COMMISSIE VOOR DE BINNENLANDSE ZAKEN, DE ALGEMENE ZAKEN EN HET OPENBAAR AMBT

De vergadering wordt geopend om 14.40 uur en voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.

La séance est ouverte à 14.40 heures et présidée par M. Brecht Vermeulen.

01 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "les faits s'étant produits dans le cadre de la manifestation contre les violences policières le 15 mars 2015 à Bruxelles" (n° 3973)

01 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de feiten die zich op 15 maart 2015 in Brussel hebben voorgedaan in het kader van de betoging tegen politiegeweld" (nr. 3973)

01.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 15 mars 2015, une association a organisé dans les rues de Bruxelles une manifestation ayant pour thème "la lutte contre les violences policières". L'itinéraire de cette manifestation traversait plusieurs communes jusqu'au centre-ville de Bruxelles.

Il apparaît que des dégâts ont été causés à du matériel des services de police et à des vitrines de commerçants bruxellois. Ces dégâts seraient imputables à des participants à la manifestation. Une diffusion télévisée d'une chaîne du service public en atteste d'ailleurs. Dans une émission de la RTBF, on peut très distinctement voir notamment qu'un véhicule de police est caillassé et que l'organisateur de la manifestation qui est interviewé par les journalistes explique que ce sont bien des participants à la manifestation qui ont lancé les pierres. Il précise également aux journalistes que "voir la police intervenir engendrerait encore plus de violences". Ce ne sont évidemment pas des propos que nous pouvons accepter.

Monsieur le ministre, vos services ont-ils reçu un rapport de la Conférence des chefs de corps à ce sujet? Des constatations de ce type ont-elles effectivement été enregistrées par les services de police lors d'interventions et d'interpellations? Des responsabilités ont-elles pu être déterminées? Quelles initiatives ont-elles été prises à ce jour pour les mettre en cause?

01.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Pivin, aucun rapport de la Conférence des chefs de corps n'a été envoyé car il s'agit d'un problème local. Une vitre d'un établissement a été cassée et un véhicule de police ne faisant pas partie du service d'ordre a été la cible d'un jet de pierres.

Vu l'objet de la manifestation, le profil des manifestants et la situation sur le terrain, il n'a pas été jugé opportun d'intervenir directement au cœur de la manifestation à l'encontre des auteurs de faits qui se sont immédiatement fondus dans la masse. L'intervention du service d'ordre interne a été privilégiée afin de faire cesser ces deux incidents. Deux procès-verbaux distincts ont été rédigés concernant les faits. La police disposait d'une bonne description des auteurs. L'enquête est toujours en cours afin de les identifier.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "les tirs à armes de guerre contre la police et le trafic d'armes" (n° 3974)

02 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "het beschieten van de politie met oorlogswapens en de illegale wapenhandel" (nr. 3974)

02.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, récemment, des patrouilles de police ont subi des tirs d'armes de guerre, notamment les services de police de Bruxelles-Midi qui ont été la cible de tirs à la kalachnikov.

La lutte contre les trafics d'armes a été renforcée ces dernières années. Cependant, la situation reste particulièrement problématique.

Monsieur le ministre, ma question a été déposée avant le dernier Conseil européen des Affaires intérieures et j'ai donc pu entendre qu'à cette occasion, vous aviez discuté de cette problématique. Vous avez informé notre parlement la semaine dernière des initiatives européennes qui feront suite à ce Conseil européen et qui viseront le trafic d'armes, au travers de mécanismes d'échanges d'informations et d'un contrôle renforcé aux frontières.

Face à cette menace toujours plus grande, une évaluation de la loi et des arrêtés d'application et de la circulaire du 25 octobre 2011 a-t-elle été ou sera-t-elle réalisée? Une concertation a-t-elle été menée auprès des acteurs de terrain afin de s'assurer de l'application optimale de ces directives par les services de police, les parquets, les gouverneurs et le Service fédéral des armes? Les poursuites à l'encontre des auteurs de trafics d'armes font-elles effectivement l'objet d'une priorité, comme le prévoit le Plan national de sécurité? Combien de faits de trafics d'armes de guerre ont-ils été enregistrés ces six derniers mois? Une évaluation des collaborations internationales est-elle prévue prochainement, notamment dans le cadre du travail en cours au sein de la Commission européenne?

02.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, vos deux premières questions ne relèvent pas de la compétence des services de police. Il convient de les adresser à mon collègue Koen Geens, ministre de la Justice. Le SPF Justice, Service fédéral des armes, est chargé du suivi de cette législation. Des concertations entre représentants de la police locale, de la police judiciaire fédérale, du parquet et du Service des armes du gouverneur de la province ont régulièrement lieu sur la thématique des armes au niveau provincial.

Pour votre troisième question, vous devez également vous adresser à M. Koen Geens, qui est le ministre de tutelle.

En ce qui concerne votre quatrième question, la notion d'arme de guerre n'existe plus au regard de la nouvelle législation sur les armes, ni donc dans les procès-verbaux et enquêtes menées par les services de police. Il s'agit d'une expression communément comprise par le grand public, mais inexistante au niveau légal. Il n'est pas possible d'obtenir des données chiffrées quant à ces faits repris dans les faits de commerce d'armes à feu prohibées, en tant qu'armes à feu de type "full automatic".

Quant à votre dernière question, la collaboration internationale en matière de lutte contre le trafic d'armes s'est intensifiée depuis que ce phénomène est devenu une priorité pour l'Union européenne. La Commission européenne a proposé d'établir un plan stratégique global de lutte contre le trafic d'armes à feu visant à renforcer la sécurité des citoyens. Cette priorité a été reprise au niveau d'Europol, en charge du projet Impact Firearms. Ainsi, des plans opérationnels annuels sont mis en œuvre depuis 2014, prévoyant des actions relatives notamment à l'amélioration du cadre législatif européen, l'organisation d'actions ponctuelles visant des modus operandi particuliers et l'échange d'informations entre les États membres en la matière. Il est rendu compte annuellement des résultats de ce plan d'action aux instances européennes et donc aux États membres.

Je suis désolé de ne pouvoir être plus complet.

02.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse à la dernière question. Je réorienterai les autres questions.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "les bandes urbaines" (n° 3975)

03 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de stadsbendes" (nr. 3975)

03.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, la problématique des bandes urbaines exige une lutte quotidienne des services de police depuis de nombreuses années. Des mesures concrètes sont mises en œuvre pour combattre cette situation qui implique souvent - on le constate sur le terrain - des mineurs d'âge. Néanmoins, le phénomène ne se réduit toujours pas, et certainement pas en Région bruxelloise.

J’avais déjà pu interpeller l’Exécutif bruxellois dans une autre enceinte que celle-ci, notamment sur un rapport du Comité P de 2012 qui déterminait ce que l’on appelait vulgairement des zones de ‘no go’ en Belgique. Plus récemment, un constat livré par le parquet de Bruxelles sur une augmentation de ce phénomène de bandes urbaines est assez interpellant. Un substitut, qui s’est exprimé dans la presse il y a quelques semaines, a indiqué sa préoccupation principale dans la lutte contre les bandes urbaines, pour éviter toute formation de ces zones de ‘no go’, ce qui implique qu’il y en a. Ce sont des espaces qui ne sont plus régis par les règles de notre État de droit et ce n’est évidemment pas tolérable.

L’arsenal judiciaire permet déjà de prendre certaines mesures concrètes telles que l’écartement de jeunes délinquants de ces mouvements. Il semblerait néanmoins que les services de police devraient aussi – c’est une suggestion – organiser différemment leurs actions et peut-être les renforcer.

Pouvez-vous nous indiquer à combien s’élève actuellement le nombre de bandes urbaines en Belgique? Combien de personnes sont comprises dans ces bandes et plus spécifiquement combien de mineurs d'âge?

Par ailleurs, quelles mesures concrètes sont prises en 2015 pour combattre ce phénomène dans les grandes villes du pays? Des mesures spécifiques de lutte sont-elles prises à l'égard de mineurs? Quels sont les moyens opérationnels mis à disposition des services de police? Le prochain Plan national de sécurité compte-t-il renforcer les actions en la matière? Existe-t-il une coordination spécifique entre la police fédérale, le parquet, les tribunaux de la jeunesse et les zones de police locale pour tenter d'endiguer ce phénomène?

