Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt	Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique
van Woensdag 17 juni 2015 Voormiddag ______	du Mercredi 17 juin 2015 Matin ______

De vergadering wordt geopend om 10.15 uur en voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.

La séance est ouverte à 10.15 heures et présidée par M. Brecht Vermeulen.

De voorzitter: Collega’s, op deze stralende 17 juni 2015 staan op de agenda een aantal vragen aan de staatssecretaris, die ik hier vandaag verwelkom.

01 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "les ressortissants européens dans l'espace Schengen" (n° 4036)

01 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de Europese staatsburgers in de Schengenruimte" (nr. 4036)

01.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, merci d'avoir redirigé ma question, que j'avais adressée à M. Jambon.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question date du 17 avril de cette année et concerne un événement qui s'est passé à cette époque-là.

La France et l'Europe entière ont vécu un drame important dans le Nord de l'Hexagone. L'auteur des faits est un citoyen polonais de 38 ans qui était interdit de séjour en France à la suite d'une condamnation datant de 2009. Il semblerait que l'individu était de passage dans la région afin de se rendre en Angleterre.

Cette situation pose la question de la libre circulation des citoyens appartenant à un pays de l'espace Schengen. Elle a réveillé une vive polémique en Europe.

Monsieur le secrétaire d'État, combien de citoyens d'autres pays de l'espace Schengen sont-ils interdits de territoire en Belgique? Quels sont les contacts que nous établissons avec les autorités d'un pays dont un citoyen est concerné par l'interdiction de venir chez nous? Avec l'ouverture des frontières, qu'avons-nous mis en place pour empêcher ces individus de traverser notre pays ou de venir en Belgique?

01.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, voorafgaandelijk, ik moet rond 12 u 15 vertrekken, maar ik denk dat we de agenda dan wel zullen afgewerkt hebben.

De voorzitter: Wij zullen daar ons best voor doen.

01.03 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Jadin, il est impossible de communiquer le nombre de ressortissants de l'Union européenne qui ont reçu l'interdiction de se trouver sur le territoire belge. Je vais vous transmettre un récapitulatif du nombre d'arrêtés ministériels de renvoi et d'arrêtés royaux d'expulsion qui ont été pris par l'Office des Étrangers vis-à-vis des ressortissants de l'Union européenne au cours des cinq dernières années. Ce type de décision leur inflige une interdiction de séjour sur le territoire belge pour une durée de dix ans. Pendant cette période, ces personnes sont signalées dans la banque de données nationale générale (BNG) de la police. Il est possible que ces décisions ne soient pas encore entrées en vigueur car tel est souvent le cas uniquement à partir du moment où les intéressés sortent de prison. La base de données ne contient les nationalités qu'à partir de 2009, les chiffres antérieurs ne sont donc pas disponibles. Je vais vous communiquer également ces chiffres.

Quand des ressortissants d'autres États membres sont interceptés sur le territoire belge ou lorsqu'ils sortent de prison, ils peuvent être éloignés du territoire. Afin de réaliser les rapatriements, des contacts sont pris avec les autorités du pays Schengen d'origine, via les officiers de liaison des pays de l'Union européenne qui se trouvent à Bruxelles.

Seuls des arrêtés de renvoi et d'expulsion ont été pris à l'égard de ressortissants de l'Union européenne. Ces personnes font ensuite l'objet d'un signalement dans la banque de données BNG mais il n'y a pas de signalement dans le système SIS car cela s'avère impossible selon les réglementations européennes.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Kattrin Jadin au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la protection des mineurs dans le cadre des demandes d'asile" (n° 4167)

02 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de bescherming van minderjarigen in het kader van asielaanvragen" (nr. 4167)

02.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le secrétaire d'État, vous avez lancé depuis peu un projet pilote prévu jusqu'en septembre 2015 dans les centres d'accueil de Bovigny et d'Arendonk. L'objectif est de permettre aux mineurs qui n'ont pas de réelles perspectives légales de pouvoir rester en Belgique, de suivre une formation susceptible de leur offrir un bagage pour construire une nouvelle vie dans leur pays d'origine ou dans un pays tiers.

Quel est le nombre de jeunes participant à ce programme? Quelles sont les premières évaluations? Savons-nous déjà si ce projet pourra être prolongé?

02.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Honorable membre, j'ai l'honneur de vous communiquer les informations suivantes.

Tout d'abord, depuis le démarrage du projet en septembre 2014, vingt-trois jeunes ont intégré le trajet proposé par le projet My Future. Treize MENA sont concernés par celui-ci. Je leur ai rendu visite à Arendonk vendredi dernier, en compagnie de la ministre de l'Éducation de la Région flamande, Mme Hilde Crevits.

Ensuite, le projet pilote a permis de confirmer le besoin d'un accompagnement spécifique des MENA sans perspective de séjour à l'approche de leur majorité, plus particulièrement via deux composantes du projet. La mise à disposition de formations professionnelles de type court constitue un bagage pour le jeune, quelle que soit sa future destination.

Au cours de ses six premiers mois, le projet a été adapté de la manière suivante. Nous avons élaboré un partenariat sur mesure avec le Sint Klaracollege d'Arendonk.

La deuxième adaptation vise le développement de la capacité d'agir, empowerment, facilitant une prise de décision en connaissance de cause sur les possibilités d'orientation future des MENA. L'approche développée dans le projet pilote implique également une adaptation de la culture de travail des professionnels du réseau d'accueil et un changement de perspective de la part des MENA accueillis au sein du réseau.

Certains MENA perçoivent le projet pilote My Future comme étant uniquement un trajet de retour volontaire. Le retour volontaire est l'un des scénarios possibles pour les MENA, mais l'ensemble des options sont évaluées avec les jeunes en fonction de chaque situation individuelle. Le trajet My Future est nouveau pour les MENA accueillis dans le réseau. Une période d'information est donc nécessaire pour la circulation d'une information correcte relative à la plus-value du trajet. Le projet pilote est suivi de manière rapprochée et très professionnelle par le service MENA de Fedasil, en particulier concernant la plus-value individuelle du trajet pour chaque MENA intégrant ce parcours.

Une analyse de la plus-value de ce trajet sera réalisée à la fin de la phase pilote en septembre. Les recommandations de cette analyse permettront de décider de la prolongation du projet et des éventuelles adaptations nécessaires. Il est donc prématuré de se prononcer sur une prolongation du projet pilote, celui-ci étant seulement à mi-parcours.

Je suis favorable au projet. Actuellement, il se fait sur base volontaire mais, comme l'afflux des MENA est actuellement important, je me demande dans quelle mesure il ne faudrait pas le rendre obligatoire. En effet, même lorsque les MENA n'ont pas du futur ici, il est très important de faciliter leur empowerment et de leur donner des chances à leur majorité, aussi dans leur pays d'origine. Je lance ici une idée. Une évaluation professionnelle sera faite par la cellule MENA de Fedasil.

02.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces réponses.

Nous pouvons en effet constater, surtout en ayant lu la presse de ces derniers jours, une nouvelle augmentation des demandes. Je constate, et je me réjouis, de voir que ce projet pilote connaît un certain succès. Je verrai avec vous en septembre ce qu'il en sera et comment ce projet pourra, le cas échéant, être pérennisé.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02.04 Staatssecretaris Theo Francken: Groen heeft gevraagd vraag nr. 4743 van de heer De Vriendt om te zetten in een schriftelijke vraag. Ik zal het antwoord meteen meegeven.

03 Question de Mme Kattrin Jadin au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le ranking Corruption Perceptions Index de Transparency International comme argument pour un droit de séjour" (n° 4220)

03 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het aanvoeren van de ranking op de Corruption Perceptions Index van Transparency International als grond voor het verkrijgen van een verblijfstitel" (nr. 4220)

03.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, à travers le monde, des populations doivent encore faire face à des systèmes politiques et économiques extrêmement corrompus et empoisonnant la vie des citoyens. Cette corruption peut avoir des conséquences directes sur la vie des populations et peut même amener à des situations dramatiques. Il n'est pas rare de voir des citoyens obligés de fuir un pays pour avoir dénoncé ou refusé de participer au système corrompu.

Depuis 1995, l'ONG Transparency International publie, chaque année, un indice de perception de la corruption et en fait un classement. Ce classement est établi par le biais d'enquêtes effectuées auprès d'hommes d'affaires, d'analystes de risques ou d'universitaires. Même s'il existe une marge d'erreur, ce classement reste un indice intéressant sur la corruption dans tel ou tel pays.

Pour vous donner un exemple, le cas d'un ressortissant du Kazakhstan, victime de la corruption dans son pays et devant fuir ce dernier pour protéger sa vie et celle des siens, a été porté à ma connaissance. Le pays en question est très mal classé au sein de cet index. En effet, il occupe la 105^e place avec une note de 2,9/10.

Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, ma question est très simple. Pour octroyer les droits de séjour, l'Office des Étrangers tient-il compte de l'indice Transparency International Corruption Perception Index pour répondre aux demandes d'asile?

03.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Jadin, j'attire votre attention sur le fait que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) se consacre en première instance à l'examen individuel des demandes d'asile. Cet organe exerce sa mission en toute indépendance. En tant que pouvoirs législatif et exécutif, nous ne pouvons pas intervenir en la matière. C'est une juridiction indépendante, le Conseil du Contentieux des Étrangers, qui contrôle la manière dont le CGRA examine les demandes d'asile et qui s'assure qu'elle est conforme à la loi, au droit ainsi qu'aux normes européennes et internationales.

Chaque demande d'asile est examinée individuellement. Il incombe au demandeur d'asile de présenter les éléments (déclarations, documents, etc.) qui concernent sa situation individuelle. En outre, le CGRA tente d'avoir la meilleure vue possible sur la situation dans le pays d'origine.

La situation en ce qui concerne la corruption constitue ici un aspect parmi tant d'autres aspects pertinents dans l'évaluation de l'asile. Dans ce contexte, la position d'un pays dans un index de corruption, par exemple, n'est pas tellement importante pour le CGRA. Ce qui importe davantage, c'est la nature de la corruption, sa diffusion, la possibilité de protection, etc. Le Centre de documentation et de recherche du CGRA (Cedoca) suit de près la situation dans les pays d'origine, y compris l'existence, la diffusion et l'impact de la corruption.

03.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Koen Metsu aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "Telemarc" (nr. 4982)

04 Question de M. Koen Metsu au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "Telemarc" (n° 4982)

04.01 Koen Metsu (N-VA): Mijnheer de voorzitter, eerst wens ik de heer Kir te bedanken om mijn vraag nu te kunnen stellen. J’apprécie votre geste énormément, monsieur Kir.

Mijnheer de staatssecretaris, deze vraag heeft betrekking op de administratieve vereenvoudiging, uw domein, en gaat over Telemarc. Dit is geen nieuw project, het werd in 2005 door de dienst Administratieve Vereenvoudiging uitgebracht en reeds tot stand gebracht. Eigenlijk is dit niet meer of niet minder dan een webplatform waarop aanbestedende overheden onmiddellijk de noodzakelijke informatie inzake een gunning kunnen verkrijgen. De noodzakelijke documenten moeten dus niet meer rechtstreeks aan de ondernemingen worden gevraagd, omdat ze raadpleegbaar zijn. Dit brengt uiteraard verschillende voordelen met zich mee, zowel voor de aanbestedende overheid als voor de onderneming, zoals tijdswinst, lager risico, goedkopere deelname aan overheidsopdrachten, het niet moeten bewaren van verouderde documenten enzovoort.

Gezien de mogelijkheden en het potentieel van dit positieve project, wil ik daarover toch enkele vragen stellen.

Ten eerste, hoeveel gemeenten of lokale overheden maken reeds gebruik van Telemarc? Is er een verschil qua gebruik tussen de diverse landsdelen? Zijn het veeleer de grote dan wel de kleine gemeenten die hiervan gebruikmaken?

Ten tweede, kunt u mij een overzicht bezorgen van de huidige gebruikers? Waar denkt u dat er nog groei mogelijk is? Welke initiatieven stelt u voorop om Telemarc verder te promoten?

Ten derde, en mogelijk de moeilijkste vraag, kan de werking met een verklaring op erewoord ook nog op andere domeinen en elders worden toegepast?

04.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Metsu, tussen januari en mei 2015 hebben 312 van de 589 gemeenten, 83 OCMW’s en zes politiezones gebruik gemaakt van Telemarc. Sinds de bekendmaking van het KB in het Belgisch Staatsblad op 21 februari 2014 begonnen openbare scholen, universiteiten, intercommunales, zorginstellingen en allerlei vzw’s ons te contacteren om een toegang aan te vragen.

Alle gemeenten kunnen Telemarc gebruiken, ongeacht het landsdeel. Zo komen wij tot een dekkingsgraad van 100 % in Brussel, 65 % in Wallonië en 39 % in Vlaanderen. Wat de OCMW’s betreft, is de dekkingsgraad 11 % in Vlaanderen, 15 % in Wallonië en 36 % in Brussel. Mogelijks maken de kleine OCMW’s gebruik van de gemeentediensten om hun overheidsopdrachten te gunnen, wat hun geringe vertegenwoordiging kan verklaren. Ook daar wordt echter vooruitgang verwacht.

