COMMISSIE VOOR DE VOLKSGEZONDHEID, HET LEEFMILIEU EN DE MAATSCHAPPELIJKE HERNIEUWING

La séance est ouverte à 10.07 heures et présidée par Mme Muriel Gerkens.

De vergadering wordt geopend om 10.07 uur en voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.

La présidente: Chers collègues, nous travaillerons jusqu'à 11 h 30. Essayons d'être efficaces tant au niveau de la formulation des questions que des réponses et répliques.

01 Questions jointes de

- Mme Sybille de Coster-Bauchau au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "l'interdiction à la vente libre du Roundup de Monsanto" (n° 5208)

- Mme Anne Dedry au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "l'avis de l'EFSA relatif au glyphosate" (n° 7433)

- Mme Anne Dedry au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "la formation et la phytolicence obligatoires pour les distributeurs de glyphosate" (n° 7434)

- M. Philippe Blanchart au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les avis partagés quant au glyphosate" (n° 7485)

- Mme Muriel Gerkens au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "l'interdiction à la vente libre du Roundup de Monsanto" (n° 7494)

01 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sybille de Coster-Bauchau aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "het verbod op de vrije verkoop van onkruidverdelger Roundup van Monsanto" (nr. 5208)

- mevrouw Anne Dedry aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "het advies van EFSA over glyfosaat" (nr. 7433)

- mevrouw Anne Dedry aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de verplichte opleiding en fytolicentie voor verdelers van glyfosaat" (nr. 7434)

- de heer Philippe Blanchart aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de uiteenlopende bevindingen over glyfosaat" (nr. 7485)

- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "het verbod op de vrije verkoop van onkruidverdelger Roundup van Monsanto" (nr. 7494)

01.01 Sybille de Coster-Bauchau (MR): Monsieur le ministre, si ma question date de juin, l'actualité a attiré l'attention d'autres collègues. Aujourd'hui, un nouvel élément vient s'ajouter puisque l'Autorité européenne de sécurité des aliments a déclaré, lors de la publication de son rapport du 12 novembre dernier, qu'il était improbable que le Roundup, et particulièrement le glyphosate, était cancérigène. Pour être exacte, je reprends les termes: "Les experts ont conclu qu'il est improbable que le glyphosate soit génotoxique, c'est-à-dire qu'il endommage l'ADN, ou qu'il constitue une menace cancérigène pour l'homme."

Pourtant, en France, la ministre de l’Écologie a annoncé, en juin, l’interdiction en vente libre dans les jardineries du désherbant Roundup de Monsanto. Une démarche similaire a aussi été entreprise aux Pays-Bas. En effet, l’Organisation mondiale de la Santé a reconnu l’un des composants actifs de ce produit, le glyphosate, comme cancérigène probable pour l’homme.

À l'époque, plusieurs associations environnementales vous avaient adressé, ainsi qu'à la ministre de la Santé publique, un courrier pour vous sensibiliser à cette problématique et qui demandait une analyse approfondie de l'utilisation du glyphosate dans l'agriculture et de son impact sur l'environnement.

Les conclusions de l'EFSA (European Food Safety Authority) vont à l'encontre de celles de l'OMS et du Centre international de recherche sur le cancer, qui avait publié en son temps un document assez inquiétant sur le sujet, mais non probant.

Monsieur le ministre, quelle est la position de la Belgique sur ce sujet? Chaque pays peut autoriser ou non la mise sur le marché, sur son territoire, de produits commerciaux qui contiennent une ou plusieurs substances actives approuvées par l'Europe. Des études ont-elles déjà été réalisées en Belgique concernant l'impact sur la santé des consommateurs et l'environnement?

L'EFSA a fixé un niveau acceptable d'exposition des opérateurs à 0,1 mg par kilo de poids corporel par jour et une dose journalière acceptable pour les consommateurs. Elle a été établie en ligne avec la dose aiguë de référence à 0,5 mg par kilo de poids corporel.

Nous savons que, par nature, le monde agricole est un grand consommateur de produits phytosanitaires. Avez-vous une idée de la dose journalière de glyphosate qu'absorbent les agriculteurs belges? Les limites prescrites par l'EFSA sont-elles dépassées?

Selon certaines études françaises, le risque d'être victime d'un cancer tel qu'une tumeur cérébrale est multiplié par 2,6 chez les personnes les plus exposées aux pesticides – en l'occurrence, les agriculteurs et les viticulteurs. À cet égard, pouvez-vous nous renseigner sur la consommation de ce produit par le secteur agricole? Sa suppression est-elle envisagée sans qu'il soit porté préjudice à ce secteur? Existe-t-il d'autres solutions?

S'agissant enfin des particuliers, à partir de la fin de l'année, tous les commerces qui proposent à la vente des produits phytopharmaceutiques devront disposer d'un personnel qualifié ayant suivi une formation spécifique reconnue, la phytolicence, ainsi que les outils de communication pour conseiller au mieux les acheteurs. Ce type de vente devrait ainsi se professionnaliser davantage, de sorte que le consommateur sera mieux informé, notamment sur les précautions d'emploi. Où en êtes-vous dans le développement de ces mesures?

01.02 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, mijn twee vragen sluiten aan bij de vorige.

Zoals mijn collega zegt, heeft de Wereldgezondheidsorganisatie inderdaad een advies gepubliceerd waarin ze wijst op het kankerverwekkend gevaar. Vier producten zijn al verboden in Europa, maar een vijfde, glyfosaat, niet. We vermoeden dat hierover heel wat gelobbyd wordt.

Ik ga hier niet alles herhalen wat mijn collega reeds heeft gezegd. We maken er ons echter zorgen over dat de EFSA adviseert om de licentie voor glyfosaat te verlengen, nadat er eerst uitstel was gevraagd. De analyse van de EFSA is namelijk gebaseerd op die van de bevoegde Duitse dienst. We vinden dat nogal opmerkelijk omdat die dienst al dikwijls onder vuur heeft gelegen, omdat hij bepaalde recente studies die wijzen op de schadelijkheid van glyfosaat niet in overweging neemt.

Mijn vragen zijn de volgende.

Zult u toch dit bedenkelijk advies van de EFSA blindelings volgen?

Volgt u misschien niet beter het voorbeeld van bedrijven zoals GAMMA in Nederland, die uit voorzorg die glyfosaatproducten uit de rekken hebben gehaald?

Zult u ook Belgische bedrijven aanmoedigen om hetzelfde te doen als in Nederland? Zult u, ondanks het advies van de EFSA, toch voorzorgsmaatregelen treffen en schadelijke producten achter de toonbank zetten, zodat de consument eerst advies en uitleg krijgt van een opgeleid personeelslid? In Duitsland is dit al gangbaar.

Mijnheer de minister, ik heb u op 17 juni al een vraag gesteld over het verbieden van glyfosaat uit voorzorg. Er is bepaald dat het personeel ter zake een opleiding gevolgd moet hebben tegen 24 november, dus volgende week al.

U hebt toen letterlijk gezegd: “Je voudrais encore signaler qu’à partir de fin novembre, tous les magasins proposant des produits phytopharmaceutiques à la vente devront disposer de personnel qualifié ayant suivi une formation spécifique reconnue, la phytolicence, ainsi que d'outils de communication pour conseiller au mieux les acheteurs.“

Dat is heel duidelijk. Het is bijna 24 november. Is het personeel opgeleid? Heeft al het personeel ondertussen de fytolicentie behaald, of bijna? Zo nee, welke maatregelen staan daar tegenover?

Wat moeten bedrijven doen wier personeel niet opgeleid is? Moeten zij die glyfosaatproducten uit de rekken halen of achter de toonbank plaatsen?

Betalen bedrijven zelf de fytolicenties van hun werknemers of komt de overheid daarin tussen?

Is het voor vele bedrijven niet gemakkelijker en goedkoper om die schadelijke producten gewoon uit de rekken te halen in plaats van het volledige personeel te moeten opleiden? Ik dank u alvast voor uw antwoorden.

01.03 Philippe Blanchart (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, fin avril, une coalition d'associations environnementales demandait au SPF Santé publique de retirer le Roundup de la liste des pesticides destinés aux particuliers et autorisés à la vente et de procéder à une analyse de son impact sur l'environnement et la santé publique.

En mars, ce produit se voyait classé comme cancérogène probable chez l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l'OMS. Les experts de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui se basent sur l'évaluation réalisée par un institut allemand, n'arrivent pas aux mêmes conclusions dans un rapport publié le 12 novembre dernier. Selon l'EFSA, il n'y aurait aucun problème avec le glyphosate. Cette substance ne serait pas génotoxique et ne nécessiterait pas de classification comme cancérogène dans la réglementation européenne sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques.

Cette divergence d'opinion est d'autant plus interpellante que l'on retrouve cette substance active dans le Roundup mais aussi dans d'autres produits qui sont destinés tant aux professionnels qu'aux particuliers. Il est à noter qu'au niveau européen, l'autorisation du glyphosate arrive à expiration fin décembre 2015. Cet avis de l'EFSA entre dans le cadre de la réévaluation des risques du glyphosate pour renouveler son autorisation en Europe.