03.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, vu le temps imparti, ma réponse se limitera à la Région de Bruxelles-Capitale et ne concerne donc pas toutes les grandes villes du pays. Le phénomène des bandes urbaines est une priorité de la police fédérale à Bruxelles et fait l'objet d'un suivi systématique. Le suivi systématique correspond au carrefour d'information d'arrondissement de la police fédérale de Bruxelles (CIA). Il s'y inscrit dans une circulaire du parquet de Bruxelles et dans ce cadre, engage une capacité de deux collaborateurs.

Il en est de même pour les zones de police concernées par ce phénomène. Tous les intervenants se réunissent mensuellement au parquet de Bruxelles pour assurer un suivi par dossier.

Le phénomène des bandes urbaines fait également l'objet de dispositifs préventifs organisés par les communes, dans le cadre des contrats stratégiques de sécurité et de prévention, via les phénomènes plus globaux de nuisance sociale et de criminalité jeunesse.

Selon les informations dont nous disposons, les villes ne se plaignent pas d'avoir des bandes de jeunes posant des actes qualifiés de criminels, mais elles considèrent le phénomène sur la base des deux catégories précitées.

Ces mesures sont mises en place en synergie avec la zone de police concernée, mais également avec les services de la jeunesse et d'aide à la famille, les communes et le monde associatif.

En outre, les mineurs font l'objet d'une politique criminelle distincte de celle des majeurs au niveau du parquet de Bruxelles. En revanche, les services de police ne luttent pas différemment contre les bandes constituées de mineurs.

Au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale, chaque zone a son plan d'action spécifique et ses équipes dédiées exclusivement à la lutte contre les bandes urbaines.

La police fédérale, plus précisément le carrefour d'information d'arrondissement, offre une coordination et un suivi du phénomène à travers notamment une plate-forme mensuelle organisée au niveau du parquet.

Pour ce qui concerne le prochain Plan national de sécurité, il ne m'est pas possible de prévoir, aujourd'hui, quels seront les moyens et les priorités qui seront planifiés pour les autorités de police administrative et judiciaire. Les discussions à ce sujet doivent encore être clôturées.

Comme je l'ai dit en séance plénière, la semaine dernière, je ne prendrai pas position avant que la concertation ne soit finalisée. Mais je répète que cette question est bien sur la table.

03.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je comprends que le temps qui vous est imparti ne vous ait pas permis de me donner une réponse complète. Pensez-vous pouvoir me répondre, si nécessaire, par écrit, quant à ma question relative au nombre de bandes et à la composition de ces dernières en Belgique?

03.04 Jan Jambon, ministre: Oui, je vous répondrai par écrit.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Franky Demon aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "het maatschappelijk verantwoord ondernemen" (nr. 3984)

04 Question de M. Franky Demon au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la responsabilité sociale des entreprises" (n° 3984)

04.01 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de minister, het Nationaal Veiligheidsplan voorziet voor de geïntegreerde politie in een doelstelling maatschappelijk verantwoord ondernemen of MVO in het kader van een modern HR-beleid en duurzame ontwikkeling. In de Vaste Commissie van de Lokale Politie werd een paar maanden geleden een portefeuille MVO gecreëerd. De verschillende lokale korpsen werd gevraagd om deel te nemen aan een bijzondere werkgroep. Het doel van de werkgroep is te komen tot een visietekst en een eigen MVO-instrument.

Zal de federale politie in die werkgroep participeren?

Welke diensten bij de federale politie zijn actief rond maatschappelijk verantwoord ondernemen? Welke andere diensten zijn er bij de geïntegreerde politie actief rond duurzame ontwikkeling en een modern HR-beleid?

Wat zijn de geboekte resultaten na een paar jaar bijzondere aandacht voor MVO?

Hoe worden de goede praktijken rond duurzame ontwikkeling en een modern HR-beleid bij de geïntegreerde politie gedeeld?

Wordt MVO in het nieuw op te stellen Nationaal Veiligheidsplan als een van uw doelstellingen hernomen? Is MVO een onderdeel van de opdrachtbrieven van de mandaathouders van de geïntegreerde politie?

04.02 Minister Jan Jambon: Uw vraag is een hele boterham en ik waarschuw u op voorhand: het antwoord zal tamelijk uitgebreid zijn.

Ten eerste, de federale politie participeert vandaag niet actief in de werkgroep. Ze staat wel open voor alle vormen van samenwerking in het kader van maatschappelijk verantwoord ondernemen. Er zijn bij de federale politie zelf een aantal initiatieven op dat domein. Zo beschikt de federale politie over een draft visietekst betreffende MVO. Een aantal externe specialisten werden betrokken bij de ontwikkeling hiervan, waaronder de korpschef Marc Crespel van de politiezone Sint-Pieters-Leeuw en tevens portefeuillehouder MVO voor de Vaste Commissie van de Lokale Politie.

Ten tweede, de operationalisering van het concept MVO of people profit planet in doelstellingen en projecten van de federale politie kan men terugvinden in de opdrachtbrieven van de commissaris-generaal en van de directeurs-generaal van de federale politie. Voor een verdergaande operationalisering en een eventuele opname in opdrachtbrieven, nieuwe mandaathouders of gedeconcentreerd niveau, wordt eerst de implementatie van de optimalisatiebeweging afgewacht. Er komt een verschuiving bij de politie en bij de mandaathouders en het heeft dus niet veel zin om voorafgaandelijk verplichtingen in dat verband op te leggen. Dat gebeurt nadat de verschuiving is uitgevoerd. Ondertussen wordt wel een aantal indicatoren voor MVO in de stuurborden, systeem van balance scorecard, van de federale politie opgevolgd. Ook is een eerste inventaris gemaakt van initiatieven die onder de noemer MVO kunnen vallen.

Kortom, MVO is als thema relatief verspreid bij de verschillende algemene directies van de federale politie en meer specifiek bij de directies en diensten van de algemene directie van het Middelenbeheer en de Informatie. Enerzijds, is MVO geïntegreerd in de reguliere werking. Anderzijds, zijn er ook bepaalde diensten van de federale politie die specifieke thema’s behartigen die onder de noemer MVO vallen zoals Diversiteit, een dienst van de directie Personeel; Integriteit, een bureau op het niveau van het commissariaat-generaal; Sociaal Overleg, een dienst op het niveau van DGR; Verbruikscijfers of nog Openbare Marktaanbestedingen, bij de diensten Logistiek. Vandaag bestaat er wel geen volwaardige MVO-dienst of een MVO-verantwoordelijke in de organisatie. Bij de directie Logistiek is er wel een milieudienst of milieuverantwoordelijke in het organieke kader, maar die plaats is momenteel vacant en nog niet ingevuld.

Ten derde, de federale politie werkt aan een modern HR-beleid. Alle diensten van de directie Personeel geven mee vorm en dragen bij aan de uitwerking van het HR-beleid. Zo wil de federale politie algemeen erkend maar ook herkend worden als een betrouwbare partner, een aantrekkelijke werkgever en een professionele dienstverlener. Zij wil dat doen door samen met integere en verantwoordelijke medewerkers concrete resultaten te boeken en een meerwaarde te bieden op het gebied van HR. Ze wil op een wendbare manier inspelen op nieuwe tendensen en uitdagingen die zich aandienen. Hiertoe wil ze haar maatschappelijke verantwoordelijkheid opnemen en de betrokkenheid van haar medewerkers vergroten. De federale politie wordt tevens gedreven door een cultuur van innovatie en wil in haar HR-beleid en HR-processen vernieuwend en transparant zijn.

Ik wil ook nog aanbrengen dat de commissaris-generaal, mevrouw De Bolle, dit jaar verkozen is tot overheidsmanager van het jaar. Het vernieuwend HR-beleid was een van de redenen waarom ze die titel heeft gekregen. Jammer genoeg kon ze niet op de prijsuitreiking aanwezig zijn, want was op de dag van de actie in Verviers.

Naast de directie Personeel van de federale politie, waarvoor de uitvoering van het HR-beleid de kerntaak is, wil de centrale directie inzake HR op het HR-domein samenwerken met haar partners, de federale politie-entiteiten en de lokale politiekorpsen. In dat opzicht wordt een netwerk opgericht van alle verantwoordelijken voor human resources in de geïntegreerde politie, met name alle politiezones, alle DirCo’s en alle gedecentraliseerde diensten van de federale politie, alle centrale directies van de federale politie, het commissariaat-generaal en de drie algemene directies van de federale politie, de algemene inspectie en het sociaal secretariaat. Al die diensten zitten geregeld samen om initiatieven op het vlak van een hedendaags HR-beleid te laten doorsijpelen in de organisatie.

