COMMISSIE VOOR DE VOLKSGEZONDHEID, HET LEEFMILIEU EN DE MAATSCHAPPELIJKE HERNIEUWING

De vergadering wordt geopend om 10.17 uur en voorgezeten door juffrouw Yoleen Van Camp.

La séance est ouverte à 10.17 heures et présidée par Mlle Yoleen Van Camp.

01 Interpellation de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable sur "la publication du rapport fédéral sur le développement durable intitulé 'Rendre nos consommations et nos productions soutenables'" (n° 35)

01 Interpellatie van de heer Jean-Marc Nollet tot de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de publicatie van het federaal rapport inzake duurzame ontwikkeling, met als titel 'Onze consumptie en productie houdbaar maken'" (nr. 35)

01.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le Bureau fédéral du Plan a rendu public le jeudi 2 avril son septième rapport sur le développement durable, fruit des travaux de la task force du même nom. Je suis persuadé que ce document intitulé "Rendre nos consommations et nos productions soutenables" a retenu votre attention.

J'ai tenu à vous interpeller à ce propos, non pour polémiquer et critiquer l'un ou l'autre aspect de votre action ministérielle mais pour entamer avec vous un débat de fond sur les enjeux couverts par ce rapport. J'aimerais dès lors connaître votre point de vue global sur le contenu de ce document important. Si tout n'est pas noir, la conclusion transversale qui se dégage de ce septième exercice est que malgré les progrès, les évolutions actuelles et prévisibles ne mènent absolument pas au développement durable en 2050, ce qui était pourtant l'objectif. Non seulement, nous sommes en retard sur nombre d'indicateurs mais pour sept d'entre eux, nous sommes même en recul par rapport à la situation antérieure. Il en va notamment ainsi pour tout ce qui concerne la catégorie "société inclusive" (pauvreté, chômage des jeunes, maladies cardiovasculaires, obésité des adultes).

Je le répète, cette interpellation n'a pas pour objectif de pointer une quelconque responsabilité dans votre chef car vous n'en êtes qu'à vos débuts sur ce dossier de long terme, mais je vous invite à vous appuyer sur ce rapport, via votre casquette de ministre du Développement durable, pour corriger le tir au plus vite et mettre le pays sur le chemin du développement durable d'ici 2050.

Une étude approfondie de ce rapport nous apprend que seuls trois des onze indicateurs assortis d'une cible quantifiée ont atteint ou vont atteindre leur cible. Pour les deux objectifs quantifiés à long terme, la pauvreté et le climat, l'ambition même des cibles est insuffisante. Si les objectifs pour 2020 étaient réalisés et les tendances simplement prolongées, les objectifs fixés pour 2050 ne seraient pas atteints. Le nombre de personnes exposées à un risque de pauvreté ou d'exclusion sociale s'élèverait encore à presque un million de Belges, alors que l'objectif est d'éradiquer la pauvreté. Les émissions de gaz à effet de serre ne seraient inférieures aux émissions de 1990 que de 36 % en 2050, ce qui est très loin de l'objectif d’une réduction de 80 à 95 % en 2050, condition de survie de la planète. Les autres indicateurs chiffrés (lutte contre la pollution de l'air, contre le décrochage scolaire, contre la pollution de l'eau, lutte pour l'emploi ou l’aide au développement) sont tous répertoriés dans la catégorie "atteinte improbable de la cible dans le délai prévu". Or ces délais sont identifiés entre 2015 et 2020, c'est dire s'il y a urgence. Le rapport ne s'y trompe d’ailleurs pas en pointant 2015 comme l'année charnière pour relancer la dynamique. Je compte sur vous pour en être le fer de lance, même si nous savons l'un comme l'autre que les enjeux du développement durable ne se limitent pas aux frontières de nos découpages institutionnels.

Face à ces constats et à la gravité de la situation, tout en sachant qu'il est encore possible d'atteindre l'objectif d'un développement réellement durable d'ici 2050, le rapport propose deux scénarios de backcasting. Si ces scénarios ne sont pas des prévisions, ils ont pour objectif de nourrir le débat démocratique sur les actions et politiques à entreprendre pour relever le défi. Vous nous direz sans doute si vous avez une préférence pour l'un ou l’autre scénario. Quoi qu'il en soit, vous aurez constaté que le rapport s'appuie sur une action déterminée et ambitieuse des pouvoirs publics. Je suis impatient de connaître les actions que vous comptez entreprendre pour que le fédéral tienne son rôle et soit à la hauteur des défis qui nous sont lancés.

Si les écologistes ont critiqué la pauvreté de la déclaration de politique gouvernementale en la matière, ce rapport et les suites auxquelles il invite peuvent être l'occasion de nous rattraper doublement, via vos compétences propres qui sont au cœur du développement durable. Je pense en particulier à l'énergie et à l'environnement mais aussi via votre compétence transversale Développement durable pour laquelle il vous revient de mobiliser l'ensemble de vos collègues autour des enjeux et des retards pointés dans le rapport. Pour ne prendre qu'un exemple, dans le cadre du focus Alimentation, dans les deux scénarios, le rapport impose une limitation à 75 grammes de viande par jour. C'est dire s'il y a encore du boulot, notamment pour convaincre votre collègue, Willy Borsus, qui, au moment du dépôt de ma question, avait fait une déclaration en la matière.

Dans le cadre de vos compétences, le focus Énergie du rapport impose, dans les deux scénarios, une consommation réduite de moitié entre 2012 et 2050 et une part des énergies renouvelables qui augmente à deux tiers. Là aussi, il y a encore du boulot pour que chaque ministre de l'Énergie dans ce pays avance car, contrairement à ce que d'aucuns ont pu dire, nous sommes loin, très loin d'être premiers de classe en la matière.

Pour guider et évaluer les politiques, le rapport recommande notamment de définir des objectifs intermédiaires, autant que possible quantifiés, tant à l'échéance du prochain plan fédéral de développement durable 2019 qu'à moyen terme, en 2030 par exemple. Les indicateurs pourvus de cibles chiffrées ont en effet tendance à montrer un progrès plus rapide vers leurs objectifs stratégiques que les indicateurs qui en sont dépourvus. Comme le précise le rapport, ces objectifs doivent être suffisamment ambitieux pour s'inscrire sur une trajectoire de réalisation de la vision à long terme car, dans la plupart des cas, le progrès constaté dans le rapport l'est à un rythme trop lent pour atteindre la cible dans le délai imparti.

Madame la ministre, j'espère que votre réponse pourra nous rassurer sur ce point également. Avant de vous laisser développer votre propre analyse, je voulais encore mettre en exergue la grande concordance relevée par la task force entre la vision à long terme élaborée par les autorités fédérales et les visions à long terme des autres entités, tant du point de vue du fond que de l'approche. Ce constat est un point d'appui important pour espérer qu'une stratégie nationale, "interfédérale", puisse rapidement voir le jour, comme le recommande la communauté internationale et pourquoi pas dans le courant de cette fameuse année charnière qu'est 2015.

Madame la ministre, ne pensez-vous pas qu'il serait bon, dans le cadre de cette stratégie nationale, que chaque niveau de pouvoir fasse sienne la recommandation de renforcer le rôle de l'analyse ex ante d'impact des réglementations?

Enfin, dernier élément, le rapport invite à organiser un large processus de consultation avec l'ensemble des conseils de consultation et de participation, en insistant sur le rôle central que les représentants des jeunes devraient y jouer car, dit le rapport, "ce sont eux qui seront les plus concernés par l'avenir".

Vous sachant sensible à cette question, je voudrais voir avec vous comment concrétiser au mieux cette invitation.

01.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, quant au regard que je pose sur ce rapport et sur la dynamique qui l'accompagne, ce rapport constitue un des moments clés de la stratégie fédérale de développement durable. À côté de son évaluation publiée précédemment et du suivi des indicateurs de développement durable qui a lieu annuellement, ce rapport se penche sur le volet Prospective.

Tel que demandé par la loi, "le Bureau fédéral du Plan nous présente un exercice de prospective présentant les évolutions prévues, eu égard au développement au niveau européen et international et contenant des scénarios de développement durable alternatifs pour atteindre les objectifs de développement durable fixés dans la vision à long terme". De la sorte, ce rapport permet à la stratégie fédérale d'être nourrie par l'expertise scientifique du Bureau fédéral du Plan. J'ajoute que, de façon globale, ce rapport n'impose jamais rien mais il recommande une série de choses.

