COMMISSIE VOOR DE BINNENLANDSE ZAKEN, DE ALGEMENE ZAKEN EN HET OPENBAAR AMBT

De vergadering wordt geopend om 14.41 uur en voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.

La séance est ouverte à 14.41 heures et présidée par M. Brecht Vermeulen.

Kattrin Jadin (MR): Mijnheer de voorzitter, als het mogelijk is en als de collega’s ermee instemmen, zou ik u willen vragen om na de eerste vragen ook meteen mijn vraag nr. 3625 te behandelen. Ik stel immers vast dat er toch niet zo veel leden aanwezig zijn.

Katja Gabriëls (Open Vld): Oké, op voorwaarde dat ik dan ook mijn vraag nr. 3638 mag stellen.

De voorzitter: Ik stel vast dat we in een goede sfeer zijn begonnen. Laat ons hopen dat we de rest van de dag zo mogen doorbrengen.

01 Questions jointes de

- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la fusion des zones de police" (n° 3229)

- M. Éric Thiébaut au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "le projet de fusion des zones de police" (n° 3503)

01 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de fusie van politiezones" (nr. 3229)

- de heer Éric Thiébaut aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "het plan om politiezones te fusioneren" (nr. 3503)

01.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, précurseur, visionnaire ou logique, en Wallonie, la zone de police des Hauts-Pays a récemment rencontré celle du Borinage pour envisager des synergies et une éventuelle fusion. J'ai lu de bons articles à ce sujet. Le bourgmestre d'Hensies, qui est lui-même parlementaire fédéral, a précisé que les zones de moins de 150 policiers n'étaient pas viables, et que les fusions devaient conduire à des économies d'échelle. Je trouve ces notions fort intéressantes. Je sais que les réponses intéresseront de nombreux bourgmestres de ma région.

Comment vous positionnez-vous dans ce dossier? Quelles en seront les orientations dans le cadre de cette mesure? S'agit-il d'encourager les zones à fusionner ou estimez-vous qu'il existe une taille critique sous laquelle l'efficacité et la rentabilité de la zone peuvent être mises en doute? Quelle est la liste des zones qui comportent moins de 150 policiers? Je pense que dans ce pays, la liste ne doit pas être longue.

01.02 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, pour faire face aux difficultés budgétaires, les zones de police de petite taille sont de plus en plus intéressées par la possibilité de fusionner afin de développer des synergies et des collaborations.

Si des économies d'échelle et une gestion plus efficace des moyens sont bien entendu visées par un projet de fusion, il convient de garder à l'esprit que cela doit se faire avec l'objectif principal d'offrir un service de qualité pour nos concitoyens.

C'est par exemple dans ce cadre que la zone de police des Hauts-Pays envisage actuellement une fusion avec soit la police boraine, soit la zone de Péruwelz-Bernissart. Cette zone de police des Hauts-Pays, que ma collègue vient d'évoquer, est la zone que je préside. Comme quoi, il est encore possible d'avoir des points d'accord entre PS et MR.

Comme vous pouvez l'imaginer, la perspective d'une fusion engendre une multitude de questions pratiques, de logistique ou de gestion des ressources humaines. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, j'aurais aimé connaître votre position à ce sujet.

Monsieur le ministre, êtes-vous disposé à encourager la fusion des zones de police? Si oui, sous quelle forme? Quelles seraient les implications d'une fusion entre deux zones en ce qui concerne le financement fédéral? Au niveau des dotations octroyées, quel avantage existe-t-il à fusionner? Comment serait calculé le nouveau montant octroyé en cas de fusion pour deux zones? Outre l'aspect financier, pourriez-vous m'indiquer quels seraient les avantages liés à une fusion?

Évidemment, dans la discussion qui a lieu entre ma zone et les zones voisines, nous nous demandons si nous ne risquons pas, après fusion, d'avoir une dotation moindre que la somme de nos deux dotations. C'est ce type de questions que nous nous posons.

01.03 Jan Jambon, ministre: Chers collègues, je vais vous transmettre la liste, qui sera également reprise dans le rapport. Nous y faisons des catégories de zones: la catégorie 1 regroupe des zones comptant moins de 75 membres du personnel; les zones de catégorie 2 comptent entre 75 et 150 membres.

Je réponds à présent à vos autres questions.

Dans l'accord gouvernemental du 9 octobre 2014, ce passage était explicitement repris: "En vue d'offrir un meilleur service au citoyen, le gouvernement soutiendra et encouragera les zones de police locale en cas de renforcement des synergies". Sous ce vocable, on peut entendre accord de coopération ou d'association, de cohabitation ou de fusion. Il y a plusieurs formes de collaboration et de synergies et nous voulons toutes les soutenir et les encourager, mais pas les imposer.

Suite à la question écrite de M. Koenraad Degroote en date du 26 novembre 2014, j'ai déclaré qu'il serait souhaitable que chaque zone de police entame une réflexion approfondie sur les avantages qu'apporterait une éventuelle fusion dans leur cas particulier. Généralement, une fusion répond à une demande locale et s'effectue de manière volontaire. Il m'est donc difficile de me prononcer sur une taille de zone de police critique en dessous de laquelle la rentabilité et l'efficacité seraient remises en question. On ne peut pas poser de règles générales et dire qu'une zone de police doit compter 200 ou 300 policiers ou desservir au moins 100 000 habitants. Chacun doit réfléchir à partir de sa propre commune et voir avec les voisins. Une généralité en ce domaine ne serait pas très intelligente. Je ne dirai pas que je veux des fusions de zones qui doivent couvrir des zones de 150 000 habitants. C'est très différent à Anvers, à Bruxelles, à Eupen ou en Campine. Il n'est pas intelligent de vouloir des règles très simples dans ce cas-ci.

Le contexte économique actuel nécessite des autorités administratives une utilisation toujours plus efficace des moyens. J'ai été bourgmestre d'une commune zonale. La commune correspondait à la zone. Il en allait de même de la commune voisine. Une fusion a été envisagée. À ce moment-là, on sait ce que l'on donne: l'efficacité, la proximité des policiers, etc. La fusion avec une commune ne rapporte pas grand-chose en avantages d'échelle. On a beaucoup de désavantages sans les principaux avantages. La taille doit être suffisante pour avoir les avantages d'échelle qui compensent le fait qu'on n'est pas directement en charge des policiers. Il s'agit toujours d'une balance.

À cet égard et dans une recherche d'efficience des organes de gestion et d'organisation de la police locale, on constate bien souvent que la collaboration apporte un certain nombre d'avantages. Dans le cas d'une fusion, ces avantages se déclinent dans différents domaines: diminution de charges, expertise accrue dans l'exécution des missions, meilleure collaboration avec la police fédérale et le parquet.

La réforme des arrondissements judiciaires depuis le 1^er avril 2014 offre bien entendu aussi des perspectives en termes de nouveaux partenaires potentiels aux communes qui souhaitent former une nouvelle entité. Au vu de ce qui précède, je me prononce naturellement en faveur d'une fusion et j'offrirais aux zones qui y sont disposées, le soutien maximal de mes services, lesquels sont chargés de l'accompagnement effectif du projet, en ce compris sa formalisation juridique.

L'année passée, nous avons en effet attribué un montant supplémentaire aux zones de police concernées par les trois récentes fusions et nous ne manquerons pas de tenir compte des autres fusions en cours ou à venir, lors de l'examen de cette question avec mes partenaires au gouvernement.

Il y a 144 zones de police avec un effectif de moins de 150 membres, dont 40 zones de catégorie 1, dont j'ai parlé, et 104 zones de catégorie 2, dont j'ai parlé. Je vous communiquerai la liste. En termes financiers, le but n'est pas de faire des économies en dotation de zones par le biais des fusions. En effet, les fusions n'entraîneront pas des économies. On additionne à tout le moins les dotations. Il s'agit aussi d'apporter un support judiciaire pour la réalisation des fusions. Il n'y a donc aucun projet d'économie dans les dotations en cas de fusion.

01.04 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses précises.

Je ne suis pas là pour lancer des fleurs mais j'apprécie le fait qu'on se trouve dans une logique d'encouragement, de liberté. On l'a entendu dans votre réponse, il ne s'agit pas d'imposer quelque chose, il s'agit de le faire pour ceux qui pourraient y voir un intérêt particulier en termes d'économies d'échelle. Je pense que c'est une réponse rassurante en ce qui concerne les coûts car il n'y a pas de piège au niveau des dotations futures pour des zones qui pourraient être amenées, pour diverses raisons, à fusionner.

Je relirai vos réponses avec attention et je les transmettrai aux principaux intéressés.

01.05 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, j'entends bien que vous n'avez pas l'intention d'imposer de fusion ni de seuil-limite. Cela avait été dit dans les couloirs du ministère de l'Intérieur à une certaine époque. Je siège dans cette commission depuis un certain nombre d'années et on y a déjà entendu qu'en dessous de 150 policiers, une zone ne serait pas viable techniquement. Vous nous confirmez que ce n'est pas le cas.

Vous parlez d'une aide logistique. Que peut-on attendre pour deux petites zones qui n'ont pas beaucoup de personnel en ce qui concerne l'étude pratique de la fusion au point de vue technique?

01.06 Jan Jambon, ministre: Il existe un groupe de travail qui peut mettre des techniciens à disposition.

Comme je l'ai dit, on ne peut donner des directives très précises. Mais si un bourgmestre ou une zone de police réfléchit à une fusion, on peut les aider dans leur réflexion. Par exemple, quelle peut être la taille idéale? Il faut se poser ces questions au cas pas cas.

Je pense que le fédéral peut vous fournir les éléments pour vous aider à prendre une décision, pas pour vous y forcer. Il s'agit d'échanger nos expériences respectives. C'est quelque chose que je veux développer: une aide aux pouvoirs locaux qui sont en train de réfléchir à la taille idéale pour leur zone et leur commune. C'est en effet un exercice très difficile. Normalement, vous le faites une fois. Nous, au fédéral, on le fait plusieurs fois. L'échange d'expériences peut être utile.

01.07 Éric Thiébaut (PS): Les économies d'échelle sont assez évidentes, puisqu'il ne faut plus qu'un seul comptable spécial, un seul secrétaire de zone, etc.

01.08 Jan Jambon, ministre: À partir d'une certaine date.

01.09 Éric Thiébaut (PS): Oui. Au service d'aide aux victimes, l'assistante est enceinte. Je dois donc la remplacer. Si vous avez un staff avec quatre assistantes, il est financièrement plus facile de pallier la maladie de l'une d'entre elles.

Ma zone comprend neuf commissaires. Quatre d'entre eux le sont devenus par le tapis rouge, autrement dit: automatiquement. Dans la zone voisine, de taille identique, ils sont quatre. Donc, l'intérêt de fusionner est d'avoir une équipe de commissaires qui se réduit avec les départs à la retraite non remplacés.

Vous avez aussi le problème des chefs de corps. Quand vous fusionnez deux structures, la difficulté est qu'il y a deux chefs. À la fin, vous ne devez plus en avoir qu'un seul. Psychologiquement, c'est très dur. Mais quand vous avez, d'un côté, un chef faisant fonction et, de l'autre, un autre qui doit partir à la pension, cela aide. Comme vous dites, il faut examiner au cas par cas.

Nous ne manquerons pas de solliciter les services fédéraux pour recevoir une aide logistique en fonction de ce que vous nous avez expliqué aujourd'hui.

01.10 Jan Jambon, ministre: J'aimerais encore préciser quelque chose.

La seule limite que j'impose aux fusions est que chacune des zones doit se situer dans une même zone de pompiers. Vous me comprenez? Il ne faut pas qu'une zone de police soit située sur deux ou trois zones de pompiers. Sinon, il en résulterait une mosaïque trop complexe. Je ne dis pas que les zones de police doivent être identiques, mais que chacune d'elles doit être installée dans une même zone de pompiers. Aujourd'hui, ce n'est pas tout à fait le cas.

Je ne peux pas forcer les choses par la loi.

01.11 Éric Thiébaut (PS): C'est un souhait.

01.12 Jan Jambon, ministre: Oui, sinon nous allons compliquer les choses à long terme.

01.13 Éric Thiébaut (PS): Je suis concerné.

01.14 Jan Jambon, ministre: Ah, vous êtes concerné?

01.15 Éric Thiébaut (PS): Oui, il y a deux zones. L'une – la Beloeil – est située dans la même zone de secours, tandis que l'autre – Péruwelz-Bernissart – est dans l'autre.

01.16 Jan Jambon, ministre: Donc, vous voulez prendre l'autre direction?

01.17 Éric Thiébaut (PS): Je ne sais pas encore. Nous discutons avec les deux.

Le président: Pour être correct, je dois vous préciser que nous ne reprendrons pas dans le compte rendu les documents comprenant les chiffres et les listes que vous avez donnés. En revanche, nous allons les photocopier et les distribuer à chaque membre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "les primes du bilinguisme pour l'ensemble des agents du centre d'appel d'urgence de la police fédérale en province de Liège" (n° 3625)

02 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de tweetaligheidspremies voor alle personeelsleden van de noodcentrale van de federale politie in de provincie Luik" (nr. 3625)

02.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors du dernier recrutement pour le centre d'appel d'urgence de la police fédérale en 2012 pour Liège, la principale exigence qualitative était le bilinguisme français/allemand, afin de bénéficier d'une prime.

Il me revient que les agents recrutés pour ces postes sont notamment passés de la police locale à la police fédérale, ce qui est logique puisque le centre d'appel d'urgence relève de la tutelle fédérale.

Cependant, les agents recrutés ne bénéficient plus, de ce fait, de la prime de bilinguisme à laquelle ils pouvaient jadis prétendre en tant qu'agents de police locaux. Il semblerait que le problème réside dans le fait que seuls six agents au sein dudit centre d'appel d'urgence entrent dans les conditions pour bénéficier de cette prime. Il me revient aussi que le quota étant épuisé, on ne peut plus l'élargir.

Monsieur le ministre, ma question est très simple.

En vue d'éviter toute forme de discrimination, ne pourriez-vous pas prendre les dispositions pour octroyer cette prime à l'ensemble des agents du même service, qui ont réussi cette épreuve et ont l'aptitude de connaître tant le français que l'allemand?

02.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, madame Jadin, le tableau organique 2ter prévoit sept fonctions bilingues FFG, à savoir français comme langue maternelle et allemand en deuxième langue, pour le Centre de l'Information et de la Communication de Liège (CIC).

Déjà en 2009, il était proposé via un projet d'arrêté de considérer toutes les fonctions au sein du CIC de Liège comme des fonctions bilingues qui, par conséquent, ouvraient le droit à la prime de bilinguisme. Ce projet d'arrêté n'a toutefois pas obtenu, dans le cadre du contrôle administratif, l'accord du ministre de la Fonction publique de l'époque.

En 2012, l'accord de la Fonction publique concernant ce projet d'arrêté a de nouveau été demandé, appuyé cette fois par l'avis de la Commission permanente du Contrôle linguistique. La nouvelle demande n'a pas non plus reçu un accord de la Fonction publique. Ceci dit, les annexes 15 et 16 de l'arrêté d'exécution du statut du personnel des services de police devront de toute manière être adaptées à la suite de l'optimalisation de la police fédérale et, dans le cadre de cette procédure, devront être à nouveau soumises au contrôle administratif. Mon administration y travaille.

02.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Je vous entends bien, mais c'est tout sauf la première fois que je pose ce type de question par rapport au service concerné. Il serait important de connaître les délais dans lesquels on pourrait envisager de trancher la question. Dans le cadre d'un service d'appel d'urgence, une personne qui appelle la police à Eupen a tout à fait le droit de s'exprimer dans sa langue. Il en est de même pour les appels d'urgence des centres 112. De la même manière, chacun a le droit d'être entendu dans sa langue, y compris l'allemand.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van mevrouw Katja Gabriëls aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "het koninklijk besluit dat de aanstelling van de zonecommandant regelt" (nr. 3245)

03 Question de Mme Katja Gabriëls au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "l'arrêté royal relatif à la désignation du commandant de zone" (n° 3245)

03.01 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de minister, ik heb een zeer korte vraag over de aanstelling van de zonecommandant. Er zijn natuurlijk nog andere hete hangijzers bij de brandweer, maar de zonecommandant is toch bij uitstek diegene die die moeilijke oefeningen en die hele operatie van de zonevorming moet leiden. Hij is toch een belangrijke figuur om dit alles goed op de rails te zetten.

De functievoorwaarden zijn bepaald in het KB van 26 maart 2014, dat het functieprofiel van de commandant in de hulpverleningszone regelt. Ze zijn ook gekend: lid zijn van de brandweerdienst, houder zijn van een diploma A, een brevet van dienstchef hebben, een aantal jaren nuttige ervaring hebben en ook minstens de graad van kapitein hebben. Deze laatste voorwaarde vormde in onze zone, zone Oost, concreet een probleem. Er is nu een juridische procedure bij de Raad van State hangende.

Los van dit probleem, wilde ik u het volgende vragen.

Wij beschouwen de voorwaarden als vrij streng, in die zin – u mag me tegenspreken – dat er vrij weinig brandweerlui zich kandidaat hebben gesteld voor de functie. Hebt u weet van andere problemen in andere zones?

Bij ons moest een waarnemend zonecommandant worden aangesteld, gelet op de hangende procedure. Dat is niet altijd een evidente situatie. Acht u zelf de selectiecriteria die in het KB van 2014 vastliggen te streng? Vindt u dat er eventueel aanpassingen moeten worden doorgevoerd?

