COMMISSIE VOOR DE JUSTITIE

La séance est ouverte à 14.25 heures et présidée par M. Philippe Goffin.

De vergadering wordt geopend om 14.25 uur en voorgezeten door de heer Philippe Goffin.

01 Question de M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "la lutte contre le trafic d'armes" (n° 6646)

01 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de strijd tegen de illegale wapenhandel" (nr. 6646)

01.01 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, monsieur le ministre, suite à l'attentat déjoué le 21 août dernier sur le Thalys, une partie de la presse internationale a très sévèrement critiqué la législation belge, jugée trop permissive en matière de vente d'armes, jusqu'à qualifier la Belgique de plaque tournante du trafic d'armes, pour ne citer que le très prestigieux New York Times.

Certes, tout ceci est vu de loin et l’analyse manque certainement de précision, mais le sujet est débattu depuis longtemps au parlement et dans les milieux spécialisés.

Vous avez alors annoncé quatre mesures visant à lutter plus efficacement contre le trafic d'armes: une meilleure collaboration européenne – je ne peux que vous donner raison –, l'évaluation du degré d'application de la circulaire des procureurs généraux du 22 octobre 2012 qui avait été adoptée à la suite de la fusillade de la Place Saint-Lambert à Liège – on sait quel était l’arsenal découvert chez l’auteur des faits –, la réactivation du comité de coordination interdépartemental de lutte contre les transferts d'armes illégaux (CITI) et le dépôt d'un projet de loi permettant la mise en œuvre d'écoutes téléphoniques et de méthodes particulières de recherche en matière d'enquêtes relatives au trafic d'armes à feu.

Ces mesures étaient plus qu'attendues. Elles répondent d'ailleurs à la volonté européenne sous-tendant la directive 91/477 qui précise qu'elle n’affecte en rien le pouvoir des pays de l'UE de prendre des mesures en vue de prévenir le trafic illégal d'armes. Nous devons en effet tout mettre en oeuvre en amont pour éviter de devoir légiférer en aval, en urgence, suite à des tragédies.

Les législations prises sous le feu de l'actualité sont généralement les moins bien inspirées mais le sujet est un peu délicat pour parler de feu de l'actualité.

Il est en outre évident que, sans la directive claire du ministre de la Justice aux parquets, une politique efficace et coordonnée de lutte contre le trafic d'armes ne restera qu'un vœu pieux.

Je me dois toutefois d'attirer par exemple votre attention sur les récents rapports du Vlaams Vredesinstituut qui estiment qu'outre des lacunes législatives et au niveau des parquets, des manquements s'observent également en matière d'enregistrement des armes saisies et de suivi des armes vendues sur Internet.

Ces dernières, qui constituent un problème bien connu de la police fédérale, ont été pointées du doigt par la Commission européenne, dans son évaluation de l'application de la directive européenne précitée sur les armes dans notre pays, constatant que la Belgique manque de ressources humaines et administratives pour la prévenir.

À quelle fréquence le Comite interdépartemental de lutte contre les transferts d'armes illégaux se réunit-il? Qu'en a-t-il été ces trois dernières années, de 2013 à 2015?

Quelles sont les résultats de l'évaluation de l'application de la circulaire des procureurs généraux du 22 octobre 2012 qui a institué notamment un magistrat de référence responsable de la lutte contre le trafic d'armes? Vous avez en effet annoncé en commission, le 31 août dernier, que vous disposeriez d'un rapport complet sur l'état de leur travail pour ce 23 septembre. Ce rapport vous donne-t-il des orientations nouvelles ou plus précises quant aux initiatives à prendre?

La meilleure collaboration européenne que vous souhaitiez et qui passe par un meilleur échange d'informations via Europol concerne-t-elle également les armes mises en vente sur Internet qui par définition dépassent nos frontières?

Des opérations de sensibilisation aux dangers potentiels que représentent la détention et le maniement d'une arme sont-elles envisagées par le SPF Justice? Lorsque la loi sur la détention des armes a été modernisée, sous les gouvernements précédents, il y a eu une campagne d'informations qu'il faudrait peut-être relancer.

Suite à l'affaire du Thalys, le Conseil consultatif des armes a-t-il rendu un avis vous présentant de nouvelles propositions en matière d'arrêtés et de mesures à prendre en exécution de la loi sur les armes?

01.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Maingain, l'arrêté royal créant un Comité de concertation interfédéral pour la lutte contre la production et le commerce illégal d'armes est finalisé. Il est actuellement soumis à la signature du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur.

Ce comité se réunira au minimum quatre fois par an.

J'en viens à l'évaluation de la circulaire COL 14/2012, relative à l'approche judiciaire du trafic d'armes, que j'ai demandée au Collège des procureurs généraux. Elle a en effet été discutée au sein du Collège du ministère public, le 10 septembre 2015. Il a été décidé que les cinq procureurs généraux demanderaient à chacun des procureurs du Roi de leur ressort d'évaluer l'organisation policière et la répartition des tâches de la police et de leur parquet, ainsi que l'identification et l'enregistrement des dossiers. Un projet d'évaluation globale devrait être discuté lors d'une réunion des procureurs généraux en novembre.

Mes efforts pour améliorer la coopération européenne comportent deux aspects qui doivent nécessairement aller de pair. Le premier est l'harmonisation de la législation européenne sur les armes; j'ai rencontré la commissaire en charge du Marché intérieur le 2 octobre pour en discuter. La Commission a pris conscience de l'urgence d'une intervention législative et prépare des règles contraignantes sur les critères de neutralisation des armes à feu, pour éviter que l'on puisse, par exemple, reformer une arme opérationnelle à partir de deux armes neutralisées dans deux États différents ou encore à partir d'armes d'alarme.

J'ai insisté sur l'importance d'une accélération des travaux et la commissaire a confirmé avoir bien reçu le message. Elle a demandé à ses services de finaliser rapidement les propositions qui seront ensuite discutées par le Conseil et le Parlement européen.

La Belgique est très active dans les travaux préparatoires menés par la Commission. Il a été prévu de réunir le groupe d'experts le 15 octobre et le 3 novembre.

L'autre aspect est la coopération policière et judiciaire pour lutter contre le trafic d'armes. Là aussi, les services belges sont très actifs pour dynamiser cette coopération, d'une part, dans l'échange et la mise en commun d'informations via le système d'information Schengen SIS, et celui d'Interpol, ainsi que la transmission d'informations Europol en vue de l'analyse opérationnelle stratégique et, d'autre part, sur le terrain notamment via des opérations communes au contrôle de certains moyens de transport et via la coopération avec les pays tiers, en particulier ceux des Balkans.

Ce travail a reçu une nouvelle impulsion avec l'adoption par le Conseil JAI de conclusions à Luxembourg le 8 octobre, qui abordent ces différents aspects.

Jusqu'à présent, nous nous sommes penchés essentiellement sur la question du trafic international d'armes. Comme vous le soulignez à juste titre, cela n'empêche pas que nous préparions une campagne d'information publique en concertation avec la police qui est le meilleur canal de diffusion de ces informations.

Le Conseil consultatif ne s'est pas réuni spécifiquement à la suite de l'attaque du Thalys. Il est prévu de le réunir prochainement, notamment dans le cadre de la réalisation de l'accord de gouvernement.

01.03 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, je remercie le ministre pour l'ensemble de ces informations factuelles qui donnent une orientation sans doute nouvelle à la lutte contre le trafic d'armes. Nous en vérifierons les résultats sur le terrain.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Questions jointes de

- M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "le point sur la pénurie de personnel dans les greffes bruxellois" (n° 6678)

- M. Éric Massin au ministre de la Justice sur "les greffiers du tribunal de la jeunesse francophone de Bruxelles" (n° 6856)

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "de stand van zaken betreffende het personeelstekort bij de Brusselse griffies" (nr. 6678)

- de heer Éric Massin aan de minister van Justitie over "de griffiers van de Franstalige jeugdrechtbank te Brussel" (nr. 6856)

02.01 Éric Massin (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, aujourd'hui, les greffiers du tribunal de la jeunesse francophone de Bruxelles se retrouvent dans une situation précaire. Il y a treize bureaux de juges de la jeunesse. Comme pour les juges d'instruction, s'agissant de mandat, chaque juge est censé disposer de l'aide d'un greffier et d'un employé. Or, pour ces bureaux, en plus du manque d’un greffier, seulement sept employés travaillent sur les treize qui devraient s'y trouver.

