COMMISSIE VOOR DE BINNENLANDSE ZAKEN, DE ALGEMENE ZAKEN EN HET OPENBAAR AMBT

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 10.33 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.

Le développement des questions et interpellations commence à 10.33 heures. La réunion est présidée par M. Brecht Vermeulen.

01 Question de M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "les prochaines nominations au sommet des administrations et entreprises publiques" (n° 6186)

01 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "de eerstvolgende benoemingen aan het hoofd van overheidsadministraties en -bedrijven" (nr. 6186)

01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d'intérêt. Effectivement, eu égard à la gravité de la situation, il y a des questions dont on peut estimer qu'elles sont moins urgentes. Néanmoins, celle des nominations dans la haute fonction publique est une chose sensible et importante.

La question date un peu. Je fais référence à un article du Tijd du 11 septembre 2015 qui faisait état de tractations internes aux partis membres de la coalition que vous dirigez, en vue d'un accord global sur l'attribution de différents mandats dans la haute fonction publique fédérale. Parmi ceux-ci figurent notamment celui d'administrateur général de la Fiscalité et celui de directeur général Technologies de l'Information et de la Communication. Ces deux fonctions ne sont pas pourvues depuis de longs mois. L'absence de nomination et la difficulté d'obtenir un accord au sein du gouvernement bloque l'avancement de certains dossiers, au-delà de poser des questions sur l'objectivité des choix qui seraient posés.

Monsieur le premier ministre, peut-on faire le point sur les principaux mandats actuellement à pourvoir au sein de l'administration publique fédérale ou d'entreprises publiques fédérales qui font l'objet de discussions au sein de votre gouvernement? Confirmez-vous cette idée d'accord global donnant-donnant portant sur plusieurs postes dans les organes de gestion de l'administration fédérale ou d'entreprises publiques? Y a-t-il eu une négociation de ce type? Quels sont les critères utilisés pour attribuer ces mandats? Est-ce une question de compétences ou d'affiliation politique? Pour ces mandats, un assessment est-il prévu et/ou y a-t-il une intervention du Selor?

Des éléments de calendrier sont aussi utiles étant entendu que depuis le dépôt de ma question, je ne doute pas que certaines situations se sont débloquées.

01.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, pour la bonne compréhension, il faut faire une distinction entre deux situations: d'une part, les postes vacants dans les services publics fédéraux et d'autre part, la nomination dans les conseils d'administration des entreprises publiques ou de tout autre organe dans le cadre duquel le gouvernement envoie des représentants.

Pour le premier point, les règles sont claires, j'imagine que vous les connaissez aussi bien que moi, c'est le Selor qui est en charge des procédures. Je viens d'en parler dans le débat précédent, l'accord de gouvernement prévoit une évaluation et une éventuelle réforme des procédures du Selor. Nous voulons les rendre plus rapides et plus en concordance avec les objectifs de réformes de l'administration.

Nous souhaitons le faire en garantissant l'objectivité des compositions des jurys. Ce point nous semble très important.

Par ailleurs, toujours pour ces fonctions-là dans les administrations, l'accord de gouvernement envisage une réflexion sur le système des mandats. Cette réflexion doit porter à la fois sur le mode de sélection des dirigeants des administrations qui pourrait consister, par exemple, en la composition d'un pool de candidats certifiés au sein duquel les ministres pourraient choisir au moment de leur entrée en fonction. On parle donc bien d'une réforme qui aurait des effets pour l'avenir et pas nécessairement à court terme. Il serait aussi question de la définition d'une carrière dynamique à la place d'une carrière statique, comme c'est le cas dans une certaine mesure aujourd'hui. Enfin, nous souhaitons peut-être réfléchir à un système budgétairement neutre de rémunération variable. Voici donc pour ce qui est du volet SPF, administrations, agents des services publics. Les règles sont totalement claires. Il y a donc une objectivité et des procédures par le Selor qui, on l'a dit, peuvent parfois être trop longues et que l'on aimerait bien réformer.

