COMMISSIE VOOR DE FINANCIËN EN DE BEGROTING

De voorzitter: Collega’s, ik meen dat wij onze vergadering het beste kunnen beginnen met de gedachtewisseling met de minister van Financiën over de taxshift. Laten wij er geen proceduredebat over voeren. Ik heb de kans gekregen er met enkelen over te spreken en ik stel voor dat wij tot 12 u 45 alleen spreken over de taxshift.

Er zijn dertien vragen. Ik stel voor dat in de eerste ronde de woordvoerders van de fracties aan het woord komen naargelang de sterkte van de fracties. Daarin kan men zijn vragen dan incorporeren. Elke woordvoerder krijgt daarvoor tien minuten.

Daarna kunnen degenen die een vraag hebben ingediend en nog niet het woord gevoerd hebben, hun vraag stellen. Zij krijgen daarvoor elk drie minuten. Daarna kunnen sprekers van fracties die geen vraag hebben ingediend, zich daarbij aansluiten, voor vijf minuten. Vervolgens is er het antwoord van de minister, waarna iedereen kan repliceren.

Ik denk dat dat de enige werkbare organisatie van de werkzaamheden is, waarbij iedereen aan het woord kan komen. Zo niet vervallen we wellicht in proceduredebatten.

Ik stel voor dat er maar een woordvoerder per erkende fractie zou zijn en dat wie een vraag heeft ingediend, ze ook kan stellen.

Ik geef een concreet voorbeeld. De heer Gilkinet zou als woordvoerder van de Ecolo-Groenfractie, tien minuten hebben om zijn vraag te stellen en als vierde aan bod komen, gelet op de omvang van de fractie. Dan zou de heer Calvo, die een vraag heeft ingediend, aan de beurt kunnen komen – zijn spreektijd valt wel buiten de spreektijd van tien minuten per fractie – en alle anderen die vragen hebben ingediend.

Ik denk dat dat de enige manier is. Mijnheer Gilkinet, als we een proceduredebat voeren, zijn we voor een halfuur vertrokken. Dan volg ik gewoon de lijst van de vragen.

01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je ne souhaite pas faire preuve de mauvaise humeur, en ce début de journée et avant de commencer cet important débat que nous attendons depuis longtemps, mais je voudrais quand même replacer les choses dans leur contexte.

Nous sommes, aujourd'hui, le 21 octobre 2015. C'est aux environs du 21 juillet, voici donc maintenant trois mois, que le gouvernement a fait une communication sur le tax shift. Depuis lors, nous vous avons régulièrement demandé, par écrit, l'organisation de réunions de la commission des Finances, réunions qui ont été convoquées, puis annulées. Nous avons également déposé de nombreuses questions. Et c'est seulement aujourd'hui que ce débat peut avoir lieu. Or, force est de constater que ledit débat est organisé de manière à limiter notre capacité à interpeller le gouvernement. Permettez-moi de vous dire que cette façon de faire n'est pas correcte.

Par ailleurs, je souhaiterais savoir où se trouve actuellement la ministre du Budget. Interpellée hier par la presse, suite à des questions posées sur l'exercice tax shift, elle déclarait que des ajustements seraient encore nécessaires et viendraient plus tard. Dans ces conditions, quelle est la crédibilité de l'exercice auquel nous allons nous adonner en vue de, peut-être, obtenir des réponses, ce d'autant que de nombreuses négociations sont encore en cours au niveau de l'intercabinet?

Pour ce qui concerne l'organisation du travail – et je sais que la tâche du président n'est pas évidente –, ceux qui ont demandé la parole en premier ne pourront s'exprimer que plus tard car ils ne sont pas membres du groupe le plus important de la Chambre. De plus, vous ne permettez qu'à un seul membre de notre groupe de s'exprimer alors que l'on aurait très bien pu, comme c'est le cas à l'occasion d'autres débats, permettre à un représentant d'Ecolo et à un représentant de Groen de s'exprimer tout en respectant le temps de parole de dix minutes imparti.

Monsieur le président, cela fait beaucoup! J'estime que pour ce dossier, comme pour d'autres d'ailleurs, le parlement et les parlementaires qui posent des questions sont très peu respectés.

Vous proposez une manière d'organiser les débats. Je vous exprime mon désaccord.

01.02 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, je puis en effet témoigner que vous êtes venu m'expliquer la façon dont vous souhaitiez organiser les travaux.

J'ai consulté mon groupe. Comme nous l'avons dit dans la presse, nous avons déploré que le débat sur le tax shift ait été reporté à plusieurs reprises. Il avait été initialement programmé pour le 15 septembre, puis reporté au 1^er octobre. Nous voici le 21 octobre, alors que le gouvernement a tenu sa première conférence de presse au mois de juillet. Depuis lors, nous n'avons pas eu la possibilité de nous réunir pour parler de cet important chantier.

Ensuite, il ne peut pas y avoir de réforme fiscale crédible sans budget crédible. À défaut, elle serait bancale budgétairement. Elle l'est, de toute manière, pour d'autres raisons. C'est la raison pour laquelle il nous semble indispensable de bénéficier le plus rapidement possible – je dirais même: aujourd'hui – de la présence de Mme la ministre du Budget. Surtout, nous avons besoin de temps pour pouvoir nous exprimer. On nous a privés d'un débat parlementaire pendant au moins trois mois. Ne disposer que de dix minutes pour s'exprimer, c'est trop peu. En outre, le groupe socialiste comprend trois parlementaires siégeant à la commission des Finances. Vous comprendrez qu'il est insuffisant de réserver trois minutes à chacun d'eux, si l'on veut partager le temps de parole équitablement.

La réforme fiscale suppose d'abord un débat de nature économique. Quelle est la vision économique sous-jacente à la réforme fiscale? Elle suppose aussi un débat d'ordre plus technique de même qu'un débat sous l'angle de la politique fiscale. Quels sont les objectifs poursuivis en matière de redistribution de progressivité par le gouvernement?

Il nous faut du temps pour débattre de tout cela. Je ne parle même pas de l'analyse des textes. Cette analyse viendra plus tard et nous verrons si, juridiquement, techniquement, les éléments tiennent ou pas la route. Mais tout d'abord, nous devons avoir un débat sur les aspects plus généraux. Quand je dis "généraux", cela ne signifie pas "abstraits". Cela signifie aussi examiner la façon dont le gouvernement veut conduire sa politique fiscale.

Aussi, nous donner dix minutes ce matin et éventuellement une réplique plus tard dans la journée est vraiment insuffisant. Il faudrait aménager l'ordre des travaux comme nous l'avons toujours fait, c'est-à-dire en permettant à chacun de pouvoir s'exprimer avec un temps raisonnable et suffisant pour pouvoir développer tous ces arguments.

Monsieur le président, il conviendrait sans doute de revoir l'approche que vous proposez.

De voorzitter: Ik heb een aantal zaken gehoord en stel het volgende voor. Wij zullen geen proceduredebat voeren. Ik pas gewoon het Reglement toe en wij zullen de vragen overlopen. Ik weet dat bepaalde fracties daarmee niet akkoord gaan, maar ik kan niet anders dan de volgorde van de vragen aan te houden als mijn voorstel niet wordt aanvaard. Wij passen derhalve het Reglement toe en de antwoorden zullen door de minister gegroepeerd worden gegeven. Anders geraken wij hier niet uit.

Ik geef het woord aan de heer Gilkinet voor de eerste vraag.

01.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)

De voorzitter: Mijnheer Calvo, ik probeer een redelijke oplossing te vinden, maar als dat niet lukt, passen wij gewoon het Reglement toe.

01.04 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, u hebt geen gemakkelijke opdracht. Ik weet ondertussen dat de minister in de zomer blijkbaar niet bereid was om af te zakken naar deze Kamercommissie. Mijnheer de minister, ik betreur het ten zeerste dat wij een belangrijke materie als de fiscale hervorming op deze manier moeten bespreken.

Mijnheer de minister, u slaagt er wel in om eerder een promowebsite mijntaxshift.be te lanceren, maar niet om hier in het Parlement een ernstige toelichting te geven. Promosites lanceren dat kan wel, maar een ernstig parlementair debat voeren dat kan niet. Ik betreur dat ten zeerste.

De voorzitter: Mijnheer Calvo, u hebt een vraag en u kunt die stellen. Wij hebben drie uur de tijd om over de taxshift te praten. Ik stel voor dat wij gewoon de agenda volgen. De eerste vraag kan worden gesteld door de heer Gilkinet.

01.05 Stéphane Crusnière (PS): (…)

De voorzitter: Mijnheer Crusnière, ik heb een voorstel gedaan en u aanvaardt dat niet, derhalve pas ik het Reglement toe.

01.06 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, le premier point que je vois à l'ordre du jour est un échange de vues avec le ministre des Finances. Nous avons eu des contacts avec le secrétariat de la commission. Nous avons demandé quand aurait lieu ce débat. On nous a répondu, après de nombreux reports, qu'il aurait lieu aujourd'hui avec un échange de vues.

Nous avons clairement demandé si nous devions poser des questions pour pouvoir avoir la parole dans ce cadre. On nous a répondu qu'il s'agissait d'un échange de vues avec un débat, que cela ne servait à rien de déposer des questions. Nous avons alors fait le choix de ne pas en déposer pour pouvoir intervenir. Aujourd'hui, vous en revenez aux questions. Il y a un minimum de respect à avoir vis-à-vis du travail parlementaire; je demande à ce qu'on revienne à un échange de vues et qu'on puisse intervenir dans cet échange, que ceux qui avaient déposé des questions puissent les poser et qu'on laisse le temps aux différents groupes de s'exprimer.

Le président: J'ai fait une proposition qui rencontre votre souhait.

01.07 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, nous demandons le respect de l'ordre du jour.

Que voit-on inscrit au point 1? Échange de vues sur le tax shift. Je ne vois pas pourquoi on limiterait à dix minutes le temps de parole de chacun des groupes. On laisse chacun s'exprimer. Cela fait trois mois que le gouvernement s'exprime de manière unilatérale à travers des conférences de presse, des communiqués sur le tax shift. On nous oblige à parler via les médias. C'est la première fois que nous avons l'occasion de nous exprimer dans une enceinte parlementaire et on veut nous limiter à dix minutes. Ce n'est pas acceptable!

Dois-je rappeler l'épisode d'hier? On apprend par voie de presse que, pour les accises, le gouvernement va procéder par arrêter royal, alors que dans un premier temps, il avait demandé l'urgence en déposant un projet de loi qui aurait dû être examiné par la commission des Finances.

Le président: Quelle est votre proposition?

01.08 Ahmed Laaouej (PS): Ma proposition est de commencer par le premier point de l'ordre du jour, de respecter cet agenda et de donner la possibilité à chacun des groupes de s'exprimer dans un temps raisonnable et suffisant.

Je ne dis pas trois heures. Je ne dis pas une heure mais je ne dis pas non plus dix minutes. Il faut un temps raisonnable et permettre à chaque membre du groupe de s'exprimer selon un ordre de parole et de passage qui respecte évidemment la pluralité des groupes représentés. Je ne dis pas que les socialistes doivent parler pendant trois heures chacun à tour de rôle. Mais permettez qu'on puisse au moins démarrer et que M. Crusnière ainsi que M. Mathot aient l'opportunité aussi d’intervenir! Notre demande se limite à cela. Commençons donc par le point à l'ordre du jour et donnez-nous une latitude pour développer nos arguments.

Le président: Chers collègues, je n'ai pas pris la décision d'organiser un échange de vues. Cela a été discuté au courant du mois de septembre. À ce moment-là, il n'y avait que trois questions orales de M. Gilkinet. Depuis lors, les choses ont évolué. Nous avons eu le débat en séance plénière avec le State of the Union.

Aujourd'hui, je vous propose soit de suivre la liste des questions orales, soit de donner la possibilité aux groupes d'intervenir à raison d'un orateur par groupe pendant dix minutes à un quart d'heure. Quant à ceux qui ont posé une question, ils peuvent s'associer à la discussion au moment du débat général. Comme je l'ai dit au début, il n'y a pas d'autre solution. On ne peut pas se permettre d'organiser un débat qui dure trois heures où tous peuvent intervenir et interrompre sans tenir compte des personnes qui ont posé des questions.

01.09 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, pourquoi ne pas faire ce que nous avons fait précédemment? À l'ordre du jour est indiqué "échange de vues sur le tax shift". Ayons un échange de vues sur le tax shift!

Si les parlementaires qui souhaitent s'exprimer vous demandent la parole, organisez un ordre de passage au fur et à mesure des demandes! On a toujours fait de la sorte! Chacun s'exprimera, le ministre répondra et nous aurons encore une réplique. Pourquoi changer aujourd'hui? Dix minutes ou un quart d'heure, c'est insuffisant! Cela fait trois mois que le gouvernement parle du tax shift! Il est temps de respecter le parlement!

01.10 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik ben vandaag speciaal naar hier gekomen om deze vergadering bij te wonen. Ik kan mij echter niet van de indruk ontdoen dat een aantal mensen hier een debat wil voeren omwille van het debat.

De taxshift zal in al zijn verschillende facetten aan bod komen in de verschillende commissies. De algemene lijn van de taxshift werd vorige week uitgelegd door de eerste minister in zijn State of the Union. Alle fractieleiders hebben toen het woord genomen om hun visie over deze taxshift te geven.

Men kan elk debat natuurlijk zeven keer herhalen zonder over concrete teksten te beschikken. Het lijkt mij logisch om heel de discussie over de taxshift te houden op het ogenblik dat de wetgeving in dit Parlement wordt besproken.

Dit is een Parlement. Hier wordt wetgeving besproken. Dit is geen markt waar men met bepaalde mensen eens losjes van gedachten kan wisselen. Vandaag staat er geen wetgeving inzake de taxshift op de agenda. Men mag de minister altijd interpelleren, maar een algemeen debat eisen over de taxshift vind ik absoluut niet nodig en zelfs overbodig. Bovendien is het tegenstrijdig met wat vorige week reeds is gebeurd in de plenaire vergadering. Elke fractie heeft toen haar mening kunnen geven over deze taxshift.

Als mensen het beter menen te kunnen doen dan hun eigen fractievoorzitter dan moeten zij dit doen in hun vraag aan de minister. Laten we echter starten met de verschillende vragen. Dit is een vragenronde waarbij parlementsleden een antwoord vragen van de minister over specifieke thema’s. Laten we dit niet opnieuw verzieken door meer dan tien minuten spreektijd te vragen. Laten wij ons beperken tot wat op de agenda staat, namelijk vragen aan de minister. Ik vermoed dat wij duidelijke antwoorden zullen krijgen van de minister zoals wij dat van hem gewoon zijn.

De voorzitter: Collega’s, ik heb hier verschillende contradictorische standpunten gehoord. Als voorzitter kan ik eigenlijk alleen terugvallen op de vragen die gesteld zijn, tenzij mijn eerder voorstel gevolgd wordt. Ik ben bereid om de spreektijd te verlengen van 10 minuten naar een kwartier. Nadat de minister geantwoord heeft, is er dan nog ruim tijd voor replieken.

Er zijn dus twee voorstellen. Ofwel volgen we gewoon de lijst van de vragen volgens de vastgelegde volgorde en heeft ieder 5 minuten spreektijd per vraag. Ofwel volgen we het systeem-D’Hondt en houden we rekening met de sterkte van de groep. Elke fractie heeft dan een kwartier spreektijd, waarin de vragen geïncorporeerd kunnen worden. Dan moet u binnen de fractie maar afspreken wie het woord voert.

Ik zou dat laatste willen voorstellen, omdat we een volle drie uur tijd hebben. Elke fractie die vragen heeft ingediend, krijgt een kwartier spreektijd en fracties die geen vragen hebben ingediend, krijgen 10 minuten. Dat is mijn voorstel. We gaan hier toch geen proceduredebatten voeren. Er wordt altijd gezegd dat het over de inhoud moet gaan. Wel, laten we het dan over de inhoud hebben.

Ik ben ook voorzitter om voorstellen te doen.

01.11 Ahmed Laaouej (PS): Je veux simplement rappeler que comme président, vous avez en effet la possibilité d'appliquer l'ordre du jour. Le point 1 de l'ordre du jour est l'échange de vues avec le ministre des Finances sur le tax shift. Donc si vous voulez revenir à l'ordre du jour, faites-le. Dix minutes ou un quart d'heure, c'est insuffisant. Donnez-nous au moins vingt minutes!

01.12 Luk Van Biesen (Open Vld): (…)

01.13 Ahmed Laaouej (PS): Attendez, monsieur Van Biesen, c'est trop facile. Vous racontez n'importe quoi. Je comprends que vous avez des choses à cacher mais ici au Parlement, on est là pour clarifier les choses et en dix minutes, c'est impossible.

Ça fait trois mois que vous communiquez, trois mois que vous racontez des salades!

L'ordre du jour prévoit la reprise des travaux l'après-midi. Ça veut dire que si en donnant vingt minutes à chacun, on n'a pas fait le tour de la question parce que les répliques doivent intervenir l'après-midi, on peut encore reprendre les travaux l'après-midi. C'est ce qui figure à l'ordre du jour. Vous conviendrez quand même que c'est l'ordre du jour qui fait foi dans nos travaux. Si on ne peut plus se fier à l'ordre du jour envoyé aux parlementaires, à quoi doit-on s'attendre la prochaine fois? On pourrait nous demander par exemple de nous préparer à un débat sur l'électricité et puis finalement, on fait autre chose, on parle des accises sur le diesel.

Non, excusez-moi, l'ordre du jour fait foi dans nos travaux!

De voorzitter: Er is het voorstel-Laaouej. We zullen dan wel pas deze namiddag het antwoord van de minister krijgen. Als u het debat wil ‘saucissoneren’, dan is dat uw verantwoordelijkheid.

Ik stel voor dat de grootste partij, de N-VA, begint in het kader van de gedachtewisseling. U hoeft uw tijd niet op te gebruiken.