U heeft enkele weken geleden zelf al aangegeven dat u meer wilde inzetten op de managementcapaciteiten van deze personen. Ik ga daar volledig mee akkoord. We hebben zelf die vaststelling binnen onze zone ook gemaakt: het moet misschien niet per definitie zo zijn dat de beste brandweerman leiding moet geven aan honderden mensen, hoewel hij natuurlijk wel kaas moet hebben gegeten van de materie. Voor iemand die honderden mensen, en dan dikwijls nog in een vrijwilligerskader, onder zich heeft, zijn managementcapaciteiten zeker wel van groot belang.

Daarom had ik graag geweten of er aanpassingen op til staan en of er in andere zones ook problemen zijn in verband hiermee?

03.02 Minister Jan Jambon: Mevrouw Gabriëls, de selectiecriteria die zijn vastgelegd in het koninklijk besluit van 26 maart 2014 en die door u gedeeltelijk worden aangehaald, zijn, als ik kijk naar alle zones en als ik de globale evaluatie maak, niet echt problematisch.

Voor de eerste selectie van een zonecommandant wordt er gewerkt in twee fases. Eerst dient er gezocht te worden binnen de zone, bij gebrek aan kandidaten binnen de zone kunnen ook kandidaten van buiten de zone in aanmerking komen. Voor volgende selecties komen interne en externe kandidaten tegelijk in aanmerking. De voorwaarden worden dan ook aangepast aan de nieuwe graden en opleidingen.

Wij maken een onderscheid tussen, enerzijds, het opstarten van een zone en het aanduiden van een zonecommandant en, anderzijds, de opvolging van een zonecommandant die wegvalt. In dat laatste geval worden de voorwaarden aangepast aan de nieuwe graden en nieuwe opleidingen. Dat is dus bij een volgende ronde.

Op 1 januari 2015 zijn 28 van 34 zones echte hulpverleningszones geworden. In 19 van die 28 is er een effectieve zonecommandant. In de negen andere zijn er nu waarnemende zonecommandanten, deze zijn Taxandria in Antwerpen; Zuid-West in Limburg; Oost, Vlaamse Ardennen en Meetjesland in Oost-Vlaanderen; Liège 1 en Liège 6 in Luik; Nage en Dinaphi in Namen. In deze negen zones is er momenteel een waarnemende zonecommandant. Ik denk echter dat dit niet helemaal correct is, want de zone die ik het beste ken, namelijk Rand, rond Antwerpen, heeft ook een waarnemend zonecommandant. Het zijn er dus tien van de 28.

De selectiecriteria van het koninklijk besluit van 26 maart 2014, zijn, u zei het, streng – dat onderschrijf ik – maar ze zijn niet problematisch. Het aantal personen dat potentieel aan de voorwaarden kan voldoen, is inderdaad niet zo heel ruim, maar op dit moment zijn nog niet alle selectieprocedures afgerond. Meestal is de selectieprocedure wel afgerond met kandidaten intern uit de zone en is er een tweede selectieronde aangeduid.

De vraag was of wij dat koninklijk besluit al dan niet moeten aanpassen. Dat wil ik evalueren na de tweede selectieronde, om het idee van mobiliteit te bekijken. Ik ben het met u eens dat de beste brandweerman niet de beste leidinggevende is. In die zin denk ik dat een zonecommandant niet noodzakelijk in de zone moet wonen om toch een goede zonecommandant te kunnen zijn.

De evaluatie van dit koninklijk besluit en de effecten op het terrein wil ik maken als die tweede selectieronde afgerond is.

03.03 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Voor alle duidelijkheid, ik heb niets tegen waarnemende commandanten. Ik ben zelf zes jaar waarnemend burgemeester geweest, dat woordje speelt dus geen grote rol. Het gaat gewoon over de inhoud.

Voor een zone is het belangrijk dat men in die situatie vlug, met de juiste mensen aan het roer, de doorstart of de effectieve opstart kan maken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Katja Gabriëls aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de functionele verloning bij de politie" (nr. 3638)

04 Question de Mme Katja Gabriëls au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la rémunération fonctionnelle à la police" (n° 3638)

04.01 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de minister, zoals u weet voorzag het protocol 235bis van het onderhandelingscomité voor de politiediensten uit 2008 erin dat de overheid het concept van functionele verloning wilde invoeren.

Zoals iedereen weet, was het de bedoeling de ettelijke toelagen en het aantal vergoedingen terug te dringen en te vervangen door een hoofdzakelijk baremische verloning. Ook het huidige regeerakkoord stelt dat het aantal toelagen moet worden vereenvoudigd binnen een gesloten enveloppe, gelet op het budgettaire kader. In uw beleidsverklaring en uw beleidsnota hebt u daar ook zelf aan gerefereerd.

Onze partij is al langer vragende partij voor het invoeren van een functionele verloning. Het huidige systeem van vergoedingen is inderdaad te complex, te ondoorzichtig, en is ook te gevoelig voor een aantal misbruiken. Bepaalde functies raken door het statuut ook heel moeilijk ingevuld. Denk bijvoorbeeld aan de functie van korpschef.

Onder uw voorganger zette een werkgroep Functionele Verloning haar werkzaamheden verder. Ze stelde ook dat het om een complexe en delicate oefening ging, waar het soms op eieren lopen is. Het doel was het aantal toelagen en vergoedingen te verminderen en naar een moderner verloningsbeleid te evolueren

Ik heb een aantal vragen.

Ten eerste, wat is de concrete stand van zaken betreffende deze werkgroep? Zijn deze werkzaamheden nog bezig of heeft de werkgroep haar verslag afgerond? Wat is het resultaat?

Ten tweede, wanneer zullen we in het Parlement hierover een debat voeren?

Ten derde, welke concrete stappen wilt u als minister nog zetten?

04.02 Minister Jan Jambon: Mevrouw Gabriels, ik antwoord eerst op de concrete situatie in dit debat.

Onder de vorige regering is inderdaad een werkgroep rond functionele verloning werkzaam geweest. Er was een gebrek aan consensus met de syndicale partners over wat onder het begrip functionele verloning kon worden verstaan en hoe dat project moest worden aangepakt. Er was ook de afwezigheid van de duovoorzitters van de lokale en de federale politie, doordat de heer Simonis afhaakte en niet werd vervangen door de vaste commissie en doordat de heer Van Branteghem helaas overleed in 2014. Om die redenen is deze werkgroep nu al meer dan een jaar niet samengekomen.

De werkgroep stelde onder andere een algemeen cijfermatig beeld op van de omvang van alle vergoedingen en toelagen. Aan het sociaal secretariaat van de geïntegreerde politie werd ondertussen wel gevraagd die gegevens geactualiseerd te houden.

In het huidige regeerakkoord is inderdaad opgenomen dat – ik citeer: “…het aantal toelagen en vergoedingen zal worden vereenvoudigd en binnen een gesloten enveloppe evolueren tot een moderne en functionele verloningsregeling, waarbij vooral de mate van verantwoordelijkheid een van de bepalende elementen is.”

Ik herinner mij dat er, toen ik mijn beleidsverklaring voorlegde, veel kritiek was. De twee grote punten van kritiek luidden dat ik veel te veel hooi op mijn vork nam om al die zaken op vijf jaar tijd te verwezenlijken, en dat ik al die zaken al had opgestart. Hier gebeurt hetzelfde.

Ik zal ter zake heel duidelijk zijn – het zal misschien straks tijdens de vraagstelling nog aan bod komen: wij moeten eerst het pensioendebat afronden, daarna wil ik het kerntakendebat voeren en tenslotte wil ik het debat over de functionele verloning aangaan. Ik kan niet alle debatten op elkaar leggen. Ik heb een duidelijk schema: eerst het pensioendebat afronden en vervolgens het kerntakendebat voeren. De taskforce heeft zijn werk gedaan, de consultaties zijn nu bezig.

Ik hoop vóór de zomer van 2015 een voorstel van besluitvorming aan de regering voor te leggen, waarna het dossier naar het Parlement zal komen. Nadat ik dat werk heb gedaan en dus na de zomer van 2015, wil ik aan de functionele verloning beginnen, zodat wij eind 2015 of begin 2016 dat debat hier in de Kamer kunnen voeren.

Het is echter niet wijs alle debatten op elkaar te gooien. Ik heb een bepaalde volgorde gekozen. Dat is een eerlijk antwoord.

04.03 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de minister, ik begrijp dat niet alles op vijf maanden tijd kan worden gerealiseerd. Wij hebben echter in ieder geval nu al een zicht op de timing die u vooropstelt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Interpellatie nr. 31 van mevrouw Pas is uitgesteld. Interpellatie nr. 33 van mevrouw Pas is eveneens uitgesteld. Vraag nr. 3359 van mevrouw Pas is omgezet in een schriftelijke vraag.

05 Question de M. Éric Thiébaut au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la pérennisation de la protection civile et de ses unités territoriales" (n° 3410)

05 Vraag van de heer Éric Thiébaut aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "het voortbestaan van de civiele bescherming en haar territoriale eenheden" (nr. 3410)

05.01 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le gouvernement a imposé à l'administration fédérale des restrictions budgétaires importantes: moins 12 % pour le personnel, moins 20 % pour les frais de fonctionnement et moins 29 % pour les investissements. Aucun service n'est épargné: ni la police fédérale, ni la protection civile chargée de la sécurité des citoyens! Si bien que je me pose la question de la pérennisation de la protection civile. Sera-t-elle encore en capacité d'assurer ses missions de façon efficace?

Pourtant dans l'accord de gouvernement, vous vous êtes engagé à – je cite – "maintenir une protection civile fédérale, qui fournira des services spécialisés sous un commandement fédéral et qui sera dirigée par le gouverneur ou par le ministre de l'Intérieur (...) sans mener à une intégration effective complète de la protection civile au sein des zones de secours", non sans préciser, il est vrai que "le gouvernement étudiera la rationalisation du nombre de postes", ce qui généralement veut dire une réduction du personnel! Et vous ajoutiez que "Le statut administratif et pécuniaire du personnel de la protection civile sera adapté (...) un nouveau régime de travail sera négocié en vue de l'utilisation optimale du personnel", ce qui est aussi sujet à interprétation, puisque souvent "adaptation du statut" veut dire "détricotage du statut".

Monsieur le ministre, les agents de la protection civile sont inquiets quant à leur avenir et surtout quant à la pérennisation de la protection civile. Inquiétudes renforcées par les coupes sombres au budget qui ne permettent plus aucun remplacement et donc, une réduction du personnel opérationnel. Par ailleurs, il semble qu'aucun texte ne soit en préparation dans votre cabinet pour la mise en œuvre des engagements pris lors de la formation de votre gouvernement.

Monsieur le ministre, qu'en est-il? Pouvez-vous nous assurer que malgré les restrictions budgétaires, la protection civile est toujours pleinement opérationnelle?

Qu'en est-il du maintien des implantations actuelles? Je pense en particulier à l'implantation de Ghlin.

Où en est la mise en œuvre de vos engagements?

L'accord de gouvernement prévoit également la passation d'accords de coopération entre la protection civile et les zones de secours et d'incendie. Où en est-on dans la mise en œuvre de ce volet de votre accord?

05.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Thiébaut, je vous confirme que les unités de la protection civile ont toujours pu remplir toutes les missions qui leur ont été dévolues. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 10 juin 2014 dans lequel les missions des unités de la protection civile sont clairement définies, il est prévu de concentrer les investissements futurs dans l'achat ou le remplacement du matériel nécessaire à l'accomplissement de ces missions. Dans ce cadre, je souhaite souligner que le Conseil des ministres a libéré, fin décembre, 75 % des crédits d'investissement. De ce fait, j'ai pu dégager plus de moyens que lors des années précédentes.

Votre remarque disant qu'aucun texte précisant les dispositions de l'accord ne circulerait, n'est pas correcte. Je compte bientôt inscrire un dossier à l'ordre du jour du Conseil des ministres dans lequel je présenterai ma vision et un plan d'action de réforme de la protection civile. Je ne me limiterai pas à faire quelques propositions au sujet des missions de la protection civile, mais je solliciterai également un accord de principe afin de pouvoir effectivement réorganiser les services sur le terrain.

La mise en œuvre débouchera, d'un côté, sur un nouveau plan de dispersion des unités opérationnelles en Belgique. Il sera tenu compte des nouvelles synergies avec les zones, des perspectives budgétaires difficiles et d'une adaptation des missions de la protection civile. La position de l'unité de Ghlin fera bien évidemment aussi l'objet des discussions.

Un nouveau statut administratif adapté sera rédigé, tant pour les agents professionnels que les agents volontaires de la protection civile. Comme signalé auparavant, la protection civile a été oubliée dans le processus de réforme de la sécurité civile et les efforts en la matière se sont limités à une réforme des services d'incendie. Il s'agit là d'une grossière erreur que je souhaite rectifier. Je pense que cet extrait de l'accord de gouvernement reçoit toute l'attention qu'il mérite.

Je pense qu'avec la réforme des services d'incendie et des zones de secours, on avait oublié d'impliquer une vision pour la protection civile. Nous sommes actuellement en train de réfléchir et de discuter à ce sujet.

Les chefs d'unité opérationnelle de la protection civile font actuellement le tour des zones de secours afin de rencontrer les responsables et négocier des conventions de collaboration. Une convention a déjà été conclue avec les zones de secours du Luxembourg; une autre est en voie de l'être avec la zone de secours Flandre occidentale I et d'autres sont en cours de finalisation.

Dans l'attente d'une convention, j'ai demandé aux unités opérationnelles de la protection civile de répondre favorablement aux demandes de renfort des zones de secours, pour autant que leurs ressources ne soient pas affectées à une mission spécialisée.

05.03 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, j'entends bien qu'on va sans doute revoir les implantations. Une méthodologie d'analyse a-t-elle déjà été prévue? Comment va-t-on envisager cette réorganisation des implantations?

05.04 Jan Jambon, ministre: Nous avons une vision. Nous sommes actuellement en train de se concerter avec tous les acteurs impliqués. Dès que cette vision sera un peu éclairée, je me présenterai devant le gouvernement avec un projet afin d'obtenir son accord. Ensuite, je pourrai venir en discuter au Parlement.

05.05 Éric Thiébaut (PS): Je vais donc pouvoir déposer une nouvelle question.

05.06 Jan Jambon, ministre: Je vous ferai signe quand vous pourrez la poser.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De vragen van mevrouw Temmerman kunnen straks nog aan bod komen. Zij is momenteel in een andere commissie vragen aan het stellen.

06 Question de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la mise en oeuvre par le gouvernement de ses 12 mesures relatives à la lutte contre le radicalisme" (n° 3504)

06 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "het in praktijk brengen door de regering van haar twaalf maatregelen tegen radicalisme" (nr. 3504)

06.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors de la séance plénière du 19 mars dernier, je vous interrogeais sur la mise en œuvre des douze mesures qui avaient été annoncées par le gouvernement dans le courant du mois de janvier. Il y avait un timing et un budget mais je souhaitais savoir quel budget vous alliez consacrer à des demandes particulières pour des communes comme Molenbeek ou Verviers mais aussi, de manière plus globale, pour des zones de police qui ont dû prendre certaines dispositions quant à la menace existante.

On a vu, dans les grandes lignes, ce que le gouvernement avait décidé dans le cadre de l'ajustement budgétaire; cela reste un peu flou dans notre esprit puisqu'on parle d'une enveloppe pour des mesures de sécurité. Est-ce spécifiquement dédicacé à vos services? Cela concerne-t-il aussi la justice, les services de renseignement, l'OCAM? Lors de l'élaboration du budget, ces services ont souligné leur manque de moyens.

Je sais que nous aurons des discussions plus avancées dans le cadre des débats relatifs à l'ajustement budgétaire mais je pense que vous pouvez déjà donner un signal à propos d'une enveloppe globale.

Vous avez annoncé des projets de loi mais le temps commence à devenir long. Nous avions déjà déposé des textes avant les attentats de Paris au mois de janvier. Je vous avais dit à l'époque que vous pouviez prendre nos textes pour gagner du temps et, fin janvier, nous aurions pu avoir une législation concernant la déchéance de nationalité, l'activation de la loi contre les mercenaires, le retrait de documents d'identité à des personnes suspectées de vouloir revenir en Belgique.

La semaine dernière, j'ai entendu vos déclarations concernant le nombre de personnes qui continuent chaque jour à quitter le pays pour la Syrie ou l'Irak.

Objectivement, je me demande ce qu'on attend. Je sais que le Conseil d'État a rendu des avis, mais cela remonte au mois de janvier, et nous arrivons en mai. Vous conviendrez que cela traîne, alors que ces projets de loi nécessitent un traitement urgent, compte tenu de la situation. Voilà ce que je tenais à souligner.

Il est vrai qu'on a entendu parler d'autres réformes telles que le plan radicalisation dans les prisons. Reste que ce problème ne me semble pas être pris en main, bien que je ne doute pas de votre volontarisme à cet égard. Aux paroles doivent donc succéder les actes.

06.02 Jan Jambon, ministre: Madame Matz, nous avons traité cette question à plusieurs reprises.

S'agissant d'abord du budget, je veux être très clair. Nous avons prévu un budget structurel pour le personnel, puisque celui-ci n'est pas seulement engagé pour cette année-ci, mais également pour les suivantes. Pour la police fédérale, il s'élève à 32 millions d'euros. Quatre millions sont programmés pour les heures supplémentaires des niveaux 3. Quatre autres millions sont prévus pour augmenter le poste overuren en de weekenden, qui était sous-estimé dans le budget initial 2015. Nous le savions, car nous avons dû confectionner le budget en deux semaines. Les montants restants sont destinés à engager du personnel policier.

