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Commissie voor de Justitie |
Commission
de la Justice |
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van Woensdag 9 december 2015 Namiddag ______ |
du Mercredi 9 décembre 2015 Après-midi ______ |
La séance est ouverte à 14.28 heures et présidée par M. Philippe Goffin.
De vergadering wordt geopend om 14.28 uur en voorgezeten door de heer Philippe Goffin.
- M. Jean-Marc Delizée au ministre de la Justice sur "la réforme des justices de paix dans l'arrondissement de Dinant-Philippeville" (n° 7197)
- M. Alain Top au ministre de la Justice sur "le Masterplan bâtiments judiciaires" (n° 7318)
- Mme Kattrin Jadin au ministre de la Justice sur "la rationalisation des tribunaux de proximité" (n° 7367)
- M. Paul-Olivier Delannois au ministre de la Justice sur "la visite du SPF Justice au palais de justice de Tournai" (n° 7635)
- M. Éric Massin au ministre de la Justice sur "la rationalisation des justices de paix" (n° 7820)
- de heer Jean-Marc Delizée aan de minister van Justitie over "de hervorming van de vredegerechten in het arrondissement Dinant-Philippeville" (nr. 7197)
- de heer Alain Top aan de minister van Justitie over "het Masterplan gerechtsgebouwen" (nr. 7318)
- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "de rationalisatie van de nabijheidsrechtbanken" (nr. 7367)
- de heer Paul-Olivier Delannois aan de minister van Justitie over "het bezoek van de FOD Justitie aan het gerechtsgebouw van Doornik" (nr. 7635)
- de heer Éric Massin aan de minister van Justitie over "de rationalisering van de vredegerechten" (nr. 7820)
01.01 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je suis vraiment content de pouvoir poser cette question. Je n’ai pas souhaité la transformer en question écrite. Je l’ai introduite il y a un certain temps déjà. Même si vous en avez parlé dans les notes de politique générale, n’étant pas membre effectif de cette commission, il est impossible aux députés de participer à toutes les discussions qui ont bien souvent lieu en même temps.
Cette question me tient à cœur car elle touche la justice de première ligne, la justice de proximité. L’accord de votre gouvernement prévoyait de rationaliser la justice de paix, qui est le niveau judiciaire le plus proche du citoyen. La première phase annoncée consistait à supprimer les sièges considérés comme surnuméraires. On nous annonce donc la fermeture de 42 sièges, la plupart étant situés en Wallonie. Il y a 187 cantons en Belgique et 229 sièges au total aujourd’hui, puisqu’il y a plusieurs sièges dans les cantons étendus. Le principe annoncé dans cette première phase est d’en conserver un par canton. Confirmez-vous ou non ce principe, monsieur le ministre? Par ailleurs, ce qui sous-tend cette réforme, ce sont des économies qui seraient réalisées dans le parc immobilier de la Régie des Bâtiments pour ces justices de paix décentralisées.
Les acteurs de terrain ne semblent pas être entendus. Dans la presse du 5 novembre dernier, le président des juges de paix de la province du Luxembourg, M. Eric Robert, déclarait ceci: "les justiciables devront faire de plus longs déplacements. (…) Une justice proche du citoyen - en parlant de la justice de paix - qui ne connaît pas d'arriéré et qui est prête à absorber de nouvelles compétences, ce que ne semble pas vouloir entendre le ministre de la Justice." Je cite M. Robert.
Mes collègues et moi pouvons plaider longuement sur l'utilité des justices de paix qui règlent les conflits dans la proximité, le dialogue, la concertation, la médiation, qui est un concept très à la mode et très utile; la médiation évite en effet d'encombrer davantage les autres niveaux de la justice, de procédures et de procès inutiles: conflits de voisinage, conflits entre locataires et propriétaires, baux à ferme, le droit lié à la consommation, diverses questions entre clients et fournisseurs, clients et entrepreneurs, etc. Toutes ces questions se règlent dans la proximité.
Par rapport à la question d'un siège par canton, un problème géographique se pose. J'observe que dans la liste des bureaux annoncés comme étant fermés, on cite Philippeville, chef-lieu d'arrondissement mais canton également, et on cite Rochefort, également un canton. Rien que dans ma province, j'ai plusieurs sièges qui disparaissent alors que le principe était de maintenir un siège par canton.
J'ai donc deux questions précises à vous poser, monsieur le ministre.
Dans le district de Dinant, la situation est assez préoccupante puisque la justice de paix de Beauraing est déjà rattachée à Dinant et que vous supprimez celle de Gedinne. Ce district dans l'arrondissement de Dinant représente dix communes, 62 000 habitants, mais surtout un territoire de 92 000 hectares, un peu moins de 1 000 kilomètres carrés et 105 anciennes communes. Ce sont essentiellement des villages. Compte tenu du relief, de l'absence de transports en commun, etc., il est évident qu'une méga-justice de paix de cette taille-là sera nettement moins accessible, en particulier pour nos concitoyens qui en ont sans doute le plus besoin. Voilà pour la première phase.
En ce qui concerne la deuxième phase, il est question de fusion de cantons et on stipule "dans les villes". Mais dans les villes, cela signifie aussi dans les campagnes et les provinces, puisqu'on parle aussi d'une fusion des justices de paix dans l'arrondissement de Philippeville: 7 communes, 65 000 habitants, 90 000 hectares également.
Dès lors, le siège de Couvin, qui aujourd'hui accueillera la justice de paix de Philippeville, sera-t-il maintenu au cours de cette deuxième phase ou envisagez-vous, comme l'indique la presse, de fusionner les quatre justices de paix de l'arrondissement de Philippeville: Couvin, Philippeville, Florennes, Walcourt, dans un bâtiment, dans un centre administratif, qui doit également regrouper les finances à Philippeville, chef-lieu d'arrondissement? Dans ce cas, on se trouve à nouveau face à une méga-justice de paix inaccessible.
Je n'évoque même pas la troisième phase. Lorsque les deux premières seront accomplies, j'ignore ce que l'on pourra encore fusionner. À ce moment, on en fera une par province ou une par région.
Eu égard à "la justice sous l'arbre", ce concept a été créé par Louis IX, Saint-Louis. Cette référence devrait vous plaire! À cet égard, le juge Éric Robert de Luxembourg dit: "L'idée est peut-être séduisante sur papier, mais difficilement praticable". Il invoque notamment les difficultés de l'informatisation du département de la Justice qui rend difficile l'existence d'une antenne qui soit opérationnelle et reliée vers les tribunaux pour rendre un service.
Finalement, cette justice sous l'arbre est en quelque sorte le cache-sexe d'une concentration foireuse et inutile et, par ailleurs, on établit une antenne, que l'on supprime plus tard. Donc, le service n'existe plus!
Je regrette donc vraiment que le département de la Justice ne soit pas épargné par l'austérité que votre gouvernement met en place et que ce service public soit détricoté, notamment les services de première ligne.
Voilà, monsieur le président, mes considérations et mes quelques questions.
01.02 Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in de hoofdstukken ‘Masterplan gerechtsgebouwen’ en ‘Gerechtelijke kantons herschikken’ van het Justitieplan van 18 maart schrijft u het volgende: “In het Masterplan voor gerechtsgebouwen dat tegen het einde van 2015 aan de Ministerraad wordt voorgelegd, zal het grote aantal gerechtsgebouwen het voorwerp uitmaken van een grondige rationalisatieoefening die op termijn moet leiden tot een aanzienlijke vermindering van het aantal zittingsplaatsen en een meer gecentraliseerd gebouwenbeheer.” Iets verder staat: “Met het oog op een betere werklastverdeling tussen de vredegerechten zal ernaar worden gestreefd om het aantal vredegerechten op een gefaseerde wijze aanzienlijk te verminderen.” Begin oktober heeft het federaal Parlement de beslissing goedgekeurd om het aantal vredegerechten te verminderen.
Op basis van welke criteria worden bepaalde vredegerechten gesloten en andere niet? Wordt er een correcte afweging gemaakt tussen de huurprijs en de exploitatievoorwaarden van gebouwen enerzijds en de verkoopprijs van de gebouwen anderzijds?
Hoe zal men het verdwijnen van het vredegerecht in bepaalde gemeenten en steden oplossen? Zal men er conform het Masterplan zittingen blijven houden op andere locaties? Werd er eveneens rekening gehouden met de vergoeding voor het gebruik van die locaties of voor die nieuwe locaties?
Kunt u een lijst van de huidige vredegerechten, vredegerechtgebouwen, de eventuele eigendomssituatie en de kost- en huurprijs van die gebouwen evenals een lijst van de nieuwe vredegerechtgebouwen en –organisaties bezorgen?
01.03 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, cela fait maintenant des mois et des mois que je persévère, via mes questions parlementaires, en vue d'obtenir des précisions sur l'avenir du palais de justice de Tournai.
La base de mon interrogation émanait de ma crainte de voir un lieu de justice important situé à Tournai déménager à Mons, alors que des promesses avaient été faites en 2009 par M. Reynders et M. De Clerck, respectivement ministre des Finances et ministre de la Justice à l'époque, concernant la construction d'un nouveau palais de justice dans la Cité des Cinq clochers.
Mon interrogation s'appuie sur des mesures d'austérité prises par votre gouvernement, votre "Masterplan palais de justice" faisant mention de la rationalisation des infrastructures et bâtiments, de l'organisation judiciaire et de la diminution de budget de 10 % en l'espace de quatre exercices budgétaires.
Monsieur le ministre, je suis au courant de la visite du SPF Justice, il y a quelques jours, au palais de justice de Tournai. Quelle fut la nature de cette visite? S'agit-il de cette fameuse "visite discrète" dont Mme Marghem avait fait mention dans la presse?
Enfin, vous m'annonciez que le "Masterplan palais de justice" sortirait en cette fin d'année. Nous voilà au mois de décembre, je suppose que vous avez des précisions quant à la sortie de ce plan. Pouvez-vous m'en dire plus?
Je vous remercie déjà pour vos réponses.
01.04 Éric Massin (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, que faut-il ajouter? Je crois que le tableau est déjà particulièrement complet.
Vous avez annoncé un projet en plusieurs phases. Le premier point serait de ne conserver qu'une justice de paix par canton, puis de fusionner certains cantons. Si je me rappelle bien, vous précisiez, lors de l'exposé de votre note de politique générale, même si cela ne figurait pas en tant que tel dans ladite note, de fusionner certains cantons dans les villes. Et dans une troisième phase, vous vous proposiez de redessiner la carte des cantons.
Voici mes questions. Quel est le sort des sièges qui sont restés en suspens? Je suppose que des moyens seront dégagés pour cette réforme. Un autre problème réside dans le sort réservé au personnel de chaque justice de paix impactée, c'est-à-dire celles qui vont disparaître. Avez-vous déjà des idées de réaffectation? Et qu'adviendra-t-il des différents bâtiments des sièges supprimés? Je suppose que vous avez dans l'idée de vendre ceux-ci. J'aimerais que vous me le confirmiez.
01.05 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, chers collègues, le plan justice annonce qu'un exercice sera effectué en ce qui concerne le nombre élevé de justices de paix que comporte notre pays. La Belgique compte 187 justices de paix avec au total 229 sièges. L'accord de gouvernement, soutenu en cela par des demandes de la magistrature elle-même, prévoit une réorganisation des cantons judiciaires afin de parvenir à une meilleure répartition de la charge de travail entre les justices de paix. Ce sera réalisé sur base d'un plan en trois phases qui nécessitera aussi de procéder à certaines adaptations législatives.
Une première phase consiste en la centralisation vers un seul siège des cantons comptant deux ou plusieurs sièges. Ensuite, dans une deuxième phase, on examinera s'il est possible de regrouper des cantons administratifs situés dans des zones urbaines contiguës et/ou qui sont installées dans le même immeuble. Enfin dans une troisième phase, conformément à l'accord de gouvernement, la carte elle-même des cantons judiciaires sera redessinée.
Concernant la première phase, il s'agit de justices de paix où une justice de paix comporte deux ou trois sièges/bâtiment. Dans la province de Namur, il s'agit des cantons de Ciney-Rochefort, Gembloux-Eghezée, Couvin-Philippeville, Beauraing-Dinant-Gedinne, Florennes-Walcourt.
Lors du choix de l'emplacement pour la centralisation des doubles et triples cantons, ont été pris en compte la situation géographique, l'état et le statut du bâtiment, la préférence exprimée par les juges de paix concernés en tenant compte de l'emplacement le plus pratique et de la charge de travail, l'efficacité en termes de coût.
La liste est en cours de validation et devrait être finalisée d'ici peu.
Voor fase 1 hoop ik op zeer korte termijn de lijst aan het kernkabinet te kunnen voorleggen. Voor fase 2 en 3, die grotendeels gelijk lopen, zijn wij samen met de vrederechters voorstellen aan het uitwerken. Ik hoop die te voltooien begin 2016.
De criteria voor fase 2 en 3 zijn deels verschillend van die voor fase 1. Er zal bijkomend rekening gehouden worden met de bevolkingscijfers, de oppervlakte, de densiteit, het aantal zaken, de woon- en zorgcentra, de psychiatrische centra en ziekenhuizen en met economische gegevens als het gemiddelde inkomen of de werkloosheidsgraad.
Voor de twee laatste fases kunnen nog geen verdere details worden gegeven om de eenvoudige reden dat de oefening nog loopt.
Cela n'empêche pas que dans les endroits où il y aura une fermeture, il soit possible de maintenir des séances "sous l'arbre". Ainsi, on continuera à assurer l'accessibilité et la proximité aux endroits où cela s'avère nécessaire. En pareil cas, il est possible de négocier avec la commune si un de ses bâtiments pourrait être utilisé pour y tenir des séances périodiques. Une demande sera adressée en ce sens aux communes concernées. Bien sûr, quand ceci sera appliqué, une série d'équipements devront y être installés, comme par exemple une informatique appropriée.
En ce qui concerne les moyens, il est clair qu'il s'agit d'une opération de réduction des coûts qui rapportera des millions à l'État fédéral. Les bâtiments qui sont quittés seront évidemment vendus ou leurs contrats de location seront résiliés.
L'impact de cette première phase sur le personnel est minime. En de nombreux endroits, il existait déjà une mobilité de siège à siège. En l'occurrence, les agents restaient actifs au sein de la même justice de paix.
Enfin, je voudrais souligner que ce "plan justice de paix", qui est déjà en cours d'élaboration, s'inscrit dans un ensemble plus vaste, à savoir le Masterplan des bâtiments judiciaires. Nous y travaillons.
Je peux toutefois vous dire que la récente visite de mes services à Tournai n'y est nullement liée. En effet, à l'heure actuelle, les collaborateurs du Service public fédéral Justice travaillent quasi quotidiennement à Tournai en vue de préparer le déménagement de la section civile du tribunal de première instance du palais de justice vers la rue du Château. Ce déménagement est prévu depuis des années mais est resté bloqué jusque récemment en raison d'une procédure judiciaire. Je vous remercie.
01.06 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour les réponses qu'il nous apporte, qui resituent les trois phases du plan. J'ai une première remarque sur l'histoire des cantons. Je crois que Mitterrand disait que l'élément déterminant de l'histoire et de la politique, c'est la géographie. Si je comprends bien, dans la première phase, vous fusionnez déjà des cantons sans attendre la deuxième phase.
