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Commissie voor de Justitie |
Commission
de la Justice |
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van Woensdag 1 april 2015 Namiddag ______ |
du Mercredi 1 avril 2015 Après-midi ______ |
Le développement des questions et interpellations commence à 14.57 heures. La réunion est présidée par M. Philippe Goffin.
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 14.57 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Philippe Goffin.
- Mme Laurette Onkelinx au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "la rencontre du secrétaire d'État avec les représentants de l'entreprise Facebook" (n° 2511)
- Mme Sonja Becq au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "les conditions de respect de la vie privée appliquées par Facebook" (n° 2948)
- Mme Caroline Cassart-Mailleux au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "les conditions d'utilisation de Facebook vis-à-vis de la protection de la vie privée" (n° 3527)
- mevrouw Laurette Onkelinx aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de ontmoeting van de staatssecretaris met de vertegenwoordigers van Facebook" (nr. 2511)
- mevrouw Sonja Becq aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de privacyvoorwaarden van Facebook" (nr. 2948)
- mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de gebruiksvoorwaarden van Facebook en de privacy van de gebruikers" (nr. 3527)
Le président: Mme Cassart a retiré sa question n° 3527.
01.01 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, quand on est ministre d'un pays, il n'est pas facile d'être confronté à une entreprise d'ampleur internationale. C'est pourtant la situation dans laquelle vous vous êtes trouvé en février dernier, lorsque vous avez rencontré les représentants de Facebook, à leur demande.
Facebook fait l'objet d'une action en justice de la part de notre Commission de la protection de la vie privée mais aussi des Commissions "Vie privée" des différents pays européens.
Vous avez choisi de les rencontrer alors qu'ils étaient dans l'illégalité puisqu'ils n'avaient toujours pas répondu au courrier de la Commission de la protection de la vie privée. Pourquoi cette méthode de travail? Cela ne court-circuite-t-il pas notre Commission de la protection de la vie privée? Cela ne la met-elle pas dans une situation plus difficile par rapport à ces grands groupes qui refusent beaucoup trop facilement les compétences importantes de ces commissions "Vie privée"?
Vous avez dit dans la presse que le problème Facebook était avant tout un problème de communication, voire de malentendus. Quels sont ces malentendus? Est-ce vraiment un problème de communication?
Avez-vous l'intime conviction que Facebook respecte les obligations pour lesquelles la Commission de la protection de la vie privée est en justice? Considérez-vous que la gestion des données personnelles par Facebook est problématique, notamment face aux dispositions relatives au direct marketing de la loi sur la protection des données personnelles? Estimez-vous que les conditions générales de Facebook sont conformes à la loi?
En raison d'un problème technique, une partie de l'enregistrement digital fait défaut. Pour une partie de la réponse du secrétaire d'État, le compte rendu se base exceptionnellement sur le texte remis par l'auteur.
Ten gevolge van een technisch mankement ontbreekt een deel van de digitale geluidsopname. Voor een gedeelte van het antwoord van de staatssecretaris steunt het verslag uitzonderlijk op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01.02 Bart Tommelein, secrétaire d'État: Madame Onkelinx, je me référerai à ma réponse détaillée à propos de mon entretien avec Facebook, donnée devant ce comité en date du 25 février de cette année. Je tiens à re-souligner que cette conversation a eu lieu à la demande de Facebook lui-même. C’était une conversation constructive, lors de laquelle j’ai eu l’occasion de leur faire part de mes principales préoccupations, en particulier:
- le manque de clarté sur les finalités du traitement de données et les tiers avec lesquels les données sont partagées;
- la pratique selon laquelle les photos et vidéos des utilisateurs pourraient être utilisés par Facebook pour des activités commerciales ou non commerciales;
- l’absence de consentement éclairé pour ces différents traitements de données.
Facebook a reconnu que certains malentendus trouvaient leur origine dans leurs nouvelles conditions d’utilisation, admettant que celles-ci devaient être clarifiées. Selon eux, ces nouvelles conditions n’apportent pas de profonds changements et Facebook a nié catégoriquement que les données des utilisateurs puissent être transmises à des tiers à des fins publicitaires. Ainsi, selon Facebook, il s’agit d’un "malentendu absolu". Seule la photo du profil serait utilisée.
Je vais vérifier que cela est bien le cas. Facebook a proposé de nous envoyer des éclaircissements sur ces points.
Lors de notre entretien, les représentants de Facebook se sont montrés tout à fait conscients de l’attention particulière à apporter aux utilisateurs les plus vulnérables comme les jeunes. Ils se sont montrés prêts à collaborer pour prévoir des mesures visant à mieux informer cette fraction d’utilisateurs.
Dit alles staat niet in de weg dat de Privacycommissie als controleur zijn rol ten volle opneemt en op mijn vraag een grondige analyse uitvoert van de wettigheid van een aantal gebruikersvoorwaarden van Facebook.
Facebook doit revenir vers nous avec une information plus détaillée qui, d'après eux, confirmera leurs propos et notamment avec des propositions pour améliorer leur communication et leur transparence envers les utilisateurs. Dans ma réponse du 25 février dernier devant ce comité, je signalais aussi que les services de WhatsApp et d'Instagram font également partie de la discussion, étant par ailleurs des entreprises filiales de Facebook.