Monsieur le ministre, comment se fait-il que les experts soient divisés sur le sujet? Quels sont les éléments qui ont produit des résultats différents? Quel regard portez-vous sur ces deux avis? Selon vous, en fonction de la procédure utilisée, quel avis semble prendre davantage en compte tous les facteurs susceptibles d'influencer les résultats? La composition du groupe de travail ayant fourni l'analyse de l'EFSA soulève certains doutes quant à l'impartialité de ses membres. Des craintes d'une éventuelle pression des industriels pèsent également sur le rapport. Disposez-vous d'informations à ce sujet? Comment vous positionnez-vous, dans ces circonstances, sur un renouvellement de l'autorisation au glyphosate?

01.04 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, mes questions ayant le même objet, je vais me limiter à invoquer quelques éléments complémentaires. Je voudrais insister sur le fait que l'Organisation mondiale de la Santé doit être une de nos références en matière de santé. Cette dernière s'est prononcée en classant le glyphosate dans la catégorie 2A, c'est-à-dire celle reprenant les substances cancérigènes probables. À ce jour, plus de 300 études démontrent que le Roundup est tumorigène et qu'il agit en tant que résidu.

Pour compléter la question de ma collègue sur les doses, je dirais que ce type de produit agit même à des doses particulièrement faibles, surtout lorsque celles-ci sont répétées. Ces substances sont stockées dans la plante et se diffusent à l'intérieur du corps humain.

Trois cents études, ce n'est pas rien! Votre gouvernement, dans ses politiques de santé, considère les evidence based medecines et la littérature internationale comme les références et la ligne à suivre. Nous avons là des éléments qui mettent en évidence le caractère dangereux, toxique, avec des effets différents sur les femmes et sur les hommes. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a aussi mis en évidence le risque accru de cancer pour les utilisateurs professionnels de ce produit, comme les jardiniers et les agriculteurs. En effet, lorsqu'on s'intéresse à la santé des professionnels de l'agriculture et de l'horticulture, il est effrayant de constater que, dès 50 ans, ceux-ci souffrent de cancers ou de maladies dues à l'exposition à ces produits toxiques.

Des alternatives existent. Par exemple, deux chercheurs de l'Université de Liège ont mis au point un processus de fabrication qui permet de produire une grande quantité de pesticides puissants et entièrement naturels, grâce au pouvoir désherbant d'une toxine libérée par une bactérie. Si on veut soutenir la recherche, la production locale et l'emploi, parallèlement à la défense de la santé, il faut se donner la possibilité d'utiliser ces alternatives. Comment? En interdisant le Roundup.

Selon moi, l'autorisation d'utilisation de ce poison a été prolongée de six mois. Mais vous avez la possibilité de l'interdire sur le marché belge. Qu'allez-vous faire en la matière?

01.05 Willy Borsus, ministre: Madame la présidente, cette question est effectivement extrêmement importante et je compte lui réserver un soin attentif, comme à toutes les questions qui relèvent de risques potentiels pour la santé publique.

Wij hebben de publicatie van het Internationaal Centrum voor Kankeronderzoek tijdens de commissie van 17 juni al uitvoerig besproken. Ik volg de evolutie van de wetenschappelijke kennis over de mogelijke risico’s van gewasbeschermingsmiddelen op de voet. Ik heb de publicatie ook zeer ernstig genomen en aan mijn administratie gevraagd het dossier gedetailleerd te analyseren en aandachtig op te volgen.

Toen het IARC eind juli 2015 zijn volledige studie publiceerde, heeft de Europese Commissie aan de EFSA, de Europese autoriteit voor voedselveiligheid, de volkomen logische vraag gesteld om de studie in aanmerking te nemen in het kader van haar evaluatie van de hernieuwing van de goedkeuring van glyfosaat op Europees niveau. Een Belgische expert in toxicologie heeft bovendien aan de analyse van de studie meegewerkt.

De EFSA, die een onafhankelijke autoriteit is, heeft uiteindelijk op 12 november 2015 haar advies over glyfosaat gepubliceerd. Daarin kwam de EFSA tot de conclusie dat het onwaarschijnlijk is dat glyfosaat kankerverwekkend is voor de mens.

L'EFSA s'est basée sur le rapport de l'État membre rapporteur, à savoir, comme vous l'avez indiqué, l'Allemagne, mais également sur les études pertinentes publiées au cours de ces dix dernières années, avec la collaboration de représentants des organes d'évaluation des risques des États membres. Cette conclusion, bien que contredisant l'avis de l'IARC, confirme les conclusions de la majorité des instances toxicologiques internationales. J'appelle donc à faire preuve de beaucoup de nuance quant à l'analyse selon laquelle cette décision serait la conséquence du rôle joué par des lobbies.

Les différences de conclusions entre l'EFSA et l'IARC s'expliquent par plusieurs éléments qui sont détaillés dans l'avis public de l'EFSA dont notamment le fait que les autorités européennes se sont basées sur une base de données significativement plus étendue que celle utilisée par l'IARC et ont donné plus de poids aux études épidémiologiques de plus grande envergure.

Notons que l'EFSA propose également une nouvelle mesure de sécurité sous la forme d'un seuil d'exposition maximal pour la population qui permettra de renforcer le contrôle des résidus du glyphosate dans l'alimentation.

C'est sur la base de cet avis qu'une décision sera prochainement prise par les experts des États membres au sujet d'un éventuel renouvellement de l'approbation du glyphosate au niveau européen.

J'ai demandé aux représentants belges d'analyser très scrupuleusement, sur la base de toutes les données scientifiques disponibles, la proposition de la Commission en appliquant, bien entendu, le principe de précaution.

De plus, je voudrais vous indiquer que le SPF publiera, dans quelques jours, une information sur l'analyse de l'avis de l'EFSA relatif au glyphosate, qui explique pourquoi sa conclusion est différente de celle de l'IARC. Cette analyse sera disponible et publiée, dans quelques jours, sur le site phytoweb.be.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que les substances autorisées au niveau européen doivent encore l'être au niveau national pour pouvoir être mises sur le marché sous forme de produits, ce après une nouvelle étude approfondie des risques pour la santé humaine et l'environnement.

Dans ce cadre, et pour les produits in fine agréés, des mesures seront prises pour assurer une utilisation inoffensive et correcte des produits phytopharmaceutiques. Tant les utilisateurs amateurs que professionnels sont ainsi tenus de suivre scrupuleusement les mesures de précaution et les dosages maximums définis dans les conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

De plus, certains produits présentant des risques spécifiques ne peuvent être vendus et utilisés que par des personnes hautement et spécifiquement qualifiées.

En ce qui concerne le prolongement de six mois de l'approbation du glyphosate, il s'agit en fait d'une mesure horizontale qui s'applique à 23 substances pour lesquelles l'approbation arrive à échéance au 31 décembre 2015. Ce prolongement temporaire a été décidé pour éviter que des approbations n'expirent avant d'avoir pu statuer sur le renouvellement ou non de ces substances.

Dans le cas du glyphosate, l'avis de l'EFSA a par exemple été retardé pour pouvoir y inclure l'analyse du rapport de l'IARC. Ces prolongements, je le rappelle, limités à six mois, sont acceptables puisqu'ils sont justifiés par la durée nécessaire pour réaliser une évaluation aussi approfondie que possible des risques de ces substances ou des risques éventuels de ces substances.

Selon les informations disponibles pour mon administration, des produits phytopharmaceutiques contenant le glyphosate sont autorisés dans les 28 États membres de l'Union européenne. Aucun État membre n'aurait donc à ce stade retiré le glyphosate de son marché même si des intentions, des annonces ont été faites notamment en France. Une annonce n'est pas encore une décision.

Je rappelle également, comme vous m'y avez invité à le faire, qu'à partir du 25 novembre, tous les magasins proposant des produits phytopharmaceutiques à la vente devront disposer de personnel qualifié pour conseiller au mieux les acheteurs de ces produits.

Deze maatregel heeft betrekking op alle gewasbeschermingsmiddelen en niet enkel op glyfosaat.

De kwalificatie van het personeel wordt erkend door het verkrijgen van een fytolicentie afgeleverd door mijn administratie, ofwel op basis van voldoende ervaring in het hanteren of het verkopen van deze producten, ofwel na het volgen van een erkende opleiding. De verkopers en adviseurs moeten 220 euro dossierkosten betalen voor het verkrijgen van de fytolicentie.

Mijn administratie heeft tot op vandaag ongeveer 70 000 fytolicenties afgeleverd. Ondanks laatkomers blijken de sectoren over het algemeen klaar voor deze nieuwe bepalingen die op 25 november in werking treden.