Vous citez Rochefort, Philippeville, Florennes-Walcourt. Il s'agit de cantons qui justifieraient qu'ils conservent leur justice de paix dans la première phase. Si après, vous dites que dans la deuxième phase, vous allez les fusionner, c'est votre décision. Mais il me semble qu'il y a une contradiction puisque vous affirmez que dans la première phase, une justice de paix par canton est maintenue alors qu'en fait, vous en fusionnez.
Deuxième élément, vous ne m'avez pas répondu concernant l'arrondissement de Philippeville. Est-il dans votre intention de fusionner les quatre justices de paix vers Philippeville, où la Régie des Bâtiments construit un centre administratif pour les Finances? Est-il dans votre intention de maintenir Couvin ou de rassembler les quatre au siège de Philippeville? Pourrais-je avoir une réponse plus précise à cette question?
J'ai une observation générale: vous confirmez que l'opération rapportera des millions à l'État. Vous suivez donc une logique purement budgétaire et pas une logique de service public et de justice proche du citoyen. Mais il faudra alors consentir, notamment pour la décentralisation, des investissements considérables en informatique, puisque les gens sur le terrain disent que le système est tout à fait défectueux à l'heure actuelle. Il faut alors un plan d'investissement pour rendre cette décentralisation opérationnelle, notamment dans la jonction informatique. Un tel plan est-il prévu?
Deux de mes questions restent sans réponse, monsieur le président.
01.07 Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.
Aanvullend op de repliek van mijn collega, er is mij iets niet helemaal duidelijk over het verloop van de verschillende fases. Ik heb begrepen een zetel per kanton en dan uitvoering, zetels samenbrengen en dan later kantons hervormen.
Ik begrijp niet goed dat in fase 1 in de provincie West-Vlaanderen al geweten is dat een aantal vredegerechten sluit. Dit lijkt mij een voorafname op de volgende fases die nog niet zijn beslist.
01.08 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, même si elle ne me satisfait pas vraiment.
Vous dites que vos services sont venus à Tournai pour organiser le déménagement. Très bien. Je précise alors ma question: qu'allez-vous faire ensuite? Je m'interroge à cet égard depuis plusieurs mois.
Deux de vos prédécesseurs avaient affirmé que le palais de justice serait rénové. À présent, vous me répondez simplement que certains services seront déplacés, tout en sachant que le bail du lieu vers où l'on déménage va se terminer très bientôt. Mais que va-t-il se passer ensuite? Vous ne me répondez toujours pas.
Je reviendrai donc vous interroger sur l'avenir du palais de justice de Tournai. Depuis le temps que je vous pose la question, vous me répondez systématiquement: "Ne vous inquiétez pas, monsieur Delannois: au mois de décembre, je vous communiquerai les grandes orientations". Nous sommes aujourd'hui le 9 décembre. Dès lors, je suis sûr et certain que vous savez déjà plus ou moins où vous voulez aller. La question est: le palais de justice de Tournai sera-t-il rénové?
Je vous considère comme quelqu'un de méthodique et d'ordonné. À l'heure actuelle, il me semble pourtant que vous êtes mal entouré. Vous fréquentez trop de personnes qui s'y prennent toujours à la dernière minute, que ce soit pour le climat ou les centrales nucléaires. Il faudrait que cela cesse. Si l'on abandonne le palais de justice de Tournai, dites-le moi tout simplement. C'est oui ou non.
En outre, quand vous annoncez que vous allez voir avec les communes ce que vous pouvez faire de certains bâtiments vides, je voudrais vous répondre que je ne tiens pas être cocufié deux fois.
01.09 Éric Massin (PS): Monsieur le ministre, je serai moins trivial que mon collègue, mais si des questions vous sont posées, c'est pour attirer votre attention sur certains problèmes.
Je vous conseille d'aller au fin fond du Luxembourg, dans le Namurois ou le Hainaut pour que vous vous rendiez compte des difficultés que peuvent affronter les justiciables.
Il arrive qu'il n'y ait pas de liaison de bus directe entre deux points qui sont desservis actuellement par une justice de paix. Il peut y en avoir une mais, alors, vous avez un bus à 6, 7, 8, 9 heures du matin, etc. Certaines personnes qui veulent se rendre à la justice de paix pour 9 heures prennent le bus à 7 heures pour être sûres de ne pas arriver en retard. Or on sait bien que les justiciables passent après les avocats. Ils vont attendre jusque 11 h 00-11 h 30 du matin pour pouvoir éventuellement passer et ensuite pouvoir rentrer chez eux dans le sens inverse avec une heure de trajet. Telle est la réalité de demain pour toute une série de justiciables. Il faut en être conscient.
En outre, la présence de justices de paix dans des bâtiments publics autres que ceux dépendant de l'État, cela existe déjà. J'en connais dans le Hainaut notamment, qui ont des accords avec des bâtiments communaux, des maisons communales. J'ai d'ailleurs moi-même plaidé dans une justice de paix qui se trouvait dans la salle des mariages d'un bâtiment communal.
Je ne dis pas qu'il ne doit pas y avoir de redécoupage, de restructuration. Il est vrai qu'une grande ville comme Charleroi, qui en principe est bien desservie en transports en commun, peut se poser la question du nombre de justices de paix et de la centralisation. Mais faites attention à la restriction à l'accès à la Justice pour toute une série de justiciables qui n'habitent pas dans les zones fortement urbanisées, que ce soit le sillon de l'Entre-Sambre-et-Meuse, Bruxelles ou la Flandre. Il faut pouvoir assurer convenablement leur défense.
J'attire votre attention sur ce point pour éviter que des mesures trop uniformes et trop radicales ne soient prises en la matière.
01.10 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, je souhaiterais avoir une réponse complémentaire en ce qui concerne les justices de paix de l'arrondissement de Philippeville. Envisagez-vous, dans une deuxième phase, de recentraliser les justices de paix dans un centre administratif à Philippeville?
01.11 Koen Geens, ministre: Je ne veux pas être "non accessible" pour utiliser les mots de M. Massin mais il m'est difficile de répondre ici à des questions détaillées, à un moment où la décision n'est pas encore prise.
01.12 Jean-Marc Delizée (PS): Mais vous y travaillez?
01.13 Koen Geens, ministre: Je vous ai donné lecture des cantons avec double ou triple siège dans la province de Namur!
01.14 Jean-Marc Delizée (PS): C'est inexact! Géographiquement parlant, vos propos sont inexacts! Si le principe est une justice de paix par canton, votre théorie ne tient pas. Il s'agit de cantons séparés. Donc, Rochefort devrait garder une justice de paix ainsi que Florennes, Philippeville et Walcourt. Ce sont des cantons! Si le principe est une justice de paix de canton…
01.15 Koen Geens, ministre: J'ai parlé de cinq cantons, monsieur Delizée!
01.16 Jean-Marc Delizée (PS): Mais vous supprimez Rochefort et Philippeville, qui sont des cantons!
01.17 Koen Geens, ministre: M'avez-vous bien écouté?
01.18 Jean-Marc Delizée (PS): Mais oui! Ou je ne vous ai pas compris ou vous ne m'avez pas compris!? Je ne sais pas!
01.19 Koen Geens, ministre: J'ai dit que, "dans la province de Namur, il s'agit des cantons suivants avec double ou triple siège" et je vous ai donné lecture de cinq cantons!
01.20 Jean-Marc Delizée (PS): Dont certains sont supprimés!
01.21 Koen Geens, ministre: Mais non! J'ai dit que, dans ces cantons, il faut faire le choix entre les différents sièges au sein du même canton!
01.22 Jean-Marc Delizée (PS): Mais Philippeville n'est pas dans le canton de Couvin ni inversement! À cet égard, nous ne nous comprenons pas!
Le président: Monsieur Delizée, je vous invite, afin de ne pas bloquer les travaux de la commission, à relire la réponse!
01.23 Koen Geens, ministre: Je vais me répéter afin que ce soit clair….
01.24 Jean-Marc Delizée (PS): J'ai bien entendu!
01.25 Koen Geens, ministre: Non, je ne crois pas!
… avec les points et virgules qui s'imposent! J'ai dit: "Dans la province de Namur, il s'agit des cantons suivants à deux ou trois sièges/bâtiment: Ciney-Rochefort; Gembloux-Eghezée, Couvin-Philippeville; Beauraing-Dinant-Gedinne; Florennes-Walcourt.
01.26 Jean-Marc Delizée (PS): Philippeville-Couvin n'est pas un canton. Il s'agit de deux cantons! Ciney-Rochefort n'est pas un canton, mais deux! Je dis donc bien que, dans la première phase, ce n'est pas le principe d'une justice de paix par canton, vous en fusionnez déjà dès la première phase! Tel est mon point de vue!
Le président: Monsieur Delizée, vous prendrez connaissance de la réponse!
L'incident est clos.
- de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de mogelijke sluiting van de rechtbank van Veurne en de reactie op het negatief inspectieverslag" (nr. 7219)
- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de rechtbank van en te Veurne" (nr. 7614)
- M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "la fermeture éventuelle du tribunal de Furnes et la réaction au rapport d'inspection négatif" (n° 7219)
- Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "le tribunal de Furnes" (n° 7614)
02.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, wij gaan nu naar de andere kant van het land, naar Veurne. Mijn vraag gaat niet over het vredegerecht maar over de hele afdeling.
Binnen de rechtbank van eerste aanleg voor West-Vlaanderen, afdeling Veurne, heerst er op dit moment grote onrust wegens de mogelijke afschaffing van deze afdeling, zowel het parket als de zetel. U zou dit tijdens een recent bezoek bevestigd hebben, en onder meer geargumenteerd hebben dat een deel van de advocatuur dit niet erg zou vinden; de afdeling zou nu nogal moeilijk te bereiken zijn, en de advocaten zouden niet opzien tegen een verplaatsing naar Brugge. Ik zeg dat niet. Ik heb dat horen zeggen.
Bovendien zijn er wegens het grote personeelstekort en de slechte werkomstandigheden vaststellingen gedaan door de inspectiediensten. De werkgever, de FOD Justitie, kreeg hiervoor een waarschuwing, en een uitstel van 1 maand om te antwoorden op de vele opmerkingen en vaststellingen van inbreuken, en om een plan van regularisatie in te dienen.
Ten eerste, welke acties wil u op korte termijn ondernemen om te antwoorden op de opmerkingen die naar aanleiding van de inspectiebezoeken werden geformuleerd?
Ten tweede, klopt het dat het gerechtsgebouw van Veurne zal worden gesloten? Zo ja, wanneer zal dat gebeuren? Plant u specifieke maatregelen voor de overheveling van de magistratuur en van het gerechtspersoneel naar Brugge?
Ten derde, kunt u bevestigen dat de diensten van het auditoraat reeds zijn overgebracht naar Brugge?
Ten vierde, worden er nog andere afdelingen in deze provincie of in andere provincies met sluiting bedreigd? Zo ja, welke? Is dit niet in strijd met de duidelijke verklaringen die afgelegd werden naar aanleiding van de hervorming van het gerechtelijk landschap, namelijk dat de huidige zittingplaatsen behouden zouden blijven? Dat was een belofte uit de vorige legislatuur.
Ten vijfde, wat zal er gebeuren met het gerechtsgebouw van Veurne na de eventuele verhuis van de rechtbank?
02.02 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, begin dit jaar is er onrust ontstaan naar aanleiding van berichten over de eventuele afschaffing van de afdeling in Veurne. Er zijn daarover toen vragen gesteld in deze commissie. U hebt daarop geantwoord dat het een denkpiste was met het oog op besparingen, maar dat er nog niets beslist was.
Het gebouw waarin de rechtbank gehuisvest is, wordt gehuurd door de Regie der Gebouwen. Ook de FOD Financiën is er gehuisvest. De huurprijs bedraagt op jaarbasis ongeveer 1 206 000 euro, waarvan een goede 700 000 euro ten laste is van Justitie en de rest ten laste van Financiën.
Het huurcontract loopt tot 31 december 2030, nog 15 jaar dus.
U hebt intussen een motie tot behoud van de rechtbank te Veurne ontvangen van verschillende gemeenten. Er is een actiegroep in het leven geroepen onder de naam “Rechtbank Veurne Blijft”. Zij hebben ondertussen zowat 5 000 handtekeningen verzameld. Als ik goed ben ingelicht dan hebt u op 13 november laatstleden een Veurnse delegatie ontvangen.
Tegen het einde van dit jaar komt u normaal gezien met een “Masterplan Gerechtsgebouwen”. De rechtbank van Veurne zal hier eventueel ook deel van uitmaken. Recent heb ik vernomen dat ondertussen de maatregel werd genomen om de onderzoeksrechter van de afdeling Veurne vanuit Brugge te laten werken. Hij zou bijstand krijgen van griffiers en medewerkers omwille van het grote personeelstekort in Veurne. Dit werd meegedeeld aan de advocaten uit de streek. Voortaan zullen voorleidingen en akten inzake burgerlijkepartijstelling in Brugge moeten worden ingediend.
Ik zou u vandaag om een stand van zaken willen vragen. Wordt deze denkpiste nog steeds bewandeld? Is er een deadline? Kunt u vandaag meer klaarheid scheppen over dit dossier?
Het Masterplan Gerechtsgebouwen werd aangekondigd voor het einde van dit jaar. Ook in uw beleidsnota heeft u het over de uitvoering ervan in 2016. Kan u meer duidelijkheid geven in verband met de rechtbank Veurne?
02.03 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Hecke, mevrouw Lahaye-Battheu, u verwijst in uw vraag naar een bezoek van mij aan Veurne. Ik zou daar bepaalde dingen hebben gezegd. Ik kan u hierbij meedelen dat zo’n bezoek weliswaar gepland is, maar dat ik alsnog niet ter plaatse ben geweest.
Wat het al dan niet behouden van de rechtbank betreft, kan ik u het volgende zeggen. Ik heb al dikwijls gezegd dat wij werken aan een Masterplan Gerechtsgebouwen. Voor deze oefening wordt rekening gehouden met heel wat criteria, maar er is nog geen beslissing genomen. De reflectiefase is nog lopende.
Dit staat los van een recent verslag van de FOD WASO dat wij hebben ontvangen. In dat verslag werden inderdaad een aantal opmerkingen gemaakt. De bevoegde dienst in mijn administratie neemt hiervoor de nodige stappen en volgt dit op.
Een officieel antwoord zal tijdig, vóór het einde van de maand, worden bezorgd aan de inspectiedienst, met alle actiepunten.
Tot slot kan ik u bevestigen dat de diensten van het auditoraat niet zijn overgebracht naar Brugge.
Ik antwoord ook niet op een hypothetische vraag omdat die nog niet aan de orde is.
02.04 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, het is vooral belangrijk dat er snel duidelijkheid komt omdat het niet helpt voor een goede werksfeer in de rechtbank van Veurne als de geruchten over een mogelijke sluiting aanhouden. Uit de nieuwe informatie van mijn collega Lahaye-Battheu blijkt dat de onderzoeksrechter mensen nu al naar Brugge stuurt voor het indienen van klachten en dergelijke. Op den duur wordt de leegloop georganiseerd en ontstaat een vicieuze cirkel omdat mensen vertrekken en men er geen nieuwe kan aantrekken, mensen ziek worden enzovoort.
Indien de beslissing wordt genomen om de zetel in Veurne te behouden, is het belangrijk dat dit heel duidelijk en snel wordt gecommuniceerd. Er zal ook moeten worden geïnvesteerd om de werking zo snel als mogelijk weer op de rails te zetten en het vertrouwen van de mensen weer op te krikken. Dat betekent ook investeringen in het gebouw zelf, want het verslag is over dat punt ook duidelijk.
