Commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw	Commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture
van Dinsdag 30 juni 2015 Namiddag ______	du Mardi 30 juin 2015 Après-midi ______

La séance est ouverte à 14.22 heures et présidée par M. Benoît Friart.

De vergadering wordt geopend om 14.22 uur en voorgezeten door de heer Benoît Friart.

01 Question de M. Benoît Friart à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le coût de l'électricité" (n° 3619)

01 Vraag van de heer Benoît Friart aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de elektriciteitskosten" (nr. 3619)

01.01 Benoît Friart (MR): Madame la ministre, récemment, Febeliec a publié une étude comparant le coût de l'électricité achetée par l'industrie belge avec le coût pratiqué pour les industries chez nos voisins (France, Allemagne et Pays-Bas).

Les résultats sont particulièrement inquiétants puisque nos industriels se voient confrontés à des prix de 27 % à 73 % plus élevés que chez nos voisins. Ceci constitue un handicap compétitif qui devient insurmontable. On constate également une détérioration considérable par rapport aux années précédentes.

Il faut rappeler que, dans un certain nombre de secteurs, le coût de l'énergie et plus particulièrement de l'électricité est un élément essentiel dans la fixation du prix de revient des produits. Il y va donc de la compétitivité de nos industries, tant sur les marchés extérieurs que sur le marché intérieur où ils doivent rester compétitifs.

Madame la ministre, je sais qu'il entre dans vos intentions - vous l'avez encore rappelé en commission dernièrement -, de mettre en place un pacte énergétique avec une vision sur le long terme. Nous savons que vous ferez preuve de conviction et de volonté pour faire aboutir votre projet, dont notre pays a un urgent besoin.

Estimez-vous qu'il sera possible d'introduire dans le pacte énergétique une norme énergétique, à savoir un mécanisme de régulation des prix de l'électricité qui se fonderait sur l'évolution des prix dans les pays voisins et empêcherait les prix belges d'évoluer au-delà? Un rattrapage est-il envisageable? Pensez-vous pouvoir établir un dialogue avec les Régions qui contribuent, elles aussi, à la fixation du prix de l'énergie afin de les sensibiliser à cette problématique?

01.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Cher collègue, avant toute chose, je tiens à nuancer le propos de l'étude Deloitte qui a été commandée par la Febeliec. En effet, récemment, la CREG a aussi publié une étude comparative en matière de prix de l'énergie. J'entends prendre un certain nombre d'actions à la suite de la publication de l'étude comparative des prix de l'énergie réalisée par PwC. La société choisie par la CREG pour réaliser cette étude établit quatre profils représentatifs des consommateurs industriels: trois en électricité et un en gaz, entre la Belgique et les quatre pays voisins que sont l'Allemagne, les Pays-Bas, la France et le Royaume-Uni.

Si je me réjouis de ce que les conclusions de l'étude indiquent que le profil de consommateurs industriels de gaz naturel analysés bénéficie en Belgique du coût le plus bas de tous les pays étudiés, y compris pour le premier trimestre 2015, la situation est plus nuancée en matière de consommation d'électricité. Des disparités sont effectivement observées selon les régions en Belgique pour certains profils. Il en est du reste de même dans les pays voisins, où certains profils de consommateurs peuvent être impactés du simple au double, tel qu'en Allemagne ou au Royaume-Uni.

Le constat établi dans l'étude commandée par la CREG devra être affiné afin, notamment, d'identifier un certain nombre d'éléments pouvant constituer une source d'inquiétude pour certains consommateurs importants que l'on retrouve dans la Febeliec. Le rapport est construit sur la base du profil de consommation et j'entends demander que des analyses complémentaires soient menées.

En effet, il apparaît nécessaire pour préserver la compétitivité de notre industrie et de nos entreprises, qu'une analyse sectorielle plus fine soit réalisée de manière à disposer des outils permettant de cibler correctement les possibles mesures de correction à venir. Aussi, il conviendra d'évaluer les possibles vases communicants en ce qui concerne le gaz et l'électricité pour certains acteurs actifs sur ces deux marchés.

Enfin, la variabilité et la sensibilité des différents paramètres dans la durée devront être identifiés. La baisse d'une composante ne peut en effet pas se voir neutralisée par l'augmentation d'une autre composante. De la sorte, l'effet d'une mesure pourra être simulé et son effet utile apprécié, tout en écartant un éventuel effet de seuil. J'entends disposer pour ce faire d'un état des lieux le plus objectif possible, afin de déterminer les mesures les plus adaptées pour répondre aux besoins et aux réalités des différents secteurs, en ce compris celui des industries intensives en énergie.

La volonté du gouvernement fédéral est d'assurer le maintien de la compétitivité de nos industries et de nos entreprises, petites, moyennes et grandes, en coopération maximale avec les entités fédérées, de sorte qu'une approche cohérente soit garantie. Le gouvernement fédéral partage donc le souci exprimé récemment pour recréer une dynamique de compétitivité. Cela se fera notamment à l'aide de mesures visant à garantir que les différentes composantes du coût de l'énergie ne soient pas plus élevées en Belgique que chez nos voisins.

L'établissement d'une norme énergétique fondée sur la comparaison des prix de l'électricité pratiqués en Belgique et ceux pratiqués en moyenne dans les pays voisins, pour des utilisations semblables, reste évidemment un des objectifs poursuivis par l'actuel gouvernement. Toutefois, cette question ne pourra être utilement traitée que si l'on dispose d'une vision claire, ce que je souhaite avoir, comme je viens de vous l'expliquer.

La question de la norme énergétique est liée à l'agenda des discussions prévues pour l'établissement d'un pacte énergétique, la question du prix de l'énergie étant un des principaux enjeux de toute politique énergétique. Néanmoins, j'avance d'ores et déjà sur cette question parallèlement à l'élaboration de la vision énergétique, notamment par l'analyse plus précise des réalités du marché. La mise en pratique d'une telle norme n'a pas encore été concrétisée à l'heure actuelle. En effet, il apparaît difficilement envisageable, pour des raisons liées au marché intérieur européen, de réguler les prix de la composante électricité proprement dite. Ce prix-là est fixé par le marché Central West Europe (CWE), c'est-à-dire au niveau international. Il est la résultante de la libéralisation du secteur de l'énergie et des niveaux respectifs de l'offre et de la demande sur les marchés.

Les pouvoirs publics ainsi que les régulateurs peuvent jouer un rôle sur les autres composantes du prix final, à savoir les tarifs de transport, les tarifs de distribution - notamment les obligations de service public sociales et environnementales qui y sont attachées -, de même que les différentes surcharges fiscales ou para-fiscales et bien sûr la fiscalité proprement dite. Pour cela, comme vous l'avez rappelé, les autorités régionales ont également un rôle important à jouer et une coordination entre les différents niveaux de pouvoir est donc indispensable pour la mise en place d'une telle norme énergétique. C'est la raison pour laquelle les Régions seront pleinement associées à l'établissement du pacte énergétique mais aussi à la réflexion sur la norme énergétique.

01.03 Benoît Friart (MR): Madame la ministre, je vous remercie. Effectivement, suite à la question que j'avais rédigée voici déjà quelque temps, j'ai pu prendre connaissance de l'étude de la CREG qui modifiait certains paramètres de l'étude de Febeliec. Je retiens que vous allez mettre en place une analyse sectorielle plus précise. Je retiens également le souci de l'État fédéral de maintenir et de promouvoir la compétitivité de nos entreprises et, bien entendu, le rapprochement indispensable avec les entités fédérées.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "un réseau électrique qui pourrait relier les parcs éoliens en mer de dix pays" (n° 3668)

02 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "een elektriciteitsnet tussen de offshore windparken van tien landen" (nr. 3668)

02.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, le groupe de réflexion E3G, spécialisé dans les sujets environnementaux, exhorte les ministres de l'Énergie et la Commission à collaborer pour mettre en place des infrastructures électriques coordonnées. L'idée d'un réseau électrique en mer du Nord est une des pistes de réflexion. Il permettrait d'augmenter le potentiel d'utilisation des énergies renouvelables et l'interconnexion. De plus, il aurait des effets positifs en termes de sécurité énergétique et de lutte contre le changement climatique, souligne E3G.

Marie Donnelly, directrice à l'Énergie à la Commission, estime que le réseau devra être la priorité lors de la présidence néerlandaise de l'Union européenne, en 2016. Les entreprises du secteur éolien au large s'inquiètent cependant du manque de volonté politique des États membres, qui les empêcherait d'obtenir des investissements au taux le plus bas possible. Les entreprises concernées et d'autres organismes, dont E3G, ont adressé un appel à dix ministres de l'Énergie, dont vous êtes, en vue du sommet informel qui se tenait à Luxembourg le 16 avril. C'est vous dire si ma question date! Les ministres devraient également déterminer un accord intergouvernemental légal, définissant une stratégie commune concernant l'électricité en mer du Nord. Une plate-forme d'investissement multinationale pour la mer du Nord devrait aussi être créée. Elle permettrait de donner une meilleure visibilité aux projets en attente, d'attirer les investisseurs privés et publics et de faire baisser le coût du capital.

L'industrie regrette que la communication de la Commission sur l'Union de l'énergie ait mentionné des projets comme le plan d'interconnexion des marchés de l'énergie de la mer Baltique, mais pas le réseau électrique en mer du Nord. Jusqu'à 10 % de l'électricité utilisée en Europe pourrait être générée par le vent en mer du Nord, mais sans interconnexion entre l'Irlande, le Royaume-Uni, la France, la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Danemark, la Suède et la Norvège, une grande partie de cette énergie serait perdue.

J'en viens donc à mes questions. Quelle a été la teneur de votre soutien à ce projet? Quelle position et quelle décision le gouvernement a-t-il prises en la matière? Quelles sont les décisions prises à cet égard lors de la réunion du 16 avril? Enfin, quelle est la suite du processus?

02.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, cher collègue, cette lettre n'a pas fait l'objet de discussions lors de la réunion du 16 avril. Dès lors, aucune décision n'a été prise. Néanmoins, j'ai pris acte de cette lettre et de la volonté de ses auteurs de vouloir accélérer l'installation d'un réseau en mer du Nord.

Je tiens à rappeler que la Belgique est un des pays fondateurs du North Seas Countries Offshore Grid Initiatives (NSCOGI) qui existe depuis cinq ans et dont la Belgique est présidente. Cette initiative a été mise en évidence comme étant l'une des initiatives à suivre, lors du Conseil informel du 16 avril 2015. Nous continuons donc à travailler sur cette initiative et nous comptons investiguer sur la manière dont nous pourrons prendre en compte et mettre en œuvre les points mis en avant par les trois auteurs de cette lettre. En effet, cette dernière fait apparaître qu'il existe une demande claire d'avancer sur le sujet qui s'inscrit bien dans la droite ligne de la présidence belge de cette association.

02.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je ne suis pas certain de vous avoir bien comprise.

En effet, vous avez commencé votre intervention en disant que le sujet n'avait pas fait l'objet de discussions pour dire, ensuite, que le dossier avait été abordé, lors de la réunion du 16 avril.

02.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur, vous confondez l'initiative et la lettre. La lettre n'a pas été discutée et l'initiative est soutenue.

02.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): La Belgique soutient donc l'initiative. Lors de la réunion du 16, une décision a-t-elle été prise quant à la suite du processus?

02.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Aucune décision n'a été prise puisque la lettre n'a pas été discutée.

02.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je ne parle plus ici de la lettre.

02.08 Marie-Christine Marghem, ministre: Aucune décision n'a été prise.

02.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Pas même sur la suite de l'agenda?

02.10 Marie-Christine Marghem, ministre: Non.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'Interconnector" (n° 3671)

03 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "Interconnector" (nr. 3671)

03.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, lors de la commission du début janvier, vous annonciez que l'adaptation de la législation relative au statut de l'Interconnector serait effectuée "en ce début d'année".

Je me permets donc de revenir vers vous, maintenant que nous sommes au-delà de la moitié de l'année, pour connaître les termes des modifications qui sont – je suppose – désormais effectuées.

03.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, voici ma réponse. Il est vrai que la modification de l'article 25 de la loi Gaz n'a pas encore été déposée devant la Chambre et que l'adaptation de la législation relative au statut de l'Interconnector UK reste nécessaire pour se conformer à la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et qui abroge une directive plus ancienne datant de 2003.

Cependant, il faut souligner que l'Interconnector UK a pu s'inscrire dans le cadre de la procédure de certification de la loi Gaz et de la directive 2009 à laquelle je faisais référence, sur base des dispositions mêmes de cette directive et des analyses réalisées par les deux régulateurs que sont la CREG et l'Ofgem.

En effet, les demandes de certification respectives au Royaume-Uni et en Belgique ont abouti à des décisions favorables des deux régulateurs, à savoir en date du 11 juillet 2013 pour la CREG et du 22 mai 2013 pour l'Ofgem. Dans le cadre de la décision de la CREG du 11 juillet 2013 relative à la demande de certification d'Interconnector UK, un certain nombre d'éléments devaient être apportés à la CREG pour le 3 mars 2015 pour qu'une décision positive de certification puisse être prise. Ces éléments n'ont pas été apportés par Interconnector UK. La CREG a donc rouvert la procédure de certification pour procéder aux vérifications et contrôles nécessaires.

Le dossier sera envoyé sous peu par la CREG à la Commission européenne pour avis. Je vous invite sur ce point à interroger la CREG si vous souhaitez davantage de précisions.

Si l'adaptation de l'article 25 de la loi Gaz reste nécessaire, cet article ne fait pas obstacle à une décision favorable sous condition, la procédure de certification d'Interconnector UK ayant abouti en 2013, et aujourd'hui à la réouverture de la procédure de certification. La loi Gaz actuelle n'a, partant, pas fait obstacle à l'application de la directive 2009 par l'autorité de régulation qu'est la CREG.

Aussi, pour des raisons de timing et de cohérence, l'adaptation nécessitant un travail conséquent et conjoint entre la CREG et la DG Énergie, cette adaptation sera réalisée avant la fin de l'année 2015.

03.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, en guise de réplique, je rappelle simplement la réponse que la ministre me fournissait le 6 janvier 2015: "L’adaptation de la législation y relative sera effectuée en ce début d’année." Nous sommes à la fin du mois de juin et la ministre nous l’annonce maintenant pour la fin de l’année. C’est une fois de plus un retard par rapport à ce qui avait été annoncé.

03.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, vous constatez effectivement un retard. Mais mes réponses tiennent toujours compte de l’état d’avancement des travaux. Je ne suis pas responsable de l’avancement et des décalages dans le travail d’institutions indépendantes qui ne sont pas directement sous mon autorité. Je vous réponds précisément dans l’état actuel du dossier.

03.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vais répéter la réponse du mois de janvier…

03.06 Marie-Christine Marghem, ministre: À l’époque, c’était vrai, aujourd’hui, ce ne l’est plus.

03.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): "L’adaptation de la législation y relative sera effectuée en ce début d’année."

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Questions jointes de

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la contribution nucléaire" (n°3672)

- M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la rente nucléaire et l'impact du sabotage de Doel IV" (n° 5520)

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de nucleaire bijdrage" (nr. 3672)

- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de nucleaire rente en de impact van de sabotage van Doel 4" (nr. 5520)

04.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, la CREG a publié son estimation des bénéfices tirés des activités nucléaires, le 12 mars 2015, voici plus de trois mois et demi. Vous avez donc en mains tous les éléments nécessaires pour déterminer la rente nucléaire sur laquelle sera retranchée la contribution nucléaire.

Trois mois et demi plus tard, ma première question est – je crois que c'est légitime – de savoir quel est le montant de la contribution nucléaire que vous retenez désormais pour les différentes années concernées.

Ma deuxième question, madame la ministre, est de savoir à quel moment vous avez transmis les résultats de l'analyse de la CREG à vos collègues du gouvernement. Avez-vous attendu la fin du conclave budgétaire pour ce faire? Si oui, pourquoi? Si non, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas modifié son budget sur ce point? Ce sont plusieurs centaines de millions d'euros de divergence qui sont en jeu. La précipitation de ce conclave, probablement en lien avec la volonté fédérale de faire prendre par les entités régionales des décisions délicates à court terme, a-t-elle influencé cet "oubli volontaire"?

04.02 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, lors du débat sur l’ajustement budgétaire, voici quelques jours, en commission des Finances et du Budget, votre collègue, M. Hervé Jamar, a déclaré: "La prise en considération ou non en déduction de la contribution de répartition de la période d’indisponibilité de l’unité de Doel 4, dont la fermeture fait suite à un acte de sabotage, doit encore être appréciée. En effet, c’est la première fois que nous sommes confrontés à un tel cas. Il importe de rappeler que d’ordinaire, seuls les arrêts forcés constatés par l’AFCN sont pris en considération pour l’indisponibilité offrant un droit à réduction de la contribution de répartition. Il faut donc examiner cette question. En fonction de l’évolution des discussions, certaines mesures devront peut-être être prises pour adapter le budget des Voies et Moyens". Il ajoutait en séance plénière "qu’il serait inutile de dévoiler à un moment crucial des négociations le chiffre qui pourrait être obtenu. Le sabotage de Doel 4 peut poser un problème d'interprétation. C'est lorsque l'AFCN dit "stop" que le calcul de la rente à capter peut être mis en cause. Ici, nous sommes face à une sorte de cas de force majeure. L'instruction est-elle terminée? Qui doit supporter le coût indirect de ce sabotage? Cela fait-il partie des tractations?".

Madame la ministre, il serait assez incroyable que le gouvernement belge négocie la rente nucléaire de Doel 4 avec Electrabel au sein du package de négociations Doel 1 et 2. Confirmez-vous que le calcul de la rente concernant Doel 4 fait partie des tractations en cours avec l’opérateur?

Si l'arrêt dû au sabotage dans la zone non nucléaire de Doel 4 permet à Electrabel de bénéficier d'une réduction, qu'en sera-t-il des arrêts pour entretien, travaux et rechargement du combustible?

Plus généralement, s'agissant de la rente, vous avez confié une mission à M. Colmant. Puis-je savoir si la CREG doit lui fournir les renseignements afin qu'il puisse la mener à bien et remplir sa tâche d'expert? Comment les choses vont-elles s'organiser pour que ce qui est annoncé aujourd'hui dans la presse puisse devenir réalité à travers son rapport?

04.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, voici mes réponses.

Quel serait le montant de la contribution nucléaire retenu pour les différentes années concernées, conformément à l'article 170, § 1^er, de la Constitution, qui rappelle qu'aucun impôt établi au profit de l'État ne peut être établi que par une loi?

Comme l'a rappelé la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 18 juillet 2014, il appartient au législateur d'évaluer la capacité contributive des redevables au regard de la situation avantageuse dont ils ont pu bénéficier en tant qu'exploitant nucléaire ou en tant que société ayant une quote-part dans la production industrielle d'électricité par fission de combustible nucléaire, ainsi qu'au regard du caractère particulier et spécifique du secteur nucléaire. Aussi, dès que le législateur sera mieux informé, il lui appartiendra d'adopter une contribution de répartition en conséquence.

Je rappelle que les calculs de la CREG visent à essayer de trouver quel est le bénéfice issu de l'activité nucléaire. La hauteur de la contribution, qui est sous-jacente aux premiers calculs effectués par la CREG – avec, entre les deux, l'évaluation de la rente nucléaire –, si un tel mécanisme est maintenu, sera donc, comme je l'ai maintes fois expliqué, discutée en votre assemblée.

Il ne faut pas confondre les bénéfices nucléaires évalués par la CREG et le montant de la contribution de répartition qui sera inscrite au budget. La CREG a estimé le montant de ces bénéfices issus de l'activité nucléaire, des exploitants nucléaires et sociétés ayant une quote-part dans la production d'électricité par fission de combustible nucléaire, et non pas la hauteur de la rente nucléaire ni le montant de la contribution de répartition.

Il appartient au politique, et seulement à lui, de déterminer la hauteur de la contribution de répartition au regard de cette dernière étude qui constitue, parmi d'autres, un indice de proportionnalité du prélèvement.

L'inscription actuelle au budget n'est qu'une estimation qui avait été faite avant que les bénéfices issus de l'activité nucléaire ne soient réévalués par la CREG. En effet, le budget est une prévision des dépenses et des recettes, et doit le rester. Cette prévision doit être adaptée en fonction des circonstances. S'agissant d'une prévision, il ne s'agit donc pas de laisser circuler intentionnellement l'idée fausse que de l'argent a été perdu. Nous évaluons l'assiette du prélèvement, celui-ci restant à déterminer, et ensuite à inscrire au budget en tant que prévision de rentrée.

Sur la question de l'intégration de Doel 4 dans les arrêts pour raison de sécurité constatée par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), en raison d'éléments purement objectifs, la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et qui institue l'AFCN définit la notion de sabotage comme suit. Il s'agit de "tout acte délibéré dirigé contre des matières nucléaires en cours de production, d'utilisation, d'entreposage ou de transport, des installations nucléaires ou des transports nucléaires nationaux ou internationaux, qui pourrait mettre directement ou indirectement en danger la santé et la sécurité du personnel, de la population et de l'environnement, par une exposition aux radiations ou l'émission de substances radioactives". Il s'agit donc d'un acte indépendant de la volonté des exploitants et des sociétés ayant une quote-part dans la production de Doel 4. Cela n'est donc pas du tout assimilable à un entretien, à des travaux ou à une période d'arrêt pour rechargement du combustible qui relèvent tous de la vie normale de la centrale, et à ce titre, ne constituent pas des arrêts pour raison de sécurité ou de sûreté.

Par ailleurs, l'AFCN a, par un communiqué de presse du 15 décembre 2014, relevé cet élément assez long mais intéressant à reproduire: "L'exploitant Electrabel annonce que le réacteur nucléaire de Doel 4 redémarrera le 21 décembre 2014, après avoir été à l'arrêt pendant plusieurs mois, à la suite de l'endommagement de la turbine. Alors que l'enquête judiciaire doit encore faire la lumière sur la ou les personnes responsables de l'incident, l'AFCN impose une série de mesures de sûreté et de sécurité complémentaires à toutes les centrales nucléaires belges. Le 5 août 2014, le réacteur de Doel 4 s'est automatiquement arrêté à la suite d'une perte d'huile au niveau de la turbine à vapeur située dans la partie non nucléaire de la centrale. L'enquête a démontré que le réservoir d'huile de la turbine s'était intégralement vidé à cause de l'ouverture manuelle de la conduite d'évacuation servant à transférer rapidement l'huile vers un réservoir de réserve en cas d'incendie.

Comme de nombreux indices semblaient indiquer que cette conduite avait été ouverte délibérément et sans instructions, les soupçons se sont rapidement portés sur un acte malveillant. L'Agence a immédiatement imposé des mesures de sécurité complémentaires visant à éviter qu'un incident similaire se reproduise. Une de ces mesures concernait l'introduction du principe des "quatre yeux" qui prévoit que les travailleurs de la centrale ne peuvent opérer dans certaines zones que par équipes de deux. Electrabel a déposé une plainte contre x, avec constitution de partie civile et le parquet a ouvert une enquête. Electrabel a récemment annoncé que la turbine endommagée était presque entièrement réparée et qu'elle préparait le redémarrage de l'unité. Entre-temps, l'AFCN a examiné les mesures complémentaires nécessaires pour redémarrer le réacteur en toute sûreté et elle s'est entretenue avec Electrabel à cette fin. Les mesures imposées par l'AFCN seront mises en œuvre dans toutes les centrales nucléaires belges, tant à Doel qu'à Tihange. Concrètement, le niveau de sécurité sera relevé grâce à l'installation de nombreuses caméras supplémentaires, à la modification du système de badges d'accès et à l'instauration de plusieurs autres mesures de sécurité. Par ailleurs, le principe des "quatre yeux" a été optimisé. De surcroît, l'AFCN exige également des mesures de sûreté complémentaires, comme les vérifications additionnelles de la bonne configuration des équipements de sauvegarde et des circuits de secours."

Il ressort de ce communiqué de presse que si acte malveillant il y a eu, Electrabel a porté plainte contre x, avec constitution de partie civile, et l'AFCN s'est saisie du dossier sur le plan de la sécurité. Tant Electrabel que l'AFCN se sont inscrites dans le cadre des procédures organisées en cas de sabotage et non d'une simple décision volontaire de cesser temporairement l'utilisation de Doel 4. C'est au regard de ces éléments que la question de prendre en considération ou non Doel 4 dans le périmètre de l'assiette de la contribution de répartition pour l'année 2015, ayant trait à 2014, est actuellement examinée.

04.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, Mme la ministre ne m'a pas répondu sur une des deux questions précises que j'ai posées. Je voulais savoir à quel moment elle avait transmis les résultats des analyses à ses collègues pour l'ajustement budgétaire.