Tous ces travaux alimentent le débat sociétal sur la nécessaire transition de notre développement vers des objectifs de développement durable et ils nourrissent la préparation des politiques, comme le prochain plan fédéral de développement durable.

Comme le rapport l'évoque, 2015 sera une année charnière avec l'adoption prévue du prochain plan fédéral de développement durable et les Sustainable development goals (SDG) adoptés en septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Comme la loi le prévoit aussi, la stratégie fédérale entend répondre aux engagements internationaux de la Belgique et nous devrons veiller à ce que le plan mais aussi la vision à long terme soient cohérents avec les futurs SDG. Ces SDG auront pour horizon 2030 et constituent dès lors une étape intermédiaire intéressante par rapport aux objectifs 2050 proposés dans la vision à long terme. Ils fourniront l'opportunité de coordonner nos actions avec les autres niveaux de pouvoir et de donner une nouvelle impulsion politique aux actions concrètes pour réorienter notre mode de développement vers des objectifs de développement durable.

Telle est la réponse à une interpellation sur la poursuite de la vision stratégique fédérale à long terme adoptée en 2013.

Quant à l'état de la situation au regard des indicateurs phares que sont le progrès, les stagnations, les reculs, le respect de la trajectoire de son calendrier et les capacités à atteindre la cible, le choix des indicateurs repose ici sur l'analyse scientifique du Bureau fédéral du Plan. Il ne s'agit pas d'indicateurs basés sur des arbitrages sociétaux ou politiques, comme ceux qui sont proposés dans l'arrêté royal qui fixe la vision à long terme.

Néanmoins, les tendances relevées dans le rapport de 2009 se confirment pour certaines, à savoir – je schématise – des améliorations dans certains secteurs environnementaux et des dégradations dans certains secteurs sociaux. Vous l'avez d'ailleurs évoqué dans les exemples que vous avez cités. La crise économique et financière continue à marquer la société, même si notre système social a contribué à en limiter les conséquences.

Le message du rapport quant à l'état de la situation au niveau des cibles et du niveau d'ambition sur les deux objectifs qualifiés, à long terme, de pauvreté et climat invite le gouvernement à se pencher sur l'ambition des politiques menées au regard des objectifs fixés dans la vision à long terme. Je cite: "Si les objectifs pour 2020 étaient atteints et les tendances prolongées, les objectifs fixés en 2050 ne seraient pas atteints."

En stipulant dans l'accord de gouvernement que le développement durable constitue un objectif clé de ce gouvernement, les membres du gouvernement s'engagent à orienter les politiques menées avec une ambition à la mesure des objectifs de la vision à long terme. Ceux-ci sont par ailleurs très proches des futurs SDG (Sustainable Development Goals) annoncés. La vision stratégique fédérale à long terme en matière de développement durable comprend un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui s'inscrit dans le contexte de l'objectif européen de réduction de ces émissions, à savoir une baisse d'au moins 80 à 95 % sur le territoire national en 2050 par rapport à 1990.

Dans le cadre des travaux menés par mon administration sur la transition bas carbone de la Belgique, nous avons identifié une série de trajectoires permettant d'atteindre ces objectifs. L'évolution récente des émissions dans notre pays marque un ralentissement dans la tendance à la baisse des émissions. Il est donc encore plus préoccupant de constater que les projections nationales des émissions, à politique inchangée, nous conduisent vers une stabilisation, voire une hausse des émissions à moyen et à long termes 2030-2050, c'est-à-dire loin de la cible fixée. Or, des investissements importants devront être réalisés à court terme dans l'ensemble du système énergétique belge. Afin d'éviter tout phénomène de lock in dans des technologies intensives en carbone, il est donc essentiel de définir au plus vite, avec mes collègues des Régions, une véritable stratégie de développement bas carbone, comme nous nous sommes engagés à le faire aux niveaux européen et international. La vision et le pacte énergétique que nous nous apprêtons à développer seront cohérents avec cette nécessité. Je suis d'ailleurs convaincue que le chemin d'une économie bas carbone va de pair avec la sécurité énergétique et le renforcement de la compétitivité de nos industries. L'enjeu consistera à définir un ensemble de politiques qui soit cohérent entre les différents niveaux de pouvoir et qui favorise l'innovation, source de compétitivité qui garantit enfin une énergie accessible à tous.

Pour la définition d'objectifs intermédiaires suffisamment ambitieux, quantifiés tant à l'échéance du plan fédéral de développement durable (2019) qu'à moyen terme (2030), l'avant-projet de plan qui sera soumis à la consultation constitue la première étape de cinq ans en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la vision à long terme. Nous aurons l'occasion de le présenter à la Chambre et de débattre de son degré d'ambition.

Pour le moyen terme, les futurs SDG (Objectifs de développement durable) constituent sans nul doute un niveau d'ambition élevé qui engagera la Belgique. Nous mettrons tout en œuvre pour que l'État fédéral y contribue de façon exemplaire avec les entités fédérées.

Je viens de répondre à la question relative à la situation spécifique des gaz à effet de serre.

L’intérêt des deux scénarios de backcasting proposés est de donner une image concrète des futurs possibles et de proposer des politiques précises. En se distinguant surtout par les catégories d'acteurs visés (consommateurs ou producteurs), ces scénarios pointent des responsabilités communes mais différenciées de chacun en vue de contribuer à une transition vers un développement plus durable.

Avec les actions envisagées en 2015 comme année charnière, mais aussi à moyen et long terme, il s'agit de poursuivre les efforts en vue d'encourager les administrations à fonctionner de façon durable. L'accord de gouvernement prévoit un lien éventuel entre leurs performances durables et les frais de fonctionnement. Le système à élaborer est à l'étude. Il s'agit surtout aujourd'hui de s’orienter vers une approche plus stratégique visant à encourager les administrations fédérales à contribuer aux objectifs de développement durable au travers de leur propre politique. Je soutiens l'intégration des objectifs de développement durable dans les contrats d'administration, le bon déroulement de la procédure AIR (analyse d'impact de la réglementation) ou plutôt du processus de préparation des politiques et l'encouragement de politiques interdépartementales en coopération avec les parties prenantes.

J’en arrive au rôle que je peux jouer pour donner une place importante au développement durable dans l'élaboration des politiques. Le prochain plan fédéral de développement durable donnera l'occasion au gouvernement de montrer son ambition en matière de développement durable. Ce plan sera porté par l’ensemble du gouvernement. L'AIR permet aussi la prise en compte d'une approche de développement durable lors de la préparation des politiques. Au travers des prochains SDG, je souhaite sensibiliser mes collègues à l'importance de leur contribution pour la réalisation de ces objectifs.

Une coordination sera certainement nécessaire, notamment avec mes collègues des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement, étant donné l'agenda international. Comme vous le savez, les SDG (Sustainable Development Goals) donnent suite aux MDG (Millenium Development Goals). Je continuerai à collaborer avec mes homologues des entités fédérées dans le cadre des travaux de la Conférence interministérielle pour un développement durable.

Pour la politique d'évaluation ex ante, l'AIR est coordonnée par l'Agence pour la simplification administrative. Le formulaire de cet organisme couvre la plupart des domaines de la vision à long terme et est structuré sur une approche de développement durable. L'Institut fédéral de développement durable contribue au processus et veille à la prise en compte d'une approche de développement durable via le Comité d'analyse d'impact. Je suis persuadée que cet outil est doté d’un haut potentiel. Il est crucial de lui donner le temps d'exister pour que les administrations s'en emparent et en exploitent toutes les possibilités.

Pour l'organisation d'un processus de consultation et de participation impliquant la société civile, l'Institut fédéral de développement durable s'attache à promouvoir l’application des politiques publiques en intégrant la dimension participative, afin de donner corps à ce principe fondamental d'une approche globale de développement durable.

Lors de l’élaboration de l'avant-projet de plan, une préconsultation a eu lieu sur la base des objectifs de la vision à long terme, afin d'identifier les priorités et pistes d'action possibles pour les cinq ans à venir. Dès qu'un accord aura été trouvé au sein du gouvernement, une consultation publique sera ouverte et un avis sera demandé au Conseil fédéral du développement durable. Les politiques de l'Institut fédéral de développement durable sont toujours menées après consultation des parties prenantes.

Nous avons organisé une séance de dialogue avec la société civile en janvier dernier sur les priorités à fixer pour cette législature.

Nous encouragerons les logiques de partenariat au travers d'un appel à projets subsidiés. Les parties prenantes peuvent nous interpeller sur les politiques que nous menons et nous tâcherons d'y répondre. J'aurai certainement l'occasion de revenir au parlement présenter ces initiatives, si vous m'y invitez.

