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Commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de
Overheidsbedrijven |
Commission
de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques |
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van Dinsdag 8 december 2015 Namiddag ______ |
du Mardi 8 décembre 2015 Après-midi ______ |
La séance est ouverte à 14.22 heures et présidée par Mme Karine Lalieux.
De vergadering wordt geopend om 14.22 uur en voorgezeten door mevrouw Karine Lalieux.
01 Question de Mme Vanessa Matz au ministre de la Justice sur "la procédure administrative pour la déclaration de naissance" (n° 3612)
01 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de minister van Justitie over "de administratieve procedure voor de geboorteaangifte" (nr. 3612)
01.01 Vanessa Matz (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, j'avais adressé cette question à M. Jan Jambon parce qu'il me semblait que les actes d'état civil étaient de la compétence du ministre de l'Intérieur. On m'a dit que cette matière relevait du ministre de la Justice avant de me renvoyer vers vous. Cette question a été déposée, il y a six mois. J'espère, aujourd'hui, obtenir une réponse.
Quel est l'objet de ma préoccupation? Lors d'une naissance, les parents sont confrontés à un certain nombre de démarches administratives. La première d'entre elles est, bien sûr, la déclaration de naissance auprès du service compétent de la commune où se situe la maternité. Pour ce faire, les parents doivent se rendre à la maison communale dans les quinze jours après la naissance sauf si la commune a prévu d'autres dispositions.
Il me revient que, dans certaines communes bruxelloises, les hôpitaux envoient directement la carte d'identité de la mère aux services communaux, celle-ci ne pouvant être récupérée qu'une fois la déclaration de naissance effectuée. Si la loi oblige effectivement les parents à déclarer la naissance de leur enfant dans les quinze jours qui suivent la naissance, elle oblige également tout citoyen à porter sur soi sa carte d'identité.
Par ailleurs, certaines communes se sont équipées afin d'alléger les démarches administratives pour les citoyens. Sur le site du SPF Intérieur, raison pour laquelle j'avais d'abord adressé ma question à M. Jambon, on peut lire: "Dans certaines communes, il est également possible de déclarer la naissance de votre enfant à la maternité. La déclaration à la maternité se déroule à peu près de la même manière que celle à la maison communale et offre les mêmes garanties en termes d'authenticité de l'acte. Les hôpitaux et les services de l'État doivent être équipés d'un système informatique sécurisé commun, de sorte qu'il est impossible de déclarer le même enfant simultanément à la maison communale et à la maternité." Le système informatique décrit est la plate-forme eBirth lancée en 2010.
Monsieur le ministre, la pratique consistant à envoyer la carte d'identité de la mère à la commune est-elle bien légale? Combien de communes sont-elles actuellement reliées à la plate-forme eBirth? Quels étaient les objectifs du projet de départ? Le programme eBirth a-t-il fait l'objet d'une évaluation? Cinq ans après le lancement, pourquoi toutes les communes ne sont-elles pas reliées à ce système? Existe-t-il un agenda pour la mise en réseau de toutes les communes sur la plate-forme eBirth?
01.02 Alexander De Croo, ministre: Madame la présidente, madame Matz, eBirth a pour objectif de simplifier, d'optimiser et d'harmoniser les procédures entre les prestataires de soins de santé, les communes et les autres acteurs au sein des Communautés ou des administrations fédérales.
Le déploiement de la solution informatique nécessite que chaque commune procède à la mise en route d'eBirth de manière synchrone avec au moins une maternité située sur le territoire de la commune.
Une démarche commune nécessite une coordination de leurs plannings, lesquels ne convergent pas toujours. Un agenda annuel est établi en fonction des schémas directeurs communiqués par les communes et les hôpitaux.
À la date du 1er avril 2015, 52 communes sont reliées à la plate-forme eBirth sur un total de 85 communes comptant des maternités sur leur territoire.
Le service eBirth fait l'objet d'une évaluation continue à plusieurs niveaux: l'avancement du déploiement de la plate-forme eBirth parmi les communes et les maternités; la gestion des demandes d'amélioration sur base de la collecte des expériences d'usage; le souci de rencontrer les attentes des Communautés en matière de qualité et de pertinence des données statistiques récoltées grâce à eBirth.
La question concernant l'envoi de la carte d'identité de la mère à la commune relève de la compétence du ministre Jambon.
01.03 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, ma question lui était adressée mais il a refusé de me répondre sous prétexte que cette matière ne dépendait pas de lui. J'ai voulu savoir pourquoi la gestion des actes d'état civil ne dépendait plus du ministère de l'Intérieur – ce qui me laisse perplexe. Il m'a répondu qu'elle dépendait de la Justice. Je me suis tournée vers le ministre concerné qui, lui, m'a informée du fait qu'il ne me répondrait pas. Ce sont finalement les services qui ont eux-mêmes orienté la question, celle-ci étant, à la base, de savoir s'il existe des maternités à Bruxelles qui privent les parents de cartes d'identité pendant quelques jours, le temps qu'elles reviennent des administrations. C'est apparemment une pratique qui existe. J'aurais voulu le vérifier.
01.04 Alexander De Croo, ministre: Je me demande s'il ne faut pas demander à la ministre de la Santé, puisqu'il s'agit d'hôpitaux. J'essaie d'être créatif! Néanmoins, vous avez déjà une partie de la réponse.
01.05 Vanessa Matz (cdH): Effectivement! Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les informations relatives à la plate-forme. Je présume que, dans les semaines et les mois qui viennent, les 30 communes non encore reliées au système le seront assez rapidement, malgré les détails techniques restant à régler. Par ailleurs, je vais essayer de trouver preneur pour ma question de base!
Het incident is gesloten.
La présidente La question n° 4163 de Mme Becq est transformée en question écrite.
- M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le commerce en ligne en Belgique" (n° 4322)
- M. Johan Klaps au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'e-commerce" (n° 4926)
- Mme Ann Vanheste au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'e-commerce" (n° 5326)
- Mme Caroline Cassart-Mailleux au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'e-commerce" (n° 5330)
- de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "e-commerce in België" (nr. 4322)
- de heer Johan Klaps aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "e-commerce" (nr. 4926)
- mevrouw Ann Vanheste aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "e-commerce" (nr. 5326)
- mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "e-commerce" (nr. 5330)
02.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, l'e-commerce en Belgique représente un chiffre d'affaires de 5,62 milliards d'euros par an ou encore 6,44 % des 87 milliards réalisés dans le commerce de détail. Il y a 67 000 webshops actifs en Belgique, mais la plupart de ces achats se font par le biais de boutiques situées à l'étranger, le plus souvent à partir des Pays-Bas, où les règles sont plus souples et les incitants plus nombreux. On estime à 42 % les dépenses effectuées en ligne en Belgique et qui s'envolent donc vers l'étranger. Par conséquent, si l'intérêt du consommateur belge pour l'e-commerce est bien réel et le potentiel important, notamment en matière d'emploi, ce sont essentiellement des acteurs étrangers qui, pour l'heure, tirent leur épingle du jeu.
Vous avez pour ambition de faire évoluer cette situation et de positionner la Belgique dans le top 3 des marchés numériques en Europe d'ici 2020. Le plan Digital Belgium via la plate-forme e-commerce, organe de concertation récemment mis en place, s'y emploie.
Dès lors, monsieur le ministre, quelles sont les faiblesses et handicaps structurels de l'e-commerce belge mis en lumière lors de ces réunions de concertation?
Quelles sont les pistes de solution et les actions envisagées afin de booster le secteur et offrir une alternative belge aux géants du système?
Comment répartissez-vous les perspectives d'emploi qui viseraient de 30 000 à 50 000 nouveaux postes selon vos estimations?
Selon vous, le commerce 'classique' ou de proximité ne pourrait que bénéficier d'une mise en ligne de ses services. Le processus nécessite des moyens financiers, logistiques et en main-d'œuvre spécialisée importants, dont certains ne disposent pas à l'heure actuelle. Quels sont les moyens qui seront mis à la disposition des petits indépendants et des PME pour y parvenir? Quel type d'aide est-il prévu?
02.02 Ann Vanheste (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, door de opmars van e-commerce en internetshoppen hebben de lokale zelfstandigen het steeds moeilijker. Vooral in buurten die buiten de grote centra of in kleine steden liggen, heeft men moeite om het hoofd boven water te houden. Velen houden ermee op. Dat blijkt uit een onderzoek van het studiebureau Locatus. De afgelopen vijf jaar sloten maar liefst tienduizend winkels de deuren. De leegstand is steeds meer zichtbaar.
Opvallend in het onderzoek is het verschil met de grote steden en de shoppingcentra. Daar is de leegstand lager. Het is ook opmerkelijk dat het aantal vierkante meter waarop de winkels actief zijn, is gestegen naar 18,5 miljoen vierkante meter. De gemiddelde winkeloppervlakte steeg met 10 %, naar 210 vierkante meter.
Hoe groter de winkels, hoe meer personeel. De sluiting van kleine winkels betekent dus niet per se meer verlies aan jobs, volgens het onderzoek. UNIZO stelt voor dat de steden en gemeenten meer moeten doen om de kleinere winkels tegemoet te komen. Drukke zones moeten centraliseren. Hun actieve centra moeten worden aangevuld met musea, zwembaden en andere publiekstrekkers. Op deze manier wordt meer publiek naar de winkelzones gelokt. Om tegenwicht te bieden aan de e-commerce moeten de kleinhandelaars deze omarmen.
Mijnheer de minister, bent u zich bewust van deze ontwikkeling en van die oplossing? Wilt u de lokale overheden hierin ondersteunen? Zo ja, hoe?
Zijn er plannen om de drempel naar e-commerce voor de kleinhandelaar te verlagen en nieuwe ontwikkelingen tot hen te brengen?
02.03 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, dans l'étude d'A.T. Kearney publiée en avril dernier, qui porte sur l'attractivité des États en matière d'e-commerce, la Belgique apparaît à la neuvième position dans un classement rassemblant trente nations.
Selon cette étude, notre pays récolte de très bons scores en matière de potentiel de croissance. En effet, il semblerait que le potentiel de l'e-commerce dans notre pays soit largement sous-exploité.
En Belgique, au niveau du commerce de détail, 6,4 % des achats sont effectués en ligne contre 9,8 % en Grande-Bretagne. Il est également à noter que 80 % des plus grandes entreprises de commerce électronique actives sur le territoire belge sont des sociétés situées à l'étranger. Comme je l'ai déjà évoqué lors d'une précédente intervention, cette situation s'explique tout simplement par une contrainte légale interdisant le travail de nuit.
Monsieur le ministre, un plan d'action Digital Belgium a été lancé, au début du mois de mai. Ce plan réunit des acteurs publics et privés qui ont défini des priorités et mis sur pied des groupes de travail autour de divers thèmes.
Pouvez-vous nous donner des informations au sujet de ce plan? Quels sont ses objectifs? Dans quel délai s'inscrit-il? Peut-on parler d'avancées significatives en ce qui concerne l'e-commerce et l'autorisation du travail de nuit? Des adaptations législatives sont-elles prévues en la matière? Sur quelles bases et selon quel agenda?
02.04 Johan Klaps (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijn excuses voor mijn wat latere aanwezigheid. Momenteel rennen wij van de ene commissiezaal naar de andere.
(…): (…)
02.05 Johan Klaps (N-VA): U kon op tijd zijn, omdat u niet in aantal moet zijn, mevrouw.
Mijnheer de minister, mijn vraag dateert al van een tijdje geleden.
Uit de eerste BeCommerce Market Monitor blijkt dat de Belgische consument tijdens het eerste kwartaal van 2015 meer dan 20 miljoen online aankopen heeft gedaan. Dat is goed voor een totaalbedrag van 2,1 miljard euro. Dat betekent dat 14 % van alle bestedingen in België online gebeurt. Opmerkelijk daarbij is het verschil tussen goederen en diensten. Van alle verkochte diensten werd maar liefst 60 % online aan de man gebracht, terwijl dat bij goederen om 5 % gaat.
Om die cijfers omhoog te trekken, werkt Europa aan een digitale eengemaakte markt, waarbij het creëren van een passend kader voor e-commerce een van de werkpunten is. Via dat nieuwe kader wil Europa oneerlijke praktijken, zoals discriminatie van consumenten en bedrijven, voorkomen. Dergelijke praktijken gebeuren soms wanneer consumenten en bedrijven binnen de Europese Unie online goederen en diensten willen kopen of tot een bepaalde inhoud toegang willen krijgen. Vaak liggen nationaliteit, woonland en geografische locatie aan de basis van de discriminatie.
Mijnheer de minister, wat is de stand van
zaken in de zoektocht naar een passend kader voor de e-commerce in Europa?
Hoe
verhouden de cijfers van de BeCommerce Market Monitor zich tot de cijfers
in andere landen van de Europese Unie?
Ik dank u
bij voorbaat voor het antwoord.
02.06 Alexander De Croo, ministre: Même aujourd'hui midi, à la RTBF mais j'imagine que vous avez autre chose à faire qu'écouter la radio sur l'heure de midi.
Clairement, l'utilisation de l'e-commerce en Belgique est en pleine croissance et continuera à augmenter car nous sommes encore sous la moyenne européenne. Pour l'instant, si l'on regarde les dix plus grands sites en Belgique, seuls trois sont belges, les sept autres ne le sont pas. On constate également dans les faits qu'une très grande partie de la consommation dans nos commerces, qui était pratiquement non délocalisable par le passé, est aujourd'hui délocalisable.
Studies tonen aan dat de voorbije vijf jaar ongeveer dertigduizend jobs verloren gingen door het gebrek aan de mogelijkheid van nachtarbeid in de logistiek. Onrechtstreeks is er echter nog een ander economisch effect, doordat een deel van de consumptie lekt naar het buitenland. In principe, als iemand zijn loon uitgeeft in ons land, zorgt hij voor investeringen, jobs enzovoort, en dat is voor een stuk aan het verdwijnen. U haalt dus een zeer pertinent punt aan. Ik denk dat wij in ons land met wat achterstand begonnen zijn, maar dat er nu toch een aantal zaken in beweging zijn.
Een eerste punt waarvan melding werd gemaakt, is het Start-up Plan, dat probeert startende ondernemingen financiering te geven. Een element dat daarvan deel uitmaakt, en dat pertinent is met betrekking tot de vragen die u gesteld hebt, is de bijkomende investeringsaftrek voor digitale activa. Dat is een bijkomende investeringsaftrek van 13,5 % voor investeringen in onlinebetaalsystemen en onlinesecuritysystemen. Onlinebetaalsystemen helpen voor kmo’s die zouden willen investeren in e-commerce.
La plate-forme e-commerce est en cours depuis le début de la législature. L'idée de cette plate-forme est de mettre autour de la table tous les acteurs du secteur et de réaliser un inventaire des contraintes actuelles pour essayer de mieux les comprendre. Un des éléments mis en avant était le travail de nuit dans la logistique. Comme vous le savez, une concertation sociale est en cours et devrait se terminer fin de l'année. J'espère vraiment que nous trouverons une solution à ce problème.
À côté de cela, on a identifié une liste d'obstacles dans la réglementation, des problèmes de fiscalité différente entre les différents pays, notamment en ce qui concerne la TVA et la flexibilité du travail. Des groupes de travail examinent actuellement ces problèmes.
Een volgend element waarmee ik sinds enkele maanden ben begonnen, is een sensibiliseringscampagne naar onze kmo’s, de Tournée Digitale. Er is er trouwens vanavond één hier in Brussel. Ik doe dat samen met alle werknemersfederaties, dus het VBO, Voka, UNIZO, UWE en UCM. Het is de bedoeling om te lande te gaan en voor een stukje uit te leggen welke vooral mobiele commerce-evolutie bezig is. We spreken dan over big data en over het internet of things. Altijd moeten een paar lokale ondernemers de mogelijkheid krijgen om hun collega’s uit te leggen op welke manier ze daaraan begonnen zijn en te tonen hoe laagdrempelig het is. Het is vanavond mijn zesde bijeenkomst en in de komende maanden zijn er nog enkele tientallen gepland. Ik ben trouwens niet de enige die dat doet: minister Muyters doet dat ook in Vlaanderen. Daar heet het: “Het internet. Ook uw zaak.” Ik vind het goed dat men er op verschillende niveaus aan werkt, omdat we in dit land eigenlijk vooral aan onze kmo’s duidelijk moeten maken dat dit vandaag een opportuniteit is. Als men die opportuniteit nu niet neemt, zal dat een zeer grote bedreiging worden.
Ik ben ervan overtuigd dat het ene niet per se in concurrentie staat met het andere. Er zullen altijd fysieke winkels zijn, maar zij zullen erover moeten nadenken op welke manier ze e-commerce zullen verwerken in hun huidige aanpak. We hebben trouwens een aantal Belgische bedrijven die daarin redelijk toonaangevend zijn, maar zoals altijd zullen onze middenstanders en kmo’s creatief moeten zijn en op de tippen van hun tenen moeten staan. Wij willen de vooruitgang niet tegenhouden, maar we willen wel helpen om zo goed mogelijk de transitie te doen.
