COMMISSIE VOOR DE BINNENLANDSE ZAKEN, DE ALGEMENE ZAKEN EN HET OPENBAAR AMBT

De vergadering wordt geopend om 14.17 uur en voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.

La séance est ouverte à 14.17 heures et présidée par M. Brecht Vermeulen.

01 Question de M. Stéphane Crusnière au premier ministre sur "le Sommet Benelux du 28 avril dernier" (n° 4206)

01 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de eerste minister over "de Benelux-top van 28 april jongstleden" (nr. 4206)

En raison d'un problème technique, une partie de l'enregistrement digital fait défaut. Pour la question n° 4206 de M. Crusnière, le compte rendu se base exceptionnellement sur le texte remis par l'orateur.

Ingevolge een technisch mankement ontbreekt een deel van de digitale geluidsopname. Voor vraag nr. 4206 van de heer Crusnière steunt het verslag uitzonderlijk op de tekst die de spreker heeft overhandigd.

01.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, l'agenda du Sommet Benelux de ce 28 avril était très chargé. De nombreux dossiers ont été abordés comme la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, la situation de la Grèce, l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, les négociations du TTIP ou encore la situation des migrants en Méditerranée.

Le principal acquis de ce sommet est toutefois l'adoption d'un plan d'action Benelux pour l'emploi et la croissance.

Monsieur le premier ministre, pouvez-vous nous faire un débriefing complet des sujets abordés lors de ce sommet et de la position belge dans ce cadre? Pouvez-vous nous détailler les mesures qui se trouvent dans le plan d'action pour l'emploi et la croissance? Il semblerait que les priorités des présidences luxembourgeoise et néerlandaise aient été évoquées. Pouvez-vous nous en dire plus?

Vous évoquez dans les conclusions du Sommet la mise en place d'inspections conjointes en matière de fraude sociale et de dumping social pour les entreprises qui ont des activités dans plusieurs pays du Benelux. Pouvez-vous nous détailler comment et quand ces contrôles se mettront en place? D'autres mesures en matière de lutte contre le dumping social vont-elles être prises?

Enfin, avez-vous abordé la question du roaming? Le parlement Benelux avait en effet déjà plaidé pour la disparition des frais d'itinérance pour les citoyens de nos trois pays.

01.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, monsieur Crusnière, l'agenda du Sommet Benelux de ce 28 avril était en effet très chargé. Vous connaissez la position de la Belgique sur ces points. C'est celle que je défends au Conseil européen et que j'expose régulièrement devant le Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.

Outre l'échange de vues sur les questions européennes et d'actualité, le principal acquis de ce sommet est l'adoption d'un plan d'action Benelux pour l'emploi et la croissance. Ce plan d'action contient une liste de projets concrets sur lesquels les pays du Benelux souhaitent coopérer plus étroitement. Le but est à la fois de supprimer les obstacles au marché intérieur, aussi bien au sein du Benelux que de développer les solutions qui pourraient servir de modèle au niveau de l'ensemble de l'Union européenne. L'objectif est aussi de s'appuyer sur deux présidences Benelux successives du Conseil de l'Union européenne pour adopter une ligne stable et faire du Benelux un modèle en matière d'application des règles européennes. La coopération Benelux ambitionne toujours d'être à l'avant-garde sur le plan européen.

Parmi les mesures de ce plan d'action, je citerai notamment les actions qui visent à réduire les obstacles auxquels sont confrontés les entreprises mais aussi les consommateurs dans le marché intérieur du commerce de détail. En particulier dans la cadre du projet en lien avec le e-commerce, ces points nous semblent importants. Il s'agit concrètement de mieux harmoniser les réglementations nationales dans les trois pays, de promouvoir une mise en ordre cohérente et une interprétation uniforme de la réglementation européenne. Il s'agit aussi de s'attaquer aux restrictions territoriales en matière d'offre.

Le plan d'action vise également à favoriser le commerce électronique et le marché unique numérique. Une bonne coopération au sein du Benelux peut aider à créer un marché intérieur de potentiellement 28 millions de consommateurs en fournissant ainsi aux entreprises une base de départ plus solide pour se développer sur le marché européen et international.

En outre, l'extension de la coopération régionale dans le domaine de l'énergie est aussi au cœur de ce plan d'action. Depuis déjà dix ans, le Benelux constitue le moteur de coopération énergétique dite pentalatérale avec la France et l'Allemagne. L'Europe compte sur les coopérations régionales dans le cadre de l'Union énergétique.

De plus, la dimension sociale occupe également une place importante dans nos travaux. Les déclarations réaffirment, au demeurant, clairement les conclusions du Sommet social de 2014. Le Benelux veut être un précurseur dans la coopération multilatérale en matière de lutte contre le dumping social et la fraude sociale. À cet égard, nous participions, la semaine dernière, à une réunion avec le premier ministre suédois et la commissaire européenne en charge de cette question, Marianne Thyssen, en vue de faire progresser l'Union européenne dans la lutte contre le dumping social.

Par ailleurs, le dossier du ruling a également été abordé. Il fait partie des préoccupations du Benelux et de l'Union européenne. Le règlement européen dit "Ruling 3", adopté en 2012, a prévu depuis son entrée en vigueur des plafonds tarifaires maximum qui sont adaptés sur une base annuelle – et ce, jusqu'en 2016. La question des frais d'itinérance et de leur suppression a été remise sur la table par la Commission européenne lors de la précédente législature, en septembre 2013, dans le cadre du paquet "marché unique des télécoms". Le Parlement et le Conseil sont en train de discuter de cette question importante pour les citoyens.

J'ajoute que, lors du dernier Conseil européen, qui s'est tenu la semaine dernière, plusieurs pays, parmi lesquels la Belgique et la Grande-Bretagne, ont soutenu les conclusions selon lesquelles il importait de progresser rapidement en vue de supprimer ces frais d'itinérance.

Enfin, nous n'avons pas eu le temps d'aborder les priorités des présidences luxembourgeoise et néerlandaise, mais elles ont été évoquées au cours des coopérations trilatérales qui ont lieu avant chaque Conseil européen. Vous aurez compris que la question de la migration était essentielle pour la présidence luxembourgeoise.