Pour vous donner un exemple concret, j'ai rencontré les syndicats de l'aéroport de Zaventem. L'enveloppe budgétaire va pouvoir financer le nombre de policiers supplémentaires qu'ils demandent. Nous avons pu nous accorder sur ce point. Une enveloppe de 32 millions est donc prévue pour le personnel.

Puis, nous en avons une autre de 200 millions, principalement destinés à la sécurité. Nous avons demandé à tous les services concernés – Police fédérale, Sûreté de l'État, OCAM, etc. – quels étaient leurs besoins en investissements. Ils sont arrivés à un montant de 70 millions. Nous avons inclus cette somme dans l'enveloppe. De plus, cette année-ci, il faudra encore mieux gérer les marchés publics, car il ne s'agit pas de petits achats. C'est pourquoi nous allons sans doute augmenter le financement. Donc, nous allons pouvoir investir 100 millions. Voilà ma réponse à vos questions d'ordre budgétaire.

Pour le reste, vous avez parfaitement raison de souligner le temps consacré à attendre l'approbation du Conseil d'État. Quatre avant-projets lui ont été soumis: l'extension des infractions terroristes et l'adaptation de la législation en vue de l'application d'une peine plus sévère; l'extension de la liste des faits punissables susceptibles de donner lieu à des méthodes particulières de recherche; l'élargissement des possibilités de retrait de la nationalité; le retrait temporaire de la carte d'identité, ainsi que le refus de délivrance et le retrait du passeport.

Ces quatre avant-projets ont fait l'objet de discussions au sein des chambres réunies du Conseil d'État. C'est la raison pour laquelle cela prend un peu plus de temps que prévu – en l'occurrence, quinze jours supplémentaires. Le Conseil d'État m'a confirmé explicitement que nous recevrions sa réponse dans le courant de cette semaine. Par conséquent, je pourrai inscrire ce point à l'agenda du Conseil des ministres de la semaine prochaine. Ensuite, je viendrai présenter les textes au parlement.

En tout cas, je partage votre opinion selon laquelle ce travail prend trop de temps.

06.03 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces nouveaux éléments.

Je dis cela sans intention démagogique ou populiste, mais vous avez bien scindé ce qui relevait des investissements et ce qui se rapportait au personnel. Je sais que vous allez me répondre que vous n'agirez pas comme nous, que vous allez rationaliser et mieux affecter les moyens. Il n'empêche que les missions de sécurité en question sont nouvelles et qu'elles nécessitent des moyens.

Vous avez parlé de 32 millions pour la police fédérale. Je rappelle que 177 millions de réductions étaient prévus dans le budget 2015. J'ignore si vous parviendrez à économiser 140 millions en rationalisant et en répartissant mieux. Si c'est le cas, je vous tire mon chapeau et je suis même prête à signer tout de suite. Je ne vois pas très bien comment vous allez pouvoir faire. Vous avez bien précisé qu'il s'agissait de la police fédérale. Autrement dit, les zones de police ne recevront rien du tout. Or des réductions importantes y ont été décidées. Vous m'avez répondu que le reste concernait l'investissement, à moins que je n'aie mal compris. C'est pourquoi je vous dis cela.

Je sais que vous avez obtenu quelque chose; je ne suis pas en train de dire qu'il n'y a rien. Néanmoins, cela reste très timide au regard des missions dévolues. J'entends d'ailleurs aujourd'hui que la police ne manifestera pas en raison d'une menace pesante.

Pour les quatre avant-projets de loi, je ne puis rien vous dire d'autre que cela me paraît en effet long. Quand je vois que des pays voisins ont adopté des législations très similaires, j'ai l'impression qu'ils ont une guerre d'avance, si vous me permettez l'expression. Je regrette donc que cela n'avance pas plus vite, d'autant plus que vous aviez fait de la lutte contre le terrorisme votre cheval de bataille. Je ne pense pas que le dossier soit soumis au Conseil d'État depuis trois mois! Des arbitrages ont sans doute eu lieu au sein du gouvernement au sujet de thématiques relativement délicates.

Nous attendrons patiemment. Si j'entends bien, le parlement sera saisi de ces textes si le timing que vous avez donné est respecté. Je ne puis que m'en réjouir.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 3516 de M. André Frédéric est reportée.

07 Question de Mme Julie Fernandez Fernandez au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "les nouvelles instructions relatives à l'utilisation des systèmes de vote automatisé de première génération Jites et Digivote" (n° 3518)

07 Vraag van mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de nieuwe instructies voor het gebruik van de geautomatiseerde stemsystemen van de eerste generatie Jites en Digivote" (nr. 3518)

07.01 Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors des dernières élections 2014, des communes ont utilisé des systèmes de vote automatisé de première génération JITES et DIGIVOTE. Vous les avez informées, il y a quelques semaines, que ce matériel arrivait au terme de ses possibilités d'utilisation. À Liège, nous avons reçu un tel courrier; je suppose donc que c'est aussi le cas pour les autres villes et communes.

En effet, le Collège des experts parlementaires a recommandé l'abandon du système et son remplacement par un système uniformisé pour toutes les élections en Belgique. La société Civadis a, elle aussi, estimé que ce système n'était plus adéquat pour les prochaines élections. Pour finir, le contrat relatif à l'assistance technique de ce matériel est arrivé à terme.

J'aimerais dès lors, monsieur le ministre, vous poser les questions suivantes.

Quelles procédures vont-elles être mises en place pour assurer une concertation efficace entre toutes les parties concernées, à commencer par les villes et communes, qui se trouveront placées en première ligne?

Quel changement l'abandon de ce système va-t-il amener dans les communes et les villes? Quelles mesures allez-vous prendre pour assurer la transition du nouveau système? Quel coût cela va-t-il générer pour les villes et communes?

Que sera-t-il mis en place en cas d'élections anticipées, ce que vous ne souhaitez pas, j'imagine?

07.02 Jan Jambon, ministre: Madame Fernandez Fernandez, vu les éléments que vous citez dans votre question, notamment la recommandation du Collège des experts, j'ai effectivement informé, le 12 mars dernier, les 39 communes wallonnes et les 17 communes bruxelloises concernées par les systèmes de vote automatisé de première génération JITES et DIGIVOTE, de la décision de ne plus recourir à ces systèmes à l'avenir lors d'élections de compétence fédérale.

Je souhaite souligner qu'il importera également aux pouvoirs fédérés de prendre une décision en la matière pour ces communes dans le cadre des élections pour lesquelles ils sont compétents, à savoir les élections communales et provinciales.

Cette communication du 12 mars a été effectuée au plus tôt dans l'optique des prochaines échéances électorales de 2018 et 2019. En effet, dans un souci de bonne administration, il est important pour les communes concernées, mais également pour mon administration, d'anticiper au mieux la préparation de ces prochains scrutins, et donc de connaître le mode de vote qui sera utilisé.

À cet égard, mes services, qui sont compétents pour l'organisation des prochaines élections européennes, régionales et fédérales, de mai ou juin 2019, en collaboration avec les autorités régionales et communautaires, qui sont quant à elles compétentes pour les prochaines élections locales d'octobre 2018, veilleront à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer une transition dans les meilleures conditions pour les communes concernées et ce quel que soit le choix autonome de chaque entité fédérée quant à un retour au vote papier ou à l'utilisation du nouveau système de vote électronique avec preuve papier.

Deux cas sont possibles.

Si un retour au vote papier est décidé, des formations particulières devront être organisées pour le bon déroulement du dépouillement des votes, de même en ce qui concerne la logistique spécifique que requiert le mode de vote traditionnel. Les communes devront ainsi acquérir des urnes pour les bulletins papier et prévoir des locaux en suffisance pour les bureaux de dépouillement.

Deuxième possibilité. Si l'utilisation du nouveau système de vote électronique est décidée, l'achat de ce système devra être réalisé via le contrat-cadre conclu après marché public avec la société Smartmatic. Ce contrat-cadre sera accessible à toutes les entités fédérées du pays si elles le souhaitent. Quant au coût de cet achat, chaque entité fédérée devra décider si elle intervient financièrement dans celui-ci pour aider les communes, tout en sachant que l'État fédéral intervient, après décision du Conseil des ministres, pour une part de 20 % de ce coût d'achat.

Enfin, en cas d'organisation d'élections anticipées et sans décision préalable de recours au nouveau système de vote électronique, les 56 communes concernées devraient revenir au vote papier. Une aide particulière de mes services pour ces communes serait bien entendu organisée.

07.03 Julie Fernandez Fernandez (PS): Je voudrais remercier le ministre pour sa réponse très complète et saluer le fait qu'il ait anticipé la démarche.

Il s'agira, dans un cas comme dans l'autre, d'un investissement important pour les communes.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la ligne verte 'anti-radicalisme'" (n° 3519)

08 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de groene lijn tegen radicalisering" (nr. 3519)

08.01 Nawal Ben Hamou (PS): Dans le prolongement du plan anti-terrorisme lancé par le gouvernement, plusieurs voix se sont fait entendre en faveur d'un numéro vert national à disposition de toute personne inquiète de certains signes de radicalisation provenant d'un membre de son entourage.

Sur le fond, s'il me semble que l'idée d'une telle structure de coopération entre les citoyens et les autorités pourrait être pertinente comme outil de redirection vers les services compétents, il me paraît indispensable d'encadrer cet outil afin d'éviter de graves dérives.

Envisagez-vous effectivement la mise en place d'un tel dispositif au niveau fédéral? Les critères qui justifieraient un appel sur cette ligne sont-ils clairs ou directement liés à la subjectivité des citoyens inquiets? Qui aura la charge de réceptionner les appels, de les trier et de les rediriger? Du personnel spécifique sera-t-il formé pour gérer la réception de ces informations? Les informations émanant de ces appels constituent-elles une suspicion suffisante pour déclencher par la suite une procédure d'investigation?

Considérant que de nombreux dispositifs en matière de prévention sont mis en place par les Régions, les Communautés et les entités locales, quelle coopération est-elle prévue entre ces différents niveaux de pouvoir?

08.02 Jan Jambon, ministre: Différentes propositions ont déjà été formulées. Comme les Communautés et les Régions sont demandeuses d'une telle initiative, je pense qu'il faudrait travailler en commun avec les entités fédérées. C'est la raison pour laquelle nous avons inscrit ce point en priorité à l'ordre du jour de la plate-forme radicalisme du comité de concertation.

Ce comité se réunit chaque mois et les ministres concernés par la question participent à la plate-forme radicalisme du comité. La prochaine réunion aura lieu dans les semaines qui viennent et ce point sera à l'ordre du jour. Le gouvernement fédéral se chargerait de la mise en œuvre de cette initiative en concertation avec les Communautés et les Régions.

08.03 Nawal Ben Hamou (PS): Je pense que cet outil est indispensable.

En effet, les familles sont demandeuses d'avoir un outil qui les aide quand elles décèlent que l'un d'entre eux déraille. Ce qui m'inquiète particulièrement, ce sont les dérives qui pourraient découler de l'utilisation de cette ligne téléphonique, avec des dénonciations discriminatoires. J’ai des craintes à ce niveau. Il faudrait s'assurer que cela soit bien encadré, avec des normes légales.

08.04 Jan Jambon, ministre: Vous avez tout à fait raison.

Mon opinion, que je défendrai devant les Communautés et les Régions, est que nous pouvons organiser cette ligne téléphonique mais que le personnel devrait provenir d'organisations non gouvernementales (ONG) et non de l'État. Ce que nous pouvons et devrons faire, je pense, c'est former les personnes qui travailleront pour cette ligne téléphonique, fournir le matériel, etc. mais cela devra être géré par une ONG.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Questions jointes de

- Mme Caroline Cassart-Mailleux au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "les appels fantômes aux services de secours" (n° 3533)

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "les appels d'urgence" (n° 3777)

09 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "valse noodoproepen" (nr. 3533)

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de noodoproepen" (nr. 3777)

09.01 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, les appels fantômes sont des appels dits "bidons". Ils engendrent une perte de temps précieuse et non négligeable pour les services de secours.

Selon les chiffres du SPF Intérieur, il y a six millions d'appels chaque année au numéro 101. Un appel sur quatre ne constitue pas une urgence, mais concerne plutôt une demande d'information, de contact, mais aussi des blagues et parfois des insultes. Pourtant, il paraît que nous sommes bien au-dessous de la réalité et qu'il serait plus correct de dire qu'il y a entre 40 et 45 % d'appels "bidons".

J'ai appris qu'un arrêté était en préparation pour bloquer les numéros d'appels des auteurs après un premier avertissement resté sans effet. L'idée serait de bloquer le téléphone de l'auteur d'une fausse alerte pendant un laps de temps.

L'idée est intéressante. Il convient d'optimiser le temps des services de secours et de consacrer celui-ci aux appels urgents. Mais le projet d'arrêté pose néanmoins question. En effet, l'auteur d'un appel fantôme sanctionné par un blocage peut, dans ce laps de temps, avoir besoin des services de secours.

Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous me dire, en pourcentage, la part que représentent les appels fantômes aux services de secours? En cas de blocage d'un numéro, que faire si cette personne a réellement besoin des services de secours? Quelle serait la durée de blocage prévue?

Ne faudrait-il pas penser à punir ces auteurs d'appels fantômes par une peine de travail, par exemple, afin de les freiner et d'éviter que l'histoire ne se répète? Une peine de travail est peut-être plus appropriée que le blocage du numéro, en cas de besoin urgent.

Je vous remercie pour les éclaircissements que vous pourrez m'apporter. Sur le fond, je vous rejoins fortement, parce que nous devons mettre des règles et aussi donner des exemples.

09.02 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij de vraag van mijn collega en verwijs uitdrukkelijk naar het schriftelijk antwoord dat ik begin maart van u gekregen heb over dit thema.

Uit dit antwoord kon ik afleiden dat ongeveer 30 % van de oproepen naar de noodnummers 100 en 112 spookoproepen blijken te zijn, dus valse oproepen die niet langer dan dertig seconden duren. Uit uw antwoord bleek ook dat het aantal oproepen voor informatie, storende oproepen, bedreigende oproepen, valse meldingen en verkeerde manipulaties tussen de 45 % en 55 % wordt geraamd. Van de oproepen naar het noodnummer 101 blijken 2,5 % broekzakoproepen, 3,6 % kwaadwillige oproepen en 7,3 % oproepen voor verstrekking van algemene informatie en/of verstrekking van raad te zijn.

Mijnheer de minister, uw voorgangster kondigde in dit Huis aan dat er een ministerieel besluit in opmaak is om storende bellers die bewust meermaals nodeloos bellen, na een waarschuwing binnen een bepaalde termijn voor een bepaalde duur af te sluiten. Ook u gaf in uw schriftelijk antwoord aan dat uw diensten, in samenwerking met het BIPT, dat ministerieel besluit aan het uitwerken zijn, dat het mogelijk moet maken de kwaadwillige beller voor een bepaalde duur af te sluiten na voorafgaande waarschuwing.

Voorts sprak u over de blauwe lijn in Antwerpen, die de lokale politie bereikbaar maakt zeven dagen op zeven en 24 uur op 24. De FOD Volksgezondheid heeft ook een soort blauwe lijn, een niet-dringende lijn.

Aangezien in uw schriftelijk antwoord het percentage kwaadwillige oproepen naar de noodnummers 100 en 112 niet werd gespecificeerd, vraag ik mij af of het vergelijkbaar is met de 3,6 % zoals bij het noodnummer 101?

Wat is de timing met betrekking tot het ministerieel besluit waarover ik sprak?

Hoe wordt de blauwe lijn geëvalueerd? Plant u initiatieven hieromtrent? Eventueel zou een combinatie van blauw met groen wel kunnen.

09.03 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, ik weet niet welke kleur een combinatie van blauw met groen oplevert.

09.04 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): (…)

09.05 Minister Jan Jambon: Blauw en geel geven volgens mij groen, maar over de rest kan worden gediscussieerd.

Dit type oproepen wordt pas sinds februari 2014 geregistreerd in alle hulpcentra 112/100. Een eerste analyse wijst erop dat het percentage kwaadwillige oproepen in de hulpcentra 112/100 volledig vergelijkbaar is met die in de CIC 101.

Op dit moment is er nog geen timing gekend voor het ministerieel besluit dat werd voorgesteld door het BIPT om het mogelijk te maken de kwaadwillige beller na een aantal oproepen binnen een bepaalde termijn en voor een bepaalde duur af te sluiten. Het BIPT sleutelt hier verder aan in samenwerking met mijn diensten.

À ma demande, mes services examinent d'autres moyens de donner suite aux différents types d'appels intempestifs comme, par exemple, la possibilité de facturer au citoyen l'appel malveillant qu'il a effectué. Les personnes qui appellent délibérément les numéros de secours pour faire une blague s'exposent à des poursuites judiciaires qui peuvent mener à des condamnations pénales. Il y en a déjà eu dans ce cadre.

Via de blauwe lijn, zoals de lokale politie van Antwerpen die aanbiedt, kan aan de burger inderdaad de mogelijkheid worden geboden om gratis en op gelijk welk ogenblik niet-dringende vragen met een politioneel karakter te stellen. Die blauwe lijn wordt in Antwerpen positief geëvalueerd. Ook andere politiezones verspreiden een telefoonnummer waarop zij, meestal beperkt tot de kantooruren, bereikbaar zijn voor niet-dringende vragen. Ik voeg er meteen aan toe dat dit een lokale aangelegenheid is en blijft.

Wel kunnen wij voor megafoon spelen, bijvoorbeeld door de evaluatie die in Antwerpen gemaakt is te publiceren in het vakblad voor de politie, in de publicaties die aan de lokale zones gericht worden. Het blijft echter een lokale verantwoordelijkheid.