Ten vierde, er werden in de loop van de jaren talrijke MVO-initiatieven en projecten georganiseerd in de federale politie. Ik denk dan bijvoorbeeld aan het charter over gelijkheid tussen mannen en vrouwen; gelijke kansen en diversiteit, en de bijhorende omzendbrief; de opleidingen Holocaust, Politie en Mensenrechten; het “We change”-programma, het nieuwe werken; de oprichting van de nationale politieacademie; de vernieuwde basisopleiding met onder andere de invoering van werkplekleren en probatiestage; de bevraging over hoe vrouwen hun loopbaanontwikkeling ervaren; de handleiding “Functiebeschrijvingen”; de federale diversiteitsdag op 4 december; de verhuis naar het RAC, het nieuwe gebouw van de politie; en de invoering van facility management.

Naast die initiatieven worden ook de volgende MVO-indicatoren opgevolgd in een balanced scorecard: de milieuvergunningen voor de gebouwencomplexen, duurzaam woon-werkverkeer, het aantal afgelegde kilometers per fiets, het verbruik van transportbrandstof ten opzichte van het gereden aantal kilometers, het verbruik van brandstof voor de verwarming, het verbruik van elektriciteit, het verbruik van water, het verbruik van papier, het aantal arbeidsongevallen, de frequentiegraad van ongevallen ten opzichte van de globale en de werkelijke ernstgraad van de ongevallen, het aantal zelfdodingen, het aantal gepresteerde uren telewerk, het aantal personeelsleden dat telewerkt, de man-vrouwverdeling in de selectiecommissies, het aantal personeelsleden op verantwoordelijkheidsposten volgens sekse; het aantal afwezigheidsdagen wegens gezondheidsredenen, het aantal stakingsaanzeggingen, het aantal personen met een handicap, het aantal inschrijvingen en de evaluatie van de opleiding in de kazerne Dossin enzovoort. Al die criteria hebben met MVO te maken.

Ten vijfde, er is een databank voor goede praktijken voor handen, Mosaic. Daarnaast zijn er in de federale politie diverse kanalen beschikbaar om goede praktijken te verspreiden zoals nieuwsbrieven, werkgroepen en netwerken. Er is bijvoorbeeld een werkgroep Transgender; een platform Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender; en een toekomstig netwerk voor de verantwoordelijken van de human resources bij de geïntegreerde politie.

Ten zesde, de federale politie is momenteel volop bezig met de voorbereidingen voor het nieuwe Nationaal Veiligheidsplan. MVO zal alleszins een belangrijk thema en doelstelling blijven voor het organisationeel beleid van de federale politie. Dat betekent niet noodzakelijk dat MVO ook als doelstelling zal opgenomen blijven in het Nationaal Veiligheidsplan. De focus zal daarin eerst en vooral liggen op de operationele aspecten van de publieke veiligheid.

Ten slotte, MVO wordt op verschillende plaatsen in de opdrachtbrieven van de mandaathouders van de federale politie vermeld.

De opdrachtbrief van de directeur-generaal van de bestuurlijke politie herneemt de doelstellingen van de commissaris-generaal in cascade over. Gezien de optimalisatie van de federale politie zijn de opdrachtbrieven van de vroegere DirCo's en DirJuds niet meer van toepassing. De arrondissementen zijn geherstructureerd en nieuwe mandaathouders zijn aangesteld. Hun opdrachtbrieven zullen in het najaar worden opgemaakt.

Ik geef u enkele voorbeelden van wat er in zo’n opdrachtbrief staat rond MVO. In de opdrachtbrief van de commissaris-generaal staat bijvoorbeeld dat de federale politie een meerwaarde biedt door per dienst en per jaar minstens een initiatief te nemen met betrekking tot duurzaamheid. Of nog, in elke selectiecommissie moet er rekening worden gehouden met criteria voor diversiteit zoals gender en taal. Nog een voorbeeld, de federale politie zal een actief diversiteitsbeleid voeren en zich positioneren ten opzichte van de groeiende diversiteit aan kenmerken, behoeften en verwachtingen van doelgroepen en partners, enerzijds, en van werkkrachten op de arbeidsmarkt en op de werkvloer, anderzijds. Zij zal hierbij toezien op de strikte naleving van de antiracisme- en de antidiscriminatiewetten en de principes van gendermanagement.

04.03 Franky Demon (CD&V): Dank u wel, mijnheer de minister.

Het is belangrijk dat we ook bij de federale politie mee zijn met de maatschappelijke ontwikkelingen. Maatschappelijk verantwoord ondernemen is daarbij heel belangrijk. Volgens mij gebeurt er daartoe al heel veel. Misschien is het niet slecht dat de federale politie ook deel uitmaakt van de werkgroep.

Volgens mij zou het een duidelijk signaal zijn als MVO opgenomen wordt in een Nationaal Veiligheidsplan. Ik volg u volkomen wanneer u zegt dat het thema belangrijk is.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 4036 van mevrouw Jadin wordt doorverwezen naar de staatssecretaris van Asiel en Migratie.

Vraag nr. 4054 van mevrouw Pas is uitgesteld.

Vraag nr. 4086 van de heer D'Haese is ingetrokken.

05 Vraag van de heer Franky Demon aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de West-Vlaamse politieschool vzw" (nr. 4102)

05 Question de M. Franky Demon au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la West-Vlaamse politieschool vzw" (n° 4102)

05.01 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, vorige week hadden we het nog even over de politiescholen. Twee dagen later verscheen het voor een West-Vlaming toch niet direct leukste bericht.

De vzw West-Vlaamse politieschool maakte de voorbije jaren een herstructurering en een oefening in kostenefficiëntie. Zo wordt er samengewerkt met ambulance- en brandweerscholen. Door deze maatregelen zou de politieschool break-even draaien in 2016 en zo verder goed, correct en zuinig kunnen werken. De federale overheid besliste echter 127 000 euro voor 2013 en 136 000 euro voor 2014 niet toe te kennen. Er zou bovendien gesnoeid worden in de opleiding van de aspiranten. Hierdoor wordt het moeilijk de goede werking te blijven behouden. De West-Vlaamse gouverneur heeft daarover enkele uitspraken gedaan.

Ik heb enkele vragen.

Klopt het dat in 2013 en 2014 bedragen niet werden toegekend aan de West-Vlaamse politieschool? Zo ja, om welke reden?

Er zou een werkgroep opgericht worden inzake de problematiek van deze politieschool. Is dat al gebeurd? Zo neen, binnen welke termijn zal de werkgroep opgericht worden? Wie zal deel uitmaken van deze werkgroep?

Zijn er nog andere politiescholen die met dezelfde financiële problematiek te maken krijgen?

Werkt u aan een oplossing, zodat de opleidingen van de federale politie kunnen blijven plaatsvinden in de West-Vlaamse politieschool?

05.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Demon, de financiering van de politiescholen is gebaseerd op het KB van 28 februari 2002 betreffende de terbeschikkingstelling van opleiders van de federale politie in de erkende politiescholen en betreffende de nadere regels voor de toekenning van een financiële tussenkomst voor de organisatie van selectieproeven en van beroepsopleidingen door de erkende politiescholen. De financiële tussenkomst is toegekend binnen de perken van de beschikbare kredieten, opgenomen in de begroting van de federale politie voor de geïntegreerde werking.

In 2013 had de West-Vlaamse politieschool recht op een totaal bedrag van 1 220 732 euro. Dat ging om de volgende bedragen: ongeveer 100 000 euro voor de basisopleiding van het middenkader, ongeveer 770 000 euro voor de basisopleiding van het basiskader, ongeveer 64 000 euro voor de functionele opleidingen, 244 000 euro voor de voortgezette opleidingen, 25 000 euro voor gecertificeerde opleidingen CALog en 21 000 euro voor de selectieprocedures. Samen is dat ongeveer 1 220 000 euro.

Wegens de beperking van de kredieten ingevolge de federale besparingen ingeschreven in de begroting van de federale politie, werd voor de West-Vlaamse politieschool in 2013 een bedrag van 1 094 264 euro toegekend en betaald. Dat betekent een tekort van bijna 126 500 euro ten opzichte van het bedrag waarop men recht had voor de West-Vlaamse politieschool. De budgettaire coupures die opgelegd en ingeschreven zijn in de kredieten “geïntegreerde werking van het budget van de federale politie” worden nooit uitgevoerd op de basisopleidingen, maar wel op de andere types opleidingen. Ik kom daarop straks terug. Voor 2014 is de toestand dezelfde.