Madame la ministre, je me permets de vous reposer la question car vous avez dit que les estimations, les prévisions doivent être adaptées régulièrement. Or vous avez reçu ce document de la CREG le 12 mars dernier, bien avant le conclave budgétaire. À quel moment l'avez vous transmis pour le conclave budgétaire?

04.05 Marie-Christine Marghem, ministre: J'ai déjà répondu à la question en précisant que le budget était une prévision et que nous étions en train de réévaluer, avec le département concerné, l'assiette du prélèvement qui reste à déterminer et à inscrire au budget en tant que prévision de rentrée

04.06 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Cela ne répond absolument pas à ma question qui portait sur la date à laquelle vous avez transmis le document. Je ne vous demande pas si c'est une prévision, nous le savons, et je prends acte de votre réponse. Je vous demande une date – cela se situe entre le 1^er janvier et le 31 décembre…

04.07 Marie-Christine Marghem, ministre: J'ai répondu à votre question.

04.08 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Non!

04.09 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, nous lirons la réponse circonstanciée de Mme la ministre dans le compte rendu. Cela étant, madame la ministre, vous avez dit: "Si un tel mécanisme, c'est-à-dire la rente, est maintenu, il sera débattu au sein de notre assemblée." L'emploi du conditionnel laisse entendre qu'un doute existe quant à ce maintien.

S'agissant du sabotage, je rappelle qu'il a eu lieu dans une zone non nucléaire. J'aurais voulu savoir si Electrabel, en l'occurrence, était assurée à cet égard. Si c'est le cas, il n'y a pas de raison qu'une tractation porte sur Doel 1 et Doel 2 dans le package.

Enfin, pour la rente nucléaire, la prévision budgétaire s'élève à 405 millions d'euros. Le confirmez-vous?

04.10 Marie-Christine Marghem, ministre: J'ai répondu à propos du budget.

S'agissant de votre autre question, je dis qu'au regard des éléments que je viens d'exposer, la prise en considération ou non de Doel 4 dans le périmètre de l'assiette de la contribution de répartition pour l'année 2015 ayant trait à 2014 est actuellement examinée.

04.11 Michel de Lamotte (cdH): Si je comprends bien, pour M. Colmant, je devrai vous réinterroger.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les mesures à prendre pour limiter le nombre de fermetures d'unités de production d'électricité" (n° 3673)

05 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de maatregelen die moeten worden genomen ter beperking van het aantal elektriciteitsproductie-eenheden dat wordt gesloten" (nr. 3673)

05.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, je vous ai déjà interrogée à différentes reprises sur ce dossier de la fermeture d'unités de production d'électricité suite à la réflexion pertinente du régulateur qui dénonçait le fait que des producteurs qui ont un doute quant au redémarrage de leur unité annoncent des fermetures et se réservent le droit d'y renoncer à n'importe quel moment.

Afin d'éviter cet écueil, je vous interrogeais déjà le 18 novembre 2014 et vous affirmiez, dans votre réponse, qu'une réflexion sur un système de soutien aux capacités existantes était en cours afin de limiter le nombre de fermetures d'unités et d'assurer la capacité d'approvisionnement du pays. Ultérieurement, vous me précisiez avoir chargé la Direction générale de l'Énergie de préparer une étude sur les différentes options envisageables en matière de soutien aux capacités de production existantes, notamment par le biais de mécanismes de capacité ou marchés de capacité.

Vous annonciez aussi qu'une étude serait également confiée à un consultant externe pour évaluer les avantages et inconvénients des différentes options possibles en la matière. Une analyse d'impact devra également être effectuée, précisiez-vous.

Le 6 janvier, je vous demandais de me donner de plus amples informations quant à l'état d'avancement de cette réflexion et quant aux prescriptions complémentaires qui seront avancées afin d'éviter une telle situation, mais vous répondiez ne pas encore être en mesure de me donner ces éléments. Nous avions convenu que je vous revienne mi-février pour obtenir toutes les conclusions de ces études et les suites que vous y aurez données. À cette occasion, vous m'annonciez que la réflexion était toujours en cours et que la CREG était chargée de vous faire parvenir sa vision pour la fin mars. Vous annonciez par ailleurs qu'une proposition de forme de soutien visant à maintenir le parc de production au moins jusqu'en 2025 serait soumise prochainement pour avis au Conseil des ministres.

Je revenais fin mars sur le dossier et vous m'annonciez que la CREG avait un léger retard, que ses propositions vous arriveraient finalement le 15 avril et que – et je vous cite – "à ce moment-là, je serai en mesure, avec mon administration, de proposer les meilleures options."

Madame la ministre, nous échangeons sur ce dossier depuis votre entrée en fonction. Il est tout doucement temps d'atterrir car d'aucuns se plaisent à imaginer un nouvel hiver "sous tension", ce qui n'est ni votre cas ni le mien.

Quelle est la vision de la CREG? Quelles sont les propositions de cet organisme? Quelle forme de soutien avez-vous déposé sur la table du gouvernement? Quel est votre calendrier de travail dans ce dossier?

05.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, voici ma réponse. La réflexion sur un système de soutien aux capacités existantes est toujours en cours. Je viens seulement de recevoir les conclusions de l’étude commandée auprès de la CREG. Il ressort de la consultation publique diligentée par la CREG qu’à l’heure actuelle, les opinions divergent sur la nécessité d’un CRM en Belgique ainsi que sur le design à retenir. Par ailleurs, étant donné les risques de perturbations du marché qu’il peut entraîner et compte tenu du degré élevé d’interconnexion de la Belgique avec les pays voisins, la mise en œuvre d’un CRM exige une consultation préalable avec ces pays. La mise en place d’un tel mécanisme doit par ailleurs être conforme aux lignes directrices sur les aides d’État publiées par la Commission européenne, le 28 juin 2014. Si la conception d’un marché de capacité est imparfaite, la création d’un marché de la capacité à côté du marché de l’énergie peut créer des interférences néfastes entre ces deux marchés et perturber le signal pris sur le marché de la commodity, générant une utilisation non optimale des capacités existantes et des interconnexions. Le coût du système excédera alors les bénéfices que l’on peut en retirer. Un tel mécanisme doit donc être bien pensé. Il ne se crée pas en quelques mois. Si l’on s’en tient aux expériences des pays voisins, la mise en place d’un CRM nécessite souvent plusieurs années. J’en veux pour preuve, dans la livraison de L’Echo de ce matin, une intervention du CEO d’Essent Belgium. D’après lui, la mise en place d’un tel mécanisme et de la régulation qui l’accompagne devrait prendre environ deux ans, selon les experts de RWE, et ce n’est qu’ensuite qu’il pourra être utilisé pour inciter les acteurs du marché à investir dans de nouvelles centrales. Une fois la décision d’investissement prise, il faut encore deux ou trois ans, dans le meilleur des cas, pour construire ces nouvelles capacités.

Ce marché de capacités ne peut être vu comme une solution de court terme à un problème de sécurité d'approvisionnement. Un marché de capacité doit viser à assurer un approvisionnement suffisant à long terme, dans un cadre crédible et durable du marché pour les investisseurs.

Le CRM devrait soutenir non seulement la production d'électricité, mais également des investissements nécessaires dans la gestion de la demande, voire toute forme de flexibilité pour le besoin d'équilibrage du réseau et pallier le caractère intermittent des énergies renouvelables.

Je continue donc à travailler activement avec mon administration à l'examen de différentes pistes possibles en la matière. Il est bien sûr crucial qu'une vision à long terme du mix énergétique dans un cadre d'investissement stable soit établie. À plus court terme, j'entends déjà travailler sur la mise en place de mesures d'amélioration de la réserve stratégique, qui contribue de manière indéniable à la sécurité d'approvisionnement du marché et dont nous reparlerons plus tard dans la suite des questions.

05.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, nous sommes occupés avec ce dossier depuis le mois de novembre, le 18 novembre, pour avoir aujourd'hui, au mois de juillet, la réponse que ça prendra beaucoup de temps pour autant qu'il soit mis en place. Nous parlons de quoi? Nous parlons du CRM, mécanisme de capacités.

En ce qui me concerne, je demandais les différentes options qui étaient envisageables. L'étude qui était initiée devait comporter différentes options. La réponse de la ministre, sa première partie, était exclusivement consacrée au CRM. Je vois bien, au détour de sa réponse, qu'il y a beaucoup plus de distance critique que ce qu'il y avait par le passé, relativement au CRM. Très bien. J'en prends acte et je suis d'accord avec ce qui est dit. S'il devait y avoir le CRM, cela prendrait beaucoup de temps afin de le mettre en œuvre.

Entre-temps, les centrales ferment, en tout cas certaines d'entre elles. Electrabel, ainsi que d'autres, mais Electrabel principalement, jouent au yo-yo: j'annonce que je ferme des centrales, et tout compte fait, je les maintiens ouvertes. Vous, de votre côté, n'avez toujours rien mis en place comme mécanisme pour limiter le nombre de fermetures d'unités de production d'électricité.

Le prochain hiver approche. Au mois de février, vous nous annonciez que des propositions seraient soumises "prochainement" pour limiter le nombre de fermetures d'unités de productions. Toujours rien!

C'est le troisième dossier depuis le début de la commission dans lequel on constate des retards. Mais on n'a pas fini les travaux de la commission, il y aura encore beaucoup de questions! L'addition des retards sera lourde, surtout que les opérateurs s'amusent. On annonce des fermetures, des maintiens: on le verra tout à l'heure dans d'autres questions.

Madame la ministre, je vous invite à nous transmettre ces études pour nous éviter de devoir aller les chercher nous-mêmes comme nous en avons pris trop souvent l'habitude. N'entrez pas dans le jeu des institutions, transmettez-les nous et vérifiez d'autres options que le CRM qui semblait être votre choix prioritaire mais qui aujourd'hui, je le sens, est remis en question, ce que nous pouvons comprendre en raison des problèmes que peut poser un tel mécanisme.

Pouvons-nous disposer de ces études très rapidement? Quelle autre option retenez-vous à partir du moment où le CRM est recalé dans le temps?

05.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Je vais interroger la CREG.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la constitution de la réserve stratégique pour l'hiver prochain" (n° 3701)

06 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de aanleg van de strategische reserve voor volgende winter" (nr. 3701)

06.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, les offres remises dans le cadre de l'appel pour la réserve stratégique 2015-2016 étaient attendues pour le 15 avril. Je souhaite dès lors interroger la ministre sur:

- le volume global des offres reçues;

- la répartition de ce volume entre production et flexibilité de la demande;

- la liste des offres par producteur, unité de production, volume concerné, calendrier de disponibilité, éventuelle autre spécification ou condition;

- la réévaluation du besoin effectuée par Elia conformément à ce que cette entreprise avait annoncé lors de son audition en commission de l'Économie le 24 mars dernier (je vous renvoie au point 4 de sa note de synthèse diffusée en commission);

- l'analyse de la situation faite par la ministre;

- les éventuelles mesures complémentaires envisagées.

06.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, cette question remonte au 15 avril. Je ne vous en fais pas grief mais cette formulation ne correspond plus à l'actualité. J'y réponds comme si elle avait été reformulée. D'ailleurs, la question n° 5396 du 24 juin 2015 évoque également cet aspect des choses. Je vais déjà aborder une partie de la réponse que j'y avais réservée.

Des offres pour un montant entre 1 200 et 2 000 mégawatts ont bien été reçues et analysées par Elia dans le cadre de la constitution de la réserve stratégique. Le chiffre exact est de 1 318,8 mégawatts pour le total des offres reçues. Parmi celles-ci, seules 800 étaient considérées comme régulières au regard du cahier des charges et pouvaient donc être retenues. Les motifs justifiant les rejets concernaient des contraintes techniques de disponibilité, des obstacles juridiques tels que des conditions suspensives, des contraintes liées aux prix soumis à des variations en fonction de facteurs externes.

Ces 800 mégawatts se répartissent comme suit: 500 mégawatts provenant du secteur de la production et donc d'EDF, de Luminus et d'Electrabel, et 300 mégawatts provenant de la gestion de la demande, qui est donc la contribution de sociétés qui sont reliées directement au réseau Elia et qui acceptent d'interrompre leur consommation à certains moments pour fournir la réserve stratégique.

Si les quantités sont sensiblement inférieures à celles escomptées, elles traduisent cependant déjà une évolution qui ira en s'accentuant. Il est ici question de l'accentuation de la part de la gestion de la demande dans la réserve stratégique.

Bien entendu, les montants sont encore faibles, au regard du secteur de la production, mais le mouvement est irréversible et est accentué par la disposition que nous avons votée visant à transposer la directive sur l'efficacité énergétique.

J'ai demandé à mes services et à l'administration de préparer, en étroite concertation avec la CREG, de nouvelles dispositions légales pour ouvrir plus largement les portes à ce secteur.

Le rapport d'Elia relatif aux offres reçues a été transmis à la CREG qui devrait incessamment se prononcer sur le caractère raisonnable des offres reçues et ainsi finaliser complètement le dossier.

06.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse qui a tenu compte de l'évolution de la situation depuis le dépôt de ma question qui remonte déjà à un certain temps.

Cela dit, vous n'avez pas développé une partie des éléments de ma question qui restent pourtant d'actualité. En effet, vous n'avez pas répondu à ma question relative à la liste des offres. Pourriez-vous m'en faire remettre une copie afin de voir la différence qui existe entre le 1 300 et le 800? Vous nous aviez déjà communiqué cette liste, mais, depuis, elle a été actualisée.

Pour ce qui concerne ma question relative à la réévaluation du besoin, sauf erreur de ma part, vous n'avez pas donné de chiffre à ce sujet. Or, d'autant plus au regard l'actualisation de ma question, il aurait été intéressant de pouvoir disposer de ce chiffre.

En matière de gestion de la demande, je suis totalement d'accord avec vous à la fois quant à l'intérêt croissant et le besoin de renforcer encore cet aspect.

06.04 Marie-Christine Marghem, ministre: La liste est issue d'un document déclaré confidentiel par Elia. Vous devriez donc interroger cette dernière directement. Cependant je le ferai pour vous.

Par ailleurs, les questions auxquelles vous faites référence font l'objet de votre question n° 5396, que vous avez déposée le 24 juin 2015, à laquelle je répondrai tout à l'heure.

06.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Vous parlez de ma question sur la réévaluation du besoin?

06.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Exactement.

06.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je reviendrai donc sur ce point ultérieurement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le démonstrateur d'hydrolienne flottante inauguré aux Pays-Bas" (n° 3755)

07 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de inhuldiging van het prototype van een drijvende getijdencentrale in Nederland" (nr. 3755)

07.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, le 9 avril dernier, la première hydrolienne flottante néerlandaise a vu le jour dans le port de Den Helder. Des partenaires privés et publics réunis depuis 2009 ont porté ce projet portant sur une plate-forme flottante supportant une ou plusieurs turbines, avec des rotors classiques ou des lames verticales. L’avantage de ce système par rapport aux hydroliennes classiques posées en fond de mer semble être sa souplesse d'emploi. Ancrées au large des côtes, dans une zone de courants favorables, ces hydroliennes auront, à terme, une puissance unitaire de 2 à 3 MW, le consortium imaginant de développer des champs d'une puissance de 50 à 500 MW, le prototype de 200 kW inauguré le 9 avril étant un modèle réduit des futures unités de série.

Madame la ministre, que pensez-vous de cette expérience? Avez-vous demandé à votre administration de l’analyser en profondeur? Une visite de terrain serait-elle pertinente? L'idée de ce projet semble aussi être de se servir de ce démonstrateur mobile pour effectuer des campagnes d'essais à travers le monde. Que penseriez-vous d'un partenariat voire d'une expérience similaire dans la partie belge de la mer du Nord?

07.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Cette expérience de test d’une hydrolienne flottante est intéressante et montre bien les nombreuses avancées technologiques en matière d’énergies renouvelables, et plus particulièrement pour l’exploitation de l’énergie des mers et des océans. Cependant, une étude réalisée en 2012 par l’Université de Gand pour le compte de la Politique scientifique intitulée Étude BOREAS montre que la vitesse des courants marins dans la partie belge de la er du Nord est trop faible pour ce type de machines, qui sont développées pour des vitesses de courants marins beaucoup plus élevées et plus régulières. Les convertisseurs d’énergie de vagues semblent beaucoup plus prometteurs en raison d’un climat de vagues qualifié de modéré dans notre espace marin, et ce moyennant adaptation des convertisseurs développés à ce climat.

La législation actuelle permet aux détenteurs de concessions domaniales d'installer aussi ce type de machines. Aujourd'hui, les seuls développements concrets sont ceux de la société Mermaid, qui a plutôt choisi des convertisseurs d'énergie de vagues adaptés à notre climat de vagues et qui sont encore en cours de développement dans le cadre du projet FlanSea pour une puissance envisagée de 20 à 61 MW.

La DG Énergie suit évidemment ces évolutions par l'intermédiaire des spécialistes belges de l'Université de Gand et de la Provinciale Ontwikkelingsmaatschappij West-Vlaanderen qui sont bien au courant de cette expérience. Je n'exclus pas une visite sur le terrain.

07.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je n'avais pas connaissance de l'étude BOREAS. Je suppose qu'elle est publique, s'agissant d'une étude scientifique. J'irai donc m'y replonger.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Leen Dierick aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de evaluatie van het afschakelplan" (nr. 3786)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het nieuwe afschakelplan" (nr. 4241)

- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de hervorming van het afschakelplan" (nr. 5529)

08 Questions jointes de

- Mme Leen Dierick à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'évaluation du plan de délestage" (n° 3786)

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le nouveau plan de délestage" (n° 4241)

- Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la réforme du plan de délestage" (n° 5529)

08.01 Leen Dierick (CD&V): Mevrouw de minister, tijdens de bespreking van uw beleidsnota hebt u onder meer aangekondigd dat u de wetgeving inzake het afschakelplan voor elektriciteit zou herzien. U zou het plan zelf evalueren. Elia zou onder meer becijferen hoeveel megawatt wij minder kunnen besparen, indien bepaalde infrastructuur zoals de haven van Gent uit het afschakelplan zou worden gehaald. In uw antwoord op een eerdere mondelinge vraag deelde u mee dat u met die evaluatie bezig bent. Er werd onder meer aan de gouverneurs, de federaties, de organisaties en ook de plaatselijke actoren reeds gevraagd mede te delen waar het plan juist tekortschoot.

De AD Energie stuurt momenteel de herziening van het afschakelplan. Ook de federale, Waalse en Vlaamse crisiscentra, Elia, Synergrid en de diverse stakeholders worden daarbij betrokken. Tegen 15 mei 2015 zouden de gegevens van de nieuwe indeling hun beslag krijgen. Dat hebt u eerder aangekondigd.

Wij zijn nu al wat later, namelijk ondertussen al juni. Daarom heb ik een aantal vragen over de stand van zaken inzake de evaluatie van het afschakelplan.

Hoe ver staat u met de herziening van dat plan?

Welke voornaamste knelpunten komen naar voren uit de bevraging?

Hebt u al kunnen beslissen op welke manier het afschakelplan juist zal worden herzien? Zal kritieke infrastructuur uit het afschakelplan worden gehaald? Zullen er wijzigingen optreden bij de zones zelf? Met welke zaken moet bij die herziening rekening worden gehouden?

Ik neem aan dat ook overleg zal worden gepleegd, onder meer ook met de minister van Economie. Wanneer plant u dat overleg?

Wat is de verdere timing voor de herziening van de bestaande wetgeving inzake het afschakelplan, om bijgevolg tot een nieuwe afschakelplan te komen? Is dat alsnog mogelijk tegen komende winter?

08.02 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, lors de notre échange sur ce sujet en commission le 31 mars dernier, nous nous rejoignions pour dire que – je vous cite: "d'un point de vue légal, le plan actuel boitait déjà bas", étant donné que l'arrêté ministériel du 3 juin 2005 ne respectait pas complètement le prescrit de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 sur la base duquel il avait été pris. Par ailleurs, certaines dispositions qui en découlaient étaient incompatibles avec des obligations résultant d'accords ou de textes internationaux, notamment ceux relatifs à l'aviation civile. Vous annonciez également que vous cherchiez une manière plus proportionnelle d'appliquer un éventuel délestage. Vous précisiez que les données relatives à ces nouveaux découpages seraient validées avant le 15 mai 2015, raison pour laquelle j'ai attendu cette date avant de vous interroger à nouveau. Maintenant que cette date est derrière nous, je souhaite connaître ce nouveau découpage ainsi que les éléments qui composent la nouvelle organisation du plan de délestage pour les hivers à venir.

08.03 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, lors de notre échange de vues du 16 décembre 2014, vous aviez annoncé une évaluation/révision du plan de délestage. Vous êtes également revenue sur la situation du port de Gand et sur les aéroports de Charleroi et de Liège.

Quelles mesures allez-vous mettre en place afin de modifier le plan de délestage pour répondre aux diverses critiques? Dans quels délais ces modifications seront-elles mises en œuvre? Quelles concertations avez-vous menées avec Elia, les GRD et avec les Régions? Le comité de concertation et la Conférence interministérielle sont-ils saisis de ce dossier? Quelles mesures seront prises pour les ports et les aéroports régionaux?

08.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, le groupe de travail "plan de délestage" s'est réuni à de nombreuses reprises; outre ses séances propres, il a organisé de nombreuses réunions spécifiques supplémentaires relatives notamment à l'aspect communication gsm sur lequel j'interviendrai plus tard. Mon cabinet a initié la démarche de révision et a confié la présidence de ce groupe à la DG Énergie. Ce groupe de travail rassemble donc la DG Énergie, Elia, Synergrid, le Centre fédéral de crise, le Centre régional de crise de Wallonie, le Centre régional de crise flamand, mon cabinet, je l'ai dit, celui de Jan Jambon et celui de Kris Peeters.

Selon les problématiques abordées, différents intervenants comme la SNCB, Infrabel, l'IBPT, les opérateurs téléphoniques, etc. ont été conviés ou sont intervenus dans le cadre de réunions spécifiques. Le groupe de travail chargé de la révision du plan de délestage a terminé son travail et proposé des textes adaptés ainsi qu'un redécoupage des tranches. Les modifications intervenues, notamment celles concernant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 et l'arrêté ministériel du 3 janvier 2005 ont d'ores et déjà été soumises à la CREG qui a formulé différentes remarques; ces remarques ont toutes été prises en compte.

Dès réception de l'avis officiel de la CREG, le dossier sera envoyé à l'Inspection des Finances et au ministre du Budget, puis sera inscrit à l'ordre du jour du Comité de concertation. L'avis du Conseil d'État sera évidemment sollicité. Les sites concernés par des législations internationales tels que les ports ou aéroports ont été retirés du plan de délestage.

Le travail de transposition cartographique des postes délestables et des cabines qui en dépendent est en cours. Une fois celui-ci terminé, ces données seront examinées avant d'être validées et rendues publiques. Cette communication n'interviendra pas avant plusieurs semaines puisque les travaux géomatiques sont toujours en cours. Il s'agit de déterminer pour chaque tranche quels sont les postes délestables et les cabines - le trait qui sur une carte sépare les tranches ou des régions territoriales entre elles, équivaut à trois kilomètres, c'est-à-dire à une quantité impressionnante de postes délestables et de cabines. C'est donc ce travail de fourmi qui prend le temps nécessaire.

La répartition territoriale des postes délestés dans les différentes tranches a été effectuée dans le respect des dispositions de l'ENTSO-E relative aux procédures opérationnelles et, plus particulièrement, celle de la Policy 5 "Emergency Operation", qui stipule que la part de chaque zone électrique dans une tranche doit être proportionnelle en pourcentage à celle d'autres zones électriques de cette tranche et à la consommation totale de la zone électrique concernée.

Nous avons également, en application d'un règlement international en matière maritime, comme en aviation civile, retiré du plan de délestage des zones qui s'y trouvaient précédemment. Des dispositions opérationnelles précises ont été préparées pour permettre des réalimentations rapides sur des sites préalablement identifiés ou sur d'autres en fonction des situations particulières et après avis du Centre de crise fédéral. Un plan de trafic ferroviaire a pu, grâce au concours de la SNCB et d'Infrabel, être élaboré mais ne concernera que la première tranche délestable.

D'autres dispositions d'accompagnement sont encore en préparation et seront communiquées en même temps que l'aspect territorial du plan qui interviendra dans quelques semaines.

08.05 Leen Dierick (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord.

Vorige zomer moest er in allerijl een afschakelplan van onder het stof worden gehaald. Wij hebben allemaal vastgesteld dat dit toch verouderd was, een update en een evaluatie was dus zeker aan de orde. Uiteraard hopen wij dat het plan niet moet worden gebruikt en dat u alle maatregelen neemt om te vermijden dat een afschakelplan moet worden uitgevoerd. Ik denk dat het goed is dat er een evaluatie komt.