Wij beschikken niet over exacte bevolkingscijfers, maar onze bron maakt een verschil tussen steden en gemeenten. Als wij uitgaan van die verdeling, maken momenteel ongeveer 49 steden en 112 gemeenten in Wallonië en 39 steden en 33 gemeenten in Vlaanderen gebruik van Telemarc. Ik zal u de cijfers dadelijk bezorgen.

De eerste doelgroepen van Telemarc waren de FOD’s in 2005, de gewestelijke en provinciale overheidsdiensten, met inbegrip van de ION’s en agentschappen, in 2007, de gemeenten in 2010 en de OCMW’s in 2011.

Begin 2015 werd het toegangsbeheersysteem van Telemarc gewijzigd. Er wordt voortaan gewerkt met de KBO-nummers, zodat verschillende diensten binnen dezelfde entiteit slechts één keer worden geteld. Zo omvatten het Vlaams, Brussels en Waals Gewest voortaan alle algemene besturen die voordien in ons evaluatieverslag werden beschouwd als afzonderlijke diensten met een eigen toegang. Zij hebben nu nog maar één nummer. Dat zal het aantal verminderen, maar in de praktijk zal dat niets veranderen. Het is gewoon een technische wijziging. Er is een verschil tussen de manier waarop de cijfers worden berekend voor bepaalde doelgroepen voor en na 2015.

Vandaag zien wij toe op de vooruitgang van het gebruik in 12 zogenaamde homogene doelgroepen, omdat wij daarvan exhaustieve lijsten kunnen opmaken, gaande van politiezones en ziekenfondsen tot openbare ziekenhuizen, scholen enzovoort.

Aangezien alle aanbestedende overheden van België er gebruik van kunnen maken, is hun aantal moeilijk te schatten, gelet op artikel 2 van de wet van 2006 en de daaruit voortvloeiende wet van 2011 voor de klassieke sectoren en van 2012 voor de specifieke sectoren, waarin het begrip aanbestedende overheid wettelijk wordt vastgelegd. Het aantal gebruikers neemt permanent toe, maar gelet op de duizenden potentiële gebruikers blijft de groeimarge enorm groot.

Onder de duizenden potentiële aanbestedende overheden bevinden zich ook zeer kleine entiteiten zonder personeel, die zelden of nooit overheidsopdrachten gunnen. Hoewel zij onder het toepassingsgebied van de overheidsopdrachten en dus van Telemarc vallen, zijn zij vanuit het oogpunt van de vereenvoudiging voor ondernemingen uiteraard geen prioritaire doelgroep. Voor deze kleine ondernemingen vraagt de DAV sinds lang een vereenvoudigd toegangssysteem dat echter nog niet operationeel is.

De DAV heeft in het verleden de federale, gewestelijke en lokale overheidsdiensten gecontacteerd om de Telemarc-toepassing aan te kondigen, seminaries en opleidingen georganiseerd, deelgenomen aan informatiedagen over overheidsopdrachten, en artikelen gepubliceerd in de bedrijfsmagazines. Dit alles om zowel ondernemingen als aanbestedende overheden te overtuigen van de voordelen van het gebruik van Telemarc. De DAV zal een nieuwe promotiecampagne starten op mijn vraag, met alle mogelijke communicatiemiddelen. Uiteraard zal dit gebeuren in samenwerking met de deelgebieden en vertegenwoordigers van de lokale overheden in het kader van een Telemarc-observatorium. Daarnaast zal de DAV nogmaals voorstellen om de Telemarc-toepassing verplicht te maken. Tot nu toe wordt de toepassing namelijk enkel aanbevolen. De vereenvoudigde toegang zal de kleine entiteiten ook aanmoedigen het systeem te gebruiken.

In 2015 maken de aanbestedende overheden, die toegang hebben tot Telemarc, gebruik van een gewone, impliciete verklaring op erewoord. Die verklaring dekt echter slechts een beperkt aantal types van overheidsopdrachten. De verklaring zou aldus kunnen worden uitgebreid, al dan niet gekoppeld aan een verplichting om ze te gebruiken. In dat geval moeten de federale en gewestelijke administratieve rondzendbrieven worden aangepast.

04.03 Koen Metsu (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, dit lijkt mij een zeer volledig antwoord. Ik neem aan dat ik de cijfers zelf nog van u zal krijgen.

Mijn derde vraag, met name of de werking ook nog elders kan worden toegepast, is een on going vraag waarover de staatssecretaris zich samen met zijn diensten ongetwijfeld ontfermd.

Er zullen nog vragen over volgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Question de M. Emir Kir au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le rapport 2014 de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme sur l'évaluation extra-financière des 28 États membres de l'Union européenne (UE)" (n° 4300)

05 Vraag van de heer Emir Kir aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het verslag 2014 van de Internationale federatie voor de mensenrechten over de extrafinanciële evaluatie van de 28 EU-lidstaten" (nr. 4300)

05.01 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, dans une étude rendue publique en mars dernier, la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) classe la Belgique parmi les 28 États membres de I'Union européenne au regard de 67 indicateurs de droits humains et de 17 indicateurs environnementaux. Cette étude, intitulée "Les États membres de I'UE sous surveillance", est un guide pratique pour les investisseurs sur les marchés obligataires et a pour objectif de les encourager à investir dans les États respectueux des droits de l'homme. En effet, tous les deux ans, la FIDH évalue les États à l'aune d'indicateurs actualisés sur la base des dernières législations internationales et sur la base de sources d'information pertinentes.

En 2007, la FIDH a décidé, dans un souci de comparabilité des données, de se concentrer sur les États membres de l'Union européenne. Je ne vais pas rappeler les critères analysés, vous les retrouverez dans mon interpellation: il s'agit entre autres de l'égalité hommes/femmes, l'aide au développement, la promotion de la responsabilité des entreprises, etc.

Selon ce rapport, la Belgique se situe à la 19^e place européenne en matière de droits humains et environnementaux, entre la République tchèque et l'Italie même si de manière générale, elle s'en sort mieux quand la question porte sur les droits humains, où elle pointe à la 9^e place. Sur les critères environnementaux, elle se situe à la 27^e et avant-dernière place. Néanmoins, force est de constater que sur les thèmes spécifiques, elle s'isole tristement dans le domaine des droits des migrants et des réfugiés, puisqu'elle pointe aujourd'hui à la dernière place européenne avec une note de 1,67/10. Ce chiffre est basé sur les indicateurs suivants: le pourcentage de demandes d'asile approuvées lors de la décision finale, la ratification de la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, le pourcentage de migrants en provenance de pays tiers ayant accès au marché légal du travail et la durée maximum admissible de la détention avant l'éloignement. Les conclusions du rapport tendent donc à montrer que le respect des droits humains nécessite des réponses coordonnées et traitées de manière transversale.

Quelles sont les mesures concrètes prévues pour lutter efficacement contre ce tableau sombre? En effet, selon l'accord de gouvernement: "la politique d'immigration ne se limite pas à la réglementation en matière de séjour et d'accueil. Elle porte sur un ensemble plus vaste, qui requiert une politique cohérente par-delà les compétences et les niveaux de pouvoir, dans le respect des compétences de chacun. Outre une réponse au phénomène migratoire en tant que tel, il s'agit d'apporter aussi les clés d'une intégration réussie et de la participation des nouveaux et anciens arrivants à tous les niveaux de vie sociale. La réussite des études et l'activation sur le marché du travail jouent un rôle crucial à cet égard."

05.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Merci, monsieur le président et bon anniversaire.

Honorable membre, j'ai l'honneur de vous communiquer les informations suivantes.

Je trouve extrêmement curieux que le pourcentage de demandes d'asile approuvées lors la décision finale soit un critère dans ce classement. Le pourcentage de protection dépend en effet de nombreux facteurs dont, notamment, le pays d'origine des demandeurs d'asile et leur profil. Le pourcentage de protection n'est donc pas en soi un indicateur fiable de la qualité d'une procédure d'asile ni d'un système d'asile dans un État membre.

La manière dont des instances telles que l'UNHCR qualifient les systèmes d'asile constitue un indicateur plus pertinent. L'UNHCR s'est plusieurs fois exprimée très positivement quant à la qualité de la procédure d'asile en Belgique. Elle décrit comme "solide" la façon dont, entre autres, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides accomplit sa mission.

Indépendamment de la question de savoir si le critère du pourcentage de demandes d'asile approuvées lors de la décision finale est pertinent en tant que tel, je suis surpris par la place assez basse dans le classement, étant donné qu'en 2014, le CGRA a décidé, dans 46,8 % des dossiers, que le demandeur d'asile avait effectivement besoin d'une protection. Dans 36,6 % des cas, il y a eu reconnaissance du statut de réfugié et dans 10,2 % des cas, octroi d'une protection subsidiaire.

Jamais le taux de protection n'avait été aussi élevé qu'en 2014. Ce pourcentage était également plus élevé que la moyenne de l'Union européenne, d'après les statistiques d'Eurostat pour 2014.

La ratification de la convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local relève de la compétence du service public fédéral Affaires étrangères. Puis-je dès lors vous demander d'adresser votre question au ministre Reynders?

L'accès au marché du travail étant une compétence régionale, je vous invite à poser cette question aux ministres concernés des différentes Régions.

Dans le cadre de l'éloignement, les directives retour prévoient une durée de détention maximale de 18 mois alors que la loi sur les étrangers du 15 décembre1980 limite ce délai à un maximum de 8 mois.

05.03 Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, j'entends que sur les trois critères qui sont retenus, deux vous échappent; l'un relève des Régions, l'autre des Affaires étrangères. Mais pour ce qui concerne le critère relatif aux migrants, aux réfugiés, c'est le pourcentage des demandeurs d'asile approuvé lors de la décision finale qui entre en ligne de compte.

Si je comprends bien, vous contestez le chiffre de 1,67 sur 10. Autrement dit, vous considérez que ce chiffre ne correspond pas à la réalité et vous le contestez. Vous allez donc contacter la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme pour connaître la manière dont elle effectue ses calculs.

05.04 Theo Francken, secrétaire d'État: Je dis simplement que prendre en considération le taux de reconnaissance comme indicateur n'est pas une manière fiable de fonctionner. En effet, beaucoup d'autres éléments doivent être pris en considération, en particulier celui relatif au pays d'origine des demandeurs d'asile. Pour vous donner un exemple, si 90 % de ces derniers sont originaires de Syrie, le taux de reconnaissance atteindra 98 %. Mais si 90 % des demandes émanent de personnes originaires de Serbie ou des Balkans de l'Ouest, le taux de reconnaissance sera minimal.

Selon moi, l'indicateur en question est quelque peu arbitraire. Je demanderai donc que M. Van Den Bulck prenne contact avec la Fédération précitée.

05.05 Emir Kir (PS): Si je vous comprends bien, durant les années qui ont précédé, les demandeurs d'asile provenaient de pays qui ne justifiaient pas qu'on leur accorde le statut de réfugié. Alors qu'aujourd'hui, on se trouve face à des demandeurs d'asile qui proviennent de Guinée ou de Syrie, raison pour laquelle le taux de reconnaissance est en augmentation.

05.06 Theo Francken, secrétaire d'État: Oui, cela apparaît déjà dans les statistiques.

05.07 Emir Kir (PS): Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de M. Emir Kir au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la mort de deux demandeurs d'asile" (n° 4301)

06 Vraag van de heer Emir Kir aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de dood van twee asielzoekers" (nr. 4301)

06.01 Emir Kir (PS): Monsieur le président, je voudrais tout d'abord dire que je regrette un commentaire que j'ai fait à chaud sur Twitter, ayant été choqué par la mort de ces deux personnes.

Monsieur le secrétaire d'État, des événements ont été relayés dans la presse du mois d'avril dernier concernant deux demandeurs d'asile ayant mis fin à leur vie pour tenter d'obtenir le droit de continuer à vivre en Belgique. En effet, le 2 avril dernier, un Guinéen de 25 ans s'est immolé par le feu dans les locaux de Fedasil. Il est décédé le lendemain à l'hôpital militaire de Neder-Over-Heembeek. Selon le parquet de Bruxelles, les éléments de l'enquête laissent penser qu'il s'agit d'un acte désespéré. Le même jour, un Marocain de 42 ans a été retrouvé pendu au centre fermé de Merksplas.

Ce n'est pas la première fois que des demandeurs d'asile en arrivent à mettre leur vie en péril pour faire entendre leur voix, afin d'obtenir le droit de rester en Belgique. En mai 2008, à Merksplas déjà, un sans-papier camerounais s'était suicidé au moyen de draps, dans les toilettes, pendant une pause, après son repas. Le jeune homme de 32 ans était placé en cellule d'isolement depuis la veille, à la suite d'une tentative de rapatriement qui avait mal tourné. Une seconde tentative devait avoir lieu le lundi suivant. Il n'a pu en supporter l'idée.