Ces nouvelles exigences vont aussi professionnaliser la vente de ces produits. On peut s'attendre à ce que la vente dans des magasins non spécialisés tels que les magasins alimentaires diminue. D'autres exigences comme la vente derrière le comptoir ne sont, à ce jour, pas envisagées en Belgique, mais pourraient l'être dans l'avenir si cela s'avérait nécessaire et en fonction de l'évaluation du nouveau système.

Comme vous le constatez, qu'il s'agisse du point de vue analytique, du point de vue scientifique, du travail mené chez nous ou des principes de précaution ou des précautions d'utilisation, nous suivons ce dossier avec la plus grande attention.

01.06 Sybille de Coster-Bauchau (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse extrêmement précise, qui me satisfait, car vous avez montré combien vous étiez attentif aux risques qu'il pourrait y avoir pour la santé des utilisateurs.

Par ailleurs, vous êtes prêt avec les mesures au niveau de la vente des produits, puisque 70 000 personnes ont obtenu cette phytolicence. Je pense ainsi que chacun sera autrement plus attentif à l'acquisition de ce type de produits.

C'est avec attention que je prendrai connaissance de l'analyse de l'avis qui paraîtra prochainement.

01.07 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, u hebt een uitgebreid antwoord gegeven, maar wij verschillen toch van mening over de definitie van het voorzorgsprincipe. U zegt zeer regelmatig dat u het voorzorgsprincipe hanteert, maar de definitie van het voorzorgsprincipe houdt in dat als men nog maar het vermoeden heeft dat iets gezondheidsproblemen tot gevolg kan hebben, men daarnaar handelt. U neemt een aantal voorzichtige maatregelen, maar volgens mij past u het voorzorgsprincipe niet toe zoals ik het definieer.

01.08 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

01.09 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Quant à moi, je partage la remarque de ma collègue Dedry. Je pense que dans les études, il manque des analyses sur les bas seuils d'expositions répétées et multiples. Cela fait partie des demandes que vous devez formuler si vous êtes vraiment soucieux du principe de précaution. Vous devez exiger qu'on fasse ce genre d'étude parce que les faits sont là: il y a des problèmes de santé importants chez les gens qui travaillent dans le secteur de l'agriculture au sens large. Et c'est un peu comme si on s'en foutait puisqu'on arrive régulièrement à des constats selon lesquels c'est improbable. Mais les faits sont là!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Philippe Blanchart à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la présence de 4-méthylimidazole dans les aliments" (n° 6018)

02 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de aanwezigheid van 4-methylimidazole in voedingsmiddelen" (nr. 6018)

02.01 Philippe Blanchart (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, en 2013, la firme Coca-Cola, sous la pression d'une décision de l'État de Californie, décidait de changer la recette de son soda en modifiant les colorants utilisés. En cause, la présence de 4-méthylimidazone (4-MEI), substance présente dans le colorant caramel que l'on trouve notamment dans les boissons sucrées ou édulcorées, telles que le Coca et les confiseries.

La molécule 4-MEI, qui figure dans la composition de deux types de colorants, le E-150c et le E-150d, est considérée comme cancérigène au-delà d'un certain seuil défini par l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire. Les doses journalières maximales autorisées sont de 300 mg/kg pour ce qui concerne le E-150d et de 100 mg/kg pour le E-150c.

L'EFSA précise que le taux de 4-MEI dans les sodas ne représente pas un danger immédiat pour les consommateurs - le taux relevé dans le Coca, en l'occurrence, est en dessous de ce seuil. Les experts jugent néanmoins prudent de maintenir la concentration de la molécule de ces colorants aussi basse que possible.

Monsieur le ministre, où en est la situation à ce jour en matière de réglementation au niveau européen? Les limites maximales de ces colorants dans les denrées alimentaires ont-elles été modifiées par la Commission européenne? De nouvelles évaluations concernant les risques potentiels de ces substances pour la santé ont-elles été réalisées ou le seront-elles prochainement? Estimez-vous nécessaire de prendre certaines mesures pour protéger davantage les consommateurs? N'est-il pas indispensable d'informer davantage la population quant à ces risques potentiels?

02.02 Willy Borsus, ministre: Monsieur le député, la sécurité de la chaîne alimentaire fait partie de mes compétences, ce qui explique que je reprends cette question initialement adressée à ma collègue Mme De Block. Bien sûr, pour toutes ces questions, j'agis en concertation avec cette dernière.

Les additifs alimentaires sont, comme vous le savez, réglementés au niveau européen par le règlement 1333/2008. Celui-ci est en évolution constante et ce, en fonction des avancées des connaissances scientifiques comme en témoignent les différentes modifications adoptées depuis 2008. Ces modifications législatives sont proposées à la lumière des demandes d'autorisation, des demandes d'éclaircissement et des analyses réalisées. Tous ces changements sont repris sur le site du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement que l'on peut consulter sur le site www.health.belgium.be/eportal/foodsafety/foodstuffs/additives. J'ai ici les coordonnées détaillées puisque l'on fait référence à ce règlement 1333/2008.

En ce qui concerne l'additif 4-MEI, que vous mentionnez, une révision des conditions d'utilisation de ce colorant caramel dans la bière et les boissons maltées a été adoptée en 2014, suite à un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Une série d'autorisations d'usage ont été supprimées et certaines dispositions spécifiques pour le colorant caramel dans les préparations de viandes ont été modifiées. On les retrouve également sur le même site du SPF Santé publique via une référence spécifique que je vous communique directement, le même site internet avec la référence 190/97/353, pour identification de ces informations particulières.

Cet avis de l'EFSA a évalué l'exposition de la population à ce colorant sur base de cas théoriques extrêmes de consommation et a fixé des limites maximales de consommation. Afin de mesurer les concentrations de ce colorant dans de nombreux aliments sur le marché belge, et ainsi d'estimer l'exposition réelle du consommateur, mon administration a récemment financé une étude menée par le VITO (Vlaamse Instelling voor Techonologisch Onderzoek), intitulée "Étude de l'apport des contaminants THI et 4-MEI dans la population belge par les colorants alimentaires caramel ammoniacal et sulfite d'ammonium caramel". Cette étude vient d'être clôturée et elle a permis de montrer que l'exposition estimée est inférieure à celle qui a été établie par l'EFSA. Le rapport de cette étude sera communiqué via les canaux habituels dès qu'il sera finalisé et sera également transmis à l'EFSA. Dès que cette étude me sera communiquée, je peux la tenir à la disposition de la commission.

Il n'existe donc pas, pour le moment, de base scientifique pour prendre des mesures complémentaires de protection des consommateurs.

Bien sûr, je reste très attentif à ce dossier, en vertu du principe de précaution, que j'estime extrêmement rigoureux et qui s'applique aussi à ces dispositions.

02.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Ceci concerne beaucoup de produits de consommation courants, l'inquiétude pouvait donc être importante. L'étude aboutit à des conclusions relativement rassurantes et il sera intéressant de pouvoir en prendre connaissance.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

La présidente: La question n° 6503 de Mme Pas est transformée en question écrite.

03 Vraag van mevrouw Renate Hufkens aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "het advies van de Federale Raad voor Duurzame Ontwikkeling met betrekking tot voedselverspilling" (nr. 6725)

03 Question de Mme Renate Hufkens au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "l'avis du Conseil Fédéral du Développement Durable relatif au gaspillage alimentaire" (n° 6725)

03.01 Renate Hufkens (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb in deze commissie al meermaals de aandacht gevestigd op voedselverspilling. Ik denk dat dit een van de grootste uitdagingen is van de 21^eeeuw. Een derde van het geproduceerde voedsel wordt tijdens de productie en distributie verspild, terwijl nog heel wat mensen in armoede leven en een beroep moeten doen op voedselbanken en lokale voedselbedelingen via instellingen en gaarkeukens.

Het federale regeerakkoord besteedt specifieke aandacht aan voedselverspilling en vermeldt duidelijk dat de strijd tegen voedselverspilling een belangrijk aandachtspunt is. In het advies van 24 april 2015 is de Federale Raad voor Duurzame Ontwikkeling zelf voorstander van een structureel overleg tussen de federale en de gewestelijke overheden in het kader van de strijd tegen voedselverlies en –verspilling.

De Raad meent dat de federale regering hiervoor het initiatief dient te nemen en tevens een coördinerende rol moet spelen met betrekking tot de eigen initiatieven en deze van de gewestelijke overheden. De Raad denkt hierbij aan de oprichting van een nationaal transversaal platform Voedsel, naar analogie van het Vlaams ketenplatform. Verder dient de federale overheid ook de gewestelijke initiatieven te ondersteunen.

In het kader daarvan had ik u graag de volgende vragen gesteld.

Welke initiatieven tot overleg met die gewestelijke overheden hebt u al ondernomen? Wat was de timing en de inhoud van die initiatieven?

Wat is uw visie op het advies van de Raad over de oprichting van een nationaal transversaal platform Voedsel?