En revanche, l'entreprise Snapchat n'est pas venue vers nous. En outre, suite à ma demande d'information, la Commission de la protection de la vie privée m'a informé ne pas être compétente pour mener d'enquête car l'entreprise n'a pas de siège ni d'infrastructure en Belgique. C'est un problème. À la connaissance de la Commission de la protection de la vie privée, Snapchat n'en aurait nulle part en Europe.
Ik meen op uw vragen te hebben geantwoord.
Y a-t-il d’autres questions?
01.03 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le ministre, vous me dites avoir écouté …, qu'ils vont compléter …, qu'ils reconnaissent certaines fautes. En quelque sorte, vous nous dites que vous n'êtes pas tombé sous le charme de Facebook, que vous ne prenez pas pour argent comptant tout ce qu'ils vous disent et que vous verrez en fonction des nouvelles informations qu'ils vous transmettront. Parallèlement, tout le travail de la Commission de la protection de la vie privée continue. Tant mieux, nous y serons attentifs car ce n'est pas la première fois que vous dites cela.
Ce n'est pas tellement le fait qu'ils pourraient transmettre des données personnelles, ce qui serait particulièrement condamnable mais c'est aussi qu'ils pourraient les utiliser eux-mêmes en contrepartie d'une rétribution par un tiers commercial, sans l'accord de l'utilisateur. C'est surtout cet aspect qui représente une zone grise. Vous savez que les forums des sites web des journaux travaillent de plus en plus avec des sites comme Facebook. Dès lors, Facebook dispose toujours plus d'informations sur les opinions, sur les profils qui pourraient être dangereusement utilisés.
01.04 Staatssecretaris Bart Tommelein: Voor alle duidelijkheid, de Privacycommissie moet haar rol spelen. Zij heeft mij trouwens zelf gevraagd om daarover nu geen nieuwe verklaringen af te leggen, omdat met Duitsland en Nederland duidelijke afspraken zijn gemaakt rond het oplijsten van de problemen met Facebook, niet alleen waar er grijze zones zijn, maar ook voor de duidelijke zwarte zones.
Ik heb heel duidelijk en formeel gezegd: of het nu gaat om Facebook of om een ander bedrijf, men heeft zich aan de privacyregels te houden. Op dat vlak zal ik niet wijken. Ik heb aan de Privacycommissie gevraagd om, samen met Duitsland en Nederland, te onderhandelen met Facebook om zich in overeenstemming te brengen met de wetgeving. Samenwerken heeft immers wellicht meer effect. Als Facebook zich niet schikt naar de Belgische wetgeving of naar de Europese richtlijn van 1995, in afwachting van de nieuwe verordening, dan zullen wij desnoods gerechtelijke stappen ondernemen.
Voor de rest onthoud ik mij van zware verklaringen. Ik heb dit ook al eerder gezegd. Ik denk dat de Privacycommissie haar rol moet spelen. Zij is immers de bewaker van de privacywetgeving in ons land. Samen met u ben ik verantwoordelijk om de wetten te maken. Dan is het aan de Privacycommissie en het gerecht om de wetten te doen naleven.
L'incident est clos.
02 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de herziening van de dataretentiewet" (nr. 3103)
02 Question de M. Peter Dedecker au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "la révision de la loi sur la rétention de données" (n° 3103)
02.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, collega Deseyn verwees daarnet al naar de overlapping tussen het Europese privacyverhaal en andere wetgevingsstukken, zoals de telecomwet.
De Europese richtlijn nr. 2006/24 met betrekking tot de dataretentie heeft de voorbije jaren een stevig debat losgeweekt over de reikwijdte van de privacybescherming. Ook bij ons werd tijdens de vorige legislatuur die richtlijn omgezet met zeer veel vertraging en uiteraard ook heel veel debat. Die richtlijn stond toen ook al wat op losse schroeven. In april 2014 werd ze definitief vernietigd door het Europees Hof van Justitie om redenen van disproportionaliteit. Zoals gezegd hadden wij die in juli 2013 al wel omgezet in Belgisch recht.
Na de vernietiging van de richtlijn werd de nationale bewaarplicht in de Belgische wet nog altijd in stand gehouden, in afwachting van een nieuwe Europese richtlijn voor dataretentie. Op 12 maart maakte de Europese commissaris voor Binnenlandse Zaken, de heer Dimitris Avramopoulos, bekend dat de Europese Commissie geen nieuw wetgevend initiatief zal nemen. Er komt dus geen nieuwe dataretentierichtlijn, die wij dus niet moeten omzetten in Belgisch recht. Het staat de Europese lidstaten aldus vrij om een nationaal beleid te ontwikkelen, wat mogelijkheden schept om te zien wat wij zullen doen om een aantal omstreden en verreikende bewaarverplichtingen en, vooral, een aantal verreikende toegangsverplichtingen, te herzien. Die laatste gaan vandaag vrij ver in België.
Mijnheer de minister, bent u bereid om de dataretentieverplichting door de telecomoperatoren te herzien?
In uw beleidsnota schrijft u over de beveiliging van de persoonlijke levenssfeer als een uitgangspunt voor uw beleid. Hoe zult u dit toepassen op het wegvallen van de Europese retentieverplichting?
Wat zijn uw beleidsdoelstellingen met de bewaarplicht? Wilt u deze afzwakken om de bescherming van de persoonlijke levenssfeer te versterken en de administratieve lasten voor telecomoperatoren te verlagen? Of hebt u andere doelstellingen?
