Commissie voor de Sociale Zaken	Commission des Affaires sociales
van Woensdag 2 december 2015 Namiddag ______	du Mercredi 2 décembre 2015 Après-midi ______

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 19.42 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Vincent Van Quickenborne.

Le développement des questions et interpellations commence à 19.42 heures. La réunion est présidée par M. Vincent Van Quickenborne.

De voorzitter: Ik heb een hele lijst vragen die uitgesteld worden of omgezet zijn in schriftelijke vragen. Als eerste, nog te behandelen vraag komen we aan vraag nr. 7227 over TTIP van de heer Gilkinet.

Mijnheer Gilkinet, kunt u mijn plaats als voorzitter innemen, want ik moet vertrekken? Monsieur Gilkinet, vous êtes le président de cette commission!

Voorzitter: Georges Gilkinet.

Président: Georges Gilkinet.

01 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le projet de traité transatlantique (TTIP) et les conventions collectives de travail" (n° 7227)

01 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het ontwerp van het trans-Atlantische handelsverdrag (TTIP) en de collectieve arbeidsovereenkomsten" (nr. 7227)

01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, en juillet dernier, la Commission européenne répondait à un collègue eurodéputé qui l'interrogeait concernant la validité des conventions collectives au regard de la clause ISDS, une des composantes clés et légitimement contestée du projet de Traité transatlantique (TTIP) en cours de négociation entre l'Europe et les États-Unis.

Dans sa réponse, l'exécutif européen avait indiqué que ces accords ne posaient pas problème tant qu'ils ne discriminaient pas selon la nationalité de l'employeur ou de l'investisseur. Cependant, la Commission précisait aussi qu'elle souhaitait ajouter un nouvel article (une "disposition opérationnelle") qui confirmerait que "les gouvernements auront le droit de prendre des mesures pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique sur la base du niveau de protection qu'ils jugent approprié".

Si ce message semble rassurant au premier abord, il laisse pourtant un doute quant au fait que les conventions passées entre partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail (CNT) répondent à cette "disposition opérationnelle" et donc quant à la capacité future des partenaires sociaux, en cas d'adoption du TTIP, de continuer à conclure des conventions collectives de travail.

Monsieur le ministre, confirmez-vous le risque que la capacité future à conclure des conventions collectives de travail soit remise en cause par la signature du TTIP? Estimez-vous que les dispositions opérationnelles spécifiques envisagées par la Commission européenne dans le cadre des négociations en cours en vue de la conclusion d'un TTIP seront suffisantes pour éviter cela? Quelles conséquences tirez-vous de ce risque par rapport aux négociations en cours? N'y a-t-il pas lieu de modifier le mandat de négociation confié par le gouvernement fédéral à la Commission européenne et d'appeler cette dernière à mettre fin à ces négociations?

01.02 Kris Peeters, ministre: La situation est spéciale. Il n’y a que trois parlementaires. Le président normalement, c’est vous monsieur Gilkinet. Mais je peux vous donner une réponse évidemment. Je peux vous lire ma réponse ou je vous donne la réponse écrite maintenant. Ce sera peut-être plus rapide?

01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je considère que la note écrite est suffisante. Je vais en prendre connaissance et vous réinterrogerai le cas échéant.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Présidente: Catherine Fonck.

Voorzitter: Catherine Fonck.

La présidente: Je suggère que les trois questions jointes n° 7382, 7405 et 7417 dont on a parlé en détail pendant le débat que nous venons d'avoir sur la note de politique soient transformées en questions écrites. Êtes-vous d'accord, monsieur Gilkinet? Oui. Et monsieur Spooren? Oui, c'est parfait.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 19.48 uur.

La réunion publique de commission est levée à 19.48 heures.