Ik kom tot uw laatste punt, uw vraag over het Europese niveau. Op 6 mei hebben commissarissen Ansip en Oettinger de nieuwe strategie van de Commissie voorgesteld op het gebied van Digital Single Market. Ik ben over het algemeen tevreden over een aantal maatregelen met betrekking tot e-commerce die werden genomen. In het bijzonder denk ik aan drie dossiers die men naar voren heeft geschoven. Eerst en vooral is er de harmonisatie van de consumentenrechten en van de contractuele bepalingen met betrekking tot crossborderavticiteiten. Ten tweede zijn er een aantal voorstellen om de btw-wetgeving drastisch te kunnen vereenvoudigen. Ten derde zijn er de maatregelen om de crossborderlevering van pakjes een stuk goedkoper te maken.
Zoals u weet, heeft men op het vlak van de roaming een grote stap vooruitgezet. Ik vind dat een heel goede zaak. Het leveren van pakjes over Europese grenzen heen blijft echter heel duur. In mijn ogen is dat de nieuwe roaming en moeten we nagaan hoe we die tarieven naar beneden kunnen krijgen.
02.07 Philippe Blanchart (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, une batterie de mesures ont été prises pour faire évoluer l'e-commerce dans notre pays, notamment les aides aux PME. D'ailleurs, sur le terrain, l'e-commerce se développe en offrant des possibilités de travailler sur le plan informatique. Cela fonctionne bien. Le marché se déploie fortement.
Mais le grand paradoxe, vous l'avez évoqué, c'est que les exportations de ce commerce sont préjudiciables à l'emploi en Belgique alors que notre pays a une excellente réputation en matière de logistique. C'est vraiment dommage.
Le nœud du problème est le travail de nuit, la flexibilité du travail. Il y a plus de souplesse aux Pays-Bas et dans les pays voisins. Tout réside dans la concertation sociale. J'espère que dans ce domaine, vous allez pouvoir ramener une partie des emplois en Belgique. Vous l'avez dit, il s'agit de plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Je crois que c'est la piste à suivre. Je vous remercie.
02.08 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, het is correct dat inzake e-commerce het grootste knelpunt zich niet binnen uw bevoegdheden bevindt, maar voornamelijk op het vlak van het arbeidsrecht. Het zal u niet verbazen dat wij uw oproep steunen om zo snel mogelijk tot een oplossing voor de nachtarbeid te komen.
Het is wel belangrijk dat wij, naast dat zeer grote knelpunt, ondertussen ook werken aan de andere domeinen. Zoals u terecht zegt, zullen onze kmo’s mee moeten in die evolutie. Zij kunnen niet anders. Het is dat of verdwijnen. De win-winsituatie voor een fysieke winkel met een webshop kan een enorme troef zijn voor die winkels tegenover de pure onlinewinkels, waar men tenslotte alleen op een scherm kan zien wat men eventueel wilt kopen.
Ik ben ook blij met de Europese maatregelen die u hebt overlopen. Er blijven immers bepaalde dingen die de mensen heel moeilijk begrijpen. Als men een vakantie boekt in België, kan die, bijvoorbeeld, duurder of goedkoper zijn dan als men die boekt met een Nederlands e-mailadres. Niemand begrijpt dat. Dat soort dingen zou er echt uit moeten.
Wij volgen de evolutie uiteraard van nabij mee op en zullen u hierin blijven steunen.
02.09 Ann Vanheste (sp.a): Mijnheer de minister, ik weet dat de tweede vraag over een eventuele ondersteuning van de lokale overheden niet tot uw bevoegdheid behoort. Ik had de vraag echter oorspronkelijk gesteld aan minister Borsus en ik hoopte dat hij het antwoord zou doorgeven aan zijn collega’s.
Wij wonen in een kustgemeente waar er enorm veel leegstand is, deels door de e-commerce. Mijn bezorgdheid is dat wij het centrum zouden moeten verkleinen. Daarvoor moet men natuurlijk de handelaars stimuleren om zich dichter bij elkaar te vestigen, maar de gemeenten hebben geen centen om daar iets voor te doen. Daarnaast wilt de gemeente stimuleren dat winkels een fysieke winkel combineren met e-commerce omdat dat leefbaarder is, maar daarvoor hebben wij ook niet genoeg centen.
02.10 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie.
Le dossier avance assurément. En outre, les concertations avec les partenaires sociaux devraient aboutir d'ici la fin de l'année.
Je me réjouis de cette avancée, car je suis convaincue que réserver les bénéfices de cette forme d'économie aux pays voisins ne constitue pas une bonne chose. La Belgique doit progresser, en s'appuyant non seulement sur les commerces existants, mais aussi sur le développement de l'e-commerce. L'année prochaine sera cruciale à cet égard.
Het incident is gesloten.
03 Question de M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'opération Select Post" (n° 4654)
03 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de enquête Select Post" (nr. 4654)
03.01 Philippe Blanchart (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, bpost vient de relancer sa campagne Select Post en envoyant 300 000 formulaires à des ménages belges. Via toute une série de questions, l'objectif est de mieux connaître les centres d'intérêt et habitudes des familles concernées. Le questionnaire aborde des thèmes tels que l'entretien de la maison, le type d'énergie, les loisirs, les courses, les futurs achats, mais comporte également des questions plus intrusives voire délicates (articles coquins, systèmes d'alarme, etc.). Des échantillons et des bons de réduction sont proposés afin d'inciter les personnes à y répondre.
Ces données sont ensuite vendues à des publicitaires ou des agences de marketing afin de réaliser des campagnes ciblées, attirer de nouveaux clients ou élargir des bases de données existantes. Ainsi, bpost se présente comme un facilitateur de marketing direct, soucieux de dynamiser le secteur en rapprochant les annonceurs et leurs clients.
Monsieur le ministre, quel regard portez-vous sur cette démarche? Les associations de consommateurs dénoncent régulièrement cette pratique. Qu'en pensez-vous? Des balises permettent-elles d'éviter certaines dérives? Combien de campagnes de ce type ont-elles été lancées jusqu'à présent? Depuis quand existent-elles? Comment les destinataires sont-ils sélectionnés?
Quel est le taux de réponses à cette enquête? Comment a-t-il évolué au cours des différentes campagnes? Quelles sont les principales demandes des clients? Se montrent-ils satisfaits du système?
Enfin, parmi les différents services proposés aux sociétés par bpost, quel est l'attrait porté à ce service? Combien de sociétés belges participent-elles?
03.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Blanchart, je fais référence à la question orale de M. Devin sur ce même sujet. À cette occasion, j'avais déclaré que si Select Post entre dans le cadre des activités commerciales de bpost, il ne relève pas des compétences ministérielles.
Cela dit, bpost m'informe que l'objectif de Select Post est de permettre aux consommateurs de sélectionner le courrier qui les intéresse en fonction de leurs préférences, habitudes et projets. Les données récoltées sont ensuite commercialisées par l'entreprise auprès d'annonceurs souhaitant toucher les clients intéressés ou potentiellement intéressés par leurs produits ou services. Select Post est donc un support précieux pour le courrier publicitaire adressé. Le nombre et l'identité des entreprises qui acquièrent ces informations sont, bien entendu, strictement confidentiels.
Cette enquête est régulièrement réalisée depuis 2005 déjà. Plus de 800 000 ménages y ont participé en répondant au questionnaire. Ce questionnaire est adressé à des personnes qui ont déjà répondu par le passé. Il est également adressé à des ménages répertoriés dans les bases de données louées à des fournisseurs de bases de données, dans le plus strict respect de la réglementation sur le respect de la vie privée. Toute personne indiquant qu'elle ne souhaite plus recevoir le questionnaire est supprimée de la base de données. Le taux de réponse à ce questionnaire se situe aux alentours de 20 %.
bpost a respecté les dispositions réglementaires. Une déclaration à la commission de la Protection de la vie privée a été effectuée. Le traitement des données par bpost est conforme à la loi. Les conditions générales de Select Post imposent des obligations de conformité à la loi aux clients de bpost qui utilisent les informations obtenues.
03.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, selon ce que bpost vous répond, il apparaît qu'ils ont pris toutes leurs précautions pour respecter la vie privée. Nous serons attentifs et vigilants.
Het incident is gesloten.
04 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "les procédures d'assouplissement pour l'accès aux activités complémentaires" (n° 5536)
04 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "een vlottere toegang tot het uitoefenen van een bijberoep" (nr. 5536)
04.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, il est de plus en plus courant d'avoir une occupation partielle à côté d'une activité professionnelle principale. Ceci étant, les statistiques démontrent qu'à l'heure actuelle, un bon nombre de personnes ne déclarent pas leur activité complémentaire. Nombreux sont ceux qui, tout comme vous, souhaiteraient que l'accès à une activité complémentaire puisse se faire avec plus de souplesse.
Un encadrement fiscal équilibré doit toutefois être trouvé pour les deux types d'activité. Une liste de métiers pouvant être exercés à côté du métier principal devrait également être établie, afin de ne pas tomber dans des pièges relevant plutôt de la concurrence déloyale.
Monsieur le ministre, mes questions sont assez simples. Comment voulez-vous appliquer les impôts et les contributions sociales à cette réglementation? Sur base de quels critères voulez-vous séparer les métiers principaux des activités accessoires?
04.02 Alexander De Croo, ministre: Madame la présidente, j'ai ici une réponse que je veux bien vous lire, mais ce sujet ne relève vraiment pas de mon domaine de compétences. Je ne sais pas comment cette question a atterri chez moi, elle aurait plutôt dû être adressée au ministre des Classes moyennes.
La présidente: Donnez toujours la réponse que vous avez.
04.03 Alexander De Croo, ministre: Je le ferai, mais je pense que ce n'est pas mon domaine. Cela dit, je ne suis pas opposé à élargir mes compétences.
Madame Jadin, j'ai la conviction qu'il faut continuer à encourager, et donc simplifier, le statut d'indépendant à titre complémentaire. Ce statut est en effet un tremplin idéal vers une activité indépendante à titre principal.
Pour les jeunes aussi, c'est une belle façon d'entrer sur le marché du travail, dans le monde des entreprises.
J'ai rencontré, ces derniers mois, bon nombre de jeunes qui avaient déjà des projets d'entreprise pendant leurs études et s'établissaient en tant qu'indépendant à titre complémentaire. Ils m'ont expliqué, par exemple, qu'ils ne savent pas payer les cotisations sociales lors de la création d'une start-up qui en soi requiert déjà des moyens financiers considérables.
À l'heure actuelle, les indépendants doivent déjà remplir toute une série de conditions pour pouvoir s'installer et ils doivent, comme les autres, payer des cotisations sociales et des impôts. On est indépendant à titre complémentaire si on combine avec l'activité indépendante une autre activité professionnelle. Les conditions varient en fonction du type d'activité principale que l'on exerce. Par exemple, pour les salariés, l'activité principale doit représenter au moins la moitié d'un emploi à plein temps. Les enseignants doivent prester au moins six dixièmes d'un horaire complet. Un indépendant à titre complémentaire a les mêmes obligations légales qu'un indépendant à titre principal, mais sans droit supplémentaire.
Ce gouvernement a déjà pris une mesure importante en faveur des indépendants à titre principal et complémentaire dans le cadre du tax shift.
Nous réduirons, au cours des trois prochaines années, de 0,5 % la cotisation actuelle de 22 % pour arriver à une cotisation de 20,5 % en 2018.
Avec le gouvernement, je tâcherai de poursuivre la modernisation de ce statut en veillant à le rendre plus accessible, là où c'est nécessaire. Mais, à ce jour, je ne me suis pas encore fixé d'objectif précis en la matière.
Quoi qu'il en soit, je m'engage à travailler en concertation avec les ministres concernés.
04.04 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, j'ai également interrogé le ministre des Finances et le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale à ce sujet.
Je sais que la demande d'une certaine souplesse en termes d'accessibilité à une activité supplémentaire venant s'ajouter à une fonction contractuelle classique existe bel et bien, y compris dans certaines entreprises publiques. C'est donc avec beaucoup d'attention que je lirai le compte rendu intégral de vos réponses.
Sachez, en tout cas, que je ne manquerai pas de vous soutenir lorsque vous relayerez utilement cette demande.
L'incident est clos.
05 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het overleg met de Gewesten over de pyloonheffing en de dekkingsverplichtingen" (nr. 5024)
05 Question de M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la concertation avec les Régions au sujet de la taxe sur les pilônes et les obligations de couverture" (n° 5024)
05.01 Peter Dedecker (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, op 5 mei antwoordde u mij op mijn vraag over de heffing op pylonen en masten van telecomoperatoren dat u een overleg zou starten met de Gewesten over de nefaste gevolgen van dergelijke heffingen voor de economie en voor de beslissingen over investeringen in netwerkdekking. Ook BASE had toen al gesteld niet langer te zullen investeren in bijkomende masten in Wallonië wegens die heffing opgelegd door redelijk wat Waalse gemeenten en het Waals Gewest. Tegelijk botst die heffing natuurlijk ook met de dekkingsverplichting die opgelegd wordt bij het verkrijgen van een licentie. Zo werd onder meer bij de veiling van het digitaal dividend een licentie geveild die specifieke dekkingsverplichtingen oplegde in de gebieden waar op dat moment te weinig dekking was. De licentie werd gekocht door Mobistar. Als men in een aantal gemeenten te weinig dekking heeft en men verplicht een operator om prioritair meer dekking te voorzien in die gemeenten terwijl men daarop tegelijk een taks heft, dan slaat dat als een tang op een varken.
Ik heb dan ook enkele vragen.
Ten eerste, vond het aangekondigd overleg al plaats en wat waren de conclusies? Zo niet, voor wanneer is het overleg gepland?
Ten tweede, in hoeverre bent u bereid om de dekkingsverplichtingen die vervat zijn in de licenties voor telecomoperatoren op te schorten voor de gemeenten of gebieden waar een gemeentelijke of gewestelijke heffing op pylonen van kracht is? Ik meen dat u daar toch een krachtig instrument ter beschikking hebt. Kunt, zult of wilt u dat gebruiken?
05.02 Minister Alexander De Croo: Mevrouw de voorzitter, de meeting met minister Marcourt was gepland maar vond uiteindelijk niet plaats. Ik weet wel dat er op het niveau van het Waals Gewest een politieke discussie aan de gang is over de pertinentie van het behouden van dit type pyloonbelastingen. Ik beschik niet over de recentste informatie over welke beslissing daar uiteindelijk werd genomen. Er lopen wel een aantal rechtszaken over dat onderwerp, op verschillende locaties. In het Waals Gewest maar ook in Brussel is dat het geval.
Wat uw specifieke vraag over de dekkingsverplichting betreft, het BIPT heeft dit onderzocht en laat mij weten dat er geen mogelijkheid is om de dekkingsverplichtingen in een toegekende licentie als gevolg van de Waalse pyloonbelasting tijdelijk te verlagen.
05.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het blijft natuurlijk jammer dat het overleg niet plaatsvond. Het dossier is intussen al meer dan een jaar oud. Ik heb deze vraag nog ingediend onder uw voorganger, minister Vande Lanotte. Hij kon daarop destijds helaas niet meer tijdig antwoorden.
De discussie blijft dus. Dat is problematisch om een aantal redenen, ten eerste omdat dit als een tang op een varken slaat, maar ook omdat het een bijkomende transfer is. Wie betaalt immers die heffing? Dat zijn natuurlijk de klanten aan wie de operatoren dit doorrekenen. Die klanten zitten voor 60 % in Vlaanderen en op die manier creëert men een bijkomende transfer. Het lijkt mij toch bijzonder betreurenswaardig als het ene Gewest het andere op die manier verplichtingen oplegt.
U zegt dat er geen mogelijkheden zijn om in de reeds toegekende licenties de dekkingsverplichtingen op te schorten of te wijzigen. Dat is jammer, maar ik meen dat u daarmee rekening zult houden bij toekomstige licenties of bij de verlenging van de licenties. U hebt in uw beleidsnota immers aangekondigd dat u de studie voor de verlenging van de licenties nu reeds zult aanvatten. Ik neem dus aan dat daarin bijkomende voorwaarden zullen worden opgelegd.
Het incident is gesloten.
06 Question de M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la fin du système CycloSafe" (n° 5383)
06 Vraag van de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het stopzetten van CycloSafe" (nr. 5383)
06.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Madame la présidente, ma question porte sur la fin du système CycloSafe. Fin juin, bpost a annoncé qu'elle allait mettre un terme à son service de détection de vélos volés, CycloSafe, lancé en septembre 2014, en raison de la demande jugée insuffisante.
CycloSafe avait pour but, moyennant une collaboration entre les facteurs et les zones de police, de faciliter la localisation et l'identification des vélos préenregistrés en cas de vol. D'après bpost, le système fonctionnait très bien, mais il y a eu peu d'intérêt ou en tout cas une demande jugée insuffisante.
Monsieur le ministre, comment l'entreprise bpost explique-t-elle le peu d'utilisateurs (500 en 10 mois) qui ont manifesté leur intérêt pour ce service? Est-ce qu'une évaluation a été faite? Est-ce qu'une étude de faisabilité préalable avait été réalisée? Si oui, quels risques avaient-ils été mis en lumière, notamment concernant l'intérêt des utilisateurs potentiels?
Est-ce qu'un service similaire sera développé dans le futur afin de remplacer CycloSafe, qui n'existe donc plus? Quel est le coût estimé de cette expérience décevante pour bpost? Dispose-t-on de chiffres à ce sujet?