Selon la porte-parole de l'Office des Étrangers, Mme Dominique Ernould, il arrive en effet assez souvent que les demandeurs d'asile en bout de course profèrent des menaces ou entrent en grève de la faim. Dans les centres, beaucoup de gens sont désespérés malgré l'encadrement qui est mis à leur disposition. Au-delà des menaces, certains passent parfois à l'acte. En dix ans, elle a déjà connu trois immolations.

Monsieur Francken, il est tout à fait normal que je vous interroge à ce propos. Ces décès se sont passés le même jour, à deux endroits différents, à Fedasil et dans un centre fermé. Je voudrais avoir des réponses aux questions que nous nous posons à ce sujet.

Avez-vous eu connaissance des conclusions définitives de l'enquête? Ces décès ne posent-ils pas la question de l'aspect humain de votre politique en matière d'immigration où, comme je vous l'ai fait remarquer dans ma question orale sur le rapport 2014 de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), la protection des droits des migrants revêt une importance cruciale dans l'évaluation du respect par les États membres de l'Union européenne de leurs obligations à l'échelle internationale?

Par ailleurs, je pense aussi au personnel qui a dû être lourdement affecté par ces drames humains. Un soutien psychologique est-il prévu pour accompagner le personnel de Fedasil, du centre fermé de Merksplas et, de manière générale, de tous les services?

06.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Kir, les analyses suite aux suicides survenus en 2008 et 2015 indiquent que plusieurs facteurs auraient poussé les personnes à des actes de désespoir. La personne qui est décédée dans le centre de Merksplas avait déjà été orientée, en 2010, par un membre de la famille, vers un psychiatre. Une attention particulière est accordée aux habitants qui ont besoin d'un soutien supplémentaire. En cas de besoin, les personnes présentant de sérieux problèmes sont envoyées chez un psychiatre.

Monsieur le président, je me suis rendu récemment à Bierset au centre de la Croix-Rouge qui développe le projet CARDA. Il serait très intéressant d'y organiser une visite de la commission. Ce centre accueille des demandeurs d'asile qui proviennent des zones de conflits et qui souffrent de traumatismes de guerre.

L'Office des Étrangers estime qu'il est important que le personnel et les occupants des centres fermés soient bien pris en charge après un incident. Les centres fermés disposent déjà depuis quinze ans de stress team’s, autrefois appelés STEAM et, depuis peu, FAST. Ces équipes sont constituées d'un groupe restreint de personnes sélectionnées dans le personnel du centre et parmi les bénévoles formés. Ils interviennent à la suite de graves incidents. Le principe de base du fonctionnement repose sur le slogan "Les collègues pour les collègues". Le but de ces interventions est la prise de mesures préventives afin d'éviter les réactions de stress post-traumatiques des collègues qui ont été directement impliqués dans un grave incident. Par ailleurs, un psychologue recruté par l'Office des Étrangers offre le soutien nécessaire.

Ces équipes sont encadrées par l'expert traumatique. En cas de besoin, les membres du personnel peuvent recourir à un psychologue et/ou un psychiatre externe. Les occupants bénéficient également du soutien nécessaire. Il y a également des stress team’s pour Fedasil. Suite au suicide d'un jeune Guinéen, j'ai rencontré le personnel impliqué au siège de Fedasil, en présence d'une stress team de la Croix-Rouge.

La réunion a duré une heure et demie. J'ai parlé avec le personnel. Ils étaient encore sous le choc. Un membre du personnel était d'ailleurs encore à l'hôpital. Il est rentré chez lui un jour et demi plus tard.

Nous avons pris des mesures car cela s'est passé dans la salle d'attente du centre Fedasil.

Dat was de wachtzaal. Er loopt nu een aanbesteding.

Une adjudication est en cours en vue d'offrir une meilleure protection au personnel, par exemple en plaçant une vitre devant le guichet.

06.03 Emir Kir (PS): Il s'agit d'un renforcement de la sécurité.

06.04 Theo Francken, secrétaire d'État: "Renforcement", c'est un grand mot. Il s'agit de donner plus de sécurité au personnel, comme il le demande. Pour ce qui est des toilettes, celles-ci doivent être fermées à clé et, lorsque quelqu'un doit se rendre aux toilettes, il doit être accompagné d'un membre du personnel qui lui ouvre la porte, ce en vue d'éviter des conflits.

Hij heeft zichzelf in brand gestoken in de wc’s. Daarvoor waren er ook al andere dingen gebeurd in de wc’s, omdat er daar geen toezicht is.

On travaille à fond sur ce dossier.

06.05 Emir Kir (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses.

Avez-vous les conclusions définitives de l'enquête? Vous avez parlé du cas dans la salle d'attente du centre Fedasil en expliquant que des mesures étaient prises. Dans un autre cas, on parle d'une personne placée dans une cellule d'isolement qui se serait donné la mort, selon les informations diffusées, en utilisant des draps.

06.06 Theo Francken, secrétaire d'État: Elle n'était pas dans une cellule d'isolement, c'est inexact. Je n'ai pas le dossier sous la main et je ne pense pas que ce soit le lieu pour en parler. Il y avait d'autres personnes quand cela s'est produit.

06.07 Emir Kir (PS): Ce n'est pas ce qu'en a relaté la presse qui a indiqué que la personne de 32 ans avait été placée en cellule d'isolement depuis la veille.

06.08 Theo Francken, secrétaire d'État: Je lis tous les jours que la presse dit des choses erronées.

06.09 Emir Kir (PS): Allez-vous porter à la connaissance de l'opinion publique les conclusions d'un rapport qui présente les faits pour que toute la lumière soit faite?

06.10 Theo Francken, secrétaire d'État: Je ne sais pas.

06.11 Emir Kir (PS): Vous ne savez pas!

06.12 Theo Francken, secrétaire d'État: Non, je ne sais pas si c'est opportun.

06.13 Emir Kir (PS): Il faut quand même que l'opinion publique sache ce qui s'est réellement passé. C'est la moindre des choses!

06.14 Theo Francken, secrétaire d'État: Qu'est-ce que l'opinion publique selon vous?

06.15 Emir Kir (PS): C'est nous tous, les gens.

06.16 Theo Francken, secrétaire d'État: Oui mais la famille et les proches sont informés. Je pense que cela suffit.

06.17 Emir Kir (PS): Vous devez tout de même recevoir un rapport de votre administration sur ce qui s'est réellement produit dans ce centre fermé Fedasil. Ce rapport pourrait être présenté. C'est la moindre des choses de travailler en toute transparence. On parle d'une situation d'une extrême gravité. Ne pensez-vous pas qu'il soit normal que le parlement ait connaissance de tous les événements?

06.18 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur Kir, je vais demander comment on a procédé en 2008. Il y avait à l’époque un gouvernement au sein duquel ne siégeait pas mon parti. Qu'en était-il de la transparence si on ne communiquait pas en 2008? J'ignore comment procéder maintenant. Je pense que le fait que la famille et les proches soient informés correctement, c’est le plus important.

Je reçois toutes les semaines des demandes pour des cas individuels. J'en ai parlé plusieurs fois avec le président de la commission. Surtout du côté francophone, beaucoup de parlementaires s'intéressent fort aux cas individuels.

La Chambre a un Règlement. Je connais aussi son interprétation "large". Mais je dois dire que ce n'est pas mon job ni mon rôle de venir toutes les semaines ou toutes les cinq semaines pour parler des cas individuels.

06.19 Emir Kir (PS): Non. Je comprends.

06.20 Theo Francken, secrétaire d'État: Il s'agit d'un cas individuel très tragique. J'ai donné une réponse. Je vous dis que je vais parler avec M. Roosemont de la manière dont cette communication doit être normalement faite. Ce n'est pas une bonne idée de dire que toute la transparence doit être faite dans la presse sur tout ce dossier.

Tous les jours me parviennent des questions sur des cas individuels. C'est incroyable! Vous êtes aussi bourgmestre. Certaines choses sont publiées dans les journaux, et on ne peut pas les commenter sinon la situation explose. Certaines informations que vous avez ne peuvent pas être données à tout le monde. Il faut chercher l'équilibre.

06.21 Emir Kir (PS): Vous avez raison. Je rencontre souvent la situation en tant que bourgmestre.

J'ai commis tout d'abord une erreur lorsque j'ai réagi. La cellule d'isolement est à relier à un cas de 2008. Je retire mes propos de tout à l'heure. Il y a eu confusion. La personne qui a été retrouvée pendue au centre fermé de Merksplas n'était pas dans une cellule d'isolement; que ceci soit consigné dans le rapport.

Ensuite, nous avons l'obligation de donner un minimum d'information. On ne demande pas que vous donniez les détails. S'il y a une enquête judiciaire, c'est à la justice, à un moment donné, de dire la vérité. Si l'enquête judiciaire est clôturée, on peut tout de même fournir une information concernant les grandes lignes de ce qui s'est passé, sans aller trop loin dans les détails. Il faut effectivement trouver le bon équilibre pour éviter de dévoiler trop d'informations sur la vie privée de cette personne et de sa famille.

Je vous laisse encore réfléchir avec votre administration quant à la manière de communiquer au mieux sur les cas individuels.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Mme Vanessa Matz au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les mariages forcés sur notre territoire" (n° 4356)

07 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "gedwongen huwelijken op Belgisch grondgebied" (nr. 4356)

07.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, lors d'un colloque organisé le 24 mars dernier, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et l'association Plan Belgique ont dénoncé l'ampleur du phénomène des mariages forcés ou arrangés sur notre territoire.

De 2010 à la fin de 2013, 56 plaintes relatives à un mariage forcé ont été enregistrées auprès de la police belge, tandis que de 2009 à 2013, 3 397 demandes d'asile invoquant comme motif le mariage forcé ont été traitées par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. Toutefois, la problématique est, selon ces organismes, bien plus étendue que ne le laissent penser les chiffres officiels, les victimes refusant bien souvent de déposer plainte contre leur propre famille.

L'étude menée par l'International Centre for Reproductive Health (ICRH) concernant les caractéristiques des mariages forcés en Belgique montre que les professionnels se sentent insuffisamment formés, manquent de compétences interculturelles, d'informations et d'instruments pratiques au sujet de l'identification et de la reconnaissance des mariages forcés, des protocoles d'intervention, de la législation et des droits des victimes.

Monsieur le secrétaire d'État, au-delà des chiffres officiels relatifs au nombre de plaintes, avez-vous connaissance de l'ampleur réelle du phénomène des mariages forcés en Belgique? Comment les officiers de l'état civil sont-ils formés pour appréhender la célébration de tels mariages? De quels outils disposent-ils pour détecter les signaux révélateurs d'un possible mariage forcé? Quelle procédure doivent-ils appliquer en cas de suspicion de mariage forcé?

Quelles solutions proposez-vous pour renforcer la lutte contre ce phénomène? Les associations ont élaboré un Plan d'action national 2015-2019 reprenant des recommandations concrètes en la matière. Avez-vous l'intention de suivre ces recommandations? L'Institut préconise notamment d'inscrire la problématique des mariages forcés dans les formations de base des policiers et des officiers de l'état civil; de développer une circulaire pour détecter rapidement et efficacement les signaux d'un mariage forcé, à l'instar de ce qui existe pour les mariages de complaisance; de développer des projets de collaboration spécifique entre la police, le parquet et l'assistance afin de garantir la sécurité et l'accompagnement des victimes.

Je précise que la question avait initialement été déposée au ministre de l'Intérieur, puisqu'elle concerne surtout la formation des policiers et des officiers de l'état civil, mais elle a été redirigée vers vous.

07.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Madame Matz, je m'excuse, mais la question des mariages forcés ne relève pas de mes attributions, mais de celles du ministre de la Justice.

07.03 Vanessa Matz (cdH): C'est un vrai problème. Je ne parle pas de vous. Mais c'est la troisième question qui est renvoyée de ministre en ministre, quatre ministres en tout. Voyez la date: elle a été déposée à l'issue du colloque, le 13 mai. Elle a déjà été réorientée. Il me semblait que la thématique des officiers de l'état civil, de la police, relèvait du ministère de l'Intérieur.

J'ai toujours une question, déposée initialement en février, relative à l'état civil, aux naissances belges; elle n'était pas liée au secrétaire d'État. Elle a été adressée à quatre ministres et elle n'a toujours pas pu trouver réponse. Il s'agit des naissances dans les hôpitaux. Les hôpitaux belges font la déclaration de naissance eux-mêmes, pour éviter que les parents ne doivent se déplacer, ce qui pose un certain nombre de problèmes.

Pour moi, cette matière relevait de la compétence du ministre de l'Intérieur. On m'a dit qu'il s'agissait du ministre de la Justice. Ce dernier me signale que je dois plutôt m'adresser au ministre Alexander De Croo. Je ne comprends rien du tout! Nous sommes face au même problème.

07.04 Theo Francken, secrétaire d'État: Je vous comprends très bien. Mais cette matière n'entre pas dans mes attributions.