J'en viens aux conseils d'administration des entreprises publiques. La loi de 1991 qui réforme certaines entreprises publiques prévoit les modalités et la durée des mandats. De manière générale, les nominations ont lieu en temps voulu et à des intervalles de temps qui sont variables. On n'a pas au même moment un renouvellement généralisé. Il faut voir, au cas par cas, quels sont les intervalles de temps qui sont prévus.

Vous voyez donc que ce sont des critères objectifs qui sont déterminés pour les recrutements dans les SPF. S'agissant des conseils d'administration, c'est le gouvernement qui désigne ses représentants, ce qui est totalement logique, me semble-t-il. À ma connaissance, les prochaines décisions concernant les conseils d'administration visent l'AFCN, l'ONDRAF et le SFPI. En tout cas, pour ces organes, des décisions devront être prises à court terme.

Il n'y a pas à la Chancellerie, un état des lieux général par rapport à cela. C'est département par département que l'on identifie les prévisions en termes de renouvellement de mandats ou de fonctions. N'hésitez donc pas, dans le cadre du travail parlementaire, à vous adresser à mes collègues pour recevoir les informations pertinentes sur le sujet.

01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, je n'hésiterai pas, rassurez-vous.

Je partage votre distinction entre les désignations d'administrateurs dans des organismes divers tels ceux que vous avez cités et des désignations de hauts fonctionnaires. Pour ce qui concerne les conseils d'administration, c'est une prérogative du gouvernement. Néanmoins, la qualité des personnes désignées est importante. Je ne doute pas que vous y serez attentif.

Pour ce qui concerne la désignation de hauts fonctionnaires, vous affirmez un souci d'objectivité de la part du gouvernement. Je peux vous dire que nous serons particulièrement attentifs à ce qu'il se vérifie dans les faits. Plusieurs informations qui circulent remettent justement en question cette objectivité.

01.04 Charles Michel, premier ministre: (…)

01.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): J'ai déjà interrogé le ministre des Finances au sujet de divers mandats au sein du SPF Finances.

01.06 Charles Michel, premier ministre: Lesquels? Ce serait intéressant pour le rapport.

01.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Oui, je les ai cités dans ma question, monsieur le premier ministre. Il s'agit du poste d'administrateur général de la Fiscalité, du directeur général Technologie de l'Information et de la Communication. Et j'ai déposé d'autres questions par écrit au ministre des Finances sur le sujet. Mon rôle est de vérifier que vos affirmations relatives à l'objectivité – et l'objectivité est difficile à établir, j'en conviens – sont respectées dans les faits.

Quant à vos pistes prospectives sur l'évaluation plus rapide, sur un système de mandat plus systématique, sur un pool dans lequel on pourrait aller puiser, je peux vous suivre, monsieur le premier ministre. C'est ce qui a été mis en œuvre, peut-être à titre trop embryonnaire au niveau de la Région wallonne avec l'école d'administration, aujourd'hui remise en cause par la nouvelle majorité. Je pense que nous devons évoluer dans ce sens-là, vers une modernisation de la haute fonction publique fédérale. Les critères de qualité des personnes qui sont désignées doivent être premiers. Nous sommes particulièrement attentifs à l'objectivité des recrutements. Et tant mieux si vous nous mettez en défaut par rapport aux craintes que j'énonce.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 6371 van de heer Luykx wordt uitgesteld, aangezien hij in Parijs is met de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen.

02 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de eerste minister over "de wijziging van artikel 10 van de Grondwet" (nr. 7102)

02 Question de Mme Nahima Lanjri au premier ministre sur "la modification de l'article 10 de la Constitution" (n° 7102)

02.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de eerste minister, onze Grondwet bepaalt in artikel 10 dat enkel Belgen kunnen worden benoemd in burgerlijke en militaire bedieningen als statutair ambtenaar. In Vlaanderen is er reeds geruime tijd een discussie aan de gang om bij de Vlaamse ambtenarij over te gaan tot de benoeming van niet-Belgen. Dezelfde discussie wordt ook op federaal vlak al gedurende jaren gevoerd.

Recent vond daarover een discussie plaats in het Vlaams Parlement en mevrouw Homans heeft gezegd dat zij in april van dit jaar een brief aan u heeft gericht. Daarin drong zij aan op een wijziging van artikel 10 van de Grondwet zodat voortaan ook niet-Belgen kunnen worden toegelaten tot het openbaar ambt.

