COMMISSIE VOOR DE VOLKSGEZONDHEID, HET LEEFMILIEU EN DE MAATSCHAPPELIJKE HERNIEUWING

La séance est ouverte à 10.12 heures et présidée par Mme Muriel Gerkens.

De vergadering wordt geopend om 10.12 uur en voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.

La présidente: Chers collègues, pour une organisation efficace de nos travaux, je vous propose de d'abord traiter les cinq questions orales qui ne sont pas en lien avec le climat et la COP21. Les auteurs des questions relatives au climat sont d'accord pour que celles-ci soient intégrées dans la discussion sur la proposition de résolution qui porte sur le même sujet. Vos propos seront inclus dans le rapport des discussions relatives à la proposition de résolution sur le climat.

La question n° 5543 de Mme Leen Dierick est transformée en question écrite.

01 Questions jointes de

- M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les efforts de la Belgique dans le cadre de la lutte contre le commerce illégal de bois" (n° 6162)

- Mme Muriel Gerkens à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le commerce illégal du bois" (n° 7058)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de inspanningen van België in het kader van de strijd tegen de illegale houthandel" (nr. 6162)

- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de illegale houthandel" (nr. 7058)

01.01 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je voudrais revenir avec vous sur un sujet que nous avons déjà abordé mais qui reste problématique, à savoir le commerce illégal de bois tropical. Récemment, une enquête diligentée au Cameroun par l'ONG Greenpeace tend à démontrer que notre pays applique de manière trop laxiste le règlement de l'Union européenne dans le domaine du bois avec, pour conséquence, que du bois tropical suspect continuerait à arriver jusque chez nous, notamment par le biais de l'entreprise Compagnie de Commerce et de Transport (CCT).

Ainsi, selon l'enquête, l'entreprise citée s'approvisionnerait au Cameroun auprès d'entreprises mêlées à l'exploitation forestière illégale et fournirait au moins cinq entreprises belges. Au vu des impacts négatifs tant en matière de déforestation, de destruction de la biodiversité mais également sur les économies nationales des pays producteurs et importateurs, vous conviendrez avec moi qu'il y a lieu d'agir rapidement et de manière concrète.

Madame la ministre, je ne doute pas du fait que vous avez pu prendre connaissance de l'enquête à laquelle j'ai fait référence. Partagez-vous les constats établis par Greenpeace, notamment en ce qui concerne le laxisme des autorités compétentes en la matière? Envisagez-vous de faire saisir le bois importé par l'entreprise incriminée le temps que la lumière soit faite sur la légalité de sa provenance? Enfin, quelles mesures comptez-vous prendre afin d'apporter des solutions concrètes pour limiter le commerce illégal de bois?

01.02 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Chers collègues, je me joindrai à cette question, question que nous avons maintenue parce qu'il y a fort à parier que nous ne parviendrons pas à travailler la résolution sur le commerce du bois aujourd'hui. Ceci permettra d'avoir des éléments pour la suite de nos travaux.

Madame la ministre, dans ma question, je fais référence aux auditions que nous avons eues et aux informations que vous nous avez transmises en juin dernier concernant une augmentation du budget 2016 dans le but d'augmenter le nombre de fonctionnaires et de former de nouveaux inspecteurs pour améliorer l'effectivité du contrôle du bois.

Avez-vous obtenu cette augmentation lors des discussions budgétaires 2016? Avez-vous davantage d'informations sur l'augmentation du nombre d'inspecteurs affectés au renforcement de la cellule de lutte contre le commerce illégal du bois?

Vous nous avez annoncé une table ronde réunissant l'ensemble des acteurs du bois de manière à améliorer la concrétisation du règlement Bois de l'Union europénne. Quels sont les résultats et les suites programmées de cette table ronde?

Un sondage d'opinion démontre que 85 % des Belges sont favorables à une meilleure réglementation et que le secteur privé belge et européen – soit soixante-trois entreprises et sept fédérations – s'exprime en ce sens. Cette année, la Commission européenne a évalué l'application du règlement belge.