Welke initiatieven plant u om de Vlaamse doelstellingen, zoals beschreven in de Ketenroadmap Voedselverlies 2015-2020, te ondersteunen? Meer specifiek, welke acties plant u om het regeerakkoord uit te voeren en de strijd tegen voedselverspilling aan te gaan?

03.02 Minister Willy Borsus: Mevrouw Hufkens, de strijd tegen voedselverspilling is een van mijn beleidsprioriteiten. In het kader van mijn bevoegdheden ter zake, namelijk de aspecten met betrekking tot voedselveiligheid, heb ik al diverse initiatieven genomen. Die initiatieven zijn evenwel genomen vanuit het uitgangspunt de voedselverspilling te reduceren. Tezelfdertijd moet de consument maximaal worden beschermd en moet de veiligheid van het voedsel in dit circuit blijvend worden gegarandeerd, aangezien het geen optie is om een voedselveiligheid aan twee snelheden te creëren.

Er werd onder meer beslist om de administratieve regels rond het schenken van voedseloverschotten te vereenvoudigen, zodat deze geen belemmering vormen voor de giften. Verder ondersteunt het FAVV de liefdadigheidsinstellingen door het organiseren van gerichte opleidingen en het ter beschikking stellen van concrete richtlijnen met betrekking tot de houdbaarheid, de etikettering en het invriezen van levensmiddelen. Ook maakt het FAVV werk van het sensibiliseren van zowel de consument als de operatoren actief in de voedselketen door middel van opleidingen, omzendbrieven, de website en diverse publicaties.

Wat het advies van de Federale Raad voor Duurzame Ontwikkeling betreft, deze toont zich voorstander van structureel overleg op federaal niveau tussen de federale en regionale overheden en ziet daarin een rol weggelegd voor de Interministeriële Conferentie Duurzame Ontwikkeling. Ik kan mij volledig achter deze visie scharen en ik zal mijn medewerking verlenen aan de initiatieven die hiertoe genomen worden door de Interministeriële Conferentie Duurzame Ontwikkeling.

Ook ben ik zeker bereid mijn medewerking te verlenen aan een nationaal platform rond voedselverspilling, waarin de verschillende stakeholders – overheden, bedrijven en middenveld – worden vertegenwoordigd. Het voedselagentschap, dat momenteel al vertegenwoordigd is in de bestaande overlegorganen rond voedselverspilling, kan hierin zeker ook een rol spelen. De strijd tegen voedselverspilling is ook verbonden met de sector van de voedselhulp. Ook het Fonds voor Europese hulp aan de meest behoeftigen, FEAD, valt onder mijn bevoegdheid.

In dit kader organiseerde de POD Maatschappelijke Integratie op 28 april 2015 een colloquium over de toekomst van de voedselhulp in België. Ook voedselverspilling was tijdens deze studiedag een belangrijk thema. Een van de conclusies was ook daar dat er reeds veel interessante lokale en regionale initiatieven bestaan, maar dat er nagenoeg geen coördinatie is.

Ik sta dan ook open voor initiatieven om de betrokken overheden en stakeholders te verenigen in een raad of overlegplatform om de lopende acties beter op elkaar af te stemmen en elkaars werking te versterken, door onder andere het uitwisselen van goede praktijkvoorbeelden mogelijk te maken.

Met betrekking tot het ondersteunen van de Vlaamse doelstellingen die zijn opgenomen in de Ketenroadmap Voedselverlies 2015-2020, kan ik u melden dat het FAVV bij diverse actiepunten inzake aspecten van voedselveiligheid een betrokken partner is. Het gaat dan bijvoorbeeld concreet om de inbreng van de hygiënerichtlijnen die gepromoot worden bij de actie Restorestjes, het ondersteunen van de betrokken internetapplicatie om voedselschenkingen te vergemakkelijken en het overleg op nationaal en Europees niveau.

Ik kan u verzekeren dat ik in de toekomst initiatieven zal blijven nemen en beschikbaar blijf om de initiatieven van de partners te ondersteunen om de voedselverspilling tegen te gaan.

03.03 Renate Hufkens (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. U was zelf heel duidelijk. Er bestaan al heel veel lokale en regionale initiatieven. In Vlaanderen is zopas ook een resolutie goedgekeurd inzake voedselverspilling. Er bestaat dus wel degelijk al iets, maar de coördinatie laat echt op zich wachten. U zegt dat u voorstander bent van coördinatie, maar misschien moet u er meer aan trekken en moet u zelf het initiatief nemen, want ik vind dat u een beetje vrijblijvend aan de kant blijft staan toekijken.

Ik had nog een suggestie. Ik vind het een zeer goede zaak dat de administratieve regels rond voedselschenkingen werden aangepast. Uw collega Van Overtveldt heeft de btw verlaagd om voedselschenkingen gemakkelijker te maken. Het probleem is dat wij op dit moment niet echt kunnen meten of dit een effect heeft gehad op het veld. Er zijn namelijk geen cijfers beschikbaar over het aantal schenkingen. Misschien moet uw administratie eens uitzoeken of er effecten merkbaar zijn op het veld.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Anne Dedry aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "het al dan niet manipuleerbaar zijn van de PCB-bepaling" (nr. 6742)

04 Question de Mme Anne Dedry au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "la manipulabilité éventuelle des taux de PCB" (n° 6742)

04.01 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, in maart is er een EU-methode voor de bepaling van PCB’s gepubliceerd. Het gaat over een officiële methode voor de bepaling van PCB's in dierenvoeding en grondstoffen. Volgens die nieuwe regeling, waarover ik las in de EU-publicatie, mag men kiezen tussen twee methoden. De EU laat dus de volledige keuzevrijheid tussen twee extractiemethoden en hiervoor is geen enkel objectief criterium opgenomen. Afhankelijk van de gebruikte methode kan men dus weinig of veel PCB's vinden. Dat kan risico’s met zich meebrengen en wij zijn dus niet zeker dat een laboratorium kiest voor de extractiemethode die lage resultaten terugvindt of hoge; er zouden dus misbruiken kunnen ontstaan.

Dat doet mij denken aan het dieselschandaal bij Volkswagen. Het is onbegrijpelijk dat hieromtrent niet meer onderzoek wordt gedaan en dat de overheid geen extractiemethode laat uitwerken die bij wet opgelegd wordt in de erkende laboratoria.

Bent u het eens met de EU die voor de methode van bepaling van PCB's de volledige vrije keuze laat, zonder duidelijke criteria?

Wordt de methode toegepast in België door de voedsellabo's? Hoe vaak kiezen zij voor de lageresultaatmethode in plaats van de hogeresultaatmethode?

Hebt u weet van gevallen van misbruik in België?

04.02 Minister Willy Borsus: Mevrouw Dedry, de recentste wijziging van de Europese wetgeving met betrekking tot de bepaling van dioxineachtige PCB’s en niet-dioxineachtige PCB’s dateert van juni 2014. In uw vraagstelling verwijst u naar een publicatie in maart in het Publicatieblad van de Europese Unie. Wij veronderstellen dat het dan gaat over de publicatie in maart 2012 van een verordening waarmee de eerdere Europese regelgeving, ook die met betrekking tot de analyse, werd uitgebreid tot de niet-dioxineachtige PCB’s, vroeger ook wel merker-PCB’s genoemd.

Het is belangrijk aan te geven dat de Europese regelgeving inzake de bepaling van dioxineachtige PCB’s en niet-dioxineachtige PCB’s talrijke kwaliteitsborgingscriteria oplegt aan de te gebruiken analysemethodes. Zij legt echter geen welomschreven methoden op en bevat geen kookboekrecepten die door de laboratoriumtechnici letterlijk gevolgd moeten worden.

Wel legt zij, in tegenstelling tot wat u in uw vraagstelling beweert, stringente criteria vast waaraan de analysemethoden moeten voldoen. Laboratoria zijn vrij elke methode te gebruiken die zij geschikt achten, op voorwaarde dat zij aantoonbaar voldoen aan de vereisten inzake bijvoorbeeld gevoeligheid en accuraatheid.

Bovendien moeten laboratoria dat aantonen aan de auditerende en superviserende overheden, zoals BELAC, het FAVV en het Nationaal Referentielaboratorium. Die instanties zullen hun pas na een positieve evaluatie de accreditatie-erkenning verlenen die noodzakelijk is om op dat gebied actief te zijn.

Een belangrijk aspect van het bewijs van competentie ten aanzien van de auditerende en superviserende overheden is het op regelmatige basis en met goed gevolg deelnemen aan zogenaamde interlaboratoriumvergelijkende proeven.

Bij de interlaboratoriumvergelijkende proeven analyseren de laboratoria, ook het Nationaal Referentielaboratorium en het Europees Referentielaboratorium, monsters met voor hen onbekende dioxine- en PCB-gehaltes, en worden de verkregen resultaten nadien vergeleken met het werkelijk aanwezige gehalte. Voorts zal een laboratorium typisch slechts één methode gebruiken voor het betrokken product en de betrokken matrix.