01.03 Stéphane Crusnière (PS): Merci, monsieur le premier ministre, pour vos réponses. Effectivement, on peut se réjouir que des décisions aient été prises en matière de lutte contre le dumping social parce que là aussi, justement, le Benelux a un rôle à jouer. Vous ne m'avez pas répondu quant à la mise en place d'inspections conjointes. Je ne sais pas si c'est toujours d'actualité ou pas et si elles vont effectivement se mettre en place. J'aimerais bien entendre votre réponse.

01.04 Charles Michel, premier ministre: En effet, il y a déjà eu des initiatives d'inspections conjointes notamment au départ de la Belgique et des Pays-Bas en direction de certaines agences d'intérim ou de chantiers navals. Des premières expériences sont intervenues, d'autres sont programmées, d'autres encore vont s'intensifier.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Stéphane Crusnière au premier ministre sur "les problèmes rencontrés par les Belges vivant à l'étranger" (n° 4266)

02 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de eerste minister over "de problemen waarmee Belgen die in het buitenland wonen, worden geconfronteerd" (nr. 4266)

02.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, l'Union francophone des Belges à l'étranger et son homologue flamand Vlamingen in de Wereld vous ont remis, en avril dernier, un cahier de revendications. Ce cahier contient essentiellement les problèmes que rencontrent quotidiennement les Belges vivant à l'étranger. Parmi ces problèmes, il y a notamment les problèmes liés à l'assurance soins de santé ou encore au délai de re-domiciliation en Belgique.

Monsieur le premier ministre, pouvez-vous nous dire si une rencontre a été organisée ou est prévue dans les prochains jours avec les responsables de ces associations afin d'écouter leurs revendications? En tant que premier ministre, pouvez-vous nous expliquer ici les pistes de solutions que vous pourriez proposer en vue d'apporter une réponse à leurs problèmes?

Enfin, depuis le dépôt de ma question, un débat a eu lieu en commission du Règlement. Á cette occasion, nous avions proposé de mettre en place un comité d'avis parlementaire qui aurait eu pour mission de se pencher sur les problèmes rencontrés par les Belges expatriés. Cependant, notre proposition a été rejetée par la majorité. Pouvez-vous me donner la raison de ce rejet? En effet, le dernier rapport du service du Médiateur fédéral, qui date de 2014, émet toute une série de remarques en la matière. Il aurait donc été utile, selon moi, de pouvoir en discuter dans le cadre d'un comité d'avis.

02.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, cher collègue, mon cabinet est en contact régulier avec l'ambassadeur honoraire de l'Union francophone des Belges à l'étranger, M. Rens, et le directeur de Vlamingen in de Wereld, M. Koen Van der Schaeghe. Des discussions ont déjà eu lieu au sujet des nombreux problèmes rencontrés par les Belges qui travaillent et/ou qui vivent à l'étranger. Un mémorandum qui reprend un certain nombre de demandes a été remis à mon cabinet conjointement par les deux organisations. Parmi leurs demandes, l'une des plus importantes concerne l'élargissement du droit de vote des Belges à l'étranger pour les élections régionales et européennes. Ce point figure dans l'accord de gouvernement. J'ai demandé aux ministres de l'Intérieur et des Affaires étrangères de travailler en collaboration afin de présenter un projet de loi au gouvernement dans les prochains mois. D'une part, il visera à étendre le droit de vote pour les élections européennes à tous les Belges à l'étranger, et non plus uniquement pour les Belges qui résident dans un pays de l'Union européenne. D'autre part, il cherchera à améliorer et à simplifier les procédures électorales pour les élections fédérales et européennes afin de les rendre plus simples, plus rapides et plus efficaces.

Pour ce qui est des élections régionales, le dossier est encore en phase préparatoire. Il nécessite une loi spéciale pour laquelle une majorité des deux tiers est requise.

D'autres demandes des deux organisations font l'objet d'analyses approfondies par les ministres concernés. Nous sommes totalement à l'écoute des Belges de l'étranger pour répondre à leurs préoccupations.

Enfin, vous me demandez mon avis sur une proposition formulée par votre groupe mais rejetée par le parlement au travers d'un vote. À titre personnel, je n'ai pas d'a priori contre cette initiative, si ce n'est que d'autres canaux, tout aussi efficaces voire plus efficaces, existent pour améliorer la situation des Belges à l'étranger: le travail au départ du gouvernement, le travail au départ d'initiatives parlementaires, la capacité d'interroger régulièrement les différents ministres concernés. Je constate que l'opposition était elle-même divisée sur le sujet puisque deux partis d'opposition se sont abstenus sur cette proposition.

Je conclus en vous disant que nous souhaitons progresser pour faire en sorte que les préoccupations exprimées soient le plus largement possible prises en compte dans l'évolution de notre arsenal législatif.

02.03 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Je vais simplement relire un petit paragraphe du rapport du Médiateur fédéral qui confirme qu'en la matière "la Direction générale des Affaires consulaires génère, sans surprise, l'essentiel du flux des réclamations relatives au SPF Affaires étrangères, vu la nature des tâches consulaires. Le principal grief qui ressort des réclamations émises par les citoyens à l'encontre des services consulaires et des services centraux qui les soutiennent concerne le manque de culture de service et d'orientation client".

Toute une série de remarques, très intéressantes, sont formulées dans différents domaines. Je pense que ce type de comité aurait été très utile. Comme cela nous a été refusé, je vais demander que nous puissions analyser, en commission des Relations extérieures, toutes les observations émises par le Médiateur fédéral afin de trouver des solutions pour nos concitoyens travaillant à l'étranger.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au premier ministre sur "la mission économique du premier ministre au Japon" (n° 4477)

03 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de eerste minister over "de handelsmissie van de eerste minister naar Japan" (nr. 4477)

03.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le premier ministre, du 11 au 14 mai, vous avez conduit une mission économique de notre pays au Japon. J'aimerais vous interroger de manière plus spécifique sur l'accord commercial Union européenne-Japon. En a-t-il été question lors de cette mission? J'ai lu que vous étiez favorable à la conclusion d'un tel accord, me le confirmez-vous?