09.06 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Je remercie le ministre pour sa réponse.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van de heer Brecht Vermeulen aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de werking van de Federal Computer Crime Unit" (nr. 3540)

10 Question de M. Brecht Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "le fonctionnement de la Federal Computer Crime Unit" (n° 3540)

10.01 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, half maart stond in de krant De Tijd een artikel over de ervaringen van de CEO van uitgeverij Ballon Media met de Federal Computer Crime Unit (FCCU) nadat hij het slachtoffer was van cybercriminelen. Hij was daar niet zo tevreden over. Vroeger is daarover al gezegd dat de manier waarop hij zijn vraag had gesteld, ertoe heeft geleid dat zijn vraag niet bij de FCCU terecht is gekomen.

Toch kunnen we daaruit een en ander leren, vooral met betrekking tot de werking van de FCCU, bijvoorbeeld hoe men via de website aangifte van cybercriminaliteit kan doen. Het is ook niet gemakkelijk om als federale of lokale politieagent die geen specialist ter zake is, rechtstreeks contact op te nemen met de FCCU. In Nederland of het Verenigd Koninkrijk doet men het op dat vlak alvast beter.

Cybercriminaliteit blijft een moderne bedreiging en een uitdaging voor ons veiligheidsapparaat. Dat zal hoogstwaarschijnlijk niet verminderen. Indien we cybercriminelen echt willen bestrijden, is het ook nodig dat de politiediensten hierover op een moderne manier kunnen communiceren, dat de burger goed wordt geïnformeerd en dat de toegankelijkheid van de politie voldoende groot is. Het kerntakendebat biedt de gelegenheid om na te denken over de vragen welke taken de politie op zich moet nemen en hoe wij het politieapparaat kunnen moderniseren en efficiënter maken.

Daarom, mijnheer de minister, heb ik een aantal vragen.

Hoe ziet u de rol van de FCCU? Is zij vooral een structuur met een aantal experts of zal de FCCU zelf ook naar buiten treden als het referentiepunt voor burgers in de strijd tegen cybercriminaliteit?

Hoe ziet u de rol van de lokale politie in het bestrijden van cybercriminaliteit? Ik had zo’n zes maanden geleden op de politieraad van de politiezone waarin ik zitting heb, een gelijkaardige vraag. De politiezone heeft het daar zeer moeilijk mee, want die kan dergelijke feiten enkel capteren als men die aanmeldt. Daar is de burger natuurlijk niet echt mee gediend, maar ook de bestrijding van de cybercriminaliteit niet. Een zaak zou op een zeer vlotte manier van het lokale aan het federale niveau moeten worden doorgegeven, zodanig misdrijven minstens kunnen worden aangepakt.

Welke middelen en welke communicatiestrategie hebt u in het kader van het kerntakendebat voor ogen tegenover de noden en verwachtingen van de burger ten opzichte van een modern en efficiënt politieapparaat?

10.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Vermeulen, ik geef eerst een heel concreet antwoord op uw eerste vraag.

De federale gerechtelijke politie beschikt over cybercrime-onderzoekers op twee verschillende niveaus in de structuur. Ten eerste, zijn er de RCCU’s, de regionale computercrime-units, die werken op het gedeconcentreerde niveau van de FGP’s, na de hervorming zijn dat de gerechtelijke arrondissementen die grosso modo samenvallen met de provincies. Ten tweede, is er de FCCU, de federale computercrime-unit, die werkt op het centrale niveau binnen de directie van de zware en georganiseerde criminaliteit. Samen spreken we – niet verwonderlijk – over de CCU’s.

Zowel de FCCU als de RCCU’s beschikken over onderzoekers die de nodige competenties en expertise bezitten om onderzoeken te voeren naar ernstige feiten van ICT-criminaliteit en forensische analyses uit te voeren van in beslag genomen ICT-materiaal. Als centrale dienst is de FCCU onder meer verantwoordelijk voor het leveren van specifieke bijstand aan de RCCU’s bij hun dossiers informaticacriminaliteit, bij het vergaren van intelligence, bij het uitvoeren van research and development, bij het onderhouden van internationale contacten, bij het beheer van het onderzoeksmateriaal van de CCU’s en bij het organiseren van opleidingen voor de CCU-leden.

Het aanspreekpunt voor de burger die wordt geconfronteerd met een misdrijf op internet, is in eerste instantie de lokale politiedienst. Ik kom daar dadelijk nog op terug in mijn antwoord op uw volgende vraag.

Indien een burger of een bedrijf het slachtoffer is van echte ICT-criminaliteit – ik heb het dan over misdrijven uit de wet op de informaticacriminaliteit van 2002, zoals hacking, sabotage en spionage en niet over bijvoorbeeld oplichting op internet – kan hij zijn klacht rechtstreeks laten acteren door de regionale CCU van het gerechtelijk arrondissement van zijn woonplaats. Meestal gebeurt dit na contactname met en in overleg met de lokale politie. Mij lijkt het logisch dat iemand die daarmee wordt geconfronteerd, waarschijnlijk in negen op tien gevallen de lokale politie contacteert, die afhankelijk van de zaak beslist of het iets voor haar is of contact opneemt met de CCU.

Zo kom ik bij uw tweede vraag.

Klachten over criminaliteit begaan via het internet, kunnen worden ingediend bij een politiepost van de lokale politie. Onthaal is immers een van de basisfuncties van de lokale politie. Zoals reeds in andere vragen verduidelijkt, geldt dit voor klassieke misdrijven als oplichting, stalking, laster en dergelijke, die per toeval op het internet worden gepleegd. Daar wordt dus geen onderscheid gemaakt tussen het kanaal: via telefoon, face to face of via internet. Het basismisdrijf blijft hetzelfde, enkel de plaats van het delict verschilt, maar dat heeft niets te maken met de afhandeling van die klacht. Voor klachten inzake echte cybercriminaliteit kan men dus terecht bij de RCCU’s van de federale gerechtelijke politie.

Onderzoeken op internet vormen intussen al lang geen uitzondering meer en technologie is dusdanig alomtegenwoordig in onze maatschappij dat mag verwacht worden dat elke politieman of politievrouw in de organisatie beschikt over een minimale basiskennis van de materie. Daarom worden reeds enige tijd in verschillende gerechtelijke arrondissementen initiatieven genomen door de CCU’s en de provinciale scholen om politiepersoneel de nodige basiskennis bij te brengen inzake opsporingen in een digitale omgeving. Ook in de basisopleiding komt dat aan bod. Het personeel van de lokale politie is dus perfect gewapend om eenvoudige onderzoeken op het internet tot een goed einde te brengen. Indien ze geconfronteerd worden met meer complexe of meer technische zaken, kunnen ze steeds beroep doen op advies of bijstand van de bewuste CCU’s.

Uw derde vraag.

Het aanpassen van communicatiestrategie en communicatiemiddelen heeft niks te maken met het kerntakendebat. Dat is geen taak op zich: bij elke taak die de politie overhoudt, zal een communicatiestrategie en zullen middelen ter beschikking moeten staan. Het belang dat de regering echter hecht aan een klantvriendelijke en vlotte communicatie met de burger binnen een kwalitatieve dienstverlening van de politie, wordt onder meer onderstreept door het regeerakkoord dat van de informatisering van de politiediensten een prioriteit maakt en het verbeteren van de positie van het slachtoffer vooropstelt. De communicatiestrategie en de communicatiemiddelen zijn expliciet opgenomen in de optimalisatie van de federale politie en worden volledig aangepast op basis van het optimalisatierapport van 2013. Dit rapport geeft aan dat de communicatie van de federale politie zich meer moet richten op de burger en meer professioneel en klantvriendelijker moet worden.

Deze doelstelling stond ook al vermeld in de opdrachtbrief van de commissaris-generaal die de nieuwe communicatiestrategie in haar beleid heeft opgenomen. Zo werd bijvoorbeeld de structuur van de directie Communicatie in oktober 2014 hervormd, waardoor de versnipperde communicatiediensten werden ondergebracht in één directie Communicatie op het niveau van de commissaris-generaal. De werking wordt in 2015 planmatig aangepast, zodat de communicatiemedewerkers de kans krijgen zich verder te professionaliseren. Dit nieuwe beleid moet uiteraard ook leiden tot een betere kwaliteit van de communicatiemiddelen. Er zal ook meer digitaal worden gecommuniceerd in plaats van met dure print.

De digitale communicatie wordt stapsgewijs gemoderniseerd. Ik geef u het verloop daarvan.

De nieuwe openbare website van de federale politie is vanaf april online, weliswaar nog in testfase. De openbare webpagina’s van de diensten en de directies, waaronder die van de FCCU, worden in dezelfde zin aangepast in de loop van dit jaar, in lijn met de algemene website. Er komt een klantvriendelijk online onthaalbeleid in 2016. Er wordt gewerkt aan het taalgebruik met taalworkshops: laagdrempelig, minder ambtenarees. Taal wordt hier niet beschreven, Frans, Nederlands of, voor mevrouw Jadin, Duits, maar wel van ambtenarees naar heldere taal. De interne webpagina’s worden aangepast in lijn met het nieuwe communicatiebeleid, en er komt een nieuw media- en marketingbeleid in de zomer van dit jaar.

10.03 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, ik stel vast dat er bij de lokale politie of slachtoffers soms nog te veel onbegrip heerst. Dit is een verhaal van bottom-up en top-down, of omgekeerd afhankelijk van het standpunt. Er kan nog veel gebeuren en ik meen dat de parlementsleden en/of de leden van de lokale politieraad de taak hebben op het lokale niveau er een en ander rond te doen.

Ik dank u in elk geval voor uw antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "les nouvelles menaces d'actions des syndicats policiers dans le cadre du dossier des pensions" (n° 3584)

11 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "mogelijke nieuwe acties van de politievakbonden in het kader van het pensioendossier" (nr. 3584)

11.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne suis pas sûre que l'esprit de Pâques va nous envahir. En effet, le thème "nouvelle menace d'actions des syndicats" peut être inscrit chaque semaine en commission et sera toujours d'actualité. Cette question date du 1^er avril.

Comme je le disais tout à l'heure dans un autre cadre, j'ai lu dans une dépêche Belga ce matin que des manifestations étaient prévues, notamment pour le dossier des pensions, mais qu'en raison de la menace, elles ont été annulées. Les rencontres ministérielles sont néanmoins toujours prévues.

Il y a neuf mois, l'arrêt de la Cour constitutionnelle est tombé. Il est plus que temps d'aboutir dans ce dossier et de trouver une solution pour répondre aux préoccupations des policiers.

Monsieur le ministre, qu'en est-il de la mesure transitoire? Sur proposition du ministre des Pensions, un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée a été approuvé en Conseil des ministres le 27 mars 2015. Que prévoit-il? A-t-il fait l'objet d'un consensus avec les syndicats policiers?

Un groupe de travail de coordination sera mis en place après réception de l'avis du Conseil d'État. Quelles seront les tâches de ce groupe de travail? Dans quelle mesure les syndicats policiers y seront-ils associés? Quel est le calendrier?

En ce qui concerne la solution de régime applicable à l'ensemble des policiers, vous avez évoqué le débat général sur les pensions qui devrait être mené dans le courant du mois d'avril. Un calendrier de travail a-t-il été établi? Dans quelle mesure les syndicats policiers seront-ils représentés dans ces discussions? Quand les policiers peuvent-ils espérer recevoir des réponses concrètes?

Quid de votre engagement à voir le métier de policier reconnu comme un métier lourd et dangereux? Avez-vous eu des contacts avec le ministre des Pensions à ce sujet?

11.02 Jan Jambon, ministre: Madame Matz, en ce qui concerne le contenu de l'avant-projet de loi, plus précisément de l'article 88/1, je vous renvoie à mes réponses circonstanciées antérieures, dont la plus récente est celle du 1^er avril, date d'enregistrement de votre question. Je peux toutefois y ajouter que le projet a été négocié au Comité A, où un protocole a été signé, ainsi qu'au sein du Comité de négociation des services de police. Il n'y avait pas de consensus global.

Entre-temps, le projet a été déposé à la Chambre le 15 avril dernier et sera traité en commission des Affaires sociales le 29 avril prochain, selon la procédure d'urgence.

Quant au débat relatif à la qualification comme métier lourd, je répète qu'il s'est avéré impossible d'isoler les policiers de la discussion globale qui sera tenue au sein du Comité national des Pensions. J'estime dès lors qu'il faut tout d'abord finaliser au plus vite les règles transitoires. C'est la raison pour laquelle je me réjouis de la procédure d'urgence qui sera d'application pour le projet de loi précité. Je m'efforcerai de trouver une base d'entente avec les partenaires sociaux sur le deuxième volet, à savoir le projet d'arrêté royal relatif à la non-activité préalable à la pension. Les positions respectives se sont certes rapprochées mais que ce soit clair: le troisième volet, la reconnaissance immédiate de façon anticipée du métier de policier comme métier lourd avant que le Comité national des Pensions ne se soit penché sur le sujet n'est pas concevable.

11.03 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, c'est bien ce que je disais au début de ma question: on ne peut à chaque fois être habité d'un esprit positif. Des contre-propositions assez constructives ont été faites, notamment par les syndicats. C'est vous qui avez parlé de la reconnaissance en tant que métier lourd, raison pour laquelle je vous interroge sur le sujet. On ne parle pas d'une reconnaissance immédiate mais, à plus long terme, il semble que cela puisse rencontrer un certain nombre de préoccupations.

Dans les jours à venir, nous aurons à connaître de l'avant-projet de loi. Si j'entends bien, il n'y a pas une ligne qui a changé par rapport au 1^er avril et vous foncez. En ce qui concerne un certain nombre de dossiers, particulièrement ceux qui concernent les pensions et d'autres qui sont débattus à quelques mètres de nous pour l'instant, nous avons l'habitude que vous fonciez en dehors d'une négociation constructive et consensuelle avec les syndicats. Nous aurons malgré tout à formuler un certain nombre de remarques à ce moment-là et nous attendrons la suite, sachant que ce dossier reste très problématique. Comme je le rappelais tout à l'heure, des actions vont être menées. N'y a-t-il pas moyen de se mettre autour de la table pour essayer de trouver une solution qui satisfasse les patrons et les syndicats?

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Een half uurtje geleden hebben wij van mevrouw Temmerman vernomen dat zij haar vragen nrs 3441 en 3463 in schriftelijke vragen laat omzetten.

Wij komen nu bij de samengevoegde vragen nrs 3587 van mevrouw Temmerman en 3779 van mevrouw Lahaye-Battheu. Ik zie echter dat mevrouw Temmerman niet aanwezig is. Wij hebben daarstraks nochtans geprobeerd haar nog te contacteren.

Mevrouw Lahaye-Battheu, u bent wel aanwezig. Ik geef u graag het woord.

12 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Karin Temmerman aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de wet op het verkeersveiligheidsfonds" (nr. 3587)

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "het verkeersveiligheidsfonds" (nr. 3779)

12 Questions jointes de

- Mme Karin Temmerman au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la loi relative au Fonds de la sécurité routière" (n° 3587)

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "le Fonds de la sécurité routière" (n° 3779)

12.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik zal het heel kort houden, want er zijn al verschillende gedachtewisselingen geweest over het Verkeersveiligheidsfonds.

Er is het koninklijk besluit van eind vorig jaar en er is uw antwoord in deze commissie van ongeveer een maand geleden, uitleggend dat de achterstallige dotaties jaar na jaar zullen worden aangezuiverd aan de lokale politiezones.

Er is enige onrust ontstaan, aangewakkerd vanuit de VVSG, dat zou hebben vernomen dat de verdelingscriteria worden gewijzigd ten voordele van de federale politie. Die zou in de toekomst recht hebben op 30 % van de tweede schijf van dat fonds in plaats van op 5 %, met als gevolg dat de lokale zones ongeveer 18 miljoen euro minder zouden ontvangen.

Mijnheer de minister, kunt u die ongerustheid wegnemen? Is dat een gerucht dat op niets is gebaseerd?

12.02 Minister Jan Jambon: Mevrouw Lahaye-Battheu, ik dank u voor deze vraag die mij toelaat wat opheldering te verschaffen over dat onderwerp.

In het kader van de wet diverse bepalingen heb ik net voor Pasen inderdaad om een advies gevraagd aan onder andere de Adviesraad van burgemeesters, de Vaste Commissie van de Lokale Politie en de VVSG over hun voorstel om de verdeelsleutel van de federale politie op te trekken naar 30 % voor de tweede schijf. Aan de eerste en de grootste schijf wordt dus niet geraakt.

Dit voorstel is ingegeven vanuit, enerzijds, de aanvankelijke bedoeling van de wetgever, met name een rechtvaardige verdeling tussen de politiediensten volgens hun bijdrage aan de collectieve inspanning inzake verkeer en, anderzijds, het belang van, en meer nog, de noodzaak aan een gemeenschappelijke moderne ICT voor de geïntegreerde politie.

In de vorige verdeling was de bijdrage van de federale politie sterk onderschat, maar met deze wetswijziging wil ik vooral bijzondere aandacht schenken aan de gemeenschappelijke ICT van beide politiecomponenten, waar een grondige modernisering noodzakelijk is en waarvoor de federale politie, vanuit haar steunfunctie ten behoeve van de geïntegreerde politie, verantwoordelijk is.

Ik denk hierbij voornamelijk aan het ambitieuze iPolice ten voordele van de lokale en de federale politiediensten.

Het algemeen belang van de lokale politiewerking en van de geïntegreerde politiewerking staan bijgevolg meer op de voorgrond dan dat van de individuele korpsen van lokale politie en/of van de diensten van de federale politie. Het is dus geenszins de bedoeling de ene iets af te nemen om aan de andere te geven. Wat de geïntegreerde werking ten goede komt, komt beide componenten ten goede. Ik herinner u eraan dat die geïntegreerde werking een basisconcept is van de octopushervormig.

