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Commissie
voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt |
Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et
de la Fonction publique |
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van Woensdag 10 juni 2015 Namiddag ______ |
du Mercredi 10 juin 2015 Après-midi ______ |
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 14.48 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.
Le développement des questions et interpellations commence à 14.48 heures. La réunion est présidée par M. Brecht Vermeulen.
01 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "les stéréotypes véhiculés durant les formations des policiers" (n° 4434)
01 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de stereotypen die tijdens de politieopleidingen worden aangepraat" (nr. 4434)
01.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, dans la lutte contre le terrorisme, il est indéniable que les forces de l'ordre ont un rôle majeur à jouer, dans la répression, comme dans la prévention. C'est d'ailleurs l'objet, entre autres choses, des formations CoPPRa (Community policing and the prevention of radicalisation) qui luttent, comme le nom l'indique, contre le phénomène de radicalisation.
Or, il nous revient qu'au cours de ces formations, certains stéréotypes sont, volontairement ou non, véhiculés par les instructeurs. Notamment, à travers des exemples enseignés aux policiers au cours desquels des communes spécifiques sont citées. Par exemple, la commune de Molenbeek-Saint-Jean serait évoquée à plusieurs reprises et présentée comme un terreau favorable au radicalisme.
La situation est interpellante, d'autant que les policiers concernés par la formation CoPPRa sont issus de multiples zones de police. Certains ne connaissent que très peu les communes référencées dans les cours et leur vision des choses s'en trouve altérée par les préjugés colportés par les instructeurs. Cette situation n'est pas sans conséquences sur le comportement des policiers en mission, conditionnés par ces stéréotypes.
N'y a-t-il pas lieu de neutraliser les données enseignées lors de la formation CoPPRa? Si les faits cités à titre exemplatif lors de la formation sont basés sur des statistiques, ne serait-il pas judicieux de les contextualiser à l'aide de chiffres globaux, objectifs et comparés?
La façon de procéder actuelle ne comporte-t-elle pas un risque réel de stigmatiser une commune et une population aux yeux des forces de l'ordre? Les formateurs, à l'instar des professeurs, n'ont-ils pas l'obligation d'impartialité et d'objectivité quand ils enseignent une telle discipline qui peut potentiellement conduire à un comportement discriminatoire? Font-ils eux-mêmes l'objet en amont d'une formation ou d'une sensibilisation particulière aux questions de lutte contre les discriminations?
Le contenu de la formation fait-elle l'objet d'un contrôle? Comment sont organisés les programmes de formation?
01.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, madame Ben Hamou, avant de répondre concrètement à votre question, j'aimerais d'abord vous donner le cadre fonctionnel de la formation CoPPRa. Cette formation a été développée en 2013 en étroite collaboration avec le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la cellule Diversité de la police fédérale. C'est avec la cellule Diversité de la police fédérale qu'a été rédigé le document "Les 13 règles d'or de la diversité", que chaque chargé de cours CoPPRa mentionne au début de la formation de huit heures.
Celui-ci fait, entre autres, référence au respect, à l'égalité, à la diversité, à l'abstention de stéréotypes et préjugés et à l'introduction au profilage ethnique, ce dernier étant en infraction avec la loi anti-discrimination. Il insiste également sur le fait de ne pas créer de polarisation entre différents groupes d'individus ou de personnes.
La formation est composée de six chapitres, qui ont trait au processus de radicalisation, les indicateurs et les différences idéologiques, tels que le nationalisme, le séparatisme, l'anarchisme, l'extrême gauche, l'extrême droite et l'extrémisme/terrorisme d'inspiration religieuse.
Une introduction à l'Islam, développée par une islamologue faisant partie du réseau de formateurs CoPPRa précède la partie religieuse et a comme objectif de bien opérer la distinction entre l'Islam et l'islamisme.
Les groupements et mouvances s'inspirant des idéologies précitées et actifs et/ou ayant un lien quelconque avec le territoire belge, c'est-à-dire recrutement, financement, refuges, faits commis ou prévenus, sont discutés en classe et expliquent la mention de villes et communes belges de ressortissants ou autres résidents sur le territoire. La commune de Molenbeek-Saint-Jean n'est pas du tout mentionnée dans le diaporama de la présentation CoPPRa. On parle de l'endroit où se situe le problème sans se focaliser sur la commune de Molenbeek-Saint-Jean.
La formation en soi a comme finalité d'attirer l'attention du policier sur son rôle clef au sein de sa population et sur l'importance de connaître les communautés dans la lutte contre la radicalisation violente et le terrorisme.
Les faits cités en classe proviennent majoritairement de sources ouvertes et ne font pas du tout l'objet de discussions approfondies ou d'approches scientifiques ou académiques. Cette action dépasse le cadre de ce cours.
En ce qui concerne votre deuxième question, lors du développement et de l'implémentation du projet, il a été longuement réfléchi aux risques possibles, raison pour laquelle les démarches suivantes ont été entreprises.
1. La sélection des chargés de cours après avis favorable des chefs de corps ou des chefs de service et après une entrevue positive faite par le Core team CoPPRa.
2. Une formation obligatoire train the trainer de cinq jours pour les chargés de cours.
3. Les présences obligatoires aux journées consacrées à l'actualisation du contenu des cours CoPPRa puis l'évaluation en classe des formateurs par le Core team CoPPRa, l'obligation de suivi du contenu tel que défini et validé par la direction de la formation, le service DGSOC et le service central anti-terrorisme puis la rédaction de la note reprenant "Les 13 règles d'or de la diversité" et finalement le suivi permanent de la cellule Diversité de la police fédérale et le contrôle par le Comité P.
Pour répondre à votre troisième question, afin de s'assurer de l'obligation d'impartialité et d'objectivité et d'éviter tout comportement discriminatoire, les mesures précitées ont été prises au sein de la direction de la formation et du service central anti-terrorisme. Il s'agit d'une des formations les plus suivies et évaluées de la police belge.
En sus de la formation obligatoire train the trainer de cinq jours pour les chargés de cours, des rencontres pour les formateurs sont organisées à raison de minimum deux journées par an en présence de la cellule Diversité de la police fédérale et des membres du Comité P. La présence des formateurs aux journées consacrées à l'actualisation du contenu des cours CoPPRa est obligatoire. À l'occasion de ces journées, des partenaires experts sont invités, le cadre légal est rappelé, ainsi que de nouvelles législations, de nouveaux phénomènes, groupements, cas concrets vécus en classe sont discutés de manière très approfondie, ainsi que des questions sociétales actuelles.
En ce qui concerne votre dernière question, comme souligné, le contenu de la formation fait l'objet de contrôles par les directions de la formation et le service central anti-terrorisme de la police fédérale. La formation de huit heures est organisée pour les membres de la police locale et fédérale par les écoles de police. Celles-ci font appel aux formateurs repris sur la liste des formateurs qui leur est envoyée par la direction de la formation. Environ 12 000 membres de la police ont déjà suivi cette formation. À chaque formation, il leur est demandé de remplir un formulaire d'évaluation sur le contenu, la méthodologie utilisée et l'organisation de la formation. Ces évaluations sont examinées par l'école nationale de la police fédérale et sont ressenties comme très positives.
Le Comité P ayant déjà effectué une enquête de contrôle du projet CoPPRa est tenu au courant de toute évolution et adaptation aux cours. Les formations des chargés de cours dites train the trainer de cinq jours ont été organisées au sein de la police fédérale en partenariat avec d'autres services de renseignement.
Ces partenaires renvoient régulièrement un feedback sur le déroulement de la formation.
01.03 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, merci pour ces réponses. Vous m'informez que lorsque la formation est dispensée, la commune de Molenbeek n'est par exemple pas citée. Mais selon un formateur qui s'est exprimé de manière anonyme dans la presse, Molenbeek était constamment pointée du doigt lors de cette formation des policiers.
Ma crainte est liée au fait que ces policiers ne connaissent pas tous les quartiers de Bruxelles et que cela pourrait nuire aux relations entre les policiers et les citoyens. Il faut éviter de faire constamment allusion, même oralement, même si cela ne fait pas partie du cours, à ces communes qui ont un prétendu problème.
01.04 Jan Jambon, ministre: Des incidents peuvent toujours se produire mais je suis convaincu que les formations qui sont données ne se limitent jamais à un seul cas, à une seule commune, à une seule communauté. Beaucoup de contextes différents sont cités. Le contexte global doit être compris par les personnes d'une intelligence moyenne. Je ne pense pas qu'il y ait un problème avec le cours dans son ensemble. Ce cours présente les éléments de contrôle les plus élargis, cela ne se retrouve pas dans d'autres cours de police. Je suis confiant, je pense que cela reste dans des limites acceptables.
Het incident is gesloten.
02 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la baisse de la criminalité en lien avec la présence militaire en rue" (n° 4436)
02 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de daling van de criminaliteit door de aanwezigheid van militairen op straat" (nr. 4436)
02.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous vous êtes félicité dans la presse d'une baisse de la criminalité à hauteur de 30 % sur Bruxelles et Anvers, à mettre en lien, selon vous, avec la présence de militaires dans nos rues. Des conclusions bien hâtives qui ont fait bondir certains syndicats de la fonction publique et en particulier du secteur policier, qui voient en ces propos une déclaration politique orientée, non objective, non scientifique et non vérifiée.
Monsieur le ministre, comment expliquez-vous que sur Bruxelles, la criminalité était déjà en baisse en 2014 et cela sans avoir jamais eu recours à l'armée dans les rues? Comment est-il possible, de façon objective et sur une si courte période, d'établir un lien de corrélation entre la criminalité et la présence de militaires tandis que les organes de contrôle de la police, eux, n'émettent de considérations que deux ans après les faits afin de pouvoir livrer une analyse statistique éclairée? En quoi la présence de militaires à des endroits précis et connus peut-elle avoir un impact sur la diminution des cambriolages ou des vols simples? Et, finalement, cette volonté de prouver par les chiffres l'efficacité de cette mesure sécuritaire traduirait-elle une volonté de prolonger la présence militaire aux côtés des policiers?
02.02 Jan Jambon, ministre: Madame Ben Hamou, on peut en effet parler d'une tendance persistante à la baisse de la criminalité en Belgique. En ce qui concerne Bruxelles, les chiffres de la criminalité montrent en effet une baisse mais celle-ci avait certes déjà été constatée avant que la présence militaire à des endroits stratégiques soit demandée. En tant que ministre, je ne peux que m'en réjouir. Cela confirme, sans pouvoir prouver ce lien avec la sécurité, que la police effectue son travail avec efficacité et je les en remercie.
Vous avez néanmoins tout à fait raison: pour établir des liens de causalité en matière de criminalité, il faut des analyses plus poussées voire scientifiques. J'en suis conscient et je serai très attentif aux analyses qui me seront présentées dans ce contexte. Dans toutes les interviews que j'ai accordées aux journaux, aux magazines et dans les médias audiovisuels, lorsque le journaliste me demandait si je voyais un lien, j'ai toujours répondu: "Oui, je constate qu'il y a quelque chose mais je ne peux le prouver". Il est trop rapide de faire un lien entre les deux.
Je constate le phénomène de la baisse de la criminalité. Tout le monde en est heureux mais je suis le premier à dire que prouver le lien entre la présence de militaires et la baisse de la criminalité n'est pas faisable à ce stade-ci.
02.03
Nawal Ben Hamou (PS): (…)
02.04 Jan Jambon, ministre: Lisez la presse, lisez les interviews où l'on m'a posé ces questions. J'ai toujours nuancé ce lien car on ne peut pas le prouver. On ne peut pas non plus prouver le contraire. À ce stade, j'ai toujours fait cette nuance.
C'est également le cas pour la corrélation qui est faite entre la baisse de la criminalité et la présence des militaires à Bruxelles et à Anvers. Cette tendance demande à être analysée de manière plus approfondie, comparée en temps et lieu et confirmée sur le long terme.
Il peut s'agir, en effet, d'un facteur parmi d'autres influençant les statistiques de la criminalité. Je ne suis ni criminologue, ni analyste, mais en qualité de ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, je suis convaincu que cette mesure a été indispensable pour assurer la sécurité de nos concitoyens et de notre société et qu'elle l'est encore aujourd'hui.
Certes, elle a eu un impact direct sur la menace terroriste et, peut-être cela sera-t-il prouvé scientifiquement, sur une baisse de la criminalité dans ces lieux surveillés par des policiers et des militaires.
En ce qui concerne le maintien de la surveillance des sites publics stratégiques par des militaires, cette question fait régulièrement l'objet d'une réévaluation au sein du Collège du renseignement et de la sécurité et du gouvernement. Elle est, en outre, étroitement liée au niveau de la menace déterminée par l'OCAM.
Pour conclure, je ne peux pas prouver les liens entre la présence de militaires et la baisse de la criminalité mais je termine par une anecdote. À la gare centrale d'Anvers, il existe une forme de petite criminalité. Il y a 3 ou 4 ans, les paras se sont entraînés dans cet endroit. Aucun fait de criminalité n'a été commis ce jour-là.
02.05 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je suis d'accord avec vous lorsque vous déclarez qu'il faut une enquête approfondie sur le long terme. Peut-être peut-on noter une baisse de la criminalité. Je suis mariée à un policier et je connais bien ce milieu. Je n'ai pas vu mon mari pendant plus d'un mois et demi. Il n'a pas eu de jours de repos. Constamment, il a été appelé. Il fait partie de la brigade judiciaire et a dû assurer un service continu. Les policiers étant tout le temps sur le terrain, il y a eu une baisse de l'insécurité. Tout le monde était réquisitionné. La majorité du boulot: les surveillances, les patrouilles effectuées sur Bruxelles sont faites par les policiers.
Ce qui m'interpelle, c'est de constater que les militaires sont sur le terrain à des postes statiques et d'en conclure que, grâce à eux, la criminalité a baissé alors que ce sont les policiers qui font réellement le boulot. Ils ont assuré un grand nombre de missions. Il s'agit donc de les féliciter.
02.06 Jan Jambon, ministre: Madame Ben Hamou, on parle de 40 000 policiers et de 300 militaires. Il est clair que, si les chiffres de la criminalité baissent, c'est plutôt dû à ces 40 000 policiers qu'aux militaires.
Afin de pouvoir laisser les tâches spécifiquement policières aux policiers, nous avions besoin des militaires pour assurer la protection statique.
02.07
Nawal Ben Hamou (PS): (…)
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 4614 van de heer Terwingen is ingetrokken.
03 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les mesures prises contre les violences commises à l'encontre des policiers" (n° 4643)
03 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de maatregelen om geweld tegen politieagenten tegen te gaan" (nr. 4643)
03.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, la lutte contre les violences commises à l'encontre des policiers est inscrite dans l'accord de gouvernement. Le Comité P a précisé, ces dernières années, que ce phénomène s'aggrave continuellement.
Des mesures ont été prises sous la précédente législature. Et vous-même, depuis votre prise de fonction, avez déclaré prendre des initiatives importantes, notamment pour empêcher le classement sans suite de ce type d'infraction. De plus, il est essentiel que des initiatives soient poursuivies pour renforcer le respect de l'intégrité des représentants de l'ordre public.
Monsieur le ministre, existe-t-il une base de données qui centralise les faits de violences commis contre des policiers de la police fédérale et de la police locale? Quels sont les derniers chiffres connus à ce sujet?
Votre souhait de voir les parquets donner priorité aux plaintes déposées pour ce type de délits et pour empêcher tout classement sans suite est-il exaucé? Quelles modalités ont-elles été décidées et communiquées par votre collègue de la Justice à ce sujet? Une procédure accélérée face à cette délinquance est-elle actuellement mise en œuvre? Existe-t-il une directive du Collège des procureurs généraux ou des protocoles conclus entre les services de police et les parquets par arrondissement pour assurer un suivi au niveau des priorités de ces différents services?
03.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, la circulaire ministérielle GPI 62 du 14 février 2008 relative à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, détermine les obligations de signalement de tout événement qui s'accompagne d'actes de violence par et contre un fonctionnaire de police.
La procédure prévoit un signalement au niveau de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale. Cette direction communique à son tour l'information aux services compétents en matière de surveillance, de gestion et d'analyses qualitatives et quantitatives des événements comme la direction du service interne de prévention et de protection au travail et sa propre direction du personnel, le service de la formation et l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale.
Au sein de ces services, une attention particulière est apportée à la problématique de la violence contre les policiers. Il n'existe pour l'instant pas de registre central et automatisé des faits de violence commis contre les policiers. Un groupe de travail composé par tous les partenaires intéressés par cette thématique a été constitué par mon prédécesseur afin d'organiser une banque de données centralisant les faits de violence commis contre les policiers au sein de la police intégrée. Des pistes y ont été avancées.
Le comité de coordination de la police intégrée a été informé de ces pistes et a décidé, en janvier 2015, de créer une banque de données automatisée qui reprendra, en outre, toutes les informations relatives aux incidents violents et aux accidents de travail. L'élaboration de cette banque de données est en cours, mais je ne peux avancer à ce stade-ci de calendrier.
En ce qui concerne l'aspect judiciaire, mon collègue le ministre de la Justice a déjà pris des mesures à son niveau, plus précisément par l'adaptation de la circulaire 03/2008 du Collège des procureurs généraux près la cour d'appel concernant les violences à l'égard de personnes investies d'un mandat ou d'une charge publique, ainsi qu'à l'égard de personnes remplissant une mission de service public ou d'intérêt général en contact avec le public. Cette circulaire est intégrée dans la fonction de police, dans son champ d'application (version révisée le 18 septembre 2014).