Wat het uitblijven van de resterende subsidies voor 2014 en het voorschot voor 2015 betreft, die dus eigenlijk al uitbetaald hadden moeten worden, ligt het dossier sinds begin april bij de inspecteur van Financiën, die nog bijkomende vragen gesteld heeft, die nu door mijn administratie zo snel mogelijk worden beantwoord, zodat de betalingen zo snel mogelijk kunnen gebeuren. Ik kan mij namelijk wel voorstellen dat het uitstel problemen oplevert.

Wat uw tweede vraag betreft, ik heb mij geëngageerd op de Conferentie van provinciegouverneurs om een werkgroep op te richten die, conform de doelstellingen van het regeerakkoord, niet alleen de financieringsproblematiek via beheerscontracten moet onderzoeken, maar ook de samenwerking en synergieën tussen de politiescholen wil versterken, met het oog op een rationalisatie. Het lijdt geen twijfel dat de politiescholen zelf daarbij betrokken zullen worden. Dat zou nogal tegen veel zijn, mocht dat niet het geval zijn. Een voorstel van mandaat voor die werkgroep is opgesteld, maar het dient op mijn niveau nog grondig besproken te worden.

Het is duidelijk dat de financiële situatie van de tien politiescholen problematisch is. Dat probleem is er niet van de ene op de andere dag gekomen. Dat probleem vraagt bijgevolg om een structurele aanpak, wat de nodige tijd en energie zal vergen en vooral een transparant zicht op de zaken en een constructieve ingesteldheid om nieuwe en zelfs innovatieve oplossingen te vinden. Het is geen eenvoudige problematiek. Die scholen zijn ook alle tien verschillend, maar men kan er wel wat parallellen trekken. De financieringsbasis vanuit de federale overheid is natuurlijk dezelfde, maar zij doen ook een beroep op andere financieringsbasissen. Het is dus een complexe problematiek.

Wat uw derde vraag betreft, zoals reeds gezegd, zijn de subsidies van de federale politie voor de politiescholen toegekend op basis van de beschikbare kredieten ingeschreven in de begroting van de federale politie. Door de beperkte budgettaire enveloppe ingevolge de federale besparingen hebben alle politiescholen in 2013 minder subsidies ontvangen. Wij hebben dus geen enkele school, en zeker de West-Vlaamse niet, geviseerd. De situatie is dezelfde voor 2014. De politiescholen worden echter niet enkel gefinancierd via federale middelen.

Aangezien elke politieschool een eigen statuut heeft, haar eigen werking bepaalt en ook andere financieringsmechanismen aanwendt, kan ik niet ingaan op de algemene budgettaire toestand van de tien erkende politiescholen zelf. Momenteel hebben we hier op federaal niveau geen zicht op. Dat is een van de redenen waarom wij in het regeerakkoord de doelstelling hebben opgenomen om die financiering transparant te maken. Dat is een van de taken van de werkgroep waarnaar ik zopas verwezen heb.

Wat uw vierde vraag betreft, de opleidingen die op vraag van de federale politie in een erkende politieschool verstrekt worden, zijn de basisopleidingen. Deze basisopleidingen worden volledig gefinancierd door het federale niveau en zullen bijgevolg in 2015 verstrekt kunnen worden door de erkende politiescholen, waaronder de West-Vlaamse politieschool.

Wat de andere types opleidingen betreft, moeten er voor deze opleidingen steeds erkenningsdossiers worden opgesteld en goedgekeurd. Het akkoord voor een dergelijk erkenningsdossier impliceert echter niet dat het federale niveau deze opleidingen dient te betalen. De budgettaire coupures die opgelegd worden op basis van de kredieten ingeschreven op het budget, worden uitgevoerd op deze types opleidingen. Indien de scholen hiervoor extra inspanningen willen verrichten, zullen ze zelf voor de nodige financiering moeten zorgen.

Tot slot wil ik opnieuw verwijzen naar de werkgroep “financieringssamenwerking en synergie met het oog op rationalisatie”, die verschillende oplossingen zal onderzoeken voor het verstrekken van opleidingen in de verschillende politiescholen. Dat zal vermoedelijk leiden tot een vernieuwde werking die hopelijk – dat is toch het streefdoel – efficiënter is voor alle actoren.

05.03 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de minister, een zaak is mij niet honderd procent duidelijk. Het betreft het bedrag van 136 000 euro voor 2014. U vermeldt in dat kader ook dat er nog zaken voorliggen bij de inspecteur van Financiën, waarop uw administratie nog moet antwoorden. Wil dat dan zeggen dat die 10 % aan besparingen er sowieso komt? Of zouden die middelen na het beantwoorden van die vragen toch nog doorgesluisd kunnen worden naar de politieschool? Is er sowieso opnieuw een besparing van 10 %?

05.04 Minister Jan Jambon: Ja, er is opnieuw een besparing.

05.05 Franky Demon (CD&V): Ik denk toch dat we daarvoor een beetje moeten opletten. U hebt zelf gezegd dat de politiescholen betrokken zullen worden bij de werkgroep. Ook de provinciegouverneurs zullen er waarschijnlijk bij betrokken worden.

Ik heb zelf in de raad van bestuur van die West-Vlaamse politieschool gezeten. Het water staat haar aan de lippen. We zullen dat goed in de gaten moeten houden. Wat onze gouverneur, de heer Decaluwé, heeft gezegd, waren geen loze woorden. Hij heeft ook in de raad van bestuur al gezegd dat wij daarvoor aandacht zullen moeten hebben.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "les menaces terroristes contre des lieux de culte chrétiens en Belgique" (n° 4119)

06 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de terreurdreiging tegen christelijke kerken in België" (nr. 4119)

06.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 22 avril dernier, le gouvernement français annonçait qu’un projet d’attentat contre deux églises catholiques de Villejuif en France avait été évité de justesse. En effet, grâce à l’arrestation fortuite du suspect le 19 avril, les autorités françaises ont pu déceler ses plans à temps et l’empêcher d’aller de l’avant. Il a ainsi été découvert que Sid Ahmed Ghlam était en contact avec une autre personne "pouvant se trouver en Syrie avec lequel il échangeait sur les modalités de la commission d’un attentat, ce dernier lui demandant de cibler une église", selon le procureur de Paris.

Depuis quelques mois, on assiste en Irak, en Syrie, en Libye, à des exécutions de chrétiens. Nous savons qu'ils sont la cible de l'État islamique.

Monsieur le ministre, des mesures particulières ont-elles été prises en Belgique? L'OCAM a-t-il signalé quelque chose?

Les cultes juifs sont protégés mais je me rends bien compte qu'il y a énormément de lieux de culte chrétiens. Selon les informations dont vous disposez, y a-t-il une menace particulière qui pèse sur le culte chrétien au regard de ce qu'il s'est passé en France? Les chrétiens sont une cible incontestable au Moyen-Orient depuis longtemps mais particulièrement aujourd'hui!

06.02 Jan Jambon, ministre: Madame Matz, les cibles des sympathisants de l'État islamique sont variées: les militaires, les policiers, la communauté juive, les caricaturistes mais aussi les yézidis, les coptes, les chrétiens d'Éthiopie, les Kurdes, les chiites, les gouvernements des pays musulmans, les pays membres de la coalition, les États-Unis, la France. La liste est presque infinie!

Effectivement, les chrétiens sont repris dans ce que les terroristes appellent "les croisés"; le ciblage d'une église à Villejuif par Sid Ahmed Ghlam est tout à fait neuf mais guère surprenant. Jusqu'à présent, les lieux de culte chrétiens n'avaient jamais été mentionnés ni dans un écrit ni dans un discours d'un membre, sympathisant ou leader de l'État islamique. Néanmoins, le nom de la ville de Rome avait déjà été repris.

En ce qui concerne la protection des églises en Belgique, il faut d'abord considérer que pour les terroristes, la France est surnommée "le petit Satan" et est donc particulièrement ciblée par le terrorisme islamiste pour un tas de raisons: le passé colonial, la politique étrangère, l'action armée au Sahel. Le risque d'un attentat y est donc plus grand que dans notre pays.