01.14 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik dacht dat we vandaag in een compleet andere setting zouden werken. Wij gaan op het voorstel over de organisatie van de werkzaamheden niet in en wij zullen dan ook niet het woord voeren.

De voorzitter: De tweede grootste partij is de MR. Wie neemt het woord?

Er is niemand aanwezig. Of toch, mijnheer Piedboeuf, u hebt ook een vraag.

01.15 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, nous connaissons bien cette matière. J'ai plusieurs questions, notamment relatives au tax shift, que je poserai tout à l'heure dans le flux des questions. Ainsi que M. Laaouej le dit, on en parle depuis longtemps, donc nous connaissons le sujet. Nous attendons de savoir ce que nos adversaires en pensent et nous réagirons. Je n'ai pas de déclaration particulière à faire. Je propose que M. Laaouej prenne deux des dix minutes sur mon temps de parole.

01.16 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, le MR nous doit au moins deux minutes, vu qu'on lui a donné la parole en deuxième.

Le président: Monsieur Laaouej, vous avez maintenant la possibilité de faire votre intervention.

01.17 Ahmed Laaouej (PS): En vingt minutes, après trois mois de propagande du gouvernement, il va être difficile de répondre à tout. Nous allons essayer. Tout d'abord, comme je vous le disais, il est difficile de concevoir un débat sérieux sur une réforme fiscale sans la présence de la ministre du Budget, et ce pour plusieurs raisons.

D'abord, nous nous sommes exprimés à ce sujet, nous y reviendrons, il y a un gros problème de trajectoire budgétaire. C'est-à-dire que vous faites une réforme fiscale qui ne tiendra pas la route au plan budgétaire. Nous avons identifié un problème de diminution des recettes fiscales structurelles en TVA et en impôt des sociétés dès 2015, et les choses se poursuivront. Cela causera un déficit structurel bien plus important que celui que vous projetez. Dès lors, comment allez-vous combler les trous qui seront inévitablement creusés par les réductions de recettes liées aux réformes fiscales que vous entreprenez?

Il y a là une zone d'ombre qui, si elle n'est pas résorbée, enlève toute crédibilité à votre réforme fiscale. Une réforme fiscale qui n'est pas correctement financée, qui ne s'adosse pas à un budget sérieux, est une réforme fiscale vaseuse et trompeuse. Nous demandons donc une discussion sur le tax shift avec la ministre du Budget.

Il y a une deuxième raison pour laquelle nous devons voir la ministre du Budget: c'est l'impact sur les Régions et les communes. Entre juillet et octobre, vous avez augmenté le budget alloué à la réforme fiscale. Pourquoi? Parce que nous avions fait la démonstration qu'avec vos annonces du mois de juillet, vous ne teniez pas votre engagement d'assurer à chaque salarié 100 euros de plus par mois. Vous n'y parveniez pas à cause des impôts sur la consommation et du saut d'index qui neutralisaient complètement votre engagement.

Résultat des courses: entre juillet et octobre, tandis que le dentifrice était sorti du tube et que vous aviez essayé de le faire rentrer, vous avez augmenté de 1,2 milliard d'euros l'enveloppe budgétaire de votre réforme fiscale pour assurer votre promesse. Le problème, c'est que cette somme – je le démontrerai tout à l'heure – n'est pas financée. Cela creuse donc un trou à l'horizon 2019.

Et, en plus, vous avez augmenté l'impact sur les Régions. Nous souhaitons donc voir avec la ministre du Budget où elle en est dans ses discussions avec les entités fédérées car elle est en charge, avec le premier ministre, de la cohésion du fédéralisme budgétaire. C'est un vrai problème et tant qu'il n'est pas évoqué, car vous faites financer votre réforme par d'autres niveaux de pouvoir (les Régions et les communes) mais en plus, cela signifie que vous faites des annonces trompeuses quand vous dites que c'est grâce au fédéral qu'on va assurer 100 euros par mois au salarié. Non, sur ces 100 euros, une partie sera financée par les Régions et les communes.

On a donc besoin de clarifier ce point pour permettre de voir la véracité des propos du gouvernement fédéral quant à ses effets d'annonce.

Il y a un autre point et l'aveu a été signé par le premier ministre. On sait pourquoi il est abusif de parler de tax shift. Le premier ministre nous a expliqué que la diminution de l'impôt sur le travail était compensée pour partie par une augmentation des impôts sur la consommation mais qu'il espérait que les gens puissent changer de comportement parce qu'il avait des objectifs de santé, notamment accises sur le diesel, taxes sur le soda, etc. Mais si les gens changent de comportement, vous allez avoir une baisse de recettes. Cela veut dire que pour compenser une baisse de recettes structurelles, c'est-à-dire l'IPP, qui a toujours une élasticité positive, vous avez des recettes qui ne sont pas structurelles et qui sont destinées à disparaître dans le temps. Cela signifie que vous ne financez pas structurellement votre réforme fiscale. Vous allez alourdir le solde structurel et c'est un problème qui doit être résolu avec la ministre du Budget, ce qu'on ne nous donne pas l'occasion de faire.

Voilà quelques éléments qui me semblent devoir requérir la présence de la ministre du Budget. J'en ajouterai un autre mais qui, lui, peut déjà être discuté avec le ministre des Finances, les fameux 2,4 milliards de recettes sur le capital, qui semblent gêner beaucoup l'Open Vld. J'ai cru le comprendre lors des débats parlementaires en plénière. Le CD&V, lui, est plutôt content de ce chiffre de 2,4 milliards. En réalité, il faut rassurer l'Open Vld car sur ces 2,4 milliards, il y a au moins la moitié qui est complètement bancale. Si j'en ai l'occasion, j'y reviendrai.

Voici un certain nombre de raisons qui justifient la présence de la ministre du Budget. Il est donc vraiment temps qu'elle revienne.

Je dois déplorer aussi – et c'est un fait politique – le coup de force contre le parlement en matière d'accises sur le diesel. C'est un élément du tax shift qui doit rapporter beaucoup d'argent au gouvernement sur le dos des ménages. Nous souhaitions avoir un débat parlementaire; on apprend que cela se passera par arrêté royal. Je rappellerai que l'augmentation de la TVA sur l'électricité – et là, le gouvernement peut le faire par arrêté royal car c'est ce que prévoit la loi – a aussi échappé à un débat au parlement. C'est donc la deuxième fois que, sur des recettes importantes qui sont censées financer la réforme fiscale, vous cherchez à éviter un débat au parlement.

Une autre chose, qui traduit un manque de prévoyance caractéristique du gouvernement: vous êtes en train de faire une réforme fiscale qui, selon vous, est de grande ampleur. Pourquoi ne prenez-vous pas le temps, préalablement, d'en mesurer les effets budgétaires précis et les effets sur l'économie? Qu'ai-je en tête lorsque je parle des effets budgétaires précis? Je me remémore la réforme fiscale de 2001, qui avait été évaluée au plan budgétaire par le SPF Finances avec des assiettes statiques. Le Bureau du Plan, quelques mois plus tard, avait fait une évaluation budgétaire avec des assiettes dynamiques, comme il convient toujours de le faire. Ma question est donc: avez-vous fait une évaluation budgétaire du coût de la réforme fiscale avec des assiettes statiques ou dynamiques? Pour vous en assurer, il suffirait de demander au Bureau du Plan, davantage qu'à la Cour des comptes, bien que cela puisse se faire conjointement, de procéder à une évaluation précise de l'effet budgétaire en tenant compte de la dynamique des assiettes. Si vous ne le faites pas, vous sous-évaluez les effets budgétaires de la réforme de l'impôt des personnes physiques. Il est encore temps de le faire, mais c'est un point sur lequel il me semble nécessaire d'entendre M. le ministre des Finances.

De la même manière, le même Bureau du Plan avait chiffré à 25 % seulement les effets retours en termes de recettes engendrées par le regain d'activité économique censée être induite par la réforme fiscale de 2001. 25 % seulement! Autrement dit, sur quatre euros dépensés, de manque à gagner en termes de recette fiscale liée aux baisses d'impôts, le gouvernement en récupère seulement un. Est-ce que vous avez fait procéder, par le Bureau de Plan, à une telle analyse des effets retours plutôt que de mettre un chiffre dans vos tableaux budgétaires? À cet égard aussi, votre approche me semble déficitaire.

Un autre point important pour faire une bonne réforme fiscale est d'en mesurer préalablement les effets sur la progressivité et la redistribution. Personne ne doutera qu'un des indicateurs qui permet de voir si une réforme fiscale est juste ou pas est d'évaluer son effet sur la progressivité et sur la redistribution. Ce sont deux indicateurs qui peuvent se rejoindre mais qui ne se confondent pas.

Est-ce que vous avez demandé cet exercice au Conseil supérieur des finances par exemple? Ce que le gouvernement projette, à savoir une baisse de l'impôt des personnes physiques (IPP) - qui n'est pas uniquement ciblée sur les bas et les moyens revenus, mais qui va aussi concerner les hauts revenus -, couplée à une augmentation gigantesque des impôts sur la consommation, - dont on sait qu'ils sont régressifs, c'est-à-dire que plus on monte dans les revenus, plus ils pèsent lourdement sur les budgets des ménages -, ce n'est évidemment pas neutre, ni sur le plan de la progressivité, ni sur le plan de la redistribution.

Cela a-t-il été analysé par le gouvernement? Je crains que non. C'est la raison pour laquelle je pense que le gouvernement, sous la pression de ses propres annonces, de ses propres atermoiements et de ses difficultés internes, n'a pas procédé à ces analyses. J'ose espérer qu'il l'a fait. Le cas échéant, nous souhaitons disposer pour le débat parlementaire de toutes les analyses, qu'elles viennent du Bureau du Plan, de la Cour des comptes, du SPF Finances. Nous aimerions en disposer pour le débat parlementaire.

Par contre, si le gouvernement ne l'a pas fait, cela signifie que vous nous proposez une réforme fiscale dont les effets sont aléatoires, ce qui n'est pas de bonne politique. Une réforme fiscale a aussi besoin de crédibilité politique. Je me rappelle les erreurs qui ont été faites récemment: les 750 millions qui sont devenus 600 millions, dont les Régions ont été privées, et le trou budgétaire d'un milliard en 2015, sur lequel nous avions attiré votre attention en disant que vous aviez surévalué vos recettes à l'impôt des sociétés, pour ne prendre que ces deux exemples-là. Ces erreurs altèrent la crédibilité du gouvernement sur le plan budgétaire.

La première chose à faire, c'est de restaurer la crédibilité du gouvernement pour faire en sorte que ce qu'il dépose au Parlement soit aussi crédible. Si vous n'êtes pas crédible au plan budgétaire, la presse ne manquera pas de le relayer et cela ne créera pas un climat de confiance chez nos concitoyens. Si vous ne créez pas la confiance dans les ménages et chez les acteurs économiques, les gens ne croiront pas en vos effets d'annonce.

Et d'ailleurs, si je m'en tiens à ce que l'on peut lire dans certains baromètres, ils n'ont pas confiance dans la réforme que vous proposez. C'est pourquoi il est nécessaire de clarifier ce projet en apportant des études qui permettent de renforcer le sérieux de votre approche. Je crains fort que tout cela soit absent de ce que vous déposez aujourd'hui sur la table.

Tout à l'heure, nous parlions de l'appellation tax shift. Peut-on vraiment parler d'un tax shift? Le Conseil supérieur des Finances évoquait plusieurs pistes quant à la possibilité d'un tax shift: les impôts sur la consommation, certes mais aussi une piste où l'ensemble de la baisse de la fiscalité sur le travail était compensé par une contribution plus juste de la fiscalité sur les revenus du capital. Ce n'est pas cette dernière piste que vous choisissez. Vous privilégiez celle de l'augmentation des impôts sur la consommation. À ce propos, vous utilisez un procédé rhétorique qui doit être dénoncé: présenter la figure du salarié comme une sorte d'abstraction. Le salarié ne serait que salarié et finalement ne compterait dans sa situation que le fait qu'il perçoive un salaire que vous pensez pouvoir augmenter par une baisse des impôts sur le travail qui sera éventuellement précomptée.

En réalité, le salarié n'est pas une abstraction mais un individu qui peut avoir des enfants et posséder une voiture qui roulera 6 fois sur 10 au diesel. C'est quelqu'un qui consomme, s'éclaire, se chauffe… Le salarié n'est pas une abstraction mais une réalité. C'est un être humain avec ses besoins qui va être pénalisé par des impôts qui vont avoir des impacts sur son comportement de consommateur.

Il y a eu une indécence dans la présentation politique du gouvernement. S'agissant des impôts sur la consommation, le gouvernement nous a expliqué que les gens avaient le libre choix… Le libre choix de s'éclairer? Le libre choix d'utiliser une voiture au diesel? On va leur demander de revendre cette dernière et d'opter pour l'essence? Tout le monde a-t-il les moyens de revendre sa voiture et d'en acheter une nouvelle?

Vous êtes ici dans l'abstraction et on retrouve celle-ci dans votre simulateur montaxshift.be où vous n'intégrez évidemment pas les pertes de pouvoir d'achat qui sont liées aux augmentations des impôts sur la consommation et aussi, il faut le rappeler, au saut d'index. Vous ne pouvez dissocier la réforme de l'impôt des personnes physiques, votre tax shift, ni des impôts sur la consommation, ni de votre politique économique de manière générale, et notamment le saut d'index. Si on veut regarder l'effet de vos réformes sur le pouvoir d'achat, il faut prendre l'ensemble et non saucissonner.

On voit qu'à travers toute votre politique, vous procédez de l'idéologie de l'économie de l'offre. Est-ce que vous pensez vraiment qu'une contraction sur la demande intérieure que vous provoquerez immédiatement en 2015 et 2016 avec le saut d'index ainsi qu'avec l'ensemble du relèvement des taxes sur la consommation va contribuer à relancer l'économie?

Vous pensez vraiment que c'est en étouffant la demande intérieure qu'on va créer des opportunités d'investissement et de création d'emplois? Alors que vos réductions d'impôts censées avoir un effet compensatoire – mais on le voit, très imparfait – n'interviendraient pleinement qu'à l'horizon 2019-2020 dans un contexte qui n'est pas financé, parce que vous ne financez pas votre réforme fiscale à hauteur de 1,2 milliard.

Vous ne la financez pas, vous vous en remettez pour un autre milliard aux Régions et aux communes dont on connaît la situation budgétaire difficile. Et ce 1,2 milliard que vous ne financez pas, par quoi se traduira-t-il? Par des économies supplémentaires dans les services publics? Par des coupes supplémentaires dans la sécurité sociale? Par d'autres taxes?

C'est la raison pour laquelle nous disons - et c'est finalement la formule qui résume le mieux votre action -, que vous donnez d'une main et reprenez de l'autre. Vous remplissez une poche mais vous videz l'autre. Voilà ce qui résume le mieux votre réforme fiscale.

Je l'ai dit également, il s'agit d'un miroir aux alouettes quand subitement un gouvernement de centre-droit si j'ose dire, avec des libéraux, vienne claironner: "on n'a jamais autant fait en ce qui concerne l'impôt sur le capital: 2,4 milliards". Je peux comprendre que du côté de vos amis libéraux francophones et néerlandophones, on essaie d'être amnésique en ce qui concerne les actions du précédent gouvernement, mais je voudrais quand même vous rappeler que sous le précédent gouvernement, cinq milliards - réels ceux-là - ont été recherchés sur le capital, plus deux milliards pour la lutte contre la fraude fiscale. Ici, vous venez claironner que vous avez été chercher 2,4 milliards.

Je n'ai pas le temps de passer en revue tous les points relatifs à ces 2,4 milliards mais ça ne tient pas la route. D'abord, il y a des éléments qui n'ont rien à y faire, comme l'impôt sur les intercommunales. Ou alors vous considérez - mais c'est un revirement idéologique - que tout l'impôt des sociétés, c'est de l'impôt sur le capital. Pourquoi pas mais dites-le alors.

Les SICAV immobilières, objectivement je ne comprends pas pourquoi tout ça va être considéré comme de l'impôt sur le capital. En ce qui concerne la réserve de liquidation, vous omettez juste de dire qu'il y aura une perte de précompte mobilier. Je deviens technique mais le temps qui m'est imparti m'y oblige.

Il y a encore toute une série d'autres éléments qui ne sont en réalité que des mesures anticipées, sans compter la taxe Caïman dont le rendement a été gonflé. On a eu l'explication du ministre en plénière mais j'ai également des critiques à apporter sur cette explication.

Donc, au fond, vos 2,4 milliards fondent comme neige au soleil, ne tiennent pas la route mais vous essayez par une espèce de mystification de dire que finalement, vous n'êtes pas si méchant que ça, que vous allez aussi chercher de l'argent sur le capital. La vérité, c'est que la seule chose certaine du côté de vos recettes nouvelles, ce sont les impôts sur la consommation et ça c'est très concret pour les gens.

Monsieur Piedboeuf, vous venez de la province du Luxembourg, vous savez à quel point les gens de là-bas ont besoin de leur voiture. Pour quelqu'un qui utilise sa voiture pour aller travailler, un plein une fois par semaine, ça fera 350 euros en plus sur base annuelle, puisque ça fait 7 euros en plus sur le plein d'essence.

L'augmentation de la TVA sur l'électricité représente minimum 110 euros par an. Ajoutez le saut d'index. Pensez-vous vraiment que c'est en agissant ainsi que vous allez convaincre nos concitoyens? Je pense qu'ils ne sont pas dupes.