07.05 Vanessa Matz (cdH): N'est-il pas possible dans ce cas de le dire?

07.06 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, ik heb dat toch gezegd. Is dat niet doorgegeven? Volgens mij is het doorgegeven aan de commissie dat dit dossier niet tot mijn bevoegdheid behoort. Neen?

La prochaine fois, si c'est le cas, la question sera redirigée immédiatement car, en l'occurrence, cela fait plusieurs semaines que vous attendez une réponse.

Le président: Monsieur le secrétaire d'État, le Règlement prévoit que, quand une question posée ne relève pas de la compétence d'un ministre, celui-ci doit la réorienter vers un autre ministre compétent pour cette matière.

07.07 Vanessa Matz (cdH): M. Jambon a déjà redirigé la question au secrétaire d'État. À chaque fois que mes questions concernent les officiers de l'état civil et l'inscription, on me répond que cela relève de la compétence du ministre de la Justice qui, lui, me dit qu'il n'est pas compétent pour cette matière.

Le président: Ce n'est effectivement pas la première fois que ce problème se pose.

07.08 Theo Francken, secrétaire d'État: La problématique du mariage forcé relève vraiment de la sphère juridique, je ne peux donc pas vous aider.

07.09 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, vous avez de la chance que j'ai, à l'ordre du jour, d'autres questions à vous poser car, la semaine dernière, j'ai parcouru 260 km pour rien!

07.10 Theo Francken, secrétaire d'État: J'avais pourtant signalé que j'étais malade.

07.11 Vanessa Matz (cdH): Je le sais bien. Ce n'est pas du tout un reproche que je vous fais.

Le président: C'est un autre incident!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Questions jointes de

- M. Emir Kir au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le programme de migration de la Commission européenne du 13 mai 2015" (n° 4557)

- Mme Vanessa Matz au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la volonté européenne en matière d'asile et migration" (n° 4714)

- Mme Sarah Smeyers au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la politique de migration européenne" (n° 5174)

08 Samengevoegde vragen van

- de heer Emir Kir aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de migratieagenda van de Europese Commissie van 13 mei 2015" (nr. 4557)

- mevrouw Vanessa Matz aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de intenties van Europa op het stuk van asiel en migratie" (nr. 4714)

- mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het Europees migratiebeleid" (nr. 5174)

08.01 Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je regrette qu'on revienne sempiternellement sur une question dont nous avons déjà débattu en séance plénière et en commission.

La Commission européenne a présenté son plan d'action sur la migration. Il vise à sauver des vies en Méditerranée et à combattre les passeurs et doit jeter les bases d'une vraie politique d'asile commune. La stratégie de la Commission comprend plusieurs volets pour faire face à la situation critique actuelle, dont les tragédies en Méditerranée sont l'aspect le plus visible. Il y a également un volet à plus long terme, qui tend vers la mise en place d'un système stable et efficace de gestion active des migrations en Europe.

Hier encore, le vice-président de la Commission européenne, M. Timmermans, nous expliquait la nécessité et l'urgence de plus de solidarité entre les pays membres de l'Union européenne et la nécessité d'éviter de laisser l'Italie et la Grèce seules face à cette réalité.

Monsieur le secrétaire d'État, qu'en est-il de la coopération accrue entre les organisations Europol, Frontex, EASO et Eurojust pour réunir des informations sur les modes opératoires des trafiquants? Un groupe de travail ou du moins une concertation entre ces différentes organisations est-elle déjà en cours? Comment envisagez-vous le travail en amont avec les pays d'origine des migrants afin de les dissuader de prendre de tels risques? Selon le calcul de la Commission européenne, la Belgique devrait accueillir 490 réfugiés par an. Un calendrier des procédures est-il déjà mis en place?

08.02 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, cette question est plus que jamais d'actualité. J'ai vu à la télévision que vous participiez au sommet d'hier concernant la politique de répartition des migrants au sein de l'Union européenne. Il y a un véritable appel au secours de l'Italie qui, maintenant, veut enclencher des mesures pour forcer ses partenaires européens à prendre en charge une partie de ces migrants.

Il y a 15 jours, lorsque j'ai déposé ma question, vous aviez déclaré que le quota européen prévu pour la Belgique ne vous convenait pas.

J'aurai souhaité que vous puissiez nous faire part des résultats du sommet européen qui s'est tenu hier. J'ai constaté qu'un certain nombre de pays, dont l'Espagne, n'étaient pas d'accord. Et la France a l'air de faire la fine bouche. Elle a refoulé des migrants qui voulaient pénétrer sur son territoire.

Je n'incrimine personne mais je suis globalement sidérée de la réaction européenne face à cette problématique. Je sais que la Belgique contribue au repêchage des migrants en Méditerranée.

Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais connaître la politique que vous préconisez sur cette question.

Par ailleurs, nous avions aussi évoqué le problème de l'accueil. Les places tampons (2 300 lits) ont été évoquées par Fedasil. Cela semble insuffisant au regard des futurs quotas que nous devons prendre en charge. Je me réjouis si nous pouvons être ambitieux à ce sujet.

Ce qui se passe sous nos yeux est dramatique. Cette incapacité de l'Europe à se mettre d'accord sur une juste répartition des migrants est honteuse. C'est contraire à l'Europe et à la terre d'asile qu'elle a toujours été. Nous voyons que des pays continuent à se diviser. Nous sommes dans un bac à sable. Les situations que ces gens vivent là-bas sont terribles. S'ils fuient leur pays, c'est que leur famille et leurs biens sont menacés. Pouvez-nous faire part de votre position sur cette question et des conclusions du Conseil européen qui s'est tenu hier?

08.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, het afgelopen weekend zijn de spanningen aan de Italiaans-Franse grens tot een, naar ik vrees voorlopig, hoogtepunt gekomen. Dit getuigt van een moeilijk algemeen Europees migratiebeleid.

Aan de grens met het Italiaanse stadje Ventimiglia weigerden de Franse politiediensten een honderdtal vluchtelingen. De beelden daarvan zijn tot bij ons geraakt. Ze weigerden de toegang tot het Franse grondgebied en Frankrijk besloot zijn grenzen te sluiten voor asielzoekers, net zoals Oostenrijk dit weekend ook al deed. Deze situaties tonen aan dat een goed functionerend, algemeen Europees migratiebeleid voorlopig nog ver af is.

Gisteren en vandaag zitten de Europese ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken samen om onder meer over die problematiek en die van de bootvluchtelingen te spreken. Daarnaast stelde de Italiaanse premier ook al de Dublinverordening in vraag. Dat is niet nieuw. Van u weten we dat u sterk voorstander bent van het inzetten op readmissie-akkoorden. Eerder hebt u al gewezen op de grote kloof tussen het aantal personen dat het grondgebied moet verlaten en het aantal dat dit effectief doet. U opperde ook al de mogelijkheid om individuele landen toe te laten zelf readmissie-akkoorden te sluiten, als Europa niet snel in actie zou schieten.

Mijnheer de staatssecretaris, wat werd er besproken op deze top inzake de vluchtelingenstromen? Is er enig zicht op duidelijke afspraken in verband met een verdeling? Wat werd er besproken over de readmissie-akkoorden?

08.04 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, nous avons eu un sommet hier et il y en aura encore un à la fin du mois, auquel le premier ministre sera présent.

De eerste minister gaat naar die top. Misschien kan er een debriefing of een briefing worden gevraagd? Ik kan het maar suggereren.

De vragen gaan dan wel over hetzelfde onderwerp, ze zijn allemaal verschillend. Ik zal ze dan ook een na een behandelen.

Cette coopération entre les différentes agences européennes, Europol, Frontex, EASO et Eurojust, est effectivement citée dans la déclaration du Conseil européen du 23 avril 2015 ainsi que dans l'agenda de la Commission publié le 13 mai 2015. En ce qui concerne la mise en œuvre concrète des différentes recommandations du Conseil européen, il convient néanmoins de renvoyer encore vers un troisième document, à savoir la feuille de route, roadmap, relative au suivi de ces recommandations du Conseil européen publiées le 30 avril 2015. Cette feuille de route a été établie par la Commission, le Service européen pour l'action extérieure et la présidence lettone et son suivi est assuré par le Conseil Justice et Affaires intérieures des 15 et 16 juin et par le Conseil européen des 25 et 26 juin. Plusieurs initiatives ont déjà été prises en rapport avec ce point. Ainsi, en avril et en mai, des rencontres inter-agences ont déjà été organisées sur la traite des êtres humains, dans l'optique d'améliorer la coordination et la coopération.

La coopération avec les pays d'origine et le transit sont également largement abordés dans cette feuille de route, en résumé, par le biais d'un Programme régional de développement et de protection (PRDP) dans trois régions (Afrique du Nord, Corne de l'Afrique et Moyen-Orient), du processus de Khartoum, du processus de Rabat, des partenaires à la mobilité, d'EUCAP Sahel, etc.

Nous contribuons fortement en vue de favoriser la coopération avec les pays tiers. La Belgique est un partenaire actif, notamment dans le cadre des partenariats à la mobilité avec le Maroc et la Tunisie, dont elle est également signataire et dans le processus de Rabat.

Le PRDP pour l'Afrique du Nord, réunissant concrètement le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, la Libye, l'Égypte et éventuellement aussi le Niger et la Mauritanie, est actuellement en plein développement. La Belgique se montre également prête à apporter sa contribution par le biais du renforcement des capacités dans le cadre du système d'asile marocain.

En réponse à votre troisième question, il faut tout d'abord corriger les chiffres donnés. Dans sa recommandation adressée aux États membres, la Commission européenne propose la mise en place d'un plan de réinstallation de 20 000 personnes sur une période de deux ans, période qui court à partir de la date d'adoption de la recommandation par les États membres. C'est la suggestion de la Belgique.

08.05 Emir Kir (PS): (…)

08.06 Theo Francken, secrétaire d'État: Il s'agit bien de 20 000 personnes. Si on considère la clé de répartition en annexe de la recommandation, la Belgique devrait donc réinstaller 490 personnes sur deux ans et non pas sur un an.

La recommandation de la Commission doit maintenant être examinée par l'ensemble des États membres, et sera discutée lors du prochain Conseil JAI, et a d'ailleurs déjà été discutée au JAI qui s'est tenu hier. Ces réunions nous permettront sûrement d'obtenir plus d'information sur les prochaines étapes.

Madame Matz, le plan de relocalisation tel que proposé par la Commission européenne le 27 mai dernier a été discuté lors de la réunion JAI qui a eu lieu à Luxembourg hier. À la suite de cette proposition, la France et l'Allemagne ont fait savoir ce lundi 1^er juin, à travers la publication d'une position commune, que ces mécanismes temporaires de relocalisation devront être fondés sur deux principes d'égale importance: la responsabilité et la solidarité.

Par ailleurs, ces pays estiment qu'à l'heure actuelle, l'équilibre entre ces deux principes n'est pas encore atteint dans la proposition présentée par la Commission, et que la clé de répartition devra avant tout mieux prendre en compte les efforts déjà effectués par les États membres en matière de protection internationale.

En cela, la Belgique se rallie aux déclarations de ses collègues français et allemands car elle estime également que les efforts déjà consentis par les États membres en matière d'accueil et de réinstallation devraient être davantage pris en considération dans la clé de répartition. C'est aussi notre point de vue. Les chiffres montrent qu'en 2014, la Belgique était le 9^e pays sur les 28 qui composent l'Union européenne à avoir reçu le plus de demandeurs d'asile, avec 22 710 demandeurs. Ce sont les données d'Eurostat.

Par ailleurs, si l'on considère le nombre de demandeurs d'asile par millier d'habitants toujours pour 2014, la Belgique présente un taux de 2,1, soit un taux légèrement inférieur à celui de l'Allemagne, qui est de 2,5, et supérieur à celui de la France, qui est de 1, et de l'Italie, de 1,1. Nous atteignons le double de l'Italie. La moyenne européenne est de 1,2. Il convient d'analyser les chiffres présentés et les mettre en relation avec d'autres paramètres importants. Ainsi, on se rend compte que la Belgique est effectivement un acteur important en matière de protection internationale.

La Belgique estime également qu'il sera indispensable que l'Italie et la Grèce remplissent leurs obligations européennes, notamment, en ce qui concerne l'application complète de l'acquis communautaire en matière d'asile. En ce sens, il est important, comme le rappellent la France et l'Allemagne dans leur position commune, de ne pas négliger le volet 'Responsabilités' que comprend la proposition de la Commission. Il faudra effectivement veiller à ce que l'Italie et la Grèce mettent tout en œuvre pour améliorer les capacités, la qualité et l'efficacité de leur système d'asile respectif, en ce compris, leur politique de retour.

Le commissaire européen en charge des Migrations et des Affaires intérieures, M. Avramopoulos, s'est dit prêt, ce mardi 2 juin, lors de la réunion du G6 des ministres de l'Intérieur à Moritzburg, à rediscuter des propositions présentées le 27 mai dernier concernant la redistribution de 40 000 migrants entre les États membres et notamment de la clé de répartition retenue par l'exécutif.

