COMMISSIE VOOR DE FINANCIËN EN DE BEGROTING

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 16.07 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Eric Van Rompuy.

Le développement des questions et interpellations commence à 16.07 heures. La réunion est présidée par M. Eric Van Rompuy.

01 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur "l'avenir du FBSA" (n° 6482)

01 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "de toekomst van het BFVZ" (nr. 6482)

01.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, madame la ministre, vous l'ignorez peut-être mais le Fonds belge pour la sécurité alimentaire (FBSA) est un fonds essentiel pour mon groupe qui apporte une véritable plus-value à l'action de la Belgique dans la lutte contre la faim dans le monde.

J'ai déjà eu l'occasion d'interpeller votre collègue en charge de la Coopération au développement à plusieurs reprises sur l'avenir de celui-ci puisque j'ai ouï dire que le ministre de la Coopération projetait de le réformer voire de le supprimer d'ici à 2020 pour en faire une "politique intégrée" à l'échelle globale de la Coopération belge.

Alors qu'en juillet, le ministre De Croo expliquait qu'aucune décision n'était prise, quel ne fut pas mon étonnement de vous entendre dire, fraîchement désignée ministre du Budget fédéral, lors d'une émission de la RTBF, que plusieurs fonds fédéraux, dont le FBSA, permettraient, via une technique budgétaire, de venir combler un trou dans le budget fédéral mais que c'était en réalité "technique". Le journal flamand De Tijd évoque, lui aussi, la piste de la suppression de plusieurs fonds pour combler le trou budgétaire.

Alors qu'un groupe de travail est censé remettre ses recommandations pour assurer l'avenir du FBSA et qu'en outre, une résolution circule entre les différents groupes dans ce cadre, il faut constater que ces révélations budgétaires semblent bien confirmer qu'une décision est déjà prise quant à l'avenir du FBSA.

Madame la ministre du Budget, pourriez-vous me préciser ce qu'il adviendra de ce Fonds dans les prochaines semaines? Une telle décision budgétaire s'applique-t-elle pour 2015, 2016 ou les années suivantes?

01.02 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur le président, madame Grovonius, le Conseil des ministres du 28 août dernier a décidé de procéder à une simplification et à une rationalisation des fonds budgétaires. Un état des lieux des fonds budgétaires de l'ensemble des départements a donc été dressé par mon administration et soumis à discussion au groupe de travail. L'exercice a permis de modifier ou de supprimer plusieurs fonds, d'autres ont été maintenus en l'état. Cet exercice n'a toutefois en rien affecté l'accomplissement des missions auxquelles ces fonds étaient assignés. La suppression pure et simple de certains fonds est justifiée par leur inactivité depuis de nombreuses années. Pour les autres, l'exercice a principalement consisté à transformer les crédits variables en crédits limitatifs. Ces derniers seront désormais inscrits dans le budget fédéral des dépenses à hauteur d'une moyenne des recettes réellement perçues au cours des trois dernières années. Il s'agit là d'un exercice purement technique, qui ne vise aucunement à combler un trou dans le budget fédéral.

Je tiens d'ailleurs à préciser que je n'ai jamais dit que cela comblait un trou dans le budget. J'ai parlé d'une correction et d'une manipulation technique de réaffectation ou de désaffectation de montants.

Pour les fonds supprimés et transférés vers les crédits limitatifs, une réévaluation de ces crédits pourrait être faite lors du contrôle budgétaire, à la hausse comme à la baisse, en fonction des recettes réellement perçues.

En ce qui concerne le Fonds belge pour la sécurité alimentaire, compte tenu des réflexions actuellement menées sur son avenir, y compris au parlement, il a été décidé de le maintenir dans sa forme actuelle. Son cas sera à nouveau discuté en marge de l'élaboration du budget 2017. Il a toutefois été décidé de désaffecter en 2016 les réserves qui excèderaient l'encours au 31 décembre 2015. Cette opération n'aura pas d'impact sur les activités du Fonds dans la mesure où le financement des engagements décidés est assuré.

Le versement au Trésor des réserves en excédent n'impactera pas non plus le budget de l'État puisqu'elles étaient déjà consolidées dans le périmètre sec. Le but de la manœuvre n'est donc pas, comme vous l'indiquez, de combler un trou dans le budget fédéral. À travers cette opération, l'État belge pourra toutefois récupérer des liquidités.