01.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, j'apprécie votre réponse même si nous connaissons des tensions, par ailleurs, dans une autre commission.

Je vois le cadre dans lequel vous voulez agir. Je constate que vous êtes tout à fait consciente que l'année 2015 est une année charnière. Je note également qu'une série de mesures reprises dans l'accord de gouvernement se concrétiseront après l'adoption du plan national.

Je terminerai en vérifiant auprès de vous que vous pourrez faire vôtres les recommandations générales du rapport, ce qui nous permettrait de conclure simplement cette interpellation par le dépôt d'une motion qui confirme que la ministre souscrit aux recommandations du rapport.

De voorzitter: Hebt u daarmee uw repliek afgerond, mijnheer Nollet?

01.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Comme je l'ai dit, l'ensemble du rapport a été analysé par mon cabinet. J'y travaille avec l'administration. A priori, toutes les recommandations sont intéressantes mais elles ne sont pas toutes directement liées aux politiques les plus urgentes, que nous aurions envie de mener, etc. Ce sont des recommandations.

01.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Tout à fait!

01.06 Marie-Christine Marghem, ministre: L'ensemble des recommandations, cela me semble être beaucoup. Nous prendrons plutôt celles que nous estimons les plus intéressantes dans le cadre des politiques que nous voulons mener.

01.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est vraiment une phrase qui pose question. Mais nous avons le temps, étant donné que cela ne sera pas voté aujourd'hui. Je dépose donc une motion pour qu'on ait le temps d'y réfléchir, éventuellement avec le calibrage qui, me semble-t-il, est déjà présent dans le texte, tel que je le dépose ici.

Moties

Motions

La présidente: En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

Une motion de recommandation a été déposée par M. Jean-Marc Nollet et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de M. Jean-Marc Nollet,

la réponse de la ministre de l’Énergie, de l’Environnement et du Développement durable

et le débat qui s’en est suivi,

- fait siennes les recommandations du Bureau fédéral du Plan contenues dans son rapport fédéral sur le développement durable 2015,

- et demande au gouvernement de les mettre en œuvre."

Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Jean-Marc Nollet en luidt als volgt:

"De Kamer,

gehoord de interpellatie van de heer Jean-Marc Nollet,

het antwoord van de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling

en het daaropvolgende debat,

- sluit zich aan bij de aanbevelingen die het Federaal Planbureau in zijn federaal rapport inzake duurzame ontwikkeling 2015 formuleert,

- en vraagt de regering die aanbevelingen ten uitvoer te brengen."

Une motion pure et simple a été déposée par MM. Benoît Friart et Dirk Janssens.

Een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Benoît Friart en Dirk Janssens.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

01.08 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Comme nous avons du temps d'ici à la séance plénière où cette motion sera votée, nous pourrions éventuellement nous pencher sur la phrase évoquée par la ministre. La motion pure et simple me semble peu pertinente eu égard à la réponse donnée par la ministre. Mais voyons d'ici là.

De voorzitter: Vraag nr. 4056 van mevrouw Temmerman wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

02 Question de M. Benoît Friart à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les recommandations de l'AIE relatives à la recherche contre le réchauffement climatique" (n° 4338)

02 Vraag van de heer Benoît Friart aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de aanbevelingen van het IEA inzake O&O tegen de klimaatopwarming" (nr. 4338)

Voorzitter: Daniel Senesael.

Président: Daniel Senesael.

02.01 Benoît Friart (MR): Monsieur le président, madame la ministre, le lundi 4 mai, à Paris, l'Agence internationale de l'Énergie (AIE) a communiqué ses recommandations reprises dans son rapport Energy Technology Perspectives 2015 concernant les subsides alloués par les gouvernements aux recherches en R&D pour le climat.

Contre le réchauffement climatique, l'AIE insiste sur "le développement et le déploiement de technologies novatrices en matière d'énergie". Les dépenses publiques dans ce secteur sont estimées à 17 milliards de dollars. L'Agence estime qu'il est nécessaire de tripler le niveau de ces dépenses. Elle indique que "les gouvernements et le secteur privé doivent travailler en étroite collaboration pour que les financements publics fassent un effet levier sur les capitaux privés". De plus, le rapport plaide pour que les gouvernements "mettent en place un cadre réglementaire et de marché qui encourage l'innovation et la confiance des investisseurs." En effet, il est important de lancer les bons signaux à ces derniers.

L'AIE a également appelé les pays de l'OCDE à augmenter leur coopération, notamment dans le transfert de technologie à faible émission de carbone, avec les pays émergents de plus en plus demandeurs d'énergie. Le renforcement de la capacité d'innovation de ces pays est un facteur déterminant pour développer les technologies de ce type.

Dès lors, madame la ministre, votre administration a-t-elle étudié le rapport de l'AIE? Quelles sont les recommandations qui pourraient faire l'objet de mesures dans les années à venir pour la Belgique?

En termes de coopération internationale avec les pays émergents, quelle est la position et la vision de la Belgique sur ce sujet pour les prochaines années?

Le président: Monsieur Friart, je vous remercie et cède sans tarder la parole à Mme la ministre. Madame la ministre, la dernière fois que j'ai dû présider, il me semble que c'était déjà vous qui étiez à la barre.

02.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur Friart, votre question a retenu toute mon attention. Nous considérons que les recommandations de Energy Technology Perspectives 2015 (ETP 2015) sont, comme chaque année, d'une utilité indéniable pour la Belgique. En effet, certaines de ces recommandations indiquent clairement que la politique de soutien doit, d'une part, offrir suffisamment de sécurité à long terme et, d'autre part, garder néanmoins une souplesse suffisante pour répondre à la phase de développement dans laquelle se trouve la technologie. Par ailleurs, il importe de veiller à ce que les mécanismes de marché soient adaptés à ces nouvelles technologies.

Actuellement, le niveau fédéral soutient la Recherche et le Développement aux différents niveaux et nous sommes donc fortement favorables à la coopération transfrontalière, vu que le changement climatique est un phénomène mondial qui ne connaît pas les frontières. Nous soutenons la recherche au niveau international au travers des accords d'application (Implementing Agreements) de l'Agence internationale de l'Énergie (AIE) ainsi que de tous les accords qui concernent la gestion de la demande, l'énergie marine ou des océans, l'intégration des compteurs et des réseaux intelligents, les véhicules électriques. J'ai ici une liste de sigles en anglais que je vous passe. Depuis cette année, nous soutenons également la recherche internationale au travers de l'accord d'application WIND qui, vous l'aurez compris, concerne l'énergie du vent. En outre, nous sommes membres de l'Agence internationale des énergies renouvelable (IRENA) qui travaille activement pour l'intégration des technologies d'énergie renouvelable à l'échelle mondiale, en particulier en faveur des pays en développement, au travers notamment du partage d'informations et de meilleures pratiques. De surcroît, un événement des parties prenantes organisé par celles-ci et pour elles sera organisé à l'occasion de la publication de cet ETP 2015 auquel l'industrie, les institutions de recherche, les différents gouvernements et les universités seront invités.

En plus de soutenir la recherche et le partage de l'information, nous suivons aussi la recommandation de l'AIE concernant les mécanismes de soutien plus axés sur le marché, comme en témoigne la réforme du mécanisme de soutien pour les parcs éoliens offshore en 2014.

Bien que la Belgique ait décidé d'arrêter la production d'électricité à partir de la fission nucléaire pour 2025, le gouvernement fédéral reconnaît la nécessité d'investir dans la recherche nucléaire pour garantir l'exploitation sûre des centrales nucléaires dans le monde, dans l'aide au démantèlement et à l'arrêt de celles-ci, ainsi que dans la promotion de la recherche dans les applications de médecine nucléaire, où la Belgique fait partie des pionniers en termes de production de radioisotopes.

Je vous remercie de votre attention.

02.03 Benoît Friart (MR): Monsieur le président, je remercie Mme la ministre. Je retiens de sa réponse une vision à long terme ainsi que tout ce qui a trait à la coopération transfrontalière et à la collaboration avec le monde universitaire.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Benoît Friart à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les recommandations de la Banque mondiale au sujet des émissions de carbone" (n° 4457)

03 Vraag van de heer Benoît Friart aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de aanbevelingen van de Wereldbank op het stuk van koolstofuitstoot" (nr. 4457)

03.01 Benoît Friart (MR): Monsieur le président, madame la ministre, la Banque mondiale indique dans son dernier rapport Decarbonizing development, publié le 11 mai, que pour maintenir la surchauffe planétaire sous le seuil des 2°C, il faudrait atteindre le zéro carbone d'ici 2100. Pour maintenir ce seuil, les gouvernements doivent, à terme, transformer leur manière d'utiliser l'énergie.