In het bijzonder vraag ik nog wat u denkt over de toegang tot die gegevens. Bij ons hebben niet alleen de politie en het parket toegang tot die gegevens in het kader van een opsporingsonderzoek, maar ook de Veiligheid van de Staat en andere diensten hebben er vlot toegang toe, dus zonder sterke formele procedure. Vandaar mijn bekommernis en mijn vragen.
02.02 Staatssecretaris Bart Tommelein: Mijnheer Dedecker, zoals u weet dateert de dataretentierichtlijn uit de vorige legislatuur. Ik ga ervan uit dat mijn voorgangers hebben nagekeken of op dit vlak de bescherming van de grondrechten en van de persoonlijke levenssfeer voldoende verzekerd waren.
Er lopen momenteel weliswaar twee beroepen tot vernietiging van deze wet voor het Grondwettelijk Hof.
Vorige keer heb ik al gezegd dat ik geen initiatief zal nemen om een wet aan te passen die momenteel het voorwerp uitmaakt van een procedure voor het Grondwettelijk Hof. In eerste instantie wacht ik het arrest af van het Grondwettelijk Hof. Dat kan trouwens zeer bruikbaar zijn, want ik kan een grondige analyse en toetsing van de wet uitvoeren aan de hand van het arrest. In bepaalde buurlanden is dat ook gebeurd. Als het arrest heel duidelijk stelt dat wij de wet moeten vernietigen, dan zullen wij dat ook doen. Als het arrest een aantal voorstellen inhoudt om parameters te wijzigen, dan moeten wij dat ook bekijken.
Ik vind sowieso dat maatregelen die een serieuze impact hebben op de fundamentele rechten en het recht op privacy, strenger moeten worden getoetst aan de vereisten van noodzakelijkheid en proportionaliteit die ik daarnet heb aangekondigd.
Ik wijs er eveneens op dat minister De Croo, bevoegd voor Telecommunicatie, de piloot is in deze materie, aangezien het gaat over de toepassing van de wet betreffende de elektronische communicatie. Zoals bij vele andere wetten geef ik daar ook mijn mening over en zal ik meewerken aan een eventuele herziening of intrekking van de wet.
Wat de gegevensbewaring voor strafrechtelijk onderzoek betreft, moet ik verwijzen naar minister van Justitie Geens, die bevoegd is voor de materie.
02.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, uw collega De Croo is inderdaad piloot inzake de telecomwet, maar u bent uiteraard zeer nauw betrokken bij het geheel.
02.04 Staatssecretaris Bart Tommelein: Ik ben copiloot.
02.05 Peter Dedecker (N-VA): Copiloot, dat zou inderdaad gevaarlijk kunnen klinken.
De privacy, uw bevoegdheid, is van belang voor bijna elke minister, in bijna elke wet. Het is een transversale bevoegdheid. Wat het privacyaspect daarvan betreft, bent u volgens mij een van de eerste aanspreekpunten.
Ik ben blij dat u de wet strenger wilt toetsen aan de noodzakelijkheid en proportionaliteit. Het arrest kan inderdaad voor een stuk input geven. Ook proactief zijn er echter mogelijkheden. Zo werd bijvoorbeeld de telecomwet aangepast om de autonomie van het BIPT te versterken om een veroordeling door het Europees Hof van Justitie te vermijden. Ik weet niet wat hier de beste optie is. De vernietiging van de dataretentierichtlijn door het Europees Hof was volgens mij toch al een zeer duidelijk signaal dat de richtlijn niet zo’n goed idee was.
Wij hebben de richtlijn op een meer verregaande manier omgezet; wij gaan verder dan de bepalingen van de richtlijn. En in feite zijn wij nu aan het wachten op het negatieve commentaar van het Grondwettelijk Hof. Het lijkt mij geen goed idee om te wachten op het negatieve commentaar; het zou beter zijn om ter zake proactief te handelen.
L'incident est clos.
- de heer David Geerts aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de online privacy" (nr. 3168)
- mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de Belgische amendementen op de Europese ontwerpverordening met betrekking tot de privacy van de internetgebruikers" (nr. 3458)
- de heer Roel Deseyn aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de expliciete toestemming" (nr. 3461)
- mevrouw Sonja Becq aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de houding van België met betrekking tot de privacyverordening" (nr. 3508)
- M. David Geerts au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "la protection de la vie privée en ligne" (n° 3168)
- Mme Caroline Cassart-Mailleux au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "les amendements belges au projet de règlement européen sur la vie privée des internautes" (n° 3458)
- M. Roel Deseyn au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "le consentement explicite" (n° 3461)
- Mme Sonja Becq au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "la position de la Belgique face au règlement relatif à la protection de la vie privée" (n° 3508)
De voorzitter: De heer Geerts, mevrouw Cassart-Mailleux en mevrouw Becq zijn afwezig.
03.01 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, “ondubbelzinnige toestemming” heeft een andere juridische draagwijdte dan de “expliciete toestemming” die men kan geven om gegevens te verwerken. De vraag is waarom men naar een lager niveau zou gaan.
Er was ook commentaar dat andere voorstellen vanuit België privacyonvriendelijk zouden zijn. Sommigen spreken van 23 privacyonvriendelijke amendementen.
Een ander deel van de vraag betreft de technische nota die beloofd was door de Privacycommissie. Ik denk dat u die ook gebruikt als input voor de privacygesprekken in België en op Europees niveau.