01.03 Gwenaëlle Grovonius (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Vous êtes ministre du Budget et pas ministre de la Coopération au développement. Vous m'avez donc communiqué les éléments techniques qui étaient les vôtres, et je vous en remercie. Néanmoins, même si pour cette année cela s'avère assez rassurant puisqu'il n'y aura pas de diminution de moyens, aucune garantie n'existe pour la suite étant donné que cela sera discuté de manière globale.

Je n'ai pas d'autre choix que d'attendre et de voir ce que le gouvernement décidera concrètement pour ce Fonds. Je dois bien avouer être déstabilisée car votre message et celui du ministre de la Coopération ne sont pas identiques. Je vais sans doute devoir revenir à la charge d'un côté comme de l'autre car je ne parviens pas à voir ce que l'on veut clairement faire de ce Fonds belge pour la sécurité alimentaire.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 6492 van mevrouw Pas kwam al aan bod.

02 Question de M. Jean-Marc Delizée à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur "la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires" (n° 7099)

02 Vraag van de heer Jean-Marc Delizée aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "de wet van 3 juli 2005 betreffende de rechten van vrijwilligers" (nr. 7099)

02.01 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, madame la ministre, il y a quelques semaines, j'ai interrogé votre collègue Mme De Block sur les droits des volontaires. Nous parlions de l'évaluation de la loi du 3 juillet 2005, dont on fête le dixième anniversaire cette année. Elle m'a proposé de venir vers vous pour la partie de l'évaluation relative à la couverture, avec des crédits de la Loterie Nationale, d'une assurance rendue obligatoire par la loi. L'idée a été de permettre aux petites associations de souscrire gratuitement à cette assurance obligatoire.

Depuis 2007, le secrétaire d'État, M. Tuybens, a mis en place un budget annuel pour couvrir sur l'ensemble du territoire ces assurances spécifiques pour des associations de fait, pour des activités provisoires ou ponctuelles, etc. Ce sont les associations des provinces qui assurent la gestion annuelle de ces montants, qui assurent l'information et qui assurent la couverture assurantielle de ces manifestations et de ces petites associations.

La règle est un maximum de 200 journées de volontaires par année civile par association. Cela pose d'ailleurs des problèmes pratiques sur le terrain.

J'étais un peu surpris que Mme la ministre en charge des volontaires, Mme De Block, n'ait pas connaissance de ces éléments. Elle était co-auteure de la loi de 2005, elle a la tutelle aujourd'hui, elle prépare l'évaluation avec le secteur (la plate-forme pour le volontariat). Je me dis qu'il est intéressant qu'elle connaisse aussi les informations de la Loterie. Mais elle m'a renvoyé vers vous pour connaître l'utilisation et la répartition de ces crédits de la Loterie Nationale pour cette assurance collective "volontariat".

Madame la ministre, ma question est en partie statistique: connaissez-vous l'évolution des crédits utilisés, par province et par Région? Combien de volontaires ont-ils été concernés par cette couverture assurantielle? Combien de journées ont-elles été déclarées par volontaire depuis la mise en place de ce dispositif?

En ce qui concerne les modalités pratiques, je pense que la règle des 200 journées maximum pose problème pour des manifestations qui sollicitent beaucoup de volontaires. Le quota est très vite atteint s'il y a plusieurs jours et beaucoup de volontaires. Comme ils dépassent alors les quotas, ils n'y font peut-être pas appel.

Selon vous, l'information des ASBL et des associations de fait est-elle suffisante? Ne faudrait-il pas l'augmenter?

Sur le plan budgétaire, les crédits sont-ils sous-utilisés? La Loterie Nationale alimente-t-elle toujours sur une base annuelle les associations de provinces pour financer lesdites assurances?

Je vous remercie par avance de compléter mes informations sur l'évaluation de la loi.

02.02 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur Delizée, je vais peut-être vous décevoir, car je ne puis m'exprimer qu'en fonction de mes compétences. L'application de la loi sur les volontaires ressortit à la ministre des Affaires sociales.

Depuis 2006, la Loterie Nationale attribue aux organismes compétents – la Communauté française, l'Association des provinces wallonnes, la Communauté flamande, la Vereniging van de vlaamse provincies, la Communauté germanophone et Task-Force fur Alle - 3 450 000 euros pour faciliter l'accession à cette assurance et le bénévolat. Ils gèrent aussi bien les aspects communicationnels que pratiques, financiers et, en particulier, redistributifs. Si vous avez des questions sur cette redistribution, je vous propose de vous adresser directement à ces instances.