La Banque mondiale invite donc à consommer moins d'énergie notamment via une plus grande efficacité énergétique. Elle insiste également dans son rapport sur la nécessité de développer sur le long terme l'utilisation d'énergie sans carbone. Cela passe par la technologie, les investissements en infrastructure ainsi que par la façon dont nos villes sont construites. L'accent doit également être mis sur les entreprises, afin qu'elles réinventent leur manière de fonctionner en accord avec cet objectif.

La mesure principale que ce rapport met en avant est le travail à réaliser au niveau des politiques de prix sur le carbone. Les économistes proposent plusieurs instruments à cet effet: marchés, taxes, double mécanisme de marché carbone pour les entreprises, taxes sur les ménages, etc.

Madame la ministre, votre administration a-t-elle pris connaissance de ce rapport? Quels sont les points de ce rapport qui peuvent apporter du nouveau contenu à votre politique énergétique? Quelles sont les actions qui peuvent être menées en concertation avec les Régions au vu de ce rapport? Suite à la lecture de ce rapport, des contacts avec d'autres pays sont-ils envisageables afin d'avancer sur certains dossiers?

03.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur Friart, la question concerne principalement les compétences régionales. Vous avez évoqué les industries, les infrastructures et les villes.

Je connais ce rapport, voici ce que je peux vous en dire. Le développement de la décarbonisation au niveau fédéral ressort de la compétence du SPF Environnement, avec lequel je travaille dans le cadre de mes compétences. Il constitue un maillon important dans l'analyse de ce document. Bien évidemment, l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique jouent un rôle clé dans la réalisation de la décarbonisation.

Quels sont les points les plus importants qui concernent les sources d'énergie renouvelable au niveau fédéral? Premièrement, la coopération régionale en matière énergétique et les connexions de réseaux revêtent une importance cruciale pour la Belgique. Dans ce cadre, nous sommes à l'initiative et un peu les pionniers des activités sur le territoire Benelux, que nous présidons cette année, dans le cadre du Forum pentalatéral de l'énergie, qui a fêté ses dix ans ce 8 juin, et au sein de l'initiative NSCOGI.

De nouvelles connexions de réseaux sont nécessaires pour que le système puisse gérer l'afflux de quantités supplémentaires d'énergie renouvelable et pour qu'il dispose en même temps de la flexibilité nécessaire. Nous l'avons évoqué longuement en commission hier, commission que vous présidiez.

C'est pourquoi nous nous efforçons d'être connectés autant que possible à nos pays voisins.

Afin de ne pas nous limiter aux seules technologies présentant les coûts les plus bas, le gouvernement fédéral participe au Wind Implementing Agreement et à l'Implementing Agreement on Ocean Energy Systems, dont nous avons parlé dans la question précédente, qui ont trait à la recherche de technologies innovantes en offshore éolien et en énergie océanique mondiale.

J'en viens aux points clés relatifs à l'efficacité énergétique au niveau fédéral. En Belgique, la taxation des véhicules commerciaux est basée sur des émissions de CO₂. Les véhicules électriques bénéficient d'un allègement fiscal de 120 % et les véhicules électriques ayant des émissions de CO₂ inférieures à 60 g/km bénéficient d'un allègement fiscal de 120 %.

De telles mesures sont comparables à celles d'autres pays qui servent d'exemple dans ce document. Le graphique 1.6 l'illustre.

La directive Ecodesign n'est pas non plus abordée dans cette étude. Elle joue pourtant un rôle important dans le contexte du dossier climat et décarbonisation. L'écoconception ou développement de produits environnementaux, est souvent décrite comme une activité de conception intégrale qui vise à garantir que le développeur prend en compte l'impact sur l'environnement et tient compte de tous les liens dans la chaîne de production. Ce dossier relève de ma compétence à travers le SPF Environnement. Voilà sur quoi je peux travailler. Bien sûr, il importe que nous travaillions dans une même direction avec les Régions et avec le gouvernement fédéral, sur les matières qui le concernent, pour assurer toute la clarté et la visibilité des mesures à prendre à l'intention des consommateurs et des investisseurs. C'est ce sur quoi nous travaillons.

Un contact est possible avec d'autres pays dans le contexte du lien entre l'énergie et le climat au sein de l'Agence internationale de l'Énergie (AIE) et de ses groupes de travail. L'examen qui a été réalisé en profondeur pour la Belgique par l'AIE peut être considéré comme un exercice de grande envergure faisant le lien entre l'énergie et le climat. Des sessions au cours desquelles l'accent était mis sur le climat, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables ont été organisées.

Des représentants de plusieurs pays étaient présents pour étudier la politique énergétique belge et, éventuellement, faire des recommandations sur la façon dont nous pourrions ajuster notre politique de manière positive en mettant l'accent sur nos problèmes et sur les meilleures pratiques à envisager. Cet examen en profondeur est déjà, en soi, une très bonne base qui peut être utilisée à l'occasion de nos contacts avec les autres pays.

Enfin, le SPF Environnement, en coordination avec la DG Énergie, peut déjà servir utilement en tant que point de contact avec des experts d'autres pays, dans le cadre des objectifs environnementaux et climatiques en lien avec l'énergie.

Le président: Madame la ministre, il aurait été un peu dommage de ne pas vous entendre sur un point particulier, à savoir sur la collaboration entre les secteurs environnement et énergie.

03.03 Benoît Friart (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète.

Il est vrai que, dans ce genre de problématique, il est important de collaborer avec les Régions, mais aussi avec les acteurs internationaux si l'on veut pouvoir envisager le futur de manière positive.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Anne Dedry aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de kost van hormoonverstorende stoffen" (nr. 4747)

04 Question de Mme Anne Dedry à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le coût des perturbateurs endocriniens" (n° 4747)

04.01 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, in januari 2015 hebt u als lid van de Europese Raad van Ministers mee beslist om Zweden te steunen in zijn juridische actie tegen de Europese Commissie. De Europese Commissie moet voor het Europees grondwettelijk hof verschijnen, omdat zij nog altijd geen actie heeft ondernomen voor duidelijke criteria inzake hormoonverstorende stoffen.

Hormoonverstorende stoffen kosten de Europese overheden nochtans elk jaar 157 miljard euro. Dat werd berekend door verschillende universiteiten. Hiervan gaat 31 miljard per jaar naar gezondheidskosten, zo blijkt uit de berekeningen. Een nieuwe wetgeving dringt zich aldus op. Op basis van het bestaande wetenschappelijk onderzoek kunnen wij duidelijke en strenge wetenschappelijke criteria bepalen.

De commissaris voor Gezondheid heeft hierin een grote verantwoordelijkheid, maar hij wilt wachten tot eind 2016. Dat uitstel zal alleen maar tot meer obesitas, onvruchtbaarheid en gezondheidsproblemen en -kosten leiden. U kunt hier zeker iets aan doen.

Vandaar mijn vragen, mevrouw de minister.

Zult u bisfenol A en alle andere chemisch verwante stoffen definitief bannen? Zo neen, welke maatregel wilt u dan wel nemen om de maatschappelijke kosten van hormoonverstorende stoffen te vermijden?

In hoeverre bent u betrokken bij de gemeenschappelijke juridische actie tegen de Europese Commissie?

Welke eisen stelt u aan de nieuwe criteria voor hormoonverstorende stoffen? Hoe zult u die kenbaar maken aan Europa?

04.02 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Dedry, alvorens te antwoorden wil ik benadrukken dat de kwestie van de hormoonverstorende stoffen op federaal niveau behoort tot de bevoegdheid van drie ministers, met name mijn collega’s belast met Volksgezondheid en Veiligheid van de Voedselketen, al naargelang de producten die deze stoffen bevatten en de specifieke Europese wetgeving in verband daarmee.

Wat uw eerste vraag betreft, België is voorstander van geharmoniseerde acties op Europees niveau. Wat de wetenschappelijke comités van ECHA betreft, volgen wij onder meer het dossier inzake de beperking van bisfenol A in thermisch papier op.