Kunnen wij een inzicht krijgen in de Belgische tekstvoorstellen, zoals wij daarnet hebben besproken?
Waarom moeten wij een niveau terugschakelen? Is dat voor bepaalde bedrijven of voor e-government? Als we het weten, kunnen we het eventueel verdedigen. Nu is, misschien onterecht, een bepaalde perceptie ontstaan.
Welke wetswijzigingen heeft de Privacycommissie aan u voorgesteld? De nota hierover werd ons beloofd, maar wij hebben ze nog niet gekregen.
03.02 Staatssecretaris Bart Tommelein: Mijnheer de voorzitter, sta me toe even verder te gaan op wat we daarnet al besproken hebben. Ik heb toch enkele bedenkingen bij de bevindingen van de zogenaamde website LobbyPlag. De documenten die daarop bestudeerd werden en de ranking die daaruit is opgemaakt, geven toch wel een zeer gedeeltelijk beeld van de realiteit van de onderhandelingen. Ik heb daarnet al gezegd dat wij een van de actiefste landen zijn in de technische werkgroep. We liggen vaak mee aan de basis van compromisvoorstellen. Ik kan alleen zeggen: hoge bomen vangen veel wind. Hadden wij onze mond gehouden en over niets tussengekomen, dan stonden wij heel mooi bovenaan bij de meest privacyvriendelijke landen van heel Europa.
Ook niet alle voorstellen worden weergegeven in de officiële documenten. In het Europees Parlement is dat wel het geval. Daar werkt men op basis van amendementen die op een bepaald tijdstip ingediend moeten zijn. Wij hebben blijkbaar in het Belgisch Parlement nog de gewoonte om ter zitting amendementen te kunnen indienen. Volgens mijn informatie zou dat in de andere assemblees op een andere manier worden gedaan. Hier is dat niet altijd op basis van amendementen, maar worden gaandeweg de besprekingen van de technische werkgroepen tekstvoorstellen aangepast.
Wij willen de rechten van de burgers zeker niet ondermijnen. Helemaal niet, anders zou er ook geen aparte staatssecretaris voor Privacy zijn, maar als wij willen komen tot een betere bescherming van de consument, moeten wij zeer dringend die Europese verordening hebben, al was het maar vanwege de digitale wereld, waarbij we dat allemaal niet onder controle kunnen krijgen.
Als we een Belgisch standpunt formuleren, onderhandel en bespreek ik dat met andere kabinetten en met de administratie, zodat iedereen zijn mening daarover kan geven, als het over zijn bevoegdheid gaat.
We kunnen de privacy echter niet loskoppelen van de economische en sociale wereld. Privacy staat nooit op zichzelf. Ik vind ook niet dat men kan morrelen aan de privacy, maar men kan wel balanceren tussen het belang van de privacy en het gemeenschappelijk belang. Privacy verhoudt zich altijd ten opzichte van andere uitdagingen. Er moet, bijvoorbeeld, steeds een evenwicht gezocht worden tussen privacy en veiligheid. Ook tussen innovatie, technologische vernieuwing en privacy moet een evenwicht gezocht worden. Ik weet dat ik die oefening moet doen. Daarom voel ik me inzake privacy wel eens een koorddanser, hoewel ik er niet het fysiek voor heb. Een rugbywedstrijd zou voor mij meer op zijn plaats zijn, maar in dit geval moet ik balletdanser spelen.
Belangrijk is ook dat we onze Belgische datasystemen op een goede manier verder moeten kunnen laten functioneren om tot een efficiënte en klantgerichte overheid te kunnen komen.
De essentie van uw vraag gaat over de “expliciete” of “ondubbelzinnige toestemming”. De huidige richtlijn en de Belgische wet die de richtlijn omzet, voorzien nu in een ondubbelzinnige toestemming. Ik zie daar vandaag geen probleem in. Ik ben er ook niet van overtuigd dat een vervanging door de term “expliciete toestemming” in de praktijk meer bescherming zal bieden. Voor een buitenstaander is het niet altijd even duidelijk wat het verschil is tussen ondubbelzinnig en expliciet.
Wanneer men voor alles een expliciete toestemming moet geven, rijst de vraag of dat wel werkbaar blijft. Het is hetzelfde verhaal wat de cookies betreft. Mensen krijgen een pop-up met de vraag om de cookies te accepteren. Ik stel alleen vast dat men in de praktijk, omwille van het gebruiksgemak, op “accepteren” klikt om verder te kunnen surfen. Dat zijn kleine formaliteiten die zeer snel omzeild worden en aan de essentie raken.
U vraagt naar mijn tussenkomsten. Ik ben twee keer tussengekomen op een Raad. De eerste keer heb ik gezegd dat de noodzaak bestaat om een duidelijke afbakening te hanteren tussen de bescherming van de gerechtelijke en politionele gegevens, enerzijds, en andere persoonsgegevens, anderzijds. Die beide zaken moeten volgens mij heel duidelijk afgebakend worden.
De tweede keer heb ik mijn sterke twijfels geuit over artikel 6, § 4, dat aanleiding geeft tot dubbelzinnige interpretaties, wat de juridische onzekerheid alleen maar in de hand werkt.
Ik heb gevraagd om de paragraaf te herzien en te verduidelijken bij de bespreking van hoofdstuk 3, waar het gaat over de rechten van de betrokkenen. Dat lijkt mij in de volgende fase, in juni, het allerbelangrijkste aandachtspunt.
