Commissie voor de Justitie	Commission de la Justice
van Woensdag 20 mei 2015 Namiddag ______	du Mercredi 20 mai 2015 Après-midi ______

La séance est ouverte à 15.11 heures et présidée par M. Philippe Goffin.

De vergadering wordt geopend om 15.11 uur en voorgezeten door de heer Philippe Goffin.

01 Question de M. Emir Kir au ministre de la Justice sur "la double peine des condamnés en situation irrégulière" (n° 3793)

01 Vraag van de heer Emir Kir aan de minister van Justitie over "de dubbele straf voor veroordeelden die illegaal in het land verblijven" (nr. 3793)

01.01 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, la presse s'était fait l'écho de votre projet de loi avec le secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, M. Theo Francken, visant à ce que les condamnés se trouvant en séjour illégal dans notre pays ne puissent plus bénéficier d'une libération conditionnelle que si celle-ci s'accompagne d'une expulsion effective.

Votre projet de loi prévoit également que les sanctions alternatives - bracelet électronique, peines de travail, etc. - ne leur seront pas applicables, car ces mesures destinées à faciliter la réinsertion des détenus ne pourraient concerner des individus appelés à quitter le territoire. En outre, un détenu en séjour illégal libéré anticipativement et qui reviendrait en Belgique après en avoir été expulsé aurait à y purger le reste de sa peine. Enfin, vous souhaitez préparer l'expulsion des détenus en séjour illégal six mois avant leur libération contre deux mois actuellement.

Le président de la Ligue des droits de l'homme a réagi en soulignant que des personnes en séjour illégal ayant purgé leur peine en prison sont déjà transférées actuellement vers un centre fermé en vue de leur expulsion, mais que toutes ne sont pas expulsables, car certaines peuvent prétendre à une régularisation de leur situation en raison d'attaches avec la Belgique.

Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes. N'avez-vous pas le sentiment d'appliquer une double peine? En effet, comme l'a fait remarquer le président de la Ligue des droits de l'homme: "Pour un même délit ou un même crime, les personnes en séjour illégal seraient sanctionnées plus sévèrement que les autres détenus, faute d'avoir le bon cachet sur le bon papier". Ensuite, ne courez-vous pas vers un risque de surpopulation carcérale? Si les condamnés en séjour illégal ne peuvent plus bénéficier de mesures alternatives, comme le port du bracelet électronique ou les peines de travail, votre objectif ne sera jamais atteint. Et si vous les maintenez en détention jusqu'à fond de peine en compliquant leur libération conditionnelle, nos prisons resteront pleines et les risques de récidive augmenteront. Enfin, une concertation a-t-elle été organisée avec les représentants syndicaux et le personnel? Si oui, puis-je en connaître les conclusions?

01.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Kir, les lois relatives à l’exécution des peines de prison sont du ressort du département de la Justice. Dans la mesure où il est question de condamner sans droit de séjour dans le royaume, le ministre de l’Intérieur et le secrétaire d’État à l‘Asile et à la Migration sont également concernés du fait que la mise en œuvre du droit relatif aux étrangers en général et de l’expulsion des personnes en séjour illégal relève de leurs compétences.

Dans la législation actuelle, les condamnés dont il a été établi qu’ils n’ont pas le droit de rester en Belgique et qu’ils doivent quitter le pays ne sont pas admissibles à une libération conditionnelle, comme en atteste la dénomination actuelle dans la loi du 17 mai 2006 de la libération anticipée pour cette catégorie de condamnés, à savoir la mise en liberté provisoire en vue de l’éloignement du territoire.

La mise en liberté provisoire en vue de l’éloignement du territoire n’a jusqu’à présent pas encore été définie dans la loi. La Cour de cassation a bien décrit cette modalité d’exécution de peine et estime qu’il s’agit d’une modalité d’exécution de peine qui s’applique uniquement aux étrangers qui ne disposent ni d’un permis de séjour valable, ni d’un permis de séjour non encore expiré, ni d’une autorisation d’établissement. Les modifications légales proposées apportent à cet égard la clarté et la sécurité juridique vis-à-vis de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Pour les condamnés dont il a été établi qu’ils n’ont pas le droit de rester en Belgique, on peut difficilement leur accorder une modalité alternative qui leur permette d’entrer ou de séjourner sur le territoire. L’octroi par le ministre de la Justice ou par les tribunaux d’application des peines d’une permission de sortie, d’un congé pénitentiaire, d’une surveillance électronique ou d’une détention limitée entrerait en conflit avec d’autres législations telles que celles relatives à l’accès au territoire et au droit des étrangers.

Il n’est donc aucunement question d’une double peine. Au contraire, l’objectif est pour les condamnés dont il est établi qu’ils n’ont pas le droit de rester en Belgique de les libérer anticipativement, aussi tôt que possible, après avoir atteint les conditions de délais en vue de leur éloignement du territoire. Dans la modification légale que je propose, la contre-indication de la preuve d’une adresse à l’étranger est même supprimée parce que c’était souvent difficile à démontrer en pratique par ces condamnés.

S’il n’est pas établi que ces condamnés n’ont pas le droit de séjourner, la procédure de la libération conditionnelle reste alors bien d’application. La modification légale que vous citez de l’extension du délai de l’éloignement de deux mois à six mois, avant la fin de l’exécution de toutes les peines, est en faveur des condamnés sans séjour légal. Ces condamnés n’ont en effet pas obtenu de libération anticipée de la part du tribunal d’application des peines, ce qui les oblige à purger toute leur peine. En étendant ce délai, on permet à ces personnes de sortir de prison quatre mois plus tôt. Cela donne plus de temps à l’administration pénitentiaire et à l’Office des Étrangers pour déterminer si oui ou non ces personnes ont le droit de séjourner et pour les rapatrier si nécessaire.

La modification légale proposée n’est donc certainement pas de nature à aggraver la surpopulation carcérale par rapport à la situation actuelle. Dans le cadre de la protection des droits de l’homme, je peux encore mentionner que la Cour de cassation a jugé que l’interdiction de retour en Belgique pour un condamné mis en liberté provisoire en vue de son éloignement du territoire ne contrevient en aucune manière au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention.

C'est une mesure qui découle de l'éloignement du territoire en vertu de l'article 47, § 2, de la loi du 17 mai 2006 et qui peut donc être nécessaire dans une société démocratique pour la sécurité publique et la prévention de faits criminels. L'administration centrale des établissements pénitentiaires a été consultée sur les propositions de modifications.

01.03 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, vous avez été particulièrement complet. Vous nous rassurez en nous expliquant qu'il n'y aura pas de surpopulation due à cela.

Vous avez dit qu'il manquait une partie des règles pour la mise en liberté préventive accompagnée de l'éloignement du territoire. Ceci fait partie de ce que vous comptez faire maintenant. Dans quelle direction allez-vous aller? Comment allez-vous mettre cela concrètement en place avec M. Francken?

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de hr-audit van het Rekenhof voor het gerechtspersoneel en de controle op de loonberekening en -betaling" (nr. 4042)

- mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "de audit van het gerechtspersoneel en de toekenning van vergoedingen, toelagen en premies" (nr. 4159)

02 Questions jointes de

- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "l'audit HR de la Cour des comptes concernant le personnel judiciaire et le contrôle du calcul et du paiement des rémunérations" (n° 4042)

- Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "l'audit du personnel judiciaire et l'octroi d'indemnités, d'allocations et de primes" (n° 4159)

02.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, ik heb dezelfde inleiding voor de vier volgende vragen. Ik heb gezien dat u kennis hebt genomen van het verslag van het Rekenhof en dat u daar al een kort antwoord op hebt geformuleerd in het verslag zelf.

De lezing van het verslag heeft echter aanleiding gegeven tot een aantal vragen waarvan de eerste betrekking heeft op de controle op de loopbaanberekening en de betaling van het gerechtspersoneel. Een van de pijnpunten volgens het rapport van het Rekenhof is dat de interne controle op de vastlegging en de berekening van de lonen binnen de Dienst HR Gerechtspersoneel niet sluitend blijkt te zijn. Hierdoor was in sommige gevallen de vaststelling van de geldelijke anciënniteit foutief waardoor bijslagen of vergoedingen ten onrechte werden toegekend. Zo kan de Dienst HR Gerechtspersoneel niet verzekeren dat de persoons- en loopbaangegevens van de geïnformatiseerde databank correct zijn en verloopt de meeste communicatie van prestaties en verlofgegevens vanuit de hoven en rechtbanken op een niet-geïnformatiseerde manier. In veel gevallen worden die gegevens dus nog gewoon overgezonden en moeten ze nadien worden ingebracht.

Verder controleert de dienst de opgave der wijzigingen die aan de Centrale Dienst der Vaste Uitgaven worden doorgestuurd niet, althans niet systematisch. Dat gebeurt evenmin met de controlelijsten van de uitgevoerde betalingen die de Centrale Dienst der Vaste Uitgaven doorstuurt.

Daarnaast heeft het Rekenhof bij de berekening van de geldelijke anciënniteit vastgesteld dat voorgaande diensten niet altijd correct werden meegeteld of dat bewijsstukken ontbreken. Wat de toekenning van de vergoedingen en de toelagen betreft constateert het Rekenhof onder meer dat wijzigingen niet of fout werden gecommuniceerd aan de CDVU of dat de CDVU doorgegeven wijzigingen niet uitvoerde waardoor bepaalde personen ten onrechte een weddebijslag, toelage of vergoeding bleven ontvangen.

Mijnheer de minister, het rapport van het Rekenhof heeft voornamelijk betrekking op het jaar 2013. Ik weet dat u nog maar pas bevoegdheid ter zake hebt maar ik wil u toch enkele vragen stellen. Welke initiatieven zult u nemen om ervoor te zorgen dat de opvolging van de prestaties en de berekening van de lonen, de geldelijke anciënniteit en de premies optimaal verloopt?

Hoe kan gegarandeerd worden dat de gegevens van de databank correct zijn? Het gaat niet alleen om de actualisering van de gegevens in de databank, het zou ook van belang zijn dat die databank kan worden gedeeld met de niet-centrale autoriteiten zodat de hoven en rechtbanken dit niet manueel moeten doorgeven maar dat een en ander automatisch kan worden geïntegreerd.

Wat zijn de gevolgen die gegeven worden aan de discrepanties die door het Rekenhof werden vastgesteld? Zal men overgaan tot terugvordering?

02.02 Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, l'audit du personnel judiciaire par la Cour des comptes nous apprend que l'octroi d'indemnités, d'allocations, de primes présente des incohérences, comme le disait ma collègue. Deux membres du personnel sur six perçoivent indûment un complément de traitement pour l'exercice d'un mandat de greffier-chef de service, fonction qu'ils n'exercent plus. De même, un supplément de traitement pour assistance du juge de la jeunesse ou du juge d'instruction est accordé à un greffier, plus de six ans après le terme de cette fonction d'assistance.

En ce qui concerne les primes linguistiques, me rappelant l'insécurité dans laquelle se trouvaient très récemment des membres du personnel de l'Ordre judiciaire, nommés à titre temporaire, dans l'attente de l'obtention de leur certificat de bilinguisme, je ne peux que m'étonner de lire certains développements. Il apparaît qu'un membre du personnel en bénéficie sans qu'il y ait eu une quelconque attestation linguistique ajoutée à son dossier et que deux autres personnes en bénéficient également alors qu'elles exercent dans une juridiction où la connaissance d'une seconde langue nationale n'est pas requise par la loi. Le nombre de cas pointés dans l'audit reste de l'ordre de l'exception mais ces situations auraient pu se pérenniser avec le coût financier qu'elles impliquent et surtout alors que d'autres personnes qui devraient en bénéficier n'en profitent pas, faute de moyens.

Les cas mis en évidence par le rapport démontrent ce qui peut être identifié comme des erreurs évaluables en argent. Comment ces erreurs seront-elles corrigées? La technique sera-t-elle plutôt celle d'une table rase du passé? Ou envisagez-vous une correction avec effet rétroactif, ce qui impliquerait le remboursement de sommes conséquentes, ce qui jouerait très clairement en la défaveur des bénéficiaires des dites indemnités, allocations ou primes, qui ne sont pas responsables des erreurs commises dans leur dossier? Les paiements indus ont-ils déjà été arrêtés suite à ce qu'a révélé l'audit? Quel mécanisme de contrôle, de gestion, envisagez-vous de mettre en place pour que des situations similaires ne se présentent plus?

02.03 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, in zijn speciaal verslag over het personeelsbeleid beschrijft het Rekenhof hoe de berekening van de lonen, geldelijke anciënniteit en premies verloopt. Drie instanties spelen een rol. Ten eerste, prestaties en verlofgegevens worden doorgestuurd door de personeelsverantwoordelijken van hoven en rechtbanken. Ten tweede, de diensten van het Directoraat-generaal Rechterlijke Organisatie beheren een centrale, geïnformatiseerde databank met de persoons- en loopbaangegevens van het personeel. Ten derde, de Centrale Dienst voor Vaste Uitgaven van de FOD Financiën berekent en betaalt de lonen.