La procédure accélérée face à des actes de violence à l'encontre des policiers est déjà d'application via la procédure dite de "comparution immédiate". Cette mesure est donc mise en œuvre actuellement. Concernant les accords de protocoles locaux police-Justice, ceux-ci ont été soumis aux différents partenaires. La problématique semble être résolue grâce à l'adaptation de la COL 03/2008 au niveau national.
03.03 Philippe Pivin (MR): Si en janvier 2015, il a été décidé de procéder à l'élaboration de cette banque de données, j'en prends bonne note et je m'en réjouis. J'espère simplement que cela se concrétisera dans le courant de cette année. Sinon, on gaspillerait le constat qui a été fait. Monsieur le ministre, je vous demanderai de veiller à ce que d'ici la fin de cette année nous puissions déjà voir une action concrète à ce sujet.
Het incident is gesloten.
04 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les procédures actuelles dans le cadre de faits délictueux commis dans des commerces et locaux d'indépendants" (n° 4644)
04 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de geldende procedures voor de aangifte van misdrijven in handelszaken en lokalen van zelfstandigen" (nr. 4644)
04.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous disposons déjà de données relativement inquiétantes en cette matière. Les faits de vols à l'égard des indépendants et des commerçants dans les magasins sont nombreux. Fin 2014, un baromètre visant la grande distribution plaçait la Belgique au deuxième rang des pays d'Europe où le vol à l'étalage est le plus important. En 2013, ce type de vol représentait 51 % de l'ensemble des vols commis au préjudice des commerçants et indépendants. Ceci a permis à l'administrateur délégué de Comeos de déclarer, il y a quelques mois, qu'"en matière de répression, il n'y a quasiment rien. Quelqu'un est surpris en train de commettre un vol et s'il est arrêté, il est relâché directement".
Mais ne soyons pas pessimistes: si nous comparons 2013 et 2014, nous constatons, sur la base des chiffres publiés par l'ASBL Prévention et Sécurité, qu'en matière de vols à l'étalage, il y a une petite baisse de 8 % sur 2014 par rapport à 2013. En 2013, on parle de 17 963 faits et, en 2014, de 16 482 faits, ce qui représente quand même énormément de cas. Des efforts se poursuivent.
Á la lumière des informations reçues des zones de police, il s'agit d'une délinquance qui se professionnalise de plus en plus. Des bandes envahissent des noyaux commerciaux et en ressortent aussi rapidement qu'ils y sont entrés après avoir réalisé leur shopping.
Ces chiffres sont à relativiser. En effet, et c'est plus inquiétant, le Syndicat neutre pour Indépendants a récemment cité une étude indiquant que seuls 3 % des vols à l'étalage sont dénoncés. Les propriétaires et exploitants de ces entreprises victimes sont probablement souvent découragés par les procédures répétées pour le dépôt des plaintes. Il existe aujourd'hui une facilité pour réaliser, dans certains cas, un dépôt de plainte par internet. Mais ce recours à une procédure de plainte par internet est-il suffisamment connu?
Je sais aussi qu'une procédure accélérée a été organisée pour les vols à l'étalage dans certains arrondissements.
Monsieur le ministre, à la lumière ces différentes informations, je voudrais vous poser les questions suivantes. Nous sommes maintenant à la moitié de l'année 2015, confirmez-vous une tendance à la baisse pour 2014-2015? En effet, durant la période 2013-2014, une petite diminution a été enregistrée. Quelles sont les initiatives qui ont déjà été prises au sein des services de police en vue d'une simplification administrative des procédures de déclaration de vol, en particulier pour les indépendants et les commerçants? La procédure de dépôt via internet fonctionne-t-elle bien? Si oui, a-t-on prévu d'étendre la liste des faits qui peuvent être visés par cette procédure? La procédure accélérée fonctionne-t-elle également bien? Les sanctions administratives sont-elles utilisées et suffisamment efficaces pour répondre à cette délinquance? Enfin, une concertation est-elle organisée entre les services de police, les services du ministre de la Justice et du parquet pour répondre à l'impunité soulignée par bon nombre d'exploitants (commerçants ou indépendants) victimes de ces situations?
04.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, je ne dispose pas encore des chiffres relatifs à l'année 2015 pour établir une comparaison avec l'année 2014.
Je peux comprendre que la procédure de déclaration de vol puisse sembler lourde pour les commerçants et indépendants qui en sont victimes. Elle est néanmoins nécessaire pour obtenir toutes les informations permettant d'optimaliser la poursuite judiciaire. C'est la raison pour laquelle la police a investi au niveau national dans un guichet on-line "police-on-web". Ce guichet donne la possibilité de déclarer un vol dans un magasin, à certaines conditions. Il doit s'agir d'un délit dont l'auteur est inconnu et qui est dépourvu de circonstances aggravantes. Ainsi, il ne peut être question d'un vol avec effraction. Ce guichet on-line est performant et sécurisé. Il donne la possibilité de décrire les faits et les dommages subis. Une fois la déclaration électronique effectuée, le système fournit une preuve d'enregistrement qui peut déjà être utilisée par le commerçant ou l'indépendant et communiquée aux assurances.
Dans le cadre du projet "e-police" qui est en cours d'élaboration, je souhaite procéder à une plus grande informatisation afin de faciliter le travail policier, et ce au profit de la police, mais aussi et surtout des citoyens appelés à entrer en contact avec elle.
Au niveau de la Justice, des initiatives ont été lancées pour mettre fin au sentiment d'impunité et pour rendre plus efficace l'intervention des autorités compétentes. Je veux néanmoins encore ajouter deux éléments.
Premièrement, l'intervention de la Justice dans le cadre de faits délictueux, dont le vol à l'étalage, est définie en fonction de différents critères. Pour les questions concernant les procédures, les critères, etc., veuillez vous adresser au ministre de la Justice car cela ne relève pas de ma compétence.
Deuxièmement, en fonction des critères et des conditions légalement définies, le procureur du Roi peut prononcer une sanction administrative communale, procéder à un arrangement immédiat à l'amiable, à une médiation pénale ou encore lancer des poursuites judiciaires dans le cadre de faits délictueux, entre autres le vol à l'étalage.
Les pratiques varient d'un parquet à l'autre en fonction des priorités de poursuite fixées par chaque procureur du Roi, tenant compte de la criminalité locale, de la capacité policière, de l'organisation des tribunaux de première instance par leur président respectif et de la capacité des cadres judiciaires. Pour ce faire, une concertation est organisée avec la police locale, les autorités compétentes au niveau local.
Signalons, en outre, les audiences en comparution immédiate qui sont organisées tous les deux mois au sein de la section d'Anvers depuis 2010. Dans le cadre de cette procédure, l'auteur d'un vol à l'étalage reçoit, immédiatement après les faits, dans les 24 heures qui suivent, une citation à comparaître devant le tribunal. Il doit se justifier devant le tribunal dans le mois qui suit la date des faits.
La procédure de la transaction immédiate appliquée depuis 2011 dans les arrondissements d'Hasselt et d'Anvers mérite d'être soulignée dans le cadre de l'intervention de la Justice pour des vols à l'étalage. Par le biais de cette procédure, la personne soupçonnée de vol à l'étalage se voit immédiatement offrir par la police la possibilité d'un arrangement à l'amiable, à savoir une somme à payer dans un délai de quinze jours. Si le suspect ne procède pas au paiement de cet arrangement à l'amiable, il sera ensuite cité à comparaître. Bref, la police et la Justice fournissent les efforts nécessaires pour lutter contre ce phénomène de vol à l'étalage.
04.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous avez cité les exemples d'Hasselt et d'Anvers. Cela signifie-t-il que ce sont les seuls à développer actuellement la transaction immédiate en Belgique?
04.04 Jan Jambon, ministre: Oui, ce sont les seuls à l'avoir implémentée. En fonction des résultats obtenus, les pouvoirs locaux des autres zones décideront d'y recourir ou non. Au niveau fédéral, la loi permet d'agir ainsi.
Het incident is gesloten.
05 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le système de vote électronique" (n° 4645)
05 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het elektronisch stemsysteem" (nr. 4645)
05.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous m'excuserez d'être un peu long mais le sujet est particulièrement sensible et d'actualité. La chronologie de l'impréparation de certains gouvernements régionaux au niveau du choix de renouvellement du matériel de vote électronique lors des élections n'est plus à faire. Je l'ai assez fait lorsque j'étais parlementaire à la Région bruxelloise. Je n'ai pas ménagé le nombre d'interpellations aux différents ministres-présidents pendant quelques années.
Le bug subi à Bruxelles et dans certaines communes wallonnes lors des élections de mai 2014 ont amené certains responsables à demander le retour au système de vote papier, avant même tout rapport d'analyse précis des raisons de ce bug.
Aujourd'hui, le rapport du collège d'experts sur le fonctionnement des élections de 2014 est connu de tous. On sait que des experts ont décortiqué le mécanisme du système JITES de vote électronique.
Depuis 2000, ce même collège d'experts demande que le système JITES soit actualisé ou remplacé pour toutes les élections (communales, provinciales, régionales, fédérales et européennes), plutôt que d'utiliser un système devenu obsolète à leurs yeux, dans les communes bruxelloises et quelques dizaines de communes wallonnes.
Les prochaines élections sont prévues en 2018. Elles seront locales et seront donc soumises à la tutelle des Régions. Il n'empêche, le matériel utilisé lors de ces élections sera le même que celui qui sera utilisé au mois de mai 2019. Ce qui vaut pour un enjeu électoral au niveau technologique doit valoir pour un autre, même si les tutelles ne sont pas les mêmes.
Le 6 janvier dernier, nous avons pu entendre les explications du collège d'experts à l'occasion de la présentation de leur rapport. Pas plus tard que deux mois après, vous avez, monsieur le ministre, écrit aux communes un courrier décoiffant. Il avait en tout cas le mérite d'être extrêmement clair. J'y reviendrai.
La semaine dernière, le Parlement wallon s'est positionné pour la fin du vote électronique.
En 2014, deux systèmes ont coexisté en Région bruxelloise puisque des délais raisonnables de décision n'avaient pas été respectés. Un système a donc été appliqué dans dix-sept communes et un autre système-pilote dans deux communes de la Région bruxelloise. Pourtant, depuis déjà un certain temps, le ministre-président avait indiqué en commission, je le cite, "le parc d'ordinateurs en Région bruxelloise est en bout de course et c'est une problématique à laquelle il faudra répondre". Nous en sommes exactement au même point au moment où je vous parle!
Voilà le paysage belge avec des responsabilités prises, ou pas, par les entités fédérées.
Je voudrais simplement rappeler que pour les dernières élections, celles du mois de mai 2014, le texte organisant ces élections a été adopté seulement deux mois avant, le 7 février. Je crois qu'on a assez d'occasions d'avoir du stress que pour s'en générer encore plus quand ce n'est pas nécessaire!
Ce que je sais aussi, c'est que le l'État fédéral, même si je n'y étais pas aussi attentif que je le suis aujourd'hui, avait proposé à l'époque aux entités fédérées de participer, dans le cadre d'un protocole d'accord, à la mise en œuvre du renouvellement complet du matériel JITES par un nouveau système dit Smartmatic. Un groupe de travail interministériel avait d'ailleurs été mis en place.
Ce système Smartmatic paraît en effet répondre aux exigences fondamentales d'un vote sécurisé, transparent et confidentiel. Ces trois derniers mots sont les mots-clés de ma question orale car c'est vraiment de cela qu'il s'agit. On doit avoir en Belgique, comme partout ailleurs dans un système démocratique, un système qui garantisse la sécurité, la confidentialité, la transparence et l'intégrité du vote.
Le constat actuel dans notre pays est assez cocasse. 3,5 millions de Belges votent de manière électronique, soit 45 % des votants: 100 % en Région bruxelloise, 50 % en Flandre et 20 % en Wallonie, où cela pourrait disparaître prochainement, compte tenu de la décision qui vient d'être prise par le Parlement wallon. L'accord de gouvernement wallon dit clairement son souhait de retour au vote papier. Une résolution parlementaire vient d'être adoptée. Ce n'est pas neutre; c'est une décision qui a été suggérée par un parti d'opposition mais qui est appuyée par les partis de la majorité au Parlement wallon. Cela donne à penser que cela va peser dans nos discussions ultérieures.
Pour ce qui concerne la Région bruxelloise, on ne voit toujours rien venir. Les Bruxellois ont voté avec un système dont on a dit qu'il était obsolète ou sur le point de l'être. Ils ont continué à voter avec ce système.
Monsieur le ministre, vous comprendrez mon inquiétude derrière mon ton un peu badin ou cynique. En vous parlant, je songe à ma toute première intervention en 2009, trois ans avant les élections de 2012. Je demandais à Mme Dupuis, présidente de la commission des Affaires générales, ce que nous allions faire à ce sujet. Elle m'a dit que c'était une très bonne question. C'était trois ans avant. Vous avez vu ce qu'il s'est passé avec les élections communales de 2012. Je peux donc être légitimement inquiet.
Aujourd'hui, la Wallonie fait des déclarations mais ne prend pas de décision. Bruxelles se tait et n'agit pas. Pendant ce temps, rien n'avance quant à l'organisation d'élections qui se rapprochent de plus en plus. Nous sommes mi-2015, la préparation des élections communales approche, suivies des élections fédérales quelques mois plus tard. Je suis certain que beaucoup de décideurs ont la main sur leur portefeuille. C'est tout de même un vaudeville, une partie dont il faut siffler la fin, suffisamment tôt.
Monsieur le ministre, vous avez pris vos responsabilités. Je l'ai dit tout à l'heure, vous l'avez indiqué par écrit. Vous vous êtes "mouillé" sur le sujet en adressant à toutes les communes un courrier qui indique que "Le collège d'experts recommande l'abandon de ce système et son remplacement par un système uniforme." C'est effectivement ce qui est recommandé dans le rapport 2014 du collège d'experts.
Toutefois, je rappelle que le collège d'experts le demandait déjà en 2000. Plus encore, les experts écrivent dans leur rapport qu'ils souhaitent un système uniforme pour toutes les élections en Belgique, quel que soit le pouvoir organisateur, pour garantir aux citoyens de meilleurs moyens de contrôle. On ne peut pas être plus clair. Au demeurant, vous avez encore enfoncé le clou dans votre courrier, que nous avons tous reçu. Or, depuis le mois de mars, je n'ai toujours rien vu venir. Au contraire, j'ai le sentiment que nous sommes en train de prendre une direction différente de celle qui est préconisée par les experts. C'est pourquoi je suis préoccupé et je le suis encore davantage en sachant que la société Stésud, qui s'appelle désormais Civadis - comme vous l'avez souligné dans votre courrier -, en charge à titre exclusif de la maintenance du système JITES, a déclaré qu'il était devenu impossible d'utiliser celui-ci, car il appartient à l'ancienne génération.
Mes questions seront très précises. Le groupe de travail interministériel est-il toujours actif? J'ai envie de vous demander s'il existe toujours. Êtes-vous informé du choix qui sera fait dans les 165 communes flamandes qui votent toujours via le système papier? Quelle est leur intention pour les élections qui se tiendront dans trois ans? Le protocole d'accord signé entre le fédéral et le gouvernement flamand sur le renouvellement du système Smartmatic est-il toujours d'actualité en vue des élections de 2018 et 2019? Avez-vous reçu un signal, un courrier ou une note du gouvernement wallon relatif à sa volonté de retourner au vote papier? Avez-vous reçu des demandes du gouvernement bruxellois à propos du renouvellement du matériel JITES dans les dix-sept communes bruxelloises qui y recouraient encore en 2014, pour uniformiser et moderniser ce système par du matériel Smartmatic en place dans les communes-pilotes de Saint-Gilles et de Woluwe-Saint-Pierre?
S'agissant du remplacement du vote papier dans quasiment la moitié des communes flamandes et de celui du matériel obsolète dans dix-sept communes bruxelloises et en Wallonie par le dispositif Smartmatic, une procédure a-t-elle été élaborée en concertation en termes d'impact ainsi que de répartition financière? L'objectif est que les responsables politiques décident de suivre, enfin, quinze ans après les premières conclusions du collège d'experts, les recommandations desdits experts sur l'harmonisation des systèmes de vote.
Enfin, au niveau des habituelles comparaisons de coûts qu'on voit souvent apparaître dans les discussions entre le vote papier et le vote électronique, une comptabilisation a-t-elle été réalisée au niveau de la manutention, du nombre de personnes nécessaires au comptage et au contrôle dans le cadre du vote papier? Il faut pouvoir comparer des pommes et des pommes et pas des pommes et des poires.