Monsieur le ministre des Finances, j'ai une demande plus particulière à vous adresser. Pouvons-nous enfin avoir un tableau dressant une temporalité précise de l'entrée en vigueur de toutes vos mesures, tant les réductions de l'impôt des personnes physiques que les augmentations d'impôts sur la consommation? Pouvons-nous avoir ce calendrier? Nous savons que celui-ci a été perturbé; en effet, vous avez dû anticiper les accises et les taxes sur la consommation du fait du trou budgétaire d'un milliard que vous avez. Pourrait-on maintenant informer les gens de ce à quoi ils doivent s'attendre, le catalogue des mauvaises nouvelles avant les étrennes? Tant que nous ne disposerons pas de ce calendrier, nous n'aurons pas une vision globale de ce qu'est réellement votre tax shift. Comme je l'ai déjà évoqué, pourquoi ne pas mettre en place un simulateur monpouvoird'achat.be, où vous indiquez ce que vous considérez comme de bonnes nouvelles sans dissimuler les mauvaises?

Un autre point très important est la situation des pensionnés. J'ai entendu M. De Croo dire, sans rire: "Les pensionnés vont aussi profiter de la réforme de l'impôt des personnes physiques." M. De Croo sait-il que 75 % des pensionnés isolés sont en-dessous du seuil des 15 500 euros, en deçà duquel, aujourd'hui, les pensionnés n'ont pas d'IPP, c'est-à-dire ont une réduction d'impôt qui leur évite de payer de l'impôt? Pour eux, il n'y aura donc pas de gain d'IPP. Par contre, ils auront la TVA sur l'électricité. Ils ont déjà eu ou ils auront le saut d'index sur leur pension. De surcroît, s'ils ont le malheur de rouler au diesel, ils auront les accises sur le diesel. Cela signifie que les grands oubliés, les grands perdants, ceux qui sont vraiment fracassés par les politiques que vous menez, ce sont les pensionnés. Je ne comprends pas l'obsession du gouvernement à vouloir faire payer des gens qui ont travaillé toute leur vie et qui espéraient être traités un peu autrement.

J'en viens à un élément qui devrait faire l'objet d'une discussion avec la ministre du Budget. Nous considérons que 50 % de votre réforme fiscale ne sont pas financés, du fait du 1,2 milliard qui a été ajouté pour vous assurer que vous alliez essayer facialement de garantir 100 euros au moins à chaque travailleur salarié – et j'ai expliqué à quel point c'était fallacieux – mais également du fait que, pour cette autre partie des 50 % (1,1 milliard), vous faites financer votre réforme fiscale par les Régions et par les communes sans les avoir concertées.

Or, il eût été possible de faire une réforme de l'impôt des personnes physiques, de faire un jobkorting sans toucher aux Régions. C'était techniquement faisable. Il suffisait de faire une réduction d'impôts purement fédérale. Vous ne l'avez pas fait. Cela vous arrange parce que cela vous permet de faire supporter par les Régions et les communes une partie de votre réforme fiscale.

Monsieur le président, je vais respecter l'engagement que j'ai pris. À la lumière de ce que je viens de dire et sans excès de prétention, vous comprendrez qu'il nous faut plus de temps pour pouvoir traiter sérieusement le dossier de la réforme fiscale. Je vous remercie.

De voorzitter: Mijnheer Deseyn, u kunt het woord voeren vanop uw plaats.

01.18 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik sta hier op het spreekgestoelte, niet alleen omdat ik graag rechtsta, maar omdat ik anders vragen op de minister moet afvuren achter zijn rug, wat niet erg beleefd zou zijn. Deze vergadering vindt plaats in een speciale setting en het is beter om de mensen recht in de ogen te kunnen kijken, zeker om iets politiek te verdedigen.

Mijnheer de minister, het is goed dat wij vandaag het debat over de taxshift kunnen voeren, want bepaalde collega’s reageerden nogal verongelijkt, alsof daarover niet kon worden over gediscussieerd, terwijl u vorige week aanwezig was en u zich de hele nacht beschikbaar hield om te debatteren en op alle mogelijke vragen te antwoorden.

In verband met de afwezigheid van de minister van Begroting, de minister van Financiën spreekt namens de hele regering, dus over dat punt moet men niet bezorgd zijn.

Ik zal wel expliciet namens mijn fractie het woord nemen, want, mijnheer Van Biesen, wij hebben een excellente fractieleider maar dat betekent niet dat onze fractiewerking beperkt is tot de fractieleider. Wij gaan dus ook geen kans uit de weg om het debat over fiscaliteit te blijven voeren en om enkele bezorgdheden naar voren te brengen en technische vragen te stellen.

De taxshift was een beetje zoals het monster van Loch Ness, iedereen sprak erover, iedereen had er bepaalde voorstellingen van, maar niemand had die taxshift van dichtbij gezien en niemand kon dus een correcte evaluatie ervan maken. Mijnheer de minister, in tegenstelling tot dat monster, is er nu wel iets concreet boven water gekomen en dus kunnen wij hier vandaag debatteren over de reële taxshift, zoals hij werd afgeklopt.

Het is belangrijk om bij wijze van inleiding nogmaals de positieve elementen te onderstrepen, met betrekking tot het koopkrachtverhaal, de uitkeringsgerechtigden die wij ook niet achterlaten, en de btw-verhoging, die voor de zwakste personen voor een stuk zal gecompenseerd worden.

Er zijn vier pijlers, met ook nog gezondheids- en ecofiscaliteit. Ik had gedacht dat bepaalde fracties daarop enthousiaster zouden reageren, maar wij zien dat ook zij geen keuzes durven maken in hun alternatief. Ook de btw is een stap in de goede richting, het is een begin. Het is evident dat de btw-discussie nog niet afgerond is. Gisteren nog hoorden wij van de diensten van de Europese Commissie dat er nog veel werk op de plank ligt, omtrent de btw-inning, het uniformeren van de tarieven en het beperken van de aftrekken en de uitzonderingen.

Dan is er het deel vermogensinkomsten. Dat is een stap in de goede richting. Zoals onze voorzitter ook zei, laat het betere niet de vijand zijn van het goede, het betere zal ons er ook niet van weerhouden om op kortere termijn goede maatregelen te nemen, ook inzake vermogensfiscaliteit.

De vierde pijler van de taxshift is een efficiëntere overheid. Daarover heb ik straks ook een aantal vragen.

Het is belangrijk dat wij bij elke duiding ook uitleggen waarom wij stappen in de goede richting zetten. Sommigen zijn nogal verbitterd. Zij zeggen dat die stappen niet lang genoeg, niet snel genoeg of niet ver genoeg gaan, maar ze gaan wel in de richting die moet worden aangehouden. Het gaat over meer competitiviteit. Het gaat over belangrijke maatschappelijke signalen en meer rechtvaardigheid. Dit is ook een rechtvaardigheidshift. Men kan dit heel concreet illustreren met de optrek van de roerende voorheffing en de kaaimantaks. De speculatietaks is inderdaad een bescheiden aanzet, niet het eindpunt, maar het zet de deur open voor een meer grondig debat over een echte meerwaardebelasting. Ik denk niet dat dit een grote verrassing is. Dit werd al door verschillende fracties, ook van de meerderheid, in deze discussie gezegd.

De strijd tegen de fiscale fraude is ook een belangrijke ambitie. De PS zei dat zij vroeger veel meer deed. Ik denk dat u niet moet onderschatten wat er de komende vier jaar op dat vlak zal worden uitgerold.

Ik vond het belangrijk om hier het woord te nemen. Velen dachten dat de taxshift er nooit zou komen. Velen waren sceptisch. Men had niet gedacht dat deze belangrijke oefening tegen oktober of november rond zou zijn.

Mijnheer de minister, ik zal nu meer in detail gaan met betrekking tot de verschillende onderdelen en u enkele vragen stellen over die punten waarover wij ons nog wat zorgen maken, teneinde deze discussie beter te kunnen duiden. De vragen hebben soms ook betrekking op de begroting, maar wij willen vooral peilen naar het tempo en de precieze perimeter van de maatregelen.

Als het gaat over de 1,7 miljard euro lastenverlaging, de lineaire verlaging van de werkgeversbijdragen, is de regering niemand vergeten. Er werd ook een percentage voor de non-profit gereserveerd - meer dan 11 % - en voor de beschutte werkplaatsen. Deze zaken worden nog te weinig gerealiseerd, omdat men het goede ervan soms weigert in te zien.

Laten wij eens kijken naar de bedragen. In 2016, 2017 en 2018 gaat het over respectievelijk 620, 700 en nog eens 700 miljoen euro. Zijn die bedragen volledig te onderscheiden van de bedragen die vroeger in het competitiviteitpact waren opgenomen?

Want ook daar werden schijven aangekondigd ten belope van 600 miljoen euro voor 2016 en 300 miljoen euro voor 2019. Ik had graag geweten of daar sprake is van overlapping dan wel van een gecumuleerde inspanning.

De lineaire lastenverlaging. Wij mogen natuurlijk niet blind zijn voor de mogelijke impact die deze kan hebben op doelgroepenverminderingen. Er bestaat natuurlijk een sterke interferentie met onze collega’s aan de overkant, die debatteren over de gewestelijke doelgroepenverminderingen. Is daarover al overleg gepleegd met de Gewesten? Wat is de stand van zaken? Ik ben namelijk bezorgd over de specifieke lastenverlagingen bij de non-profitsector en de beschutte werkplaatsen. Wat houden deze in voor hun competitiviteit en hun dagelijkse bedrijfseconomische activiteiten?

Specifiek voor zelfstandigen en kmo’s wordt er in 430 miljoen euro voorzien. Daarnaast is er de investeringsaftrek die verhoogd kan worden tot 8 %. Over die investeringsaftrek heb ik een specifieke vraag, met name of deze bovenop de reeds besliste verhoging komt in het kader van digitale investeringen? Zal die ook uitgebreid worden? Zal het toepassingsgebied verbreed worden tot bijvoorbeeld de kosten voor het uitbouwen van een webshop? Ik neem aan dat dit geldt voor alle sectoren en dat dit ook geldt voor zowel startende als voor grote bedrijven. Hoever reikt de ambitie als het gaat over investeringsaftrek voor kmo’s?

Ik heb vergelijkbare vragen over de 80 miljoen euro die voor hoogtechnologische activiteiten wordt gereserveerd. Natuurlijk is dat een containerbegrip. Innovatietechnologie is namelijk een van de buzz words die in elke politieke discussie aan bod komen en die ook zeer belangrijk zijn voor ons economisch weefsel. Hoe verhoudt dat zich tot de huidige investeringsaftrek? Wat zal het criterium zijn om iets al dan niet als hoogtechnologisch te kwalificeren?

Onze partij heeft zich met de minister van Werk ook uitdrukkelijk geëngageerd voor de bouwsector. Hebt u daarover ondertussen al wat bevindingen of conclusies voor te stellen namens de regering?.

Een belangrijke zaak — en de regering heeft zelf de lat vrij hoog gelegd — is de 100 euro per maand, die de regering nu geleidelijk probeert uit te rollen en in te vullen. Wij vertrouwen erop dat men tot significante bedragen zal komen.

Onze bezorgdheid gaat echter ook uit naar de gepensioneerden. Natuurlijk gaat het altijd om een mix van maatregelen, die ik niet allemaal moet opsommen. Ik denk bijvoorbeeld aan de fiscale bonus of aan de 30 % of aan de forfaitaire beroepsaftrek. Men kan op zoveel parameters moduleren. De oppositie kan dan inderdaad met zeer nadelige, negatieve scenario’s voor de dag komen om aan te tonen hoever men nog verwijderd is van de lat van 100 euro. Men kan natuurlijk ook met een zeer gunstig scenario komen, dat die 100 euro ruim overstijgt.

Laten wij die simulatie echter ook eens uitvoeren voor de gepensioneerden. Wij kunnen wel stellen dat de pensioenen niet bepaald riant te noemen zijn voor heel veel mensen in België. Wat zal er voor de gepensioneerden gebeuren? Hoe zal er extra zorg zijn voor die categorie, zodat de gepensioneerden mee profiteren van de koopkrachtstijging?

Mijnheer de minister, het zal u niet verbazen dat ik ook enkele vragen wil stellen over de speculatiebelasting. Zullen de afgeleiden rond de perimeter, het toepassingsgebied, verder worden uitgebreid tot de turbo’s en de sprinters? Dat zijn immers zeer geavanceerde technieken inzake de verhandeling van aandelen en kapitaal. Belangrijk is dat die belasting zeer ruim gedefinieerd wordt als het de bedoeling is om speculatie voor een stuk tegen te gaan en om maatschappelijk investeringskapitaal te verankeren. Het moet trouwens ook genereren, want de minimale opbrengst is op 34 mijloen euro vastgelegd.

Een correct controle- en inningsmechanisme zal dus nodig zijn. Eerst was 28 miljoen euro opbrengst voorzien, maar die ambitie is opgekrikt als minimum te behalen bedrag. Maar eigenlijk moeten wij durven stellen, gelet op de grote volumes aan transacties, dat 34 miljoen euro relatief bescheiden is. Alles valt namelijk te duiden en een en ander moet ook bekeken worden binnen een fiscale competitie en competitie van kapitaalmarkten en beurzen.

Ook de termijn van zes maanden wil ik even bespreken. Wij kunnen ons afvragen waarom die termijn op zes maanden is vastgelegd. Inzake de vergroting van volumes wil ik het debat echter niet uitputten. Eerst zullen wij maximaal moeten uitrollen wat er al is beslist op dat punt.

Net zoals in de personenbelasting, zou er nu ook voor de steden en gemeenten in de algemene belasting een tranche gereserveerd moeten kunnen worden. De speculatiebelasting en de extra inkomsten voor de federale overheid kunnen immers voor afgeleide effecten zorgen. Door middel van opcentiemen of een enigszins verhoogde doorstorting kan er een financieel gunstig effect voor steden en gemeenten spelen. Het is interessant om dat eens te bekijken, gelet op de vele inkomsten die de steden en gemeenten moeten derven, en die derving heeft niet met het federaal beleid te maken.

Nu kom ik tot de 27 % roerende voorheffing. Op dat vlak zijn er twee bewegingen mogelijk, namelijk het instellen van een uniform tarief en een verhoging van het tarief. Het zou interessant zijn om te weten of eerst de uitzonderingen gebannen zullen worden, waarna het tarief verhoogd wordt, of dat in één beweging 27 % wordt ingesteld, maar dat tegelijk uitzonderingsregimes worden gesupprimeerd.

De vraag rijst wat er gebeurt met de specifieke uitzonderingstarieven inzake de bijzondere liquidatiereserve.

Ik moet ook nog iets zeggen over de accijnzen. Ik woon niet alleen in het zuiden van West-Vlaanderen, waar er mogelijk sprake is van een distorsie van de markt van de roltabak. Daarop zullen nu veel meer accijnzen worden geheven. Ik ben hier niet als lobbyist. Ik meen dat er een legitiem argument bestaat voor deze maatregel, maar er zijn natuurlijk wel wat effecten op het koopgedrag en een eventuele verschuiving.

Ik heb in de voorbereidende stukken ontdekt dat allerlei indexen worden gehanteerd, zoals de Marlboro-index. Die geven wel interessante inzichten in de internationale positie en hoe ons land al dan niet competitief kan zijn met een aantal producenten in die sector. Dit geldt trouwens ook voor frisdranken. Ik ben hier geen pleidooi aan het houden voor de tabak.

Wij kennen in onze streek allemaal de vlucht naar de Auchanwinkels en andere retailers, net over de grens. Wij moeten ervoor zorgen dat we dit fenomeen niet gaan versterken. Ook op dat vlak dus een aantal caveats, waarmee ik zeker geen afbreuk wil doen aan de maatregelen, de verhoogde accijnzen. Ik wil gewoon wijzen op mogelijke alternatieven in het bestedingspatroon van de mensen, waardoor de federale overheid inkomsten dreigt te derven.

Ik zal het niet hebben over de kaaimantaks.

Wat mij wel fascineert, is de speciale investeringsstructuur SIS voor de vastgoedvennootschappen. De ratio hiervan is dat het goed is om in België een dergelijke juridische structuur te hebben, want anders zal men vastgoed in buitenlandse structuren onderbrengen. Ik had graag geweten wie men voor ogen had bij het concipiëren van die maatregel. Gaat het over grote kantoorgebouwen of woontorens? Of gaat het ook over de kleine patrimoniumvennootschap die in dit vehikel een interessantere fiscale behandeling kan vinden? De ratio is perfect te verantwoorden, maar de vraag rijst wel of hier iets wordt gecreëerd dat een aanzuigeffect kan hebben voor andere juridische structuren, wat dan weer bepaalde inkomsten kan hypothekeren. Er is ter zake altijd sprake van het zoeken naar een balans tussen de attractiviteit van ons land en gegarandeerde inkomsten.

Wat de invordering van belastingen en boetes betreft, heeft onze fractie in veel debatten benadrukt dat er een betere invordering moet komen. Het lijkt mij goed om hierop even in te gaan. Wordt hiervoor extra personeel aangetrokken? Een goede ambtenaar op Financiën heeft een sterk terugverdieneffect. Soms heeft men schroom om te pleiten voor extra aanwervingen. Politiek zou dat niet sexy zijn.

Ik vind dat uitermate sexy, want dan kan men aan de mensen zeggen dat men ervoor zorgt dat iedereen zijn deel bijdraagt. Wees gerust dat als wij betere fiscale controles strakker en sterker georganiseerd hebben, de druk voor iedereen misschien wat zal kunnen verlichten.

Dat hangt natuurlijk samen met de discussie over de redesign van de overheid. Een efficiënte overheid is een zeer nobele betrachting. Men kwantificeert dat op vele miljoenen euros. De vraag is hoe die redesign in de praktijk ingang kan vinden, wetende dat de vervangingsratio op de verschillende departementen slechts één op vijf wordt. Redesign en investeringen in efficiëntie en informatica zijn voor mij investeringen, kostenposten. Dat zijn geen besparingen op de korte termijn, maar op de lange termijn kunnen zij wel veel efficiëntiewinsten genereren. Ik heb soms de indruk in het debat dat men de vruchten eigenlijk al wilt plukken, nog voor men heeft gezaaid, bemest en er goed voor gezorgd.