M. Senesael a évoqué le rapport de Greenpeace sur le commerce du bois en provenance du Cameroun en rappelant la nécessité d'agir en ce domaine.

Depuis les auditions, des mesures particulières ont-elles été prises en vue de réduire les risques d'irrégularité et d'améliorer la coopération avec les autres pays dans le contrôle et la saisie du bois à haut risque?

Quelles mesures prévoyez-vous à court terme pour améliorer l'efficacité du règlement en Belgique? Quelle suite avez-vous donnée au rapport de Greenpeace relatif au bois camerounais vendu par des entreprises installées en Belgique?

01.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, je vous remercie pour vos questions. Je répondrai tout d'abord à M. Senesael, qui m'interrogeait sur les informations divulguées par Greenpeace.

L'administration suit les informations portant sur l'exploitation illégale des forêts. En fonction de leur pertinence et de leur précision, elles sont intégrées au plan de contrôle basé sur les risques. C'est le cas pour le rapport en question.

Vous avez évoqué les saisies du bois importé par l'entreprise incriminée. Il faut que la lumière soit faite sur la légalité de sa provenance. Dans un premier temps, il convient de mener une inspection des systèmes de diligence raisonnée relativement aux produits suspects. Pour effectuer une saisie des produits, nous devons prouver qu'ils enfreignent la législation applicable dans le pays d'origine. Si ce dernier confirme que du bois acquis illégalement est arrivé sur le marché belge, nous le saisirons conformément à l'article 4.1 du règlement 995/2010.

Pour ce qui concerne les mesures prises à court terme en vue d'apporter des solutions concrètes pour limiter le commerce illégal de bois, nous voulons créer, au niveau belge, une plate-forme de discussion entre les acteurs concernés sur les risques de mise sur le marché de bois liés à l'exploitation illégale des forêts et sur les mesures d'atténuations qui peuvent également être mises en œuvre.

Étant donné qu'il s'agit d'un enjeu lié au commerce international, nous développons des contacts avec les pays producteurs et avec les organisations internationales traitant de cette problématique. Nous avons demandé des engagements supplémentaires pour l'équipe d'inspection.

J'en arrive ainsi à votre première question qui est en lien avec votre dernière question.

Le nombre d'inspections doit augmenter. Ce type de réglementation qui impose de nouvelles responsabilités aux opérateurs, sans définir précisément la manière de les remplir ou le résultat à atteindre, génère un large champ d'interprétations qu'il est nécessaire de réduire en favorisant la concertation entre les parties prenantes.

Voilà pour les leçons du passé, que nous pouvons tirer, à ce stade.

Un des objectifs de la table ronde qui s'est réunie était de définir un cadre de concertation entre certaines parties prenantes. Certaines ont préféré refuser de s'engager directement. Le but de la concertation proposée était d'évaluer ensemble les risques liés à la récolte illégale de bois dans certaines régions ainsi que les mesures d'atténuation possibles. Nous avons convenu que des contacts ultérieurs seraient entretenus afin d'arriver à un cadre de discussion qui convienne à tous.

Pour l'instant, je n'ai pas de détails quant à l'augmentation du budget et du personnel. Cette question sera traitée dans les semaines à venir.

Les mesures qui ont été prises depuis juin 2015 ont notamment trait à l'organisation et à la préparation de la table ronde qui s'est déroulée en septembre, et à laquelle j'ai participé avec ma collaboratrice ici présente. Cette table ronde avait pour objectif d'organiser un cadre de concertation qui permette de réduire correctement les risques d'illégalité. Par ailleurs, le règlement ne prévoit pas que le bois à haut risque soit saisi, mais que ce risque soit atténué par des mesures prises par l'opérateur.

L'autorité compétente est chargée de contrôler ces mesures. Ces dernières peuvent inclure l'exigence d'informations ou de documents complémentaires et/ou l'exigence d'une vérification par une tierce partie.