05.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, j'ai effectivement transmis, le 12 mars dernier, un courrier aux 56 communes ayant utilisé le système de vote automatisé de première génération en 2014 afin de les informer de la décision de ne plus utiliser ce système lors des élections de compétence fédérale, à savoir les élections européennes, législatives, régionales et communautaires. Dans le même sens, il appartient aux entités fédérées de se prononcer sur l'utilisation du système de vote électronique lors des élections locales, pour lesquelles elles sont compétentes. Je n'ai, à ce jour, reçu aucune information officielle des entités fédérées en la matière, que ce soit de la part de la Région wallonne ou de la Communauté germanophone en matière d'un retour complet au vote papier, que ce soit de part de la Région bruxelloise en ce qui concerne les 17 communes ayant utilisé les systèmes de vote automatisé de première génération en 2014 ou que ce soit de la part de la Région flamande en ce qui concerne l'utilisation des nouveaux systèmes de vote électronique dans les 157 communes qui votaient encore de manière traditionnelle. Il est important que ce choix soit opéré dans des délais raisonnables afin de permettre à mon administration une préparation sereine des élections locales de 2018 et des élections simultanées de 2019. En effet, quel que soit le choix du mode de vote par ces entités fédérées pour le futur, des actions spécifiques devront être entreprises par les services fédéraux en collaboration, si possible et de manière souhaitable, avec nos collègues régionaux et communautaires afin de former les communes concernées, qu'il s'agisse du vote papier ou du nouveau système de vote électronique.
En tout état de cause, mon administration prendra les contacts nécessaires dans les prochaines semaines afin de recueillir leurs positions respectives.
Je rappelle que les entités fédérées sont tout à fait autonomes pour opérer le choix du système de vote (papier ou électronique). Dès lors, le pouvoir fédéral adoptera, dans un souci de cohérence, d'économie et d'uniformité, les mêmes systèmes de vote (papier ou électronique) pour les élections de sa compétence que celui ou ceux choisis par chaque entité fédérée pour les siennes. Les électeurs voteront par conséquent dans leur commune de la même manière pour toutes les élections. Le niveau fédéral va donc s'adapter au système choisi par les entités fédérées.
En ce qui concerne les nouveaux systèmes de vote électronique avec preuve papier, un contrat-cadre mettant en place une centrale d'achats de fournitures et/ou de services en matière de vote électronique a été signée le 30 janvier 2012 entre le SPF Intérieur, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, à la suite de l'attribution du marché public à Smartmatic dans le cadre de l'accord de coopération conclu à cet égard.
Ce contrat-cadre étant conclu pour une durée de 15 ans, il reste par conséquent d'actualité et est ouvert à toute entité fédérée qui souhaiterait acquérir des nouveaux systèmes de vote électronique. La Région wallonne n'est effectivement, à ce jour, pas partie à ce contrat-cadre mais reste bien évidemment libre d'y adhérer si elle le souhaite.
05.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je prends note du fait qu'à ce jour, vous n'avez rien, aucun signal ni dans un sens ni dans un autre, de la part de personne. Et c'est ce qui renforce mon inquiétude. J'ai l'impression de me retrouver à la Région bruxelloise, face à Charles Picqué me disant qu'il y a lieu d'examiner la situation et d'anticiper, etc.
Il est indispensable que vous preniez – et vous avez dit que vous alliez le faire, ce dont je me réjouis – des initiatives en vue d'une concertation, plutôt que de laisser chacun continuer à fonctionner seul dans son coin. Car c'est un peu ce à quoi on assiste pour le moment: chaque pouvoir reste dans son coin et avance en ne se préoccupant pas des autres niveaux, avec le risque de plus en plus grand que les Belges, dans leur ensemble, votent de façon différente selon les méthodologies qui leur sont proposées dans une Région plutôt que dans une autre. Voilà ce que, à mon sens, nous devons à tout prix éviter. Il faut, au contraire, viser l'harmonisation des différents systèmes.
Je plaide donc pour que vous preniez le leadership de l'opération, même si des enjeux électoraux dépendent d'autres niveaux de pouvoir. Saisissez-vous du dossier de façon à ce qu'on ne revive pas, en 2018 ou en 2019, les problèmes auxquels on a été confrontés en 2014.
L'incident est clos.
06 Vraag van de heer Franky Demon aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de toekomst van de seingevers bij sportmanifestaties" (nr. 4652)
06 Question de M. Franky Demon au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'avenir des signaleurs dans le cadre de manifestations sportives" (n° 4652)
06.01 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de vereniging van seingevers heeft een tijdje geleden aan de alarmbel getrokken. Het wordt steeds moeilijker om vrijwilligers te vinden die willen optreden als seingever bij onder andere sportmanifestaties. Bovendien wordt het voor de seingevers steeds moeilijker om hun taken naar behoren uit te voeren. Er is niet alleen een stijging van het aantal gevallen van agressie ten aanzien van deze mensen maar de lokale politiezones vragen ook steeds meer van hen. Het gaat dan om taken waarvoor zij in principe niet bevoegd zijn, zo zeggen zij.
Mijnheer de minister, hebt u reeds voorstellen klaar om de seingevers beter te ondersteunen?
Ziet u een mogelijkheid tot uitbreiding van hun bevoegdheden? Is dat volgens u wenselijk? Welke bijkomende opleidingen zouden in dat geval eventueel nodig zijn?
06.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Demon, de regeling van het statuut van de seingevers is dankzij de zesde staatshervorming geen federale bevoegdheid meer, het is een bevoegdheid van de Gewesten. Ik kan dan ook geen uitspraak doen over een bevoegdheidsuitbreiding. Dat komt aan de Gewesten toe.
Wat het geldelijk statuut van de seingevers betreft, het is aan de wielerbonden en de organisatoren van de wedstrijden om dat te regelen.
Ik wil wel opmerken dat in 2004 de activiteiten van begeleiding van groepen van personen met het oog op de verkeersveiligheid werden ingeschreven in de wet van 10 april 1990 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid. Hierdoor kunnen — het kan, maar het moet niet — naast de vrijwillige seingevers ook bewakingsagenten worden ingezet als seingever. Deze bewakingsagenten hebben een aangepaste opleiding gevolgd om deze activiteit te kunnen uitoefenen.
De essentie van de zaak is echter een bevoegdheid van de Gewesten geworden.
06.03 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de minister, een en ander blijft mij onduidelijk. We zullen dus uw collega in Vlaanderen eens aan de oren moeten trekken.
De voorzitter: Mijnheer Demon, het grote voordeel van vragen te kunnen stellen, is dat u antwoorden krijgt en meer weet dan vóór u de vraag stelde.
L'incident est clos.
07 Vraag van de heer Koenraad Degroote aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het wettelijke kader voor het gebruik van ANPR-camera's" (nr. 4671)
07 Question de M. Koenraad Degroote au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le cadre légal pour l'utilisation de caméras LAPI" (n° 4671)
07.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, onze maatschappij en onze politiediensten worden steeds vaker geconfronteerd met criminelen die zich bedienen van de nieuwste technologische snufjes om hun misdrijven te plegen. Vaak lopen onze diensten achter de feiten aan. Het is dus belangrijk dat zij mee evolueren op technisch vlak en dat de nieuwste technieken worden ingezet om preventief en pro-actief te kunnen werken.
Het ANPR-systeem stelt de diensten in staat om goed werk te verrichten en meer te doen dan gewoon verkeersovertredingen vast te stellen. ANPR kan verdachte voertuigen signaleren, zodat de politie pro-actief controles kan uitvoeren. Het is precies op dat vlak dat er op het terrein interpretatieverschillen zijn. Ik denk bijvoorbeeld aan het seinen van een onverzekerd voertuig. Soms rijst de vraag of de politie moet wachten alvorens in te grijpen tot het voertuig betrokken geraakt bij een ongeval. Is het echter niet veeleer onze taak om te verhinderen dat er slachtoffers vallen? Hiermee bedoel ik niet enkel de blikschade, maar de dekking door de verzekering van de slachtoffers van het ongeval.
Hoewel het ANPR-systeem op tal van manieren nuttig kan zijn, bestaat er onenigheid over de wettige toepassing ervan. Mag de politie de ANPR-camera’s bijvoorbeeld gebruiken om verdachte voertuigen uit het verkeer te plukken, om geseinde criminelen staande te houden, om mogelijk zelfs terroristische aanslagen te verijdelen? Sommigen beweren dat deze camera’s enkel mogen worden ingezet voor louter bestuurlijke politie, en dat het aanwenden van dit systeem tegen criminaliteit enkel mag na goedkeuring van het parket, dus van de procureur des Konings.
Mijnheer de minister, kunt u ons, in het belang van de rechtszekerheid, wat meer zeggen over het wettelijk kader met betrekking tot de inzet van ANPR-camera’s? Mogen zij worden ingezet voor het opsporen, verhinderen of aanpakken van verdachten?
Is een politieambtenaar niet verplicht om bij het verwerken van overtredingen onmiddellijk te kunnen ingrijpen als hij andere misdrijven vaststelt?
07.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Degroote, wat uw eerste vraag betreft, het gebruik van ANPR-camera’s door de politiediensten werd, overeenkomstig artikel 7/1 van de wet van 21 maart 2007 tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera’s, in 2014 ingevoerd.
Zoals aangegeven in de definitie van een bewakingscamera heeft het gebruik van ANPR-camera’s tot doel de misdrijven tegen personen of goederen of overlast, in de zin van artikel 135 van de nieuwe Gemeentewet, te voorkomen, vast te stellen of op te sporen of de openbare orde te handhaven. Dat betekent dat zij zowel voor opdrachten van bestuurlijke als van gerechtelijke politie kunnen worden aangewend.
Toen wij in Brasschaat onze eerste ANPR-camera’s, camera’s voor trajectcontrole, installeerden, hadden wij binnen de drie dagen al een crimineel gevat. Dat was heel goed voor het draagvlak bij de bevolking.
Wat uw laatste vraag betreft, elke politieagent die door het gebruik van een ANPR-camera een misdrijf vaststelt, is ertoe gehouden om op te treden. De verplichting om bij een misdrijf op te treden en daarvan tevens een proces-verbaal op te stellen, is opgenomen in de wet op het politieambt en in het Wetboek van Strafvordering.
07.03 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Voor mij is het klaar en duidelijk. Ik zal het bezorgen aan zij die nog twijfelen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 4676 van mevrouw Ben Hamou wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 4685 van mevrouw Heeren wordt uitgesteld. Vraag nr. 4921 van de heer Ducarme wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
08 Question de Mme Sybille de Coster-Bauchau au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'allocation pour diplôme des pompiers 'de carrière'" (n° 4698)
08 Vraag van mevrouw Sybille de Coster-Bauchau aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de diplomatoelage voor beroepsbrandweerlieden" (nr. 4698)
08.01 Sybille de Coster-Bauchau (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, certains diplômes et titres, dont la liste est établie par un arrêté royal du 15 mars 1995, donnent droit à des allocations en faveur des cadres opérationnels professionnels des services de secours. Ces brevets, diplômes et certificats dont le montant de l'allocation qui y est attachée varie selon la volonté des zones de secours, sont divisés en deux listes, A et B. Ces listes sont élaborées par arrêté ministériel et l'arrêté royal en fixe le cadre.
On parle avec insistance d'une réadaptation de l'arrêté royal de 1995 dans le cadre de la réforme en cours. Pourriez-vous me dire où en est l'élaboration de ces nouvelles listes? Pour quand pouvons-nous attendre cette réadaptation?
En termes de contenu, la valorisation de ces allocations pour diplôme sera-t-elle strictement en phase avec les missions confiées à l'officier ou au sous-officier qui en bénéficiera? Cela me semble important dans la mesure où, aujourd'hui, des diplômes sont liés aux différentes allocations alors que, dans la zone opérée, cette compétence n'est pas particulièrement nécessaire. J'aurais voulu vous entendre à ce sujet, sachant que cela a un impact financier sur les zones.
08.02 Jan Jambon, ministre: Chère collègue, un projet d'arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 20 juin 1994 ainsi qu'un arrêté ministériel du 15 mars 1995 est effectivement en cours d'élaboration.
Il est apparu que la liste fixée par l'arrêté ministériel de 1995 devait être actualisée, au vu de l'évolution des formations dispensées et utiles au sein des services d'incendie. Il s'agit de prévoir une allocation pour les spécialisations suivies par les pompiers. Avec le terme "pompier, je me réfère à chaque membre du personnel opérationnel, peu importe son grade, et qui est détenteur d'un certificat valable pour la spécialisation en question, qui exécute la fonction et suit les exercices.
Des discussions sur le projet ont déjà eu lieu avec les organisations syndicales, les fédérations et les unions des villes et communes. Le projet doit encore suivre le parcours administratif traditionnel. Bref, pour l'instant, je possède l'avis de l'inspecteur des Finances. J'attends un accord du ministre du Budget avant de pouvoir le présenter au gouvernement pour une première lecture. Ensuite, je devrai attendre l'avis du Conseil d'État avant de procéder à une deuxième lecture pour pouvoir terminer cet arrêté royal. Je pense que nous serons en mesure de le publier après les vacances d'été.
08.03 Sybille de Coster-Bauchau (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Évidemment, cela m'enchante de savoir que l'arrêté royal et l'arrêté ministériel pourront entrer en vigueur, dès la rentrée.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
De voorzitter:
We gaan een kleine wijziging doen aan de agenda. Nous devions passer à la question n° 4707
de Mme Matz mais nous commencerons avec l'interpellation de Mme Matz
au point 34/1 de l'ordre du jour.
09 Interpellation de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments sur "le nouveau préavis de grève des services de secours en lien avec le projet d'arrêté royal" (n° 54)
09 Interpellatie van mevrouw Vanessa Matz tot de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen over "de recente stakingsaanzegging bij de hulpdiensten, in verband met het ontwerp van koninklijk besluit" (nr. 54)
09.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je n'ai pas demandé à intervertir les points mais, comme je suis là, je veux bien le faire.
Nous avons déjà eu l'occasion, dans un passé lointain, de discuter d'un projet d'arrêté royal qui avait été entrepris sous la législature précédente et maintenant repris et adapté par votre cabinet afin de réformer la formation et le statut des pompiers selon les besoins du secteur. Les syndicats estiment cependant que la réforme entreprise par Mme Milquet est complètement détricotée. Ainsi, les syndicats déplorent un certain nombre de paramètres à cette réforme à venir et la Belgique serait prochainement touchée par une nouvelle grève des services de secours. J'ai vu que vous aviez entre-temps rencontré une organisation syndicale.
Les attentes dans ce secteur sont énormes. C'est surtout le temps nécessaire à l'élaboration qui constituait le principal problème. Il semble, aujourd'hui, que vous touchiez au but.
Quels sont les principaux problèmes posés par ce projet d'arrêté royal qui a trait à la formation?
L'un d'entre eux concerne les pompiers volontaires. Le 11 février 2015, vous m'aviez fait savoir que le projet d'arrêté royal faisait l'objet de quelques adaptations en vue de tenir compte du fait que les pompiers volontaires ont une activité professionnelle principale. Vous m'aviez également dit que vous ne vouliez pas que le niveau de formation fasse l'objet d'une modification, que les choses évoluaient et qu'il était impensable que les pompiers soient formés de manière différente, qu'ils soient professionnels ou volontaires.
Monsieur le ministre, aujourd'hui, à la lecture de ce projet d'arrêté, il semble que le niveau de formation est différent, en tout cas pour ce qui concerne la formation continuée pour certains grades au niveau des pompiers volontaires. Pouvez-vous me confirmer cette option et me l'expliquer?
Où en est l'élaboration de ce projet qui était en cours de finalisation au mois de février? Les différentes concertations qui devaient avoir lieu dans le cadre de ce projet d'arrêté ont-elles eu lieu? Souhaitez-vous tenir compte des revendications justifiées des syndicats? Ces derniers reprochent au projet d'arrêté royal le non-respect de la loi instaurant le règlement de travail, le non-respect de la législation pour ce qui concerne le code du bien-être, le non-respect des droits acquis.
En outre, selon moi, ce projet d'arrêté pose problème à différents niveaux. J'ai relevé dix anomalies sur lesquelles je ne m'étendrai pas. Toutefois, certaines mesures envisagées tendent à donner plus de force aux zones de secours au détriment d'organismes de formation plus centraux et plus généraux. Au niveau des épreuves sportives organisées dans le cadre du stage, l'exigence est moins grande en début de stage et c'est seulement par la suite que l'on procède à l'évaluation des compétences sportives. De cette façon, on peut faire perdre du temps à des personnes durant plusieurs mois.
Ce projet d'arrêté a suscité chez moi toute une série de remarques que je ne vais pas énumérer dans leur totalité car elles sont très techniques.
Ce qui m'interpelle, c'est le niveau de formation différent, suivant que l'on soit pompier professionnel ou volontaire, avec quelques divergences, notamment au niveau de la formation continuée. Ne pensez-vous pas que cette distinction, professionnel ou volontaire, disparaît lorsque l'on se trouve sur les lieux d'un incendie?
De plus, ne pensez-vous pas que le principe qui avait présidé à l'élaboration de cet arrêté, sous votre prédécesseure Joëlle Milquet, à savoir un même grade, une même fonction égale une même formation, doit être maintenu? Il ne s'agit pas de défavoriser les volontaires, au contraire. Je viens d'une région où les pompiers sont quasi exclusivement des volontaires. Je connais bien leur situation. Je ne pense pas qu'on leur rende un bon service en assouplissant la formation continuée.
Monsieur le ministre, ce sont mes principales questions. Je m'interroge également sur la concertation que vous avez menée ou que vous devez encore mener sur ce projet d'arrêté royal. En outre, il demeure la dizaine de remarques que j'ai formulées par ailleurs.
09.02 Jan Jambon, ministre: Madame Matz, je pense que vous avez une perception erronée de cette affaire, puisqu'il n'est nullement question d'un retour en arrière. Je répète les points principaux du projet d'arrêté royal.