Belangrijk is dat er een gepaste en voldoende geharmoniseerde uitwisseling van informatie is. Deze is inderdaad voor verbetering vatbaar. In afwachting van de verdere uitbouw en de verdere investeringen op het gebied van informatica wordt werk gemaakt van de ontwikkeling van een integriteitsbeleid, de uitbouw van de dienstencatalogus die de prestaties inventariseert die hoven en rechtbanken mogen verwachten van het Directoraat-generaal Rechterlijke Organisatie, informatie-uitwisseling tussen hoven en rechtbanken enerzijds en de centrale administratie anderzijds, het correct in kaart brengen van afwezigheden (4,9 %) en de gepaste maatregelen tegen ziekteverzuim door de inschakeling en opvolging van Medex, de monitoring van doorlooptijden, de continuïteit van de dienstverlening in diensten waar tot 50 % deeltijds wordt gewerkt, de grotere inzet van het Instituut voor Gerechtelijke Opleiding met een gepast aanbod voor gerechtspersoneel, en de opstart – sinds 1 juli 2014 – van een nieuw personeelsevaluatiesysteem.

Zoals aangegeven is de inzet op informaticavlak essentieel voor een correct databeheer. In afwachting van de afronding van de genomen initiatieven wordt elektronisch gestructureerde informatie-uitwisseling verder gepromoot. De bestaande databank wordt binnen zijn limieten aangepast aan de noden van de dienst HR Gerechtspersoneel. Het feit dat er geen ondersteuning meer is vanuit de firma die de databank heeft opgestart, heeft geen directe impact op de correctheid van de gegevens.

L'exactitude des renseignements dépend de la qualité des données stockées, tandis que celle-ci repose sur deux facteurs: d'une part, celui qui introduit les codes et, de l'autre, le membre du personnel qui doit informer le service du personnel de la modification apportée à ces données.

Depuis 2013, les données personnelles font l'objet d'un contrôle complémentaire à la suite d'une demande de renseignements supplémentaires auprès des membres du personnel.

Les erreurs qui ont été constatées par la Cour des comptes sont rectifiées. Il en va de même pour d'autres qui peuvent apparaître à l'occasion de la correction. Le personnel de l'Ordre judiciaire est traité à cet égard de la même manière que le reste du personnel, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du SPF Justice. Le traitement est exécuté avec la même rigueur qu'ailleurs. Cependant, dans les cas qui le justifient, il est fait preuve d'une même indulgence. Cela comprend également, là où c'est justifié, l'octroi d'un plan de paiement.

02.04 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, wat het thema van de loonberekening en de controle daarop betreft, zal de informatisering een belangrijke rol spelen. De commissievoorzitter heeft al herhaaldelijk aangekondigd daar een commissiezitting voor te willen uittrekken, iets waarbij ik mij aansloot en waarop u bent ingegaan. Het is belangrijk vandaag niet bij de pakken te blijven zitten, maar met de middelen die men heeft te trachten tot een correcte berekening te komen.

Ik hoor van u dat men gegevens manueel moet overmaken aan een centrale dienst die ze moet invoeren en die met het personeelslid zekerheidshalve contact moet opnemen om na te gaan of alles wel juist is. Dergelijke werkwijze vraagt zeer veel mankracht en inspanning en kan ongetwijfeld aanleiding geven tot fouten. Verdere informatisering met automatische gegevensinvoer en –uitwisseling is zeer belangrijk. U zult ons naar aanleiding van de commissievergadering waar we reikhalzend naar uitkijken, toelichting kunnen geven bij de stand van zaken van de informatisering van Justitie. Wij hopen dat ook op dit punt al enige vooruitgang kan worden geboekt.

02.05 Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Il est évident que l'échange d'informations entre les cours et tribunaux et l'administration centrale est important mais, comme le disait ma collègue, quand il y a un changement de situation personnelle, on ne doit pas attendre que cette personne fasse la démarche. Même s'il est primordial d'informatiser la justice et de la rendre plus professionnelle, ce problème met en lumière certains dysfonctionnements qu'il faudrait éviter autant que faire se peut. Il faudrait en tout cas corriger les erreurs. Sur ce point, vous ne m'avez donné aucun élément de réponse.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de hr-audit van het Rekenhof voor het gerechtspersoneel en de personeelsbezetting" (nr. 4043)

- mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "de audit van het gerechtspersoneel en het personeelstekort" (nr. 4157)

03 Questions jointes de

- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "l'audit HR de la Cour des comptes concernant le personnel judiciaire et les effectifs" (n° 4043)

- Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "l'audit du personnel judiciaire et le manque d'effectifs" (n° 4157)

03.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de mijnheer de minister, vanochtend is de problematiek van de bezetting van de kaders, naar aanleiding van de voorstelling en bespreking van het jaarverslag van het Hof van Cassatie, nog aan bod gekomen. Wat ons daar werd toegelicht – ik heb het in mijn vraag geformuleerd en het Rekenhof heeft haar vaststellingen in een rapport voorgelegd aan het Parlement, het is belangrijk dat wij daarvoor aandacht hebben – is de vaststelling dat bij de gecontroleerde rechtbanken moet worden geconstateerd dat de personeelskaders door besparingsmaatregelen niet volledig zijn bezet en dat bij de gecontroleerde rechtbanken de bestaande kaders niet volstaan voor de opdrachten die zij moeten vervullen.

De eerste voorzitter van het Hof van Cassatie hechtte daar vanochtend de conclusie aan dat wij eigenlijk in strijd zijn met artikel 6 van het EVRM en dat ingevolge het niet-volledig bezetten van de kaders wij geen recht op een eerlijk proces zouden kunnen garanderen aan de rechtzoekende. Dat is een verregaande conclusie, maar het feit dat de kaders niet volzet zijn en dat het Rekenhof vaststelt dat er ontoereikend personeel en middelen zijn om te voldoen aan de opdracht, baart ons uiteraard toch wel enige zorgen. Ik weet ook dat in het kader van het zelfstandig beheer wij ons niet specifiek mogen vastpinnen op de kaders, die misschien voor een stuk een overblijfsel zijn uit het verleden, en dat wij in de toekomst met budgettaire enveloppen zullen werken, precies om redenen van flexibiliteit en om de organisatie beter te kunnen laten verlopen.

In elk geval, voor de personeelsbehoeften, die ongetwijfeld een element zullen zijn dat mee zal worden genomen bij het begroten van die enveloppen, is een wettelijk instrument bepaald met name de werklastmeting.

Mijnheer de minister, wat is stand van zaken van de werklastmetingen?

Er is de problematiek van de zogenaamde wervingsstop en de verlate publicaties voor opengekomen plaatsen bij de magistratuur. U zei in een antwoord op het verslag van het Rekenhof dat u oplossingen zou zoeken, waarin uitzonderingen noodwendig zijn. Hoe gaat u daar vandaag mee om?

Hoever staat het in de praktijk met de nieuwe overlegstructuren waarin in de hervorming van het gerechtelijke landschap werd voorzien? Ik denk bijvoorbeeld aan het permanent orgaan voor HRM-aangelegenheden binnen de DG RO?

03.02 Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, l'audit opéré par la Cour des comptes fait apparaître des dysfonctionnements en matière de contrôle interne, d'effectifs, de gestion des carrières - recrutement, gestion des congés, calcul d'ancienneté - et d'octroi d'indemnités, allocations et/ou primes.

Je vais prendre le soin de distinguer ces points afin d'obtenir plus de précisions dans votre réponse.

Je m'arrêterai d'abord sur l'effectif ou le sous-effectif, devrais-je dire. Il ressort de l'audit que, ni le cadre du personnel des greffes, ni celui du parquet ne répondent aux besoins actuels. Il semblerait que cela découle des mesures budgétaires qui induiraient le caractère statique du cadre des personnels et d'effectifs ou encore de la publication seulement trimestrielle des vacances d'emploi.

Le premier président de la Cour de cassation parlait aussi ce matin de l'intervalle s'écoulant entre un poste vacant et la publication au Moniteur belge.

Cette situation est dommageable et d'autant plus inquiétante lorsqu'on lit que non seulement l'effectif est en sous-numéraire mais qu'il n'est pas forcément adapté, car certaines fonctions indispensables manquent à l'appel. Dans ces conditions, c'est toute l'effectivité de la justice qui peut être mise en cause.

Monsieur le ministre, un cadre du personnel tenant compte des objectifs de chaque service de la justice va-t-il être établi? La réorganisation éventuelle des services est-elle prévue? Des budgets seront-ils alloués afin de pourvoir aux postes manquants? Dans ce cadre, si des priorités sont établies, quels éléments seront-ils pris en compte pour déterminer quel engagement est plus urgent par rapport à un autre alors que le manque a l'air transversal?

03.03 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, het Rekenhof merkt terecht op dat de huidige personeelsformaties in de feiten de voortzetting zijn van voorheen vastgelegde formaties die in het kader van specifiek beleid of bepaalde personeelspolitiek ad hoc werden aangepast. Zij kunnen dus niet worden beschouwd als het resultaat van een actuele analyse van de personeelsbehoeften.

Sinds 2004 werd weliswaar een systeem van werklastmetingen in de rechterlijke orde onder hun eigen beheer geïntroduceerd, doch dit proces werd nog niet voltooid, waardoor de resultaten vooralsnog geen invloed hebben op de personeelsformaties. Voor de hoven en rechtbanken zijn er door het Vast Bureau voor Statistiek en Werklastmeting werklastmetingen uitgevoerd voor de arbeidsrechtbanken – het rapport is van mei 2013 –, de hoven van beroep – het rapport is van september 2013 – en de rechtbanken van eerste aanleg – het rapport is van juni 2014.

Bij brief van 22 april 2015 kondigde het College van de hoven en rechtbanken aan de overige werklastmetingen te kunnen afronden tegen december 2015 conform artikel 45 van de wet van 18 februari 2014. De politierechtbanken en vredegerechten zijn lopend. De rechtbanken van koophandel werden opgestart in maart 2015 en de arbeidshoven worden opgestart in juni 2015.

Het openbaar ministerie en zijn Vast Bureau Werklastmeting en Organisatieontwikkeling beschikken actueel over een meetinstrument voor de werklast van magistraten en gerechtspersoneel binnen de correctionele sectie en verkeerssectie van de parketten van eerste aanleg – rapporten in 2007, 2009, 2010, 2013 en 2014 – en de parketten-generaal -rapporten in 2009 en 2013.

Pour répondre aux nécessités d'une planification stratégique des effectifs basée sur une analyse objective des besoins en personnel, les deux Collèges privilégient des étapes supplémentaires et de nouvelles mesures en 2016. Le siège souhaite encore ajouter des critères pour le personnel judiciaire et projette un croisement des mesures de la charge de travail en fonction des cours et tribunaux, de sorte que les temps de traitement de produits partagés ou similaires entre les différents types de tribunaux gagnent en cohérence.

Le ministère public va effectuer, en se fondant notamment sur la description des différents processus de travail, une nouvelle mesure de la charge de travail pour le quatrième trimestre 2016.

Voor het betrokken personeel hebben de ministers van Begroting en van Ambtenarenzaken tot dusver de gevraagde bijsturing ingewilligd. Tijdens de begrotingscontrole is voor het voltallige personeel van Justitie een aanpassing bekomen van de opgelegde besparingen.

De Ministerraad van 30 april heeft een nieuw opvolgingsmechanisme goedgekeurd, waarbij de wervingsstop wordt opgeheven. Justitie wordt, zoals de overige departementen, voortaan toegestaan wervingen te doen binnen de toegekende begrotingsenveloppe.

Voor de naleving van deze enveloppes wordt een monitoring doorgevoerd door de ministers van Begroting en van Ambtenarenzaken. Vanaf deze maand gaat het om een verplicht cyclisch proces, waarin een transparant en geresponsabiliseerd HR-beleid centraal staat en het management in zijn rol van verantwoordelijke beslissingnemer wordt bevestigd.

Voor het management is het derhalve noodzakelijk, alvorens een HR-beslissing te nemen die kosten impliceert, de haalbaarheid ervan af te toetsen binnen de lopende en structurele budgettaire limieten. Het naleven van deze verbintenis en de transparantie van de beslissing ten opzichte van de controleautoriteiten zijn bepalend voor de autonomie van het management om de Staat te verbinden voor arbeidsrelaties van korte en lange termijn.

Pour le personnel judiciaire, l'intention est de fixer, à terme, tant les enveloppes budgétaires que leur suivi dans des contrats de gestion avec le siège et le parquet.

Le management du SPF Justice se tient en étroite concertation avec le siège et le parquet pour la mise en œuvre de la procédure décrite.

Ten slotte, de nieuwe overlegstructuren, die in de hervorming van het gerechtelijk landschap werden opgenomen, zijn in de praktijk van start gegaan. In december 2014 werden beide colleges geïnstalleerd. Thans wordt aan hun steundiensten invulling gegeven.

Tevens ging het bij wet bepaalde gemeenschappelijke beheerscomité van start. Daarin beslissen beide colleges met het directiecomité van de FOD Justitie mee over alle aangelegenheden die de ondersteuning van de rechterlijke orde aanbelangen.

Ook nemen zij actief deel aan gemengde werkgroepen rond HRM, budget en logistiek.

03.04 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, u hebt ons veel informatie gegeven waarvoor mijn dank. Wat de stand van zaken van de werklastmeting betreft, ik zal dat rustig moeten nakijken, om het goed te laten doordringen. Ik begrijp in ieder geval dat ze niet volledig is afgerond.

