COMMISSIE VOOR DE JUSTITIE

La séance est ouverte à 14.30 heures et présidée par M. Philippe Goffin.

De vergadering wordt geopend om 14.30 uur en voorgezeten door de heer Philippe Goffin.

01 Question de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les jeux de hasard à la télévision et la protection du consommateur" (n° 2968)

01 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "kansspelen op tv en de bescherming van de consument" (nr. 2968)

01.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'avais adressé cette question à votre collègue Peeters, pensant que cela concernait la protection des consommateurs. Mais elle a apparemment été réorientée vers vous.

Vous avez certainement déjà allumé la télévision en rentrant tard le soir, par exemple pour avoir un bruit de fond, et constaté que des émissions étaient consacrées à des jeux de hasard à partir d'une heure du matin environ. Je suis interpellée par ce type d'émissions.

Quelques chiffres ont été avancés par la Commission des jeux de hasard. Celle-ci a dénombré 924 émissions télévisées, 1 142 jeux réalisés, 77 343 joueurs, 203 635 euros de gains redistribués. La participation à ces jeux présente une tarification variable allant de 0,5 euro à 2 euros par participation. On pourrait croire que ce montant est minime, mais chaque sms envoyé et reçu entraîne une facturation supplémentaire.

En haut à droite de l'écran, il est indiqué le nombre de personnes qui sont en attente d'une réponse de ces jeux de hasard. À une heure ou deux heures du matin, on peut remarquer qu'il s'agit de plusieurs dizaines de personnes. Même si je sais qu'il existe une réglementation pour tous ces jeux, il faut penser à l'addiction, au surendettement, à la pauvreté. Estimez-vous que les normes destinées à la protection des consommateurs quant à ce type de jeu sont suffisamment contraignantes?

De nombreuses mentions préventives font état d'une participation responsable et non excessive dans les limites des capacités du joueur, le mettant ainsi en garde contre un problème financier et/ou risque de dépendance. Je doute que les joueurs prennent la peine d'aller lire la loi et/ou le règlement du jeu avant une participation. Ces mentions vous semblent-elles suffisantes?

Le titulaire d'une licence d'exploitation pour les jeux de hasard à la télévision a l'obligation de contacter les participants qui dépensent plus de 50 euros par jour. Dans cette même optique, la Commission des jeux de hasard se doit de prendre contact avec tout joueur qui participe plus de 25 fois au jeu dans la journée. Ces limites ne devraient-elles pas être revues à la baisse?

Allant encore plus loin, à l'instar des différents mécanismes d'exclusion de certains joueurs, ne serait-il pas envisageable de créer un blocage, non plus sur demande du judiciaire, mais un blocage automatique de ces joueurs dépassant un seuil défini dans la participation à un jeu télévisé? Il leur appartiendra alors, comme pour les autres mécanismes, de demander ou non la levée de cette exclusion.

En outre, la participation des mineurs est évidemment interdite. Il est d'ailleurs prévu que le joueur peut être tenu de prouver son âge. Cependant, comment l'âge du participant est-il vérifié dans la pratique? Cette simple exigence n'est-elle pas mince dans un objectif de protection des mineurs? Comment vérifier via le téléphone que nous avons affaire à une personne mineure?

Enfin, le rapport annuel de la Commission des jeux de hasard mentionne la disparition des jeux de hasard téléphoniques en Flandre. Pouvez-vous nous confirmer ces propos et nous en dire plus? Il semblerait qu'il y ait certaines mentions à ce niveau. Certaines chaînes télévisées ont décidé d'abandonner ce type de jeu.

Je souhaiterais obtenir plus d'informations sur ce phénomène pouvant mener à de la dépendance au jeu, à du surendettement, à des risques de pauvreté. Je suis très réticente à l'égard de ces pratiques. On fait croire aux gens qu'ils vont gagner. Par exemple, le nom d'un animal est demandé dans une grille. Vous en envoyez cinquante sans réfléchir beaucoup; ce n'est jamais celui-là. Quand c'est justement celui-là, c'est le gain le plus bas dans ce cas. Vous recevez 50 euros, alors que vous pourriez gagner 5 000 euros. C'est le principe aussi, c'est pour faire monter les enchères. Ce type d'émission reste extrêmement nuisible.

01.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Matz, la protection des consommateurs doit être menée de manière cohérente et transversalement pour toutes les offres de jeu. Un même message d'avertissement sur le danger des jeux de hasard devrait être diffusé par tous les opérateurs privés et publics.

En ce qui concerne le secteur privé, un avis sur les règles de déontologie que doivent suivre les opérateurs, notamment en matière de publicité, a été demandé à la Commission des jeux de hasard en vue de conclure une convention et prendre un arrêté royal sur la déontologie qui fait partie des exigences de la fonction et qui est un critère imposé à l'opérateur pour conserver une licence. La Commission y travaille en collaboration avec le Jury d'éthique publicitaire.

De nombreuses mentions préventives font état d'une participation responsable et non excessive dans les limites des capacités du joueur, le mettant ainsi en garde contre tout souci financier et/ou risque de dépendance.

"Je doute que les joueurs prennent la peine d'aller lire la loi et/ou le règlement du jeu avant une participation", dites-vous. Vous me demandez si ces mentions me semblent suffisantes. Par le passé, la Commission des jeux de hasard a réalisé des campagnes d'information sur les dangers des jeux. Des dépliants ont été largement diffusés par centaines de milliers. Une méthode pédagogique a été développée pour travailler sur la cible des mineurs via les écoles. La Commission envisage de réorganiser des campagnes d'affichage dans les lieux publics comme les gares, les postes en faisant la promotion d'un slogan clé.

Le titulaire d'une licence d'exploitation pour les jeux de hasard à la télévision a l'obligation de contacter les participants qui dépensent plus de 50 euros par jour. Dans cette optique, la Commission des jeux de hasard se doit de prendre contact avec tout joueur qui participe au jeu plus de 25 fois au cours d'une même journée. Ces limites me semblent suffisantes vu que le nombre de personnes concernées est très limité.

Le blocage automatique dont vous avez parlé a été mis en œuvre pour les jeux en ligne, en 2012. Un tel système de blocage n'est envisageable que si les historiques de jeux sont connus. Il devrait être généralisé à tous les jeux avec une clé d'accès unique. Pour atteindre un tel objectif, il est nécessaire que la politique publique des jeux de hasard soit renforcée sur le plan budgétaire et dans sa cohérence, ce qui implique que tous les opérateurs privés et publics y soient soumis.

Par ailleurs, l'âge est vérifié en cas de gains. En outre, lorsqu'il existe un doute quant à l'âge d'un participant, l'opérateur demande la date de naissance. Afin de renforcer ce contrôle d'âge et d'identité, les contacts avec le Registre national ont été renforcés afin d'améliorer ce contrôle sur la base de la carte d'identité.

Enfin, les jeux télévisés ont disparu en Flandre depuis qu'un décret a été pris.

01.03 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Vous venez de rappeler l'encadrement des jeux de hasard télévisés. Dans l'absolu, on peut effectivement penser que ces règles sont suffisantes. Mais la Commission des jeux de hasard effectue-t-elle bien ces contrôles? Les joueurs sont-ils réellement prévenus lorsque leurs mises dépassent 50 euros ou lorsqu'ils jouent plus de 25 fois?

Comme je l'ai dit, les règles existantes ne me semblent pas insuffisantes. Je me pose simplement la question de savoir si elles sont effectivement appliquées. En outre, ce type de jeu, qui objectivement peut être problématique en termes d'incitation au surendettement, a-t-il encore une raison d'être?