Ik heb ter zake nog geen beslissing genomen en ik wacht het advies af van de verschillende voormelde instanties. Wij hebben advies gevraagd van de Adviesraad van burgemeesters, de Vaste Commissie van de Lokale Politie en de VVSG. Ik heb dus nog geen positie ingenomen. Die adviezen zullen in principe deze week of begin volgende week binnenlopen. Ik zal die aandachtig analyseren en voor de beste oplossing kiezen.

Het komt erop neer dat we willen kijken hoe de gigantische investering die we volgend jaar en het jaar erna gaan doen in iPolice, in politiewerking waar de lokale politie ook mee aan de slag gaat, niet het verouderd systeem van vandaag dat elke integratie van politiezones bemoeilijkt, een gedeelde financiële verantwoordelijkheid zou kunnen vormen. Vandaag hebben de lokale zones ook informaticalasten. Met het voorstel dat we hier doen zouden we die informaticalasten kunnen wegnemen.

Het is echter geenszins mijn bedoeling om iets op te leggen, maar wel om in overleg met de lokale besturen te bekijken hoe we hier tot iets kunnen komen. Misschien kan dat via het Verkeersveiligheidsfonds, via een tijdelijk andere verdeling gedurende de twee jaar waarin we die investering moeten doen. Dat moet dan wel in overleg gebeuren. Het kan ook zo zijn dat we gewoon iets aanbieden aan de lokale zones en hen daarvoor laten betalen terwijl het Verkeersveiligheidsfonds dan blijft wat het is. Dat zou een ander model kunnen zijn.

Het gaat er echter om heel de geïntegreerde politie op hetzelfde informaticaplatform te krijgen zodat we de idee van integratie niet alleen op papier maar ook in de informaticasystemen kunnen voorleggen. Dat zou heel wat processen die vandaag complex zijn enorm vereenvoudigen. We gaan zoeken naar een systeem waarin ook de lokale zones zich kunnen vinden en waarin ze besparingen kunnen doen op informaticavlak.

12.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor deze toelichting.

Voor een goed begrip, de uitbetaling van de achterstallen staat hier los van? Het gaat eigenlijk over de actuele en toekomstige verdeling? (Instemming)

Ik dank u voor de toelichting. U zult mij hier verder nog over horen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "l'encadrement des manifestations et événements par la police bruxelloise" (n° 3594)

13 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de inzet van de Brusselse politie bij evenementen en manifestaties" (nr. 3594)

13.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, au cours de l'année 2014, la police bruxelloise déclare avoir encadré 3 419 évènements dont plus de la moitié serait imputable au rôle international de notre capitale: visites de personnalités, évènements protocolaires, manifestations, etc. Pour ce dernier point, le nombre de manifestations a augmenté de 22 % entre 2012 et 2014, avec parfois plusieurs manifestations différentes au cours de la même journée sur la zone de Bruxelles-Capitale-Ixelles.

Autant de situations qui nécessitent des budgets conséquents puisque les coûts sont à charge des zones de police. On parle, par exemple, de 537 800 euros dépensés pour encadrer la dernière visite du président américain, Barack Obama, ce qui représente une somme considérable. Ces encadrements nécessitent également un important déploiement en termes de fonctionnaires de police dépêchés pour chaque situation. C'est sur ce point que porte principalement ma question.

Monsieur le ministre, les zones de police de Bruxelles verront-elles leurs effectifs renforcés au prorata de l'augmentation du nombre de manifestations nécessitant un encadrement? Étant donné la charge de travail en perpétuelle augmentation, selon les statistiques, est-il envisagé de faire appel à d'autres zones de police en appui des opérations ou à un renfort systématique du fédéral pour ces types d'encadrement? La sécurité de nos citoyens et des personnalités qui visitent notre ville ainsi que la réputation de la capitale ne sont-elles pas des raisons suffisantes pour investir en termes de moyens auprès des zones de police concernées?

13.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, chère collègue, à vos questions concernant l'encadrement des manifestations par la police bruxelloise, je tiens à vous donner les éléments de réponse suivants.

Je répondrai, tout d'abord, à vos première et troisième questions qui sont liées.

J'ai accepté de participer à un groupe de travail au niveau des zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale ayant pour mission d'analyser la problématique des zones de police confrontées à une charge de travail supplémentaire, suite à la spécificité de Bruxelles en tant que capitale de l'Europe. Le sujet est donc à l'étude. Autrement dit, le groupe de travail se penche actuellement sur la question.

Pour ce qui concerne la problématique très spécifique de la Région bruxelloise, et plus particulièrement des zones de police, plusieurs mesures ont été prises afin d'en tenir compte. Hormis le financement classique de base des zones de police, via le système des dotations fédérales, les zones de police de la Région bruxelloise ont pu profiter d'autres mesures supplémentaires. Je pense ici notamment aux deux dotations qui ont été octroyées, en 2014, à la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice des zones de police à charge du "fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles ainsi que des dépenses de sécurité et de prévention en relation avec les fonctions de capitale nationale et internationale de Bruxelles".

Il s'agit respectivement d'un montant de 15 millions d'euros et de 17,3 millions d'euros.

À la suite de la sixième réforme de l'État, le transfert de compétences en matière de gestion du fonds pour les sommets européens vers la Région de Bruxelles-Capitale a été accompagné d'une augmentation du budget de ce fonds pour la police, passant de 22,3 millions d'euros en 2013 à 32,3 millions d'euros en 2014.

Par ailleurs, permettez-moi de signaler qu'en plus du financement classique comparable aux autres zones de police et aux deux dotations déjà mentionnées, les zones de police de la Région de Bruxelles ont reçu une part spécifique de la dotation destinée à encourager la politique de recrutement égale à 1,5 million d'euros pour l'année 2014.

En réponse à votre deuxième question, la possibilité de faire appel à d'autres zones de police en appui des opérations ou à un renfort systématique du fédéral pour ce type d'encadrement est déjà d'application. Le principe s'appuie sur un engagement concentrique des moyens disponibles de la police fédérale et locale, c'est-à-dire l'engagement de son propre personnel au sein de la zone, puis un appel à la partie disponible du corps d'intervention de la police fédérale et, enfin, l'activation du mécanisme de la capacité de solidarité nationale obligatoire, appelée "capacité hypothéquée" ou HyCap dans le jargon. Dans ce cadre, la directive ministérielle MFO-2 règle la mise à disposition par l'ensemble des zones de police du pays d'une partie de leur capacité opérationnelle au profit d'une autre zone de police confrontée à des missions de police administratives qu'elle ne peut assurer seule.

Dans le cadre de la manifestation du 6 novembre 2014, des policiers d'Anvers étaient venus en support de la police bruxelloise. Ils ont accompagné les dockers d'Anvers vers Bruxelles.

13.03 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éclaircissements.

Au niveau du recrutement dans cette zone de police, comptez-vous revoir également les chiffres? Je viens de cette zone. J'y ai travaillé près de neuf ans et je puis vous dire que c'est franchement la galère quand il faut assurer et encadrer tous les évènements sur Bruxelles. Même au niveau fédéral, lorsque l'on demandait des renforts, on n'en avait pas. Je faisais dès lors monter des collègues non-stop. Ils n'avaient pas droit à leurs jours de repos car le cadre n'est pas complet et il faut constamment engager dans cette zone.

Il ne faut pas se voiler la face. Bruxelles est la capitale de l'Europe. On y accueille énormément d'évènements et de plus en plus, ce toute l'année même pendant les périodes scolaires.

Monsieur le ministre, allez-vous revoir le système de recrutement?

13.04 Jan Jambon, ministre: Madame Ben Hamou, le système de recrutement fédéral est prévu. Il est toujours possible pour une zone, comme Anvers l'a fait l'an dernier, en collaboration avec les écoles, d'organiser leur propre recrutement et leurs propres formations.

Au niveau fédéral, nous prévoyons d'augmenter le nombre initialement prévu en octobre et en décembre, parce que je dispose d'une enveloppe budgétaire additionnelle.

13.05 Nawal Ben Hamou (PS): Pour le recrutement? En octobre et en décembre?

13.06 Jan Jambon, ministre: En octobre et en décembre!

13.07 Nawal Ben Hamou (PS): Je reçois énormément de questions à ce sujet.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la fermeture du service imprimerie de la police fédérale" (n° 3595)

14 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de sluiting van de drukkerij van de federale politie" (nr. 3595)

14.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, il me revient que le service imprimerie de la police fédérale aurait purement et simplement été supprimé. Ce département avait en charge la mise en page, le graphisme et l'impression de tous les documents utiles au bon fonctionnement des services de police. Il s'agit de documents officiels et souvent confidentiels, liés notamment à une intervention policière en cours, à des saisies, des plans de bâtiments, etc. Autant de tâches gérées par les douze membres du personnel appartenant à ce service.

Il semblerait que la décision de fermer l'imprimerie ait été prise en faveur d'une centralisation du service au sein de l'imprimerie publique Fedopress. Si je ne doute pas du bien-fondé de cette décision, je regrette que les membres du personnel n'aient pas été consultés préalablement. Ceux-ci déplorent en effet un manque de concertation sociale et une absence d'informations. Par ailleurs, le sort de ces douze employés concernés par la centralisation du service m'inquiète tout autant que l'aspect confidentiel des missions confiées à Fedopress. De plus, l'organisation interne de tous les services de police va être bouleversée par ce changement.

Dès lors, il me semble opportun de vous poser les questions suivantes.

Pouvez-vous nous exposer les raisons de la fermeture du service imprimerie et de la création de Fedopress? Quel a été le budget nécessaire à ce changement et à charge de qui? Quels sont les services publics ou privés qui font appel à cette imprimerie publique? Qu'en est-il des douze personnes employées par le service imprimerie de la police fédérale? Ont-elles été intégrées à un autre service? Doit-on déplorer des pertes d'emploi? La manipulation de documents confidentiels nécessite une assermentation du personnel. Est-ce le cas au sein de l'imprimerie publique Fedopress? En termes d'organisation pratique, notamment en cas de situation urgente, ce service peut-il garantir le bon fonctionnement des missions de police?

14.02 Jan Jambon, ministre: Chère collègue, fin 2014, la police fédérale a décidé de renouveler ses machines de presse, devenues obsolètes, et de les remplacer par des presses digitales plus performantes. Dans ce cadre, une procédure de marché public a été lancée. L'inspecteur des Finances de la police fédérale a émis un avis négatif.

En tant que ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, j'ai décidé d'aller en saisine de cette décision auprès du ministre du Budget. En date du 26 février dernier, celui-ci a confirmé l'avis négatif et a invité la police fédérale à externaliser ses travaux d'impression auprès de Fedopress. Cette décision signifie la fin programmée de l'imprimerie de la police fédérale puisque, à défaut de nouvelles presses, elle ne peut plus fonctionner correctement.

Fedopress dépend du SPF Finances et s'est ouvert, depuis janvier 2012, aux autres services publics fédéraux, à l'exclusion des entités fédérées et locales ainsi que du secteur privé. Pour les questions relatives à Fedopress, je vous renvoie à mon collègue, le ministre des Finances.

Tous les membres du personnel composant actuellement l'imprimerie de la police fédérale seront reclassés au sein de la police fédérale. Un accompagnement spécifique et individuel a été mis en place au niveau de la direction du personnel. Aucune perte d'emploi ne sera enregistrée.

Le personnel de Fedopress est également assermenté. En outre, afin d'assurer la sécurité des documents confidentiels, une clause de confidentialité sera prévue dans le protocole d'accord qui sera conclu entre Fedopress et la police fédérale. Dans certains cas bien précis, la présence sur place d'un membre de la police sera prévue.

Enfin, les dispositions pratiques de la collaboration entre Fedopress et la police fédérale dans les cas de situations urgentes seront réglées dans le protocole d'accord. Ce protocole d'accord sera signé dans les prochaines semaines.

14.03 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

15 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la campagne de vaccination au sein de la police" (n° 3596)

15 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de vaccinatiecampagne bij de politie" (nr. 3596)

15.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 12 novembre dernier, je m'inquiétais auprès de vous du retard de la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière au sein de la police. Pour rappel, ces vaccins concernent 40 000 policiers et membres du personnel civil.

Au-delà du problème de santé publique que posait un tel retard de vaccination, c'était le bon fonctionnement des services que je voyais menacé par un taux d'absentéisme dû à cette infection. Vous m'aviez alors répondu que la commande de vaccins avait été effectuée et que la campagne pourrait commencer. Or, récemment, j'ai à nouveau été interpellée par des membres du personnel de la police qui me disent que plusieurs vaccins, dont celui de la grippe, n'ont toujours pas été réalisés.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'éclairer sur la situation? Oui ou non, la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière a-t-elle été menée au sein de la police? Les 40 000 membres du personnel ont-ils bénéficié, pour le bien des services, de l'ensemble des vaccins habituels? Comment expliquer les retards et les dires de certains membres du personnel qui expliquent ne pas avoir bénéficié de la campagne de vaccination?

15.02 Jan Jambon, ministre: Madame Ben Hamou, la décision de vacciner les membres du personnel de la police fédérale ou des zones de police est une prérogative de chaque service externe ou interne pour la prévention et la protection au travail compétent, le plus souvent en accord avec l'employeur.

De plus, la campagne de vaccination contre la grippe s'inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre l'absentéisme des services de police et non dans l'application des lois et règlements sur le bien-être au travail. La vaccination contre la grippe n'est pas obligatoire, contrairement à celle, par exemple, contre les hépatites et le tétanos.

Il n'y a pas de campagne de vaccination globale menée au bénéfice des 40 000 membres du personnel des services de police intégrés, puisque la décision de vacciner appartient à chaque employeur (police fédérale et zones de police)

En cas d'accord entre l'employeur et les services de prévention compétents, les conseillers en médecine du travail assurent la vaccination et la charge financière est reprise dans le coût global d'affiliation annuelle au service de prévention.

De son côté, le service médical de la police fédérale fournit aux conseillers en prévention-médecins du travail CFWB les vaccins nécessaires à la vaccination des membres du personnel de la police fédérale qui, lors de leur examen médical d'évaluation de santé périodique, expriment le désir d'être vaccinés.

Dans un cadre purement curatif, le service médical de la police fédérale met un lot de vaccins contre la grippe à disposition des médecins généralistes officiant dans ces centres médicaux, notamment pour la vaccination des personnes de la police intégrée considérées à risque sur le plan purement médical.

La mise à disposition des vaccins contre la grippe saisonnière a été retardée d'un mois cette année, d'une part, suite à l'attribution tardive du marché des vaccins et, d'autre part, parce que la firme choisie au départ n'a pas pu livrer les quantités commandées dans le temps imparti.

En outre, il faut noter que la vaccination a été moins suivie cette année, sans doute parce que les membres du personnel de la police ont, comme la population, appris par les médias que le vaccin contre la grippe disponible en Belgique cette année n'était que très peu efficace (25 %) contre la souche du virus Influenza, responsable de l'épidémie modérée de grippe qui a sévi de décembre 2014 à mars 2015.

Par ailleurs, de nombreux ayants droit répondant aux critères de remboursement de l'INAMI s'étaient entre-temps fait vacciner par leur médecin traitant.

15.03 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 3599 van de heer Demon is uitgesteld, vraag nr. 3614 van mevrouw Onkelinx is ingetrokken en vraag nr. 3620 van de heer Friart zal beantwoord worden in de commissie voor het Bedrijfsleven.

16 Question de M. Gilles Foret au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "le recours aux techniques de predictive profiling par les forces de l'ordre dans leurs missions de sécurité" (n° 3621)

16 Vraag van de heer Gilles Foret aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "het gebruik van technieken van predictive profiling door de ordediensten bij veiligheidsopdrachten" (nr. 3621)

16.01 Gilles Foret (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, le récent déploiement des militaires autour de sites publics réputés sensibles a, semble-t-il, porté ses fruits en termes de baisse de la criminalité. Mais au-delà de cette conséquence très concrète, on constate surtout le soutien massif de la population à ce déploiement, tant le sentiment d'insécurité était perceptible après les actes terroristes qui ont frappé Paris en janvier dernier, mais aussi et surtout après l'intervention nécessaire des forces de police à même notre territoire, à Verviers.

Si un sentiment d'insécurité s'est intensifié, c'est que depuis peu, nous devons faire face à une menace bien réelle qui nous était peu familière, à savoir des actes de terrorisme sur notre sol. Face à cette menace d'une nature nouvelle, le gouvernement a pris ses responsabilités et décidé de mesures exceptionnelles pour répondre de manière adéquate au degré de violence enregistré à Paris, à Verviers et ailleurs en Europe.

Cependant, tout le monde est bien conscient que la présence de nos militaires n'est pas une solution durable et qu'il faudra aussi s'attendre à ce que les forces de police reprennent un jour la charge totale de la sécurité en milieu urbain.

Si le degré de menace peut diminuer, la nature de celle-ci restera, quoi qu'il arrive, différente de ce que l'on a connu dans le passé. La question de savoir si les forces de police sont à même d'y répondre de manière optimale persiste. Ne serait-il donc pas opportun d'ajuster la formation des agents de police à ce nouvel et important aspect de leur métier?

Je pense notamment aux méthodes scientifiques de predictive profiling. Ces techniques sont déjà utilisées par d'autres États et ont fait leurs preuves, notamment dans la capacité d'agents de police ou de sécurité, par exemple dans les aéroports, de déceler d'éventuels comportements ou signes anormaux et donc d'agir préventivement, avant qu'un acte violent ou terroriste soit commis.