Ik wil nog een andere bezorgdheid meegeven rond de mensen die de taxshift moeten implementeren in de praktijk. Niet alleen het kabinet en de FOD Financiën staan voor een grote uitdaging — alle lof voor de diensten die er nog een zware taak aan zullen hebben om alle maatregelen hun beslag te laten vinden voor het einde van het jaar — maar dat is ook zo voor de mensen en de sociale secretariaten die de loonberekeningen moeten doen. De Unie van Sociale Secretariaten vraagt terecht om zoveel mogelijk wijzigingsdata bijvoorbeeld op 1 januari te leggen, de kwartalen te respecteren en een beetje overgangstijd te respecteren om de software en ICT aan te passen. Anders zijn er heel complexe berekeningsmodules en een groot risico op fouten en onnodige kosten voor sectoren waar de marges soms onder druk staan. Dat is terecht, want ook de FOD Financiën riep voor een aantal berekeningen in het kader van de staatshervorming het terechte excuus in dat de uitrol en de ICT-aanpassingen hun tijd nodig hadden om alles in de praktijk te kunnen waarmaken, dus ook daar vraag ik wat aandacht voor.

Ten slotte, mijnheer de minister, wil ik even kijken naar het internationaal niveau. Mijnheer de voorzitter, wij hebben de voorbije weken veel tijd geïnvesteerd in debatten met mensen van de OESO en de Europese Commissie over het BEPS-project en de CFC-regels — Controlled Foreign Companies. In België hebben wij daar geen specifieke reglementering over, maar wij zullen wel standpunten moeten innemen en beleidslijnen uitzetten over de dingen die worden voorgesteld. Dat betreft dan niet alleen de aanbevelingen van de EU, die een wat dwingender karakter hebben, maar ook de aanbevelingen van de OESO, waartoe wij ons hebben geëngageerd.

Het zou goed zijn om een timing te geven voor het wetsontwerp betreffende de automatische uitwisseling van financiële gegevens en voor de andere zaken zoals de patent box en de CFC-regels, die in dat verband moeten worden opgeleverd. Het is mooi dat die internationale beweging kan worden gesynchroniseerd met wat we op binnenlands vlak hebben beslist, zodat het net rond de fiscale zondaar zich sluit.

U bent nu ook bevoegd voor fraudebestrijding. U zal ook zelf komen met een actieplan. We zijn daarover uitermate verheugd en we kijken er naar uit dat het een solide plan zal zijn, dat ook maximaal de cijfers kan invullen zoals ze bij de taxshift zijn voorgesteld.

Collega Hendrik Bogaert zal nog op specifieke aspecten ingaan, als onze spreektijd nog niet is uitgeput.

De voorzitter: We zitten aan 18 minuten. Ik geef het woord aan de heer Bogaert voor twee minuten.

01.19 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik zal mijn best doen.

Ik groet ook de uitgebreide delegatie studenten van de KU Leuven. Als ex-preses moet ik zeggen dat het er op onze cantussen soms wat rustiger aan toeging dan hier bij het begin van de vergadering. Ik ben blij dat de rust is teruggekeerd.

01.20 Luk Van Biesen (Open Vld): Dat is geen goed teken. Dan waren het geen goede cantussen.

01.21 Hendrik Bogaert (CD&V): Het waren heel goede cantussen. Ik heb u daar gemist af en toe. U was altijd aan het blokken, niet?

01.22 Luk Van Biesen (Open Vld): Ik zat niet op de KU Leuven.

De voorzitter: U komt tot uw twee vragen?

01.23 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik wil ingaan op de vraag die ook in de actualiteit vaak naar voren is gekomen: is deze taxshift nu een rechts complot? Als ik de PS of Ecolo-Groen soms hoor, heb ik de indruk dat dit de boodschap zou zijn.

Er zijn toch een aantal belangrijke tegenargumenten in dit akkoord. Ik weet dat er geen vermogenswinstbelasting in zit, maar toch vind ik het een heel sociaal akkoord, omwille van de volgende redenen.

Ten eerste, het netto dat naar de mensen gaat, 2,5 miljard euro met horizon 2020, gaat voornamelijk naar het laagste percentiel of de laagste helft van de inkomens. Het cut-off point is 2 800 euro bruto. In de onmiddellijke communicatie in juli was dat 2 400 euro bruto. Dat bedrag is wat opgeschoven. Toen zat men eigenlijk aan het percentiel van 30 procent, maar dat is uitgebreid naar 50 procent. Die 100 euro gaat dus voornamelijk naar de lage inkomens. De hogere inkomens krijgen ook iets, maar bijlange niet de 100 euro per persoon, zoals dat het geval is voor het laagste percentiel van 50 procent.

Ten tweede, de extra inkomsten voor de overheid hebben een belangrijk effect of impact op de index, hoewel dat nog verder technisch moet worden uitgewerkt. De politieke vraag luidt wat er van de maatregelen die de regering nu neemt, allemaal in de index zit. Als er daarvan maatregelen in de index zitten, dan is het een technische logica zelve dat de bedrijven dat betalen. Bijvoorbeeld, er werd beslist om de verhoging van de btw op elektriciteit van 6 % naar 21 % in de index op te nemen. Vroeg of laat, zeker op een legislatuur gemeten, komt dat ten laste van de bedrijven. De bedrijven betalen dus eigenlijk dat deel van de taxshift. Daarom luidt de vraag wat er allemaal wordt meegenomen in de index, naast de elektriciteit. Ik neem aan dat in de gezondheidsindex een aantal zaken niet wordt meegenomen, per definitie, maar andere zaken ontegensprekelijk wel. De suikertaks heeft volgens mij bijvoorbeeld wel een impact op de index, waardoor de bedrijven eigenlijk de suikertaks betalen van de werknemers.

Collega’s, dat is een belangrijk punt in de lijstjes die verspreid worden, ook door sp.a. Zo hoorde ik ook de heer Vanvelthoven, een goede collega, op de radio verkondigen wat de mensen verliezen en erbij winnen. Het is goed dat die politieke overweging wordt gemaakt. Maar ceteris paribus moet toch wel worden toegegeven dat een aantal van die maatregelen een impact zal hebben op de index. Dus de mensen zijn eigenlijk gebufferd voor die maatregelen. Ik gebruik doelbewust de uitdrukking ceteris paribus. De indexsprong was er, maar eens de 2 % van dat "putje" opgevangen is in de index, is het voor de periode daarna de vraag welke maatregelen er al dan niet in de index zijn opgenomen. Dat is een vraag voor de regering. In de communicatie daaromtrent horen we dat de index sneller zal stijgen, maar daar hebben de bedrijven niet zo veel aan. Ook verwijs ik naar artikels in de pers waarin staat dat de btw-verhoging op elektriciteit 300 miljoen euro zou kosten aan de bedrijven.

In verband met de taxshift zijn er tabellen uitgedeeld in juli en ik veronderstel dat wij met die tabellen nog altijd rekening moeten houden. Welnu, van elk van de lijnen daarin luidt de vraag of die al dan niet een impact hebben op de index, en of dat gekwantificeerd kan worden in euro’s in plaats van in timing.

Mijnheer de voorzitter, ik besluit met een vraag die enigszins aansluit bij de bezorgdheid van collega Laaouej over de begroting of de totale impact van de taxshift. Ik neem er het verslag bij van het monitoringcomité, uitgegeven op 22 september. In dat verslag staan op pagina 6 vier tabellen en in de derde tabel staat het verschil aangegeven tussen het vorderingsaldo in juni en dat in september. Dat gaat eigenlijk over de taxshift, want ik zie niet in welke andere maatregelen in die tussenperiode genomen zouden zijn met dergelijke belangrijke budgettaire impact. Die tabel heb ik bijgevoegd in de vraag die ik daarover ingediend heb aan de minister. In die tabel staat dat er in 2015 voor 540 miljoen euro opgehaald wordt door de regering ten opzichte van de baseline.

In 2016 is dat 1,7 miljard euro.

Wanneer ik die tabel samenleg met de maatregelen van de taxshift, merk ik dat er voor 2015 enige oneshotmaatregelen inzitten. Voor 2016 staan er echter geen oneshotmaatregelen in de tabellen, wat betekent dat met de taxshift toch ongeveer één miljard euro wordt opgehaald.

Ik wil die kwestie veeleer technisch met u uitklaren. Het zou interessant zijn, mocht u een antwoord op die vraag hebben. Hebt u daar een antwoord op, dan wordt via een taxshift nettogeld opgehaald.

Wat zit daar aan kostenbesparingen in, wat natuurlijk heel positief is? Wat zit daar aan mogelijke netto-opbrengstenverhogingen in?

De voorzitter: Nu volgen nog sprekers van Open Vld, sp.a, Ecolo-Groen, het cdH en PTB.

01.24 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik was oorspronkelijk niet van plan te spreken. Uit respect echter voor de studenten, die blijkbaar beter dan de fracties wisten dat wij vandaag een gedachtewisseling zouden houden, waarin een standpunt per partij zou worden ontwikkeld, en gelet op het feit dat een aantal vragen wordt gesteld en een aantal gegevens wordt verspreid, neem ik toch het woord.

Ten eerste, het is de tweede taxshift die de huidige regering op een goed jaar tijd realiseert voor een totaal van 7,2 miljard euro. Is dat niks? Dat is heel veel.

Wat doet de regering met dat bedrag van 7,2 miljard euro? Zij verlaagt er de loonlasten mee en doet de koopkracht stijgen. Bij dat bedrag van 7,2 miljard euro zitten koopkrachtmaatregelen ter waarde van 2,8 miljard euro. Met andere woorden, het gaat om een belangrijke taxshift. Het gaat ook om een belangrijk deel van het regeringswerk tot het einde van de huidige legislatuur. Wij hebben tot het einde van de huidige legislatuur immers nog duizend-en-een-nacht en -dag om de taxshift uit te voeren.

De taxshift bepaalt ook de fiscale hervorming van de hele regering. Dat regeringswerk geeft aldus meteen ook aan dat de rest van de bestaande tekorten in de begroting verder via besparingen zullen moeten worden gezocht. Er is, behalve de taxshift, nog altijd een heel belangrijk item, namelijk het begrotingspad dat ons land naar een evenwicht moet brengen.

Ik hoop dan ook dat alle fracties de begrotingsorthodoxie enigszins zullen aanhouden en op het daartoe gekozen pad blijven, zoals we dat ook aan alle Europese instellingen hebben medegedeeld. Daardoor krijgen wij telkenmale het licht op groen en kan ons land gevrijwaard blijven van de boeteclausule.

Vergeet niet dat de regeringen uit het verleden ons met een immense staatsschuld opgezadeld hebben. Onze staatsschuld is zo hoog dat we nog steeds onder de procedure van een boeteclausule zouden kunnen vallen, omdat het percentage van onze staatsschuld ten opzichte van ons bnp veel hoger is dan wat Europa toelaat.

De taxshift betekent een fiscale verschuiving. Enerzijds maakt de taxshift onze bedrijven concurrentieel, want door de loonlastenverlaging wordt het competitief nadeel globaal bijna weggewerkt.

Anderzijds zwengelt de fiscale hervorming ook de koopkracht aan. Daar wil ik toch even bij stilstaan. De regering zal namelijk beoordeeld worden op het antwoord op de vraag of iedereen op 31 december 2019 100 euro meer op zijn loonbriefje staan heeft. Ik denk dat we voornamelijk van het standpunt moeten uitgaan dat wie meer wil verdienen, in de eerste plaats moet werken. Met andere woorden, degene die werkt, zal beloond worden door de regering. Ons hoofdaccent ligt op de werkende klasse; die moet meer kunnen overhouden op het loonbriefje. Laat daar geen enkele discussie over bestaan. Met andere woorden, voor een aantal categorieën is de 100 euro meer per maand geen fetisj stricto sensu.

Welke zijn de belangrijke maatregelen ten belope van 2,8 miljard euro met het oog op de verhoging van de koopkracht? Enerzijds is er de verhoging van de forfaitaire beroepsaftrek goed voor 900 miljoen euro, waarvan reeds een gedeelte in de tweede helft van dit jaar en het andere gedeelte in de helft van volgend jaar. Dus de werkende mens zal 900 miljoen euro minder bijdragen aan de schatkist. Dat is met andere woorden wat men meer overhoudt op het loonbriefje. Dat is niet niks.

Ten tweede, we schrappen de belastingschijf van 30 procent. Het is lang geleden dat er nog een belastingschijf werd geschrapt. Ik heb gelukkig het voordeel gehad de eerste fiscale hervorming mee te mogen uitwerken in het begin van de jaren 2000. Toen hebben we, samen met rood en groen, de schijf van 52,5 procent afgeschaft. Nu wordt de belastingschijf van 25 procent van toepassing op de inkomsten waarop voordien de belastingschijf van 30 procent van toepassing was.

Bovendien wordt ook de belastingschijf van 40 % van toepassing op een hoger bedrag, waar ook de schijf van 45 % op zijn beurt op een hoger bedrag geldt. Dus gezinnen waarvan beide partners werken, gaan er tweemaal op vooruit dankzij die maatregelen.

Voorts versterken we ook de fiscale en de sociale werkbonus, twee specifieke maatregelen die 246 miljoen euro kosten. Kortom, het gaat om concrete maatregelen ten belope van respectievelijk 900 miljoen euro, 850 miljoen euro en 246 miljoen euro of, anders gezegd, het bedrag dat meer op de loonbriefjes zal staan.

Wat doen we voor degenen die geen loonbriefje krijgen, voor onze zelfstandigen en kmo’s? Voor hen doen we een inspanning van 430 miljoen euro, onder andere door de sociale lasten te verlagen, van 22 % tot 20,5 %.

Er zitten dus heel wat koopkrachtmaatregelen in en ik ben er vast van overtuigd dat wie werkt en zich in Vlaanderen en België inspant, over een goed jaar het verschil zal kunnen zien op het loonbriefje. Ik zeg dus niet, zoals vroeger in de politiek read my lips, maar read your paycheck, lees gewoon uw loonbriefje. Dan zult u zien dat de regering effectief woord heeft gehouden. Het kan niet anders, want de maatregelen die we voorgesteld hebben, zullen rechtstreeks inwerken op het loonbriefje. Ik herhaal het nogmaals, door het optrekken van de forfaitaire aftrek voor beroepskosten, door het schrappen van de belastingschijf van 30 % en door de sociale en fiscale bonus.

Een ander belangrijk onderdeel van de taxshift is de verlaging van de loonlasten om onze ondernemingen competitief te maken. De verlaging van de sociale lasten van 33 % tot 25 % is essentieel. Iedereen heeft daar om gevraagd. Iedereen, van het kleinste tot het grootste bedrijf dat concurrentie krijgt uit het buitenland, beseft dat die maatregel essentieel is, willen we het competitief nadeel dat onze bedrijven vandaag ervaren, wegwerken. De regering doet dat in een keer. Er komt tijdens deze legislatuur een verlaging van 33 % tot 25 %.

Het gaat om essentiële, fundamentele maatregelen. Dit is wat een taxshift moet zijn, enerzijds de vermindering van de loonlasten en de verhoging van de koopkracht en anderzijds, de verhoging van bepaalde inkomstenposten. Wat doen we? We werken op het vlak van milieu, consument en vermogen, zoals alle internationale instellingen ons voordien al hebben aanbevolen.

Voor sommige maatregelen zijn er alternatieven. Als de prijs van de diesel verhoogt, is het misschien het moment om de bestelde nieuwe wagen in de benzineversie te kopen.

Ik moet ook veranderen, want ik rijd met een Volkswagen. Ik heb net een brief gekregen dat ik ook mijn Volkswagen mag inleveren, op dat vlak zal ik dus een andere keuze kunnen maken. Iedereen heeft in feite een keuzemogelijkheid bij deze milieubelastingen.

Een tweede belangrijk item is de belasting op consumptie. Men moet inderdaad het gedrag van de consument kunnen aanpassen. De suikertaks is daarvan een voorbeeld. Men kan natuurlijk zeggen dat het bedrag van de suikertaks een eerste voorafname is op het grote debat dat er later zal komen om veel beter te kunnen sturen in de richting van alternatieven.

Het derde item is vermogen. Wij moeten daarvan niet koud worden, maar het is inderdaad zo: er wordt heel wat meer van vermogen gevraagd dan voordien. De kaaimantaks die wij hebben ingevoerd, zal het verleggen van de belastbare basis van ons land naar een niet-belastbare basis in het buitenland, kunnen tegenhouden en doorgronden, dat is de essentie. En dat gaat meer opbrengen dan wij zelf verwacht hadden, toen wij het begin dit jaar hebben goedgekeurd.

Er zijn dus heel wat maatregelen die effectief het vermogen zullen aanspreken, maar wij zullen ons als liberalen altijd blijven verzetten tegen elke vorm van vermogenswinstbelasting, tegen elke vorm van vermogenskadaster dat de totaliteit van het inkomen van de mensen aantast.

Ik wil u nog even waarschuwen. Men heeft het over het gewone loonbriefje en de prestaties uit arbeid die belast worden. Hij die een euro overhoudt op het einde van de maand en dat op zijn spaarboekje zet, mag daarna natuurlijk niet worden belast omdat hij die euro niet heeft uitgegeven. Het vermogen dat mensen hebben, is hetgeen men gespaard heeft, waarvoor men gewerkt heeft en dat in het verleden reeds één, twee of drie keer werd belast.

Daarom zullen wij ons als liberalen blijven verzetten tegen elke vorm van vermogenskadaster en een globale aangifte die alle elementen van het inkomen van de mensen weerspiegelt. Ik blijf dit uitdrukkelijk zeggen en dit is voor ons een voorwaarde, een conditio sine qua non voor het beleid. Dit is ook de reden waarom wij deze taxshift ten volle ondersteunen, omdat hiermee een einde gesteld wordt aan al de speculaties op dat vlak om verder te gaan naar een vermogenskadaster en naar een vermogenswinstbelasting. Op dat vlak zijn wij zeer duidelijk geweest en iedereen kan de notulen van deze vergadering nalezen om te weten wat iedereen precies gezegd heeft.