À côté de ce dispositif, le greffe central qui doit normalement être composé de douze équivalents temps-plein, ne dispose que de dix personnes dont sept à temps partiel. La cause de cette pénurie est le non-renouvellement des greffiers qui sont partis. Or le greffier joue un rôle essentiel à tous les stades de la procédure. Non seulement, c'est lui qui tient la plume mais il est aussi indépendant du magistrat, malgré ce que certains peuvent penser et il est là pour acter tout ce qui se passe pendant l'audience. Il ouvre et suit les dossiers, vérifie les pièces requises par la loi, tient le planning des audiences et met au point la version finale des jugements. De plus, leur présence est requise aux audiences dont ils tiennent le procès-verbal.

Par ailleurs, dans un tribunal de la jeunesse, il faut agir vite pour protéger le mineur. Lorsque ce dernier commet un fait grave, il doit être pris en charge sans délai. Le juge de la jeunesse doit donc intervenir rapidement. Ce sont également les greffiers qui se chargent de cette partie du travail

Le manque de personnel nuit gravement au bon fonctionnement du tribunal de la jeunesse de Bruxelles et occasionne également un stress compréhensible pour les greffiers qui craignent de ne pouvoir accomplir correctement leurs nombreuses tâches. On risque donc dans certains cas le burnout. Ces conditions infernales de travail ont amené, il y a peu, les juges de la jeunesse bruxellois à menacer de libérer les mineurs détenus comparaissant devant eux.

Monsieur le ministre, le 14 octobre, vous auriez rencontré une délégation des juges de la jeunesse du tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Vous leur avez annoncé qu'il y aurait prochainement une publication de places complémentaires. D'autres solutions ont été avancées.

Cependant, l’engagement de nouveaux greffiers risque de prendre du temps et les conditions de travail vont continuer à demeurer difficiles. Dès lors, les juges restent vigilants et la menace repoussée de libérer ces jeunes pourrait vite revenir si d’ici le 15 décembre prochain, rien n’a changé.

Dès lors, monsieur le ministre, pourriez-vous expliquer les différentes solutions qui vont être prises pour faire face au manque de greffiers? Quelle sera la date butoir pour que votre projet soit mis en place? Que comptez-vous faire dès aujourd’hui, pour que les conditions de travail des greffiers et des employés de greffe soient moins difficiles en attendant que des emplois complémentaires puissent venir pallier ce problème? Combien de personnes seront-elles engagées à terme?

02.02 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, les acteurs du monde judiciaire, et particulièrement ceux de la Justice bruxelloise, dénoncent régulièrement la pénurie de personnel dans les greffes. Certes, la procédure d'engagement n'est pas simple et contrairement à ce que l'on peut penser, il ne sufit pas de décider de remplir le cadre pour que celui-ci soit rempli aussi vite qu'on le souhaiterait. De plus, malgré l’engagement de personnel, il semblerait que les employés des greffes bruxellois demandent régulièrement une mutation. Il semble donc nécessaire de travailler non seulement au remplissage des cadres de personnel, mais également au maintien du personnel dans les postes à pourvoir.

Monsieur le ministre, depuis votre entrée en fonction, comment le remplissage du cadre de personnel du tribunal de première instance francophone de Bruxelles a-t-il évolué? Quels moyens ont-ils été mis en place pour remplir le cadre du personnel? Combien de procédures de sélection ont-elles été engagées? L’entrée en fonction de nouveaux membres du personnel a été annoncée pour les mois d’octobre et de novembre. Quelles sont les échéances à cet égard? Quand peut-on espérer le remplissage du cadre tel qu'annoncé par vous-même il y a quelques mois? Est-il exact que les demandes de mutations du personnel des tribunaux bruxellois sont plus nombreuses qu’ailleurs?

02.03 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Massin, l’évolution du remplissage du greffe du tribunal de première instance francophone à Bruxelles nous donne l’évolution suivante.

Pour les greffiers, y compris les délégations, avant la réforme, il y avait 63,8 greffiers. En novembre, il y en avait 103. En juillet, il y en avait 100. Au mois d'octobre 2015, il y en avait 102. Pour ce qui concerne les autres membres du personnel, avant la réforme il y en avait 142, en novembre il y en avait 180, en juillet 2015 il y en avait 175, et à l'heure actuelle il y en a 161. Il y a donc une baisse, notamment pour ce qui concerne les autres membres du personnel, entre le mois de juillet et le mois d'octobre, de 14 unités pour le personnel du greffe

Actuellement, le greffe du tribunal de première instance francophone dispose de 264 membres du personnel, dont 103 (sur un cadre de 125) exercent la fonction de greffier. En outre, le premier président de la cour d'appel a délégué 7 membres du personnel pour 6 équivalents temps plein du tribunal de première instance néerlandophone vers le greffe francophone.

En ce qui concerne le tribunal de première instance néerlandophone, 35 greffiers sont nommés et 14 délégations de greffiers sont attribuées sur un total (cadre) de 49 greffiers. Le premier président a temporairement délégué 5 greffiers au tribunal francophone.

Récemment, j'ai encore donné suite à une demande de 6 délégations supplémentaires de greffiers. 18 places vacantes de greffier au tribunal francophone et 10 places vacantes d'assistant ont été publiées au Moniteur belge du 28 juillet 2015. Compte tenu du nombre de candidats (39 pour les places de greffier et 34 pour les places d'assistant), on peut escompter que les premières nominations de greffiers interviendront dans le courant du mois de novembre et les premières nominations d'assistants d'ici la fin de cette année.

Une nouvelle publication de postes vacants est en cours de préparation.

Concrètement, il est prévu d'ouvrir huit postes de greffier et dix-huit postes d'assistant. À cet effet, j'ai obtenu dans l'intervalle l'accord de l'Inspection des Finances, de sorte que cette publication pourrait déjà avoir lieu dans les prochains jours. Dans le même temps, je publierai à nouveau six postes vacants de greffier chef de service, à savoir promotion dans la classe A2.

La sélection pour les emplois de greffiers a démarré. Les candidats aux nouveaux postes seront intégrés à ce processus de sélection de sorte que l'on peut escompter que toutes les sélections seront terminées d'ici neuf ans. Le processus de sélection pour les assistants prendra un peu plus de temps. Les premières nominations devraient intervenir d'ici la fin de l'année et les autres se termineront en janvier de l'année prochaine.

Quant à une mutation, pourvoir à tous les emplois est évidemment le souhait du président, mais il faut tenir compte des nombreux facteurs qui compliquent la réalisation de cet objectif. Les candidats sont toujours en nombre insuffisant, les membres du personnel actuel recherchent d'autres horizons, s'ils peuvent obtenir une promotion ailleurs ou partir à la retraite. C'est pourquoi je vous indiquais cette baisse, entre juillet et octobre 2015 de 14 unités pour ce qui concerne les autres membres du personnel du greffe. En raison du déplacement du domicile au lieu de travail et des problèmes de mobilité dans les grandes villes, le personnel de Bruxelles tente de trouver un emploi plus près de son domicile. Ce phénomène n'est pas nouveau. Actuellement, nous constatons qu'un tiers des demandes de mutation enregistrées – 50 sur un total de 151 membres du personnel francophone — concerne du personnel de Bruxelles.

Il serait bon d'instaurer certaines restrictions en ce qui concerne ces demandes. J'ai déjà fait préparer un projet d'arrêté royal qui prévoit que les membres du personnel ne peuvent obtenir de mutation qu'après trois ans. La concertation syndicale aura de nouveau lieu le 9 novembre prochain.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "la lutte contre la montée du radicalisme en milieu carcéral" (n° 6777)

03 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de strijd tegen het toenemende radicalisme in de gevangenissen" (nr. 6777)

03.01 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, monsieur le ministre, à la mi-mars, vous présentiez votre plan d'action contre la radicalisation dans les prisons. Ce plan contient dix mesures, allant des meilleures conditions de vie dans les établissements pénitentiaires à la création d'ailes spécialisées pour les personnes identifiées comme étant radicalisées, en passant par une formation par la Sûreté de l'État du personnel pénitentiaire et une implication systématique des représentants des cultes.

Ces initiatives, bien qu'intéressantes, posent question dans leur mise en oeuvre pratique. Je rejoins totalement votre constat quant au fait que les détenus constituent un groupe particulièrement vulnérable qui mérite une attention et un suivi plus importants, ce qui nécessite une amélioration des conditions de vie dans les établissements pénitentiaires.

Je m'interroge dès lors sur la volonté du gouvernement de revoir la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus alors que vous avez la possibilité de prendre un arrêté royal d'exécution des chapitres de cette loi qui ont précisément pour objectif de favoriser la réinsertion des détenus et par conséquent de lutter contre leur radicalisation.

Je constate en outre que votre plan concerne principalement les détenus dont la radicalisation est avérée, soit par des signes évidents de radicalisation soit par une condamnation liée à leur comportement convictionnel. Il convient pourtant de prévenir en amont la radicalisation en milieu carcéral. Le soutien moral aux détenus musulmans est ainsi revendiqué par le secteur associatif et aussi par plusieurs acteurs du monde de la justice.