Monsieur le ministre, ces techniques sont-elles connues de nos services de renseignement? Leur pratique est-elle enseignée lors de la formation, de base ou continuée, des agents de police? Sont-elles déjà utilisées sur le terrain par les forces de l'ordre ou par une partie d'entre elles? Si oui, y a-t-il déjà eu une évaluation de l'intérêt et de la réussite de ces méthodes?

Le changement de nature de la menace actuelle vous pousse-t-il à accentuer l'importance de l'apprentissage de nouvelles techniques, dont celle du predictive profiling, dans le module de formation de nos agents?

16.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, cher collègue, comme vous l'avez souligné à l'occasion de votre question, ce dont je vous remercie, le gouvernement a pris ses responsabilités en décidant de prendre des mesures exceptionnelles afin de répondre de manière adéquate au degré de violence enregistré à Paris et à Verviers.

Le déploiement des militaires autour des sites publics sensibles ainsi que les autres mesures prises portent leurs fruits. Nous continuons à rechercher et à envisager des dispositifs et moyens les plus efficaces pour répondre au degré de menace de la sécurité dans notre pays.

Pour ce qui concerne vos questions sur le predictive profiling et les services de police dans leur mission de sécurité, je tiens à vous donner les réponses suivantes.

Tout d'abord, la pratique du predictive profiling est déjà connue par les services de police. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le service central Terrorisme de la police judiciaire fédérale a développé, avec l'appui des services partenaires étrangers et internes à la police fédérale, une formation continuée intitulée "Observer, interpréter et intervenir lorsqu'on est confronté à des comportements déviants." Cette formation reprend en partie les techniques de predictive profiling.

La formation continuée a débuté, il y a un an, et quelques formations au format train the trainer ont déjà eu lieu. Le choix initial était de former les unités les plus concernées à savoir, en premier lieu, la police des Chemins de fer et la police aéronautique. Au départ, le raisonnement a été de se dire que ces lieux présentent une certaine vulnérabilité pour les terroristes et les extrémistes violents.

Des sessions futures sont planifiées pour d'autres services de police locale et fédérale qui pourront bénéficier de ces techniques dans leurs missions.

Pour l'instant, il est prématuré de déjà évaluer l'intérêt et la réussite de ces méthodes car les formations ont été données assez récemment. Cependant, il est certain que ces techniques sont applicables non seulement aux policiers associés à la lutte contre le terrorisme, l'extrémisme ou le radicalisme violent, mais aussi pour la fonction de police au sens large du terme. Des comportements déviants peuvent survenir dans toutes les situations. Ils sont propres aux hooligans, aux voleurs à la tire, aux activistes, etc.

J'en arrive ainsi à votre deuxième question. Pour l'heure, la formation n'a pas encore été introduite comme formation de base. À l'occasion de cette dernière, les policiers sont déjà formés à la manière de réagir sur le terrain dans des cas et scénarios spécifiques, en tenant compte des différents éléments qui se manifestent lors d'une situation, de la détection des signaux non verbaux subtils et des comportements anormaux.

En outre, depuis les attentats perpétrés à New York et en Europe, au début des années 2000, la police a déjà investi dans la formation de base des différents cadres ainsi que dans des formations continuées en matière de terrorisme afin d'y sensibiliser le personnel.

Depuis avril 2013, plus de 10 500 policiers belges ont reçu la formation CoPPRa (Community Policing and the Prevention of Radicalisation), qui vise à mieux détecter la radicalisation violente pouvant mener au terrorisme. Une partie de cette formation est également dédiée aux indicateurs spécifiques.

La police néerlandaise a fait le choix d'organiser ces formations comme formation continuée. Leur expérience montre que ces techniques sont tellement spécifiques qu'elles nécessitent une expérience minimale en tant que policier pour pouvoir être bien appliquées. Néanmoins, la police fédérale est d'avis que certains aspects pourront aussi être bénéfiques pour la formation de base. Une formation de sensibilisation pourrait être envisagée.

Actuellement, les efforts se focalisent sur les formations des formateurs et sur l'organisation de formations continuées pour les policiers qui travaillent dans des endroits vulnérables ou lors d'événements présentant un risque plus élevé. Le but final est aussi de collaborer avec des partenaires externes en leur offrant l'expertise dans ce domaine et en les aidant à développer une formation adaptée aux besoins.

16.03 Gilles Foret (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète.

Une prochaine fois, nous pourrons aussi aborder la question des agents de sécurité privés, qui relèvent aussi de votre compétence. Il faudrait peut-être leur permettre et les inciter à suivre ces formations. Tous les agents de sécurité qui sont déployés sur notre territoire pourraient profiter de ces techniques pour pouvoir déceler d'éventuelles menaces dans des centres commerciaux ou d'autres endroits stratégiques et sensibles de notre pays.

Je ne manquerai pas de suivre l'évolution de ces techniques dans le futur.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

17 Question de M. Gilles Foret au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "le futur des installations de la police fédérale de Liège" (n° 3623)

17 Vraag van de heer Gilles Foret aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de toekomst van de installaties van de federale politie te Luik" (nr. 3623)

17.01 Gilles Foret (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors de votre visite du mardi 30 mars 2015, vous avez pu découvrir les installations actuelles de la police fédérale de Liège. Entre les anciennes cuisines et salles de bains occupées aujourd'hui par les enquêteurs et le laboratoire scientifique, vous avez pu vous rendre compte des conditions de travail catastrophiques dans lesquelles évoluent les membres de cette police fédérale depuis de trop nombreux mois.

Vous avez donc, au soulagement de tous, rejoint les doléances du personnel et des responsables de la police fédérale et confirmé votre volonté de voir aboutir le masterplan visant à regrouper sur un même site les différents services et membres de la police fédérale.

Vous n'êtes pas sans savoir qu'en parallèle à cette problématique des installations de la police fédérale, la Ville de Liège est également dans l'attente des décisions de votre collègue, le ministre de la Défense M. Vandeput, concernant le maintien des quartiers et infrastructures militaires sur son territoire.

Nous le savons, le département de la Défense se prépare à une réforme d'envergure pour les années à venir, réforme qui pourrait entraîner, entre autres, la suppression de certaines infrastructures et quartiers militaires. Dans ce contexte, l'accord de gouvernement permet d'envisager diverses collaborations pratiques en vue d'une utilisation optimale des biens et des moyens fédéraux.

Dans votre proposition de masterplan, il est question de la construction de bâtiments nouveaux qui seraient situés en dehors du territoire de la ville de Liège et qui seraient opérationnels d'ici trois ans.

Étant donné la réforme de la Défense et la forte densité de bâtiments militaires à Liège, ne serait-il pas opportun d'envisager une collaboration entre les départements de la Défense et de l'Intérieur afin de créer des synergies positives pour l'ensemble des acteurs? Très concrètement, l'idée de regrouper les effectifs de la police fédérale avec ceux de la Défense sur des sites existants (Rocourt et/ou-Saint-Laurent) est-elle envisageable?

17.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Foret, le projet est et restera à Vottem pour l'ensemble des membres du personnel de la police fédérale de l'arrondissement de Liège. Nous ne regrouperons pas les effectifs de la police fédérale de Liège sur le site de Rocourt, Saint-Laurent ou Val Benoît.

L'exécution du masterplan de Vottem a, en effet, déjà démarré. Actuellement, le cahier spécial des charges relatif à la phase 1 du masterplan est en cours de rédaction par la Régie des Bâtiments. Réfléchir à une autre solution ne ferait que retarder ce projet qui n'a que trop traîné.

Les conditions de travail que j'ai pu observer lors de ma visite sont presque inacceptables. Si c'était une entreprise privée, on la fermerait immédiatement. Certes, nous pouvons encore concrétiser certaines idées, mais je n'emprunterai pas cette voie.

Toutes les études concernant Vottem ont été faites. Un cahier des charges est en cours de rédaction. Le projet initial que j'ai vu à la Régie des Bâtiments était pour moi inacceptable en termes de délais. J'ai dès lors demandé de raccourcir tout ce trajet, et je m'y suis engagé auprès des partenaires sociaux, tellement il y a urgence. Il nous faut agir très vite. Je me suis également engagé auprès des partenaires sociaux à revenir la semaine prochaine avec un nouveau plan de projet et un nouveau timing pour la phase 1 et pour la phase 2. Aujourd'hui encore, j'ai eu une réunion avec la Régie des Bâtiments et, la semaine prochaine, je viendrai avec un plan d'action beaucoup plus agressif.

Le Plan stratégique de la Défense se déroulera sur plusieurs années. Attendre n'est plus acceptable. Par la suite, on dira peut-être qu'on aurait mieux fait de réaliser les choses ensemble. C'est possible, mais les circonstances m'obligent à agir maintenant.

17.03 Gilles Foret (MR): Monsieur le ministre, je ne peux que vous rejoindre en ce qui concerne l'urgence.

Les conditions actuelles sont effectivement déplorables. Il faut trouver des solutions et accélérer le mouvement. Je sais aussi que les procédures administratives pour pouvoir développer un nouveau projet font que le timing ne serait pas respecté et que l'urgence ne serait pas rencontrée. Je déplore qu'il n'y ait pas eu une possibilité de synergies sur le site de Saint-Laurent mais je ne doute pas que vous trouverez d'autres possibilités, d'autres synergies qui permettront de rencontrer ces objectifs sur d'autres projets.

Je vous remercie pour votre franchise et vos efforts pour faciliter les conditions de travail de nos policiers.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De heer Nollet is in deze commissie al aanwezig geweest, maar had ook in andere commissies vragen op de agenda staan. Wij hebben hem getelefoneerd, maar nog niet kunnen bereiken. We bekijken of wij zijn vragen op onze agenda kunnen samenvoegen als hij straks terugkomt naar deze commissie en anders worden zijn vragen als ingetrokken beschouwd.

Mijnheer Van Mechelen, ik heet u welkom, voor de eerste keer onder mijn voorzitterschap, in deze commissie.

18 Vraag van de heer Dirk Van Mechelen aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de basisopleiding voor politieagenten" (nr. 3683)

18 Question de M. Dirk Van Mechelen au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la formation de base des policiers" (n° 3683)

18.01 Dirk Van Mechelen (Open Vld): Mijnheer de minister, op het eerste gezicht is mijn vraag misschien wat banaal, maar ze heeft nogal wat repercussies op het terrein voor jonge mensen.

Aan de basisopleiding voor politie mag men deelnemen vanaf 17 jaar. De effectieve opleiding start dan vanaf 18 jaar. Er dient zich echter een probleem aan voor mensen die de school verlaten en in september of oktober deelnemen aan de cursus, want zij kunnen meestal niet voldoen aan de voorwaarde van het beschikken over een rijbewijs.

Mijnheer de minister, kunnen wij dat niet pragmatisch oplossen door te stellen dat een kandidaat-politieagent er tijdens zijn basisopleiding voor moet zorgen dat hij aan de voorwaarde voldoet om in het bezit te komen van een rijbewijs vooraleer effectief als politieagent te kunnen worden aangesteld? Bent u bereid om daarvoor een oplossing uit te werken, waarbij de toelatingsvoorwaarden worden aangepast?

Zelf heb ik altijd het genoegen gehad om eind augustus te verjaren, waardoor ik op 1 september aan het schooljaar kon beginnen, maar men zal maar verjaren in oktober, november of december. Dan kan men niet aan die voorwaarde voldoen, ook al is de motivatie dan nog zo groot. De betrokkene moet dan bijna een jaar wachten om terug in aanmerking te komen. Een kleine aanpassing van die voorwaarde kan dat probleem volgens mij simpelweg oplossen.

18.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Van Mechelen, de wetgever heeft verschillende motieven voor ogen, die maken dat de leeftijdsgrens van de meerderjarigheid, 18 jaar, bepalend is om pas dan de opleiding aan te vatten.

In de wet van 26 april 2002 – 26 april is ook een mooie verjaardagsdatum, niets is toeval in het leven – houdende de essentiële elementen van het statuut van de personeelsleden van de politiediensten en houdende diverse andere bepalingen met betrekking tot de politiediensten, bepaalt het artikel 12 de algemene toelatingsvoorwaarden van de verschillende kaders. Onder die voorwaarden zijn de minimumleeftijd van 18 jaar en het bezit van een rijbewijs categorie B opgenomen.

De reden van die voorwaarde komt voort uit het feit dat de kandidaat tijdens de stageperiode van de opleiding moet kunnen rijden met een politievoertuig. Om die reden bestaat de vereiste van het rijbewijs. Als aspirant in een opleiding krijgen de betrokkenen ook een arbeidsovereenkomst en moeten zij opdrachten aanleren waarvoor politionele bevoegdheden vereist zijn. Dit houdt ook in dat zij juridisch meerderjarig moeten zijn. Verder is er ook de regelgeving inzake bezit en gebruik van een wapen, waarvoor ook de juridische leeftijdsgrens van meerderjarigheid vereist is.

In de praktijk stel ik vast dat de gemiddelde leeftijd van de kandidaten die starten aan de opleiding 22 à 23 jaar is en dus eigenlijk ver boven de vereiste minimumleeftijd van 18 jaar ligt. De leeftijd van 18 jaar bij startende aspiranten is eerder uitzonderlijk. Dat kan uitzonderlijk zijn net vanwege die voorwaarde van rijbewijs, want om reeds een rijbewijs te hebben op 18 jaar, moet men zich toch inspannen.

Ik wens eveneens op te merken dat in tegenstelling tot wat wordt vermeld, de indiensttredingsmomenten tot de basisopleiding over het algemeen wel meer dan één keer per jaar plaatsvinden.

Ik wil wel onderzoeken of wij van de rijbewijsvoorwaarde niet kunnen maken dat mensen kunnen beginnen, op 18 jaar, en hun rijbewijs moeten hebben vooraleer ze een eerste keer in het kader van een stage met een wagen moeten rijden. Dat betekent voor de kandidaten dat wie niet voldoet aan die voorwaarde eruit ligt. Ik wil eens onderzoeken wat daarvan de voor- en nadelen zijn.

Het ligt echter iets complexer, het gaat ook over het gebruik van wapens, wat tijdens de opleiding aangeleerd wordt, dat noopt de leeftijd van 18 jaar te hebben.

18.03 Dirk Van Mechelen (Open Vld): Mijnheer de minister, ik heb geen enkele vraag over de leeftijd van 18 jaar, want daarmee ben ik het absoluut eens, zeker wat het gebruik van vuurwapens betreft, maar men zou ergens in een periode van bijvoorbeeld zes maanden moeten kunnen voorzien voor iemand die verjaart op bijvoorbeeld 31 december, zodat deze persoon zes maanden krijgt om zijn rijbewijs te halen. Ik neem aan dat men zeker in het begin van de opleiding niet met combi’s door de straten moet scheuren. Met een beetje pragmatisme kunnen wij dit probleem dus oplossen.

Mocht u eraan twijfelen, het was een case uit het leven gegrepen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

19 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "l'anomalie découverte dans la centrale nucléaire en construction à Flamanville" (n° 3669)

19 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de anomalie die ontdekt werd in de kerncentrale in opbouw in Flamanville" (nr. 3669)

19.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'Agence française de Sécurité nucléaire a diffusé, le 7 avril dernier, une information inquiétante sur la composition anormale de l'acier dans certaines zones du couvercle et du fond de la cuve du réacteur en construction à Flamanville.

Cette composition anormale entraîne des valeurs de résilience mécanique bien plus faibles qu'attendues. Pour mémoire, la résilience est un des indicateurs de la capacité d'un matériau à la propagation des fissures.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous décrire davantage cette anomalie dans la composition de l'acier? En quoi consiste-t-elle? Quelle est son origine?

Pouvez-vous nous rassurer quant à la situation des cuves belges? Nous savons bien que la centrale en construction à Flamanville n'est pas du même type que celles construites en Belgique mais la cuve reste un élément essentiel de toute centrale.

Pouvez-vous dès lors nous dire si l'Agence fédérale belge a analysé la situation française? Quelles sont les éventuelles conclusions qu'elle retire de cette analyse pour nos centrales? Les fonds et les couvercles de nos sept centrales ont-ils été analysés de la même manière que l'analyse qui a conduit à détecter ce nouveau problème en France? Si oui, s'agit-il d'analyses récentes ou bien d'analyses historiques qui datent de leur construction?

Finalement, pouvez-vous nous garantir la fiabilité totale de nos fonds et couvercles de cuves?

19.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, les problèmes posés par le couvercle et le fond de la cuve du réacteur de Flamanville sont dus à une erreur de fabrication lors du forgeage de l'acier. La cause et les conséquences de ce défaut sont donc d'ordre métallurgique. Lors de la solidification de l'acier liquide, il arrive que de l'hydrogène s'accumule dans certaines zones et les fragilise, c'est ce qu'on appelle des ségrégations. Ces zones fragilisées sont normalement découpées avant que le traitement de l'acier forgé se poursuive.

Dans le cas du composant de l'EPR de Flamanville, le segment découpé dans la pièce forgée était trop petit, ce qui explique que des zones du produit fini présentent encore des ségrégations. L'ASN, Autorité de sûreté nucléaire française, a immédiatement informé l'AFCN de cette problématique. L'AFCN conclut d'une première analyse que les couvercles et fonds actuels des cuves des sept réacteurs belges ne peuvent pas être affectés par cette anomalie, eu égard à la technique de fabrication utilisée qui est différente. Les couvercles hémisphériques et les fonds ont été fabriqués en pliant une plaque épaisse et en la soudant ensuite à un anneau forgé. La production de ces plaques et anneaux est une pratique courante qui est surveillée de près parce que les produits finis répondent à des exigences de haute qualité.