02.03 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre brève réponse. Votre collègue des Affaires sociales m'avait renvoyé vers vous. À présent, c'est vous qui me renvoyez vers elle.

Vous avez indiqué que, depuis 2006, la Loterie Nationale affecte un budget annuel. C'est exact. Cela dit, cette somme est-elle toujours mise à disposition des associations de provinces et, si oui, le sera-t-elle encore en 2016? Avez-vous connaissance d'une sous-utilisation de ces crédits par les intermédiaires?

Une de mes questions était de savoir si ces crédits sont encore alloués pour cette année?

02.04 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur Delizée, je vous propose de revenir sur ce sujet ultérieurement car je n'en connais pas les détails.

02.05 Jean-Marc Delizée (PS): C'était une de mes questions. Y a-t-il encore un crédit en 2015? Ou le crédit a-t-il été arrêté?

02.06 Sophie Wilmès, ministre: Vous parlez de 3 450 000 euros. Ce montant ne doit pas être entendu annuellement, c'est depuis le début ...

02.07 Jean-Marc Delizée (PS): C'est donc la somme cumulée! Dans ce cas, quel est le montant annuel?

02.08 Sophie Wilmès, ministre: Au total, il y a eu 850 000 euros en 2006, un million en 2007, 850 000 euros en 2008, 750 000 euros en 2009. Depuis, d'après mes informations, il n'y a plus rien. On aurait pu l'indiquer dans la note!

02.09 Jean-Marc Delizée (PS): C'est déjà un élément de réponse, monsieur le président.

02.10 Sophie Wilmès, ministre: C'est très simple, il n'y a pas eu de demande supplémentaire depuis.

02.11 Jean-Marc Delizée (PS): Et personne n'est en mesure de me dire si c'est encore utilisé! Donc, il n'y a plus de communication entre la Loterie Nationale et les provinces. Je suis un peu surpris de l'apprendre! Je vous remercie pour ces réponses. Je poursuivrai l'évaluation.

02.12 Sophie Wilmès, ministre: La Loterie a donné des enveloppes et les instances s'organisent comme elles l'entendent. La Loterie ne leur demande aucun compte à ce sujet.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Questions jointes de

- Mme Karine Lalieux à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur "la disparition du subside de la Loterie Nationale pour Flagey" (n° 7101)

- M. Gilles Vanden Burre à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur "la disparition du subside de la Loterie Nationale pour Flagey" (n° 7162)

03 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "het schrappen van de subsidie van de Nationale Loterij voor Flagey" (nr. 7101)

- de heer Gilles Vanden Burre aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "het schrappen van de subsidie van de Nationale Loterij voor Flagey" (nr. 7162)

03.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, madame la ministre, la presse a récemment fait état de la décision de la Loterie Nationale de supprimer le subside de 350 000 euros accordé à Flagey, institution biculturelle bruxelloise. Ces dernières années, cette institution n'a cessé de prendre de l'envergure par la portée des évènements et des activités qu'elle accueille. À tel point que l'on peut affirmer la qualité internationale de sa programmation malgré un budget "sur la corde". Flagey, comme toutes les institutions culturelles fédérales, démontre que la Culture, avec un grand C, ne connaît pas de barrière linguistique. L'excellence artistique proposée à Flagey débarrasse les hommes de leurs préjugés pour les ramener à leur vraie nature, celle qui unit au-delà des couleurs de peau, des langues, des origines, des identités. Je pense que ce n'est pas le moment de zapper la culture.

L'article de La Libre Belgique indique qu'il s'agit bien d'une décision politique décidée au plus haut niveau. Et cela rend cette décision d'autant plus inquiétante qu'elle est couverte par un vice-premier ministre et une ministre de tutelle tous les deux Bruxellois. Pire, selon l'article en question, ce serait le MR qui, au sein du gouvernement, aurait décidé d'arrêter ce subside. Quant à l'objectif poursuivi, l'article évoque l'idée d'une attaque bassement politique, avec un petit p. Croyez bien que l'article n'était pas du tout élogieux pour le gouvernement et les ministres bruxellois.