06.02 Alexander De Croo, ministre: Cher collègue, comme CycloSafe ne fait pas partie du service universel postal ni des services d'intérêt économique, je ne peux que me référer à la communication de bpost à l'occasion de l'arrêt de ce projet. Avec CycloSafe, bpost a lancé, en septembre 2014, un système innovant permettant d'enregistrer des vélos et de les repérer et les restituer à leur propriétaire. Cette période de dix mois a montré que bpost est en mesure de développer ce service avec efficacité, mais la demande du consommateur pour ce type de service s'est avérée insuffisante pour poursuivre le projet. Tous les clients et revendeurs de vélos seront remboursés par bpost.
Comme pour tous les projets réalisés au sein de bpost, les analyses de faisabilité, de rentabilité et de risque sont menées avant de démarrer le projet. Les informations détaillées à ce sujet sont considérées comme confidentielles. Pourquoi les clients n'étaient-ils pas intéressés? C'est une bonne question. Peut-être qu'il faut leur poser la question. Je n'étais pas client, je ne sais pas.
06.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Je vous remercie pour vos réponses. Comme vous l'avez souligné, c'est un système, que je n'ai pas utilisé non plus, mais qui avait a priori, de l'extérieur, l'air assez innovant et de fournir un service intéressant. C'est pour ça que nous nous y sommes intéressés. Nous serons attentifs à d'éventuelles initiatives similaires à l'avenir.
L'incident est clos.
07 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de opschorting van de studie naar de onredelijke last van de sociale tarieven" (nr. 5386)
07 Question de M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la suspension de l'étude relative à la charge déraisonnable des tarifs sociaux" (n° 5386)
07.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, ongeveer een half jaar geleden, op 23 juni, antwoordde u mij dat de studie van het BIPT, via Analysys Mason, stilgelegd werd doordat Belgacom haar verzoek tot compensatie van de onredelijke last die het verplicht aanbieden van sociale kortingen vormt, ingetrokken heeft.
Men had dus een aanvraag gedaan voor een bijdrage van dat nog niet bestaande fonds, maar men heeft die ingetrokken toen de studie bijna af was. De studie werd dus niet opgeleverd, maar kostte het BIPT wel al 250 000 euro. Dat is een pak geld en die kosten worden doorgerekend aan de sector, aan degenen die zich bij het BIPT moeten aansluiten en dus eigenlijk aan elke klant van de telecomsector. Dat is een zeer spijtige zaak.
Hoe moet het nu verder? Is het intrekken van het verzoek definitief? Kan Belgacom later opnieuw een verzoek indienen voor de periode 2005-2012 of voor latere periodes? Ik neem aan dat u, zeker op de vraag naar een eventueel nieuw verzoek, simpel met ja of neen kunt antwoorden.
Wanneer vond de intrekking precies plaats? Wat was de stand van de studie en wat waren de voorlopige conclusies op dat moment? Het is belangrijk dat wij dat dossier definitief afsluiten, zodat wij niet meer geconfronteerd kunnen worden met een nieuwe vraag die al dan niet opnieuw ingetrokken wordt. Hoe kunnen wij dat dossier definitief afsluiten?
07.02 Minister Alexander De Croo: In principe kan een nieuw verzoek tot compensatie ingediend worden. De huidige wetgeving laat toe dat retroactief een compensatie gevraagd kan worden, zonder dat de wetgever daarvoor in een termijn voorzien heeft. Ik dien evenwel te benadrukken dat, op het moment van de intrekking van het verzoek tot compensatie, deel 1 van de opdracht, zijnde het uitwerken van de berekeningsmethoden en de eigenlijke berekening van de mogelijk onredelijke last voor de aanbieder die om een compensatie verzocht, was afgerond en het voorwerp uitmaakte van een ontwerpbesluit van het BIPT.
Het ontwerpbesluit werd door het BIPT aan de betrokken aanbieder bezorgd om de vertrouwelijke elementen aan te duiden, met het oog op de publicatie van het ontwerpbesluit. Voor de betrokken aanbieder en het BIPT tot een akkoord kwamen over een publieke versie van het ontwerpbesluit trok de aanbieder zijn verzoek tot compensatie in op 1 april 2015. Ten gevolge daarvan werd de procedure opgeschort. Om redenen van confidentialiteit kan ik u dan ook geen voorlopige conclusies meedelen.
Bij een hernieuwde vraag tot compensatie voor de periode 2005-2012 van de betrokken operator zal het BIPT echter de procedure daar voortzetten waar zij nu is opgeschort, dus met het opstarten van een openbare raadpleging van het ontwerpbesluit.
Ik ben van mening dat de termijn om een verzoek in te dienen tot compensatie van een mogelijk onredelijke last in de tijd begrensd moet worden. De sector staat immers in voor de financiering van een eventuele onredelijke last verbonden aan de sociale tarieven. Doordat retroactief tot 2005 een verzoek tot compensatie ingediend kan worden, zonder evenwel een termijn te preciseren waarbinnen die aangevraagd moet worden, verkeren de bijdragers tot het compensatiefonds voor sociale tarieven jarenlang in onzekerheid. Ik bekijk momenteel of de wet aangepast kan worden om in een uiterlijke aanvangstermijn te voorzien, enerzijds voor de vergoeding van prestaties geleverd van 2005 tot heden en, anderzijds, voor toekomstige prestaties.
07.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor een veel uitgebreider antwoord dan de vorige keer. Uw antwoord drukt ook een zeker voluntarisme uit als u zegt dat de bestaande periode van rechtsonzekerheid voor de andere operatoren beëindigd moet worden. Dat moet inderdaad gebeuren en daarom kijk ik uit naar uw voorstellen; anders stel ik voor dat wij een amendement toevoegen bij een wetsontwerp houdende diverse bepalingen of bij een volgende telecomwet, om die periode te begrenzen. Ik wil daartoe gerust het initiatief nemen en u daarbij steunen, want het lijkt mij een zeer goede zaak.
Het valt nogmaals te betreuren, zoals u net hebt gezegd. De studie was namelijk afgerond, de conclusies waren geformuleerd en er werd een ontwerpbesluit opgesteld. Vervolgens werd de vraag ingetrokken. Volgens mij is dat spelen met de voeten van de mensen. U mag dat niet zomaar over u heen laten gaan. Dat moet afgerond worden. Het feit dat de vraag werd ingetrokken nadat de conclusies van de studie bekend waren, spreekt eigenlijk al voor zich. De conclusies waren volgens mij erg duidelijk.
Het incident is gesloten.
08 Question de Mme Caroline Cassart-Mailleux au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le service de renseignements téléphoniques" (n° 5401)
08 Vraag van mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de telefonische inlichtingendienst" (nr. 5401)
08.01 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, nous pourrions croire que la prédominance d'internet et des services technologiques, très accessibles, gratuits et dont la réponse est la plus détaillée possible, nuit au service de renseignements téléphoniques, à savoir le 1307 en Wallonie et à Bruxelles, le 1207 en Flandre et le 1407 en Communauté germanophone. Toutefois, la réponse est plus nuancée.
En effet, en 2014, 18 millions d'appels ont été émis malgré Google, malgré la 4G et les smartphones (ce qui est mieux qu'en Europe). Dix-huit millions d'appels par an, cela équivaut à 50 000 appels par jour – et ce ne sont pas que des personnes âgées qui appellent. Alors, certes, le volume d'appels périclite de 10 à 12 % par an (sans doute 15 % pour 2015). Il y a quatre ans, en 2011, le 1207, le 1307 et le 1407 comptabilisaient 100 000 appels par jour, donc 30 millions par an. C'est une réalité: à l'heure actuelle, c'est deux fois moins.
Cette diminution a également une répercussion inévitable sur les collaborateurs. De 1 000 en 2000, ils ne sont plus que 300 en 2015. Le service, géré par Belgacom/Proximus, prend en moyenne un appel en 3 secondes et sa durée est de 29 à 30 secondes. Rapide donc mais aussi facile et, le plus important, humain. Par ailleurs, internet connaît des limites. Par exemple, Google ne sait pas qu'une personne qui cherche le numéro de la Vierge Noire désire en fait s'adresser au service d'allocations pour personnes handicapées. De même, Google ne sait pas non plus que le boulevard de l'Automobile à Liège, c'est le boulevard Froidmont. Si Google ne sait pas cela, les collaborateurs du 1307, eux, le savent!
Par contre, pour revenir un tantinet à la technologie, le site internet 1307.be et son copain flamand, 1207.be, enregistrent une progression de 12 à 15 % chaque année. Le bémol, c'est que ce service de renseignements téléphoniques n'est plus un service universel imposé à l'opérateur. Par conséquent, Belgacom/Proximus pourrait décider demain de supprimer ce service.
Monsieur le ministre, avez-vous des garanties de la part de Belgacom/Proximus concernant le maintien du service de renseignements téléphoniques, à savoir le 1307? Jusque quand? Pouvez-vous me dire quel coût engendre un tel service de renseignements? Comptez-vous développer, dans le futur, davantage le site internet 1307.be afin d'y insérer plus d'informations au détriment du service téléphonique?
08.02 Alexander De Croo, ministre: Madame la présidente, madame Cassart, l'exploitation du service 1307 est totalement prise en charge par Proximus sans la moindre intervention de fonds publics. Les clients payent la communication selon un tarif qui dépend des charges d'exploitation de ce service, tandis que le site web 1307 est entièrement gratuit.
Comme toute activité concurrentielle, il semble logique que Proximus propose ce service aussi longtemps que celui-ci reste économiquement justifié. Pour le moment, cette société ne compte pas le supprimer. Elle a fait part de son intention d'apporter à l'avenir des innovations à son site 1307.be, qui se justifient sur le plan économique en fonction de l'évolution du marché des annuaires en ligne. À ce stade, Proximus ne souhaite toutefois pas apporter davantage de précisions quant à d'éventuelles innovations dans un environnement complètement concurrentiel.
08.03 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je pense qu'on marche sur des œufs. Il faut rester prudent dans ce dossier. Ma question s'ouvrait sur un plaidoyer en faveur du maintien nécessaire des deux services. Vous venez de dire qu'aucun denier public n'y était investi, puisque le 1307 est intégralement financé par Proximus.
Je vous demanderai donc de rester attentif à ce dossier, car le 1307 rend véritablement service à certains citoyens.
L'incident est clos.
09 Vraag van de heer Roel Deseyn aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het sociaal telecomtarief" (nr. 5435)
09 Question de M. Roel Deseyn au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le tarif social en matière de télécommunications" (n° 5435)
09.01 Roel Deseyn (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, het is goed dat wij deze namiddag nog even van gedachten kunnen wisselen over het sociaal telecomtarief. Er lopen daarover veel juridische procedures, onder andere bij het Grondwettelijk Hof, en de operatoren hebben daarbij verwachtingen.
Het is een expliciete keuze van deze regering om het sociaal telecomtarief te aligneren op de realiteit en de telecombehoeften van de mensen, ons te behoeden voor het mattheuseffect en na te gaan hoe wij de kwetsbare doelgroepen zo goed mogelijk kunnen aflijnen. De bedoeling is nog steeds dat het sociaal telecomtarief uitsluiting beperkt. De regering heeft gesteld dat de universele dienst en de sociale tarieven gelijke tred moeten houden met de evolutie van de telecomnoden en de technologie.
In dezen is het lot van het sociaal tarief voor mobiele telecomdiensten uiterst relevant. Driejaarlijks onderzoekt de Europese Commissie de noodzaak om de universele dienst te actualiseren. Momenteel wordt gefocust op het belang van breedbanddiensten en mobiele diensten.
Mijnheer de minister, mijn vragen zijn heel concreet. Hebt u al een beslissing genomen over de toekomst van het sociaal tarief voor de mobiele telecomdiensten?
Wanneer zal de automatische toekenning gerealiseerd zijn? De databanken van de overheid herbergen immers zoveel gegevens. De sociale zekerheid is een pionier geweest inzake het toekennen van automatische rechten. Het kan al voor de energiesector en nu is het tijd dat het gebeurt voor de mobiele telecomdiensten. Mocht het niet mogelijk zijn om iets sluitend te regelen voor iedereen, dan zou in dit dossier toch minstens de aanzet moeten worden gegeven voor de automatische toekenning van rechten rond universele diensten.
Het zou goed zijn om het Belgisch standpunt deze namiddag nogmaals uit de doeken te doen, om te weten hoe en in welke richting wij Europa mee kunnen sturen in dat verband.
09.02 Minister Alexander De Croo: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Deseyn, mobiele diensten kenden een zeer beperkt succes wat de sociale kortingen betreft. Bovendien stip ik aan dat onder meer uit de opeenvolgende prijzenstudies van het BIPT blijkt dat het tarief voor mobiel bellen fors is gedaald.
Ik ben van mening dat de operatoren moeten worden aangemoedigd om vrijwillig in een laagdrempelig basisaanbod te voorzien, ook voor mobiele telefonie, zonder dat de regering hen verplicht mobiele sociale tarieven aan te bieden. Mijn diensten finaliseren een voorstel van wetswijziging aangaande de hervorming van het sociaal tarief in die zin. De onderhandelingen worden weldra opgestart binnen de regering. Een automatische toekenning zal door de regering worden bekeken nadat de hervorming van de sociale tarieven is behandeld.
Ondertussen werd wel al het automatiseringsproject van de computertoepassing voor het beheer van de databank met de begunstigden van het sociaal tarief door het BIPT afgerond. Het project vermindert de manuele processen bij het toekennen van een sociaal tarief door bij de verificatie van de aanvragen rechtstreeks toegang te verschaffen tot de authentieke gegevensbronnen.
Zoals u opmerkt, is de universele dienst een evolutief begrip. Daarom voert de Europese Commissie in de regel om de drie jaar een onderzoek uit naar de noodzaak van de omvang van de universele-dienstverplichting, zodat deze kan worden herzien overeenkomstig artikel 15 van richtlijn 2002/22/EG.
De Europese Commissie lanceerde in april 2014 een openbare aanbesteding voor de vierde herziening van de omvang van de universele dienst. De studie is aan de gang en zal onder meer focussen op het belang van breedbandtoegang en mobiele diensten. Naargelang de uitkomst van de analyse zal de Europese Commissie een aanpassing van het toepassingsgebied van de universele dienst voorstellen. In afwachting van de conclusies van de voormelde studie en het daarop gebaseerde voorstel van de Europese Commissie heeft het nog geen zin een standpunt in te nemen op het Europese forum.
09.03 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de minister, wat mensen spenderen aan telecomdiensten gebeurt echt multichannel: mobiele data, mobiele telefonie enzovoort. Wij moeten niet enkel kijken waar hun basisbesteding zit, maar via incentives iets extra aanbrengen voor de doelgroepen, hetzij door een procentuele korting of een korting in absolute cijfers op de algemene telecomfactuur. Als wij blijven segmenteren en binnen de klassieke hokjes denken, geraken wij daar niet uit. De realiteit haalt ons immers in met packs en shakes en wat nog meer gangbaar is in de telecomsector. In die zin gaat het argument niet helemaal op dat wij moeten kijken naar het basispakket. Als dat algemeen toegankelijk is, zal daar voor de doelgroepen iets bovenop moeten gebeuren.
Het is goed dat er een aanzet tot automatisering is, dat de databanken op punt gesteld worden en dat er minder manuele processen zijn. Dat is een eerste stap. Nu moet het nog automatisch aan de facturatie gekoppeld worden.
Wat de positie-inname op Europees vlak betreft, kunt u het onderzoek misschien nog even afwachten. Het zou echter goed zijn, daar België binnen de telecomsector geciteerd wordt wegens een aantal best practices inzake sociaal beleid, dat België ook de lead neemt en ter zake een creatief voorstel verdedigt.
Het incident is gesloten.
10 Question de M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'impact de l'e-substitution sur bpost" (n° 5444)
10 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de impact van de e-substitutie op bpost" (nr. 5444)
10.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, comme vous êtes un ministre d'exception, je vais vous poser une question exceptionnelle, à laquelle seul un visionnaire peut répondre! Cela concerne la Vision 2020. Elle comporte trois axes principaux: la centralisation et l'automatisation de la préparation du courrier dans les 5 IMC (Industrial Mail Centers), la centralisation du tri des paquets dans le nouveau centre de tri de Bruxelles et la centralisation de la distribution dans soixante Mail Centers. Ce programme reflète la volonté de maximiser le profit et les lignes de production. La chute des volumes traditionnels, notamment des lettres, et la réduction des coûts auraient motivé ces choix stratégiques. L'e-substitution représente ainsi la plus grosse menace pour bpost et figure parmi les facteurs en cause dans la diminution croissante du courrier (- 5 %).
Les différents ministères comptabilisent 10 % des parts de marché de bpost. Il s'agit là d'une évolution de notre société, certes bénéfique pour l'environnement. Nous devons néanmoins, dans ce cadre, nous assurer que les citoyens puissent encore choisir que leurs contacts avec l'administration se fassent via le papier ou par voie électronique. Je suis pleinement conscient de la nécessité d'évoluer en la matière. Il me semble quand même important de rappeler les enjeux en matière d'emploi de tels changements, les liens de causalité entre les volumes distribués et le nombre d'emplois chez bpost étant clairement identifiés.