Er zijn een aantal grote wijzigingen, als ik het goed heb begrepen. Er komt een andere indeling van de zones. Het is ook goed nieuws dat belangrijke zaken die internationaal gevoelig liggen, zoals de luchthaven en de havens, uit het plan worden gehaald. Dat is ook een grote wijziging ten opzichte van het vorige plan. Ook komt er een spoorwegplan. Dat was een van de grote hiaten uit het vorige afschakelplan. Wij wisten niet wat er met de treinen zou gebeuren, als een zone wordt afgeschakeld. Dat zijn grote wijzigingen.

Het is belangrijk dat er nu goed wordt gecommuniceerd, niet alleen met de instanties die uit de afschakelbare schijven worden gehaald, maar ook met de burgers, zodat zij heel goed weten wat er zal gebeuren. Het is belangrijk dat de nodige tijd en het nodige budget voor een goede communicatie worden vrijgemaakt.

08.06 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, au détour de la réponse de la ministre, nous voyons qu'il y a un certain nombre de changements, ce qui était nécessaire, nous l'avons dit, puisqu'il y avait un problème avec le plan précédent.

Je suis juste un peu inquiet quant au calendrier. Quand vous dites, madame la ministre, que vous avez encore besoin de quelques semaines, je suppose que ça veut dire que c'est pour la rentrée, puisqu'à un moment donné certains des acteurs sont en vacances. Nous serons au mois de septembre, ou est-ce que c'est plus tard que le mois de septembre, quelques semaines?

08.07 Marie-Christine Marghem, ministre: Avant le mois de septembre.

08.08 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Avant le mois de septembre. Mais pas aujourd'hui? Lors de la réunion des gouverneurs ou entre les deux?

08.09 Marie-Christine Marghem, ministre: Pas non plus lors de la réunion des gouverneurs. J'ai bien expliqué que la répartition territoriale des postes délestés poursuit son cours et que c'est un travail de bénédictin qui n'est pas achevé à ce jour.

08.10 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Il me reste deux dimensions. D'abord, sur les relations avec la SNCB, qui est en effet importante, mais si j'ai bien entendu dans la réponse, cela ne concernerait que la première tranche. Se posera la question de savoir si la première tranche doit être enclenchée un jour, prenons le 15 janvier, et que, un mois après, le 10 février, il faut enclencher à nouveau un délestage. Est-ce que nous reprenons la première tranche car nous savons qu'elle bénéficie d'une aide, en tout cas d'un complément pour que la SNCB puisse tourner, ou bien est-ce que nous passons à la tranche 2 dans votre nouveau modèle, à cause du fait que la SNCB ne sait pas s'adapter, en tout cas en si peu de temps, avec la tranche 2?

08.11 Marie-Christine Marghem, ministre: Je répète ce que je vous ai dit. Un plan de trafic ferroviaire a pu, grâce au concours de la SNCB et d'Infrabel, être élaboré mais ne concernera que la première tranche détestable.

08.12 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): La question est justement de savoir…

08.13 Marie-Christine Marghem, ministre: Je comprends, mais voilà la réponse.

08.14 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je suppose que vous y répondrez plus en détail plus tard, parce que c'est à réfléchir, évidemment, si à un mois d'intervalle il n'est pas possible de réenclencher la même tranche. Et je vous le redis, je suis dans la première tranche, dans l'ancienne première tranche en tout cas.

Dernier élément madame la ministre, relancez-vous une campagne On/Off ou bien n'est-ce pas prévu?

08.15 Marie-Christine Marghem, ministre: Normalement nous relançons une campagne Off/On. Je reprends la phrase de Mme Dierick, qui est très éclairante. Un plan de délestage n'existe pas pour le plaisir de le faire exister, mais pour savoir que ça peut exister et qu'il ne faut, en aucun cas, l'utiliser, ou en tout cas, qu'on ne peut l'utiliser qu'à titre subsidiaire, parce que les moyens ne sont pas présents et parce qu'on aurait dû penser à avoir ces moyens. Il existe, en quelque sorte, d'une façon théorique et bien constituée pour ne pas l'utiliser. En ce qui concerne votre question, … je ne sais plus quelle était votre question.

08.16 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Off/On.

08.17 Marie-Christine Marghem, ministre: L'idée est de réutiliser la campagne Off/On parce qu'elle est bonne pour agir sur la gestion de la demande.

Elle a un double objectif toujours envisagé mais le premier a masqué le second ou, en tout cas, on n'est pas parvenu à projeter en avant les deux objectifs en même temps.

Le premier objectif, c'était parce que le plan de délestage n'était pas prêt, que les moyens de production étaient problématiques et qu'on redoutait l'hiver précédent, au moment où le gouvernement arrive en charge. Le second objectif qui a été masqué mais qui doit toujours être mis en avant de façon extrêmement positive, c'est la promotion de nouveaux comportements permettant à tout un chacun de prendre conscience que la meilleure énergie est celle qu'on ne consomme pas!

C'est dans ce cadre, avec un plan de délestage modifié, plus solide, et dont a priori on ne devrait pas faire usage au prochain hiver, que nous partons dans les mois à venir à la rencontre de cet hiver.

08.18 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses et pour les modifications apportées au plan.

Lors des débats, on avait dit qu'il fallait retirer à Elia la possibilité de déterminer les zones prioritaires. Je pense que cette décision doit être prise par le gouvernement. Décider des zones où il y a des hôpitaux, des zonings industriels, comme vous l'avez déjà fait pour les aéroports et les ports si j'ai bien compris, j'estime que cela revient au gouvernement et non à Elia. D'autant qu'un des reproches adressés était son manque de transparence lors des nombreux débats l'été dernier. Pour donner la priorité au gouvernement, je ne sais s'il est nécessaire de procéder à une modification de la loi ou à un changement d'arrêté.

Madame la ministre, il faudrait donc travailler dans une plus grande transparence que précédemment, en informant le parlement – j'imagine, monsieur le président, que nous mènerons un débat au mois de septembre sur le plan défini – et la population. Ce point est essentiel.

08.19 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse au sujet de Off/On. Ce complément est toujours utile s'il est bien orchestré.

Puisqu'on entre dans une période de congé pour certains, peut-on vous demander de transmettre aux membres de la commission les informations une fois que vous les aurez établies? Cela évitera de les apprendre partiellement par la presse et d'attendre le mois d'octobre pour éventuellement vous questionner sur le sujet.

Deux éléments. Dans quelques semaines, une fois que vous les aurez - avant septembre nous dites-vous -, pourriez-vous nous le transmettre, puisque certains services du parlement ont bien mérité leurs congés?

Ma deuxième demande est plutôt adressée au président, à relayer à M. Delizée forcément. Pourrions-nous alors organiser début septembre, sur base des informations que nous aurons reçues, une réunion spécifique consacrée à ce volet-là – je crois que Mme Lalieux va dans le même sens. Pour autant bien entendu que vous ayez décidé, n'attendez pas ce moment-là pour nous faire parvenir les éléments de décision, comme vous les transmettrez d'ailleurs à d'autres, afin que nous les recevions aussi par la voie officielle de votre cabinet. Cela est-il possible?

08.20 Marie-Christine Marghem, ministre: Dès que j'aurai finalisé et décidé, je communiquerai et, dans la foulée, j'enverrai les informations au parlement.

08.21 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): (…)

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Leen Dierick aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de stand van zaken in verband met de energievisie" (nr. 3787)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de evolutie van het energiepact" (nr. 4243)

- mevrouw Leen Dierick aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het betrekken van de sociale gesprekspartners bij het ontwikkelen van de energievisie" (nr. 5441)

09 Questions jointes de

- Mme Leen Dierick à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'état d'avancement de la vision énergétique" (n° 3787)

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'évolution du pacte énergétique" (n° 4243)

- Mme Leen Dierick à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'implication des partenaires sociaux dans le cadre de la vision énergétique" (n° 5441)

09.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, op vrijdag 13 maart werd op de Ministerraad een document goedgekeurd, getiteld “De bouwstenen voor een energievisie”. Dit was een eerste tekst en meteen ook een eerste stap om om later samen met de Gewesten te komen tot een interfederale energievisie.

De Ministerraad heeft u gevraagd het overleg hierover met de Gewesten aan te vatten, en daarover heb ik een aantal vragen.

Werd het overleg met de gewestregeringen al opgestart om samen tot een energievisie te komen? Zo ja, met welke? Hoe verloopt het contact?

Hoe zult u verder te werk gaan om samen met de Gewesten tot een energievisie te komen? Hoe zal het praktisch verlopen om tot een gezamenlijke tekst te komen?

Wat is de geschatte timing om tot een energievisie te komen? Zult u de bestaande adviesstructuren op federaal en op gewestelijk niveau gebruiken in het traject naar deze energievisie? Zo ja, welke? In welk stadium zult u deze hierbij betrekken?

Zodra een energiepact tot stand is gekomen, is er uiteraard ook een opvolging en een borging nodig. Heeft u er al een zicht op hoe dit het best kan gebeuren? Hoe zal het parlement hierbij betrokken worden?

Mijnheer de voorzitter, ik zal meteen overgaan tot het stellen van mijn tweede samengevoegde vraag, waarna de heer Nollet dan het woord kan voeren.

Deze vraag handelt over een ander aspect van de energievisie, met name het betrekken van de sociale gesprekspartners bij het ontwikkelen van de visie. Het is zeer belangrijk dat er een zo breed mogelijk maatschappelijk draagvlak komt.

Mijn vragen hierover zijn de volgende, mevrouw de minister.

Welke stakeholders zullen worden betrokken bij de opmaak van de energievisie en het energiepact? Hoe zal dat concreet gebeuren? In welk stadium worden deze betrokken?

Zult u ook sociale gesprekspartners hierbij betrekken? Zo ja, in welk stadium? De sociale gesprekspartners hebben al laten weten dat zij vrezen dat zij hun steun zullen moeten betuigen aan een visie, terwijl zij niet vooraf werden betrokken bij het opstellen ervan. Hoe kan worden tegemoet gekomen aan die vrees?

09.02 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, on parle de vision mais je parle du pacte, qui est l'étape suivante.

Madame la ministre, je souhaitais savoir où vous en étiez dans l'élaboration du pacte énergétique. Quels ont été vos contacts sur ce dossier avec les différents acteurs du secteur, dont les associations environnementales? On se souvient du débat précédent concernant cette question. Combien de réunions avez-vous déjà tenues avec les Régions? Y avez-vous abordé le fond ou la méthodologie? Dans votre réponse précédente, vous aviez bien distingué les deux. Y a-t-il déjà un accord avec les Régions sur le principe et/ou la méthodologie et/ou le calendrier? Quelles sont les prochaines étapes de ce dossier et à quelles échéances?

09.03 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer de voorzitter, het overleg met de Gewesten werd reeds enige tijd geleden opgestart. De gesprekken verlopen constructief maar het vraagt natuurlijk enige tijd om tot een gemeenschappelijke visie te komen. De visietekst die door de federale regering werd goedgekeurd, geeft reeds een bepaalde richting aan, met respect voor de gewestelijke bevoegdheden. Die luiken kunnen in overleg met de verschillende overheden verrijkt en aangevuld worden.

Une méthodologie commune de travail a été élaborée et trois groupes de travail ont d'ores et déjà initié leurs travaux sur les interconnexions, la gouvernance et sur la manière de réaliser la transition énergétique. Chaque groupe de travail veille à consulter le secteur. La liste des personnes à consulter est élaborée conjointement avec les Régions. La liste est composée de représentants du secteur de l'énergie, des partenaires sociaux et des organisations environnementales. La liste sera approuvée lors de la prochaine réunion de l'IKW interfédérale, le 8 juillet prochain. Cet intercabinet fait office de pilotage. L'intercabinet interfédéral se réunit chaque mois pour examiner l'évolution des groupes de travail. L'objectif est d'avoir une vision finalisée à la fin de l'année, pour que la Conférence interministérielle puisse se réunir au début de l'année prochaine.

J'espère que les discussions relatives à la vision et au pacte pourront être clôturées le plus rapidement possible, mais étant donné que cela implique énormément de monde, elles prennent le temps nécessaire.

Le pacte énergétique se doit d'être bien plus qu'un simple document. Il doit, à notre sens à tous, concrètement donner une impulsion à la politique énergétique belge et poser les jalons nécessaires pour l'avenir. C'est pourquoi la mise en œuvre des mesures et le suivi des réalisations seront clairement encadrés. À l'heure actuelle, aucune concertation formelle n'est prévue avec les pays voisins. Je peux toutefois vous assurer que tant moi-même que mon administration, nous ne manquerons pas d'aborder ce sujet lors de nos fréquents contacts internationaux. Je réponds à Mme Dierick que je n'ai pas encore trouvé la formule qui me permettra de faire participer le parlement à ce vaste travail. Les suggestions sont évidemment les bienvenues.

09.04 Leen Dierick (CD&V): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord.

De afgelopen periode hebben we inderdaad heel veel tijd moeten spenderen aan onze kortetermijnmaatregelen. Ik meen dat we nu ook tijd moeten maken voor ons energiebeleid op langere termijn.

Ik stel vast dat het overleg met de Gewesten is opgestart en ik heb er alle begrip voor dat het wel wat tijd vergt om met zo veel personen rond te tafel te zitten om tot een gedragen energievisie te komen. Ik vind dat we daar echt de tijd voor moeten nemen en dat we er moeite voor moeten doen. Dit is een cruciaal moment voor ons energiebeleid. Als we de bakens nu niet goed zetten, blijven we in de problemen zitten. Het overleg met de Gewesten is dus opgestart.

Ik heb ook vernomen dat u overleg zult opstarten met alle stakeholders. Dat is ook de bedoeling van zo’n pact. Het is van belang dat alle actoren uit de energiesector, producenten, leveranciers, transmissienetbeheerders, alsook de sociale partners, de milieuorganisaties en de consumenten mee rond de tafel zitten. Het is belangrijk dat zij er van bij het begin bij worden betrokken. Men kan immers alleen tot een gedragen energievisie en een pact komen als zij er van bij het begin bij worden betrokken. Ik hoop dan ook dat u uw voornemen effectief zult uitvoeren.

Tenslotte, moeten we er eens goed over nadenken hoe we de opvolging door het Parlement het best kunnen organiseren. We moeten daar de nodige tijd voor nemen. Het is ook belangrijk dat, zodra we een pact hebben, er regelmatig teruggekoppeld wordt naar het Parlement. We moeten de stand van zaken en het verloop van alles kunnen evalueren. Moet dat jaarlijks of tweejaarlijks gebeuren? Gebeurt dat alleen hier in het federale Parlement of betrekken we daar ook de andere parlementen bij? Misschien is het een opdracht voor ons om u daarover suggesties te doen.

Ik dank u in elk geval en ik wens u veel succes met uw energievisie.

09.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, si j'ai bien compris, les Régions ont exprimé leur accord quant à la méthodologie. Ou bien n'est-il que partiel et en reste-t-on à trois groupes de travail?

09.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Un accord a été trouvé en vue de travailler ensemble, mais il n'est que partiel parce que la méthodologie doit, à mon avis, être poussée plus avant que les trois groupes de travail qui ont été mis sur pied.

09.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Comme cela, les choses sont claires.

Ensuite, vous dites que la vision du gouvernement fédéral peut être enrichie et complétée par les gouvernements régionaux. Cela signifie-t-il qu'ils ne peuvent pas la remettre en question?

09.08 Marie-Christine Marghem, ministre: J'ai déjà eu l'occasion de vous l'expliquer … 

09.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Non, c'était au sujet des acteurs non gouvernementaux.

09.10 Marie-Christine Marghem, ministre: Vous connaissez certainement mieux que moi les questions que vous me posez.

Je dis simplement que c'est toujours le même principe, que ce soit pour les acteurs ou les gouvernements: chacun peut exprimer sa vision, mais l'essentiel est de se concerter afin d'élaborer un texte commun. Le rôle des groupes de travail est d'aborder le thème sous un autre angle et de parvenir à cette concertation globale. Donc, aucune conception n'est réduite à l'autre, et tout le monde essaie de travailler dans le respect des accents propres à chacun.

09.11 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Si je comprends bien, les discussions permettraient que le pacte ne soit pas simplement enrichi, mais qu'il résulte aussi d'une modification des conceptions initiales.

09.12 Marie-Christine Marghem, ministre: De l'accord de tout le monde, cela me semble possible.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Questions jointes de

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le stockage de l'énergie en Belgique" (n° 4239)

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la journée d'étude du 8 mai consacrée au stockage de l'énergie" (n° 4495)

10 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "energieopslag in België" (nr. 4239)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de studiedag van 8 mei over energieopslag" (nr. 4495)

10.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, comme vous le savez, le stockage est le dernier verrou technologique qu'utilisent encore certains pour décrier les sources d'énergie renouvelable. C'est dire l'importance et l'urgence de faire sauter ce dernier verrou quand on connaît les bienfaits climatiques qu'apportent ces formes modernes de production d'énergie propre.

La CREG vient de publier une étude intéressante relative au stockage d'électricité. Je suppose que vous en avez pris connaissance attentivement.

Comme vient encore de le démontrer la firme Tesla, la CREG a raison en insistant sur le fait que "le coût associé à certaines technologies, telles que les batteries, pourrait connaître des baisses sensibles à court terme, suite à des avancées technologiques et des économies d'échelles".

La CREG fait aussi état des obstacles qui subsistent au développement des systèmes de stockage et estime qu'il convient de s'attaquer en priorité, comme cela a déjà été fait pour partie sous la précédente législature en Wallonie, aux barrières constituées par les tarifs, taxes, surcharges et autres obligations imposés au stockage. Cela permettra selon la CREG de réaliser des quick wins à court terme.

En outre, la CREG formule trois recommandations précises au gouvernement fédéral, en les classant par ordre de priorité. Premièrement, modifier la loi Électricité pour exonérer les unités de stockage de la cotisation fédérale et de la surcharge certificat vert offshore. Deuxièmement, modifier la loi Électricité en vue d'instaurer un régime tarifaire avantageux pour les centrales de stockage. Troisièmement, demander une modification du mécanisme de compensation des pertes sur le réseau 380/220/150 kV dans le règlement technique fédéral.

Ma première question est très simple, madame la ministre. Allez-vous endosser ces trois demandes et les relayer rapidement, notamment dans le cadre du chapitre environnemental du tax shift annoncé pour le 21 juillet?

Ma deuxième question est davantage technique. Ne faut-il pas opérer une distinction dans l'aide octroyée pour soutenir spécifiquement les systèmes de stockage couplés à une production d'énergie renouvelable?

Ma troisième question dépasse pour partie vos compétences ministérielles. Néanmoins, que comptez-vous faire, au-delà des trois propositions de la CREG, pour que ce secteur du stockage en plein boom et créateur d'emplois à différents niveaux de la chaîne de production puisse se développer en Belgique en tant que secteur industriel, avec des retombées d'emplois localisés chez nous à la clé?

Ma quatrième question a trait au projet d'atoll énergétique en mer du Nord. L'étude de la CREG montre (pages 21 et 22) que ce genre de stockage se trouve dans la partie haute de la fourchette des coûts d'investissement en comparaison avec les différentes technologies de stockage – jusqu'à cinq fois supérieurs aux projets onshore lorsque ces coûts sont exprimés en euro/kWh – et que l'énergie potentielle qui pourrait être stockée dans ce type de projet est plus limitée étant donné que la hauteur de chute entre le réservoir inférieur et le réservoir supérieur est nettement plus faible en mer que dans la plupart des autres centrales de pompage-turbinage. Qu'en est-il de ce projet?

Ma dernière question a trait au regret formulé par la CREG du fait qu'aucune étude n'a, jusqu'à présent, identifié l'ensemble des besoins du système électrique belge en matière de flexibilité. Je pense qu'il n'est pas besoin de vous démontrer l'utilité d'une telle étude systémique. Quand allez-vous lancer une telle étude?

10.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, le développement constant des sources d'énergie renouvelable variable a pour conséquence un accroissement tout aussi régulier de nos besoins en flexibilité. Il n'aura en effet échappé à personne que, ne fut-ce que par la succession des jours et des nuits comme de celle des nuages et de l'inconstance des vents, les sources d'énergie renouvelable sont éminemment intermittentes. Les réseaux voient ainsi constamment varier la production et doivent disposer de moyens importants pour maintenir leur équilibre. Le stockage constitue un des outils les mieux adaptés à cet usage.

Comme pour beaucoup d'autres domaines, lorsque l'on évoque une solution, d'autres apparaissent qui prétendent aux mêmes vertus et auxquelles certains prêtent des qualités exceptionnelles.

Il faut savoir raison garder. Il en va du stockage comme des moyens de transport. Certains sont individuels, d'autres collectifs et conviennent à un petit nombre, d'autres sont plus importants encore et destinés au transport de masse. Chacun conçoit que les outils utilisés ne soient pas les mêmes. Autrement dit, ce qui convient pour un mode est inadapté à l'autre. Il existe en effet en matière de stockage différentes techniques, dont certaines sont très anciennes. Un examen attentif de celles-ci montre d'emblée qu'elles ont des usages bien spécifiques.

Pour ce qui concerne nos réseaux de transport d'électricité, pour l'heure, une solution s'impose largement: le pompage-turbinage. Cette solution est celle utilisée pour 96 % des capacités mondiales de stockage. Rien qu'en Europe, on compte 170 installations pour une puissance de 45 000 MW ou 45 GW. L'Allemagne, qui en possède déjà pour 12,5 GW, en construit actuellement pour 4 GW de plus afin de mieux équilibrer son important parc éolien et d'assurer une capacité de réponse aux pics suffisante. L'Autriche, qui en possède pour 4,3 GW, construit 3,5 GW de plus, alors que la Suisse, qui en a 1,7, en construit pour 3,5 supplémentaires.

La technique utilisée est une question à la fois de maturité et d'échelle. Si pour un réseau de transport, on choisit le pompage-turbinage, c'est parce que dans ce réseau de transport, on parle de centaines de mégawatts. Alors que pour un immeuble particulier où il est question de 10 à 20 kWh, d'autres outils s'imposent comme les batteries. Pour équilibrer quelques éoliennes au milieu de nos campagnes où il s'agit de 3 à 4 MW, les batteries peuvent suffire, comme elles suffiront pour un ensemble immobilier pourvu d'installations communes de panneaux solaires.

Je ne vais pas résumer dans mon propos les nombreuses études qui toutes aboutissent aux mêmes conclusions, mais simplement répéter que les critères de maturité, d'efficacité, d'adéquation aux différentes demandes de services ancillaires du gestionnaire de réseau de transport (GRT) et de durée de vie font que le pompage-turbinage n'a pas d'équivalent pour ce type d'usage.

Plus particulièrement à présent concernant les projets Coo 3 et iLand…

10.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, excusez-moi, j'ai oublié de poser cette question. Ne vaudrait-il pas mieux que je la pose pour rester cohérent et répondre en une seule fois?

Madame la ministre, le journal L'Echo nous apprend qu'Electrabel a, lors d'une journée d'étude sur le stockage organisée le 8 mai par le SPF Économie, présenté son projet de doper la capacité de sa centrale de Coo de 50 %. Ce projet permettrait de stocker 3 000 MWh supplémentaires, qui viendraient s'ajouter aux 5 000 MWh offerts par les installations déjà en place.

Pouvez-vous non seulement nous confirmer cette information mais surtout nous préciser le contenu du projet, son coût et son éventuel calendrier de réalisation? Quels sont, dans les mêmes termes, les autres projets qui ont été évoqués ou présentés lors de cette journée d'étude?

Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser le contenu de votre action politique en matière de stockage de l'énergie, en complément des informations déjà données dans le début de votre réponse?

Le projet à Coo est nettement moins cher que l'atoll énergétique envisagé et dont l'investissement est estimé à 1,2 milliard d'euros pour une puissance légèrement inférieure. Comment allez-vous intégrer ce fait dans votre ligne politique sur ce dossier du stockage de l'énergie?

10.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Comme je le disais, en ce qui concerne Coo 3 et iLand, je confirme la présentation succincte le 8 mai 2015 du pré-projet d'Electrabel sur Coo 3, en indiquant qu'ENGIE n'a pas encore donné d'accord pour le lancement d'un tel projet. Le chiffre de 3 000 MWh repris par le journal L'Echo est bien celui avancé par le directeur de la production. Il est envisagé un Coo 3 de 600 MWh, soit deux turbines de 300 MWh chacune, avec une efficience de 70, 80 % pour un coût estimé à 600 millions d'euros.

Pour le calendrier de réalisation, je ne peux reprendre que les propos de M. Pouilly lors de la journée du 8 mai, à savoir, six ans nécessaires de la décision d'investissement à la mise en service.

Le seul autre projet présenté fut celui de l'atoll énergétique. L'atoll permettrait de stocker 2 000 MWh et la puissance installée serait de 500 MW. Une exploitation serait possible cinq ans après réception des autorisations. Vous trouverez plus d'informations sur la présentation de M. Malherbe sur le site du SPF Économie.