Graag had ik van u vernomen wat uw reactie was aan mevrouw Homans. Wanneer hebt u gereageerd? Wat was uw reactie?

In Brussel en Wallonië zou het nu al mogelijk zijn om niet-Belgen statutair te benoemen in een administratie. Hoe komt dat? Welke weg hebben zij gevonden om dat te doen zonder grondwetswijziging?

Ik heb reeds in de vorige legislatuur een wetsvoorstel ingediend om effectief over te kunnen gaan tot een aanpassing van de Grondwet, zodat ook niet-Belgen kunnen worden toegelaten tot het openbaar ambt. Uiteraard heb ik in mijn voorstel een uitzondering gemaakt voor gezagsfuncties, denk maar aan militairen en politieagenten. Voor alle andere jobs, van onthaalbediende over poetsvrouw tot administratieve bediende, vind ik het absoluut aangewezen om ze ook open te stellen voor niet-Belgen. Op dit ogenblik kan het al wel voor Europeanen, maar nog niet voor derden-landers.

Mag ik uw reactie krijgen op het initiatief?

02.02 Eerste minister Charles Michel: Mevrouw Lanjri, ik heb de brief van de Vlaamse viceminister-president en de Vlaamse minister van Binnenlands Bestuur goed ontvangen en heel aandachtig gelezen.

Ten eerste, de federale regering is uiteraard gevoelig voor de kwestie van toegang tot de arbeidsmarkt voor buitenlanders. Het regeerakkoord bepaalt daarover het volgende. Ik citeer. “De federale regering zal bij haar eigen organisatie en in de dienstverlening de diversiteit naleven en aanmoedigen en zal via de methode van de socio-economische monitoring, gecoördineerd door de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg een becijferde doelstelling voor de federale overheid vastleggen". Dat is dus onze ambitie.

Ten tweede, inzake het federaal openbaar ambt geldt voor contractuele ambtenaren geen nationaliteitsvereiste. Voor statutaire ambtenaren geldt de nationaliteitsvereiste, die wel werd uitgebreid tot burgers van de Europese Unie en Zwitserland. De minister van Ambtenarenzaken onderzoekt daarom momenteel ook welke maatregelen en initiatieven in dat verband kunnen worden genomen. Ik ben bereid om te overleggen met de deelstaten om een coherent antwoord te bieden.

Uw vraag betreft overigens een erg complexe en juridisch-technische discussie. Bij het onderzoek van onder meer de teksten die de Parlementen van het Waals Gewest en van de Franse Gemeenschap hebben goedgekeurd, stellen wij bijvoorbeeld vast dat sommige bepalingen ruim kunnen worden geïnterpreteerd, wat een aanzienlijk risico op rechtsonzekerheid inhoudt.

Het decreet van 15 maart 2012 maakt het immers voor niet-Belgen van buiten de Europese Unie mogelijk om binnen de Waalse overheid een statutaire betrekking te bekleden, met uitzondering van functies die een directe of indirecte deelname aan de uitoefening van het openbaar gezag inhouden of die op de bescherming van de algemene belangen van de Staat of andere openbare lichamen zijn gericht.

Het decreet specificeert niet welke de functies specifiek voorbehouden zijn voor Belgen. De regering laat het aan elke administratie over om dat te bepalen. Die bepaling stuitte op felle kritiek van de Raad van State.

Wat tot slot de ingediende voorstellen tot herziening van de Grondwet betreft, daar moeten de meerderheid en de Kamer zich nog over uitspreken. Indien dat gevraagd wordt, is het ook mogelijk om de betrokken ministers te horen in het kader van de besprekingen die zouden plaatsvinden. Ik wil eraan toevoegen dat ik bereid ben om in het kader van het Overlegcomité een werkgroep op te starten om te proberen een coherente visie tot stand te brengen en alles te doen om interpretatieverschillen te vermijden.

02.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de premier, dank u wel.