Monsieur le ministre, comment cette évolution est-elle intégrée dans la gestion de bpost? Quelles en sont les répercussions éventuelles sur l'emploi? Les nouveaux services proposés par bpost permettent-ils de contrecarrer cet effet et de compenser la perte? Que se passera-t-il si, demain, les autorités publiques passent au courrier électronique, sachant que le SPF Finances est le plus gros client et que tous les SPF et tous les niveaux de pouvoir représentent quelques dizaines de millions d'euros? Cette possibilité est-elle à l'étude actuellement?
10.02 Alexander De Croo, ministre: Cher collègue, le plan stratégique de bpost prend en compte un déclin du volume de courrier de 5 % en moyenne par an. Pour répondre à cette situation, l'entreprise a développé une stratégie axée sur les piliers suivants: la concentration sur les activités de base, l'innovation et la croissance au niveau des compétences clés et la réalisation permanente des améliorations au niveau de la productivité. Jusqu'à ce jour, ce plan a fait ses preuves. Je me réfère au résultat d'exploitation positif, à l'augmentation de la qualité et à la satisfaction des clients dans le courant des dernières années.
Sur le plan de l'emploi, le plan stratégique prévoit une diminution de 1 000 équivalents temps plein pendant les années qui viennent, principalement grâce à l'attrition naturelle. En 2014, les paquets et les nouveaux services proposés par bpost sont parvenus à compenser entièrement les pertes dues à la substitution par le courrier électronique.
Une partie importante de la communication des autorités publiques s'effectue déjà par la voie électronique. Je me réfère par exemple à Tax-on-web ou à la Banque-carrefour des entreprises. Cette substitution est déjà reflétée dans les chiffres de bpost.
10.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, il faut rester attentif. L'élément que j'ai évoqué dans ma question n'est pas le seul. Les théoriciens et les managers de bpost vantent les résultats d'exploitation de l'entreprise, la satisfaction des clients etc. mais on sait très bien que de nombreux emplois sont supprimés. Des plans sont mis en place (plan Alpha et autres) et représentent véritablement une menace pour l'emploi, même si certains chiffres sont flatteurs pour l'entreprise.
Het incident is gesloten.
11 Question de M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la politique immobilière de bpost" (n° 5718)
11 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het vastgoedbeleid van bpost" (nr. 5718)
11.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, je m'interroge sur l’avenir de la gestion du patrimoine immobilier de bpost au sens large. La loi continue d'imposer un bureau de poste par commune. La société bpost est propriétaire ou locataire des immeubles dans lesquels elle exerce ses activités. L'avenir de l'entreprise nécessite une vision à long terme et une gestion en bon père de famille de son patrimoine.
Pourriez-nous nous informer de la politique immobilière menée au sein de bpost? Parmi les différents immeubles qui accueillent les bureaux de poste, quelle est la proportion de ceux dont il est propriétaire et de ceux dont il est locataire? Y a-t-il eu une évolution ces dernières années? Combien de bâtiments ont-ils été vendus depuis 2014?
bpost recourt beaucoup au contract and rent back lors de certaines ventes. Dans quels cas? Pour quelles raisons? Quelle est le return financier de ce type d'opération sur le long terme?
11.02 Alexander De Croo, ministre: En exécutant sa stratégie, le département Mail de bpost quitte les plate-formes et les bureaux de poste vers les 60 mail centers. Cette migration laisse des bâtiments et des espaces vides. Si le bâtiment est totalement vide, il sera mis en vente.
S'il est encore occupé par le retail, donc les guichets, la possibilité du sell and rent back est évaluée. Dans ce cas, le bâtiment est vendu et les mètres carrés nécessaires pour l'exploitation des guichets sont reloués. Si un sell and rent back n'est pas possible, un bâtiment plus petit est loué.
40 % des bâtiments de bpost sont sa propriété. Depuis 2014, une quarantaine de bâtiments ont été vendus.
En ce qui concerne la commune de Lobbes, bpost a loué un local sur la place communale, au numéro 2. Le bâtiment situé au numéro 8 de la rue de l'Entreville est à vendre.
11.03 Philippe Blanchart (PS): En ce qui concerne la commune de Lobbes, depuis que ma question a été rédigée, j'ai en effet pu constater l'installation dans les nouveaux bureaux.
Het incident is gesloten.
La présidente: La question n° 5737 de Mme Ann Vanheste est transformée en question écrite.
12 Question de M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "les arnaques aux numéros surtaxés" (n° 6059)
12 Vraag van de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "fraude met 0900-nummers" (nr. 6059)
12.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, en août dernier, la presse se faisait l'écho d'un phénomène d'arnaques bien connu et qui semble toujours aussi bien fonctionner. Il s'agit des arnaques aux numéros surtaxés (0900), technique qui aurait encore fait de nombreux dégâts notamment parmi les clients de l'opérateur Base.
Actuellement, la seule manière de mettre fin à l'utilisation frauduleuse d'un tel numéro implique que l'opérateur dépose plainte auprès de la Commission d'éthique, organisme indépendant chargé de veiller à l'utilisation correcte des numéros payants et au respect du Code d'éthique pour les télécommunications. Si ladite Commission constate une fraude, elle peut alors demander à l'IBPT de bloquer le numéro. Cette procédure prend du temps et est inefficace face à des fraudeurs mobiles et bien organisés.
Pour certains opérateurs, la solution passerait par un alignement de l'environnement légal entourant les numéros 0900 sur celui des sms courts payants utilisés pour les jeux TV et les concours, ce qui impliquerait la mise en place d'une base de données publique.
Par ailleurs, il semblerait que début 2015, l'IBPT ait tenté de mettre en place une stratégie de type follow the money (suivre l'argent) consistant à retarder contractuellement ce que les opérateurs se versent entre eux pour ces appels, de façon à avoir le temps de détecter l'arnaque avant que le fraudeur ne s'évanouisse avec son argent. Toutefois, cette initiative n'aurait pas encore abouti.
Monsieur le ministre, avez-vous eu des contacts avec l'IBPT concernant cette problématique? Que pensez-vous de la solution proposée par les opérateurs? Une législation semblable à celle existante pour les sms comprenant la mise en place d'un cadastre permettrait-elle, selon vous, d'endiguer ce phénomène? Qu'en est-il de la stratégie qu'a tenté de mettre en place l'IBPT? Pourquoi cette stratégie n'a-t-elle pas abouti? Si cette stratégie a été abandonnée, en envisagez-vous une autre? Une partie du problème serait due, selon l'IBPT, à l'absence de communication entre les opérateurs. Ne serait-il pas envisageable de donner à l'IBPT un rôle de facilitateur de communication entre ces derniers?
12.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Vanden Burre, je vous remercie pour votre question.
L'IBPT m'a informé des actions qu'il a entreprises pour aborder cette problématique. L'IBPT a déjà développé, indépendamment d'un jugement préalable de la Commission d'éthique, une pratique consistant à inviter les opérateurs à bloquer un numéro si ce dernier fait l'objet d'une utilisation abusive. Ce processus permet de mettre fin à très court terme à certaines situations impliquant l'utilisation abusive d'un numéro et a été mis en œuvre environ vingt-cinq fois par l'IBPT.
Un groupe de travail existe pour augmenter le niveau de transparence dans le domaine des numéros 0900 et 070. L'opportunité de la création d'une banque de données doit certainement être prise en considération. L'IBPT insiste également fortement auprès des opérateurs pour que ceux-ci exploitent pleinement et efficacement les possibilités contractuelles permettant de ralentir ou de couper dans les flux financiers vers des prestataires de services frauduleux. Introduire des mesures légales visant à ralentir les flux financiers vers les fraudeurs est une autre solution possible. La faisabilité de ces options a déjà fait l'objet de discussions au sein du groupe de travail sectoriel et d'autres discussions sont prévues dans le courant du mois de décembre 2015.
Si le groupe de travail ne parvient pas à dégager des solutions, je soutiendrai toutes les propositions permettant d'améliorer la situation actuelle, que ce soit par le biais de la législation, de la réglementation ou de la régulation. Il est inacceptable que les problèmes rencontrés dans ce secteur traînent depuis dix ans déjà!
À la lumière du dossier Brico, l'IBPT a réuni toutes les parties concernées. C'est suite à cette initiative que le groupe de travail a vu le jour. Il me semble que l'IBPT remplit donc d'ores et déjà un rôle de médiateur et de facilitateur. Je ne peux que l'encourager à poursuivre dans cette voie.
12.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse et pour la prise en compte de ce problème. Je prends bonne note du fait que vous avez la volonté d'atterrir car ce problème perdure depuis une dizaine d'années.
Il est positif qu'un groupe de travail ait été mis sur pied et que l'IBPT joue son rôle de facilitateur. Nous espérons maintenant que des propositions concrètes verront le jour. Nous y serons attentifs.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
- Mme Françoise Schepmans au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "les fermetures de bureaux de poste à Bruxelles" (n° 5731)
- Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la fermeture de deux bureaux de poste à Molenbeek" (n° 5732)
- M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la fermeture de deux bureaux de poste à Molenbeek" (n° 5752)
- mevrouw Françoise Schepmans aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de sluiting van postkantoren in Brussel" (nr. 5731)
- mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de sluiting van twee postkantoren in Molenbeek" (nr. 5732)
- de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de sluiting van twee postkantoren in Molenbeek" (nr. 5752)
La présidente: Ni Mme Schepmans ni Mme Ben Hamou ne sont présentes, mais nous devons avancer. Elles obtiendront une réponse grâce à l'échange entre M. Vanden Burre et M. le ministre.
13.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, en juillet dernier, il a été annoncé que bpost fermerait deux de ses bureaux de poste, pourtant extrêmement fréquentés, dans le bas de la commune de Molenbeek. Ce sont les enseignes de la chaussée de Gand et du boulevard Léopold II qui sont concernées, tandis que le bureau de la rue de la Mélopée reste ouvert.
De son côté, bpost a invoqué l'ouverture d'un bureau flambant neuf, où sept guichets seraient disponibles, contre huit au total pour les deux bureaux fermés, et la mise en place d'un Point Poste à la chaussée de Gand.
Ces fermetures auront pour conséquence de réduire encore le nombre de bureaux de poste sur le territoire molenbeekois - il en restera deux pour quelque cent mille habitants - et de surcharger davantage les autres enseignes. Par ailleurs, c'est l'un des quartiers les plus pauvres de la commune qui va être touché par ces suppressions. Dès lors, qu'en est-il de la mission de service public de l'entreprise postale?
Monsieur le ministre, ces fermetures ont-elles fait l'objet d'une concertation avec les autorités locales? Si oui, leur avis a-t-il été respecté? Sur la base de quels critères l'emplacement du nouveau bureau de poste, relativement excentré, a-t-il été choisi? Est-ce qu'on prend en compte le profil socio-économique des quartiers d'une même commune pour y implanter des bureaux de poste? L'ouverture d'un Point Poste a également été promis, mais dans quel délai? Enfin, une évaluation de la nouvelle situation et de la qualité du service est-elle prévue, et dans quel délai?
13.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Vanden Burre, bpost a pris la décision de regrouper deux anciens bureaux dans un autre, beaucoup plus moderne. L'état des bâtiments Molenbeek-Sainctelette et Molenbeek-Crystal Palace ne permettaient pas d'entreprendre les réaménagements nécessaires. Dès lors, bpost a choisi d'investir dans une infrastructure plus moderne pour améliorer le service destiné à ses clients.
Ainsi, le nouveau bureau est plus facilement accessible aux personnes à mobilité réduite et se situe à proximité d'une station de métro.
Les moyens en personnel restent les mêmes et les systèmes sont plus adaptés avec, entre autres, un espace dédié pour les conseils financiers et une zone de self bank.
La modernisation à Molenbeek conduit à une augmentation du nombre de points de service. En effet, le 1er janvier 2014, le nombre de points de service s'élevait à 14. Fin de cette année, après l'ouverture de deux Points Poste supplémentaires, la commune de Molenbeek disposera de 17 points de service.
Après avoir prospecté depuis plusieurs années, bpost a opté pour la localisation rue Dubois-Thorn 2, parce que cette localisation répondait aux besoins de surface.
En ce qui concerne les bureaux de Molenbeek-Osseghem, rue de la Mélopée, 36, il n'y a pas de projet à l'heure actuelle.
Eu égard au personnel, il n'y a pas de licenciement. Le personnel des deux bureaux regroupés est rattaché aux nouveaux bureaux.
En ce qui concerne le réseau de points de service postal, bpost doit répondre à certains critères numériques et géographiques qui sont inclus dans la loi de 1991 et le contrat de gestion. Il s'agit d'au moins 1 300 points de service, dont 650 bureaux de poste, soit 1 bureau de poste dans chacune des 589 communes. Au minimum, 95 % de la population doivent avoir accès à un point de service postal dans les 5 kilomètres par la route.
Ces critères sont pleinement respectés par bpost. Plusieurs autres facteurs entrent en jeu dans le choix de bpost: la densité de population, les paramètres socio-économiques, le potentiel des clients et des considérations commerciales.
Les Points Poste ne sont pas seulement ouverts dans les grandes surfaces mais aussi dans les magasins de proximité, tels les libraires, les magasins de télécoms, etc.
Au sein de la Région bruxelloise, qui représente environ 10 % de la population du pays, le réseau de bpost dispose de 34 bureaux de poste et 91 Points Poste, soit 9.5 % du réseau total.
Bruxelles compte en moyenne 3 700 habitants par point de vente par rapport à une moyenne des agglomérations de 3 900. En outre, le réseau est modernisé en permanence et adapté en fonction des besoins des clients. Cette adaptation permanente du réseau et l'amélioration des procédures au guichet ont conduit à une diminution du temps d'attente de 6 à 4 minutes dans les quatre dernières années.
13.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Effectivement, vous faites référence à l'ensemble des conditions qui figurent au contrat de gestion. En effet, elles sont respectées sur Bruxelles et sur l'ensemble du territoire belge.
Dans votre réponse, deux points n'ont pas été abordés, notamment celui relatif aux autorités locales. J'ignore si un contact a eu lieu. La problématique n'est pas le bureau de poste en tant que tel, c'est la localisation au sein de la commune qui est très dense. C'est le point le plus important: bpost donne l'impression d'abandonner les quartiers très populaires et très modestes de Molenbeek, qui constituent des pans entiers de la commune. C'est sur cet aspect que nous voulions intervenir. À cet égard, vous n'avez pas vraiment répondu à la question ni par rapport aux autorités locales. Nous serons attentifs à ce dossier et ne manquerons pas de revenir vers vous.
Het incident is gesloten.
14 Question de Mme Caroline Cassart-Mailleux au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "les nouvelles boîtes aux lettres sécurisées" (n° 6077)
14 Vraag van mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de nieuwe beveiligde brievenbussen" (nr. 6077)
14.01 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, j'apprends par la presse que bpost est en train de remplacer ou de sécuriser ses 14 000 boîtes aux lettres dans tout le pays afin d'éviter le vol de courrier. En effet, c'est à la suite de vols, pourtant assez rares, que bpost a décidé d'agir. Une fois les modifications terminées, il sera presque impossible d'avoir accès à du courrier, que ce soit avec une pince ou avec un passe-partout. Il faudra donc un badge personnalisé pour les ouvrir.
Le vol de courrier concerne surtout les factures. Celles-ci sont ensuite trafiquées, de sorte que l'argent arrive sur le compte des arnaqueurs. Le nombre de vols de courrier est assez marginal et il n'y a que très peu de plaintes.
Monsieur le ministre, disposez-vous d'un agenda pour l'installation de nouvelles boîtes aux lettres sécurisées? Si oui, pouvez-vous me le communiquer? Pouvez-vous me dire si les 14 000 boîtes aux lettres seront remplacées ou si certaines seront sécurisées? Sur la base de quels critères bpost décide-t-elle du remplacement? Pourquoi avoir décidé d'installer de nouvelles boîtes aux lettres sécurisées, alors le nombre de vols est assez marginal? Combien cela va-t-il coûter?
14.02 Alexander De Croo, ministre: Madame la présidente, madame Cassart, bpost a déjà commencé à sécuriser les boîtes aux lettres rouges. Cette sécurisation consiste en l'installation d'une serrure supplémentaire et sera achevée en mars 2016. Par ailleurs, de nouvelles boîtes aux lettres seront mises en service à partir de 2016. Ces boîtes aux lettres répondent aux normes de sécurité les plus strictes.
Il va de soi que bpost se chargera en priorité des boîtes aux lettres présentant un risque élevé (nature du courrier, vandalisme, tentatives de vol, état de la boîte aux lettres actuelle). Les critères déterminent aussi les déploiements ultérieurs. Bien que les risques soient plutôt limités (à titre d'illustration, en moyenne 100 plaintes sur 550 millions de factures par an), bpost a décidé de procéder à cet important investissement dans la sécurité du réseau postal. L'intégrité de ce réseau et la confiance en celui-ci ne peuvent pas être remises en question.
14.03 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour la réponse.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La présidente: Les questions n° 6155 de Mme Sybille de Coster-Bauchau, n° 6374 de M. Vincent Van Quickenborne, n° 6410 de M. Benoît Friart et n° 6544 de M. Jef Van den Bergh sont transformées en questions écrites.