C'est ainsi qu'en 2011, déjà, l'association des musulmans d'Arlon s'est adressée à la direction de la prison d'Arlon afin d'obtenir l'autorisation d'organiser des visites le plus régulièrement possible des détenus de confession musulmane. Le but avoué étant de les soutenir moralement pendant leur peine et de préparer leur intégration sociale après leur sortie de prison et dans une perspective de faire admettre les valeurs démocratiques de notre État de droit et le respect de la loi. Il semblerait que ce courrier n'aurait jamais reçu de réponse de la part de la direction de la prison d'Arlon.

Je ne veux pas juger ici le cas particulier de la prison d'Arlon, mais relisant une réponse à une des questions de notre collègue Özen en commission, vous aviez répondu très explicitement que vous souhaitez encourager les initiatives spécifiques envers des détenus radicalisés dans lesquels les visiteurs de prison seraient impliqués. Je suis d'accord avec l'idée selon laquelle, je vous cite: "les visiteurs de prison peuvent, en brisant l'isolement de certains, contrer certains phénomènes de radicalisation. Je veux, par cette voie, les remercier pour leur travail quotidien".

Cette initiative, qui allait dans le sens que vous souhaitiez, n'a pourtant pas été accueillie.

Monsieur le ministre, pourriez-vous m'apporter quelques précisions? Combien de conseillers islamiques travaillent-ils dans nos établissements pénitentiaires? En commission de la Justice du 20 mai dernier, le chiffre de 18 conseillers et de 9 futurs conseillers était avancé. Je ne sais si on a pu désigner davantage de conseillers de religion musulmane au sein des établissements pénitentiaires.

Quand les quartiers spéciaux pour personnes radicalisées ou condamnées à ce titre seront-ils mis en place à Bruges et à Ittre? Que proposez-vous pour les détenus d'une autre obédience que musulmane et qui ne disposent pas d'une assistance morale ou philosophique?

Sous quelles conditions les projets de visites pénitentiaires soutenus par le secteur associatif, comme l'ASBL arlonaise précitée, peuvent-ils être mis en place?

03.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Maingain, comme vous le signalez à juste titre, la lutte contre la radicalisation en milieu carcéral fait l'objet d'une attention toute particulière tant au niveau de mon administration qu'au niveau de ma cellule stratégique. J'ai effectivement mis en place un plan d'action dont les réalisations sont sur le point d'aboutir.

Le cadre des conseillers islamiques prévoit actuellement 18 équivalents temps plein dont 16,7 équivalents temps plein travaillent actuellement. Je précise néanmoins qu'il s'agit ici des conseillers nommés. Les conseillers islamiques volontaires ne sont pas repris dans ce cadre.

J'ai demandé une extension du cadre de 9 équivalents temps plein supplémentaires, spécifiquement pour les conseillers islamiques, et de 4,5 équivalents temps plein pour les autres cultes et philosophies. J'ai bon espoir d'obtenir un feu vert de ma collègue du Budget dans les prochaines semaines. Je vous confirme donc les chiffres tels qu'ils avaient été cités en mai.

L'ouverture des sections spécialisées, dont les sections d'accueil des détenus radicalisés qui demandent une prise en charge spécifique, reste prévue pour la fin de l'année comme annoncé précédemment. Ces sections seront installées à Ittre et à Hasselt, en remplacement du choix initial de Bruges, suite à l'exercice de rationalisation en cours.

Les efforts fournis se situent dans le cadre de la lutte contre le radicalisme et la radicalisation en milieu carcéral. L'accent est mis sur la radicalisation de type islamiste, tout simplement parce que c'est la réalité sur le terrain. C'est à ce niveau que se pose actuellement le problème. Il va de soi que si cela s'avérait nécessaire, une réorientation vers d'autres formes de radicalisme et de radicalisation serait possible.

En ce qui concerne le secteur associatif, je ne suis certainement pas opposé à ce qu'il joue un rôle dans l'action contre le radicalisme et la radicalisation en milieu carcéral. Il s'agit plutôt d'une compétence communautaire.

03.03 Olivier Maingain (FDF): La dernière information est évidemment intéressante. Vous estimez donc que vos collègues membres des gouvernements communautaires peuvent inviter les directions de prison à accueillir des propositions de collaboration telles que celles que j'ai évoquées. Vous n'y verrez pas d'objection. Je vous remercie pour cette orientation.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 6823 de Mme Matz est transformée en question écrite. Sa question n° 6838 est reportée.

04 Questions jointes de

- M. Éric Massin au ministre de la Justice sur "la résiliation de tous les abonnements papier et les revues d'informations juridiques utilisées quotidiennement par les magistrats" (n° 6855)

- M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "la suspension des abonnements juridiques" (n° 7174)

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Éric Massin aan de minister van Justitie over "het opzeggen van alle papieren abonnementen en juridische vakbladen die de magistraten elke dag gebruiken" (nr. 6855)

- de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de stopzetting van de juridische abonnementen" (nr. 7174)

04.01 Éric Massin (PS): Monsieur le ministre, selon la presse, le 1^er janvier 2016, le SPF Justice résilierait tous les abonnements papier et les revues utilisées par les magistrats. Il en fera également de même avec les abonnements électroniques de documentation Jura et Stradalex au plus tard au mois de mai. La Commission de la documentation qui devrait être dissoute en décembre a confirmé ces éléments.

À partir du 1^er janvier 2016, ceci devrait relever de la compétence des juridictions issues de l'autonomie de gestion. Il appartiendra donc aux collèges du siège et du ministère public de conclure de nouveaux abonnements. De plus, une réduction de 20 % du budget est annoncée.

Dès lors, l'Association syndicale des magistrats (ASM) s'est inquiétée de ces éléments et n'est pas du tout certaine qu'il y aura assez d'argent pour souscrire à de nouveaux abonnements.

D'un autre côté, il y a une série d'abonnements spécifiques qui sont pris en charge en fonction de la spécialisation des magistrats et le droit devient de plus en plus difficile et spécialisé.

La présidente de l'ASM dit qu'il est triste que les juges n'aient pas accès à l'ensemble de la documentation, comme peuvent l'avoir les avocats dans le secteur privé. Lorsqu'un magistrat est confronté à l'utilisation par un avocat de dernières décisions de justice ou d'éléments de doctrine qui ne sont pas à sa disposition, cela peut affecter la qualité des jugements ainsi que les réponses apportées, voire l'imagination dont le magistrat peut faire preuve lorsqu'il est question de rendre des décisions dans des procès particulièrement difficiles et délicats.

Il semblerait qu'aucune période transitoire ne soit prévue. Dès lors, tout sera coupé à partir du 1^erjanvier 2016. On peut se poser la question. En fonction des différents marchés publics qu'ils devraient passer, les différents collèges du siège et du ministère public auront-ils le temps d'assurer la transmission, ou en tout cas l'acquisition de ces banques de données juridiques ou d'ouvrages juridiques pour les magistrats, de sorte que ceux-ci puissent y avoir recours à partir du 1^erjanvier?

Vous le savez, les magistrats, afin d'éviter le papier, ont été encouragés à basculer à 100 % dans la consultation de la jurisprudence sur les supports informatiques; moi-même, j'y ai recours également, en tant qu'avocat. On leur a d'ailleurs fourni un bel ordinateur, qui leur permet d'aller consulter les banques de données. Aujourd'hui, malheureusement, on semble aller vers une coupure de cet accès, sauf si les procédures sont mises en route pour que les choses fonctionnent. Cela représente beaucoup d'argent, donc les éditeurs sont évidemment inquiets. Le SPF Justice parle de lancer un appel d'offres. Le problème des termes et délais se pose.

Monsieur le ministre, voici mes questions. Me confirmez-vous que ce sont bien les collèges du siège du ministère public qui vont conclure les nouveaux abonnements pour les magistrats, même si le budget est diminué de 20 %? Imaginez que le budget diminue et qu'il ne puisse pas être fait face au coût de ces abonnements, comment ferons-nous? Au-delà de ceci, malgré l'autonomie de gestion, n'estimez-vous pas que l'accès aux revues juridiques pour les magistrats doit être garanti, et qu'il est de votre ressort d'assurer l'accès à celles-ci? Si le gouvernement confirme sa volonté de se défaire de ses responsabilités, pourquoi n'avoir pas envisagé de période transitoire afin que les magistrats puissent encore consulter les supports en attendant que les procédures soient passées?