Comme je vous l'indiquais, la demande de moyens supplémentaires pour le service Inspection dans le budget interviendra dans les semaines à venir.

Les mesures à court terme dans cette matière consistent à concentrer nos moyens sur l'exécution d'inspections. Pour améliorer la qualité de celles-ci, nous souhaitons favoriser la concertation entre les acteurs qui ont une expertise en matière de risques de récoltes illégales dans les pays producteurs.

Pour ce qui est de votre cinquième question, je me permets de vous renvoyer à la réponse que j'ai donnée à la question n° 151 posée par M. Nollet le 17 septembre 2015 et voici en substance ce que je lui indiquais: les problèmes liés à la gouvernance forestière au Cameroun ne sont pas nouveaux et font régulièrement l'objet de rapports d'associations et d'instituts de recherche. L'Union européenne y mène depuis des années des projets de coopération au développement dans le cadre du plan d'action FLEGT que vous connaissez bien en vue d'améliorer la situation. Vu les quantités de bois importées en Belgique en provenance du Cameroun, la prise en compte de l'indice de perception de la corruption de ce pays et les informations que nous recevons de différentes sources, les opérateurs belges qui mettent sur le marché des produits de bois provenant de ce pays sont repris comme prioritaires dans notre plan de contrôle. Par ailleurs, dès mars-avril 2015, deux journées de rencontres entre les associations Greenpeace et WWF, la Fédération belge des importateurs de bois et l'administration ont été organisées. Lors de ces journées, ils ont pu échanger sur les risques liés à la récolte illégale de bois dans ce pays et les manières de les atténuer ainsi que sur la manière dont se déroulent les contrôles de la DG Environnement.

En ce qui concerne les cinq PME belges mentionnées dans ce rapport, trois ont déjà fait l'objet de contrôles par rapport à leurs obligations de diligence raisonnée, tel que prévu dans le règlement dont j'ai parlé précédemment (EU/995/2010) qui établit les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché. Ces entreprises étaient en ordre avec les éléments du système de diligence raisonnée, tel que décrit dans l'article 6 de ce règlement. Nous vérifions que les autres entreprises mentionnées appliquent correctement et légalement la diligence raisonnée. En ce qui concerne une des entreprises mentionnées dans la première version du rapport, Greenpeace a reconnu avoir commis une erreur au sujet du nom d'une d'entre elles. Nous avons un échange permanent pour ajuster les données. Par ailleurs, nous avons également examiné si la société camerounaise incriminée avait exporté du bois couvert par la CITES en Belgique, ce qui n'est pas le cas.

En ce qui concerne l'ensemble des exportations de bois CITES du Cameroun vers la Belgique, les contrôles documentaires menés en Belgique n'ont, jusqu'ici, révélé aucune infraction à cette législation.

01.04 Daniel Senesael (PS): Je remercie la ministre pour sa réponse et je pense que le débat pourra être poursuivi lors de l'examen de la proposition de résolution.

01.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie également pour votre réponse.

Nous pourrons traiter ces informations nouvelles dans le cadre de la discussion de la résolution. J'insiste pour que vous vous battiez, lors des discussions concernant le budget 2016, pour avoir suffisamment d'inspecteurs et pour qu'on dépasse la simple garantie donnée par les gouvernements à propos de la légalité du bois exporté.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van mevrouw Anne Dedry aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de kankerverwekkende chroom-6-verf" (nr. 6313)

02 Question de Mme Anne Dedry à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la peinture cancérigène à base de chrome 6" (n° 6313)

02.01 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, bij de Nederlandse Spoorwegen wordt al jarenlang verf gebruikt met de kankerverwekkende stof chroom-6.

Ik heb de volgende vragen.

Wordt er in België bij de overheidsdiensten of bij de NMBS ook verf gebruikt met deze kankerverwekkende stof?

Hoeveel mensen komen daarmee in aanraking?