Toujours est-il que je constate que votre ministère ne remet pas en cause ces pratiques.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 3793 de M. Emir Kir est reportée.

02 Question de M. Paul-Olivier Delannois au ministre de la Justice sur "le projet de construction d'un palais de justice à Tournai" (n° 4029)

02 Vraag van de heer Paul-Olivier Delannois aan de minister van Justitie over "het plan voor de bouw van een gerechtsgebouw in Doornik" (nr. 4029)

02.01 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, en 2009, MM. Reynders et De Clercq, respectivement ministre des Finances et ministre de la Justice à l’époque, avaient annoncé, lors d’un déplacement à Tournai pour l’inauguration de l’aile cellulaire rénovée de la prison de Tournai, la construction d’ici dix ans d’un nouveau palais de justice sur un ancien terrain militaire au centre de la ville. Je peux vous garantir que ce jour-là, certains se poussaient du bras pour figurer sur la photo!

Selon les informations que j’ai retrouvées sur le site internet de Didier Reynders, il était question d’un nouveau bâtiment qui serait construit sur un terrain de 20 000 m², propriété de la Défense. Son coût serait compris entre 55 et 60 millions d’euros.

Dans votre Plan Justice, vous faites mention de la modernisation et de la rationalisation des infrastructures et bâtiments de l’organisation judiciaire, à travers un masterplan "palais de justice".

Le projet pour lequel s’étaient engagés deux partis qui appartiennent toujours à la majorité est-il encore d’actualité? L’emplacement prévu est-il toujours le même?

Sachant qu’en raison des mesures d’austérité prises par votre gouvernement, le département de la Justice se voit imposer une diminution de budget de 10 % en l’espace de quatre exercices budgétaires, peut-on encore espérer voir être construit un nouveau palais de justice à Tournai? Quand pourrait-il voir le jour?

02.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Delannois, je voudrais me référer à ce sujet à mon Plan Justice, section 4.1.4.3 quant au masterplan "bâtiments judiciaires", dans lequel je précise que les nombreux bâtiments judiciaires devraient faire l'objet d'un exercice de rationalisation approfondi qui doit aboutir à terme à une diminution importante des lieux d'audience et à une gestion plus centralisée des bâtiments.

Le Plan Justice indique clairement que ce masterplan devrait être prêt d'ici la fin de l'année. Cet exercice n'est, en effet, pas une tâche facile et doit tenir compte de nombreux facteurs et acteurs. Nous allons maintenant nous atteler à cette tâche, mais il est encore trop tôt pour répondre à des questions plus détaillées.

Pour le dossier du nouveau palais de justice à Tournai, je ne pourrai donc vous donner plus d'informations qu'à ce moment-là.

02.03 Paul-Olivier Delannois (PS): Selon l'usage, je devrais vous remercier pour votre réponse, monsieur le ministre, mais n'ayant pas obtenu de réponse, je reviendrai avec ma question, soyez-en assuré.

J'espère que ce que j'appelle parfois le gouvernement Marghem/De Wever n'enterrera pas les promesses qui avaient été faites, car je peux vous garantir – il suffit de voir le palais de justice de Tournai – que cette question ne restera pas lettre morte. Si on n'en construisait pas un nouveau, au moins pourrait-on rénover l'actuel palais de justice.

À cet égard, je reviendrai peut-être après votre masterplan afin de savoir si une rénovation de l'actuel palais de justice est envisageable. En effet, il est une chose que nous, les Tournaisiens, ne souhaitons pas, à savoir la disparition du palais de justice au profit de son établissement dans d'autres arrondissements. Nous n'avons nullement envie d'être une ville avec simplement une justice de paix.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "la ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture (OPCAT) et le contrôle des lieux de privation de liberté" (n° 3936)

03 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de ratificatie van het Facultatief Protocol bij het VN-Verdrag tegen foltering (OPCAT) en het toezicht op de detentieplaatsen" (nr. 3936)

03.01 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, monsieur le ministre, le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) est une convention internationale qui, bien que signée par la Belgique en 2005, n'a toujours pas été ratifiée.

Le Protocole prévoit l'établissement d'un système de visites régulières effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.

C'est ainsi que le Conseil central et les commissions de surveillance exercent un double rôle de visites et de contrôles dans les prisons, mais ne présentent pas les garanties d'indépendance visées dans le Protocole.

L'accord de gouvernement précise qu'afin d'assurer ce contrôle pénitentiaire indépendant, le Conseil central de surveillance pénitentiaire et les commissions de surveillance feront rapport à la Chambre des représentants. C'est une bonne orientation. Mais il ne s'agit en réalité que d'un rappel de ce que prévoit l'article 22 de la loi de principes sur le statut juridique des détenus, rappel nécessaire, j'en conviens, puisque le dernier rapport annuel disponible sur le site du SPF Justice date de 2010!

Toujours est-il qu'après plusieurs années de fonctionnement, nombre des membres des commissions de surveillance et du Conseil central s'insurgent contre l'absence d'effets de leurs interventions, remarques, demandes et propositions.

Pour justifier la non-ratification par notre pays de ce protocole facultatif qui imposerait une adaptation des dispositions relatives au Conseil central et aux commissions de surveillance, vos prédécesseurs ont toujours avancé notre complexité institutionnelle, à savoir que les instances impliquées au niveau fédéral et régional doivent se prononcer sur le mécanisme de contrôle national à mettre en place et que la ratification doit ensuite être soumise aux organes législatifs au niveau fédéral et communautaire.

Cette justification me semble douteuse au regard du texte même du Protocole en ce qu'il précise en son article 17 que "les mécanismes mis en place par des entités décentralisées pourront être désignés comme mécanismes nationaux de prévention aux fins du présent Protocole, s'ils sont conformes à ses dispositions". C'est ainsi que la Suisse et l'Allemagne, pays pourtant également fédéraux, ont ratifié la Convention et l'appliquent.

Je prends note avec satisfaction de votre engagement, affirmé en commission de l'Intérieur du 22 avril, de rendre complètement opérationnalisable un mécanisme national des droits de l'homme indépendant pour la fin de cette législature. Mais cela ne répond pas à des questions pourtant essentielles dans ce dossier.

Monsieur le ministre, le Protocole sera-t-il ratifié sous la présente législature? Dans l'affirmative, cet engagement sera-t-il précisé lors de l'examen périodique universel de la Belgique devant le Conseil des droits de l'homme cet été?

Quand les rapports du Conseil central de surveillance pénitentiaire pour les années 2011 à 2014 seront-ils disponibles? Quand le titre relatif au traitement des plaintes des détenus de la loi de principes entrera-t-il finalement en vigueur? L'organisme national des droits de l'homme sera-t-il compétent pour contrôler les autres lieux de privation de liberté que les prisons, tels les centres fermés?

03.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Maingain, vous ne serez pas étonné du début de ma réponse. Permettez-moi de répéter tout d’abord qu’étant donné la complexité et, surtout, le fait qu’un accord de coopération devra être négocié et conclu pour être ensuite approuvé par les différents parlements, il semble réaliste de s’attendre à une opérationnalisation complète du mécanisme national des droits de l’homme indépendant pour la fin de la législature.

Je répète également que cela n’empêche cependant pas que des progrès plus rapides puissent être accomplis pour des éléments constitutifs spécifiques en fonction du consensus politique qui aura été atteint. À cet égard, je pense à notre Conseil central de surveillance pénitentiaire et aux commissions de surveillance locales.