In 2014 heeft België ook twee andere bisfenolen geëvalueerd, in het bijzonder wat de hormoonverstorende aspecten betreft. In het kader van REACH kunnen wij bijkomende tests opvragen om onze kennis van de stoffen uit te breiden en het gevaar alsook de risico’s beter in te schatten. De evaluatie van bisfenol S brengt ons ertoe de invoering van toekomstige maatregelen inzake risicobeheer te overwegen. Daartoe zijn wij de dialoog aangegaan met vertegenwoordigers van de industrie met het oog op een beter begrip van het gebruik ervan en van de eventuele blootstelling van de werknemers, de consument en het milieu voor de verschillende gebruiksdoeleinden. Tegelijk hebben wij onze analyse van de hormoonontregelende aard voorgelegd aan de Deskundigengroep Hormoonontregelende Stoffen van het Europees Agentschap voor Chemische Stoffen ECHA. Wij wachten momenteel op het advies van de deskundigengroep in verband met onze analyse.

In het licht van REACH kunnen verschillende acties worden opgezet, afhankelijk van het geïdentificeerde gevaar of risico. Het is onze wens om de meest kwetsbare bevolkingsgroepen te beschermen, namelijk degenen die het meest gevoelig zijn voor een endocriene verstoring, in het bijzonder nog niet geboren baby’s en jonge kinderen, en dit zonder afbreuk te willen doen aan de nuttige technologieën en gebruiksdoeleinden die geen blootstelling zouden veroorzaken.

Voor de specifieke maatregelen die België heeft genomen inzake het verbod van bisfenol A in verpakkingen voor geneesmiddelen, verwijs ik u naar mijn collega bevoegd voor Volksgezondheid.

Nous avons pris connaissance des derniers rapports estimant le coût de l'inaction relativement à cette thématique. Nous privilégions les actions à l'échelle européenne tout en n'excluant pas des actions sur le plan national.

S'agissant de votre troisième question portant sur l'action introduite par la Suède, la Belgique a donné mandat au Conseil des ministres de l'Union européenne de se joindre à cette action.

Quant à votre quatrième question, la Belgique suit de près, et depuis le début, les discussions européennes ayant trait aux critères par la participation aux groupes scientifiques et la rédaction d'une position nationale relative aux propositions de la Commission. À la fin 2014, une position coordonnée a été soumise lors de la consultation publique lancée par la Commission européenne sur les critères d'identification des perturbateurs endocriniens. La Belgique soutient la détermination de critères qui s'appliqueraient de manière horizontale aux différentes législations européennes - pas seulement pour les pesticides et les biocides, mais aussi pour REACH, les cosmétiques et d'autres matières.

Parmi les quatre options proposées par la Commission, l'option 2 ou 3 modifiée sont soutenues par la Belgique. En effet, un perturbateur endocrinien doit être identifié sur la base de la définition de l'OMS. Cela implique un effet délétère pour la santé, un mode d'action perturbateur endocrinien et un lien de causalité entre les deux. Voilà la définition fournie par l'OMS.

Une liste supplémentaire de substances suspectées ou hormonalement actives pourrait être utile. On n'y recourrait pas dans un but de classification. Il s'agirait d'une liste dynamique mentionnant les substances devant être évaluées et pour lesquelles des tests supplémentaires sont nécessaires. Enfin, des critères de priorisation devraient être développés afin de travailler en premier lieu sur les substances les plus préoccupantes.

La Belgique va également co-organiser avec sept autres États membres et la Norvège une conférence intitulée: "REACH et au-delà: défis et options pour des améliorations", qui aura lieu à Bruxelles le 20 octobre. Les parlementaires européens, les ministres et la Commission seront invités à y participer. La question du perturbateur endocrinien est l'un des sujets importants qui y seront débattus.

04.03 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord, dat een aantal hoopgevende elementen bevat, al kan ik absoluut uw mening niet delen inzake het overleg met vertegenwoordigers van de industrie. Het komt de overheid toe om maatregelen te nemen op basis van het voorzorgsprincipe, iets wat niet zal gebeuren indien wordt verwezen naar overleg met vertegenwoordigers van de industrie.

Ik weet dat er veel ministers ter zake bevoegd zijn. Ik stel deze vragen dan ook aan uw collega’s, maar telkens verwijzen zij mij door naar u. Het zou dus goed zijn, mocht de regering eens bespreken wie wat daarover zegt. Wat u bijvoorbeeld zegt over bisfenol A en waarvoor u verwijst naar mevrouw De Block, dat doet zij ook door te verwijzen naar u voor het antwoord op mijn vragen.

Tot slot hebt u het over de bescherming van de meest kwetsbaren. Er is inderdaad al een maatregel voor kinderen onder de drie jaar. Wetenschappelijk onderzoek heeft echter voldoende aangetoond dat dit de hele bevolking treft. Volgens mij gaat het dus niet meer op om deze maatregel enkel voor de meest kwetsbaren te treffen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Les questions n°^s 4892, 4893, 4894 et 4895 de Mme An Capoen sont transformées en questions écrites.

05 Question de M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les engagements du G7 concernant le climat" (n° 5107)

05 Vraag van de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de beloften van de G7 op het stuk van klimaat" (nr. 5107)

05.01 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, au cours de la réunion du G7 qui s'est déroulée les 7 et 8 juin derniers, le sujet du réchauffement climatique a été au centre des discussions.

À l'issue du sommet, les États-Unis, le Japon, le Canada, l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et l'Italie ont fait connaître leur engagement à maintenir la hausse de la température moyenne dans le monde au-dessous des 2°C. Ce seuil avait été fixé lors de la Conférence sur le climat de Copenhague en 2009. Cette référence aux 2°C figure désormais dans le document approuvé par les pays du G7. Le G7 précise que, pour y parvenir, il faudra, d'ici à 2050, une réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre se situant entre 40 et 70 % par rapport à 2010.

Madame la ministre, quelle est votre analyse des engagements pris par les chefs d'État représentés dans le G7 en ce qui concerne la lutte contre le réchauffement climatique? Cet engagement de réduire d'ici 2050 les émissions entre 40 et 70 % par rapport à 2010 est-il suffisant pour maintenir la hausse de la température au-dessous de 2°C? Considérez-vous que cet objectif affiché par le G7 est de nature à satisfaire les pays du Sud et à favoriser un accord mondial lors de la Conférence de Paris fin 2015, Conférence qui est sur toutes les lèvres en cette matière?

05.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, je vous livre la réponse qui m'a été préparée.

Les engagements souscrits par le G7 sur les changements climatiques sont indéniablement un signal positif à l'approche de la Conférence de Paris sur le climat qui se déroulera en décembre 2015. Bien entendu, je m'en réjouis vivement. Le G7 a ainsi confirmé explicitement la nécessité d'évoluer vers la neutralité carbone au cours du siècle que nous vivons.

Selon le cinquième rapport d'évaluation du GIEC, il faudrait effectivement que les émissions mondiales diminuent de 40 à 70 % en 2050 par rapport à leur niveau de 2010 pour maintenir l'augmentation des températures au-dessous des 2°C, comme vous l'avez dit, avec une probabilité d'au moins 66 % (calculs statistiques).

Dans la déclaration du G7, il est question de cela, textuellement, puisqu'on dit "the upper end of the latest 'gaz à effet de serre' recommendation of 40°% to 70 °% reductions", ce qui s'inscrit dans la droite ligne de la position de l'Union européenne et se défend dans le cadre des négociations en vue d'une réduction des émissions mondiales d'au moins 50 % d'ici 2050 par rapport au niveau de 1990, ce qui correspond à une réduction de 60 % par rapport à 2010.

Le GIEC a, du reste, précisé que le budget d'émissions encore disponible est limité. Autrement dit, nous allons devoir évoluer vers des émissions nettes nulles dans la seconde moitié du XXI^e siècle.

À la question de savoir si cela permettra de répondre aux préoccupations exprimées par les pays en voie de développement, je puis vous répondre que la fixation d'un objectif à long terme et à l'échelle de la planète en matière de réduction des émissions est demandée par les pays en voie de développement les plus vulnérables, comme les pays les moins développés et les petits États insulaires. Ceux-ci militent même pour que l'augmentation moyenne des températures ne dépasse pas 1,5°C, ce qui requiert une réduction encore plus ambitieuse des émissions que celle proposée par le G7. Par ailleurs, il faut savoir que l'adoption d'un objectif global est une question extrêmement sensible pour les pays émergents et exportateurs de pétrole. Ces réticences se sont à nouveau manifestées lors de la dernière session de négociations à Bonn, où l'Arabie saoudite, la Chine et l'Inde entre autres, ont bloqué les discussions de fond portant sur un objectif à long terme.