Dès lors, madame la ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes: confirmez-vous la réduction puis la disparition du subside? Confirmez-vous qu'il s'agit d'une décision du gouvernement? Estimez-vous que Flagey est en mesure de se passer d'un tel subside? Considérez-vous que le fédéral doive totalement se désengager d'une institution certes communautaire mais qui s'adresse à tous les Belges et qui se situe dans la capitale du pays? Quel est l'objectif poursuivi à travers cette réduction?

03.02 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, le centre culturel Flagey, cogéré par la Flandre et la Fédération Wallonie-Bruxelles, jouit d'un budget annuel de 5 millions d'euros, dont la moitié est constitué de subsides publics.

Récemment, on apprenait, via la presse, que ce centre, qui bénéficiait jusqu'ici annuellement de 350 000 euros de subsides de la Loterie Nationale, n'en toucherait plus que la moitié en 2015 et plus rien du tout en 2016.

Cette perte sera difficilement supportable pour le centre Flagey, lieu symbolique des rencontres culturelles entre Flamands et francophones, situé au cœur d'Ixelles, à un jet de pierre du centre de Bruxelles. Cela avait d'ailleurs été confirmé, à l'époque, par les ministres communautaires Sven Gatz et Joëlle Milquet.

Cette décision purement politique est révélatrice du désinvestissement fédéral dans la politique culturelle bicommunautaire, mais nous ouvre, une nouvelle fois, les yeux sur la volonté de détricoter tout ce qui peut encore relier Flamands et francophones à Bruxelles ou ailleurs en Belgique.

Comme vous l'avez récemment déclaré dans la presse, vous êtes particulièrement sensible à la bonne entente communautaire entre le Nord et le Sud du pays. En effet, vous n'êtes pas sans savoir que la culture a un rôle crucial à jouer à cet égard.

Madame la ministre, quelle est la raison du retrait de ce subside fédéral, via la Loterie Nationale, au centre culturel Flagey? Pourriez-vous envisager de revenir sur cette décision s'il devait s'avérer que cette institution ne peut continuer ses activités, suite à cette diminution budgétaire inattendue et à sa disparition dès 2016?

03.03 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je tiens, tout d'abord, à vous remercier pour vos questions qui vont me permettre d'expliquer les décisions qui ont été prises dans le cadre de l'arrêté royal de répartition pour la Loterie Nationale pour 2015.

Je tiens à affirmer mon attachement et mon intérêt pour toutes les institutions culturelles de notre pays dont Flagey.

Cela dit, Flagey n'est pas une institution fédérale mais bicommunautaire. Son principal financement doit donc être assuré par les Communautés et les Régions qui ont, d'ailleurs, reçu à ce titre 56 498 960 euros en 2015, soit 27,44 % du total des subsides. Ce sont donc les Communautés et les Régions qui décident de manière souveraine ce qu'elles souhaitent faire avec cet argent, en fonction des priorités qu'elles établissent elles-mêmes.

Depuis plusieurs années, La Loterie Nationale soutient de manière complémentaire Flagey dans ses activités. En 2009, on a donné 100 000 euros, en 2010, 200 000 euros, en 2011, 300 000 euros, en 2012, 300 000 euros, en 2013, 285 000 euros, en 2014, 345 000 euros et en 2015, il a été décidé d'accorder 156 961 euros.

De 2009 à 2012, ces subsides ont été attribués à Flagey afin de contribuer à la réalisation d'événements spécifiques. En 2013 et 2014, il s'agissait d'un subside général.

Par ailleurs, je peux déjà vous annoncer qu'en sus de ce subside général, une aide de 220 500 euros étalée sur trois ans (de 2015 à 2017) a été accordée au projet The Best of Belgian Jazz, The Best of Belgian Music, présenté par Flagey et qui a reçu un avis positif du comité de subsides de la Loterie Nationale le 15 septembre dernier.

La répartition des subsides de La Loterie Nationale a été déterminée en tenant compte des économies décidées dans le cadre du budget 2015 et en accordant la priorité envers les actions et les institutions fédérales. Pour répondre plus particulièrement à votre question, monsieur Vanden Burre, une révision de cette répartition n'est pas à l'ordre du jour.

Concernant 2016, aucune décision n'a été prise à ce sujet.

03.04 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, je vous remercie.

Tout le monde est attaché aux institutions culturelles mais l'attachement ne suffit pas. Les institutions culturelles ne peuvent pas vivre d'amour et d'eau fraîche. Elles doivent vivre de subsides. J'entends que tout le monde y est très attaché mais tout le monde diminue de manière drastique les budgets!