Ensuite, nous ne disposons d'aucune information précise et concrète concernant un projet envers ces lieux de culte. Les sites qui sont considérés comme des cibles potentielles en Belgique (des synagogues, des écoles juives, certaines ambassades), sur base des analyses de l'OCAM et sur base des informations reçues, sont actuellement au niveau 3 (grave) et bénéficient de mesures de protection appropriées. Les églises, au nombre de 4 000 en Belgique, sont actuellement au niveau 2 de la menace, ce qui implique certaines mesures par les services de police locale en fonction des occupations et fréquentations lors des offices. J'ai demandé à l'OCAM de faire une analyse spécifique suite à votre question, mais après examen, les églises restent au niveau 2.

Il est bien évident que, lors de la recherche de l'information pour les différents services de police et de renseignements belges, la détermination des cibles potentielles est un objectif prioritaire. Si lors de ces recherches, il s'avérait qu'une ou des églises constitueraient une cible, l'OCAM nous signalerait directement le niveau de la menace et le gouvernement pourrait élever les mesures de protection si nécessaire. Ma réponse est basée sur une analyse assez récente de l'OCAM.

06.03 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour l'analyse précise que vous avez demandée. J'exprimais une crainte car, sans vouloir créer la psychose, on a souvent tendance à se comparer à la France. Mais, vous le soulignez à juste titre, le passé en France est différent du nôtre; certaines cibles ne sont pas les mêmes et la menace terroriste est probablement plus importante en France qu'en Belgique. Je vous remercie pour votre réponse très complète et pour votre attention particulière sur ce dossier.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. Olivier Maingain au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la lutte contre les cyberattaques" (n° 3739)

07 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "het bestrijden van cyberaanvallen" (nr. 3739)

07.01 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le ministre, lors de ces dernières semaines et plus particulièrement lors du congé de Pâques, on a à nouveau enregistré une vague de cyberattaques, en particulier à l'encontre de la presse. Je rappelle brièvement les faits. Il y a d'abord eu la cyberattaque contre les onze chaînes de TV5 Monde, qui a été revendiquée par le groupe terroriste État islamique. Il y a ensuite eu la cyberattaque touchant le groupe Rossel, obligeant celui-ci à couper totalement son réseau internet pour ne pas compromettre la sortie de son édition papier, ce qui économiquement et démocratiquement aurait été insupportable.

Les jours suivants, d'autres attaques ont touché à plusieurs reprises les éditions de plusieurs quotidiens: La Libre, le groupe Vers l'avenir, la DH. Ces attaques ont chaque fois été revendiquées par le groupe "Libersquad", dont le but n'est pas terroriste mais de révéler au grand jour la grande fragilité de la sécurité de nos informations. Cette vulnérabilité est confirmée par des experts, comme l'ancien responsable de la Computer Crime Unit de la police fédérale.

C'est un sujet qui a déjà été abordé plusieurs fois et sur lequel je suis intervenu avant même que vous entriez en fonction. Vous nous redirez combien ce problème est une priorité du gouvernement, comme cela nous fut dit par certains de vos prédécesseurs. Force est de constater que malgré ces bonnes intentions, les cyberattaques de ces dernières semaines ont montré à quel point notre pays reste à la traîne en matière de lutte contre la cybercriminalité.

Ce constat est particulièrement préoccupant lorsque l'on sait que les attaques ne vont faire que s'accélérer et même s'aggraver. Selon un premier relevé, notre pays a connu 822 attaques en 2014, contre seulement, si je puis dire, 339 en 2013. Selon une étude d'un bureau de consultance privé, les attaques dans le monde ont augmenté de 48 % en un an avec forcément une augmentation du coût à charge des entreprises ou des gestionnaires des sites cyberattaqués. Cette augmentation des coûts pour les gestionnaires est évaluée à environ 34 %. Nous sommes donc confrontés à une situation critique.

Vous allez nous citer toutes les mesures annoncées par le gouvernement mais je voudrais m'assurer de la bonne exécution et du suivi des intentions du gouvernement. Quel est l'état de la concertation du ministre de la Justice avec le Collège des procureurs généraux concernant l'élaboration de la politique criminelle spécifique prévue dans l'accord de gouvernement? Est-ce que l'élaboration de cette politique criminelle sera accompagnée de recommandations voire d'un vade-mecum à adresser aux gestionnaires des infrastructures les plus vulnérables?

Qu'envisagez-vous au plan budgétaire? Les données budgétaires, notamment quant à la mise en place du Centre de coordination, restent assez imprécises.

Un ancien secrétaire d'État à la Fonction publique, M. Bogaert, avait estimé en avril 2013, que le minimum minimorum pour mener une politique efficace en matière de lutte contre les cyberattaques requérait un budget de 20 millions d'euros. C'est d'ailleurs le budget qui sera consacré au Centre néerlandais pour la cybersécurité à partir de 2016. Jusqu'à présent, on estime au mieux à quelque 10 millions d'euros le financement des initiatives gouvernementales. Où en êtes-vous dans l'évaluation des budgets nécessaires?

Le Centre pour la cybersécurité sera-t-il bien opérationnel pour la fin juin 2015, c'est-à-dire dans un mois et demi, comme l'a affirmé le premier ministre au sein de cette même commission?

07.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Maingain, concernant votre première question, je vous renvoie vers mon collègue le ministre de la Justice.

Aucune directive n'a été adressée pour l'instant aux infrastructures critiques. La plate-forme de concertation relative à la sécurité des réseaux informatiques, Belnis, s'occupe entre autres de clarifier les procédures de gestion des incidents de sécurité. Un document nommé ICT Incident Management a été rédigé dans ce cadre. Actuellement, les différents partenaires de la coalition Cybersecurity examinent le document. Sa validation est une tâche pour le futur Centre de cybersécurité belge. De plus, tenant compte de la définition d'une infrastructure critique, une liste de ces infrastructures devra être établie dans les semaines qui suivent. L'exercice sera fait pour les infrastructures critiques qui relèvent de mes compétences.

Les différents partenaires dans le domaine du combat contre la cybercriminalité (police, justice, CERT.be, ADIV, la Sûreté de l'État et d'autres) collaborent au plan, de la prévention jusqu'au suivi. Le Centre de cybersécurité belge, au titre d'autorité nationale, a pour mission centrale, je cite l'article 3 de l'arrêté royal d'octobre 2014: "De superviser, coordonner et veiller à la mise en œuvre de la stratégie belge en la matière, de gérer par une approche intégrée et centralisée les différents projets relatifs à la cybersécurité et d'en assurer la coordination entre les services et autorités concernés mais aussi entre les autorités publiques et le secteur privé ou le monde scientifique".

Il assure aussi la gestion de crise en cas de cyberincidents en coopération avec le Centre de coordination et de crise du gouvernement. Ses autres missions sont des missions d'appui: élaborer des standards, directives et normes de sécurité, formuler des propositions sur le plan réglementaire, informer et sensibiliser les acteurs concernés, coordonner la représentation belge aux forums internationaux, coordonner l'évaluation et la certification de la sécurité des systèmes.

Nous soulignons également la responsabilité de chaque particulier, société ou service du gouvernement de bien sécuriser leurs systèmes contre les cyberattaques. À cette fin, un guide, le Belgian Cyber Security Guide a été développé. Il est diffusé en version papier mais est aussi disponible sur le site web du Belgian Cybercrime Centre of Excellence for Training, Research and Education.

En réponse à votre quatrième question, les 16 et 17 avril 2015 a eu lieu la Global Conference on Cyberspace à La Haye aux Pays-Bas. Le but de cette conférence organisée pour la quatrième fois est d'améliorer la collaboration internationale dans le domaine de l'internet. La sécurité en ligne était l'un des thèmes importants. Les gouvernements des différents pays ainsi que des organisations internationales, des entreprises et des organisations sociales y ont participé. Notre pays et plus particulièrement mon cabinet y étaient également représentés. Nous examinons les possibilités de collaboration bilatérale avec nos pays voisins et avec d'autres pays européens. À côté de cela, les partenaires dans le combat contre la cybercriminalité, tels que la police et le CERT, entretiennent des contacts avec leurs homologues européens, à savoir Europol et le CERT-EU.

Quant à votre cinquième question, les 3,5 milliards d'euros qui apparaissent dans la presse dans le cadre du lancement de la Cyber Security Coalition en octobre 2014 sont une estimation du coût de la cybercriminalité pour la société. Le budget libéré par le gouvernement en 2014 pour la lutte contre la cybercriminalité était de 10 millions d'euros. Ce montant était entre autres prévu pour le futur Centre pour la cybersécurité Belgique.