L'annonce d'initiatives spécifiques visant à aider les pays vulnérables à faire face aux risques résultant des changements climatiques et la réaffirmation des engagements financiers internationaux, notamment la mobilisation de 10 milliards de dollars à l'horizon 2020, sont autant d'éléments qui contribuent, en revanche, à répondre aux besoins des plus vulnérables. Il n'y a donc pas de réponse univoque à cette question, même si je pense personnellement que le communiqué du G7 redonne du cœur à l'ouvrage aux États membres de l'Union européenne ainsi qu'à leurs partenaires, aux pays les moins développés, aux petits États insulaires et qu'il s'agit, par conséquent, d'un pas dans la bonne direction.

Pour terminer, je profite de l'occasion qui m'est donnée de répéter qu'on attendra également, à l'approche de la Conférence de Paris, que la Belgique envoie un signal au niveau du financement de la lutte contre le réchauffement climatique. Je tiens à répéter et à rappeler qu'à cet égard, au Sommet de Petersberg en mai dernier, la chancelière allemande, Mme Angela Merkel, a invité les autres pays à suivre l'exemple de l'Allemagne, qui va doubler sa contribution au financement de la lutte contre le réchauffement d'ici 2020. J'espère que les pourparlers qui viennent d'être relancés à propos de la répartition interne des charges qui incluent les participations au financement de la lutte contre le réchauffement climatique pourront aboutir rapidement. En tout état de cause, je souhaite me concerter avec mes collègues régionaux afin d'étudier la réponse que la Belgique pourra donner à l'appel que l'Allemagne a lancé en vue de combler le déficit de financement d'ici la Conférence de Paris.

Je ne saurais être plus explicite.

05.03 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, vous ne pourriez en effet pas être plus explicite. Je vous remercie pour votre analyse fine, détaillée, ainsi que d'avoir repris les propos tenus par la chancelière allemande et sa volonté indéfectible de poursuivre dans la bonne direction, me semble-t-il, avec une échéance fixée en 2020 et avec le financement que vous avez souligné.

Je pense également que vous parlez de bon sens quand vous évoquez la concertation avec les entités fédérées pour arriver à une solution globale à présenter à Paris en décembre. Comme vous l'avez dit, des pas ont été faits dans la bonne direction avec le G7. J'espère que ces pas en entraîneront d'autres tout aussi dynamiques et enthousiastes. Je compte sur vous pour que cet enthousiasme soit réservé également à l'ensemble des partenaires à mobiliser.

05.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Nous sommes d'accord!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Anne Dedry aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "bisfenol A in plastic polycarbonaat" (nr. 5137)

06 Question de Mme Anne Dedry à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le bisphénol A contenu dans le plastique polycarbonate" (n° 5137)

06.01 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ook deze vraag gaat over bisfenol, hoewel u daarover daarstraks al enkele zaken geantwoord hebt, maar bisfenol A in plastic polycarbonaat is wel nog iets speciaals. Het is een vervormbaar en transparant plastic dat in heel veel gebruiksvoorwerpen zit, zoals dvd’s en brillen en zelfs in medische apparatuur. Dat product is zeer ruim in ons dagelijks leven verspreid. België is een heel belangrijke producent van dat polycarbonaat, want 20 % van heel de Europese productie gebeurt in ons land. Dat wil dus ook zeggen dat in België 15 300 werknemers dagelijks in aanraking komen met die schadelijke hormoonverstorende stof. Het aantal mensen dat ermee in aanraking komt, ligt eigenlijk nog veel hoger, want alle consumenten die een artikel kopen waarin dat product vervat zit, zijn er eveneens het slachtoffer van.

In Frankrijk is dat product al verboden. Bij ons, zoals u daarnet al hebt gezegd, is het enkel verboden voor kinderen onder de drie jaar. Ik heb vernomen dat Frankrijk geen producent is van dat polycarbonaat. Het was in Frankrijk dus misschien gemakkelijker om dat verbod erdoor te krijgen en het is om die reden bij ons misschien veel moeilijker.

Mevrouw de minister, om die reden heb ik dan ook deze tweede vraag ingediend, om u te vragen in hoeverre de productie van polycarbonaat dat verbod in België afremt.

Kunt u mij ook details geven over de hoeveelheden bisfenol A in de Belgische productie van polycarbonaat?

Als u de gezondheidskosten vergelijkt met de economische kosten van de productie, welke beslissing dringt zich dan op volgens u? De gezondheidskosten worden volgens mij veel te weinig in rekening gebracht.

Bent u het met mij eens dat wij naar een groenere chemie moeten evolueren en dat niet-schadelijke alternatieven voor stoffen zoals bisfenol A moeten worden gezocht?

06.02 Minister Marie-Christine Marghem: Mevrouw Dedry, alvorens uw vragen te beantwoorden, zou ik willen benadrukken dat de kwestie van de hormoonverstorende stoffen op federaal niveau behoort tot de bevoegdheid van drie ministers, wat u wellicht wel al weet. Het gaat met name ook om een bevoegdheid van mijn collega’s Maggie De Block en Willy Borsus, al naargelang de Europese wetgeving in verband daarmee.

Pour ce qui concerne les matériaux en contact avec la nourriture, je vous renvoie à mon collègue en charge de l'AFSCA, M. Willy Borsus. Mais je me rends compte au fil des commissions que les questions que vous posez – vous n'êtes pas la seule mais vous êtes la plus concernée – sont toujours de la compétence de plusieurs ministres ou de plusieurs niveaux de pouvoir. Pour le niveau fédéral, je puis vous assurer que, m'en étant rendu compte, et comme mes collègues vous renvoient systématiquement chez moi, ma collaboratrice ici présente établit une liste de questions dont je dois parler avec eux en vue d'avoir une réflexion commune. Soyez certaine que de mon côté, ce travail sera fait. J'espère en voir les résultats avec vous d'ici quelques semaines ou quelques mois.

Pour votre deuxième question, une quantité comprise entre 1 million et 10 millions de tonnes de bisphénol A par an est mise sur le marché européen selon le dossier d'enregistrement REACH. Nous ne disposons pas d'informations spécifiques pour la Belgique.

Pour votre troisième question, nous ne disposons pas non plus actuellement d'informations à ce sujet. La Belgique est toutefois en faveur d'actions harmonisées au niveau européen. La France a ainsi soumis un dossier de restrictions pour l'utilisation du bisphénol A dans les papiers thermiques. L'Allemagne a demandé aux firmes ayant enregistré la substance sous REACH de fournir des informations afin d'identifier les usages conduisant à une émission vers l'environnement. La substance fait également l'objet d'une décision du comité RAC (Comité d'évaluation des risques) pour une classification en tant que reprotoxique 1B, qui est plus contraignante, devant être votée dans un futur proche.

Pour votre quatrième question, l'innovation ainsi que la substitution de substances chimiques dangereuses peuvent être encouragées par différents processus de REACH, à savoir l'identification en tant que substances extrêmement préoccupantes des substances toxiques pour la reproduction (les perturbateurs endocriniens), l'autorisation et la restriction. Avant d'utiliser des alternatives, celles-ci devraient faire l'objet d'une évaluation approfondie afin de démontrer qu'elles sont moins dangereuses. Cette analyse fait partie notamment du dossier de demande d'autorisation.

Une série de procédures existent donc. Tout cela se met en place lentement. Vous voyez que nous ne sommes pas les seuls, puisque au niveau européen, il y a également des réactions. Cela s'implémentera au fil du temps, certes jamais aussi vite que nous le voudrions, mais il y a vraiment une volonté d'aller de l'avant et de réfléchir, de façon scientifique et avec des critères sûrs, pour se préoccuper in fine des substances les plus inquiétantes.

06.03 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord en zeker voor het eerste deel evan. Het verheugt mij zeer dat u over de vragen met betrekking tot de gezondheid overleg zult plegen met de verschillende betrokken ministers. Ik noteer dat u er werk van zult maken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: La question n° 5217 de M. Friart est transformée en question écrite.

07 Vraag van mevrouw Anne Dedry aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "schoonmaakproducten met sproeiers" (nr. 5322)

07 Question de Mme Anne Dedry à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les produits d'entretien avec vaporisateur" (n° 5322)

07.01 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, mijn vraag gaat over schoonmaakproducten met sproeiers. Ik heb op 27 mei een verwante vraag over wand- en plafondbekleding gesteld.

