COMMISSIE VOOR DE BINNENLANDSE ZAKEN, DE ALGEMENE ZAKEN EN HET OPENBAAR AMBT

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 10.47 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.

Le développement des questions et interpellations commence à 10.47 heures. La réunion est présidée par M. Brecht Vermeulen.

01 Questions jointes de

- Mme Vanessa Matz au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le secours de plus de 200 migrants ce vendredi 29 mai par le Godetia" (n° 4716)

- M. Emir Kir au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les personnes sauvées en mer par le Godetia" (n° 4788)

01 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Vanessa Matz aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de redding van meer dan 200 bootvluchtelingen door de Godetia op vrijdag 29 mei" (nr. 4716)

- de heer Emir Kir aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de door de Godetia geredde bootvluchtelingen" (nr. 4788)

01.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, ma question date du 29 mai et, depuis lors, d'autres interventions de sauvetage ont eu lieu.

Pourriez-vous nous informer au sujet des sauvetages menés depuis le bateau de la marine belge, le Godetia? Quels sont les types d'interventions? À combien de reprises est-il intervenu? Combien de personnes a-t-il pu secourir en mer Méditerranée? Après leur prise en charge par ce navire, vers quels lieux sont-elles acheminées?

01.02 Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, nous avons appris que le Godetia, navire belge en mission dans le cadre de l'opération menée par Frontex en Méditerranée, venait au secours de 200 migrants perdus en mer, le 29 mai dernier.

Les informations disponibles se limitent au fait qu'il s'agissait d'une opération de remorquage. Cela montre en tout cas la réalité des besoins d'intervention en mer pour venir au secours de ces personnes qui sont naufragées à plus d'un titre.

Monsieur le secrétaire d'État, dans ce genre de cas, quelles sont les instructions pour les navires participant à l'opération? Vers où les naufragés sont-ils remorqués: vers un port européen, vers leur port de départ? Quel est le statut des naufragés pendant et au terme de l'opération? Sont-ils pris en charge par le pays dans lequel ils débarquent ou par une autre structure?

Enfin, le cas de figure porte sur le secours à une embarcation encore en état d'être remorquée. Qu'en serait-il si le Godetia était venu en aide à des personnes tombées à la mer ou dont l'embarcation était en train de sombrer? A-t-il alors la possibilité de les transférer à son bord? Quel serait alors le statut des migrants? Pourrait-on considérer que la Belgique est le premier point d'entrée sur le territoire de l'Union dans de telles circonstances?

D'avance, merci pour vos réponses.

01.03 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, honorables membres, j'ai l'honneur de vous communiquer les informations suivantes.

Les instructions pour les navires participant à l'opération s'inscrivent dans le prolongement de la mission Triton. Le principal objectif consiste à surveiller les frontières et à sauver les personnes en mer lors de la réception de signaux de détresse (search and rescue). Les navires en détresse sont alors remorqués vers un port européen, conformément au principe de non-refoulement.

S'agissant des modalités opérationnelles ou des aspects pratiques de la mission Triton, je vous prie de vous adresser au ministre de la Défense, M. Vandeput, qui est le ministre compétent.

De manière générale, on peut affirmer que ces migrants se trouvent dans des situations précaires. Très souvent ils ont voyagé dans des conditions inhumaines depuis leur pays d'origine jusqu'en Libye, où ils subissent une exploitation extrême, sont abusés, parfois violés et enlevés. Dans leur tentative de traverser la mer Méditerranée, ces personnes sont souvent entassées dans des embarcations de fortune ou des canots pneumatiques surpeuplés. L'issue de ces voyages est souvent tragique.

Le nombre exact de l'afflux de migrants qui traversent la Méditerranée est difficile à déterminer. Cependant, selon le chiffre de Frontex, entre mars 2014 et mars 2015, près de 175 000 personnes ont été sauvées au cours de leur traversée. Les réfugiés secourus au cours d'une opération de recherche et de sauvetage sont conduits jusqu'au port le plus proche dans la zone opérationnelle.