Nous ne sommes pas fondamentalement en désaccord avec les critères proposés et à la base de la clé de répartition. Il sera peut être plus juste que les efforts déjà consentis par les États membres en matière d'accueil des demandeurs d'asile et de réinstallation soient mieux pris en compte. Il s'agit de la même position que l'Allemagne, les Pays-Bas et la France. En ce sens, il serait opportun d'augmenter la pondération du critère nombre moyen de demandeurs d'asile spontanés et le nombre de réfugiés réinstallés par million d'habitants durant la période 2010-2014, actuellement repris dans la pondération à hauteur de 10 % seulement.

En ce qui concerne le mécanisme de relocalisation d'urgence, la Belgique sera tenue, considérant le plan actuel, de relocaliser 1 364 demandeurs sur son territoire. Pour le moment, et considérant que l'ensemble des dispositions de la proposition de la Commission doivent encore être discutées au niveau européen, y compris les différentes modalités pratiques de la mise en œuvre du mécanisme d'urgence en lui-même, nous ne disposons pas encore, à ce stade, d'une stratégie d'accueil définie. De nombreuses positions et discussions sont encore nécessaires avant de pouvoir en arriver à cette étape. Il sera très compliqué de répondre à cette question car le terme de migrant – c'est la 4^e question, madame Matz – est un terme générique qui recouvre des réalités très différentes. Parle-t-on d'un demandeur d'asile, d'un réfugié reconnu? De plus, parle-t-on, dans ce cas, du coût de la procédure d'asile en elle-même ou doit-on considérer l'aide éventuelle reçue de la part des services sociaux? Si la question paraît assez directe, il n'est toutefois pas possible d'y répondre sans toutes ces informations.

Mevrouw Smeyers, wij hebben op de Raad van Ministers gisteren een uitgebreide discussie gehad over de Europese migratieagenda, in het bijzonder over de crisismaatregelen en de situatie in de Middellandse Zee.

Zelf heb ik een aantal prioritaire punten aangehaald.

Ten eerste, ik heb het belang benadrukt van de koppeling tussen solidariteit en verantwoordelijkheid. België is een solidair land en zal dat ook blijven, maar daar moet uiteraard iets tegenover staan. Landen als Italië en Griekenland moeten alle bootvluchtelingen correct registreren. Met de toenemende macht van IS in Libië is het onaanvaardbaar dat we geen zicht zouden hebben op wie precies Europa binnenkomt, wat nu jammer genoeg wel het geval is.

Ten tweede, heb ik benadrukt dat België al jaren een heel groot aantal asielaanvragen krijgt. Met die geleverde inspanning moet meer rekening worden gehouden. Er zijn veel andere landen, bijvoorbeeld de Oost-Europese landen, om ze niet bij naam te noemen, die amper asielzoekers opvangen. Solidariteit door een verdeling van de bootvluchtelingen is noodzakelijk, maar dit moet wel een correcte verdeelsleutel en deelname van alle lidstaten inhouden.

België krijgt jaarlijks duizenden asielzoekers, waarvan een groot deel via Griekenland of Italië is toegekomen. Wij hebben zelf amper buitengrenzen, enkel Zaventem en de havens, en al onze buurlanden maken deel uit van Schengen. Vanwaar komen deze asielzoekers dan? Voor ze in België toekomen, zijn ze verschillende landen doorgereisd, waar ze niet zijn geregistreerd. Ze komen niet via de luchthaven of via Zeebrugge of Oostende en zijn al minstens een of twee andere Schengenlanden doorgereisd. Dat betekent dat we eigenlijk al jaren informeel aan relocatie doen.

Ten derde, ook de snelle terugkeer van economische vluchtelingen heb ik centraal gezet. Men stelt vast dat veel bootvluchtelingen geen kans maken op internationale bescherming. Een groot deel is immer economisch gelukzoeker.

De aanpak die ik hierbij verdedig, samen met landen als Duitsland en Frankrijk, is de oprichting van hotspots in Italië. Dit kan men omschrijven als een soort wachtkamer, waar men een triage maakt tussen vluchtelingen die wel kans maken op bescherming en economische migranten die geen recht hebben op internationale bescherming.

Wie geen verblijfsrecht krijgt, moet snel terugkeren, voor hij of zij naar andere Europese landen kan doorreizen. De achterliggende logica is duidelijk. Het is niet omdat iemand in Libië vertrekt per boot, dat deze persoon na een reddingsoperatie door de marine automatisch verblijfsrecht moet krijgen in Europa. We hebben nood aan een wachtkamer om de instroom onder controle te krijgen.

Tenslotte, heb ik het belang benadrukt van de EUNAVFOR Med, de missie die smokkelboten moet opsporen en vernietigen. Verschillende andere West-Europese landen hebben gelijkaardige standpunten ingenomen.

Wat de voorstellen voor relocatie betreft, bleek opnieuw dat er grote verschillen bestaan binnen de EU. Aan de ene kant staan lidstaten die een eerlijkere verdeling willen met een verplichte verdeelsleutel. België maakt deel uit van die eerste groep. Aan de andere kant staan de lidstaten die enkel een vrijwillige verdeling willen, zoals onder andere Spanje. Dat lijkt mij alleszins kortzichtig. Het resultaat van een vrijwillig systeem is dat de meerderheid van de asielzoekers uiteindelijk toch bij ons en onze buurlanden zal terechtkomen. Dat systeem kennen we. Dat werkt niet.

Op 25 en 26 juni zullen de Europese regeringsleiders zich opnieuw over de situatie buigen. Hopelijk komt er een akkoord. Momenteel zien we dat landen als Italië gevaarlijke taal spreken en ermee dreigen iedereen door te sturen naar andere landen door een visum C te geven. Dat dreigement wil men laten vallen in ruil voor een kordate Europese aanpak met de hotspots. Het is dan ook essentieel dat er op korte termijn maatregelen komen.

Wat de readmissie betreft, hebben we een lang informeel lunchdebat gevoerd met alle Europese ministers. Dat debat is er gekomen nadat België, ik dus, in een brief gevraagd had om dat op de agenda te zetten. Ik heb dan ook als eerste lidstaat het woord gekregen om onze bezorgdheden mee te delen. Het zal u niet verbazen dat ik vooral de druk heb opgevoerd om de readmissie-akkoorden met de Maghreblanden zeer snel tot een goed einde te brengen. Daarover heb ik trouwens recent een brief geschreven aan Europees commissaris Avramopoulos. Ik heb die brief hier bij mij in de Franse en Nederlandse versie en stel voor om die uit te delen. Ik heb ruime steun gekregen van de andere landen om de druk op het readmissiebeleid op te voeren.

Binnen enkele weken zal de Commissie met concrete maatregelen komen. De regering volgt dit verder van zeer nabij op. Als er ook nu geen resultaten komen, spreekt het voor zich dat we niet langer wachten op de EU en dat ik zelf bilateraal actie zal ondernemen. Ik heb dat ook aangekondigd en het staat tevens in mijn beleidsnota. De heer Avramopoulos heeft ook een brief terug gestuurd. U ziet, als men brieven begint te sturen, krijgt men meestal antwoord blijkbaar. Dat zit er ook bij. Dit is allemaal heel recent. De brief bevat een aantal klemtonen inzake return policy die hij legt. Dit geef ik u mee, het kan misschien worden gekopieerd voor de commissieleden.

08.07 Emir Kir (PS): Monsieur Francken, à vous écouter, nous sommes très loin d'être sortis de l'auberge.

08.08 Theo Francken, secrétaire d'État: Personne ne dit clairement non.

08.09 Emir Kir (PS): Mais personne ne dit oui.

08.10 Theo Francken, secrétaire d'État: Beaucoup d'États membres disent oui et il n'y a pas d'État membre qui dise vraiment non. Ils sont très prudents. L'Allemagne est très fortement engagée pour une répartition obligatoire.

08.11 Emir Kir (PS): À vous écouter, vous avez résumé la situation qui est extrêmement complexe. Si je comprends bien, il y a d'abord un travail à faire au sein du gouvernement pour déterminer la position belge de manière ferme. Vous avez dit que vous attendiez d'avoir un débat au sein du gouvernement pour clarifier la position de la Belgique.

08.12 Theo Francken, secrétaire d'État: Nous avons une position très claire.

08.13 Emir Kir (PS): C'est, comme l'Allemagne et la France, d'objectiver la situation et l'effort déjà consenti depuis des années. Si on résume la situation au niveau européen, toute une série de pays comme l'Allemagne, la France et la Belgique demandent une objectivation de la situation. D'autres ne disent pas non mais ne disent pas oui et font traîner les choses. En attendant, la situation est urgente en Méditerranée.

Vous avez conclu que vous alliez agir et vous avez donné un délai. Vous semblez dans vos conclusions dire que si on n'arrive pas à un accord au niveau européen, cela ne va pas vous empêcher de prendre des initiatives.

08.14 Theo Francken, secrétaire d'État: Cela concerne les réadmissions, pas la discussion de la relocalisation.

08.15 Emir Kir (PS): Quand vous parlez de cette idée d'objectiver la situation par rapport à la recommandation de la Commission européenne concernant l'accueil de 490 réfugiés, votre idée est-elle de revoir ce chiffre à la baisse?

08.16 Theo Francken, secrétaire d'État: C'est complexe, mais il y a trois facteurs. Le premier est la relocalisation de 1 360 personnes. Eu égard à la clef de répartition, nous sommes d'accord avec le principe, mais pour 10 % seulement en ce qui concerne les pays déjà aidés dans les cinq dernières années sur l'accueil des demandeurs d'asile. Il faut davantage tenir compte de cet élement.

08.17 Emir Kir (PS): Et vous demandez un effort à ceux-là!

08.18 Theo Francken, secrétaire d'État: Oui! C'est la relocalisation des gens qui viennent en Italie et en Grèce et nous, nous prenons les Syriens et les Érythréens.

Le deuxième facteur est la réinstallation des gens qui sont dans les camps de réfugiés au Liban, en Jordanie, en Turquie maintenant, mais qui ne sont pas en Europe. Ils sont rapatriés par avion en Europe: c'est le quota de 490 personnes, mais il n'y a pas de discussion à ce sujet.

08.19 Emir Kir (PS): Il y a un accord de gouvernement!

08.20 Theo Francken, secrétaire d'État: Absolument!

Le troisième point, c'est l'accord de réadmission sur la politique de retour!

08.21 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie, tout d'abord, pour vos réponses.

Cela étant, vous avez dit que le processus n'était pas terminé puisque des contacts doivent encore avoir lieu au niveau européen.

Je sais que la situation dont question n'est pas imputable à votre département, mais il faut bien reconnaître que la procédure est très lente. Chaque jour, défilent sous nos yeux des images de réfugiés recueillis en Méditerranée et on a le sentiment d'une absence d'une volonté européenne de trouver rapidement une solution à cette problématique.

Vous avez également déclaré ne pas être fondamentalement opposé aux critères proposés, mais que vous demandiez que l'on tienne compte des efforts fournis par notre pays en matière de demandes d'asile et du chiffre émanant d'Eurostat.

Pour ma part, j'ai le sentiment, ce même si la France et l'Allemagne défendent cette position, que l'on se trouve face à deux problèmes différents.

In fine, on se retrouvera face à des réfugiés lorsque ces derniers auront été admis. Cela dit, on se trouve quand même face à une situation d'urgence qui nécessite un effort particulier sans qu'il ne soit tenu compte de ce qui a déjà été fait. Telle est mon opinion. D'un côté, on se trouve face à une procédure classique d'asile avec les mécanismes qui ont été mis en place pour que les demandes soit traitées plus rapidement. D'un autre côté, on se trouve face à une situation d'urgence avec certaines personnes qui devraient pouvoir bénéficier d'une protection subsidiaire, d'une protection temporaire, etc.

Toujours est-il que, comme je l'ai déjà dit, l'Europe fait preuve de lenteur dans le traitement de ce dossier.

Vous avez évoqué le chiffre de 1 364…

08.22 Theo Francken, secrétaire d'État: .(..)

08.23 Vanessa Matz (cdH): Il est donc bien ici question des réfugiés en Méditerranée et non de ceux qui se trouvent dans les camps. Pour ces derniers, vous avez évoqué le chiffre de 400 personnes.

08.24 Theo Francken, secrétaire d'État: Je parle des personnes qui arrivent par bateau, qui sont recueillies par la marine et qui arrivent en Sicile. (….)

08.25 Vanessa Matz (cdH): Si cette ambition là peut-être rencontrée…

08.26 Theo Francken, secrétaire d'État: Le chiffre invoqué n'est pas si important si l'on tient compte du fait qu'il est question d'une période de deux ans. En outre, il faut, selon moi, prendre en considération les mesures que notre pays a déjà prises en matière de migrants. Cela dit, je peux comprendre que cet aspect ne soit pas retenu par le cdH.

08.27 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, cela n'a rien à voir avec le cdH. Je sais que vous revenez sans arrêt là-dessus.