U zei dat u het koninklijk besluit van 8 mei 2014 tot vaststelling van de drempelniveaus voor de emissies naar het binnenmilieu van bouwproducten voor bepaalde beoogde gebruiken ten vroegste in 2016 zou uitbreiden. Ik kreeg daarbij ook een uitvoerig document met extra informatie, waarvoor dank.

Mevrouw de minister, het probleem van de vernevelde schoonmaakproducten is dat ze erg schadelijk zijn voor de gezondheid. Omdat ze verneveld worden, besmetten ze de binnenlucht. Ze worden ook vaak gebruikt in combinatie met bouwproducten bij renovaties.

De vaak slecht betaalde en laag opgeleide schoonmakers zijn hiervan de eerste slachtoffers, omdat zij in aanraking komen met de geaeroliseerde schoonmaakproducten. Betrokkenen zijn niet altijd op de hoogte van de schadelijke gevolgen voor hun gezondheid.

Mevrouw de minister, zijn de arbeidsgeneeskundige diensten op de hoogte van de schadelijke gevolgen van de vernevelde schoonmaakproducten? Geven zij richtlijnen en hoe informeren zij gebruikers daarvan?

Het was de bedoeling om in de toekomst maximumwaarden voor schoonmaakmiddelen op te leggen. Bent u dat nog steeds van plan? Zullen die maximumwaarden ook voor vernevelde producten gelden? Wanneer zult u actie ondernemen?

De bedrijven die producten aanmaken, voldoen meestal wel aan de productnormen, maar het zijn vaak andere bedrijven die ze vernevelen. Hoe zult u dat controleren of aanpakken?

07.02 Minister Marie-Christine Marghem: Mevrouw Dedry, voor uw vragen over de bescherming van werknemers moet ik u jammer genoeg doorverwijzen naar de minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, de heer Peeters. Collega Peeters vult de lijst van bevoegde ministers aldus aan.

Une liste de plus avec ce collègue!

De kwaliteit van de binnenlucht is een belangrijke problematiek die behandeld wordt binnen het DG Leefmilieu in het kader van de wet op de productnormen. De administratie is op verzoek van de Federale Raad voor Duurzame Ontwikkeling de uitbreiding van het toepassingsgebied van het KB van 8 mei 2014 tot wand- en plafondbekledingen aan het voorbereiden. De administratie zal dit verder voorbereiden per productcategorie.

Voorts werden in de effectenstudie, waarbij het DG Leefmilieu van de FOD Volksgezondheid als observator betrokken was, de methodologische grondslagen gelegd voor de evaluatie van de impact van deze producten op de binnenlucht. Toch moet er nog veel normalisatiewerk worden verricht om te kunnen oordelen over het effect van deze producten op de binnenlucht. Het effect van een schoonmaakproduct is immers binnen een relatief korte termijn merkbaar en kan niet worden vergeleken met een bouwproduct dat tientallen jaren in huis aanwezig is.

Vervolgens herinner ik u eraan dat schoonmaakproducten mengsels van chemische stoffen zijn. De verschillende bestanddelen ervan vallen onder de Europese wetgeving ter zake, waaronder de REACH en CLP-verordeningen. Die verordeningen zorgen ervoor dat de risico’s voor de gezondheid en het leefmilieu bij het gebruik van chemische producten beperkt zijn en dat de consumenten op correcte wijze over die risico’s worden geïnformeerd.

Mevrouw Dedry, ik heb de studies hier effectief bij mij. Wilt u er graag een kopie van?

07.03 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Heel graag, dank u. U hebt inderdaad in de regering veel collega’s met overlappende bevoegdheden. Ik dank u voor uw antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 5350 de Mme Temmerman est transformée en question écrite.

08 Question de M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le commerce illégal du bois" (n° 5354)

08 Vraag van de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de illegale houthandel" (nr. 5354)

08.01 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, madame la ministre, début juin, la commission de la Santé publique a organisé des auditions sur la problématique du commerce illégal de bois. Nous avons eu l'occasion d'entendre des représentants d'ONG, de l'administration et du secteur. Votre cabinet était également représenté.

Les parlementaires présents ont pu constater que l'administration fédérale est très consciente des problèmes environnementaux, sociaux et économiques qu'engendre le commerce illégal de bois. Cependant, nous avons aussi pu constater que les moyens en termes budgétaires et de personnel étaient limités. Je souhaite revenir vers vous sur cet aspect.

Madame la ministre, au sein de l'administration fédérale, combien d'équivalents temps plein sont actuellement affectés à la réduction du risque d'importation et d'utilisation de bois abattu illégalement? Quels sont les moyens budgétaires actuellement alloués à la lutte contre le commerce illégal du bois? Jugez-vous que ces moyens sont suffisants ou est-il nécessaire de les revoir lors des prochains exercices budgétaires? Dans l'affirmative, quels sont les moyens supplémentaires que vous jugez nécessaires?

08.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, en termes de personnel, il y a actuellement un demi équivalent temps plein affecté à la mise en œuvre du règlement Bois, tant pour le suivi politique que l'exécution des contrôles. Vingt mille euros de frais de fonctionnement y sont actuellement affectés et des fonds peuvent être mobilisés de façon ponctuelle si nécessaire, par exemple pour des analyses d'échantillons.

Les moyens actuels permettent de travailler à la clarification du cadre légal, tant au niveau européen qu'au niveau belge et la mise en œuvre du plan de contrôle a déjà commencé, avec quelques contrôles initiés en Belgique qui ont eu d'importantes répercussions dans l'Union européenne et dans les pays producteurs.

Nous souhaitons évidemment que plus de contrôles soient effectués pour cette réglementation spécifique. Pour le budget 2016, des moyens supplémentaires seront sollicités pour le service d'inspection.

Du bois illégal peut également être saisi dans le cadre de la CITES. Les premiers contrôles relatifs à l'importation et l'exportation d'espèces de bois couvertes par la CITES sont effectués par la douane. L'inspection CITES peut, lors de contrôles spécifiques, être impliquée dans une enquête relative au bois CITES lorsque le bois est déjà importé et ne se trouve donc plus à la frontière. L'inspection CITES est, à l'heure actuelle, constituée de deux équivalents temps plein qui peuvent mobiliser des fonds pour des analyses complémentaires, comme je viens de le dire.

Ce personnel devrait être augmenté sur la durée de la législature afin d'effectuer de manière efficace et approfondie tous les contrôles CITES nécessaires en Belgique.

08.03 Daniel Senesael (PS): Merci, madame la ministre, pour votre réponse claire et structurée. Je vois que vous êtes consciente de la problématique que vous avez prise en main et je vous remercie de la mobilisation des moyens humains et logistiques, que vous pourrez accroître dans les années à venir.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'assemblée plénière de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques" (n° 5426)

09 Vraag van de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de plenaire vergadering van de partijen bij het Raamverdrag van de Verenigde Naties inzake klimaatverandering (UNFCCC)" (nr. 5426)

09.01 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, l'assemblée plénière de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) s'est réunie, comme vous l'avez précisé dans une précédente réponse, à Bonn du 1^er au 11 juin dernier. L'objectif était d'éclaircir et d'alléger le texte conclu en février à Genève, qui compile les demandes des 193 membres de la CCNUCC et qui doit servir de socle au texte de négociations qui sera présenté en fin d'année à Paris en ouverture de la 21^eConférence mondiale sur le climat.

Il s'agissait là d'une étape décisive en vue de la conclusion d'un accord universel visant à contenir le réchauffement sous le seuil de 2°C au-dessus de la température qui prévalait à l'ère préindustrielle.

Madame la ministre, quel message notre pays a-t-il délivré au cours de cette assemblée plénière? Quels ont été les progrès enregistrés à l'issue de ces dix journées de négociations? Quelle est votre analyse des résultats obtenus et des blocages qui demeurent? Considérez-vous que les engagements actés à l'issue de cette assemblée plénière sont suffisants en vue d'atteindre l'objectif affirmé de réduire le réchauffement climatique en deçà des 2°C? Enfin, quelle est la position que défendra notre pays lors de la prochaine rencontre de la CCNUCC prévue du 31 août au 4 septembre prochain? Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

09.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Cher collègue, l'Union européenne s'exprime d'une seule voix dans le cadre des négociations sur le climat aux Nations unies. La Belgique souhaite que l'Union européenne continue à jouer le rôle de chef de file durant ces négociations et s'y profile au demeurant en qualité de facilitateur. Le rétablissement de l'Alliance de Durban entre l'Union européenne et les pays vulnérables est, à cet égard, crucial.