L’accord de gouvernement fait état du projet de création d’un mécanisme national des droits de l’homme indépendant. Ce dossier a été préparé au cours de ces derniers mois. Une première réunion du groupe de travail intercabinet s’est tenue à mon cabinet la semaine dernière. L’objectif est de fonder un organisme qui réponde pleinement aux principes dits "de Paris" et qui reçoive donc le statut A. Cela implique aussi une réelle indépendance dans tous les domaines. Le renforcement de l'indépendance du Conseil central de surveillance pénitentiaire et des commissions de surveillance locales devrait s'inscrire dans ce grand projet, dont l'accomplissement nécessite une approche intégrée et la mise en place progressive d'une concertation avec toutes les parties prenantes.

Comme je l'ai déjà dit, nous ne pouvons pas ignorer le caractère interfédéral que revêt nécessairement cet exercice. La surveillance des lieux où des personnes sont privées de liberté, comme le prévoit d'ailleurs l'OPCAT, déborde en effet du contexte de nos prisons et des internés.

La question de savoir si le Protocole OPCAT sera ratifié sous la présente législature ne dépend, par conséquent, pas uniquement du niveau fédéral. J'espère cependant en savoir plus sur les intentions des entités fédérées avant la fin du mois d'octobre dans le cadre de notre rapportage pour le Conseil des droits de l'homme: l'Universal Periodical Review.

Cela vaut aussi pour votre question portant sur l'éventuelle compétence du mécanisme pour contrôler les autres lieux de privation de liberté que les prisons. Chaque entité fédérée devra décider si elle préfère attribuer cette prérogative au mécanisme même ou plutôt à un organisme propre à l'entité fédérée, qui aurait établi un lien avec le mécanisme.

S'agissant des centres fermés, j'attends la position du cabinet du secrétaire d'État Theo Francken dans le cadre des discussions intercabinets.

En ce qui concerne votre deuxième question, je vous confirme que je n'ai reçu aucun rapport annuel du Conseil central de surveillance pénitentiaire. Il convient cependant de noter que le Conseil central est une instance indépendante qui contrôle une partie de mon département et non l'inverse. Au terme de l'accord de gouvernement, le Conseil central de surveillance pénitentiaire et les commissions de surveillance devaient d'ailleurs faire rapport à la Chambre des représentants afin d'assurer un contrôle pénitentiaire totalement indépendant.

Concernant votre troisième question, je me réfère à mon Plan Justice de mars 2015. J'y expose que sur la base d'une étude approfondie et d'un avis du Conseil central et des commissions de surveillance, il s'avère possible d'envisager un droit de plainte. Il faut pour ce faire créer respectivement une commission de recours et une commission des plaintes au sein de ces organes, présidées par un juge. Ceci nécessite une organisation supplémentaire entraînant un soutien logistique et financier dont ces organes ne disposent pas actuellement, loin s'en faut.

Si le Conseil central et les commissions sont transférées vers la Chambre des représentants, et telle reste l'intention du gouvernement, ils pourront négocier avec cette assemblée les moyens dont ils devraient disposer afin d'exercer pleinement leurs missions.

03.03 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse détaillée. Je ne doute pas de votre volonté de faire progresser ce dossier, qui malheureusement est pendant depuis trop longtemps. Je ne doute pas que vous cherchiez ardemment un accord avec les entités fédérées. Je vois que, très habilement, vous amenez la Chambre à devoir reprendre la charge budgétaire du Conseil central et peut-être ainsi trouver une source de financement.

03.04 Koen Geens, ministre: Honni soit qui mal y pense!

03.05 Olivier Maingain (FDF): Je ne sais si le président de la Chambre a déjà reçu de votre part un courrier lui suggérant cette évolution.

03.06 Koen Geens, ministre: Dans une démocratie, c'est normal. Cela se fait via le parlement. (…) Vous me faites un procès d'intention.

03.07 Olivier Maingain (FDF): Non, je ne veux pas vous faire de procès d'intention. Je veux seulement m'assurer de la méthodologie. Je vois bien quelles seraient les conséquences budgétaires de la mise en œuvre des mesures que nous impose l'application correcte d'une convention internationale, le jour où elle aura ses pleins et entiers effets en droit interne.

Mais vous pratiquez la passe latérale en rugby, en quelque sorte: vous n'avez pas les moyens budgétaires, voyons si en les mettant sous l'orbite de la Chambre, il y aura là un financement possible. La question est de savoir quand vous ferez la passe latérale pour que la Chambre soit saisie du dossier. C'est là ma seule question.

Votre proposition a peut-être ses raisons d'être. La Chambre a accueilli dans son périmètre de fonctionnement un certain nombre d'organes de contrôle indépendants du pouvoir exécutif. Il a été jugé utile de les accueillir, il y a des locaux disponibles pour ce faire. Pour avoir endossé le rôle de questeur, je pense que la Chambre a les capacités d'accueil.

La question est de savoir si vous avez formellement fait la demande ou si une instance a formellement fait la demande à la Chambre de reprendre dans ses prévisions budgétaires et dans sa gestion consolidée la gestion de ces organes. Ma question a pour but de progresser!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 4041 de Mme Katja Gäbriels est transformée en question écrite. Les questions jointes n° 4042 de Mme Carina Van Cauter et n° 4159 de Mme Ôzlem Özen, les questions jointes n° 4043 de Mme Carina Van Cauter et n° 4157 de Mme Ôzlem Özen et les questions jointes n° 4045 de Mme Carina Van Cauter et n° 4156 de Mme Özlem Özen sont reportées. La question n° 4079 de M. Christian Brotcorne est reportée.

04 Question de M. Ahmed Laaouej au ministre de la Justice sur "l'analyse par la police de données contenues sur les téléphones portables" (n° 4128)

04 Vraag van de heer Ahmed Laaouej aan de minister van Justitie over "het uitlezen door de politie van het geheugen van gsm's" (nr. 4128)

04.01 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la Cour de cassation aurait récemment tranché une controverse importante en estimant que la police n'a pas besoin d'autorisation du juge d'instruction pour consulter la mémoire d'un gsm.

L'arrêt de la Cour de cassation n'est ni très long ni très précis concernant les circonstances dans lesquelles ces consultations peuvent avoir lieu. Les conclusions de l'avocat général, Damien Vandermeersch, ne sont pas plus précises sur l'étendue de la jurisprudence.

Pour la Cour de cassation, "l'exploitation de la mémoire d'un téléphone portable, dont les messages qui y sont stockés sous forme de sms, est une mesure découlant de la saisie, laquelle peut être effectuée dans le cadre d'une information sans autre formalité que celles prévues pour cet acte d'enquête.

Lorsque la saisie du support du système informatique ne se justifie pas, le procureur du Roi peut prendre copie des données intéressant l'information sur des supports apparentant à l'autorité. L'accès à ce dispositif implique que les policiers chargés de l'enquête peuvent procéder à l'analyse des données stockées dans la mémoire."

C'est l'interview du porte-parole de la zone Nord qui nous apporte plus d'éléments mais qui soulève également quelques questions. Selon lui, la consultation de la mémoire d'un gsm n'est pas illégale: "Elle résulte des instructions contenues dans la Banque nationale de données qui donne des instructions particulières en cas de contrôle d'une personne connue. C'est aussi le cas lorsqu'il s'agit d'un flagrant délit, d'un trafic de drogues, etc. Pas question de soumettre n'importe qui à ce type de contrôle."

Pour Mathieu Beys, juriste à la Ligue des droits de l'Homme, cet arrêt vide de sa substance la protection que tout citoyen est en droit d'attendre pour garantir le caractère privé des systèmes informatiques que sont les téléphones et les ordinateurs. Je dois souligner, monsieur le ministre, que dans la mémoire d'un gsm on peut trouver autre chose que des échanges. On peut aussi y trouver des photos et cela peut concerner la vie privée.