À votre question relative à mon action politique en matière de stockage, je me réfère à votre question orale n° 4239. Le stockage est un sujet auquel je m'intéresse depuis un temps certain. La journée du 8 mai dernier m'a d'ores et déjà permis de déterminer quelles étaient les technologies disponibles à court, moyen et long termes. Elle m'a également permis d'évoquer les barrières régulatoires existantes. Celles-ci ont été examinées en détail par la CREG qui, au terme d'une étude toute récente, a listé les mesures que devraient prendre tant le fédéral que les Régions pour restaurer les paramètres d'exploitation de ces unités dont l'importance, pour contrebalancer le caractère intermittent des énergies renouvelables, n'est plus à démontrer alors que dans le même temps, elles sont à même de couvrir toute la gamme des services ancillaires, c'est-à-dire réserve 1, 2, 3, blackstart et autres utilisations particulières en sorte qu'elles nous sont plus que jamais indispensables.

Je ne puis que vous inviter à lire l'étude de la CREG qui devrait largement vous documenter et ancrer votre conviction concernant les multiples avantages de ce type d'installation, en pleine recrudescence partout dans le monde.

Pour ce qui relève de l'atoll, j'attire l'attention des membres sur le fait, comme déjà indiqué en commission, que le dossier y afférent a récemment fait l'objet de discussions au sein du Conseil des ministres et y sera réexaminé avant les vacances d'été, après analyse et étude des systèmes prévus pour le stockage d'énergie.

J'ai en outre été mandatée par le Conseil des ministres pour veiller à ce que les adaptations nécessaires soient apportées conformément à l'article 6/1 de la loi Électricité qui dispose que ces installations, c'est-à-dire de stockage d'énergie hydroélectrique dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, ne peuvent pas bénéficier du mécanisme de soutien visé à l'article 7, § 1^er, ni de quelconque autre forme de subside ou de soutien financier de l'État ou du consommateur d'électricité. Cela signifie que les autorités fédérales peuvent soutenir ces installations du moment que ce soutien n'est pas de nature financière. Il doit donc s'agir d'un projet autofinancé. Et le business plan du candidat concessionnaire n'était pas conforme à cette disposition.

Je souligne que, bien que l'on puisse établir des parallèles entre, d'une part, le système qui sera utilisée dans les atolls énergétiques et, d'autre part, le système déjà utilisé à Coo, les deux dossiers diffèrent considérablement sur le plan technique. Ils ne doivent donc pas être traités de la même manière. Une étude et une analyse de ces deux dossiers ne mèneront pas nécessairement aux mêmes résultats.

En ce qui concerne les trois premières questions que vous aviez posées en première intention, je vais compléter ma réponse avec les éléments suivants. Les trois recommandations précises de la CREG seront évidemment relayées en sorte de recréer des conditions d'exploitation normales. En ce qui concerne la question relative à la distinction dans l'aide octroyée pour soutenir spécifiquement les systèmes de stockage couplés à une production d'énergie renouvelable, les deux systèmes ont vocation à être associés. Un soutien plus que marqué serait peut-être opportun mais nous sommes ici sur les terres régionales.

10.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour l'ensemble de votre réponse. J'entends bien que vous allez relayer les trois demandes de la CREG. Je ne sais pas si ce sera dans le cadre du tax shift ou non mais je trouve que c'est pertinent. Je sais en effet que le gouvernement cherche des dimensions vertes au tax shift. Il y a peut-être là des idées qui ne sont peut-être pas exclusives mais intéressantes. Je ne peux que vous inviter à poursuivre la réflexion dans ce sens.

Je prends note de ce que vous dites par rapport à l'atoll versus le bassin de Coo. Je note quand même que c'est grosso modo la même puissance, grosso modo le même timing de construction, 5 ans pour l'un, 6 ans pour l'autre. Par contre, l'un coûte 600 millions, l'autre coûte 1,2 milliard. La différence est quand même assez importante puisqu'elle va du simple au double.

Je prends note aussi du fait que l'auteur du projet n'avait pas respecté la condition que vous avez mise, celle d'être self supporting d'un point de vue privé. Je suppose que le travail se poursuivra. Par contre, j'avais bien relu l'étude de la CREG, puisque j'ai posé la question sur cette base-là, mais je n'ai pas de réponse par rapport aux jobs à la chaîne de production, d'emplois qu'il est possible de créer autour de toutes ces questions de stockage, pour que tous les emplois ne se créent pas à l'étranger, notamment en Allemagne.

Je ne sais pas s'il n'y a pas là une dimension à prendre en considération dans votre réponse, parce que vous ne l'avez pas abordée. La chaîne de production pourrait se développer aussi en Belgique. Il y a beaucoup d'emplois à la clé dans le stockage, en complément des emplois dans le domaine des énergies renouvelables. Je ne peux que vous inviter, en tout cas, à y être attentive, avec vos collègues du gouvernement, pour qu'on puisse créer les conditions nécessaires à la création de cette filière d'emplois.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la construction de l'installation de stockage des déchets nucléaires à Dessel" (n° 4240)

11 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de bouw van de opslaginstallatie voor nucleair afval in Dessel" (nr. 4240)

11.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): L'ONDRAF a jugé nécessaire de passer par une conférence de presse pour faire part de son inquiétude par rapport à la situation des bâtiments de stockage provisoire des déchets nucléaires. Ces bâtiments sont presque totalement remplis alors que de nombreux déchets vont encore s'accumuler jusqu'à 2025, et ce d'autant plus avec une mesure qui pourrait un jour se traduire par une prolongation des centrales de Doel 1 et Doel 2, même si on en est encore loin.

L'ONDRAF a introduit une demande d'autorisation nucléaire auprès de l'Agence fédérale en janvier 2013 et ne semble toujours pas avoir reçu cette autorisation. Confirmez-vous cette situation? Avez-vous des informations précises à ce propos? Quel est le calendrier de travail? Quelles sont les étapes à franchir? Par ailleurs, une telle installation doit être non seulement sûre et fiable mais doit aussi bénéficier du soutien de la population. Que comptez-vous mettre en place à ce propos, et à quel moment exactement, pour associer la population locale concernée et surtout vérifier avant la décision finale que le projet bénéficie d'un large soutien de la population?

Enfin, je profite de la question pour vous demander où en est le programme national de gestion des flux de déchets nucléaires que le gouvernement belge doit transmettre à la Commission européenne avant le 23 août 2015. Quelles sont les étapes déjà franchies? Quelles sont les étapes encore à franchir et suivant quel calendrier?

11.02 Marie-Christine Marghem, ministre: En ce qui concerne le processus décisionnel relatif à la gestion à long terme des déchets de catégorie A et l'implication des populations locales dans celui-ci, il faut savoir que le 16 janvier 1998, le Conseil des ministres a décidé d'opter pour une solution définitive ou à vocation définitive pour la gestion à long terme des déchets de catégorie A et a entre autres chargé l'ONDRAF de, je cite, "développer les méthodes y compris les structures de gestion et de concertation permettant d'intégrer un projet de cette nature au niveau local." Cette mission a débouché sur la constitution de trois partenariats locaux.

Le premier, d'abord dénommé STOLA, devenu STORA, a été conclu entre la commune de Dessel et l'ONDRAF. Le second, appelé MONA, a été conclu entre la commune de Mol et l'ONDRAF. Quant au troisième, PaLoFF, il concerne les communes de Fleurus et de Farciennes.

Ces partenariats ont développé des projets intégrés de stockage définitif. Si celui qu'a mis en œuvre PaLoff a été arrêté, à la suite des décisions des conseils communaux de Fleurus et de Farciennes, les deux autres projets ont bénéficié quant à eux d'un vote favorable des conseils communaux de Dessel et de Mol.

C'est sur la base des projets développés par les deux partenariats et approuvés par ces conseils communaux que le Conseil des ministres a décidé, le 23 juin 2006, que les déchets de catégorie A seraient mis en dépôt définitif dans une installation de stockage en surface sur le territoire de la commune de Dessel. Conformément à cette même décision du Conseil des ministres, l'ONDRAF a poursuivi le processus participatif avec Dessel et Mol et continue à travailler en étroite concertation avec ces deux communes.

Ensuite, le 31 janvier 2013, l'ONDRAF a introduit auprès de l'AFCN une demande d'autorisation pour la création et l'exploitation d'un dépôt final en surface réservé aux déchets de faible et moyenne activités à courte durée de vie. Cette requête est actuellement examinée conformément à la procédure prévue par l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants - autrement dit le RGPRI.

Cette question relève de la compétence du ministre Jambon, et il ne m'appartient donc pas de me prononcer sur cette procédure de demande d'autorisation nucléaire en cours auprès de l'AFCN. Toutefois, je puis partager avec vous les informations suivantes. Premièrement, l'AFCN a transmis à l'ONDRAF, dans le cadre de cet examen, un nombre important de questions – 270 au total – portant sur le dossier de sûreté établi par l'organisme.

La liste de ces questions est disponible sur le site de l'AFCN. L'ONDRAF prévoit de proposer une réponse à l'ensemble des questions pour le troisième trimestre 2015.

Deuxièmement, l'ONDRAF estime, selon son propre planning, que l'autorisation ne lui serait délivrée au plus tôt que dans le courant de l'année 2017. La mise en service de l'installation ne pourrait donc pas se faire avant 2021. En attendant, les déchets de catégorie A sont entreposés de manière sûre et fiable, sous le contrôle de l'AFCN, sur les sites de l'ONDRAF exploités par Belgoprocess à Mol-Dessel.

En ce qui concerne votre troisième question relative à l'entreposage provisoire des déchets de catégorie A et la capacité encore disponible dans les installations d'entreposage, la capacité d'entreposage des déchets radioactifs fait l'objet d'une évaluation périodique de l'ONDRAF qui en informe régulièrement son conseil d'administration ainsi que son comité technique permanent au sein duquel siègent les principaux producteurs de déchets radioactifs. Lors de sa réunion du 14 novembre 2014, le comité technique permanent a émis un avis favorable sur la poursuite de l'élaboration d'un projet de bâtiment d'entreposage de déchets non conditionnés avec extension modulaire dédiée à environ 10 000 colis de déchets conditionnés de catégorie A, ce qui correspond à 8 à 10 années de production. De plus, le 5 décembre 2014, le conseil d'administration de l'ONDRAF a décidé de réaliser un nouveau bâtiment d'entreposage d'une capacité de l'ordre de 10 000 colis destinés à accueillir tous les colis présentant, ou les fûts susceptibles de présenter une formation de gel. Je me permets de rappeler que certains colis sont affectés par une réaction dite alcali-silice se traduisant visuellement par une formation de gel, d'où leur appellation.

Ce nouveau bâtiment d'entreposage facilitera également l'inspection de ces colis et leur suivi dans le temps. La disponibilité de ces nouveaux bâtiments prévue fin 2018, combinée à l'optimisation de l'utilisation des autres capacités d'entreposage encore disponibles devrait, selon les prévisions de l'ONDRAF, permettre d'assurer la continuité de la gestion courante des déchets radioactifs de faible activité de catégorie A bien au-delà de 2025.

En ce qui concerne votre quatrième question, le programme national de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs est élaboré par le Comité du programme national institué par la loi du 3 juin 2014 qui transpose en droit belge la directive 2011/70/Euratom, laquelle établit un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Le comité devrait nous transmettre la version définitive de ce programme national très prochainement, après avoir pris en compte l'avis de l'AFCN. Aussitôt qu'il m'aura été transmis par le comité, je prendrai avec le vice-premier ministre Kris Peeters les dispositions nécessaires en vue de son approbation par le conseil des ministres et sa transmission ultérieure à la Commission européenne.

11.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je remercie la ministre pour sa réponse. J'espère que vous serez dans les temps pour le 23 août puisque c'est ce moment-là qui a été fixé comme étant la deadline par la Commission européenne. Ça, c'est sur le volet du programme national de gestion des flux.

Pour le reste, je suis très circonspect sur le recours qu'a eu l'ONDRAF à une conférence de presse pour dénoncer une situation dont elle est elle-même responsable. C'est pour le moins particulier de dire qu'il y a une urgence et de le faire par une conférence de presse alors qu'il est régulièrement en contact avec des ministres et de se plaindre alors qu'il a lui-même du retard puisqu'on parlait de réponse pour fin juin et que maintenant on est au troisième trimestre 2015. C'est particulier et ce n'est pas pour rien que votre collègue, le ministre Jambon, m'a rejoint sur ce volet-là en ne comprenant pas non plus la raison d'être de cette conférence de presse. Je n'en trouve pas davantage dans votre réponse, ce qui me fait dire qu'il y a certainement dû y avoir une remise au pas de l'ONDRAF dans ce jeu de ping-pong qu'il a voulu introduire avec l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Questions jointes de

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le refus de transmettre un accord sur la prolongation de Tihange I" (n° 4496)

- M. Raoul Hedebouw à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'accord nucléaire concernant Tihange I" (n° 5065)

- Mme Leen Dierick à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la communication de l'accord relatif à Tihange I à la Commission fédérale de recours" (n° 5098)

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les démarches entreprises pour rendre publique la convention Tihange I" (n° 5395)

12 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de weigering om een akkoord over de verlenging van de levensduur van Tihange 1 over te leggen" (nr. 4496)

- de heer Raoul Hedebouw aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het nucleaire akkoord betreffende Tihange 1" (nr. 5065)

- mevrouw Leen Dierick aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het vrijgeven van het akkoord Tihange 1 aan de Federale Beroepscommissie" (nr. 5098)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de stappen die werden gedaan om de overeenkomst voor Tihange 1 openbaar te maken" (nr. 5395)

Le président: Mme Dierick nous ayant quittés, sa question n° 5098 est supprimée. M. Hedebouw n'est pas parmi nous. Je vous donne donc la parole, monsieur Nollet.

12.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, il semble désormais avéré que vous refusez de transmettre à la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales copie du contrat sur la prolongation de la durée de vie du réacteur nucléaire de Tihange 1. La Commission estime, à juste titre, que vous l'empêchez d'effectuer son travail de contrôle de la publicité des actes des autorités politiques.

Vous n'êtes pas sans savoir que cette Commission fédérale de recours prend, en sa qualité d'instance de recours indépendante et neutre, des décisions sur l'accès aux informations environnementales et que ses décisions sont contraignantes même pour un ministre. Même pour vous!

Pour éviter d'en arriver là, vous bloquez la situation en amont. Vous refusez de transmettre ce document à la Commission en dépit, semble-t-il, de trois décisions intermédiaires de la Commission qui vous conjurent de remettre le texte. La dernière décision donnait jusqu'au 20 avril pour le faire.

La Commission estime que vous agissez hors de la loi, en méconnaissance d'une obligation légale. L'aspect de confidentialité que vous invoquez ne tient pas la route à ce stade de la procédure car, comme vous le savez, la Commission agit en plein respect sur cette confidentialité pour, justement, décider si le document peut être rendu public ou non.

Madame la ministre, vous qui êtes juriste – et qui nous le rappelez souvent –, vous savez très bien que vous ne pouvez vous substituer à l'organe chargé de juger si, oui ou non, ce document doit être public.

Mes questions sont dès lors les suivantes. Sur quelle base légale vous êtes-vous reposée pour refuser de donner accès à ce document à la Commission fédérale de recours? Dès lors que vous n'avez pas jugé bon de transmettre ces documents sans avoir le feu vert des autres signataires de la convention, ma question complémentaire est de savoir à quel moment et sous quelle forme vous avez effectué une première démarche formelle vis-à-vis de ces signataires pour obtenir leur feu vert. Avez-vous répété cette démarche ultérieurement? Si oui, quand? Par ailleurs, votre dernière demande effectuée par courriel du 18 juin diffère de votre demande par courrier du 11 juin. Pourriez-vous nous donner copie de ces demandes et nous dire en quoi elles diffèrent? Enfin, pourquoi avez-vous restreint la demande formulée dans votre courriel du 18 juin à l'organisation exclusive d'une data room réservée aux seuls parlementaires alors que la demande et la décision de la Commission visaient un accès bien plus large, notamment pour les citoyens et les associations demanderesses? Qu'est-ce qui justifie cette restriction que vous imposez dans votre chef?

12.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, vous m'interrogez sur les raisons pour lesquelles je n'ai pas accepté de communiquer la convention de Tihange 1 à la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales et sur quelles bases légales je m'appuie pour justifier ma position et vous me demandez si j'ai l'intention de revoir ma position et de rendre publique cette convention.

Je rappelle que j'ai déjà eu l'occasion, pendant deux heures, d'expliquer ma position en séance plénière du 17 juin. En effet, à travers votre question, qui est postérieure à cette séance, vous me demandez la teneur des courriers que j'ai adressés au destinataire. Je répète que la convention ne constitue pas une information environnementale au sens de la loi du 5 août 2006 dès lors qu'elle ne contient aucune mesure, analyse ou élément relatif à l'état de l'environnement ou de l'homme; elle contient uniquement des informations économiques et financières. Cette convention a été signée lors de la précédente législature. Le gouvernement ainsi que les parties signataires ont souhaité la revêtir d'un caractère confidentiel dont il ne m'appartient pas de juger du bien-fondé. En revanche, je dois veiller à ce que la responsabilité du gouvernement ne soit pas engagée.

À ce titre, je suis tenue de respecter les obligations de confidentialité contenues dans cette convention contractée par l'État belge pour deux raisons que j'ai citées au cours du débat. Premièrement, il s'agit de l'article 1134 du Code civil qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise et elles doivent être exécutées de bonne foi. Deuxièmement, je vous renvoie à l'article 10.1 du Traité sur la charte de l'énergie, qui rappelle que chaque partie contractante respecte les obligations qu'elle a contractées vis-à-vis d'un investisseur ou à l'égard d'un investisseur d'une autre partie contractante.

En ce qui concerne la teneur des courriers que j'ai adressés aux quatre parties signataires, je leur en ai adressé un premier en date du 11 juin. J'y énonçais en substance la demande de la Commission de recours et leur demandais de se positionner à cet égard. En revanche, entre cet envoi et mon courrier du 18 juin, je me suis rendu compte de deux choses. Tout d'abord, la Commission s'était vidée de sa saisine par la décision qu'elle avait rendue. Ensuite, contrairement à ce que vous prétendez, l'avis de la Commission – et j'ai bien relu la loi de 2006 – n'a pas d'effet contraignant.

La seule chose qu'elle permette, c'est qu'elle est un passage obligé pour un recours devant le Conseil d'État, mais elle a un rôle de simple avis, comme toute commission administrative chargée de la publicité des décisions administratives. Il en va ainsi pour la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) par exemple, qui est la commission administrative du niveau fédéral instituée par la loi de 1994.

Dès lors, ayant entendu l'ensemble des éléments du débat, j'ai, pendant le cours des débats fort longs en séance, au moment où ils ne me concernaient pas, adressé un nouveau courrier, cette fois-ci par mail, à l'ensemble des quatre signataires, dans lequel j'explique que je me suis rendu compte du fait que la Commission avait clôturé sa procédure, vidant par là-même sa saisine, et qu'il fallait à un moment donné, s'agissant d'une convention qui engage l'État belge, qu'un accès démocratique complet soit organisé. Sachant, pour l'avoir appris de source personnelle par l'échange que j'avais déjà eu avec les représentants de ces firmes, qu'EDF France, je l'ai dit à plusieurs reprises, était très réticente à communiquer quoi que ce soit, je proposais, après avoir entendu le débat, la formule de la data room. Je crois que vous avez vu en Conférence des présidents la réponse des quatre parties signataires, dont notamment une réponse d'EDF France, très stricte, qui va au-delà même de la manière dont la communication de la convention avait été faite en data room dans la précédente législature. Mais le Parlement a évidemment toute liberté d'action.

Voilà ce que j'ai effectivement dit aux quatre parties signataires et voilà leur réponse du 19 juin, soit au lendemain du courrier que je leur ai adressé. Ma volonté a toujours été, et est toujours, tout en respectant les obligations de l'État belge et dans le but de ne pas engager sa responsabilité, de fournir néanmoins un accès au texte complet de la convention, en respectant ces obligations, en expliquant que je peux comprendre qu'un accès plus large pourrait être sollicité mais qu'alors, évidemment, ces entreprises vont refuser ou expurger de la convention tout ce qu'elles estiment être de l'ordre de la confidentialité. Voilà l'ensemble des éléments tels que la réalité nous les fournit et dans l'ordre.

12.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, la phrase de la ministre relative à ses demandes et aux réponses qui s'en sont suivies est importante, car elle ajoute que le Parlement a toute latitude pour statuer en la matière. C'est, pour moi, une phrase fondamentale. J'insiste parce qu'elle me semble neuve dans la procédure.

Deuxièmement, dans la première partie de votre réponse, vous développez les arguments que vous auriez pu utiliser devant la Commission d'appel pour préciser la raison pour laquelle il ne fallait pas qu'elle rende la convention publique. Vous vous référez à l'article 1134 du Code civil, mais ce sont des arguments pour expliquer à la Commission la raison pour laquelle vous ne souhaitez pas qu'elle soit rendue publique. Mais ce ne sont pas des éléments qui vous permettent et vous exonèrent de transmettre cette convention à la Commission, qui est une commission administrative et qui agit sous le sceau de la confidentialité.

Probablement, M. Vande Lanotte l'a mentionné, la Commission aurait-elle suivi certains de vos arguments. Peu importe! Ce ne sont pas des arguments juridiques qui vous dispensent de transmettre à la Commission ladite convention. Ensuite, que la Commission décide d'appliquer la non-transmission publique, à cause de l'article 1134, c'est autre chose! Mais vous n'êtes pas à la fois juge et partie pour décider de la transmission ou non des pièces.

12.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, je souhaite répondre à deux éléments bien précis. Premièrement, le Parlement a toute latitude, mais le Parlement respecte et se doit de respecter les lois et règlements. Aussi, ne donnez pas de portée exagérée à cette phrase! Le Parlement a toute latitude de respecter les lois et règlements. Et ceux-ci s'appliquent également au Parlement qui est un des pouvoirs représentant l'État belge dont, en tant qu'exécutif, je suis la gardienne, avec le gouvernement, de la responsabilité. Donc, la responsabilité du gouvernement, je m'en occupe! Votre propre responsabilité d'action, vous vous en occupez!

Par ailleurs, dans ce contexte, chacun a une liberté d'action et chacun s'engage sur sa propre responsabilité et seul un juge – mais contrairement à ce que vous pensez, la Commission administrative n'est pas un juge. Elle est une instance administrative d'avis – peut déterminer si j'aurais dû transmettre ou non cette convention à la commission. Comme je vous l'ai expliqué, lors de ma première intervention, il est ici question du Conseil d'État.

12.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, pour ce qui concerne la première partie de votre réponse, le parlement a toute latitude – il agit, bien entendu, en fonction des lois et des règlements, mais aussi conformément à la Constitution, notamment à son article 58, dans le respect des lois.

Par ailleurs, je maintiens mes propos suivant lesquels il ne vous appartient pas de décider de transmettre ou non un document à la Commission. C'est à la Commission de décider ce qu'elle fait dudit document une fois qu'elle l'a en sa possession. Mais je répète qu'il ne vous appartient pas de décider de le transmettre ou non à la Commission.

12.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Vous faites référence à l 'article 58 de la Constitution qui parle de la liberté d'intervenir pour chaque parlementaire. Cette liberté n'est pas sans limite. Elle est limitée par les lois et règlements. Ce faisant, malgré le fait que vous estimiez avoir la liberté de parole et d'action, en tant que parlementaire, vous êtes également comptable des lois et règlements.

Par ailleurs, à l'occasion de la Conférence des présidents, vous vous êtes opposé à la volonté de cette dernière de respecter les lois et règlements de ce pays en ne transmettant pas cette convention et en se référant à l'avis juridique, mais aussi à celui des uns et des autres. Je connais suffisamment le parlement pour savoir que le président de la Conférence des présidents a dû prendre des avis juridiques. En effet, il n'est pas possible, selon moi, que le président de l'assemblée puisse travailler autrement.

Quoi qu'il en soit, ces deux notions s'opposent et elles ne pourront être réglées que par un vote et rien d'autre!

J'en arrive ainsi à votre action personnelle. Il s'agit ici d'un autre problème. Comme je l'ai déjà dit, je prends mes responsabilités, le gouvernement prend ses responsabilités, vous prenez les vôtres. À partir de là vous êtes, malgré votre liberté de parole – je rappelle qu'elle n'est pas sans limite – comptable de répondre aux lois et règlements de ce pays. En conséquence, si vous violez la confidentialité dont fait l'objet cette convention, vous en assumerez les conséquences.

12.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je propose que vous n'entriez pas dans ce registre des menaces, par ailleurs totalement déplacées. Je propose que vous restiez à votre place et que vous ne preniez pas là un rôle qui n'est pas le vôtre. Par ailleurs, sur le fond, ce rôle est totalement faux.