Zijn er acute risico's voor het personeel? Is er een gevaar voor de volksgezondheid?

Worden er voldoende beschermende maatregelen genomen, zodat niemand deze stof kan inademen?

Ik hoop dat u mij niet doorstuurt naar de minister van Mobiliteit noch naar de minister van Openbaar Ambt of de minister van Volksgezondheid, maar dat u mij deze keer zelf een antwoord geeft.

02.02 Minister Marie-Christine Marghem: Mevrouw de voorzitter, ik zal in het Nederlands antwoorden en bijgevolg wat langzamer spreken.

Mevrouw Dedry, jammer genoeg behoren enkele elementen uit uw vraag, meer bepaald deze onder a, b en d, tot de bevoegdheid van mijn collega's die Werk en Mobiliteit beheren. Op uw vraag onder c, omtrent de risico's voor het personeel, kan ik het volgende antwoorden.

Chroom-6 kan in verf worden gebruikt voor zijn anticorrosieve eigenschappen. Chroom-6 kan onder meer kanker of genetische schade veroorzaken, kan de vruchtbaarheid of het ongeboren kind schaden, kan dodelijk zijn bij inademing en kan allergische reacties veroorzaken. Bij het verwerken van de verf kan blootstelling plaatsvinden via de longen of de huid.

Op het niveau van het Europees Chemicaliënagentschap zijn meerdere chroomverbindingen geïdentificeerd als zeer zorgwekkende stoffen en opgenomen in bijlage XIV van de lijst met stoffen waarvoor een autorisatie moet worden verkregen van de Raad inzake de registratie en beoordeling van en de autorisatie en beperkingen ten aanzien van chemische stoffen — REACH.

Het gehalte aan chroom in cement en lederwaren is reeds sterk beperkt door vermelding 47 van de bijlage XVII van REACH.

02.03 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, aangezien u alleen op vraag c hebt geantwoord, zal ik de andere vragen aan uw collega’s moeten stellen.

Ik had gehoopt dat u mij een aantal cijfers met betrekking tot de bevoegdheden van uw collega’s zou geven.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'avenir du Fonds Kyoto" (n° 6454)

03 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de toekomst van het Kyotofonds" (nr. 6454)

03.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, il semble que le gouvernement s'apprête à supprimer une grande partie des fonds publics pour aspirer les montants de ces fonds vers la Trésorerie. Le cabinet du Budget a dressé la liste des fonds voués à disparaître. L'opération porterait sur plus de 1,2 milliard d'euros.

Pourriez-vous nous dire ce qu'il en est du Fonds Kyoto? Rappelez-vous, lors de votre audition en tout début de législature, vous précisiez que ce Fonds disposait de 53 millions et qu'il ne relevait pas du budget fédéral puisque géré par la CREG. Vous vous engagiez également à ce qu'un montant de 3,8 millions soit transféré annuellement du Fonds Kyoto pour être affecté aux frais de fonctionnement du service Changements climatiques.

Pouvez-vous nous confirmer cela aujourd'hui et nous rassurer sur le fait que le Fonds Kyoto ne sera pas visé par la mesure envisagée? À défaut, quelle autre source pérenne de financement prévoyez-vous pour les missions actuellement financées par le Fonds, notamment pour le service Changements climatiques?

03.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, comme je l'ai indiqué, le service Changements climatiques au sein de mon administration devrait continuer à exister. En effet, je dois pouvoir m'appuyer sur cette administration pour la préparation et la mise en œuvre des actions de la politique climatique reprises dans l'accord de gouvernement, dans l'exposé d'orientation de politique pour la législature et dans ma note de politique générale pour 2015.

Dans cette dernière, je me suis d'ailleurs engagée à veiller à ce que la politique climatique fédérale puisse continuer à compter sur un financement adéquat. Cet engagement ne vaut pas seulement à la veille de la grande Conférence de Paris mais aussi pour la politique des années à venir. Paris n'est pas le terminus de cette politique mais le point de départ de la politique future dans laquelle la Belgique devra jouer son rôle.