Les réfugiés en mer qui sont embarqués et pris en charge par des navires participant à l'opération Triton ou par d'autres navires comme des cargos marchands sont à ce moment des étrangers en situation irrégulière. Lorsqu'ils introduisent une demande d'asile dans le premier pays de l'Union européenne, ils obtiennent le statut de demandeur d'asile. Dans ce cas, le premier pays de l'Union européenne n'est pas la Belgique. Dans le cas de la mission Triton, après une mission de sauvetage, tous les réfugiés en bateau ont été reconduits à terre en Italie. C'est aussi le premier pays d'arrivée où une demande d'asile peut être introduite. Telle est la théorie. Vous le savez, la pratique diffère parfois. C'est une autre discussion.

01.04 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, j'interrogerai le ministre de la Défense pour obtenir davantage d'informations sur la mission belge.

01.05 Emir Kir (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Nous passons à la question n° 4957 de Mme Cassart-Mailleux sur le statut de réfugié politique ou la protection subsidiaire aux personnes qui ont porté atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationale.

01.06 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, j'ai déposé cette question, il y a déjà un certain temps; elle concerne le projet de loi dont nous avons débattu ce matin. Je considère donc avoir obtenu une réponse, puisque nous respectons le timing espéré. Je suppose que le ministre ne me donnerait pas d'information complémentaire à ce qui s'est dit ce matin et ce que l'on connaît déjà.

Je vais donc soit transformer cette question en question écrite, soit la retirer.

De voorzitter: Uw vraag nr. 4957 wordt aldus omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 4981 van mevrouw Thoron wordt ook omegezet in een schriftelijke vraag.

02 Question de Mme Caroline Cassart-Mailleux au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la stratégie de la Commission européenne en matière de solidarité migratoire" (n° 5309)

02 Vraag van mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de strategie van de Europese Commissie voor een solidaire aanpak van de migratiekwestie" (nr. 5309)

02.01 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, la Commission européenne a présenté, le 27 mai dernier, son agenda européen en matière d'immigration. Ce plan se compose de plusieurs axes comme la relocalisation, la réinstallation avec le HCR, la lutte contre les passeurs et l'immigration clandestine. Il comprend différentes phases allant du court au long terme, la première priorité étant le sauvetage des migrants via un triplement des ressources de l'opération Triton de Frontex en Méditerranée, à laquelle la Belgique participe pleinement via le Godetia et nous pouvons nous en féliciter.

Le plan de relocalisation soulève un certain nombre de questions, notamment sur la clé de répartition.

Monsieur le secrétaire d'État, face à ces éléments succinctement rapportés, je souhaiterais entendre la position défendue par notre gouvernement au niveau de la Commission européenne sur le plan migration. Qu'en est-il finalement de la clé de répartition qui sera dévolue à la Belgique? Outre le Godetia, la Belgique envisage-t-elle par d'autres moyens de renforcer Frontex?

Plus précisément concernant la relocalisation, à moyen terme, combien de personnes seraient concernées pour venir sur notre territoire? Nos structures Fedasil permettraient-elles de faire face à cette demande de la Commission?

Par ailleurs, la relocalisation concerne le traitement des dossiers que des pays comme l'Italie et la Grèce ne peuvent gérer. Les migrants arrivant en Europe ne sont pas tous syriens ou erythréens, certains sont des migrants économiques à qui la procédure d'asile ne s'applique a priori pas. Si ces personnes se voient refuser l'asile par le CGRA, la Belgique sera-t-elle aussi chargée du rapatriement de ces ressortissants dans leur pays d'origine? Si oui, des budgets supplémentaires sont-ils prévus?

De nouvelles mesures européennes sont-elles envisagées pour aider l'Italie et la Grèce? Je pense notamment à la systématisation des prises d'empreintes des migrants à leur arrivée dans l'Union européenne? Cette règlementation est déjà prévue dans le règlement Dublin, mais n'est visiblement pas toujours appliquée rigoureusement.

02.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Cassart, trois questions m'ont été posées la semaine dernière à ce sujet. M. Dewinter m'avait, par exemple, interrogé en séance plénière. Un débat à cet égard a également eu lieu avec les ministres Reynders, Vandeput et moi-même.

Cela ne me pose pas de problème de venir en discuter tous les jours à la Chambre, mais j'ai déjà répondu la semaine dernière.

02.03 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le secrétaire d'État, cela ne me pose aucun problème.

J'irai donc lire les comptes rendus. Je n'avais pas été suffisamment attentive.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 10.57 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.57 uur.