COMMISSIE VOOR DE VOLKSGEZONDHEID, HET LEEFMILIEU EN DE MAATSCHAPPELIJKE HERNIEUWING

La séance est ouverte à 14.09 heures et présidée par Mme Muriel Gerkens.

De vergadering wordt geopend om 14.09 uur en voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.

01 Question de Mme Fabienne Winckel à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances, sur "la situation du SECAL" (n° 3702)

01 Vraag van mevrouw Fabienne Winckel aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, Bestrijding van de fiscale fraude, en Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "de situatie bij de DAVO" (nr. 3702)

01.01 Fabienne Winckel (PS): Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, les associations de lutte contre la pauvreté ont une fois de plus lancé un cri d'alarme suite à l'annonce brutale de votre gouvernement de ne pas revoir à la hausse le budget alloué au Service des créances alimentaires (SECAL).

Comme vous le savez, l'objectif principal du SECAL est d'aider les familles monoparentales, et donc principalement des femmes, qui sont en attente de paiement de leurs pensions alimentaires. Les arriérés récupérés et les avances obtenues grâce à ce service public représentent un outil important de lutte contre la précarité et en particulier de lutte contre la pauvreté infantile.

Lors de ma dernière question relative à la pauvreté des femmes, vous aviez affirmé que cet outil ferait l'objet d'une attention spécifique dans le nouveau Plan fédéral de lutte contre la pauvreté et que vous comptiez notamment vous entretenir avec le ministre de la Justice pour redéfinir les nouveaux montants des contributions alimentaires.

Avez-vous déjà pris contact avec le ministre de la Justice mais également avec le ministre des Finances à ce sujet?

Pourriez-vous nous informer du contenu de vos discussions avec vos collègues concernant cette problématique? Quelles mesures comptez-vous prendre pour soutenir le SECAL dans le cadre du nouveau Plan fédéral de lutte contre la pauvreté et quels sont les moyens que vous allez solliciter auprès de vos collègues pour améliorer son fonctionnement?

Les associations de lutte contre la pauvreté seront-elles entendues dans ce cadre?

Enfin, il a également été souligné l'importance de mener des campagnes de promotion du SECAL auprès du public.

Avez-vous l'intention de donner à ce service public d'aide aux familles plus de visibilité afin de mieux informer les familles de leurs droits et de les aider à sortir in fine de la précarité?

01.02 Elke Sleurs, secrétaire d'État: Madame la présidente, madame Winckel, dans le cadre de l'élaboration du projet du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté, j'ai évidemment pris contact avec mes collègues ministres et/ou secrétaires d'État afin de définir des actions.

De plus, j'ai interrogé également les différentes associations de lutte contre la pauvreté, comme par exemple le Réseau belge de lutte contre la pauvreté.

Pour ce qui concerne le SECAL, sans vouloir anticiper, je précise que le projet de Plan fédéral de lutte contre la pauvreté comprend plusieurs actions:

- le calcul plus effectif et transparent des pensions alimentaires - à examiner en concertation avec le ministre de la Justice;

- l'élaboration d'une directive objective en vue de déterminer le montant des contributions alimentaires - en collaboration avec le SPP Intégration sociale;

- la prise de mesures afin de lutter contre les actions utilisées pour se rendre insolvable;

- la mise en œuvre d'un système performant de recouvrement de dettes fiscales et non fiscales dont font partie les pensions alimentaires recouvertes par le SECAL - en concertation avec mon collègue, le ministre des Finances.

Enfin, de manière générale, il sera veillé à impliquer les experts du vécu dans les différents services publics.

Évidemment, il va de soi que je soutiens le SECAL. J'attire néanmoins l'attention sur les actions de promotions existantes. La notoriété du SECAL est assurée au moyen d'un site web, de dépliants et de brochures actualisées annuellement ainsi que d'affiches.

En outre, lors de l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2014, une action de communication ciblée a été lancée.

Tous les demandeurs ayant un dossier ouvert auprès du SECAL et qui, sous la loi précédente, ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier des avances, ont été informés par courrier du relèvement du plafond des revenus pour pouvoir bénéficier des avances.

Je ne prévois aucune autre action de communication que celles que je viens de citer.