Wat de implementatie betreft zou ik graag willen weten of we nu wachten tot alle werklastmetingen afgerond zijn of zullen we eerder implementeren? Als ik u goed heb begrepen, dan zegt u dat we vandaag, los van de werklastmetingen, bijsturen waar nodig en dat we dit doen in overleg met de actoren en de nieuwe colleges die zijn geïnstalleerd. Mag ik daaruit begrijpen dat u zegt dat op het terrein men de ergste nood kan lenigen en dat de dienst kan worden verzekerd of heb ik u verkeerd begrepen?

03.05 Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, vous avez parlé d'un rapport de 2013, d'un rapport de 2015, de monitoring et de processus cyclique dans la gestion avant de prendre une décision en concertation avec les partenaires et, surtout, dans les limites budgétaires. Par exemple, une fois qu'on a récolté toutes les informations, il faut toujours un certain temps pour obtenir les résultats définitifs. Ce délai peut faire en sorte qu'on ne se trouve pas dans un schéma fixe et les résultats risquent de ne plus être à jour.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de hr-audit van het Rekenhof voor het gerechtspersoneel en de interne controle" (nr. 4045)

- mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "de audit van het gerechtspersoneel en de gebrekkige interne controle" (nr. 4156)

04 Questions jointes de

- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "l'audit HR de la Cour des comptes concernant le personnel judiciaire et le contrôle interne" (n° 4045)

- Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "l'audit du personnel judiciaire et le contrôle interne déficient" (n° 4156)

04.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, uit het rapport van het Rekenhof blijkt dat in het directoraat-generaal Gerechtelijke Organisatie van de FOD Justitie een aantal voorwaarden voor een doeltreffende interne controle van de HR-component nog niet zouden zijn ingevuld. Zo werden de HR-doelstellingen van het managementplan niet gebaseerd op een risicoanalyse van de personeelsprocessen en hebben de hoven en rechtbanken geen toegang tot de centraal geïnformatiseerde persoons- en loopbaangegevens. Daar zijn we dus weer.

De dienst HR Gerechtspersoneel werd niet betrokken bij de opmaak van het managementplan van de FOD Justitie. De doelstellingen van het managementplan zijn niet gebaseerd op een risicoanalyse van de personeelscyclus. Voorts is een groot deel van het personeel van de dienst HR Gerechtspersoneel in niveau C tewerkgesteld. Er is in twee onderliggende cellen te weinig ervaring, zegt men.

Het Rekenhof dringt er op aan dat alle HR-processen in een procedurehandboek met vastgelegde controleregels worden uitgeschreven en dat er in de dienst een hiërarchische verantwoordelijke wordt aangesteld, die de opgave der wijzigingen voor de verzending naar de Centrale Dienst voor Vaste Uitgaven systematisch controleert. In vergelijking met het DGRO zijn de bevoegdheden van de personeelsverantwoordelijken bij de hoven en de rechtbanken beperkt tot de eerstelijnspersoneelsaangelegenheden. Bovendien hebben zij geen toegang tot de databank met persoons- en loopbaangegevens van de dienst HR Gerechtspersoneel, waardoor niet kan worden gegarandeerd dat de gegevens, die de rechtbanken bijhouden, steeds overeenstemmen met de gegevens van de databank.

Mijnheer de minister, meent u dat een procedurehandboek, zoals voorgesteld door het Rekenhof, er moet komen? Bent u die idee genegen? Zal er een hiërarchische verantwoordelijke worden aangesteld, zoals door het Rekenhof wordt gesuggereerd? Zal er voor de personeelsverantwoordelijken bij de hoven en de rechtbanken een toegang worden gecreëerd tot de databank met de persoons- en loopbaangegevens van de dienst HR Gerechtspersoneel, zodat alle gegevens met mekaar overeenstemmen?

Het laatste onderdeel van mijn vraag sluit eigenlijk aan bij de vraag tot informatisering, die in mijn eerste vraag aan bod kwam.

04.02 Özlem Özen (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'audit de la Cour des comptes fait apparaître un défaut de contrôle interne des prestations et, par conséquent, dans le calcul des traitements et de l'ancienneté. Vous savez qu'il existe une base de données informatisée dans laquelle figure l'identification des membres du personnel. Cela témoigne d'une certaine modernité, mais encore faudrait-il que celle-ci soit tenue à jour. Or le transfert d'informations utiles semble inexistant, rien qu'en ce qui concerne les prestations et les congés, par exemple.

Dans ces conditions, l'erreur dans le calcul des anciennetés pécuniaires était prévisible. Au demeurant, l'audit fait part de deux dossiers où des services antérieurs ont été valorisés sans preuve de leur existence, donc sans attestation. Le cas inverse s'est également présenté. Citons encore des services comptabilisés à un tiers de trop, des services comptabilisés sans prendre en considération la suspension qui avait frappé l'agent concerné, ni même le caractère incomplet de son dossier.

Monsieur le ministre, dès lors qu'il s'agit non seulement de la carrière des personnes, mais aussi des deniers publics, ne pensez-vous pas qu'une procédure claire de contrôle des traitements devrait être mise en place? Veillez-vous à la formation continuée de ces agents qui n'ont pas forcément toutes les compétences nécessaires à l'établissement des calculs parfois fastidieux que sont ceux relatifs aux anciennetés? Les personnes indûment payées ont-elles été ou seront-elles contraintes de rembourser les sommes perçues ou bien avez-vous pris des mesures sans effet rétroactif promettant le bon fonctionnement du service?

04.03 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, cette question est-elle seulement posée par Mme Özen?

Le président: Non, c'est une question jointe.

04.04 Minister Koen Geens: In zijn speciaal verslag over het personeelsbeleid voor griffies van hoven en rechtbanken en voor parketsecretariaten dringt het Rekenhof er inderdaad op aan dat alle HR-processen in een procedurehandboek met vastgelegde controleregels worden uitgeschreven. Het Rekenhof heeft tevens in zijn verslag kunnen vaststellen dat de toelichting bij de selectie- en wervingsprocedures te vinden is in twee handleidingen, die het directoraat-generaal Rechterlijke Orde uitvaardigde: één voor de niveaus B, C en D en één voor het niveau A. Ze bevatten uitleg over de deelnemingsvoorwaarden voor werving, de organisatie van de bijkomende proef en de samenstelling van het selectiedossier.

Les autres règles de la procédure et du contrôle sont décrites plus en détail dans un catalogue de service. Il est nécessaire d’améliorer la description des procédures et des contrôles principalement dans l’optique de la poursuite de l’autonomisation de la gestion du personnel. Ces améliorations seront dès lors mises en œuvre dès que possible. Pour être aussi efficaces que possible, elles devront cependant prendre en compte les adaptations nécessaires en fonction de l’augmentation de l’autonomisation prévue.

De aanstelling van een hiërarchisch verantwoordelijke, zoals door het Rekenhof werd gesuggereerd, moet in zijn juiste context worden geplaatst.

In mijn antwoord aan het Rekenhof van 10 maart 2015 heb ik aangegeven dat er in verband met de controle van de weddestaten, die maandelijks aan de Centrale Dienst der Vaste Uitgaven worden bezorgd, inderdaad nood is aan een systematische voorafgaande validatie. Dat heeft niet alleen belang met het oog op controle, het is ook beleidsmatig relevant.

Il ne faut donc pas attendre que les paiements effectifs soient réalisés par le Service central des dépenses fixes pour pouvoir faire des projections plus fiables des marges en matière de gestion du personnel. Au sein du SPF Justice, il est prévu d'améliorer la coopération entre les divers services du personnel, sous la supervision de la direction d'encadrement Personnel & Organisation. Ici aussi, une adaptation s'impose à terme, à la lumière de la poursuite de l'autonomisation.

Tot slot wordt er eveneens werk gemaakt van een verbetering van de personeelsgegevens, de verdere informatisering van het personeelsbeheer en de automatisering van de rapportering. Daarbij wordt telkens een grotere betrokkenheid van de personeelsverantwoordelijken bij hoven en rechtbanken nagestreefd.

Daartoe werd in april 2015 een eerste ontsluitingsproject opgestart door de stafdienst P&O en het directoraat-generaal RO met de stafdienst ICT. De bedoeling is de bestaande interne personeelsapplicatie Person 1999 open te stellen voor de lokale rechtscolleges en parketten voor consultatie en/of beheer. De businessanalyse loopt met als bijzonder aandachtspunt het waarborgen van het vertrouwelijke karakter van de gegevens en de creatie van een voldoende beveiligde toegang, beperkt tot de personeelsgegevens van de eigen gerechtelijke entiteit, inclusief haar afdelingen.

En outre, conformément au Plan Justice, on a entamé le développement d'un environnement basé sur la business intelligence autour de cette application, qui devrait permettre dans une première phase, en principe pour juillet 2015, de fournir les rapports automatisés et anonymes sur la situation du personnel au sein de l'ordre judiciaire et des entités individuelles.

04.05 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en noteer dat de aanbevelingen van het Rekenhof worden opgevolgd, wat positief is.

Ik ben ook tevreden dat er in afwachting van de opmaak van een procedurehandboek met de processen, werk wordt gemaakt van controle van de staten, vooraleer die naar de centrale dienst voor de uitbetaling van de uitgaven worden overgezonden.

Hopelijk kan er in een volgend rapport van het Rekenhof vooruitgang op dat vlak worden vastgesteld.

04.06 Özlem Özen (PS): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de hr-audit van het Rekenhof voor het gerechtspersoneel en de aanwerving van personeel" (nr. 4138)

05 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "l'audit HR de la Cour des comptes concernant le personnel judiciaire et le recrutement du personnel" (n° 4138)

05.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb een korte vraag.

Volgens het rapport van het Rekenhof zouden overheidsmiddelen bij een statutaire selectie weinig doelmatig worden ingezet omdat behalve een eerste selectie door Selor ook door het ministerie van Justitie een bijkomende proef wordt georganiseerd. De opeenvolgende selectieprocedures zouden op precies dezelfde selectiemethode worden georganiseerd. De procedures zouden dus twee keer dezelfde zijn. Het Rekenhof stelt dat aldus op een niet-efficiënte wijze met de overheidsmiddelen wordt omgesprongen. Eén proef zou immers volstaan. Dat is wat ik in het rapport heb gelezen.

Daarenboven wordt opgemerkt dat een selectie een heel lang tijdsbestek moet doorlopen, namelijk gemiddeld één à twee jaar, met alle gevolgen van dien op het terrein, waar men op dat personeel zit te wachten.

Ik geef heel kort mijn vragen.

Ten eerste, hoe kan die selectieprocedure efficiënter worden georganiseerd of moet ze niet efficiënter? Heeft het Rekenhof het verkeerd voor? Ik weet het niet. Ik vraag het aan u.

Ten tweede, er is ook een probleem op het vlak van de transparantie. Dat heeft te maken met het organiseren van twee keer dezelfde procedure.

Ten derde, hoe kan de invulling van een openstaande betrekking sneller gebeuren en hoeft ze niet langer een of twee jaar aan te slepen zodat er op het terrein geen problemen ontstaan?

05.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Cauter, er zijn geen twee afzonderlijke procedures of testen meer.

De jury met Selor bevat mensen van de parketsecretariaten en griffies. De volledige selectie verloopt dus onder toezicht van Selor.

De selectiedossiers dienen inderdaad op een uniforme manier te worden samengesteld en voorgesteld. De Dienst HR Gerechtspersoneel werkt reeds met templates die worden gebruikt tijdens de selecties en moet erop toezien dat dit consequent gebeurt.

De tijdsduur varieert om verschillende redenen. Precieze gegevens kan ik u op dit moment niet geven, gelet op de korte termijn om te antwoorden.

Een vereenvoudiging van de procedure zou, naar mijn mening, alleszins een versnelling kunnen betekenen. Ook voorzie ik, in uitvoering van mijn Justitieplan in de derde potpourriwet, in overleg met de syndicaten een aantal bijsturingen van de wervingsprocedure voor het gerechtspersoneel, waardoor de lokale beheersautonomie wordt versterkt, dit onder meer door de voorrang voor mutatie af te schaffen en door het lokale directiecomité zelf de keuzevrijheid te geven of het de vacature wenst in te vullen via mutatie, mobiliteit, bevordering, verandering van graad of werving.

05.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord dat in elk geval de vaststellingen van het Rekenhof met betrekking tot de selectieprocedure heeft verduidelijkt.

Ik noteer dat er maar een procedure wordt doorlopen. Daarnaast wilt u, rekeninghoudend met de beheersautonomie, inspanningen leveren om de procedure nog efficiënter te laten verlopen zodat er, waar nodig, sneller kan worden ingevuld met geschikt personeel.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "la demande de conception d'une base de données relative aux délinquants sexuels parallèlement à l'existence de la base de données ViCLAS" (n° 4160)

06 Vraag van mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "de vraag om naast de bestaande databank ViCLAS nog een databank van seksuele delinquenten te creëren" (nr. 4160)

06.01 Özlem Özen (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la presse indique que la présidente du Sénat souhaite que soit rouvert à la Chambre un débat relatif à la mise en place d'un fichier répertoriant tous les délinquants sexuels.