Pourquoi décidez-vous d'ouvrir un marché public et de lancer un appel d'offres? L'ensemble augmentera les délais. On sait, en outre que certaines revues n'existent que chez un éditeur bien précis. Dans ce cadre-là, à part mener une éventuelle discussion sur le prix en fonction des quantités, à quoi cela sert-il? Il n'y a qu'eux qui peuvent les fournir. Les procédures existent. Nous ne sommes pas obligés de faire une adjudication ou un appel d'offres. Je suis dans l'attente de vous entendre.

04.02 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, de problematiek is al geschetst door de collega. Het gaat over het bericht dat de abonnementen zouden aflopen op 1 januari 2016. Ik veronderstel dat dit gebeurt om het systeem van verzamelen, verwerken en aanbieden van juridische informatie te herbekijken en niet om het af te schaffen want dat zou natuurlijk geen slimme zet zijn.

Laten wij ook even over de grens kijken, naar Nederland. Wij hebben de gewoonte om onze rechtspraak te laten publiceren door private uitgevers zodat rechters zich eigenlijk moeten abonneren indien zij de vonnissen van collega’s willen lezen. Dat is natuurlijk een beetje de wereld op zijn kop. In Nederland staat men een stukje verder. Ik heb de website rechtspraak.nl even bekeken. Men is daar heel ver gevorderd in het publiek aanbieden van rechtspraak die door rechtbanken werd gewezen.

Ik vernam ook dat er in België een proefproject loopt om een soortgelijke website op te bouwen. De ontwikkeling zou echter nog niet volledig op punt staan.

Ik heb een paar heel concrete vragen, mijnheer de minister.

Ten eerste, klopt het dat de juridische abonnementen bij de huidige uitgevers worden stopgezet? Zo ja, waarom werd dit beslist?

Ten tweede, zal er vanaf januari 2016 een nieuwe samenwerking ingaan via openbare aanbesteding of zullen er overgangsmaatregelen nodig zijn? In het geval van overgangsmaatregelen had ik graag geweten wat deze concreet zullen inhouden.

Ten derde, hoever staat het met de uitbouw van een website van de rechtbanken waar alle nuttige informatie van rechtbanken is terug te vinden, maar ook alle nuttige rechtspraak kan worden geraadpleegd? Wat zal deze website concreet inhouden? Wanneer verwacht u dat deze website operationeel zal zijn?

Tot slot, is het nog wel aanvaardbaar dat rechtbanken in de 21^ste eeuw nog altijd niet beschikken over een goed opgebouwde website met alle relevante informatie en rechtspraak?

04.03 Koen Geens, ministre: Chers collègues, les abonnements actuels ont effectivement été résiliés; toutefois il n'y a pas lieu de s'alarmer. En effet, la résiliation était nécessaire dans la mesure où elle s'inscrit dans un nouveau système qui sera instauré à partir de l'année prochaine.

À partir de 2016, les services judiciaires pourront décider eux-mêmes, via les collèges, quelles publications ils veulent commander sur la base du nouveau catalogue. Cela générera une affectation des moyens plus efficiente. C'est dans ce contexte que la période de préavis du marché actuel devait être respectée.

Toutes les décisions seront prises conjointement avec les collèges. Il existe en effet un groupe de travail "documentation juridique" au sein duquel siègent des représentants des deux collèges. Une communication à ce sujet a également été envoyée à tous les magistrats.

Dat wil dus niet zeggen dat de magistraten niet meer over de nodige werkinstrumenten zullen beschikken. Integendeel, het merendeel van de magistraten is verheugd zelf de beslissing te kunnen nemen van wat zij al dan niet nodig hebben. Niet elke magistraat doet immers een beroep op dezelfde soort juridische documentatie.

Comme ce dossier porte sur plus de 10 millions d'euros, je peux comprendre que les entreprises concernées s'inquiètent. Mais c'est notre tâche de gérer les fonds publics avec efficience, donc de réétudier ces contrats et d'adopter une position de négociation saine vis-à-vis des fournisseurs avec qui les services et mon cabinet ont des contacts, afin d'accompagner au mieux cette évolution.

Hier encore, une réunion s'est tenue à mon cabinet à ce sujet. Sachez qu'entre-temps je veille à la continuité du service public qu'est la Justice. Il n'y a pas d'inquiétude à avoir à ce sujet.

Wat de vraag over het pilootproject betreft, mijnheer Van Hecke, bestaat er volgens mij verwarring tussen twee verschillende dossiers. Wij hebben uw vraag pas deze middag, om 13.00 uur, ontvangen. Wij doen ons best.

U hebt het waarschijnlijk over het project Vaja, dat losstaat van abonnementen op juridische documentatie. Het is een project dat een databank van alle vonnissen en arresten tot stand wil brengen. Dit is een operationele databank, met de volgende functionaliteiten: het opbouwen van een elektronisch archief, het opmaken van afschriften en expedities van de vonnissen en elektronische verzending ervan naar wie het toebehoort.

Deze databank is niet geconcipieerd als een databank voor jurisprudentie. Dat vergt een heel andere aanpak, zoals anonimisering, trefwoordenanalyse, rubricering volgens een thesaurus, selectie op basis van juridische criteria, toevoeging van juridische analyses, enzovoort.

Uit het hoofd durf ik u zeggen dat een meer volledige ingebruikneming van Vaja eind volgend jaar mogelijk zou moeten zijn.

Ik dank u.

04.04 Éric Massin (PS): Monsieur le ministre, je suis impressionné par votre optimisme. Je m'étonne également de votre affirmation selon laquelle tous les magistrats s'en réjouissent. Ce ne sont pas du tout ces informations-là qui me remontent des magistrats de terrain. Vous dites qu'une communication …

04.05 Koen Geens, ministre: (…)

04.06 Éric Massin (PS): Même la plupart! Au-delà d'être politique, j'ai encore la chance d'avoir un cabinet d'avocats. Je rencontre donc des magistrats. Ce n'est pas du tout leur sentiment.

Vous dites qu'une communication leur a été envoyée à tous. Ce n'est pas du tout ce qui m'est revenu non plus. Je vous invite dès lors à faire vérifier cela auprès du SPF Justice. Je n'ai pas vraiment l'impression que tous les magistrats ont eu cette information, ni même la bonne information selon laquelle ils pourraient aller vers un catalogue de publications centralisées à partir du 1^er janvier 2016.

Aujourd'hui, l'inquiétude dans le corps des magistrats, c'est qu'ils ne savent pas s'ils pourront encore avoir accès à leurs banques de données - brochures et publications qu'ils centralisent en général au tribunal dans une bibliothèque. Si vous êtes aussi sûr de vous, monsieur le ministre, vous avez intérêt à les rassurer car, aujourd'hui, ils ne le sont pas du tout.

04.07 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, er is vooral een signaal van de magistratuur gekomen omdat men ongerust was toen men vernam dat de abonnementen werden opgezegd. Er is nadien ook een brief verstuurd — die ik heb gezien — waarin wordt uitgelegd wat de bedoeling is.

Ik hoop dat dit volstaat om de ongerustheid weg te nemen. Er komt natuurlijk een volledig nieuwe procedure. De vraag is of men de tijdschriften en de juridische databank die men vandaag gebruikt, nog zal kunnen raadplegen. Dat zal afhangen van een aantal interne procedures. Ik hoop dat de doorgedrukte besparingsoefeningen geen rem zetten op het ontsluiten van de informatie.

Wat de databank betreft was mijn vraag veeleer dat men werk moet maken van een systeem via hetwelk de vonnissen ter beschikking moeten kunnen worden gesteld van degenen die er recht op hebben en via hetwelk er tevens toezicht moet op gehouden worden. Het gaat om een systeem waarbij de rechtspraak publiek wordt gemaakt met inderdaad trefwoorden en dergelijke.

Zoals ik daarnet zei, is het hallucinant dat men heel veel geld moet uitgeven voor de aankoop van juridische tijdschriften en abonnementen, terwijl de rechtspraak van de magistraten zelf komt. Met een goed ontsluitingssysteem vergroot men de toegankelijkheid en kan men tegelijk besparen vermits al die dure abonnementen dan misschien niet meer nodig zijn. Naar verluidt wordt daaraan gewerkt, maar misschien klopt die informatie niet. Ik zal mij daarover nader informeren.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Questions jointes de

- Mme Muriel Gerkens au ministre de la Justice sur "la prison de Verviers" (n° 6986)

- M. Michel de Lamotte au ministre de la Justice sur "la reconstruction de la prison de Verviers" (n° 7002)

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Justitie over "de gevangenis van Verviers" (nr. 6986)

- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Justitie over "de heropbouw van de gevangenis van Verviers" (nr. 7002)

05.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 29 novembre 2013, la prison de Verviers fermait définitivement ses portes en raison de son délabrement. Elle accueillait 50 prévenus à la maison d'arrêt et jusqu'à 240 condamnés à la maison de peine; détenus provenant essentiellement des régions de Verviers et d'Eupen.