Tot slot, toen wij in het Parlement discussieerden over de gerechtelijke hervorming werd er altijd gezegd – ik heb dat al aangehaald in mijn vraag – dat wij naar één rechtbank op provinciaal niveau zouden gaan, maar dat de zittingsplaatsen behouden zouden blijven. Als nu de beslissing zou worden genomen om Veurne te sluiten, dan gaat dat in tegen de heel duidelijke afspraken die zijn gemaakt om de zittingsplaatsen te behouden.
Ik kijk dan ook uit naar uw Masterplan rechtbanken.
02.05 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik onderschrijf de oproep tot duidelijkheid op de korte termijn, want al van begin dit jaar zijn er veel vragen. Ik hoop dan ook dat er op korte termijn duidelijkheid kan worden gegeven.
Ik sluit mij ook aan bij de opmerking van collega Van Hecke over de belofte inzake het behouden van de zittingsstaanplaatsen. Ik vraag u dan ook om consequent te zijn in het dossier, mijnheer de minister, en alle argumenten die intussen zijn aangebracht door Veurne en de actiegroep niet zomaar naast u neer te leggen.
Het incident is gesloten.
- M. Gilles Vanden Burre au ministre de la Justice sur "le nouveau Masterplan prisons" (n° 7240)
- M. André Frédéric au ministre de la Justice sur "le projet de reconstruction de la prison de Verviers" (n° 7271)
- M. Willy Demeyer au ministre de la Justice sur "l'avenir de l'établissement de défense sociale de Paifve" (n° 7273)
- M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "la construction d'une prison à Sugny" (n° 7388)
- M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "les travaux envisagés à la prison de Namur dans le cadre du Masterplan prisons" (n° 7389)
- M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "le maintien en activité de la prison de Dinant" (n° 7392)
- M. Gilles Vanden Burre au ministre de la Justice sur "la nouvelle prison de Sugny" (n° 7407)
- Mme Vanessa Matz au ministre de la Justice sur "l'avenir de la défense sociale et plus particulièrement l'avenir de l'établissement de défense sociale de Paifve" (n° 7420)
- Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "l'éventuelle extension de la prison d'Ypres" (n° 7613)
- de heer Gilles Vanden Burre aan de minister van Justitie over "het nieuwe Masterplan gevangenissen" (nr. 7240)
- de heer André Frédéric aan de minister van Justitie over "de geplande heropbouw van de gevangenis van Verviers" (nr. 7271)
- de heer Willy Demeyer aan de minister van Justitie over "de toekomst van de inrichting tot bescherming van de maatschappij te Paifve" (nr. 7273)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de bouw van een gevangenis in Sugny" (nr. 7388)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de geplande werken in de gevangenis van Namen in het kader van het Masterplan gevangenissen" (nr. 7389)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "het openhouden van de gevangenis van Dinant" (nr. 7392)
- de heer Gilles Vanden Burre aan de minister van Justitie over "de nieuwe gevangenis in Sugny" (nr. 7407)
- mevrouw Vanessa Matz aan de minister van Justitie over "de toekomst van het stelsel tot bescherming van de maatschappij en in het bijzonder van de inrichting tot bescherming van de maatschappij te Paifve" (nr. 7420)
- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de mogelijke uitbreiding van de gevangenis te Ieper" (nr. 7613)
03.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Le samedi 31 octobre dernier, la presse dévoilait les grandes lignes de votre projet de nouveau Masterplan pour les prisons, troisième du nom, dans lequel la construction de nouveaux établissements est annoncée, ainsi que l’agrandissement et la rénovation d'infrastructures existantes. Votre objectif global serait de passer de 10 062 à 10 339 places disponibles. Pour rappel, à la fin octobre, il y avait 11 069 détenus répartis dans 35 prisons sur le territoire belge.
Un élément neuf de ces lignes directrices rapportées par la presse est la création de maisons de transition, d'une capacité d'une centaine de places, selon la description de la presse, destinées à accueillir les détenus inscrits dans un processus de libération, en vue de favoriser leur réinsertion sociale en fin de peine. Ce nouveau processus, a priori louable, a retenu toute mon attention et j'aimerais en connaître les détails suivants.
Combien de maisons de transition comptez-vous construire et dans quel environnement direct, en termes de situation géographique? Quel sera le délai de mise en place? Quelles seront les catégories de détenus concernées par un passage dans ces maisons de transition?
Quels seront les outils d'accompagnement dont
disposeront ces maisons afin de permettre une réinsertion optimale des détenus? Quel
budget sera-t-il alloué à l'ensemble du processus?
03.02 André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, ce n'est pas la première fois, et rassurez-vous, ce n'est pas purement obsessionnel de ma part, que je vous interroge dans ce cadre. Je m'intéresse à la problématique de la justice de l'arrondissement de Verviers depuis de nombreuses années. Depuis de nombreuses, années, on attend un certain nombre de décisions importantes. Dès lors, je ne reviens pas sur l'historique.
Cela n'arrive pas tous les jours, monsieur le ministre, mais le 7 novembre dernier, très exactement, vous m'avez fait plaisir. Je découvrais dans Le Soir le Masterplan du ministre. Dans un premier temps, je me suis réjoui: le ministre confirmait qu'à Verviers, nous allions bien reconstruire, sur cette prison qui avait été fermée, une prison de 240 cellules individuelles. Cela correspond à la demande des autorités politiques, tous partis confondus, de l'arrondissement de Verviers. Cela a été soutenu par l'ensemble du monde judiciaire qui vous a adressé, voici deux mois, une lettre vous informant de ce souhait pour Verviers.
Comme j'ai un peu d'expérience dans cette maison, je me suis dit qu'il fallait tout de même être prudent. Ma joie s'est rapidement transformée en point d'interrogation. Le ministre a-t-il communiqué son plan par souci de transparence ou ce plan est-t-il tombé du camion, pour reprendre l'expression, et qu'un journaliste l'a récupéré? Ou bien cela correspond-il à une décision ferme? Le ministre dispose-t-il de la caution du gouvernement? Peut-on, enfin, monsieur le ministre, me répondre aux questions suivantes?
À la première, il suffirait de me répondre oui ou non, et je serai content: y aura-t-il construction d'une prison sur le site de l'ancienne prison de Verviers? Ensuite viennent les questions traditionnelles: quel est le timing, quand les travailleurs et les détenus pourront-ils réintégrer Verviers? Quelle sera la capacité de cette nouvelle prison? Quels types de détenus seront-ils pris en charge? Existera-t-il un partenariat public-privé?
Et j'ajoute ce qui suit, parce que j'y fais allusion dans la question que j'ai déposée; je veux parler d'une nouvelle information que nous n'avions pas encore eue jusqu'ici, et qui m'intéresse en tant que provincial liégeois. Vous reconnaissez enfin que ces attaques de taupes géantes dont on avait parlé dans la presse à la prison de Lantin étaient bien une réalité. On envisageait en tous cas de démolir complètement la maison de peine alors qu'elle est construite depuis 40 ans. Cette solution de rechange pour la prison de Verviers n'existera même plus à terme.
Monsieur le ministre, j'attends que vous preniez un engagement ferme pour pouvoir dire au monde judiciaire verviétois qu'il y aura rapidement reconstruction sur le site de l'ancienne prison de Verviers.
03.03 Willy Demeyer (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, face aux multiples condamnations de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme, dans des termes d'ailleurs toujours très sévères, concernant le traitement des personnes internées, vous avez décidé que la gestion de ces personnes ne relèverait plus de la Direction générale des Établissements pénitentiaires. Les personnes quitteraient les prisons pour rejoindre des structures de soins plus médicalisées, à l'exemple des centres de psychiatrie légale construits à Anvers ou à Gand.
Personne ne plaide, à ma connaissance, pour le maintien des annexes psychiatriques des prisons, à Lantin, Forest, Jamioulx, Namur et Mons (en Wallonie) ou à Brugge, Antwerpen, Leuven et Gent (en Flandre). Mais la question se pose de manière plus fine au sujet de l'établissement de défense sociale de Paifve.
Paifve appartient à la DG EPI et est une institution spécialement dévolue, depuis 1972, à l'accueil des personnes internées, alliant sécurité de la société et prise en charge médicale. La direction et le personnel de Paifve disposent d'un projet pour maintenir l'EDS au sein de la DG EPI en augmentant les soins en intra-muros et en développant un partenariat plus poussé avec la Santé publique. Malheureusement, jusqu'à présent, ce plan n'a pas été pris en considération.
Au lieu de cela, des rumeurs selon lesquelles l'EDS de Paifve serait privatisé et transformé en un centre de psychiatrie légale se font entendre. Elles ont été répercutées en commission de la Justice du 7 octobre 2015 et n'ont pas été démenties. Le personnel de Paifve a débrayé le 27 octobre à la suite de la réception d'un courrier du SPF Justice qui tend à les confirmer.
Monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes.
Pouvez-vous expliquer pourquoi il n'a pas été tenu compte de la proposition de développement du modèle Justice-Santé formulée par le personnel et la direction de Paifve? Qu'est-il prévu pour les 256 personnes qui risquent de perdre leur emploi? Y a-t-il eu depuis le 7 octobre dernier, où vous étiez resté évasif, décision en ce qui concerne l'avenir de l'EDS de Paifve?
Qu'en est-il de l'extension prévue de 250 places à destination des internés? Cette extension est-elle bien prévue sur le site de Paifve? Cette question est primordiale pour le maintien de l'ensemble du personnel, toutes catégories socio-professionnelles confondues, dans le modèle Justice-Santé proposé par la direction de l'EDS de Paifve.
Combien de fois l'établissement de Paifve a-t-il fait l'objet d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme? Comment justifiez-vous l'intention de faire sortir Paifve du giron de la Justice?
Pouvez-vous nous dire, à la suite de la carte blanche qui a été publiée dans Le Soir du 22 octobre dernier, quels sont les établissements en Belgique qui respectent l'obligation, à la fois légale et déontologique, qui figure dans la loi du 12 janvier 2005, selon laquelle s'impose une distinction entre les missions de soins et d'expertise dans le suivi des personnes internées?
Enfin, j'entends que l'EDS de Paifve a la particularité d'accueillir des patients à haut risque, alors qu'il a pu être observé ailleurs que certaines infrastructures privées refusent des patients qui posent trop de souci ou qui présentent des perspectives de réinsertion quasi-nulles. Si Paifve disparaissait, quelle serait donc votre offre spécifique pour les personnes internées problématiques? Je vous remercie pour votre attention et pour vos réponses.
03.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, comme mes collègues, j'ai pris connaissance dans les grandes lignes du futur Masterplan Prisons. Je me suis plus précisément intéressé aux quatre décisions relatives à la province de Namur.
Il s'agit tout d'abord de l'abandon du projet de construction d'une prison à Sambreville au profit de Sugny, village qui se situe aux frontières de la France, sur la commune de Vresse-sur-Semois, ainsi que de la prolongation de la durée d'exploitation – si je puis m'exprimer ainsi - des prisons urbaines de Namur et Dinant.
Il est assez étonnant que vous vouliez bâtir une prison à Sugny, sur le site d'une ancienne base de l'OTAN, d'autant plus qu'il est question depuis des années d'un projet à Auvelais, qui a réuni un consensus local – même si la dépollution du terrain pose un problème. De plus, la Régie des Bâtiments possède un terrain à Achêne, commune de Ciney, bien plus accessible et qui aurait pu accueillir ce type de prison.
S'il se confirme, ce choix soulève de nombreuses interrogations quant à la manière dont le gouvernement a pris en compte les questions relatives au bon emploi des terrains disponibles, aux difficultés de mobilité liées à une prison isolée – Sugny se situe à une heure de Dinant et à une heure et demie de Namur, sans qu'aucune autoroute ni aucun train ou bus très réguliers y conduisent. Quid aussi de l'impact de cet éloignement sur la réinsertion des détenus et sur leurs familles, mais aussi sur les acteurs de la justice? Qu'en est-il des frais de déplacement sécurisés? Si vous maintenez votre choix, vous devez accepter structurellement des coûts élevés non seulement en termes budgétaires, mais également sur le plan social.
J'aimerais donc comprendre – même si j'en ai une petite idée – les motifs qui ont conduit au choix de Sugny. Quels sont les critères que vous avez retenus à cette fin?
Depuis quand cette piste est-elle étudiée? Avez-vous envisagé des alternatives en province de Namur? Avec quelle instance avez-vous négocié?
Dans quel délai une étude de faisabilité sera-t-elle réalisée? Quel est le coût estimé de l'infrastructure? Quelles en seraient les caractéristiques sur le plan architectural et énergétique? Quand sera-t-elle finalisée? Qui avez-vous consulté dans le monde de la Justice? En effet, nombre de personnes étaient étonnées de ce choix.
Autant je suis critique sur le choix de construire une prison à Sugny, car sa construction revêt un coût important, autant on peut valider le maintien des prisons urbaines de Namur et de Dinant. Elles nécessitent cependant des investissements importants pour en améliorer les conditions de vie et des conditions de travail, dignes du XXIe siècle, car il s'agit de prisons anciennes, dans lesquelles on n'a pas investi dans l'attente de la construction de la prison de Sambreville puisqu'elles devaient être désaffectées.
J'ai régulièrement interrogé vos prédécesseurs à ce sujet. Des travaux étaient annoncés en 2011 prévoyant la rénovation des moyens de communication, des systèmes d'alarme et de détection périmétrique, la création d'un centre de surveillance, la rénovation des douches des détenus. J'ignore si vous vous êtes déjà rendu à la prison de Namur, mais la situation est assez apocalyptique et de nouveau, l'efficacité de la gestion énergétique est aussi catastrophique en termes de moyens publics et au niveau de l'impact environnemental.
Une série de travaux étaient prévus. Dès lors qu'on s'inscrit dans une perspective de maintien à plus long terme de cette prison de Namur, on peut imaginer que des travaux d'une plus grande ampleur seront nécessaires et que vous allez y travailler. Nous avons eu ce débat avec le ministre en charge de la Régie des Bâtiments dans le cadre de sa note de politique générale et qu'il nous a renvoyés vers vous quant à ces choix. Ne nous renvoyez pas vers lui, car si j'aime le ping-pong, je n'aime pas être la balle dans le jeu de ping-pong!
Monsieur le ministre, pour ce qui concerne Namur, la Régie des Bâtiments a-t-elle été impliquée dans la préparation du Masterplan? Quelles missions lui seront-elles confiées dans ce cadre? Quel sera le budget consacré? Des travaux spécifiques sont-ils prévus à Namur? Ceux de 2011 ont-ils été entièrement réalisés?
Dans la perspective d'un maintien de la prison de Namur, une nouvelle évaluation des travaux à entreprendre en matière de confort, sécurité et efficacité énergétique a-t-elle été effectuée? Quels seront les aménagements nécessaires? Quel en serait le coût? Dans quels délais seront-ils réalisés?
Enfin, est-ce que vous confirmez le maintien de la prison de Dinant? Sa fermeture avait été annoncée. De la même manière, est-ce que des travaux de rénovation sont envisagés et prévus? Cela me semble nécessaire quoi qu'il en soit dans le cadre de votre masterplan.
03.05 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Pour compléter la question de mon collègue Georges Gilkinet, j'aimerais vous interroger sur l'annonce de la décision de construction d'une prison à Sugny. En cas de confirmation de la mesure, envisagez-vous des mesures de compensation par rapport à la situation d'isolement et la localisation de la prison assez excentrée, comme l'a décrit M. Gilkinet.