Mon parti, en la personne de Melchior Wathelet, a mis en œuvre la politique qui est aujourd'hui en vigueur. Donc, je ne suis pas en train de dire qu'il faut laisser venir tout le monde et que cela serait magnifique. Simplement, la procédure d'asile a été verrouillée. Le secrétaire d'État Wathelet a été suivi par Mme De Block – et j'aimerais dire: suivi par vous. Or, à la lecture de certaines déclarations, j'ai l'impression que ce n'est pas toujours le cas.

Nous sommes face à un problème d'urgence, qui diffère des demandes d'asile classiques. Si vous m'indiquez que vous allez accueillir 1 400 personnes en plus que ce que permet le quota de réfugiés, lesquels se trouvent pour le moment dans des camps, cela ne me choque pas. Il faudrait alors que cela se sache. Si une partie de l'opinion a peur que le moindre étranger arrive chez nous, une autre partie – et vous le voyez sur les réseaux sociaux – est pour l'instant extrêmement sensible à la situation de ces gens qu'on laisse crever en Méditerranée – excusez ma grossièreté – et sait qu'ils doivent, par conséquent, quitter leur pays pour éviter d'être persécutés, en particulier par l'État islamique.

Je regrette de ne pas vous avoir entendu hier dans les médias francophones – mais je reconnais que je n'ai pas écouté les médias néerlandophones – nous expliquer que nous pouvions vivre avec la répartition proposée, mais que nous devions aussi tenir compte des efforts fournis par ailleurs. Franchement, cela ne m'aurait pas posé de problème. Mais les gens ont l'impression que nous continuons de nous chamailler pour dix réfugiés. Donc, je ne suis pas en train d'attaquer…

08.28 Theo Francken, secrétaire d'État: J'avais invité les médias francophones, mais ils ne sont pas venus.

08.29 Vanessa Matz (cdH): En tout cas, des images ont été diffusées. Sur la RTBF, on vous a ainsi vu arriver au sommet européen.

08.30 Theo Francken, secrétaire d'État: Il faut aussi écouter ce que je dis.

08.31 Vanessa Matz (cdH): J'aurais voulu vous entendre!

08.32 Theo Francken, secrétaire d'État: J'ai donné une réponse!

08.33 Vanessa Matz (cdH): Ce n'est pas moi qu'il faut convaincre. Il y a une série de gens qui attendent des réponses.

08.34 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik wil graag even kort ingaan op wat mevrouw Matz heeft gezegd.

Zij gebruikt het woord heureusement om te verwijzen naar u als opvolger van de twee voorgaande staatssecretarissen. Dat is een kleine distantiëring van het beleid dat twee legislaturen geleden werd gevoerd. Het is jammer dat de heer Kir al weg is. Hij heeft die belangrijke stellingname dus niet gehoord.

De voorzitter: Hij komt nog terug.

08.35 Vanessa Matz (cdH): Je n'ai pas dit ça. J'ai dit que j'espérais que le secrétaire d'État allait poursuivre la politique développée à la fois par M. Melchior Wathelet en terme d'asile et celle de Mme De Block. Je n'étais pas tout à fait convaincue. Je pense que la traduction n'a pas été bonne.

08.36 Sarah Smeyers (N-VA): Ik heb niet naar de vertaling geluisterd, mevrouw Matz, maar goed.

Ik krijg nu de kans te repliceren. Mijnheer de staatssecretaris, u hebt lang gesproken. Nu mag ik ook een zin zeggen. Dank u voor de verduidelijking. Het is echt wel belangrijk het verschil te kennen tussen de hervestiging, de herverdeling zoals ik het noem, en de readmissie-akkoorden. Over de hervestiging is er al een politiek akkoord binnen de regering. In uw de beleidsnota hebt u de beslissing genomen het aantal te verhogen.

De herverdeling en de readmissie-akkoorden maken het voorwerp uit van een Europese beslissing, die nu genomen moet worden. U zegt terecht dat u, als er over de readmissie geen overeenkomst komt, genoodzaakt bent zelf inspanningen te leveren.

De herverdeling blijf ik een uitzondering op de Dublinovereenkomst noemen, die zoals u terecht zegt al jaren de facto plaatsvindt, doordat bepaalde landen hun verantwoordelijkheid niet opnemen en de asielzoekers gewoon over hun grondgebied laten doorstromen naar de rest van Europa zonder ze te registreren. Men kan daar misschien begrip voor opbrengen, maar het zou goed zijn dat de afspraak gemaakt wordt ze wel te registreren, maar dat zij dan de permissie hebben, volgens de juiste verdeelsleutel, in een ander Europees land hun eerste asielaanvraag in te dienen.

Zoals u zegt, is het niet alleen in het belang van de solidariteit en de verantwoordelijkheid maar ook in het belang van de veiligheid dat men weet wie waar terechtkomt en welke personen het zijn. Men moet alles in de juiste verhouding zien.

Wij moeten het ons aantrekken, maar uw antwoord heeft bewezen dat wij dat doen, dat u brieven stuurt naar de bevoegde personen en initiatieven neemt, dat dit in het verleden ook al gebeurde, en dat wij niet gealarmeerd zijn door deze beelden maar dat wij al inspanningen deden, getuige het relatief hoge percentage asielzoekers dat wij vroeger al hebben opgevangen en het aantal asielaanvragen dat wij al behandelden.

Extra inspanningen moeten wel kunnen, maar ik meen dat het nu de taak van Europa is vooral die lidstaten die achterop hinken met inspanningen inzake het behandelen van asielaanvragen en inzake correcte opvang van asielzoekers aan te manen eerst hun achterstand in te halen, en rekening te houden met de inspanningen die door andere landen al jaren geleverd worden.

Ik wil nog een zaak zeggen.

Ik hoop dat er op 25 en 26 juni effectief een akkoord uit de bus komt. Ik vrees immers dat de inefficiëntie en de traagheid van de Europese besluitvorming hier anders op een heel pijnlijke manier worden blootgesteld, ten koste van heel veel mensenlevens.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de Mme Vanessa Matz au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la procédure de réinstallation" (n° 4715)

09 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de hervestigingsprocedure" (nr. 4715)

09.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, selon Fedasil, "la réinstallation consiste au transfert des réfugiés d’un pays où ils ont cherché une protection vers un pays tiers qui a, au préalable, marqué son accord pour leur octroyer un droit de séjour durable. Cette mesure offre une solution aux personnes qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine mais ne peuvent pas non plus bénéficier d’une protection suffisante ou de perspectives d’intégration locale dans le pays de premier accueil".

Présidente: Sarah Smeyers.

Voorzitter: Sarah Smeyers.

Votre visite de l'organisation humanitaire Caritas à Bruxelles du vendredi 29 mai dernier avance plusieurs conclusions inquiétantes en lien avec cette procédure. Il nous est expliqué que 23 réfugiés dont l'arrivée était prévue pour 2014 ne sont pas encore arrivés en Belgique, alors que nous sommes déjà à la moitié de l'année 2015. À l'heure actuelle, 18 d'entre eux seraient toujours au Burundi et 5 Syriens seraient dans l'impossibilité de quitter la Turquie.

Vous évoquez également le fait qu'aucun des 550 réfugiés prévus pour l'année 2015 n'ait été encore accueilli en Belgique.

Monsieur le secrétaire d'État, nous confirmez-vous ces propos? Comment expliquez-vous que ces réfugiés ne soient pas encore arrivés?

09.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Chère collègue, je vous remercie pour votre question. Cela me permettra de clarifier la situation à ce sujet.

La Belgique dispose depuis 2013 d'un programme européen de réinstallation comprenant un nombre de places fixé sur une base annuelle. Cela a été confirmé dans l'accord de gouvernement du 9 octobre 2014. Un accroissement progressif avait été prévu pour porter le nombre de places de réinstallation à 250 en 2019 et ce, dans le cadre du programme européen de réinstallation.

Dès novembre 2014, j'ai décidé de doubler le quota de 150 places prévues par mon prédécesseur pour cette année-ci, quota qui a donc été porté à 300 places, dont 225 pour les réfugiés syriens. Avec ce doublement, nous avons répondu aux appels lancés par l’UNHCR aux pays de réinstallation d'offrir 100 000 places de réinstallation pour les réfugiés syriens durant la période 2015-2016.

En avril dernier, j'ai décidé d'ouvrir encore 250 places de réinstallation supplémentaires pour les réfugiés syriens.

Cela porte le nombre total de places pour les réfugiés syriens en 2015 à 475 et le nombre total de places pour 2015 à 550. Il s'agit donc, selon moi, d'une augmentation significative.

Comme vous le rappelez à juste titre, en 2014, nous avons connu des difficultés pour faire venir en Belgique des réfugiés qui avaient été sélectionnés pour la réinstallation. Cela résultait toutefois de circonstances tout à fait indépendantes de notre volonté. Tant la mission de sélection menée par le CGRA que la mission d'orientation culturelle menée par Fedasil se sont déroulées selon le planning prévu. Le fait que sur les 75 réfugiés en Turquie en 2014, seuls 28 sont finalement arrivés en Belgique est dû aux problèmes rencontrés avec la délivrance des autorisations de sortie par les autorités turques.

C'est un problème auquel non seulement la Belgique, mais également d'autres pays de réinstallation comme la Norvège, ont été confrontés. Le HCR et différents partenaires ont tenté de débloquer cette situation de différentes manières, déblocage qui a finalement pu être obtenu après intervention du Haut-Commissaire pour les réfugiés, M. Guterres. Au moment où je vous parle, tous les réfugiés syriens qui ont été sélectionnés en Turquie sont, à cinq exceptions près, arrivés en Belgique et ont commencé leur trajet d'intégration. C'est une bonne nouvelle.

En ce qui concerne les Congolais du Burundi, j'ai une précision à faire. Pour des raisons d'efficacité, il a été décidé de fusionner les 25 places prévues dans le quota 2014 avec les 75 places prévues pour 2015. En effet, l'organisation d'une mission à l'étranger pour un petit groupe s'avère peu efficace. La mission de sélection effectuée en janvier 2015 par le CGRA s'est déroulée comme prévu et la sélection de 85 réfugiés congolais a été achevée début avril. Fedasil devait initialement organiser une mission d'orientation culturelle pour ce groupe en mai. Son transfert était prévu le même mois.

Cette mission et le départ ont toutefois dû être reportés en raison des tensions politiques liées à l'élection présidentielle prévue au Burundi. La situation sur place ne permet actuellement pas le départ de ces réfugiés. L'ambassade de Belgique à Bujumbura, qui suit la situation de près, s'efforce, en étroite collaboration avec tous les partenaires engagés dans le projet de réinstallation, dont l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), d'arranger leur départ le plus rapidement possible.

L'opération de réinstallation de 225 réfugiés syriens depuis le Liban se déroule comme prévu. Le CGRA a effectué une mission de sélection d'un premier groupe de quelque 120 réfugiés en mars 2015. Ces 120 réfugiés arriveront en Belgique dans le courant de septembre, après la mission d'orientation. Ce même mois de septembre, le CGRA organisera une deuxième mission de sélection. Le deuxième groupe devrait arriver en Belgique à la fin de l'année.

En ce qui concerne les 250 places supplémentaires, que j'ai décidé d'ouvrir en avril 2015, la meilleure manière de remplir ce quota est à l'étude, en collaboration étroite avec l'UNHCR et les partenaires belges engagés dans la réinstallation.

Les discussions actuellement menées au niveau européen sur un nouveau plan de réinstallation n'ont pas d'influence sur la mise en œuvre du programme de réinstallation pour 2015.

09.03 Vanessa Matz (cdH): Je vous remercie pour cette réponse très complète.

Vous voyez, vous commencez à être content que je vous pose des questions. Tout arrive. Juste pour mon information, concernant ce quota, est-il toujours possible pour des demandeurs d'asile syriens hors de ce quota de personnes sélectionnées par le CGRA, de faire une demande d'asile en Belgique, ou pas?

09.04 Theo Francken, secrétaire d'État: S'ils se trouvent sur le territoire belge, oui. C'est la procédure d'asile.

09.05 Vanessa Matz (cdH): Ce quota n'empêche donc pas les autres procédures d'asile.

09.06 Theo Francken, secrétaire d'État: Bien sûr que non.

09.07 Vanessa Matz (cdH): Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de Mme Vanessa Matz au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'expulsion d'immigrés intégrés et travaillant sur notre territoire" (n° 4863)

10 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de uitwijzing van op ons grondgebied geïntegreerde en werkende migranten" (nr. 4863)

10.01 Vanessa Matz (cdH): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, ma question est tirée des informations lues dans la presse, sur un cas en particulier mais il y en a eu d'autres depuis.

Dans la période de l'entre-deux-guerres, mais aussi à la sortie de la Seconde guerre mondiale, nous avons connu une migration économique volontaire, voulue et organisée par l'État belge.