15 Vraag van de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de benoeming van de heer De Gucht in de raad van bestuur van Proximus" (nr. 6567)
15 Question de M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la nomination de M. De Gucht au conseil d'administration de Proximus" (n° 6567)
15.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Madame la présidente, j'avais déjà soulevé ce point durant les débats en commission relatifs au projet de loi, voté la semaine dernière, ouvrant la voie à la privatisation de bpost et de Proximus. J'avais soulevé qu'Ecolo-Groen soutenait la partie du projet de loi ayant trait à la gouvernance, au fait que ce ne soit plus le gouvernement qui nomme les administrateurs, mais que l'assemblée générale et le conseil d'administration dans la foulée nomment le président du conseil d'administration et le CEO de ces entreprises.
La question que je vous avais posée et que je vous repose ici en question orale a trait à la nomination de M. De Gucht au conseil d'administration de Proximus, décidée en septembre dernier par le gouvernement.
Ma question ne porte pas sur la personnalité mais plutôt sur le processus de nomination de M. De Gucht. Durant le printemps, M. Stefaan De Clerck, président du conseil d'administration de Proximus, avait émis les plus grands doutes sur la nomination potentielle de M. De Gucht. Mais ma question porte sur le processus et non sur la personne, pour que les choses soient claires.
Monsieur le ministre, avec la nouvelle loi, des nominations directes du gouvernement ne seront plus possibles. Pourquoi avez-vous procédé en septembre à une nomination qui s'apparente de très près, en tout cas vu de l'extérieur, à une nomination politique et politicienne?
Quels sont les critères et les procédures qui ont été appliqués par le gouvernement pour la désignation des membres du conseil d'administration des entreprises publiques? Quels sont les critères qui ont été retenus dans le cas de M. De Gucht?
D'autres candidats ont-ils été envisagés et, le cas échéant, un comité de sélection spécifique a-t-il été mis en place? Sur quelles bases objectives ce comité a-t-il pris sa décision? Des rapports, des consultations? Comment cette nomination s'est-elle déroulée?
15.02 Alexander De Croo, ministre: Le projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques a été voté dans ce parlement la semaine passée.
La procédure suivie pour la nomination de M. De Gucht est prévue par la loi du 21 mars 1991 dans la forme qu'elle connaissait à ce moment-là et par les statuts de Proximus qui prévoient la nomination par un arrêté royal délivré en Conseil des ministres après consultation du conseil d'administration qui formule une recommandation sur l'avis du comité de nomination et de rémunération de la société.
Les articles 22 et 59 de la loi du 21 mars 1991 et l'article 17 des statuts de Proximus déterminent les exigences auxquelles est lié le choix. Il s'agit notamment des incompatibilités. M. De Gucht ne contrevient pas à ces dispositions.
L'article 18 prévoit ensuite que l'État nomme les administrateurs parmi les membres éminents du monde des affaires ou de la communauté académique sur base de leurs compétences dans les domaines juridique, économique, financier, social ou en matière de télécommunications. Le préambule de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 met en évidence les considérations selon lesquelles M. Karel De Gucht a été retenu: par exemple, son expérience en tant que commissaire européen au Commerce et ministre des Affaires étrangères et vice-premier ministre, sa fonction de professeur de Droit européen à la Vrije Universiteit Brussel ou au sein de l'Institut of European Studies; son expérience dans le monde des affaires en tant que membre d'Advisory boards de nombreuses sociétés.
Le choix du candidat proposé au conseil d'administration de Proximus relève de la compétence du gouvernement et la nomination de Karel De Gucht s'est opérée en parfaite conformité avec la procédure prévue par la loi du 21 mars 1991 dans la forme qu'elle revêtait à ce moment-là et par l'article 17 précité des statuts de Proximus.
15.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses. Il y avait deux choses: d'abord l'étonnement par rapport à votre intention dans la loi puisque cela a été fait deux mois avant que l'on discute de cette loi en termes de gouvernance; ensuite, deuxième point qui sera relayé au niveau du Parlement européen, la question que pose le fait que M. De Gucht ait été commissaire européen, puisqu'une période de cooling off doit normalement être respectée.
Le rôle qu'a pu avoir M. le commissaire De Gucht dans certaines négociations et le fait qu'il soit maintenant administrateur d'un important groupe de télécoms soulèvent des questions que nous relayerons à d'autres niveaux. Tel était aussi l'objet de ma question.
Het incident is gesloten.
16 Question de M. Gilles Foret au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le réseau parallèle des hotspots en Belgique" (n° 5305)
16 Vraag van de heer Gilles Foret aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het parallelle hotspotnetwerk in België" (nr. 5305)
16.01 Gilles Foret (MR): À ce jour, nous pouvons lire sur le site de Proximus que cette société couvre et détient un million de hotspots à travers la Belgique. Ces hotspots dynamisent et améliorent la connectivité de la population. L'ensemble de ce réseau est rendu possible grâce notamment à un partenariat avec une société espagnole, Fon, et grâce à l'ouverture d'un deuxième réseau.
J'ai deux questions à vous poser. La première concerne la manière dont les clients peuvent avoir le choix d'ouvrir ou non ce réseau au public. La deuxième question porte sur la manière de booster et d'exploiter la couverture du territoire au travers de cette technique. Il s'agit notamment de voir comment cette interface, que la société Fon propose, permettrait de mettre en avant le made in Belgium par toute une série d'applications de sociétés belges, au travers de cette plate-forme qui permet la connexion à ce réseau hotspot.
16.02 Alexander De Croo, ministre: Chaque client de Proximus a automatiquement accès à l'ensemble des hotspots Fon en Belgique et à l'étranger, à condition de ne pas avoir refusé de partager son propre accès. Les utilisateurs non-clients chez Proximus peuvent souscrire au service moyennant le paiement d'une somme dépendant de la durée d'utilisation.
Les clients sont informés du processus permettant de rejoindre la communauté Fon ou de s'en retirer, via la lettre de confirmation qui leur est envoyée au moment de la souscription au service internet. Tout client peut toujours refuser en composant le numéro gratuit 0800 20 640. Les utilisateurs peuvent également activer ou désactiver la fonction Fon via myProximus ou via leur modem.
Pour le service Fon, la Belgique se situe, au niveau de la pénétration, en tête des pays couverts par Fon. À l'heure actuelle, les équipements du réseau Fon et ceux des réseaux wi-fi déployés par les villes repris ici sous le vocable de digital cities ne sont pas compatibles. Donc, une intégration des deux types de réseaux n'est pas à l'ordre du jour à ce stade.
16.03 Gilles Foret (MR): Je vous remercie pour votre double réponse. Concernant l'intégration, je ne manquerai pas de revenir pour mieux comprendre comment ce mix des technologies permettra dans le futur de mieux couvrir le territoire.
Het incident is gesloten.
La présidente:
Monsieur Foret, vous avez la parole pour poser votre question n° 5306 sur
"la révolution numérique en Belgique".
16.04 Gilles Foret (MR): Madame la présidente, voici une question assez générale concernant la révolution numérique, à laquelle le vice-premier ministre a répondu dans le cadre de sa note de politique générale.
Dans la lignée de la question concernant la couverture, le ministre peut-il préciser la manière dont on va pouvoir se placer en ordre utile dans le cadre de la couverture 5G. Le ministre pourrait-il brièvement répéter sa réponse? Dans la négative, je me contenterai de la réponse écrite.
La présidente: Il a en effet été répondu à cette question dans le cadre de la note de politique générale. Monsieur le ministre, fournirez-vous la réponse écrite à M. Foret?
16.05 Gilles Foret (MR): Je m'y référerai, madame la présidente.
La présidente: Je vous en remercie, monsieur Foret. Cette question est donc transformée en question écrite. Les questions n° 6824 de Mme Sabien Lahaye-Battheu, n° 6978 et n° 7022 de M. David Geerts sont transformées en questions écrites.
- M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'engagement d'intérimaires durant les mouvements de grève à bpost" (n° 7178)
- M. Stefaan Vercamer au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le recours au travail intérimaire en cas de grève chez bpost" (n° 7209)
- Mme Isabelle Poncelet au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la grève chez bpost" (n° 7212)
- de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het inzetten van uitzendkrachten tijdens stakingen bij bpost" (nr. 7178)
- de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "interimarbeid in geval van staking bij bpost" (nr. 7209)
- mevrouw Isabelle Poncelet aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de staking bij bpost" (nr. 7212)
17.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, dans la nuit du mercredi 21 au jeudi 22 octobre, le personnel des cinq centres de tri de bpost (Bruxelles, Charleroi, Liège, Anvers et Gand) a décidé de mener des actions de grève pour protester contre le plan MSO qui prévoit entre autres que le travail du samedi soit assimilé à un travail de semaine, entraînant la suppression des deux heures de compensation accordées aux salariés pour le travail de week-end et leur remplacement par une prime nette annuelle de 240 euros.
Par ailleurs, ce même personnel s'oppose à l'introduction d'horaires flexibles pour 15 % des travailleurs, comme l'envisage la direction, et à la future modification de l'article 29 de la loi de 1991 sur les entreprises publiques mentionnant que le recrutement de statutaires au sein de ces dernières est la règle. Depuis lors, la loi a été adoptée et le plan MSO a été avalisé par l'entreprise suite à un accord avec les syndicats.
Le lundi 26 octobre, il a été décidé de poursuivre le mouvement de grève en l'absence de réaction de la direction de bpost et les piquets de grève sont dès lors restés en place devant les centres de tri et de transport. bpost a alors saisi les tribunaux de première instance de Bruxelles, Liège et Charleroi afin d'obtenir la levée des piquets qui paralysaient les centres de tri de ces trois villes et a obtenu gain de cause.
Dans la foulée, bpost a engagé des intérimaires afin de résorber le retard engendré par le mouvement social. En effet, 43 intérimaires ont été recrutés pour remplacer les grévistes du centre de tri de Charleroi X.
Monsieur le ministre, c'est sur ce dernier élément que je souhaiterais vous poser les questions suivantes. Quelles étaient la mission et la fonction précises de ces intérimaires? Quelle est la durée de cette mission? Les intérimaires resteront-ils employés par bpost après cette mission de remplacement due au mouvement social?
Sauf erreur de ma part, une entreprise de travail intérimaire ne peut pas mettre ou maintenir des travailleurs intérimaires au travail chez un utilisateur en cas de grève et un utilisateur ne peut pas faire appel au travail intérimaire lorsqu'une grève est en cours dans son entreprise. Ceci est régi par la convention collective de travail 108 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 juillet 2013. Confirmez-vous dès lors qu'il y a bien eu atteinte au droit de grève? Que comptez-vous mettre en place pour que cela n'arrive plus?
17.02 Isabelle Poncelet (cdH): Madame la présidente, je ne vais pas resituer tout le contexte, puisque cela a été fait et bien fait. J'en viens donc directement à mes questions déposées voici un certain temps.
Monsieur le ministre, où en est la situation? Une discussion en profondeur avec les syndicats sur le plan de la réorganisation de l'entreprise a-t-elle été organisée pour rétablir la confiance au sein du personnel? Quelles sont les mesures prises par ce plan de réorganisation et leur impact sur les travailleurs? Une concertation avec l'entreprise a-t-elle eu lieu pour gérer la situation et évaluer l'opportunité ainsi que la légalité de certaines décisions prises pour gérer la crise - je pense notamment aux intérimaires?
17.03 Alexander De Croo, ministre: Chers collègues, les actions du mois dernier ne peuvent pas être considérées comme un large mouvement de grève, mais relèvent de l'initiative d'un seul syndicat. Les moyens choisis - entre autres, le blocage des trois centres de tri - ont eu un impact important sur la prestation des services.
Le recours à des intérimaires fait suite à une situation exceptionnelle qui découle d'actions reconnues comme illicites par les trois présidents des tribunaux de première instance.
Als gevolg daarvan heeft bpost dringende operationele maatregelen getroffen, waaronder het inzetten van uitzendkrachten om, enerzijds, de werklast weg te werken in omstandigheden die voor de collega’s aanvaardbaar zijn en om, anderzijds, de achterstand in de verzending van briefwisseling en pakjes weg te werken.
Dans un geste d'apaisement et en vue de contribuer au dialogue social, la direction de l'entreprise a décidé de suspendre le recours à des intérimaires sur les sites des centres de tri qui ont été mis à mal par ces actions.
Encore une fois, les renforts ne visaient qu'à résorber l'engorgement provoqué, et ce afin de garantir des délais de distribution corrects pour les clients tout en prévoyant des conditions acceptables pour le personnel. Il ne s'agissait en rien d'une entrave au droit de grève.
Op juridisch vlak blijft bpost ervan overtuigd dat het voldoende argumenten heeft om de thesis te verdedigen dat het inzetten van uitzendkrachten om de gevolgen van onwettige acties op te vangen, niet kan worden gelijkgesteld met het inzetten van uitzendkrachten in geval van staking.
17.04 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses. Je ne suis pas totalement convaincu. Il faudra qu'on se penche à nouveau sur l'ensemble des règlements en vigueur et des conventions collectives. Vous invoquez le fait que le mouvement n'était pas si large et qu'il était limité à un seul syndicat. Pour l'avenir, il est clair que ces procédés nous paraissent extrêmement problématiques. Vous l'avez souligné aussi; nous devons tous avoir à l'esprit l'objectif d'un climat social apaisé et constructif. Nous pensons que ce genre de recours au travail intérimaire, même s'il est exceptionnel, ne favorise pas le dialogue social, serein et constructif.
17.05 Isabelle Poncelet (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
17.06 Alexander De Croo, ministre: Il est clair qu'il y a un droit de grève mais le blocage d'un site de travail revêt une autre nature. Empêcher les autres de travailler, c'est autre chose. C'était clairement le cas dans les centres de tri.
La présidente: Monsieur Vanden Burre, vous avez le dernier mot.
17.07 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Madame la présidente, ce n'est pas pour le jeu d'avoir le dernier mot. Monsieur le ministre, j'entends bien mais peut-être y a-t-il d'autres solutions que d'appeler des intérimaires dans le dialogue social. C'est le dernier recours à éviter absolument.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
- de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de implementatie van de nieuwe regels met betrekking tot netneutraliteit en de transparantie inzake traffic management" (nr. 7181)
- de heer Laurent Devin aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de neutraliteit van het internet" (nr. 7332)
- M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'implémentation de nouvelles règles relatives à la neutralité de l'internet et la transparence en matière de gestion du trafic" (n° 7181)
- M. Laurent Devin au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la neutralité du net" (n° 7332)
18.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, het is intussen even geleden dat het Europees Parlement het compromis over de nieuwe regels inzake roaming en netneutraliteit met de Raad goedkeurde. Wat dat laatste betreft, zullen de operatoren, volgens mij terecht, geen websites of diensten negatief mogen discrimineren en dus niet mogen vertragen of blokkeren. Een absoluut verbod op negatieve discriminatie van verkeer op het internet is in deze tijden essentieel. Dit is een verhaal van vrije mening. Het is ook een enabler voor nieuwe technologie en nieuwe diensten.
Men mag gelukkig wel de aantrekkelijkheid van mobiel internet vergroten met zero rating. Zoals u weet, heb ik daarvoor al meermaals een lans gebroken. Het vergroot volgens mij de aantrekkelijkheid van mobiel internet voor mensen die zich op dit moment nog aan de minder goede kant van de digitale kloof bevinden. Dit is een uitgestoken hand om hen die kloof te helpen oversteken.
Het meest gevoelige punt voor voorstanders van een zeer strikte, fundamentalistische interpretatie van netneutraliteit is dat men een soort van second lane mag aanbieden met een gegarandeerde quality of service, naast het reguliere best effort internet. Persoonlijk vind ik dat essentieel. Niemand zit graag naar een best effort Proximus TV te kijken. Wie naar de Champions League op Proximus TV kijkt, terwijl zijn kind intussen een groot bestand downloadt, wil geen beïnvloeding van zijn televisiekwaliteit. Daarom is er voor die zaken nood aan een gegarandeerde quality of service. Dat biedt een groot aantal nieuwe potentiële toepassingen.
Die mogelijkheid zet de deur open voor enkele risico’s en gevoeligheden. Ik begrijp die gevoeligheden. Daarom zijn er garanties nodig. Die zijn ook opgenomen in de Europese regelgeving. Zo mogen de specialised services geen negatieve impact hebben op het reguliere best effort internet. Dat moet gecontroleerd worden door de nationale regulatoren, bij ons het BIPT. Operatoren moeten dus bijkomend investeren als ze nieuwe diensten willen aanbieden.
Transparantie over wie voorrang krijgt is ook heel belangrijk en zal op een meer duidelijke en leesbare manier moeten gebeuren dan nu in de kleine lettertjes van de algemene voorwaarden van de operatoren.
Op welke manier zal het BIPT de kwaliteit van het reguliere best effort internet controleren? Zet men de huidige steekproeven voort of zal men bij ISP’s ter plaatse de implementaties van de quality of service gaan opvragen?
Zullen de ISP’s toestemming moeten vragen aan het BIPT wanneer zij een derde partij een gegarandeerde dienst willen aanbieden? Welke extra middelen heeft het BIPT hiervoor nodig? Wat is de budgettaire impact op de begroting van het BIPT en de afdrachten aan de schatkist?
Op welke manier zal het BIPT de transparantie inzake traffic management controleren en afdwingen?