Cette prison se caractérisait aussi par l’existence d'un service psychosocial et d'un service médico-infirmier, ainsi que par une importante activité associative, en somme, par l’intervention de tout un panel d’acteurs promouvant une vision de réinsertion d’ailleurs mise en valeur par l’administration générale des établissements pénitentiaires.

Suite à la fermeture, les détenus ont été transférés à Lantin et à Andenne. Ils sont ainsi privés des visites de leurs familles et amis. Verviers – Lantin, en bus, c’est un voyage de deux heures trente. C’est évidemment impossible pour beaucoup de familles.

Depuis deux ans, rien ne bouge concernant la reconstruction de cette prison qui est pourtant inscrite dans le masterplan 3 en tant que maison carcérale et dans lequel, bien que de plus petite dimension, elle conserve la fonction d’accompagnement personnalisé des détenus.

D’ailleurs, dans son rapport 2013, la direction générale des établissements pénitentiaires disait qu’un nouvel établissement allait être érigé sur le site et que l’ancienne infrastructure devait être démolie durant le deuxième semestre 2014.

Apparemment, des parties des anciens bâtiments ont été conservés et le coût de la nouvelle construction sera sans doute inférieur aux estimations initiales.

La reconstruction de la prison de Verviers est-elle toujours une priorité pour vous? Quel est le calendrier des travaux à réaliser?

Le ministre de la Régie des Bâtiments a récemment répondu en commission qu’une fois que le ministre de la Justice lui confirmerait qu’il s’agissait bien d’une priorité, il mettrait tout en œuvre pour que les travaux débutent le plus vite possible.

05.02 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, en février 2014, Mme la ministre Turtelboom annonçait la décision du Conseil des ministres de reconstruire la prison de Verviers. C'était là une bonne nouvelle puisque la prison est fermée depuis 2012. Depuis lors, nous attendons que le bâtiment soit rasé et reconstruit selon les plans établis par le masterplan 3, prisons.

Dans la province de Liège, seules les prisons de Huy et Lantin sont encore ouvertes. Cette situation génère de longs trajets tant pour les audiences que pour les familles des détenus. Les raisons en ont été expliquées dans la question précédente.

Vous venez de confirmer lors d'une question orale le principe de la rénovation du palais de justice de Verviers. Il parait donc logique que la prison de Verviers soit, elle aussi, reconstruite en fonction des attentes des familles de détenus et du monde judiciaire de la région de Verviers.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer dans quels délais la reconstruction de la prison de Verviers sera mise en œuvre? Est-ce une priorité pour vous? Quel sera le type de construction et de fonctionnement de cette prison? À quel public de détenus sera-t-elle dédiée?

05.03 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je suis conscient des problèmes, en particulier de l'impact de la fermeture de la prison de Verviers sur les distances à parcourir. Toutefois, cette fermeture n'était pas un choix mais une nécessité dictée par les problèmes d'infrastructure.

En ce qui concerne le nouveau projet, je pense pouvoir répéter ici brièvement ce qui a déjà été dit à plusieurs reprises sur les projets du nouveau masterplan 3. À l'heure actuelle, la dernière main est mise à ce plan adapté. L'objet de cette question en fait partie intégrante. Ce plan a d'ailleurs été élaboré en totale collaboration avec mon collègue M. le ministre Jambon, compétent pour la Régie des Bâtiments.

Le masterplan existant est adapté afin de soumettre le nouveau masterplan 3 à l'approbation prochaine du Conseil des ministres. Les détails des projets possibles dans le cadre de ce plan ne pourront être communiqués qu'après approbation. Le plan Justice donne déjà une impulsion considérable aux projets et aux principes qui y seront intégrés.

Le projet de reconstruction à Verviers est en effet l'une des propositions reprises dans ce plan. Sa forme exacte doit encore être précisée.

05.04 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous interroge une semaine trop tôt. Parlez-vous du Conseil des ministres de vendredi ou d'un prochain Conseil des ministres?

05.05 Koen Geens, ministre: Des deux.

05.06 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Cela ne va pas.

05.07 Koen Geens, ministre: Je suis optimiste, comme M. Massin vient de le souligner.

05.08 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Peut-être un peu trop, parfois. Nous attendons depuis longtemps et j'espère qu'il s'agira vraiment du prochain Conseil des ministres, et pas d'un Conseil ayant lieu dans plusieurs semaines.

Vous dites que la reconstruction de la prison de Verviers figure dans le plan qui sera présenté. C'est une bonne nouvelle. Mais elle n'a de sens que si on dispose d'un calendrier, et de la garantie de la liquidation de l'argent pour pouvoir le faire. Nous surveillerons.

05.09 Koen Geens, ministre: C'est la prochaine étape.

05.10 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Mais si elle n'existe pas, la première étape ne sert à rien.

05.11 Michel de Lamotte (cdH): Je suis toujours en avance, monsieur le ministre. On précède un Conseil des ministres qui va décider; j'ai bien entendu que vous étiez modérément optimiste. Vous avez dit qu'il ne fallait pas s'inquiéter du tout pour la prison de Verviers. Ce qui est important pour moi, c'est qu'à partir du moment où la reconstruction du palais de justice est enclenchée, l'accessoire suive le principal, en bons juristes que nous sommes. J'espère donc que le Conseil des ministres de cette semaine ou de la semaine prochaine, pour ne pas trop vous pousser, s'en chargera. L'attente devient difficilement soutenable pour nous, pour les justiciables, pour la région et la ville de Verviers. Nous sommes évidemment attentifs à ce qui va arriver. Nous espérons qu'en pratique, les choses se dérouleront normalement avec la Régie des Bâtiments, et que les travaux seront engagés, avec un calendrier soutenable pour tout le monde.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre de la Justice sur "le financement du Centre d'Appui Bruxellois (CAB)" (n° 7059)

06 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Justitie over "de financiering van het Brusselse steuncentrum (CAB)" (nr. 7059)

06.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, cette question concerne le suivi du dossier relatif au financement du CAB, centre d'accompagnement et de suivi pour les délinquants sexuels.

Le 25 juin 2015, vous répondiez à des questions sur ce défaut de financement. Vous aviez rencontré les intéressés et le solde 2014 leur avait été versé le 17 juin. En ce qui concerne les budgets suivants, vous disiez qu'il n'y aurait pas de problème de trésorerie avant octobre 2015, puisque le solde 2014 a été versé. Vous disiez également que vous alliez essayer de présenter leur financement dans les discussions budgétaires pour répondre à leurs besoins.

Monsieur le ministre, nous sommes fin octobre. Je voudrais donc savoir ce qu'il ressort de vos combats au sein du gouvernement pour garantir ce financement nécessaire du CAB.

06.02 Koen Geens, ministre: Madame Gerkens, je tiens à souligner que mes services ont, entre-temps, déjà mis à disposition la majeure partie des moyens initialement prévus pour le CAB pour l'année de fonctionnement 2015, comme annoncé précédemment. Dans l'intervalle, mes services ont aussi préparé des propositions qui aideront le CAB à assurer la continuité de ses missions et son fonctionnement. Évidemment, ces propositions devront d'abord être discutées avec les représentants du CAB. À cet effet, une réunion à mon cabinet est déjà fixée pour les prochaines semaines. Je serai en mesure de vous donner d'autres informations par la suite.

06.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie et je vous interrogerai à nouveau plus tard.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Egbert Lachaert aan de minister van Justitie over "de overgangsmaatregelen van de wet van 17 maart 2013 tot hervorming van de regelingen inzake onbekwaamheid en tot instelling van een nieuwe beschermingsstatus die strookt met de menselijke waardigheid" (nr. 7007)

07 Question de M. Egbert Lachaert au ministre de la Justice sur "les mesures transitoires de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine" (n° 7007)

07.01 Egbert Lachaert (Open Vld): Mijnheer de minister, wellicht zal de problematiek die ik aanbreng, minstens uw kabinet voordien al onder de aandacht zijn gebracht door sommige vrederechters die zich zorgen maken over de overgangsmaatregelen van de wet van 17 maart 2013 tot hervorming van de regelingen inzake onbekwaamheid en tot instelling van een nieuwe beschermingsstatus die strookt met de menselijke waardigheid.

Voor de nieuwe wet werd vertrokken vanuit de principiële bekwaamheid van eenieder. Voor de inwerkingtreding van deze wet was de datum 1 september 2014 vooropgesteld. Op uitdrukkelijke vraag van de vrederechters was daarenboven een verdere fasering ingebouwd. Vanaf 1 september 2014 zouden in principe enkel de nieuwe dossiers onder de nieuwe wet vallen. Vanaf 1 september 2016 zouden de voorlopige bewindvoeringen die al dateerden van vóór 1 september 2014 automatisch onder de nieuwe regels vallen, maar beperkt tot het aspect goederen. Vanaf 1 september 2019 zou dat ook automatisch het geval zijn voor de andere statuten, maar voor hen logischerwijze zowel voor hun goederen als voor hun persoon. Alle beschermingsstatuten kantelen op die tijdstippen automatisch in de nieuwe wet in.

