COMMISSIE VOOR DE FINANCIËN EN DE BEGROTING

De vergadering wordt geopend om 14.03 uur en voorgezeten door de heer Eric Van Rompuy.

La séance est ouverte à 14.03 heures et présidée par M. Eric Van Rompuy.

01 Question de M. Jean-Marc Nollet au ministre du Budget, chargé de la Loterie Nationale, sur "l'impact budgétaire de l'augmentation du nombre de dossiers dans le cadre des plans bonus" (n° 3093)

01 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "de budgettaire impact van de toename van het aantal bonusplandossiers" (nr. 3093)

01.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, la presse s'est fait l'écho d'une augmentation du nombre de dossiers "plan bonus". Par ailleurs, le Conseil des ministres a décidé de revoir à la hausse le montant des avantages pouvant être exonérés d'impôts, en faisant passer le plafond de 3 130 euros à 3 200 euros. Cette hausse de l'exonération vise à renforcer l'attractivité du système.

Quel est l'impact budgétaire envisagé pour une telle mesure? Quelle a été l'analyse de l'Inspection des finances de la note déposée au Conseil des ministres? Quelle compensation imaginez-vous pour financer cette mesure?

01.02 Hervé Jamar, ministre: Monsieur le président, monsieur Nollet, comme l'indique le dossier transmis à l'Inspection des finances, l'impact de la révision à la hausse du montant des avantages pouvant être exonérés d'impôt dans le cadre des avantages dits non récurrents liés aux résultats peut être considéré comme neutre.

Tout cela s'explique par deux éléments. D'une part, le bonus ne peut pas remplacer un salaire existant et doit donc être payé en principe en tant que "salaire extra". D'autre part, l'avantage complémentaire peut être considéré comme des frais professionnels déductibles. Mais cette moindre recette est liée à la déductibilité compensée par les cotisations sociales liées aux avantages qui doivent être payés. Ainsi les moindres recettes fiscales devraient être compensées par une augmentation des cotisations sociales. En conséquence, aucune compensation n'a été prévue.

Vous le savez et je rencontre ainsi votre question légitime: le budget est une prévision de dépenses et de recettes et peut être, le cas échéant, ajusté sur la base d'éventuelles évaluations des mesures prises.

Par ailleurs, je peux vous confirmer que l'Inspection des finances a rendu un avis favorable, indiquant qu'il n'y avait aucune objection à cette mesure, ni à la manière dont elle était organisée.

Pour toute information complémentaire, je vous invite donc à reposer une question en temps voulu, le cas opportun, voire de vous adresser au ministre des Finances. En effet, il s'agit à mon sens d'une mesure avant tout fiscale mais cela ne vous aura certainement pas échappé.

01.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, effectivement, cela ne m'a pas échappé. Par contre, je suis perturbé car vous considérez que cette mesure a un impact neutre.

Quand votre collaborateur répondait au journal Le Soir du 14 mars 2015 à la question de savoir quelle était l'évaluation du coût budgétaire de la mesure, il expliquait que le coût de la mesure n'avait pas encore été chiffré et qu'il faudrait impérativement compenser le manque à gagner par de nouvelles recettes. Le principe était clair: il existait un manque à gagner. Ici, vous dites que c'est neutre. Il existe donc une petite divergence entre ce qui a été dit à l'époque et ce qui est dit maintenant.

Je reste persuadé qu'il y aura un impact budgétaire. Votre collaborateur le disait. Et maintenant vous dites que l'impact est neutre. Je ne suis pas sûr de bien comprendre.

01.04 Hervé Jamar, ministre: Monsieur Nollet, je ne pense pas qu'il y ait divergence entre les propos du collaborateur et ma réponse. La compensation peut être liée aux cotisations sociales. Il n'a pas été dit dans la presse que c'était purement fiscal. Dans le budget global, la compensation est envisagée comme globalement neutre.

01.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Il existe donc bien une compensation pour équilibrer, ce qui me semble davantage cohérent. Mais quel le coût sans la compensation? Ou quel est l'emploi de la compensation? Ainsi je peux évaluer l'ampleur de ce qui est en jeu. Je comprends que ce soit neutre car il y a compensation. Mais quelle est l'ampleur d'une des deux colonnes? Celle de la compensation ou celle du coût? C'est la question.

(…): (…)

01.06 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'ai bien compris que cela s'équilibrait, mais ce n'était pas l'objet de ma question. Je désirais connaître le coût avant et après équilibrage.