On lit que cet accord devrait avoir un "impact positif" en termes d'emplois et de croissance pour les deux parties mais avez-vous commandité une étude d'impact spécifique pour la Belgique? Où en est-on dans le processus de négociation? Quelles garanties sont-elles apportées dans cet accord pour s'assurer que nos PME n'auront pas à souffrir d'une ouverture de marché aussi importante, à l'heure où le TTIP et le CETA sont également en négociation?

Une clause de protection des investissements est sans aucun doute prévue. Est-ce sous la forme d'ISDS? Qu'en pensez-vous? Surtout au regard de la consultation menée dans le cadre du TTIP qui a permis à des millions d'Européens de s'opposer à un tel mécanisme mais aussi au regard de l'appel lancé par l'ONU le 4 mai dernier de suspendre les négociations du TTIP au motif que des risques sérieux pesaient sur le respect des droits de l'homme en cas d'application de l'ISDS.

Cet accord prévoit-il un chapitre relatif à la reconnaissance d'un rôle de suivi de premier plan de la société civile, comme le recommande le Comité économique et social européen? Enfin, plus largement, quelles sont les différentes thématiques socio-économiques et diplomatiques que vous avez abordées durant cette mission et comment notre pays s'est-il positionné sur celles-ci?

03.02 Charles Michel, premier ministre: Madame Grovonius, je vous remercie pour vos questions.

Pour la précision de mes réponses et pour le rapport, je ne me suis pas rendu au Japon du 11 au 14, mais du 11 au 13 mai avec le vice-premier ministre et ministre de l'Économie, Kris Peeters. Cette mission avait un caractère principalement diplomatique mais également économique.

L'accord économique Union Européenne/Japon a été abordé à plusieurs reprises dans les entretiens bilatéraux que nous avons pu avoir et cela tant avec les autorités japonaises qu'avec les acteurs économiques.

Je vous confirme être favorable à la conclusion d'un tel accord. Je suis convaincu qu'il est porteur de croissance pour nos entreprises, tant en ce qui concerne les échanges commerciaux qu'en ce qui concerne l'attraction de l'investissement japonais en Belgique et devrait avoir un impact positif pour l'emploi en Belgique et donc un impact positif pour financer nos protections sociales. Pour analyser l'impact d'un tel accord, le ministre de l'Économie Kris Peeters s'est engagé devant ce parlement à élaborer un modèle économétrique pour analyser de manière plus fine les coûts et les bénéfices socio-économiques des accords commerciaux européens pour la Belgique. Il s'agirait d'un nouvel instrument qui n'a encore jamais été mis en place par les précédents gouvernements et qui pourrait être utile. L'équipe gouvernementale précédente avait par contre rédigé une note relative au Japon, et cela en collaboration avec les Régions et les Communautés, qui reprenait les intérêts tant offensifs que défensifs de la Belgique dans ce processus.

Quant à l'évolution des négociations, elles ont progressé de manière significative en 2014. Le Japon a respecté son engagement de supprimer une trentaine d'obstacles non tarifaires à l'exportation de produits belges et européens. En outre, il y a eu un premier échange de vues concernant les secteurs des biens et des services. Fin mai 2015, l'Union européenne et le Japon ont tenu un sommet qui entend donner une nouvelle impulsion politique à ces négociations.

Les accords commerciaux européens doivent profiter aux PME, entre autres parce qu'ils apportent de la sécurité juridique, de la simplification. Ils doivent apporter plus de concurrence loyale. Le mandat de négociation de la Commission qui avait été approuvé par le gouvernement belge précédent requiert d'ailleurs de prendre spécifiquement en compte la situation des PME. C'est une bonne chose.

L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Japon prévoit un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS). Dans son approche des dispositions de protection des investissements et des dispositions de l'ISDS, la Commission européenne doit tenir compte des résultats de la discussion sur l'ISDS dans le cadre du TTIP et aussi des préoccupations de la société civile, comme vous l'avez mentionné.

Le mandat de négociation de la Commission comprend l'engagement de mener une concertation avec tous les groupes intéressés et pertinents, y compris la société civile. En outre, l'Union européenne met aussi l'accent, dans le cadre de l'accord avec le Japon, sur l'importance d'impliquer la société civile dans le mécanisme de suivi du chapitre futur consacré au développement durable.

Enfin, outre cet accord, la situation politique et socioéconomique de la Belgique a été abordée pendant cette visite. J'ai noté un vif intérêt de la part de nos partenaires japonais pour la réforme mise en œuvre par le gouvernement ainsi que pour nos efforts pour améliorer la capacité des entreprises à créer des emplois supplémentaires.

Enfin, vous avez observé que quelques semaines après cette mission, le Japon a confirmé la mise en place d'une ligne aérienne entre Bruxelles et Tokyo, dont je crois qu'elle sera très importante pour l'avenir.

03.03 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le premier ministre, merci pour ces réponses. Je regrette un peu que vous souhaitiez de manière si volontaire avancer sur ce type d'accord alors que, et vous me l'avez confirmé, aucune analyse d'impact pour la Belgique n'est encore à ce jour réalisée. M. Peeters s'est engagé à réfléchir à un système économétrique qui permettrait d'évaluer cet impact, mais nous n'en sommes encore nulle part. Il est quand même fort regrettable de voir qu'on avance de manière si volontaire sur ces traités sans savoir quel impact ils auront pour notre société, pour nos concitoyens, mais aussi pour nos petites et moyennes entreprises.

Ma question portait aussi de manière très spécifique sur la question de l'impact en matière de droits de l'homme. Je n'ai pas entendu d'élément de réponse à ce sujet. J'espère en tout cas que M. Peeters nous présentera un modèle qui permettra non seulement d'évaluer l'impact économique mais aussi l'impact sur les questions importantes liées aux droits de l'homme, surtout lorsqu'il s'agit de la mise en œuvre de clauses telles que l'ISDS. Même s'il y a une volonté d'observer ce qui va se passer dans le cadre du TTIP, il n'y a pas non plus d'opposition ferme à l'introduction de telles clauses. Or, elles sont quand même fortement critiquées, notamment en ce qui concerne la question des droits de l'homme.