De Belgische positie is onderhandeld met alle stakeholders. U weet dat ik een privacyplatform heb opgericht, waarbij ik een aantal consumentenorganisaties, mensenrechtenorganisaties en sectorale organisaties uit de bedrijfswereld heb gevraagd om samen te komen om van gedachten te wisselen en te komen tot een evenwicht betreffende de privacy in ons land.
Ik weet dat er twijfel bestaat over de vraag of bedrijven mogen wijzen op de problemen die zij kunnen hebben wanneer bepaalde privacyregels te streng zijn. Ik heb daarover mijn mening. Ik vind dat een aantal verbeteringen kunnen worden aangebracht in de policy van bedrijven. Zo vind ik ook, bijvoorbeeld, dat bij de standaardinstellingen van een verkocht voorwerp of van een verkochte licentie de privacybescherming optimaal moet zijn; dat moeten we niet omdraaien. Met andere woorden, een consument of een gebruiker moet zijn instellingen niet aanpassen om de privacy te verbeteren. In het afgeleverd product, bij de afgeleverde licentie of bij de toegang tot een bepaalde website, moet de strengst mogelijke privacyinstelling ingesteld zijn en dan moet de consument zelf het initiatief nemen om die privacyinstellingen af te bouwen. Ik vind niet dat het omgekeerde kan, waarbij men een product krijgt en men er zelf voor moet zorgen dat de privacyinstellingen worden verscherpt.
Dat is twee keer een verschillende benadering, maar met een ander uitgangspunt.
03.03 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik heb twee elementen van repliek.
Of het nu om een expliciete of ondubbelzinnige toestemming gaat, die toestemming mag niet geconditioneerd zijn door een gebruiksgemak. Als het om de bescherming van fundamentele rechten gaat, moet men het niet overlaten aan een keuze of aan het gebruiksgemak. Dat is een belangrijke insteek voor de verdere discussies. Als men principieel zegt dat het niet kan, moet men ook geen toestemming willen afdwingen door frustratie op te wekken bij een gebruiker van een website.
Ten tweede, u sprak over de verordening en over het opzet, waaronder ook het onderscheiden van persoonsgegevens van gerechtelijke en politionele gegevens. Mijnheer de staatssecretaris, daarvoor is ook de richtlijn heel belangrijk. Wij hebben nog niet over die richtlijn gesproken, mijnheer de voorzitter. Wij hebben vooral over de verordening gesproken, maar ik hoop dat wij in deze commissie daarover een goed debat zullen hebben. Mevrouw Onkelinx heeft die vraag ook gesteund. De richtlijn en de verordening zitten in één pakket. Ze zijn ook in het Europees Parlement, in april 2014, en in de Commissie, in 2012, samen als pakket voorgesteld. Ik hoop dat wij daarover nog eens een namiddag ten gronde zullen kunnen discussiëren.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n°3185 de Mme Kattrin Jadin est transformée en question écrite.
04 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "het elektronisch toezicht met spraakherkenning" (nr. 3061)
04 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "la surveillance électronique par reconnaissance vocale" (n° 3061)
04.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, sinds de vorige legislatuur wordt opnieuw werk gemaakt van de uitvoering van korte straffen, dus straffen van minder dan drie jaar, waarvoor ook vaak het equivalent elektronisch toezicht wordt gebruikt, gedeeltelijk of hoofdzakelijk. Hiervoor is ook een nieuw systeem ingevoerd, namelijk elektronisch toezicht met spraakherkenning. Dit is ingevoerd voor straffen van zes tot acht maanden. De bedoeling was dit later ook toe te passen voor straffen van vier tot zes maanden.
Mijnheer de minister, wat is de stand van zaken van het systeem van elektronisch toezicht dat werkt met spraakherkenning? Is het een efficiënt systeem of zijn er noemenswaardige opstartproblemen? Is de geplande uitbreiding inmiddels gerealiseerd?
In hoeveel dossiers maakt men gebruik van elektronisch toezicht met spraakherkenning?
04.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Van Cauter, de bevoegdheden inzake de uitvoering van het elektronisch toezicht zijn, zoals u weet, sinds 1 januari overgeheveld naar de Gemeenschappen en de Gewesten. Ik durf u voor de actuele stand van zaken te verwijzen naar de bevoegde ministers van de deelstaten.
Wat uw tweede vraag betreft, was de minister van Justitie tot 2014 nog bevoegd voor de uitvoering en de organisatie. Ik kan u zeggen dat in 2012 de thuisdetentie werd ingevoerd. Dat is het elektronisch toezicht zonder begeleiding van een justitieassistent, voor personen met een uit te voeren straftotaal van acht maanden of een strafrestant van maximaal twee maanden.
In 2013 is de thuisdetentie uitgebreid tot een straftotaal van zes tot acht maanden. In 2014 is de thuisdetentie ook uitgebreid tot een straftotaal van vier tot zes maanden. Dit wordt geregeld in de ministeriële omzendbrief nr. 816. Deze omzendbrief van 10 januari 2014 trad op werking op 1 februari 2014.
04.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, ik begrijp uw antwoord volkomen. Ik vraag mij wel af of er dan geen enkel overleg is tussen de deelstaten en de minister van Justitie. Ik zie u knikken. Ik vertaal dat onmiddellijk. Het lijkt mij onmogelijk dat u zomaar laat begaan en dat u geen kennis zou hebben van de stand van zaken.