Monsieur le ministre, quelle est l’étendue et quelles sont les limites de cet arrêt? Quelle portée lui donnez-vous? Quels sont les cas d’application possibles selon vous? Doit-on considérer que cet arrêt tranche la jurisprudence contradictoire jusqu’à présent? Quelles sont les conditions fixées par la Banque nationale de données pour qu’un contrôle de police sur une personne connue puisse se transformer en une enquête permettant d’effectuer des actes telles que les saisies? N’est-il pas paradoxal de se passer de l’autorisation d’un juge d’instruction pour lire les communications contenues dans un téléphone portable alors que la loi prévoit l’autorisation de ce même juge pour la saisie de courriers postaux? Ne conviendrait-il pas de clarifier la loi afin de couvrir ces cas plutôt que de permettre une utilisation aléatoire de cet arrêt?

04.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Laaouej, tout comme vous, j'ai pris connaissance de cet arrêt de la Cour de cassation du 11 février dernier, qui est déjà disponible sur son site internet, juridat.be.

Il ne me paraît pas qu'il revienne au ministre de la Justice de commenter les arrêts de la Cour et, encore moins, d'en définir l'étendue, les limites et les cas d'application ou d'y relever des paradoxes. Je me limiterai donc à observer, comme vous, qu'elle constate que - j'ai la même citation que vous et elle se termine chez moi par -: "En l'occurrence, les enquêteurs s'étaient bornés à consulter les données reprises dans le téléphone portable du co-prévenu, qui avait été saisi, sans qu'il en ressorte que ces policiers auraient mené une recherche étendue à partir et au-delà dudit téléphone". Je crois que vous n'avez pas lu cette phrase, mais je la mentionne pour que ce soit repris.

Une telle recherche étendue nécessitant une connexion avec un système informatique se trouvant dans un autre endroit ou avec un serveur externe aurait en effet dépassé les pouvoirs du procureur du Roi définis à l'article 39bis du Code d'instruction criminelle et requiert un mandat délivré par un juge d'instruction sur la base de l'article 88ter du même Code. Quant à son article 90ter relatif aux écoutes, à la prise de connaissance et à l'enregistrement de communications et télécommunications privées, la Cour a constaté, dans des arrêts précédents, qu'il ne s'applique qu'à la phase de transmission et non aux données enregistrées.

En ce qui concerne la Banque de données nationales générales (BNG), ses règles de gestion sont fixées par la loi du 18 mars 2014. Une des finalités qui lui sont dévolues est d'apporter une aide au contrôle effectué principalement sur le terrain par les services de police, en leur indiquant quelles sont les éventuelles mesures à prendre à l'égard de l'entité contrôlée. Concrètement, ces mesures à prendre sont généralement insérées dans la BNG à la demande d'une autorité judiciaire, par exemple à la suite de la délivrance d'un mandat d'arrêt, ou d'un service de police, notamment en cas de nombreux antécédents liés au vol. Il est essentiel de contrôler le moyen de transport qui pourrait contenir des objets servant à commettre des larcins dans des habitations.

Comme toutes les données enregistrées dans la BNG, les mesures à prendre doivent présenter un caractère adéquat, pertinent et non excessif au regard des finalités de police administrative ou judiciaire poursuivies. Le Code d'instruction criminelle précise que la saisie a pour but essentiel de protéger et de conserver les pièces à conviction ou à décharge susceptibles de servir à la manifestation de la vérité ou d'être confisquées ultérieurement.

C'est donc dans ce cadre que l'insertion de la mesure à prendre de saisir dans la BNG est effectuée. Cette mesure peut être complétée par des indications expliquant les actions concrètes attendues en cas de saisie.

04.03 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je ne vous demandais évidemment pas de commenter une décision de justice mais de préciser la portée de la loi, selon son interprétation. Cela me semble légitime dans le rapport d'un parlementaire à un ministre.

Monsieur le ministre, il faut prendre la mesure de cet arrêt et la manière dont il est interprété par un représentant de la police. Cela pourrait conduire à ce que, demain, dans certaines circonstances, à l'occasion d'une infraction de roulage, par exemple, on en vienne à saisir le gsm de quelqu'un et à avoir accès à un certain nombre de données très personnelles, très intimes. Il me semble essentiel d'avoir une réflexion sur le sujet pour bien rappeler les limites de ce genre d'intervention, peut-être par une précision dans la loi. Je répète qu'il est ici question de la protection de la vie privée, élément fondamental de notre démocratie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 4138 van mevrouw Van Cauter wordt uitgesteld.

Nu komen we aan vraag nr. 4155 van mevrouw Van Vaerenbergh over het Slachtofferfonds.

04.04 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik heb deze vraag omgezet in een schriftelijke vraag, evenals mijn vraag nr. 4173.

05 Questions jointes de

- M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "le risque de dépassement du délai de prescription en raison de l'agenda chargé de la cour d'assises de Bruxelles" (n° 4158)

- Mme Kristien Van Vaerenbergh au ministre de la Justice sur "la liste d'attente pour les affaires en cour d'assises" (n° 4169)

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "het gevaar voor verjaring als gevolg van de drukbezette agenda van het hof van assisen te Brussel" (nr. 4158)

- mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de wachtrij bij assisenzaken" (nr. 4169)

05.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, in de voorstelling van uw plan konden wij lezen dat u eveneens van plan bent om het aantal assisenprocessen te beperken door de mogelijkheid te creëren alle misdaden te correctionaliseren.

Uit de kerncijfers van de gerechtelijke activiteit blijkt dat er van 2000 tot en met 2013 in België meer dan 1 000 assisenzaken plaatsvonden. De jongste vier jaar waren dat er 329.

Donderdag las ik het verhaal van een man die dreigt vrijuit te gaan wegens verjaring omdat de zaak niet meer tijdig op de agenda kan worden ingepland. In Brussel zit de agenda blijkbaar overvol. De man zelf zal wel niet vrijkomen aangezien hij nog vastzit voor een eerder begane misdaad, maar voor de familie van zijn tweede slachtoffer is dat een magere troost.

Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Ten eerste, bestaat er op dit ogenblik achterstand in het organiseren van assisenprocessen? Kunt u voor de verschillende hoven van assisen aangeven tot wanneer de agenda is volgeboekt? Welke oplossingen zijn er op korte termijn?

Ten tweede, waren er de jongste vier jaar nog vrijlatingen omwille van het overschrijden van de redelijke termijn? Indien ja, hoeveel per jaar en voor welke rechtsgebieden, en hoeveel zijn het er specifiek voor Brussel?

De cijfers over assisenzaken worden weergegeven per arrondissement. In Brussel moet men echter een onderscheid maken tussen Nederlandstalige en Franstalige assisenzaken. De totale cijfers tonen voor 2010, 2011, 2012 en 2013 respectievelijk 13, 10, 22 en 16 zaken. Hoeveel assisenprocessen vonden plaats in het Nederlands en hoeveel in het Frans?

Mijnheer de minister, wij hebben intussen uw plan gehoord om dat probleem te verhelpen. Misschien komt de wetgeving nog op tijd voor deze case.

05.02 Philippe Goffin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le parquet général de Bruxelles a annoncé la semaine dernière que le procès dit "Remes bis" ne pourra pas avoir lieu avant le 25 octobre 2015, date à laquelle la prescription des faits sera atteinte, car l’agenda de la cour d’assises est trop chargé. Cet encombrement de la cour d’assises rend matériellement impossible la tenue du procès dans les délais impartis.