Où en est la procédure à l'heure actuelle? À quel stade en êtes-vous dans le projet? Quel mode de financement est-il envisagé?
03.06 Vanessa Matz (cdH): L'avenir de l'établissement de défense sociale de Paifve a été largement évoqué par mon collègue Willy Demeyer. Mon inquiétude porte sur la notion-même de défense sociale et il me semble qu'on bascule vers un système privilégiant l'aspect santé, alors que la défense sociale est une mesure juridique qui allie les aspects de sûreté, de soins et de santé.
Si le système fonctionne en Flandre, j'ai déjà plusieurs fois eu l'occasion de vous dire que Paifve était un cas particulier dans le sens où il comporte des cas extrêmement lourds et que le système particulier à l'œuvre n'entre pas dans les définitions existantes. Je suis inquiète pour la notion-même de défense sociale. Je ne suis pas inquiète pour le personnel qui est statutaire et sera réaffecté dans d'autres établissements.
La défense sociale ne sera plus rencontrée si on bascule vers un système consacré uniquement aux soins. J'aurais souhaité obtenir des informations sur ce dossier.
03.07 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, last but not least nog even naar de andere kant van het land, de gevangenis van Ieper. Sinds enkele jaren zijn daar grote werken aan de gang. Aan het historisch gevangenisgebouw wordt een nieuwbouw opgetrokken. Het gaat hier om investeringen die miljoenen euro’s bedragen. Het resultaat is een volledig nieuw complex waarin geen nieuwe cellen zijn, maar wel een nieuwe keuken, vergaderruimten, kantoren, enzovoort.
Feit is evenwel dat de cellencapaciteit gelijk blijft. Er zijn vandaag 48 cellen, 2 per cel, zodat het gemiddelde aantal gedetineerden 90 à 100 bedraagt. De keuken in het nieuwe complex is voorzien op het bereiden van 200 maaltijden. De vraag die op het terrein wordt gesteld, is om in het kader van de werken toch ook de cellencapaciteit op te trekken zodat de nieuwe investeringen ook kunnen renderen.
Er is al onderzoek gedaan naar de funderingen. Kunnen er bijkomende cellen worden gebouwd? Toenmalig staatssecretaris Verherstraeten, antwoordde in juni 2013 dat het onderzoek een gunstig resultaat kende en het dus wel degelijk mogelijk is om cellen bij te bouwen via het slopen van het achterste deel waar een nieuwbouw van twee hoog zou kunnen worden geplaatst.
Het nieuwe gebouw zal op 4 januari van volgend jaar in gebruik worden genomen. Er is enige onduidelijkheid geweest over het aantal personeelsleden dat vanaf dan zal kunnen worden ingezet. Er waren 83 voltijdse equivalenten beloofd en uiteindelijk zijn er, gelet op de besparingen, 77 toegezegd. De opening van de nieuwbouw ligt vast want een niet ingebruikname zou tot gevolg hebben dat de volgende fase van de werken – een renovatie van het bestaande gebouw – niet zou kunnen doorgaan, met aanzienlijke boetes tot gevolg.
Samengevat kan worden gezegd dat alles klaar is voor de ingebruikname van het nieuwe gebouw begin januari. Er werd meer personeel gevraagd en uiteindelijk kon men afkloppen op 77 voltijdse equivalenten. Met de huidige capaciteit zorgt dit echter voor een probleem inzake rendabiliteit. Als er meer cellen komen, kan de situatie worden rechtgetrokken.
Hoever staat het met een eventuele uitbreiding van de gevangenis in Ieper?
03.08 Koen Geens, ministre: Chers collègues, le masterplan III "prisons" est en voie de finalisation en vue de son approbation prochaine par le Conseil des ministres. À ce jour, aucune décision officielle n'est intervenue. Il ne s'agit d'ailleurs pas seulement de mon masterplan mais de celui des deux ministres compétents et, de la sorte, de tout le gouvernement.
Ce n'est pas grâce à nous qu'une version officieuse aurait été publiée dans la presse. Je ne me sens pas responsable de cette publication.
Je ne suis pas non plus encore en mesure de vous dire si Sugny, Sambreville ou Achêne sont retenus comme sites.
Je vous confirme que le coût d'assainissement à Sambreville est très élevé, en dépit d'une possible intervention du Fonds.
Pour ce qui concerne vos questions au sujet des investissements à Namur et Dinant, je peux préciser les éléments suivants. Il s'agit effectivement d'aménagements qui avaient été prévus pour garantir la continuité de la prison dans l'attente de l'ouverture possible d'un nouvel établissement. Ces travaux sont suffisamment durables pour garantir le fonctionnement de la prison, même à plus long terme. Actuellement à l'étude, ils procèdent d'une même logique: maintenir le fonctionnement de la prison, peu importe la décision finale concernant son avenir.
Certains coûts sont connus de mon administration, mais dans la plupart des cas, je vous invite à adresser vos questions à mon collègue en charge de la Régie des Bâtiments.
À Namur, les travaux exécutés concernant les moyens de communication avec alarme, géolocalisation et systèmes rondiers coûtent plus ou moins 130 000 euros; la création d'un local PCI, le placement d'une détection périmétrique et d'une installation CCTV intérieur-extérieur, plus ou moins 550 000 euros; le remplacement des RX pour le portique, 40 000 euros.
Sont encore programmés: la mise en conformité du préau-est, le remplacement du groupe électrogène, la mise en place de serrures électriques, le remplacement de la porte de la cour intérieure par des volets motorisés, la rénovation des douches, les travaux en cours d'exécution concernant la motorisation des portes du sas d'entrée des véhicules, le remplacement total de la téléphonie et des DSC TS, le remplacement de portes pour les chemins de rondes, caves et magasins, du tourniquet d'accès au préau …
Les travaux futurs visent la rénovation totale des ailes B et D - la rédaction de l'inventaire des besoins est en cours – et l'augmentation de l'efficacité énergétique.
Pour ce qui concerne Dinant, un plan de rénovation important est développé par l'administration pénitentiaire, mais il n'a pas encore été discuté avec la Régie des Bâtiments. Il pourra être activé si le maintien de la prison de Dinant est décidé.
Entre-temps, plusieurs travaux ont été entrepris au cours des derniers mois et années. Les plus importants sont l'agrandissement et l'aménagement du préau. Ils se sont achevés depuis peu et ont permis d'améliorer le bien-être des détenus, qui bénéficient désormais de plus d'espace et d'équipement. S'agissant de la sécurité, ont été installés des tourniquets, des caméras, un nouveau maillage métallique dans le préau afin d'empêcher les évasions au moyen d'objets pouvant être lancés depuis l'extérieur du mur d'enceinte.
Dans un avenir proche, le remplacement du RX du portique est également prévu. Cela vaut également pour l'agrandissement du centre.
En ce qui concerne les budgets, je vous invite à interroger mon collègue en charge de la Régie des Bâtiments.
Pour le Masterplan en général, le plan Justice donne déjà une impulsion considérable aux projets et principes qui y seront intégrés.
Voor Ieper wordt een uitbreiding onderzocht, maar ook hier is er nog geen officiële beslissing. Het is correct dat mijn administratie mij zegt dat, om de nieuwe infrastructuur van Ieper volledig in gebruik te nemen, er extra personeel naar deze inrichting zou moeten gaan. Het is echter zo dat omwille van de budgettaire beperkingen die alle departementen ondergaan, ook het mijne, er geen mogelijkheden waren om personeel aan te werven voor de penitentiaire inrichting. De uitgaven voor personeelskosten worden continu gemonitord door de FOD P&O en pas als het resultaat positief is, wordt het licht op groen gezet voor bijkomende aanwervingen.
Met blijheid in het hart kan ik u nu meegeven dat ik onlangs een gunstig advies heb gekregen van de Inspectie van Financiën voor de aanwerving van 20 penitentiair bewakingsassistenten. Dat zal toestaan om binnen het gevangeniswezen de mutatieronde te herstarten en op die manier een versterking te verzekeren waar nodig.
Voorts is het ook zo dat in Ieper, net zoals in alle andere Belgische penitentiaire inrichtingen, ook nog een rationaliseringsoefening dient te gebeuren om te bekijken of de invulling van de posten niet op een rationelere manier kan worden gedaan en of op die manier niet meer ruimte vrijkomt voor de cruciale posten.
Le projet de reconstruction à Verviers est en effet une des propositions reprises dans ce plan sans que je puisse déjà dire sous quelle forme.
En ce qui concerne votre question relative aux maisons de détention et de transition, je suis ouvert à d'autres formes de détention. Je ne peux qu'applaudir des projets et initiatives qui peuvent faciliter une réintégration dans la société parce que, à terme, elles sont bénéfiques pour les détenus mais aussi pour l'ensemble de la société. À cet égard, le plan Justice donne déjà une impulsion importante avec l'attention nécessaire pour la différenciation pour des formes de détention de plus petite échelle ou sécurisées autrement. Un projet pilote sera proposé.
En ce qui concerne Paifve, la matière de l'internement est un dossier qui me tient particulièrement à cœur. Ces dernières années, la Belgique a mis les bouchées doubles pour résoudre les problèmes centraux de l'internement et je pense pouvoir dire que je fournis également tous les efforts nécessaires pour apporter une amélioration structurelle à l'accueil des internés. L'objectif est effectivement de sortir le maximum d'internés des prisons afin de les héberger dans de véritables établissements de soins où ils peuvent être réellement pris en charge, dans un environnement sécurisé quand c'est nécessaire.
La question de l'avenir de Paifve cadre dans la même préoccupation. Le modèle actuel, qui date des années 60, doit être réactualisé. La manière dont cette modernisation doit se faire est sujette à discussion et doit se faire dans le cadre d'une réflexion globale sur l'internement en Wallonie. Il est clair qu'il faut tenir compte de la réalité et qu'on ne peut donc transposer en Wallonie sans aucune réflexion préalable la solution adoptée en Flandre. Il existe en effet un circuit de soins très développé au Nord du pays dans lequel s'intègrent les CPL. Le Sud a plutôt une tradition liée aux établissements de défense sociale de Paifve qui dépendent du fédéral, et donc de la DG EPI, et de Tournai, qui dépend de la Région wallonne. Il faut en tenir compte. C'est parce que cette réflexion est en cours qu'il est impossible, à l'heure actuelle, de répondre concrètement à la question concernant l'avenir de Paifve. Aucune piste n'a été rejetée, ni la transformation de Paifve en CPL ni le projet présenté par la direction de Paifve.
Un groupe de travail composé de représentants du cabinet Justice, du cabinet Santé publique, de la DG EPI de la direction locale de Paifve a été formé afin de déterminer l'avenir de Paifve. Ces discussions ont eu lieu dans le cadre du masterplan III. Je tiens à préciser que Paifve ne disparaîtra pas et continuera à accueillir des internés à l'avenir et que toutes les garanties de maintien de l'emploi seront prises.
Je précise que la scission entre soins et expertises est effective depuis plusieurs années et est d'application sur le terrain, sauf exception liée notamment à la difficulté de remplacer les psychiatres lorsqu'ils quittent leurs fonctions.
03.09 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. En ce qui concerne les maisons de transition, vous êtes resté dans les principes généraux, auxquels nous souscrivons également. En effet, nous sommes ouverts et favorables à des projets de nouveaux sites pour une réintégration plus rapide des détenus. Nous pouvons nous retrouver dans cette déclaration d'intention.
Nous serons plus attentifs à l'ensemble des questions plus concrètes que je vous ai posées. Vous dites que le plan n'est pas encore définitivement adopté. Ce ne sera que dans un deuxième temps que nous obtiendrons davantage d'informations. Mais nous sommes très demandeurs de réponses concrètes au sujet de ces nouveaux concepts que vous semblez introduire.
En ce qui concerne la prison de Sugny, vous confirmez qu'aucune décision n'a été prise. Par conséquent, nous reviendrons avec de nouvelles questions.
03.10 André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, je n'ai rien appris. Ce n'est pas grave!
03.11 Koen Geens, ministre: J'ai répondu à votre question!
03.12 André Frédéric (PS): J'ai exactement noté que le texte paru dans la presse était une version officieuse et que vous n'y étiez pour rien! Je ne vous ai jamais attaqué sur ce sujet! Et que Verviers figurait au plan. Oui, il y est depuis des années, puisque dans le masterplan III déposé par le gouvernement précédent, que vous aviez approuvé, il y était déjà! Je n'ai donc rien appris en la matière. Et vous ajoutez que le masterplan est en voie de finalisation pour prise de décision par le gouvernement.
Je serais très content si vous pouviez me communiquer une date approximative quant à cette finalisation. Quand le gouvernement tranchera-t-il? Est-ce une question de jours, de semaines, de mois? Voilà les questions qui sont posées! Y a-t-il un espoir de voir une décision intervenir dans un délai raisonnable? Peut-être ne savez-vous pas me répondre? Je n'en sais rien! Mais pour l'instant, lorsqu'il n'est pas question de partie de ping-pong d'un ministre à l'autre, on finalise. Mais on finalise jusque quand? Car parallèlement au temps qui s'écoule, des problèmes se posent quotidiennement sur le terrain. Vous n'êtes pas sans le savoir!
On essaie de se faire une idée des décisions qui seront prises.
03.13 Koen Geens, ministre: Je n'ai pas l'habitude de répliquer, mais au sujet de la note de politique, je me suis étendu aussi longuement que faire se peut sur tous ces problèmes. J'ai répondu longuement à toutes les questions qui m'ont été posées par les membres de votre parti. Je peux me répéter à l'infini.
Votre parti a été au gouvernement. Vous savez qu'il est difficile de prévoir le timing exact de décisions si pénibles et qui impliquent plusieurs instances différentes.
Vous savez que je fais tout pour vous apaiser depuis longtemps. Soyez raisonnables! Vous ne devez pas vous déplacer pour moi. Vous auriez pu me téléphoner, j'aurais dit la même chose.
03.14 André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, la procédure parlementaire prévoit tout de même de vous interroger. Excusez-moi de le faire, mais c'est mon travail. On le répètera autant que nécessaire. On ne peut pas répéter ad vidam aeternam que c'est en voie de finalisation!
Les gens sont inquiets sur le terrain. Vous pouvez bien le comprendre. Ils s'interrogent sur l'avenir du monde judiciaire à Verviers et chaque fois, la seule réponse qu'on peut leur apporter est "c'est en voie de finalisation". Je ne demande rien d'autre. Donnez-nous au moins un espoir de décision, par exemple, mi-2016.
Mais je n'en fais pas une affaire politique. Tous les partis de l'arrondissement de Verviers sont unis derrière ce projet. Ils ont signé une lettre commune. Je veux simplement rassurer les gens en leur disant vers où on va.
03.15 Willy Demeyer (PS): Monsieur le ministre, certaines des questions posées aujourd'hui l'ont déjà été, il y a longtemps. Parfois le dossier a évolué, parfois des publications interviennent. Il faut nous excuser. Nous n'en sommes pas responsables.
Pour le reste, je prends note de votre réponse et vous remercie pour les éléments apportés. Je vais relire cela attentivement et vous interrogerai par écrit par la suite sur ce qui me pose encore question.
03.16 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'avais peur d'une partie de ping-pong dont je serais la balle, ce qui fut un peu le cas! Nous réinterrogerons également le ministre ayant la Régie des Bâtiments dans ses compétences. Nous avons plutôt joué à cache-cache ensemble. Je note qu'aucune décision n'est intervenue et, effectivement, il y a eu des fuites dans la presse.