En ce qui concerne le Fonds Kyoto, qui est l'instrument de ce financement, je tiens à vous informer qu'en date du 1^er octobre 2015, le Conseil des ministres a décidé du maintien provisoire du petit Fonds Kyoto, le fonds budgétaire 25-7 servant à financer tant les activités du service Changements climatiques que son personnel, depuis son établissement en 2003.

Le Conseil des ministres a également décidé de continuer jusqu'en 2017 d'alimenter ce petit Fonds Kyoto par les réserves du grand Fonds Kyoto auquel vous vous référez, qui est en fait un compte géré par la CREG et qui dispose effectivement encore de 55 millions d'euros de réserve destinés par la loi à financer la politique climatique fédérale.

Je tiens néanmoins à vous informer, en parfaite transparence, du fait que la décision du gouvernement prévoit seulement le maintien provisoire de ces Fonds et que le maintien du fonds budgétaire sera à nouveau discuté au plus tard au moment de la préparation du budget 2017. Il sera important de trouver au sein du gouvernement une solution pérenne avant cette échéance, vu les enjeux primordiaux de la politique climatique.

03.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, votre réponse, pour laquelle je vous remercie, m'inquiète.

Il y a quelques mois, vous parliez avec certitude du maintien du service Changements climatiques et aujourd'hui, vous utilisez le conditionnel. Le changement n'est pas que sémantique; il introduit un doute alors qu'on sait que ce service mène, face aux enjeux climatiques, un travail extrêmement important pour la Belgique et plus globalement au niveau européen.

Vous jetez également un doute sur le mécanisme de financement. Au début de cette législature, vous garantissiez que c'était pérenne, c'était prévu chaque année – j'ai sous les yeux le texte de votre discours de l'époque. Aujourd'hui, vous nous dites que la garantie n'est prévue que jusqu'en 2017, et vous insistez sur le terme "provisoire".

Madame la ministre, cette réponse a de quoi nous inquiéter. Selon moi, elle n'est pas sans lien avec le débat que nous aurons tout à l'heure quant au manque d'ambition du gouvernement fédéral en matière de politique climatique. J'aurai l'occasion d'y revenir.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le Sommet des Nations Unies sur le développement durable" (n° 6580)

04 Vraag van de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de VN-top over duurzame ontwikkeling" (nr. 6580)

04.01 Daniel Senesael (PS): Madame la présidente, madame la ministre, du 25 au 27 septembre s'est tenu le sommet des Nations unies sur le développement durable, au cours duquel ont été adoptés les 17 Objectifs de développement durable qui constituent désormais l'agenda 2030. À présent, les États doivent traduire ce cadre global sur quinze ans en plans d'actions à l'échelle nationale, régionale et locale, et en assurer la mise en œuvre et le suivi.

Madame la ministre, quelle stratégie allez-vous développer afin de traduire ce cadre global en actions concrètes dans les domaines qui relèvent de vos compétences?

Par ailleurs, il apparaît que vous avez commandé une étude sur l'impact en Belgique de l'économie circulaire. Quel organisme est-il en charge de cette étude? Quand en attendez-vous les résultats?

04.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, monsieur Senesael, pour répondre à votre question, je commencerai par le titre d'un texte qui a été adopté dans le cadre du sommet des Nations unies fin septembre: Transformer notre monde, le programme de développement durable à l'horizon 2030. Ce texte propose une réorientation de notre mode de développement afin de mettre en œuvre les droits de l'homme et de respecter les limites environnementales de notre planète. Il couvre dès lors un vaste ensemble d'objectifs ambitieux de façon à rencontrer les principaux défis sociétaux contemporains.