Dès lors, monsieur le ministre, comment expliquez-vous l’encombrement actuel de la cour d’assises de Bruxelles, menant à l’impossibilité de fixer une affaire avant que la prescription soit atteinte? D’autres affaires risquent-elles d’être prescrites avant de pouvoir être jugées? Que comptez-vous faire pour remédier à cette situation?

Avez-vous l’intention de présenter au parlement un projet de loi portant allongement du délai de prescription?

Un tel projet de loi pourra-t-il, le cas échéant, entrer en vigueur avant que la prescription soit atteinte dans l’affaire dite "Remes bis"?

05.03 Koen Geens, ministre: Chers collègues, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur la lourdeur et le coût de la procédure devant la cour d'assises. C'est cette lourdeur qui explique l'encombrement existant et qui mène à des délais insupportables pour pouvoir juger des criminels.

Ces délais sont tels qu'ils peuvent conduire à la libération de criminels lorsque la détention préventive subie par des présumés innocents devient déraisonnablement longue, voire à la prescription des faits, ce qui est encore plus inacceptable.

Je n'ai pas connaissance d'une autre affaire qui serait dans le même cas que celle que vous avez évoquée, mais je vous ai annoncé que je proposerais, cette année même, des mesures pour adapter la procédure existante, c'est-à-dire pour prévoir la participation de juges professionnels à la délibération sur la culpabilité.

Plus importante encore est la généralisation de la correctionnalisation des crimes, qui figure également dans le Plan Justice que j'ai eu l'honneur de vous présenter. Le Plan sera présenté prochainement, vu l'urgence dans le cadre du projet de loi "pot-pourri 2", modifiant le droit pénal et la procédure pénale et qui est pour l'instant débattu en groupes de travail intercabinets. Cette réforme permettra de ne porter devant la cour d'assises que les affaires qui le méritent vraiment.

En ce qui concerne l'encombrement de l'agenda des cours d'assises, je proposerai en outre au gouvernement, dans le cadre de l'avant-projet de loi "pot-pourri 2", de soumettre au parlement une modification de l'article 115, alinéa 3 du Code judiciaire pour permettre de tenir une session de cour d'assises au siège d'un autre tribunal de première instance du ressort de la cour d'appel.

Cette réforme ne permettra pas à elle seule de résorber l'arriéré, mais au moins, le premier président pourra-t-il répartir les affaires au mieux selon les disponibilités des tribunaux concernés.

Enfin, puisque vous avez avec MM. Ducarme, Foret et Miller, déposé la proposition de loi portant à vingt ans le délai de prescription pour les crimes non correctionnalisables, vous le savez mieux que quiconque, l'affaire des tueries du Brabant wallon sera bientôt prescrite si le délai de prescription applicable n'est pas allongé.

L'accord de gouvernement veut porter à 20 ans le délai de prescription pour les infractions punissables de la réclusion à perpétuité et commises en bande. Il fallait néanmoins coordonner cette modification avec la généralisation de la correctionnalisation des crimes, mais vu l'urgence, il vous sera déjà proposé d'adapter l'article 21, alinéa 2 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale dans le cadre du projet de loi "pot-pourri 1" modifiant le droit de la procédure civile.

Mevrouw Van Vaerenbergh, zoals reeds gezegd, het College van procureurs-generaal kan geen statistieken verstrekken naar aanleiding van mondelinge parlementaire vragen, aangezien de termijn van beantwoording daarvoor te kort is. Wat betreft het bestaan van een probleem en de oplossingen die ik voorstel, verwijs ik naar het antwoord op de vraag van de heer Goffin.

05.04 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik heb begrepen dat er geen statistieken zijn. Ik vind het heel spijtig dat er geen cijfers daarover bestaan.

05.05 Minister Koen Geens: Op die korte termijn.

05.06 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Ik zal in dat geval misschien een schriftelijke vraag indienen.

Voorts kijk ik uit naar uw potpourriwetsontwerp, want er moet iets gedaan worden aan de assisenprocedure. Die strookt namelijk niet meer met wat er nu nodig is. Het belangrijkste is natuurlijk, of dat nu via het hof van assisen dan wel met een speciale correctionele procedure gebeurt, dat daders van misdaden bestraft worden en dat er wel degelijk een proces komt. Het is natuurlijk spijtig en heel ongelukkig dat een dergelijke zaak dreigt niet meer te kunnen worden behandeld, om de aangehaalde redenen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: Les questions n° 4160 et 4161 de Mme Özen sont reportées.

Vraag nr. 4173 van mevrouw Van Vaerenbergh wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

Les questions n° 4039 et 4144 de M. Van Hecke sont transformées en questions écrites.

06 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de nultolerantie ten aanzien van drugs" (nr. 4026)

06 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la tolérance zéro en matière de stupéfiants" (n° 4026)

06.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u dat u nog even wil luisteren naar mijn vraag.

Het is geen geheim dat er in het regeerakkoord ook iets staat over drugs. Op bladzijde 92 lezen we het volgende: “Het bezit van drugs is verboden. Het gebruik van drugs in de publieke ruimte kan niet het voorwerp uitmaken van een gedoogbeleid.”

In Antwerpen voert men een bijzonder beleid op dit vlak: daar heeft men de overlast door druggebruik, zowel door gebruikers als dealers, aangepakt door een nultolerantie in te voeren, onder impuls van het nieuwe bestuur en de nieuwe burgemeester.

Aanvankelijk gebeurde dit enkel in Antwerpen. Onlangs hebben we echter via de pers vernomen dat men ook in Brussel het licht heeft gezien en een nultolerantie zal invoeren. Eerst start er een proefproject in Elsene. Volgens het parket zal dat proefproject nadien in heel Brussel worden uitgerold. Dat houdt in dat wie cannabis bezit, gebruikt of verkoopt een minnelijke schikking zal krijgen voor een bedrag van 90 euro. Dat bedrag moet onmiddellijk betaald worden. Voor wie dat niet kan betalen, komt er een snelrechtprocedure. Men wordt dan gedagvaard voor de correctionele rechtbank. Men zal dan niet enkel vervolgd worden voor het drugsmisdrijf maar ook voor verstoring van de openbare orde. Daarop staan serieuze boetes: van 6 000 tot 600 000 euro en gevangenisstraffen van drie maanden tot een jaar. Men moet echter het vergrijp “verstoring van de openbare orde” heel goed kunnen aantonen.

Ik denk dat dit goede projecten zijn, zowel in Antwerpen als in Brussel. Langs Franstalige kant – vooral in de kranten, waarbij ik dan denk aan Sud Presse – waren heel wat kritische geluiden van Justitie te horen over deze passage in het regeerakkoord en impliciet natuurlijk ook over de proefprojecten die er lopen. De voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg in Luik heeft gezegd dat hij er het nut niet van inziet en dat dit beleid ten koste zou gaan van zeer belangrijke andere dossiers. Ook bij het parket zou weerklinken dat men hier te weinig middelen voor heeft.

Mijnheer de minister, welke concrete maatregelen heeft de regering ondertussen genomen om het voornemen uit het regeerakkoord om te zetten in praktijk?

Deelt u de mening van sommige justitiebronnen dat er meer middelen nodig zullen zijn om dit beleid effectief te kunnen uitvoeren?

Zal de huidige richtlijn, die het bezit van drie gram cannabis voor persoonlijk gebruik door meerderjarigen niet als een vervolgingsprioriteit bestempelt, worden aangepast? Of bent u van mening dat de huidige richtlijn wel past binnen de passage in het regeerakkoord en de filosofie ervan?