Pour ce qui concerne l'établissement de Sugny, je vais considérer que les nouvelles sont positives puisqu'il n'y a pas encore eu de décision. Cette hypothèse ne résiste cependant à aucune analyse objective et sérieuse. Certes, en tant que Namurois, je ne nie pas que la région a besoin d'emplois et d'activité économique. Pour le reste, en termes de mobilité, d'équipements, d'accessibilité, Sugny serait un choix catastrophique pour le bon usage des deniers publics et de coûts dans la durée. Par contre, maintenir une justice de paix, des services publics et améliorer la mobilité par les chemins de fer est tout à fait pertinent dans la région.
Pour Namur et Dinant, j'ai bien noté vos réponses précises et je vous remercie. Je vois que des investissements ont été réalisés et qu'ils étaient bien nécessaires, au même titre que d'autres tout autant nécessaires. Si on veut gérer l'agressivité qui peut exister dans nos prisons, il est normal d'y investir afin que le minimum de confort de vie quotidienne soit assuré sans luxe mais dans des conditions de vie dignes. Je pense qu'il y a encore des besoins, à Namur, à Dinant et dans d'autres provinces.
03.17 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, wat het personeel betreft, zal ik uw antwoord nalezen.
De mogelijke uitbreiding ligt nog altijd op tafel. Ik kan enkel herhalen dat het momentum om te landen er binnenkort is, want begin januari opent een nieuw gebouw, palend aan het historisch gebouw. Er is meer personeel nodig omdat de oppervlakte zoveel groter wordt, maar de capaciteit blijft op 48 cellen. Om de zware investeringen te laten renderen, moet u de mogelijkheid grijpen om er 60 extra cellen te creëren – volgens mij een eerder klein dossier – om de gevangenis op die manier beter te kunnen uitbaten.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question nr. 7256 de Mme Renate Hufkens est transformée en question écrite.
- Mme Nawal Ben Hamou au ministre de la Justice sur "la gestion des violences domestiques" (n° 7269)
- Mme Kristien Van Vaerenbergh au ministre de la Justice sur "la lutte contre la violence intrafamiliale" (n° 7375)
- Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "la circulaire relative à la violence intrafamiliale en général et l'interdiction temporaire de résidence en particulier" (n° 7619)
- mevrouw Nawal Ben Hamou aan de minister van Justitie over "de aanpak van huiselijk geweld" (nr. 7269)
- mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de aanpak van intrafamiliaal geweld" (nr. 7375)
- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de rondzendbrief met betrekking tot intrafamiliaal geweld in het algemeen en het tijdelijk huisverbod in het bijzonder" (nr. 7619)
04.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, en début de législature, il a été spécifié par le gouvernement que les violences domestiques ne figureraient plus comme prioritaires dans le plan national de sécurité de la police.
Les victimes concernées vivent un danger quotidien, elles ne sont parfois pas capables de s'extirper de ce contexte violent, elles subissent d'importantes blessures physiques et psychologiques, et malgré tout, certaines parviennent à dénoncer la situation à la police, qui constitue parfois la seule aide possible, le seul chemin accessible pour se sortir de cette situation. L'an dernier, 51 000 cas de violences intrafamiliales ont été enregistrés et ce n'est que la partie émergée de l'iceberg, puisque beaucoup de faits ne sont pas signalés. On rejoint facilement le directeur d'Amnesty International qui explique qu'il s'agit "d'une gifle pour les plus de 40 000 victimes qui ont osé faire cette démarche chaque année".
Récemment, la presse annonce une croisade contre la violence domestique et fait mention d'une circulaire qui imposerait plus de mesures d'éloignement et une attention particulière pour les situations dans lesquelles des enfants seraient concernés.
Il s'agit de deux positions donc qui semblent paradoxales. Monsieur le ministre, les violences domestiques constituent-elles une priorité pour votre gouvernement? Quelles sont les pistes et outils judiciaires mis à disposition afin d'endiguer cette menace quotidienne qui reste aujourd'hui la première cause de décès des femmes dans le monde? Quelle est l'objet de cette circulaire dont la presse fait mention? Comment y abordez-vous la situation des enfants, victimes directes ou indirectes, de ces violences?
04.02 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ik weet dat u gisteren, bij de bespreking van uw beleidsnota, al vragen over dit onderwerp hebt gekregen, maar mijn vraag was al vroeger ingediend. Eind oktober lanceerde u in de pers namelijk het bericht dat u intrafamiliaal geweld strikter zou opvolgen. De politie en het parket moeten meer aandacht hebben voor huiselijk geweld en specifiek voor de kinderen in dossiers van huiselijk geweld. U drukte de wens uit dat verdachten vaker een huisverbod zouden krijgen. U plant ook een rondzendbrief waarmee de politie en het gerecht voor het eerst specifieke regels opgelegd zullen krijgen met betrekking tot partnergeweld. Naar aanleiding daarvan heb ik de volgende vragen.
Wat houdt uw rondzendbrief concreet in? Is hij reeds klaar? Wanneer wordt hij rondgestuurd? Wanneer plant u een aanpassing van de omzendbrief van 17 juli 2013, ET/SE 2, om daders van intrafamiliaal geweld uit te sluiten van de toepassing ervan? Hoe ver staat het met de evaluatie door het openbaar ministerie van zijn omzendbrief 18/2012? Zal de aanpak van intrafamiliaal geweld opgenomen worden als prioriteit binnen het veiligheidsplan, ondanks eerdere berichten?
04.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik zal niet in herhaling vallen, maar ik wil er wel nog aan toevoegen dat er in de richtlijnen, die dus nieuw zijn, voor het eerst ook een duidelijke verwijzing naar het huisverbod staat. Ik heb u daarover al een aantal keer ondervraagd. Uit uw antwoorden blijkt dat in 2013 en 2014 samen slechts 65 daders van intrafamiliaal geweld een tijdelijk huisverbod opgelegd kregen. Dat zijn peanuts, wetende dat er op jaarbasis ongeveer 50 000 meldingen van intrafamiliaal geweld zijn. Sommige arrondissementen passen de procedure slechts nu en dan toe, andere nauwelijks.
Wat het tijdelijk huisverbod betreft, is de evaluatie van de wet intussen gedaan en de richtlijn uitgevaardigd? Zo ja, wat zijn de resultaten? Zo niet, wat is de timing?
Beschikt u over recentere cijfers per arrondissement over hoeveel keer het tijdelijk huisverbod werd opgelegd?
04.04 Minister Koen Geens: Ik kan u bevestigen dat de strijd tegen het intrafamiliaal geweld, ruimer dan het huiselijk geweld tegen vrouwen, een belangrijke beleidsprioriteit uitmaakt van de regering. De cijfers over geweld tegen vrouwen, maar ook kinderen, ouderen en personen met een beperking zijn wereldwijd inderdaad zorgwekkend. Daarom moet de strijd tegen deze vormen van geweld worden vertaald in concrete beleidsacties en maatregelen. Dit gebeurt ook op integrale wijze in het actieplan inzake gendergerelateerd geweld dat op 10 december door mijn collega, staatssecretaris Elke Sleurs, bevoegd voor gelijke kansen zal worden voorgesteld en reeds in de Ministerraad werd goedgekeurd. Ook Justitie neemt hierin voluit haar verantwoordelijkheid.
Wat de strafrechtelijke aanpak betreft en de instrumenten die de opsporings- en vervolgingsdiensten ter beschikking staan, verwijs ik u graag naar de gemeenschappelijke richtlijn van mezelf en het College van procureurs-generaal inzake de aanpak van partnergeweld, de COL 4/2006, die inderdaad onlangs werd geactualiseerd. Deze omzendbrief hanteert de interventielogica dat hoe eerder de geweldpleger wordt geconfronteerd met een overheid die hem resoluut terechtwijst, het geweld des te sneller aan banden kan worden gelegd en escalatie kan worden voorkomen.
Ik ben er persoonlijk van overtuigd dat daders van huiselijk geweld tot inkeer kunnen komen indien niet alleen tijdig wordt opgetreden, maar ook indien ze een passende therapeutische begeleiding krijgen aangeboden om zich te leren beheersen en inzicht te krijgen in de nefaste gevolgen van geweld.
Dit veronderstelt uiteraard voldoende samenwerking met de hulpverleningssector waarvoor de Gemeenschappen bevoegd zijn. De omzendbrief werd geactualiseerd en voorziet in een aantal belangrijke maatregelen, zowel op het vlak van de beeldvorming als wat de aanpak door politie en justitie betreft. Meten is immers weten, maar om te meten moeten we eerst eenvormig en consequent registreren.
Zo wordt bijvoorbeeld de mogelijkheid van het opleggen van een huisverbod in geval van een ernstige en onmiddellijke dreiging voor de veiligheid van personen opgenomen in de lijst van maatregelen die de procureur kan nemen.
Zo wordt bijvoorbeeld zowel binnen de rechtbank van eerste aanleg als binnen de parketten-generaal in een gespecialiseerde referentiemagistraat voorzien. Er wordt ook meer aandacht besteed aan de samenwerking met de kinderen. Het samenspel tussen de magistraten en de jeugdparketten en de gespecialiseerde referentiemagistraten voor intrafamiliaal geweld is belangrijk om een integrale aanpak van de problematiek mogelijk te maken waarbij de maatregelen op elkaar worden afgestemd. Die omzendbrief werd inmiddels verspreid binnen het College van procureurs-generaal.
Het College van procureurs-generaal zal de omzendbrief over het huisverbod evalueren tegen september 2016. De bedoeling is om na te gaan om welke redenen het instrument tot op heden weinig werd gebruikt en welke wetswijzigingen desgevallend moeten worden doorgevoerd. Ondertussen hopen we ook inzake de toepassing effect te kunnen zien van de nieuwe richtlijnen ter zake.
De omzendbrief van 17 juli 2013 wordt geëvalueerd in het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen. Ik wijs erop dat er momenteel ook vaak rekening wordt gemaakt met de aard van de feiten intrafamiliaal geweld bij het toekennen van elektronisch toezicht als strafuitvoeringsmodaliteit voor gevangenisstraffen van minder dan drie jaar. Toch mag het elektronisch toezicht op de domicilie niet in absolute termen worden uitgesloten voor plegers van intrafamiliaal geweld aangezien in sommige gevallen de veroordeelde zich al heeft verzoend met het slachtoffer en er nog een relationele band mee heeft, terwijl de uitvoering van een vrijheidsbeperkende straf onder elektronisch toezicht nog steeds raadzaam kan zijn als reactie op de gepleegde feiten. Die dossiers moeten geval per geval worden beoordeeld met de nodige waakzaamheid en voorzichtigheid.
Madame Ben Hamou, je m'excuse de n'avoir rien lu en français mais je n'étais pas assez alerte pour traduire au moment même.
04.05 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ten eerste, het is uiteraard heel goed dat de nieuwe omzendbrief al is rondgestuurd en dat ook aandacht wordt besteed aan de kinderen, die in dergelijke situaties van intrafamiliaal geweld vaak ook het slachtoffer zijn.
Ten tweede, het is natuurlijk erg goed dat de omzendbrief wordt geëvalueerd. Ik hoop niettemin dat rekening zal worden gehouden met het feit dat de brief naar mijn mening uit het toepassingsgebied zal moeten worden uitgesloten.
Het klinkt immers raar dat een dader van intrafamiliaal geweld die een enkelband krijgt, zijn straf thuis zal uitvoeren. Wij weten allen dat de enquête die bij het uitvoeren van de straf met het toekennen van de enkelband gepaard gaat, geschrapt is. Het is nu uitsluitend de gevangenisdirecteur die dergelijke gevallen zal moeten beoordelen. Die beoordeling gebeurt minder uitgebreid dan vroeger.
Ik zou er dus voor willen blijven pleiten dat die categorie van misdrijven van veroordeelden tot strafmisdrijf, uit te sluiten van het toepassingsgebied van de omzendbrief.
Eén deel van mijn vraag blijft onbeantwoord, met name de vraag of het intrafamiliaal effectief in het veiligheidsplan wordt ingepast. Vóór de vakantie was ter zake immers enige polemiek.
04.06 Minister Koen Geens: Ik heb herhaaldelijk bevestigd dat het zo zou zijn.
04.07 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Dan is het goed en zijn wij op dat punt al gerustgesteld.
04.08 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik heb geen repliek.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
- Mme Nawal Ben Hamou au ministre de la Justice sur "les infractions commises par des automobilistes étrangers" (n° 7270)
- Mme Kattrin Jadin au ministre de la Justice sur "le non-recouvrement des amendes pour infractions routières commises par des étrangers en Belgique" (n° 7278)
- mevrouw Nawal Ben Hamou aan de minister van Justitie over "de overtredingen die begaan worden door buitenlandse automobilisten" (nr. 7270)
- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "de niet-invordering van de boetes voor verkeersovertredingen die in België werden begaan door buitenlanders" (nr. 7278)
05.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'avais déposé une question écrite à ce sujet en juillet dernier, mais n'avais pas obtenu de réponse. C'est pourquoi je vous la pose aujourd'hui.
Plusieurs conducteurs qui se rendent coupables d'infractions de roulage, sans pour autant s'acquitter des amendes, jouissent d'une certaine impunité du fait de l'immatriculation de leur véhicule à l'étranger et de leur domiciliation hors de nos frontières.
Depuis le dépôt de ma question, la presse a mis en exergue une directive européenne qui prévoit le partage d'informations relatives aux infractions routières ainsi que plusieurs accords bilatéraux signés avec la France et les Pays-Bas. Toutefois, sur le terrain, le système connaît bien des ratés. De plus, les fonctionnaires de police se retrouvent dépourvus d'outils efficaces, l'État se privant, par la même occasion, de milliers d'euros de rentrées financières. Une solution, qui existe d'ores et déjà en France et aux Pays-Bas, et dont l'efficacité a été démontrée, consisterait en la création d'un bureau centralisé d'encaissement des amendes de roulage.
Monsieur le ministre, peut-on quantifier le nombre de procès-verbaux adressés à des véhicules immatriculés à l'étranger ou à des conducteurs domiciliés hors de nos frontières et le montant non perçu que cela représente pour le Trésor public? Comment expliquer que les accords et autres conventions ne suffisent pas à assurer le partage des informations nécessaires? Envisagez-vous, comme nos voisins, de créer un bureau centralisé d'encaissement des amendes de roulage afin de résoudre ce problème? Dans le cas contraire, quelles sont les autres pistes à envisager?
05.02 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, en 2014, la Belgique a verbalisé sur son territoire 299 000 conducteurs étrangers. Cependant, certains parquets déplorent que plus de 80 % de ces amendes restent classées sans suite, faute de personnel pour traiter les dossiers et de données suffisantes sur les auteurs des infractions. En effet, en dépit des accords de partage d'information avec les pays voisins, les banques nationales de données restent mal alimentées et les contrevenants étrangers difficiles à atteindre. C'est un préjudice pour l'État qui se chiffrerait à plusieurs centaines de milliers d'euros.
Pour remédier à cette situation, certains experts plaident en faveur de la création d'un bureau centralisé d'encaissement des amendes de roulage, tel qu'il en existe déjà un en France et aux Pays-Bas. Ces bureaux disposent d'un accès au fichier belge et peuvent ainsi envoyer directement les contraventions, avec une efficacité certaine, puisque les services de police hollandais parviennent à recouvrer dans l'année 40,4 % des sommes dues suite aux 182 000 infractions commises par les usagers belges. Les Français ne se débrouillent pas mal non plus pour encaisser les amendes correspondant aux infractions commises sur leur territoire.