Nous suivrons tout cela avec beaucoup d'attention et j'aurai sans nul doute l'occasion d'interroger M. Peeters sur ce modèle qu'il va bientôt nous présenter.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Aan de orde is vraag nr. 4990 van de heer Dallemagne. De heer Dallemagne is echter niet aanwezig. Hij heeft zich niet verontschuldigd en heeft evenmin gevraagd om zijn vraag later te stellen. In toepassing van artikel 127, tiende lid, van het Reglement wordt zijn vraag daarom als ingetrokken beschouwd.

04 Questions jointes de

- M. Benoît Friart au premier ministre sur "le Sommet UE-CELAC" (n° 5021)

- M. Stéphane Crusnière au premier ministre sur "le Sommet UE-CELAC" (n° 5075)

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Benoît Friart aan de eerste minister over "de EU-CELAC-top" (nr. 5021)

- de heer Stéphane Crusnière aan de eerste minister over "de EU-CELAC-top" (nr. 5075)

04.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, un sommet éclair de l'Union européenne (UE) et de la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC) a effectivement a eu lieu les 10 et 11 juin à Bruxelles. Soixante et une délégations nationales y étaient présentes afin de discuter du climat (préparation du Sommet de Paris) mais aussi des relations commerciales (la CELAC est le cinquième partenaire commercial de l'UE), politiques et culturelles entre l'Union européenne et les pays composant la CELAC.

La Commission européenne s'est notamment engagée lors de ce sommet à investir 118 millions d'euros en Amérique latine et aux Caraïbes pour intensifier la coopération dans les secteurs de l'investissement et des entreprises dans les pays membres du CELAC. La haute représentante de l'UE pour la politique étrangère, Frederica Mogherini a appelé à renforcer le partenariat politique entre l'UE et les pays membres de la CELAC au sein des Nations unies notamment.

Pouvez-vous, monsieur le premier ministre, nous présenter les principales décisions qui ont été prises lors de ce sommet? Quelle fut la position de la Belgique dans ce cadre? La question des accords de libre-échange a-t-elle été abordée dans ce cadre? Si oui, quelle position avez-vous défendue au regard du respect effectif - incluant des clauses suspensives en cas de non-respect - des normes sociales et environnementales? La question des droits humains et syndicaux a-t-elle été abordée ainsi que celle du mode de règlement des différends? Quel est l'état des lieux de nos relations économiques et diplomatiques avec ces pays? Enfin, les relations entre l'UE et Cuba étaient-elles à l'agenda du Sommet suite au dégel des relations entre les États-Unis et Cuba?

04.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, monsieur Crusnière, ce deuxième Sommet EU-CELAC qui s'est déroulé les 10 et 11 juin avait pour objectif de confirmer et de renforcer le partenariat stratégique avec cette région et cela suite au lancement du partenariat à Rio en 1999.

Sur base d'un passé commun et d'affinités culturelles communes, l'UE veut être un partenaire plus structurel pour la CELAC. La Belgique participe pleinement à l'intensification de ce partenariat et estime qu'il est important de l'approfondir davantage à la fois dans sa dimension politique, économique, sociale et sécuritaire.

Pour ce qui est des principales décisions prises lors de ce sommet, je mentionnerai la Déclaration dite de Bruxelles qui a été formellement adoptée.

Ce sommet a permis de resserrer les liens entre nos régions au plus haut niveau et d'aborder les questions qui figurent au rang des préoccupations bi-régionales mais aussi internationales.

J'ai eu l'occasion, au nom de la Belgique, de souligner l'importance du développement des relations économiques et commerciales. Je voudrais également rappeler que l'Union européenne reste le premier investisseur étranger dans les pays de la CELAC et que cette dernière investit de plus en plus dans l'Union européenne. En 2012, les investissements directs étrangers atteignaient plus de 80 milliards d'euros. Je peux vous communiquer d'autres chiffres si vous le souhaitez.

Dans le cadre du développement des relations économiques et commerciales, j'ai plus spécifiquement mis en évidence le rôle que jouent les PME. Elles doivent former la colonne vertébrale de notre économie et il est important de créer un cadre propice à leur développement dans ce type d'accords internationaux.

Nous avons également abordé la question du développement durable. Nos politiques respectives doivent attacher une attention spécifique à l'aspect social et plus particulièrement à la protection sociale, notamment à un travail décent sur lequel nous avons insisté au nom du gouvernement belge ou à la question de l'emploi des jeunes.

La détermination d'aboutir à la ratification et à la mise en oeuvre effective des accords actuels d'association et commerciaux entre l'Union européenne et les pays de la CELAC a été rappelée par la plupart des interlocuteurs.

Ces accords doivent contribuer à augmenter fortement les échanges et les investissements entre nos deux régions ce qui, espérons-le, devrait avoir des retombées directes pour l'emploi et contribuer ainsi à la croissance et au développement inclusif dans les régions.

Comme vous le savez, ces accords contiennent des clauses sociales et environnementales, des dispositions ambitieuses sur la protection des droits de l'homme, sur l'État de droit, la bonne gouvernance ainsi que des engagements à mettre effectivement en œuvre dans les conventions internationales relatives aux droits des travailleurs et à la protection de l'environnement. Chaque parti est explicitement habilité à prendre des mesures immédiates en cas de violation éventuelle des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux.

Les organisations de la société civile seront systématiquement associées au contrôle de la mise en œuvre de ces engagements qui doit être soumise à un système d'arbitrage.

Enfin, comme vous l'avez évoqué, les relations entre l'Union européenne et Cuba ont été abordées lors du Sommet. De part et d'autre, les participants se sont félicités du rétablissement des relations diplomatiques entre les États-Unis et Cuba, appelant à mettre fin rapidement à l'embargo.

Il a été également décidé, en marge du sommet, d'accélérer les négociations pour l'accord-cadre entre l'Union européenne et Cuba.