Ik meen dat het absoluut nodig is dat er dringend een duidelijke lijn wordt getrokken in verband met de toegang tot het openbaar ambt. Bij CD&V zijn wij van mening dat het openbaar ambt absoluut ook voor mensen van niet-Belgische origine moet worden opengesteld, maar dat we wel een uitzondering moeten kunnen maken voor directe en indirecte gezagsfuncties. Daarvoor hebben we dat wetsvoorstel ingediend. Als dat wetsvoorstel aangenomen of voort onderzocht kan worden, kunnen we eveneens de problemen in de andere Gewesten aanpakken.

Ik stel vast dat er al problemen zijn in het Waalse Gewest met de interpretatie van zijn decreet. Ik meen dus dat het verstandiger is om op nationaal vlak, op federaal vlak, de Grondwet duidelijk aan te passen, zodat de regels in alle Gewesten op dezelfde manier geïnterpreteerd worden. Op die manier komen we ook tegemoet aan de vraag van de Vlaamse regering.

Mijnheer de premier, ik vind het een goed idee dat u het punt alvast voor het Overlegcomité wil brengen. Daar kan men nagaan hoe de verschillende Gewesten de toegang tot het openbaar ambt regelen. Het maakt voor mij niet uit of het een wetsvoorstel of een wetswijziging is, voor mij mag een regeling ook door de regering doorgevoerd worden als het maar opgelost wordt. Er moet een aanpassing komen van de wetgeving op dat vlak.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "le système de responsabilisation pour les travailleurs en incapacité" (n° 7381)

03 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "het responsabiliseringssysteem voor arbeidsongeschikte werknemers" (nr. 7381)

03.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, deux de vos ministres se sont exprimés de façon différente sur ce dossier.

Le gouvernement a annoncé, en début de législature, la mise en place d'un cadre légal, par lequel les personnes en incapacité de travail pourront ou devront reprendre partiellement le travail avec l'autorisation d'un médecin conseil de la mutuelle.

C'est une mesure que nous avons mise en question. Selon la nouvelle note de politique générale du ministre de l'Emploi et ses déclarations à la presse, le futur arrêté royal sera basé sur le principe du volontariat sans obligation ou sanction. Cette évolution m'apparaît positive.

Par contre, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Mme De Block, tempère. Selon elle, je cite sa déclaration à l'Agence Belga, "les discussions sont encore en cours". Elle estime prématuré d'évoquer une évolution dans le dossier.

Dès lors, je m'adresse à l'arbitre. Monsieur le premier ministre, un accord est-il intervenu au sein du gouvernement sur ce dossier? Quel est-il? Qui dit vrai? Le ministre de l'Emploi ou la ministre des Affaires sociales? Quel est l'avis du CNT sur les projets du gouvernement en la matière? De quelle façon en sera-t-il tenu compte? Ce système sera-t-il obligatoire ou facultatif? Quelle est l'échéance du gouvernement dans ce dossier?

03.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur Gilkinet, vous l'avez constaté, la presse a fait état, à la mi-novembre, de grandes lignes d'un projet gouvernemental concernant la réintégration professionnelle des travailleurs en incapacité de travail. On parlait notamment d'assouplissement en termes de délai et de responsabilisation.

L'accord de gouvernement prévoit qu'au plus tard trois mois après le début de l'incapacité de travail, un plan de réinsertion sera élaboré. Lorsque cela sera jugé nécessaire, un trajet temporaire de réintégration sera aussi développé. Une attention prioritaire sera réservée aux possibilités restantes sur le marché du travail. L'approche devra être multidisciplinaire, avec la participation ferme de tous les acteurs. Le gouvernement examinera comment un système de responsabilisation des acteurs concernés peut être mis en place.

Il n'est nullement mis en avant, dans les notes de politique générale, que le projet de réintégration s'éloignerait de l'accord de gouvernement. La note de politique générale du ministre de l'Emploi prévoit que "ces propositions doivent être en concordance avec l'avis n° 1923 du CNT". C'est un avis qui traite de la plate-forme de concertation entre acteurs impliqués dans le processus de retour au travail volontaire des personnes présentant un problème de santé.