Monsieur le ministre, estimez-vous que la mise en place d'un projet européen "Cross-border" permettra de croiser efficacement les banques de données dont disposent nos services, ou prévoyez-vous d'y adjoindre d'autres mesures pour pallier ces carences? Le projet de création d'un bureau centralisé d'encaissement des amendes de roulage est-il actuellement à l'étude au sein de vos services? Si oui, à quelle date pourra-t-il entrer en fonction?
05.03 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, chères collègues, les services judiciaires ne disposent pas des informations quantitatives demandées. Celles-ci relèvent des services de police. La précision appartient donc à mon homologue de l'Intérieur.
Dans le cas d'infractions de roulage commises par un contrevenant non résident, ressortissant d'un pays de l'Union européenne, une notification est effectuée dans le cadre actuel de la directive 2015/413, adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 11 mars 2015, qui remplace la directive 211/82, abrogée.
Dans l'attente de la possibilité d'envoi d'une lettre de notification telle que prévue par la directive précitée, une copie du procès verbal est adressée au contrevenant. L'original est transmis au parquet de police qui fera parvenir une proposition transactionnelle au contrevenant.
Il est essentiellement escompté aujourd'hui un payement volontaire du montant de la transaction par le contrevenant, car à défaut, afin d'obtenir un titre exécutoire, il convient de citer le contrevenant devant le tribunal de police.
Dans ce cas, il ne pourra ensuite être procédé au recouvrement de l'amende qu'individuellement, conformément à la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, modifiée par les lois du 19 mars 2012 et du 27 novembre 2011, transposant notamment la décision cadre 2015/2014 du Conseil du 24 février 2005. Les sommes obtenues à la suite de l'exécution reviennent, suivant cette procédure, à l'État chargé de l'exécution. L'État belge n'en sera pas le bénéficiaire.
En 2014, environ 144 000 propositions de transaction pour un montant total de plus ou moins 14 millions d'euros ont été envoyées en vue d'un paiement volontaire à des contrevenants non résidents, dont 59 % ont, à ce jour, réglé un montant de plus de 8,5 millions d'euros. Les efforts des services de police et du parquet ne sont donc certainement pas vains.
Le projet "Cross-border" de la Justice dépasse largement la perception des amendes des étrangers et l'informatisation de l'échange de données. Son but est l'optimalisation du processus de perception de toutes les amendes et peines pécuniaires afin que la police et la Justice puissent se concentrer sur leurs missions fondamentales. Ainsi, l'intention est d'agir sur les frais d'expédition par la poste en regroupant le double envoi du procès-verbal et de la lettre de perception immédiate en une seule expédition au contrevenant. La gestion des dossiers sera grandement informatisée, tandis que le suivi administratif qui ne relève pas des tâches fondamentales de la Justice et ne contribue pas à la politique judiciaire sera sous-traité.
Le projet contient en effet la préparation de plusieurs marchés publics qui seront bientôt mûrs pour être soumis à l'Inspection des Finances. Afin de rendre le processus de travail cohérent, nous collaborons étroitement avec la Mobilité et les Finances à une réglementation qui le sous-tend. C'est dans cette optique que la nouvelle injonction au paiement devra réduire la charge de travail des tribunaux de police en faisant établir un simple titre exécutoire par le parquet, de sorte que les Finances puissent faire exécuter le paiement sans qu'il soit nécessaire qu'un jugement soit rendu.
L'intention est également de recourir au scanner ANPR des douanes en vue de pouvoir procéder à la saisie immédiate des véhicules sur la route pour les Die Hard qui refusent de régler leurs amendes pénales.
Prochainement, si les Finances constatent qu'une amende ou une peine pécuniaire ne peut pas être récupérée, la peine de prison de substitution sera exécutée dès que, dans le chef d'un même contrevenant, pour toutes les infractions et délits ensemble, elle dépasse une hauteur de peine déterminée. De cette manière, l'approche de la récidive sera intégrée dans la politique.
Comme je l'ai déjà indiqué précédemment, je n'ai pas l'intention de créer un bureau central de perception des amendes routières, mais j'ai suivi la piste de mon prédécesseur Stefaan De Clerck, visant à améliorer la coopération entre les différents acteurs.
Dans ce contexte, les Finances continueront à se charger de la perception et du recouvrement et la Justice de la politique pénale en matière d'infractions routières.
05.04 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, pourriez-vous me remettre la réponse écrite? Je constate qu'il y a un sérieux manque à gagner. J'enverrai également une question au ministre de l'Intérieur pour avoir d'autres informations.
05.05 Kattrin Jadin (MR): J'avais déposé cette question de manière concomitante au ministre de l'Intérieur. Je conçois bien le besoin d'avancer dans l'informatisation, qui est essentiel.
En ce qui concerne la mise en place de la perceptibilité des effets pénaux, je me rends compte que le travail est encore immense pour arriver à une coordination des trois départements concernés, puisque les Finances le sont aussi. Il pourrait être intéressant de voir, en droit comparé, comment cela se passe dans d'autres pays. Il m'arrive de devoir payer des amendes pour avoir circulé trop vite en France et il me semble que le système français est assez strict.
Het incident is gesloten.
Le président: Les questions n° 7330 et 7534 de M. Vanvelthoven sont transformées en questions écrites.
La question n° 7559 de Mme Ben Hamou est également transformée en question écrite.
La question n° 7584 de M. Van Hees est retirée de l'ordre du jour.
La question n° 7688 de Mme Ben Hamou est transformée en question écrite.
- M. Daniel Senesael au ministre de la Justice sur "la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la Première Guerre mondiale" (n° 7689)
- Mme Kristien Van Vaerenbergh au ministre de la Justice sur "les excuses présentées à la famille et aux proches de 'déserteurs' injustement condamnés à mort pendant la Première Guerre mondiale" (n° 7792)
- de heer Daniel Senesael aan de minister van Justitie over "het collectieve eerherstel van de burgers die tijdens de Eerste Wereldoorlog werden gefusilleerd om een voorbeeld te stellen" (nr. 7689)
- mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de excuses aan de familie en nabestaanden van onterecht ter dood veroordeelde 'deserteurs' tijdens de Eerste Wereldoorlog" (nr. 7792)
06.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, eind 2013 vroegen families van geëxecuteerde soldaten om eerherstel, omdat bij aanvang van de Eerste Wereldoorlog een familielid ter dood veroordeeld werd omdat hij weigerde mee te vechten. Volgens de families was er geen sprake van een eerlijk proces.
In de Eerste Wereldoorlog kon een beklaagde niet rekenen op een eerlijke en onafhankelijke rechtspraak. In gevallen van desertie baseerden krijgsraden zich op een afgedankte Napoleontische verordening om de doodstraf uit te spreken. Meermaals zette de legerleiding auditeurs en rechters onder druk. Op de zittingen van de krijgsraden werden alleen getuigen ten laste opgeroepen. Advocaten kregen geen tijd om een degelijk pleidooi op te stellen en konden in de eerste oorlogsjaren ten onrechte geen beroep aantekenen.
Toen deze zaak eind 2013 in de media kwam, vond de regering het nog te vroeg om een resolutie, die in eerherstel voorzag voor de geëxecuteerden, te steunen. De regering-Di Rupo wou eerst de zaak laten bestuderen door experts en wetenschappers middels een wetenschappelijk comité.
We zijn ondertussen een aantal maanden verder. Tot op heden bleven we in het ongewisse over de resultaten van de studie. Wat is de stand van zaken van de studie?
Ik dank u alvast voor uw antwoord.
06.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Van Vaerenbergh, de beslissing om een collectief eerherstel uit te vaardigen aan een aantal personen die tijdens de Eerste Wereldoorlog werden gefusilleerd als deserteur, is een beslissing die tot de verantwoordelijkheid van de gehele regering behoort.
Ik kan u ter zake nuttig verwijzen naar het antwoord dat u zelf van de eerste minister hebt gekregen op uw schriftelijke vraag nummer 9 van 18 december 2014, alsook naar zijn antwoord van 29 juni 2015 op vraag nr. 42 van mevrouw Barbara Pas van 28 mei 2015. Hierin liet de eerste minister reeds verstaan dat dit wordt onderzocht door een wetenschappelijk comité, opgericht bij het organisatiecomité voor de herdenking van de Eerste Wereldoorlog, dat zich echter op 29 april 2014 in de onmogelijkheid verklaarde een eindadvies te formuleren, met name omdat de bestaande studies elkaar tegenspreken of onvolledig dan wel eenzijdig zijn.
Een nieuwe globale en multidisciplinaire studie werd gevraagd aan de specialisten van de Koninklijke Militaire School, onder coördinatie van professor Stanislas Horvat. Die studie zal wellicht in het voorjaar van 2016 klaar zijn. De eerste minister riep tevens op tot sereniteit en vroeg om de experten in alle rust en stilte te laten werken aan de studie, gelet op de gevoeligheid van het dossier. Ik meen dat het goed is om die oproep te respecteren.
Ik ben niet op de hoogte van het verloop van de verdere werkzaamheden en verwijs u daarom graag naar de eerste minister voor meer informatie dienaangaande.
06.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): (…)
L'incident est clos.
07 Interpellation de M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "le traitement par la Justice des dossiers transmis par la CTIF comportant "des indices sérieux de financement du terrorisme"" (n° 93)
07 Interpellatie van de heer Georges Gilkinet tot de minister van Justitie over "de behandeling door Justitie van de door de CFI overgezonden dossiers die ernstige aanwijzingen bevatten van financiering van het terrorisme" (nr. 93)
07.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): La Cellule de traitement des informations financières, mieux connue sous le nom de CTIF, est au cœur du dispositif belge de lutte contre le blanchiment d'argent d'origine criminelle et par là, de la lutte contre le financement du terrorisme. Chaque année, la CTIF transfère aux autorités judiciaires des informations portant sur des faits potentiellement délictueux. Ainsi, selon ses rapports annuels, elle a communiqué à la Justice en 2014, 37 dossiers comportant des indices sérieux de financement du terrorisme, contre 25 dossiers en 2013 et 19 en 2012.
Selon le patron de la CTIF, M. Jean-Claude Delepierre cité dans l'hebdomadaire Le Vif de ce 27 novembre, la plupart de ces dossiers n'ont pas fait l'objet d'une enquête et ont été classés sans suite. Ces déclarations m'ont évidemment interpellé au vu de la situation que chacun connaît. C'est la raison pour laquelle je souhaitais vous interpeller.
Le même article mettait en évidence qu'il n'y avait pas suffisamment de flux d'informations entre la CTIF et la Sûreté de l'État. Je sais par mes excellents collègues, Marcel Cheron et Stéphane Van Hecke, que l'article 226 de la loi dite pot-pourri II a réparé l'erreur que constitue cette absence de flux et de possibilité de communication au départ de données financières entre la CTIF et la Sûreté de l'État, et éventuellement l'OCAM, pour détecter de façon préventive des projets d'actes terroristes. Je m'en réjouis.
Néanmoins, vous comprendrez que ce non-traitement par la Justice de dossiers transmis par la CTIF est plus ou moins interpellant. Qu'en est-il? Qui est chargé, au sein du SPF Justice et des tribunaux, d'assurer le suivi des informations transmises par la CTIF en matière de soupçons de financement du terrorisme? Existe-t-il un ou des juge(s) spécialisé(s) dans le traitement de ces dossiers? Confirmez-vous que la plupart de ces dossiers transmis par la CTIF en matière de terrorisme sont classés sans suite? Combien ont-ils fait l'objet de suites judiciaires au cours des trois dernières années par rapport au nombre que j'ai cité, soit à peu près 70 dossiers? Qu'est-ce qui explique ce faible taux de suivi s'il est avéré? N'y a-t-il pas lieu d'améliorer le suivi de ces informations au niveau judiciaire? Qu'avez-vous prévu en ce sens?
Je retire la dernière question qui portait sur l'impossibilité pour la CTIF de communiquer avec la Sûreté de l'État puisque j'ai trouvé la réponse entre-temps.
07.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Gilkinet, les informations relatives à des indications de financement du terrorisme sont transmises par la CTIF au parquet fédéral. Je ne peux hélas pas vous donner de chiffres précis sur le suivi de ces informations transmises par la CTIF au parquet fédéral, étant donné que la section anti-terrorisme de ce dernier est actuellement entièrement absorbée par le travail opérationnel.
Nous sommes dans une période particulièrement intense, comme vous pouvez vous en douter. J'espère que vous comprendrez que je souhaite éviter de distraire les magistrats fédéraux des enquêtes en cours pour quelques semaines encore. Je puis, bien entendu, vous donner des réponses au-delà des chiffres.
Lorsque le parquet fédéral reçoit des informations de la CTIF, il saisit la police judiciaire, le plus souvent, celle de Bruxelles ou d'Anvers, et lui demande d'analyser le rapport reçu de la CTIF et de le contextualiser sur la base de leurs propres informations et de celles provenant du Service central de lutte contre le terrorisme de la police fédérale.
Si cette analyse et cette contextualisation débouchent sur un dossier suffisamment précis et spécifique, le parquet fédéral ouvrira une enquête, soit pour financement du terrorisme – elle sera alors prise en charge par la section "terrorisme" du parquet fédéral et l'enquête est alors confiée à une équipe mixte d'enquêteurs spécialisés dans le terrorisme et la criminalité financière -, soit pour blanchiment d'argent. La procédure sera, dans ce cas, traitée au sein de la section Criminalité organisée du parquet fédéral et l'enquête sera confiée à la section financière de la PJF concernée.
Si la communication réalisée par la CTIF et l'analyse et contextualisation par la PJF ne donnent pas suffisamment d'éléments pour ouvrir une enquête, l'information est transmise au parquet local compétent et le dossier administratif ouvert au parquet fédéral est clôturé.
Sans avoir de chiffres à vous communiquer, mais sur la base des premières informations reçues de certains magistrats, il est probable, en effet, qu'un nombre limité de communications d'informations par la CTIF débouchent en elles-mêmes sur l'ouverture d'un dossier, mais cela doit être nuancé à deux niveaux.
Premièrement, il faut rappeler que l'information transmise par la CTIF n'est pas un procès-verbal et ne correspond pas à la preuve judiciaire qui sera nécessaire pour faire condamner la personne. Il appartient au parquet d'examiner avec les enquêteurs s'il est opportun et efficient d'ouvrir une procédure qui va nécessairement utiliser de la capacité d'enquête. Il est normal qu'un tri soit opéré au niveau du parquet.
Deuxièmement, le fait que l'information communiquée par la CTIF n'occasionne pas l'ouverture d'un dossier judiciaire ne signifie pas que l'information ne sera pas utilisée par les enquêteurs dans des dossiers déjà ouverts.
Bien souvent, cette information constitue un élément utile pour mettre en évidence certains liens entre des personnes grâce aux transactions bancaires au même titre que les données de communication. Le parquet suit donc bien les informations délivrées par la CTIF, même si cela ne se traduit pas forcément par l'ouverture d'une nouvelle procédure pénale.
Par ailleurs, il convient de savoir qu'il existe systématiquement une partie consacrée au financement du terrorisme dans chaque dossier lié à cette forme de criminalité qu'ouvre le parquet fédéral. Il serait donc faux de considérer que cet aspect n'est pas important aux yeux de ce dernier.
Cela dit, il me semble possible d'améliorer la lutte contre le financement du terrorisme en général. Je suis convaincu que le parquet fédéral fait tout ce qui est en son pouvoir, et plus encore avec les ressources disponibles. Sa section anti-terrorisme va être renforcée grâce au budget additionnel qui a été décidé par le gouvernement. Cela devrait permettre un meilleur suivi et une coopération plus intense entre le parquet fédéral et la CTIF.