Le niveau de formation va, de manière générale, être largement augmenté, tant pour les pompiers professionnels que pour les volontaires. La formation des volontaires, à l'instar de celle des professionnels est bien organisée au sein des écoles du feu. Nous avons prévu que les formations auront lieu dans la zone, si possible bien entendu, et sous la surveillance des écoles du feu.
Le projet d'arrêté royal compte plus de cent heures de formation dans le cadre de base ainsi que dans le cadre moyen et le cadre supérieur. Concernant le contenu, je ne prévois aucune différence entre la formation des pompiers professionnels et celle des pompiers volontaires. Pour la formation de caporal, il n'y aura pas non plus de différence. En effet, les tâches de ces pompiers se situent uniquement au niveau des tâches dites chaudes. J'insiste sur le fait que les formations liées aux interventions restent totalement identiques pour les pompiers professionnels et volontaires. Il n'y a aucune différence.
À partir du cadre moyen, soit les chefs d'équipes, j'ai constaté qu'une partie de la formation contient des modules relatifs aux tâches dites froides. Il s'agit d'un module de formation qui concerne la prévention des incendies, d'un module de formation pour devenir instructeur et d'un module de formation à l'évaluation. Pour ces modules, qui sont destinés aux sergents, il est vrai qu'un programme adapté est prévu pour les volontaires qui souhaitent obtenir le brevet nécessaire pour accéder au grade de sergent, qui est le chef d'équipe. Concrètement, les volontaires peuvent choisir parmi l'un des trois modules alors qu'ils sont obligatoires pour les pompiers professionnels. Je répète qu'il s'agit ici de modules de formation relatifs à la prévention, à l'évaluation et à la formation pour devenir instructeur.
En tenant compte du fait que cette formation s'ajoutera aux 226 heures de la formation dite chaude et suivant le module choisi par le pompier volontaire, il s'agira d'une différence maximale de 80 heures sur un total de 334 heures de formation. Les volontaires qui veulent suivre les trois modules le peuvent, ils sont même encouragés à le faire. Mais ils n'y sont pas obligés.
Ce n'est pas neuf! Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises devant cette commission. Je tiens à ce que la charge de travail des volontaires reste faisable.
Pourquoi une distinction est-elle légitime? Je crains qu'une formation trop lourde pour accéder au grade de sergent ne décourage bon nombre de volontaires à la suivre. Le pompier volontaire doit pouvoir combiner cette fonction avec sa profession principale et sa vie privée. Sans différenciation, la crainte existe d'être confronté à une pénurie de personnel volontaire au niveau du cadre moyen.
Un sergent doit accompagner la première voiture d'intervention. Par conséquent, si les sergents sont en nombre insuffisant, la première voiture mettra plus de temps à partir. Je répète que former, évaluer ou mener des actions préventives n'a rien à voir avec le fait de laisser partir cette première voiture. Ce ne sont pas des compétences qui sont nécessaires à ce moment.
Où en est-on? Le 20 mai 2015, le projet a été discuté au Conseil supérieur de la formation. Il y a encore eu des remarques techniques mais il semble y avoir suffisamment de soutien pour poursuivre avec le projet actuel. L'inspectrice des Finances rédige actuellement un avis. Les avis des Régions et de mon collègue du Budget sont demandés et une concertation officielle a été planifiée fin juin-début juillet dans le cadre du Comité des services publics provinciaux et locaux.
Les syndicats ont toujours été consultés dans le cadre de concertations informelles. Des consultations ont également eu lieu avec les unions des villes et communes ainsi qu'avec les fédérations de pompiers. Les textes ont déjà été adaptés à plusieurs reprises en fonction des remarques formulées lors de ces concertations.
En effet, le projet d'arrêté royal contient des adaptations au statut de manière à faire correspondre l'arrêté royal au statut. Il contient aussi des modifications, que je peux peaufiner, aux arrêtés royaux existants qui provoquent le non-respect de la législation ou des problèmes de terrain. J'ai eu une concertation avec les partenaires sociaux. Les problèmes mis alors sur la table n'avaient quasiment rien à voir avec cet arrêté royal relatif à la formation.
Il s'agissait plutôt de problèmes constatés sur le terrain suite à la manière dont la réorganisation a lieu. Les employeurs sont les zones locales. Si elles n'adaptent pas la loi comme il faut, c'est à mon service d'inspection et à moi-même d'intervenir.
C'est la raison pour laquelle j'ai proposé aux partenaires syndicaux de me fournir la liste des problèmes relevés dans les différentes zones. Je veux intervenir auprès des partenaires syndicaux et des employeurs, collèges et conseils, pour voir comment ces problèmes peuvent être résolus. Ils ont utilisé, ce que je comprends, les concertations relatives à l'arrêté royal pour épingler des problèmes non liés.
09.03 Vanessa Matz (cdH): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces réponses. Vous allez avoir une concertation officielle fin juin. Il est vrai que la concertation officieuse qui a probablement déjà eu lieu ne revêt, par essence, pas un caractère officiel. Pour l'instant, ils ont l'impression qu'il n'est pas tout à fait tenu compte de leurs remarques.
Vous avez parlé des organisations syndicales qui soulignent un certain nombre de problèmes. Il ne faut pas oublier la Fédération des pompiers qui, elle, a à cœur le projet d'arrêté royal, les formations, les écoles du feu, tout ce qui se trouve dans cet arrêté royal. Il ne faut pas négliger cet aspect important.
Je trouve que permettre aux zones d'organiser les formations ne rencontre pas l'objectif d'uniformisation qui était celui de la réforme territoriale. Je sais que cela reste une possibilité et que les projets sont transmis au niveau central pour validation, mais cela reste à l'appréciation d'une zone. Cela donne l'impression qu'au travers de cet arrêté royal, le principe d'uniformisation, qui avait été le moteur même de cette réforme et de la création de zones plus grandes, est un peu battu en brèche.
Je comprends très bien votre préoccupation de l'accessibilité aux volontaires de ce que vous appelez la formation "en tâches froides". Il est compréhensible que ce sont celles qui ne sont pas directement liées à l'intervention sur le feu, qui sont bien différentes. C'est bien ce que je vous disais: dans certains grades et dans certains types de formations qui sont plus de l'ordre de la formation continuée.
Je trouve cela dommage, parce que le principe d'uniformité qui avait été voulu par la réforme est aussi battu en brèche. Si vous le voulez, je peux rencontrer un membre de votre cabinet pour lui faire part de mes préoccupations relatives aux dix points. J'ai l'impression qu'on travaille à la carte. Je peux vous citer une dizaine d'articles de cet arrêté qui montrent que l'on veut répondre à un problème plus local ou zonal. Cela me gêne. Or le principe initial était celui d'un service identique sur tout le territoire offert à toute la population. Ce ne sera pas exactement le cas.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Les questions jointes n° 4706 de Mme Vanessa Matz et n° 4922 de M. Denis Ducarme sont reportées.
10 Question de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la surveillance des djihadistes sortis des établissements pénitentiaires" (n° 4707)
10 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het toezicht op de jihadstrijders die worden vrijgelaten" (nr. 4707)
10.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, M. Ducarme m'a demandé que je reporte ma question n° 4706 pour qu'il puisse être présent pour poser sa question jointe n° 4922. Vous voyez que, même dans l'opposition, nous faisons de grands gestes pour la majorité.
Monsieur le ministre, plusieurs personnes djihadistes ont été libérées après avoir purgé une peine d'emprisonnement.
Sans entrer dans les détails car je sais qu'il s'agit de matières sensibles, je souhaiterais savoir si vous avez une approche générale ou au cas par cas en fonction de la gravité des faits ou de la situation de la personne suivie.
De manière générale, quels types de mesures sont-elles mises en place pour surveiller ces individus quant à un éventuel retour vers la Syrie ou l'Irak ou à la possible commission d'un nouvel attentat?
10.02 Jan Jambon, ministre: Madame Matz, le suivi des foreign fighters libérés sous conditions ou placés sous surveillance électronique a déjà fait l'objet de nombreuses initiatives. Outre le suivi par les services de police du respect des conditions liées à la libération imposées par le juge, différentes mesures ont été élaborées afin de limiter le danger que ces personnes pourraient représenter.
Les 12 mesures annoncées par le gouvernement en janvier 2015 afin de lutter contre le radicalisme vont dans ce sens. Ces mesures prévoient un nombre d'actions concrètes qui ont d'abord pour objet d'éviter le départ d'un individu vers le djihad: un retrait temporaire de la carte d'identité, refus de délivrance ou retrait du passeport. Mais elles visent aussi à améliorer le suivi des personnes ayant participé aux combats et de retour en Belgique.
Dans ce cadre, la circulaire du ministre de l'Intérieur et de la ministre de la Justice du 25 septembre 2014 portant sur la gestion de l'information et les mesures de suivi des foreign fighters résidant en Belgique est en cours de révision afin d'aboutir à une simplification des structures actuelles et une répartition plus claire des tâches entre les services, ainsi qu'une systématisation dans la manière dont s'opérera le suivi.
De plus, une optimalisation de l'échange d'informations entre les autorités et les services administratifs et judiciaires est mise en place. Dans ce cadre, le gouvernement fédéral travaille de manière intensive avec les acteurs des Communautés et des Régions pour coordonner les différentes actions.
10.03 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, ne m'en voulez pas de vous dire qu'il y a plusieurs semaines voire plusieurs mois que vous dites que vous allez modifier la circulaire sur la répartition des tâches de septembre 2014 prise par Melchior Wathelet afin de l'optimaliser.
Des choses sont probablement à réviser dans cette circulaire. Je ne comprends pas pourquoi cela n'a pas encore été fait.
Quant au retrait des documents de voyage, autant le Code consulaire permet actuellement de retirer les passeports, autant il manque toujours, et vous l'avez regretté avec moi, une législation belge pour permettre le retrait de la carte d'identité, avec un avis du Conseil d'État qui n'en finit pas. La dernière chose que j'ai lue de votre part était que les textes ne seront pas déposés avant le mois septembre. On ne peut que regretter cette très grande lenteur.
Het incident is gesloten.
- M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les propos tenus par M. Jan Bens dans le journal Le Soir du 1er juin" (n° 4712)
- M. Éric Thiébaut au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les propos controversés du directeur général de l'AFCN" (n° 4728)
- M. Éric Thiébaut au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les décisions du conseil d'administration de l'AFCN à la suite des propos controversés du directeur général" (n° 4942)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de uitspraken van Jan Bens in Le Soir van 1 juni" (nr. 4712)
- de heer Éric Thiébaut aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de omstreden uitspraken van de directeur-generaal van het FANC" (nr. 4728)
- de heer Éric Thiébaut aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de beslissingen van de raad van bestuur van het FANC naar aanleiding van de omstreden uitspraken van de directeur-generaal" (nr. 4942)
11.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, quand j'ai lu ces déclarations hallucinantes du directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, je suis tombé de ma chaise! Je me suis demandé si j'avais bien lu! J'ai relu l'interview un peu plus tard, je suppose que vous en avez fait de même.
Mes questions sont en lien avec ces déclarations.
Comment réagissez-vous quand M. Bens reconnaît avoir proposé "des enveloppes" de corruption? C'était certes dans une fonction précédente mais c'est lui qui, aujourd'hui, engage fortement la politique énergétique. Il donne les feux verts ou les feux rouges et il doit avoir une éthique et un comportement au-dessus de tout soupçon.
Suite à la réunion du conseil d'administration de vendredi, en savez-vous plus sur ce qu'il visait concrètement? Que voulait-il dire par ces "enveloppes"?
Quand nous vous avons interrogé jeudi dernier en séance plénière, vous avez répondu que vous attendiez le conseil d'administration. C'est une position légitime mais, aujourd'hui, cette réunion a eu lieu et je suppose que vous pourrez nous présenter exactement les faits. J'aimerais aussi vérifier que vous avez toutes vos garanties quant au fait que M. Bens n'est mêlé à rien d'autre que cette enveloppe de 10 000 euros dont il a été question dans la presse. En 1997, quand M. Bens était en place au Kazakhstan, Tractebel négociait la concession du gaz. Dans le cadre de cette concession, une enveloppe bizarre de 55 millions d'euros a été remise à un trio peu recommandable, dont faisait partie Patokh Chodiev. Je veux vérifier que vous avez toutes les garanties sur le fait que M. Bens n'a été mêlé à rien d'autre qu'à cette enveloppe de 10 000 euros pour un médecin.
Les fonds récoltés pour le démantèlement des centrales Synatom ont-ils directement ou indirectement servi au paiement de ces fameux 55 millions de commissions? Que fait-on avec l'argent que les citoyens versent pour le démantèlement des centrales?
Il y a la question de la corruption mais dans cette interview, il y a d'autres choses tout aussi hallucinantes, comme le fait qu'il n'y aurait eu que deux morts à Fukushima. Qu'a dit le conseil d'administration sur ces éléments? J'ai lu que le conseil d'administration s'était positionné sur la corruption mais je veux aussi savoir ce qu'il a pensé des propos de M. Bens sur le fait qu'il n'y aurait eu que deux morts à Fukushima. Je voudrais également connaître votre position sur cet élément. Je suppose que vous ne me confirmerez pas ce chiffre de deux morts puisque les autorités locales parlent elles-mêmes de plus de 1 600 décès spécifiquement liés aux conséquences de l'incident en partie nucléaire
Il y a aussi les considérations du patron de l'Agence fédérale sur l'acrobatie juridique un peu bizarre de la loi de Mme Marghem. Nous ne sommes pas surpris, nous avons déjà lu les avis du Conseil d'État en la matière. Cela n'invite-t-il pas le gouvernement à revoir d'urgence sa position quand l'Agence fédérale dit cela?
Ce qui est transversal à tous ces éléments, c'est le fait que M. Bens a relu l'interview. Il a donc validé les propos retranscrits dans le journal Le Soir. À tout le moins, il y a un problème de naïveté sur cette validation. Je voulais aussi vous entendre sur cette dimension.
Il y a aussi la décision du conseil d'administration et la communication qu'a faite M. Bens qu'il ne répondrait plus aux sollicitations de la presse. C'est pour le moins particulier! Quelqu'un qui est à la tête d'une agence qui doit justement nous informer de ce qu'il en est en matière de sécurité nucléaire doit-il aujourd'hui se taire quand un journaliste lui téléphone pour avoir réponse à des questions? C'est hallucinant! On rajoute des problèmes!
Monsieur le ministre, acceptez-vous, en tant que ministre de tutelle, que le patron de l'Agence fédérale ait pris la position de se taire quand un journaliste le questionne?
En séance plénière, vous avez indiqué que vous attendiez le rapport du conseil d'administration. Il a désormais eu lieu. Avez-vous donné des missions à votre commissaire pour aller au-delà de ce qui a été décidé par le conseil d'administration?
On sait que le résultat du vote a été serré, qu'il n'y a pas eu unanimité au conseil d'administration. Je suppose que cette circonstance a attiré votre attention.
Enfin, de façon générale, quelle crédibilité M. Bens a-t-il encore à vos yeux aujourd'hui? Aux yeux du gouvernement? Oserais-je demander aussi aux yeux du citoyen? Après avoir tenu de tels propos, est-il encore aujourd'hui en mesure de juger des décisions importantes qui devront être prises en matière de sécurité nucléaire, au sujet de la prolongation des centrales, des fissures dans les réacteurs de Doel 3 et Tihange 2? Lui faites-vous encore confiance? Peut-on encore lui faire confiance?
Les gens se disent inquiets. Peuvent-ils être aujourd'hui rassurés par vos propos qui prendraient distance par rapport à ceux de M. Bens.
11.02 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, on a tous été surpris, même choqués, par les propos de M. Bens le 1er juin dernier dans le journal Le Soir. Ces propos ont fait polémique. On en a déjà beaucoup parlé dans cette enceinte.
J'ai déposé une question la semaine dernière, qui n'est pas passée en commission puisqu'il y a eu ces questions d'actualité sur le sujet. J'avais également demandé l'audition en commission de l'Intérieur de M. Bens, ce qui a été refusé par la majorité. Cette demande a également été refusée par la majorité en commission de l'Économie. Il semblerait qu'en Conférence des présidents, on ait finalement obtenu un accord pour qu'il vienne. Je ne sais s'il viendra en commission de l'Économie ou en commission conjointe Économie et Intérieur ou encore en sous-commission. Mais je pense que ce débat devrait venir dans notre commission. Le débat sur la sécurité nucléaire se fait en commission de l'Économie. Je trouve cela particulier.
11.03 Jan Jambon, ministre: Politiquement, c'est ici mais l'audition de l'administrateur général aura lieu en sous-commission.
11.04 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, en séance plénière, vous avez renvoyé au conseil d'administration du vendredi. C'est assez logique, étant donné que vous avez un commissaire du gouvernement. Le conseil d'administration s'est tenu et, comme mon collègue, je souhaiterais évidemment que vous nous donniez des précisions par rapport à ce qui s'est dit dans ce conseil d'administration. Quelle a été la position de votre commissaire? Il semblerait que la position du conseil d'administration pour soutenir le directeur général n'ait pas été unanime et qu'il y ait eu des divergences. Pouvez-vous nous en dire plus? Enfin, pouvez-vous nous dire quelle est votre ligne politique par rapport à l'Agence et à ces événements?