Aujourd'hui, il ressort qu'un travailleur immigré italien vient de recevoir un avis d'expulsion de l'Office des Étrangers. Il est arrivé sur notre sol à l'âge de 9 ans. Son père a travaillé dans les mines. Lui aussi a travaillé de nombreuses années dans les mines, et ce jusqu'à leur fermeture. Aujourd'hui retraité et percevant sa retraite, légalement et honnêtement gagnée, il est considéré comme un fardeau pour l'État belge qui lui ordonne de quitter le territoire alors qu'il a grandi en Belgique, qu'il s'est marié en Belgique, que ses enfants sont nés en Belgique, ainsi que ses petits-enfants. En d'autres termes, son pays est la Belgique.

Cette situation ne semble malheureusement pas isolée. Il semblerait que 1 040 Européens ont été expulsés de Belgique par l'Office des Étrangers.

Cette procédure est incompréhensible. Je me rappelle qu'il y a déjà eu des cas de cette nature dans le passé. Je voudrais que vous nous expliquiez à nouveau les raisons de cette demande de quitter le territoire.

Trouvez-vous normal que des travailleurs venus en Belgique il y a plusieurs décennies pour réaliser un travail nécessaire et souvent difficile au développement économique de notre pays, soient aujourd'hui priés de quitter le territoire?

10.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Madame la présidente, madame Matz, tout d'abord, je souhaiterais vous rappeler que je ne peux vous communiquer des données personnelles contenues dans un dossier individuel (article 122 du Règlement de la Chambre). Toutefois, pour répondre de manière générale à votre question, je peux vous exposer ce que la législation belge prévoit.

La directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres précise que les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ont un droit de séjour tant qu'ils répondent aux conditions énoncées dans ladite directive.

Dans certains cas spécifiques, lorsqu'il y a un doute sur le fait qu'un citoyen de l'Union ou les membres de sa famille remplissent les conditions énoncées, les États membres peuvent vérifier si c'est encore effectivement le cas, notamment lorsque le citoyen a perdu son droit de séjour. En effet, un citoyen européen bénéficiant d'un droit de séjour permanent a le droit de s'absenter du territoire pour une période ne dépassant pas deux ans. Au-delà, il perd son droit de séjour et doit soit apporter des preuves de présence destinées à établir qu'il n'a pas quitté le territoire pendant deux années consécutives afin de pouvoir être réinscrit dans sa situation précédente, soit prouver qu'il est dans les conditions pour se prévaloir d'un nouveau droit de séjour.

Je rappelle aussi que sauf ces cas graves d'ordre public, les Européens ne sont pas expulsés de notre territoire mais sont simplement invités à le quitter. À l'occasion d'une question de Mme Jadin ce matin, je lui ai communiqué les chiffres des cas graves d'ordre public qui ont fait l'objet d'une expulsion. Aussi, il leur est toujours loisible d'introduire une nouvelle demande. Cette démarche est tout à fait possible si le citoyen européen veut faire valoir de nouveaux éléments. Par ailleurs, s'il n'entre plus dans les conditions pour obtenir un droit de séjour sur la base de la directive, il peut introduire une demande humanitaire dans le cadre de laquelle les éléments que vous avancez peuvent être pris en compte.

10.03 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces précisions.

Dans la presse, il n'est pas évoqué qu'il s'agirait d'un problème d'ordre public. De manière globale, on oublie de parler de la période de deux ans pendant laquelle la personne quitte le territoire. J'ai connu le cas d'une personne plus âgée, qui est restée plusieurs années à l'étranger et qui est revenue en Belgique pour se faire soigner pour une maladie grave. Dans ce cas, il y avait eu une absence du territoire de plus de deux ans. Cette condition n'est mentionnée dans aucun article de presse et personne n'est au courant.

On connaît le critère d'ordre public, ce qui est normal, mais le critère de deux ans d'absence du territoire n'est pas étranger au cas que j'ai en tête.

En tout cas, cela mérite que l'on puisse répondre, comme vous venez de le faire, sur cette condition particulière.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De vragen nrs 4743 van de heer De Vriendt en 4817 van de heer Ducarme worden omgezet in schriftelijke vragen.

11 Question de M. André Frédéric au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'avenir du personnel de Fedasil" (n° 5171)

11 Vraag van de heer André Frédéric aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de toekomst van het personeel van Fedasil" (nr. 5171)

11.01 André Frédéric (PS): Monsieur le secrétaire d'État, il y a quelques semaines vous veniez présenter en commission, en compagnie de la direction de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil), votre nouveau modèle d'accueil.

À cette occasion, mon estimé collègue Emir Kir avait notamment fait part de nos inquiétudes quant aux restrictions budgétaires qui touchent cette institution. Au vu des coupes sombres dont Fedasil est victime, nous nous inquiétions de sa capacité à poursuivre ses missions. Vous vous étiez voulu rassurant.

Malheureusement, ces paroles rassurantes n'empêchent pas le personnel de s'inquiéter pour son avenir, à bon droit me semble-t-il. En effet, les signaux envoyés à leur endroit ne sont pas de nature à envisager l'avenir sereinement.

On parle de la fermeture de centres, comme celui de Woluwe-Saint-Pierre, de la suppression du personnel d'entretien, en considérant que les résidents seront priés de nettoyer eux-mêmes, de l'externalisation des services de restauration ou encore de la privatisation des services de gardiennage, pour ne citer que quelques exemples parmi les plus frappants. Dans le même temps, on entend que vous refusez des prolongations de carrière à des agents qui en font la demande, pour des raisons manifestement budgétaires.

C'est dans ce contexte anxiogène que le personnel de Fedasil a annoncé la mise en place d'actions sociales pour les semaines à venir. Je pense qu'il faut de la clarté dans ces domaines pour désamorcer cette situation.

Dans le cadre budgétaire envisagé, pouvez-vous garantir le maintien intégral de l'emploi à Fedasil? Dans le cas contraire, quels sont les services que vous envisagez effectivement de privatiser? Quels sont les centres menacés de fermeture? Quel est le volume de personnel touché et quelles sont les solutions que vous proposez aux travailleurs concernés?

À terme, quelle est votre vision de Fedasil du point de vue de l'emploi? Comptez-vous, ici aussi, appliquer les mesures de réduction linéaire du personnel que le gouvernement applique dans ses autres services?

11.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Honorable membre, Fedasil n'est pas soumise aux économies linéaires qui sont appliquées dans d'autres départements, mais devra économiser 20 millions d'euros en 2016. Pour réaliser ces économies, il n'y aura pas de fermeture de centre fédéral, mais les places opérationnelles du centre de Woluwe-Saint-Pierre seront toutes transformées en places tampon et le personnel réaffecté dans d'autres centres. L'impact de ces mesures fait encore l'objet de discussions budgétaires, mais sera minimisé en affectant plus de personnel à d'autres tâches au sein des centres d'accueil, dans la mesure du possible.

Le personnel de Fedasil fournit quotidiennement un travail de grande qualité, parfois dans des conditions difficiles. Il est à mes yeux dès lors primordial qu'il puisse se concentrer sur les tâches essentielles liées à l'accueil des demandeurs d'asile.

11.03 André Frédéric (PS): Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas souvent d'accord avec vous, mais c'est un grand jour; je suis d'accord sur au moins une phrase: le personnel de Fedasil fait un travail remarquable dans des conditions extrêmement pénibles. Le contexte quotidien est difficile. J'entends beaucoup de travailleurs de terrain dire combien il est difficile d'assurer en toute quiétude ce genre de mission. J'entends qu'il n'y aura pas de fermeture, que le personnel sera réaffecté. Je n'ai pas eu de réponse sur l'éventuelle privatisation d'un certain nombre de missions. J'ignore si des décisions en la matière ont déjà été prises en interne.

11.04 Theo Francken, secrétaire d'État: Nous sommes encore occupés à discuter avec les syndicats et le personnel. Le budget de 2016 sera une tâche parlementaire pour les mois de septembre, octobre et novembre. Il n'y a pas de décision définitive en ce moment. Je sais que c'est important et que la discussion est délicate. J'ai vu les syndicats et je dois les revoir. Je suis sûr que nous trouverons une solution.

Voorzitter: Brecht Vermeulen.

Président: Brecht Vermeulen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de opvang van asielzoekers in LOI's" (nr. 5172)

12 Question de Mme Sarah Smeyers au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'accueil des demandeurs d'asile en ILA" (n° 5172)

12.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik heb een vraag over de opvang van asielzoekers in de LOl's, asielzoekers die tijdens hun aanvraagprocedure worden toegewezen aan een lokaal opvanginitiatief voor de nodige materiële hulp.

In een nieuwe rondzendbrief, wij hebben daarover toelichting gekregen door Fedasil, wordt nu gemeld dat na erkenning binnen de drie maanden een vaste woonplaats moet worden gezocht door een OCMW. Blijkbaar hebben steeds meer gemeenten moeite om dit rond te krijgen en geven ze daarom te kennen dat ze geen asielzoekers meer willen of kunnen opvangen.

In Riemst en in Peer heeft men aan de alarmbel getrokken, in Peer zijn er 13 opvangplaatsen gesloten. Brugge zou 176 plaatsen willen afbouwen naar 13 plaatsen. De reden hiervoor zou een gebrek aan geld zijn bij de lokale overheden, de steden en gemeenten. Nochtans, en dat is algemeen geweten, worden LOI’s goed gesubsidieerd door de federale overheid.

Mijnheer de staatssecretaris, was u op de hoogte van deze problemen bij de lokale opvang? Heeft men u dat op tijd gesignaleerd?

Klopt het dat de toewijzing aan een vaste woning binnen de drie maanden kan leiden tot problemen met het budget? Hoe ziet u een eventuele oplossing?

12.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, de sluiting van een aantal lokale opvanginitiatieven bij OCMW’s past in de uitvoering van de begroting 2015, meer bepaald de afbouw van collectieve LOI’s. Het LOI van Brugge vormde 13 collectieve plaatsen om naar individuele plaatsen en blijft in deze gewijzigde constellatie geopend. In Riemst en Peer gaat het over spontane sluitingen, wat niet ongewoon is bij LOI’s. Er wordt immers geen verhoging geconstateerd van natuurlijke sluitingen van LOI’s ten opzichte van vorige jaren, deze worden door nieuwe LOI’s gecompenseerd.

In uitvoering van het regeerakkoord is Fedasil een proefproject gestart waar erkende vluchtelingen en subsidiaire beschermden uit vijf opvangcentra worden toegewezen aan LOI’s, waar een overgangsperiode van drie maanden wordt gehanteerd in plaats van de normale twee maanden. Door ze op te vangen in LOI’s wordt net getracht om hun integratie in de lokale gemeenschap te bevorderen. Daarbij voorziet Fedasil gedurende deze transitieperiode van drie maanden in het benodigde budget.

12.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, het gaat om spontane sluitingen die gelukkig gecompenseerd worden door openingen op andere plaatsen. Ik blijf erbij dat het nieuwe opvangmodel, dat toegelicht werd door Fedasil, op termijn zijn vruchten zal afwerpen. Er zijn echter enkele kinderziekten, elke wijziging vraagt aanpassingen.

Het is zaak van de OCMW’s voldoende te informeren en hen het belang uit te leggen van de ratio van dat nieuwe opvangmodel. Zoals u zelf aangeeft, kan dat alleen maar ten goede komen van de snelle integratie van erkende asielzoekers.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de sluiting van het terugkeercentrum in Holsbeek" (nr. 5173)

13 Question de Mme Sarah Smeyers au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la fermeture du centre de retour pour demandeurs d'asile de Holsbeek" (n° 5173)

13.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, het terugkeercentrum in Holsbeek werd in 2013 door uw voorganger, mevrouw De Block, opgericht en dient vooral voor de opvang van families met kinderen die vrijwillig willen terugkeren. In afwachting van hun tergkeer moeten zij naar dat open terugkeercentrum.

Afgelopen zaterdag werd aangekondigd dat het centrum begin deze week gesloten zou worden en dat het personeel in andere centra zal worden ingezet. Die beslissing zou naar verluidt nogal plots gevallen zijn en volgens de vakbonden zonder overleg. De reden van sluiting, zo hebt u toegelicht, zou een personeelstekort in de gesloten centra zijn. Er wordt – dit is een begrijpelijke beleidskeuze – ingezet op de terugkeer van illegale criminelen, die uiteraard in gesloten centra opgevangen moeten worden. De 40 bewoners zullen naar andere centra overgeplaatst worden en het personeel zal dus in de gesloten centra tewerkgesteld worden.

Mijnheer de staatssecretaris, kunt u verduidelijken waarom u, in uw zoektocht naar personeel, specifiek ervoor gekozen hebt om het open terugkeercentrum te sluiten? Hoe efficiënt of inefficiënt werkte dat centrum? Hebt u cijfers daarover? Hoeveel gezinnen werden er gemiddeld opgevangen? Over hoeveel personen spreken wij? Hoe zat het met de effectieve uitstroom? Hoeveel keerden er effectief vrijwillig terug?