01.03 Fabienne Winckel (PS): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Je sais que ce sujet vous préoccupe, tout comme moi, pour qui il est devenu une vraie priorité. La pauvreté augmente, essentiellement chez les femmes. Nous avions évoqué auparavant le chiffre de 860 000 femmes proches du ou sous le seuil de pauvreté. Nous savons que ce chiffre est lié à la pauvreté infantile, et que le SECAL a un rôle important à jouer dans ce cadre.

Vous avez pris des mesures afin d’anticiper votre Plan fédéral de lutte contre la pauvreté et je ne peux que vous soutenir dans ce type d’action. J’ai envie de vous encourager à aller encore plus de l’avant. Je n’ai pas encore entendu de mesures complémentaires par rapport à des moyens financiers et humains qui pourraient être alloués au SECAL afin d’assurer au mieux son fonctionnement. Ce service est saturé, c’est pourquoi il serait important de leur donner des moyens supplémentaires.

La promotion de ce service existant, grâce au site internet, aux brochures, à la communication ciblée, n’est pas encore suffisante. Quand on veut toucher un public fragilisé, il est important de communiquer un maximum en utilisant différents canaux pour arriver à faire connaître un tel service. Je voudrais donc vous demander d’aller plus loin encore que les mesures que vous avez annoncées. Je crois vraiment au rôle que le SECAL peut jouer pour soulager la précarité des femmes et de leurs enfants.

La présidente: Permettez-moi une réflexion. Dans cette matière, il semblerait qu'il soit possible de ne pas respecter la loi. Des jugements ne sont pas appliqués dans les faits. Des dispositions ont été prises pour l'objectivation du calcul. Il a été dit alors qu'une commission devait être mise en place, qu'une évaluation sur les différences entre les juridictions devait être réalisée. Dans le cas où il y aurait des différences, il serait nécessaire de déterminer une échelle de référence pour tout le monde. On a travaillé en Justice sur le transfert d'informations des jugements vers le SECAL pour qu'il puisse y avoir accès. Depuis toujours, dans ce domaine, la concrétisation ne semble pas être importante: le calcul et le paiement des créances alimentaires semblent secondaires.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Éric Massin à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances, sur "la prise en charge des victimes de viols" (n° 3828)

02 Vraag van de heer Éric Massin aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, Bestrijding van de fiscale fraude, en Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "de ondersteuning van slachtoffers van verkrachting" (nr. 3828)

02.01 Éric Massin (PS): Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, tout d'abord, je souhaiterais saluer votre volonté de mettre en place un programme de prise en charge psychologique des victimes de viol. C'est très positif. En effet, si ce projet devait aboutir, il permettrait de sortir de l'ombre davantage de victimes. D'après les statistiques, seulement 10 % des victimes de viol trouvent le courage de porter plainte alors que la majorité écrasante reste encore et toujours silencieuse.

Selon les informations que vous avez transmises, votre projet consisterait en un soutien psychologique aux victimes, qui complèterait le travail des médecins et des policiers en charge de ces dossiers sensibles. Ces personnes seraient donc suivies à chaque étape de leur déclaration légale et encouragées à dénoncer leurs agresseurs. En outre, vous avez évoqué la possibilité d'instituer des centres médicaux spécialisés, dédiés à la prise en charge des personnes ayant subi une agression sexuelle. Ces établissements pourraient être rattachés à des hôpitaux, tout en offrant aux victimes la possibilité d'une meilleure assistance lors des examens médicaux. Nous savons les difficultés qui peuvent se présenter à cet égard, car de tels examens peuvent être considérés par certaines victimes comme une atteinte supplémentaire à leur intégrité physique.

Madame la secrétaire d'État, même si votre projet est pour le moment embryonnaire, il se dit qu'une concertation gouvernementale devrait prochai-nement avoir lieu pour l'aborder. Pouvez-vous nous dire quand elle sera organisée? Les Communautés seront-elles associées aux discussions? Pouvez-vous déjà nous préciser les grands axes qui seront développés et les mesures que vous envisagez de prendre afin de concrétiser ce projet?

Quand il est question de l'ouverture de centres médicaux spécialisés, de prise en charge des victimes, etc., on pense évidemment à leur financement. Pouvez-vous nous dire si un plan de financement a déjà été élaboré et si vous avez d'ores et déjà la certitude qu'un budget pourra être dégagé dans ce cadre?