Ik vat het even samen. Er is de kwestie van de wet van 10 augustus 2015 die op bepaalde vlakken de overgangsmaatregelen van de wet van 17 maart 2013 heeft gewijzigd. Deze wet voorziet onder meer in de vervanging van de woorden “twee jaar” door “vijf jaar”.

Nu gaan er stemmen op die beweren dat hier een probleem in vervat ligt, in die zin dat niet de evaluatietermijn van twee jaar naar vijf jaar wordt gebracht, maar de automatische kanteldatum zelf, dus de ingangsdatum van de nieuwe wet. Kort samengevat: de datum van 1 september 2016, namelijk twee jaar na 1 september 2014, wordt 1 september 2019, terwijl de evaluatieperiode ongewijzigd op twee jaar zou blijven volgens die lezing, maar logischerwijze nu zou lopen van 1 september 2019 tot 1 september 2021.

Door de wet van 10 augustus 2015 vallen de periodes voor de aanpassingen – de evaluatie – van de wet nu voor alle statuten samen in de tijdsspanne van 1 september 2019 tot 1 september 2021. Volgens sommigen zal dit de werkdruk van de vrederechters aanzienlijk verhogen en voor een juridisch kluwen zorgen. Dit komt doordat het naast elkaar bestaan van beide systemen, de oude en de nieuwe wetgeving, langer aansleept dan oorspronkelijk voorzien.

Een ander aspect zijn de overgangsmaatregelen voor verlengd minderjarigen die te vinden zijn in artikel 229 van de wet van 17 maart 2013. Een vervroeging van de automatische ingangsdatum voor die verlengd minderjarigen van 1 september 2019 naar 1 september 2016 zou onder andere als positief gevolg hebben dat meer ouders of nabije familieleden als voogd anno 2016 al meteen zouden beschikken over de mogelijkheid om de familiale opvolging van de bewindvoering voor de volgende generatie te verankeren.

Mijnheer de minister, het is een vrij technische aangelegenheid die ik u hier breng, maar ik verneem graag uw standpunt over deze bekommernis.

Is het een correctie in de zin dat de wet toch zou ingaan op 1 september 2016, zoals oorspronkelijk was voorzien, maar dat de evaluatieperiode van twee jaar naar vijf jaar zou worden opgetrokken? Is dat wenselijk of is dat niet nodig?

Moet er een nieuw wetgevend initiatief worden genomen om die termijn terug te brengen naar twee jaar? Wat is het verschil tussen beide opties wat de gevolgen betreft?

Wat is uw visie op de denkpiste om wat verlengd minderjarigen betreft de oorspronkelijk voorziene kanteldatum van 1 september 2019 te vervroegen naar 1 september 2016? Plant u daartoe enig initiatief?

07.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Lachaert, aan de basis van de wet van 10 augustus 2015 lag een wetsvoorstel dat tot doel had enkele knelpunten te verhelpen die in de praktijk waren gerezen ingevolge de inwerkingtreding van de nieuwe wet op de regelingen inzake onbekwaamheid.

De commissie voor de Justitie oordeelde dat het om een louter technisch voorstel ging, dat tegemoetkwam aan een dringende vraag uit de praktijk en dat niet raakte aan de geest van de wet.

Het advies van het Koninklijk Verbond van de Vrede- en Politierechters werd hieromtrent ook ingewonnen en bevestigde de nood aan een wetgevend optreden in die zin.

Wat de wijziging van de overgangsbepalingen van de wet van 17 maart 2013 betreft, beoogde het voorstel een kwalitatieve overgang naar het nieuwe beschermingsstatuut te bewerkstelligen, eerder dan een louter kwantitatieve overgang.

Hiertoe werd de automatische omzetting uitgesteld. Op die manier hebben de vrederechters meer tijd om de oude bewinddossiers om te zetten en dit naar de geest van de nieuwe wet. Er werden vanuit de praktijk immers bezorgdheden geuit met betrekking tot de werklast.

Wat dat laatste betreft, wil ik erop wijzen dat vooral de evaluatie van de dossiers binnen de twee jaar na de overgang naar het nieuwe statuut zorgt voor bijkomende werklast.

Het uitstellen van de automatische omzetting tot 1 september 2019 betekent echter niet dat de vrederechters effectief met de omzetting moeten wachten tot op dat ogenblik. Het is aangewezen dat de vrederechters nu reeds starten met de omzetting, zodat de werklast beter wordt gespreid.

De wet voorziet hieromtrent immers in de mogelijkheid tot ambtshalve omzetting, bijvoorbeeld bij de neerlegging van het jaarlijks verslag, dan wel omzetting op vraag van een belanghebbende zonder dat daartoe een verplichting bestaat.

Het is dus eigenlijk niet relevant of de evaluatie van de dossiers gebeurt bij de omzetting zelf of pas na de automatische omzetting. Relevant is dat ze op een kwalitatieve manier gebeurt. Daarvoor is de deadline steeds 1 september 2021 gebleven, ongeacht of het een automatische omzetting is, dan wel of de periode voor de evaluatie van de dossiers erna wordt verlengd.

Het kan natuurlijk niet worden ontkend dat een verlenging van de termijn van evaluatie een veel snellere omzetting van het voorlopig bewind naar het nieuwe statuut tot gevolg gehad zou hebben, maar zolang de evaluatie niet heeft plaatsgevonden, heeft dat vooral een impact op de bewindvoerder, en niet op de beschermde persoon, wiens handelingsbekwaamheid dezelfde blijft.

De opvatting om de automatische omzetting met betrekking tot de verlengd minderjarige en de onbekwaamverklaarde te vervroegen, ten slotte, ben ik niet ongenegen. Het is belangrijk dat die statuten snel worden omgezet, gelet op het verouderde karakter ervan en de afwezigheid van enig maatwerk bij de organisatie. Daarbij is het heel belangrijk dat de ouders goed worden geïnformeerd omtrent de voordelen van het nieuwe statuut.

07.03 Egbert Lachaert (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik hoop dat de vrederechters die zich eventueel nog zorgen maken daarmee een afdoend antwoord hebben, maar ik weet dat zij ook op uw kabinet kunnen rekenen voor een rechtstreekse respons.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de M. Willy Demeyer au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la circulaire relative à l'échange d'informations et au suivi des foreign terrorist fighters en provenance de Belgique" (n° 7029)

08 Vraag van de heer Willy Demeyer aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de omzendbrief betreffende de informatie-uitwisseling over en de opvolging van de foreign terrorist fighters uit België" (nr. 7029)

08.01 Willy Demeyer (PS): Monsieur le ministre, une circulaire relative à l'échange d'informations et au suivi des foreign terrorist fighters (FTF) en provenance de Belgique a été diffusée le 21 août 2015 par les ministres de l'Intérieur et de la Justice.

Si je suis évidemment d'accord sur l'objectif de mieux lutter contre le terrorisme et le radicalisme, car l'heure n'est ni au laxisme ni aux demi-mesures, je m'interroge sur la solidité juridique de votre circulaire. Celle-ci pose les questions juridiques suivantes.

Premièrement, en ce qui concerne la base légale de la circulaire, l'article 62 de la loi sur la police intégrée dresse une liste limitative des missions d'intérêt fédéral pouvant faire l'objet de directives contraignantes de la part des ministres de l'Intérieur ou de la Justice. L'échange d'informations et le suivi de ces combattants relèvent-ils de ces missions? Si oui, pourquoi avoir rédigé une circulaire et non une directive contraignante? Si non, qu'en est-il de l'habilitation des ministres de l'Intérieur et de la Justice pour organiser une telle collecte d'informations et un tel suivi des FTF?

Deuxièmement, en ce qui concerne la composition de la cellule de sécurité intégrée locale que les bourgmestres doivent prendre l'initiative de créer pour assurer l'échange d'informations, aux termes de la circulaire, les services sociaux et les services de prévention sont-ils bien concernés, ainsi que les services locaux non policiers? En effet, il s'agit là d'un champ potentiellement infini: un CPAS, le pouvoir organisateur d'une école, un club de sport, une ASBL paracommunale, une bibliothèque, etc. Pouvez-vous clarifier ce point?