Cette concordance doit s'entendre sur l'approche multidisciplinaire qui inclut un accompagnement des différents intervenants tels que les services internes et externes de prévention et de protection au travail, sur le groupe cible plus global que les seuls travailleurs liés par un contrat de travail ou encore sur la reprise d'un emploi de qualité qui doit être adapté aux capacités restantes et aux possibilités du travailleur, autant d'éléments mis en avant dans cet avis.

Cette concordance ne remet pas en question le fait que le gouvernement examine si un système de responsabilisation peut être mis en place conformément à l'accord de gouvernement. Je rappelle aussi que le plan de réinsertion professionnelle fait partie des points pour lesquels le Groupe des Dix et le gouvernement négocient ensemble, pour trouver un accord global comme nous en avons convenu en kern le 21 septembre dernier.

Il est prévu aussi que les partenaires sociaux remettent au gouvernement leurs propositions avant la fin du mois de novembre sur les différents sujets.

Nous sommes dans un moment où le travail se poursuit dans les cabinets ministériels concernés. Le travail se poursuit avec les partenaires sociaux. Tout est mis en œuvre pour communiquer après la fin du mois de novembre les décisions prises sur le sujet.

J'apprécie que vous reconnaissiez le rôle d'arbitre qui est le mien comme premier ministre. Cela me touche! Je dois vous indiquer que pour pouvoir arbitrer, je dois encore disposer d'éléments d'informations complémentaires, ce qui devrait être possible dans les prochains jours afin que les décisions puissent être communiquées avant la fin de l'année.

03.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur "l'arbitre", si je décode bien, vous prenez plutôt le parti – si je puis m'exprimer ainsi – de Mme De Block. Peut-être que je me trompe dans mon analyse mais c'est en tout cas la mienne. Vous ne pouvez pas me l'enlever.

Le ministre de l'Emploi avait énoncé des propos assez volontaristes concernant l'assouplissement d'une mesure qui me semble inutilement vexatoire, fondée sur un fantasme puisque le retour à l'emploi est assez naturel pour ceux qui le peuvent. Pour ceux qui ne le peuvent pas, il y a un système de sécurité sociale et de solidarité qui permet de continuer à vivre dans des conditions décentes.

Vous avez néanmoins ouvert une porte, celle du résultat de la concertation sociale et des discussions au sein du Groupe des Dix. On peut espérer que le bon sens émergera de la concertation sociale et que, in fine, on aura juste perdu beaucoup de temps et d'énergie pour contester quelque chose qui, selon moi, n'était pas une bonne idée. Que les travailleurs malades qui peuvent reprendre le travail le fassent, c'est une excellente chose. Que ceux qui sont effectivement malades soient respectés dans leur état et pas inutilement poursuivis, ce qui ressortait des discussions avec Mme De Block.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De twee samengevoegde vragen nrs. 7509 en 7513 van de heer Hedebouw zijn ingetrokken. De heer Crusnière is momenteel met de commissie voor de Buitenlandse Zaken in Parijs, dus hij kan zijn vraag nr. 7629 nu niet stellen. Daarom heb ik de eer om de laatste twee geagendeerde vragen te stellen.

04 Vraag van de heer Brecht Vermeulen aan de eerste minister over "de wet op kritieke infrastructuur" (nr. 7615)

04 Question de M. Brecht Vermeulen au premier ministre sur "la loi relative aux infrastructures critiques" (n° 7615)

04.01 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de eerste minister, deze vraag gaat over de wet van 1 juli 2011, waarin België een Europese richtlijn van 2008 heeft omgezet om de kritieke infrastructuren te identificeren en beter te beschermen. Die maatregelen zijn in de eerste plaats van toepassing op bedrijven uit vier aangewezen sectoren, namelijk energie, vervoer, financiën en openbare elektronische communicatie. Het komt de bevoegde ministers telkens toe om de bedrijven aan te duiden die onder die wet vallen. Dat gebeurt ook in overleg met de algemene directie van het Crisiscentrum van de FOD Binnenlandse Zaken. Die algemene directie speelt ook een belangrijke rol in het aanduiden van de Europese kritieke infrastructuur. De algemene directie zou ook externe beschermingsmaatregelen voor de aangeduide kritieke infrastructuur op basis van de dreigingsanalyse van OCAD maken.