02.02 Elke Sleurs, secrétaire d'État: Madame la présidente, cher collègue, je prévois, fin mai, plusieurs réunions avec les ministres fédéraux et les ministres compétents des entités fédérées afin de discuter du nouveau plan d'action de lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes. Ce nouveau plan, qui reprendra entre autres la lutte contre la violence entre partenaires et la mutilation génitale féminine, sera en grande partie consacré à la lutte contre la violence sexuelle.

C'est la première fois qu'un volet "violence sexuelle" est intégré dans le plan d'action de lutte contre les violences faites aux femmes. C'est également une de mes priorités politiques. J'espère pouvoir tout finaliser avant les vacances parlementaires d'été mais cela dépendra, bien sûr, du déroulement des négociations.

Pour le volet de lutte contre la violence sexuelle, l'Institut pour l'Égalité des Femmes et des Hommes a institué un groupe d'experts composé de tous les acteurs concernés qui sont confrontés à des victimes de violence sexuelle. Leur feed-back est à l'origine de toute une série d'actions et de propositions à intégrer au plan d'action. Comme aucune concertation n'a encore eu lieu avec mes collègues et tant qu'un consensus n'aura pas été atteint sur les actions planifiées, je ne m'étendrai pas sur la question. Cependant, je peux d'ores et déjà vous expliquer pourquoi j'entends mettre sur pied des équipes multidisciplinaires.

En Grande-Bretagne, dans certains pays scandinaves et aux Pays-Bas, il existe des centres qui offrent une aide adaptée aux victimes de viols. Par exemple, aux Pays-Bas, chaque province dispose depuis 2014 d'un centre multidisciplinaire "violence sexuelle" où les victimes reçoivent l'aide et l'accompagnement adaptés immédiatement après le viol. Les victimes ne doivent pas immédiatement décider si elles veulent déclarer le viol. Elles peuvent en tout cas faire prélever des preuves. Ces soins multidisciplinaires et toujours accessibles sont importants parce que les premières septante-deux heures sont cruciales. En effet, des preuves doivent être prélevées pour rechercher l'auteur. Quant à la victime, outre des soins physiologiques, elle doit également recevoir des soins psychologiques. Je pense par exemple à un traitement contre les maladies sexuellement transmissibles et le VIH et la prévention d'une éventuelle grossesse. La présence d'une aide psychologique d'urgence au sein de l'équipe multidisciplinaire m'apparaît essentielle. Les victimes ont honte et présentent diverses réactions émotionnelles. Les psychologues peuvent les accompagner et leur dire que ces réactions sont normales. Cela fait un monde de différence! Le monitoring psychologique est donc primordial. Lorsqu'il est question du syndrome de stress post-traumatique, un traitement doit immédiatement être entamé.

Les Pays-Bas ont démontré que l'approche coordonnée du centre multidisciplinaire réduit les dommages psychiques pour la victime et augmente la disposition à déclarer le viol. Aux Pays-Bas, 5 à 10 % des victimes déclarent le viol contre 34 % dans un tel centre.

Fin de cette année ou début de l'année prochaine, l'Institut pour l'Égalité des Femmes et des Hommes se rendra aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne avec une délégation des parties concernées. Ces visites de travail pourront nous servir de base pour élaborer une proposition de lancement d'une initiative similaire en Belgique. Mais cette question doit encore être discutée dans le cadre des négociations du nouveau plan d'action avec tant mes collègues du fédéral que ceux des entités fédérées.

Pour ce qui est du budget, cette question doit également être examinée avec mes collègues ministres. S'ils sont d'accord pour assurer le suivi de certaines affaires et lancer quelques projets, il va de soi qu'un budget sera alloué pour développer ces initiatives.

02.03 Éric Massin (PS): Madame la secrétaire d'État, j'apprécie énormément votre volontarisme en la matière et votre souhait d'amplifier ce qui se fait déjà et de tenter, dans la mesure du possible, de mettre en place des systèmes beaucoup plus efficaces. Vous avez tout à fait raison!