U hoeft daar misschien niet op te antwoorden, maar het lijkt mij toch aangewezen dat wij weten wat er met onze regelgeving gebeurt op het terrein.
04.04 Minister Koen Geens: Ik ga daar niet op antwoorden. Er is al een interministerieel comité over de justitiehuizen geweest, maar de juiste statistische gegevens kan ik op dit ogenblik niet meegeven.
Het incident is gesloten.
05 Question de Mme Laurette Onkelinx au ministre de la Justice sur "l'Union Bouddhique Belge" (n° 3172)
05 Vraag van mevrouw Laurette Onkelinx aan de minister van Justitie over "de Boeddhistische Unie van België" (nr. 3172)
05.01 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le ministre, je vous pose une question qui me tient à cœur. Il s'agit de la reconnaissance de l'Union Bouddhique Belge (UBB), question sur laquelle j'ai beaucoup travaillé lorsque j'avais votre compétence ministérielle. Il s'agit donc d'une reconnaissance – puisque ce point avait suscité en soi un vrai débat – en tant que philosophie non confessionnelle. Nous avions étudié l'ensemble des cinq critères que doivent respecter tous ceux qui veulent être reconnus dans le cadre de l'article 181 de la Constitution.
Ces cinq critères sont les suivants: un critère quantitatif: le nombre de fidèles; un critère de représentativité: un organe représentatif pouvant représenter le culte dans ses rapports avec l'autorité civile; une présence ancienne dans le pays; avoir une utilité sociale et ne pas constituer un danger pour l'ordre public.
Après d'importants travaux avec l'UBB et le Parlement, celui-ci a adopté la loi du 24 juillet 2008 en vertu de laquelle un subside annuel est octroyé à l'UBB pour structurer le bouddhisme en vue de sa reconnaissance, le Parlement reconnaissant ainsi que le bouddhisme répondait à l'ensemble des critères.
Depuis lors, de nombreuses réunions ont eu lieu entre les représentants de l'UBB et le service des Cultes et de la Laïcité du SPF Justice. Je pense que le dossier a été transmis avec les réponses à l'ensemble des interrogations. En termes qualitatifs, le bouddhisme est une philosophie non confessionnelle comptant 100 000 fidèles si l'on peut dire. L'utilité sociale est évidente puisque cette philosophie prône l'altruisme, la tolérance et la non-violence dont notre pays comme d'autres a évidemment besoin. On sait le travail effectué par les bouddhistes en ce qui concerne l'assistance aux mourants, aux prisonniers et aux personnes en détresse. Le bouddhisme n'est donc pas un danger pour l'ordre public, au contraire, je pense qu'il peut véritablement participer à notre vivre-ensemble.
L'UBB travaille depuis 2008 avec le SPF Justice. Nous avons posé la question aux ministres successifs. Chaque fois, il nous a été répondu: "On y travaille".
Ma question est simple, puisqu'on nous a expliqué la dernière fois qu'il restait quelques petits détails. Où en est le dossier de la reconnaissance du bouddhisme? Pensez-vous qu'elle pourra être opérationnelle à court terme?
05.02 Koen Geens, ministre: Chère collègue, une réunion s'est tenue à mon cabinet le 19 janvier 2015 en présence de M. Carlo Luyckx, président de l'Union Bouddhique Belge, de M. Koen Vermeulen, le secrétaire général ainsi que de mon administration des Cultes et de la Laïcité.
Comme vous venez de l'indiquer, la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses prévoit en son article 139 qu'un subside est accordé à l'association sans but lucratif "Union Bouddhique Belge" en vue de la structuration du bouddhisme en Belgique, dont les modalités relatives aux frais de fonctionnement et de personnel sont fixées par le Roi. Les sommes nécessaires pour y faire face sont inscrites annuellement au budget du SPF Justice. Cet article est avant tout une étape préparatoire. Il tente d'opérer la structuration du bouddhisme en octroyant à l'UBB un subside spécifique. Une deuxième étape législative sera donc nécessaire pour consacrer la structure définitive du bouddhisme sur notre territoire.
Depuis 2008, des discussions ont eu lieu et divers textes ont été échangés entre l'Union Bouddhique Belge et l'administration afin de constituer, sur le plan territorial, une structure propice à l'exercice de l'assistance morale selon une conception bouddhique. L'Union Bouddhique Belge a choisi de fonder sa reconnaissance sur l'article181, § 2, qui reconnaît les organisations philosophiques qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle.
Un dossier en cours d'examen sous la forme d'un avant-projet de loi reprend les objectifs de l'Union Bouddhique Belge, prévoit la création d'un secrétariat général, bénéficiant d'un subside de fonctionnement qui définit les traitements des conseillers bouddhiques.
En conclusion, je constate que la demande de reconnaissance du bouddhisme en Belgique remonte au 20 mars 2006 et qu'après près de dix ans, elle fait l'objet d'une actualisation par mes services pour accorder une reconnaissance définitive. Un avant-projet de loi devrait bientôt m'être soumis en ce sens.
05.03 Laurette Onkelinx (PS): Je crois évidemment en la bonne foi du ministre. C'est ce qu'il nous est dit à chaque fois: "C'est dans la bonne voie". Il n'y a plus que quelques petits points à terminer. J'aimerais donc y revenir dans trois mois pour vérifier si les petits détails ont pu être réglés.