Hoe staat u tegenover het beleid in Antwerpen en het proefproject in Brussel? Zullen er nog andere proefprojecten worden opgestart? Zo ja, waar?

06.02 Minister Koen Geens: Mevrouw De Wit, eerst en vooral verwijs ik naar het antwoord dat ik vorige week aan mevrouw Özen op een gelijkaardige vraag heb gegeven.

Mijn standpunt over wat in het regeerakkoord over drugsgebruik staat, is duidelijk. Het gebruik van drugs is in de publieke ruimten niet toegestaan en er wordt geen gedoogbeleid ingesteld of gevoerd.

Ik wil er wel op wijzen dat het drugsbeleid gekenmerkt blijft door een integrale en gedifferentieerde aanpak van de drugsproblematiek waaraan veel partners meewerken. Deze multidisciplinaire aanpak laat zich niet reduceren tot een louter repressieve, maar zet ook in op preventie, vroege detectie van de drugsproblemen, bijvoorbeeld overlast of problematisch gebruik, en hulpverlening.

Deze opdrachten behoren niet tot mijn bevoegdheden, maar tot deze van mijn federale collega’s van Binnenlandse Zaken en Volksgezondheid en van de collega’s in de Gemeenschapsregeringen, die bevoegd zijn voor Welzijn.

Opsporing en strafrechtelijke vervolging vormen daarbij het sluitstuk, waarbij Justitie prioriteit verleent aan de aanpak van de productie, de smokkel en de handel in drugs, inclusief het dealen op straten of pleinen.

Wat het gebruik betreft, geeft Justitie prioriteit aan het aanpakken van problematisch gebruik en gedragingen die een acuut gevaar opleveren voor de volksgezondheid van de gebruiker, voor zijn leefomgeving en zijn functioneren binnen de maatschappij en voor de publieke veiligheid.

De toepasselijke omzendbrief COL2/2005 houdt geen gedoogbeleid in. Hij reikt het openbaar ministerie wel op een realistische manier handvaten aan om prioriteiten te stellen in de vervolging. Daarbij wordt ruimte gelaten voor een strenger beleid op lokaal niveau, voor zover de procureur des Konings dit opportuun acht.

Zoals de procureur des Konings van het afdelingsparket Antwerpen expliciet aangeeft, schrijft het beleid in Antwerpen zich in de COL2/2005 in. In toepassing van een omzendbrief van het parket worden betrapte drugsbezitters via de onmiddellijke minnelijke schikking aangepakt, om op die manier de lokale drugsmarkten in de grootstad te ontmoedigen en te ontwrichten. Ook het proefproject in Elsene-Matonge is daarvan een voorbeeld, zoals ik reeds heb toegelicht.

Ik heb aan het College van procureurs-generaal gevraagd of er in een evaluatie is voorzien van de projecten te Antwerpen en Brussel-Elsene. Wat het proefproject te Elsene betreft, wordt meegedeeld dat het project constant wordt geëvalueerd door de verschillende partners en dat na iedere operatie een debriefing gebeurt.

Wat betreft het beleid in Antwerpen, werd na een eerste evaluatie op 5 november 2014 besloten om het systeem van de OMS ten aanzien van cannabisgebruikers voor onbepaalde duur verder te zetten, maar jaarlijks te evalueren.

Mijns inziens moet er ook wat tijd worden gegeven alvorens men de duurzaamheid van de effecten van een praktijk op het terrein kan afmeten.

De richtlijnen met betrekking tot verdovende middelen in het drugsbeleid van 2003 en 2005 worden momenteel in opdracht van het College van procureurs-generaal in het expertisenetwerk geactualiseerd, vooral om een aantal fouten of in onbruik geraakte bepalingen te corrigeren.

Er zal zeker geen nieuwe richting noch een versoepeling van het cannabisbeleid worden ingeschreven. De ontwerpteksten zijn nog niet beschikbaar.

Met betrekking tot de middelen moet ik u meedelen dat ook Justitie de nodige besparingen moet doorvoeren. Er zijn geen bijkomende middelen beschikbaar.

06.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. De repressieve aanpak is inderdaad slechts een deel van het geheel, naast preventie en hulpverlening.

Vervolging is voor mij niet echt het sluitstuk dan wel een cirkel die rond is. De vervolging kan immers ook als preventie worden ingezet. Elke gram die van de straat wordt gehaald is een gram die niet meer kan worden gebruikt en is daarin een belangrijk principe.

Waarom zijn die proefprojecten en de evaluaties belangrijk? Het is goed dat men dit ook in Brussel probeert. In Antwerpen is er een gunstige evaluatie. Wij zien dat dit daar werkt. Een probleem kan zich uiteraard verplaatsen. Dat is zoals dievenbendes, die verplaatsen zich ook. Ik denk dat het belangrijk is om de mazen van het net stelselmatig overal te gaan sluiten. Daarom is het wel interessant om die evaluaties te bekijken en ze niet alleen te zien als een mogelijkheid voor lokale besturen om strenger te zijn dan wordt voorgeschreven, maar om dit daadwerkelijk in beleid om te zetten, zoals dat ook in ons regeerakkoord staat ingeschreven. Zo kan men die mazen van dat net sluiten. Daar moet het ons toch om te doen zijn.

Repressie is niet alleen een sluitstuk. Het is – of zou moeten zijn – ook een eerste stap naar toekomstige preventie.

Die projecten zijn dus heel belangrijk. U zegt dat daarvoor geen extra middelen beschikbaar zijn. Ik denk dat de goodwill binnen Justitie hierin belangrijk is. In Antwerpen en Brussel kan dit blijkbaar. De secundaire kosten die druggebruik met zich meebrengt, soms steelt men om drugs te bekostigen, zouden dan kunnen wegvallen. De kosten voor de maatschappij verminderen, waardoor er middelen en tijd vrijkomen die niet aan die zaken moeten worden besteed.

Ik denk dat het veel meer een en-enverhaal is. Dit moet in zijn totaliteit worden bekeken.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. Benoit Hellings au ministre de la Justice sur "l'application de l'immunité diplomatique en cas de crimes et de délits commis par des diplomates en poste en Belgique" (n° 4140)

07 Vraag van de heer Benoit Hellings aan de minister van Justitie over "de toepassing van de diplomatieke onschendbaarheid op diplomaten op post in België die misdaden of wanbedrijven plegen" (nr. 4140)

07.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, à de très nombreuses reprises, ces dernières années, des problèmes liés à l’application du principe d’immunité diplomatique lors de la résolution de conflits juridiques ou de délits présumés commis par des diplomates en poste en Belgique ont défrayé la chronique. Dans certains cas, le principe d’immunité donne lieu à un sentiment de quasi-impunité pour celui qui bénéficie de ce statut diplomatique. Je pense à des cas d’appartements loués, mais dont le loyer ou des charges n’ont pas été payés ou de biens dégradés dont la réparation n’a pas été remboursée, mais pas seulement; il y a également des cas de vol de véhicules ou de matériel informatique ou autres.

Lors d'une réponse à une question que j'adressais à votre collègue en charge des Affaires étrangères lors de la législature passée, ce dernier m'a précisé que son département n’étant pas systématiquement saisi des infractions commises par le corps diplomatique, il envisageait de demander à son collègue de la Justice le nombre de dossiers classés sans suite. En effet, le ministre des Affaires étrangères ne pourra demander au pays accréditant le diplomate la levée de l’immunité diplomatique de la personne concernée seulement s'il est au courant des soupçons de crimes ou de délits commis par le diplomate suspecté.