11.05 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, chers collègues, comme vous, j'ai été interpellé à la lecture de l'interview de Jan Bens dans le journal Le Soir. Certaines déclarations de la part du directeur général de l'AFCN ne pouvaient pas rester sans réponse ou explication. L'agence qui veille à la sûreté nucléaire doit pouvoir, en toute circonstance, faire preuve d'une crédibilité et d'une intégrité totale et irréprochable. Son directeur doit bien évidemment être le reflet de ces valeurs fondamentales.
C'est pourquoi mon cabinet, après lecture de l'interview, a pris directement contact avec le président du conseil d'administration de l'AFCN en lui demandant que le conseil d'administration fasse le plus rapidement possible toute la lumière sur ces déclarations. Mon cabinet a aussi pris contact avec M. Bens pour l'informer que la demande a été adressée au conseil d'administration.
Sur la base de l'audition de Jan Bens, le conseil d'administration a décidé de confirmer sa confiance au directeur général de l'AFCN. En effet, Jan Bens a confirmé qu'il n'a, à aucun moment, eu recours à la corruption dans le cadre de sa mission pour Tractebel au Kazakhstan. La seule enveloppe qu'il ait donnée est celle destinée à un médecin pour soigner l'un de ses collaborateurs. Il s'agissait là de raisons médicales et humanitaires.
La moindre des choses que l'on puisse dire, c'est que, dans son interview, M. Bens a joué avec le feu. Il est en effet très imprudent de formuler de telles choses dans la presse. Il a néanmoins convaincu le conseil d'administration.
Le conseil d'administration regrette les propos maladroits du directeur général qui n'a pas mesuré la portée de son interview donnée au Soir et les répercussions sur la confiance dans l'Agence et sa réputation. Le conseil d'administration a rappelé l'importance de faire preuve de discernement dans sa communication afin de ne pas remettre en question la crédibilité et l'intégrité de l'Agence.
J'ai pris acte de la décision du conseil d'administration et, sur la base des éléments qui m'ont été présentés, j'ai décidé de la suivre. À ma demande, le conseil d'administration a aussi décidé qu'un bureau extérieur procédera à une évaluation annuelle de l'ensemble des membres du comité de direction de l'Agence. Les membres du conseil d'administration doivent respecter la confidentialité des discussions qui ont lieu au sein du conseil. Je ne souhaite donc pas me prononcer sur ce qui est éventuellement paru dans la presse à ce sujet-là.
En ce qui concerne l'accident de Fukushima, il est vrai qu'il ne faut pas seulement se focaliser sur les conséquences directes d'un incident, mais également sur ses conséquences indirectes, telles que l'évaluation et l'impact socio-économique d'un tel incident, qui jouent aussi un rôle important.
L'AFCN a signalé à mon cabinet que, par "acrobatie juridique", M. Bens entendait le parcours mouvementé qu'a connu la loi belge sur la sortie du nucléaire depuis 2013.
Monsieur Nollet, en ce qui concerne votre conclusion comme quoi M. Bens ne devrait plus s'exprimer dans la presse, je ne partage pas votre avis. Je trouve qu'avec ses compétences et ses responsabilités, il est obligé de communiquer. Mais ce n'est par contre pas de son ressort de faire des commentaires sur un parcours d'acrobatie juridique et la façon dont un projet de loi est traité. Dans ses commentaires, il doit se focaliser sur ses compétences et ses responsabilités au sein de l'AFCN.
11.06 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous dites que M. Bens a joué avec le feu. Non. Il a allumé le feu, tant dans son interview que dans sa relecture. L'incendie est loin d'être éteint. Ce n'est pas un vote, fût-il serré, dans un conseil d'administration qui va l'éteindre.
Nous le recevrons au parlement la semaine prochaine. Il devra s'y expliquer. Il y a beaucoup trop de maladresses - pour reprendre votre expression - dans ses propos, mais on y trouve surtout une trop grande minimisation et banalisation des dangers présentés par le nucléaire, notamment lorsqu'il évoque Fukushima.
Un point me rassure cependant dans votre réponse. Vous n'approuvez pas le silence de M. Bens quand la presse le sollicite. J'ai sous les yeux un mail envoyé le 5 juin, dans lequel il déclare qu'il ne répondra plus aux questions des journalistes. Il s'obstine donc dans l'erreur.
Dans le dossier du nucléaire, nous avons plus que jamais besoin d'une véritable transparence et d'une Agence crédible. Or elle a perdu toute crédibilité. Non, tout ne peut pas se justifier a posteriori en disant que ce n'est pas ce que l'on a voulu dire. Il a pu relire cet article.
Les écologistes attendent M. Bens de pied ferme en commission la semaine prochaine. Le dossier n'est pas clos; l'incendie couve toujours.
11.07 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, j'ai toujours aimé votre ligne politique qui consistait à dire que, quoi qu'il arrive, vous suivriez l'avis de l'AFCN. Or la confiance envers cette agence s'est détériorée à cause des propos de son directeur. Contrairement à mon collègue, je n'affirmerai pas que sa crédibilité est réduite à néant - je serai plus mesuré -, mais il me semble essentiel que le parlement entende les explications du directeur général la semaine prochaine.
Pour ce qui est de l'enveloppe destinée au médecin, je suppose qu'il s'agissait d'un grand spécialiste car ses honoraires étaient assez chers. Quant aux acrobaties, on a tous compris qu'il disait autre chose, que ce n'était pas sur la difficulté du débat mais sur la manière dont il a été mené. Son explication n'était qu'une tentative de rattrapage. Nous lui poserons la question la semaine prochaine. Il est urgent que M. Bens rétablisse la crédibilité de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
Het incident is gesloten.
11.08 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, il y a eu une méprise dans le dépôt d'une motion suite à l'interpellation sur les services de secours. Puisque le point est remonté dans l'ordre du jour suite à la demande d'un collègue, mon texte de motion n'a pas été déposé conformément au Règlement. Je vous demande une petite faveur en raison de la délicatesse que j'ai eue vis-à-vis des collègues. Ces derniers pourraient avoir la même délicatesse envers moi pour une motion qui n'est pas bien méchante. Je sais qu'on déroge au Règlement…
Le président: Le Règlement de la Chambre est explicite. L'article 131 dit que "si aucune motion n’est déposée au terme des répliques, l’incident est clos. Si, en revanche, des motions sont déposées au terme des répliques, seule la discussion est close." Vous pouvez déposer une motion mais ce n'est pas obligatoire. Je comprends votre frustration mais je dois respecter le Règlement. Vous pouvez toujours réintroduire une interpellation.
11.09 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, je ne vais pas embêter le ministre toutes les semaines avec le même contenu.
11.10 Éric Thiébaut (PS): Ne pourrait-on pas rappeler un membre de la majorité pour déposer la motion pure et simple?
Le président: Selon le Règlement, l'incident est clos! En tant que président, j'applique le Règlement!
11.11 Vanessa Matz (cdH): La prochaine fois, je ferai mon business dans mon coin! Je dirai à M. Ducarme que je pose ma question bien qu'il ne soit pas là et je dirai au membre de la N-VA qui est venu me trouver qu'il aille se faire pendre!
Personne n'en saura rien sinon nous et nous ne mettons pas en péril l'institution en déposant cette motion!
Le président: Je suis désolé!
11.12 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, je vous sens un peu hésitant.
De voorzitter: Nee, ik twijfel niet. Ik twijfel alleen maar om alles goed naar het Frans te vertalen.
11.13 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Wat zijn de oplossingen voor mevrouw Matz? Een nieuwe interpellatie indienen?
Le président: Ja. Elle n'a pas déposé la motion.
11.14 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'ai vu qu'elle l'a déposée mais le papier a volé.
11.15 Éric Thiébaut (PS): Il y a beaucoup de courants d'air dans cette commission.
11.16 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Au moment où la fenêtre s'est ouverte, je l'ai vue.
De voorzitter: Het spijt mij, maar ik moet het Reglement toepassen, zowel voor de meerderheid, als voor de oppositie.
11.17 Vanessa Matz (cdH): M. Degroote est venu me demander si j'avais une motion. Je lui ai dit oui. C'était clair. Je ne comprends pas.
11.18 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Vous l'avez déposée mais elle a volé si j'ai bien compris.
11.19 Vanessa Matz (cdH): On ne va pas passer notre après-midi là-dessus.
11.21 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, wij hebben hier een conflict tussen het Reglement en het gezond verstand. Zou u niet de motie toch in ontvangst kunnen nemen en de Conferentie van voorzitters laten beslissen of ze al dan niet kan doorgaan? U kunt de omstandigheden weergeven.
De voorzitter: De Conferentie van voorzitters komt pas volgende week woensdag opnieuw samen. Er zit dus een week tussen.
11.22 Minister Jan Jambon: Dan komt dat donderdag…
De voorzitter: Ik wil het gerust signaleren maar het zal natuurlijk niet zo in het integraal verslag staan. Ik heb de motie niet voorgelezen en de eenvoudige motie niet aanvaard. Ik kan deze aangelegenheid alleen als een theoretisch geval aan u voorleggen.
11.23 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Saisissez le président et nous verrons s’il y a une solution.
De voorzitter:
Het gaat hier inderdaad om een afweging tussen het gezond verstand en het
Reglement. Eigenlijk zou ik de motie kunnen aanvaarden als het kleine groepje
hier aanwezig is maar het Reglement verbiedt mij dat expliciet. Vandaar.
12 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le rapport de l'IRB sur le dossier Doel III et Tihange II" (n° 4713)
12 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het verslag van de IRB betreffende Doel 3 en Tihange 2" (nr. 4713)
12.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Fin avril, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) a organisé à Bruxelles une nouvelle réunion de l'International Review Board. Au cours de cette réunion, les experts devaient se pencher sur les résultats des campagnes d'essais complémentaires conduites par Electrabel au cours de l'année écoulée sur les fissures découvertes à Doel 3 et Tihange 2.
Les experts ont discuté pendant trois jours des résultats obtenus. Sur la base de ces discussions, ils devaient être en mesure de se prononcer sur la méthodologie que doit utiliser Electrabel pour rédiger le chapitre en question de son dossier de justification.
Nous sommes maintenant un mois et demi plus tard. Je suppose que les conclusions sont connues. Pouvez-vous me donner les conclusions des experts en la matière? Ont-elles été diffusées publiquement sur le site de l'AFCN? J'ai cherché en vain, mais cela doit être dû à un problème de référence ou d'adresse.
Quel est le calendrier le plus précis possible de la suite des événements quant à ce dossier des fissures? Je voudrais surtout connaître les prochaines étapes, M. Bens ayant dit dans cette fameuse interview que la réouverture pourrait être annoncée pour le mois de novembre.
12.02 Jan Jambon, ministre: Cher collègue, le rapport de l'International Review Board (IRB) est toujours en cours de rédaction. Les conclusions actuelles restent préliminaires jusqu'à la remise du rapport final par l'IRB. L'AFCN a pour ligne de conduite de ne pas diffuser des résultats jugés préliminaires.
Le rapport de l'IRB ne sera pas autoportant, c'est-à-dire qu'il présentera des conclusions d'évaluation de l'analyse sans réexpliquer ces analyses elles-mêmes. Il n'est donc pas approprié de diffuser ce rapport avant la diffusion de ces analyses, soit avant la diffusion du Safety Case Report d'Electrabel.
Actuellement, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) continue son processus d'évaluation. L'ASN en est toujours à la première étape, c'est-à-dire évaluer l'acceptabilité de la méthodologie proposée par Electrabel pour justifier la sûreté des réacteurs de Doel 3 et de Tihange 2. Lorsque l'ASN aura finalisé son évaluation de la méthodologie, elle passera, ou non, à la seconde phase, à savoir évaluer les résultats de l'application de cette méthodologie éventuellement corrigée à la suite de la première étape.
12.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, que se passe-t-il? Des experts provenant du monde entier se sont réunis. On ne va pas les mobiliser trois fois! Comment se fait-il qu'un mois et demi après, on ne dispose toujours pas des conclusions. Y a-t-il des interactions en cours, des négociations ou d'éventuels aller-retour avec Electrabel ou l'Agence? Ce n'est pas normal! Je suppose que, vous aussi, vous vous attendiez à ce que ce soit publié un peu plus vite. Pourquoi cela se discute-t-il encore? Disposez-vous d'informations complémentaires sur les raisons? J'ose espérer qu'il n'y a pas de pression sur l'International Review Board pour qu'il modifie ses conclusions. Ce serait une lourde hypothèque mais, avec ce qui se passe pour l'instant à l'Agence fédérale, je ne crois plus en rien. Il faut que vous puissiez nous éclairer.
Par ailleurs, j'entends ce que vous dites sur la publication, disant que ce n'est pas autoportant et que ce sera publié plus tard. Je suppose que "plus tard" signifie à la fin de la première étape et non pas à la fin des trois, quatre ou cinq étapes qui suivront. Vous me confirmez que c'est bien une publication après la première étape. Pourriez-vous me le redire, de façon à ce que cela figure dans le rapport?
Vous dites que la deuxième étape consistera à appliquer les choses. D'autres rapports doivent-ils à cet égard encore arriver? Une entreprise américaine a été sollicitée et le Conseil scientifique de l'Agence fédérale doit remettre son avis. Pourriez-vous repréciser ces autres étapes qui doivent suivre, sans pour autant donner de calendrier?
12.04 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, il est toujours délicat de mettre la pression sur les spécialistes, sous peine d'entendre par la suite que "vous avez mis la pression et vous êtes intervenu dans le processus". Je laisse donc le travail des spécialistes aux spécialistes. Quant aux différentes phases, je ne dispose pas ici de l'information mais je vous la transmettrai.
12.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Pourriez-vous encore préciser, pour le rapport, que la publication se fera après la deuxième étape?
12.06 Jan Jambon, ministre: Oui!
Het incident is gesloten.
13 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'incident qui s'est déroulé le 10 avril au sein de l'entreprise Magotteaux" (n° 4733)
13 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het incident van 10 april bij de firma Magotteaux" (nr. 4733)
13.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le vendredi 10 avril 2015, lors d'une opération de gammagraphie industrielle réalisée dans le bunker de la société Magotteaux à Vaux-sous-Chèvremont, une source de Cobalt 60 d'une radioactivité élevée est restée coincée en position d'irradiation en dehors de son container blindé.
Les premières tentatives pour replacer la source en position sûre dans son container ont échoué. L'utilisation du robot de déminage de la Défense nationale s'est avérée nécessaire afin de limiter l'exposition des intervenants. Il semble n'y avoir eu aucun impact grave sur le membre du personnel.
Monsieur le ministre, quelles sont les causes de cet incident? Quelles mesures ont-elles été prises pour éviter de tels incidents à l'avenir? Quelles leçons tirez-vous de cet incident qui a entraîné une mobilisation de l'armée?
13.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, la cause de cet incident a été communiquée par l'AFCN le 29 mai dernier sur son site web dans un message confirmant le niveau 1 sur l'échelle INES: "Des analyses ont permis de déterminer la cause de l'incident, à savoir un défaut de connexion des gaines d'éjection utilisées pour amener la source à l'endroit où elle doit être utilisée. Du fait de ce défaut de connexion, la source s'est déplacée au sol sur une longue distance. Des saletés se sont alors accumulées dans le système de rétractation automatique de la source, bloquant le mécanisme de rentrée de la source dans son container."
Suite à l'incident, les actions suivantes ont été entreprises: une modification du matériel qui rend impossible un défaut de connexion tel que celui rencontré chez Magotteaux; une modification des procédures administratives pour renforcer le contrôle par les opérateurs sur le matériel utilisé. Dorénavant, l'AFCN tiendra compte de l'éventualité de rencontrer ce problème dans les analyses de risques préalables à l'autorisation de ce type d'activités. Je peux aussi vous confirmer qu'il n'y avait pas de danger pour le personnel.
13.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vous remercie pour votre réponse. Comme vous le savez, j'observe chaque incident pour voir comment la situation est gérée. Ceci d'autant plus au vu de la situation dans laquelle l'AFCN est pour l'instant.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
14 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'incident chez AIB-Vinçotte classé au niveau 2 de l'échelle INES" (n° 4734)
14 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het incident bij AIB-Vinçotte dat op niveau 2 van de INES-schaal werd ingedeeld" (nr. 4734)
14.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, la société AIB-Vinçotte International est active dans le secteur de la radiographie industrielle. Lors de la lecture du dosimètre passif d'un opérateur de l'entreprise, il a été constaté que la dose enregistrée pour le mois de février conduisait à une dose sur douze mois consécutifs équivalente à un peu plus du triple de la limite légale. Bizarrement, il semble bien que l'enquête conduite ainsi que des analyses complémentaires n'ont pas permis de déterminer l'origine de ce dépassement de limite de dose ni de confirmer ou d'infirmer que l'opérateur l'a bien reçue. Par conséquent, le médecin du travail a autorisé l'opérateur à poursuivre ses activités. Pourtant, au vu de la dose potentiellement reçue par l'opérateur, cet incident a été classé au niveau 2 de l'échelle INES.
Monsieur le ministre, les causes de l'incident sont-elles désormais connues? Alors que le doute subsiste en ce qui concerne l'impact de cet incident sur les doses reçues, pourquoi l'opérateur a-t-il pu reprendre ses activités? Quelles mesures ont-elles été prises pour ne plus rencontrer de tels incidents à l'avenir? Quelles leçons tirez-vous (avec l'AFCN) de cet incident?