Uit vroegere parlementaire vragen over dat onderwerp blijkt ook dat het Centrum voor Cybersecurity drie doelgroepen heeft geïdentificeerd. U hebt er daarnet nog naar verwezen. Eén doelgroep daarvan zijn de kritieke vitale sectoren en die omvatten de kritieke infrastructuur en andere elementen die nog moeten worden bepaald. Het CCB (Centrum voor Cybersecurity in België) zal ook werk maken van een early warning system, dat vitale sectoren permanent op de hoogte zal brengen van dreigingen, kwetsbaarheden en incidenten. Er komen richtlijnen, adviezen en betrouwbare diagnoses met een respons op incidenten.

Mijnheer de eerste minister, daarover heb ik drie vragen.

Ten eerste, is er een wijziging nodig van de wet van 1 juli 2011 opdat het Centrum voor Cybersecurity de bescherming voor de vitale sectoren zou kunnen uitoefenen? Zo ja, over welke artikelen gaat het dan en welke krachtlijnen ziet u daarin? Welke rol ziet u daarin weggelegd voor het OCAD en de algemene directie van het Crisiscentrum?

Ten tweede, heeft het Centrum voor Cybersecurity reeds de andere elementen bepaald die tot de vitale sectoren behoren, maar niet zijn opgenomen binnen de kritieke infrastructuur? Zo ja, kunt u daar meer informatie over geven? Welke elementen zijn dat dan? Hebben er daarover al gesprekken plaatsgevonden tussen het CCB en de bedrijven en sectoren?

Ten derde, welke sectoren maken reeds gebruik van het early warning system? Zijn er daarvan al resultaten bekend?

04.02 Eerste minister Charles Michel: Mijnheer de voorzitter, de richtlijn van 8 december 2008 betrof hoofdzakelijk de identificatie en aanmerking van de Europese kritieke infrastructuren en de beoordeling van de noodzaak om de bescherming ervan te verbeteren.

Overeenkomstig de omzetting van de richtlijn identificeert de Belgische wet vier sectoren, zoals u hebt gezegd, die als vitaal worden beschouwd, namelijk energie, vervoer, financiën en elektronische communicatie, zonder zich op één type van dreiging te concentreren. Vanuit het standpunt van de cyberdreiging en bovenop de hogervermelde punten formuleert het Centrum voor Cybersecurity in België op dit moment het advies dat ook andere zenuwcentra, onder meer de overheden, als vitaal zouden kunnen worden beschouwd. Dat geldt bijvoorbeeld ook voor de sector volksgezondheid. Wij weten in elk geval dat al die sectoren potentiële doelwitten zouden kunnen zijn.

Volgens het CCB zouden nog andere vitale sectoren kunnen worden geïdentificeerd, als wij ons inspireren op wat onze Europese buren als vitale sectoren hebben geïdentificeerd. Het CCB kan bijvoorbeeld het initiatief nemen voor de discussie op operationeel niveau en de betrokken departementen en kabinetten een voorstel doen om de verschillende vitale sectoren te bepalen die aan de kritieke infrastructuur zullen worden toegevoegd. Het CCB zal daarmee beginnen zodra het zijn ontwikkelingsfase heeft bereikt. Dat wil zeggen vanaf april 2016.

In afwachting heeft het CCB nu al de nodige voorafgaande contacten met het crisiscentrum en de Cyber Security Coalition, die de privésector, de openbare sector en de academische sector verenigt. Het is maar in het licht van die analyse dat eventueel bepaald kan worden of, en op welke manier, de Belgische wetgeving zou moeten worden aangepast.

Wat het crisiscentrum en het OCAD betreft, hun respectievelijke rol blijft ongewijzigd. Het crisiscentrum stelt de externe beschermingsmaatregelen voor de kritieke infrastructuren voor en het OCAD is belast met de analyse van de dreiging.

Tot slot moet, in verband met het early warning system, een onderscheid worden gemaakt tussen het early warning system van het crisiscentrum en het early warning system dat het CCB wil opzetten. Enerzijds is het early warning system van het crisiscentrum tot stand gekomen via een protocolakkoord in samenwerking met het VBO. Dat EWS is beperkt tot de leden van het VBO en betreft verscheidene kritieke sectoren vastgelegd in de wet van 1 juli 2011.