À l'hypothèse d'une redondance avec l'existence du casier judiciaire, Mme Defraigne répond d'emblée que cette base de données serait plus large, dès lors que les personnes inculpées pour faits de mœurs y seraient également classifiées.

Mme Defraigne estime que cette méthode est compatible avec la présomption d'innocence mais permettez-moi d'en douter.

En effet, des personnes y seraient inclues alors qu'elles pourraient finalement être blanchies de tout soupçon.

On ne nous dit pas comment ces personnes pourraient obtenir l'effacement des données les concernant, sachant que même un séjour temporaire dans cette base de données peut avoir des conséquences néfastes pour sa réputation.

L'argument majeur avancé est que cette base de données permettrait une plus grande rapidité des enquêtes. Il me semble néanmoins que la base de données ViCLAS peut déjà répondre à cet objectif, pour autant qu'elle soit alimentée avec exactitude et complétude et que pour ce faire, les moyens en personnel soient suffisants.

Des recommandations avaient déjà été formulées en ce sens par la commission relative aux traitements d'abus sexuels et de faits de pédophilie dans une relation d'autorité.

Monsieur le ministre, croyez-vous en l'opportunité de créer une base de données relative aux délinquants sexuels, difficilement compatible avec la présomption d'innocence?

Si oui, sur base de quels critères et de quelles présomptions les personnes suspectées pourraient-elles y apparaître? À quel moment et de quelle manière pourraient-elles voir leur nom disparaître définitivement de cette base de données à créer?

Le Collège des procureurs généraux a, dans le passé, plaidé pour que l'alimentation de la base de données ViCLAS soit obligatoire. Où en est-on actuellement? Une circulaire en ce sens a-t-elle été prise? La police locale dispose-t-elle, à présent, du personnel suffisant pour répondre à cette obligation d'alimenter cette base de données? Ce personnel est-il suffisamment formé? La commission Abus sexuels indiquait également l'importance de mentionner la relation, éventuellement d'autorité, et le lien éventuel entre l'auteur et la victime. Cela sera-t-il désormais le cas?

06.02 Koen Geens, ministre: Madame Özen, vous comprendrez que je ne puis, dans le cadre d’une question parlementaire, préciser les modalités de fonctionnement et d’alimentation d’une base de données dont le principe de la création n’a pas été décidé. Vous soulignez vous-même, à juste titre, le caractère délicat notamment en regard de la présomption d’innocence.

Je précise qu’il existe au sein de la police deux banques de données qui contiennent ensemble toutes les informations concernant les délinquants sexuels. Il s’agit de la banque de données BNG, Banque nationale générale de données, réglementée par la circulaire ministérielle MFO3 et la banque de données ViCLAS, Violent Crime Linkage Analysis System.

Des instructions sont données à l’ensemble des services de police au sujet de l’alimentation de celle-ci qui vise à aider les enquêteurs à faire les liens entre différents faits de mœurs commis avec violence hors du cadre d’une relation. Les modalités d’alimentation de cette banque de données sont précisées dans le manuel relatif aux délits de mœurs et diffusé en janvier 2015 au sein des services de police.

Quant au troisième point, il ressort de la compétence de mon collègue en charge de l’Intérieur. La police fédérale me communique que le service compétent est développé afin d’insérer dans la banque de données ViCLAS tous les procès-verbaux de faits de mœurs commis avec violence et concernant un auteur initialement inconnu, ainsi que toutes les tentatives d’enlèvement de mineur, et ce dans le but d’établir des liens entre des faits différents et de donner une orientation à l’enquête. Les résultats de l’analyse sont communiqués au Service Information Coordination Arrondissement (SICA) et aux enquêteurs des services de la police locale et fédérale dans le but d’en communiquer les analyses au magistrat dans un procès-verbal.

Chaque service de police peut contacter le service central ViCLAS à tout instant pour obtenir des informations dans une enquête judiciaire et faire appel à l’expertise de ce service. Le projet de circulaire ViCLAS qui détermine le traitement des informations est à l’ordre du jour de la prochaine réunion du réseau d’expertise du Collège des procureurs généraux.

La banque de données actuelle ViCLAS, gérée à un niveau central, est reconnue par la Commission de la protection de la vie privée.

06.03 Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Il faudrait consentir à des efforts supplémentaires en termes de moyens pour pouvoir alimenter de manière plus systématique cette base de données ViCLAS car ce n'est toujours pas obligatoire. On devrait rendre les choses plus contraignantes en prévoyant l'obligation d'alimenter cette base de données avec les procès-verbaux.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "le vide juridique 'entourant' la gestation pour autrui, en Belgique" (n° 4161)

07 Vraag van mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "het juridische vacuüm omtrent draagmoederschap in België" (nr. 4161)

07.01 Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, la récente conférence de l'association Men having babies crée une polémique relatée par la presse. Brièvement, cette association permet aux couples homosexuels masculins de recourir à la gestation pour autrui (GPA), dans le cadre de leur souhait d’avoir un bébé. Le recours à une mère porteuse en échange d’argent semble majoritairement retentir comme une marchandisation du corps humain.

S’il est indéniable que le procédé tarifé interpelle, force est de constater qu’en Belgique, la GPA n’est ni autorisée ni interdite.

Or, au-delà des nombreuses questions éthiques que cela soulève, la question de l’enfant en devenir est centrale, et, pour cette raison, une réglementation est cruciale. En effet, la GPA pose diverses questions telles que le désistement du couple ayant émis le souhait d’avoir un enfant par GPA. Quid du désistement de la mère porteuse? Quelles conséquences en cas de décès de l’enfant ou de l’un des parents d’accueil? Une réglementation pour clarifier et répondre à ces questions est donc indispensable.

Monsieur le ministre, envisagez-vous de légiférer en cette matière? Quelle est la position du gouvernement concernant la reconnaissance des enfants nés par GPA? Pensez-vous que la simplification des conditions d’adoption pourrait aider dans ce débat, que les couples seraient moins tentés par le procédé si l’adoption n’était pas perçue comme un parcours du combattant?

07.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Özen, l'accord de gouvernement ne prévoit pas d'initiative du gouvernement en matière de gestation pour autrui (GPA). Il n'en reste pas moins que cette problématique soulève des questions importantes, comme le rappelle l'actualité récente, à laquelle vous vous référez.

Le Sénat a toutefois pris les devants en organisant, depuis le 9 février 2015, des auditions sur le sujet. Par ailleurs, plusieurs propositions de loi sont pendantes à la Chambre. Le parlement a donc l'initiative en cette matière.

Dans l'état actuel de notre droit, en l'absence de législation spécifique, la reconnaissance du lien de filiation d'enfants nés par GPA à l'étranger est soumise aux dispositions du Code de droit international privé. Lorsque la reconnaissance porte sur un acte de naissance établi à l'étranger, les articles 27 et 62 du Code de droit international privé sont applicables.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu'un acte de naissance établi à l'étranger soit reconnu en Belgique. Ainsi, si les parents d'intention sont de nationalité belge au moment de la naissance, la filiation constatée dans l'acte de naissance étranger s'appréciera au regard du droit belge. Par ailleurs, le recours à la GPA à l'étranger ne peut constituer une fraude à la loi, c'est-à-dire une tentative d'échapper à l'application de la loi belge, et doit être compatible avec l'ordre public international. La jurisprudence considère par exemple que le recours à une mère porteuse en échange d'argent est incompatible avec l'ordre public. Lorsque la reconnaissance porte sur une décision judiciaire prononcée à l'étranger établissant la filiation au profit des parents intentionnels, l'article 25 du Code de droit international privé est applicable. Les questions de la compatibilité du recours à la GPA avec l'ordre public et de la fraude à la loi sont également centrales.

Je ne pense pas que la simplification des conditions d'adoption pourrait contribuer au débat et ce pour plusieurs raisons. En général, les personnes recourent à la GPA pour avoir un lien génétique avec l'enfant, ce qui ne permet pas l'adoption. Ce sont les conditions mises à l'adoption dans l'État dont est originaire l'enfant qui sont de nature à empêcher l'adoption par des couples homosexuels et non la loi belge.

07.03 Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse détaillée.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 4172 van mevrouw Lahaye-Battheu wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

La question n° 4256 de Mme Jadin est transformée en question écrite.

08 Vraag van mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "kindhuwelijken" (nr. 4441)

08 Question de Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "les mariages précoces" (n° 4441)

08.01 Goedele Uyttersprot (N-VA): Elke twee seconden trouwt ergens ter wereld een minderjarig meisje, terwijl zij daar niet voor gekozen heeft. In de plenaire vergadering van 5 maart 2015 werd een resolutie aangenomen over de strijd tegen gedwongen kindhuwelijken, waar ook ter wereld, in het bijzonder in de partnerlanden van de Belgische ontwikkelingssamenwerking.

Ook in België komen kindhuwelijken blijkbaar alsmaar vaker voor. Nochtans zijn gedwongen huwelijken in ons land illegaal en dus strafbaar. Het is een inbreuk op de kinder- en mensenrechten. De redenen zijn voor ons evident. Het hypothekeert de toekomst van de meisjes, met alle gevolgen van dien.

De regering pleit er terecht voor om de strijd tegen kindhuwelijken op te voeren in de partnerlanden van de Belgische ontwikkelingssamenwerking. Voor de kindhuwelijken in eigen land heb ik volgende vragen.

Hebt u enig idee hoeveel kindhuwelijken er de voorbije drie jaar in ons land plaatsvonden?

Welke nationaliteit hadden de kinderen?

Hoe wordt opgetreden wanneer een kindhuwelijk wordt vastgesteld?

Welke aanpak voorziet u in de strijd tegen de kindhuwelijken in eigen land?

08.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar mijn antwoorden op de parlementaire vragen van mevrouw Kattrin Jadin nr. 3343 en mevrouw Karin Jiroflée nr. 3352 van 22 april 2015.

Zoals aangehaald in mijn eerdere antwoorden moet een onderscheid worden gemaakt tussen de termen kindhuwelijk en gedwongen huwelijk. Beide komen vaak samen voor, maar voor de concrete uitwerking van een beleid moet het onderscheid tussen beide voor ogen worden gehouden. Niet elk gedwongen huwelijk is een kindhuwelijk.

Naar Belgisch recht is mogelijk dat een Belgische minderjarige een huwelijk aangaat indien hij daarvoor de toestemming krijgt van de familierechtbank. Het gaat hier over artikel 145 van het Burgerlijk Wetboek. Daarnaast moeten de ouders hun toestemming geven. Wanneer zij dat weigeren, kan de familierechtbank de toestemming tot het huwelijk verlenen als zij de weigering door de ouders een misbruik achten. Dat wordt bepaald in artikel 148.

Voorts moet rekening worden gehouden met het internationaal privaatrecht, indien het gaat om huwelijk waarbij een niet-Belg of een niet-Belgische minderjarige betrokken is, of indien het huwelijk in het buitenland wordt voltrokken. Bovendien laat de openbare-orde-exceptie in artikel 21 WIPR, het toe om dergelijke huwelijken met een kind, voltrokken in het buitenland, niet te erkennen.

Wat uw vraag naar het aantal kindhuwelijken in ons land de voorbije drie jaar betreft, kan ik u volgende beperkte cijfergegevens meedelen betreffende het aantal gevonniste zaken, op grond van de artikelen 145 en 148 BW. Die zijn opgenomen in de jaarlijkse statistieken van hoven en rechtbanken, die gepubliceerd zijn op de website van de FOD Justitie. Sinds 1 september 2014 is de familierechtbank bevoegd voor de materie. De cijfers van 2014 zijn echter nog niet beschikbaar.

De cijfergegevens geven geen informatie over de inhoud van de vonnissen. Ik kan dan ook niet meedelen hoeveel toelatingen, dan wel weigeringen, er concreet werden uitgesproken. Ik wijs er eveneens op dat de cijfers ook enkel betrekking hebben op minderjarigen met de Belgische nationaliteit die via de rechtbank van eerste aanleg opheffing hebben verkregen van het verbod van huwelijk vóór de leeftijd van 18 jaar.

In 2013 werden 9 verzoeken tot opheffing van het algemeen huwelijksverbod voor minderjarigen behandeld en uitgesproken. In 2012 ging het om 13 verzoeken, en in 2011 en 2010 om 17 verzoeken. Bijgevolg kan ik uw uitspraak dat er zich in België steeds meer kindhuwelijken zouden voordoen, louter en alleen op basis van de cijfergegevens niet bevestigen, noch verifiëren. Het is evenwel mogelijk dat gegevens omtrent minderjarigen die in het huwelijk treden, worden bijgehouden in het Rijksregister, maar dat valt onder de bevoegdheid van de minister van Binnenlandse Zaken.

Gedwongen huwelijken die onrechtstreeks ook kindhuwelijken zouden zijn, zijn in België verboden en strafbaar, net als een schijnhuwelijk. Dat staat te lezen in artikel 146ter van het Burgerlijk Wetboek, en artikel 391 en volgende van het Strafwetboek. Gedwongen huwelijken of huwelijken met een minderjarige waarvoor geen ontheffing werd verleend door de familierechtbank, kunnen worden vernietigd, niet enkel op vraag van de betrokken echtgenoten, maar ook op vraag van het openbaar ministerie en allen die daarbij belang hebben. Dat laatste vindt u terug in artikel 184 van het Burgerlijk Wetboek.