14.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Nollet, les causes de cet incident ne sont toujours pas connues. Le travailleur concerné ne peut expliquer pourquoi son dosimètre a enregistré un tel dépassement de dose. Le dosimètre a bel et bien enregistré une dose supérieure au triple de la dose légale sur douze mois consécutifs glissants. Mais le travailleur rapporte qu'à sa connaissance, aucun incident technique ne s'est déroulé. Aucun élément ne vient d'ailleurs contredire ses déclarations.
Il appartient au médecin du travail agréé d'évaluer l'impact de cette dose attribuée à l'opérateur sachant que celui-ci ne l'a peut-être pas effectivement reçue. En effet, la possibilité existe que son dosimètre a été oublié à côté d'une source. Outre la limite de 20 mSv sur douze mois consécutifs glissants, le médecin du travail s'est également basé sur le fait qu'un travailleur professionnellement exposé ne peut pas, d'un point de vue médical, recevoir une dose supérieure à 100 sur cinq ans.
L'opérateur concerné n'a pas dépassé cette dernière limite. Le médecin a donc décidé de lui permettre de continuer ses activités professionnelles moyennant l'application de contraintes de doses plus strictes et d'un suivi dosimétrique adapté et pour autant que la dose cumulée sur cinq ans reste inférieure à 100 (passé et avenir).
L'événement n'a pas d'origine technique connue. C'est pourquoi l'exploitant n'a pas pris de mesures techniques. Par contre, l'opérateur a reçu à nouveau les consignes à suivre pour sa propre radioprotection et la gestion de son dosimètre.
L'information et la formation des travailleurs sont des facteurs humains assurément liés à cet événement. Il y a donc lieu pour l'exploitant d'en assurer le suivi en permanence. Au cours de ses inspections, l'AFCN est également attentive à ces éléments
14.03
Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le
ministre, je suis surpris d'apprendre que la cause n'est toujours pas connue.
J'ignore si des études sont toujours en cours pour essayer de découvrir cette
cause. (Assentiment du ministre)
La gestion des suites de l'incident m'interpelle. Je suis dubitatif. Le doute devrait nous guider. Si les risques sont supposés et que la limite est dépassée, le travailleur devrait être mis en retrait. J'ai l'impression que la preuve de la charge est inversée. En matière de sécurité nucléaire, ce n'est pas idéal.
Het incident is gesloten.
15 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'incident qui s'est déroulé le 7 mai à l'hôpital Erasme et qui a été classé au niveau 2 de l'échelle INES" (n° 4735)
15 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het incident van 7 mei in het Erasmusziekenhuis dat op niveau 2 van de INES-schaal werd ingedeeld" (nr. 4735)
15.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le 7 mai 2015, dans le cadre d'une étude, certaines sécurités d'accès au local du cyclotron de l'hôpital Erasme ont été désactivées et un travailleur a pénétré dans le local du cyclotron durant cette période. Il n’y a, heureusement, eu aucun impact grave sur le membre du personnel.
Dès lors, monsieur le ministre, quelles sont les causes de cet incident? Quelles sont les mesures qui ont été prises pour ne plus rencontrer de tels incidents à l'avenir? Quelles leçons tirez-vous de cet incident?
15.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, pour mener une expérience, des dispositifs de sécurité d'accès au cyclotron de l'hôpital Erasme ont été désactivés, permettant dès lors la mise en route du cyclotron, alors que la porte était ouverte.
Une personne du service non informée de l'expérience en cours a pénétré dans le cyclotron inactif à ce moment-là, comme semble l'attester le dosimètre du travailleur, étant donné que la dose enregistrée pour la période du 29 avril 2015 au 7 mai 2015 était similaire à la dose reçue habituellement.
Le facteur humain est une composante importante de cet incident. Un rappel des règles de sûreté et de radioprotection doit être réalisé au sein de l'établissement afin que ce genre de situation ne puisse plus se reproduire. Le by-pass des systèmes de sécurité ne peut, en aucun cas, être utilisé en mode de fonctionnement normal. Il s'agit effectivement d'une précaution en cas d'extrême urgence.
Cet événement sera pris en compte dans la campagne d'inspection de l'AFCN relative à la maîtrise des dispositifs de sûreté actuellement en cours dans les établissements de la classe 2 à 1, incluant les cyclotrons.
La formation et le rappel des règles sont des actions clefs favorisant la culture de sûreté des opérateurs sur le terrain.
15.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Dans le cas présent, certes, le dosimètre indique qu'il n'y a pas de problème. C'est rassurant! Ce qui l'est moins, c'est le fait que les informations n'aient pas bien circulé et que la règle n'ait pas été respectée. Aussi utilise-t-on son by-pass par mesure de facilité, alors qu'en la matière, il importe d'être vigilant. J'estime que les mesures nécessaires sont prises en ce qui concerne cet incident et je n'irai donc pas plus loin.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 4752 van de heer Demon wordt uitgesteld, net als de vragen nrs. 4772 en 4775 van de heer Bonte.
16 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la capacité de nos centrales nucléaires à résister à la chute d'un avion gros porteur" (n° 4777)
16 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de vraag of onze kerncentrales bestand zijn tegen de inslag van een jumbojet" (nr. 4777)
16.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'ai eu l'occasion d'aborder cette question lors de la discussion en commission du projet de loi de votre collègue, Mme Marghem, visant à prolonger la durée de vie des centrales Doel 1 et Doel 2.
À cette occasion, vous me précisiez: "Pour ce qui est de l'écrasement d'un Airbus A380, il existe une analyse pour certains types d'avion: un Boeing, un F-16 et un avion de sport. Selon l'AFCN, les analyses sont représentatives pour chaque type d'avion. Le crash d'un Airbus A380 est comparable au cas le plus grave, à savoir celui d'un Boeing. Voilà pourquoi il n y a pas de nouveaux calculs". J'aimerais revenir sur cette comparaison, car elle me semble pour le moins hasardeuse. Je m'explique. Mettons d'abord de côté le F-16 et l'avion de sport type Cessna. Même un enfant peut se rendre compte qu'ils n'ont rien de comparable avec un Airbus.
Revenons ensuite sur le type d'avion pris en considération lors des stress tests. Sauf erreur - si c'est le cas, vous me démentirez -, il s'agit d'un Boeing 767 lancé à 150 m/s. Remarquons au passage qu'il existe très peu d'avions de ce type basés en Belgique. Mais attardons-nous surtout au fait que, pour comparer l'Airbus A380 avec un Boeing, il faut prendre, non pas un Boeing 767, mais un Boeing 747, semblable à ceux qui décollent tous les jours de Bierset.
Il faut aussi prendre en compte une vitesse plus importante lors de l'impact. Ainsi, par exemple, lors des attentats du 11 septembre, la vitesse des avions au moment de l'impact n'était pas de 150 m/s, mais de 260 m/s. Tant la vitesse que la masse d'un Airbus 380 sont plus bien importantes que celles d'un Boeing 767 pris en considération lors des stress tests. Comme le dit la fameuse formule: E = MC². Si l'on double la masse, l'énergie cinétique est aussi doublée. Si l'on double la vitesse, l'énergie cinétique est multipliée par quatre. Et je ne parle pas des réserves de kérosène qui, sur un gros porteur, sont impressionnantes et en mesure de provoquer des incendies encore plus importants. Nous savons par ailleurs que l'acier résiste mal à la chaleur. La seconde enceinte des centrales de Doel 1 et de Doel 2 est justement en acier, à la différence des autres centrales.
Pour être maintenant très précis, les Airbus A380 ont une masse au décollage qui peut avoisiner les 550 tonnes, tandis que leur contenance en kérosène peut tourner autour des 350 000 litres.
Monsieur le ministre, quelles sont, parmi les sept centrales belges, celles qui sont en mesure de résister au choc éventuel d'un avion du type Airbus A380 qui viendrait s'écraser à toute vitesse sur l'un de leurs points névralgiques? Par points névralgiques, j'entends la cuve et le cœur du réacteur, mais aussi les installations de refroidissement bien nécessaires en cas de problème. Qu'en est-il, par ailleurs, précisément des centrales plus anciennes de Doel 1 et 2?
16.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, vous m'avez déjà posé à plusieurs reprises sous différentes formes cette même question de l'impact d'une chute d'avion sur une centrale nucléaire. Je crains donc que ma réponse ne comporte que des répétitions.
L'éventualité d'une chute d'avion a été prise en compte dès la conception des centrales nucléaires belges et a également été analysée dans le cadre de leur révision périodique de sûreté. Après les attentats du 11 septembre 2001, une réévaluation complète du risque de chute d'avion d'origine terroriste a été réalisée pour les réacteurs de Doel et de Tihange. En 2011-2012, l'exploitant a analysé à nouveau les études disponibles en matière de chute d'avion, dans le cadre du programme des stress tests. Il existe des analyses pour certains types d'avion: un Boeing, un F-16, et un avion de sport. Ces analyses sont représentatives pour les types d'avion rencontrés dans l'espace aérien belge. Le crash d'un Airbus A380 est comparable au cas le plus grave, à savoir celui d'un Boeing.
Sur base des résultats des stress tests, des mesures complémentaires ont été prises sur les sites des centrales nucléaires belges pour augmenter la robustesse des installations face à une chute d'avion. Des moyens d'extinction supplémentaires ont, par exemple, été installés sur les sites pour pouvoir éteindre rapidement un incendie de kérosène consécutif à une chute d'avion. Les résultats de cette évaluation sont repris dans les rapports d'Electrabel concernant le Manmade Events.
Ces rapports sont composés d'une partie publique et d'une partie technique. La partie publique des rapports pour les centrales de Doel et de Tihange a été publiée sur le site web de l'AFCN. La partie technique n'a pas été rendue publique pour des questions de sécurité. En effet, ces informations ont été classées secrètes conformément à la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. En raison de leur classification, les informations demandées, notamment des informations spécifiques sur l'impact d'un avion de type Airbus A380 et les paramètres d'étude tels que la masse et la vitesse, ne peuvent pas être communiquées puisqu'une telle pratique irait à l'encontre d'une obligation du secret instaurée par la loi.
16.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, cela signifie-t-il que le calcul sur un A380 a été fait mais que les résultats sont secrets?
16.04 Jan Jambon, ministre: La conclusion a été publiée, mais les résultats du calcul sont secrets.
16.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Il est particulier de voir publiés des résultats liés à un Boeing 767, dont la masse, la vitesse et le volume de kérosène sont beaucoup moins importants que ceux d'un Airbus A380. Vous dites que ces avions ne sont pas représentatifs de ceux qui volent ici. Je vais consulter les statistiques et je vous démontrerai que ce genre d'avions survole régulièrement notre pays, et plus souvent que les 767.
Vous dites que les résultats sont comparables. Comment peuvent-ils l'être alors que l'on double la masse et que la vitesse est doublée également? Cela veut dire que l'énergie cinétique est multipliée par quatre dans ce genre de situation! Qui plus est, le volume de kérosène est beaucoup plus grand également. Je ne comprends pas comment vous pouvez dire que c'est comparable.
Je peux comprendre – sans l'accepter – que vous disiez que c'est secret. Mais ne dites pas alors dans la partie publique que c'est comparable, alors que l'impact est beaucoup plus important. Je commence à comprendre pourquoi vous ne voulez pas publier cet élément, qui a été calculé. Celui qui fait le calcul, avec la formule E = MC², peut très rapidement se rendre compte que ce n'est pas comparable, contrairement à ce que vous dites.
Je regrette que cette information ne soit pas accessible. J'ai l'impression que l'on veut, une fois de plus, minimiser les risques en utilisant des exemples avec des Boeing 767, qui ne sont pas représentatifs de la réalité.
Het incident is gesloten.
17 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'exploitation long terme de l'IRE" (n° 4778)
17 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de langetermijnuitbating van het IRE" (nr. 4778)
17.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors de la séance du 11 septembre 2009, le conseil scientifique de l'AFCN, qui se penchait sur la note stratégique Long Term Operation des centrales nucléaires belges, a recommandé qu'une approche similaire soit développée pour les installations nucléaires plus anciennes, et notamment l'IRE de Fleurus.
Monsieur le ministre, qu'est-il advenu de cette recommandation spécifique? Quelles suites ont-elles été données pour le site de Fleurus? Quelle est la gestion à long terme du site de l'IRE? Un cadre clair existe-t-il? Quelles sont les prochaines échéances en la matière? Bref, pourriez-vous faire le point sur ce sujet?
17.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, la réponse à cette question comporte deux parties. La première partie de la réponse peut être considérée comme générale et applicable à tous les établissements de classe 1. En effet, au-delà du cas spécifique de l'IRE, la gestion de la sûreté sur le long terme pour tous les établissements de classe 1 est une problématique globale pour laquelle l'AFCN a fourni d'importants efforts ces dernières années.
Au niveau du cadre réglementaire, plusieurs initiatives ont été prises pour garantir un traitement adéquat de la problématique de la gestion à long terme de la sûreté des installations. À la fin de l'année 2009, l'AFCN a modifié les autorisations d'exploitation des différents établissements de classe 1 pour obliger les exploitants à réaliser les révisions périodiques de sûreté selon une méthodologie développée dans une note de l'AFCN, qui est globalement la transposition du Safety Standards SSG-25 de l'AEIA.
Ce Safety Standards précise que les révisions décennales doivent traiter obligatoirement certains aspects spécifiques liés à la sûreté. Ces différents aspects figurent sur une liste de 14 safety factors. Le numéro 1 traite du plant design. Il permet de s'assurer tous les dix ans que les installations sont aussi sûres que lors de leur mise en service et répondent toujours aux normes actuelles de sûreté. Le numéro 4, l'aging, permet de s'assurer que tous les effets du vieillissement des installations, et en particulier des équipements importants pour la sûreté, sont correctement gérés.
Le 30 novembre 2011 a été publié l'arrêté royal portant prescription de sûreté des installations nucléaires de classe 1. Parmi les nombreuses exigences de cet arrêté qui permettent de renforcer le niveau de sûreté des installations, l'article 10 traite à proprement parler du vieillissement des installations. Cette exigence réglementaire oblige les différents exploitants à développer une approche destinée à prévenir la détérioration des installations ou des équipements importants pour la sûreté à cause des effets du vieillissement.
Les dispositions transitoires de cet arrêté royal prévoient une mise en application de l'article 10 à partir du 1er janvier 2016. Sur la base du cadre réglementaire défini ci-dessus, l'AFCN s'assure donc de la gestion de la sûreté à long terme dans tous les établissements de classe 1 via le traitement des révisions périodiques de sûreté et, à partir du 1er janvier 2016, via des inspections spécifiques qui permettront de s'assurer que les exigences de l'arrêté royal du 30 novembre 2011 sont bien respectées.
L'IRE fait, bien entendu, partie des établissements soumis à ces exigences. La prochaine révision périodique de sûreté pour l'IRE est prévue en 2018 et les travaux préparatoires à celle-ci débuteront en 2016.
La seconde partie de la réponse concerne plus spécifiquement l'IRE. Directement après l'incident de 2008, des plans d'action à court, moyen et long terme ont été imposés à l'IRE et ont permis d'augmenter significativement le niveau de sûreté des installations. Le plan d'action à long terme est, d'ailleurs, toujours en cours de réalisation.
Ces plans d'action ont notamment conduit à la rénovation complète des cellules de production de l'IRE avec l'évolution du design des installations et le renforcement des équipements importants pour la sûreté, entre autres en termes de performance et de fiabilité.
Fin 2014, un audit international a eu lieu. Il a conduit au développement d'un plan d'action, qui permettra d'améliorer le fonctionnement de certains processus de l'IRE, en particulier, des processus relatifs à la gestion de la maintenance qui joue un rôle très important en matière de gestion du vieillissement et de l'exploitation à long terme des installations.
À côté de cela, l'AFCN et Bel V, via les programmes d'inspection et de contrôle ou certaines initiatives ponctuelles, continuent d'exercer un suivi très important au niveau du site de Fleurus, en particulier de l'IRE.
17.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse que j'analyserai en détail.
Het incident is gesloten.
18 Question de M. Éric Thiébaut au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le service incendie du SHAPE à Mons" (n° 4786)
18 Vraag van de heer Éric Thiébaut aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de brandweer van SHAPE in Bergen" (nr. 4786)
18.01 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 14 avril dernier, vous répondiez à l’une de mes questions concernant l’avenir des travailleurs du service incendie du SHAPE dans le cadre du dossier "NATO Host Nation Support". Dans cette réponse, vous me confirmiez que les pompiers affectés à ce service, d’une part, restaient employés au SHAPE avec remboursement de leur salaire à ce dernier par le SPF Intérieur et ce, "jusqu’à la restructuration des services d’incendie belges"; et, d’autre part, pouvaient être mis à disposition de la zone d’incendie Hainaut-Centre sur la base de la loi du 24 juillet 1987 pendant une période de cinq ans avant d’être repris dans les effectifs de cette zone.
Je souhaitais, dans un premier temps, vous entendre sur une modification budgétaire. J’ai cru comprendre, à la lecture de l’ajustement, qu’un montant de 1,6 million d'euros avait été débloqué dans le département de la Défense, en lien avec ce service d’incendie. Pouvez-vous me confirmer qu’il s’agit d’un transfert du budget de la Défense vers celui de l’Intérieur en vue d’assumer vos obligations vis-à-vis de l’OTAN? Dans ce cas, comment envisagez-vous de compléter ce budget pour couvrir l’ensemble de vos obligations, lesquelles ont été estimées à 2,5 millions d'euros lors de la signature de l’accord? À moins que ce montant ne soit plus correct, mais, dans ce cas, je serais intéressé de connaître les éléments qui ont amené à sa modification.