Het incident is gesloten.
06 Question de Mme Isabelle Poncelet au ministre de la Justice sur "la suppression de sièges de justice de paix en province de Luxembourg" (n° 2985)
06 Vraag van mevrouw Isabelle Poncelet aan de minister van Justitie over "de afschaffing van zetels van het vredegerecht in de provincie Luxemburg" (nr. 2985)
06.01 Isabelle Poncelet (cdH): Monsieur le ministre, le paysage judiciaire a subi ces derniers temps de profondes mutations. Les arrondissements judiciaires ont aujourd'hui des territoires provinciaux comme sphère de compétence lorsque l'on parle des tribunaux de première instance. À l'occasion de ces regroupements, des inquiétudes se sont fait jour quant à l'avenir des lieux de justice. Des réponses rassurantes semblent avoir été formulées à ce sujet: les sièges actuels des anciens tribunaux de première instance resteraient les lieux où seraient traitées les affaires.
Qu'en est-il des lieux d'audience des justices de paix? Une rumeur insistante court selon laquelle l'on aurait l'intention de supprimer des sièges de justice de paix pour regrouper ceux-ci dans un souci d'économies.
Je me permets d'attirer votre attention sur ce qui me paraît être un objectif essentiel à poursuivre dans le domaine de la justice, soit son accessibilité et dès lors sa proximité par rapport au citoyen. Cela est particulièrement vrai pour les justices de paix. Le nom d'ailleurs est révélateur de la nature du service de justice qui doit être rendu.
Monsieur le ministre, nombre d'affaires traitées par les juges de paix sont prises en charge par les citoyens eux-mêmes, sans l'aide d'un avocat. Les citoyens se rendent aux greffes de justice de paix pour y déposer une requête et le juge convoque les parties, qui viennent s'expliquer devant lui pour des litiges de voisinage, des problèmes de servitudes, des dégâts de gibier, des litiges locatifs, etc. J'insiste aussi sur la grande importance des appels en conciliation à ce niveau de juridiction.
Tout cela nécessite que le justiciable puisse avoir un accès aisé à son juge de paix. Il serait, me paraît-il, totalement contre-indiqué d'éloigner ledit citoyen de son juge, ce qui serait forcément le cas si l'on supprime des sièges de justice de paix.
Étant bourgmestre d'une petite commune rurale, je rencontre très fréquemment des personnes confrontées à des problèmes devant être réglés devant un juge de paix. Ils viennent me trouver en tant qu'autorité locale, sans savoir à qui s'en référer, et montrent beaucoup d'inquiétude quand ils apprennent que je ne suis pas compétente pour les aider et qu'il faut qu'ils s'adressent à d'autres instances.
C'est un réel soulagement pour eux de savoir qu'un tel service se trouve dans leur village ou dans le village voisin. Je considère que la qualité de vie dans ce milieu doit être préservée et que cela passe obligatoirement par le maintien du rôle pacificateur dévolu au juge de paix. Dans le Luxembourg, vous n'êtes pas sans savoir que les distances sont particulièrement grandes et que l'offre de transports en commun est peu satisfaisante.
Quels sont les projets actuels de regroupement de justices de paix dans les arrondissements judiciaires de la province de Luxembourg?
Pouvez-vous établir un inventaire des bâtiments de justices de paix dans cette même province?
Pouvez-vous donner le nombre et la répartition des juges de paix sur ce territoire et nous faire connaître les cantons qui seraient regroupés et donc ceux qui seraient privés d'un juge de paix?
06.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Poncelet, notre pays compte 350 bâtiments judiciaires, petits ou grands, prisons incluses (34). À ce sujet, je voudrais me référer à mon Plan Justice, section 4.1.4.3. Masterplan – Bâtiments judiciaires, dans lequel je précise que les nombreux bâtiments judiciaires devraient faire l'objet d'un exercice approfondi de rationalisation qui devrait aboutir à terme à une diminution importante du nombre de lieux d'audience et à une gestion plus centralisée des bâtiments.
Le Plan Justice indique également, sous le point 4.2.1.3. Réaménagement des cantons judiciaires, que le nombre de justices de paix et de leur siège est très élevé et qu'à ce sujet aussi, un exercice doit être lancé, comme par ailleurs l'accord gouvernemental le prévoit. Ce Masterplan doit être prêt d'ici la fin de l'année. Cet exercice n'est pas une tâche facile et devra tenir compte de nombreux facteurs et acteurs, entre autres de la distance, comme vous venez de l'évoquer par rapport à la province de Luxembourg.
Nous allons maintenant nous atteler à cette tâche. Vous comprenez donc qu'il est trop tôt pour répondre à des questions plus détaillées. Je reviendrai vers vous dès que nous pourrons être plus concrets.
06.03 Isabelle Poncelet (cdH): Monsieur le ministre, si je comprends bien, nous serons amenés à nous revoir au sein de cette commission. Je ne manquerai pas les rendez-vous et espère avoir des réponses claires, précises et pas trop inquiétantes pour notre province. Il est très important pour la population de pouvoir bénéficier de ce service de proximité.
Het incident is gesloten.