Je suppose que, comme juriste et même pas comme ministre ou ancienne parlementaire, vous connaissez un tant soit peu l'arrêt de la Cour de cassation de juin 2006. Je suppose que vous savez ce que dit cet arrêt et que vous savez que, depuis lors, la question de la responsabilité est fondamentalement différente. Je vous renvoie pour ce faire, si besoin en était, au petit fascicule qui nous a été transmis, comme en début de chaque législature, par les services dûment compétents de la Chambre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Questions jointes de

- M. Raoul Hedebouw à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le développement durable" (n° 4566)

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'existence d'un plan B si l'AFCN ne donne pas son feu vert au redémarrage des centrales de Doel I et II" (n° 5392)

- M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le redémarrage de Doel I et la prolongation de Doel II" (n° 5519)

13 Samengevoegde vragen van

- de heer Raoul Hedebouw aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "duurzame ontwikkeling" (nr. 4566)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "een eventueel plan B voor het geval het FANC geen groen licht geeft voor de herstart van de kerncentrales Doel 1 en 2" (nr. 5392)

- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het heropstarten van Doel 1 en de verlenging van de levensduur van Doel 2" (nr. 5519)

13.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, alors que l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) n'a pas encore été auditionnée au parlement depuis le vote intervenu en séance plénière sur le texte visant à prolonger les centrales nucléaires, et a fortiori, alors que cette agence n'a pas encore remis son feu vert pour opérationnaliser cette option, vous avez déclaré à l'agence Belga: "Nous ne sommes pas dans un scénario où ce sera non".

Je passe sur la pression qu'une telle déclaration veut exercer sur l'agence pour venir directement à ma question centrale: quel est votre plan si l'Agence fédérale devait malgré tout remettre un avis négatif à la veille de l'hiver?

Quelles sont concrètement vos pistes pour le volume de 866 MW qui serait ainsi perdu par rapport à vos prévisions?

13.02 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, lors d'une conférence de presse, vous avez déclaré que vous partiez du principe que Doel 1 et Doel 2 fonctionneront l'hiver prochain. Or, Elia avait estimé, dans son évaluation de décembre, que Doel 1 ne serait pas en service pour l'hiver. De plus, l'AFCN n'a pas encore donné son accord à ce sujet et, comme vous le savez, l'AIEA n'aura pas l'occasion de procéder à une mission SALTO avant février 2016.

Madame la ministre, en faisant de telles déclarations, ne mettez-vous pas la pression sur l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire afin que cette dernière donne son feu vert avant l'hiver. L'AFCN va-t-elle donner son autorisation avant la mission SALTO de l'AIEA? Et quand les négociations avec l'opérateur Electrabel devraient-elles s'achever?

13.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, chers collègues, une phrase sortie de son contexte est évidemment toujours interprétable. J'avais, lors de cette conférence de presse, répondu à une question, que vous m'avez d'ailleurs déjà posée également, qui me demandait ce qu'il se passerait si Doel 1 et Doel 2 ou l'un des deux ne revenait pas dans le circuit. Ainsi que vous l'aurez certainement vu dans la presse, j'ai établi – cela fera l'objet d'une réponse à des questions subséquentes – le relevé de nos besoins en mégawatts et de nos production / interconnexion / réserve stratégique.

Donc, quand je dis que je pars du principe que ce ne sera pas non, c'est simplement un signe subjectif d'espoir et certainement pas – comme certains aimeraient le faire dire –, alors que le ministre Jan Jambon l'a répété à vingt reprises au moins en commission, une pression quelconque exercée sur un organisme indépendant. Cela part simplement du constat que ces centrales ont fonctionné pendant quarante ans sans difficulté à 90 % de disponibilité. Et que, donc, elles sont dans une situation d'a priori positif sur le plan technique.

Cela ne préjuge en rien du résultat que je ne connais pas, que je n’ai d’ailleurs pas à connaître et sur lequel je n’ai certainement pas à intervenir. Bien entendu, vous le savez, je comptabilise dans l’ensemble des moyens de production présents sur le territoire la puissance en mégawatts de ces deux centrales pour 866 MW.

13.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Il n’y a pas de réponse à notre question qui portait justement sur le plan B.

13.05 Marie-Christine Marghem, ministre: J’ai déjà répondu.

13.06 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Non!

13.07 Marie-Christine Marghem, ministre: Mais si, j’ai déjà répondu. Vous m’avez déjà interrogée à plusieurs reprises lors de l’examen du projet de loi devenu une loi qui a été votée le 18 juin dernier. Je ne peux rien dire de plus sur l’avenir.

13.08 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Celui qui relira nos travaux se rendra compte qu’il n’y a pas de réponse, qu’il n’y a pas de scénario. Or votre mission est justement de veiller à la sécurité d’approvisionnement, quelle que soit la décision de l’Agence fédérale. D’après vous, c’est une phrase que le journaliste a sortie de son contexte. C’est facile d’attaquer les journalistes! J'ai personnellement l'impression que vous avez des facilités pour sortir des phrases de leur contexte!

13.09 Marie-Christine Marghem, ministre: (…)

13.10 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, votre réponse est un signe subjectif d’espoir! Mais on ne vit pas uniquement d’incantations ou de vœux pieux. Il faut pouvoir expliquer la réalité aux uns et aux autres. Vous ne nous avez pas répondu sur ce plan B. Vous n’avez pas répondu sur l’autorisation éventuelle avant la mission SALTO. Vous n’avez pas répondu non plus à propos du calendrier des négociations avec l’opérateur. J’attends toujours les réponses.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Samengevoegde vragen van

- de heer Kristof Calvo aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de buitenlandse investeerders en de IRSN-studie met betrekking tot de veiligheid in het kader van het MYRRHA-project" (nr. 4568)

- mevrouw Griet Smaers aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "MYRRHA" (nr. 4972)

14 Questions jointes de

- M. Kristof Calvo à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les investisseurs extérieurs et l'étude IRSB relative à la sécurité dans le cadre du projet MYRRHA" (n° 4568)

- Mme Griet Smaers à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "MYRRHA" (n° 4972)

14.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik heb u een aantal keren ondervraagd over MYRRHA. Dat project houdt niet alleen veel Kempische collega’s bezig, maar ook een aantal collega’s van buiten de Kempen, met alle sympathie voor de Kempische collega’s.

Het dossier staat al een tijd op de agenda, omdat de financiering moeilijk rond geraakt. Ondertussen zijn er wel positievere berichten van het SCK: er wordt verwezen naar een mogelijk initiatief van de Europese Investeringsbank, er zijn signalen uit Duitsland en, als ik me niet vergis, is er recent nog een bezoek geweest van een Japanse delegatie.

Het Franse Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire of IRSN, zeg maar het Franse FANC, heeft intussen een bijzonder kritisch rapport gepubliceerd over het potentieel van kernenergiesystemen van de vierde generatie, nog altijd een dimensie van het MYRRHA-project. Ik verwijs daar ook naar in mijn schriftelijke vraagstelling.

Wat is de stand van zaken met betrekking tot de buitenlandse investeerders voor het MYRRHA-project? Is er bijvoorbeeld een concreet engagement voor 10 % vanwege Japanse initiatiefnemers of autoriteiten? Zijn er al resultaten van de Duitse evaluatiecommissie onder leiding van Acatech bekend?

Welke conclusies verbindt u aan het IRSN-rapport? Als de vierdegeneratiekernenergiesystemen niet intrinsiek veiliger zijn en evenmin een oplossing bieden voor het kernafvalprobleem, hoe verantwoordt u dan het feit dat er blijvend geld wordt gepompt in het MYRRHA-project?

Ik stel die vragen vanuit grote bezorgdheid over de toekomst van het studiecentrum. Wij hebben eerder al de suggestie gedaan om het Studiecentrum de komende jaren te laten evolueren tot een studiecentrum voor kernveiligheid, om op die manier de jobs te behouden en het innovatiepotentieel, dat ter plekke aanwezig is, te realiseren in een wereld die meer en meer kiest voor postkernenergieopties.

14.02 Griet Smaers (CD&V): Mevrouw de minister, ik hoef u het project MYRRHA niet meer voor te stellen. Het is wel van belang te onderstrepen bij de zoektocht naar financiering dat het de halfwaardetijden van nucleair afval zal verkorten. Het onderzoek in België is dus belangrijk voor de berging van het nucleaire afval. Alleen al daarom is MYRRHA een zeer belangrijk project en staat België achter het project. Zo staat het ook in wetenschappelijke literatuur, in onderzoek en adviezen.

Vergeten we evenmin de belangrijke impact op het vlak van onderzoek en ontwikkeling en op het vlak van de werkgelegenheid. Er worden in de Kempen, waar ik zelf vandaan kom, arbeidsplaatsen gecreëerd, wat belangrijk is voor de regio. Vandaar dat ik mijn vragen vanuit een andere invalshoek stel als de heer Calvo.

Ik ben ook bezorgd over de financiering van ons project. De eerste minister en minister Peeters zijn enkele weken geleden in Japan geweest en hebben daar onder andere over MYRRHA gesproken. Wat is het resultaat van dat overleg? Mogen wij buitenlandse investeringen verwachten? Kortom, is er interesse voor MYRRHA?

Wanneer zal Japan desgevallend beslissen om deel te nemen aan het project?

Welk tijdpad zal worden gevolgd met het oog op de realisatie van de reactor?

Welke concrete stappen zult u als minister nemen om het project tijdens deze legislatuur verder te ondersteunen?

14.03 Minister Marie-Christine Marghem: Alvorens te antwoorden op uw vragen wens ik de vergadering er nogmaals aan te herinneren dat het MYRRHA-project een nucleaire onderzoeksinfrastructuur is die als doel heeft om in een internationale context het noodzakelijke onderzoek voort te zetten naar innoverende oplossingen voor hoogradioactief afval, kwalificering van materialen voor de fusiereactoren, het behoud van de productie van medische radio-isotopen in ons land en het fundamenteel nucleair onderzoek in samenwerking met Belgische, Europese en internationale universiteiten en onderzoekscentra.

Comme je vous l'ai dit, en réponse à votre question de novembre dernier, de nombreuses collaborations de recherche ont été signées avec divers instituts de recherche de différents pays européens et non européens, depuis le début de ce projet en 1998.

Ces collaborations représentent un apport en nature moyen par an d'environ trois millions d'euros.

Les contributions financières de la Commission européenne de 1999 à 2013 représentent 14,31 millions d'euros et de l'ordre de 29,2 millions d'euros en nature.

À cela est venu se rajouter, en mars 2015, le projet européen MYRTE (MYRRHA Research and Transmutation Endeavour) de soutien à MYRRHA de 11 millions dont 9 millions de contributions sur quatre ans de la Commission européenne, dans le cadre du programme de recherche européen Horizon 2020.

MYRRHA contribuera au développement de matériaux nouveaux pour les systèmes nucléaires du futur, comme la fusion ou les réacteurs de quatrième génération dont il est question dans le rapport de l'IRSN auquel vous faites référence.

Ce rapport confirme que MYRRHA pourra contribuer à garantir la sûreté de ces réacteurs nucléaires de demain et "servir d'outil d'irradiation des matériaux de structure et de combustible en spectres rapides". Dans un rapport de 246 pages, il est toujours possible d'isoler une phrase ou un paragraphe de son contexte pour servir ses propos.

Néanmoins, votre question met en évidence, mieux que j'aurais pu le faire, la nécessité d'investir dans la recherche nucléaire avancée pour trouver une solution sûre et durable à nos déchets nucléaires les plus dangereux.

Des systèmes pilotés par un accélérateur comme MYRRHA seront plus efficaces pour réduire la radiotoxicité de ces déchets que les réacteurs nucléaires actuels et même que ceux de la quatrième génération.

C'est la raison pour laquelle nous estimons important d'investir dans des projets de recherche innovants, comme MYRRHA, pour éviter de transmettre aux générations futures des déchets nucléaires sans avoir mis tout en œuvre pour réduire aujourd'hui leur dangerosité. MYRRHA sera un outil unique, qui nous permettra d'étudier la transmutation de nos déchets nucléaires les plus dangereux et, si ces recherches aboutissent, de contribuer à optimiser leur stockage en couches géologiques profondes.

C'est à ce titre que le rapport ACATECH conclut positivement à l'apport de la transmutation par les systèmes pilotés par l'accélérateur et recommande une participation de l'Allemagne dans des projets européens comme MYRRHA. Ce rapport est maintenant disponible sur le site internet de cette académie et il sert de base aux discussions en cours avec les ministères allemands concernés.

Au cours de la mission au Japon du premier ministre Michel et du vice-premier Kris Peeters, la question de la participation du Japon dans le projet MYRRHA a été abordée avec le vice-ministre de l'Éducation, de la Culture et de la Technologie et avec M. Miyazawa, ministre de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie ainsi qu'avec le premier ministre japonais, M. Shinzo Abe.

Le Japon a confirmé son intérêt dans le projet de MYRRHA et, à cette occasion, il a été décidé d'établir un groupe de travail conjoint de haut niveau entre les deux pays pour trouver la forme adéquate afin de formaliser la participation japonaise dans MYRRHA. Une première réunion de préparation s'est tenue à Bruxelles le 10 juin dernier en présence de représentants de la direction générale de l'Énergie, de la Banque nationale, de la Politique scientifique et du SCK-CEN pour la Belgique et des représentants du vice-ministre de l'Éducation, de la Culture et de la Technologie et du Japan Atomic Energy Agency pour le Japon.

Cette réunion s'est déroulée dans un climat très constructif où il est apparu que nos deux pays partagent la même ambition en matière de recherche sur la transmutation des déchets nucléaires les plus dangereux. Il a été convenu que la première réunion de travail de ce groupe conjoint se tiendra à Tokyo durant la dernière quinzaine du mois d'août pour lancer officiellement ce groupe de travail. Ainsi, chaque pays aura pu profiter de la présence de ce groupe de travail avant de commencer très officiellement ces travaux.

Cette réunion sera également l'occasion pour la délégation belge, emmenée par la direction générale du SPF Économie, de visiter les sites où les futures installations japonaises de recherche sur la transmutation des déchets nucléaires seront bientôt construites pour identifier les pistes de collaboration entre nos deux pays.

Il est évidemment trop tôt aujourd'hui pour prévoir quand la participation du Japon sera une réalité. Mais le vice-premier ministre, Kris Peeters, et moi-même avons bon espoir de voir ces négociations aboutir. Comme le prévoit l'accord de gouvernement, je m'engage, sur la base du rapport MYRRHA 2010-2014 qui m'a été transmis et des recommandations du groupe de suivi MYRRHA, à présenter au gouvernement une proposition de poursuite du financement de ce projet pour la période 2015-2016.

14.04 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik stel vast dat ook mevrouw Smaers probeert om MYRRHA vooral te presenteren als een oplossing voor ons nucleair afval, terwijl volgens mij toch algemeen geweten is dat, voor het nucleaire afval dat reeds verglaasd is, MYRRHA nooit een oplossing kan zijn.

Voor wie uitgaat van een kernuitstap in 2025, valt het argument over transmutatie en halveringstijd weg, hoewel dat argument steeds belangrijker wordt in de redenering van de believers van MYRRHA. Het gros van het afval verglaast, en verglaasd afval kan niet meer verminderd worden qua duurtijd noch radioactiviteit.

Als het gaat over afval, mevrouw de minister, spreekt u uw bekommernis uit voor toekomstige generaties. Voor een minister die net de levensduur van twee oude kerncentrales heeft verlengd en eerder ook al twijfel heeft gezaaid over de kernuitstap in 2025, klinkt dat behoorlijk hypocriet. Als u het echt zou menen met de afvalfactuur voor de toekomstige generaties, dan had u de levensduur van die twee reactoren niet met tien jaar verlengd.

Ik stel vast dat er veel gepraat wordt met buitenlandse investeerders, althans met Duitsland en Japan. Drieëneenhalf jaar na het verstrijken van de deadline voor het aantrekken van buitenlandse investeerders in 2012, is er echter nog geen concreet engagement ter zake. Dat sterkt me in mijn overtuiging dat er geen geweldige appetijt is voor dit project. Ik ben heel benieuwd hoe dat zal aflopen. Zeker van Duitsland zou het me verbazen, gelet op de Energiewende, dat het zijn financiële schouders onder dit project zou zetten.

Gaan we nog langer afwachten dan we nu al doen? Het is vooral dat laatste punt dat ik wil aankaarten. Het feit dat we al zo lang wachten en dat er nu al enkele jaren onzekerheid heerst over het MYRRHA-project, het feit dat daarvoor geen buitenlandse middelen worden gevonden, het feit dat de subsidiëring door de federale overheid ook is afgelopen, dit alles betekent dat het SCK op dit moment dat project met eigen middelen financiert. Op die manier zou MYRRHA misschien wel eens eerder levensbedreigend dan levensverzekerend kunnen worden voor het Studiecentrum voor Kernenergie.

Net als uw voorganger hebt u die onduidelijkheid getolereerd en zelfs mee gevoed. Ik meen dat dit geen goede zaak is.

Ik herhaal mijn pleidooi om een nieuwe toekomstvisie voor het studiecentrum te kunnen ontwikkelen. U spreekt over het verlengen van de subsidies voor MYRRHA. Aan het eind van uw antwoord hebt u gezegd dat u dat aan de regering gaat vragen. Is dat in het kader van de begroting voor 2016 of komt er een bijkomende begrotingswijziging waarin u dat gaat voorleggen? Dat was mij niet duidelijk op basis van uw antwoord.

14.05 Marie-Christine Marghem, ministre: Les IKW sont encore en cours; l'idée est de couvrir financièrement la période 2015-2016 et au-delà.

14.06 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, dat betekent dat u de continuïteit wil realiseren.

De periode 2010-2014 is voorbij en u wil nu vanaf 2015 opnieuw bijkomend subsidiëren. Ik vind dat niet evident en ook geen goede zaak om opnieuw financiële middelen op tafel te willen leggen op het moment dat er totaal nog geen engagement is van buitenlandse investeerders en er ook nog geen overeenkomst is van het Studiecentrum voor Kernenergie.

Ik zou u willen uitnodigen om het aspect van de beheersovereenkomst zeker nog eens te bekijken. Het SCK functioneert al jaren zonder bestuursovereenkomst, hoewel het toch behoorlijk wat middelen krijgt van de federale overheid.

14.07 Griet Smaers (CD&V): Mevrouw de minister, ik begrijp dat de werkgroep nog volop haar werk aan het doen is in de voorbereiding van de samenwerking tussen Japan en België rond het mogelijke traject en de mogelijke financiering voor MYRRHA en aanverwante projecten.

Ik wacht zeker de werkzaamheden van die groep af, want ik meen dat het belangrijk is om dat overleg alle kansen te geven. Japan deelt immers, zoals u zei, een bepaalde visie met België in verband met het nucleaire onderzoek. Ik meen ook dat Japan zeer geïnteresseerd zal zijn in de berging van nucleair afval en dus ook een waardige partner voor de financiering zou kunnen zijn. Voorlopig geef ik aldus respijt aan de verdere besprekingen ter zake.

Tot slot, noteer ik dat de gesprekken in de interkabinettenwerkgroep in verband met het budget en de opname van subsidiëring voor het MYRRHA-project volop aan de gang zijn. Ik zal de resultaten ervan afwachten en u hierover terug ondervragen in de loop van de volgende maanden.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 4779 de M. Jean-Marc Nollet est transformée en question écrite.

15 Questions jointes de

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'enquête réalisée au sein des services de la ministre à la suite de l'incident survenu en séance plénière le 17 juin 2015" (n° 5388)

- M. Kristof Calvo à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'enquête interne relative aux décisions de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales" (n° 5524)

15 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het onderzoek bij de diensten van de minister naar aanleiding van het incident in de plenumvergadering van 17 juni 2015" (nr. 5388)

- de heer Kristof Calvo aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het interne onderzoek over de besluitvorming van de Federale Beroepscommissie voor de toegang tot de milieu-informatie" (nr. 5524)

15.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, lors de nos discussions en séance plénière sur la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires de Doel 1 et 2, un incident nous a opposés quant au contenu de la décision prise par la Commission d'accès aux documents administratifs dans l'affaire portée par Greenpeace. C'est bien de ce volet-là que je parle.

Vous affirmiez que la décision finale ne comportait qu'un seul paragraphe alors que nous affirmions qu'elle en comportait trois, dont le dernier expliquait qu'il n'y avait pas d'exception et que les documents demandés devaient en principe être rendus publics.

Manifestement, les services qui ont préparé votre intervention ne vous avaient pas informée des deux derniers paragraphes alors que, comme cela avait été signalé, cette affaire était connue de vous et les conclusions étaient accessibles sur le site de la Commission. Ne sachant pas si la faute était imputable à la Commission, à votre cabinet ou à votre administration, vous vous êtes engagée, à deux reprises, à réaliser une enquête interne et à nous en communiquer le résultat.

Je reviens donc vers vous pour connaître les résultats de cette enquête et les suites que vous y avez données. Votre cabinet avait-il bien reçu la décision "Greenpeace" et à quelle date? Pourquoi n'y a-t-il pas mention de ce texte dans la réponse en séance plénière qui vous a été proposée par vos collaborateurs ou par l'administration? Quel a été le 'parcours de la communication', pour reprendre vos propos en séance plénière?

Le président: Je me permets de vous arrêter parce que vous ajoutez, semble-t-il, des questions.

15.02 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je précise. J'essaie toujours d'actualiser les éléments.

15.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Votre question date du 24 juin.

15.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je précise les éléments sur lesquels portent les résultats de l'enquête.

15.05 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Nous ne sommes pas au Sénat. Nous ne sommes pas obligés de lire.

15.06 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je ne suis pas tenu par le texte initialement remis. Je suis bien dans le contexte.

15.07 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Cela dérange apparemment. C'est aussi la liberté de parole des députés, article 58 de la Constitution.

15.08 Marie-Christine Marghem, ministre: Cela ne me dérange pas. Pas du tout. Je le dis.

15.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Le cachet a été apposé le 9 juin. Avez-vous installé le système d'indication dont parlait M. Delpérée dans son intervention en séance plénière? Quels sont les autres éléments probants de l'enquête?

15.10 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik zal iets meer vertellen dan de schriftelijke versie van mijn vraag, aangezien dat normaal gezien mag in dit Huis.

Tijdens de plenaire vergadering van 17 juni 2015 hebben wij akte kunnen nemen van een vreemd voorval, met name de discussie rond de uitspraken en beslissingen van de Federale Beroepscommissie voor de toegang tot milieu-informatie.

Het gaat om twee procedures of dossiers, namelijk het dossier-Meeussen, journalist, en het dossier-Greenpeace.

Hoewel u tijdens uw interventie regelmatig naar het dossier-Greenpeace hebt verwezen, leek u uiteindelijk geen kennis te hebben of te willen hebben van de uitspraak in het dossier-Greenpeace.

Onze fractie heeft u, geheel in de lijn van de voorbije weken, de desbetreffende documenten bezorgd, zodat u er kennis van kon nemen. U voelde zelf ook aan dat het niet de ideale manier van werken is dat u documenten die al tien dagen op de website van de FOD Binnenlandse Zaken staan en die in principe ook aan u worden gericht op het moment dat er een uitspraak is, in plenum van de oppositie moet krijgen. Dat was zelfs voor u er een beetje te veel aan.

U hebt toen aangekondigd dat u een intern onderzoek zou organiseren om het concrete verloop van het dossier beter te bestuderen. Het is belangrijk dat die klaarheid er komt.

Heel concreet heb ik de hiernavolgende vragen.

Wat zijn de conclusies van het aangekondigde interne onderzoek?

Is er ondertussen contact geweest met de Federale Beroepscommissie voor de toegang tot milieu-informatie? Zo ja, wat hebben die contacten opgeleverd?

Ik dank u alvast voor uw antwoorden.

15.11 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, revenons d'abord à la séance du 17 juin 2015 s'agissant de la communication d'une décision, à ma connaissance à ce moment-là - tous les mots sont pesés -, portant la date du 9 juin 2015. Ce ne sont pas des dizaines de jours. Ce sont douze jours.

Ensuite, en ce qui concerne le débat en lui-même, j'aimerais vous rappeler qu'il y a un préalable qui est absolument essentiel dans votre question et que je me permettrai d'ajouter. Il consiste à dire - chose que vous saviez, apparemment, et moi pas -, qu'il y avait deux décisions; je me souviens parfaitement que durant le débat vous m'avez dit: "Vous faites état de deux demandeurs, M. Meeusen (qui n'est pas journaliste) et l'association Greenpeace". J'ai commencé à comprendre à ce moment - l'enquête interne que j'ai menée au sein de mon cabinet me l'a révélé par la suite -, que j'avais effectivement reçu - c'est une erreur humaine -, deux décisions. Vous le saviez avant moi et mieux que moi et vous avez choisi, vous, d'exposer uniquement la décision de Greenpeace! Alors que je n'avais pas choisi d'exposer la décision qui a été rendue à la demande de ce soi-disant journaliste, M. Meeusen … 

15.12 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je ne sais plus quoi dire!