Sur le plan du financement, cela coûtera certes de l'argent mais, face à ce type de violences, on ne doit pas ergoter pour un euro cent. J'espère que vos collègues du gouvernement fédéral se montreront compréhensifs. Il ne s'agit pas non plus de budgets excessifs. Il n'est pas obligatoire d'avoir un centre par arrondissement. On peut trouver des solutions, surtout si vous voulez les adosser aux hôpitaux ou les y intégrer.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur la détermination du Plan fédéral de sécurité. Les violences intraconjugales, plus particulièrement les viols, constituaient précédemment une priorité. Cela ne semble plus être le cas. Il importerait que vous en discutiez avec votre collègue de la Justice.

La présidente: J'ai cru comprendre que, dans le cadre du Comité d'avis pour l'émancipation sociale, des auditions et un travail allaient être organisés durant plusieurs semaines sur le sujet.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Éric Massin à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances, sur "l'évaluation du plan de lutte contre la pauvreté" (n° 3884)

03 Vraag van de heer Éric Massin aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, Bestrijding van de fiscale fraude, en Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "de evaluatie van het armoedeplan" (nr. 3884)

03.01 Éric Massin (PS): Madame la présidente, au sein de la commission de la Santé publique, ce type de question n'est pas une surprise car nous avons des débats relativement intéressants en la matière.

Madame la secrétaire d'État, vous avez dans vos compétences la lutte contre la pauvreté. Je ne vous refais pas l'historique du nombre de personnes concernées, etc. La situation est dramatique et concerne de nombreux Belges.

La Belgique s'est ainsi fixé comme objectif dans son Programme national de réforme à la Commission européenne de diminuer, d'ici 2020, de 380 000 le nombre de personnes confrontées à un risque de pauvreté ou d'exclusion sociale. C'est un objectif honorable, s'il en est. On souhaiterait en effet que ce ne soit pas uniquement sur papier. Je suppose, madame la secrétaire d'État, que vous partagez cette manière de voir les choses.

Antérieurement, vous avez expliqué à la commission de la Santé publique que vous souhaitiez la mise sur pied d'un troisième plan de lutte contre la pauvreté dans le courant du secondsemestre 2015; il est temps car je vous rappelle que le secondsemestre commence le 1^er juillet.

Madame la secrétaire d'État, mes questions sont très simples et j'espère qu'elles ne recevront pas de réponse très compliquée.

Votre timing pourra-t-il être tenu? Je suppose que vous me direz que "le courant du second semestre" commence le 1^erjuillet mais qu'il se termine le 31 décembre. Quelle méthode avez-vous mise en œuvre pour la préparation de ce troisième plan?

Selon votre prédécesseur, Mme De Block, 71 % des actions avaient été exécutées pour le deuxième plan fédéral, tandis que 23 % sont toujours en cours d'exécution. Pouvez-vous nous dresser un état des lieux actuel de l'accomplissement de ce deuxième plan? Quand l'évaluation complète de celui-ci pourra-t-elle avoir lieu et quand l'ensemble pourra-t-il être présenté au parlement?

03.02 Elke Sleurs, secrétaire d'État: Cher collègue, en effet, les auteurs du cinquième annuaire fédéral de la pauvreté en Belgique nous ont rappelé, chiffres à l'appui, les principaux problèmes que notre pays rencontre dans la lutte contre la pauvreté. C'est pourquoi je suis en train de préparer le troisième Plan fédéral de lutte contre la pauvreté de manière coordonnée et ciblée. L'objectif que vous citez, qui vise à sortir 380 000 personnes de la pauvreté entre 2010 et 2020, est certainement maintenu dans le cadre du PNR belge.

Pour répondre à votre première question, comme je l'ai exprimé lors de la présentation du cinquième annuaire fédéral de la pauvreté en Belgique, et dans ma note d'orientation politique, je pense qu'une véritable politique de la lutte contre la pauvreté requiert une approche non seulement transversale - nous en avons déjà discuté -, mais aussi multidimensionnelle.

Le deuxième plan fédéral, lancé en 2012, a montré qu'une approche transversale fonctionne. C'est pourquoi le troisième plan fédéral sera élaboré en concertation avec mes collègues du gouvernement, les administrations concernées, le réseau des fonctionnaires fédéraux de lutte contre la pauvreté et avec la participation de toutes les parties prenantes, en particulier les personnes vivant en situation de pauvreté.