De bestaande Belgische wetgeving betreffende de aanpak van gedwongen huwelijken volstaat en benadrukt dat dergelijke praktijken in België niet worden getolereerd. Zoals aangehaald in mijn eerder antwoord van 22 april 2015 is een schijnhuwelijk gemakkelijker te bewijzen dan een gedwongen huwelijk, aangezien daar het element van een verblijfsrechtelijk voordeel speelt.

De bewijslast van dwang is moeilijker.

Ik wijs er bovendien op dat inzake mijn bevoegdheden verwezen kan worden naar de rondzendbrief van 6 september 2013 betreffende de schijnhuwelijken. Die rondzendbrief is ook van toepassing op gedwongen huwelijken, zij het dat die inderdaad geen criteria bevat, die kunnen wijzen op een gedwongen huwelijk. Indien dergelijke criteria ontwikkeld kunnen worden, zie ik geen bezwaar om ze op te nemen in de rondzendbrief.

Daarnaast wordt er ook een strafrechtelijk beleid gevoerd samen met het College van procureurs-generaal.

Verwijzend naar mijn eerder antwoord van 22 april 2015 wacht ik het nationaal actieplan Gendergerelateerd geweld 2015-2019 af alvorens verdere concrete maatregelen te nemen.

08.03 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u alleszins voor uw duidelijk antwoord. Met veel interesse zal ik ook het antwoord waarnaar u meermaals verwezen hebt, opvragen en nakijken.

Ik merk dat u dat inderdaad als een prioriteit bekijkt. Dat u het actieplan afwacht, spreekt voor zich.

Ik ben mij er ook van bewust dat kindhuwelijken plaatsvinden achter gesloten deuren, in achterkamers, en dat ligt ver van de romantiek van een normaal huwelijk. Ondanks het feit dat de cijfers vrij laag liggen – het gaat om dertien tot zeventien per jaar –, zijn dat er natuurlijk dertien tot zeventien te veel. Hopelijk kan dat aantal in de toekomst tot nul herleid worden.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Questions jointes de

- Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la mise en place d'équipes d'enquête pluridisciplinaire (MOTEM)" (n° 4333)

- M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "les MOTEM à mettre en place dans le cadre de l'optimisation des services de police" (n° 4430)

09 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "het inzetten van multidisciplinaire onderzoeksploegen (MOTEM)" (nr. 4333)

- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de multidisciplinaire onderzoeksploegen (MOTEM) die moeten worden ingezet om de werking van de politiediensten te optimaliseren" (nr. 4430)

09.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, la presse a relayé il y a quelques jours l'information selon laquelle les équipes d'enquête multidisciplinaire spécialisées dans la lutte contre la criminalité financière, fiscale et sociale (MOTEM) ne seraient toujours pas en place.

Le cadre législatif permettant le détachement de fonctionnaires d'autres administrations telles que l'Inspection spéciale des impôts ou encore le Service d'information et de recherche sociale (SIRS) ne serait pas complet. Un arrêté royal ferait défaut.

Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer l'information selon laquelle les MOTEM ne sont pas opérationnelles dans chaque arrondissement judiciaire? Quelles sont les causes de ce retard?

L'arrêté royal permettant le détachement existe-t-il? Dans la négative, quand sera-t-il pris?

Initialement, cette question était adressée au ministre de l'Intérieur à qui j'adresserai une autre question concernant l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée (OCDEFO) et la Federal Computer Crime Unit (FCCU) dont les effectifs basés au niveau central compléteraient le personnel des MOTEM. Il n'y aurait donc plus de section opérationnelle au niveau fédéral pour ces organismes pour lesquels je vous interrogerai éventuellement.

09.02 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question était adressée également au ministre de l'Intérieur dans le suivi d'une question que j'avais posée en mars 2014 à la ministre de l'Intérieur de l'époque, Mme Milquet.

Elle avait prévu, dans le cadre de la loi d'optimisation des services de police, la création des MOTEM. Leur mise en place nécessitait alors l'adoption par le gouvernement d'un arrêté royal. Alors qu'il me fut répondu qu'il était prêt – réponse que l'on reçoit souvent lorsque l'on pose ce genre de question –, il ne l'était pas.

J'ai entendu ce midi au journal télévisé de la RTBF le témoignage du juge Michel Claise qui dénonçait la suppression de l'OCDEFO, organe vraiment utile en matière de lutte contre la fraude. Les deux dossiers semblent liés.

Monsieur le ministre, comme Mme Matz, je souhaite vous interroger sur les MOTEM. Qu'en est-il de l'élaboration de l'arrêté royal nécessaire pour leur mise en place? Quelle est leur composition? S'agit-il de détacher des fonctionnaires des organes centraux de lutte contre la fraude, c'est-à-dire de les rendre inopérants? Dans ce cas, ce serait vraiment inquiétant. Ces MOTEM sont un plus et pas un moins.

Quelles seront demain les relations entre les MOTEM et les zones de police, d'une part, et entre les MOTEM et les services centraux s'ils subsistent, d'autre part? J'ai vraiment une inquiétude par rapport à cela, surtout après avoir entendu le juge Claise ce midi.

09.03 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Matz, monsieur Gilkinet, l’article 24 de la loi du 26 mars 2014 portant mesures d’optimalisation des services de police, qui est entrée en vigueur le 1^er octobre dernier, stipule que "dans les matières de la criminalité économique et financière organisée, de la fraude fiscale et sociale et de la criminalité ICT, des unités de recherche sont créées au sein des directions judiciaires déconcentrées d’Anvers, de Bruxelles, de Charleroi/Mons, de Flandre orientale et de Liège, chargées des enquêtes spécialisées. En particulier, elles seront chargées de participer aux équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire. Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres peut fixer les modalités de coordination, de direction et d’engagement d’effectifs".

Ces équipes mixtes d'enquête, dénommées MOTEM (multidisciplinair onderzoeksteam/team d'enquête multidisciplinaire), qui seront organisées au niveau des ressorts des cours d'appel, ne sont pas encore opérationnelles à ce jour. Au sein de la police fédérale, on œuvre déjà à leur mise en place. À cet effet, les membres du personnel qui feront partie des MOTEM ont été sélectionnés. Mon administration ne dispose pas d'informations sur l'état d'avancement de ces préparatifs au sein des autres services concernés.

La création des MOTEM fait partie intégrante de l'optimalisation de la police fédérale, dont le processus est en cours. Elle est soumise au respect de multiples dispositions en matière d'avis et de consultations diverses. La mise en commun de ressources humaines exige un cadre de travail précis et détaillé avant la mise en place du MOTEM. Il en va de même pour la gestion et l'échange des informations entre membres d'un MOTEM et ce, dans le respect du cadre légal propre à chaque service concerné. Une bonne préparation est donc un facteur critique de succès. Ceci demande du temps et des bons accords entre parties.

La capacité d'enquête actuelle de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée sera déconcentrée dans les directions judiciaires d'arrondissement. La capacité pour la participation de la police dans les MOTEM est prévue au tableau organique des cinq arrondissements cités dans la loi.

En ce qui concerne la collaboration entre les MOTEM et les zones de police, il faut faire référence à la circulaire Col 2/2002 du Collège des procureurs généraux dans laquelle une répartition des tâches d'enquête est réglée. Les enquêtes des MOTEM s'inscriront dans ce cadre de travail bien détaillé, ceci sans préjudice de la mission d'appui de la police fédérale aux zones de police.

Dans leurs relations avec les services centraux de la police fédérale, les MOTEM pourront s'adresser à ceux-ci au même titre que les autres services partenaires. Certaines relations, dont celles des MOTEM avec les services centraux, pourraient faire l'objet de précisions dans un éventuel arrêté royal MOTEM.

09.04 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, c'est bien ce que je craignais. Je l'avais dénoncé avec un peu plus d'insistance hier dans La Libre Belgique en espérant que vous auriez un sursaut en faveur de l'OCDEFO et de la FCCU qui sont aussi concernés.

Si une déconcentration, autrement dit un renforcement des arrondissements, est tout à fait nécessaire, cela ne doit pas se mettre en place au détriment de l'organe central qu'est l'OCDEFO.

Quel point de contact international en termes opérationnels allez-vous garder pour combattre la criminalité financière et économique, dans la mesure où celle-ci relève rarement d'une approche nationale?

Je ne regrette pas que ces équipes multidisciplinaires soient instituées, car elles sont nécessaires. En revanche, et je vais le dire à présent au ministre de l'Intérieur – car on m'a expliqué qu'il vous avait transmis ce projet, mais que vous n'aviez pas encore rendu d'avis –, je déplore qu'on ne puisse pas tenir compte de l'expertise particulière et de l'indépendance de ces services et qu'on déconcentre les services opérationnels. Cela n'a aucun sens en termes d'optimalisation, à plus forte raison quand les notes de politique générale indiquaient que la déconcentration serait la règle, "à l'exclusion de la capacité pour lutter contre la corruption, les formes graves de criminalité économique et financière, la criminalité ICT et pour rechercher des fugitifs". Des engagements ont donc été clairement pris en ce domaine.

Je regrette dès lors cette évolution, même si j'admets, bien entendu, que les arrondissements doivent être renforcés. Cela ne fait aucun doute, mais pas détriment de l'organe central.

09.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, il est peut-être encore temps! Au moment de la réforme portée par Mme Milquet, j'avais pointé le risque de retirer des forces de travail et de l'expertise dans les organes centraux. C'est ce qui est en train de se passer, sauf changement de cap du gouvernement. Si vous ne l'avez pas vue ce midi, je vous invite à regarder en ligne l'intervention du juge Claise dont je partage totalement les propos.

Au-delà de l'argument évoqué par Mme Matz, arguant que l'OCDEFO constitue un point de contact international pour les phénomènes de criminalité qui sont souvent internationaux, je mettrai en évidence deux autres arguments. Le premier est relatif à la spécialisation dans des matières extrêmement complexes comme la criminalité financière. On ne dispose pas d'experts enquêteurs dans chaque arrondissement, capables de décoder des dossiers de fraude fiscale notamment. Le second argument est celui mis en évidence ce midi par le juge Claise, à savoir la rapidité d'action permise par un organe central. Celui-ci peut agir plus rapidement qu'un organe décentralisé et moins spécialisé pour ce qui concerne la saisie des montants financiers qui feraient l'objet d'une opération incorrecte sur le plan de la légalité.

Puisque la réforme en cours n'est pas encore finalisée, je vous invite, avec insistance, à envisager autrement ce qui serait le démantèlement de l'OCDEFO. Je sais que vous êtes sensible à la question de la lutte contre la fraude fiscale. Vous avez été ministre des Finances. Je vous ai posé suffisamment de questions sur le sujet. À chaque fois, vous me répondiez la main sur le cœur que c'était quelque chose d'important pour vous. Maintenant que vous êtes ministre de la Justice, vous pouvez agir concrètement dès lors que le mal n'est pas encore fait.

Cela étant dit, je m'inquiète des informations que vous nous avez communiquées en réponse à nos questions.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de M. Philippe Pivin au ministre de la Justice sur "la délinquance juvénile" (n° 4262)

10 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de minister van Justitie over "de jeugdcriminaliteit" (nr. 4262)

10.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, la loi sur la protection de la jeunesse date de 1965. Elle a été réformée depuis et accompagnée des dernières modifications de la loi relative aux sanctions administratives; elle fait partie d'un arsenal de réponses sociétales à la délinquance juvénile.

Cependant, la réflexion se poursuit depuis de nombreuses années car la problématique est persistante et reste inquiétante. En effet, sur la base des statistiques annuelles du parquet, il apparaît que la délinquance des moins de 14 ans s'amplifie. Rien que pour l'arrondissement de Bruxelles, une augmentation de 700 faits entre 2013 et 2014 a été constatée. L'augmentation est en fait sensible dans la plupart des catégories d'âge, autant dans la catégorie des auteurs de 12 à 14 ans, de 14 à 16 ans que de 16 à 18 ans. Il semble aussi que la problématique du trafic de drogues participe à cette augmentation.

Quelles sont les mesures que vous avez pu prendre avec votre collègue de l'Intérieur pour endiguer ce phénomène qui ne cesse de se développer? Dans le cadre de la priorité du plan national de sécurité, de nouvelles mesures spécifiques collaboratives entre les parquets de la Jeunesse et les services de police et de prévention sont-elles prévues ou déjà concertées? Une analyse sur de nouveaux moyens légaux de répression à l'encontre des mineurs délinquants est-elle en cours au sein de votre département? Quelles initiatives ont-elles été prises avec les communautés, dans le cadre de leurs compétences de l'aide à la Jeunesse?

10.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Pivin, les chiffres les plus récents figurent dans les statistiques annuelles des parquets de la jeunesse pour 2014 présentés lors de la conférence de presse du 2 avril 2015 du Collège des procureurs généraux. Ces statistiques montrent toutefois une image nuancée en ce qui concerne la délinquance juvénile. Au niveau national, il est fait état d'une augmentation de 4 % du nombre d'affaires "mineurs en danger" entre 2010 et 2014 tandis que le nombre d'affaires "faits qualifiés d'infractions" (FQI) présente une forte baisse durant la période de référence. On a en effet observé un recul en passant de 82 944 affaires FQI en 2010 à 58 914 affaires en 2014, soit une diminution de 29 %.