Ik heb er alle vertrouwen in dat de kwaliteitsborgingscriteria die in de wetgeving zijn opgelegd en de wijze waarop die door de laboratoria onder de supervisie van diverse overheden worden geïmplementeerd, de beste garantie bieden voor betrouwbare analyseresultaten.

Het FAVV heeft tot nu toe nooit een probleem gedetecteerd.

04.03 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Ik heb iets niet goed begrepen. U had het over juni 2014 en uw wees erop dat ik niet de meest recente criteria heb gevonden, omdat die toen zouden zijn uitgebreid. Heb ik dat goed begrepen?

04.04 Minister Willy Borsus: De meest recente wijziging van de Europese wetgeving dateert van juni 2014.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Nahima Lanjri aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de ondersteuning aan de OCMW's" (nr. 6756)

- mevrouw Monica De Coninck aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de inspanningen die gevraagd worden aan de OCMW's met betrekking tot de opvang van asielzoekers en de begeleiding van erkende vluchtelingen" (nr. 7424)

- de heer Éric Massin aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de noodzakelijke extra middelen voor de opvang van kandidaat-vluchtelingen" (nr. 6853)

05 Questions jointes de

- Mme Nahima Lanjri au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "le soutien apporté aux CPAS" (n° 6756)

- Mme Monica De Coninck au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les efforts demandés aux CPAS dans le cadre de l'accueil des demandeurs d'asile et de l'accompagnement des réfugiés reconnus" (n° 7424)

- M. Éric Massin au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les moyens supplémentaires nécessaires pour l'accueil des candidats réfugiés" (n° 6853)

05.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, wij worden in ons land, net als in de rest van Europa trouwens, geconfronteerd met een enorme toename van asielzoekers ten gevolge van de oorlog in het Midden-Oosten en in andere landen. Wij zitten nu al bijna aan het dubbele. Wij verwachten dat dit jaar minstens dubbel zoveel asielaanvragen zullen worden ingediend in vergelijking met vorig jaar. Vorig jaar waren er 17 000 aanvragen en wij zitten nu al aan ongeveer 30 000 aanvragen. Tegen het einde van het jaar worden er 40 000 aanvragen verwacht in ons land.

Uit een longitudinaal onderzoek, dat op een termijn van tien jaar werd gevoerd door het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding, is gebleken dat niet elke asielzoeker of erkende vluchteling een leefloon ontvangt. Dat is ook logisch, want men moet behoeftig zijn, wil men een leefloon kunnen ontvangen. Dat is het eerste criterium. Bovendien moet men uiteraard bereid zijn om te werken.

Uit dat onderzoek bleek dat 57 % van de asielzoekers recht heeft op een leefloon eens men erkend is. De andere 43 % ontvangt geen leefloon omdat een deel ervan werkt of niet behoeftig is. Na vier jaar stelde men vast dat het aantal personen dat nog een leefloon ontving, was gedaald naar 25 %.

Een deel van hen klopt ook aan bij het OCMW omdat zij op zoek zijn naar een woning. De federale overheid is bevoegd voor bed, bad en brood, zolang men asielzoeker is, maar eens men erkend is, heeft men het recht om zich te vestigen in ons land en een gemeente te kiezen om er te gaan wonen. Vervolgens kan men daar eventueel aankloppen bij het OCMW, zowel voor financiële ondersteuning als voor begeleiding bij het zoeken naar een woning.

Zeker met de huidige instroom stellen wij vast dat veel meer mensen ook uitstromen en worden erkend. Gisteren nog zei de staatssecretaris mij dat momenteel ongeveer vierhonderd mensen per week worden erkend en de opvangcentra verlaten. Zij moeten vervolgens op zoek naar een gemeente om er zich te vestigen, om bij het OCMW aan te kloppen en er steun te vragen om bijvoorbeeld te zoeken naar een woning. Wij weten dat heel wat OCMW’s echt hun best doen om de vluchtelingen te ondersteunen. Het spreekt echter voor zich dat er nu meer werk is omdat er ook meer mensen komen aankloppen.

Het is ook al goed dat het leefloon voor 100 % door de federale overheid wordt terugbetaald, maar omdat er ook begeleiding door de maatschappelijk werkers nodig is, zeker in de toekomst bij de zoektocht naar een woning, hebben de OCMW’s extra ondersteuning nodig. Zij vragen om extra ondersteuning. Dat hoor ik telkens als ik ga spreken in de gemeentebesturen, en dat is bijna elke avond. Zij vragen om extra ondersteuning, want zij willen de mensen die aankloppen wel helpen, maar met het huidig personeelsbestand kunnen zij het niet aan.

Welke extra inspanningen zal deze regering doen om de OCMW’s extra te ondersteunen, zodat deze vluchtelingencrisis goed kan worden aangepakt?

05.02 Éric Massin (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, selon le SPF Intégration sociale, nous avons connu une diminution des prises en charge des secours accordés par les CPAS concernant les candidats réfugiés demandeurs d'asile, de 344 millions d'euros en 2013 à 283 millions d'euros en 2014. C'était dû à une baisse de l'accueil des demandeurs d'asile. Actuellement, tout le monde peut constater une augmentation du nombre de demandeurs d'asile. Je ne reprends pas tout ce que Mme Lanjri a longuement exposé. Cela ne sert à rien; tout le monde connaît la situation. Une intervention se fait, soit, par le revenu d'intégration, soit, par l'aide équivalente et les CPAS bénéficient de ce remboursement à 100 % pendant cinq ans.

Comme Mme Lanjri vous l'a dit, j'estime moi aussi que d'autres éléments que le revenu d'intégration ou l'aide financière équivalente doivent être pris en considération, à savoir le personnel, la logistique, les interprètes, etc. afin que les CPAS puissent fournir un travail efficace et de qualité.

Monsieur le ministre, au-delà du fait que la Fédération des CPAS de Wallonie vous a envoyé une lettre afin d'avoir un rendez-vous avec vous pour débattre de ces différents problèmes, la question est simple: comptez-vous dégager des moyens supplémentaires pour les CPAS au-delà de cette couverture du revenu d'intégration ou de l'aide financière équivalente? Si oui, quel en est le montant et sur quelle base ce montant est-il estimé?

05.03 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de minister, mevrouw Lanjri heeft al gezegd dat er veel vluchtelingen zijn. OCMW’s zijn belangrijke actoren om mensen te helpen integreren in onze maatschappij. Er is een oproep gedaan naar de OCMW’s om hun engagement op te nemen. We zien dat bijvoorbeeld Geraardsbergen dit weigert. De liberale burgemeester zegt dat Geraardsbergen al heel veel leefloners heeft en dat er niemand meer bij kan.

Ook andere gemeenten trekken aan de alarmbel. We merken toch dat de vluchtelingen na erkenning aankloppen bij het OCMW van een stad of gemeente.

U weet het misschien, maar ik heb een spreidingsplan voorgesteld om ervoor te zorgen dat alle lokale besturen en OCMW’s engagementen opnemen en dat er een gemeenschappelijk draagvlak komt om de integratie te bevorderen. Voor alle duidelijkheid: voor mij gaat dit niet alleen over geld. Huisvesting en vooral ook onderwijs zullen belangrijke uitdagingen worden. Zo zien wij in Antwerpen al de eerste zeer moeilijke dossiers over huisvesting opduiken.

OCMW’s moeten die vluchtelingen begeleiden. Het is dus zeer nodig dat vluchtelingen ook gespreid worden over het hele land, anders zullen de OCMW’s hun rol niet kunnen opnemen. Die begeleiding is essentieel.

Door de huidige economische situatie en de sanering die hogere overheden de lokale besturen opleggen, zijn er dikwijls geen middelen meer over, ook al wil men aan begeleiding doen. Voor alle duidelijkheid, ik weet uit ervaring dat het dikwijls het OCMW is, nog een lager bestuursniveau, dat de rekening moet betalen en het meeste moet saneren. We zien heel veel verschuivingen naar veiligheidsbeleid en politie, en OCMW’s moeten de prijs daarvoor betalen.

Ik had graag een antwoord op twee concrete vragen.

In hoeveel extra opvangplaatsen moeten de OCMW’s voorzien?

Voorziet u in extra financiële middelen voor de begeleiding van erkende vluchtelingen, vooral met de nadruk op de huisvesting?

05.04 Minister Willy Borsus: Collega’s, tijdens de vergadering van de Ministerraad van 11 oktober 2015 werd besloten om voor 2016 een nieuwe interdepartementale provisie aan te leggen om de kosten te dekken voor de verschillende uitgaven inzake asiel en migratie. Deze provisie van 350 miljoen euro werd ingeschreven in de begroting 2016 en heeft tot doel om de departementen in staat te stellen het hoofd te bieden aan de bijkomende kosten in de loop van het begrotingsjaar naar aanleiding van de verschillende uitgaven die gedaan zouden kunnen worden inzake asiel en migratie. Op basis van de behoeften kunnen de betrokken departementen de vereiste extra kredieten aanvragen. In de loop van het begrotingsjaar zullen de kredieten verdeeld worden op vastgelegde tijdstippen op basis van een herverdelingsbesluit waarover zal worden overlegd in de Ministerraad en middels het voorleggen van de nodige bewijsstukken en een gunstig advies van de Inspectie van Financiën. Een concrete procedure in dit opzicht moet nog worden vastgelegd.