Pour ce qui est de votre sixième question, tout comme en 2014, au moment du budget initial 2015, le gouvernement avait prévu un montant de 10 millions d'euros dans la provision interdépartementale pour des dépenses en matière de cybersécurité. Lors du dernier contrôle budgétaire, des crédits supplémentaires ont été libérés pour tout ce qui touche à la sécurité également à la cybersécurité.

Le Conseil des ministres se prononcera bientôt sur une liste des investissements dans le domaine de la sécurité. Les différents départements concernés par la problématique ayant obtenu des crédits supplémentaires auront l'occasion d'expliquer le réajustement de leur budget et l'allocation de moyens à la cybersécurité lors de la discussion sur l'ajustement de la loi budgétaire.

Nous avons prévu une enveloppe globale de 200 millions pour des investissements sur le plan de la sécurité entre autres. Cette liste des investissements spécifiques auxquels ce montant sera alloué est en train d'être préparée. Elle sera disponible la semaine prochaine ou la suivante.

07.03 Olivier Maingain (FDF): Merci pour votre réponse détaillée qui précise la méthodologie que vous suivez. Comme vous annoncez un certain nombre d'initiatives qui sont en cours d'élaboration ou d'exécution, j'aurai l'occasion de revenir, notamment dans le cadre du contrôle budgétaire, sur l'état de la question.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de M. Olivier Maingain au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la dotation fédérale aux zones de police" (n° 3970)

08 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de federale dotatie aan de politiezones" (nr. 3970)

08.01 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, monsieur le ministre, ce sujet a déjà fait l'objet de beaucoup de controverses. Votre accord de gouvernement a inscrit la sécurité comme une de ses grandes priorités. Pourtant, le budget fédéral a prévu une réduction de 2 % des dotations fédérales aux zones de police, soit une économie pour le budget fédéral de quelque 14,5 millions d'euros, sans qu'il y ait eu de grandes concertations avec les pouvoirs locaux.

C'est ainsi que l'avis du 21 novembre 2014 de la Cour des comptes sur le budget fédéral 2015 a signalé que pareille économie nécessitait l'adaptation de l'arrêté royal du 2 août 2002 qui établit la norme fédérale de financement des zones de police. En commission de l'lntérieur, le 9 décembre 2014, vous déclariez que l'adaptation de la norme KUL, prévue à l'arrêté royal précité, était à l'étude, tout en soulignant que la réduction de 2 % ne devrait pas avoir de répercussions significatives sur le budget des zones de police.

On sait les multiples inquiétudes qui ont été exprimées par les syndicats, les représentants des pouvoirs locaux, les associations de villes et communes quant à cette réduction qui a des conséquences pour l'organisation de certains services. Vous connaissez les contraintes budgétaires qui pèsent aussi sur la plupart des pouvoirs locaux qu'ils ne sont pas toujours en mesure de combler.

Vous avez sorti un argument qui a été de dire: "La réduction de la dotation aux zones de police peut se justifier parce que, de toute manière, il y aura le saut d'index." Sauf que le saut d'index ne se fera peut-être pas cette année-ci. Il se fera sans doute plutôt l'année prochaine. Mais, cette année-ci, la dotation est déjà réduite. Ainsi, à politique budgétaire constante en termes de dépenses de personnel – on sait que dans les zones de police les crédits budgétaires sont affectés entre 85 et 90 % à des dépenses de personnel –, même sans saut d'index, la réduction des 2 % affecte aujourd'hui la capacité de crédits libérés pour ne serait-ce que le remplacement de fonctionnaires ou agents de police partant à la retraite.

Je voudrais avoir quelques indications pour l'avenir. Non seulement il y a déjà des conséquences mais, à comprendre votre raisonnement, il faudrait alors que vous nous disiez que dès qu'il y aura retour à l'indexation des salaires, il y aura rétablissement de la dotation au moins avec un calcul de rattrapage de l'indexation perdue. Je voudrais savoir si votre raisonnement, qui tente de justifier la diminution de la dotation aux zones de police, va avoir au moins son parallèle le moment venu lorsque le saut d'index ne sera plus d'application.

Qu'en est-il de l'adaptation de l'arrêté royal précité? De manière plus générale, je sais qu'il y a un groupe de travail, j'en suis informé par la conférence des bourgmestres, notamment avec la Région bruxelloise, mais il est temps de repenser la norme KUL. Je ne sais si vous avez cette volonté d'aller vraiment au bout d'une logique de remise à plat du système de financement des zones de police sur la base de critères actuels.

08.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Maingain, j'ai effectivement reçu les demandes des conseils communaux mentionnés dans votre question. Un courrier partira d'ici peu vers les communes concernées. De manière générale, je peux d'ores et déjà rassurer les zones de police: j'ai tout fait pour atténuer cette décision de réduction budgétaire de 2 %.

Tout d'abord, permettez-moi de préciser qu'elle ne concerne pas toutes les dotations fédérales aux zones de police. En effet, elle est limitée à la subvention fédérale de base, à la subvention fédérale complémentaire et à la dotation liée à la mise en œuvre de la loi Salduz. Ne sont donc pas concernées les dotations de recrutement, de maintien de l'ordre public et celles provenant du Fonds de sécurité routière.

Par ailleurs, cette diminution interviendra après indexation des montants. L'indexation est de 1,3 %. Elle est donc en réalité de l'ordre de 0,7 % uniquement. J'ai également mis tous les moyens nécessaires en œuvre afin de liquider le solde du Fonds de sécurité routière 2009, soit 9 millions pour la police intégrée, et obtenu l'accord, lors du dernier conclave budgétaire, de procéder au paiement de celui de 2010, soit 26 millions. Ces deux montants, qui ne sont repris ni dans la PLP 53 ni dans les budgets des zones de police, vont permettre de compenser favorablement la réduction de 0,7 % appliquée à certaines dotations.

J'ai procédé à une simulation de l'entièreté des dotations 2015 pour toutes les zones de police, correction pour l'indexation négative 2014 incluse. Le résultat est partout positif, il n'y a pas de perte. En plus, un renfort de militaires a été mis à disposition de plusieurs zones de police, notamment certaines zones de police bruxelloise et ce afin de sécuriser certains sites. Cette mesure a permis de soulager les effectifs de la police locale et de les orienter vers ses missions de base. Le coût est entièrement repris dans le budget de la police fédérale.

Il me revient également de rappeler l'effort réalisé par l'État fédéral en 2014 au profit des zones de police en prenant entièrement à sa charge le montant de la régularisation du pécule de vacances pour les années 2009 et 2010. Cela représente un montant de plus de 28 millions.

Par ailleurs, lors du dernier conclave budgétaire de mars 2015, dont j'ai fait référence dans la dernière question, j'ai réussi à obtenir des moyens supplémentaires dont une partie servira au fonctionnement de la police intégrée.

En ce qui concerne votre deuxième question, les montants initialement inscrits n'ont pas été changés mais, comme je viens de l'expliquer, d'autres moyens supplémentaires ont été dégagés pour la police intégrée.

Pour la troisième question, je vais être très honnête: l'actualisation de la norme KUL n'est pas reprise comme objectif dans l'accord gouvernemental du 9 octobre 2014. Néanmoins, et vous y avez fait référence, j'ai accepté de confier à un groupe de travail au niveau des zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale la mission d'objectiver la situation financière des zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce travail est en cours.

Finalement, pour ce qui est des années à venir, nous nous tiendrons à ce qui a été décidé au Conseil des ministres le 15 octobre 2014 concernant le budget 2014-2019. "En concertation avec les communes et les zones de police, l'index sera limité pour les années prochaines." J'entamerai cette concertation d'ici peu à ces fins. Je suis en train de finaliser le projet d'arrêté royal relatif à la nouvelle composition du conseil des bourgmestres.

08.03 Olivier Maingain (FDF): Votre réponse a incontestablement le mérite de la franchise. Je ne dis pas qu'elle est satisfaisante. Sur la norme KUL, c'est vrai, vous avez accepté d'ouvrir un débat avec la conférence des bourgmestres à Bruxelles sur le sujet, même si ce n'est pas un objectif politique. Nous verrons si nous arrivons à faire évoluer ce débat qui est vraiment le cœur du problème de financement des zones de police, pas qu'à Bruxelles d'ailleurs. Quand la norme KUL ne prend pas en compte l'évolution démographique qui est plus accentuée dans les grandes villes, et ce n'est pas spécifique à Bruxelles, nous pouvons réfléchir à une évolution qui sera bénéfique aux plus grandes villes dans les 3 Régions du pays. Je dis cela pour dépassionner toute arrière-pensée communautaire ou autre.