15.13 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): C'est dans votre logique économique: flexi-job, mini job, part-time, freelance!

15.14 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Calvo, dans l'action introduite ce vendredi, par l'association des journalistes néerlandophones, il est indiqué que M. Meeusen n'a pas de profession. Comment dois-je appeler cela? Voilà donc la raison pour laquelle j'indique en toutes lettres et de façon purement objective que la lettre qui était adressée par M. Meeusen n'était pas celle d'un journaliste mais celle d'un citoyen comme tout le monde, qui s'interroge sur la communication d'informations environnementales. Voilà pour ce point.

Je continue mon raisonnement. Vous saviez que vous aviez deux décisions. Au sein de mon cabinet, enquête ayant été faite avec un indica – qui, comme je l'ai répondu à M. Delpérée, n'est pas le cachet que vous voyez apparaître sur les deux courriers – il est clair que, par une faute, une erreur qui est humaine, plusieurs de mes collaborateurs ayant eu ces décisions en mains ne les ont pas comparées jusqu'au bout. Vous m'avez permis, en séance plénière, de m'en rendre compte. Comme je vous l'ai dit de bonne foi, je n'avais qu'une décision sous les yeux. D'ailleurs, vous avez vous-même dit: "Vos services ne vous ont certainement pas mise en connaissance des deux décisions ou de l'existence d'une autre décision". Vous m'avez ainsi lu les deux paragraphes supplémentaires à la décision que j'avais en mains et qui, elle, ressort à la décision rendue sur la demande de Greenpeace.

Comme je vous l'ai répondu spontanément en séance, ces deux paragraphes, dont vous faites une analyse qui vous est toute personnelle, ne changent rien au raisonnement juridique. En effet, il s'agit d'une commission d'avis qui n'a pas de décision contraignante et qui est le passage obligé vers le Conseil d'État si l'on conteste l'une ou l'autre chose dans le cadre ainsi circonscrit de la demande d'accès à des informations environnementales. Cette commission d'avis a constaté qu'elle n'avait pas été en mesure d'examiner la convention que je ne lui avais pas transmise. Voilà pour la première décision indiquant que je jetais le discrédit sur la Belgique.

Pour ce qui est de la deuxième décision, vous me l'avez apprise et j'ai eu l'occasion de la lire par la suite faisant mon enquête interne et faisant les remarques voulues aux membres de mon cabinet qui n'avaient pas été jusqu'au bout de la lecture et qui avaient considéré que deux décisions arrivaient comme si elles étaient les mêmes, parce que l'ensemble des paragraphes des premières pages, vous en conviendrez avec moi, sont quasiment du copier-coller. Deux paragraphes supplémentaires viennent s'ajouter dans la décision que vous m'avez lue. Le premier paragraphe indique que la ministre doit s'organiser pour décider qui, officiellement, va recevoir les demandes des commissions administratives et qui va y répondre. Enfin, dernier élément, des informations à contenu environnemental doivent en principe être rendues publiques, rappelant ainsi un principe d'action contenu dans la loi de 2006, qui n'est que la transposition évidemment de directives européennes et qui mène à la constitution de cette Commission administrative particulière oeuvrant dans le même cadre administratif que, par exemple, la Commission administrative dite CADA, instituée dans le cadre de la publication des actes administratifs selon la loi de 1994.

15.15 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, l'erreur est humaine, le mensonge également!

15.16 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, … 

15.17 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, j'ai la parole et je continuerai car mes propos ne sont pas déplacés.

Vous n'avez pas la parole! Vous avez demandé de respecter votre temps de parole et je demande la même chose!

Le président: Je vous demanderai de ne pas utiliser le terme "mensonge".

15.18 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, c'est invraisemblable!

Le président: Il s'agit d'un terme extrêmement grave.

15.19 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, si je peux démontrer mon propos, je peux l'utiliser.

15.20 Marie-Christine Marghem, ministre: Vous n'avez pas à le démontrer et c'est cela qui est scandaleux!

15.21 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je vous demande de faire taire la ministre, j'ai la parole!

15.22 Marie-Christine Marghem, ministre: Vous aurez affaire à moi, personnellement!

15.23 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'ai la parole … Allez-y, madame la ministre! (Brouhaha)

Venez, si vous avez quelque chose à dire! Vous dites n'importe quoi! Calmez-vous!

15.24 Marie-Christine Marghem, ministre: C'est insupportable, votre façon de vous adresser à moi en tant que personne et en tant … 

15.25 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Calmez-vous, je n'entends plus le président!

Le président: N'utilisez plus le terme "mensonge".

15.26 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je peux utiliser les termes que je souhaite, si je peux … 

Le président: Il y a des termes qui ne doivent pas être prononcés dans cette enceinte et … 

15.27 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je le redis, l'erreur est humaine et le mensonge également. Je ne vois pas ce que vous pouvez retirer dans mon propos.

Je vais développer.

15.28 Marie-Christine Marghem, ministre: (…) Vous utilisez cette notion tellement à tour de bras monsieur … 

15.29 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je reprends donc, l'erreur est humaine et le mensonge également.

Madame la ministre, vous dites ne pas avoir eu connaissance de l'affaire Greenpeace, mais quid alors des trois décisions antérieures? Parce qu'ici nous sommes à la décision finale. Antérieurement, il y a déjà eu trois décisions dans cette affaire-là, mais ça, c'était totalement inconnu. Passons. J'en viens maintenant à ma démonstration. Mme la ministre nous dit ici en commission "Vous aviez connaissance, monsieur Calvo, monsieur Nollet, de l'affaire Greenpeace, moi pas". "Moi pas", dit-elle. Je vais lire … 

15.30 Marie-Christine Marghem, ministre: (…) Il y avait une décision différente. C'est ce que j'ai dit.

15.31 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Ce que vous avez dit est enregistré, et ce que moi j'ai dit est enregistré aussi. L'un comme l'autre sera dans le rapport. Je vais donc vous lire ce que vous avez vous-même dit en séance plénière le 23 juin, et je lis: "Cette convention a été, à la demande expresse des investisseurs, conclue sous le sceau de la confidentialité. Le 19 décembre, un journaliste … 

15.32 Marie-Christine Marghem, ministre: (…)

15.33 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Laissez-moi lire; comme toujours, le ministre aura droit à la réplique et le parlementaire aussi.

Le président: (…)

15.34 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le président. "Le 19 décembre 2014, un journaliste, M. Christophe Meeusen a demandé l'accès à cette convention en s'appuyant sur le prescrit de la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière de l'environnement". Ce sont vos propos.

Je poursuis: "Le 14 janvier 2015, une demande similaire a été initiée par Greenpeace, représenté par M. Cappelle. La demande de Greenpeace était particulièrement large puisqu'elle sollicitait également l'accès aux documents relatifs à cette convention et à la prolongation de la centrale de Tihange 1 - comme les courriels, les courriers, l'agenda des négociations, etc. – pour la période comprise entre le 1^er janvier 2013 et le 14 janvier 2014".

Comment pouvez-vous affirmer, alors que vous l'avez dit en séance plénière, que vous ne connaissiez pas l'affaire Greenpeace? Vous-même, vous avez utilisé cette dernière dans votre réponse en séance plénière. Il n'y a pas que l'erreur qui soit humaine!

15.35 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw Marghem heeft wel een bijzondere manier om het goed te maken met het Parlement. Ik blijf mij daarover verbazen. Elk zijn stijl, mevrouw de minister.

Nu blijkt dat uw kabinet op de hoogte was van het besluit, ook in de tweede procedure rond Greenpeace. Ik betreur dan ook dat u dat niet meteen hebt kunnen of willen duidelijk maken tijdens de plenumvergadering van twee weken geleden. Ik weet dat u probeert om de verschillende debatten te herleiden tot een persoonlijk gevecht tussen uzelf en onze fractie. Dat is het voor mij en voor ons absoluut niet. Ook dit niet. Ik beschouw dit niet als een clash tussen twee politici maar ik vind het wel problematisch omdat het gaat over een contract waarover een officiële transparantiewaakhond zich heeft uitgesproken. Er hangt een kostprijs van honderden miljoenen euro’s aan vast. Dan vind ik het een heel logische vraag of u daarover geïnformeerd bent en of u het Parlement daarover correct informeert. Niet meer en zeker ook niet minder.

Ik wil u absoluut uitnodigen om de vraag die de federale beroepscommissie in die beslissing formuleert, met name om te zorgen voor openbaarheid, niet alleen over de conventie zelf, maar ook over de bestuursdocumenten die daaraan verbonden zijn, alsnog in te willigen.

Uit de brieven die wij van de heer Mestrallet en GDF hebben ontvangen, leid ik af dat u die vraag eigenlijk niet hebt gesteld en dat u zelf hebt aangestuurd op de piste van de data room. Ik denk dat de suggestie van de federale beroepscommissie ter zake een pak beter, democratischer en transparanter is.

15.36 Marie-Christine Marghem, ministre: J'entends bien qu'il ne s'agirait pas d'une dispute entre personnes. En tout cas, si cela n'en porte pas le nom, cela en a toutes les apparences. Cette dispute n'a que trop duré et je remercie le président de son intervention car nous devons retrouver respectivement le chemin d'une communication professionnelle.

J'apprends par une citation reçue à mon cabinet que M. Meeusen, avec l'Association des journalistes néerlandophones, cite l'État belge devant le tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en référé. C'est en lisant cette citation que je découvre que la qualité de journaliste que M. Meeusen disait avoir dans les courriers qu'il avait adressés précédemment n'existe que dans son désir et pas dans la réalité, puisque la profession renseignée, comme il est de droit dans tous les actes de justice, indique qu'il n'a pas de profession. C'est une première chose. Je me limite aux faits.

Quand vous dites que je connaissais l'affaire Greenpeace, je la connaissais effectivement mais vous ne voulez pas entendre que si je connaissais l'affaire Greenpeace et l'affaire de ce quidam Meeusen, je ne savais pas, et je l'ai dit, qu'il y avait deux décisions, ce qui aurait été possible puisque les demandes étaient quasiment les mêmes. Dans mon cabinet, c'est exactement ce qui s'est passé. Deux documents quasiment identiques sont arrivés et des personnes dans mon cabinet – l'erreur est humaine – ont regardé ces documents sans probablement aller jusqu'au bout, en constatant, et vous le verrez vous-même, que ces documents sont quasiment du copier-coller dans tous leurs paragraphes, sauf évidemment aux trois derniers paragraphes pour votre décision, celle que vous connaissiez ou plus exactement celle que vous avez utilisée dans le débat du 17 juin. L'autre décision était la seule que je connaissais, alors que je connaissais les affaires liées à ces deux demandes.

Je ne connaissais donc qu'une seule décision, je le répète. Et c'est d'ailleurs sur cette base, parce que je l'ai montrée à ce moment-là à Jan Jambon, qu'il y a eu un débat en cette matière. Je répète que la différence de ces deux décisions ne change rien au principe qui consiste à rappeler que cette commission est une commission administrative qui n'a aucun pouvoir contraignant. Elle n'est qu'une commission d'avis. Le seul pouvoir contraignant existe éventuellement dans le chef du Conseil d'État dont la voie d'accès obligée est d'introduire un recours devant cette commission, ce qui fut fait.

Il appartiendra à ceux qui le souhaitent de prendre les recours nécessaires ensuite, s'agissant d'un contentieux objectif devant la juridiction ad hoc.

15.37 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik zal blijven herhalen dat dit voor mij een inhoudelijk dispuut is en geen persoonlijk dispuut.

Ik heb geen persoonlijkheden of temperamentvolle persoonlijkheden nodig om mij op te jagen in dit dossier of in de inhoudelijke keuzes en het parcours van de afgelopen maanden. Ik heb geprobeerd om de argumenten van mijn fractie en mijzelf in dit debat helder naar voren te brengen.

Mevrouw de minister, zelfs als u niet overtuigd bent en ik een andere juridische kijk heb op het dossier, dan nog kunt u zelf beslissen voor transparantie. Dit lijkt mij een logische en normale vraag anno 2015.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Questions jointes de

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les études prises en considération dans la liste des investissements liés à Tihange I" (n° 5389)

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'évaluation de la ministre du contenu de la convention Tihange I" (n° 5394)

16 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de studies die worden opgenomen in de lijst van investeringen voor Tihange 1" (nr. 5389)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de evaluatie door de minister van de inhoud van de overeenkomst voor Tihange 1" (nr. 5394)

16.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, selon l'édition électronique du journal L'Echo du 12 juin, un montant de 57 millions d'euros aurait été prévu dans la convention Tihange 1 pour couvrir des études liées à la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires. J’avoue que j’ai écarquillé les yeux face à un tel montant. Quelles sont ces multiples études? Qui les a menées, qui les a coordonnées? Qui a accordé les marchés? Quel est le montant consacré à des études juridiques? Bref, comment est répartie cette enveloppe entre études techniques et études juridiques?

Lors de votre conférence de presse du 22 juin, vous avez déclaré que la convention Tihange 1 était négociée de telle façon "qu’elle ne va pas rapporter grand-chose à l’État". J’aimerais connaître le calcul et la méthodologie appliqués pour arriver à une telle conclusion. J’aimerais également connaître le montant le plus précis possible issu de votre calcul. Combien cette convention va-t-elle rapporter à l’État cette année et les années suivantes? J’aimerais enfin savoir quelles modifications vous comptez apporter dans la future convention relative à Doel 1 et Doel 2 puisque celle-ci a apparemment été négociée d’une façon telle qu’elle ne rapportera pas grand-chose à l’État.

16.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Si vous avez vu apparaître ce montant de 57 millions dans l’édition électronique du journal L’Echo du 12 juin et si vous l’avez éventuellement relié à un contenu, comme il s’agit d’un contenu confidentiel, je ne peux évidemment pas m’exprimer à ce sujet.

La loi nous fournit énormément d’informations que je vais développer pour répondre à votre deuxième question. Les éléments principaux relatifs à la redevance annuelle perçue en contrepartie de la prolongation de la durée d’exploitation de Tihange 1 sont indiqués dans la loi du 31 janvier 2003, modifiée par la loi du 18 décembre 2013. La convention précise, quant à elle, les modalités de calcul. Ces éléments principaux sont les suivants: la loi précise que la première période concernera celle du 1^er octobre au 31 décembre 2015, période non encore débutée aujourd’hui; la CREG est chargée d’une mission de vérification des revenus et des charges; la redevance sera due au 15 avril de l’année qui suit la période, soit le 15 avril 2016 dans notre cas.

Ainsi, tant les montants pour la première période non encore débutée aujourd'hui que pour les périodes ultérieures ne sont pas connus à ce jour.

La loi précise que la redevance correspond à 70 % de la différence positive entre le produit de la vente de l'électricité de la centrale de Tihange 1 et la somme des charges réelles d'exploitation, des amortissements liés aux investissements de jouvence requis et de la rémunération de ces investissements destinée à couvrir le coût du capital mobilisé. Les estimations du coût des investissements de jouvence ont déjà fait l'objet d'annonces par l'exploitant. Enfin, les charges d'exploitation des centrales nucléaires ont déjà fait l'objet de plusieurs analyses dans le passé et permettent d'en apprécier l'ordre de grandeur et la faible variabilité.

Pour ce qui concerne le prix de vente de l'électricité, la loi précise en son article 4/1, § 2, que le produit de la vente de l'électricité de la centrale est établi sur la base de la production maximale de celle-ci à une disponibilité de 100 % qui est réputée être vendue au prix du marché pour un tiers à terme deux ans à l'avance, pour un tiers à terme un an à l'avance, et pour un tiers, le jour avant le jour de production. Ce produit est régularisé en fonction de la quantité réellement produite par la prise en compte du prix des volumes achetés pour compenser des volumes non produits lors de périodes d'indisponibilité.

En prenant ces hypothèses, il apparaît que la redevance dépend très fortement des prix de l'électricité, actuellement déprimés tant sur les marchés à terme que sur les marchés au comptant et qui sont même descendus à moins de 40 euros le megawatt/heure pour les mois de mai et juin 2015 (référence Belpex Day Ahead Market).

Au stade actuel, ces données prospectives ne peuvent qu'être simulées, estimées, ce que j'ai fait. Vu leur état actuel, et sans évolution, elles m'amènent à tirer la conclusion que vous avez citée, à savoir que les valeurs seront connues avec certitude lorsque la période sera échue, c'est-à-dire début 2016, après le contrôle de la CREG.

16.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j'ai deux éléments de réplique.

D'abord au sujet de la phrase que la ministre maintient et qu'elle étaye par sa réponse sur la prolongation de Tihange 1 qui a été négociée de façon telle qu'elle ne va pas rapporter grand-chose à l'État. Que je sache, son parti faisait partie du gouvernement qui a négocié cette convention!

Ensuite, un réel problème politique se pose. Madame la ministre, vous affirmez que cet élément est confidentiel et qu'on ne peut en parler. Or cet élément est public puisqu'il est mentionné dans un article de journal. On se trouve dans un nœud qui risque de devenir inextricable. En tant que parlementaire, je ne peux en rester là. Cela dépassera évidemment le cadre de cette commission. Cela n'a rien de personnel. Cela a à voir avec les obstacles que l'on place pour nous empêcher de faire notre travail. Un élément est publié dans la presse mais on nous rétorque qu'il est confidentiel. C'est inacceptable! Il est impensable de travailler de cette façon!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, pour que nous puissions gagner un peu de temps, je propose à la ministre de me donner les réponses écrites à mes questions n^os 5390, 5391 et 5393.

17 Questions jointes de

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'évolution des chiffres de réponse à l'appel d'offre" (n° 5396)

- Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les chiffres de la sécurité d'approvisionnement en électricité de l'hiver 2015-2016" (n° 5528)

17 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de evolutie van de cijfers in antwoord op de offerteaanvraag" (nr. 5396)

- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de cijfers over de continuïteit van de elektriciteitsvoorziening voor de winter 2015-2016" (nr. 5528)

17.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, lors des travaux en commission sur le projet de loi visant à prolonger la durée de vie des centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2, vous annonciez que les appels d'offres lancés en vue de la constitution de la réserve stratégique rentraient progressivement et qu'on en était déjà à l'époque à une capacité comprise entre 1 200 et 2 000 MW en plus des 750 MW déjà prévus initialement et compte non tenu d'une capacité de 341 MW provenant de centrales à gaz qui revenaient en exploitation.

Quelle ne fut pas ma surprise d'apprendre en ce mois de juin que cette capacité de 1 200 MW à 2 000 MW avait été réduite à seulement 800 MW. Pouvez-vous me donner la liste des projets qui étaient comptabilisés pour arriver à 2 000 MW voici deux mois et qui, aujourd'hui, ne figurent plus dans la liste? Pouvez-vous m'expliquer ce qui justifie cette chute et les raisons de chacun des retraits? Pouvez-vous me dire si la CREG a déjà effectué son travail de validation des offres déposées? Dans le cas contraire, quelle est l'instance qui a entraîné une telle réduction? Enfin, à quel moment et suivant quelles modalités la CREG va-t-elle effectuer son screening?

17.02 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, comme ma question comporte beaucoup de chiffres, je parlerai lentement.

Conformément à la loi du 26 mars 2014, Elia doit mener une étude de sécurité d'approvisionnement pour les périodes hivernales à venir. Pour ce faire, elle doit identifier les besoins et calibrer la réserve stratégique. Le 14 novembre 2014, Elia a évalué la réserve stratégique pour l'hiver 2015-2016. Vous connaissez les chiffres: de 1 500 à 1 700 MW si Doel 3 et Tihange 2 sont disponibles; de 3 500 à 3 700 MW s'ils ne le sont pas.

Ces prévisions sont basées sur une demande en pointe, moyenne estimée à 14 475 MW pour l'hiver prochain, et sur une capacité d'importation au moment des pics hivernaux à 2 700 MW.

Les deux scénarios sélectionnés par Elia ne tiennent pas compte de Doel 1, parce qu'il pense que le réacteur sera indisponible cet hiver.

La DG Énergie a dû aussi rendre une étude sur la sécurité d'approvisionnement et a confirmé les chiffres d'Elia.

Ces deux avis ont été repris dans l'arrêté ministériel du 15 janvier dernier pour faire passer la réserve stratégique à 3 500 MW, autrement dit 2 750 MW complémentaires aux 750 MW déjà présents dans ladite réserve qui fut constituée l'année dernière.

Devant la commission de l'Économie, le 24 mars, Elia a confirmé ses estimations de 3 500 MW. Lors des débats en commission des 5 et 6 mai, vous avez annoncé que 341 MW provenant des centrales à gaz, dont la mise hors marché avait été prévue initialement, revenaient en exploitation. En séance plénière du 17 juin, vous avez annoncé qu'aux 750 MW de la réserve de l'hiver dernier, 800 MW allaient être ajoutés à la suite des résultats de l'appel d'offres lancé le 15 janvier.

Vous avez également annoncé qu'à ce moment 1 550 MW de réserve stratégique viennent s'ajouter à Drogenbos.

Le 17 juin, vous avez résumé la situation de la manière suivante: "Dans notre petit compte de ménage, nous en sommes maintenant à 2 391 MW, soit 1 100 en moins que prévu dans les 3 500 MW".

Lors d'une conférence de presse, donnée conjointement avec Elia le 21 juin, vous avez encore apporté de nouveaux éléments comme la réduction de 600 MW de l'estimation de consommation de pointe en 2015-2016.

Apparemment, cette réévaluation par Elia de la prévision de la demande de pointe vous était inconnue cinq jours plus tôt car vous n'en parliez pas et, sauf erreur de ma part, vous ne l'avez pas évoquée en séance plénière.

Si je refais les comptes sur base de ces informations, on part de 3 500 MW pour 2015 et 2016, on réduit de 863 MW, on déduit 600 MW suite à la réévaluation d'Elia, on déduit les 1 550 MW de la réserve stratégique, telle que contractée pour l'hiver 2015-2016 et il manque 487 MW!

Parallèlement, Elia a annoncé une augmentation de la capacité d'importation de pointe à partir des Pays-Bas, de 2 750 MW à 3 400 MW.

Sur la base de toutes ces informations – qui figuraient intégralement dans la question – je vais vous poser les questions suivantes.

17.03 Marie-Christine Marghem, ministre: (…) Pourriez-vous demander à ce qu'on me l'imprime?

17.04 Karine Lalieux (PS): C'est pour cela que j'ai voulu détailler la question.

17.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Le secrétariat possède le texte.

17.06 Karine Lalieux (PS): Vous n'avez pas ma question?

17.07 Marie-Christine Marghem, ministre: J'aimerais bien avoir la question sous les yeux parce que je ne l'ai pas ici.

17.08 Karine Lalieux (PS): C'est parce que je n'ai pas l'habitude de poser des questions longues. D'habitude, je pose des questions très courtes. Mais pour cette question, il y a beaucoup d'informations différentes, monsieur le président, je m'en excuse. Je passe aux questions. C'était justement pour que la ministre dispose de toutes les données pour que sa réponse soit complète, même si elle ne citait pas tout, et que je puisse la recevoir pour essayer de comprendre.

Madame la ministre, confirmez-vous le chiffre de 487 MW? Allez-vous relancer un appel d’offres pour couvrir les besoins de la réserve? Qu'en est-il alors du respect de la norme LOLE?

Lors de cette conférence de presse, vous étiez confiante par rapport à Doel 1. Vous avez déjà été interrogée à ce sujet. Disposez-vous d'éléments vous permettant de dire que Doel 1 sera disponible pour l'hiver prochain, alors que ni Elia, ni la DG Énergie ne l’ont intégré dans leurs calculs?

Pouvez-vous détailler, mais cela m'étonnerait si vous n'avez pas reçu la question, les 1 550 MW de la réserve stratégique pour 2015-2016? Ce chiffre est-il définitif? Quelle est la répartition entre la production et la gestion de la demande? Quel est le coût global estimé et le coût pour le consommateur de la réserve stratégique?

Le timing et le caractère providentiel de la réévaluation par Elia a de quoi interpeller puisque vous n’aviez pas évoqué cela lors de la séance plénière du 17 juin. Quand avez-vous pris connaissance de la nouvelle estimation d’Elia qui amène à une réduction des besoins de 600 MW pour l’hiver prochain? La DG Énergie a-t-elle validé ces chiffres d'Elia?

Pouvez-vous nous indiquer quelles justifications vous a donné Electrabel pour la remise sur le marché des centrales de Drogenbos, Les Awirs et d’Herdersbrug?

Ces remises sur le marché sont-elles uniquement prévues pour l’hiver 2015-2016 ou un engagement pluriannuel est-il prévu?