In de berekening van voormelde provisie werd voor Maatschappelijke Integratie rekening gehouden met een bedrag van 172,2 miljoen euro, dat boven op de initiële begroting 2016 komt. Er moeten extra middelen worden uitgetrokken voor de ondersteuning van de erkende vluchtelingen, voor het leefloon en voor de hulp aan personen onder het subsidiair beschermingsstatuut, het equivalent leefloon. Bovendien moeten we ook uitgaan van het feit dat een bepaald aantal personen van wie de asielaanvraag zal worden geweigerd een beroep zal doen op dringende medische hulp.

Je dois insister sur le fait que cette estimation est provisoire, soumise à d'éventuelles modifications. Lors de mes calculs, je me suis basé sur les prévisions temporaires du CGRA, dont je suis la situation de très près. Mon cabinet est représenté dans les réunions des plate-formes concernées. Je me suis basé sur une estimation d'une reconnaissance de 21 000 personnes bénéficiaires d'un revenu d'intégration en 2016. On le sait, ce chiffre peut évoluer suivant la gestion des dossiers. Le taux de reconnaissance est actuellement d'environ 57 %.

05.05 (…): 60 %.

05.06 Willy Borsus, ministre: Peut-être 60 % maintenant. C'était 57 % au moment où la réponse a été rédigée. Je suis aussi informé des origines des demandes par mon collègue M. Theo Francken. Nous évaluerons l'évolution de cette provision en fonction d'une série de paramètres.

Ces 172,2 millions d'euros incluent également un montant destiné à couvrir des coûts indirects des CPAS. J'étudie les pistes possibles afin de soutenir les CPAS, notamment en ce qui concerne les efforts qu'ils doivent réaliser en termes de personnel ou les aides indirectes. Je suis pleinement conscient des attentes des CPAS, dont j'ai rencontré les fédérations à plusieurs reprises et encore la semaine dernière en compagnie de M. Theo Francken.

De plus, nous avons l'intention d'avoir à cet égard une concertation avec les autorités régionales, puisque, on le sait, plusieurs éléments concernent aussi des compétences des entités fédérées: le parcours d'intégration, les écoles, l'équivalence des diplômes, l'accompagnement vers le travail. Je souhaite que nous ayons une large concertation poursuivie avec les fédérations de CPAS et avec les autorités régionales.

Par ailleurs, j'ai souhaité soutenir mon collègue Theo Francken, notamment dans le contexte du deuxième appel lancé aux communes et aux CPAS afin de dégager des places ILA supplémentaires compte tenu des circonstances exceptionnelles que vous avez rappelées. Nous parlons effectivement de réfugiés qui, pour la majeure partie d'entre eux, quittent des zones de guerre et des situations absolument innommables ou des dangers évidents pour eux ou pour leur famille.

Dans ce contexte, je souhaite insister sur le fait que les CPAs et les communes se sont montrées, en général, très coopératives, très positives dans la coopération avec le fédéral, en ce compris en ce qui concerne le pré-accueil.

À cet égard, comme vous le savez, le premier appel avait été lancé pour mobiliser 1 600 places ILA et c'est 1 874 places qui ont été proposées par 247 communes.

Pour faire face au flux toujours important de demandeurs d'asile, ce second appel que j'ai cosigné concerne 2 000 places supplémentaires dans les ILA. Parallèlement, un appel a été lancé également avec Theo Francken concernant le concours des autorités locales et des gouverneurs pour l'ouverture de 40 sites d'urgence pouvant accueillir jusqu'à minimum 100 personnes, pour faire face notamment aux besoins urgents liés à l'hiver, aux sites qu'on doit fermer, etc. Ces 40 sites supplémentaires ne sont pas des ILA. Ce sont par exemple des salles de sport, des anciennes écoles, des sites aujourd'hui non utilisés qui pourraient être affectés à la situation du pré-accueil.

Comme vous l'observez, que ce soit en ce qui concerne le pré-accueil ou l'accueil, je souhaite vraiment assumer ma part de responsabilité. Je suis bien conscient que les CPAS sont ouverts et mobilisés, pour la grande partie d'entre eux, par rapport à la gestion d'une situation exceptionnelle.

Dans ce contexte, il me paraît légitime de faire le maximum pour soutenir les CPAS dans la prise en charge des coûts supplémentaires que va représenter l'accueil.

Suivant l'évolution de la situation, nous pourrions nous trouver, dans six mois, à continuer à gérer le pré-accueil et le stroom peut-être encore important plus l'accueil, ensemble, les deux augmentant progressivement.

J'ai bien conscience de l'extrême complexité de la situation. Elle est à la mesure de l'extrême gravité de la situation internationale. Eu égard à ce qui précède, je compte, à chaque moment, retrousser mes manches aux côtés de mon collègue, aux côtés du gouvernement, des fédérations de CPAS et des CPAS.

05.07 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord, waaruit blijkt dat u niet alleen begaan bent met deze problematiek, die ons allen aanbelangt, maar dat u er ook van overtuigd bent dat u, net als andere ministers in deze regering, een rol te spelen hebt, onder meer met betrekking tot de OCMW's.

Deze vluchtelingencrisis moet in goede banen worden geleid en de OCMW's moeten worden bijgestaan in de preopvang en de opvang van asielzoekers. Zoals u zei, moet men vluchtelingen, eens zij erkend zijn, ook verder begeleiden.

Het doet mij veel plezier dat in het bedrag dat voor volgend jaar is uitgetrokken niet enkel rekening wordt gehouden met extra kosten voor leeflonen — dat is op zich evident, want dat is het huidige systeem —, maar dat u momenteel ook onderzoekt hoe de OCMW's meer kunnen worden ondersteund op het vlak van personeel voor de begeleiding van erkende asielzoekers. U wilt zich daarvoor maximaal inzetten en de pistes verder bekijken.

Ik wil u dan ook vragen om volgende week woensdag op de Interministeriële Conferentie over asiel mee te zoeken naar oplossingen om extra steun aan de OCMW's te concretiseren. Ik neem immers aan dat u daarbij betrokken bent, aangezien de staatssecretaris heeft gezegd dat in het overleg met de Gemeenschappen en de Gewesten onder meer ook het probleem van de huisvesting en de begeleiding naar huisvesting zal worden besproken.

Ik reken erop dat het engagement dat u nu bent aangegaan, effectief zal worden vertaald in concrete maatregelen. Nu kloppen er immers al 400 mensen per week aan bij de OCMW's, die nu al heel wat inspanningen leveren voor de preopvang en de opvang.

Ik wil nog heel kort reageren op het debat over het spreidingsplan voor asielzoekers. Wij zijn het er allen over eens dat wij dat moeten doen. In een andere commissie voeren wij echter ook een debat over de spreiding van erkende vluchtelingen. Daar werd gezegd dat wij de Raad van State om advies zouden vragen omdat dit volgens ons wettelijk geen steek houdt en onmogelijk kan. Dat gaat immers in tegen de Grondwet, die bepaalt dat mensen die erkend zijn het recht hebben om hun eigen woonplaats te kiezen.

05.08 Éric Massin (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, je tiens tout d'abord à vous remercier pour vos réponses et pour le travail que vous avez effectué. En effet, une réponse devait être apportée.

Cela dit, j'espère que les moyens seront suffisants. En tout cas, j'ai pris acte du fait qu'ils peuvent faire l'objet d'une adaptation à la baisse, mais aussi à la hausse. Sachez en tout cas que je serai très attentif à la question.

Par ailleurs, j'entends bien les remarques de Mme Lanjri quant au lieu de discussion du plan de répartition.

Au-delà de cela, je tiens à rappeler, monsieur le ministre – vous pouvez relayer mes propos auprès du gouvernement – que s'il est important que l'État manifeste sa solidarité à l'occasion de la crise des demandeurs d'asile, il est tout aussi important que les villes et communes fassent preuve de solidarité. Si elles ne le font pas volontairement, il faut le leur imposer. C'est d'ailleurs ce qui explique le plan de répartition.

05.09 Monica De Coninck (sp.a): Mevrouw de voorzitter, ik dank de minister voor zijn geëngageerd positief antwoord.

Mijnheer de minister, u hebt veel ervaring als burgemeester en lokale vertegenwoordiger in de politiek en u begrijpt zeer goed dat alle problemen uiteindelijk op lokaal niveau terechtkomen. Dat is voor mij een heel grote bekommernis. Heel wat lokale besturen blijven namelijk in de kou staan. Zij willen wel iets doen, maar zij weten niet altijd duidelijk wat er van hen wordt verwacht en welke middelen daartoe ter beschikking staan.