13.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mevrouw Smeyers, gezien de focus op de gedwongen terugkeer van criminelen in illegaal verblijf zijn de gesloten centra voor mij een beleidsprioriteit. Ik heb in bijkomend personeel voorzien om die centra open te houden en hun capaciteit te doen stijgen. Op het ogenblik is er echter een acuut personeelstekort, waardoor de veiligheid niet gegarandeerd kan worden. De druk is groot om de capaciteit in de centra sterk te laten dalen. Daardoor zou het onmogelijk worden om het aantal gedwongen repatriëringen op peil te houden.

Het OTC had in de afgelopen maanden een nogal lage gemiddelde bezetting: 30 bewoners per dag. De totaalcapaciteit bedraagt 35 kamers voor drie personen. Families worden echter niet gemengd, waardoor de realistische maximumcapaciteit 80 personen bedraagt. Het doelpubliek was aan het slinken. Er waren 561 personen in 2013, in de periode van 13 mei tot 31 december. Dat zijn 112 gezinnen. In 2014 zakte dat al voor een heel jaar tot 335 personen of 78 gezinnen. Voor 2015, van 1 januari tot 30 april, zaten we maar aan 72 personen en 23 gezinnen.

Door het beperkte aantal gezinnen in het OTC momenteel is het mogelijk om ze onder te brengen in de woonunits. Vandaar de optie om het centrum minstens tijdelijk te sluiten en het personeel zo efficiënt mogelijk in te zetten gezien de problematiek in de gesloten centra.

In april 2013 werd het OTC geopend in het voormalige Formule 1-hotel te Holsbeek. De oprichting van het centrum kaderde in een coherente aanpak van het terugkeerbeleid van de DVZ. In het centrum worden families met minderjarige kinderen in illegaal verblijf ondergebracht, waarvan het OCMW vaststelt dat ze behoeftig zijn en waarvan de ouders niet in staat zijn de onderhoudsplicht na te komen. Naast de materiële opvang werden de families ook begeleid om tijdens het verblijf in het OTC een duurzame oplossing te vinden om een einde te maken aan hun illegaal verblijf. Hierbij werd voornamelijk ingezet op terugkeer. Het resultaat was in 2014 dat 487 families door Fedasil werden toegewezen aan het OTC. Effectief verbleven 88 families hiervan in het OTC. Van de 487 zijn er dus slechts 88 effectief aangekomen waarvan 78 gezinnen en 355 bewoners in totaal nieuwe inschrijvingen waren. Van de 80 outtakes in 2014, mensen die vertrokken uit het centrum in 2014, keerden 23 gezinnen of 29 % vrijwillig terug. 11 gezinnen of 14 % werden ondergebracht in een woonunit met het oog op terugkeer. Dat is dan het gedwongen traject. Acht gezinnen of 10 % werd een andere opvang toegewezen. Drie gezinnen of 4 % werd een tijdelijk verblijf toegekend. Vijfendertig gezinnen of 43 % vertrokken zonder meer uit het OTC. Van de 478 families die werden toegewezen aan het OTC, kwamen er finaal slechts 88 aan. Daarvan zijn er 35 gewoon verdwenen uit het OTC.

Er hoeft niet veel duiding te worden gegeven bij die cijfers.

13.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, dat zijn frappante cijfers, die de inefficiëntie van het open terugkeercentrum alleen maar bevestigen.

Ik kan niet anders dan concluderen dat het een slimme inzet is van de beperkte middelen, probleem waarmee elk departement, ook het uwe, kampt. Het is ook geheel in de lijn van wat in het federaal regeerakkoord is overeengekomen en van uw beleidsvisie.

13.04 Staatssecretaris Theo Francken: Ik heb nog bijkomende cijfers.

13.05 Sarah Smeyers (N-VA): Ik heb ze niet allemaal kunnen opschrijven. Ik hoopte dat u ze zou overhandigen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Questions jointes de

- M. Emir Kir au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les régularisations pour raisons médicales" (n° 4787)

- M. Benoit Hellings au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la politique de l'Office des Étrangers à l'égard des personnes malades" (n° 4860)

- Mme Vanessa Matz au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la menace d'expulsion d'un enfant rwandais de 5 ans gravement malade" (n° 4869)

14 Samengevoegde vragen van

- de heer Emir Kir aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de regularisaties om medische redenen" (nr. 4787)

- de heer Benoit Hellings aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het beleid van de Dienst Vreemdelingenzaken ten aanzien van zieke mensen" (nr. 4860)

- mevrouw Vanessa Matz aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de dreigende uitzetting van een vijfjarig Rwandees kind dat ernstig ziek is" (nr. 4869)

14.01 Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mon groupe a, vous le savez, un intérêt de longue date sur la question des régularisations médicales, connues sous le vocable "9ter". Dans ce cadre, il a déjà pu interroger à de nombreuses reprises votre prédécesseur sur la façon dont ces régularisations sont accordées et les conditions dans lesquelles les médecins-conseils sont amenés à faire leur travail de médecin.

L'actualité récente m'amène à reprendre avec vous le débat entamé sous la législature précédente. En effet, non seulement certains cas - dont celui d'un enfant de 5 ans atteint d'une maladie génétique, arrivé sur le territoire peu après sa naissance, scolarisé en Belgique et qui fait l'objet, pour la deuxième fois, d'un ordre de quitter le territoire - soulignent cruellement la froideur de l'approche administrative dans ces matières. Mais encore, le médiateur fédéral a jugé la situation suffisamment inquiétante que pour se saisir d'une enquête sur les pratiques liées à ces dossiers.

On se souviendra encore que certains médecins eux-mêmes ont jugé préférable de se démettre de leurs fonctions auprès de l'Office des Étrangers, plutôt que de poursuivre des pratiques qu'ils jugeaient incompatibles avec le serment d'Hippocrate. En effet, certains affirment qu'ils sont amenés à se prononcer sur des cas individuels sans avoir eu l'occasion de recevoir les patients en consultation!

Ces différents éléments m'amènent donc à vous poser les questions suivantes.

Avez-vous donné des instructions à l'Office des Étrangers afin de faciliter l'enquête menée par le médiateur fédéral en la matière? Toutes les portes lui seront-elles ouvertes et les agents auront-ils éventuellement l'opportunité de s'entretenir avec lui en toute discrétion? Pouvez-vous éventuellement nous dire si de premières démarches ont été entreprises et quand les conclusions de cette enquête pourront nous parvenir?

Pouvez-vous également nous donner les guidelines qui guident le jugement des agents de l'Office en matière de régularisation médicale? Sur quelles bases déterminent-ils l'existence ou non de soins dans le pays d'origine? Faudrait-il également comprendre que, dans la lecture qu'en fait l'Office, le 9ter ne peut s'envisager que dans le cas où un traitement "définitif" de la maladie occasionnant la demande de titre de séjour existerait sur le territoire belge? Ce serait une lecture très restrictive de la notion de diagnostic vital!

Pourriez-vous nous préciser si, oui ou non, les médecins-conseils amenés à se prononcer dans les cas de régularisation reçoivent les patients en consultation afin d'établir leur diagnostic?

Le président: M. Hellings est excusé, il est à l'étranger.

14.02 Vanessa Matz (cdH): Je vais être rapide, monsieur le secrétaire d'État, car j'ai eu l'occasion, il y a quinze jours, de vous interpeller en séance plénière sur cette question et vous aviez rappelé assez justement que la politique du filtre avait été mise en place, il y a déjà quelques années, par votre prédécesseur Melchior Wathelet. Deux points me questionnaient dans cette procédure.

Lorsqu'il y a un doute, commandez-vous des contre-expertises médicales par rapport à ce qui est mentionné au niveau des médecins de l'Office des Étrangers? Je m'interrogeais également sur ces réintroductions permanentes de procédure, sur le changement de décision de l'Office qui adopte une nouvelle position pour éviter un recours de la part des personnes visées.

Vous m'aviez répondu à ces questions en m'expliquant que l'Office des Étrangers rencontrait la famille et son comité de soutien le lendemain, dans le cas qui nous préoccupe actuellement. Même si la famille a été relativement satisfaite de l'entretien, une question subsistait: quelle procédure allez-vous maintenant suivre? Une décision a-t-elle été prise dans ce dossier, qui est très difficile, car si l'enfant concerné est expulsé, il va probablement vers la mort dans son pays d'origine?

14.03 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, chers collègues, l'analyse systémique par les médiateurs fédéraux du service concerné à l'Office des Étrangers est en cours et a été entamée sur engagement écrit par la présidente de comité de direction du SPF Intérieur qui a collaboré pleinement à cette étude. Cependant, contrairement à ce que M. Kir vient de dire, cette étude ne porte pas spécifiquement sur l'aspect administratif de ce dossier mais sur le fonctionnement du service sous tous ses différents aspects: logistique, hiérarchique, administratif et médical.

L'Office des Étrangers (OE) et tous ses agents collaborent bien entendu entièrement à l'analyse en cours.

Par ailleurs, ce n'est pas à moi mais aux médiateurs fédéraux qu'il faut poser la question de la date à laquelle leur rapport final sera publiquement disponible.

L'honorable membre se réfère non pas à plusieurs mais à un seul médecin n'ayant été en service à l'OE que quelques mois. Cette personne émet depuis le printemps 2013 des déclarations au sujet d'instructions soi-disant illégales car non déontologiques, alors que depuis cette même date, elle n'a fourni aucune preuve ni début de preuve étayant ses dires. D'ailleurs, je laisse aux médiateurs le soin de constater par leur enquête que de telles instructions n'existent pas. Leur non-existence a d'ailleurs été confirmée plusieurs fois par mon prédécesseur qui, comme vous le savez, est médecin en plus d'être ministre de la Santé publique.

Pour le traitement des demandes d'autorisation de séjour pour motifs médicaux, les textes directeurs sont l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, l'arrêté royal du 17 mai 2007 et la circulaire du 21 juin 2007. Les sources médicales consultées sont notamment les sources professionnelles et académiques internationalement réputées, les ambassades, les autorités nationales concernées, les réseaux européens MedCOI et certaines ONG. Ces sources ne sont pas appréciées ni choisies par les délégués du ministre mais par des médecins. Je ne suis pas médecin.

L'interprétation qu'exprime l'honorable membre n'est pas le sens de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 ni l'application que l'OE en fait. L'unique interprétation correcte se déduit d'une lecture du premier alinéa de cet article: "Souffrir d'une maladie telle qu'elle entraîne un risque réel pour la vie ou l'intégrité physique, ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans le pays d'origine ou de séjour". Adéquat n'est pas synonyme de définitif.

Par ailleurs, il ressort de la lecture de l'article 9ter, § 1^er, alinéa 5, que les médecins-conseils de l'Office des Étrangers peuvent toujours, s'ils l'estiment nécessaire, examiner l'étranger. La loi leur laisse la totale indépendance d'apprécier la nécessité éventuelle d'un tel examen, qui n'est aucunement imposé puisque les médecins-conseils n'ont pas de mission de diagnostic. En effet, dans l'article 9ter, il n'est pas prévu qu'ils émettent un diagnostic au sujet d'un patient mais qu'ils émettent uniquement un avis relatif à la question de savoir si oui ou non le dossier présenté par le demandeur répond aux exigences de l'article 9ter. Ils ne sont donc aucunement les médecins traitants des demandeurs, qui sont les seuls habilités à émettre un diagnostic.

Leur liberté d'apprécier l'éventuelle nécessité d'un examen et l'absence de toute obligation en ce sens sont confirmées par la jurisprudence constante des instances de recours.

Madame Matz, l'entretien entre le directeur général de l'Office des Étrangers et le comité de soutien des personnes concernées a été constructif. La décision prise a été expliquée et les possibilités légales ont été dessinées. Pour le surplus, je me garde de m'exprimer sur un dossier individuel.

S'il ressort de l'avis des médecins de l'Office des Étrangers que la vie d'un étranger est en danger en cas de retour, ce dernier sera régularisé. Il en a été ainsi dans le passé, il en sera également de même à l'avenir.

14.04 Emir Kir (PS): J'ai une question au sujet du travail du médiateur fédéral. Il mène actuellement son enquête. Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

14.05 Theo Francken, secrétaire d'État: Ils sont totalement indépendants. Je ne suis pas au courant.

14.06 Emir Kir (PS): Vous n'êtes pas au courant?

14.07 Theo Francken, secrétaire d'État: Je sais qu'il y a une enquête mais je ne sais pas ce qu'ils font.

14.08 Emir Kir (PS): Ils rencontrent les fonctionnaires.

14.09 Theo Francken, secrétaire d'État: Ils sont très professionnels.

14.10 Vanessa Matz (cdH): Je reviens brièvement sur votre dernière phrase.

Il y a quelques années, l'enfant en question était en danger et il a reçu un titre de séjour. Aujourd'hui, on ne trouve plus qu'il est en danger alors qu'il a la même maladie, qui n'est toujours pas soignable dans son pays d'origine.

J'espère que votre dernière phrase "Il en sera ainsi pour l'avenir" est pleine d'espoir pour le dossier qui nous occupe. (Dénégation du ministre)

Non? J'en prends note.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.25 uur.

La réunion publique de commission est levée à 12.25 heures.