Les statistiques indiquent en outre que les 58 914 affaires FQI en 2014 étaient liées à 37 494 mineurs dont un peu plus des trois quarts étaient âgés de 14 à 18 ans. Les chiffres montrent également une baisse marquée des délits contre les personnes et les infractions contre la sécurité publique et l'ordre public. Il est vrai que le flux d'entrée dans les statistiques des délits de stupéfiants a augmenté de 14 % par rapport à 2010. Comme les analystes des statistiques le suggèrent, ces chiffres donnent une image de la criminalité enregistrée au niveau des parquets et reflètent donc principalement la politique d'enquête et de poursuite en matière de drogue. Le fait qu'on s'attaque résolument aux infractions liées à la drogue est en ligne avec la politique de ce gouvernement qui attache une attention particulière à cette forme de délinquance.

En ce qui concerne la concertation avec le département de l'Intérieur et la planification de la politique, je peux vous préciser que les travaux sur la note-cadre "sécurité intégrale" ont démarré. La semaine prochaine se tiendra la première réunion du groupe d'experts qui préparera un projet de note-cadre "sécurité intégrale" à destination de la Conférence interministérielle sur la politique de maintien et de gestion de la sécurité, et où seront discutés les domaines politiques qui seront repris dans la note-cadre "sécurité intégrale" avec les experts représentant les différents gouvernements des entités fédérées et les principaux acteurs concernés: le ministère public, la Sûreté de l'État, les pouvoirs locaux, la police fédérale et locale.

L'approche reste la même. Un grand nombre de phénomènes de criminalité ne peuvent être traités efficacement et effectivement que si on déploie une politique intégrale, c'est-à-dire qui s'attaque à toutes les facettes du problème, et intégrée, et qui est donc suivie par tous les acteurs impliqués dans la chaîne de sécurité au sens large, depuis la prévention et l'assistance jusqu'à la répression et le suivi.

Le projet de note-cadre est dirigé par le ministre de la Justice. Les professeurs Brice De Ruyver et Cyrille Fijnaut ont été chargés de présider le groupe d'experts. Le produit final doit être prêt d'ici la fin de 2015.

La note-cadre "sécurité intégrale" sera en effet développée en étroite concertation et collaboration avec le ministre de l'Intérieur qui assure la direction du projet national de sécurité, lequel reprend essentiellement les priorités et les principaux points d'attention de la police intégrée structurée sur deux niveaux.

Le PNS sera adapté à la note-cadre. Par conséquent, les deux plans sont développés en parallèle. La rédaction de ce PNS est toujours en cours.

Le travail préliminaire d'analyse, à savoir la rédaction de l'image policière nationale de sécurité est toujours en cours et ne devrait se terminer que vers la fin juin.

Pour la note-cadre également, nous voulons attendre cette image de sécurité, bien que d'autres sources sont également prises en compte: surveillance, image européenne de la sécurité, baromètre de la justice, etc.

La discussion sur les phénomènes qui doivent être considérés comme prioritaires dans la note-cadre ou comme des phénomènes qui relèvent du problème général du fonctionnement de la police doit encore avoir lieu. Il est donc encore trop tôt pour faire un commentaire à ce sujet.

Il est rappelé que, suite à la sixième réforme de l'État, les Communautés sont devenues compétentes pour les mesures qui peuvent être prises à l'égard des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction conformément à l'article 9 de la loi spéciale du 6 janvier 2014.

Le gouvernement fédéral n'est donc plus compétent pour déterminer quels moyens répressifs sont appropriés pour les jeunes délinquants. Il est cependant vrai que des concertations sont régulièrement organisées avec les Communautés, notamment dans le cadre des réunions du Collège des procureurs généraux et de la Conférence interministérielle sur les maisons de justice.

L'autorité fédérale reste également compétente pour l'exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs, mais pas pour la gestion des centres destinés à l'accueil de ces jeunes jusqu'à l'âge de 23 ans.

Pour bien régler ces questions avec les Communautés, des accords de coopération sont en cours de préparation.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van de heer Veli Yüksel aan de minister van Justitie over "het bezoek van de minister aan de gevangenis in Gent" (nr. 4391)

11 Question de M. Veli Yüksel au ministre de la Justice sur "la visite du ministre à la prison de Gand" (n° 4391)

11.01 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u bracht op 6 mei een bezoek aan de Nieuwe Wandeling in Gent. Het is altijd interessant om Gent te bezoeken. De aanleiding was deze keer wel minder interessant, namelijk de rellen van 25 april, waarbij zes cipiers werden bedreigd en opgesloten. Uiteindelijk moest een politiemacht ontplooid worden en werd de opstand enkele uren later de kop ingedrukt.

U had naar aanleiding van die incidenten een gesprek met de penitentiaire ambtenaren. U hebt na uw bezoek ook aangekondigd dat er snel een oplossing zou worden gevonden voor de verouderde infrastructuur en voor de zeer hoge werkdruk.

Vandaar de volgende vragen.

Welke problemen kwamen aan het licht tijdens het gesprek met de directie en het personeel van de gevangenis?

Welke concrete maatregelen met betrekking tot de infrastructuur zult u nemen? Hebt u hierover reeds overleg gepleegd met uw collega bevoegd voor de Regie der Gebouwen?

Ten slotte, de werkdruk is uiteraard niet alleen beperkt tot de gevangenis van Gent, maar moet wellicht ook ruimer bekeken worden. Kan u een stand van zaken geven met betrekking tot het Globaal Plan?

11.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, ik heb inderdaad een bezoek gebracht aan de gevangenis van Gent op 6 mei jongstleden. Mijn bedoeling was om met de penitentiaire beambten, de directie en de veiligheidsdiensten na te praten over de incidenten en hen te feliciteren voor hun professionele aanpak tijdens de gebeurtenissen. De gesprekken zijn heel constructief en positief verlopen.

Het is duidelijk dat wij erover moeten nadenken hoe we zulke incidenten kunnen vermijden, ook al kan men ze nooit uitsluiten. Ik was tevreden met het feit dat er onder de personeelsleden geen gewonden zijn gevallen, ondanks het feit dat een aantal onder hen zwaar onder de indruk was. Ook zij werden heel goed opgevangen.

In het kader van een van de werkgroepen die specifiek met betrekking tot de strafinrichtingen opgericht werden in het Sectorcomité III Justitie, werd een bijzondere procedure van conflicthantering en incidentbeheersing uitgewerkt, die in grote mate reeds werd toegepast in Gent. Het is wel de bedoeling te bekijken hoe wij ervoor kunnen zorgen dat de camerabeelden in Gent ook door de politie kunnen worden bekeken wanneer een incident in het cellulair complex plaatsvindt.

Er zijn dit jaar ook nog een aantal kleinere werken gepland in de gevangenis, zoals het plaatsen van afzuiginstallaties en de renovatie van de toezichtpost op een van de koeren.

De werkzaamheden inzake rationalisering gaan goed vooruit. Zowel de overheid als de vakbonden stellen zich constructief op om oplossingen te vinden en ervoor te zorgen dat er correct en veilig kan worden gewerkt ondanks de besparingen op het personeel. U zult begrijpen dat ik geen details wens mee te geven over de gesprekken zolang er geen akkoord is.

11.03 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de minister, wij zijn tevreden dat u de problemen ernstig neemt en dat u de verplaatsing naar Gent hebt gemaakt om daar met de directie en het personeel te spreken. Wij zijn uiteraard ook zeer blij dat de gesprekken constructief verlopen en kijken uit naar de uitkomst ervan.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: La question n° 4423 de M. Georges Gilkinet est transformée en question écrite.

12 Vraag van mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de schijnerkenning van kinderen" (nr. 4442)

12 Question de Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "la reconnaissance frauduleuse de paternité d'enfants" (n° 4442)

12.01 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, sinds enkele jaren doet zich naast schijnhuwelijken een ander fenomeen voor, met name de schijnerkenning van kinderen. Een moeder die illegaal in ons land verblijft, zoekt een man met de Belgische nationaliteit om, dan al dan niet tegen betaling, haar kind of kinderen te erkennen als vader. Omgekeerd gebeurt het ook dat iemand die illegaal in het land verblijft het kind van een Belg erkent om zichzelf zo aan een verblijfsvergunning te helpen. Dit is verblijfsfraude, maar er bestaat op dit moment geen duidelijk wettelijk kader om dit te beteugelen. Daarom heb ik enkele vragen.

Hoe verloopt de gegevensuitwisseling betreffende de erkenning van vaderschap momenteel? Hoe wordt er gecontroleerd of een man die in gemeente X een kind wil erkennen niet al eerder in één of meerdere andere gemeenten een kind heeft erkend?

Welk gevolg wordt eraan gegeven indien iemand van schijnerkenning wordt verdacht?

Hoe kan dit probleem op korte termijn maar ook op lange termijn worden aangepakt?

12.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Uyttersprot, op dit ogenblik beschikken de ambtenaren van de burgerlijke stand niet over een specifieke wettelijke basis om schijnerkenningen te kunnen weigeren. De parketten trachten wel op te treden door gebruik te maken van de openbare ordebepaling in artikel 138bis, § 1, van het Gerechtelijk Wetboek, om schijnerkenningen te laten vernietigen.

Het probleem van de schijnerkenningen is complexer dan het probleem van de schijnhuwelijken en de schijnwettelijke samenwoningen, omdat er zich verschillende situaties kunnen voordoen. Zo is het onderscheid dat u in uw vraag aanhaalt tussen de moeder die illegaal in het land verblijft en de asielzoeker die een Belgisch kind erkent niet onbelangrijk. Ingevolge de regel van het Belgisch internationaal privaatrecht kan in het tweede geval immers het buitenlands recht van toepassing zijn. Bovendien zijn er meerdere partijen, en met name het kind, in het spel bij een schijnerkenning. Dit heeft tot gevolg dat de bepalingen met betrekking tot de schijnhuwelijken en schijnwettelijke samenwoning niet zonder meer kunnen worden gekopieerd.

Aangezien het een ernstige problematiek betreft, onderzoek ik op dit ogenblik samen met de staatssecretaris voor Asiel en Migratie welke maatregelen de regering kan nemen om dergelijke schijnerkenningen tegen te gaan.

Ingevolge de wet van 15 december 2013 houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging en het koninklijk besluit van 23 november 2014, moeten sinds 1 januari 2015 de ascendenten in de eerste graad en hun afstammelingen in rechtstreeks dalende lijn in de eerste graad, vermeld worden in het Rijksregister, het bevolkingsregister en vreemdelingenregister. Steden en gemeenten hebben een jaar de tijd, nog tot 1 januari 2016 dus, om ontbrekende gegevens aan te vullen.

Deze maatregel verschaft de ambtenaren van de burgerlijke stand nuttige informatie in het kader van de strijd tegen schijnerkenningen.

12.03 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, ik deel uw mening dat het om een zeer complexe materie gaat. Het is een moeilijke kwestie, want voor erkenning moet men geen biologische band kunnen aantonen, noch zullen er klachten komen van de betrokken “ouders”, omdat beiden er natuurlijk een voordeel, een verblijfsvoordeel of financieel voordeel, uit halen. Die mensen zullen natuurlijk niet uit de biecht klappen.

Wij zijn het er wellicht allebei over eens dat het laakbaar is dat mensen kinderen gebruiken om verblijfspapieren te verkrijgen. Een wetgevend initiatief is aan de orde en ik noteer dat u en uw collega, staatssecretaris Francken, daarover communiceren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van de heer Brecht Vermeulen aan de minister van Justitie over "de wet op het mede-eigenaarschap" (nr. 4440)

13 Question de M. Brecht Vermeulen au ministre de la Justice sur "la loi sur la copropriété" (n° 4440)

13.01 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, op 6 mei 2010 keurde de Kamer een wijziging van de wet op de mede-eigendom goed. De bedoeling was om de transparantie van de relaties tussen mede-eigenaars binnen een mede-eigendom te verbeteren en het beheer te moderniseren. Drie jaar geleden volgden enkele bijkomende correcties, zoals de onverenigbaarheid voor syndici met het innen van huurachterstallen bij de overdracht van de mede-eigendom.

Toch blijft de zogenoemde appartementswet voer voor discussie. Zo was de bekende Oostendse bouwondernemer Bart Versluys tijdens een interview kritisch over de wet. Hij verklaarde onder andere dat één eigenaar van een kleine studio van 30 m² de afbraak van een heel appartementsgebouw kan tegenhouden, terwijl alle andere bewoners voorstander zijn van de afbraak van het gebouw. Hij gaf ook een tweede voorbeeld waarin enkele mede-eigenaars uit een appartementsblok van vijftig appartementen dat door de vrederechter als onbewoonbaar was verklaard, de afbraak van het gebouw tegenhielden. Ook hiertegen konden de andere bewoners weinig tot niets ondernemen.