On sait comment fonctionne La Loterie. On sait aussi comment fonctionnent les répartitions. L'histoire de Flagey prouve qu'on a voulu faire de cette salle mythique et historique un fer de lance de la politique culturelle bruxelloise et c'est pour cette raison que le fédéral y a investi. C'est systématique. On a parlé du Conservatoire, il y a quelques instants, avec M. Reynders. Le fédéral se désinvestit alors qu'il y avait un accord sous le précédent gouvernement. Et c'est Beliris (l'argent qui doit aller à Bruxelles) qui remplace ce que devrait donner la Régie des Bâtiments.

En l'occurrence, c'est la même chose. La Loterie Nationale se désinvestit au niveau fédéral mais la répartition des Communautés et Régions n'augmente pas de 350 millions d'euros parce que vous les retirez de l'institution Flagey. C'est une fausse répartition. Vous noyez un peu le poisson. Pour 2016, il n'y a aucune décision. Or, pour faire un programme culturel pour les années qui viennent, pour ce type de programmations internationales et européennes, il faut savoir de combien de subsides on dispose. Il avait été annoncé qu'il n'y aurait rien. Qu'en est-il aujourd'hui? Y aura-t-il quelque chose ou pas?

03.05 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos explications. J'entends bien l'ensemble des chiffres et des subsides que vous justifiez ou que vous ne justifiez pas. En l'occurrence, on parle clairement d'une institution symbolique. Flagey est un symbole, que ce soit au niveau culturel, communautaire ou belge.

La préoccupation qui nous anime est évidemment la pérennité même de ce lieu. Selon les informations dont nous disposions pour 2016, il n'y avait plus de subsides de la Loterie Nationale. Vous dites maintenant qu'aucune décision n'a encore été prise. Je ne sais pas si on peut considérer cela comme une amélioration.

Madame la ministre, j'aimerais surtout que vous vous engagiez de nouveau, le cas échéant, à réévaluer le dossier s'il y a un véritable danger sur la pérennité même de l'institution. C'est notre préoccupation majeure aujourd'hui. Que pouvez-vous nous dire concrètement aujourd'hui par rapport à un plan qui va au-delà de 2015 car, comme cela vient d'être souligné, un tel institut a des planifications culturelles bien au-delà des six ou des douze prochains mois.

Le président: Chers collègues, je propose de clore l'incident. Nous n'avons pas l'habitude de poursuivre le débat jusqu'au moment où vous obtenez la réponse que vous voulez entendre.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Griet Smaers aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "de begrotingsimpact van de vluchtelingencrisis" (nr. 7180)

04 Question de Mme Griet Smaers à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur "l'incidence budgétaire de la crise des réfugiés" (n° 7180)

Een zware vraag.

04.01 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, wellicht mogen we een serieuze budgettaire impact verwachten van de vluchtelingencrisis.

Wat het ontwerpbegrotingsplan 2016 betreft, dat werd ingediend bij de Commissie, heeft België bijkomende uitgaven als gevolg van de migratiecrisis opgenomen onder de uitzonderlijke en tijdelijke maatregelen. Daarmee schrijft de regering zich in in een wellicht flexibelere interpretatie van de Europese Commissie van de begrotingsregels. De Europese Commissie zou de deur ook wat openzetten voor een flexibele omgang met kosten als gevolg van de vluchtelingencrisis.

Het zou mogelijk zijn voor Europese landen die kunnen bewijzen dat ze de noodzakelijke zin voor verantwoordelijkheid aan de dag leggen en veel kosten moeten dragen, om een aantal van die kosten op te nemen onder uitzonderlijke en tijdelijke maatregelen. Daarvoor bestaat dus een flexibelere interpretatie.

Het ontwerpbegrotingsplan, dat uiterlijk op 15 oktober moest worden ingediend, is niet vrijblijvend en heeft uiteraard juridische gevolgen voor België. Het is raadzaam dat het dan ook vooraf worden ingediend bij de commissie voor de Financiën en de Begroting, ook al wordt het ontwerpbegrotingsplan niet vermeld in de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit.

Mevrouw de minister, wat is de geraamde impact van een eventuele flexibele interpretatie door de Europese Commissie op de begroting van respectievelijk de federale overheid en de gezamenlijke overheden?

Acht u de interpretaties door de Europese Commissie voldoende objectief? Dreigt er geen willekeur of inmenging in het nationale begrotingsbeleid als de Commissie uitgaven in de domeinen die ze onderschrijft, niet zou aanrekenen in de ratio’s en die in domeinen die minder haar steun wegdragen, wel?