Ce travail de concertation a déjà démarré mais a besoin de temps. Mon administration - le SPP Intégration sociale -, en collaboration avec le réseau des fonctionnaires fédéraux 'pauvreté', a rédigé un document de travail. Pour l'instant, mon cabinet prépare des entretiens bilatéraux avec les différents ministres et secrétaires d'État qui démarreront ces prochaines semaines.

Je dois immédiatement ajouter que la méthodologie antérieure sera étendue. En effet, nous avons appris du feedback de la société civile sur le précédent plan. C'est pourquoi j'ai demandé cette fois-ci à ce que le plan soit étendu. Parallèlement à l'intégration des engagements de tous les collègues du fédéral concernés par la matière de lutte contre la pauvreté, chacun dans son propre domaine de compétence, le plan comportera également un second volet qui reprendra une énumération des différentes mesures de l'accord de gouvernement qui auraient un impact négatif sur la pauvreté et expliquera comment le ministre en question compte les compenser.

J'espère, avec le concours de toutes les parties prenantes déjà mentionnées, présenter au parlement la version finale de ce troisième plan fédéral lors de la rentrée parlementaire à l'automne – le second semestre, n'est-ce pas!

Le deuxième plan fédéral a fait l'objet d'un troisième et dernier monitoring qui a été présenté en Conseil des ministres du 4 avril 2014. Le gouvernement a pris connaissance de ce dernier monitoring avant d'entrer en période d'affaires courantes. Le Conseil des ministres n'a alors pas donné de nouvelles instructions. Le monitoring du plan s'est donc arrêté au terme de la législature. Mais, suite à votre question, j'ai demandé une mise à jour.

Je vous remercie d'avoir attiré mon attention sur ce point. Je me ferai un plaisir de vous transmettre le dernier état des lieux dès que la mise à jour sera terminée.

03.03 Éric Massin (PS): Madame la secrétaire d'État, voilà de bonnes nouvelles: la présentation d'un troisième plan en octobre 2015, une mise à jour planifiée du deuxième plan avec, en outre - mais j'attends de voir - les mesures prises dans l'accord de gouvernement concernant l'impact négatif sur la pauvreté et la manière d'y faire face. On discutera de fond et non pas de forme. Cela me réjouit!

La présidente: Voilà du travail pour la commission.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Nele Lijnen aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, Bestrijding van de fiscale fraude, en Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "seksistische opmerkingen op de werkvloer" (nr. 4136)

04 Question de Mme Nele Lijnen à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances, sur "les remarques sexistes sur le lieu de travail" (n° 4136)

04.01 Nele Lijnen (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, nog steeds worden heel wat mannen en vrouwen regelmatig geconfronteerd met seksistische opmerkingen op de werkvloer.

Uit een recent onderzoek van de VRT en van Knack blijkt dat maar liefst 38 % van de vrouwen en 19 % van de mannen ooit het slachtoffer was van seksistisch gedrag. Nog meer verontrustend is dat bijna de helft van de ondervraagde mannen het geven van seksistische opmerkingen als niet-problematisch beschouwt. Het hoeft niet gezegd dat een dergelijke attitude anno 2015 absoluut onaanvaardbaar is.

Uit het onderzoek is verder ook gebleken dat de drempel om een klacht in te dienen nog steeds bijzonder hoog is. Slachtoffers van seksisme zullen immers zelden of nooit overgaan tot het indienen van een klacht, ondanks het feit dat ze hiervoor zowel bij de vertrouwenspersoon op het werk als bij het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen terechtkunnen.

Hoeveel klachten naar aanleiding van seksistisch gedrag werden er in het jaar 2014 bij het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen ingediend?

Welke concrete maatregelen zult u nemen om seksisme op de werkvloer verder te bestrijden, ook op onze werkvloer?

Welke maatregelen acht u opportuun om de psychologische drempel om een daadwerkelijke klacht in te dienen beduidend te verlagen? Welke maatregelen acht u opportuun om een mentaliteitswijziging ten opzichte van seksistisch gedrag te bereiken?

04.02 Staatssecretaris Elke Sleurs: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Lijnen, de cijfers van 2014 zijn jammer genoeg nog niet beschikbaar. Zij worden verwacht bij de publicatie van het jaarverslag.