Het is logisch dat de bestaande wetgeving dient om individuele mede-eigenaars te beschermen tegen de druk die van andere mede-eigenaars zou kunnen uitgaan. Hoever moet die bescherming echter gaan en wat is het kantelmoment? Daarom stelt de heer Versluys voor een wijziging in de wet aan te brengen die bepaalt dat de afbraak, bijvoorbeeld, mogelijk is wanneer 90 % van de mede-eigenaars voorstander is van een afbraak.

Daarom heb ik de volgende vragen voor u, mijnheer de minister.

Kunt u bevestigen dat de huidige wet op de mede-eigendom op dit moment inderdaad de mogelijkheid biedt aan één mede-eigenaar om de beslissing van alle andere mede-eigenaars te blokkeren?

Kunt u het voorstel van de heer Versluys om de wet aan te passen ondersteunen, zodat geen unanimiteit meer nodig is, maar dat slechts 90 % van de eigenaars een beslissing kunnen nemen? Was u op de hoogte van de problemen hieromtrent?

Zijn er volgens u nog andere wijzigingen nodig aan de wet op de mede-eigenaars om ze te moderniseren? Zo ja, welke problemen wenst u dan aan te pakken? Welke stappen zult u ondernemen om ze aan te pakken en wat is de timing hiervoor?

13.02 Minister Koen Geens: Artikel 577-6, § 8 van het Burgerlijk Wetboek bepaalt dat de beslissingen van de algemene vergadering bij volstrekte meerderheid van de stemmen van de mede-eigenaars die op het ogenblik van de stemming aanwezig of vertegenwoordigd zijn, worden genomen, tenzij de wet een gekwalificeerde meerderheid vereist.

Als uitzondering op die basisregel bepaalt artikel 577-7, § 3, dat er met eenparigheid van stemmen van alle mede-eigenaars wordt beslist over de volledige heropbouw van het onroerend goed. Deze eenparigheid is vereist door de wet om te voorkomen dat er lichtzinnig zou worden gestemd over belangrijke aspecten. De impact van deze beslissing op een individuele mede-eigenaar mag niet uit het oog worden verloren. Het kan immers gaan om de hoofdverblijfplaats.

Tegelijk moet gewezen worden op artikel 577-9, § 7, van het Burgerlijk Wetboek, dat bepaalt dat wanneer een minderheid van mede-eigenaars de algemene vergadering op onregelmatige wijze belet heeft een beslissing te nemen met de door de wet of de statuten vereiste meerderheid, iedere benadeelde mede-eigenaar zich tot de rechter kan wenden zodat deze zich in de plaats van de algemene vergadering stelt en in haar plaats de vereiste beslissing neemt. Over de weigering van één mede-eigenaar kan dus heen worden gestapt als deze onrechtmatig zou zijn. In dat verband lijkt de rechtsleer ervan uit te gaan dat er rekening dient gehouden te worden met het doel van de vereniging van mede-eigenaars. Dit doel bestaat uitsluitend uit het bouwen en het beheer van een gebouw of een groep van gebouwen.

In een vonnis van 9 oktober 2009 van het vredegerecht te Brugge werd benadrukt dat overeenkomstig artikel 577-7 de vereniging van mede-eigenaars bevoegd is te oordelen over de statuten van de mede-eigendom en nopens het beheer en de bestemming van de gemeenschappelijke delen, maar dat wat betreft de privatieven elke particuliere eigenaar de attributen van zijn eigendomsrecht blijft uitoefenen overeenkomstig artikel 544 van het Burgerlijk Wetboek. In die zaak sprak de vrederechter zich uit over een minderheid van mede-eigenaars die zich verzette tegen de afbraak en wederopbouw van een appartementsmede-eigendom. In casu bleek uit het deskundigenonderzoek dat de ruwbouw nog in goede staat verkeerde en dat de noodzakelijke herstellingen door een grondige renovatie op duurzame wijze zeker mogelijk was. Uitgaande van deze gegevens besliste de rechter dat de weigering tot afbraak niet onrechtmatig was en niet als rechtsmisbruik kon worden bestempeld.

Hetgeen hiervoor werd uiteengezet, blijkt moeilijk verzoenbaar met een voorstel tot aanpassing van de wet in die zin dat 90 % van de eigenaars een beslissing tot afbraak zou kunnen nemen. In ieder geval biedt de wet een oplossing ingeval een minderheid van de mede-eigenaars de algemene vergadering op onrechtmatige wijze belet een beslissing te nemen met de door de wet of de statuten vereiste meerderheid.

Op uw derde vraag kan ik antwoorden dat mijn diensten recent contact hebben gehad met de sector om de recente wetswijzigingen te bespreken en te analyseren en waar nodig te remediëren, zoals aangegeven in het regeerakkoord.

Dit gezegd zijnde werden ons tot nu toe echter geen onoverkomelijke toepassingsmoeilijkheden gemeld. Indien deze zich alsnog op korte termijn zouden voordoen, zal ik niet nalaten deze zo spoedig mogelijk aan te pakken.

13.03 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, uw antwoord was duidelijk. U blijft de huidige situatie nastreven en u verwijst naar de rechtsmogelijkheden die de meerderheid van de eigenaars kan hebben ten opzichte van een minderheid die eventueel een beslissing van de meerderheid zou beletten en daarop getoetst wordt. De wet is zoals ze is, maar de bescherming van de ene zorgt natuurlijk soms ook voor rechtsmisbruik en daardoor voor nogal wat vertragende effecten of voor problemen met de prijsbepaling.

Ik neem kennis van uw antwoord en ik wacht af wat ik zal horen over het gevolg naar aanleiding van de gesprekken met de sector.

Het incident is gesloten.

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14 Vraag van mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de seksuele uitbuiting van minderjarigen" (nr. 4443)

14 Question de Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "l'exploitation sexuelle de mineurs" (n° 4443)

14.01 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, bij de voorstelling van het jaarverslag 2014 bleek dat het aantal dossiers dat Child Focus verwerkt rond mogelijke seksuele uitbuiting van kinderen via informatie- en communicatietechnologie vorig jaar meer dan verdubbelde. Vooral de grote toename van de zaken rond grooming waarbij een minderjarige door een volwassene wordt benaderd met als doel seksuele handelingen te stellen, is toch wel opmerkelijk.

Vorig jaar werd hierover wel aan de alarmbel getrokken door het Parlement en op 30 april 2014 werd er een nieuwe wet gepubliceerd over de bescherming van minderjarigen tegen benadering met als oogmerk het plegen van strafbare feiten van seksuele aard. Er was niet alleen een strafverzwaring voor offline grooming, ook online grooming werd intussen opgenomen in het Strafwetboek. Dat is nodig want de kwalijke effecten voor het kind op lange termijn zijn niet te onderschatten. Zij lijden door schaamte, angst of schuldgevoelens en ondervinden op latere leeftijd moeilijkheden om vertrouwensrelaties op te bouwen.

Met de afzonderlijke strafbepaling voldoet ons land nu ook aan de Europese regelgeving zoals het Verdrag van Lanzarote. Het voorstel impliceert een Europese richtlijn die de lidstaten vraagt om actie te ondernemen om seksueel misbruik van kinderen en kinderpornografie via grooming tegen te gaan.

Inmiddels is deze wet een jaar van kracht. Daarom heb ik enkele vragen. Hoeveel gevallen van grooming zijn er sinds de wet van kracht is geworden gekend? In hoeveel gevallen kunnen de daders worden achterhaald? Hoeveel van deze klachten werden er onderzocht dan wel geseponeerd?

Indien er al straffen werden uitgesproken, om welke ging het dan? Werden er effectief daders tot een gevangenisstraf veroordeeld?

14.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Uyttersprot, met de wetten van 10 april 2014 ter bescherming van kinderen tegen cyberlokkers en tegen benadering met als oogmerk het plegen van strafbare feiten van seksuele aard (Belgisch Staatsblad van 30 april 2014), werden cyberlokken en grooming strafbaar gesteld. Grooming is het benaderen van en contact leggen met kinderen en het opbouwen van een vertrouwensrelatie vanuit de betrachting om seksueel misbruik mogelijk te maken door de seksuele of andere drempels en remmingen van het kind weg te werken of te verlagen. Het oogmerk dat de dader met de ontmoeting nastreeft, bestaat dus in het plegen van bepaalde seksuele misdrijven, namelijk aanranding van de eerbaarheid, verkrachting of openbare zedenschennis. Indien de dader niet noodzakelijk seksuele bedoelingen heeft kan er sprake zijn van een ander misdrijf, met name cyberlokken, het lokken van minderjarigen op het internet met het oog op het plegen van een misdaad of een wanbedrijf.

De 43 dossiers inzake grooming waarvan Child Focus melding maakt in het jaarverslag betreft de dossiers die bij Child Focus zijn binnengekomen via de hulplijn e-safety. Ik wil erop wijzen dat deze hulplijn door Child Focus werd ingesteld voor iedereen die een vraag of een probleem heeft in verband met het gebruik van het internet door minderjarigen. Deze hulplijn wordt bemand door gespecialiseerde consulenten van Child Focus. Het betreft dus in essentie geen meldpunt voor criminaliteit en de dossiers die door Child Focus zijn opgestart zijn dus nog geen politiële of justitiële dossiers. Bovendien is het in dergelijke dossiers dikwijls pas wanneer de dader in zijn opzet slaagt dat er zekerheid bestaat over de wederrechtelijke bedoeling.

Deze wetten zijn pas een jaar geleden in werking getreden, met name op 10 mei 2014. Veel cijfermateriaal is er bijgevolg nog niet voorhanden. De statistische analisten van het College van procureurs-generaal zijn helaas niet bij machte om binnen het korte tijdsbestek van deze mondelinge vraag de door u gevraagde cijfergegevens aan te reiken. Daarenboven is het betwijfelbaar dat dergelijke prille wetgeving reeds tot effectieve strafrechterlijke veroordelingen in België heeft geleid, die ook reeds in de laatste updates van de veroordelingsstatistieken zouden zijn opgenomen. Ook desbetreffend kon ik geen bevestiging krijgen binnen het kort bestek van de vraag.

Men dient zich evenwel te realiseren dat dergelijke feiten, gepleegd via de digitale weg, dikwijls gebeuren van op buitenlandse servers, hetgeen opsporing en vervolging bemoeilijkt en dus een intensieve samenwerking met de buitenlandse autoriteiten vereist om de daders te identificeren en de noodzakelijke onderzoeksdaden te stellen.

Ik wil u wel nog meedelen dat wat de strijd tegen de kinderpornografie betreft, mijn diensten volop bezig zijn met het voorbereiden van een wetsontwerp tot omzetting van de Europese richtlijn 2011/93 ter bestrijding van seksueel misbruik en seksuele uitbuiting van kinderen en kinderpornografie. In dat kader wordt het strafrechterlijk beleid tegen seksuele inbreuken tegen kinderen ernstig versterkt, zoals bepaald in het regeerakkoord. Dit omvat evenzeer de nieuwe vormen van criminaliteit die op of met behulp van het internet worden gepleegd.

14.03 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, ik neem nota van het feit dat klachten bij Child Focus niet noodzakelijk gevolg hebben op politioneel of procedureel gebied. Een jaar tijd is inderdaad ook zeer kort om tot veroordelingen te komen. Natuurlijk is het kwaad ook al geschied wanneer grooming een feit is. Omdat het meestal gaat om kinderen tussen de 11 en 15 jaar, vooral meisjes, moeten wij hier toch blijvend aandacht aan besteden, vooral qua bewustmaking en preventie. Eens de veroordeling gevallen is, is natuurlijk dikwijls het kwaad al geschied.

Ik neem ook nota van het feit dat u de Europese richtlijn inzake kinderpornografie wil omzetten in Belgische wetgeving. Ook dat is een stap vooruit, waarvoor dank.

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15 Question de Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "l'utilité des visiteurs de prison dans le cadre de la lutte contre le radicalisme en milieu carcéral" (n° 4444)

15 Vraag van mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "het nut van gevangenbezoekers in de strijd tegen het radicalisme in de gevangenissen" (nr. 4444)

15.01 Özlem Özen (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, récemment, vous me rassuriez en confirmant l'octroi du financement nécessaire à la désignation de neuf imams supplémentaires qui œuvreront dans les établissements pénitentiaires en tant que conseillers islamiques.

Pour rappel, actuellement, la Belgique n'en compte que dix-huit pour l'ensemble de ses établissements pénitentiaires, alors qu'il a été mis à plusieurs reprises en évidence que la prison restait un lieu de radicalisation. Dans un même ordre d'idées, la presse soulève l'utilité des visiteurs de prison, ces bénévoles qui sont à l'écoute des prisonniers et – il vaudra mieux le répéter plutôt que de le paraphraser – "qui sont une fenêtre sur le monde extérieur" pour ces détenus dont "le découragement ou parfois le désespoir sont souvent à l'origine de signes de grande fragilité ou d'isolement". Il faut comprendre par là qu'ils sont davantage en proie à se rallier à un groupe radicalisé ou à continuer à prêcher dans cette voie.