Anderzijds is het EWS met betrekking tot de cyberdreiging waarop het CCB in zijn beleidsplan doelt, voor de kritieke infrastructuren, uitsluitend gericht op cyberincidenten. Dat EWS is nog niet operationeel, maar de conceptualisering ervan is gepland tijdens de komende maanden.

Voor de timing spreekt men van maart 2016, maar ik ben voorzichtig.

04.03 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de eerste minister, ik kan uw voorzichtigheid begrijpen, zeker wanneer u zegt dat het centrum operationeel krijgen wat trager gaat dan we hadden gehoopt of verwacht.

Ik begrijp ook heel goed dat de inspiratie van de buurlanden daarvoor richtinggevend kan zijn. Ik heb in augustus het internationaal centrum voor cyberveiligheid in Den Haag, Nederland, bezocht. Daar zag ik heel goede voorbeelden die inspirerend kunnen zijn. Ik heb begrepen dat het CCB veertien dagen na mijn bezoek datzelfde centrum heeft bezocht.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Brecht Vermeulen aan de eerste minister over "de bescherming van de kritieke infrastructuur" (nr. 7616)

05 Question de M. Brecht Vermeulen au premier ministre sur "la protection des infrastructures critiques" (n° 7616)

05.01 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de premier, deze vraag is een vervolg op mijn vorige maar dan heel specifiek met betrekking tot dreiging en incidenten. De Britse regering heeft recent getoond bijzonder ongerust te zijn over mogelijke cyberaanvallen op vitale infrastructuur door Daesh — ISIL is hun naam en wij spreken soms nog van Islamitische Staat. De Britse minister George Osborne, die ik zelf in oktober nog heb mogen ontmoeten, verklaarde dat zo’n mogelijke aanval door IS niet alleen economische schade zou veroorzaken maar ook mensenlevens zou kunnen kosten.

Islamitische Staat gebruikt op dit moment vooral het internet als propagandakanaal, met filmpjes op YouTube om Syriëstrijders te ronselen en mensen aan te zetten tot extremisme en haat. Op dit moment werkt IS nog niet met cyberaanvallen maar men gaat ervan uit dat daar een gerede kans toe bestaat en dat hun reguliere leger — voor zover het regulier is — ook een cybercomponent zou kunnen bevatten. Vandaar dat de Britse regering alvast heeft gezegd middelen te willen vrijmaken om zich daartegen te wapenen.

Dit is geen nieuw gegeven. Vroeger al waarschuwde de Amerikaanse overheid voor terroristische aanvallen via het internet op kritieke en vitale infrastructuur, zeker ook voor aanvallen op medische apparatuur. Voorlopig zijn wij hiervan gelukkig nog gespaard gebleven, maar ik heb er toch de volgende vragen over.

Hoe realistisch zijn cyberaanvallen op kritieke infrastructuur in België? Hoe groot kan de economische schade zijn? Wat is de kans hierop?

Welke maatregelen heeft de regering al genomen om een dergelijke gevaar tegen te gaan? Welke budgetten werden daarvoor vrijgemaakt?

Welke aanvallen op kritieke infrastructuur hebben er zich al voorgedaan op het grondgebied van België? Wat waren de doelwitten? Zijn er incidenten verijdeld? Ik hoop van wel, ook dat het er veel waren.

Hoe verloopt het contact tussen de verschillende diensten, het Centrum voor Cybersecurity, de VSSE (Veiligheid van de Staat/Sécurité de l’État), de algemene directie en het OCAD, voor het beschermen van de kritieke infrastructuur?

05.02 Eerste minister Charles Michel: Mijnheer de voorzitter, de cyberdreiging tegen de kritieke infrastructuur is reëel. De cyberaanvallen zijn tot nu toe meestal gericht tegen het economische en industriële potentieel, zoals diefstal van informatie en economische spionage. Echter, cyberaanvallen tegen specifieke kritieke infrastructuren kunnen in de ergste gevallen natuurlijk ook materiële schade veroorzaken. Die kans bestaat. In dat geval wordt van cyberterrorisme gesproken.