01.25 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Als wij de notulen nalezen, kunnen wij misschien ineens ook de uiteenzetting van (…)

De voorzitter: Het woord is aan de heer Vanvelthoven van de sp.a-fractie. Deelt u het enthousiasme van de heer Van Biesen?

01.26 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, voor een deel wel, moet ik zeggen. Voor welk deel? Voor de doelstelling van de taxshift. Ook wij hebben vanaf het begin gezegd dat de doelstelling van de taxshift moet zijn dat mensen die werken meer overhouden en dat de loonlasten voor de bedrijven naar beneden gaan. Ik heb dat vorige week in de plenaire vergadering ook gezegd. Daarover kan geen misverstand bestaan. Ook in ons verkiezingsprogramma hebben wij aangegeven dat dit voor sp.a bijzonder belangrijk is.

Wij verschillen met deze regering van mening – dat kwam in verschillende debatten al ter sprake – over de vraag hoe men dit zal financieren.

Ik hoor CD&V en de heer Van Biesen vooral de nadruk leggen – dat is begrijpelijk – op de lasten- en belastingverlagingen. Dat is terecht, maar daarnaast zijn er ook heel wat belastingverhogingen. Daarover gaat het voor ons. De taxshift is een verschuiving van lasten, een verschuiving van belastingen.

De heer Van Biesen zegt: “Kijk volgend jaar naar uw loonbriefje.” Wij hebben de site van de minister niet nodig. De mensen moeten maar naar hun loonbriefje kijken. Zo simpel is dat.

Wat zullen de mensen echter vaststellen? De mensen die werken, krijgen een beetje meer netto-inkomen. Zij zullen echter tegelijkertijd vaststellen dat zij met dat klein beetje meer veel meer facturen zullen moeten betalen dan vandaag het geval is. Dat vinden wij niet rechtvaardig in deze taxshift. Dat vindt niet alleen sp.a. Dat vindt niet alleen de oppositie. Ik breng verklaringen van prominente leden van de CD&V-fractie in herinnering. Ik merk wel dat zij afwezig zijn op het moment dat hierover in het Parlement wordt gediscussieerd.

Het zijn niet van de minsten. Mevrouw Lanjri zegt in augustus, na de eerste aankondiging door de minister: “Deze taxshift is niet rechtvaardig, te onevenwichtig. Onze limiet is overschreden. Ik wil nog in de spiegel kunnen kijken.”

De heer Vercamer zegt: “De ontgoocheling is groot. Dat de vermogenden buiten schot blijven is een gemiste kans.”

Ik heb het vorige week woensdag gevraagd. Wat zijn sinds augustus de grote verschillen die maken dat CD&V dit plots rechtvaardig vindt, dat ze dit plots wel evenwichtig vindt, dat ze plots vindt dat er geen limiet meer overschreden is?

(…): (…)

01.27 Peter Vanvelthoven (sp.a): Dat bestond al in augustus.

Alles wat u hebt opgesomd, heeft de minister aangekondigd op zijn persconferentie eind juli. Alles, er is voor de rest niets bijgekomen.

Ik kijk nu even naar de voorzitter. Het is een beetje zielig. Twee à drie dagen geleden hoorde ik u en de heer Ducarme, de fractieleider van de MR, zeggen dat u gewonnen bent voor de Coucketaks, een echte meerwaardebelasting, nadat u hier in de Kamer het vertrouwen hebt gegeven aan een regering die zegt dat die er niet komt. Twee dagen later zeggen twee prominente leden van de meerderheid dat er een echte meerwaardetaks moet komen; dat zou rechtvaardig zijn.

Blijf even ernstig. Ik heb dat ook vorige week gezegd. U mag de belastingverlagingen die er komen gerust verkondigen, geen probleem. Vertel dan echter wel het hele verhaal en kom achteraf niet zeggen dat die Coucketaks er gaat komen. Ik hoorde de heer Deseyn net nog zeggen dat de deur openstaat. Ze werd echter dichtgegooid door de heer Van Biesen. Wat zit u nog te doen in deze regering? U hebt binnen CD&V…

01.28 Hendrik Bogaert (CD&V): Dat is een persoonlijke aanval. Het zou fair zijn dat ik kan reageren, mijnheer de voorzitter.

01.29 Peter Vanvelthoven (sp.a): Het is politiek, het is niet persoonlijk. Ik heb uw naam niet eens genoemd.

01.30 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de voorzitter, de stelling is…

De voorzitter: Ik stel voor dat we iedere fractie de kans geven om tussen te komen. Achteraf zijn er nog replieken mogelijk. Ik werd ook persoonlijk geviseerd, maar de heer Vanvelthoven heeft het woord. Ontwikkel uw redenering verder.

01.31 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik wil benadrukken dat ik niemand persoonlijk viseer. Ik maak melding van uitspraken die u doet; ik reageer op politieke uitspraken.

Mijn punt is dat aan de taxshift die eind juli door de regering is aangekondigd, niet aan het Parlement maar aan de pers, fundamenteel niets meer veranderd is. Er was terecht ongenoegen binnen de CD&V-fractie. Er was immers een commissie opgericht binnen CD&V die de taxshift had voorbereid. Daar sprak men over een meerwaardebelasting. Ik hoor de voorzitter van die commissie nog altijd zeggen dat die meerwaardebelasting er moet komen. U zegt dat al een jaar. U blijft het zeggen, maar ze komt er niet. Dat verwijt ik u een beetje; u bent wat dat betreft niet heel eerlijk. Zeg gewoon dat het er niet komt, ook niet met CD&V.

Als het u echt menens is… De oppositie is voor die meerwaardebelasting, de MR is voor de meerwaardebelasting en CD&V is voor de meerwaardebelasting. Wie is er dan nog tegen? Open Vld en N-VA. Er is vandaag dus een parlementaire meerderheid voor een meerwaardebelasting.

Dat zou een eerlijke belastingshift zijn geweest. Wat stellen wij vandaag echter vast? Het is niet de meerderheid die in ons land beslist, maar de minderheid van N-VA en Open Vld. Zij beslissen dat ze er niet komt. Dat is helaas de realiteit vandaag. Over de taxshift en de rechtvaardigheid van de taxshift verschillen wij dus van mening. Het feit dat wij van mening verschillen, is politiek natuurlijk, maar laat het toch maar even duidelijk zijn.

U zei dat het om een historische belastinghervorming gaat, mijnheer de minister. Ik vind dat een beetje overdreven. Ik heb de cijfers even opgezocht. Puur inhoudelijk was er in 1988 de individualisering van de personenbelasting, het afschaffen van de cumul en het invoeren van het huwelijksquotiënt. Dat was volgens mij een stuk historischer dan wat de regering vandaag doet. In 2001 was er een belastinghervorming, waarin de neutraliteit naar levensvorm werd ingevoerd tussen alleenstaanden, samenwonenden en gehuwden. Dat ging ook wat verder. Ook als we kijken wat de taxshift betekent in procenten van het bbp, lag dat cijfer toen hoger dan vandaag. Laten we die discussie echter niet voeren, want het gaat maar over een woord. U meent dat de taxshift historisch is, maar ik denk dat er veel meer had gekund om het een historische belastinghervorming te noemen.

Mijnheer de voorzitter, er moet mij nog iets van het hart. Ik heb het daarnet al even aangeraakt. De regering is twee keer met de belastinghervorming naar de pers gekomen om ze toe te lichten. De minister is twee keer uitgenodigd in de commissie. Er was afgesproken dat hij naar de commissie zou komen, maar die afspraak werd twee keer afgezegd. Ik heb u daarover toen ook aangeschreven. U antwoordde dat wij de minister niet kunnen verplichten, zolang het parlementair jaar niet is begonnen. Eigenlijk hoort het zo toch niet.

De minister noemt het een historische belastinghervorming. Vorige week hebben wij wel gedebatteerd over de State of the Union, maar over die historische belastinghervorming hebben wij zelfs nog geen uitgebreide toelichting gekregen in het Parlement. Die hebben wij niet gekregen, ook niet in de commissie. Er schort dus iets aan onze werking. Wij moeten dat echt bekijken. De regering moet en mag in de vakantieperiode doorwerken en belangrijke beslissingen nemen, maar dan moet de minister die plannen aan de parlementsleden komen uitleggen, ongeacht of het parlementair jaar al dan niet begonnen is. Dat is nu niet het geval.

Wij hebben vandaag geen inleidende uiteenzetting gekregen, in tegenstelling tot de pers. Wij krijgen vandaag de gelegenheid om ons gedacht daarover te zeggen, wat in grote lijnen vorige week al is gebeurd. Ik vind dit voor onze commissie en in het algemeen voor het Parlement en de parlementaire werking niet zoals het hoort.

Mijnheer de minister, ik heb nog een aantal meer precieze vragen over verschillende zaken, waaronder de centen. Wij hebben al vaak gediscussieerd over de kaaimantaks. Die werd een half jaar geleden begroot op 120 miljoen euro. Dit werd, om de taxshift te betalen, opgetrokken tot 460 miljoen euro, dus bijna maal vier. Er moeten zwaarwichtige redenen zijn om dat te doen. Kunt u daarbij uitleg geven?

Ook de suikertaks volg ik niet goed. Los van het feit dat wij het enige land ter wereld zijn dat een suikertaks heft op niet-suikerhoudende producten, wat op zich al bizar is, is die suikertaks, zoals collega Van Biesen zegt, een gezondheidstaks van de N-VA, die is bedoeld om de gezondheid van de mensen te verbeteren. Dan is het toch de bedoeling, als men efficiëntie nastreeft, dat de opbrengsten van die suikertaks/gezondheidstaks de volgende jaren daalt. Wat zie ik echter? U schrijft voor 2016 voor de suikertaks/gezondheidstaks 50 miljoen euro in, tegen 2018 150 miljoen euro en tegen 2020 250 miljoen euro. Leg mij dat eens uit. Als het echt de bedoeling is dat mensen bepaalde producten niet meer kopen omdat dit voor hun gezondheid belangrijk is, dan zouden de inkomsten toch moeten dalen. Als de inkomsten stijgen, betekent dit dat het gewoon een belastingverhoging is en dan moet u dat zeggen en het geen gezondheidstaks noemen. Noem het gewoon een belastingverhoging die de mensen moeten betalen.

De bedragen inzake fraudebestrijding moet u mij ook even toelichten. Ik herinner mij hoe wij destijds met uw voorgangster, staatssecretaris Sleurs, de eerste zes maanden discussieerden over het feit dat de ambities van deze regering inzake fraudebestrijding volgens ons aan de lage kant waren. Zij had het toen over 75 miljoen euro aan opbrengsten per jaar.

De voorbije regeerperiode ging het met John Crombez als fraudebestrijder niet over ramingen in een begroting, maar over wat effectief werd binnengehaald aan fiscale fraudebestrijding. Dit bedrag lag vele malen hoger. Het ambitieniveau van mevrouw Sleurs en van deze regering was en is volgens ons veel te laag. Zij heeft destijds in deze commissie herhaaldelijk gezegd dat zij een reële begroting hanteerde en niet deed aan het opsmukken van de begroting.

Nu merk ik plots dat dit bedrag onder uw bevoegdheid, mijnheer de minister, wel een veelvoud bedraagt van het bedrag van destijds. Betekent dit dat mevrouw Sleurs zich toen vergiste of dat u zich nu vergist? Of gaat het gewoon over een operatie waarmee wordt gedaan alsof er geld te rapen valt dat u nodig hebt om de taxshift te betalen? Als u die bedragen niet binnenhaalt, zit u natuurlijk met een aanzienlijk probleem in de begroting.

Ik kom dan tot de speculatietaks. Toen ik de heer Deseyn daarnet hoorde, dacht ik dat dit misschien toch een maatregel van CD&V is. Of toch niet? Mijnheer de minister, wie heeft dit nu op tafel gelegd? Ik heb de heer Deseyn horen zeggen dat dit een maatregel is die ervoor zorgt dat er toch kan worden gesproken van een vermogenswinstbelasting.

Is de impact van de hervorming van de personenbelasting bekeken op de deelstaten en de lokale besturen? Werd dit besproken met de deelstaten? Wat zijn de gevolgen voor de deelstaten en de lokale besturen? Ik heb ook gezien dat de VVSG, de Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten, u blijkbaar de vraag heeft gesteld of de verlaging van de werkgeversbijdrage naar 25 % al dan niet ook van toepassing is op de contractuelen in dienst van de gemeenten. In haar nieuwsbrief geeft de VVSG aan dat er nog geen antwoord is gekomen op die vraag.

U heeft al eerder de karaattaks ingevoerd. Hoe ver staat het daar mee? Heeft u ter zake al een antwoord gekregen van de Europese Commissie? Dit wordt zo stilaan dringend omdat u in uw begroting ter zake zowat 50 miljoen euro extra had ingeschreven. Hoe langer de uitspraak van de Europese Commissie op zich laat wachten, hoe onzekerder die bedragen worden.

Mijnheer de minister, nu kom ik tot de fiscale regularisatie. Wij hebben hier zware discussies gevoerd over uw instructie, wat u zich wel zult herinneren. Wij hadden het gevoel, het idee en zelfs de zekerheid dat die instructie een nieuwe regularisatie is. Daarover verschillen wij van mening. Als de instructie die u toen verdedigd hebt, zo belangrijk was en als bedoeling had dat “zwarte kapitalen die alsnog binnenkomen toch nog te kunnen belasten en ervoor te zorgen dat die binnenkomen”, waarom is daarnaast de regularisatie dan nog nodig? Legt u mij dat even uit.

Het is mij in de begroting ook niet duidelijk waar de opbrengst zit van de instructie en waar de opbrengst van de regularisatie. Ik heb de notificaties bij de hand van uw begrotingscontrole en de begroting van 2016, waar onder fiscale en sociale regularisaties een bedrag staat aangegeven, eerst van 111 miljoen euro, welk bedrag nu wordt opgetrokken tot 184 miljoen euro. Aangezien dat onder regularisaties vermeld staat, wordt daarmee dan nog de regularisatie van onder de vorige regering bedoeld, of slaat dat bedrag op uw instructie? Dat is mij niet duidelijk. Als het niet over uw instructie gaat, waar komt dat bedrag dan vandaan? Het bedrag wordt immers met meer dan 70 miljoen euro verhoogd. Daarover had ik graag wat verduidelijking gekregen.

Mijn laatste vraag gaat over de redesign van de ambtenarij, voor 500 miljoen euro. U hebt dus veel geld nodig om de taxshift te kunnen betalen. Ik neem aan dat dat bedrag geen nattevingerwerk is, maar dat die raming van 500 miljoen euro ergens op gebaseerd is. Daarom had ik graag geweten waar deze regering die redesign ziet die 500 miljoen euro zou moeten opbrengen.

Mijnheer de voorzitter, tot daar gaan mijn bedenkingen en vragen.

De voorzitter: Het woord is nu aan de fractie Ecolo-Groen.

01.32 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je partagerai le temps de parole avec mon collègue, M. Calvo. Comme je l'ai dit, nous regrettons d'avoir dû attendre trois mois avant de pouvoir interroger le ministre. Nous regrettons également l'absence de la ministre du Budget, dès lors que les recettes fiscales ne correspondent pas aux prévisions du gouvernement. C'est une information fondamentale que nous avons reçue tout récemment. Soit, il y a eu surévaluation volontaire. Soit, il y a une dégradation du fonctionnement de notre économie, en conséquence des mesures d'économie que vous avez prises. Cela mérite d'être analysé.

Hier, la ministre du Budget ou son cabinet déclarait: "Nous n'avons jamais caché que certaines mesures devaient encore être financées. Des décisions doivent donc encore être prises. Cela renforce notre sentiment depuis le 21 juillet et qui consiste à penser que les décisions qui ont été annoncées à grand renfort de publicité ne sont pas réellement des décisions. Il y a eu tellement de points de vue différents dans le chef des membres de la majorité – aujourd'hui encore pour ce qui est de l'appréciation et de la précision des décisions – qu'il est réellement problématique que la ministre du Budget ne soit pas présente. Le ministre des Finances pourra peut-être s'exprimer sur ces questions précises que je vais formuler.

Nous avons exprimé notre point de vue quant à cet exercice que je me refuse à qualifier de tax shift. Il ne s'agit pas d'un virage fiscal. Monsieur le ministre, en fin de législature passée, nous avons eu des auditions et nous avons beaucoup débattu du concept de tax shift. Qu'est-ce un tax shift? C'est un jeu à somme nulle, qui préserve les recettes fiscales pour l'État et qui déplace la fiscalité pour, d'une part, libérer la capacité de créer des emplois, ce qui est très positif sur le principe et, d'autre part, avoir un effet sur l'environnement, sur les problèmes de pollution et de dérèglement climatique qui devraient nous occuper davantage.

En tant qu'écologistes, nous avons fait des propositions en ce sens, notamment globaliser les revenus d'un point de vue fiscal, considérer les revenus du capital comme les revenus du travail pour pouvoir diminuer la fiscalité sur le travail en assurant un financement alternatif solide de la sécurité sociale.

Les membres de la majorité prétendent que nous sommes aujourd'hui face à un tax shift. Ce n'est pas la vérité. Ceci n'est pas un tax shift. Non seulement, il n'y a pas de transfert réel vers les revenus du capital ou vers des comportements nocifs pour la santé ou l'environnement mais encore le compte n'est pas bon. Il n'y a pas de transfert. Pourquoi? Car, dans la colonne des recettes alternatives, vous indiquez une série de choses qui ne sont pas des taxations du capital. On a cité la taxation des intercommunales.

Vous citez des efforts supplémentaires en matière de lutte contre la fraude fiscale, mais ceci devrait être indépendant d'un tax shift. Nous demandons depuis 2007 de donner les moyens à votre administration fiscale, mais il n'est pas possible de considérer qu'en raison de la lutte contre la fraude fiscale, nous allégeons la fiscalité. Par ailleurs, cela concerne de la même façon la taxe Diamant et la taxe Caïman, dont nous avons déjà débattu. Dans ce volet, il n'y a pas de transfert.