01.07 Hervé Jamar, ministre: On ne peut pas véritablement chiffrer ce coût à ce stade. Il faut tenir compte de l'ampleur, et par voie de conséquence, selon le principe des vases communicants, la compensation neutre qui s'établira. Nous nous trouvons dans un budget comportant une mesure amplifiée.

01.08 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Donc, il y a un coût, même s'il est compensé par ailleurs. Quelle est l'ampleur de ce coût? C'est tout simple.

01.09 Hervé Jamar, ministre: Quand vous lancez une politique "photovoltaïque", vous ignorez combien de panneaux seront placés sur une année. Vous ne pouvez forcément chiffrer les coûts des subsides avant de commencer une année.

Je ne peux pas vous répondre avant que l'année budgétaire soit clôturée. Je prenais un exemple au hasard.

01.10 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je reste très dubitatif, même en dehors de cet exemple.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Jean-Marc Nollet au ministre du Budget, chargé de la Loterie Nationale, sur "les bas de laine découverts dans certains départements" (n° 3338)

02 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "de spaarpotjes die bij sommige departementen werden aangetroffen" (nr. 3338)

02.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, dans l'interview que le ministre a donnée à La Libre Belgique, le vendredi 20 mars, il déclarait: "On a découvert des bas de laine dans certains départements." Il est toujours très intéressant que le ministre du Budget découvre des réserves!

Mes questions sont dès lors très simples.

Quels sont ces bas de laine? Dans quels départements ont-ils été trouvés et quels sont les montants identifiés?

Monsieur le ministre, je ne vous demande pas de me répondre qu'un budget a été déposé. Cela, je le sais. Je voudrais simplement savoir en quoi consistent les bas de laine auxquels vous avez fait référence dans l'article de presse.

02.02 Hervé Jamar, ministre: Monsieur le président, dans l'interview à laquelle M. Nollet fait référence, accordée à La Libre Belgique au lendemain de la réception du rapport du comité de monitoring de mars 2015, j'indiquais en effet, en réponse à une question sur les efforts à fournir dans le cadre du contrôle budgétaire, que des bas de laine avaient été découverts dans certains départements grâce à une analyse minutieuse menée par les collaborateurs. Par "bas de laine", il faut aussi comprendre la capacité de réaliser des économies supplémentaires sans affecter la qualité des services rendus par les différents départements.

Le Conseil des ministres a ainsi, dans le cadre du contrôle budgétaire, validé des propositions d'économies complémentaires dans les dépenses primaires pour un montant total de 17,5 millions d'euros, et de 7,5 millions d'euros pour les institutions publiques de sécurité sociale. Ces économies s'appliqueront sur les crédits de fonctionnement et d'investissement, y compris les cellules stratégiques, en tenant compte de la nécessité de mener à bien les projets prévus en 2015.

Par ailleurs, l'analyse effectuée dans le cadre du contrôle budgétaire a également mis en évidence des compensations possibles au sein de certains budgets pour financer de nouvelles initiatives. Je ne doute pas que nous aurons l'occasion, dès la semaine prochaine ou ultérieurement selon l'agenda du parlement pour le contrôle budgétaire, de discuter plus en détail de ces aspects.

Les politiques de rationalisation qui sont menées de manière positive sans nécessairement toucher au personnel permettent certaines économies. La circulaire qui a été adressée fin octobre début novembre par mes soins à l'ensemble des quelque 130 institutions publiques en matière de restriction des dépenses dites "de fin d'année" ont permis des effets positifs en termes d'économies. Il n'aura échappé à personne qu'il peut arriver qu'on essaie d'utiliser des queues de budget en fin d'année dans tel ou tel département n'en ayant pas forcément besoin l'année en cours. On a vu un retour de cela. C'est ce que j'ai voulu exprimer par le biais de l'interview à laquelle vous faites référence.

02.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, votre réponse est très générique, alors que ma question était très spécifique. Elle visait à connaître, département par département, les montants identifiés.

Je ne polémiquerai pas davantage en la matière, mais je voudrais anticiper les travaux de l'ajustement budgétaire et vous demander de venir à ce moment-là avec la liste précise; ceci nous permettra de gagner du temps.

Pourriez-vous à ce moment nous présenter la liste, département par département, plutôt que de rester dans des termes globaux comme vous le faites ici? Dans le cas contraire, nous devrons faire la demande lors de la réunion de commission dans 15 jours. Voilà qui vous laisse un peu de temps pour élaborer cette liste, sinon je vous interrogerai à nouveau ultérieurement! Autant vous permettre de vous préparer au mieux pour ces travaux!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 3417 de M. Frédéric Daerden est reportée.

Le développement des questions et interpellations se termine à 14.14 heures.

De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 14.14 uur.