Enfin, vous m’indiquiez également que des séances d’information à destination du personnel concerné par la mise à disposition devaient être organisées sous peu, avant de conclure les conventions de mise à disposition. Pouvez-vous me dire où nous en sommes dans ce processus?
18.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Thiébaut, le 3 avril 2015, le Conseil des ministres a approuvé les notifications du contrôle budgétaire. Un budget d'1 650 000 euros a ainsi été octroyé au SPF Intérieur, Direction sécurité civile, pour le financement du service d'incendie du SHAPE par la Belgique. Aucun budget n'a été prévu au budget de la Défense pour ce dossier. Il n'y a dès lors aucun transfert d'argent de la Défense vers le SPF Intérieur. Il est exact que le coût du personnel pour 2015 a été évalué à 2,5 millions d'euros. Toutefois il est prévu que le personnel du service d'incendie du SHAPE soit mis à disposition de la zone de secours Hainaut-Centre avant d'être repris dans les effectifs de cette zone.
Or, la zone de secours Hainaut-Centre perçoit déjà, par ailleurs, une dotation de base et une dotation complémentaire de l'État fédéral.
Lors de ma rencontre prochaine avec le président de la zone de secours Hainaut-Centre, une solution devra être trouvée concernant ce problème budgétaire.
Quant aux séances d'information du personnel du service d'incendie du SHAPE, elles ne pourront avoir lieu que lorsqu'il y aura des accords clairs entre les différents intervenants dans ce dossier.
18.03 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, je ne suis pas très rassuré par vos propos. Je suis vice-président de cette zone et je connais l'état des finances. Je suis inquiet par rapport au sous-financement éventuel de ce transfert de pompiers qui nous viendraient du SHAPE. Avez-une estimation de ce financement ou devez-vous en discuter avec le président de la zone?
18.04 Jan Jambon, ministre: Cela fait partie de la discussion prévue. Pour l'instant, je n'ai pas d'estimation concernant ce financement.
Het incident is gesloten.
19 Question de Mme Véronique Caprasse au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les moyens humains alloués à la zone de police Sud-Luxembourg" (n° 4803)
19 Vraag van mevrouw Véronique Caprasse aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de personele middelen voor de politiezone Sud-Luxembourg" (nr. 4803)
19.01 Véronique Caprasse (FDF): Monsieur le ministre, selon le commissaire divisionnaire de la zone de police Sud-Luxembourg, la criminalité dans cette zone est en baisse. En 2014, ce sont 2 150 faits répréhensibles qui ont été enregistrés pour la zone de police composée des communes d'Aubange, Messancy, Saint-Léger et Musson, contre 2 341 en 2013. Ce bilan, bien que réjouissant, ne doit pas occulter le manque criant de moyens humains dont souffre cette zone de police. Très concrètement, la zone ne dispose que de 70 policiers (6 officiers, 10 inspecteurs principaux, 50 inspecteurs et 4 agents). Il manquerait donc 20 agents et inspecteurs par rapport au cadre qui prévoit 90 personnes.
Il y a deux ans, la zone de police Sud-Luxembourg accusait déjà un déficit d'une dizaine de policiers. Votre prédecesseure avait dès lors promis du changement. Je cite Mme Milquet: "Dans le cadre du nouvel accord avec la France, nous avons d'abord soutenu les communes de West-Vlaanderen et d'une partie du début du Hainaut qui étaient confrontées à des problèmes de vols, de cambriolages à la voiture-bélier, etc. Telle était la plus grande priorité. Nous avons permis d'allouer un montant spécifique à quatorze zones de police (...) J'aimerais pouvoir poursuivre l'effort. J'ai d'ailleurs dit aux représentants du Sud-Luxembourg que le deuxième volet leur était destiné. Le tout est que cela puisse être fait dans le cadre du budget 2013, voire 2014. Tout dépendra des efforts complémentaires que nous devrons encore consentir."
En conséquence, monsieur le ministre pouvez-vous me faire savoir si la zone de police Sud-Luxembourg sera enfin reconnue comme prioritaire à l'instar des autres zones frontalières? Des policiers supplémentaires seront-ils recrutés sur cette zone? Dans l'affirmative, quand? La dotation destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police et fixée à 12 243,15 euros en 2014 pour la zone d'Aubange sera-t-elle adaptée en conséquence pour l'année 2015?
19.02 Jan Jambon, ministre: Madame Caprasse, toutes vos questions concernent la provision destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police. Lors de l'octroi de ces dotations pour l'année 2014, le Conseil des ministres a décidé que "en ce qui concerne l'année 2015, en cas de reconduction de cette dotation, sa répartition sera davantage objectivée en tenant compte de l'ensemble du financement fédéral des zones de police".
C'est notifié au point 10 du Conseil des ministres du 18 décembre 2014. Ce dossier sera examiné avec les autres partenaires du gouvernement au plus tôt à partir du mois de septembre de cette année. La situation de la zone de police Sud-Luxembourg sera examinée en même temps que les autres zones de police, et ce, selon les mêmes critères. Les seules autorités légalement compétentes pour recruter des policiers sur cette zone sont le Collège et le Conseil de police. Par conséquent, je vous demande d'adresser cette deuxième question à cette dernière instance.
19.03 Véronique Caprasse (FDF): Je vous remercie, monsieur le ministre. Il faut qu'ils aient les moyens d'engager des policiers. Cela sera donc une question à reposer un peu plus tard. Je ne suis pas vraiment satisfaite de la réponse donnée.
Het incident is gesloten.
20 Question de M. Olivier Maingain au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la lutte contre l'antisémitisme" (n° 4827)
20 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de bestrijding van antisemitisme" (nr. 4827)
20.01 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le ministre, l'antisémitisme reste une réalité en Belgique. On en a encore eu la preuve récemment. En effet, au cours du mois de mai, la Ligue belge contre l'antisémitisme (LBCA) a relevé un nouvel acte d'antisémitisme, selon lequel une famille a reçu une lettre les traitant de "sales juifs", accompagnée d'une croix gammée, au point que la famille envisage de quitter la Belgique. Le 29 mai, à Molenbeek, un gardien de la paix a dû être mis à pied pour avoir publié sur Facebook des propos violemment antisémites. On a encore dû constater que la semaine suivant les commémorations liées à l'attentat contre le Musée juif, huit dénonciations de faits d'antisémitisme ont été rapportées auprès de la Ligue belge contre l'antisémitisme.
Comme le
souligne le Centre interfédéral pour l'égalité des chances, l'année 2014 a
été marquée par une nette augmentation des signalements relatifs à des faits
d'antisémitisme et/ou de négationnisme enregistrés au centre (130 faits). Il
s'agit d'une augmentation de plus de 50 % par rapport à l'année
précédente. Ces chiffres sont sans doute en deçà de l'ampleur du phénomène,
puisque de nombreuses victimes n'osent pas porter plainte.
Je crois
savoir que vous avez reçu, le 27 mai, les représentants de la LBCA.
Au cours de cette réunion, cette association a fait part de sa préoccupation
concernant la résurgence de l'antisémitisme et vous a certainement sollicité
pour que des mesures nouvelles soient prises. Je vous rappelle que le premier
ministre avait fait état, lors d'une intervention en séance plénière, d'une
volonté d'appliquer une tolérance zéro face à de tels actes, volonté que nous
partageons et que nous ne pouvons qu'appuyer.
En
conséquence, monsieur le ministre, pouvez-vous me faire savoir comment la lutte
contre l'antisémitisme sur internet, qui est sans doute l'une des formes les
plus insidieuses et les plus perverses d'actes d'antisémitisme, se concrétise?
Comment est-elle amplifiée? Quel rôle joue la Computer Crime Unit? Quels sont
les moyens spécifiquement à sa disposition?
En France, par exemple, une brigade de lutte contre la haine sur internet chargée de créer des cyberpatrouilles destinées à traquer les propos racistes ou antisémites a été mise en place. Cela peut peut-être constituer un heureux précédent.
20.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Maingain, je tiens à souligner que je suis très sensible au problème de l'antisémitisme. En ce qui concerne vos questions, les infractions en matière d'antisémitisme sont punies par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. En 2013, une circulaire commune COL 13 du ministre de la Justice, du ministre de l'Intérieur et du Collège des procureurs généraux a été rédigée sur le sujet. Par conséquent, les chefs de corps de la police locale et de la police fédérale ont dû désigner un fonctionnaire de police de référence.
Pour les propos racistes, xénophobes et antisémites en particulier, le principe est que les citoyens qui en sont victimes ou témoins les signalent aux services de police. Ces derniers établiront alors un procès-verbal qu'ils transmettront aux parquets compétents aux fins de poursuite des auteurs. Il sera également procédé à l'enlèvement du contenu illégal, ce qui est facile si ce contenu est localisé en Belgique mais souvent difficile quand ce contenu est hébergé sur des serveurs à l'étranger. Il peut également arriver que des fonctionnaires de police dans l'exercice de leur fonction prennent connaissance de tels faits d'antisémitisme et rédigent dès lors d'office un procès-verbal. Le fait que l'infraction soit commise via internet ne constitue pas une exception. Les contenus antisémites sur internet ne sont donc pas recherchés de manière active par les policiers mais sont traités suite au dépôt de plainte.
J'en viens à vos deuxième et troisième questions. C'est une idée fausse que de penser que chaque infraction plus ou moins liée au monde numérique, à un ordinateur et/ou à internet est traitée par la Computer Crime Unit de la police fédérale. L'antisémitisme, même sur internet, peut être constaté et enquêté par chaque fonctionnaire de police des 194 zones de police du pays, ainsi que par tout autre fonctionnaire de police des services de première ligne de la police fédérale tels que la police des chemins de fer, la police aéronautique et la police de la route.
Dans certains cas toutefois, les Computer Crime Units peuvent fournir un appui aux services de police locale ou à d'autres services de directions déconcentrées de la police fédérale pour préserver la piste numérique comme preuve technico-légale.
Vous savez déjà que ce gouvernement investit dans les CCU au niveau matériel et personnel.
Le bon fonctionnement des CCU autant dans leurs compétences autonomes dans le domaine de la cyber-criminalité que dans leurs fonctions d'appui forensic pour d'autres phénomènes est la clé du bon fonctionnement des unités judiciaires.
La police fédérale fait actuellement l'objet d'une optimalisation. Il est trop tôt pour vous en dire plus.
Néanmoins, si la police fédérale décide d'organiser une section recherche sur internet, il semble clair que, vu le nombre limité de policiers avec une expertise dans ce domaine, ceux-ci ne s'occuperont pas seulement de l'antisémitisme mais de tous les phénomènes criminels qu'on peut trouver sur internet.
Ce n'est pas parce que, dans certains cas, l'antisémitisme est lié à internet ou aux sites web, que cela concerne uniquement le domaine de la Computer Crime Unit. Cela concerne tout le monde. La Computer Crime Unit est là pour venir en appui à une enquête plus approfondie.
20.03 Olivier Maingain (FDF): Faisons la part des choses. Toutes les zones de police, toutes les unités de la police fédérale peuvent constater, en allant sur un site internet, une infraction concernant le racisme, l'antisémitisme ou d'une autre nature.
Il s'agit d'une lutte très spécifique. Nous savons très bien ce qui est en jeu dans la lutte contre l'antisémitisme.
Dire que toute zone de police peut faire des constats signifie qu'il n'y aura pas de coordination. Imaginons que toutes les zones de police, chaque matin, consacrent une heure à aller sur internet voir toutes les infractions commises pour constater éventuellement des actes d'antisémitisme. D'Arlon à Ostende, d'Eupen à Mouscron, cet exercice va se dérouler sans coordination. Cela n'a pas de sens.
Certes, un plaignant, domicilié dans une zone de police, fera constater cette infraction mais ce que demande la communauté juive et ses institutions représentatives, c'est qu'il y ait une démarche proactive coordonnée au niveau des services de police.
Vous me dites que ce n'est pas le rôle exclusif ou principal de la Computer Crime Unit car celle-ci est en appui des autres services d'enquête de la police fédérale ou des polices zonales. J'entends, mais à l'avenir, il faudra créer une cellule spécialisée qui coordonne cela, toute comme il existe des cellules spécialisées qui coordonnent la lutte contre certains types de criminalité.
On ne dit pas: "Demain, la lutte contre certaines formes de grand banditisme". Bien entendu, toutes les zones de police doivent constater des infractions si elles se déroulent sur le territoire de leur zone. Mais la police fédérale a des cellules plus proactives qui s'occupent de la lutte contre certains types de criminalité.
C'est en somme ce que nous vous demandons de mettre en place. C'est une cellule spécialisée qui travaillerait spécialement à la coordination et qui donnerait éventuellement des formations. Certes, toutes les zones de police ont été chargées d'instituer un fonctionnaire de référence pour enregistrer éventuellement les plaintes liées aux infractions en matière d'antisémitisme.
Toutefois, il faut bien reconnaître qu'il y a parfois des problèmes de formation et de prise de conscience dans les zones de police. Soyons honnêtes, dans toutes les zones de police, ce n'est pas considéré comme une priorité! Mais ce serait surtout un travail de coordination par une cellule d'appui spécialisée, qui ne demande pas des effectifs considérables mais surtout une motivation particulière.
Het incident is gesloten.
- M. Olivier Maingain au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la formation des gardiens de la paix" (n° 4814)
- M. Olivier Maingain au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la formation des gardiens de la paix" (n° 4952)
- de heer Olivier Maingain aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de opleiding van de gemeenschapswachten" (nr. 4814)
- de heer Olivier Maingain aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de opleiding van de gemeenschapswachten" (nr. 4952)
21.01 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, monsieur le ministre, je me suis inquiété récemment auprès de l'École régionale d'Administration publique, de la formation des gardiens de la paix, agents constatateurs d'incivilités ou d'infractions au règlement général de police. J'ai reçu une réponse qui m'a quelque peu surpris puisqu'elle laissait entendre qu'il y avait des problèmes liés à la formation pour certaines catégories de gardiens de la paix.
À ma connaissance, par un courrier du 4 mai, vous aviez assuré à cette École que l'arrêté d'exécution relatif aux nouvelles conditions imposées en matière de formation des gardiens de la paix suite à la modification de la loi du 15 mai 2007 par la loi du 13 janvier 2014 était à l'examen en votre cabinet.
Monsieur le ministre, pour nous permettre d'espérer former nos gardiens de la paix dans un délai rapproché pour ne pas avoir un vide effectif dans un certain nombre de communes, pouvez-vous me dire quand cet arrêté d'exécution sera publié? Les écoles et structures agréées ne peuvent en effet plus être contraintes d'arrêter l'organisation de sessions. Quelles en seront les principales modalités? Les associations représentatives des villes et communes ont-elles été invitées à donner leur avis sur votre projet d'arrêté?
21.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Maingain, l'arrêté d'exécution que vous évoquez est en cours d'examen à mon cabinet. Les modalités dudit arrêté ne sont nullement différentes de celles reprises dans l'arrêté royal du 15 mai 2009. Les modifications visent ici essentiellement à préciser le nombre d'heures minimum requis pour les nouvelles matières qui ont été ajoutées à la loi. Il s'agit de la gestion des conflits, des compétences rédactionnelles et des cours de condition physique. Le nouvel arrêté d'exécution a été exposé lors de la précédente législature à la Commission de formation des gardiens de la paix qui se compose entre autres de représentants des organisateurs de la formation, de représentants des fonctionnaires chargés de diriger un service de gardiens de la paix et d'un représentant du Conseil consultatif des bourgmestres.
Compte tenu des nouvelles modalités dont il est question, à savoir le nombre d'heures pour les nouveaux cours imposés par la loi, il n'y a donc pas eu de concertation des associations représentatives des villes et communes. Cependant, les principaux acteurs concernés par ces modifications, les organisateurs des formations et les coordinateurs des gardiens de la paix ont bien été consultés.
21.03 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le ministre, dans quel délai peut-on espérer votre arrêté? Vous avez dit qu'il a été exposé sous la précédente législature. Un vide s'est installé depuis près de deux ans. A-t-on quelque espoir?
21.04 Jan Jambon, ministre: Comme je l'ai dit, l'arrêté est en train d'être examiné par mon cabinet. Ensuite, nous pourrons poursuivre le processus administratif, avec notamment la demande d'avis auprès de l'Inspection des Finances.
21.05 Olivier Maingain (FDF): Espérons que cela puisse aboutir pour la rentrée de septembre.
21.06 Jan Jambon, ministre: Oui, je pense que c'est le bon délai.
21.07 Olivier Maingain (FDF): D'accord, je vous remercie.
L'incident est clos.
De voorzitter: Mevrouw Matz zou later komen en haar twee vragen nr. 4822 en nr. 4823 zullen alsdan worden behandeld.
Vraag nr. 4837 van de heer Van Biesen wordt uitgesteld. Vraag nr. 4882 van de heer Degroote wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 4923 van de heer Ducarme wordt eveneens omgezet in een schriftelijke vraag.