04.03 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, je remercie M. le premier ministre pour ses réponses.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De samengevoegde vragen nrs. 5055 van de heer Gilkinet, 5221 van de heer Crusnière, 5264 van de heer Dedecker, 5278 van de heer Hedebouw en 5320 van de heer Deseyn zullen in plenaire vergadering worden behandeld.

05 Interpellation de Mme Muriel Gerkens au premier ministre sur "les inégalités de santé et de mortalité précoce entre les citoyens belges" (n° 55)

05 Interpellatie van mevrouw Muriel Gerkens tot de eerste minister over "de ongelijkheden tussen burgers in verband met gezondheid en vroegtijdig overlijden" (nr. 55)

05.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, Le Soir du 12 juin dernier a mis en évidence des chiffres provenant de l'étude produite par l'Institut Scientifique de Santé Publique au sujet des certificats de décès des Belges. Il en ressort, et cela ne m'étonne guère, que les citoyens habitant dans les zones les plus fragilisées en termes d'emploi et de revenu sont les plus exposés à la pollution. En outre, ces zones se caractérisent par un taux de mortalité prématurée plus grand qu'ailleurs. Les provinces du Hainaut et de Liège - et plus particulièrement la première – sont ainsi mises en exergue. Le taux de mortalité avant 75 ans y est supérieur à celui des autres provinces. Ces deux régions ont été frappées de plein fouet par des fermetures d'entreprises et pas n'importe lesquelles.

Je suis intimement convaincue – j'étais intervenue à cet égard lors de votre déclaration de politique générale – que c'est dans ces zones-là que se trouvent les personnes qui subissent le plus durement les mesures prises par le gouvernement précédent, politiques poursuivies par le vôtre. Mes critiques valent donc pour les deux, mais il se trouve que c'est le vôtre qui est en exercice. Ces mesures sont la dégressivité des allocations de chômage, l'exclusion du droit d'insertion pour certaines personnes, la diminution ou la perte d'allocations de complément lorsqu'on a un travail à temps partiel, la réduction des droits au crédit-temps, la non-indexation et le blocage des salaires et des allocations, l'affaiblissement des critères relatifs à un emploi convenable et la flexibilité accrue en termes de conditions de travail.

Je ne pouvais donc m'empêcher de vous interpeller. Lors de votre déclaration gouvernementale, je vous avais interrogé, ainsi que la ministre de la Santé, sur les causes de notre piètre état de santé.

Notre état de santé, à 90 %, est lié aux critères déterminants de la santé, à savoir des critères sociaux, économiques et environnementaux. Il ne reste qu'une petite part liée aux facteurs du hasard, au fait qu'on croise des virus, des microbes et au fait de bénéficier d'un système de soins de santé nous permettant de nous soigner lorsque nous sommes malades.

Les politiques menées par les gouvernements portent atteinte à tous ces déterminants de qualité de vie sociale. Donc, votre gouvernement porte atteinte à la santé des citoyens belges. C'est autre chose de dire qu'on se bat pour que tout le monde ait un accès aux soins de santé. Il faut se battre pour que tout le monde ait un accès aux soins de santé, quels que soient ses revenus, mais il faut d'abord se battre pour que tout le monde ait accès à des conditions de vie dignes et qui permettent de demeurer dans un bon état de santé.

L'Institut Scientifique de Santé Publique ne fait jamais que confirmer cela mais toutes les études internationales le montrent aussi. Il y a une concordance dans les appréciations et dans les faits. On voit que le taux de mortalité prématurée (les décès avant 75 ans) va de 300 personnes pour 100 000 pour les habitants des communes riches jusqu'à 700 personnes pour 100 000 habitants dans les villes les plus pauvres, notamment Mons, Charleroi, Liège, Huy, etc.

Les liens sont clairement identifiés avec les faibles revenus, les taux de pauvreté, les risques de précarité. Ceux-ci sont également à l'origine de comportements et d'habitudes de vie à risque, comme la consommation d'alcool et de tabac, le choix de consommation des produits alimentaires. L'Observatoire de la santé du Hainaut, qui est le seul observatoire en Wallonie fonctionnant réellement, met également cela en évidence.

Nous avons essayé de travailler ces sujets en commission de la Santé publique pour prendre des mesures qui limitent la consommation de tabac et d'alcool. Même si c'est de la responsabilité parlementaire et non gouvernementale, il faut bien reconnaître que les partis de la majorité ont considéré qu'il n'était pas nécessaire de prendre des mesures plus fortes pour le moment.

Monsieur le premier ministre, quelles réponses apportez-vous aujourd'hui aux constats dramatiques sur la santé d'une partie des citoyens belges en situation de précarité et de pauvreté?

Acceptez-vous de faire le lien entre les politiques sociales qui sont menées et d'envisager des politiques réparatrices par rapport aux politiques qui ont été décidées, vu l'impact qu'elles ont notamment sur la santé de manière indirecte à la suite des impacts d'autres dimensions, sociales notamment? Allez-vous mener des politiques ambitieuses, plus ambitieuses que les politiques actuelles en matière de lutte contre le tabagisme et de consommation d'alcool? Nous sommes en attente d'une impulsion, de politiques ambitieuses, idem en matière de qualité d'alimentation et donc de normes de produits.

Il y a des politiques qui sont à concerter avec les Régions et les Communautés en la matière et j'aurais voulu vous demander d'inviter la ministre de la Santé ainsi que les autres ministres et vous-même à prendre en compte l'impact des politiques que vous menez, des décisions que vous prenez, sachant qu'elles ont des répercussions sur l'état de la santé.

05.02 Charles Michel, premier ministre: Avant toute chose, madame la députée, vous déclarez que notre gouvernement porte atteinte à la santé des citoyens, je vous cite. C'est précisément l'inverse que nous faisons. Nous avons l'ambition de mener une politique pour créer de l'activité économique, pour créer de l'emploi, pour élever le niveau de vie des citoyens. Par ailleurs, vous vous appuyez sur une étude, vous l'avez dit vous-même, qui évalue la mortalité pour la période allant de 2003 à 2009, c'est à dire plusieurs années avant l'entrée en fonction de ce gouvernement.