Ik vind Telenet echt een voorbeeld. Op de website van Telenet is zeer mooi uitgewerkt en op een begrijpbare manier uitgelegd welke regels Telenet hanteert. Zal het BIPT zelf voorzien in een overzicht van de voorrangsregels bij de verschillende operatoren of ziet u andere manieren? Hoe zal men dat afdwingen?
Ten slotte, welke nationale wetswijzigingen zijn nodig om het toezicht van het BIPT op die regels te versterken?
18.02 Laurent Devin (PS): Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, fin octobre, le Parlement européen votait l'adoption du "paquet" législatif relatif aux télécommunications dont, notamment, la neutralité du net. Les eurodéputés se sont ainsi prononcés sur une série de propositions dont l'abolition des frais de roaming et l'instauration de principes européens sur la neutralité du net.
Tous les amendements proposés ont été rejetés. Ces amendements avaient pourtant pour but d'éclaircir certaines zones d'ombre qui subsistent au sein des textes. Ils étaient destinés à rendre les textes de loi totalement transparents et auraient également permis aux États d'avoir un champ d'action moins large. En effet, certains articles des textes de loi laisseront ainsi une marge de manœuvre relativement grande aux différents États de l'UE, ce qui empêchera d'avoir un accès à l'internet parfaitement égal au sein de tous les pays de l'Union européenne.
Monsieur le vice-premier ministre, quelle est la volonté du gouvernement fédéral en matière de neutralité du net? Quelles seront les nouvelles mesures qui seront appliquées, en Belgique, lors de la transposition de cette décision de la Commission européenne? Comme vous pouvez le voir, il reste de nombreuses zones d'ombre dans les textes votés. Quelle est votre position et celle du gouvernement fédéral à ce sujet?
18.03 Alexander De Croo, ministre: L'IBPT va suivre le développement des technologies et des produits sur le marché de très près. La nécessité de l'intervention n'a pas encore été constatée.
L'IBPT a aussi participé dans le cadre du BEREC à la création d'un cadre technique pour suivre la qualité générale de l'internet. Conformément à ce cadre, l'IBPT peut imposer, au besoin, des exigences de qualité minimales.
Tot nu toe controleerde het BIPT niet zelf de kwaliteit van het internet, maar dat zal veranderen.
Er zijn twee opties voor het BIPT, namelijk zelf iets bouwen of een toegangsmechanisme certifiëren.
Er wordt ook onderzocht of een gezamenlijk Europees monitoringsysteem binnen BEREC mogelijk is. De kostprijs per regulator wordt op 100 000 euro geschat. De BIPT-begroting zou de meeruitgave structureel kunnen dragen.
De telecomwet hoeft niet te worden aangepast, aangezien de verordening voorrang heeft op de nationale wet.
L’IBPT est prêt à appliquer cette règle.
Op basis van de telecomwet vraagt het BIPT reeds de quality of service-implementaties op. De verordening bevat geen artikelen die een voorafgaande toestemming voor quality of service aan derde partijen verplichten.
Het BIPT is al bezig met een controle betreffende de transparantie van traffic management, die door artikel 113, § 5, van de telecomwet werd opgelegd.
L'IBPT ne sait pas quelles technologies et produits vont encore être lancés. En raison de cette incertitude, ces zones grises seront précisées au cas par cas et sur la base d'une enquête approfondie lorsque cela s'avère nécessaire.
18.04 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, u sprak over het minimaal kwaliteitsniveau dat men kan opleggen. Ik hoop dat men daarnaar niet moet teruggrijpen, want het niveau van vandaag is een stuk beter dan het minimumkwaliteitsniveau. Die concurrentie speelt daar en werkt daar goed.
Ik ben zeer tevreden dat u antwoordt dat er een strikt toezicht zal worden uitgeoefend door het BIPT, dat men effectief die implementaties zal opvragen indien nodig en dat men daarvoor de nodige middelen zal vrijmaken. Het is zeer belangrijk dat wij effectief op die manier de garantie kunnen bieden aan de burgers dat de kwaliteit van hun internetverbinding minimaal dezelfde blijft en zelfs zal verbeteren. Ik stel ook vast dat de initiatieven die u ter zake neemt, net als de goedgekeurde verordening, ook in de lijn liggen van de resolutie die hier eerder kamerbreed werd goedgekeurd.
18.05 Laurent Devin (PS): J'ai pris acte de la réponse de M. le vice-premier ministre.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La présidente: La question n° 7190 de Mme Inez De Coninck est transformée en question écrite.
- Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'étude de Test-Achats sur les vitesses de téléchargement réelles" (n° 7224)
- Mme Isabelle Poncelet au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "les tests de vitesse Internet" (n° 7236)
- mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de studie van Test-Aankoop over de daadwerkelijke downloadsnelheid" (nr. 7224)
- mevrouw Isabelle Poncelet aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de tests om de snelheid van internetverbindingen te meten" (nr. 7236)
19.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le vice-premier ministre, Test-Achats vient de sortir une étude qui démontre ce que l'on pressentait: sur internet, les vitesses de téléchargement réelles sont loin de celles annoncées par les fournisseurs dans leurs publicités, alors que le prix, lui, est à la hauteur. Sur la base de 145 000 tests effectués sur un site internet, ce n'est pas rien, Test-Achats estime que le surcoût subi par les consommateurs - soit la différence entre les vitesses théoriques et les vitesses réelles rapportées aux prix des abonnements - est estimé à un montant annuel moyen de 227 euros par abonné, tous opérateurs confondus. Selon l'association, un consommateur sur deux n'atteint pas 50 % de la vitesse promise. Elle précise qu'un consommateur sur cinq voit même sa vitesse de connexion plafonner à 25 % de sa capacité. Ces chiffres démontrent à quel point la transparence dans un marché aux implications aussi techniques est illusoire.
Monsieur le ministre, confirmez-vous les chiffres de Test-Achats? Comment expliquez-vous une telle différence? Estimez-vous que les opérateurs se soient livrés à de la publicité mensongère? Allez-vous charger l'IBPT d'enquêter sur ces faits? Cet organe est-il suffisamment armé pour faire respecter les droits des consommateurs? Enfin, même si M. Peeters est également compétent en la matière, je voulais vous demander si vous comptiez faire cesser cette pratique?
19.02 Isabelle Poncelet (cdH): Monsieur le ministre, à nouveau, je ne reviendrai pas sur le contexte qui vient d'être rappelé. Mme Lalieux a parlé de 227 euros de surcoût pour chaque abonné. Nous en arrivons donc à un total de sept millions d'euros.
J'en viens à mes questions. Avez-vous testé votre vitesse de connexion sur le site relatif à cette question? Comment les fournisseurs fixent-ils leur politique concernant les vitesses de téléchargement? Leurs informations et pratiques sont-elles contrôlées par votre administration? Envisagez-vous de les interpeller afin qu'ils revoient leur politique? Enfin, comptez-vous adopter des mesures spécifiques afin que les vitesses promises correspondent aux vitesses réelles? Dans l'affirmative, quelles sont-elles?
19.03 Alexander De Croo, ministre: Chères collègues, j'ai en effet testé ma vitesse de connexion. Je précise que j'habite au milieu des vaches et des moutons, donc dans une région assez rurale. Ma moyenne se situe entre 80 et 100 mégabits par seconde - ce qui n'est pas mal. Cela dit, il importe de se livrer au test dans de bonnes conditions. Typiquement, quand on veut vérifier la vitesse, il faut le faire à partir d'une connexion physique, UTP, et non sur un routeur wifi. Dans ce dernier cas, on constate un ralentissement. Cela fait partie de la question posée ici.
Les chiffres de Test-Achats doivent être nuancés, car ils ne tiennent pas compte de la façon dont l'utilisateur est connecté - wifi par exemple -, du nombre d'appareils connectés simultanément ni de la qualité de l'appareil employé pour effectuer la connexion.
Une récente étude de la Commission européenne, basée sur des mesures plus exactes, indique que les consommateurs belges reçoivent en moyenne 85 % de la vitesse réelle affichée. Les opérateurs indiquent clairement sur leur site internet que la vitesse de téléchargement de leur offre est une vitesse maximale théorique. En outre, le prix des offres dépend notamment de la vitesse et du volume mensuel maximum de téléchargement.
Le meilleur moyen d'inciter les opérateurs à s'assurer que la vitesse réelle se rapproche le plus possible de la vitesse promise est d'accroître la transparence quant à la qualité réelle de leur réseau. Il s'agit en outre de sensibiliser les consommateurs à faire des choix en connaissance de cause. Entre autres, les opérateurs sont déjà tenus par la loi télécoms de communiquer à l'avance à leurs clients quelle sera la vitesse maximale de téléchargement disponible à leur adresse. Cette information est déjà consultable via un outil en ligne sur le site de plusieurs opérateurs. À partir du 1er janvier 2016, l'obligation de mettre en ligne un tel outil sera imposée aux principaux opérateurs.
Le régulateur peut contrôler le respect de ces obligations de transparence et d'information et, le cas échéant, sanctionner les opérateurs en défaut. La loi ne prévoit pas la possibilité pour le régulateur d'imposer aux opérateurs de payer des indemnités aux utilisateurs dans le cas où la vitesse de connexion réelle s'écarte de la vitesse théorique. Les utilisateurs peuvent résilier leur contrat si la vitesse promise n'est pas atteinte.
19.04 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je comprends un peu les technologies mais je ne suis pas sûre que les opérateurs expliquent cela. Ils disent: "Vous avez droit à telle vitesse et vous payerez pour telle vitesse"; ils ne disent pas: "Si vous avez le wifi ou si vous avez deux appareils en même temps, votre vitesse sera diminuée". Il y a un manque de transparence. Le message n'est pas clair. Cela pourrait s'apparenter à une publicité mensongère telle que la loi sur les pratiques du marché prévoit de les sanctionner.
Peut-être que vos explications sont réelles, mais elles ne sont pas données au consommateur quand il prend son abonnement. Le consommateur paie sa vitesse pleine et pas sa vitesse diminuée parce qu'il a le wifi ou autre. C'est tout le problème. Chercher des explications concernant la vitesse, c'est dire que les opérateurs ont toujours raison. Je pense que non.
Si c'est l'explication réelle, les opérateurs doivent le dire: "Si vous avez le wifi, au lieu de cette vitesse-là, vous aurez cette vitesse-là. Si vous mettez deux appareils, au lieu de cette vitesse-là, vous aurez cette vitesse-là." C'est cela, la transparence et c'est cela que l'IBPT doit contrôler. Tant mieux pour la loi du 1er janvier 2016. La transparence sera imposée concernant la vitesse locale. Je pense qu'il faut ajouter à cette transparence le type de technologie utilisée et le nombre d'appareils utilisés.
Sinon, il s'agira toujours de publicité mensongère, susceptible d'être sanctionnée. À un moment donné, il conviendra de porter plainte non pas auprès de l'IBPT qui n'exerce peut-être pas suffisamment de contrôle en la matière mais auprès du SPF Économie.
19.05 Isabelle Poncelet (cdH): Madame Lalieux, je me rallie aux commentaires que vous venez de faire.
Monsieur le ministre, je pense que votre administration ou l'IBPT doivent être beaucoup plus stricts et baliser pour que le client reçoive effectivement ce qu'il a commandé et que les contrats soient honorés, en n'appliquant jamais un tarif à 100 %, puisqu'il est extrêmement rare que le client atteigne la vitesse maximale promise par l'opérateur sauf peut-être au milieu de la nuit. Dès lors, que l'on applique le tarif à 85 %! Mais on ne doit plus continuer à tromper le client de la sorte!
Het incident is gesloten.
20 Question de M. Laurent Devin au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'Internet mobile en Belgique" (n° 7331)
20 Vraag van de heer Laurent Devin aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "mobiel internet in België" (nr. 7331)
20.01 Laurent Devin (PS): Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, l'usage de l'internet mobile progresse en Belgique mais force est de constater qu'il est toujours à la traîne par rapport aux autres pays européens. En effet, la Belgique enregistre une hausse de pénétration de l'internet mobile de 51,2 % en 2013 à 57,5 % à la fin de l'année 2014, taux qui demeure pourtant sous la moyenne européenne de 66,7 %.
Vous avez annoncé votre volonté de placer la Belgique dans le wagon de tête des pays européens sur le plan de l'économie numérique. Au cours du mois d'octobre 2015, plusieurs opérateurs ont lancé des actions afin de promouvoir l'internet mobile auprès de la population.
Monsieur le vice-premier ministre, pouvez-vous nous décrire les actions mises en place par votre administration pour améliorer la couverture de l'internet mobile après ce premier mois d'action? Quel en est le bilan? Avez-vous observé une hausse de l'utilisation de l'internet mobile au cours de cette période? Quelles sont les raisons pour lesquelles le taux de pénétration en Belgique se situe sous la moyenne européenne? Quelles mesures sont-elles prévues à court et à moyen terme afin de stimuler l'usage de l'internet mobile?
Président: David Clarinval.
Voorzitter: David Clarinval.
20.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Devin, l'IBPT et le SPF Économie ont collaboré avec les opérateurs afin de développer une plate-forme d'action. Quatorze opérateurs de téléphonie mobile ont participé en mettant en place des actions propres. Chaque action devait naturellement être axée sur la promotion de l'utilisation de l'internet mobile, par exemple en mettant une quantité supplémentaire de données à disposition sans frais supplémentaires au cours du mois d'octobre, de manière à que le citoyen puisse découvrir en toute confiance les différents services offerts via l'internet mobile.
Nous avons demandé aux opérateurs participant de contrôler certaines données relatives à l'utilisation de l'internet mobile. Ainsi, lors de l'évaluation de l'action, début 2016, nous pourrons vérifier si nous sommes parvenus à rattraper notre retard historique en la matière et si de nouvelles actions sont nécessaires. Sur base de cette évaluation, nous vérifierons la nécessité d'autres projets pour stimuler la pénétration.
Plusieurs facteurs expliquent pourquoi le taux de pénétration belge se situe sous la moyenne européenne: l'introduction tardive de la vente couplée d'appareils et de plans tarifaires; la commercialisation plus tardive de l'internet mobile; lors du lancement de l'internet mobile, les prix supérieurs par rapport aux prix pratiqués actuellement sur le marché.
20.03 Laurent Devin (PS): Monsieur le vice-premier ministre, avez-vous déjà décidé quand vous effectuerez l'évaluation? Vous me dites 2016. Pouvez-vous me préciser une date ou une période de manière à ce que je puisse revenir vers vous à ce moment-là?
20.04 Alexander De Croo, ministre: On fera l'évaluation au début de l'année. J'imagine que si vous posez la question en mars, on devrait pouvoir partager les conclusions.
20.05 Laurent Devin (PS): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour votre réponse et ces éléments d'information. Je reviendrai vers vous au mois de mars pour voir l'évaluation que vous aurez réalisée avec vos services.
Het incident is gesloten.
21 Question de M. Laurent Devin au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le plan MSO" (n° 7338)
21 Vraag van de heer Laurent Devin aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het MSO-plan" (nr. 7338)
21.01 Laurent Devin (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le plan MSO a finalement été approuvé par la direction de bpost et une majorité des syndicats, le 29 octobre 2015 lors d'une commission paritaire.
Désormais, le travail du samedi sera assimilé à un travail de semaine, entraînant de facto la suppression des deux heures de compensation accordées aux salariés lors d'un travail de week-end. Celles-ci seraient remplacées par une prime nette annuelle de 240 euros.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer les raisons pour lesquelles bpost a décidé d'assimiler le travail du samedi à un jour de semaine? Quels sont les résultats espérés d'une telle mesure, notamment en termes de rentabilité financière? Que prévoit le plan MSO en matière d'amélioration de l'emploi? Qu'adviendra-t-il de ce plan si l'État devait perdre son statut d'actionnaire majoritaire à l'occasion d'une privatisation partielle ou totale de bpost?
21.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Devin, la croissance de l'e-commerce représente une opportunité pour bpost. La distribution des paquets est un important marché qui offre des opportunités de croissance et qui peut compenser une partie significative de la baisse des volumes de courrier traditionnel. Mais ce marché est également très concurrentiel, avec des acteurs tels que UPS, DHL, Kiala et les autres. Dans ce contexte, le contrôle des coûts et la flexibilité sont une nécessité absolue.
L'accord sur le nouveau modèle d'organisation, approuvé au sein de la commission paritaire de bpost, permet d'affronter l'augmentation de la concurrence sur le marché des paquets et de soutenir la croissance de l'entreprise. L'organisation "agile" se traduit par une efficacité accrue. Elle permet d'attirer de nouveaux volumes de paquets et d'en gérer correctement les fluctuations quotidiennes. Cette façon de travailler créera en outre des emplois stables supplémentaires. L'accord prévoit aussi l'intégration du travail du samedi dans une semaine de travail de cinq jours pour certains départements de bpost comme mail, retail et call center.
En matière d'amélioration de l'emploi, l'accord offre davantage de stabilité aux collaborateurs de collecte et de distribution en étendant la titularisation à tous les membres du personnel, en ce compris les contractuels et les agents auxiliaires. Cela signifie que durant deux ans, les agents titulaires de collecte et de distribution ont la garantie d'effectuer le même horaire de travail sur la même tournée.