Monsieur le ministre, à une époque où le radicalisme, dans ses acceptions diverses, sème la terreur, qu'en est-il de ces bénévoles? Comment sont-ils recrutés? Sont-ils formés afin d'appréhender de manière individuelle et objective les cas auxquels ils sont confrontés? Les visiteurs de prison sont-ils, de quelque manière que ce soit, soumis à un secret professionnel qui faciliterait la communication qu'ils entretiennent avec les prisonniers visités? Leur mission prévoit-elle l'absolue nécessité de dévoiler au directeur de prison, par exemple, toute suspicion de faits ou agissements graves? Enfin, à ce jour, à combien s'estime le nombre de visiteurs de prison de détenus pour faits de/ou liés au radicalisme ou au terrorisme? Cette pratique sera-t-elle généralisée? Dans l'affirmative, à quelle échelle?

15.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Özen, dans la pratique, il s'agit des visiteurs de prisons qui remplissent une fonction sociale importante, notamment parce qu'ils aident les détenus isolés socialement à maintenir des relations avec l'extérieur.

De manière générale, ils sont désignés par des ASBL et reçoivent une autorisation de visite de l'administration centrale. Le département de la Justice ne forme pas ces bénévoles.

En ce qui concerne le secret professionnel et la nécessité de dévoiler au directeur de prison toute suspicion de faits et agissements graves, le droit commun est d'application. Il n'existe pas de règle spécifique.

Il n'existe pas d'initiatives spécifiques envers les détenus radicaux ou radicalisés dans lesquelles les visiteurs de prisons seraient impliqués. Je suis d'accord avec l'idée selon laquelle les visiteurs de prisons peuvent, en brisant l'isolement de certains, contrer certains phénomènes de radicalisation et je veux, par cette voie, les remercier pour leur travail quotidien. Dans ce même contexte, j'encourage, comme vous le savez, une présence accrue dans les prisons des conseillers religieux et des conseillers de morale laïque.

Il n'y pas de chiffres concernant le nombre de bénévoles.

15.03 Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Question de Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "l'opportunité de lois palliant les erreurs de procédure" (n° 4445)

16 Vraag van mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "de wenselijkheid van wetten die procedurefouten ondervangen" (nr. 4445)

16.01 Özlem Özen (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, s'il est de principe que toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie, je comprends que lire dans la presse régulièrement qu'un accusé est libéré, nonobstant le faisceau de preuves qui l'accable, à la suite d'une erreur de procédure, soit interpellant.

Rappelons que notre système prévoit des garanties qui protègent les droits de toutes les parties au procès pénal (parties civiles, victimes et accusés). Ce faisant, je m'interroge lorsque des propositions de loi visent à réduire à néant les principes fondamentaux qui régissent le droit de la procédure pénale.

Monsieur le ministre, comment est analysée l'existence ou non d'un préjudice subi par l'accusé dans le cas d'une erreur de procédure, préjudice qui justifierait que l'illégalité soit couverte ou non? Ce débat ne revient-il pas à briser les garde-fous qui protègent de poursuites illégales? N'est-ce pas incompatible avec notre État de droit?

Afin d'éviter les écueils, certaines formalités inhérentes à la procédure pénale, ne pourraient-elles pas être allégées?

16.02 Koen Geens, ministre: Chère madame Özen, vous prêchez à un convaincu lorsque vous plaidez pour une amélioration de la législation visant à réduire les conséquences des erreurs de procédure et le maintien des garanties essentielles à notre État de droit, qui sont d'ailleurs protégées par notre Constitution et des conventions internationales, dont la Convention européenne des droits de l'homme.

Cet exercice s'apparente certes parfois à la quadrature du cercle mais ce n'est pas une raison pour renoncer à s'y atteler.

Votre question ne précise pas quelle proposition de loi vise à réduire à néant les principes fondamentaux qui régissent le droit de la procédure pénale. Je me référerai quant à moi à l'accord de gouvernement qui stipule que le raccourcissement, la simplification et l'efficacité de la procédure pénale, ainsi que la volonté d'éviter au maximum la prescription et les erreurs de procédure occuperont une place centrale dans la réforme du Code d'instruction criminelle.

Compte tenu des derniers développements de la jurisprudence de la Cour de cassation et afin de garantir la sécurité juridique, il s'agira de définir légalement les principes applicables en matière de recevabilité des preuves en matière pénale. J'ai précisé dans mon exposé d'orientation politique et dans le Plan Justice que j'ai eu l'honneur de vous présenter les 17 novembre et 18 mars derniers, que la volonté de prévenir au maximum la prescription et les erreurs de procédure constitueront le fil conducteur du projet de réforme et que la commission chargée de réformer la procédure pénale, qui sera bientôt composée, se verra demander de formuler au plus vite des propositions à cet égard car il arrive trop souvent que des irrégularités, souvent de nature purement formelles, entraînent l'irrecevabilité des demandes et la nullité de l'ensemble de la procédure. Dans la plupart des cas, pareille sanction n'est pas proportionnelle au poids réel de l'irrégularité et à la portée de la violation des droits de la défense.

Conformément à l'accord de gouvernement, la procédure de contrôle des irrégularités doit être reformée le plus rapidement possible.

16.03 Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie et prends acte de votre réponse détaillée que j'analyserai à tête reposée.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

17 Question de Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "l'augmentation de la prostitution en Belgique" (n° 4447)

17 Vraag van mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "de toename van de prostitutie in België" (nr. 4447)

17.01 Özlem Özen (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la presse relate l'augmentation de la prostitution ne se limitant pas aux grandes villes telles que Bruxelles, Liège ou Anvers. S'il est vrai que la prostitution ne constitue pas en tant que telle une infraction, il en est tout à fait différent en ce qui concerne le proxénétisme. Il existerait à ce jour de multiples réseaux issus de pays de l'Est, méditerranéens et d'Afrique subsaharienne, pratiquant la traite d'êtres humains dans ce but malheureux et condamnable. Les chiffres sont accablants: huit prostituées sur dix seraient victimes d'un proxénète.

Monsieur le ministre, j'ai pu lire que la lutte contre le proxénétisme était en bonne voie. Je m'en réjouis mais qu'en est-il exactement? Quels sont les moyens mis en œuvre concrètement? Des collaborations sont-elles établies avec les autorités des pays identifiés comme "berceaux" de la traite d'êtres humains?

17.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Özen, la Belgique a mis en place depuis longtemps certains dispositifs pour lutter contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle. Si une personne est exploitée sexuellement, dans le cadre de la traite des êtres humains, des dispositifs existent pour protéger les victimes. La Belgique était par ailleurs en avance par rapport à l'adoption de ces instruments, vu que les premières procédures se sont mises en place déjà au milieu des années 90. Les dispositifs de protection supposent qu'un certain nombre de conditions soient rencontrées. Il faut notamment que les victimes collaborent avec les autorités et qu'elles soient bien reconnues comme victimes de traite des êtres humains.

Les difficultés sont multiples car les exploitants tendent à créer des situations où une partie de l'argent est rétrocédée aux victimes, de sorte que l'exploitation soit moins évidente à établir ou que les victimes refusent de collaborer avec les autorités. De même, ils peuvent aussi utiliser des techniques de chantage vis-à-vis de la famille restée au pays ou d'autres méthodes pour créer une forte dépendance de la victime à leur égard. Cela complique la charge de la preuve. Certaines victimes refusent également de collaborer et préfèrent retourner dans leur pays.

L'exploitation sexuelle revêt différentes facettes. Il y a par exemple les réseaux des pays de l'Est. Certains utilisent davantage la violence que d'autres pour contraindre les victimes. D'autres vont plutôt utiliser des méthodes subtiles pour asservir les personnes. On connaît assez bien la situation des loverboys, proxénètes qui séduisent des jeunes filles dans un pays d'origine et leur proposent de venir vivre avec eux à l'étranger. Une fois arrivée, la jeune fille se retrouve exploitée. Il existe aussi des réseaux d'origine africaine avec l'utilisation de rituels vaudou pour assujettir la victime.

Pour rechercher et enquêter sur les faits de traite des êtres humains, une directive du Collège des procureurs généraux et des ministres compétents prévoit notamment la désignation de magistrats de référence "traite des êtres humains" dans chaque arrondissement judiciaire. Ces magistrats doivent organiser régulièrement des réunions de coordination sur le plan local avec les services partenaires.

Ils constituent un réseau d'expertise présidé par un magistrat qui exerce le rôle de coordinateur principal. La toute nouvelle version de cette directive vient d'entrer en vigueur ce mois de mai.

Au niveau politique, il existe une cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains, présidée par votre serviteur, dont l'objectif est de coordonner le travail du département. Le travail porte, de façon globale, sur la traite des êtres humains dans ses différentes composantes. Ne rentre donc pas uniquement en compte l'exploitation sexuelle. Il y a aussi l'exploitation économique.

La cellule est en charge de la rédaction d'un nouveau plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains et suit différentes initiatives, notamment en termes de formation des acteurs de terrain. Dernièrement, une formation a été donnée aux tuteurs en charge des mineurs étrangers non accompagnés pour améliorer la détection et la protection des victimes potentielles.

Chaque département contribue également, en fonction de ses compétences, aux initiatives qui peuvent être prises. Ainsi, l'Office des Étrangers participe à des programmes dans certains pays d'origine afin de donner une information sur les risques et les filiales d'exploitation. En outre, la police fédérale agit dans le cadre d'enquêtes supranationales et en collaborant, en particulier mais pas uniquement, avec les services de police européens. Des officiers de liaison sont déployés dans le cadre d'accords bilatéraux. Douze officiers de liaison sont responsables de plus de douze pays et cinq dans des organisations comme Europol et Interpol. Ils servent de canal de communication pour faciliter le déroulement d'enquêtes ayant un caractère transnational et sont en contact, le cas échéant, avec le service central Traite des êtres humains de la police fédérale.

Par ailleurs, je rappelle que les sanctions ont été fortement alourdies par la loi du 24 juin 2013 qui prévoit que les amendes sont multipliées par le nombre de victimes.

Pour conclure, je dois indiquer que le taux de 80 % qui a été évoqué dans la presse est une estimation haute qui fait l'objet de discussions dans certaines instances internationales. Ce taux n'est pas spécifique à un pays. D'autres hypothèses existent. Il faut donc prendre ce chiffre avec toute la réserve possible et on ne peut, en aucun cas, être affirmatif. C'est un aspect qu'il est difficile d'estimer.

L'image du réseau criminel est parfois également erronée. Dans les faits, on a souvent affaire à des microstructures criminelles plus ou moins en contact les unes avec les autres. Mais il n'est pas automatiquement question de gros réseaux, même s'ils existent.

17.03 Özlem Özen (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre longue réponse que je qualifierai de complète.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Question de Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "le mur 'anti-Roms' construit à la demande de la ville de Mouscron" (n° 4449)

18 Vraag van mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "de anti-Romamuur die de stad Moeskroen wil laten optrekken" (nr. 4449)

18.01 Özlem Özen (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je sais qu'il s'agit d'un sujet qui ressort des compétences communales, mais permettez-moi néanmoins de m'arrêter sur ce mur qui cloisonnera une population. On dépasse de loin la stigmatisation! Un centre ouvert va accueillir des gens du voyage en France. Situé en zone frontalière, ceux-ci seront, à la demande de la ville de Mouscron ou de la mairie française, rien n'est moins sûr, limités dans leur mobilité de par la construction d'un mur de plus de deux mètres de haut!

À ceux qui rappellent qu'il s'agit d'êtres humains - qu'on tenterait de ghettoïser, je me le demande - s'opposent ceux qui justifient la construction de ce mur dans le but de réduire les infractions comme le vol. Qu'une telle initiative ne devienne pas coutume. Je crains qu'on tente de l'interpréter de manière extensive.

Monsieur le ministre, en droit, cette pratique ne nie-t-elle pas l'existence du droit à la libre circulation des ressortissants de l'Union européenne? N'est-ce pas aussi nier le contenu de la Déclaration universelle des droits de l'homme, dès lors que son préambule prévoit que "la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux ( ... ) constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde"? De même, le moyen utilisé n'était-il pas paradoxal au regard du but poursuivi par ledit mur, si on se réfère au prescrit de l'article 29 de la Déclaration, qui prévoit que "l'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible"?

18.02 Koen Geens, ministre: Madame Özen, tout comme vous, j'ai lu l'une ou l'autre chose dans la presse et, tout comme vous, j'en ai également compris que ce dossier en particulier est suivi au niveau communal à Mouscron. En outre, la succession des articles de presse témoigne d'une certaine confusion quant aux circonstances exactes des faits. Je n'ai pas eu non plus accès aux plans de la construction qui suscite cette émotion. Vous comprendrez que, dans un tel contexte, je me limite à quelques considérations générales.

Enfin, les travaux devront, je suppose, tenir compte des règles urbanistiques en vigueur, y compris en France. La libre circulation des personnes est un acquis majeur de notre zone et elle doit être préservée. En outre, du point de vue des droits de l'homme, nous devons combattre l'intolérance, le racisme, la xénophobie, etc. Bien entendu, je condamne les constructions qui seraient dictées par ces motifs. Par ailleurs, nous ne devons pas perdre de vue que des constructions peuvent aussi être simplement justifiées par des considérations de protection de la vie privée ou d'autres fins légitimes.

18.03 Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. L'éventualité de cette construction est tout simplement scandaleuse. Outre la libre circulation des ressortissants de l'Union européenne, il faut aussi garantir à ces personnes le droit au respect des modes de vie minoritaires même si nous ne partageons pas tout à fait ce style de vie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 17.10 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.10 uur.