Il entre dans les intentions de l'exploitant de remplacer préventivement en 2015 les couvercles des cuves des réacteurs de Doel 4 et Tihange 3. Ce remplacement préventif est sans lien avec la problématique actuelle, puisque l'AFCN en avait été avisée dès fin 2011.

Il ressort d'une première analyse menée par l'AFCN qu'il est peu probable que les deux nouveaux couvercles de Doel 4 et Tihange 3 présentent le même problème. Lors de la demande introduite en 2011, Electrabel avait indiqué que ces couvercles seraient forgés par un producteur différent. Néanmoins, l'AFCN a demandé à Electrabel d'apporter la preuve que les nouveaux couvercles ne présentent pas les mêmes défauts que les composants de Flamanville. L'exploitant doit fournir cette justification complémentaire à l'AFCN avant de pouvoir mettre en service ces deux nouveaux couvercles.

19.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour sa réponse. Je crois que c'est un bon réflexe de la part de l'AFCN – quand c'est positif, il faut le dire – d'avoir demandé cela pour la suite.

Je voudrais quand même insister sur deux choses qui n'ont pas forcément d'impact immédiat mais qui sont néanmoins interpellantes dans la durée. Ces centrales nucléaires, et leur fabrication, coûtent très cher. Elles sont normalement réalisées en toute sécurité. On se rend compte que pour un chantier comme celui de Flamanville, qui est un chantier fleuron pour l'entreprise française qui le construit, le minimum de sécurité auquel on peut s'attendre n'est pas atteint.

Par ailleurs, dans le calendrier de réalisation, il y a déjà cinq années de retard et cet incident, je suppose, va encore provoquer d'autres retards. Les coûts liés à ce retard et à une mauvaise évaluation de départ - en tout cas à une évaluation tronquée lors des engagements initiaux -, sont passés de 3,3 milliards à 8,5 milliards d'euros, sans prise en considération des frais liés à ce qui vient d'être découvert à Flamanville.

Monsieur le ministre, peut-être réfléchissez-vous à cela. Je pense que cela doit décourager de construire des nouvelles centrales nucléaires. Il s'agit du prototype des centrales de demain, en tout cas présenté comme tel. Je vous invite à bien prendre en considération ce retard de cinq ans et le coût passé de 3 à 8,5 milliards avant d'envisager quoi que ce soit en la matière.

Dernier élément: il n'y a pas, en tout cas pour l'instant, de lien direct avéré en première analyse avec les cuves, couvercles et fonds de cuve des centrales belges. Néanmoins, à Doel 3 et à Tihange 2, il y a aussi manifestement eu une erreur ou un problème au moment de la fabrication.

C'est un gros incident de plus, par ailleurs géré. J'ai d'autres questions là-dessus. Je ne vais pas faire de lien, puisqu'il n'y a pas de lien à faire, sauf dans le fait que malgré tout, dans ces lieux de production où l'on devrait être totalement en sécurité, on ne l'est pas et on n'est pas capable de l'être, pas plus maintenant qu'il y a vingt ans.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

20 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la résistance de nos centrales à un choc avec un avion" (n° 3670)

20 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de vraag of onze kerncentrales tegen de inslag van een vliegtuig bestand zijn" (nr. 3670)

20.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 24 mars dernier, un Airbus A320 de la Germanwings s'écrasait dans les Alpes. Cet avion se trouvait, lors de sa descente, à moins de 7 minutes de vol du site nucléaire de Cadarache et à 8 minutes de ceux de Marcoule et de Tricastin.

Monsieur le ministre, les sept centrales belges sont-elles en mesure de résister à un éventuel choc d'un avion du type Airbus A320 qui viendrait s'écraser à toute vitesse sur l'un de leurs points névralgiques? Par point névralgique, j'entends la cuve et le cœur du réacteur, mais aussi les installations de refroidissement bien nécessaires en cas de problèmes.

Par ailleurs, il nous revient que les calculs d'impact effectués ont pris en compte une épaisseur de béton de 120 centimètres pour certaines anciennes centrales alors que l'effritement qui laisse parfois des trous de 30 centimètres n'a pas été pris en compte dans ces calculs. Qu'en est-il? Comment l'effritement est-il pris en compte?

20.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, cher collègue, l'impact potentiel d'une chute d'avion a été pris en compte lors de la conception des centrales nucléaires belges et est, depuis lors, examiné dans le cadre des révisions périodiques de sûreté.

À la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis, les risques d'une chute d'avion d'origine terroriste ont été entièrement réévalués pour les unités de Doel et de Tihange.

En 2011-2012, dans le cadre du programme des tests de résistance, l'exploitant a, une nouvelle fois, analysé les études disponibles relatives à une chute d'avion. Les conséquences potentielles d'une chute d'avion sur les fonctions de sûreté de la centrale nucléaire, qui assurent le maintien de la source froide et de l'alimentation électrique, ont été analysées.

Différents scénarios ont été examinés en tenant compte de la distance de glissement et de l'angle d'attaque ou de chute de l'avion. C'est ainsi que l'impact potentiel de la chute d'un avion sur les installations importantes comme les bâtiments électriques, les postes à haute tension ou les tours de refroidissement de secours a également été étudié.

Les réacteurs disposent chacun de deux niveaux de système de sûreté qui assurent ces fonctions de sûreté. Le premier niveau de protection protège l'unité contre les incidents et accidents d'origine interne. Le second niveau de protection garantit, quant à lui, une protection contre les agressions externes. Les systèmes de secours du second niveau de protection se situent dans des bâtiments bunkérisés qui sont géographiquement distincts des systèmes de sûreté du premier niveau.

Par conséquent, il est quasiment impossible que la chute d'un avion entraîne la perte simultanée des systèmes de sûreté des deux niveaux de protection.

Les bâtiments réacteurs des unités les plus récentes (Doel 3 et 4 et Tihange 2 et 3) pourvus d'une double enceinte de béton sont conçus pour résister à l'impact d'un avion de ligne de type Boeing ou Airbus sans dommage pour le circuit primaire.

Les bâtiments réacteurs des autres unités sont pourvus d'une enceinte de béton et d'une enceinte interne en métal (Doel 1 et 2) ou d'une double enceinte de béton (Tihange 1). Pour ces unités, des dégâts importants de la structure externe en béton avec possibilité de projectiles pénétrant à l'intérieur de l'enceinte ne peuvent pas être complètement exclus pour tous les types d'avion.

Toutefois, ces dommages à l'enceinte n'impliquent pas nécessairement une atteinte du circuit primaire ni des systèmes de refroidissement et de sauvegarde, compte tenu de la protection supplémentaire apportée par les nombreuses structures et casemates en béton présentes à l'intérieur du bâtiment réacteur.

Les résultats des tests de résistance ont donné lieu à des mesures complémentaires destinées à renforcer la robustesse des installations contre une chute d'avion. Des dispositifs complémentaires de lutte contre l'incendie sont, depuis lors, disponibles sur les sites pour permettre d'éteindre rapidement un feu de kérosène provoqué par la chute d'un avion.

Lors des travaux de réparation conduits en 2012, des marques d'effritement ont, en effet, été constatées jusqu'à 30 centimètres de profondeur à certains endroits dans le béton de la paroi extérieure du bâtiment réacteur de Tihange 2. L'effritement se situe sur la paroi extérieure de l'enceinte, dont l'épaisseur totale est de 120 centimètres. Les travaux de réparation se poursuivent et font l'objet d'un suivi par l'autorité de sûreté.

Par ailleurs, l'exploitant a démontré lors d'études complémentaires, qu'en dépit du phénomène d'effritement constaté, le bâtiment réacteur était en mesure de remplir correctement ses fonctions de sûreté.

20.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, cette réponse a de quoi nous inquiéter et nous interpeller.

Vous dites que, lors de la conception (fin des années 70, début des années 80), les centrales nucléaires ont été prévues pour résister au choc d'un avion, mais un avion de l'époque. Ensuite, vous nous dites que la situation a été réévaluée à la suite des attentats du 11 septembre 2001.

Dans ce cadre, on s'est rendu compte que les plus anciennes centrales, Tihange 1, Doel 1 et Doel 2, sont vulnérables. Pour reprendre vos termes, on ne peut pas exclure qu'il y ait effectivement des dégâts de projectiles dans les centrales les plus anciennes car elles n'ont pas cette double enceinte, dont on parle à Doel 3 et Doel 4, à Tihange 2 et à Tihange 3.

Monsieur le ministre, ces centrales dont certains voudraient voir la durée de vie prolongée vont-elles maintenant bénéficier de cette double protection nécessaire pour faire face à l'évolution du gabarit des avions concernés? Ce n'est pas tout de le constater si on est reparti pour dix ans. Ce qui s'est passé en France n'est pas un acte terroriste mais peut avoir des conséquences identiques.

On sait par ailleurs que la menace terroriste est plus diffuse qu'auparavant. En tant que ministre de l'Intérieur, vous êtes bien placé pour le savoir. En outre, on sait que l'avion est utilisé. Tout ceci démontre la fragilité extérieure de notre système de centrales nucléaires. Les centrales de Doel 1 et Doel 2 seront-elles mises à des normes satisfaisantes pour pouvoir résister à ce type d'avion? À Tihange, de nombreux avions passent à proximité de la centrale. L'aéroport de Liège ne se trouve qu'à une trentaine de kilomètres à vol d'oiseau.

20.04 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Nollet, vous essayez toujours de trouver des risques et des menaces dans notre programme nucléaire. C'est quelque chose que je comprends très bien, étant donné votre idéologie. Néanmoins, je ne pense pas que ce soit très utile. Les dommages que j'ai évoqués sont des dommages qui n'impliquent pas une atteinte du circuit primaire ni des systèmes de refroidissement et de sauvegarde. J'ai également dit que, pour certains types d'avions, il est prévu une protection extérieure de ces trois centrales.

Il y a toujours un risque mais nous savons où il se situe. Compte tenu de la protection supplémentaire par de nombreuses structures et casemates en béton, je pense que la sécurité à l'intérieur du bâtiment du réacteur est suffisante.

20.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie mais vous ne me répondez pas du tout par rapport à Doel 1 et à Doel 2. Là, vous dites vous-même qu'on ne peut pas l'exclure, eu égard au fait qu'il n'y a pas de double enceinte. J'entends bien que ce n'est pas immédiat, mais admettez que si un avion tombe et qu'il n'y a pas de double enceinte, ce n'est pas parce que vous avez renforcé les services de pompiers aux alentours que cela permettra de sauver la situation!

20.06 Jan Jambon, ministre: Il y a une enceinte en béton et en métal.

20.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Oui, mais qui n'est pas la double enceinte telle qu'on la rencontre à Doel 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3. Je parle bien ici de Doel 1 et Doel 2.

20.08 Jan Jambon, ministre: Á Doel 1 et Doel 2, il y a une enceinte en béton et une enceinte en métal.

20.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Oui, mais ce n'est pas la double enceinte telle qu'on la rencontre à Doel 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3.

20.10 Jan Jambon, ministre: (…)

20.11 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Oui, c'est pour cela que je ne parle pas de Tihange 1 car je suis moins sûr de la situation mais, en tout cas, il y a une différence avec Doel 1 et Doel 2. Cette différence fait que le risque est plus grand.

Vous me dites que je viens toujours ici avec des questions, mais c'est mon job. Il y a là un risque qui, selon moi, est sous-évalué. Je vous pose les questions de manière correcte mais je n'ai pas de réponse quant au renforcement nécessaire à Doel 1 et Doel 2. Par ailleurs, je considère qu'on ne peut pas prendre ce genre de risque dit résiduel, même si vous pouvez l'envisager. Nous ne pouvons l'envisager si nous n'avons pas toutes les garanties et toutes les sécurités en la matière.

Ce qui permettrait de nous rassurer, c'est d'avoir accès à toutes les informations. Un rapport a été réalisé suite aux attentats de 2001. Pour pouvoir sortir de ce jeu de questions-réponses, il est plus que nécessaire que vous donniez accès aux parlementaires, selon des modalités à déterminer, à l'ensemble des éléments. Vous dites que Doel 1 et Doel 2 ne sont pas suffisamment protégés et vous essayez de minimiser l'impact que cela pourrait avoir. Je continue à affirmer que tant que nous n'avons pas accès à ces données, nous ne pouvons pas connaître exactement la portée du danger que nous faisons courir à notre population.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 3696 van de heer Demon is uitgesteld.

21 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "het nakende einde van de inzet van de Brusselse technische recherche in de gemeentes van Halle-Vilvoorde" (nr. 3713)

21 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la fin imminente des interventions de la police scientifique de Bruxelles dans les communes de Hal-Vilvorde" (n° 3713)

21.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, naar aanleiding van het eenjarig bestaan van het parket van Halle-Vilvoorde raakte bekend dat binnen een jaar het labo, de technische recherche van Brussel, niet langer wenste in te staan voor het sporenonderzoek in de vijftien politiezones van Halle-Vilvoorde.

Nu gebeuren er in Halle-Vilvoorde al minder afstappingen ter plaatse omdat de Brusselse labo’s niet altijd beschikbaar zijn wegens werkzaamheden in Brussel. Dit zou in principe niet mogen gebeuren. Concreet hindert dit natuurlijk een effectief een vervolgingsbeleid in Halle-Vilvoorde en zeker wat betreft de prioritaire doelstelling van het parket, namelijk de inbrakenplaag in woningen. Hier is sporenonderzoek natuurlijk uiterst belangrijk.

Ik heb dan ook volgende vragen voor u, mijnheer de minister.

Op welke wijze kan er worden voorzien in een labo voor Halle-Vilvoorde? Welke opties zijn er?

Kunnen er middelen worden vrijgemaakt opdat het parket van Halle-Vilvoorde over een eigen labo kan beschikken? Welke timing stelt u voorop?

Tot slot, welke maatregelen kunnen er nu al worden genomen door de vijftien politiezones van Halle-Vilvoorde om de situationele en occasionele afwezigheid van het Brusselse labo op te vangen?

21.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Vaerenbergh, zowel op korte termijn als op iets langere termijn, werd in een aantal maatregelen voorzien om een adequate technisch-wetenschappelijke ondersteuning in Halle-Vilvoorde te waarborgen.

In het najaar 2015 zijn de nodige personeelsinvullingen normaal gezien gerealiseerd. Intussen blijft de FGP Brussel tot eind maart 2016 ondersteuning bieden. Hierna wordt dit overgedragen aan de FGP Leuven en aan de FGP Oost-Vlaanderen.

Concreet voorzien wij in de volgende vier maatregelen.

Reeds in januari 2015 heeft de politionele overheid besloten om zes inspecteurs uit de algemene reserve van de federale politie naar de gerechtelijke federale politie van Asse te detacheren om daar technische politieopdrachten uit te voeren voor feiten van woninginbraken in het gerechtelijk arrondissement van Halle-Vilvoorde.

Momenteel is er al een inspecteur aangekomen. De komst van de vijf anderen is gepland in de loop van juni 2015, meer bepaald op het einde van de opleiding voor kandidaat-inspecteurs, die op 30 mei 2015 afloopt. Deze zes inspecteurs zullen een opleidingstraject light volgen voor technische en wetenschappelijke politie, bestaande uit zestig lesuren gespreid over tien dagen en zij zullen stage lopen in een van de drie labo’s in de omgeving van Asse, met name Brussel, Dendermonde en Leuven. Op het einde van hun stage zijn zij operationeel en nemen zij de opdrachten van de technische politie over voor feiten van woninginbraken in het gerechtelijk arrondissement van Halle-Vilvoorde.

In afwachting van een eigen technische infrastructuur voor Asse kunnen zij de technische infrastructuur van de labo’s van Brussel of Dendermonde gebruiken om hun bewijsmateriaal en sporen te verwerken. Tegelijk en met het oogmerk om die inspecteurs te begeleiden, zal de centrale directie van technische en wetenschappelijke politie van de federale politie een officier met ervaring in technische en wetenschappelijke politie naar het toekomstige labo van de FGP Asse detacheren. Bovendien stellen de algemene directie van de gerechtelijke politie en de DJT logistieke middelen zoals sporenkoffers, fototoestellen en twee voertuigen ter beschikking.

Wat de feiten betreft waarbij de fysieke integriteit van personen aangetast is en waarvoor de zogenaamde Wacht Crime opdrachten verzekert, volgen vier hoofdinspecteurs van de FGP Asse sinds maart 2015 een full opleiding in technische en wetenschappelijke politie. Die opleiding bestaat uit vijf maanden les en een maand stage. Op het einde van hun opleiding, gepland op 1 november 2015, omdat er tijdens de zomermaanden geen opleiding is, keren die politiemensen terug naar het toekomstige labo van Asse.

Voorts werd in januari 2015, op een vergadering met de gerechtelijke directeurs van de gerechtelijke arrondissementen Halle-Vilvoorde, Brussel, Leuven en Oost-Vlaanderen, onder meer beslist dat de FGP van Brussel de Wacht Crime blijvend zal verzekeren op het grondgebied van het gerechtelijke arrondissement Halle-Vilvoorde tot 31 maart 2016. Vanaf 1 april 2016 zal de wacht crime wel door de FGP’s van Leuven en Oost-Vlaanderen gebeuren, ter ondersteuning van het personeel van het labo van Asse, tot het labo volledig operationeel en autonoom is, namelijk in de loop van 2017.

Ten slotte zullen de resterende vacante plaatsen, rekening houdend met de getalsterkte, voorzien voor het labo van Halle-Vilvoorde, in de organieke tabel 3 van dat arrondissement, heel waarschijnlijk geopend worden in de grote evenwichtsherstellende mobiliteit, die voor de federale politie in het najaar 2015 aangekondigd is.