Comme vous le savez, la Belgique est favorable à une politique climatique ambitieuse, équitable et multilatérale, associant l'ensemble des pays. Cette politique est inspirée des conclusions scientifiques du GIEC et repose sur un cadre réglementaire fort.

C'est pourquoi la Belgique œuvre, dans le cadre du mandat européen:

- en faveur d'un accord ambitieux et contraignant;

- en faveur d'une vision à long terme sur un développement qui soit pauvre en carbone et résilient;

- en faveur d'une opérationnalisation de l'objectif des 2°C à l'horizon 2050;

- pour l'intégration, dans la politique climatique, des objectifs sociétaux élargis en matière de développement durable;

- pour la parité politique entre atténuations et adaptations avec une attention suffisante en faveur de l'aide aux pays les moins avancés;

- pour une répartition équitable et donc différenciée des efforts, chaque pays faisant le maximum compte tenu de son contexte et de ses capacités spécifiques;

- en faveur d'un accord dynamique et durable doté d'un mécanisme de révision de cinq ans;

- en faveur d'un accord solide et assorti d'objectifs contraignants d'atténuation, établissant des règles solides pour le suivi et la mise en œuvre de ces obligations, en ce compris d'un mécanisme de conformité;

- pour la possibilité de discuter des mécanismes de répartition et de maîtrise des risques dans le contexte du débat sur la question des pertes et préjudices. Elle soutient ceci afin d'éviter les discussions polarisantes sur la responsabilité objective et les mécanismes de compensation, c'est-à-dire sur la fameuse question de l'argent qu'il convient de verser aux pays qui souffrent des dérèglements climatiques et qui enregistrent des préjudices suite à ceux-ci.

La base formelle des négociations de l'Accord de Paris est le texte de Genève, qui avait été élaboré lors du premier tour de négociations à Genève en février dernier. Toutes les parties s'accordent néanmoins pour dire que ce texte est trop long et pas assez structuré pour servir de base à des négociations politiques. Le mandat de la session de Bonn, réunie en juin, était donc de rationaliser et de structurer ce texte au niveau technique. Malgré une ambiance généralement constructive et une ouverture au dialogue, force a été de constater qu'une telle méthode, avec la participation de 196 parties à l'élaboration du texte en séance plénière, ne permettait pas d'enregistrer rapidement des progrès significatifs. Bien que la méthode fût très transparente, il y avait trop de monde.

Néanmoins, lors des deux semaines à Bonn, une confiance suffisante a été instaurée pour pouvoir permettre aux deux coprésidents, l'Algérien Ahmed Djoghlaf et l'Américain Daniel Reifsnyder, d'élaborer, sur la base de ces discussions, une version consolidée, claire et concise du texte. Ce texte sera disponible le 24 juillet et constituera la base des négociations prévues début septembre.

Il est clair qu'il reste un travail important à fournir. Entre-temps, la Suisse, l'Union européenne, la Norvège, le Mexique, les États-Unis, le Gabon la Fédération de Russie, le Lichtenstein, Andorre, le Canada, le Maroc et l'Éthiopie ont déjà annoncé leur objectif proposé pour l'accord de Paris qui correspond en tout à quelque 30 % des émissions mondiales. De nombreux pays le feront dans le courant de l'été ou de l'automne. Début novembre, le secrétariat de la convention-cadre Climat établira un rapport qui analysera l'impact global de ces propositions.

Pour l'heure, il est donc prématuré de dire que les efforts prévus suffiront à maintenir la hausse des températures en dessous du seuil des 2°C. C'est précisément pour cette raison qu'il est essentiel de faire figurer dans l'accord un mécanisme de révision de cinq ans dans le cadre duquel on procédera à une évaluation et à un relèvement périodique du niveau d'ambition.

Enfin, je peux vous informer que les positions belge et européenne resteront fondamentalement les mêmes pour la session de négociations qui aura lieu en septembre. Le 18 septembre, le Conseil Environnement de l'Union européenne définira formellement le mandat européen de négociations pour la session de négociations restante d'octobre et pour la Conférence de Paris de décembre sur le climat.

09.03 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour la clarté et la qualité de votre réponse, présentant une vision ambitieuse et prospective. Tout cela est de bon aloi pour les prochaines négociations.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'impact de la suppression du service central Environnement de la police fédérale sur les missions de la DG Environnement" (n° 5475)

10 Vraag van de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de impact van de afschaffing van de centrale dienst Milieu van de federale politie op de opdrachten van het DG Leefmilieu" (nr. 5475)

10.01 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, le quotidien Le Soir du 26 juin dernier a révélé que le service central Environnement de la police fédérale serait en voie d'être supprimé par le ministre de l'Intérieur.

Ce service est notamment actif dans la lutte contre les trafics internationaux de déchets, le trafic d'espèces protégées et la lutte contre la détention et le transport illégaux de déchets radioactifs. Ce service central compile des données, établit des indicateurs, fait le lien avec d'autres affaires en Belgique ou à l'étranger et mène ses propres enquêtes. Et pourtant, après vingt ans d'existence, le service Environnement passerait à la trappe!

Je trouve très inquiétant que le gouvernement fédéral ait décidé de négliger la lutte contre les trafics internationaux de déchets ou d'espèces protégées. Alors que ce type de criminalité s'amplifie, le gouvernement fédéral devrait au contraire en faire une priorité.

Au regard de ces éléments, madame la ministre, je souhaite vous poser les questions suivantes. Êtes-vous associée aux projets du ministre de l'Intérieur relatifs au service central Environnement? En tant que ministre de l'Environnement, êtes-vous favorable à la suppression du service central Environnement de la police fédérale? Comptez-vous demander que ce dossier soit délibéré en kern ou en Conseil des ministres afin de faire valoir votre point de vue en tant que ministre chargée de l'Environnement? Confirmez-vous que l'administration fédérale de l'Environnement a reçu une lettre lui signifiant la fin du support policier à la lutte contre le trafic d'espèces protégées et ce, dès le 1^er août 2015? Quelles sont actuellement les collaborations qui existent entre la DG Environnement du SPF Santé et le service Environnement de la police fédérale? Enfin, quels impacts aurait la suppression du service Environnement de la police fédérale?

10.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, je confirme que mon administration a reçu un courrier contenant cette information en date du 11 juin et que ce courrier est parvenu à mon cabinet. Je regrette évidemment la décision de supprimer ce service central vu l'importance de ce service de coordination dans la lutte contre le commerce illégal d'espèces animales et végétales menacées (CITES). Je ne manquerai pas d'évoquer ce point avec mon collègue, le ministre Jan Jambon. Si nos conversations nous mènent à l'évoquer en Conseil des ministres, je vous en informerai.

Ce service travaille en étroite collaboration avec mon administration et fait partie du groupe formel "application de la réglementation" qui réunit l'ensemble des organes belges en charge de la lutte contre le commerce illégal d'espèces animales et végétales menacées. Sur le terrain, ce service fort important assure la coordination d'enquêtes spécifiques avec la police locale et fédérale sur tout le territoire belge et assure également des formations pour d'autres services de police.

Le service d'inspection CITES n'a par exemple pas la possibilité d'effectuer des enquêtes financières, de saisir des ordinateurs, de procéder à des écoutes téléphoniques, alors que ces opérations sont essentielles dans des affaires de trafic international, comme vous l'imaginez.

Le service central Environnement fait également office de lien central avec Europol et Interpol et participe au réseau EU-TWIX qui a été développé par la police fédérale belge en collaboration avec Traffic Europe sur avis de l'organe belge de gestion CITES et des douanes. Cet instrument vise à soutenir l'échange d'informations relatives au commerce illégal dans l'Union européenne. Il est ainsi possible dans le cadre d'une enquête européenne et/ou internationale de solliciter formellement l'aide d'autres pays au moyen d'une demande d'entraide judiciaire.

Mon propre service d'inspection n'est pas habilité à envoyer, à la demande du parquet compétent, ce type de demande d'entraide, tout comme il n'est pas habilité à y donner suite. C'est pour cette raison que nous avons besoin de maintenir la collaboration avec la police locale et fédérale et le parquet, y compris jusqu'au niveau fédéral, dans le cadre du développement du réseau EU-TWIX.

10.03 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse qui a le mérite de clarifier les fonctions des différents services. Je pense, comme vous et avec vous, qu'il est important que ces missions puissent perdurer et que vous aurez avec votre collègue le bon sens et la bonne entente nécessaire pour qu'il en soit ainsi.

10.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Je l'espère aussi.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 5543 de Mme Leen Dierick est reportée.

La réunion publique de commission est levée à 11.39 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.39 uur.