Je souhaite revenir sur plusieurs éléments. D'abord, avec vous, je constate que depuis plusieurs années une augmentation des inégalités en soins de santé est une réalité et cette situation est déplorable et ne peut laisser personne indifférent. C'est pourquoi nous voulons travailler à réduire ces inégalités en matière de santé. Nous nous y sommes engagés dans l'accord du gouvernement.

Comme vous savez certainement, l'idéal est d'aborder la lutte contre des injustices causées par les inégalités en partant du principe Health in All Policies. C'est-à-dire avoir une vision la plus transversale possible sur le sujet. L'engagement de tous les départements sera donc indispensable. Dans cette optique, un plan fédéral de lutte contre la pauvreté est en cours d'élaboration, à laquelle participent des représentants de la Santé publique et des Affaires sociales.

Concrètement, une proposition de plan de lutte contre les inégalités en matière de santé a été finalisée par le groupe de travail "Inégalités - Santé", mis en place au sein de la Commission interdépartementale pour le développement durable. La mission de ce groupe de travail consiste à élaborer un programme national d'action visant à diminuer de moitié, d'ici 2050, les inégalités existantes en matière de santé.

La ministre des Affaires sociales et de la Santé a également créé un nouveau groupe de travail interfédéral "inégalités de santé" dans le cadre de la Conférence interministérielle Santé publique, afin de réussir à obtenir un accord politique concernant cette proposition. Il faut, je le pense, sensibiliser autant que possible tous les décideurs politiques. Vous savez que la question de la prévention n'est pas une compétence fédérale mais est dans le chef des entités fédérées, d'où l'importance d'un dialogue de qualité pour progresser ensemble sur ce sujet. Enfin, au niveau européen, dès 2017, la Belgique participera à la préparation de nouvelles actions communes dans ce domaine-là également.

Par ailleurs, vous m'interrogez plus spécifiquement sur la politique du gouvernement en matière de lutte contre le tabagisme, la consommation d'alcool ou encore en matière de nutrition. Quelques éléments de réponse par rapport à cela. En ce qui concerne le tabac, la Belgique va prochainement mettre en œuvre la nouvelle législation européenne en matière de lutte contre le tabagisme. Il s'agit d'une directive adoptée en mai 2014 qui prévoit notamment une déclaration précise aux États membres des ingrédients utilisés dans les produits de tabac, l'interdiction de tout élément publicitaire ou trompeur sur les produits de tabac ou encore des exigences de sécurité de qualité pour les cigarettes électroniques. Elle devrait être transposée avant mai 2016. Les services de la ministre De Block travaillent activement dans cette perspective.

En ce qui concerne le fléau de l'alcool, la Conférence interministérielle Santé publique travaille actuellement à l'élaboration d'une stratégie de lutte contre l'alcool. En raison de son caractère complémentaire, la Cellule générale Drogues a aussi été chargée de travailler sur ce sujet. Pour rappel, le projet de plan alcool, élaboré sous la précédente législature mais qui n'avait pas pu être validé par les différents ministres concernés, prévoyait des mesures de réduction de la demande mais également de l'offre. Lors de la Conférence interministérielle de ce lundi 29 juin 2015, il a été proposé de poursuivre les discussions sur le plan alcool au sein de la Cellule Santé et de la Cellule générale de politique Drogues car ces rendez-vous peuvent être des lieux utiles pour faire progresser les engagements en la matière.

En matière de nutrition, un second plan fédéral Nutrition-Santé est en cours de préparation avec un comité directeur. Un plan opérationnel est en cours de rédaction et la reformulation des denrées alimentaires est l'un des objectifs de ce plan.

Comme vous le voyez, le gouvernement, la ministre de la Santé particulièrement, travaille activement sur ces dossiers avec l'ensemble des acteurs, y compris dans les entités fédérées et avec les pouvoirs locaux, afin d'engranger, nous l'espérons, rapidement des résultats.

Enfin, outre le style de vie, les habitudes culturelles, l'environnement et les facteurs génétiques qui sont autant de facteurs déterminants qui impactent la qualité de vie et la mortalité, comme le montre l'étude que vous avez citée, les facteurs socioéconomiques comptent également.

C'est pourquoi le gouvernement veut travailler à des réformes socioéconomiques ambitieuses pour lesquelles nous sommes engagés: la relance de l'emploi par la baisse des charges qui pèsent sur le travail, l'augmentation du pouvoir d'achat pour les personnes qui travaillent et aussi pour les personnes qui ne travaillent pas à travers la revalorisation des enveloppes bien-être, une réforme des pensions pour garantir dans la durée le financement de pensions solides.

En matière sociale, les réalisations du gouvernement sont déjà nombreuses: revalorisation de 2 % des pensions les plus basses et cela en moins de neuf mois de mise en place du gouvernement, augmentation du 2 % du revenu d'intégration à partir du 1^er septembre, la majoration de l'assurance maladie-invalidité de 160 euros pour les personnes invalides depuis plus de deux ans ou encore l'élargissement du statut d'aidant proche aux indépendants.

Voici quelques exemples concrets qui témoignent de l'action la plus opérationnelle possible du gouvernement sur ce sujet.

05.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Vous précisez bien que vos intentions et les objectifs que vous poursuivez ne sont évidemment pas de porter atteinte à la santé des citoyens belges. Heureusement! Ce n'est effectivement pas ce que vous affichez, ce que vous dites. Vous citez des plans. Le plan fédéral de lutte contre la pauvreté par exemple, on a voulu en parler dans la commission ad hoc, c'est à dire la commission Santé publique que je préside. Nous n'avons toujours pas pu en toucher en mot! Il en va de même pour le plan Nutrition-Santé, les mesures Alcool et Tabac. Nous avons voulu travailler sur ces matières de manière plus approfondie. On nous a dit de surtout ne rien faire au niveau du Parlement fédéral car une directive allait sortir et qu'elle serait seulement transposable en 2016. Or les mesures fiscales sont attendues par tous les gens qui travaillent dans le domaine de la lutte contre le tabagisme. Ceux-ci affirment que l'outil fiscal est extrêmement intéressant et fondamental puisque, s'il est organisé dans un objectif de santé publique et non dans un objectif de recettes publiques, il représente un élément essentiel dans la lutte contre le tabagisme.