De cijfers van 2013 zijn er wel. Het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen ontving in 2013 vijftien klachten naar aanleiding van seksisme. Deze klachten hebben betrekking op seksisme in het algemeen. Specifiek voor seksuele intimidatie ontving het Instituut in 2013 twee klachten.

Het is een van mijn kerntaken om seksisme te bestrijden. In zijn meest ruime betekenis beslaat seksisme alle gedragingen waarbij mensen, wegens hun geslacht, als minderwaardig beschouwd worden en worden geminacht omdat hun gedrag niet voldoet aan wat de maatschappij van een man of een vrouw verwacht. In het artikel van het weekblad Knack wordt echter voornamelijk aandacht besteed aan gedragingen die vallen onder de noemer van seksuele intimidatie en intimidatie op basis van geslacht op de werkvloer.

Artikel 7 van de genderwet van 2007 stelt dat de bepalingen uit deze wet niet van toepassing zijn op seksuele intimidatie in de arbeidsbetrekkingen. Wanneer een persoon het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen contacteert omdat hij of zij op het werk opmerkingen krijgt die aan zijn of haar geslacht zijn verbonden of die een seksuele connotatie hebben, moet het Instituut deze feiten in eerste instantie doorverwijzen naar de dienst die instaat voor welzijn op het werk. Het is de welzijnswet van 4 augustus 1996 die voor slachtoffers van seksuele intimidatie of intimidatie op basis van het geslacht op het werk van toepassing is. De genderwet en de welzijnswet definiëren intimidatie of ongewenst gedrag op het werk als “elke vorm van ongewenst verbaal, non-verbaal of fysiek gedrag dat met het geslacht verband houdt, of met een seksuele connotatie dat als doel of gevolg heeft de waardigheid van een persoon aan te tasten of een bedreigende, vijandige, beledigende, vernederende of kwetsende situatie te creëren”.

Slachtoffers van seksisme op het werk kunnen terecht bij de vertrouwenspersonen, de preventieadviseurs en de diensten rond welzijn op het werk van de FOD WASO. Het Instituut voor de Geliljkheid van Vrouwen en Mannen kan tot op heden in dergelijke dossiers een beperkte rol op zich nemen. Het kan een adviserende rol spelen en de interne procedure met de preventieadviseur en de werkgever opvolgen. Het is pas wanneer de volgende procedure bij de diensten die toezicht houden op het welzijn op het werk is doorlopen, dat het Instituut kan optreden.

Sinds de inwerkingtreding van de seksismewet kan er echter wel worden geargumenteerd dat seksistisch gedrag op het werk strafbaar is. Het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen is eveneens bevoegd om, binnen de perken van die doelstellingen, in rechte op te treden.

Om de drempel te verlagen, zal ik, zonder op het komende actieplan ter bestrijding van alle vormen van gendergerelateerd geweld te willen vooruitlopen, werkgevers en werknemers sensibiliseren. Werknemers moeten weten waar zij terechtkunnen wanneer zij met zo’n gedrag geconfronteerd worden. Het is daarom volgens mij ook belangrijk dat vertrouwenspersonen en preventieadviseurs seksistisch gedrag niet weglachen of als niet-problematisch beschouwen. Ik meen dat er op dat vlak nood is aan sensibilisering voor dit problematisch gedrag. Als dergelijke klachten ernstig worden genomen, zal er ook sneller worden gerapporteerd.

Sensibiliseren is volgens mij van essentieel belang omdat niet alleen de adviseurs maar ook de mensen op de werkvloer — wij allemaal — moeten worden gesensibiliseerd, zodat er een mentaliteitswijziging ten opzichte van seksistisch gedrag kan worden bereikt.

Sensibiliseren draagt bij tot een duidelijk beeld van wat seksistisch gedrag is, hoe het wordt ervaren en wat de gevolgen ervan zijn. Seksisme is, zoals wij weten, de voedingsbodem voor heel wat ernstigere gedragingen, zoals discriminatie op basis van geslacht en gendergerelateerd geweld.