Cette ambition se traduit dans les caractéristiques de ces objectifs de développement durable, qui constituent un ensemble d'objectifs indivisibles, intégrés, c'est-à-dire liés les uns aux autres, et équilibrés sur les multiples dimensions du développement durable. Par ailleurs, ils sont universels et s'adressent donc à tous les pays. Nous devons donc, nous aussi, mettre en œuvre ces objectifs.

Étant donné la nature très large de ce programme, il devra être mis en œuvre par toutes les autorités publiques du pays mais également par la mobilisation de la société civile, y compris le secteur privé. La large délégation du gouvernement fédéral lors du sommet montre bien qu'il touche l'entièreté des compétences du gouvernement. Comme le stipule l'accord de gouvernement, "dans les limites de ses compétences, le gouvernement fera du développement durable un objectif clé de sa politique". C'est dans ce sens que nous agissons.

Il conviendra dès lors de veiller à ce que tous les ministres et toutes les administrations fédérales s'engagent à intégrer les objectifs de développement durable dans leur politique. De cette façon, nous pourrons montrer comment les politiques fédérales contribuent à l'atteinte de ces objectifs.

Aujourd'hui, dans le cadre de mes compétences en matière de développement durable, quatre pistes principales sont envisagées. Premièrement, il s'agit de stimuler la coopération entre les entités fédérées et l'État fédéral en vue d'assurer les synergies nécessaires à la réalisation des objectifs de façon cohérente et coordonnée. La Conférence interministérielle du développement durable sera l'enceinte adéquate pour organiser cette coordination.

Par ailleurs, l'État fédéral dispose depuis 1997 d'une Stratégie fédérale de développement durable au travers de la loi du 5 mai 1997. Les objectifs de développement durable peuvent lui donner une nouvelle impulsion. Il s'agira de traduire ces objectifs dans les instruments prévus par cette loi ou, en tout cas, de veiller à leur cohérence.

Songeons, par exemple, à la vision à long terme qui propose des objectifs à 2050, vision adoptée en 2013, et ses objectifs qui viennent s'implémenter au prochain plan fédéral, aux rapports fédéraux du Bureau fédéral du Plan, aux activités de la Commission interdépartementale pour le développement durable et du Conseil fédéral du développement durable. J'ai d'ailleurs demandé un avis à ce dernier concernant les suggestions pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable. Enfin, étant donné l'importance de ce programme, j'ai également demandé à l'Institut fédéral pour le développement durable d'intégrer les objectifs dans son programme de travail, de façon à proposer, dès le début 2016, une série d'actions spécifiques notamment en matière de communication afin de faire connaître ces objectifs.

Cette stratégie fédérale de développement durable constitue le moteur de la politique gouvernementale et encourage la préparation de politiques intégrées. Mais, à côté de ces politiques transversales, il sera crucial d'encourager également l'intégration des objectifs dans les stratégies des services publics fédéraux (SPF). De cette façon, au travers de la réalisation de leur cœur de métier, les SPF contribueront également à la réalisation des objectifs. Des instruments ont été développés pour assurer cette intégration. Je veillerai à la bonne utilisation des outils qui ont été élaborés à cet effet et j'attacherai une importance particulière à la coordination du rapportage pour le niveau fédéral de façon à démontrer clairement notre engagement à la réalisation des objectifs.

Enfin, la quatrième piste envisagée vise, bien sûr, à encourager la société civile à s'approprier les objectifs, car les autorités publiques seules ne suffiront pas à satisfaire l'ambition de cet agenda. Il s'agira d'encourager les organisations, entreprises et citoyens à s'engager à agir en vue de contribuer à ces objectifs.

La DG Environnement a commandé une étude sur l'impact de l'économie circulaire en Belgique. En partenariat avec l'ICEDD (Institut de Conseil et d'Études en Développement Durable) et le bureau anglais Hollins, PwC est en charge de sa réalisation. Les résultats définitifs sont attendus pour la fin du mois de décembre.

04.03 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses qui seront analysées.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le développement des questions et interpellations se termine à 10.40 heures.

De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 10.40 uur.