Je ne dois pas répondre à votre autre question, parce que le législateur s'en chargera au moyen de l'article 226.
07.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse posée et circonstanciée.
Je puis tout à fait comprendre que la récolte de données statistiques n'ait pas constitué, au cours des dernières semaines, une priorité pour les services en charge de la poursuite des actes de terrorisme. Toutefois, vous ne contredisez pas complètement mon constat relatif au manque de moyens et de suivi. En toute chose, il vaut mieux prévenir que guérir.
Je vous avais interrogé plusieurs fois quand vous étiez ministre des Finances sur le manque criant de moyens des SPF Finances et Justice, ainsi que de la police judiciaire, dans la lutte contre la criminalité financière. Celle-ci est pourtant le canal dont se servent aussi bien des criminels de droit commun que des terroristes ou encore des fraudeurs fiscaux. Les outils de l'État qui permettent de combattre ces fléaux sont insuffisamment dotés à cet égard. Toucher au portefeuille des criminels est essentiel, tout comme identifier les flux d'argent.
Je reconnais votre souci de me répondre correctement et je ne doute pas que sur le terrain, des efforts sont actuellement réalisés pour utiliser au mieux ces données. Néanmoins, en guise d'encouragement pour le gouvernement, je vais déposer une motion de recommandation afin que des moyens suffisants soient consacrés à la lutte contre le financement du terrorisme, par l'exploitation des données transmises par la CTIF, mais aussi par un nombre suffisant de juges financiers. Vous dites que cela se fait malgré les circonstances budgétaires, mais c'est justement à cause des circonstances budgétaires difficiles qu'il faut lutter contre la criminalité financière, parce que cela doit rapporter de l'argent à l'État sous forme d'impôts payés par les intéressés.
Le président: En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
Une motion de recommandation a été déposée par M. Georges Gilkinet et est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de M. Georges Gilkinet
et la réponse du ministre de la Justice,
demande au gouvernement
1. de faire de la lutte contre le financement du terrorisme et, en particulier, du traitement des dossiers transmis par la CTIF comportant des indices sérieux de financement du terrorisme une priorité;
2. à court terme, de dégager les moyens nécessaires pour traiter au niveau judiciaire les dossiers transmis par la CTIF comportant des indices sérieux de financement du terrorisme pour les trois dernières années;
3. à
moyen terme, de faire, au niveau judiciaire, de la lutte contre la criminalité
financière, une priorité en désignant dans cette perspective des juges
spécialisés en nombre suffisant."
Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Georges Gilkinet en luidt als volgt:
"De Kamer,
gehoord de interpellatie van de heer Georges Gilkinet
en het antwoord van de minister van Justitie,
verzoekt de regering
1. een prioriteit te maken van de strijd tegen de financiering van het terrorisme en meer bepaald van de behandeling van de door de CFI overgezonden dossiers die ernstige aanwijzingen van financiering van het terrorisme bevatten;
2. op korte termijn de nodige middelen uit te trekken voor de gerechtelijke behandeling van de dossiers die de afgelopen drie jaar door de CFI werden overgezonden en die ernstige aanwijzingen van financiering van het terrorisme bevatten;
3. op middellange termijn op gerechtelijk vlak een prioriteit te maken van de strijd tegen de financiële criminaliteit door voldoende gespecialiseerde rechters aan te stellen."
Une motion pure et simple a été déposée par Mmes Sonja Becq et Kristien Van Vaerenbergh et par MM. Philippe Goffin et Egbert Lachaert.
Een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Sonja Becq en Kristien Van Vaerenbergh en door de heren Philippe Goffin en Egbert Lachaert.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Vraag nr. 7772 van de heer Dallemagne wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
08 Vraag van de heer Egbert Lachaert aan de minister van Justitie over "artikel 46/1 van het Gerechtelijk Wetboek zoals ingeschreven door de potpourri I-wet" (nr. 7797)
08 Question de M. Egbert Lachaert au ministre de la Justice sur "l'article 46/1 du Code judiciaire tel que prévu par la loi 'pot-pourri I'" (n° 7797)
08.01 Egbert Lachaert (Open Vld): Mijnheer de minister, ik ben aangesproken door enkele juristen die in verwarring gebracht zijn door onze invoeging van artikel 46/1 van het Gerechtelijk Wetboek door de Potpourri I-wet. Wij hebben in het Gerechtelijk Wetboek ingeschreven dat de kennisgeving aan een partij voor wie overeenkomstig de artikelen 728, 729 of 729/1 een advocaat optreedt, en die de griffie niet overeenkomstig artikel 729 heeft gemeld op te houden voor die partij op te treden, gebeurt bij gewone brief aan die advocaat.
Hieruit begrijp ik dat het gaat om de communicatie tussen de griffie en de advocaat die door dit artikel wordt beïnvloed, maar niet om de communicatie tussen de partijen onderling.
Nu zijn er juristen die wat wij ingeschreven hebben zien als een impliciete woonstkeuze, en ook zo interpreteren dat betekeningen tussen de partijen op het adres van de advocaat mogelijk zijn. Dat is niet onze lezing, en ik meen dat dit ook niet de bedoeling was van het oorspronkelijke artikel dat wij ingevoegd hebben. Ik vraag u voor alle zekerheid uw interpretatie hierover te geven, om zo duidelijkheid te kunnen bieden aan het werkveld.
08.02 Minister Koen Geens: Collega Lachaert, het nieuwe artikel 32ter van het Gerechtelijk Wetboek, zoals ingevoerd bij artikel 3 van de wet van 19 oktober 2015, bepaalt dat elke kennisgeving of mededeling aan, of neerlegging bij de hoven of rechtbanken, het openbaar ministerie of diensten die afhangen van de rechterlijke macht, met inbegrip van de griffies en parketsecretariaten, of elke kennisgeving of mededeling aan een advocaat, een gerechtsdeurwaarder of een notaris, door de hoven of rechtbanken, het openbaar ministerie of diensten die afhangen van de rechterlijke macht, met inbegrip van de griffies en parketsecretariaten, of door een advocaat, een gerechtsdeurwaarder of een notaris, kan gebeuren doormiddel van het informaticasysteem van Justitie dat door de Koning wordt aangewezen.
De Koning bepaalt, volgens deze bepaling, de nadere regels van het informaticasysteem, waarbij de vertrouwelijkheid en de effectiviteit van de communicatie wordt verzekerd. Het gebruik van het voormelde informaticasysteem kan door de Koning aan de instanties, diensten of actoren vermeld in het eerste lid, of sommigen onder hen, worden opgelegd.
Uit de duidelijke tekst van deze bepaling blijkt dat elke kennisgeving of mededeling aan een advocaat door een advocaat voortvloeiend uit de bedoelde elektronische communicatie, eenmaal het eBox-systeem operationeel zal zijn, niet alleen mogelijk is tussen de rechterlijke instanties en de advocaten van de partijen of omgekeerd, maar ook tussen de advocaten onderling, wat uitdrukkelijk werd gesignaleerd in de Memorie van toelichting.
Ik citeer:" Die aanpassing heeft ook tot gevolg dat het gebruik van het bedoelde informaticasysteem van Justitie ook mogelijk wordt voor en zelfs kan worden opgelegd aan de voormelde buitengerechtelijke actoren voor hun onderlinge communicatie. In voorkomend geval kan dit uiteraard slechts gebeuren na overleg met de betrokken beroepsgroepen."
Anderzijds bepaalt het nieuw artikel 46/1 van het Gerechtelijk Wetboek, ingevoerd bij artikel 7 van de wet van 19 oktober van 2015, dat de kennisgeving bij gewone brief aan een partij voor wie overeenkomstig artikel 728, 729 of 729/1 een advocaat optreedt en die de griffie niet overeenkomstig artikel 729/1 heeft gemeld op te houden voor die partij op te treden, gebeurt door een gewone brief aan die advocaat.
Dit heeft overeenkomstig uw eigen analyse inderdaad uitsluitend betrekking op de kennisgeving door de griffie, waarbij de griffie ervan ontslagen wordt nog gewone brieven naar een door een advocaat vertegenwoordigde partij te sturen. Een brief naar de advocaat volstaat.
Uiteraard zal dit eventueel elektronisch kunnen, met toepassing van het nieuwe artikel 32ter, eenmaal dit in werking is getreden. Een en ander geldt uitsluitend tussen advocaten voor een mededeling en tussen de griffie en een advocaat voor een kennisgeving bij gewone brief. Een betekening daarentegen hoort daar niet bij, want dat gebeurt bij gerechtsdeurwaardersexploot.
Ik citeer artikel 32 van het Gerechtelijk Wetboek. "Voor de toepassing van dit Wetboek wordt verstaan onder:
1. "betekening": "de afgifte van een origineel of een afschrift van de akte; zij geschiedt bij gerechtsdeurwaardersexploot of, in de gevallen die de wet bepaalt, in de vormen die deze voorschrijft";
2. "kennisgeving": de toezending van een akte van rechtspleging in origineel of in afschrift; zij geschiedt langs de postdiensten of per elektronische post aan het gerechtelijk elektronisch adres of, in de gevallen die de wet bepaalt, per fax of in de vormen die de wet voorschrijft.”
De door u beschreven betekening van de expeditie een vonnis; wat overigens niet door de griffie gebeurt, maar door een gerechtsdeurwaarder, blijft dus inderdaad buiten de werkingssfeer van de samen te lezen artikelen 32ter en 46/1.
08.03 Egbert Lachaert (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik denk dat wij dan dezelfde interpretatie hebben, met name dat het zo blijft zolang we niet tot het eBox-systeem overgaan, dat een betekening die door een gerechtsdeurwaarder gebeurt, verder gebeurt op het adres van de partij zelf en dat er geen expliciete woonstkeuze is bij een advocaat.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 7810 van mevrouw Uyttersprot wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
09 Question de M. Éric Massin au ministre de la Justice sur "les appels à candidature pour les postes vacants dans la magistrature" (n° 7819)
09 Vraag van de heer Éric Massin aan de minister van Justitie over "de oproepen tot kandidaatstelling voor openstaande betrekkingen bij de magistratuur" (nr. 7819)
09.01 Éric Massin (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, début novembre, l'Union professionnelle de la magistrature (UPM) vous a adressé une lettre concernant les appels à candidature pour les postes vacants dans la magistrature.
Dans cette
missive, l'UPM, pourtant non considérée comme le plus radical des syndicats de
magistrats francophones, vous reproche de violer la Constitution et de mettre à
mal plusieurs éléments fondamentaux qui garantissent la neutralité dans le
processus de nomination des magistrats et ce, en introduisant une condition
suspensive dans les appels à candidature pour les postes vacants dans la
magistrature. En effet, les deux appels publiés au Moniteur belge
se terminent avec la phrase: "Conformément aux instructions relatives à la
prudence budgétaire, les nominations interviendront dans les limites des
crédits disponibles."
L'UPM
considère que cette condition viole l'indépendance du Conseil supérieur de la
Justice qui devrait prendre la décision finale, le ministre ayant un pouvoir
marginal de refuser une présentation uniquement pour des raisons de procédure
et jamais pour des raisons d'opportunité.
Avec cette
dernière petite phrase que l'on retrouve dans les appels de 51 postes
vacants, on a effectivement l'impression que vous allez piocher dans la liste
des candidats en fonction des crédits disponibles et d'intérêts objectifs ou
pas. En outre, invoquer la prudence budgétaire risque de déboucher sur une
situation où le pouvoir exécutif bloquera les nominations des magistrats
présentés par le Conseil supérieur de la Justice. En d'autres termes, la
condition d'existence de "crédits disponibles" pour procéder à une
nomination ajoute un élément essentiel à une procédure prévue par la loi.
Dès lors,
monsieur le ministre, ma question est simple: allez-vous supprimer cette
condition suspensive dans les 51 appels à candidature pour des postes
vacants dans la magistrature?
09.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Massin, par lettre du 3 novembre 2015, l'UPM m'a, en effet, interrogé sur la vacance de plusieurs places de magistrats, dont la nomination interviendra dans la limite des crédits disponibles.
En réponse, je lui ai communiqué que, comme par le passé, ces vacances ont été lancées conformément aux dispositions légales et réglementaires et en respectant les budgets disponibles.
Le fait que mon administration ait ajouté un considérant aux avis habituels à la demande des autorités de contrôle administratif et budgétaire ne modifie pas les procédures existantes. Cependant, afin de lever toute équivoque, mon administration a été invitée à revoir avec ces mêmes autorités de contrôle administratif et budgétaire la formulation des considérants lors des publications futures.
Dans son avis du 2 décembre 2015, l'Inspection des Finances a fait savoir qu'il n'y a aucune objection à ce que la clause n'apparaisse plus dans les vacances d'emploi. Toutefois, elle rappelle qu'en tout état de cause, les nominations ne pourront avoir lieu que dans la limite des crédits disponibles.
09.03 Éric Massin (PS): Tout le monde est bien d'accord: les nominations ne peuvent intervenir que dans la limite des crédits qui sont disponibles. Apporter cette précision était peut-être malvenu.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 7756 de M. Gilles Vanden Burre est transformée en question écrite. Il en va de même pour la question n° 7824 de Mme Daphné Dumery ainsi que les questions n°s 7899 et 7900 de M. Stefaan Van Hecke.
10 Vraag van de heer Alain Top aan de minister van Justitie over "het inspectieverslag van WASO betreffende de tewerkstelling van gedetineerden in de gevangenis van Wortel" (nr. 7910)
10 Question de M. Alain Top au ministre de la Justice sur "le rapport d'inspection du SPF ETCS relatif à la mise au travail des détenus de la prison de Wortel" (n° 7910)
10.01 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, op 1 december 2015 las ik in het weekblad Dag Allemaal – het zijn normaal andere dagbladen of persbedrijven die publicaties over Justitie of het gevangeniswezen maken – een artikel over de werkomstandigheden in de gevangenis van Wortel. Het verslag, dat op 26 oktober 2015 was opgesteld, was ronduit vernietigend. De werkomstandigheden kunnen als onhygiënisch, ongezond en in bepaalde omstandigheden zelfs als gevaarlijk worden omschreven.
Ook ik heb het rapport kunnen inkijken. Het rapport stelt dat er momenteel verschillende regimes bestaan om gedetineerden te werk te stellen. Voor de verschillende regimes waaronder de gedetineerden worden tewerkgesteld, moeten duidelijke afspraken met de uitbaters van de werkplaatsen worden gemaakt, om te garanderen dat de gedetineerden in veilige en gezonde omstandigheden kunnen werken.
Het spreekt voor zich dat de afspraken conform met de welzijnswet en de uitvoeringsbesluiten daarvan moeten zijn.
Op 19 oktober 2015 vond een inspectiebezoek plaats in de Werkhuizen De Leeuw Metalen in de strafinrichting van Wortel, om te verifiëren of voormelde principes in de praktijk worden gebracht. In die werkplaatsen worden de machines, het materieel en de grondstoffen door het bedrijf De Leeuw Metalen aangeleverd. De klant zelf stelt geen werknemers te werk. Er wordt onder het gezag en toezicht van de bewakers gewerkt. De FOD Justitie treedt hier als werkgever op.