Ik formuleer dan ook een ontzettend warme oproep. Van u vernam ik het zojuist, maar staatssecretaris Francken heeft ons niet gezegd dat er een Interministeriële Conferentie wordt georganiseerd.

(…): Toch wel, gisteren in antwoord op mijn vraag.

La présidente: (…) Je regrette, vous ne pouvez pas prendre la parole dans le cadre des questions.

05.10 Monica De Coninck (sp.a): Ik wil een warme oproep formuleren, met name dat de deelstaten en de federale overheid samen met de lokale besturen een concreet uitvoeringsplan uitwerken, elk met zijn eigen verantwoordelijkheid en eigen bevoegdheden, want met dat laatste heb ik geen probleem. Mijn grootste bekommernis is dat mensen geïntegreerd moeten worden. Als wij rond migratie, vluchtelingen en asiel een positieve sfeer willen creëren, dan zullen wij ervoor moeten zorgen dat alle middelen worden gebundeld om op lange termijn de doelstelling van integratie te realiseren.

Ik zal niet meer uitweiden over het spreidingsplan. Ik constateer alleen dat het moeilijk ligt. Op termijn zullen wij wel zien wat de realiteit wordt.

La présidente: À chaque commission ses débats, en effet.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Nous allons encore traiter deux points, celui de Mme Hufkens sur les plans d'hygiène dans les établissements horeca, la question n°6768, et ensuite mon interpellation. Les autres questions seront reportées.

06 Vraag van mevrouw Renate Hufkens aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de hygiëneplannen in horecazaken" (nr. 6768)

06 Question de Mme Renate Hufkens au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les plans d'hygiène dans les établissements horeca" (n° 6768)

06.01 Renate Hufkens (N-VA): Mijnheer de minister, zoals u ongetwijfeld weet, moeten restaurants en andere horecazaken in verschillende beheersplannen voorzien. De bepalingen over die beheersplannen zijn terug te vinden in de Europese verordening nr. 852/2014. Zo moeten horecagelegenheden met betrekking tot de vrijwaring van de hygiëne bijvoorbeeld voorzien in een reinings- en ontsmettingsplan, een ongediertebestrijdingsplan enzovoort. De opmaak en aanpassing van de plannen zorgen vaak voor grote administratieve lasten en kosten, en worden door veel ondernemers niet beschouwd als een toegevoegde waarde, daar veel van de kleinere zaken wel op de hoogte zijn van de wetgeving omtrent hygiëne. Een sectoraal hygiëneplan zou bijvoorbeeld soelaas kunnen bieden voor de administratieve lasten, zonder dat aan de voedselveiligheid geraakt wordt. Dit zouden horecagelegenheden dan kunnen gebruiken als leidraad.

In het licht daarvan heb ik enkele vragen. Bent u op de hoogte van de problematiek met betrekking tot de administratieve rompslomp die de verschillende beheersplannen met zich meebrengen? Wat is uw visie daarop? Hoe staat u tegenover een sectoraal beheersplan voor de hygiëne in horecazaken?

06.02 Minister Willy Borsus: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Hufkens, de verordening inzake levensmiddelenhygiëne waarnaar u verwijst, omschrijft de basisvereisten voor elke operator in de levensmiddelensector. In deze verordening worden ook een aantal verplichtingen opgelegd die eerder administratief van aard zijn, maar vaak noodzakelijk om een bepaald resultaat op het vlak van levensmiddelenhygiëne te bereiken, zoals de vereiste om over procedures te beschikken waarnaar u verwijst.

Ik ben op de hoogte van deze vereisten en het werk dat dit met zich meebrengt voor de restaurantuitbaters, en ik pleit voor een resultaatgerichte aanpak die de uitbater van een levensmiddelenbedrijf zelf toelaat om op de gepaste wijze de Europese eisen in te vullen. Zo volstaat het bijvoorbeeld voor een restaurantuitbater die geen ongedierteproblemen heeft, om te beschikken over de contactgegevens van een gespecialiseerde ongediertebestrijdingsfirma.

Zoals mijn voorgangster in de voorbije jaren met gerichte campagnes met het oog op de administratieve vereenvoudiging en lastenverlaging, heel wat concrete en voelbare realisaties heeft verwezenlijkt met het FAVV, wens ik zelf ook dit beleid verder te ondersteunen.

Het initiatief voor een sectoraal beheersplan werd reeds genomen.

De gids voor de invoering van een autocontrolesysteem in de horecasector die in het verleden werd ontwikkeld door de horecafederaties en werd goedgekeurd door het FAVV, omvat namelijk een duidelijke en praktische omschrijving van de mogelijkheden om te voldoen aan de wettelijke vereisten inzake ongediertebestrijding en reiniging en/of ontsmetting.

Deze gids bevat daarenboven een uitgewerkt voorbeeld van een reinigings- en ontsmettingsplan dat verder aangepast kan worden aan de specifieke situatie van elke individuele horecazaak.

06.03 Renate Hufkens (N-VA): Mijnheer de minister, het is een zeer goede zaak dat u de lijn van meer administratieve vereenvoudiging in de horeca doortrekt. Die sector heeft het momenteel al niet zo gemakkelijk, dus alles wat verbeterd kan worden, is zeker goed.

Ik onthoud dat u de verantwoordelijkheid meer bij de horecazaken zelf wilt leggen en dat u voorstander bent van een meer sectorale oplossing, zodat de sector een en ander zelf kan invullen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Interpellation de Mme Muriel Gerkens au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale sur "l'autorisation non réglementaire d'un nouveau pesticide donnée par la Commission européenne" (n° 75)

07 Interpellatie van mevrouw Muriel Gerkens tot de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de door de Europese Commissie toegekende vergunning voor een nieuw pesticide, in weerwil van de regelgeving ter zake" (nr. 75)

07.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la communauté scientifique, les apiculteurs et les associations environnementales se sont mobilisés pour interdire définitivement les pesticides appelés néonicotinoïdes, qui sont mortels pour les abeilles.

Malgré cela – ou peut-être à cause de cet engagement –, l'industrie agrochimique veut mettre sur le marché une nouvelle substance, nommée le Sulfoxaflor. À cet égard, des règles doivent être respectées. Par exemple, l'industrie doit fournir toutes les preuves scientifiques de l'innocuité de cette substance. Or la firme qui produit le Sulfoxaflor, Dow AgroSciences, a été incapable de livrer ces preuves. Il est normalement prévu de tenir compte de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), dont vous avez rappelé l'indépendance et la dimension scientifique. Celle-ci a indiqué dans son rapport qu'autoriser ce produit en Europe représentait un risque élevé pour les abeilles. En dépit de cet avis, le 27 juillet, la Commission européenne a autorisé la mise sur le marché de ce nouveau pesticide. Elle n'a donc pas respecté les règlements européens sur la protection des pollinisateurs et les exigences des directives européennes relatives aux produits phytosanitaires, de même qu'elle ne s'est pas assurée, via des tests, de l'innocuité du Sulfoxaflor sur la santé des abeilles. En outre, elle n'a pas tenu compte des réserves émises par l'EFSA. Il est dès lors difficile de considérer cette autorisation en omettant l'intervention de certains lobbies et/ou une éventuelle couardise de la Commission européenne.

Celle-ci donne deux ans à l'entreprise pour livrer des données relatives à l'effet du pesticide sur les abeilles. Autrement dit, ce seront deux années pendant lesquelles la firme pourra engranger des bénéfices en tuant ces insectes et en polluant les sols et les nappes phréatiques. Le scénario fut identique aux États-Unis. Il a fallu deux ans pour que toutes les associations d'apiculteurs et de défense de l'environnement se mobilisent et estent en justice en vue d'annuler cette autorisation pour infraction aux règles et procédures.

Ces associations ayant obtenu gain de cause, cette autorisation a été retirée. Cependant, les dégâts sont faits et cela a coûté beaucoup d'argent et d'énergie aux apiculteurs qui ne disposent pas d'énormément de moyens. De surcroît, c'est intervenir après que des dommages aient été causés alors qu'il existe des procédures qui permettent justement de les éviter.

J'en viens à mes questions. La décision a été prise pendant les vacances. Le Parlement européen n'a pas perçu ce qui se passait et n'a donc pas utilisé les procédures qu'il avait l'occasion de mettre en évidence dans les six semaines dont il disposait. Les États membres ont la possibilité d'aller devant la Cour de justice européenne pour faire annuler cette autorisation donnée par la Commission européenne pour non-respect des procédures. Je l'ai expliqué dans le corps de ma question. Je ne vais pas me répéter.

Monsieur le ministre, avez-vous l'intention d'aller devant la Cour de justice européenne? Avez-vous pris des mesures ou allez-vous en prendre pour qu'au Conseil des ministres relatif à ces matières, le point soit abordé? Allez-vous prendre des mesures pour que la vente de ce pesticide ne puisse pas avoir lieu sur le marché belge?