Monsieur le ministre, pourriez-vous me préciser le nombre d’informations judiciaires concernant des crimes ou délits communs commis par des diplomates en poste pour ces dix dernières années? Combien de celles-ci ont-elles fait l'objet d'un transfert d'informations vers le service du Protocole du SPF Affaires étrangères? Ils ont un service particulièrement saisi de ce genre de problèmes délicats. Pourriez-vous me préciser le nombre de dossiers qui se sont soldés par une issue positive pour les victimes, sous forme de réparation, de restitution ou d’indemnisation? Le parquet transmet-il aujourd'hui automatiquement au SPF Affaires étrangères toute information relative à une enquête pour des crimes ou délits commis par des diplomates?

07.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Hellings, le Collège des procureurs généraux m'a confirmé que les autorités judiciaires, lors d'une violation de la loi pénale par une personne qui possède l'immunité diplomatique, interrogent au niveau national l'ambassade étrangère pour connaître la situation de la personne concernée. En pratique, il apparaît que la majorité des délits concernent les infractions en matière de roulage. La demande passe par la voie hiérarchique, soit du parquet au parquet général puis au service du ministre des Affaires étrangères. La réponse à la demande se fait par la (…) (Interférences d'un gsm)

La délivrance de statistiques par les analystes statistiques du ministère public est fixée dans une procédure stricte suivant laquelle tous les chiffres fournis doivent être validés par tous les procureurs du Roi des ressorts concernés. Pour cette raison, le Collège des procureurs généraux est dans l'incapacité de fournir des statistiques en réponse à votre question parlementaire orale, vu que le délai de réponse était trop court. Pour autant qu'elles soient disponibles, les statistiques peuvent être en revanche fournies aux réponses parlementaires écrites dans lesquelles le délai de réponse permet de passer par la procédure prescrite.

07.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Je déposerai donc une question écrite concernant les chiffres. Par contre, sur le processus, il est important qu'à un moment, le SPF Affaires étrangères soit tenu au courant de la procédure judiciaire, auquel cas il ne sait pas procéder à la demande vers le pays concerné de lever l'immunité diplomatique.

L'enjeu n'est pas de faire des citoyens de seconde zone ou de première zone, c'est-à-dire qu'un diplomate pourrait faire absolument ce qu'il veut, étant protégé par cette immunité. Je me réjouis d'obtenir ces chiffres. Nous reviendrons ensuite sur le débat.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de recente opstand in de gevangenis van Gent" (nr. 4164)

08 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la récente émeute à la prison de Gand" (n° 4164)

08.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, eind april was er een opstand in de gevangenis van Gent. Hierbij zagen vijf penitentiair beambten zich genoodzaakt om zichzelf in veiligheid te brengen. Zij hebben zich dan maar opgesloten in een lokaal. Intussen kon een zestal gedetineerden vrij rondlopen in de gevangenis. Zij hebben daarbij blijkbaar heel wat vernield. De politie kon uiteindelijk de penitentiair beambten bevrijden en de gedetineerden terug inrekenen maar blijkbaar is er heel wat schade.

Kunt u wat meer informatie geven over de omstandigheden waarin deze opstand kon plaatsvinden? Welke schade werd aangericht? Hoeveel bedraagt de geraamde kostprijs om deze schade te herstellen?

Hebt u er een zicht op welke sancties er zullen worden genomen tegen de in opstand gekomen gedetineerden?

08.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Wit, het is inderdaad zo dat tijdens de etensbedeling op 25 april in de gevangenis van Gent een aantal gedetineerden opstandig gedrag heeft vertoond. Omdat zij heel dreigend overkwamen en gewapend waren met stukken celmeubilair, met name met tafelpoten, heeft het aanwezig personeel beslist om zich in veiligheid te brengen. De meesten konden het cellulair gedeelte zonder problemen verlaten, anderen bleven op afgezonderde plaatsen zoals in de vrouwensectie en de keuken.

De politie werd onmiddellijk opgeroepen en was heel snel ter plaatse, net als de brandweer. Met name de federale recherche, de Gentse COPS en de speciale eenheden van de gerechtelijke politie zijn zeer snel ter plaatse gekomen. Op dat ogenblik konden twee personeelsleden niet gelokaliseerd worden, wat een gijzeling deed vrezen. Er is dan gebleken dat zij zich verschanst hadden, zonder verder erg. Er moest derhalve worden gewacht vooraleer er kon worden opgetreden. Toen beide beambten gelokaliseerd waren en het duidelijk was dat zij niet gegijzeld werden, traden de politiediensten op om een einde te maken aan het incident.

Hoewel er geen gekwetsten waren, was het personeel wel erg onder de indruk. Toch heeft iedereen tijdens dit incident op zeer professionele wijze gereageerd. Het is dan ook passend om deze penitentiaire beambten evenals alle andere mensen die tussenbeide kwamen, namelijk van de regionale directie, van de politiediensten en van de brandweer, te bedanken voor hun optreden.

Ik heb dit gisteren persoonlijk gedaan. Ik ben naar de gevangenis van Gent geweest en heb kunnen vaststellen dat de beambten, die persoonlijk geïmpliceerd waren omdat zij zich hebben moeten afzonderen tijdens de onlusten, reeds opnieuw aan het werk zijn en sterk worden gesteund door hun collega’s en de directie. Het feit dat er ook geen letsels werd toegebracht aan personen wijst zonder twijfel op de goede sfeer in de gevangenis van Gent. Inderdaad, het bleef beperkt tot materiële schade, wat op zich erg genoeg is, maar wat nog altijd veel minder erg is dan schade aan personen. De gevangenisbeambten zijn door de onluststokers met groot respect behandeld.

De materiële schade is vrij aanzienlijk. Het gaat onder meer om ICT-infrastructuur, metaaldetectieportieken, meubilair, enzovoort. De totale raming is nog niet gebeurd, maar nu reeds is er voor 4 000 tot 5 000 euro schade vastgesteld. Dit loopt waarschijnlijk nog verder op. De herstellingen zijn wel heel snel gebeurd om het klimaat in de gevangenis onmiddellijk te kunnen terugbrengen naar een normaal niveau.

Het sanctioneren wordt op verschillende manieren aangepakt. Eerst en vooral zijn dezelfde avond en nacht door de politie van Gent nog een aantal gevangenen overgebracht naar andere gevangenissen zodat men in de gevangenis van Gent even kon ontspannen, als ik het zo mag zeggen. Uiteraard zijn de nodige tuchtprocedures en sancties genomen.

Het gerecht heeft een onderzoek opgestart naar de motieven van deze actie, die tot op heden onduidelijk zijn. De Belgische Staat heeft klacht neergelegd met burgerlijkepartijstelling.

08.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, naarmate uw relaas vorderde, was het inderdaad bizar te moeten horen dat de penitentiaire beambten niet persoonlijk werden geviseerd, maar dat er veeleer materiële schade werd aangericht. Het is natuurlijk interessant om de motieven van de opstand te kennen. Waarom is dit in deze mate geëscaleerd? Als men tafelpoten als wapen kan gebruiken, wil dit zeggen dat men nadien geen tafel meer heeft. Dit stemt toch weer tot nadenken over de manier waarop men penitentiaire beambten hiertegen — ik bedoel dit figuurlijk — kan bewapenen. Misschien kan ter zake preventief worden opgetreden? Ik ben benieuwd om te horen wat de beweegredenen waren.