J'entends des intentions; j'entends des plans. Dans les faits, je ne vois rien de concret!

Vous affirmez avoir pris des mesures qui améliorent la situation socioéconomique des citoyens. Vous en relevez quelques-unes mais elles sont minimes et seulement réparatrices au regard de politiques que vous avez prises qui sont des politiques d'exclusion de toute une série de droits.

Il n'y a rien de pire que de penser qu'on va être exclu de certains droits et qu'on va être en permanence jugé sur ce qu'on fait et que les conséquences seront graves pour soi-même et pour sa famille. Je suis sûre que vous n'avez pas analysé et pesé l'impact qu'avaient les politiques que vous avez prises en termes de genre. Les femmes seules sont les plus grandes victimes des mesures que vous avez prises alors que la loi vous oblige à évaluer les dispositions que vous prenez sur ce plan. La santé des femmes est aussi un des éléments les plus touchés par les mesures qui sont prises.

Je vais déposer une motion de recommandation. Je ne souhaite qu'une chose, j'essaie tous les trois mois de fixer rendez-vous aux ministres pour parler des sujets que vous avez évoqués mais c'est sans cesse reporté. Outre le fait que vous accélériez le travail des ministres de votre gouvernement, je vais déposer une motion qui demande au gouvernement de soumettre les projets, les mesures, les options que vous allez prendre à l'évaluation préalable des conséquences de ces mesures.

Il y a les conséquences et l'évaluation que vous êtes tenu de faire par la loi en termes environnemental, de simplification administrative, de genre. Manifestement, l'évaluation en termes de genre n'a pas été faite. Il faut également une évaluation sur les risques de précarisation inclus dans ces mesures, sur l'impact sur les conditions et le bien-être au travail. Quand on modifie la qualification d'un emploi convenable, on crée des conséquences sur la manière dont le travailleur peut vivre et peut assumer son statut de travailleur. Si je vous demande d'installer cette évaluation préalable, c'est parce que ces éléments sont en grande majorité déterminants pour la santé.

La deuxième demande est de prendre des décisions ambitieuses au sujet du tabagisme et de l'alcoolisme et de retirer les dispositions législatives en vigueur dont les effets ont été identifiés comme étant négatifs en termes de santé humaine. Parmi ces dispositions, on trouve celles qui concernent la diminution des droits sociaux et la diminution des revenus pour toute une série de personnes.

Moties

Motions

Le président: En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

Une motion de recommandation a été déposée par Mme Muriel Gerkens et est libellée comme suit:

“La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de Mme Muriel Gerkens

et la réponse du premier ministre,

demande au gouvernement

1. de soumettre ses projets de loi et options politiques à l’évaluation préalable des conséquences de ces mesures

- concernant bien sûr l’égalité hommes-femmes et les incidences sur l’environnement comme la loi l’y oblige,

mais aussi

- concernant les risques de précarisation,

- concernant les conditions et le bien-être au travail,

et dès lors concernant les impacts sur la santé puisque plus de 90 % de notre état de santé sont déterminés par les facteurs socio-économiques et environnementaux;

2. de retirer les dispositions législatives en vigueur dont les effets négatifs ont été identifiés, comme les dispositions relatives à la diminution de droits sociaux et de revenus;

3. de prendre des décisions ambitieuses visant à limiter le tabagisme et la consommation d’alcool en ayant la santé comme préoccupation et non les intérêts financiers des producteurs.“

Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Muriel Gerkens en luidt als volgt:

“De Kamer,

gehoord de interpellatie van mevrouw Muriel Gerkens

en het antwoord van de eerste minister,

verzoekt de regering

1. de consequenties van de maatregelen in haar wetsontwerpen en politieke beleidskeuzes voorafgaandelijk te evalueren uit het oogpunt van

- de gelijkheid van mannen en vrouwen en de milieueffecten, zoals de wet voorschrijft,

maar ook van

- het armoederisico en

- de arbeidsomstandigheden en het welzijn op het werk,

en bijgevolg van de gezondheidseffecten, aangezien onze gezondheidstoestand voor meer dan 90 procent bepaald wordt door sociaal-economische en milieufactoren;

2. de bestaande wetsbepalingen waarvan de negatieve effecten werden vastgesteld, zoals de bepalingen waardoor sociale rechten worden teruggeschroefd en inkomens worden verminderd, in te trekken;

3. doortastende maatregelen te nemen om het tabaksgebruik en de alcoholconsumptie terug te dringen, met als uitgangspunt de volksgezondheid en niet de financiële belangen van de producenten."

Une motion pure et simple a été déposée par M. Philippe Pivin.

Een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Philippe Pivin.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

06 Question de M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "la participation du premier ministre à la réunion de Bilderberg" (n° 5161)

06 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "de deelname van de eerste minister aan de Bilderbergconferentie" (nr. 5161)

06.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, bonjour. Vous voyagez beaucoup. Ce n'est pas un reproche, c'est nécessaire dans vos fonctions mais il y a des réunions plus discutables que d'autres.

Du vendredi 11 au dimanche 14 juin se tenait la réunion de Bilderberg, à laquelle, selon des informations parues dans la presse vous avez participé. Si on connaît depuis longtemps l'existence de ces réunions, très peu d'informations filtrent quant à ce qui y est discuté, alors qu'il est de notoriété publique qu'elles ont une influence majeure sur des décisions politiques mondiales ou européennes.

De la même manière qu'avant et après chaque sommet européen, vous nous informez de ce qui sera et a été discuté, dans un but de contrôle démocratique, il serait utile que notre parlement soit davantage informé du contenu des discussions qui s'y sont tenues et d'éventuels engagements qui y auraient été pris.