Wat uw derde vraag betreft, momenteel beschikken meerdere van de vijftien politiezones van het gerechtelijk arrondissement Halle-Vilvoorde over sporenopnemers, die opgeleid zijn om sommige opdrachten van technische en wetenschappelijke politie uit te voeren bij woninginbraken. Het verzamelde bewijsmateriaal en de opgenomen sporen kunnen nog steeds doorgestuurd worden naar het labo van de FGP Brussel, waar zij verwerkt zullen worden. Zodra het labo van Asse operationeel is en over een onthaal beschikt, zullen het bewijsmateriaal en de opgenomen sporen daar behandeld kunnen worden.

Tot slot, kunnen de politiezones die dit wensen sommige van hun medewerkers inschrijven voor de volgende erkende light opleiding in technische en wetenschappelijke politie, samen met de inspecteurs van het toekomstige labo van Asse. In de loop van 2017 zal er in Asse dus een volledig operationeel labo zijn. Ondertussen worden er tussentijdse maatregelen genomen, zodat de dienst wel verzekerd is.

21.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord en voor de maatregelen op korte en lange termijn.

Het is heel belangrijk voor mijn streek dat wij ook over een labo beschikken, zodat wij die inbraken op een goede manier kunnen onderzoeken.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

22 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la catégorisation ethnique dans les fichiers de police" (n° 3730)

22 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "'ethnic profiling' in de bestanden van de politie" (nr. 3730)

22.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, la police fédérale a fait connaître sa décision de cesser d'utiliser le terme "tzigane" comme moyen de catégorisation d'individus dans ses fichiers. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Cependant, nous sommes - c'est le moins que l'on puisse dire - très surpris d'apprendre que notre police avait pour habitude de recourir à un tel critère ethnique pour identifier certaines personnes dans son travail. Cette annonce, qui reconnaît implicitement que ce comportement constituait une infraction à la loi de 1992, appelle évidemment de nombreuses questions. En particulier, je voudrais vous entendre sur les points suivants.

D'abord, il s'agit de savoir quelles mesures seront prises pour nettoyer intégralement les fichiers de toute référence de cette nature. Il ne s'agit pas seulement de ne plus avoir recours à la pratique; il faut également mettre fin à ses effets pour ceux qui en auraient été victimes, même à leur insu.

Ensuite, je voudrais m'assurer qu'aucun autre groupe de population n'est stigmatisé de la même manière dans le cadre des procédures policières.

Enfin, on ne peut s'empêcher de craindre que, si une telle façon de travailler perdure depuis si longtemps sans que grand monde ne semble s'en émouvoir, c'est peut être le signe de préjugés ancrés profondément au sein des services à l'encontre de certains groupes. Il convient donc de se demander avec une certaine urgence quelles sont les mesures prises pour lutter contre ces préjugés.

22.02 Jan Jambon, ministre: Madame Ben Hamou, la police fédérale s'est engagée à changer le vocabulaire qui pouvait, aux yeux de certains, paraître désuet, mais pas à effacer des données. Il importe de souligner que le traitement des données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement de données à caractère personnel est tout à fait légal, sur la base de l'article 44.1 § 2 de la loi sur la fonction de police.

Si des personnes sont enregistrées dans la banque de données nationale générale, c'est parce qu'elles ont commis des délits ou parce qu'elles en ont été victimes. Il n'existe donc aucun enregistrement de personnes sur la seule base de leur ethnie.

L'indication relative à la qualité de l'auteur ou de la victime permet uniquement d'étudier certains faits ou phénomènes ou de rechercher certains auteurs quand d'autres critères ne suffisent pas, dans le cas de personnes sans document d'identité ou sans domicile connu.

L'article 34 de la loi sur la fonction de police interdit les contrôles d'identité sur une base subjective telle que l'ethnie. De plus, la police ne traite en aucune façon cette donnée de manière statistique, vu que cette information n'est pas enregistrée dans un champ obligatoire et qu'elle n'est donc pas systématiquement renseignée.

Le rédacteur du procès-verbal a la possibilité d'enregistrer l'information pour autant qu'elle ait, à son appréciation, une valeur opérationnelle telle qu'un intérêt pour certaines recherches. On trouve dans ces listes toutes sortes de notions qui ont leur utilité lors de l'enregistrement de certaines informations provenant des procès-verbaux telles que "blanc", "facteur" ou "policier" ou encore "politicien".

Toutes ces informations ont leur utilité dans le travail au quotidien des gens de terrain, sans pour autant qu'il soit fait de profiling de quelque manière que ce soit, comme cela a pu être mentionné dans la presse.

La police sensibilise son personnel en matière de gender issues ou de racisme via notamment les informations et surtout les formations qui sont dispensées à cet égard, les activités de la cellule diversité au sein de la police fédérale et son travail en réseau avec les entités de police fédérale et les zones de police locale, le reporting des incidents au Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, sur la base de la loi du 20 janvier 2003.

Enfin, nous nous engageons à changer le vocabulaire en question.

22.03 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Je suis heureuse d'apprendre que le nécessaire sera fait en la matière. Je voudrais dire que cette appellation qui est faite par la police ne fait que renforcer les stéréotypes et les préjugés envers cette communauté, qui souffre déjà de sa stigmatisation.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 3731 van de heer Demon wordt uitgesteld. Vraag nr. 3735 van de heer Vanvelthoven wordt in toepassing van artikel 127, 10 van het Reglement ingetrokken. De vraag nr. 3739 van de heer Maingain wordt uitgesteld. Ook vraag nr. 3746 van mevrouw Gerkens wordt in toepassing van artikel 127, 10 van het Reglement ingetrokken. De vraag nr. 3748 van de heer Degroote wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

22.04 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, is u meegedeeld dat ik tot 17 u 30 kan blijven?

De voorzitter: Neen, dat wist ik niet.

22.05 Minister Jan Jambon: Ik wil de twee vragen van de heer Nollet nog wel beantwoorden.

De voorzitter: Mevrouw Thoron heeft haar vraag nr. 3769 ingetrokken. Daarna is er nog vraag nr. 3804 van de heer Metsu.

Ik zal mevrouw Lahaye-Battheu laten verwittigen dat haar vragen nrs 3778 en 3780 niet meer aan bod kunnen komen.

23 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la situation des piscines des centrales nucléaires" (n° 3754)

23 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de staat van de (koel)waterreservoirs van de kerncentrales" (nr. 3754)

23.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): En 2012, la presse évoquait que de l'eau radioactive s'échappait en permanence de la piscine dans laquelle était entreposé le combustible nucléaire issu du réacteur de Tihange. Ce problème était connu de l'AFCN depuis 2006 mais sans qu'une solution ne soit trouvée à l'époque. Les fissures à hauteur des soudures étaient, semble-t-il, non seulement difficiles à détecter mais également difficiles à réparer, étant donné la présence de structures lourdes et hautement radioactives dans la piscine. La ministre de l'époque signalait que la piscine perdait deux litres d'eau par jour.

Je souhaiterais aujourd'hui refaire le point avec vous sur la situation des piscines de nos différentes centrales nucléaires. Le problème a-t-il aujourd'hui disparu ou bien un certain débit de fuite continue-t-il à être détecté? Quelle est aujourd'hui la situation sur chacune des centrales? Un compteur d'eau avant la vanne de remplissage est-il installé sur chacune des piscines ou bien se limite-t-on encore à la seule présence d'un détecteur de niveau?

Le système de mesure actuel est-il qualifié pour tenir bon en cas de conditions accidentelles, je vise ici notamment l'autonomie de l'alimentation électrique qui peut survenir en situation de crise? Certaines mesures doivent-elles encore être implémentées? La taille des micro-fissures constatées dans les piscines est-elle mesurée? A-t-elle évolué avec le temps?

23.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, les fuites en question concernent la piscine de Tihange 1. Les fissures à hauteur des soudures dans la piscine de Tihange 1 sont en effet difficiles à réparer et le problème persiste. À Tihange 2 et 3, en fonction du remplissage des piscines, des fuites limitées peuvent apparaître de manière temporaire. Aucun problème ne se pose à Doel.

Une fuite résiduelle comme celle-ci n’est pas détectable par une mesure du niveau de la piscine. Compte tenu de la taille de la piscine et de la quantité d’eau, l’évolution du niveau liée aux micro-fissures est très lente. La mesure du niveau est destinée à surveiller le niveau d’eau dans les piscines. Ce niveau peut diminuer à la suite de l’évaporation de l’eau, mais aussi en cas d’incident, notamment en cas de fuite dans le circuit de refroidissement et de traitement des piscines qui comporte de nombreuses vannes.

En ce qui concerne l’évolution de la fuite, le débit dépend notamment des conditions de température. L’origine de la fuite n’a pas encore été localisée précisément et n’est donc pas mesurée. Un tel débit correspond cependant à une fissure de moins d’un millimètre carré. Durant la dernière semaine de juin 2015, une ventouse sera mise en place afin de localiser exactement la fuite en vue d’envisager une réparation par soudure. Cette intervention ne pourra pas avoir lieu avant que les travaux dans le bâtiment de la piscine qui cadrent dans le programme d’investissement pour le LTO de Tihange 1 ne soient terminés.

Suite aux actions post-Fukushima, Electrabel a installé des mesures de niveau supplémentaires et autonomes avec appoint d’eau en cas d’incident. Ces systèmes autonomes sont qualifiés pour les situations accidentelles extrêmes.

23.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Si je comprends bien, le problème n’est toujours pas résolu. Il date de 2006. Vous ne l’avez pas dit dans votre réponse mais selon mes informations, le problème date de 2006. C’est assez inimaginable. La ventouse permettant de localiser l’endroit de la micro-fissure sera placée en 2015! Le problème persiste à Tihange 1 et à Tihange 2 et 3, c’est de manière temporaire.

Pour des centrales qui doivent être totalement sécurisées, on est loin du compte! L’urgence est toute relative en la matière.

En ce qui concerne la mesure de l’eau, vous dites que ce n’est pas mesurable. Mais comment sait-on alors que l’impact est minime? Je ne comprends pas très bien. Par le niveau d’eau? OK, alors je peux comprendre. Mais pourquoi ne place-t-on pas un compteur d’eau avant que l’eau n’arrive dans la piscine? On serait alors certain que le problème est en amont.

23.04 Jan Jambon, ministre: Comme je le comprends, il y a plusieurs raisons pour lesquelles on peut perdre de l’eau, pas uniquement une fuite mais aussi l’évaporation et d’autres causes. On doit donc ajouter de l’eau en raison de fuites mais aussi pour d’autres raisons.

23.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vais prendre le temps d’analyser la réponse que vous me donnez et éventuellement d’y revenir. Je vais en tout cas suivre les travaux puisqu’ils sont annoncés pour 2015.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

24 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "l'incident qui s'est déroulé le 10 avril sur le site de l'IRE" (n° 3756)

24 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "het incident van 10 april op de site van het IRE" (nr. 3756)

24.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, un incident classé au niveau 1 de l'échelle INES s'est produit ce vendredi 10 avril 2015 sur le site de l'IRE. Il semble que cet incident soit lié à une perte d'étanchéité survenue sur un circuit permettant le captage des gaz rares en début de journée de production de radio-isotopes médicaux. Pouvez-vous nous en dire davantage sur l'enchaînement des événements? Nous savons que l'événement a été relativement rapidement maîtrisé; et heureusement l'impact radiologique des gaz rares rejetés sur les travailleurs et la population avoisinante semble avoir être caractérisé par une faible radiotoxicité. Néanmoins, l'activité de production a dû être suspendue.

Quelles sont concrètement les mesures de correction et de contrôle renforcées qui ont été mises en place et selon quel calendrier afin d'éliminer totalement le risque de reproduction du problème? Pouvez-vous également nous préciser à quel moment les autorités locales ont été informées de cet incident et de ce qui a été mis en place pour informer la population locale?

24.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, ma réponse sera longue et détaillée. The devil is in the details.

Le rejet de gaz rare dans l'environnement a eu lieu à cause d'une fuite sur le circuit de captage de gaz rares lié au dissolveur utilisé par la production de radio-isotopes. Préalablement au début effectif du processus de production de radio-isotopes médicaux, tous les contrôles habituels ont été réalisés. Comme tous les contrôles, et notamment le test d'étanchéité des circuits, ont donné des résultats positifs, la production des radio-isotopes a été autorisée et a débuté.

Au moment où les gaz rares ont commencé à être dégagés, les opérateurs ont constaté que le débitmètre et les appareils de mesure de la radioactivité placés au niveau des systèmes de captage de gaz rares n'indiquaient pas que l'activité en radioxénon était correctement captée.

En parallèle, le système de monitoring de la radioactivité situé dans le laboratoire de production a indiqué une augmentation du débit de dose dans le laboratoire. Ensuite, le système de monitoring de la radioactivité situé à la cheminée a indiqué un rejet en cours de gaz rares. Ceci était dû au fait que les gaz rares qui s'étaient échappés du circuit de captage ont été récupérés par le système de ventilation et ont fait leur chemin dans les canalisations pour arriver finalement à la cheminée.

Les opérateurs de production ont directement réalisé un test sur l'ensemble des équipements du circuit de captage des gaz rares et ont constaté que la fuite semblait avoir eu lieu au niveau d'un des équipements situés sur le circuit de captage des gaz rares.

Comme l'activité rejetée a dépassé la limite d'autorisation journalière et qu'au moment de l'inspection réactive menée par l'AFCN il existait une incertitude sur l'origine du rejet, l'Agence a décidé de suspendre immédiatement – et en concertation avec l'IRE – l'exploitation du dissolveur et de ses circuits associés à la production de radio-isotopes médicaux.

La suspension d'activités précisait que l'exploitation du dissolveur et de ses circuits associés pourrait reprendre dès le moment où l'IRE aurait satisfait aux quatre conditions suivantes.

Premièrement, l'IRE doit vérifier chacun des éléments du circuit de captage des gaz rares et identifier l'origine de la fuite et donc du rejet dans l'environnement.

Deuxièmement, sur la base de la détection de l'origine de la fuite, l'IRE doit prendre les mesures correctives nécessaires et, ainsi, éliminer la possibilité d'un nouveau rejet qui serait dû à la même cause.

Troisièmement, l'IRE doit mener un test d'étanchéité à froid satisfaisant sur l'ensemble du circuit.

Quatrièmement, l'IRE doit proposer une solution de gestion des résidus de la production du 10 avril dernier qui a été interrompue par l'incident.

À la suite de cet événement, l'IRE a enquêté sur son origine et en a conclu qu'il était dû à un défaut sur l'un des équipements du circuit de captage des gaz rares: une pince avait été mal serrée. Ce défaut a été causé par une manipulation inopportune de l'opérateur de production après les tests d'étanchéité du circuit. Une autre anomalie, mineure celle-là, a été constatée sur le même circuit, mais celle-ci n'a pas joué de rôle direct dans l'incident et a été immédiatement corrigée.

En termes de mesures correctives et d'améliorations prises immédiatement, l'IRE a étendu la portée de son test d'étanchéité préalable à la production, de manière à s'assurer de l'étanchéité de l'ensemble du circuit. Il a aussi organisé une importante séance de formation et de sensibilisation de son personnel de production quant à la nouvelle méthode employée pour mener le test d'étanchéité et au retour d'expérience de l'événement. Il s'agissait en particulier d'insister sur l'obligation de ne pratiquer aucune manipulation autre que celles qui sont nécessaires à la production après le test.

Les autres conditions mentionnées ci-dessus ont été satisfaites.

Au-delà des actions à court terme imposées à l'IRE pour pouvoir recommencer la production, l'AFCN et Bel V lui ont demandé de proposer un rapport détaillé de cet incident dans les soixante jours calendrier, reprenant toutes les opportunités d'amélioration. Le but est d'éviter qu'un tel événement ne se reproduise ou, à tout le moins, de pouvoir le détecter et le gérer, de manière à réduire le rejet dans l'environnement.

En ce qui concerne la communication, l'IRE a directement déclaré l'événement à l'AFCN et à Bel V et a immédiatement notifié l'incident aux bourgmestres de Fleurus et de Farciennes, au gouverneur de la province du Hainaut et au centre de crise. L'AFCN a publié un message sur la page d'accueil de son site internet le lundi 13 avril.

L'impact radiologique maximal sur la population, les travailleurs et l'environnement de cet événement est très limité. Seuls certains gaz rares ont été rejetés et ceux-ci sont caractérisés par une radiotoxité extrêmement faible étant donné qu'ils ne peuvent pas se fixer à un organisme humain. Les doses occasionnées restent donc très largement inférieures aux limites légales pour la population. En clair, le rejet a donné lieu à une dose représentant au maximum 3 % de la limite légale annuelle. Après analyse, cet événement a été classé comme une anomalie au niveau 1 de l'échelle INS.

24.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je voudrais vous remercier ainsi que vos collaborateurs pour l'aspect très complet de votre réponse. Nous voyons que la situation est prise au sérieux. C'est un élément important dans ce genre de situations.

Je vais prendre le temps d'analyser la réponse et peut-être même d'attendre le rapport, que vous annoncez pour dans soixante jours environ. Je voudrais louer la réaction immédiate d'information de Fleurus et de Farciennes. Vous vous souvenez de débats antérieurs sur d'autres incidents. Apparemment le travail porte ses fruits en termes d'information. Par contre, je trouve dommage qu'on ait attendu le lundi pour diffuser l'information sur le site internet, alors que l'incident s'est produit le vendredi.

Pouvez-vous me dire si l'activité a repris?

24.04 Jan Jambon, ministre: Oui. Elle a repris.

24.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Merci.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 17.35 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.35 uur.