Ik ben vooral blij om te vernemen dat niemand werd gewond. Ik ben nog meer tevreden om te mogen horen dat men daar op een heel positieve manier mee omgaat en mee kan omgaan.

Vaak geeft een dergelijk incident immers aanleiding tot spontane stakingen wegens de werkomstandigheden.

Het is al zeer positief dat men in die mate daarmee kan omgaan en het kan plaatsen en dat aldus het werk en de bewaking kunnen worden voortgezet. Nader onderzoek zal nadien uitwijzen wat uiteindelijk de reden was en dat zullen wij dan nog wel vernemen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de Mme Laurette Onkelinx au ministre de la Justice sur "l'affectation des nouveaux acquis budgétaires" (n° 4174)

09 Vraag van mevrouw Laurette Onkelinx aan de minister van Justitie over "de toewijzing van de nieuwe begrotingsmiddelen" (nr. 4174)

09.01 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le ministre, la question du remplissage des cadres, tant pour ce qui concerne la magistrature assise que pour le ministère public, fait l'actualité de la justice depuis longtemps. Il me semble que vous avez obtenu de nouveaux moyens pour combler les cadres.

Le Collège du ministère public s’est réuni récemment et a constaté une forte différence entre le remplissage pour ce qui concerne le siège et ce qui concerne le ministère public. En effet, le cadre du ministère public semble déficitaire par rapport au siège. Par ailleurs, le taux d’occupation diffère de manière importante selon les Régions: il est actuellement de 91,42 % en Flandre, de 86,06 % à Bruxelles et de 82,89 % en Wallonie.

Nous espérons que, grâce à ces nouveaux moyens, cette différence va être rectifiée. Or il semblerait que vos projets de répartition soient encore en défaveur du ministère public et en défaveur de Bruxelles et de la Wallonie, ce que nous contestons ainsi que le ministère public.

En effet, vu la proposition de recrutement en défaveur du ministère public (1/3-2/3) et le plus grand nombre de stagiaires néerlandophones, les disparités entre la Flandre, Bruxelles et la Wallonie seraient encore plus flagrantes. Le taux d’occupation avec les nouvelles nominations s’élèverait à 98,84 % en Flandre, 88,48 % à Bruxelles et 86,84 % en Wallonie. Le taux d’occupation global du cadre du ministère public serait toujours inférieur de 4 % par rapport au cadre de la magistrature assise. Pouvez-vous me dire ce qu'il en est?

Il semble également que vous ayez la volonté d’obliger les candidats nommés au ministère public à rester au sein du parquet au moins durant cinq ans après leur nomination et de ne plus permettre la passerelle directe entre le stage judiciaire et le siège, ce qui ne manque pas de m’interpeller.

Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de l'avis et des propositions concrètes du Collège du ministère public concernant l'affectation des nouveaux acquis budgétaires? Quel est l'accueil que vous réservez à ces propositions? Que comptez-vous faire pour réduire, voire annuler le déséquilibre communautaire? Confirmez-vous la volonté d'obliger chacun des candidats magistrats à passer par le ministère public pendant au moins cinq ans? Ne pensez-vous pas que l'on risque de créer une pénurie au siège qui viendrait s'ajouter à la difficulté de recrutement qui existe déjà au sein du parquet?

09.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, chère collègue, nous avons évidemment hérité d'une situation. Nous essayons de gérer cet héritage de la manière la plus équilibrée avec les moyens dont nous disposons au regard de la pénurie budgétaire.

J'en arrive ainsi à la question du déséquilibre entre le parquet et le siège. Comme vous l'avez dit, le cadre devrait être réparti, à raison de 1/3-2/3, en termes budgétaires.

Les raisons de ce déséquilibre sont nombreuses. Il y a notamment le fait qu'au moment des vacances au siège, les magistrats du parquet posent leur candidature. Comme le profil de ces candidats est généralement très bon, ces derniers sont en général nommés au siège.

Rattraper l'arriéré existant et revenir à un rapport 1/3-2/3 est une de mes ambitions, comme je l'ai annoncé aux deux Collèges. Malheureusement, cela ne peut se faire en une fois. En effet, pour l'instant, nous ne disposons pas de suffisamment de stagiaires judiciaires qui entrent en ligne de compte pour introduire leur candidature. Nous devons donc procéder de manière graduelle. Telle est, en tout cas, la ligne de conduite que j'ai choisie, ligne de conduite avec laquelle, d'ailleurs, les deux Collèges sont plutôt d'accord.

Toutefois, je ne peux pas accomplir de miracle; eux non plus, d'ailleurs.

Pour la question de la disproportion entre les taux de remplissage en Wallonie et en Flandre, c'est exact en ce qui concerne le parquet. Ce n'est pas évident, notamment parce qu'on compte moins de stagiaires judiciaires disponibles du côté francophone que du côté néerlandophone. Je vais m'efforcer de lancer aussi vite que possible des procédures de recrutement de stagiaires judiciaires afin de pouvoir, dans un avenir proche, corriger ce déséquilibre dont vous parliez.

Tout en tenant compte des exigences légales et réglementaires, des procédures, des engage-ments en cours et des départs prévus dans les années à venir, j'ai laissé aux Collèges le choix de répartir les moyens par instance et par type de personnel à recruter – le critère primordial étant leurs besoins réels pour assurer leur bon fonctionnement. Leurs priorités sont les miennes, dans le cadre de ce rapport 1/3-2/3. Ils le savent. Une fois de plus, nous sommes handicapés, en quelque sorte, par le nombre de stagiaires judiciaires disponibles à l'heure actuelle. De nouveau dans le respect des contraintes légales et nonobstant les différences linguistiques ou régionales, les services les plus démunis devraient, à mon avis, et je l'ai communiqué aux Collèges, être prioritaires.

En plus de ces répartitions budgétaires, des suggestions sont en discussion, aussi bien avec le Collège du ministère public qu'avec celui des cours et tribunaux, afin de préserver leurs intérêts et leurs particularités. Sur ce plan, il faut également constater que, dans la plupart des cas, l'accès à la magistrature à partir du parquet se fait par le stage judiciaire. Ni le parquet ni le siège ne peuvent être lésés par cette réalité. C'est la raison pour laquelle différentes initiatives émanant de toutes les instances concernées sont à l'étude et vous seront présentées en temps voulu. Je vous demande de me laisser le temps de les développer de concert avec les premiers intéressés.

En effet, vous pouvez être convaincue que l'équilibre entre les deux Collèges, le siège et le parquet, me tient à cœur et que je mettrai tout en œuvre pour l'atteindre.

En tout état de cause, je tente de responsabiliser davantage les Collèges et de les accoutumer à une approche budgétaire, de sorte qu'ils soient, eux-mêmes, sollicités pour venir avec des priorités. J'espère pouvoir publier les vacances de poste dans les semaines qui viennent.

09.03 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le ministre, si j'ai bien compris, vous héritez d'une situation et n'avez pas pour ambition, en raison des moyens financiers à votre disposition, d'augmenter la disparité siège/ministère public et les disparités entre les trois Régions du pays.

Vous dites avoir des contraintes légales et réglementaires, certes, mais les lois sont faites pour être modifiées de temps en temps. D'ailleurs, vous avez beaucoup d'ambition en la matière. Il conviendra d'examiner si des adaptations légales ou réglementaires ne doivent pas être apportées pour rétablir un certain équilibre.

Par ailleurs, vous ne campez pas sur vos positions et poursuivez le dialogue avec les Collèges pour nous présenter une solution plus globale. J'attendrai évidemment la conclusion de ce dialogue avant de donner mon appréciation globale.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 15.41 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.41 uur.