Monsieur le premier ministre, pouvez-vous donc m'indiquer quel était l'ordre du jour de ce sommet? À quel titre vous y êtes-vous rendu? À titre personnel ou en tant que premier ministre? Cette participation a-t-elle fait l'objet d'une délibération du gouvernement? Quel mandat avez-vous reçu de celui-ci? À défaut d'avoir participé à un briefing du parlement sur les enjeux de cette réunion, pouvez-vous vous engager à informer celui-ci a posteriori de ce qui s'est discuté lors de cette réunion de Bilderberg?

Quelle était la pratique précédemment, sous les précédents gouvernements par rapport à la participation de représentants du gouvernement à ces réunions et à l'information du parlement?

06.02 Charles Michel, premier ministre: Merci monsieur Gilkinet. J'ai en effet été invité à participer à la conférence de Bilderberg qui a eu lieu en Autriche du 11 au 14 juin 2015. Cette invitation m'a été adressée par le comité d'organisation de la Conférence et je m'y suis rendu en tant que premier ministre.

Je pense que les changements socioéconomiques qui ont lieu en Belgique depuis l'année dernière ont probablement motivé cette invitation qui m'a été adressée, sans oublier la place qu'occupe notre pays en Europe et sa tradition de défense des valeurs européennes en qualité de membre fondateur.

D'abord permettez-moi de tenter si possible de démystifier la conférence Bilderberg. Il ne s'agit pas d'une réunion où des conclusions ou des décisions sont prises. Par conséquent, il n'est pas question d'un mandat qui me serait donné puisqu'il n'y a pas d'engagement ou de décision prise dans une telle conférence, à la différence d'une réunion du Conseil européen qui se clôture par des conclusions, donc des engagements qui sont pris au nom du gouvernement belge.

Ce n'est pas un sommet, c'est un échange de points de vue sous forme de débats dans le cadre de la règle de Chatham House, c'est-à-dire sans publication des interventions. Il s'agit de discussions informelles qui permettent de confronter des points de vue et de rencontrer sans protocole des acteurs-clé, tant européens qu'américains. L'objectif est donc, et c'est la question centrale pour moi, d'améliorer le niveau d'information des participants sur des sujets nombreux et d'intérêt général. Il me semble que dans ma fonction, être correctement informé est utile pour tenter de prendre des décisions pertinentes, éclairées, dans l'intérêt de tous les citoyens de ce pays.

Pour ce qui concerne les questions sur l'ordre du jour et les participants, la transparence est totale puisqu'il vous suffit de consulter le site internet. Des responsables politiques nationaux, des représentants d'organisations internationales, des représentants des milieux académiques, des journalistes, des scientifiques, des représentants des milieux économiques participent à cette conférence. La liste exhaustive est disponible sur le site internet. Pour donner quelques exemples, illustrer un peu mieux et ainsi répondre parfaitement à votre question, étaient présents le secrétaire général de l'OTAN, mon collègue le premier ministre Mark Rutte, le chancelier de l'Échiquier de Grande-Bretagne M. Osborne, le ministre suédois social-démocrate Mikael Damberg, la conseillère pour les Affaires européennes du président français François Hollande, mais également les CEO de grandes entreprises comme par exemple Volvo, Airbus ou encore Ryanair.

Les questions discutées sont principalement d'ordre politique, économique et sécuritaire, avec aussi un certain nombre de questions peut-être un peu avant-gardistes mais essentielles pour l'avenir. Par exemple: l'intelligence artificielle et les développements prospectifs que cela peut entraîner, les questions importantes de cybersécurité dont nous parlons souvent au parlement, la problématique grave du déploiement des armes chimiques, la situation économique sur le plan international, la stratégie européenne, la globalisation, la situation de la Grèce, l'Iran, le Proche-Orient, l'OTAN, la relation entre l'Union européenne et la Russie, le terrorisme, l'évolution du Royaume-Uni dans ses relations avec l'Union européenne, les États-Unis et les élections américaines. C'était très intense, il y avait six sessions par jour.

Vu qu'il s'agit de discussions sans conclusions formelles ni prise de décision, elles ne donnent pas lieu, comme je vous l'ai dit, à un mandat du gouvernement. Selon mes informations, que peut-être les historiens pourront vérifier dans les archives, je suis le premier membre de gouvernement belge à participer à cette réunion. Il n'y a donc à ma connaissance pas de pratique ou de précédent en cette matière.

06.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, je ne sais pas si je dois vous féliciter pour cette première invitation.

Vous dites assez justement qu'il faut démystifier ce qu'est le sommet de Bilderberg mais le problème de toutes ces choses qui sont un peu secrètes est qu'on peut se poser des questions sur leur contenu. La question que je vous pose est une question de démocrate. Vous avez été désigné par notre parlement comme étant notre premier ministre, vous êtes censé nous représenter au mieux et nous sommes censés exercer un contrôle sur ce que vous faites. C'est ce que j'essaie de faire en l'occurrence.

Je prends bonne note de l'agenda de cette réunion qui était manifestement passionnant et auquel figuraient des questions essentielles pour l'avenir de notre pays et du monde entier. Vous avez cité quelques-uns des participants. Je me demande s'il y avait des représentants d'ONG actives dans le secteur de l'environnement. Y avait-il des représentants des travailleurs ou d'autres catégories sociales? Je pense que la réponse est non et ce n'est pas anodin par rapport à l'importance de fait qu'ont pu prendre ces sommets dans des décisions d'importance mondiale.

Il me semble donc légitime de vous poser des questions sur cette réunion dès lors que les sujets que vous y avez discutés ne nous sont pas indifférents. J'ai essayé d'apporter ma contribution à la connaissance des citoyens de ce que vous avez fait en notre nom. Nous aurons peut-être l'occasion d'en débattre à nouveau.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 5276 van mevrouw Smeyers wordt uitgesteld. Aangezien de heer Van Hees hier niet aanwezig is, niet verzocht heeft om zijn vraag in een schriftelijke vraag om te zetten, noch om die op een ander moment te kunnen behandelen, wordt zijn vraag nr. 5281 als ingetrokken beschouwd, op basis van artikel 127, tiende lid, van het Kamerreglement.

Daarmee is de agenda volledig afgewerkt.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.11 uur.

La réunion publique de commission est levée à 15.11 heures.