Wanneer zo’n gedrag zich voordoet, moet er worden ingegrepen door de diensten die momenteel instaan voor het psychosociaal welzijn of door de werkgever zelf. Dergelijke gedragingen niet sanctioneren geeft de indruk dat zij toegelaten zijn en dat verhoogt dus de drempel. Een toegeeflijke houding ten opzichte van seksistisch gedrag leidt louter tot het in stand houden van de mentaliteit die wij wel degelijk willen wijzigen. Wij proberen onder andere via brochures, samen met het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen, op de werkvloer de werknemers en de werkgevers te sensibiliseren om seksisme niet te tolereren op onze arbeidsvloer. Dat komt ook aan bod in het actieplan.

04.03 Nele Lijnen (Open Vld): Mevrouw de staatssecretaris, u neemt ter zake een duidelijk standpunt in, ook tegen seksisme. Het is goed dat dit aan bod komt in het plan van aanpak. Alle elementen situeren zich immers in een groot geheel en zijn met elkaar verbonden, ook op psychologisch vlak. Zolang de maatschappij aan de slachtoffers laat weten dat het allemaal niet zo erg is, blijft seksisme de eerste fase. Wij mogen dat als maatschappij niet tolereren. Het goedkeuren van de wet door het Parlement was een eerste belangrijke stap, maar nu moet er worden gesensibiliseerd. Dit heeft volgens mij een rechtstreekse impact op vrouwen die geen klacht durven indienen als zij het slachtoffer worden van seksisme of zelfs van verkrachting. Alle elementen houden verband met elkaar. Daarom is het zeer belangrijk om daadkrachtig op te treden en daarvoor is wetgeving nodig. Op het vlak van seksisme staan wij al wat verder. Er is ook een andere aanpak nodig en ik ben blij dat die er nu is, net als de sensibiliseringsacties. Het algemeen politiek antwoord moet altijd en steevast zijn dat wij zo’n gedrag in onze maatschappij niet tolereren.

Die boodschap mag door België op internationaal niveau ook altijd worden uitgedragen.

04.04 Staatssecretaris Elke Sleurs: Zeker en vast, mevrouw Lijnen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van mevrouw Karin Jiroflée aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, Bestrijding van de fiscale fraude, en Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "de Dienst voor alimentatievorderingen (DAVO)" (nr. 4420)

05 Question de Mme Karin Jiroflée à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances, sur "le Service des créances alimentaires (SECAL)" (n° 4420)

05.01 Karin Jiroflée (sp.a): Mevrouw de staatssecretaris, ik trap een open deur in als ik zeg dat eenoudergezinnen, vaak na een scheiding, het meeste vatbaar zijn voor armoede. In het federaal plan rond armoedebestrijding wordt de werking van de DAVO dan ook als belangrijk beschouwd in de strijd tegen armoede. De dienst zorgt ervoor dat onderhoudsgeld wordt betaald of voorgeschoten. Het hoeft ook geen betoog dat de DAVO vooral alleenstaande moeders steunt.

Recent zijn de plafonds om van de voorschotten van de DAVO te kunnen genieten, opgetrokken. Dat is een goede maatregel. Toch lijkt er iets fout te lopen. Het Rekenhof heeft berekend dat er 8 miljoen euro nodig zou zijn om aan de huidige vraag tegemoet te komen. Ook professor Pacolet van het HIVA, die diepgaande studies rond deze problematiek uitvoert, zegt dat volgens de huidige plafonds 4 295 gezinnen in aanmerking zouden komen.

Ook uw collega, de heer Van Overtveldt, heeft dat erkend. Hij beloofde aan de Gezinsbond en de vrouwenorganisaties dat het te lage cijfer in de begroting zou worden rechtgezet bij een budgetcontrole in maart. Intussen is het mei. In de huidige budgetcontrole vinden we daar niets over terug. Dit betekent dat vrouwen die recht hebben op uitkeringen en alimentatiegeld eens te meer in de kou blijven staan.

Mevrouw de staatssecretaris, hebt u binnen de federale regering gesprekken opgestart met uw collega’s om die tekorten weg te werken, zoals minister Van Overtveldt heeft bevestigd?

Wat zijn de maatregelen die u of uw collega’s zullen nemen om de werking van de DAVO te optimaliseren en te garanderen?