Deuxièmement, dans votre réponse, très habilement, mais sans me convaincre, vous dites qu'il y a eu une réduction des dotations de base. Oui, mais pas de certaines dotations complémentaires. Je referai les calculs mais les dotations de base, principales et complémentaires, représentent la part substantielle des financements venant du fédéral aux zones de police. Les autres sont des montants complémentaires, que je ne néglige pas, mais qui ne sont pas déterminants pour le financement des zones de police.

Vous dites, en termes de trésorerie, que comme vous allez donner des arriérés qui sont dus notamment par le mécanisme du fonds de sécurité routière, nous n'allons pas sentir aujourd'hui dans notre budget les conséquences de la diminution de la dotation de base de 2 %. C'est évidemment une erreur parce qu'en diminuant la dotation de base de 2 %, le jour où, éventuellement, on reprendra l'indexation, cela se fera sur la base qui a été diminuée. C'était l'objet de ma question. Je voulais savoir si, dans votre logique budgétaire, vous alliez à tout le moins rétablir le montant initial le jour où reprendra le mécanisme d'indexation à régime plein.

Que vous fassiez encore, pour des raisons budgétaires immédiates, une diminution et que vous compensiez par d'autres recettes en termes de trésorerie, cela affectera à terme à tout jamais la diminution de la dotation de base de 2 % et cela déterminera à tout jamais le calcul de l'évolution dans le temps de ces dotations. C'est là le problème.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de Mme Caroline Cassart-Mailleux au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la dépénalisation des petits excès de vitesse" (n° 3941)

09 Vraag van mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de depenalisering van kleine snelheidsovertredingen" (nr. 3941)

09.01 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous avais déjà interrogé, il y a quelques mois, sur la capacité des parquets à traiter les infractions de roulage et sur le fait que le nombre croissant d’infractions constatées par les services de police poussait désormais les tribunaux à imposer des quotas de PV à ne pas dépasser, de sorte qu’ils puissent tous être traités.

Se posait alors la question de savoir ce que deviendraient les PV "hors quota". En effet, ce nouveau système induit que ceux qui acceptent la transaction financière peuvent être pénalisés par rapport à ceux qui ne l’acceptent pas, et dont l’infraction ne pourra être traitée par le parquet par manque de moyens. Eux peuvent alors passer entre les mailles du filet.

Il semblerait qu’une solution puisse être trouvée afin que, comme la Constitution le précise, les Belges soient tous égaux devant la loi. Ainsi, les petits excès de vitesse pourraient être dépénalisés. Ils ne passeraient plus par les parquets, désengorgeant ceux-ci d’infractions moins graves. Par contre, les petits excès seraient punis d’une amende administrative, comme c’est le cas des infractions de parking.

Cela pose néanmoins la question des recettes pour l’État. Tandis que les recettes des procès-verbaux pour excès de vitesse sont aujourd’hui perçues par l’État fédéral, si des amendes administratives étaient appliquées aux petits excès, cela signifierait que les Régions en récolteraient les montants.

Monsieur le ministre, l’idée de dépénaliser les petits excès de vitesse est-elle une proposition sérieuse que vous envisagez, en concertation avec le ministre de la Justice, pour optimiser le désengorgement des parquets tout en assurant une punition pour toutes les infractions? Comment pouvez-vous mettre ce système en place en concertation avec les Régions? Pouvez-vous évaluer l’impact d’une telle mesure sur les recettes de l’État ou du moins, faire le point sur le dossier, car je souhaiterais voir plus clair en la matière?

09.02 Jan Jambon, ministre: Madame Cassart-Mailleux, tout d'abord, permettez-moi de rectifier l'une ou l'autre information reprise dans votre exposé. Les recettes des PV pour excès de vitesse ne sont pas toutes perçues par l'État fédéral.

En effet, dans le cadre de la sixième réforme de l'État et la régionalisation de certaines catégories d'infractions en matière de circulation routière, une grande partie des recettes, notamment en matière de vitesse hors autoroute, revient aux trois Régions du pays ce, depuis le 1^er janvier 2015.

Outre les compétences existantes, les Régions sont devenues compétentes pour fixer des sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des règles de police de la circulation routière, qui ont été régionalisées.

En effet, conformément à l'article 11 de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, les Régions peuvent incriminer et sanctionner, à titre accessoire, le non-respect des dispositions qu'elles édictent dans le cadre des compétences matérielles relatives aux règles du Code de la route qui leur ont été transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'État.

Par conséquent, les Régions sont libres de dépénaliser lesdits excès de vitesse hors autoroute. Elles peuvent exercer cette prérogative en toute autonomie, mais en concertation avec les parquets et mon collègue, le ministre de la Justice.

Sur le plan fédéral, plusieurs pistes sont actuellement envisagées pour désengorger les parquets. Je vous cite, à titre d'exemple, le projet de loi relatif à l'ordre de paiement, dont l'objectif premier est d'alléger la charge de travail de ces derniers. Ce projet émane des départements de la Justice et de la Mobilité.

En ce qui concerne les petits excès de vitesse sur autoroute, une éventuelle dépénalisation n'est pas à l'ordre du jour.

Enfin, une éventuelle dépénalisation des petits excès hors autoroute n'aura aucun impact financier négatif sur l'État fédéral. Elle engendrerait même plutôt des effets positifs dans la mesure où le traitement administratif actuellement effectué par des instances relevant de l'autorité fédérale – le parquet et la police – sera accompli par les Régions.

09.03 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour le caractère complet de votre réponse.

J'ai bien saisi la manière dont vous allez gérer ce problème. Cette sixième réforme de l'État nous apporte évidemment de nouvelles informations.

Je me réjouis de la direction que vous prenez. Une bonne nouvelle: elle n'aura pas d'impact sur les recettes de l'État. De plus, nous ne dépénaliserons pas les petits excès de vitesse sur autoroute. Je vous remercie par conséquent pour les éclaircissements que vous m'avez apportés. J'ai encore appris des choses cet après-midi.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de flitspalen in de provincie Antwerpen die niet werken door een gebrek aan personeel" (nr. 4064)

10 Question de Mme Sophie De Wit au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "les radars fixes de la province d'Anvers qui ne fonctionnent pas par manque d'effectifs" (n° 4064)

10.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ongeveer een week geleden berichtten de media dat de flitspalen in de provincie Antwerpen reeds drie weken op non-actief stonden wegens een gebrek aan personeel en middelen bij de federale politie en daardoor konden niet alle processen-verbaal voor snelheidsovertredingen worden verwerkt. Blijkbaar moet voor elk geflitst voertuig de eigenaar manueel worden geïdentificeerd, wat erg arbeidsintensief is, dat spreekt voor zich. Bij gebrek aan mankrachten heeft men in die provincie dan maar beslist om de flitspalen uit te schakelen totdat de FOD Binnenlandse Zaken voor extra middelen zou zorgen. U werd zo'n beetje voor het blok gezet.

Naar verluidt zouden in mijn politiezone amper vier personen dat allemaal moeten bolwerken. Als dat waar is, is dat natuurlijk heel beperkt. Ik kan die cijfers wel niet bevestigen.

Mij baart het meer zorgen dat in een regio met drukke banen om die reden flitspalen worden uitgeschakeld, want die moeten kruispunten verkeersveiliger maken. Op de dodelijke kruispunten op de A12 bijvoorbeeld is het zeer belangrijk de snelheidsduivels te vatten. Men krijgt het niet uitgelegd aan het publiek dat, als men de gevaarlijke kruispunten niet heraanlegt, ook nog eens de flitspalen uitschakelt. Dat is ronduit gevaarlijk, want dat heeft een rechtstreekse invloed op de verkeersveiligheid.

Ik bedank u dan ook ten zeerste dat u ervoor gezorgd hebt dat de flitspalen in het weekend opnieuw werden aangeschakeld. Ik hoop dat die oplossing niet alleen voor het weekend was, maar permanent.

Wat vindt u van de maatregel van de politie om flitspalen uit te schakelen bij gebrek aan middelen? Was u daarvan op de hoogte alvorens het bericht ter zake in de media kwam? Ik vind dat toch wel een krasse maatregel.