Ik zal de opsomming van alle inbreuken die in het rapport worden opgenomen, hier in de commissie niet herhalen. U hebt ze immers vermoedelijk al zelf in het rapport en in mijn vraag kunnen lezen. Het gaat om een opsomming van maar liefst tien inbreuken, die ik in mijn mondelinge vraag heb gemaakt. Ik wil er voor de toehoorders wel duidelijk bij vermelden dat het geen limitatieve lijst is. Er zijn volgens de inspectie immers nog inbreuken.
In het rapport staat dat de inbreuken onmiddellijk moeten worden aangepakt. Om daartoe te komen, liet de inspectie uiterlijk op 16 november 2016 een actieplan voor de regularisatie van de inbreuken bezorgen aan de Algemene Directie Toezicht op het Welzijn op het Werk.
Indien er op korte termijn onvoldoende maatregelen worden genomen om de voormelde risico’s te beperken, zal in toepassing van artikel 44 van het sociaal Strafwetboek een verbod worden opgelegd om aanwezig te zijn op die arbeidsplaatsen. Het rapport maakt overduidelijk dat de omstandigheden waarin de gedetineerden in die gevangenis moeten werken, schrijnend zijn. In privébedrijven lijken dergelijke omstandigheden onmogelijk.
De FOD Justitie treedt in deze op als werkgever. Mag ik er dan ook van uitgaan dat het rapport aan u werd bezorgd? Wat is uw reactie erop?
Werd er ondertussen een actieplan voor het oplossen van die verschillende inbreuken aan de bevoegde dienst bezorgd? Kan dat stappenplan in deze commissie worden toegelicht? Worden alle noodzakelijke maatregelen getroffen om die omstandigheden aan te pakken? Op welke termijn zal dat gebeuren?
Worden alle werkplaatsen voor gedetineerden gecontroleerd door de FOD WASO? Op welke regelmatige basis vinden die controles plaats? Werden dergelijke ernstige inbreuken ook in andere tewerkstellingsplaatsen vastgesteld? Zo ja, wat zijn de resultaten van die inspecties? Zijn de inspectieverslagen toegankelijk voor de directies van de betrokken gevangenissen?
Is het niet aangewezen om een externe audit aan te vragen over de werkwijze van Cellmade, gezien de ernst van de inbreuken en de mogelijkheden dat het geen alleenstaand geval is?
10.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Top, net als alle werkgevers wordt de FOD Justitie geregeld onderworpen aan inspecties van de FOD WASO. Dat geldt uiteraard eveneens voor de gevangenissen. De FOD WASO is trouwens niet de enige organisatie die de gevangenissen geregeld bezoekt en inspecteert. Om twee voorbeelden te geven, de brandweer doet dat evenzeer inzake de brandbeveiliging en het Federale Voedselagentschap inzake de keukens.
Het is niet ongebruikelijk dat er tijdens die inspecties een aantal aandachtspunten wordt aangekaart en dat er problemen worden opgemerkt. Dat is ook de finaliteit van dergelijke bezoeken. Op basis van de vaststellingen maken de inspectiediensten een verslag op.
In het kader van de FOD WASO wordt dat verslag opgestuurd naar de voorzitter van het directiecomité van de FOD Justitie, de eindverantwoordelijke voor welzijn op het werk. Wanneer het om gevangenissen gaat, wordt er een kopie gestuurd naar de lokale directie en/of de directeur-generaal.
In dit geval heeft de lokale directie, via de FOD WASO, een kopie gekregen.
De administratie beschouwt dergelijke controles als een belangrijke bijdrage tot het verbeteren van bepaalde situaties en tot het oplossen van een aantal problemen. Zij stelt zich dan ook steeds constructief op en werkt nauw samen met de inspectiediensten om de opmerkingen zo goed als mogelijk op te vangen. Ook hier is dat gebeurd.
Nadat de gevangenis van Wortel kennis heeft gekregen van de brief van de FOD WASO heeft zij, in samenwerking en samenspraak met de Regie van de Gevangenisarbeid, een stappenplan opgemaakt om de aangekaarte punten op te lossen en om de arbeidsveiligheid in de werkplaats te optimaliseren. Sommige maatregelen konden bijna onmiddellijk worden genomen, andere, zoals infrastructurele werken, vragen meer tijd.
Het gaat bijvoorbeeld om een aanpassing van de procedures zodat gedetineerden de mogelijkheid krijgen om zich om te kleden direct na de tewerkstelling bij terugkomst in hun verblijfruimte, of om op een andere manier te kunnen douchen. Er zullen bijkomende medische testen worden afgelegd, evenals een jaarlijkse stofanalyse. Er wordt ook gekeken of er bijkomende douches kunnen worden geplaatst.
Dit zijn maar een paar maatregelen die zijn of zullen worden genomen. Dit stappenplan wordt aan de FOD WASO voorgesteld en werd op 7 december samen met hen besproken. Ook de onmiddellijke resultaten in het werkhuis werden getoond. Zowel het stappenplan als de reeds genomen maatregelen kunnen op de goedkeuring van WASO rekenen.
10.03 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik heb wel een opmerking. Ik heb het rapport mogen inkijken. U had het over aandachtspunten. Ik vond dat er door de waslijst aan opmerkingen eigenlijk sprake is van een vernietigend rapport. Als een privéwerkgever een dergelijk inspectieverslag zou krijgen, dan vraag ik mij af hoe daarop zou worden gereageerd.
Het is uiteraard goed dat er ondertussen een stappenplan werd opgesteld. Sommige punten werden onmiddellijk opgelost. Bepaalde opmerkingen kunnen niet van de ene op de andere dag worden opgelost en werden opgenomen in een stappenplan. Ik denk dan onder andere aan de douches en de kleedruimtes.
Ik heb evenwel niet vernomen tegen wanneer dit allemaal moet worden opgelost. Is er in het stappenplan sprake van een tijdslimiet tegen wanneer dit aan de FOD WASO moet worden voorgelegd? Ik heb dit van u niet vernomen.
Ik heb het dan over het overleg met de FOD WASO op 7 december.
Als ik het goed voor heb, hebben de gecontroleerde ondernemingen ook in Nederland bepaalde contracten met het gevangeniswezen binnengehaald. Zijn daar gelijkaardige problemen aan het licht gekomen? Als ik goed ben ingelicht, werden in Nederland zelfs contracten opgezegd. Ik weet niet of u daarvan op de hoogte bent. Zo ja, wat is daarover uw mening? Ik hoop ook dat u dit verder in de gaten zult houden.
L'incident est clos.
11 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "het niet respecteren van de verblijfsregeling van minderjarige kinderen bij hun niet-samenlevende ouders" (nr. 7936)
11 Question de Mme Sonja Becq au ministre de la Justice sur "l'inobservation du régime de résidence des enfants mineurs de parents qui ne vivent pas ensemble" (n° 7936)
11.01 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, uit een recent onderzoek in Antwerpen blijkt dat bij een echtscheiding 8 % van de kinderen geen contact meer zou hebben met de vader, zonder dat daar gegronde redenen voor bestaan. 1 % zou geen contact meer hebben met de moeder. Men noemt dat met een vreselijk woord “ouderverstoting”. Dit zou verschillende oorzaken kennen. Conform het Strafwetboek zou een straf mogelijk zijn bij het niet afgeven van een kind. Dat lijkt mij geen fantastische maatregel om effectief toe te passen, maar het probleem blijft.
De aanleiding tot deze vraag was dat ik in één of andere nieuwsbrief las dat er aan de parketmagistraten blijkbaar een nieuwe richtlijn zou zijn gegeven inzake vervolging bij het zich niet conformeren aan de verblijfsregeling. Ik weet niet of dit effectief zo is. Meer algemeen heb ik vragen bij de manier waarop dit reële probleem wordt aangepakt. Zelf geloof ik veeleer in bemiddeling en preventie om tot goede afspraken te komen en zo een verblijfsregeling deels afdwingbaar te maken. Als dit niet het geval is, is men soms tot andere maatregelen verplicht. Mij is het niet altijd duidelijk in hoeverre daarvan effectief wordt gebruikgemaakt door de parketten.
Als dergelijke aangifte gebeurt bij het parket, op welke manier wordt daar dan tegen opgetreden? Worden daar effectief ook vervolgingen voor ingesteld? Als dat zo is, zijn daar dan cijfers over? Ik weet dat dit niet altijd zo is, maar ik stel toch de vraag. Welke begeleidende maatregelen worden desgevallend opgelegd? Wordt er contact opgenomen met verenigingen om mee in begeleiding te voorzien? Is er samenwerking met de Gemeenschappen? Wordt aan dit specifieke punt aandacht besteed in de magistratenopleiding? Op welke manier worden ouders geïnformeerd over of verwittigd voor mogelijke vervolging ter zake?
11.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Becq, u moet begrijpen dat ik binnen het korte tijdsbestek geen informatie heb kunnen bekomen bij het parket omtrent de wijze waarop het parket optreedt.
De statistische analisten van het College van procureurs-generaal zijn niet in staat de gevraagde cijfers te verschaffen. De huidige wetgeving bevat reeds een aantal middelen die ter beschikking staan van de rechter om te kunnen ingrijpen indien er problemen dreigen te ontstaan bij de naleving van de verblijfsregeling. Ik som er enkele op.
De rechtbank kan ingrijpen op het niveau van het ouderlijk gezag en kan dwangmaatregelen opleggen in geval van het niet naleven van de verblijfsregeling volgens artikel 387bis en 387ter van het Burgerlijk Wetboek. Daarnaast beschikt de rechter over de mogelijkheid om de nodige onderzoeken te laten uitvoeren, zoals een maatschappelijk onderzoek of een psychomedisch onderzoek van het kind. Ik wijs ook op het belang van de neutrale bezoekruimtes, die precies tot doel hebben een normale uitoefening van het recht op persoonlijk contact mogelijk te maken in de problematische gevallen. Voorts bestaat er de mogelijkheid voor de rechter om een andere invulling te geven aan de klassieke gerechtelijke expertise, met als doel het bewerkstelligen van een herneming of versterking van de ouderlijke band, en dit onder een permanente rechterlijke controle. Het niet afgeven van kinderen kan nog strafrechtelijk worden beteugeld overeenkomstig de artikelen 431 en 432 van het Strafwetboek.
Het belangrijkste is evenwel om te trachten de ouders opnieuw te laten overeenkomen en te laten samenwerken.
Met de invoering van de familierechtbank kregen bemiddeling en andere alternatieve wijzen van minnelijke oplossing van conflicten een belangrijke rol. Partijen worden geïnformeerd over deze mogelijkheden en de rechter kan partijen ruimte laten en stimuleren om akkoorden te sluiten.
De aanpak van ouderverstoting staat op de politieke agenda. Het spreekt voor zich dat er met de Gemeenschappen, die bevoegd zijn voor de jeugdbescherming, zal worden samengewerkt. Een goede samenwerking tussen de departementen Justitie en Welzijn is vereist om de problematiek van de vechtscheidingen op integrale wijze aan te pakken.
Het Vlaams Forum Kindermishandeling, een advies- en overlegorgaan tot stand gekomen op basis van het protocol Kindermishandeling, Justitie-Welzijn van 2010, heeft in die zin recent een beleidsadvies inzake vechtscheidingen overhandigd, waarin ook de thematiek van de ouderverstoting aan bod komt en dat verschillende aanbevelingen bevat. De aanpak van vechtscheidingen wordt dan ook opgenomen in het nieuwe nationaal actieplan over gendergerelateerd geweld 2015-2019, dat zeer binnenkort wordt gelanceerd.
Een samenwerking met verenigingen die het contact tussen kind en ouder opnieuw trachten te herstellen, valt zeker te overwegen maar moet samen met de Gemeenschappen worden bekeken.
Bij het Instituut voor Gerechtelijke Opleiding kon binnen deze korte termijn de informatie met betrekking tot de opleiding van de magistraten nog niet worden verkregen. Ik kan wel wijzen op de vernieuwde gemeenschappelijke omzendbrief COL 4/2006 van de minister van Justitie en het College van procureurs-generaal betreffende het strafrechtelijk beleid inzake partnergeweld, waarin ook in opleidingen voor magistraten wordt voorzien. Aangezien het hoofdstuk over de bescherming van de kinderen expliciet de aanpak van intrafamiliaal geweld vermeldt – waaronder de niet-naleving van de omgangsregeling wordt begrepen –, kan dat ook in de opleiding van de magistraten inzake intrafamiliaal geweld worden opgenomen.
11.03 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, ik kende de omzendbrief COL 4/2006 niet, waarin bijkomend aandacht wordt gegeven aan deze problematiek. Ik ben ook blij dat u diverse benaderingen voorstelt in uw antwoord maar blijf nieuwsgierig naar de praktijk ter zake. Daarvoor moet ik echter een schriftelijke vraag indienen, zodat u het toch kunt vragen aan het parket?
11.04 Minister Koen Geens: Een tijdige, mondelinge vraag kan ook.
11.05 Sonja Becq (CD&V): Ik was even verrast als u dat de vraag vandaag al op de agenda stond.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
12 Question de M. David Clarinval au ministre de la Justice sur "les frais de rappels réclamés par les huissiers dans le cadre de plans d'apurement" (n° 7871)
12 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Justitie over "de door de gerechtsdeurwaarders geëiste aanmaningskosten in het kader van afbetalingsplannen" (nr. 7871)
12.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, un entrepreneur m'a récemment parlé d'un problème qu'il m'a semblé utile d'évoquer avec vous. Dans le cadre d'un plan d'apurement auprès des services du contentieux de différents organes en charge de la TVA, des lois sociales et du précompte professionnel, ce chef d'entreprise reçoit trois fois par an des exploits d'huissier lui indiquant que sa dette n'est pas toujours pas liquidée. Les frais qui lui sont réclamés s'élèvent à 510 euros par an.
Monsieur le ministre, confirmez-vous l'existence de telles pratiques? Dans l'affirmative, sont-elles légales? En plus d'être vexatoires pour les personnes qu'elles visent, elles sont inutiles – puisque les intéressés savent qu'un plan d'apurement est en cours – et coûteuses.
12.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Clarinval, d'après les éléments que vous me rapportez, il me semble s'agir d'un plan d'apurement négocié directement auprès des autorités en charge du droit fiscal et du droit social, c'est-à-dire en dehors de toute procédure de réorganisation judiciaire ouverte et menée conformément aux dispositions de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.
Les conditions d'un tel plan sont dès lors inconnues de mes services, dans la mesure où elles sont issues d'un règlement relevant de la compétence des SPF Finances et Affaires sociales, qui sont notamment en charge de la TVA, des lois sociales et du précompte professionnel.
Toutefois, si l'état des difficultés de l'entreprise en question requiert un moratoire des dettes, ce chef d'entreprise peut contacter le tribunal de commerce du siège de son entreprise afin de réclamer une procédure de réorganisation judiciaire, conformément aux dispositions de la loi du 31 janvier 2009 susnommée. Cela lui permettra de se mettre temporairement à l'abri des poursuites de ses créanciers et de prendre les mesures visant au redressement de son entreprise.
12.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je vous confirme que cette procédure se situe hors du champ de la continuité des entreprises. Je souhaitais simplement savoir s'il était normal que des huissiers envoient trois fois par an des rappels pour évoquer un plan de contentieux. Ne s'agit-il pas d'un abus de leur part?
Je comprends néanmoins que, puisque nous parlons d'une situation contractuelle particulière, il vous soit difficile de me répondre.
L'incident est clos.
Le président: La question n° 7908 de Mme Van Vaerenbergh est reportée. Mme Lalieux vient de transformer sa question n°7924 en question écrite.
La réunion publique de commission est levée à 16.42 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.42 uur.