En ce qui concerne l'autre volet, le compte n'est pas bon. Il n'y a pas d'équilibre entre les deux plateaux de la balance, entre les avantages fiscaux et les recettes compensatoires annoncées. Vous faussez le calcul, en essayant de faire oublier aux citoyens et aux parlementaires d'autres mesures d'économie que vous avez déjà réalisées qui frappent durement les citoyens, notamment les milliards d'euros au niveau de la SNCB, les milliards d'économies en sécurité sociale frappant durement une partie du public fragilisé.

Vous parlez d'un redesign de la fonction publique. Comment concrètement vont se traduire toutes les économies que vous voulez réaliser en matière de fonction publique? Monsieur Deseyn, je me réjouirais que la justice soit mieux informatisée. Ce chantier est en cours depuis vingt ans et, manifestement, cela ne fonctionne pas. Je prends un exemple qui est d'actualité: vous avez décidé de priver la justice d'un grand nombre de ses forces de travail, et aujourd'hui, les justiciables ne peuvent pas être jugés dans les délais raisonnables. Quand il s'agit de fraude fiscale, nous sommes incapables en Belgique d'aboutir concrètement dans un dossier de grande fraude fiscale.

Il y a donc un déséquilibre, ce qui annonce des déficits futurs, ce qui annonce de nouvelles économies futures qui vont frapper durement les citoyens. Nous sommes concrètement en faveur d'un vrai tax shift, mais avec des plateaux qui soient équilibrés, et des recettes solides.

J'en viens aux questions précises, monsieur le ministre, pour que nous puissions avoir un débat après cette introduction. L'objectif de cette opération budgétaire serait de créer davantage d'emplois en Belgique, ce que nous souhaitons. Par rapport à cette création d'emplois, pouvez-vous au nom du gouvernement fixer un nombre d'emplois que vous voulez atteindre? Est-il possible de le mettre en regard des cotisations sociales qui ont été décidées, ce qui nous permettrait, monsieur le ministre, de calculer un coût de vos mesures par emploi créé. Vous souhaitez davantage d'efficacité dans l'intervention économique. Il est important pour nous de pouvoir mesurer si, avec la somme que vous consacrez à ces réductions de cotisations sociales, il ne serait pas possible de faire autrement et de manière plus efficace.

Je poserai au ministre de l'Emploi une question précise concernant le Maribel social dans le secteur non marchand. J'ai lu, hier, que M. Vandeurzen, pourtant membre d'un parti de la majorité fédérale, s'inquiétait du fait que les réductions de cotisations sociales ne toucheraient pas le secteur non marchand public. Avez-vous ignoré volontairement des secteurs qui sont créateurs d'emplois mais également créateurs de services aux citoyens?

Je résume: quelle ambition en termes d'emploi? Quel coût? Quel rapport-coût par emploi créé?

J'aborde maintenant les aspects de santé et d'environnement. C'est une question que je vais creuser avec la ministre de la Santé. Quel est l'impact en matière de santé publique puisque que certains membres de la majorité veulent l'appeler gezondheid tax? Je parlerais plutôt de la Maggie tax. Quel est l'impact espéré par le gouvernement en termes de réduction de consommation de sodas et de boissons sucrées, qui sont problématiques pour la santé?

Avec des accises sur le tabac, je pense que vous avez choisi, comme d'autres avant vous, le poison doux. C'est-à-dire l'augmentation minimale ayant un impact budgétaire en matière de recettes mais ne constituant pas d'impact sur les comportements problématiques. Vous essayez de masquer une taxe par des objectifs en matière de santé publique mais elle sera bien à charge des citoyens.

De même, vous annoncez des mesures en matière de fiscalité sur le carburant. C'est déjà décidé. Nous n'en débattrons pas cet après-midi. Nous étions pourtant prêts à le faire avec vous concernant le diesel. Vous laissez de côté, et c'est une caractéristique de notre pays, la problématique des voitures de société. Certains travailleurs ont besoin d'une voiture pour travailler. D'autres reçoivent des voitures plutôt que de recevoir des salaires. Une grande partie de ceux-là préférerait recevoir des salaires plutôt que des voitures de société. Ces voitures de société ont un impact environnemental sur la santé publique via les particules fines, mais aussi un impact économique important par rapport aux problèmes de mobilité qu'elles engendrent.

Pourquoi votre gouvernement n'a-t-il pas, dans le cadre de ce tax shift, accepté de débattre des voitures de société? L'un ou l'autre parti se refuse-t-il à mettre cette question sur la table et à essayer de trouver une manière plus moderne d'envisager la mobilité? Dans le cadre d'un tax shift, cela avait toute sa place. Nous devons aussi nous interroger sur ce qui n'y figure pas.

J'en viens maintenant à la taxation sur les plus-values, qui me fait rire. Si on compare le discours de M. Deseyn qui se réjouit d'un premier pas et celui de M. Bogaert - tous deux membres du même parti -, selon lequel il n'y a pas de taxation des plus-values, c'est absolument extraordinaire!

Mais examinons les montants! Une première taxation des plus-values annoncée nous amènera une recette de 34 millions d'euros. Si on compare à la Maggie tax qui amènera environ 300 millions, on constate une proportion de un à dix, alors que la Belgique est un des rares pays d'Europe, si pas le seul, à ne pas imposer les plus-values.

Des éléments paraissent dans la presse. Nous n'en avons pas encore débattu. Pourquoi avoir choisi ce terme de six mois? Celui qui vend avec plus-value un produit financier après six mois et un jour a-t-il un comportement moins spéculatif que celui qui le fait un jour plus tôt? Pourquoi ne pas avoir visé les sociétés? Vous offrez une possibilité d'évitement de la taxe qui est extraordinaire! Pourquoi ne pas viser des comportements de spéculation qui sont absolument problématiques d'un point de vue économique, comme les options d'achat ou autres possibilités notamment dans le cadre du trading à haute fréquence. Quel est votre calcul pour estimer cette nouvelle recette à 34 millions? Voilà qui mériterait des explications précises qui nous permettraient d'évaluer la qualité des exercices que vous avez réalisés.

Par ailleurs, vous nous annoncez un nouveau round de régularisation fiscale. Mais quel aveu d'impuissance eu égard à votre autre compétence à côté de celle des finances, à savoir la lutte contre la fraude fiscale! Vous allez ainsi faire comme des gouvernements précédents: donner à ceux qui ont fraudé des capacités de s'en sortir à moindre coût, alors qu'on annonce au plan international - nous avions hier encore des auditions -, un échange d'informations beaucoup plus efficace entre les États. Si votre administration fiscale était simplement dotée de moyens humains et technologiques suffisants, cet argent pourrait rentrer naturellement.

Quelles sont les conditions que vous allez offrir à ceux qui ont fraudé et qui voudraient régulariser leur situation? Contrairement aux gouvernements précédents, allez-vous vous intéresser à l'origine du capital et non seulement aux revenus que celui-ci a générés? Une pénalité progressive sera-t-elle mise en place pour encourager les citoyens concernés à régulariser leur situation? Cela mériterait des explications techniques. Mais si vous estimez qu'il s'agit d'une compensation structurelle des réductions d'impôt que vous avez décidées, vous vous trompez!

En ce qui concerne le caractère social et redistributif des réductions d'impôt que vous avez annoncées, il faudrait que vous nous expliquiez clairement quel est le sort de ceux qui, aujourd'hui, ne gagnent pas suffisamment pour payer de l'impôt: des travailleurs, une très grande partie des allocataires et principalement des pensionnés. Ceux-là ne tireront aucun bénéfice de la mesure, alors qu'ils ont été frappés par un saut d'index qui a produit ses effets pour la première fois au mois de juillet. Ils ont perdu 2 % de revenu.

Une indexation des salaires, monsieur Bogaert, n'est pas une augmentation salariale mais une compensation de l'augmentation du coût de la vie. C'est une compensation, simplement pour conserver la même capacité à se soigner, se chauffer, se nourrir. Dans le cadre d'un système belge, c'est une simple compensation.

Or, les pensionnés ont quelque part dû payer ce saut d'index dès le mois de juillet. Qui plus est, ils ne sont pas concernés par l'augmentation des charges forfaitaires déductibles. Vous prétendez que la mesure est sociale, mais vous avez clairement laissé de côté une grande partie de nos citoyens. Expliquez-nous quel est l'impact pour ceux qui ne paient pas l'impôt parce qu'ils ne gagnent pas suffisamment. Pourquoi ne pas les avoir visés si l'objectif était de rééquilibrer les revenus pour ceux-là?

Enfin - j'aurais de nombreuses autres choses à dire, mais je vais laisser la parole à M. Calvo -, quel est l'impact sur les Régions et sur les communes? Je ne vais pas défendre à tout prix les Régions. Je pense que, grâce à la réforme de l'État, elles ont la capacité d'organiser mieux l'impôt. Elles se refusent à le faire, en tout cas au niveau de la Région wallonne. Mais il faut néanmoins être clair: les mesures que vous décidez diminuent les recettes des Régions et des communes et vous reportez les charges sur d'autres.

Nous allons sans doute assister, dans les communes, à une augmentation des additionnels communaux par exemple. Pour les citoyens, les réductions d'impôt que vous avez décidées vont être compensées par ailleurs. Le résultat sera un jeu à somme nulle. Dans le cadre d'un fédéralisme de coopération, il nous semble que, également à ce niveau, vous masquez la vérité. Je termine là et je cède la parole à M. Calvo.

01.33 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Collega’s, ik wil kort gebruikmaken van de resterende tijd van de heer Gilkinet en van de spreektijd die me gegund is op basis van mijn ingediende mondelinge vraag.

Ik wil in dit forum toch ook een aantal positieve maatregelen accentueren, wat ik vorige week ook gedaan heb van op het spreekgestoelte. Uiteraard denk ik dan aan de belastingverlaging op arbeid en meer in het bijzonder de koopkrachtmaatregelen inzake zelfstandigen en de maatregelen inzake de eerste werknemers.

Mijnheer de minister, ik wil toch ook iets zeggen over de reclamewebsite, die u gisteren hebt gelanceerd. Voor iemand die nieuw is in het vak, getuigt het toch wel van redelijk wat politieke feeling, om op die manier een campagne op te starten. Ik zou u echter wel willen vragen om de ontwerpers van de website tot de orde te roepen om vanaf vandaag de volledige waarheid te vertellen op die website.

De collega’s die al de moeite gedaan hebben om te surfen naar www.mijntaxshift.be, stellen namelijk vast dat de regering daar het goede nieuws vertelt en mensen de kans geeft de lastenverlaging op arbeid te simuleren. Over de andere maatregelen die ook hard en uitgesproken ingrijpen in het leven en de koopkracht van mensen die werken, van gezinnen en van mensen die noodgedwongen genieten van een uitkering, is echter geen woord terug te vinden op mijntaxshift.be.

Proficiat dat u campagne voert, mijnheer de minister. Ik zal zeker ook nog een vraag stellen over de kostprijs. Doe het dan echter alstublieft eerlijk. Ofwel op de bestaande website, ofwel – en daarvoor kunt u misschien samenwerken met uw Vlaamse collega’s – op een tweede website: www.mijnfacturen.be. In elk geval, wees eerlijk.

Naast de kritiek van een gebrek aan rechtvaardigheid en onvoldoende vergroening, wil ik toch ook nog een fundamentele kritiek, die minder is opgevallen de voorbije tijd, algemeen maar misschien ook in ons discours, naar voren brengen. Ik heb het dan over het gebrek daaraan in de oefening. Wat ons betreft, is de taxshift een gemiste kans, omdat er eigenlijk alleen maar meer koterijen worden gebouwd en onze fiscaliteit alleen maar complexer wordt met de oefening. Dat is dus een derde fundamentele kritiek, naast het feit dat het niet operatie Rechtvaardigheid is, noch de noodzakelijke vergroening. Het is ook niet de gewenste vereenvoudiging. Integendeel, het wordt nog een stuk complexer. Tot zover een aantal fundamentele opmerkingen.

Dan wil ik nu wat meer specifieke vragen stellen, ten eerste over de speculatietaks. Daarover is vorige week een akkoord bereikt. Kunt u ons daar iets exacter over informeren? Wat zal de perimeter zijn van de speculatietaks? Wat valt erin, wat valt er niet in?

Ik leer bovendien uit de media dat er een perimeter is bepaald en dat er daarnaast nog een koninklijk besluit zou komen om dan te oordelen. Dat is wellicht een politieke handigheid om CD&V en Open Vld in de kwestie hun gezicht te laten redden, maar de vraag rijst of werken met een KB wel een goede handelwijze is. Die kritiek werd ook geopperd in bepaalde media. Kunt u iets vertellen over die werkwijze?

Ik heb een tweede concrete vraag. Kunt u aangeven wat er in de 2,4 miljard euro kapitaalbelasting zit en wat niet? Dat wordt wel tijd. Op mijntaxshift.be, 50 % van de fiscale waarheid van de regering, lees ik dat niet-arbeidsinkomsten en fiscale fraude daarmee onder staan. Maar in de presentatie van de eerste minister, ondertussen twee weken geleden, stond er 2,4 miljard euro kapitaalbelasting en daarnaast de fraudebestrijding. Wat zit er nu in die 2,4 miljard euro? Pas dan kunnen we eerlijk discussiëren over wat nu werkelijk kapitaalbelasting is en wat niet. Op de site lees ik immers heel wat dingen die, wat ons betreft, helemaal niet onder te brengen zijn bij het concept kapitaalbelasting. Wat zit er dus in die 2,4 miljard euro? Is dat exclusief of inclusief fiscale fraude?

Ten derde, wat de werkgeversbijdrage betreft, kunt u ons per deciel een overzicht ter beschikking stellen met de impact van de verlaging van de werkgeversbijdrage? Er werd een aantal cijfers vernoemd voor een aantal inkomensprofielen, maar niet voor allemaal. De volledige informatie daarover zou interessant zijn. De lastenverlaging is sterker gericht op lage inkomens en op middeninkomens dan op hoge inkomens, wat een goede zaak is op zich. Onze fractie had dat nog liever gerichter gezien, exclusief en uitgesproken op de 50 % laagste inkomens. Naar een voorstel over de progressieve werkgeversbijdrage had dat nog een stuk gerichter kunnen zijn, in lijn met eerder geformuleerde aanbevelingen.

Ten vierde, kunt u over de honderd euro stilaan de volledige informatie ter beschikking stellen? Onze fractie heeft opgemerkt dat de invulling van de maatregel is geëvolueerd. De premier kondigde eerst aan honderd euro voor iedereen vanaf 2016. Nu is het verhaal heel anders. Misschien kunt u dat transparant maken voor onze commissie.

Ten vijfde is er de btw-verlaging voor schoolgebouwen. Een collega van uw partij heeft daarover vragen gesteld in het Vlaams Parlement. Zal de maatregel aanvaard worden door Europa, ja of neen? De maatregel houdt toch heel wat mensen bezig. Wat is uw vaststelling ter zake? Het is iemand van uw partij die daar onzekerheid over heeft gecreëerd.

Ten zesde is er het overleg met de regio’s over de plussen en de minnen voor hen in de oefening. Wat is daar de stand van zaken?

Tot daar mijn concrete vragen, naast mijn algemene bedenking dat de taxshift tekortschiet op vele punten en dat de campagne een stuk eerlijker had gekund net zoals de taxshift, die, wat ons betreft, een stuk eerlijker en rechtvaardiger had moeten zijn.

01.34 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, sachez, tout d'abord, que je n'ai pas voulu entrer dans le débat de procédure qui a eu lieu au début de notre réunion. Ce n'est pas le genre de débat que j'affectionne. De plus, j'avais marqué mon accord de principe sur la proposition que vous aviez faite et qui me semblait raisonnable. D'ailleurs, force est de constater que le débat qui nous occupe est de qualité, en tout cas au regard des interventions des membres de cette commission qui se sont exprimés jusqu'à présent.

Cela dit, je voudrais regretter qu'il ait fallu trois mois pour pouvoir débattre du tax shift dans cette enceinte. La responsabilité du président de cette commission ne doit certainement pas être mise en cause. Mais c'est en toute objectivité que je tiens à signaler qu'un problème se pose en termes de méthode de travail parlementaire, sachant que mes propos seront entendus par de nombreux observateurs extérieurs. Je pense notamment aux étudiants, que je tiens à remercier au passage, qui s'intéressent à nos débats et à nos travaux. Il est quelque peu problématique qu'une commission chargée des finances et du budget doive attendre trois mois pour pouvoir débattre d'une question qui a déjà largement été évoquée, notamment dans la presse via différentes communications du gouvernement. Je regrette également, sans vouloir faire de procès d'intention, que cette commission ne puisse pas disposer d'une note déposée par le gouvernement en bonne et due forme. Nous sommes obligés de nous en remettre aux informations que le gouvernement a bien voulu communiquer à la presse. J'estime que cette méthode de travail n'est pas très moderne. J'aurais préféré que le ministre des Finances nous communique un dossier reprenant l'ensemble des éléments afin que nous puissions avoir une discussion de fond qui ne soit pas parasitée par tous les biais médiatiques ou qu'il nous fasse, à tout le moins, un exposé introductif. Cette façon de procéder n'aurait été que normale. En effet, je crois savoir que c'est ainsi que cela se passe à tous les niveaux de pouvoir (communal, provincial, etc.). Mais, curieusement, telle n'a pas été la voie qui a été choisie puisque c'est tout d'abord dans la presse que le débat a eu lieu, et que les parlementaires, membres de la commission des Finances, ont été obligés de courir après le ministre pour essayer de pouvoir poser leurs questions.

J'aurais voulu adresser des félicitations à Mme Wilmès puisque, depuis notre dernière réunion, elle a changé de place au sein de cette commission.