Un changement dans le statut de l'entreprise n'aurait aucune incidence sur cet accord.
21.03 Laurent Devin (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Nous serons d'accord sur le fait que la culture d'émulation fait partie des entreprises modernes. Vous m'affirmez aujourd'hui qu'il y aura une augmentation des emplois stables vu cet accord. Je reviendrai vers vous dans un an pour faire le point sur ce que vous nous avez affirmé aujourd'hui. Je souhaite que vous ayez raison sur l'augmentation des emplois stables chez bpost.
Het incident is gesloten.
22 Question de M. Laurent Devin au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le suivi des recommandés chez bpost" (n° 7333)
22 Vraag van de heer Laurent Devin aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de klachten over de aangetekende zendingen bij bpost" (nr. 7333)
22.01 Laurent Devin (PS): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, bpost connaît un taux de satisfaction de la clientèle particulièrement élevé. Je vous l'ai encore répété la semaine dernière et celui-ci ne cesse de croître. Nous pouvons tous nous en féliciter. La proportion de clients globalement satisfaits chez bpost est ainsi passée de 73 % en 2003 à 86 % en 2013. Néanmoins, un des services offerts par l'entreprise publique échappe à cette règle et constitue, à lui seul, 11 % des plaintes adressées à bpost. Il s'agit des envois recommandés. Sur 8 084 plaintes liées aux envois postaux en 2014, 911 concernaient uniquement ces envois spéciaux.
Cela constitue un problème d'autant plus grave que le produit bénéficie d'une certaine aura: l'usager l'utilise surtout lorsqu'il souhaite s'assurer que le destinataire recevra son envoi. Or, ce n'est pas toujours le cas.
Monsieur le vice-premier ministre, pouvez-vous nous détailler les différents types de plaintes recensées pour les envois recommandés (disparitions, erreurs, retards, etc. )? Quelles mesures bpost compte-t-elle mettre en œuvre afin d'améliorer le taux de satisfaction de sa clientèle concernant les envois recommandés?
22.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur le président, monsieur Devin, tout d'abord, laissez-moi vous dire que la provenance des chiffres que vous mentionnez n'est pas très claire. Le rapport du Service de médiation pour le secteur postal mentionne 6 655 plaintes concernant les services universels, dont 4 091 plaintes pour les envois ordinaires et 880 pour les envois recommandés. Ces plaintes concernent les deux entreprises qui sont autorisées d'exécuter les services universels, c'est-à-dire bpost et TBC-Post.
Par ailleurs, bpost m'informe que les plaintes sur les envois recommandés portent principalement sur la distribution des envois: utilisation abusive de l'avis de passage ou pas d'avis de passage, problèmes liés à la signature ou aux adresses. Les interventions des clients concernent aussi l'information parfois incorrecte ou insuffisante fournie par le système track and trace.
Une source majeure d'insatisfaction a été effacée en améliorant et en simplifiant le système de procuration. Selon la formule choisie, la procuration postale autorise une personne désignée ou l'ensemble des employés à recevoir des envois recommandés au nom d'une organisation ou d'une entreprise.
Deux possibilités existent: la procuration postale non nominative peut être utilisée par tous les employés ou la procuration postale nominative. Les modifications concernant les procurations sont également les modifications les plus récentes qui ont été apportées à ce produit.
22.03 Laurent Devin (PS): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour votre réponse.
L'incident est clos.
23 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de real-time open data van de NMBS en Infrabel" (nr. 7414)
23 Question de M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "les données ouvertes de la SNCB et d'Infrabel en temps réel" (n° 7414)
23.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, afgelopen zomer heeft de Ministerraad de federale opendatastrategie goedgekeurd, een strategie op voorstel van de staatssecretarissen Francken en Tommelein en van uzelf. Ook de overheidsbedrijven zullen onder die strategie vallen. De strategie gaat terecht uit van open by default. De bedrijven zullen moeten uitleggen waarom bepaalde data niet opengesteld worden, in plaats van dat er veel moeite moet gebeuren om data wel open te krijgen. Ook gaat de strategie uit van de gratis terbeschikkingstelling van data met gratis hergebruik. Enkel een vergoeding van de kosten voor de terbeschikkingstelling, bijvoorbeeld voor opslag op elektronische dragers, mag nog aangerekend worden. Op die manier kan onze economie maximaal gestimuleerd worden, doordat die informatie geïntegreerd kan worden in tal van handige toepassingen. Het gaat dus enkel om de marginale kosten. Zo mogen de kosten voor de behandeling van een extra aanvraag doorgerekend worden.
Bij de NMBS en Infrabel zijn vervoers- en verkeersinformatie uiteraard intern beschikbaar, want die hebben zij nodig voor hun eigen werking en hun eigen app. De openstelling van die gegevens omvat dus eigenlijk niet veel meer dan de openstelling van een API, of simpelweg het dumpen van die data, die al gebruikt wordt door de eigen app. Die zaken brengen niet meteen grote kosten met zich mee, maar kunnen wel baten opleveren, bijvoorbeeld qua aantrekkingskracht voor nieuwe klanten als die treininformatie systematisch geïntegreerd wordt in de meest handige toepassingen. De mensen van iRail verkrijgen die informatie trouwens vandaag al via niet-officiële weg en stellen die zelf al gratis ter beschikking voor derden, wat toch iets zegt over het ontbreken van kosten bij het openstellen van gegevens voor derden.
Mijnheer de minister, vandaar mijn volgende vragen.
Ten eerste, tegen wanneer verwacht u dat de overheidsbedrijven, in het bijzonder de NMBS en Infrabel, zullen moeten voldoen aan de federale opendatastrategie? Wellicht zult u binnenkort uw wetsontwerp daaromtrent voorleggen. Zullen de overheidsbedrijven daar onder vallen? Zullen beide overheidsbedrijven daar onder vallen?
Ten tweede, kunt u bevestigen dat de NMBS en Infrabel die opendatastrategie strikt zullen moeten volgen en dus ook geen kostprijs zullen mogen aanrekenen voor het gebruik van de opengestelde data? Zo niet, op basis van welke argumenten zou een kostprijs volgens u verantwoord kunnen zijn? Met een kostprijs bedoel ik alles boven de eventuele marginale kosten.
23.02 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Dedecker, op 24 juli 2015 keurde de Ministerraad samen met de federale opendatastrategie een wetsontwerp inzake het hergebruik van overheidsinformatie goed, dat tevens de Europese PSI-richtlijn omzet in Belgisch recht. Dat wetsontwerp wijzigt de bestaande wetgeving inzake het hergebruik van overheidsinformatie, zodat die voortaan ook van toepassing wordt op de autonome overheidsbedrijven. Een finale versie van het ontwerp werd intussen goedgekeurd door de regering en zal in de loop van de komende weken worden ingediend in het Parlement.
Die richtlijn bepaalt de tariferingsbeginselen voor het hergebruik van overheidsinformatie. Artikel 6 van de richtlijn bepaalt dat een vergoeding kan worden gevraagd, maar dat deze, behoudens een aantal uitzonderingen, beperkt blijft tot de marginale kosten voor de vermenigvuldiging, verstrekking en verspreiding van de documenten.
Volgens de Europese Commissie kan een vergoeding op basis van marginale kosten worden toegepast voor niet-digitale documenten, maar wordt voor elektronische documenten een gratis verspreiding aanbevolen.
Tot slot wijs ik erop dat de federale opendatastrategie bepaalt dat de open licentie, de CC0-licentie, van toepassing zal zijn waar mogelijk. Deze licentie laat toe dat gegevens gratis en zonder bronvermelding worden hergebruikt. Indien van deze licentie wordt afgeweken, moet dit door de betrokken overheidsdiensten expliciet worden gemotiveerd. Aanvragers of hergebruikers die moeilijkheden ondervinden bij het uitoefenen van rechten die deze nieuwe wet toekent, kunnen een beroep indienen bij de federale beroepscommissie.
Het enige element dat ik niet heb beantwoord, is dat de bedrijven NMBS en Infrabel daar wel degelijk onder zullen vallen, zoals in het verleden reeds gezegd.
23.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. U onderstreepte terecht nogmaals het belang van de open licentie CC0, Creative Commons Zero, en dat is zeer belangrijk. Het is ook zeer goed dat de NMBS en Infrabel onder die regeling zullen vallen, zeker wat Infrabel betreft. Immers, op dit moment is alleen de NMBS de operator, maar in de toekomst en indien er een liberalisering van het personenvervoer zou plaatsvinden, is uiteraard de openstelling van de volledige verkeersstatus op het netwerk zeer belangrijk en interessant voor de reizigers.
Op één punt hebt u niet geantwoord. U zei dat men mits motivering toch zou kunnen afwijken van de CC0-licentie. Ik vraag mij af in hoeverre de NMBS of Infrabel dat zouden kunnen doen.
Inzake de kosten was u zeer duidelijk in uw antwoord: als het digitaal is, zal het wellicht gratis moeten zijn. Ik had diezelfde vraag ook gesteld aan minister Galant en zij liet weten dat de NMBS blijkbaar zou proberen om aan bepaalde grote partijen daarvoor toch geld te vragen. Dat kan misschien onder de vorm van een afzonderlijke bijkomende dienstverlening, maar u was duidelijk: als het gaat over de data zelf, is dat niet mogelijk. Ik ben zeer benieuwd naar het komend wetsontwerp.
Voorzitter: Karine Lalieux.
Présidente: Karine Lalieux.
Het incident is gesloten.
24 Question de Mme Isabelle Poncelet au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la couverture du réseau 4G dans le sud-est de la Belgique" (n° 7437)
24 Vraag van mevrouw Isabelle Poncelet aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het bereik van het 4G-netwerk in het zuidoosten van België" (nr. 7437)
24.01 Isabelle Poncelet (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, en juillet dernier, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (l'IBPT) a mis en ligne un outil dit Atlas permettant d'avoir une vision globale de la couverture des opérateurs mobiles sur le territoire belge.
Il apparaît qu'il existe d'importantes disparités en termes de couverture mobile géographique au niveau des communes. C'est le sud-est de la Belgique, essentiellement le sud du sillon Sambre-Meuse où sont situées les communes de Cerfontaine, Viroinval, Saint-Hubert, qui est le moins bien loti. En effet, l'Atlas laisse apparaître de véritables zones "blanches" dans lesquelles la couverture est inexistante. Ces zones rurales sont totalement ignorées par les opérateurs pour qui l'investissement financier n'est pas rentable sur ces territoires.
En juillet 2015, je vous interpellais plus particulièrement au sujet de la commune de Rouvroy, située dans la région de Virton, où la vitesse de débit et la connexion sont léthargiques. Le problème n'est donc pas nouveau.
Toutefois, je suis interpellée par l'Atlas de l'IBPT, lequel montre que, dans la quasi-totalité de la Flandre, en ce compris les zones rurales et à la côte, la couverture est bonne alors qu'au sud et à l'est du pays, les lacunes sont légion.
Même s'ils sont peu nombreux, les habitants du sud-est de la Belgique ont droit à un accès convenable aux télécommunications.
Monsieur le ministre, à l'occasion d'une réponse écrite, vous indiquiez que Proximus avait mis en place des plans de déploiement du haut débit en province de Luxembourg et en Wallonie en général. Où en sont ces plans actuellement? La situation se serait aggravée dans la commune de Rouvroy, depuis ma dernière question écrite. Quelle en est la raison? Puisque l'obtention des permis implique de longues procédures administratives dans certaines régions, n'est-il pas possible de se concerter avec les ministres compétents afin de réduire la longueur des procédures et les simplifier?
24.02 Alexander De Croo, ministre: Le site Atlas de l'IBPT avec les cartes de couverture montre que le réseau de Proximus est le plus avancé à Rouvroy pour le déploiement de la 4G, avec une couverture supérieure de 90 % contre moins de 70 % pour Mobistar et une absence de couverture pour Base. Pour la 3G également, on constate que la couverture de Proximus est la meilleure.
En 2012 déjà, Proximus avait mis sur pied un projet spécifique dans le but d'accroître la couverture 2G et 3G en province de Luxembourg. Au cours des trois dernières années, une vingtaine de nouvelles stations de base ont été installées et activées. Proximus a prévu d'installer et d'activer des stations de base supplémentaires à la mi-2016, dans le cadre du même programme.
Proximus investit également dans la commune de Rouvroy et plus spécifiquement dans les sous-communes de Torgny et Couvreux dans lesquelles des travaux d'investissement sont planifiés afin de pouvoir offrir l'internet mobile. Les travaux sont en cours jusqu'à la fin 2016 au niveau des antennes dans les environs de Rouvroy et de Virton pour améliorer la couverture. Ces travaux peuvent provoquer des dégradations temporaires du service.
Pour ce qui concerne le déploiement de la 4G, Proximus vise une couverture nationale et investit dès lors en conséquence. Les différences potentielles dans les rythmes de déploiement peuvent s'expliquer dans certains endroits du pays, par exemple, par la réglementation régionale différente, par des obligations d'obtention de certains permis et des exonérations de permis d'urbanisme, ainsi que par la durée des procédures administratives.
Rappelons également que la couverture des réseaux mobiles dépend des spécificités géographiques de l'endroit et de la construction des immeubles. La transposition de la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du développement de réseaux de communication électronique à haut débit actuellement en cours va limiter la durée pour obtenir un permis à 4 mois.
24.03 Isabelle Poncelet (cdH): Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je suis satisfaite d'entendre que des investissements vont se faire dans cette région en particulier. Je peux tout à fait comprendre que les travaux puissent temporairement perturber les réseaux et que le relief y est aussi pour quelque chose. Je constate qu'une amélioration est envisagée et c'est très bien.
L'incident est clos.
25 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "LTE-U" (nr. 7552)
25 Question de M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le LTE-U" (n° 7552)
25.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, misschien kent u LTE-U, het gebruik van de LTE-standaard in het ongelicentieerde spectrum; de U staat voor Unlicensed. Het ongelicentieerde spectrum kent u van de wifi die u thuis gebruikt op de 2.4 en 5 gigahertzbanden. U mag zelf uw wifirouter installeren zonder daarvoor een vergunning te moeten vragen. Dat is het essentiële kenmerk van het ongelicentieerde spectrum binnen een bepaald vermogen. Net daarin konden toepassingen ontstaan als wifi of de microgolfoven.
Ook klassieke operatoren zijn geïnteresseerd in het gebruik van die frequentiebanden, wat ook zij mogen zonder vergunning. Men zou onder meer basisstations kunnen uitrollen die op die band de dekking van de klassieke 4G-netwerken kunnen uitbreiden met die fameuze LTE-U standaard.
Die LTE-standaard is echter dermate krachtig ontworpen dat hij de klassieke wifinetwerken ernstig dreigt te verstoren. Men zou zelfs kunnen zeggen dat hij die gewoon dreigt weg te blazen. Van zodra men een LTE-U basisstation in uw buurt zet, zou uw wifisignaal quasi onbruikbaar kunnen worden. Onder andere Vodafone heeft die technologie recent getest in Nederland.
Graag had ik van u geweten hoe u omgaat met die ontwikkelingen, en de kansen en bedreigingen ervan? Welke stappen onderneemt het BIPT ter zake? Met andere woorden, hoe zorgt u ervoor dat het wifinetwerk van de mensen thuis niet om zeep wordt geholpen?
25.02 Minister Alexander De Croo: Mevrouw de voorzitter, wifi heeft een enorme socio-economische waarde, die volgens studies in Europa zal toenemen van 23 miljard euro in 2013 tot 95 miljard euro in 2023.
Het kan dan ook niet worden aanvaard dat wifitoepassingen door de uitrol van niet-compatibele systemen zouden worden gestoord.
De in Europa gehanteerde norm is vrij robuust en gelukkig tegen een zekere graad van interferentie bestand.
LTE-Unlicensed werd ontwikkeld voor regelgevende regimes die geen Listen Before Talk vereisen, wat in België en in de hele Europese Unie wel degelijk het geval is. In Europa zijn die producten dus niet toegelaten.
25.03 Peter Dedecker (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, uw antwoord klinkt heel positief, maar tegelijkertijd verbaast het mij ook, aangezien in Nederland die tests nu expliciet worden gedaan. U verklaart nochtans dat ze in heel Europa niet zijn toegelaten.
Ik bespeur dus een zekere contradictie. Ik zal een en ander dus uiteraard nader nakijken. U hebt mij alleen maar nog meer benieuwd gemaakt.
Het incident is gesloten.
26 Question de M. David Clarinval au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "les informations données dans la presse quant à l'état actuel de la couverture réseau GSM en Belgique" (n° 7562)
26 Vraag van de heer David Clarinval aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de informatie in de pers over de huidige stand van zaken betreffende het bereik van het gsm-netwerk in België" (nr. 7562)
26.01 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, récemment, j'ai pu constater la parution d'une dépêche Belga dressant un constat plutôt optimiste quant à l'état actuel de la couverture réseau gsm sur notre territoire. Cette dépêche indique, en effet, que "plus de 99 % de la population sont couverts par le réseau 4G d'au moins un des trois opérateurs mobiles (Proximus, Base et Mobistar). Ils ne sont plus que 0,61 % à ne pas pouvoir en bénéficier", ressort-il d'une première actualisation de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) de ses cartes de couverture mobile. "En ce qui concerne la 3G, tout le pays serait quasiment couvert, à l'exception de 0,004 % de la population."