Enfin, troisièmement, en quoi un bourgmestre peut-il être considéré, sur la base de cette circulaire, comme habilité à donner à des services non policiers des informations générales et particulières sur des individus? Et, en retour, en quoi un bourgmestre peut-il être considéré, sur la base de la circulaire, comme habilité à contraindre des services non policiers de donner des informations générales et particulières sur des personnes?

Je rappelle qu'actuellement tous les policiers n'ont pas accès aux noms des djihadistes. Ici, il est question d'ouvrir cette information à un champ indéfini, voire infini, de personnes.

Concrètement, un bourgmestre a-t-il le droit de diffuser la liste en question au sein de la cellule de sécurité intégrée locale? A-t-on bien mesuré les conséquences de cette diffusion?

Par ailleurs, nous savons que certains types de services ont, dans leurs obligations légales en termes de manière de servir, le secret professionnel. La confiance et la sincérité sont des valeurs cardinales d'efficacité sur le terrain. C'est un des principes derrière lequel ces travailleurs et ces travailleuses sont susceptibles de se retrancher.

Selon moi, votre circulaire n'ayant pas de contenu normatif, pourrait-elle être invoquée en tant qu'habilitation législative permettant la communication de données couvertes par le secret professionnel? Quelle est donc la ligne à adopter si un service ou une personne refuse de collaborer? Un bourgmestre dispose-t-il d'un pouvoir de contrainte et si oui, en vertu de quelle disposition réglementaire?

Monsieur le ministre, il est nécessaire d'être prudent en la matière, car les travailleurs sociaux, de même que toute personne habilitée à traiter des informations relatives à des suspicions d'infractions (en l'espèce, les services de police et de renseignement), risqueraient de s'exposer aux sanctions réprimant la violation du secret professionnel.

Enfin, qu'en est-il de la responsabilité personnelle, pénale et civile des bourgmestres s'ils vont trop loin dans l'application de la recommandation ou s'ils ne posent pas les actes attendus?

08.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Demeyer, conformément à l'accord de gouvernement, la circulaire règle la gestion des informations relatives aux foreign terrorist fighters, la coopération entre les services et les différentes autorités ainsi que les modalités du suivi.

En d'autres mots, elle s'adresse à tous les partenaires dans la chaîne de la sécurité et ne porte pas uniquement sur les missions de la police intégrée. Les ministres de la Justice et de l'Intérieur exercent la tutelle sur les différents services concernés par la collecte d'informations et le suivi des foreign terrorist fighters. Une circulaire ministérielle commune était l'instrument adéquat pour régler les relations entre chacun des services.

L'optique de la circulaire est d'instaurer un climat de coopération constructif entre tous les acteurs. Elle incite, dès lors, les bourgmestres à créer une cellule de sécurité intégrée locale au sein de laquelle les autorités locales, la police, les services sociaux et les services de prévention affinent le suivi personnalisé des foreign terrorist fighters qui sont revenus.

Il ne s'agit toutefois pas d'une obligation, mais mon collègue Jan Jambon et moi-même sommes convaincus que c'est une nécessité.

À notre avis, la cellule de sécurité intégrée locale est un forum de coordination, de discussion et d'échanges d'informations. Ni la circulaire, ni la création de la cellule de sécurité intégrée locale n'ont pour objectif d'obliger les services sociaux à transmettre de l'information.

L'échange d'informations se fera dans le respect des missions et du cadre légal de chacun des acteurs. La composition de la cellule de sécurité intégrée locale peut être très diversifiée, avec des partenaires en matière de prévention divers. Il appartiendra au bourgmestre d'en juger.

En tant qu'autorité de police administrative, le bourgmestre recevra les informations dont il a besoin pour bien remplir sa mission. Une fiche d'information standardisée sera établie pour chaque foreign terrorist fighter à l'intention des autorités administratives. Ces fiches d'informations serviront de base pour la discussion au sein de la cellule de sécurité intégrée locale et aussi en dehors sur base du besoin de savoir. Il n'est donc pas question de fourniture de listes.

L'information permettra non seulement au bourgmestre mais aussi, par exemple, aux services de prévention d'avoir une vue plus large de la situation des foreign terrorist fighters afin de pouvoir assurer le meilleur suivi possible. Le but est purement de procurer suffisamment de renseignements afin que chaque service et chaque organisation puisse apporter sa contribution dans le cadre de la prescription normale des tâches.

08.03 Willy Demeyer (PS): Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour sa réponse. Je me permettrai de la parcourir attentivement et de revenir sur le sujet de manière plus précise encore.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "la gestion du personnel de la prison de Saint-Gilles" (n° 7075)

09 Vraag van mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "het personeelsbeheer in de gevangenis van Sint-Gillis" (nr. 7075)

09.01 Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, cela fait plusieurs mois que les détenus de la prison de Saint-Gilles n'auraient plus accès aux activités collectives organisées en interne ou par des associations externes. Il s'agit notamment des cours, des formations, de l'accès à la bibliothèque, des activités sportives et même des services du culte Il s'agirait là d'un choix contraint de la direction, vu les réductions de personnel qu'a connues la prison de Saint-Gilles. L'impact de telles restrictions n'est évidemment pas sans conséquences psychosociales pour les détenus et sécuritaires pour les gardiens et la société en général. Dois-je rappeler que ces occupations participent à la réduction de la violence et des tensions au sein de la prison et favorisent la réinsertion des détenus?

Les témoignages qui nous reviennent de la prison font état d'un climat de désespoir profondément installé, aussi bien chez les détenus que dans le personnel. Quels que soient les projets à moyen ou à long terme que vous avez pour nos prisons, l'urgence de la situation demande des réponses immédiates.

Monsieur le ministre, confirmez-vous que les activités collectives ne sont plus organisées dans la prison de Saint-Gilles et depuis quand? Le transfert de personnel vers la prison de Saint-Gilles permettra-t-il de les réorganiser? Considérez-vous que le gouvernement se donne suffisamment les moyens pour répondre aux besoins élémentaires du personnel et des détenus de Saint-Gilles?

09.02 Koen Geens, ministre: Depuis le début des vacances d'été, les activités de régime au sein de la prison de Saint-Gilles ont effectivement été adaptées. Je peux vous assurer qu'il s'agit là d'une mesure nécessaire dictée par la pénurie de personnel qui touche cet établissement, en raison des mesures d'économies actuellement réalisées sur le personnel.

Je tiens à souligner que moi-même, la direction régionale et la direction locale, nous regrettons cette mesure, non seulement parce que cette situation rend difficile pour les intervenants des Communautés la mise en place d'une offre de qualité, mais aussi parce que nous sommes nous-mêmes également convaincus qu'il est important de proposer aux détenus une offre de régime appropriée.

Conformément à ce qui était initialement prévu, la mesure adoptée a été réévaluée après les vacances d'été. Lors de la réunion extraordinaire du 23 septembre 2015 du comité de concertation de base, la situation relative à l'offre de régime a été réévaluée en tenant compte de l'effectif réel du personnel. Il a toutefois été conclu que les effets de la pénurie de personnel restent de nature telle que la reprise des activités collectives est impossible sans menacer gravement la sécurité pénitentiaire.

Nous poursuivrons nos efforts afin de sortir le plus rapidement possible de cette impasse et pouvoir de nouveau assurer à chacun un fonctionnement de qualité. Le transfert de personnel prévu entre la prison de Forest et celle de Saint-Gilles pourrait résoudre en partie la situation. La question du régime sera réévaluée une fois le personnel en place.

L’ensemble de la fonction publique doit faire des économies, y compris l’administration pénitentiaire. Afin de répondre au mieux au défi que cela pose, un groupe de travail "rationalisation" a été constitué avec les organisation syndicales. L’objectif est de permettre aux prisons de continuer à travailler de manière correcte malgré la diminution structurelle de personnel. Le travail avance bien et produit des résultats encourageants. Les premiers exercices théoriques de rationalisation devraient démarrer dans les prochaines semaines.

09.03 Özlem Özen (PS): Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. L’année passée, on a connu pas mal de tensions ayant abouti à des grèves. En raison du manque de personnel, pour des raisons de sécurité, il ne serait pas possible de mettre en œuvre ces services adaptés ou rationalisés. De ce fait, les tensions augmentent et cela ne fait qu’empirer. Il faudrait trouver des solutions rapidement pour éviter une aggravation de la situation.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de M. Stéphane Crusnière au ministre de la Justice sur "la désignation de nouveaux tuteurs afin d'accompagner les MENA qui arrivent en Belgique" (n° 7094)

10 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de minister van Justitie over "de aanstelling van nieuwe voogden voor de begeleiding van de NBMV's die in België aankomen" (nr. 7094)

10.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, jeudi dernier, je posais une question d'actualité à votre collègue en charge de l'Asile concernant l'accueil et la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés qui arrivent en Belgique.