Elia a annoncé une augmentation de la capacité d’importation. Comment peut-il l'obtenir?

17.09 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, je confirme la réponse que j'ai déjà donnée tout à l'heure.

S'agissant du total des offres recevables et analysées par Elia dans le cadre de la constitution de la réserve stratégique pour la période 2015-2016, ce chiffre est au départ de 1 318,8 MW. Après l'analyse d'Elia, et en attendant celle de la CREG, il tombe à 804,8 MW. Voici le chiffre, pas encore définitif, de la réserve stratégique pour l'hiver prochain.

En ce qui concerne le retour sur le marché des deux unités de Drogenbos, il s'agit d'un montant de 508 MW. Vous avez dit 513. Nous n'allons pas commencer à nous battre pour quelques mégawatts. Pour ma part, des producteurs qui, après avoir annoncé leur décision de fermeture, reviennent sur le marché – comme c'est également le cas pour les 341 MW d'Electrabel qui avait annoncé, avec d'autres, l'arrêt de 1 600 MW pour l'hiver à venir – sont les bienvenus. J'estime qu'il faut les accueillir comme une bonne nouvelle.

Par ailleurs, ils n'ont pas à motiver leur décision, qu'elle soit ou non liée au risque de pénalité de 4 500 euros par MW/heure qui frappe les responsables d'équilibre. Il y a là certainement quelque chose à creuser.

La dégradation continue de la rentabilité des unités classiques mal placées dans le merit order a fait que, peu à peu, ces unités quittent le marché, nous laissant un parc de production largement insuffisant face à la demande. Qui peut blâmer ces producteurs? Qu'a-t-on fait pour rendre notre marché attractif en étudiant d'autres pistes? C'est, en tout cas, ce à quoi je travaille actuellement; je vous communiquerai les pistes que j'aurai retenues dans les mois à venir. Je ne m'interroge donc pas sur les motivations de ceux qui reviennent sur le marché, mais sur les moyens à déployer pour qu'ils ne le quittent plus et pour que d'autres y reviennent. Dans ce but, je travaille évidemment en collaboration avec mon administration et le secteur.

J'en arrive maintenant aux chiffres. Voyons, d'abord, ce dont dispose Elia, son calcul et la façon dont le volume requis est atteint. Elia fonctionne selon la loi et selon une attitude probabiliste, en traçant des perspectives et non comme la DG Énergie. Cette dernière travaille tout à fait autrement, comme si elle faisait les comptes d'un ménage. C'est ainsi qu'elle établit un parallèle entre ce qu'elle a et ce qu'elle n'a pas. Elle se pose également la question de savoir ce dont elle a besoin. Elia compte la réserve stratégique 2014 contractée pour trois ans de 700 MW, le retour sur le marché des moyens de production pour 850 MW, c'est-à-dire les 341 plus les 508. Il est également question pour Elia d'actualisation de la demande et la flexibilisation. C'est un aspect que j'ignorais. Il s'agit, en réalité, des mesures que nous pouvons prendre mais qui, selon moi, sont extrêmes. Elles permettent d'éteindre l'éclairage public pour ce qui concerne le fédéral et l'éclairage public des communes et des provinces pour ce qui concerne les territoires régionalisés, ainsi que l'éclairage privé dans les commerces.

Ces mesures de "pénalité", en quelque sorte, frappent non seulement ceux qui surestiment leur capacité mais font aussi que des investisseurs décident de revenir sur le marché, plutôt que d'être dans la réserve stratégique, ou inversement - les deux effets existent, je l'ai appris. Ces mesures de flexibilité extrême qui arrivent au bout d'une période de sept jours de préavis avant un délestage, vous vous en souviendrez, permettent, d'après Elia, d'après leur calcul statistique, d'obtenir 600 MW de capacité, c'est à dire de non-consommation.

(…): Il fallait au moins qu'il y ait une première expérience.

17.10 Marie-Christine Marghem, ministre: Doel 1, vous le savez, qui a été fortement commenté, n'a pas été pris en compte initialement par Elia en novembre 2014 dans le calcul de la réserve stratégique pour l'hiver suivant. Vous savez que je dois prendre une décision avant le 31 décembre. En conséquence, je mets 433 MW. La réserve stratégique 2015 est pour l'instant, comme je vous l'ai dit, de 804,8 MW à ma connaissance. Ce qui fait un total de 2 433 MW pour Elia, en additionnant les MW dont on peut profiter et ceux dont on ne peut pas, qui ne sont pas envisagés dans le calcul probabiliste.

Je livre trois éléments supplémentaires à votre sagacité. Premièrement, à certains moments, lors d'épisodes très froids sur la zone d'Anvers, la capacité de transport des lignes peut être accrue puisque les conducteurs sont refroidis. Les lignes chauffent moins puisque la terre et l'air sont froids. Cette capacité complémentaire n'est pas prise en compte dans le calcul d'Elia, n'étant pas permanente, mais elle a l'avantage d'exister justement lorsque les conditions météorologiques sont celles où les pics sont constatés, c'est à dire les moments où ils sont nécessaires.

Deuxièmement, de la même manière, grâce au dispositif technique de surveillance et de monitoring des lignes appelé AMPACIMON, qui permet de voir les oscillations et les températures, cette capacité d'interconnexion peut atteindre plus de 2 700 MW et se situer même au-dessus de 3 500 MW. Il faut qu'il fasse très froid, qu'on surveille bien les lignes, qu'on puisse charger et que, de l'autre côté, il y ait de la production d'électricité qui permette de passer dans les fils. Ce dernier chiffre ne peut être retenu constamment puisqu'il faut considérer les puissances pouvant transiter par notre réseau des Pays-Bas vers la France. Je le dis constamment car les circonstances techniques et météorologiques ne le permettent pas et quand les lignes sont ouvertes, un certain nombre de mégawatts/heure – Elia vous l'expliquera le 14 juillet en audition – passent vers la France. C'est de la capacité que nous ne prenons pas.

Enfin, je saluerai le travail effectué par Elia qui, par une utilisation inattendue d'un équipement destiné à la tranche Brabo 1 – les fameux 700 MW avec les deux PST en série –, mais non encore mis en service, permet de placer deux PST en série, d'accroître l'impédance, c'est-à-dire la force de résistance à la frontière nord de notre pays des électrons qui viennent des Pays-Bas, et de dévier ces électrons vers l'est pour les récupérer à la frontière belge par le poste Van Eyck.

Cela fait donc une boucle et au lieu qu'ils transitent vers la France, on récupère ces mégawatts par le poste Van Eyck. À la frontière nord, il y a Zandvliet, il y a une ligne qui permet d'avoir une interconnexion mais quand les robinets sont ouverts à fond, il y a 700 MW qui partent vers la France. En mettant deux PST, en mettant deux transformateurs-déphaseurs en série, on crée une résistance et on contre le chemin facile que les électrons prennent, on crée ainsi une boucle qui permet à cette puissance d'être récupérée en Belgique par le poste Van Eyck qui est un peu plus loin, plus à l'est.

M. Vandenbergh qui viendra le 14 juillet vous expliquera cela en long et en large. Cela dépend évidemment de ce qui est fourni. Ils ont été prudents et ont calculé entre 500 et 700 MW.

17.11 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Mais c'était déjà prévu. Lorsqu'ils sont venus au mois de mars, ils en avaient déjà parlé.

17.12 Marie-Christine Marghem, ministre: Non.

17.13 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est nouveau?

17.14 Marie-Christine Marghem, ministre: Tout à fait, c'est une nouvelle configuration technique qu'ils mettent en œuvre en utilisant deux PST, des transformateurs-déphaseurs, qui sont arrivés sur place, qui sont les mêmes, je suppose, que celui que M. Woitrin voulait utiliser sur la ligne de secours de Doel 1, 2, 3 et 4. Ils sont mis en série pour renforcer la force de la ligne au nord de notre pays, pour éviter des accidents de surchauffe des lignes et créer une boucle permettant de récupérer les mégawatts. C'est ainsi qu'on me l'a expliqué.

17.15 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est bien 700 MW en plus par rapport à ce que Elia est venu présenter en mars?

17.16 Marie-Christine Marghem, ministre: J'en viens à la DG Énergie. C'est l'aspect concret "comptes de ménage": qu'avons-nous, que sommes-nous sûrs d'avoir et que faut-il? Notre parc de production dispose d'une capacité à installer de 11 602 MW d'après le relevé de la DG Énergie. La puissance des unités figurant dans ce montant est affectée, selon le type d'unité, d'un facteur de correction tenant compte de sa plus ou moins grande disponibilité afin d'intégrer le risque de panne ou autre événement qui diminuerait la puissance – notamment pour les énergies renouvelables, l'intermittence, etc. Le facteur de disponibilité est quand même très strict.

Sur cette base, la DG Énergie prend en compte, au titre de capacité disponible et fiable, une puissance totale à laquelle elle ajoute les autres éléments. Ainsi, la puissance totale, qui comprend déjà les 341 MW d'Electrabel revenus dans le marché et D 1, fait 9 729 MW. Je vais aligner les chiffres et je peux vous donner le petit tableau. Ce sera un peu plus facile.

Les importations s'élèvent à 2 700 MW. Ils prennent ce qu'ils sont ceux sûrs d'obtenir.

La réserve stratégique 2014 était de 750 MW, tandis que pour cette année, elle est de 800 MW. Cela va encore varier un petit peu, mais pas énormément sans doute.

Le retour de Drogenbos équivaut à 500 MW.

L'actualisation de la demande et de la flexibilité s'élève à 600 MW. Bien sûr, ils ont réalisé leurs calculs en fonction de l'état de leur connaissance.

Nous arrivons à 15 079 MW, auxquels nous soustrayons les 1 000 MW que nous devons garder en raison de nos obligations internationales. Nous arrivons donc à un total de 14 079 MW.

Le montant à prendre en compte oscille entre 13 733 MW ou 13 900 MW à la pointe en hiver et est couvert par une production, selon les calculs de la DG Énergie, nette et fiable – en additionnant tous ces moyens – de 14 079 MW.

C’est la raison pour laquelle j’ai dit qu’on arrivait tout juste: entre 13 133 ou 13 900 et 14 079, vous avez à quelques mégawatts près l’adéquation, dans le calcul de la DG Énergie, entre les moyens de production et les nécessités.

Elia procède à des évaluations pour la réserve stratégique. Mon calcul de tout à l’heure consistait à savoir quels étaient nos besoins et sur la base de quelle méthodologie nous évaluons, en Belgique, les besoins en réserve stratégique. La DG Énergie fait un tout autre calcul: il nous faut autant, nous avons autant; est-ce assez? Que manque-t-il? Si j’enlevais de ce décompte les 866 mégawatts de Doel 1 et Doel 2, nous perdrions ces 866 MW des 14 079 puisque je les ai comptés. C’est encore plus grave parce que, au printemps prochain, nous allons perdre 480 MW de Langerlo. On en a déjà parlé dans nos débats. Voilà la situation telle qu’elle se présente dans le compte DG Énergie et voilà la façon dont Elia calcule les probabilités en réserve stratégique et en besoins.

Je n’ai pas repris vos chiffres. Je ne peux présenter mon tableau et comparer avec vos chiffres… Mon action est celle que j’ai présentée à la presse.

17.17 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, nous aimerions recevoir une copie du tableau pour y voir plus clair.

Par ailleurs, vous dites que vous saluez le retour des centrales dont on avait annoncé la fermeture. Pour ce qui me concerne, je suis beaucoup plus réservé et j'estime que certains jouent au yo-yo. Je pense ici en l'occurrence à Electrabel qui dit qu'elle va fermer et exerce ainsi une pression pour, ensuite, décider de ne pas fermer. C'est pour cette raison que la CREG a demandé que vous mettiez en place un dispositif afin d'éviter ce phénomène de yo-yo ainsi que les perturbations du marché. Pour moi, ce genre de pratique n'est pas la bienvenue. C'est la preuve que certains s'amusent à faire sortir, puis à faire rentrer, et tiennent compte de leurs propres intérêts plutôt que de l'intérêt public.

Enfin, je comprends l'idée selon laquelle on est plus informé après une première période de risque de délestage qu'avant. Néanmoins, Elia a oublié de prendre en considération, l'année dernière, les capacités liées à la gestion de la demande. Je vous entends encore me dire que, de toute façon, si on devait éteindre l'éclairage public sur les autoroutes, etc., on ne gagnerait pas grand-chose. Malheureusement, je n'ai plus les chiffres en tête.

17.18 Collaborateur du ministre: Il est question de 250 MW pour l'éclairage communal.

17.19 Marie-Christine Marghem, ministre: Cela intervient en fin de parcours, avec un préavis de 7 jours, dans le cas d'un délestage.

17.20 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Ici, au total, le volume est évidemment plus intéressant.

Je suis encore surpris quand je pense au fait que, l'année dernière, Elia n'ait pas considéré qu'en période de froid sa capacité était plus grande. C'est une loi physique qu'Elia connaît mieux que nous.

17.21 Marie-Christine Marghem, ministre: C'est une possibilité qui n'est pas comptabilisée dans leurs calculs. Je vous invite à les interroger à ce sujet.

17.22 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je suis tout à fait d'accord mais, si nous pouvions avoir une copie du tableau, cela nous permettrait d'être plus précis dans la suite de nos travaux.

17.23 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, le fait que les chiffres changent tout le temps me pose problème. L'évaluation d'Elia change absolument tout le temps, avec des lois physiques qui nous semblent identiques d'un hiver à l'autre. J'ai suivi toute la problématique de gestion de la demande et des plans de délestage. Nous avons eu des dizaines d'heures d'audition. Jamais, il ne nous a été dit que l'éclairage public pouvait tout d'un coup faire diminuer 600 MW. D'un autre côté, nous ne pouvons pas non plus couper l'éclairage de toutes les rues. C'est Elia qui, à un moment donné, doit pouvoir compiler et nous le dire pour que, tant le gouvernement que le parlement puissent avoir une certitude. C'est d'ailleurs ce que nous allons lui demander le 14 juillet.

Vous avez également dit: "Tant mieux si Drogenbos revient sur le marché". Je suis d'accord avec vous.

Jean-Marc Nollet a parlé d'un jeu de yo-yo. Il faudrait se poser la question de l'exigence de motivations de retrait et de rentrée pour avoir des certitudes d'hiver en hiver.

Puisque la DG Énergie a fait le calcul "ménages", on pourrait peut-être l'inviter le 14 juillet. Ce qui manque semble faible pour cet hiver. Il faudrait donc plutôt une flexibilité de la demande et non pas une production continue comme le nucléaire. Mais c'est un autre débat.

17.24 Marie-Christine Marghem, ministre: J'ai deux choses à dire.

Tout d'abord, 866 MW de Doel 1 et 2 et Langerlo au printemps prochain, cela fait 1 400 MW. Il faut l'anticiper. On a beau dire qu'on ne voit pas pourquoi Doel 1 et 2 auraient été nécessaires, voilà la réponse et le constat que je puis faire.

Ensuite, en ce qui concerne la réserve stratégique, j'ai répondu à une question tout à l'heure sur la volonté de modifier la façon dont elle fonctionne. Nous souhaitons modifier la loi afin de la faire mieux fonctionner pour éviter ces ennuis de in/out qui semblent difficiles à expliquer et à admettre. Quand je dis "semblent", je veux être tout à fait respectueuse envers tout le monde car chaque fois qu'il y en a un qui revient sur le marché, je suis contente. Le but est d'essayer d'accentuer la gestion de la demande et de la faire participer de plus en plus, avec l'intégration de nouveaux comportements et de nouvelles capacités, à la réserve stratégique. Tout cela doit intervenir après puisqu'on vient seulement de transposer la directive européenne dans les projets de loi que nous avons votés le 18 juin, à côté de la prolongation de Doel 1 et 2, permettant à la CREG de configurer les choses de telle sorte que les barrières qui sont maintenant placées et qui interdisent aux sociétés qui font de la gestion de la demande de participer activement au marché ou à la réserve stratégique soient levées et qu'on puisse en profiter le plus possible. J'espère qu'au fil des années, nous verrons les choses se dessiner autrement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Questions jointes de

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les évolutions rapides de la liste des centrales au gaz qu'Electrabel envisage de fermer" (n° 5397)

- M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le changement de stratégie d'Electrabel et le maintien de plusieurs centrales au gaz" (n° 5521)

18 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de voortdurende aanpassingen aan de lijst van gascentrales die Electrabel wil sluiten" (nr. 5397)

- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de verandering van strategie door Electrabel en het behoud van verscheidene gascentrales" (nr. 5521)

18.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, lors des travaux en commission relatifs au projet de loi visant à prolonger les centrales nucléaires de Doel 1 et 2, vous nous annonciez qu'Electrabel avait subitement décidé de maintenir en exploitation une capacité de 341 MW provenant de centrales à gaz qui venaient de quitter le parc énergétique. Quelques semaines plus tard, nous apprenons qu'outre ces 341 MW, ce sont les 508 MW de Drogenbos qui resteront dans le marché.

"Drôle de décision" comme a pu l'écrire un journaliste du Soir qui, je suppose, a la carte de presse. En effet, c'est la deuxième fois en quelques semaines qu'Electrabel modifie ses plans.

Madame la ministre, pourquoi ces centrales jugées non rentables il y a quelques mois le sont devenues aujourd'hui? Quelle est la fiabilité de la liste que vous nous aviez communiquée à l'époque? Pouvez-vous désormais nous garantir que la liste des centrales qui fermeront est définitive? Et si pas, quand cette liste deviendra-t-elle définitive?

18.02 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, en entamant cette question, je voudrais revenir sur les 700 MW dont la ministre a parlé tout à l'heure par rapport aux débats de la semaine passée. Nous avons parlé des transformateurs-déphaseurs lors de la réunion de la séance plénière sur le débat énergétique. Une confirmation de votre part serait la bienvenue, madame la ministre.

Alors que plus de 1 600 MW de centrales classiques devaient fermer avant cet hiver faute de rentabilité, Electrabel a changé d’avis pour trois centrales (Drogenbos, Herdersbrug, Les Awirs) et quatre turbojets qui resteront finalement dans le portefeuille de production d’Electrabel l’hiver prochain. Au total, ce sont donc 863 MW qui reviennent sur le marché de la production d’électricité, soit l’équivalent des réacteurs de Doel 1 et 2 (866 MW).

Madame la ministre, quelles sont les raisons avancées par Electrabel pour avoir soudainement changé de stratégie? Vous en ont-ils fait part?

18.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, messieurs, vos questions arrivent un peu après la réponse que j'ai déjà donnée et à laquelle je fais évidemment référence. Il vous appartient de les poser pour le compte rendu. Je répète brièvement ceci: les producteurs qui, après avoir annoncé leur décision de fermeture, reviennent sur le marché, sont les bienvenus. Ils n'ont pas à motiver leur décision, qu'elle soit ou non liée au risque de pénalité.

La dégradation continue de la rentabilité des unités classiques, mal placées dans le merit order, a fait que peu à peu elles ont quitté notre marché, nous laissant avec un parc de production largement insuffisant à la demande.

Qui peut blâmer ces producteurs? Qu'a-t-on fait pour rendre notre marché attractif? Je m'interroge donc sur les motivations de ceux qui reviennent sur le marché. Je m'interroge sur les moyens à déployer pour qu'ils ne le quittent plus et que pour d'autres, ils reviennent. Et je travaille évidemment à trouver des solutions en étroite collaboration avec mon administration et le secteur.

En ce qui concerne les raisons, je répète qu'à mon avis, l'une des raisons se trouve dans le fait que nous devrions, et nous sommes en train de le faire, préparer un texte qui modifie la configuration de la réserve stratégique qui, dans sa configuration actuelle, pose des obstacles qui entraînent ce genre de réactions à un moment donné. Donc, en rendant cette réserve stratégique plus adaptée, on aura ceux qui doivent s'y trouver et qui s'y trouvent, ceux qui sont dans le marché et qui vont y rester, et une plus grande intervention de la gestion de la demande dans le pourcentage. Pour l'instant, il est à 40 %, c'est pas mal, mais un peu plus encore serait bienvenu, s'il y a moyen, dans la réserve stratégique des années ultérieures.

18.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vais redire que depuis la mi-2014, la CREG pointe du doigt le danger de cette situation où des opérateurs peuvent faire le yo-yo. Entre-temps rien n'est fait, sauf que les opérateurs en profitent allègrement. Je ne vois vraiment pas pourquoi on n'a pas avancé sur cette dimension-là, sur ce problème que vous identifiez aujourd'hui mais qui est connu et qui est signifié par la CREG depuis lors.

18.05 Marie-Christine Marghem, ministre: Nous travaillons. Il y aura une énième réunion vendredi dans le continuum de ce travail qui est lié à l'évolution de la loi sur la réserve stratégique, entre la CREG, Elia et la DG Énergie. On n'est pas en train de se tourner les pouces.

18.06 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, étant donné que vous évoquez ces réunions avec l'opérateur Electrabel et qu'il ne s'est pas découvert sur les raisons que j'ai évoquées dans ma question, ne pourriez-vous pas les interroger à nouveau à ce sujet, car nous aurons l'occasion de nous revoir avant le 21 juillet?

18.07 Marie-Christine Marghem, ministre: Mais oui, pourquoi pas? On verra bien ce qu'il répondra! Je dois vous avouer que je n'évoque pas le sujet pour l'instant, mais ce n'est pas plus mal de soulever la question.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

19 Question de Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'impact de l'imposition à l'impôt des sociétés des intercommunales sur les factures de gaz et d'électricité" (n° 5488)

19 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de impact van de vennootschapsbelastingplicht voor de intercommunales op de gas- en elektriciteitsfactuur" (nr. 5488)

19.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, madame la ministre, par la loi-programme du 19 décembre 2014, le gouvernement a décidé de taxer les intercommunales. Vous savez que nous n'étions pas d'accord avec cette mesure, surtout pour des intercommunales qui ont pour objet l'intérêt général et le bien-être des citoyens.

Récemment, le gouvernement est revenu partiellement sur cette décision en éliminant du champ d'application de cette loi une série de secteurs, comme les hôpitaux, les institutions pour handicapés et autres. Il a toutefois décidé d'y maintenir les secteurs de l'eau, du gaz, de l'électricité, de la récolte des déchets ou encore de l'assainissement de nos eaux usées. Il nous semblait toutefois que tout le non-marchand aurait pu en être exonéré.

Madame la ministre, il est vrai que vous n'êtes pas directement concernée par ce débat, puisque cela ressortit aux compétences du ministre des Finances. Mais on sait que cette décision va amener les intercommunales à augmenter le coût de l'énergie. ORES parle d'une augmentation de 3 à 6 % et EANDIS annonce une répercussion de 100 millions d'euros sur les consommateurs.

Madame la ministre, avez-vous été consultée par le ministre des Finances suite à la décision d'éliminer une série de secteurs dont ne font pas partie ceux du gaz et de l'électricité?

Avez-vous réalisé une estimation de l'impact de cette mesure sur les ménages et les entreprises?

Quelle est votre estimation sur le rendement budgétaire attendu par ce type d'imposition à l'ISOC?

Ne pensez-vous pas que la hausse des factures annoncée à la suite de cette imposition fédérale contrevient au paragraphe de la déclaration du gouvernement promettant la maîtrise du coût de l'énergie pour les ménages et les entreprises?

Enfin, avez-vous été consultée au sujet d'une éventuelle augmentation du taux de TVA sur le gaz et l'électricité dans le cadre du tax shift?

19.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, madame Lalieux, la décision de soumettre les intercommunales à l'impôt des sociétés est une décision du gouvernement dans son ensemble. En cela aussi, le gouvernement applique son accord de gouvernement. Je ne suis pas en tout et pour tout concernée.

L'impôt des sociétés a bien entendu un impact sur les coûts de fonctionnement des gestionnaires de réseau de distribution. Cela dépasse donc les compétences du fédéral puisque cette compétence est purement régionale. Cet impact peut varier très fortement d'abord en fonction de la structure juridique de ce GRD. Certains y échappent d'ailleurs, selon la personne juridique qu'ils ont choisie, que ce soit une société coopérative ou éventuellement une autre forme juridique; cela a une importance. Cela varie aussi en fonction de la situation financière du GRD, notamment de sa marge équitable et donc, surtout, en fonction de la méthodologie tarifaire retenue par les régulateurs dans les trois Régions concernées. Évidemment, le GRD ne se lève pas un matin, disant: "j'ai des coûts en plus, je fais tel prix pour l'électricité". D'abord dans sa structure de coût et ensuite, dans le travail qu'il fait avec le régulateur, il y a des décisions qui se prennent et qui sont encadrées par la loi.