Hoeveel agenten en middelen zijn er momenteel ter beschikking om dergelijke overtredingen en boetes te verwerken? Waren er vroeger dan geen problemen? Waren ze toen met meer en zijn ze nu met minder? Hoeveel zijn er nodig in de toekomst om dat adequaat aan te pakken?

Bij een afschakeling van de flitspalen is er niet alleen een probleem voor de verkeersveiligheid, maar wordt er ook geen enkele overtreding vastgesteld en wordt er geen enkele boete uitgeschreven en geïnd. Hoeveel boete-inkomsten liep de overheid mis? Hebt u zicht op de cijfers?

Het is daarnaast interessant om te weten hoeveel boetes er werden uitgeschreven per flitspaal in de provincie Antwerpen in de afgelopen jaren. Dat vergt ongetwijfeld een omstandig antwoord en ik begrijp dat u vandaag misschien geen antwoord kunt geven. Ik ben tevreden met een schriftelijk antwoord, want uit die cijfers kunnen we afleiden voor welke punten er meer nodig is dan een flitspaal om de snelheid in te dijken, bijvoorbeeld infrastructurele ingrepen.

10.02 Minister Jan Jambon: Het spreekt voor zich dat ik er alles aan wil en zal doen om de uitschakeling van flitspalen door een gebrek aan middelen te vermijden.

Op 28 april jongstleden, dus twee dagen voor de televisiereportage, heeft mijn beleidscel die problematiek met de federale politie besproken. Ik was dus op de hoogte van de problematiek. Samen met de federale politie hebben wij oplossingen uitgewerkt. Al in december 2014 kreeg mijn beleidscel een eerste signaal over de penibele personeelstoestand van het gewestelijk verwerkingscentrum van de federale wegpolitie te Antwerpen. In het bijzonder ging het over de noodzaak om vacatures mogelijk gemaakt met de middelen van het Verkeersveiligheidfonds, ook daadwerkelijk in te vullen.

Om u een idee te geven, bij voorgaande rekruteringsinitiatieven in 2012 en 2013 werden onvoldoende kandidaten gevonden. Eind 2014 werd daarnaast op federaal niveau een wervingsstop ingevoerd. Aan de rekruteringsengagementen in het Verkeersveiligheidfonds werd dus sedert 2012 niet tegemoetgekomen. Mede door het vertrek van enkele personeelsleden, die niet werden vervangen, is er nu een deficit. Daarenboven wordt het gewestelijk verwerkingscentrum Antwerpen sinds april 2015 ten gevolge van het nieuw instroombeleid van het parket belast met extra administratief werk. De federale wegpolitie Antwerpen moet immers voortaan zelf instaan voor de identificatie van alle bestuurders van huur- of leasingvoertuigen. Die nieuwe taak van het parket zorgt ervoor dat de federale wegpolitie Antwerpen jaarlijks ongeveer 11 000 bestuurders moet identificeren op manuele wijze, gaande van diverse opzoekingen, het schrijven van enveloppen, tot zelfs het kleven van postzegels. In het beste geval neemt dat per dossier veertig minuten in beslag. Dat nieuw instroombeleid vraagt dus extra capaciteit ten belope van minstens vijf FTS per jaar. Dat werk wordt normaal verricht door CALog-medewerkers, maar gebeurt momenteel ook door operationelen.

Kortom, de samenloop van het personeelstekort met de nieuwe parketrichtlijnen heeft ervoor gezorgd dat de toestand in het GVC Antwerpen de voorbije weken problematisch is geworden. Samen met de betrokken actoren, de federale wegpolitie, Justitie en de Vlaamse minister van Mobiliteit, zoeken we naar een oplossing.

Momenteel werken er in het GVC Antwerpen zes personeelsleden: drie inspecteurs van politie voor het bekijken van alle verkeersinbreuken en drie CaLog-medewerksters voor de verdere administratieve afhandeling. Hiervan werkt er één halftijds en gaat er één vanaf 1 juni 2015 tot en met 30 september 2015 met bevallingsverlof. Het is haar natuurlijk gegund. In het verleden telde het GVC Antwerpen een collega meer. De verhouding operationeel lid versus CaLog werd genormeerd. Als maatstaf hanteert men minimaal anderhalve CaLog-medewerker per operationeel lid voor de administratieve afhandeling, met inbegrip van het telefonische klantenonthaal.

Middels het Verkeersveiligheidsfonds 2012 en 2013 zijn respectievelijk drie politieagenten en drie extra administratieve personeelsleden voor het GVC Antwerpen toegekend, maar om de reden die ik u daarstraks heb genoemd, niet aangeworven. Aangezien zowel de operationelen als de CaLog-medewerkers van het GVC Antwerpen momenteel belast zijn met de identificatie van achterstallige dossiers van het parket, blijft de achterstand oplopen.

Tijdens een overleg met de wegpolitie werd afgesproken om tegen begin juni 2015, dus volgende maand, een structurele oplossing uit te werken. De federale politie heeft zich ertoe geëngageerd om intern een duidelijke oplossing te vinden door een aantal personeelsleden, twee personen per dag, met name eenn inspecteur en een CaLog-medewerker, te verschuiven. Dat moet toelaten om de periode tot begin juni 2015 te overbruggen. Hierdoor werden de flitspalen gradueel weer geactiveerd sedert vrijdagavond 1 mei. Die datum van 1 mei was totaal niet met voorbedachten rade.

Wat een andere vraag betreft, de federale wegpolitie heeft geen zicht op de niet-vastgestelde inbreuken, noch op de niet-geïnde inkomsten tijdens de inactiviteit van de flitscamera’s. Er kan slechts een schatting worden gemaakt op basis van een vergelijkbare periode. Het GVC Antwerpen beheert 17 vaste flitscamera’s op de autosnelwegen en zes mobiele camera’s voor de 18 palen op de A12. Het aantal overtredingen per jaar bedroeg in 2010 afgerond 106 000, 146 000 in 2011, 175 000 in 2012, 232 000 in 2013, 192 000 in 2014 en in januari en februari van dit jaar 34 000. U krijgt de exacte cijfers op papier mee.

De 17 camera’s op de autosnelwegen zijn snelheidscamera’s. De zes camera’s op de A12 zijn roodlicht- en snelheidscamera’s. Zij zijn verplaatsbaar naar 18 locaties. Gelet op de verplaatsbaarheid van de camera’s is een automatische bevraging van het aantal overtredingen per flitspaal niet mogelijk.

10.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, het is natuurlijk een probleem wanneer men in een keten met politie, Justitie en lokale overheden taken doorschuift, want er is altijd een andere overheid die daarvan de impact ondervindt. Het beleid dat door het parket wordt gevoerd, heeft een impact op de politie. Dat vreesden wij al langer. Als men nog verder gaat, zal het vervolgens ook een impact hebben op de lokale overheden. Het is heel belangrijk dat hierover overleg bestaat, zodat er oplossingen kunnen worden gevonden. Het gaat natuurlijk over de hele provincie, maar als men alleen al de gevaarlijke A12 met zijn dodelijke kruispunten bekijkt, dan is een dergelijke beslissing onaanvaardbaar.

Volgens uw cijfers gaan de vaststellingen crescendo. Dat toont aan dat er meer nodig zal zijn, maar dat debat hoort natuurlijk niet thuis in de Kamer. Daarvoor zullen wij aan de overkant moeten zijn. De cijfers tonen echter op zich al aan dat infrastructurele ingrepen nodig zijn. Ik wist dat de politiediensten onderbemand zijn, want dat hadden zij mij ingefluisterd, maar het is aberrant dat men met zo weinig is om zo veel vaststellingen te verwerken. Het toont wel aan dat, als alle actoren samenwerken, wij misschien wel iets aan de verkeersveiligheid kunnen doen.

Ik ben blij dat het opgelost wordt en hoop dat het permanent wordt opgelost, mijnheer de minister, want wij kunnen het ons niet veroorloven hier niets aan te doen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 4105 van de heer Metsu is uitgesteld.

Mevrouw Vanheste is niet aanwezig. We hebben haar niet kunnen bereiken en ze heeft ook niets laten weten. Bijgevolg wordt haar vraag nr. 4116, overeenkomstig artikel 127, 10 van het Kamerreglement, als ingetrokken beschouwd.

Vraag nr. 4149 van mevrouw Temmerman is uitgesteld. Vraag nr. 4162 van de heer Kir is omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 4166 van de heer Demeyer is uitgesteld.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.58 uur.

La réunion publique de commission est levée à 15.58 heures.