Hoe ziet u de toekomstige rol van het Parlement en de dialoog met het Parlement met betrekking tot ontwerpbegrotingsplannen?

Wat zijn volgens de meest recente ramingen de geplande nominale en structurele saldi voor 2015 en 2016? Met welke structurele verbeteringen stemmen ze overeen?

De voorzitter: Die vraag valt eigenlijk onder de begrotingsdiscussie, maar misschien kunt u al een aanzet tot antwoord geven, mevrouw de minister?

04.02 Minister Sophie Wilmès: Mevrouw Smaers, zoals u reeds aangaf in uw vraag, heeft België in zijn ontwerpbegrotingsplan de bijkomende uitgaven die het gevolg zijn van de asiel- en migratiecrisis, ingeschreven als een uitzonderlijke en tijdelijke maatregel, dus een one-off maatregel. België is van mening, op basis van artikel 5.1 van Europese verordening nr. 1466/97, dat de uitgaven voortvloeien uit een uitzonderlijke gebeurtenis, onafhankelijk van de wil van het betrokken land en met aanzienlijke gevolgen voor de financiële situatie van de overheid. In 2015 worden de uitgaven geraamd op 134 miljoen euro voor de federale overheid. Voor 2016 zouden de begrote uitgaven in dit stadium 350 miljoen bedragen voor de federale overheid en 120 miljoen euro voor de Vlaamse Gemeenschap, hetzij 470 miljoen euro in totaal. Een rendez-vous werd vastgesteld voor maart 2016 om de noden opnieuw te evalueren op basis van de evolutie van de situatie. Ik denk dan onder andere aan het aantal bijkomende vluchtelingen en hun integratie op de arbeidsmarkt.

In het kader van het advies dat de Europese Commissie gisteren heeft uitgebracht over het Draft Budgetary Plan, heeft commissaris Moscovici aangegeven dat enkele staten, waaronder België, in hun plan de weerslag op de begroting van de uitzonderlijke toestroom van vluchtelingen hebben vermeld. Hij heeft ook verduidelijkt dat de Commissie bereid is om de flexibiliteit toe te passen die door het Stabiliteits- en Groeipact wordt toegelaten om rekening te houden met bijkomende uitgaven die verband houden met ongebruikelijke gebeurtenissen die onafhankelijk zijn van de wil van de staten. De Commissie zal de evolutie van de situatie van nabij volgen op basis van de gegevens die worden aangeleverd door de lidstaten, om de bedragen te bepalen die in rekening kunnen worden gebracht. De informatie ter zake zal worden gebruikt tijdens de evaluatie ex post van eventuele tijdelijke afwijkingen ten opzichte van de vereisten van het SGP voor 2015 en 2016.

Vertegenwoordigers van de Europese Commissie zullen binnenkort hun advies over het ontwerpbegrotingsplan van België voorstellen in de commissie voor de Financiën en de Begroting. Een dergelijke informatie-uitwisseling werd reeds vorig jaar georganiseerd naar aanleiding van de bespreking van het begrotingsontwerp. Het verheugt mij dat het initiatief in 2015 wordt herhaald. De besprekingen waren immers zowel voor de volksvertegenwoordigers als voor de Europese Commissie bevredigend.

De hoorzitting zal op 20 november plaatsvinden.

In het ontwerpbegrotingsplan is voor de gezamenlijke overheid een structureel saldo bepaald van -2 % van het bbp in 2015 en van -1,2 % van het bbp in 2016. In 2016 zal de structurele verbetering ten opzichte van 2015 0,8 % van het bbp bedragen. Het nominaal saldo voor de gezamenlijke overheid wordt geraamd op -2,6 % van het bbp in 2015 en op -2,1 % van het bbp in 2016.

De voorzitter: Vrijdag is er een hoorzitting met de heer Engels van de Europese Commissie. Dat is toch een element van antwoord.

04.03 Griet Smaers (CD&V): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. U bevestigt dus dat de kosten die nu door België zijn ingediend als bijzondere en tijdelijke maatregelen, volgens de flexibele interpretatie van de Europese Commissie zullen worden aanvaard? Er is wel een beoordeling ex post, op basis van de juiste kosten wellicht. Ik hoop dat het risico dat de Europese Commissie de kosten achteraf herziet niet al te groot wordt. Wij moeten dat zo klein mogelijk houden. Zo niet hebben we extra werk achteraf.