Depuis plusieurs mois, la Belgique doit faire face à une arrivée massive de MENA. Nous sommes à 25 à 30 arrivées journalières alors qu'en temps normal, on en compte 2 à 3.

Nous connaissons la problématique des places mais une de mes interrogations était relative à la désignation des tuteurs qui prendront ces jeunes en charge à leur arrivée dans notre pays.

Monsieur le ministre, cet afflux rend les choses plus difficiles. Pouvez-vous nous dire s'il y a des tuteurs en suffisance afin que chaque jeune ou enfant qui arrive en Belgique puisse être suivi par un tuteur? Pouvez-vous également m'expliquer comment s'opère la répartition entre les tuteurs néerlandophones et francophones? J'ai eu vent du fait que certains mineurs placés dans des centres côté francophone étaient aidés par des tuteurs néerlandophones. C'est une absurdité en termes de déplacements et de contacts entre le jeune et son tuteur.

M. Francken a annoncé à la Chambre la désignation de nouveaux tuteurs. Confirmez-vous cette information? Parmi ces nouvelles désignations, quelle sera la répartition entre les tuteurs néerlandophones et francophones?

10.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Crusnière, le service des tutelles, comme d'autres administrations, se voit effectivement confronté à un nombre croissant de mineurs étrangers non accompagnés. Actuellement, nous enregistrons plus de 500 signalements par mois et le nombre de tutelles en cours a dépassé les 2 000. Je peux vous indiquer qu'en ce qui concerne les mesures prises par mon administration, un courrier a été adressé le 7 août 2015 à l'ensemble des tuteurs afin de leur demander s'ils étaient disposés à augmenter le nombre de tutelles qu'ils avaient en charge. À cette occasion, plusieurs tuteurs ont réitéré leur disponibilité en vue d'accroître le nombre de tutelles en charge.

De plus, à la suite de la campagne de presse accentuée sur les tutelles et l'appel aux candidats tuteurs, plus de 400 personnes se sont portées candidates. Les procédures de sélection sont en cours et les candidats retenus devront suivre une formation de base.

En outre, à ma demande, le Conseil des ministres a décidé le 11 septembre 2015 d'octroyer des moyens supplémentaires au service des tutelles à concurrence de 1,5 millions d'euros en vue de renforcer le personnel du service et de permettre le recrutement de tuteurs professionnels auprès des associations avec lesquelles le service des tutelles a déjà conclu des protocoles de coopération.

Un arrêté royal a été signé le 23 septembre 2015. Son exécution est en cours. Il a été publié au Moniteur belge du 13 octobre 2015. Les associations procèdent actuellement au recrutement.

Ces mesures devraient continuer à résorber le retard en ce qui concerne la désignation des tuteurs à partir du mois de novembre. Les mineurs non accompagnés les plus jeunes et les plus vulnérables se voient attribuer un tuteur en priorité.

Finalement, en ce qui concerne la répartition linguistique, le rôle linguistique est déterminé par la procédure à l'Office des Étrangers mais les tuteurs doivent, dans la mesure du possible, être capables de travailler dans les deux langues étant donné que les centres d'accueil sont répartis sur tout le territoire.

10.03 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour toutes ces informations qui sont un peu rassurantes car l'afflux est important. Par contre, pour ce qui est de la répartition, je continue à me poser beaucoup de questions. Effectivement, on me dit que de plus en plus il y a des tuteurs néerlandophones qui ont des dossiers de jeunes qui sont en Wallonie. Visiblement, les jeunes syriens et irakiens qui arrivent sont systématiquement dirigés vers un tuteur néerlandophone ce qui pose un problème lorsque des jeunes sont dans ces centres francophones. J'insiste à nouveau pour que l'on soit attentif à cette problématique.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Questions jointes de

- M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "l'inscription des condamnations pénales des entreprises dans le casier judiciaire central" (n° 6979)

- M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "l'encodage des jugements et arrêts dans le casier judiciaire central" (n° 6981)

11 Samengevoegde vragen van

- de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "het opnemen van strafrechtelijke veroordelingen van ondernemingen in het centraal strafregister" (nr. 6979)

- de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "het invoeren van vonnissen en arresten in het centraal strafregister" (nr. 6981)

11.01 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, ma première question porte sur l'inscription des condamnations pénales des entreprises dans le Casier judiciaire central. Vous avez récemment annoncé votre volonté d'introduire, dans le casier judiciaire central, une section pour les condamnations pénales dont des entreprises font l'objet. Dans quel délai l'inscription des condamnations pénales des entreprises dans le casier judiciaire central sera-t-elle effective? Cette inscription concernera-t-elle également les condamnations passées? Quel budget est-il affecté à cette mesure?

Ma deuxième question porte sur l'encodage des jugements et arrêts dans le casier judiciaire central. Une nouvelle a été révélée récemment par la presse la semaine dernière: 300 000 jugements et arrêts rendus entre 2007 et 2014 n'auraient pas été encodés au casier judiciaire central. Monsieur le ministre, comment ce retard dans l'encodage a-t-il été découvert? Quelles sont les causes de ce retard? Pouvez-vous préciser la manière dont ce retard sera résorbé? Disposez-vous d'informations quant au nombre de personnes en état de récidive qui ont pu bénéficier d'une peine plus légère car leur condamnation préalable ne figurait pas au casier judiciaire central?

11.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Goffin, en ce qui concerne les condamnations pénales des personnes morales dans le casier judiciaire central, depuis l'entrée en vigueur de la loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales en 1999, le casier judiciaire central s'est vu contraint d'enregistrer les condamnations à charge des personnes morales afin de pouvoir répondre au prescrit notamment de la réglementation en matière de passation de marchés publics qui prévoit que les candidats ou soumissionnaires doivent produire un extrait de casier judiciaire.

Bien que l'inscription des condamnations pénales des entreprises soit déjà effective, je veux combler le vide juridique existant par l'adoption d'une loi créant officiellement le casier judiciaire central des personnes morales, afin que cette législation prévoie notamment l'utilisation du numéro d'entreprise comme clé d'enregistrement de ces données et permette la modernisation de l'application informatique du casier judiciaire central.

En effet, à l'heure actuelle et depuis de nombreuses années, le service du casier judiciaire central est contraint d'enregistrer ces condamnations à charge des personnes morales d'une manière non optimale, en devant utiliser deux outils: l'un pour enregistrer la dénomination de la personne morale condamnée et l'autre, pour enregistrer sa condamnation. Une modernisation est donc opportune afin de rendre l'enregistrement de ces informations beaucoup plus performant, moderne et de qualité irréprochable. Il est prématuré de budgétiser l'objectif car le business case n'a pas encore été finalisé. Le projet n'avait pas été jugé prioritaire par l'administration dans l'année budgétaire 2015 à cause de priorités plus urgentes.

En ce qui concerne les problèmes d'encodage, votre question permet de repréciser les choses. Tout extrait du casier judiciaire central contient toutes les condamnations qui lui ont été communiquées par les greffes des juridictions. Ce n'est pas une découverte récente. Ces dernières années, le service du casier judiciaire central a dû, par manque d'effectifs, fixer des priorités d'enregistrement des condamnations et a bien logiquement enregistré en priorité les condamnations les plus graves.

Il est vrai que la plupart des condamnations de police, à peu près 200 000 à l'heure actuelle, mais aussi d'autres condamnations des tribunaux correctionnels ou des décisions des tribunaux de jeunesse, ont été mises en attente d'encodage.

Cela ne veut pas dire pour autant que ces condamnations ne seraient pas reprises sur l'extrait de casier judiciaire. L'application informatique du casier judiciaire central bloque automatiquement la transmission d'un extrait si une condamnation n'a pas encore été enregistrée dans un dossier. Le service du casier judiciaire central est averti de toute demande d'extrait nécessitant un enregistrement complémentaire d'une condamnation, enregistre celle-ci et délivre ensuite l'extrait.

Il n'est donc pas exact qu'au moins 120 000 récidivistes auraient pu s'en tirer avec une peine beaucoup trop légère à cause d'un retard d'enregistrement. Néanmoins, il est important de résoudre définitivement le retard historique d'encodage. À cet effet, j'ai chargé le service ICT de mon département d'aller rechercher dans la banque de données MaCH des tribunaux de police les quelque 200 000 condamnations prononcées par ces tribunaux. Cette opération sera réalisée endéans les six mois.

Par ailleurs, le service du casier judiciaire central s'attellera, à côté de l'enregistrement des condamnations nouvelles arrivant chaque jour au service, à l'enregistrement des 100 000 condamnations en attente d'enregistrement. Du personnel contractuel est venu renforcer le service. J'ai donc bon espoir que la situation se sera fortement améliorée avant la fin de l'année 2016.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 15.42 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.42 uur.