Ce constat réjouissant ne manquera pas de réchauffer le cœur des citoyens qui font encore actuellement les frais de lacunes technologiques considérables. Pourtant, plus loin, l'article précise que "l'IBPT a collecté de nouvelles données des opérateurs télécoms au mois de septembre dernier - dont 97 % se sont révélées fiables, contre 95 % en juillet - pour ensuite les contrôler sur le terrain avant de les valider dans son "Atlas", récemment publié". Le régulateur souligne toutefois que "la qualité des réseaux mobiles ne se résume pas à la couverture et que ces données ne concernent que la couverture mobile à l'extérieur".
Nous sommes face à une annonce réjouissante a priori, mais qui l'est beaucoup moins en réalité puisque la couverture quasi-totale annoncée est bel et bien une couverture extérieure, ce qui signifie qu'il faut sortir des bâtiments pour pouvoir obtenir du réseau. On ne peut donc pas encore parler d'une réelle amélioration en termes de confort pour les utilisateurs! Il me semble que ce genre de dépêche donne une vision trop belle de la réalité et est susceptible d'induire les citoyens en erreur quant à l'état actuel de la situation. Celle-ci est, certes, en voie d'amélioration, mais on ne peut pas encore parler de couverture totale et optimale sur tout le territoire.
Monsieur le ministre, n'est-ce donc pas, provisoirement et jusqu'à amélioration notoire de la situation, travestir la réalité des faits que de communiquer de telles informations?
26.02 Alexander De Croo, ministre: Cher collègue, la couverture extérieure est actuellement l'une des mesures de couverture les plus fiables. En effet, la couverture intérieure est difficile à prédire car elle dépend de nombreux facteurs tels que les fréquences employées, la taille des ouvertures, l'épaisseur et les matériaux des murs, l'angle d'incidence des ondes et l'éloignement de l'usager par rapport aux fenêtres. C'est la raison pour laquelle il est de coutume depuis de nombreuses années, dans la quasi-totalité des pays, de spécifier, dans le cadre de l'attribution des fréquences, une obligation de couverture extérieure.
Le fait que les obligations légales de couverture des trois opérateurs mobiles concernent uniquement la couverture extérieure ne signifie bien évidemment pas que les citoyens doivent sortir des bâtiments pour téléphoner. Les licences de réseaux mobiles permettent naturellement de réaliser une couverture intérieure. Le seuil de fiabilité de 97 % dans l'outil Atlas est par ailleurs un seuil minimal qui garantit un niveau élevé de fiabilité et de comparabilité des cartes. L'IBPT a lancé, le 27 octobre dernier, une consultation publique concernant les actions possibles pour stimuler la couverture intérieure des bâtiments. La consultation examine toutes les possibilités techniques et considère également la nécessité d'une intervention réglementaire.
Il existe déjà une série de solutions disponibles pour améliorer cette couverture à l'intérieur. Les opérateurs proposent eux-mêmes des solutions commerciales permettant de l'améliorer.
26.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, j'entends bien qu'on mesure classiquement la connexion extérieure. Mais il n'en demeure pas moins qu'il reste toute une série de zones où la connectivité intérieure est vraiment mauvaise.
Cette dépêche Belga a été relayée abondamment. Une communication dans la presse a un grand impact et donne l'impression qu'il y a une couverture totale et satisfaisante sur l'ensemble du territoire, ce qui n'est malheureusement pas le cas. Je vous encourage, monsieur le ministre, à tout mettre en œuvre pour améliorer la couverture des zones les plus reculées de notre pays. Je vous remercie.
Het incident is gesloten.
- M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le départ du personnel à 58 ans chez Proximus" (n° 7692)
- M. Peter De Roover au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le départ anticipé à 58 ans chez Proximus" (n° 7710)
- M. David Geerts au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la mise à la retraite du personnel de Proximus âgé de plus de 58 ans" (n° 7804)
- de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de afvloeiing van 58-plussers bij Proximus" (nr. 7692)
- de heer Peter De Roover aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de vervroegde uittrede op 58 bij Proximus" (nr. 7710)
- de heer David Geerts aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het versneld pensioen voor werknemers van Proximus" (nr. 7804)
27.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le vendredi 27 novembre, la presse révélait que le groupe Proximus avait déposé un plan en vue d'accélérer le départ à la retraite de son personnel âgé de plus de 58 ans. L'objectif serait d'alléger la masse salariale et de ce fait, de renforcer la compétitivité de l'entreprise. Il est également détaillé que la formule avancée prendrait la forme non pas d'un plan de départ anticipé à la retraite mais bien de "congé préalable", ce qui serait moins onéreux pour l'entreprise et pour l'État. Ce plan de mise à la retraite anticipée toucherait potentiellement un millier d'employés, en d'autres termes 7 % du personnel de Proximus.
Il est notoire que dans le contexte économique actuel, les travailleurs les plus âgés ont les pires difficultés à trouver leurs marques et à être valorisés sur le marché de l'emploi. Dès lors, un tel signal envoyé par un acteur majeur du monde économique belge est évidemment regrettable, d'autant plus que Proximus est toujours majoritairement détenu par l'État.
J'aimerais, par conséquent, vous poser les questions suivantes. Partagez-vous cette conception d'une stigmatisation ininterrompue des employés les plus âgés, en l'occurrence pour des raisons de coût? N'est-il pas possible de bénéficier de leur expérience de manière avantageuse au bénéfice de l'ensemble de l'entreprise? Par ailleurs, s'il existe une véritable nécessité de réorganiser le personnel chez Proximus, ne pourrait-on pas imaginer d'autres options? Par exemple, on pourrait concevoir que les travailleurs les plus âgés diminuent progressivement leur temps de travail et transmettent leur expérience à des jeunes collègues nouvellement engagés? Enfin, selon quelles modalités financières le plan annoncé sera-t-il mis en place, et avec quel impact budgétaire? Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
27.02 Alexander De Croo, ministre: Madame la présidente, je donnerai la réponse dans les deux langues puisqu’il s’agissait de questions jointes.
Zoals u, heb ik de berichtgeving hierover gelezen. Het klopt dat Proximus actief is in een uiterst competitieve sector die in permanente beweging is. Nieuwe spelers komen op de markt met innovatieve businessmodellen en diensten en dan is er nog de overname van BASE door Telenet, dat voor een enorme druk zal zorgen.
Ik begrijp dat Proximus in die context haar concurrentiepositie wil versterken en dat het personeelsbeleid deel uitmaakt van die oefening. Dat laatste is evenwel de verantwoordelijkheid van het bedrijf zelf, met inachtneming van het toepasselijk wettelijk kader en in overleg met de sociale partners.
Ik heb begrepen dat er geen concreet plan voorligt en dat het management van Proximus de opties nog aan het bekijken is.
Si Proximus soumet un projet concret, nous l'examinerons avec esprit critique. Sachez toutefois que Proximus fournit aujourd'hui bon nombre d'efforts pour permettre à ses collaborateurs de se recycler en permanence, afin de rester au fait de toutes les dernières évolutions technologiques. Proximus tente aussi de créer un environnement de travail dans lequel les collaborateurs se sentent bien, où ils peuvent construire une carrière sur le long terme.
C'est à l'entreprise qu'il revient d'examiner, avec les partenaires sociaux, les initiatives qui donnent la possibilité aux collaborateurs en fin de carrière de réorienter leurs activités professionnelles. Cela peut prendre des formes très variées comme s'orienter vers des activités qui correspondent mieux à leurs attentes, travailler à temps partiel, voire arrêter volontairement leurs activités professionnelles de manière anticipée.
Toutefois, pour le gouvernement, il n'est pas question qu'on répercute le coût sur les pouvoirs publics. Quelle que soit la décision qui sera prise au final dans le respect d'un cadre juridique correct, l'entreprise devra en supporter le coût intégral.
27.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je me doutais un petit peu que vous alliez me dire qu'il n'y avait pas encore de plan concret et que vous ne vous prononceriez pas sur le détail. Je peux le comprendre.
Je prends note positivement qu'il existe des plans de fin de carrière pour les employés chez Proximus, pour que les travailleurs les plus âgés puissent éventuellement réduire leur temps de travail pour faciliter la transmission au sein de l'entreprise.
Le texte de presse donne l'impression que les travailleurs âgés, les seniors dans notre société, ne représentent aujourd'hui qu'un coût. On ne peut que le regretter. Ils ont énormément à apporter. J'espère que vous partagez cet avis également. Cibler les plus âgés et prévoir un plan pour qu'ils sortent au plus vite de l'entreprise, c'est un signal que nous regrettons. D'autres options existent. Nous reviendrons sur le sujet dès que nous disposerons d'un plan concret, le cas échéant.
Het incident is gesloten.
La présidente: Monsieur Dedecker, vous avez la parole pour poser votre question n° 6415 sur "les données ouvertes de la SNCB".
27.04 Peter Dedecker (N-VA): Mevrouw de voorzitter, deze vraag is ondertussen achterhaald, zowel door de actualiteit als door vraag nr. 7414. Deze vraag zal ik bijgevolg intrekken.
La présidente: Et votre question n° 6423?
27.05 Peter Dedecker (N-VA): Deze vraag gaat over "Digital Bath" en werd ondertussen beantwoord tijdens het debat over de beleidsnota. Die trek ik ook in. Ik zal alleen mijn vragen over Cloud for Europe en de CIO's stellen.
28 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "Cloud for Europe" (nr. 6648)
28 Question de M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "Cloud for Europe" (n° 6648)
28.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, Fedict is al enige tijd lid van het consortium Cloud for Europe, dat het gebruik van public sector clouds wil stimuleren, als een samenwerking tussen de overheid en de industrie. Het project wil obstakels benoemen en oplossingen zoeken om het vertrouwen in de Europese cloudcomputingaanbieders te versterken. Het project wordt ondersteund door de Europese Commissie, die een bijkomende financiering van 70 % geeft voor de aankopen die via dat kanaal gebeuren. Als wij aankopen doen via dat kanaal, dan krijgen wij dus ook nog Europees geld, wat zeer interessant is.
Ik heb daarover de volgende vragen.
Ten eerste, hoelang is Fedict al lid van dat consortium? Welke lidgelden zijn er al betaald?
Ten tweede, wat zijn tot dusver de resultaten van het lidmaatschap voor België? Wat was onze return for money? Wat hebben wij geleerd? Wat hebben wij bereikt? Welke aankopen voor welke bedragen werden er via dat platform reeds gedaan?
Ten derde, wat is de algemene cloudstrategie van België? Is er daarover een studie of rapport in opmaak?
Ten vierde, in hoeverre staat u achter de visie van het platform, dat expliciet de bedoeling heeft om voor overheidstoepassingen een beroep te doen op commerciële cloudinfrastructuur, in plaats van zelf dergelijke infrastructuur op te bouwen? Ik meen dat dit de implicatie is van het lidmaatschap, maar spreek mij gerust tegen, mocht u die visie niet delen.
28.02 Minister Alexander De Croo: Fedict is al sinds de periode rond de oprichting in november 2012 lid van het consortium. Er zijn geen lidgelden betaald. België heeft vooral bijgedragen aan de analyses en methodes, waarbij vanzelfsprekend ook veel kennis terugvloeit. Fedict heeft vooral expertise uitgewisseld rond risicoanalyses, veiligheidsgaranties en de certificatiestatus van clouddiensten.
De doelstelling van pre-commercial procurement is echter vooral research funding, zodat onze informaticasector in de toekomst beter kan meespelen op de cloudmarkt. We mogen echter niet aannemen dat de aankopen leiden tot onmiddellijk inzetbare en bruikbare clouddiensten.
De cloudstrategie van België is vervat in het initiatief G-Cloud. Ik ontving een voorstel waarvoor momenteel nog het luik aangaande de toekomstige governance vastgelegd moet worden.
Cloud for Europe blijft neutraal bij de keuze tussen private government cloud en publieke commerciële cloud. Het lidmaatschap brengt geen implicaties met zich mee.
28.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Dat laatste verbaast mij een beetje. Ik dacht dat men expliciet de bedoeling had om die commerciële cloudinfrastructuren effectief te versterken en het vertrouwen erin te versterken. Zo zal men er ook voor zorgen dat ze effectief worden gebruikt, niet alleen door de privésector maar dus ook door de publieke sector. Dat leek mij wel een goede zaak. Die aankopen worden daar gefinancierd. Het zou goed zijn, mochten we daarvan gebruikmaken in plaats van op een aantal vlakken zelf het warm water opnieuw te gaan uitvinden via onze eigen overheidstewerkstelling. Ik meen dat dit iets algemeens is, dat we zoveel mogelijk moeten meenemen.
L'incident est clos.
29 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de CIO's van de overheid" (nr. 6750)
29 Question de M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "les CIO de la fonction publique" (n° 6750)
29.01 Peter Dedecker (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de federale overheid telt normaal twaalf CIO’s, Chief Information Officers, verantwoordelijk voor het IT-beleid van hun departement en samen voor het IT-beleid van de overheid. Een aantal van hen zijn ondertussen al vertrokken zonder dat zij werden vervangen.
Ik had graag van u een overzicht gekregen van de CIO’s die momenteel nog in functie zijn. Waarom zijn de andere posities nog niet ingevuld? Op welke manier gaat u die geërfde malaise aanpakken en ervoor zorgen dat wij ons IT-beleid terug in handen nemen en met een eensgezinde visie versterken?
29.02 Minister Alexander De Croo: Fedict, de Federale Overheidsdienst voor Informatie- en Communicatietechnologie, kan zich enkel uitspreken over de zogenaamde horizontale FOD’s – de Kanselarij van de eerste minister, de FOD Personeel en Organisatie, de FOD Budget en Beheerscontrole, en Fedict. Voor deze vier FOD’s was Yves Vander Auwera CIO tot eind april 2015. Zijn mandaat liep af en hij werd niet vervangen, in afwachting van de optimalisatie van de federale overheid. Dit laatste is een oefening die in volle vordering is.
29.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, dit is uiteraard voor een groot deel een geërfde verantwoordelijkheid. Het feit dat heel veel functies niet meer werden ingevuld door de vorige regering maakt dat wij in deze legislatuur op dat vlak met een achterstand zijn begonnen. Het is belangrijk dat wij die grote hervorming doorvoeren, maar in afwachting mag het niet in de soep draaien. Ik neem aan dat u toch ook wel de nodige waarborgen zult inbouwen om dit op de sporen te houden, in afwachting van de volledige redesign, die er uiteraard zo snel mogelijk zal komen.
Het incident is gesloten.
30 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le retrait de la chaîne France24 du catalogue de Proximus" (n° 7831)
30 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het schrappen van France24 uit het zenderaanbod van Proximus" (nr. 7831)
30.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, il nous revient de l'Organisation internationale de la Francophonie auprès de l'Union européenne que Proximus aurait décidé de supprimer la chaîne France24 de son offre télévisuelle. Il semblerait que cette décision soit le fruit de considérations commerciales et économiques. Proximus a donc, semble-t-il, fait l'économie d'une analyse des répercussions sociales et politiques dans son processus de décision.
Pourtant, Proximus est encore une entreprise publique, qui plus est incontournable sur le marché de la télévision numérique. À ce titre, elle ne peut ignorer la responsabilité sociale qui lui incombe. France24 est une chaîne française d'information traitant de sujets internationaux avec une attention particulière pour le continent africain, si souvent oublié des médias. La qualité de ses programmes n'est d'ailleurs pas remise en cause.
Dans un contexte géopolitique qui impose de maintenir voire de renforcer les liens et la compréhension mutuelle entre nos différents pays, une telle source d'information est un atout pour les francophones de Belgique.
À l'heure actuelle, j'ignore quelle chaîne remplacera France24 sur le canal qui lui est aujourd'hui dévolu.
Monsieur le ministre, même si je sais qu'il n'y a pas d'obligation de service public à cet égard, comment appréciez-vous une telle décision prise au détriment des francophones, belges ou étrangers, de notre pays? N'estimez-vous pas que Proximus devrait réexaminer sa décision et prendre en considération, cette fois, sa responsabilité sociale qui découle notamment de son caractère public? Savez-vous si Proximus compte remplacer France24 par une chaîne qui porte une attention aussi prononcée pour le continent africain? Cette décision n'est-elle pas en mesure d'affecter nos relations avec la France dans un contexte qui impose au contraire un renforcement de nos échanges?
30.02 Alexander De Croo, ministre: Madame Lalieux, Proximus est une entreprise publique autonome, libre de ses choix commerciaux. L'offre télévisuelle s'inscrit dans ses missions purement commerciales, au sens de la loi du 21 mars 1991. Par conséquent, il ne m'appartient pas d'intervenir.
S'agissant de France24, Proximus m'indique que des discussions sont en cours avec cette chaîne.
30.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je sais qu'il s'agit d'opérations commerciales. Néanmoins, il me semble important qu'en tant que ministre de la Coopération, vous favorisiez une information un peu plus fouillée, notamment au sujet des rapports avec le Sud. C'est ce que fait France24, mais je ne sais pas si vous la regardez. Ce serait donc dommageable d'éliminer une telle chaîne au profit d'une autre qui diffuse des dessins animés ou des séries de mauvaise qualité.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 16.56 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.56 uur.