Ik hoop dat uw diensten erop toe zullen zien dat het plan zo strikt mogelijk wordt opgevolgd en dat wij achteraf niet voor grote verrassingen komen te staan.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Hendrik Bogaert aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "het al dan niet positief effect van de taxshift op het budget van de overheid" (nr. 7440)

05 Question de M. Hendrik Bogaert à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur "l'effet positif ou non du tax shift sur le budget de l'État" (n° 7440)

05.01 Hendrik Bogaert (CD&V): Mevrouw de minister, in een vorige parlementaire vraag nr. 7136 had ik u de vraag gesteld of de taxshift een positief effect heeft gehad op het budget van de overheid voor de jaren 2015 en 2016. Ik heb hierop een duidelijk antwoord ontvangen, waarvoor dank.

Is het mogelijk om in hetzelfde detail en formaat ook de cijfers voor de jaren 2017 en 2018 te ontvangen? Het gaat dus over dezelfde vraag. Heeft de taxshift een positief effect gehad op het budget van de overheid?

05.02 Minister Sophie Wilmès: Mijnheer Bogaert, zoals de regering al meermaals heeft aangekondigd, heeft ze sinds haar aanstelling een grootschalige taxshift uitgewerkt om de lasten die reeds lang op de tewerkstelling wegen structureel te verminderen.

Deze wijziging in de Belgische fiscaliteit wil de competitiviteit van onze ondernemingen en de koopkracht van de werknemers, in het bijzonder voor de lage en middelgrote inkomens, duurzaam verbeteren. Dit gebeurt met behoud van onze sociale zekerheid en de garantie van de financiering hiervan.

Binnen dit kader heeft de regering reeds lange tijd en op structurele wijze gewerkt. Dit wil zeggen dat de maatregelen over meerdere jaren worden geïmplementeerd en dat de effecten structureel zullen zijn.

Het is ook belangrijk om te signaleren dat de taxshift, zelfs al maakt ze deel uit van de begroting, niet als eerste doel heeft om bij te dragen tot eventuele overschotten op de begroting. Dit wil zeggen dat bij de opmaak van de taxshift geen rekening werd gehouden met de directe terugverdieneffecten ervan. Zeker door de directe maar vooral door de indirecte terugverdieneffecten, bijvoorbeeld door de verbetering van de koopkracht, de arbeidsmarkt en de concurrentiekracht van de bedrijven, zal de taxshift bijkomende inkomsten opleveren die de hele federale begroting ten goede zullen komen.

Als minister van Begroting is het mijn taak om te waken over de begroting in haar geheel. In dit opzicht kan ik mij er dan ook over verheugen dat de minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, de heer Kris Peeters, aan het Federaal Planbureau heeft gevraagd om in samenwerking met de Nationale Bank een macro-economische simulatie te maken over de impact van de taxshift. Dit initiatief werd trouwens aangekondigd door de eerste minister tijdens zijn beleidsverklaring in het Parlement op 13 oktober 2015.

Deze analyse, waarmee men momenteel bezig is en die uitgewerkt wordt door onafhankelijke instellingen, zal ons toelaten om een macro-economisch en globaal zicht te krijgen op de effecten van de taxshift en op de overheidsbegroting.

05.03 Hendrik Bogaert (CD&V): Mevrouw de minister, uw antwoord verwondert mij, maar verwondert mij ook niet. Ik heb op dezelfde vraag voor 2015 en 2016 wel een gedetailleerd antwoord gekregen. Ik denk ook niet dat ik een macro-economische analyse heb gevraagd. Ik heb heel duidelijk, lijn per lijn, dat antwoord gekregen, maar blijkbaar kan ik het nu niet krijgen voor 2017 en 2018. Ik betreur dat uiteraard, want ik had expliciet gevraagd om de cijfers in hetzelfde formaat te ontvangen voor 2017 en 2018. Ik zie niet in wat het probleem is, vermits ik ze reeds gekregen heb voor 2015 en 2016. Of misschien zie ik het probleem juist wel en dan is dat slecht nieuws.

De voorzitter: Wij zullen die discussie kunnen voeren in het kader van de algemene begrotingsbespreking, die wij over ongeveer tien dagen zullen aanvatten.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Madame la ministre, mes félicitations pour votre première session de questions.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.44 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16.44 heures.