Tout en m'en réjouissant pour elle, je ne peux m'empêcher de souligner que ce changement ministériel est le deuxième qui intervient au sein du gouvernement dans le champ de nos compétences. Il y a quelques mois, c'est la secrétaire d'État en charge de la Lutte contre la fraude fiscale qui a été déchargée de ses fonctions; elles ont été reprises par le ministre des Finances. Récemment, c'est le ministre du Budget qui a été, en quelque sorte, exfiltré du gouvernement pour qu'il puisse poursuivre une carrière sur une autre voie. Ces deux changements en moins d'un an sont les signaux révélateurs d'un certain flottement. Je n'entrerai pas en détail dans une comparaison footbalistique car elle pourrait prêter à polémique mais, si deux joueurs doivent quitter le terrain après 15 ou 20 minutes de jeu, c'est le signe que c'est mal parti et que l'équipe n'est pas bien stabilisée!

Je souhaite que le ministre des Finances, dans ses attributions en matière de lutte contre la fraude fiscale, s'investisse pleinement dans ce combat. Je souhaite aussi que la nouvelle ministre du Budget donne davantage satisfaction dans l'exercice de ses compétences. Je ne peux pas m'empêcher de mentionner ce flottement que la majorité reconnaît, en quelque sorte, en modifiant le casting ministériel dans les compétences qui nous occupent.

J'ai eu aussi, la semaine dernière, cette même impression de flottement en entendant les débats autour de la déclaration de rentrée du premier ministre. Il me semble que les choses ne sont pas tout à fait claires dans l'esprit de cette majorité. Il n'y a pas une grande cohérence et il subsiste une certaine inconstance. Je vous donne deux exemples.

Je trouve que le diagnostic posé par le gouvernement et sa majorité sur l'état réel de notre économie mériterait d'être approfondi. Le premier ministre nous a dit que, globalement, les choses vont dans le bon sens. Il n'y avait pas d'autosatisfaction. Il se réjouissait quand même de toute une série d'avancées allant, selon lui, dans le bon sens. Dans le même temps, il a dit qu'en termes de croissance, notre pays se situe sous la moyenne européenne.

Il y a là quelque chose d'ambigu. Il me paraîtrait important que le gouvernement clarifie son analyse de la situation économique du pays, notamment au regard de nos concurrents ou des pays limitrophes, car cela devrait déterminer le message général que le gouvernement veut faire passer. Les indicateurs se remettent-ils au beau fixe ou sommes-nous toujours dans une situation négative de la situation économique de notre pays?

Ensuite, j'ai été quelque peu renversé d'entendre dans le chef du président du groupe francophone de la majorité des propos qui, finalement, nous laissaient présager une sorte de retour du cœur. M. Ducarme n'a cessé de vanter l'action du gouvernement en faveur du pouvoir d'achat. Ce me semblait être la priorité du moment. Il a souligné après le premier ministre combien ce chèque de 100 euros était important pour le pouvoir d'achat. Le ministre a parlé du treizième mois. On met sur la table en termes de pouvoir d'achat des montants importants.

À certains moments, M. Ducarme a laissé entendre que ce gouvernement faisait des choses qui auraient été impossibles avec le Parti Socialiste, comme si nous étions plus à gauche. À force de tourner à droite, on a l'impression que ce gouvernement se retrouve un peu sur la gauche. Retour du cœur quelques mois après avoir tenu le discours des années Martens-Gol, puisque le début de la législature était quand même marqué par une tonalité clairement liée à l'austérité avec le saut d'index, cette mesure emblématique qui nous ramenait dans les années 1980. Nous étions dans une analyse davantage marquée par la volonté de mener une politique d'austérité, parce que la situation le justifiait, comme prendre des coupes sombres dans les différents départements.

Il y a là une espèce de tête-à-queue entre, d'une part, l'approche rigueur et austérité dont le gouvernement a voulu faire sa marque de fabrique et, d'autre part, ce discours redistributif en faveur du pouvoir d'achat, comme si en quelques mois, nous étions passés de Martens-Gol au retour du cœur. C'est là que se situe le manque de crédibilité du gouvernement et le déficit de confiance de la population par rapport à ce tax shift. Nous avons l'impression que l'on dit un peu tout et son contraire.

Du coup, la population qui n'est quand même pas si bête que cela, a l'impression qu'on lui raconte des bobards et que la publicité est mensongère.

Cet empressement à faire de la publicité via ce site internet est révélateur de cette volonté de faire un discours presque électoraliste puisqu'on veut à tout prix convaincre le citoyen qu'il va y gagner. Le citoyen n'est toutefois pas dupe. Il sait que le chèque que vous lui tendez, quel que soit son montant, c'est lui qui le paie. Il l'a déjà payé une première fois avec les mesures prises en début de législature, notamment avec le saut d'index. On ne peut pas le nier. Il s'agissait clairement d'une amputation du pouvoir d'achat, des moyens de consommation de la population. Il le paie une deuxième fois avec la pluie de taxes que vous décrétez. Je ne vais pas ici les énumérer mais qu'il s'agisse des accises sur le diesel, de la taxe sur les sodas, ou de la hausse de la TVA sur l'électricité, on voit que le consommateur est appelé à payer ce que le contribuable pourrait éventuellement gagner.

Je ne peux pas m'empêcher de penser que le consommateur, c'est le contribuable et que le contribuable, c'est le consommateur!

Ce que vous prétendez donner, ce n'est en fait que ce que le citoyen lui-même vous a versé. Je suis certain que la population est d'autant plus méfiante qu'elle s'attend à devoir payer ce chèque une troisième fois car en termes d'équilibre budgétaire, nous sommes loin du compte. De toute évidence, il faut s'attendre à de nouvelles mesures qui vont tomber sur le dos de la population au fur et à mesure des prochains travaux budgétaires et des prochains conclaves. Ce n'est peut-être plus le consommateur qui sera alors appelé à la caisse mais le citoyen en tant que justiciable par exemple.

Les mesures d'économie qui vont continuer à empêcher la Justice de fonctionner correctement vont se répercuter dans le service qui est rendu aux justiciables. Les mesures d'économie qui sont imposées à la SNCB et qui sont à l'origine des mouvements sociaux de cette semaine vont inévitablement avoir des conséquences sur le citoyen quand il est navetteur ou quand il utilise les transports en commun.

Les gens ne sont donc pas dupes. Ils savent qu'ils ont déjà payé, que vous les appelez à payer encore et qu'ils payeront encore ultérieurement.

Comment pourrait-il en être autrement? Comment croire une seule seconde que votre chèque est un véritable cadeau? Nous sommes quand même, sauf erreur de ma part, dans une situation budgétaire déficitaire. À moins que je n'aie rien compris, il n'y a pas de marge, de gâteau à répartir. Nous sommes face à des perspectives déficitaires. Par conséquent, ce que vous donnez, il faut bien aller le chercher quelque part. Il faut combler ce déficit structurel. Vous avez d'ailleurs vous-même laissé entendre qu'il était plus difficile à combler que ce que vous aviez imaginé. En effet, les recettes liées à la TVA ne sont pas tout à fait à hauteur de ce que vous aviez escompté. Les versements anticipés des sociétés sont également très loin des estimations de départ.

Il y a là aussi un sentiment d'imprécision, de maîtrise très imparfaite des impacts budgétaires. Tout cela amène la population à penser que de toute façon, c'est elle qui va passer à la caisse et que les bonnes nouvelles que vous essayez de lui vendre à grand renfort de communication ou sur les sites internet, n'en sont pas vraiment. En réalité, elles ne font que cacher des efforts additionnels qui seront demandés aux uns et aux autres.

Permettez-moi de dire également que ce manque de crédibilité s'impose comme une évidence dès lors que l'on aborde la question de la taxation du capital. C'est quand même formidable de voir ce gouvernement de droite donner l'impression que vraiment il s'en prend au capital et qu'il a été plus audacieux qu'aucun gouvernement auparavant. Vous annoncez 2,4 milliards de recettes liées au capital en y mettant objectivement un peu tout et n'importe quoi: la taxation sur les intercommunales, la taxe diamantaire – Dieu sait si cette taxe diamantaire n'est pas une taxe visant à frapper le grand capital –, la taxe Caïman, en augmentant son rendement. Pour cette dernière taxe, nous voudrions vraiment avoir des calculs précis, des estimations actualisées. En quoi cette fameuse taxe Caïman pourra-t-elle introduire un rendement de 430 millions d'euros, si ma mémoire est bonne? Où sont les chiffes? Quels sont les éléments nouveaux qui vous amènent à revoir l'estimation que vous nous avez présentée et argumentée ici? Il serait utile que vous nous présentiez un petit dossier pour que les chiffres que vous annoncez puissent retrouver un peu de crédibilité.

Idem pour le rendement escompté au regard de la lutte contre la spéculation. Franchement, il n'y a pas de quoi se vanter de ces 28 millions d'euros qui sont passés à 34 millions d'euros. Au vu des montants dont il est question, c'est peanuts! Ce n'est pas avec cela que vous ferez croire à la population que vous engagez une lutte résolue contre la spéculation. Si certains partenaires de la majorité ont accepté cette mesure, c'est sans doute parce qu'elle ne risque pas de les couper de leur clientèle électorale et qu'elle est un simple phénomène d'affichage sans aucun effet réel.

Il me semble qu'il y a également un manque de crédibilité, sauf si vous nous apportez des éléments plus probants, concernant la lutte contre la fraude fiscale, qui est une des grandes sources de financement de votre tax shift. Vous annoncez maintenant un rendement de l'ordre de 525 millions, si je ne me trompe. Mais où est le plan qui justifierait ces montants?

J'ai cru comprendre que dans les débats budgétaires du gouvernement, il avait été envisagé que le ministre des Finances dépose à la rentrée parlementaire un plan de lutte contre la fraude fiscale. Est-ce bien votre intention, monsieur le ministre? Qu'y aura-t-il dans ce plan qui nous permettrait de donner un peu de crédit à ce montant de 525 millions?

Objectivement, le premier ministre n'en a pas dit grand-chose dans son discours de la semaine dernière. Il a annoncé des recrutements supplémentaires, ce qui est de nouveau une contradiction puisqu'on n'arrête pas de faire passer le message qu'il faut réduire les dépenses de l'État, y compris en matière de personnel, et puis régulièrement on sort des recrutements ponctuels, comme si cela allait permettre d'obtenir les chiffres que vous annoncez en matière de lutte contre la fraude fiscale. Ce qui est plus certain, c'est que vous allez donner un caractère permanent à l'opération de régularisation. Je crains que cela ne discrédite un peu les objectifs que vous affichez par ailleurs dans cette problématique.

Je voudrais aussi vous entendre, monsieur le ministre, sur ce qui est présenté comme l'objectif majeur du gouvernement; l'objectif de création d'emplois fait évidemment l'unanimité. Tout le monde est d'accord sur la nécessité de tout mettre en œuvre pour créer de l'emploi. Et on peut même penser que le tax shift que vous mettez sur la table va bien créer des emplois. A priori, on peut penser qu'effectivement, les mesures visant notamment à réduire les cotisations et donc le coût salarial vont avoir un effet positif à cet égard.

Dire sa conviction qu'il va y avoir une création d'emplois comme le fait le premier ministre, c'est bien, mais si c'est vraiment l'objectif majeur, l'ambition qui justifie tout le tax shift, nous voudrions quand même des données un peu plus convaincantes et probantes. Franchement, je trouve la méthode utilisée par ce gouvernement pour le moins étonnante. Vous avez pris des décisions relatives au tax shift en prétendant que leur objectif ultime était la création d'emplois. Ensuite, après avoir décidé, vous avez adressé un courrier au Bureau du Plan pour demander une estimation de l'impact des mesures prises.

J'ai un peu le sentiment que vous travaillez à l'envers. On décide d'abord et puis on évalue l'impact. Je veux croire que dans les discussions au sein du gouvernement, vous aviez quand même des projections sur les impacts en termes de création d'emplois par rapport aux différents scénarios sur lesquels vous avez travaillé. Ou alors, vous avez travaillé à l'aveugle pour prendre vos décisions, notamment celle qui concerne l'objectif de 100 euros. C'est l'impression que j'ai quand j'entends qu'on va s'adresser au Bureau du Plan et à d'autres organismes pour avoir une évaluation. Objectivement, je trouverais bien que ces évaluations soient préalables à la prise de décision et qu'elles soient partagées entre nous. Cela donnerait davantage de crédibilité aux mesures que vous prenez, cela donnerait des objectifs qui paraîtraient davantage étayés et cela nous permettrait, opposition comme majorité, de suivre l'impact réel de ces mesures.

Les résultats seront-ils à la hauteur des objectifs? C'est le b.a.-ba en termes d'évaluation des politiques publiques mais on ne peut le faire que si les objectifs sont clairement affirmés. Ici, en termes de création d'emploi, les objectifs sont évanescents. Hormis la formule un peu magique "jobs, jobs, jobs", quels sont les objectifs chiffrés? Il serait bien que vous puissiez nous les communiquer, sans quoi, il sera difficile de prétendre que votre politique a atteint ses objectifs.

Dans le même ordre d'idées, je voudrais aussi vous interroger sur la façon dont vous avez évalué les effets-retour de ce tax shift. Sauf erreur de ma part, on fait état d'un montant de 900 millions d'euros liés à ces effets-retour. Sont-ils consécutifs à la création d'emplois? Dans l'affirmative, j'imagine qu'il y a un calcul là-derrière. De combien d'emplois s'agit-il? Quel sera l'impact sur le budget de l'État? Si vous voulez donner un peu de substance à ces effets-retour et faire en sorte que ce ne soit pas simplement une sorte de pensée magique, il faudrait nous donner des documents, des chiffres, des tableaux, des arguments nous permettant de vérifier la façon dont vous les avez calculés.

D'autres collègues ont également exprimé leurs préoccupations concernant une loyauté fédérale qui doit prévaloir en matière fiscale. Comment vous concertez-vous avec les autres niveaux de pouvoir au sujet de votre politique fiscale?

Incontestablement, il y a un impact sur les Régions et les communes. Les premières se sont manifestées autant qu'elles l'ont pu pour dénoncer l'absence de concertation. Les Unions des Villes et Communes expriment également leur inquiétude. Au demeurant, les montants ne sont pas négligeables: selon les chiffres du SPF Finances, 915 millions pour les Régions et 264 millions pour les communes. Quelle est votre position à cet égard? Considérez-vous que les autres niveaux de pouvoir doivent se débrouiller et que, s'ils le souhaitent, ils peuvent eux-mêmes majorer leurs recettes ou leurs additionnels et reprendre ainsi ce qui aurait été accordé au contribuable? Ou bien intégrez-vous une forme de compensation dans votre approche de la trajectoire budgétaire du gouvernement? Si l'on veut consolider la maison Belgique et le fédéralisme - y compris sur le plan budgétaire et fiscal -, ces questions importantes doivent faire l'objet de concertations avant que les décisions ne soient prises. Manifestement, cela n'a pas été le cas. J'ai cru comprendre que les consultations ont eu lieu après coup. C'est sans doute un signe de la bonne volonté de la nouvelle ministre du Budget. Cela étant, au-delà d'une rencontre de courtoisie, il me semble important que vous puissiez nous dire comment vous analysez l'impact de vos propres décisions sur les plans régional et communal.

J'aurais aussi voulu vous entendre sur les accises visant les sodas. Peut-être est-ce Mme De Block qui me répondra. D'un point de vue fiscal, avez-vous une évaluation de l'impact sur le commerce transfrontalier. En effet, il est assez tentant, pour les habitants de notre petit pays, d'aller s'approvisionner à l'étranger. Avez-vous tenu compte de ce biais dans votre choix? Comment allez-vous mesurer le succès de cette mesure? L'objectif est-il budgétaire ou de santé publique?

Enfin, j'exprimerai un regret et une inquiétude. Ce tax shift ne s'applique en rien aux intérêts notionnels. Pourtant, si l'on veut travailler à une remise à plat du système fiscal, on ne peut honnêtement pas faire l'impasse sur une évaluation du coût des intérêts notionnels et de leurs effets, sinon pervers, du moins induits.

En effet, il aurait été possible de moins impacter le consommateur, le citoyen. Je regrette donc que l'on n'ait pas voulu toucher à cette "vache sacrée".

Enfin, monsieur le ministre des Finances, je voudrais exprimer mon inquiétude quant à notre système fiscal. En supprimant le taux d'imposition à 30 %, vous portez incontestablement un coup à la progressivité de l'impôt en Belgique. Je crains qu'avec ce genre de mesures, on finisse par tendre vers un système fiscal de plus en plus dual avec des effets de paliers importants. J'estime, pour ma part, que la progressivité de l'impôt fait partie de la qualité d'un système fiscal. Nous sommes ici très loin d'autres systèmes fiscaux. Je pense, entre autres, à celui en vigueur au Luxembourg. Il s'agit ici d'une question de fond quant à l'évolution structurelle du système fiscal, notamment suite au tax shift que vous proposez.

01.35 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, je voudrais, tout d'abord, dire un mot sur le simulateur, le site internet montaxshift.be mis en place par le ministre.

Selon moi, il s'agit d'un site mensonger – je n'ai pas d'autres termes pour qualifier ce site. En effet, comme vous l'avez expliqué, monsieur le ministre, l'application d'un tax shift consiste à augmenter certains impôts et à en diminuer d'autres. Or ici, on ne voit qu'une face de la médaille.

Monsieur le ministre, pourriez-vous me dire combien a coûté ce site? Comment est-il financé?

Pour ce qui concerne la question du timing dudit tax shift, on a le sentiment, monsieur le ministre, que ce gouvernement met certaines mesures très rapidement en place. Un amendement visant à augmenter les accises a été déposé lors de la dernière séance plénière. Quand il s'agit de taxer la population, les choses vont très vite! En revanche, d'autres mesures ne devraient devenir effectives qu'à la fin de la législature. Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que ce prétendu tax shift souffre d'un déséquilibre?