Le fédéral n'intervient aucunement dans ces problématiques. La plupart du temps, les taxes et autres redevances ou surcharges fixées par les autorités fédérales ou régionales sont reportées telles quelles sur le consommateur. Chaque régulateur régional a communiqué pour sa région et par GRD l'impact de cette nouvelle imposition des intercommunales, et donc des GRD, sur les tarifs de distribution de l'électricité et du gaz naturel. Pour rappel, ces tarifs de distribution ont été régionalisés le 1^er janvier 2014.

Pour ce qui est de votre troisième question sur l'estimation du rendement budgétaire attendu par le gouvernement en ce qui concerne l'imposition à l'ISOC des intercommunales, je ne vous surprendrai pas en vous disant que je ne possède pas d'informations à ce sujet.

19.03 Karine Lalieux (PS): C'est sûrement quelque chose de l'ordre de 200 millions d'euros! En tout cas, c'est ce qui est repris dans le budget.

19.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Il faut interroger les ministres du Budget et des Finances. Selon moi, les deux peuvent être interrogés selon des concepts différents.

En ce qui concerne la quatrième question sur la norme énergétique, j'ai expliqué le travail que j'essaye de mettre en place, notamment avec les Régions, à travers la vision énergétique et le pacte, pour travailler sur la norme énergétique, c'est-à-dire une norme qui soit comptable pour la compétitivité de nos entreprises et aussi l'accès décent de tout citoyen à l'énergie électrique des prix pratiqués par nos voisins, soit essayer d'avoir un résultat intéressant.

Je mets tout en œuvre, avec mes collègues régionaux, à l'intérieur du groupe de travail interfédéral que nous avons constitué dans le cadre de la vision, pour maîtriser le coût de l'énergie, en particulier aussi en améliorant les conditions de marché et de concurrence.

J'ai parlé à plusieurs reprises de ce que nous avons fait le 8 juin pour fêter le dixième anniversaire du forum pentalatéral, en instaurant sur les cinq pays de ce forum (le Benelux, la France et l'Allemagne) un marché couplé de l'énergie électrique, qui permet de mettre sur une assiette plus grande toutes les productions d'électricité sur ce même territoire. Le but est évidemment d'avoir un effet baissier sur le prix de l'électricité, évalué à 90 millions d'euros. Il permettra aux prix sur le marché de gros de continuer à diminuer et, grâce aux conditions de marché de concurrence, d'avoir une diminution de ce prix de l'électricité, donc la commodity.

Le but est également de renforcer les mesures d'efficacité énergétique et de maîtrise de la demande. L'efficacité énergétique pour le fédéral représente peu de chose. La seule chose, c'est la transposition de la directive dont je vous ai parlé et la maîtrise de la demande. C'est aussi la gestion de celle-ci à travers la campagne Off/On, etc.

J'utilise tous les moyens que je peux mais il y a toujours les cotisations qui sont rajoutées. Quand j'ai parlé du stockage tout à l'heure, j'ai fait tout le détail de ce qui vient grever le prix de la commodity, qui vient s'additionner au prix de l'électricité et qui joue un rôle dans le prix final que paie le consommateur. Je ne l'ignore pas.

En matière de TVA, je ne vous cache pas que cela me plairait bien qu'on ne la remette pas à 21 %, cela me compliquerait moins la vie. Mais je ne suis pas la seule concernée par ces rentrées en plus ou en moins. J'attends de voir quelles seront les décisions qui seront prises. J'ai quand même déjà fait savoir ce que j'en pensais.

19.05 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, si j'ai bien lu ce qui concernait les régulateurs régionaux, il est clair qu'ils détermineront les tarifs des GRD mais qu'il y aura un transfert direct vers le consommateur. C'est comme cela que j'ai lu leur décision.

Dans tout le débat qui a eu lieu sous la précédente législature - et j'entends bien que le gouvernement veuille maîtriser le prix de l'énergie -, il est regrettable qu'une décision d'imposer les intercommunales pour une question budgétaire touche directement les ménages et les entreprises. On savait que le consommateur et les entreprises allaient payer. Je trouve que c'est totalement contradictoire avec la maîtrise du prix de l'énergie.

C'est totalement injuste pour les ménages et les entreprises. De plus, déclarer "ce n'est pas nous, ce sont les Régions" ne reflète pas vraiment un bon fédéralisme de coopération.

Le président: Les entreprises ne payeront pas, puisque c'est de la TVA.

19.06 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, en effet. Je parlais des tarifs de distribution visant les ménages. J'étais emportée dans mon élan, mais cela ne me rassure pas que les ménages paient tout!

L'incident est clos.

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20 Question de Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le financement de l'Institut National des Radioéléments" (n° 5493)

20 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de financiering van het Nationaal Instituut voor Radio-elementen" (nr. 5493)

20.01 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, je suis déjà venue vous interroger souvent sur l'IRE (l'Institut des radioéléments). Il est reconnu mondialement pour ses activités de fournisseur d'isotopes médicaux. Beaucoup d'hôpitaux ont besoin du know-how de l'IRE. Pour poursuivre ses activités, il doit néanmoins se moderniser, ce qui nécessite des moyens financiers additionnels.

Dans son rapport sur le budget 2015, la Cour des comptes met en évidence que les mesures d'économies imposées cette année à l'IRE sont particulièrement drastiques, à savoir de plus de 83 %! Lors des débats sur le projet de budget 2015, vous avez reconnu que ces mesures d'économies étaient particulièrement lourdes. Le 3 mars 2015, je vous ai à nouveau interrogée sur la situation de l'IRE. Vous m'avez répondu, je cite: "Sans remettre en cause ni l'objectif de maintenir la position de leader mondial de l'IRE en matière de production de radio-isotopes, ni nos obligations envers l'IRE auxquelles je tiens beaucoup, je vais proposer au gouvernement, en accord avec la direction de l'IRE d'étaler sur la période 2015-2019, le financement des investissements pour l'IRE et le financement de son passif technique. Les crédits pour 2015 seront décidés lors du prochain contrôle budgétaire."

Malheureusement, nous avons pu constater que le contrôle budgétaire n'a apporté aucune solution pour l'IRE. Après le contrôle budgétaire, la question du financement du passif technique reste entière. À ce titre, on peut se référer à la décision du Conseil des ministres du 25 avril 2014 d'évacuer, à court terme, une quantité d'uranium irradié. C'est une nécessité.

J'en viens à mes questions. Quelle a été votre proposition de crédits ajustés en faveur de l'IRE lors du contrôle budgétaire de mars dernier et pour quelles raisons cette proposition a-t-elle été rejetée? Quels sont les crédits nécessaires à la couverture du passif technique de l'IRE jusque fin 2019? Quelles propositions de crédits supplémentaires allez-vous faire au gouvernement en faveur du financement de l'IRE et plus précisément pour financer le passif technique?

Vous avez parlé tout à l'heure, j'étais là, de MYRRHA. Est-ce qu'il y a déjà eu des intercabinets notamment parce que j'ai une petite question concernant MYRRHA. Qu'en est-il pour ce projet? Mais je lirai votre réponse puisque j'ai dû sortir pour la question, elle aurait en fait pu être jointe à la question MYRRHA.

20.02 Marie-Christine Marghem, ministre: En ce qui concerne MYRRHA, je vous répondrai tout de suite. Les groupes de travail intercabinets se poursuivent, ils ne sont pas finis – il y en a encore un la semaine prochaine, si pas cette semaine sur MYRRHA. L'idée est le financement 2015-2016, mais pour l'ensemble de la législature. Nous nous posons vraiment la question de façon pérenne, en sachant bien que la loi prévoit chaque fois un financement, s'il y en a un d'un côté, il y en un de l'autre. Et les besoins sont évidemment connus. Je comprends que vous vous battiez pour cela, moi aussi d'ailleurs. Nous poursuivons nos discussions à travers les groupes de travail intercabinets pour avoir la meilleure solution possible. Je vais donner lecture de la réponse que j'avais préparée, qui recoupera en partie ce que je viens de dire.

Le gouvernement précédent avait pris une décision de principe dans ce dossier sans prévoir les modalités de son financement, et les gouvernements précédents successifs n'étaient pas parvenus à décider d'un financement structurel du passif technique de l'IRE. Quand j'ai repris ce dossier, je me suis donc trouvée devant une situation très difficile: des décisions de principe et des promesses à foison, mais aucun engagement financier concret vis-à-vis de l'IRE.

J'ai eu une occasion d'ailleurs d'en parler longuement avec son président qui a demandé à me voir, que j'ai reçu et qui m'a exposé tout cela en long et en large. J'ai également reçu les responsables de MYRRHA. J'ai travaillé à trouver une vraie solution, je veux trouver une vraie solution pour le financement du passif de l'IRE, et ce en deux étapes: Tout d'abord les arriérés 2011-2014. La première proposition que j'ai défendue lors du dernier contrôle budgétaire a été d'abord celle de prévoir un financement complémentaire afin de payer la totalité des arriérés accumulés sur la période 2011-2014. Je peux vous confirmer que j'ai obtenu des crédits pour payer ces arriérés ainsi que la TVA correspondante.

Pour la législature 2015-2019, une fois ces arriérés régularisés, je me suis attelée à trouver le financement pour mettre en œuvre la solution du stock d'uranium hautement enrichi irradié de l'IRE.

La solution de gestion définitive n'est pas encore arrêtée et fait encore l'objet d'études entre l'IRE, l'ONDRAF, le SCK-CEN et mon administration.

Une analyse comparative des différentes solutions de gestion fera l'objet d'un rapport définitif qui sera remis au ministre de tutelle de l'IRE dans les six à douze mois.

Je veux donc prendre une décision sur le long terme sans être confinée dans un calendrier trop court.

Vous me demandez si j'ai trouvé une solution à ce problème que mes prédécesseurs n'avaient pas réussi à résoudre, ce dont je ne leur fais pas grief.

J'ai déposé une proposition de financement sur la table du gouvernement qui fait l'objet de discussions intercabinets actuellement.

L'idée est de trouver un financement pérenne sur l'ensemble de la législature.

En ce qui concerne le projet d'infrastructure de recherche d'avenir MYRRHA, je répète ce que j'ai déjà communiqué à plusieurs reprises dans le cadre de cette commission; comme le prévoit l'accord de gouvernement, je me suis engagée à lui présenter dans les meilleurs délais, une proposition de poursuite du financement du projet MYRRHA pour la période 2015-2016.

C'est chose faite et ma proposition fait également l'objet de discussions intercabinets.

Je reviendrai vers vous avec plaisir quand j'aurai obtenu, je l'espère, gain de cause afin de vous expliquer le mode de financement du projet et sa durée.

20.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je remercie la ministre pour sa réponse.

Si je comprends bien, le passif est d'environ 6 millions.

20.04 Marie-Christine Marghem, ministre: L'arriéré 2011 à 2014 plus la TVA!

20.05 Karine Lalieux (PS): Donc, les 6 millions plus la TVA seront dégagés pour l'IRE! C'est prévu dans l'ajustement budgétaire! Il y a un passif de 2015, qui est encore plus élevé. Donc, vu ce passif et le fait que l'IRE n'a pas ses comptes en équilibre, il ne peut avoir accès à des emprunts ou autres, ce qui met à mal les investissements indispensables pour la survie des activités de l'IRE.

J'entends bien que vous ne voulez pas vous précipiter pour trouver une solution à long terme. Si vous me confirmez que les 6 millions seront dégagés maintenant, c'est un pas important pour l'IRE mais il ne faut pas attendre de longs mois, car cela empêche l'IRE de poursuivre ses activités, en tout cas envisager l'avenir par rapport à des investissements.

20.06 Marie-Christine Marghem, ministre: On essaie de travailler le plus vite possible et on convoque des réunions intercabinets. Tout cela évidemment suscite de nombreuses discussions comme vous pouvez l'imaginer.

L'incident est clos.

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21 Question de M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la problématique de la gestion de la demande d'électricité" (n° 5516)

21 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het beheer van de vraag naar elektriciteit" (nr. 5516)

21.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, le développement de la gestion de la demande doit être considéré comme un élément clé d'un marché de l'électricité efficace. La CREG vient de recevoir une mission générale d'encouragement de la gestion de la demande et de participation de cette dernière au marché.

Alors que dans une réponse à mon prédécesseur, vous mentionniez la création du Fonds énergétique pour la recherche et le développement en matière de stockage, il faut constater que ce Fonds de transition énergétique a un champ d'action trop large. Je m'interroge donc sur la plus-value en matière de développement du stockage d'électricité.

Madame la ministre, avez-vous déjà déterminé avec la CREG quelles actions seront mises en œuvre afin de remplir cette mission? Si oui, quelles sont-elles? Si non, quand seront-elles déterminées? Comment allez-vous favoriser davantage le développement du stockage d'électricité?

21.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, il y a deux dossiers bien distincts. D'une part, la création d'un Fonds énergétique dont nous avons longuement débattu en commission et dont le principe d'existence a été voté le 18 juin dernier. D'autre part, la nouvelle mission qui incombe à la CREG en vertu de la loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie, également adoptée le 18 juin dernier en séance plénière.

Pour ce qui concerne la gestion de la demande et pour rappel, la loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie vise à étendre, dans la loi Électricité, la compétence de la CREG afin qu'elle puisse encourager, conformément à l'article 15, 8, alinéa 1^er, de la directive 2012/27/UE, les ressources portant sur la demande telles que les effacements de consommation, afin qu'elles puissent participer au marché de gros au même titre que les ressources portant sur l'offre. Ceci implique un encouragement eu égard à l'accès à la participation de la gestion de la demande, notamment en matière d'équilibre, de réserve et autres marchés de service du réseau.

Le tout dans le respect des nouveaux codes de réseau européens.

La compétence de la CREG est limitée au marché de gros. Le marché de détail relève de la compétence des Régions. En d'autres termes, avec cette nouvelle compétence, qui j'espère donnera les meilleurs fruits, la CREG garantira le traitement non discriminatoire des produits de gestion de la demande sur tous ses marchés et facilitera la pénétration de ces produits aux côtés de la production. Cela permettra notamment à la CREG de jouer un rôle de facilitateur entre les acteurs de gestion de la demande et les gestionnaires de réseaux de transport, ou encore avec les autres acteurs comme par exemple Elia et les agrégateurs.

Parallèlement à cette nouvelle mission, la CREG devra s'atteler à respecter deux lignes directrices tarifaires supplémentaires lors de l'élaboration de la méthodologie tarifaire des gestionnaires de réseaux de transport. La loi a pour effet d'imposer à la CREG cet encouragement de la gestion de la demande et le traitement non discriminatoire de cette dernière. La CREG est donc tenue de rencontrer les orientations et obligations imposées par la loi.

Je n'ai toutefois pas d'instruction à donner à l'autorité de régulation indépendante, la CREG, pour tout ce qui relève des matières régulatrices. Celle-ci joue tant le rôle de facilitateur que de gendarme du marché à l'égard de l'ensemble des acteurs à égale distance, en ce compris de la gestion de la demande. Tout cela est contrôlé par le parlement puisque, à l'occasion de son rapport annuel notamment, vous avez l'occasion d'interroger la CREG sur sa façon de travailler.

En ce qui concerne le Fonds de transition énergétique, autre élément tout à fait distinct, je souligne que la loi votée le 18 juin dernier en séance plénière prévoit que les moyens qui seront affectés au Fonds en projet ne pourront être utilisés que pour des mesures visant à encourager et à soutenir la recherche et le développement dans des projets innovants dans le domaine de la production d'énergie et du stockage, pour ce qu'elles relèvent du fédéral. Il s'agit de nouvelles méthodes de production d'énergie, comme par exemple des projets de production d'énergie marémotrice ou de stockage d'énergie, comme il en a déjà été question abondamment dans le cadre de nos travaux d'aujourd'hui.

Une manière d'aider au développement du stockage d'énergie est notamment de réduire l'impact des barrières régulatrices qui freinent le développement de projets. J'ai à ce sujet récemment reçu l'étude de la CREG qui identifie les mesures que nous pourrions à court terme mettre en œuvre.

Je suis en train de les analyser afin de déterminer rapidement ce qui pourra être mis en œuvre pour faciliter le développement de ces outils de stockage nécessaires à une stabilité de notre réseau et à la sécurité d'approvisionnement.

À ce stade, il est prématuré de déterminer quel projet pourrait être financé par ce Fonds de transition dans la mesure où les discussions sous-jacentes à la redevance qui devra l'alimenter et qui est liée à la prolongation de Doel 1 et 2 sont toujours en cours.

21.03 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, je suis d'accord avec vous pour dire que la CREG est indépendante. Il n'empêche que la ministre peut solliciter des études en rapport avec des réflexions émises dans cette commission, qui est composée de gens compétents. Vous pouvez aussi lui demander de calculer la rente nucléaire, étant donné que c'est l'une de ses missions.

Je viendrai vous réinterroger pour connaître les conclusions que vous aurez tirées de l'analyse qui vous a été transmise.

L'incident est clos.

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22 Question de M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la problématique des produits dormants des fournisseurs d'énergie" (n° 5517)

22 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de slapende producten van de energieleveranciers" (nr. 5517)

22.01 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, certains fournisseurs adaptent parfois leur offre de produits en retirant des produits spécifiques du marché ou en adaptant le prix sans en modifier l’appellation. Ces produits deviennent alors ce qu’on appelle des produits dormants. Comme le souligne la CREG, les produits dormants ne sont plus proposés aux nouveaux clients mais les contrats en cours restent actifs. Les fiches tarifaires ne sont plus disponibles et le produit dormant n’apparaît plus dans les résultats des sites internet de comparaison des prix. Cela empêche une information transparente sur les prix du marché.

Madame la ministre, comptez-vous supprimer ce régime de produits dormants qui nuit à la transparence du marché et de la fourniture d’énergie? Si oui, quand ce régime sera-t-il supprimé? Si non, pourquoi?

22.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Les produits dormants ne constituent pas un régime qu’il convient de supprimer mais une réalité historique demeurant sur le marché des fournisseurs, et plus particulièrement dans les contrats. La CREG a effectivement constaté l’existence de ces produits dormants. Quels sont-ils? Selon la CREG, dans son rapport du 7 mai 2015 relatif au monitoring des éventuels effets perturbateurs sur le marché, dans le cadre du mécanisme du filet de sécurité introduit par l’article 20bis, §§ 1^er à 5 de la loi Électricité et par l’article 15/10bis, §§ 1 à 5 de la loi Gaz, je cite: "Les fournisseurs adaptent parfois leur offre de produits et retirent certains produits du marché ou adaptent la formule de prix des produits sans que l’appellation ne change. Ces produits deviennent dès cet instant des produits dormants. Les produits dormants ne sont plus proposés aux nouveaux clients mais les contrats toujours en cours restent cependant actifs. Leurs fiches tarifaires ne sont plus disponibles et ils n’apparaissent pas non plus dans les résultats des sites internet de comparaison des prix."

Il y a trois formes de produits dormants. Elles sont les suivantes.

Premièrement, les produits à composantes énergétiques fixes peuvent en principe changer de prix chaque mois. Le produit conserve cependant le même nom d'un mois à l'autre mais son prix change. Le prix d'un mois donné reste constant pendant toute la durée du contrat et n'est adapté qu'en cas de prolongation aux conditions valables à ce moment. Toutes les versions de produits des mois précédents constituent la première forme de produits dormants et n'apparaissent pas dans les résultats des simulateurs de prix.

Deuxièmement, les produits adaptés à composantes énergétiques variables sont indexés quatre fois par an. Le prix affiché sur la fiche tarifaire est le résultat de la formule d'indexation à ce moment. Étant donné qu'il y a quatre indexations par an, par adaptation du paramètre d'indexation, le prix du produit suivra l'évolution de la formule d'indexation pendant la durée du produit.

Les produits variables existants pour lesquels le fournisseur a adapté la formule d'indexation, pas une simple indexation telle que décrite ci-dessus mais la modification d'un terme fixe, d'un coefficient ou d'un paramètre d'indexation sous un même nom de produit, sont dormants dans le cas où la modification ne s'applique qu'aux nouveaux clients. L'ancienne version du produit constitue la deuxième forme de produits dormants pour laquelle le résultat de la formule de l'indexation n'apparaît plus dans les résultats des simulateurs de prix.

Les produits arrêtés sont les produits variables ou fixes qui sont entièrement retirés du marché. Le nom du produit et son prix et/ou formule d'indexation constituent la troisième forme de produits dormants. Les contrats en cours continuent cependant d'exister mais n'apparaissent plus dans les résultats des simulateurs de prix. C'est toujours la même chose. Cette forme de produits dormants constitue le problème le plus important pour le consommateur car il ne peut d'aucune manière estimer où se situe, sur le marché, son contrat toujours en cours.

Afin de donner la possibilité au consommateur de se faire une idée à plus long terme de l'évolution des produits tant actif que dormants, la CREG publie mensuellement, par Région, un aperçu semestriel des prix de l'électricité et du gaz naturel. Elle formule les propositions suivantes.

Premièrement, que les produits dormants ne puissent plus être prolongés alors que ces produits peuvent parfois s'avérer plus avantageux pour les clients.

Deuxièmement, que les fournisseurs soient obligés, à la date de fin du contrat dormant, d'offrir à leurs clients un produit actif équivalent en mentionnant aussi leur produit le moins cher, ce dernier point étant déjà prévu dans le nouvel accord sectoriel de protection des consommateurs.

Troisièmement, obliger les fournisseurs à mentionner pour chaque produit la période d'offre sur le marché afin que chaque consommateur puisse suivre sa version du produit et ainsi le comparer avec un produit actif sur le marché, y compris la version actualisée de son produit. Cette dernière solution est cependant assez lourde au niveau administratif.

Avec tout cela, il faut noter que la plupart des fournisseurs présentent aujourd'hui sur leurs sites les fiches tarifaires présentes et passées de leurs différents types de contrats. Aussi, on observe que quelques fournisseurs commencent d'initiative à remplacer les produits dormants par des produits en cours.

J'estime donc qu'il ne faut pas systématiquement supprimer les produits dormants mais plutôt favoriser le remplacement de ces produits par les fournisseurs, au plus tard à la date d'échéance, par un produit actif équivalent, par exemple à la date anniversaire du contrat à l'occasion de la facture de régularisation. Ceci pourrait faire l'objet d'une adaptation spécifique de l'accord sectoriel de la protection des consommateurs, qui est de la compétence de mon collègue Kris Peeters, en concertation avec moi-même.

22.03 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, ma question concernait la problématique des comparateurs puisque le client qui arrivait sur le site ne pouvait plus faire la comparaison totale.

Dans votre réponse, vous avez évoqué qu'il y avait effectivement un problème. Vous avez eu l'avis de la CREG qui propose un certain nombre de choses ainsi que des recommandations.

Enfin, vous avez pris un certain nombre de décisions. J'en prends acte et nous verrons sur le terrain la manière dont les choses se dérouleront.

L'incident est clos.

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23 Question de M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la proposition d'Elia de constituer une réserve stratégique en dehors de la période hivernale" (n° 5522)

23 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het voorstel van Elia om een strategische reserve buiten de winterperiode aan te leggen" (nr. 5522)

23.01 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, lors de son audition relative à la prolongation de Doel 1 et 2, le représentant d'Elia, M. Vandenberghe, a déclaré: "Le risque de pénurie existe également pendant l'été. Cette pénurie provoque la montée des prix et rend plus que nécessaire la constitution de réserves stratégiques."

En effet, comme vous le savez, de nombreux travaux d'entretien sont annoncés en dehors de la période hivernale, et les différences en capacité de production liées à l'indisponibilité de centrales pour entretien exercent une influence sur les prix de l'électricité.

Madame la ministre, comptez-vous mettre en œuvre la suggestion d'Elia de constituer une réserve stratégique en dehors de la période hivernale? Si oui, comment allez-vous procéder? Si non, que va-t-il se passer, et pourquoi?

23.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur de Lamotte, la question de constituer une réserve hors période hivernale n'est pas à l'ordre du jour, car la solution serait très coûteuse. Les importations sont en effet plus aisées en dehors de la période hivernale pour participer à la sécurité d'approvisionnement de la Belgique.

Une réflexion sur les modifications juridiques nécessaires au processus de constitution de la réserve stratégique est en cours, comme je vous l'ai indiqué, pour permettre un accès plus facile à toutes les forces de production qui, sinon, fermeraient ou ne pourraient plus nous fournir en cas de nécessité, c'est-à-dire en hiver.

23.03 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, il n'empêche que les centrales sont certainement entretenues en été.

23.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Vous aurez l'occasion de poser la question à Elia.

23.05 Michel de Lamotte (cdH): Rassurez-vous!

23.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Je ne suis pas inquiète.

23.07 Michel de Lamotte (cdH): Vous êtes la ministre, je vous interroge. En tout cas, je vous remercie.

Le président: Nous remercions Mme la ministre pour ses réponses longues et précises. Finalement, l'assemblée a retrouvé son calme.

L'incident est clos.

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La réunion publique de commission est levée à 18.41 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.41 uur.