05.02 Staatssecretaris Elke Sleurs: Mevrouw Jiroflée, een echtscheiding heeft inderdaad verregaande economische gevolgen voor een gezin en heeft een duidelijke impact op de levensstandaard van ouders en kinderen.

Er zijn al verschillende maatregelen genomen, zodat de DAVO zijn opdrachten integraal kan uitvoeren. Zo zullen de werkingskosten van de DAVO ten laste van de onderhoudsplichtige vallen. De inningsmogelijkheden werden verbeterd. De procedure om voorschotten aan te vragen werd vereenvoudigd. Het belangrijkste punt is inderdaad dat de inkomensgrens vanaf 1 januari 2015 verhoogd werd tot 1 800 euro. Hierdoor ontstaat een dekkingsgraad van 90 % voor de gezinnen met één kind ten laste.

Kan ik meedelen dat op basis van de evolutie van de uitgaven het initieel voorziene budget van 25,85 miljoen euro voldoende is tot aan de volgende begrotingscontrole? In december 2014 betaalde de DAVO voorschotten voor 15 159 kinderen. In mei 2015 werden voorschotten betaald voor 16 868 kinderen. Sinds de inwerkingtreding van de wet van 12 mei 2014 zijn er dus 1 709 kinderen bijgekomen. In totaal werd voor 10 669 313,79 euro aan voorschotten uitbetaald. Dit komt neer op 42 % van het initieel toegekende budget. Het toegekende budget is dus momenteel nog altijd ruim voldoende.

Om er helemaal zeker van te zijn dat er in de toekomst altijd voldoende middelen beschikbaar zullen zijn, heeft de minister van Financiën aan de administratie een monitoring van de uitgaven gevraagd, zodat tijdig kan worden opgetreden indien dit nodig zou zijn. We zijn dus helemaal on track. De middelen die nodig zullen zijn, zijn beschikbaar en er wordt gemonitord. Bij de volgende begrotingscontrole wordt dat nauwgezet in de gaten gehouden, zodat indien nodig kan worden bijgesprongen. Momenteel is er alleszins zeker in voldoende middelen voorzien.

05.03 Karin Jiroflée (sp.a): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. Ik ben blij te horen dat het inderdaad gemonitord wordt en ik ben dus benieuwd.

We zitten wel met een enorme knoop. Zo’n 4 295 gezinnen zijn op dit moment gerechtigd. U hebt het over 1 700 kinderen, waarvan er volgens Belga druppelsgewijs meer aanvragen komen. Daar wringt voor ons het schoentje. Het is toch uw taak om ervoor te zorgen dat de rechthebbenden de weg vinden naar de DAVO. De dienst is opgericht met de bedoeling om gezinnen uit de armoede te houden. Dat is uw taak. Wat weerhoudt u ervan om al die 4 295 gezinnen aan te schrijven om hen te melden dat ze er recht op hebben?

Daar schuilt namelijk het hele probleem. Er zijn te weinig aanvragen omdat heel veel mensen de weg naar de DAVO nog steeds niet vinden en op die manier in de armoede vast blijven zitten.

Ik heb vandaag opgemerkt dat zelfs een collega uit uw meerderheid van de MR een vraag stelt aan minister Van Overtveldt wat hij eraan zal doen om meer mensen op de hoogte te brengen van hun rechten.

Ik denk dat het al te makkelijk is om goede maatregelen te nemen, en dat zijn ze, en ze dan niet bekend te maken. Met deze manier van werken kan ik het echt niet eens zijn. Op die manier scoort u, maar verandert er uiteindelijk niets.

Ik zie dat er druppelsgewijs 1 700 kinderen gemeld worden, terwijl er 4 295 gezinnen recht op hebben. U als staatssecretaris voor Armoedebestrijding moet daar echt iets aan doen. Ik kan mij voorstellen dat mevrouw Winckel zich ook in die zin daarover heeft uitgelaten. Ik heb haar niet kunnen aanhoren omdat ik een andere verplichting had. Volgens mij kan dit zo niet verder. Mensen moeten op de hoogte gesteld worden van hun rechten. Dan zou er wel eens behoorlijk wat geld te kort kunnen zijn. Ik ben blij dat dat gemonitord wordt. Ik dank u in ieder geval voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 14.48 uur.

La réunion publique de commission est levée à 14.48 heures.