Au vu des dérapages budgétaires ou ajustements budgétaires à répétition sur des sommes très importantes qui ont eu lieu durant cette première année, pensez-vous que, si cela se poursuit, vous pourrez financer les mesures positives du tax shift en 2017 et 2018? Ne risquez-vous pas de dire que ce n'est plus possible? Les taxes auront été payées, mais vous n'aurez pas les moyens de donner les cadeaux promis en compensation.

J'en viens à la progressivité de l'impôt. S'agissant d'un tax shift, qui est présenté par le gouvernement comme une mesure améliorant le système fiscal, je ne vous ai jamais entendu parler de la progressivité de l'impôt, qui est pourtant l'un des critères essentiels pour juger de la nature d'un système fiscal. Avez-vous procédé à une étude mesurant l'impact du tax shift sur la progressivité globale de notre système fiscal? Avez-vous analysé l'impact sur la progressivité de l'impôt des personnes physiques, pris isolément, et l'impact sur l'ensemble de la progressivité de notre système fiscal belge? Il est nécessaire de faire ce genre d'exercices quand on met en place des réformes fiscales qui portent sur des milliards d'euros.

S'agissant de la progressivité de l'impôt des personnes physiques, vous avez l'air de dire que les plus faibles revenus vont en profiter plus que les plus hauts revenus. Or j'ai en mémoire une réforme fiscale qui avait été imaginée par Didier Reynders lorsqu'il était ministre des Finances, mais qui n'a jamais été réalisée. Il avait lancé l'idée d'une réforme fiscale consistant à réduire de cinq à trois les tranches d'imposition, en fusionnant les tranches de 25 et 30 % ainsi que celles de 40 et 45 %. C'est finalement assez similaire à ce que vous proposez dans le cadre du tax shift.

Le cabinet Reynders à l'époque avait calculé l'impact de cette réforme fiscale, qui n'a jamais été mise en place. Les plus hauts revenus en étaient les grands bénéficiaires. Les 10 % des contribuables les plus riches allaient profiter d'un tiers de ces cadeaux fiscaux. Les 50 % des contribuables les moins riches allaient profiter de 15 %. La réforme profitait clairement aux plus riches. Dans la mesure où votre réforme des barèmes d'imposition est assez similaire, je me demande comment vous pouvez arriver à la conclusion que les plus bas revenus vont en profiter.

Il est assez logique que si les barèmes d'imposition sont modifiés, quelqu'un qui se situe dans les hauts revenus et dont la taxation marginale est dans les 50 %, profitant de l'ensemble des modifications du barème, va forcément en profiter totalement. Il en profitera plus que quelqu'un qui en profite à moitié. Pouvez-vous m'expliquer ce mystère?

En outre, quel est l'impact du tax shift pour les personnes dont les revenus ne sont pas soumis à l'impôt des personnes physiques comme les minimexés, les chômeurs et une partie des pensionnés? Certains pensionnés paient l'impôt. Ceux qui ne paient pas d'impôt ne profitent pas de ces mesures mais vont payer les taxes sur la consommation. Ceux qui sont taxés ne profitent pas de la réduction des charges professionnelles. Par contre, ils ont vu leur facture fiscale augmenter pour l'impôt des personnes physiques puisqu'il y a eu la non-indexation des réductions sur les revenus de remplacement.

L'augmentation des taxes sur la consommation est une mesure particulièrement injuste; j'ai déjà eu l'occasion de le dire au premier. D'ailleurs, s'agissant des taxes sur la consommation, l'économiste Piketty, parle de taxes du XIX^esiècle. Cela taxe tout le monde de manière uniforme. Il n'y a aucune progressivité.

Pourquoi diminuer le rendement de l'impôt des personnes physiques, qui reste un petit peu progressif, pour augmenter un impôt qui ne l'est pas? Pourquoi réduire un impôt juste pour augmenter des taxes injustes?

C'est une question qu'on ne peut éluder en termes de progressivité.

Votre alibi de préserver la santé et l'environnement à travers le prétendu libre choix du contribuable d'être soumis à une taxe ou pas, je ne sais pas s'il faut en rire ou en pleurer, mais c'est une vieille technique que les gouvernements précédents ont aussi utilisée. On se rappellera de l'index santé, que vous avez encore une fois manipulé avec le saut d'index, qui voulait dire qu'on allait réduire le salaire mais que c'était pour la bonne cause, pour la santé. Vous nous refaites le coup, une fois de plus! Au niveau de la justification, c'est assez faible, ce sont de grosses ficelles qu'on a déjà vues dans le passé!

De plus, ce sont des choses qui ne tiennent pas. Si cela a un impact réel sur l'environnement et la santé, cela implique alors un changement de comportement des gens et, dans ce cas, les recettes budgétaires que vous aviez prévues tombent. Soit cela soignera la santé et l'environnement, soit cela soignera le budget mais cela ne pourra pas soigner les deux en même temps!

En ce qui concerne la taxation du capital, c'est encore une grosse blague du gouvernement! Il me semble essentiel de rappeler qu'une partie du mouvement social et syndical qui s'est levé à la fin de l'année 2014 et qui se relève aujourd'hui, après une manifestation qui a réuni 100 000 personnes, revendiquait une justice fiscale. Pour les travailleurs du pays, une justice fiscale c'est un impôt sur le grand capital, une taxe des millionnaires. Cette taxe est soutenue par la majorité de la population; on le voit dans les sondages. Monsieur le ministre, j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, les électeurs de la N-VA soutiennent également l'idée d'une taxation des grands patrimoines. La justice fiscale, c'est taxer les 1 ou 2 % les plus riches de la population.

En option, si vraiment cela ne passe pas, on peut faire une taxation sur les plus-values boursières. Mais alors, il faut les taxer réellement, pas comme avec l'impôt ridicule que vous avez créé et que vous appelez "taxe spéculation".

La justice fiscale, cela aurait pu aussi consister à revoir tous ces avantages aberrants dont profitent les multinationales. Chaque année, le PTB établit le Top 50 des ristournes fiscales et le Top 1000 des plus gros bénéfices. Le caractère ridicule de nos taux de taxation est de la sorte démontré. En revanche, ces cadeaux fiscaux accordés aux mille sociétés enregistrant les bénéfices les plus élevés en Belgique sont tels qu'elles payent 5, 6 ou 7 %, en fonction des exercices d'imposition, au lieu des 34 % officiels, tandis que 70 % de leurs bénéfices sont redistribués à leurs actionnaires sous forme de dividendes. Autrement dit, une infime partie est redirigée vers la collectivité, alors que la partie la plus importante est destinée aux actionnaires.

Votre taxe sur la spéculation devrait engendrer 34 millions de recettes contre 100 milliards d'euros de transactions boursières à Bruxelles. Autant dire que vous n'allez ni taxer les riches ni lutter contre la spéculation.

Vous comptez la nouvelle amnistie fiscale – DLU quater – dans les recettes fiscales. Je prétends que cela ne rapporte pas d'argent, mais que cela en coûte. Peut-être pouvez-vous, à court terme, engranger quelques recettes fiscales, mais à long terme c'est un signal adressé aux fraudeurs: "La Belgique est l'un des pays européens où la fraude est la plus élevée, mais ce n'est pas grave: continuez à frauder. Si, pour une raison ou l'autre, vous avez besoin de régulariser votre situation, vous pourrez le faire." Le niveau de fraude fiscale va donc être augmenté.

La taxe diamant et la taxe Caïman sont d'autres formes d'amnistie fiscale. Par ce biais, les fraudeurs vont pouvoir payer un petit peu pour être blanchis.

Toujours dans le chapitre de la taxation du capital, il y a la hausse du précompte mobilier. Je comprends que mon collègue Ahmed Laaouej soit quelque peu embarrassé de critiquer une telle augmentation. Peut-être l'appuie-t-il, puisque le gouvernement précédent avait fait la même chose. On peut considérer qu'il s'agit d'une taxation du capital, mais de manière formelle. En réalité, c'est plutôt une taxation du petit capital. En ce domaine, le problème est le même que pour la TVA. Cet impôt est proportionnel et pas progressif, faute d'une globalisation des revenus.

Ce précompte mobilier est libératoire. C'est tout de même un problème fondamental.

Une pensionnée qui est déjà touchée plusieurs fois par votre système et qui aurait quelques bons de caisse, des bons d'État, des Sicav ou que sais-je encore, va être concernée par ce précompte mobilier encore revu à la hausse. Elle va payer le même pourcentage qu'un autre qui a des revenus beaucoup plus importants. Elle va en outre payer alors que les grandes fortunes de ce pays – je pense à Albert Frère – ne vont rien payer avec cette augmentation de précompte mobilier. Pourquoi? Parce que leurs fortunes sont accumulées dans des sociétés. Via le système des RDT, les dividendes remontent vers les sociétés faîtières et ils vont pouvoir accumuler sans jamais payer un euro de précompte mobilier.

C'est donc totalement faux de dire qu'il s'agit d'une taxation du capital. Surtout si on pense à la taxation du grand capital!

Je ne vais pas revenir sur la question des intercommunales qui feraient partie du capital. C'est M. le président de la commission, M. Van Rompuy, qui a cité cet exemple comme taxation du capital dans la liste qu'il a donnée en séance plénière. Cela prête à rire! D'ailleurs c'est pour plaisanter que j'avais dit au premier ministre que le président de son parti était un grand capitaliste puisqu'il a ou avait des mandats dans plusieurs intercommunales. Trêve de plaisanteries, je voudrais surtout revenir sur la détaxation du capital.

Le gouvernement affirme qu'on n'a jamais autant taxé le capital. On n'a surtout jamais offert de cadeau aussi important au capital que deux milliards de réductions de charges dites patronales! Pour rappel, il y a vingt ans, nous étions à moins d'un milliard de réductions de cotisations patronales. Aujourd'hui, nous sommes à six milliards de réductions de cotisations patronales. Aujourd'hui, en une fois, deux milliards sont offerts. Tous les libéraux, la droite applaudissent. Les vieilles théories néolibérales disant qu'il faut arroser les riches pour que cela ruisselle sur toute la population sont serinées partout. D'accord, si on suit ce concept mais on ne peut pas à la fois faire un cadeau fiscal si important au capital et dire qu'on a taxé le capital! Non on n'a jamais autant détaxé le capital! Je le répète haut et fort. C'est la formule qui s'impose aujourd'hui.

(…): (…)

01.36 Marco Van Hees (PTB-GO!): Oui, mais vous réduisez le salaire des travailleurs! Dans une entreprise, il y a le capital et le travail. Vous réduisez les revenus salariaux et vous augmentez les revenus du capital. C'est la réalité.

La véritable mesure du tax shift n'a rien à voir avec le tax shift. C'est le cadeau de deux milliards que vous donnez au patronat. D'ailleurs, M. Van Biesen a dit tout à l'heure que les réductions de cotisations patronales, c'était le plus important. Donc, la mesure la plus importante du tax shift - M. Van Biesen et moi sommes d'accord sur ce point - est une mesure étrangère au tax shift: ce cadeau aux patrons qui ne tient pas compte du citoyen.

En juillet, vous avez fait une importante communication à propos du tax shift non au parlement mais aux médias. Ce tax shift a également permis de cacher toutes les économies budgétaires que vous allez réaliser au détriment des malades, des chômeurs, des allocataires sociaux qui seront gravement touchés par une série de mesures que vous avez prises en juillet, mais qui ont été occultées par votre communication sur le tax shift.

À propos de celle-ci, vous nous dites quelque chose d'incroyable: "Chers contribuables, je vous donne un billet de 100 euros" et au moment où ils veulent le prendre, vous dites: "Non, ce n'est pas maintenant, il faut attendre, mais ces 100 euros, ce n'est pas moi qui vous les donne, ce sont les Régions". Lorsque je fais un cadeau, j'assume, je donne le cadeau entièrement, je ne demande pas à d'autres personnes de l'offrir. Apparemment, le fédéral met les Régions à contribution, sans leur avoir demandé leur avis.

L'annonce de ces 100 euros est évidemment une réussite au niveau de la communication. D'ailleurs, monsieur le ministre des Finances, les chiffres que vous annonciez, il y a quelques mois, étaient nettement inférieurs. Mais le gouvernement a revu sa communication.

Qu'en est-il pour un ménage – je ne parle pas de ceux qui ne sont pas soumis à l'impôt – avec deux équivalents temps plein qui gagnent respectivement 1 600 euros et 3 000 euros bruts par mois. Quelles augmentations et diminutions ce ménage aura-t-il? Comme augmentation, il va avoir 1 069 euros pour les différentes mesures fiscales, les différents avantages fiscaux, surtout via l'IPP. Mais il va payer des accises, toutes sortes de frais, de taxation indirecte pour 432 euros. Je pointe séparément la TVA sur l'électricité: 138 euros. Et il y a le saut d'index, qu'on ne peut pas exclure du tax shift si on y inclut l'augmentation des charges forfaitaires, puisque vous aviez présenté à l'époque ces deux mesures comme allant de pair. Le saut d'index représente 1 288 euros de diminution. Au total, ce ménage ne vas pas gagner 100 euros supplémentaires mais perdre 794 euros.

Au niveau macro, le constat est le même. Tout ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, correction sociale, enveloppe bien-être, on est à 3,8 milliards de plus pour les citoyens. Mais avec les taxes indirectes, saut d'index, c'est 4 milliards de moins – ou plus, dit M. Laaouej.

01.37 Ahmed Laaouej (PS): (…)

01.38 Marco Van Hees (PTB-GO!): M. Laaouej dit encore plus: 6,5 milliards! Vous voyez que le PTB est modéré, finalement.

Non seulement, l'addition est négative, mais il faut rajouter deux éléments: les 2 milliards de cadeaux aux patrons dont j'ai parlé et toutes les coupes que vous allez faire dans les services publics, ce qui est aussi un coût pour la population. Vous dites toujours: "On va dégraisser l'État, il va mieux fonctionner." Mais non! Vous supprimez des emplois, vous réduisez le service au public. Tout cela coûte aussi aux gens, mais dans votre vue assez étroite, cela ne joue pas.

Finalement, ce tax shift est une opération assez classique de cadeau au patronat, mais enrobée de brouillard, d'un écran de fumée. Vous faites les mêmes cadeaux au capital que les autres gouvernements depuis vingt ou trente ans, mais encore plus vite. Vous appuyez sur l'accélérateur. Pour le mouvement social, c'est évidemment inacceptable. Je n'ai pas de boule de cristal mais je vous dis que le mouvement social n'est pas près de s'éteindre.

Le président: Chers collègues, en ce qui concerne nos travaux, le ministre me dit qu'il a besoin de plus d'une demi-heure afin de répondre de manière détaillée aux questions. Je pense que c'est aussi le souhait de la commission. Je propose de terminer la discussion maintenant. Le ministre répondra à 14 h 00 et tous les groupes politiques auront le loisir de répliquer. Je crois que c'est la meilleure façon de travailler. Ensuite, nous devrons encore traiter un projet de loi sur les moyens propres de l'UE.

01.39 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, kunnen wij de regeling zoals die in de agenda vermeld staat volgen en eerst de twee wetsontwerpen behandelen, om daarna de antwoorden over de taxshift te horen? Het zijn zeer korte wetsontwerpen. Als wij die eerst kunnen afhandelen, is er daarna voldoende tijd om het hele debat over de taxshift tot vanavond te voeren. Die wetsontwerpen moeten er vandaag ook door. Dat zal niet veel tijd in beslag nemen. Als die wetsontwerpen afgehandeld zijn, is er tijd tot vanavond om verder te discussiëren over de taxshift.

01.40 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, je souhaite rappeler encore une fois que nous demandons un débat dans cette commission sur le tax shift depuis trois mois. Il est peut-être temps maintenant de pouvoir avancer. La logique, me semble-t-il, serait d'entendre en début de reprise de travaux les réponses du ministre et, ensuite, nous évoquerons les projets de loi. Il faut arrêter à un moment donné cet irrespect du parlement!

J'en profite, monsieur le président, car j'avais oublié de poser une question à monsieur le ministre des Finances. Les stock-options sont-ils visés ou pas par la taxe sur la spéculation? J'aimerais tout de même obtenir une réponse, car c'est un gros volume de plus-values. J'ose espérer que cela figure dans le champ d'application de la taxe sur la spéculation.

De voorzitter: Wij moeten realistisch zijn. Wij hebben een debat gehad. Iedereen heeft de kans gekregen om zijn mening over de taxshift te geven. Wij hebben daarvoor voldoende tijd uitgetrokken. Uit respect voor het Parlement en de minister vind ik dat de minister nu de kans moet krijgen om te antwoorden. Daarna moeten wij ook de kans geven om te repliceren. Daarna zullen wij het wetsontwerp, punt 66 op de agenda, behandelen. Wij zullen die volgorde niet omdraaien. Ik zie niet in wat er zo urgent aan is dat we het om 14 u 00 zouden moeten behandelen. Daarmee zou het debat gebroken worden. Wij moeten daarmee rekening houden, voor de dynamiek van de bespreking.

01.41 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, u kunt natuurlijk veel initiatieven nemen, maar er is een agenda voor vanmiddag en die start met twee wetsontwerpen. Wij zullen daarmee beginnen. U hebt geen meerderheid gevraagd om uw voorstel te volgen.

De voorzitter: Mijnheer Van Biesen, er is ook zoiets als de dynamiek van een debat. Er was gepland dat de minister kon antwoorden vóór 12 u 30. Dat is nu niet het geval. Wij hebben de werkzaamheden moeten herschikken. Wij hebben heel veel spreektijd aan de fracties gegeven om het debat ten gronde te kunnen voeren. Ik houd eraan dat wij om 14 u 00 voortgaan met het antwoord van de minister en de replieken, en dat we daarna het wetsontwerp, dat trouwens niet veel bespreking zal vragen, behandelen.

De vergadering is gesloten.

Om 14 u 00 komen we samen in de zaal van de plenaire vergaderingen, omdat zaal 2 te klein is om de debatten van deze namiddag te voeren.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.21 uur.

La réunion publique de commission est levée à 12.21 heures.