22 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het aantal erkende staatlozen in ons land" (nr. 4927)
22 Question de Mme Nahima Lanjri au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le nombre d'apatrides reconnus dans notre pays" (n° 4927)
22.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij hebben het verdrag van 1954 betreffende de status voor staatlozen medeondertekend, wat betekent dat ons land ook het statuut van staatloze toekent. Die toekenning gebeurt bij ons ook via de rechtbank. Staatlozen kunnen bij ons op heel wat vlakken veel moeilijkheden ondervinden, onder andere met betrekking tot het onderwijs, gezondheidszorg of het recht tot het openen van een bankrekening. Het is dus van belang dat zij ook bij ons als staatlozen kunnen worden erkend.
In het regeerakkoord werd opgenomen dat de procedure nog zal worden verbeterd. Uw collega, minister Geens, is ter zake bevoegd en bijgevolg zal ik hem over die kwestie ondervragen.
Mijn vraag aan u is eigenlijk een vraag naar de aantallen.
Mijnheer de minister, kunt u een overzicht geven van het aantal mensen dat momenteel in alle bevolkings- en vreemdelingenregisters is ingeschreven?
Ziet u dat aantal de voorbije vijf jaar stijgen, dalen of status-quo blijven?
Kunt u eventueel de voornaamste regio’s of landen van herkomst geven? Ik kan niet over nationaliteit spreken vermits betrokkenen staatloos zijn. Iemand kan van een bepaald land komen, maar toch staatloos zijn, omdat hij of zij niet de nationaliteit van dat land heeft.
Graag kreeg ik een antwoord op deze vragen, voor zover u uiteraard over die informatie beschikt.
22.02 Minister Jan Jambon: Mevrouw Lanjri, in de bevolkingsregisters spreekt men over vaderlandsloos. Dat is nog mooier dan staatloos.
Er zijn op het moment 631 dossiers geregistreerd met als nationaliteit vaderlandsloos. In 2010 waren het er 31, in 2011 30, in 2012 19, in 2013 25 en in 2014 60. Op 7 juni 2015 zijn het er al 34. Het minste wat men kan zeggen, is dat het aantal stijgt.
Ik kan u niet zeggen wat de landen van herkomst zijn, want ik beschik niet over die gegevens.
22.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, wij zullen afwachten
Ik zie dat de cijfers in de loop van de jaren gelijk zijn gebleven. Voor de eerste helft van dit jaar is het misschien veel, maar het kan dat het terugvalt in de tweede helft van het jaar. Of ziet u daar toch een stijging?
22.04 Minister Jan Jambon: U moet eens kijken naar 2014. De andere jaren schommelt het rond 25 à 30 en dan zijn het er in 2014 een zestigtal en halfweg dit jaar zijn het er al 34.
22.05 Nahima Lanjri (CD&V): U hebt gelijk. Wij zullen dus zeker hoger uitkomen. Ten opzichte van 2014 is het inderdaad een stijging.
We zullen nog afwachten wat de rest van het jaar zal brengen, maar het zal inderdaad niet volledig stilvallen.
Het incident is gesloten.
23 Question de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la formation de nouveaux membres des services de police" (n° 4822)
23 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de opleiding van de nieuwe leden van de politiediensten" (nr. 4822)
23.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, merci d'avoir patienté. J'étais en commission de l'Infrastructure où j'ai même pu déposer ma motion à temps.
Ma question porte donc sur la formation de nouveaux membres des services de police.
Depuis le mois d'octobre 2014, plus aucune formation de police n'a été organisée, celle du mois de décembre ayant même été annulée. Pourtant depuis ces nombreux mois, les épreuves de sélection ont continué à avoir lieu. Le nombre de futurs candidats a donc considérablement augmenté. Il nous revient que le site infopol.be a été mis à jour le mercredi 3 juin dernier et de nombreux candidats ayant réussi les épreuves de sélection et ayant reçu leur attestation d'aptitude ont pu s'inscrire pour les prochaines formations.
L'ordre de réception de l'attestation de réussite a-t-il une importance pour l'inscription à la prochaine formation organisée? Y-a-t-il un pré-classement effectué par l'administration afin que les premiers ayant reçu leur attestation soient les premiers à rentrer à l'école de police?
En ce qui concerne la prochaine formation proprement dite, quand aura-t-elle lieu et aura-t-elle lieu dans tous les centres de formation? Si non, dans quels centres auront-elles lieu? Enfin, la volonté d'engagement se situe-t-elle au niveau de la police fédérale ou de la police locale? Avez-vous de plus amples informations à nous communiquer?
23.02 Jan Jambon, ministre: Madame Matz, conformément à l'article 4.1.30, paragraphe 2 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, les lauréats des épreuves de sélection pour inspecteur de police sont insérés dans une réserve de recrutement par ordre de date d'inscription aux épreuves de sélection. En cas d'égalité de date, priorité est donnée au candidat le plus âgé. Cette règle est également reprise dans le règlement de sélection du cadre de base publié sur jobpo.be et non sur infopol.be, comme vous le citez dans votre question.
En principe, les formations débuteront en octobre 2015. Une deuxième série de formations est prévue pour décembre 2015, mais à l'heure actuelle, deux récentes circulaires ministérielles datées du 12 mai 2015 sont effectivement d'application. Il s'agit d'abord de la circulaire n° 644 "Information relative à la méthodologie pour le calcul des KPI monitoring de risque". La deuxième circulaire porte le n° 645 "Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2015 et 2016 et aux enveloppes de personnel 2015 et 2016", publiées au Moniteur belge du 26 mai 2015.
Les mesures de monitoring reprises dans les circulaires sont également applicables aux crédits en personnel de la police fédérale. Le monitoring vise notamment à évaluer les risques de dépassement des crédits. Un suivi budgétaire n'est jamais un exercice facile ni une mission simple. Nous devons respecter nos engagements vis-à-vis de l'Europe. Nous devons à la fois consacrer des moyens pour la relance et, dans le même temps, consacrer des moyens à notre sécurité, à la justice, à la police et aux services de renseignement.
Sur la base des principes repris dans ces deux circulaires, je pourrai, avec un avis favorable de l'Inspecteur des Finances et en tant que ministre de l'Intérieur, fixer des objectifs de recrutement à la police fédérale. Dès que nous serons en possession de cet avis, tout ira très vite. Le formulaire de renseignements électronique actuellement à disposition des candidats vise à récolter les souhaits des lauréats qui permettront à la police de les inviter aux formations dans les meilleurs délais, une fois la décision ministérielle prise. En principe, chaque académie de police accueillera des aspirants inspecteurs en octobre et en décembre 2015. Cette répartition tient à la fois compte de leurs souhaits, de l'aspect budgétaire et des quotas qui seront déterminés par la décision ministérielle.
En ce qui concerne votre dernière question, les quotas visés à la question 2 correspondent, en principe, aux besoins rencontrés à la fois par les entités de la police fédérale et par les corps de police locale.
Ces diverses entités peuvent également faire appel à d'autres mesures prévues leur permettant de rencontrer un besoin spécifique. À titre d'exemple, le corps de police locale d'Anvers a procédé début juin à l'engagement de 44 aspirants inspecteurs de police sur fonds propres.
23.03 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, à ce stade, vous ne pouvez donc pas nous donner un quota d'aspirants pour octobre/décembre 2015.
Je vous remercie car il y a eu des réponses aux questions. Il y a beaucoup de personnes qui attendent des nouvelles. Il est temps que ces formations puissent être organisées.
Het incident is gesloten.
24 Question de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le maintien des violences conjugales dans le Plan national de sécurité" (n° 4823)
24 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het behoud van partnergeweld in het Nationaal Veiligheidsplan" (nr. 4823)
24.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, vous allez penser que je suis monomaniaque, mais quand je tiens un os, je n'aime pas le lâcher.
En séance plénière de la Chambre du 30 avril dernier, nous avons débattu d'un avis communiqué par la police relatif au maintien ou non des violences intrafamiliales et conjugales dans le Plan national de sécurité. Vous m'aviez répondu qu'il s'agissait pour vous d'un problème important, mais que vous deviez vous soumettre à une phase de consultation des entités fédérées et que vous deviez attendre le résultat de ces consultations avant de pouvoir dire s'il s'agissait ou non d'une priorité du Plan de sécurité.
Un mois et demi s'est écoulé. Cette question est toujours prioritaire à nos yeux. Avez-vous avancé dans votre réflexion à cet égard? Considérez-vous également que l'initiative prise par la police était malheureuse, puisque celle-ci estimait que ce ne devait plus être un problème prioritaire? Á la suite des consultations que vous attendiez, estimez-vous qu'elle doit continuer de figurer dans le Plan national de sécurité?
24.02 Jan Jambon, ministre: Madame Matz, avant de répondre à vos questions, il me semble nécessaire de préciser le cadre de la note de sécurité intégrale et du Plan national de sécurité.
Dans notre quête d'une société plus sûre, plus conviviale et plus démocratique où les libertés, droits et obligations fondamentaux de chacun sont respectés, le gouvernement fédéral s'est engagé à établir une note-cadre de sécurité intégrale en concertation avec les entités fédérées, les administrations locales, la Justice et tous les autres acteurs de la chaîne de sécurité. Par "chaîne de sécurité", nous entendons la prévention structurelle et situationnelle, la réaction des organes administratifs et judiciaires chargés du maintien de l'ordre et du suivi. Elle constitue la base du prochain Plan national de sécurité ou encore du plan de police, qui définira tant les priorités pour la police fédérale que celles destinées à la police intégrée.
Le ministre de la Justice et moi-même sommes les principaux instigateurs de ce projet. Nous avons tous deux déclaré que nous souhaitions approuver ces documents politiques avant la fin de l'année. Conformément à l'accord de gouvernement, nous soumettrons la note-cadre de sécurité intégrale au Conseil national de sécurité. Conformément aux dispositions de l'accord de coopération relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité conclu le 7 janvier 2014 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions, la Conférence interministérielle de politique de maintien et de gestion de la sécurité sera convoquée à cet effet.
C'est dans ce contexte que s'est réuni le 29 mai un groupe d'experts "note-cadre de sécurité intégrale" pour préparer les travaux en vue d'une validation des deux plans, qui ont été présentés lors de cette première réunion. Sur la base d'une analyse de l'accord fédéral, trois aspects ont été abordés: le cadre, le scope et les objectifs; la méthode de travail, le parcours et le timing; un cluster provisoire des phénomènes d'insécurité.
J'en viens maintenant à vos questions. Étant donné qu'il s'agissait d'une première réunion en vue de lancer le projet, les membres du groupe d'experts ont fait part de leurs réflexions et ont rendu leurs premiers avis au sujet des trois points précités.
De manière générale, les participants ont tous souligné l'importance d'une telle note-cadre et ont d'ailleurs salué l'initiative prise à cet égard.
En ce qui concerne le parcours à suivre et le timing à respecter, des remarques critiques – certaines positives, d'autres moins –ont été émises. Certains ont jugé très critique le délai nécessaire pour accomplir tout ce travail d'ici la fin de l'année 2015. D'autres, par contre, ont confirmé la nécessité de prévoir une gestion stricte et un timing serré.
En ce qui concerne le phénomène de sécurité, tout le monde était d'accord d'utiliser, outre l'actuelle image policière nationale de sécurité de la police fédérale et les différents accords de gouvernance, d'autres sources pour définir les phénomènes prioritaires.
Dans le courant du mois de juin, les membres du groupe d'experts pourront transmettre leurs nouvelles remarques et/ou formuler de nouvelles propositions. Le but est d'organiser une prochaine réunion avec le groupe d'experts au début du mois de juillet, après quoi le projet sera inscrit à l'ordre du jour tant du Conseil national de sécurité que de la Conférence interministérielle.
Pour répondre à votre deuxième question, je ne peux et ne souhaite pas citer les priorités. Nous avons convenu d'une méthode de travail tant pour notre cadre de sécurité intégrale que pour le prochain Plan national de sécurité. Je ne souhaite dès lors pas anticiper sur les conclusions qui vont en découler.
Ce que je peux vous dire, c'est que nous souhaitons bénéficier du plus large soutien possible lors de la fixation des priorités, sans toutefois avoir un plan reprenant d'innombrables priorités. Les différents thèmes ne peuvent en effet pas tous être considérés comme tels. Je fais donc ici référence à ma précédente réponse orale.
Pour répondre à votre dernière question, je pourrais formuler la même réponse qu'à la question précédente. Je souhaite néanmoins être clair, étant donné que ce thème est repris dans l'accord fédéral et que mon confrère le ministre de la Justice et moi-même avons compris par le biais de différents canaux (autorités, acteurs de terrain) qu'une approche intégrale et intégrée est absolument nécessaire pour endiguer ce phénomène de violences conjugales. Je peux vous assurer que la violence intrafamiliale fera partie des points prioritaires.
24.03 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, oserais-je qualifier vos propos de "réponse de jésuite"!
J'entends bien que la lutte contre les violences intrafamiliales est prioritaire. Pour moi, cela signifie qu'elle figure dans le Pan national de sécurité. Vous allez me répondre que vous ne pouvez pas me répondre. C'est en quelque sorte le serpent qui se mord la queue!
J'ai en tout cas compris, entre les lignes, qu'un vent d'optimisme soufflait ce soir dans cette commission.
Certes, les concertations sont en cours. Mais vous pouvez donner un certain nombre de recommandations en la matière. Si le point est prévu dans l'accord de gouvernement et si on rassemble tous les morceaux du puzzle que vous venez de nous livrer, j'ai l'impression que la lutte contre les violences intrafamiliales sera en bonne place dans la note-cadre ou dans le Plan national de sécurité, ce dont je me réjouis.
Nous attendrons encore quelques semaines, le temps que les concertations et les discussions sur ce sujet soient finalisées.
24.04 Jan Jambon, ministre: Madame Matz, en tant que représentante d'un parti humaniste, vous savez que les jésuites ont largement contribué à l'humanisme dans notre pays et dans le monde entier!
Het incident is gesloten.
25 Question de M. Laurent Devin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le traitement des demandes de détachement structurel" (n° 4943)
25 Vraag van de heer Laurent Devin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de behandeling van de aanvragen tot structurele detachering" (nr. 4943)
25.01 Laurent Devin (PS): Monsieur le président,
monsieur le vice-premier ministre, cette dernière question de la commission est
ma première à votre intention. Il n'y aura pas de réflexions métaphysiques
comme dans la précédente question. Je suis bourgmestre, président d'une zone de
police. Nous allons parler d'une manière très pratique, très directe.
Plusieurs zones de police se sont retrouvées confrontées à un problème suite à l'introduction de demandes de détachement structurel, il y a plusieurs mois, notamment auprès du Centre d'information et de communication (CIC) situé à Mons.
Quelques semaines plus tard, la commissaire générale de la police fédérale a donné un accord de principe à ces requêtes. Cependant, à cause d'un impact budgétaire important, elle nous a informés que ces demandes doivent également être soumises à l'inspecteur des Finances, au ministre du Budget ainsi qu'à la Commission permanente de la police locale. Et depuis, silence total de la part de ces différentes instances.
Monsieur le vice-premier ministre, quel est, de manière générale, le délai de traitement des demandes de détachement structurel? Un délai d'attente si long est-il spécifique à certains cas ou est-ce la norme? Quelles sont les procédures formelles qui permettent d'approuver ces demandes?
25.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Devin, en réponse à votre première question, la période de traitement des demandes varie mais est globalement, pour les CIC, de quelques semaines.
Comme l'a signalé la commissaire générale, à cause de l'impact budgétaire, mes collègues ministres qui gèrent le Budget et la Fonction publique ont publié, le 18 décembre 2014, une circulaire qui imposait un arrêt total des engagements. Des dérogations étaient, à titre d'exception, possibles mais les demandes de dérogation devaient être soumises à l'Inspection des Finances et, ensuite, aux ministres qui gèrent le Budget et la Fonction publique. À la suite de cela, des engagements via des détachements structurels n'étaient effectivement plus possibles à brève échéance.
Par la publication de deux nouvelles circulaires du 12 mai 2015 par les ministres qui gèrent le Budget et la Fonction publique, les engagements ne sont plus interdits mais chaque décision human resource qui n'est pas budgétairement neutre doit être soumise pour accord à l'Inspection des Finances, qui doit vérifier si la dépense est intégrable dans le budget. En cas d'avis négatif, la possibilité existe d'aller en saisine auprès du ministre du Budget.
Concrètement, pour les CIC, il y a donc lieu de voir si un engagement via détachement structurel est budgétairement neutre ou pas et si, le cas échéant, la procédure via l'Inspection des Finances et, en cas de besoin, une saisine du ministre du Budget s'imposent. Le délai d'attente pour le CIC Hainaut a donc été exceptionnel suite aux restrictions budgétaires qui viennent d'être assouplies.
En ce qui concerne votre deuxième question, la règle, c'est que les membres du personnel à détacher via un détachement structurel dans un CIC sont recrutés via une procédure de sélection au sein de la province. Ensuite le nom du lauréat est communiqué au niveau central de la police fédérale pour intégration dans le budget et rédaction d'une convention de détachement.
25.03 Laurent Devin (PS): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour votre réponse précise. Effectivement, le délai était exceptionnel. Je crois qu'il faut être très clair pour l'avenir. Il n'est pas normal que les zones de police locale paient finalement le personnel détaché au niveau de la police fédérale. J'ose espérer, et je crois que c'est votre objectif, que cet épisode ne se reproduira pas à l'avenir.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: De vragen nr. 4944 van de heer Éric Thiébaut, nr. 4970 van de heer Willy Demeyer en nr. 4978 van de heer Raf Terwingen worden uitgesteld.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.51 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17.51 heures.