Onder de huidige regering is het CCB in augustus 2015 zijn activiteiten gestart. Het CCB heeft onder meer de opdracht het crisisbeheer te verzekeren in geval van cyberincidenten en dit in samenwerking met het coördinatie- en crisiscentrum van de regering. Er vinden verschillende werkvergaderingen plaats met de actoren die betrokken zijn bij het beheer en de verantwoordelijkheden in geval van cyberincidenten die hen treffen. Het CCB ontwikkelt op dit moment een noodplan, onder meer met het crisiscentrum en de operationele diensten, belast met de cyberveiligheid.

Voor 2016 is er een budget van 7 miljoen euro op de interdepartementale provisie voor projecten inzake cyberveiligheid.

De aanval op Belgacom in 2012 kan worden beschouwd als het eerste grote dossier van een aanval op een kritieke infrastructuur. Het dossier in verband met de aanval op de FOD Buitenlandse Zaken is een ander voorbeeld.

De FCCU of Federale Computer Crime Unit van de federale politie blijft verschillende dossiers met betrekking tot cyberaanvallen in vooronderzoek of onderzoek behandelen. Het Computer Emergency Response Team houdt algemene statistieken bij die via de website ter beschikking van het publiek staan.

Inzake het aantal verijdelde aanslagen is het moeilijk een precieze aanwijzing te geven. De operationele diensten treden vrij vaak reactief en minder preventief op.

Zoals ik al zei, gaat het op dit moment om economische doelen. Niettemin bestaan er technieken, om ook materiële schade te veroorzaken.

Het CCB heeft sinds zijn oprichting contacten tot stand gebracht tussen de instanties die u in uw vraag vermeldt, namelijk het CCB, de VSSE, de ADCC (Algemene Directie Crisiscentrum) en het OCAD. Er zijn ook vergaderingen geweest met de diensten van de Veiligheid van de Staat en het crisiscentrum over de kritieke infrastructuur. Een soortgelijke vergadering met het OCAD zal worden georganiseerd.

Momenteel werkt het CCB actief samen met het crisiscentrum om een procedure op te stellen voor het beheer van nationale cyberincidenten en cybercrisissen. Tegelijk wordt door dezelfde actoren een cybernoodplan opgesteld.

Ten slotte heeft het CCB ook toegezien op de opstelling van een gids met aanwijzingen ingeval van een DDoS-aanval (Destributed denial-of-service), bedoeld voor de leden van BeLNIS en voor de adviseurs inzake informatieveiligheid. Het CCB heeft ook meegeschreven aan een gids over het beheer van cyberincidenten in het kader van de cybersecurity coalition.

05.03 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de eerste minister, geloof mij vrij, het is mijn overtuiging dat de regering in deze zeker de juiste maatregelen neemt, alleszins met veel grotere sprongen dan in het verleden het geval was. Minister Jambon heeft een internetrecherche-eenheid aangekondigd, die een cruciale rol zou moeten spelen in de strijd tegen allerlei illegale zaken, waaronder bijvoorbeeld het darknet.

Wij weten ook dat terroristische organisaties niet stilzitten en mee zijn met hun tijd en dus ook IT-mensen en IT-kennis inschakelen. U zei zelf dat het gevaar reëel is dat de kritieke infrastructuur een doelwit wordt. Ik verwijs naar een specialist, met name Pim Volkers van Fox-IT, die meegeeft dat het niet uit te sluiten valt dat IS huurlingen zal inschakelen om dergelijke zaken uit te voeren. Er staat trouwens op bright.nl een artikel om erop te wijzen hoe gevaarlijker de hackers van IS, van Daesh, kunnen zijn.

Ik hoop dat de regering proactief blijft handelen en dat de middelen die vrijgemaakt worden voor de strijd tegen terrorisme ook naar de cyberstrijd zullen gaan, niet alleen naar de strijd tegen propaganda maar ook naar de beveiliging van onze kritieke infrastructuur.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.08 uur.

La réunion publique de commission est levée à 11.08 heures.