07.02 Willy Borsus, ministre: Madame Gerkens, je ne reviens pas sur le fait que j'accorde vraiment une attention très spécifique aux risques que peuvent représenter tous les produits de quelque nature que ce soit qui nous sont soumis. La protection de la santé des abeilles constitue aussi une de mes priorités.

Comme vous le soulevez, le Sulfoxaflor a été approuvé au niveau européen comme substance active, le 27 juillet 2015, conformément au règlement européen. Cette approbation ne constitue par contre pas une autorisation de mise sur le marché. En effet, l'approbation d'une substance active est la première condition. Il faut ensuite qu'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique contenant la substance en question soit octroyée par les autorités nationales des États membres.

L'approbation du Sulfoxaflor au niveau européen prévoit plusieurs conditions, notamment que les États membres doivent faire particulièrement attention aux risques pour les abeilles et bourdons lors de l'évaluation de toute demande d'autorisation au niveau national.

Une autre condition est que les informations confirmatives concernant les risques pour les abeilles et autres pollinisateurs devront être fournies par le demandeur dans les deux ans.

Vous posez la question de la légalité de cette approbation. Mon administration me confirme – c'est aussi mon analyse – que cette approbation est en accord avec les dispositions du règlement européen, car les données exigées ont été fournies et les procédures me semblent avoir été suivies. Un État membre rapporteur a d'abord évalué le dossier, positivement en l'espèce. L'EFSA a ensuite évalué la substance et a conclu que, pour certains usages représentatifs de cette substance, notamment des usages sous serre, les produits phytopharmaceutiques contenant le Sulfoxaflor peuvent être utilisés sans effet inacceptable.

Par contre, comme cette même conclusion n'a pu être tirée pour les usages en plein champ, notamment en ce qui concerne les effets sur les abeilles, des données confirmatives pour ces usages sont demandées et la Commission exige de la part des États membres une attention particulière en ce qui concerne les effets sur les abeilles dans le contexte des demandes d'autorisation nationale des produits phytopharmaceutiques concernant ledit produit.

Pour toute demande d'autorisation en Belgique d'un produit contenant du Sulfoxaflor, les effets possibles sur les abeilles et autres pollinisateurs seront donc évalués avec une attention toute particulière, comme cela se fait déjà et comme spécifiquement exigé par la Commission européenne dans l'autorisation de cette substance.

Je peux vraiment vous assurer que, si des risques inacceptables pour les abeilles ou autres pollinisateurs ne peuvent être exclus, l'autorisation au niveau belge ne sera pas délivrée sur la base du principe de précaution, dont nous avons parlé à plusieurs reprises.

À ce jour, j'insiste, aucun produit phytopharmaceutique contenant le Sulfoxaflor n'est autorisé dans notre pays et son utilisation est dès lors interdite.

07.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je ne peux pas vous rejoindre quand vous dites que les procédures ont été suivies, à partir du moment où l'on dit que l'on a deux ans pour prouver que le produit n'est pas nuisible pour les abeilles. Cela veut dire que, pendant deux ans, on porte atteinte aux abeilles avant de réagir. La Commission européenne, elle, l'a autorisé. On ne peut accepter que cette dernière choisisse ce mode-là. Aujourd'hui, il s'agit de ce produit. Demain, ce sera pour un autre. L'industrie fournit les preuves d'innocuité demandées et, ensuite, la Commission européenne décide.

Vous avez répondu que vous ne donneriez aucune autorisation, s'il apparaissait qu'il y a des risques pour les abeilles. Ce n'est pas clair. Cela signifie-t-il que, tant que vous n'avez pas la réponse, c'est-à-dire pas avant deux ans, il n'y aura aucune autorisation de mise sur le marché même pour une utilisation dans des serres?

07.04 Willy Borsus, ministre: Madame Gerkens, vous aurez constaté que mon approche est très restrictive. Une série de concertations sont en cours. Il s'agit d'un dossier spécifique dans lequel je ferai preuve de la plus grande prudence avant de donner ou d'accepter une autorisation, même temporaire. Je tiens à être absolument rigoureux dans l'ensemble des processus de décision concernant ce type de situation et ce type de produit. De ce fait, il faut attendre l'ensemble des concertations et des analyses avant de statuer définitivement au niveau belge. Je crois que vous avez bien perçu ma tonalité dans ce dossier.

07.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je vais néanmoins déposer ma motion de recommandation en soutien de votre position concernant les mesures à prendre pour éviter la mise en vente de ce pesticide sur le marché belge. Je pense qu'il est important, au niveau du Conseil des ministres, de rappeler qu'il faut suivre les règles de la Commission.

Dans ma recommandation, cosignée par ma collègue Mme Anne Dedry, je vous demande aussi – et je pense qu'il faut quand même examiner cette possibilité – d'aller devant la Cour de justice européenne pour éviter aux apiculteurs de devoir se mobiliser ainsi que pour rappeler qu'il y a des règles à suivre et qu'il faut attendre les résultats relatifs à l'innocuité avant d'autoriser, même pour deux ans. C'est une période suffisamment longue pour faire des dégâts.

Moties

Motions

Le président: En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

Une motion de recommandation a été déposée par Mmes Muriel Gerkens et Anne Dedry et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de Mme Muriel Gerkens

et la réponse du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale,

demande au gouvernement

- de porter le dossier du Sulfoxaflor devant la Cour de justice européenne pour non-respect par la Commission européenne de:

a. l'article 9 du traité stipulant l'intégration des critères de développement durable et de protection de l'environnement lorsque l'UE met en œuvre ses politiques,

b. du règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission,

c. du principe de précaution inscrit dans le traité européen;

- de prendre les mesures nécessaires pour interdire la vente de ce pesticide sur le marché belge sur base du même règlement 1107/2009 sur les pesticides. Celui-ci stipulant que "des circonstances environnementales ou agricoles propres au territoire d'un ou plusieurs États membres pourraient nécessiter que sur demande, les États modifient une autorisation ou refusent d'autoriser le produit phytopharmaceutique sur leur territoire, si des circonstances agricoles ou environnementales particulières le justifient ou si le niveau élevé de protection de la santé tant humaine qu'animale et environnementale prévu dans le présent règlement ne peut être assuré.";

- de dénoncer le non-respect des obligations européennes par la Commission européenne au sein des Conseils des ministres européens concernés."

Een motie van aanbeveling werd ingediend door de dames Muriel Gerkens en Anne Dedry en luidt als volgt:

"De Kamer,

gehoord de interpellatie van mevrouw Muriel Gerkens

en het antwoord van de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO’s, Landbouw en Maatschappelijke Integratie,

vraagt de regering

- het sulfoxaflordossier aanhangig te maken bij het Hof van Justitie van de Europese Unie wegens de niet-eerbiediging door de Europese Commissie van:

a. artikel 9 van het Verdrag, waarin wordt gestipuleerd dat de EU bij de uitvoering van haar beleid rekening houdt met criteria in verband met duurzame ontwikkeling en milieubescherming,

b. verordening 1107/2009 van het Europees Parlement en de Raad betreffende het op de markt brengen van gewasbeschermingsmiddelen, gelet op de wijziging van de bijlage bij Uitvoeringsverordening (EU) nr. 540/2011 van de Commissie,

c. van het voorzorgsbeginsel dat in het EU-verdrag is ingeschreven;

- de nodige maatregelen te nemen om de verkoop op de Belgische markt van dit pesticide te verbieden op grond van diezelfde verordening 1107/2009 betreffende de gewasbeschermingsmiddelen, die bepaalt dat "milieu- of landbouwkundige omstandigheden die specifiek zijn voor het grondgebied van een of meer lidstaten kunnen vereisen dat lidstaten, op verzoek, een door een andere lidstaat afgegeven toelating erkennen of wijzigen, dan wel afzien van het toelaten van het gewasbeschermingsmiddel op hun grondgebied, indien specifieke milieu- of landbouwkundige omstandigheden dit rechtvaardigen of indien het hoge beschermingsniveau van de gezondheid van mens en dier, alsmede van het milieu, waarin deze verordening voorziet, niet kan worden verwezenlijkt.";

- de niet-eerbiediging door de Europese Commissie van de Europese verplichtingen aan de kaak te stellen op de bijeenkomsten van de betrokken Europese ministers."

Une motion pure et simple a été déposée par Mme Renate Hufkens et par M. Luc Gustin.

Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Renate Hufkens en door de heer Luc Gustin.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

Les collègues qui désirent transformer leurs questions en questions écrites et d'ores et déjà recevoir la réponse écrite du ministre sont invités à le faire.

Les questions pendantes viendront à l'ordre du jour dans le cadre des discussions budgétaires et des notes de politique générale.

Si vous n'obtenez pas de réponse à ce moment-là, les questions seront reportées à une réunion ultérieure.

La réunion publique de commission est levée à 11.35 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.35 uur.