07 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre de la Justice sur "les notes dans les PV des magistrats" (n° 3182)
07 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "de aantekeningen in de pv's van magistraten" (nr. 3182)
07.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, il me revient qu'à ce jour les magistrats notent dans leurs PV les noms des policiers qui ont été amenés à tuer ou à blesser une personne lors d'une intervention. Dans l'hypothèse où une personne est blessée ou tuée lors d'une intervention policière et que la défense, notamment la famille du blessé ou tué, a accès au dossier et qu'elle peut ainsi découvrir les noms des policiers responsables, des cas de menace pourraient en résulter. Cette situation, me dit-on, met un bon nombre de policiers mal à l'aise.
Ne serait-il pas envisageable que les magistrats notent à la place des noms, les numéros de matricule des policiers en cause?
07.02 Koen Geens, ministre: Madame Jadin, votre question s'inscrit dans le cadre de l'une de mes préoccupations. La loi du 8 avril 2002 relative à l'anonymat des témoins permet de garantir à ceux-ci l'anonymat partiel ou total. Elle prévoit aussi aux enquêteurs de ne mentionner, lors de leur témoignage devant le juge d'instruction au tribunal, que leur résidence professionnelle et non leur adresse privée, ceci afin de limiter le risque de représailles. Il s'agit des articles 75ter et 155ter nouveau du Code d'instruction criminelle.
En revanche, cette loi ne contient aucune disposition spécifique garantissant l'anonymat d'un fonctionnaire de police visé par une constitution de partie civile ou une plainte. Ce problème avait à l'époque été écarté comme théorique et hypothétique mais la pratique a récemment montré le contraire, notamment à l'occasion d'abus constatés à la suite de constitutions de partie civile.
En d'autres termes, l'anonymat des agents, en particulier des membres des équipes d'intervention mais aussi d'autres unités voire des magistrats chargés de certaines formes de criminalité grave et organisée, ne peut être garanti en toutes circonstances alors que cela s'avère nécessaire.
La réflexion est en cours depuis plusieurs années et cette question a déjà été évoquée à plusieurs reprises au sein du Collège des procureurs généraux qui a mis en place un groupe de travail au sein du réseau d'expertise Procédure pénale, groupe aux travaux duquel est associée la police fédérale.
Il sera tenu compte des recommandations qui seront émises pour écrire le projet de loi que j'ai l'intention de soumettre prochainement au parlement.
La loi du 5 août 1992 sur la fonction de police prévoit par ailleurs, en son article 41 modifié par la loi du 4 avril 2014, que des procès-verbaux peuvent ne pas mentionner le nom du policier mais uniquement son numéro d'intervention. Il s'agit d'une situation d'exception. Ces dispositions n'entreraient en vigueur qu'à la date que déterminera le Roi. Elle dispose que les chefs de corps et/ou le responsable de service déterminent les circonstances dans lesquelles le policier peut remplacer sa plaquette nominative par un numéro d'intervention.
Ce numéro d'intervention est constitué de maximum 4 chiffres précédés d'un code désignant la zone de police ou le service pour la police fédérale. Il est apposé sur le brassard porté par les policiers en civil et permet l'identification du fonctionnaire de police via le chef de corps ou le responsable de service. L'autorité responsable qui autorise l'anonymat prend sa décision compte tenu des circonstances de l'intervention lorsque celles-ci rendent l'identification des policiers dangereuse. Il s'agit dont donc d'une appréciation in concreto.
Dans ce cadre, il convient de réaliser une distinction entre les unités spéciales de police et les enquêteurs travaillant sur certaines formes de criminalité. Comme je vous l'ai déjà précisé, un groupe de travail, comprenant notamment des magistrats et des policiers, examine l'ensemble de cette problématique. Je vous remercie.
07.03 Kattrin Jadin (MR): C'est moi qui vous remercie, monsieur le ministre. C'est une situation dont on m'a fait état et vous l'avez très justement dit, il y a des abus qui ont eu lieu. J'apprécie que cette problématique soit prise très au sérieux et qu'on souhaite légiférer en la matière. Dans la mesure de mes capacités et possibilités, j'apporterai tout mon soutien à vos projets.
Het incident is gesloten.
08 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "les circulaires des procureurs généraux à destination de la police" (n° 3218)
08 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de omzendbrieven van de procureurs-generaal voor de politie" (nr. 3218)
En raison d'un problème technique, une partie de l'enregistrement digital fait défaut. Pour la question n° 3218 de Mme Kattrin Jadin, le compte rendu se base exceptionnellement sur le texte remis par l'auteur.
Ten gevolge van een technisch mankement ontbreekt een deel van de digitale geluidsopname. Voor vraag nr. 3218 van mevrouw Kattrin Jadin steunt het verslag uitzonderlijk op de tekst die de spreker heeft ingediend.
08.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le parquet via ses procureurs généraux émet des circulaires à l'intention de la police, exerçant ainsi une sorte de pouvoir législatif sur nos forces de l'ordre.
Il me revient que les agents du SPF Intérieur se plaignent énormément de ces circulaires qui effectuent des transferts de tâches de la justice vers nos policiers, dont les tâches sont déjà importantes.
Monsieur le ministre, est-il vrai que, depuis deux ans, les circulaires des procureurs généraux à destination des agents du SPF Intérieur sont en augmentation? Selon vos informations, ces circulaires posent-elles parfois des problèmes aux corps de police?
08.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Jadin, comme vous le savez, il faut distinguer, d'une part, les circulaires communes du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux auprès des cours d'appel par lesquelles le ministre de la Justice arrête les directives de politique criminelle après avoir pris l'avis de ce Collège sur pied de l'article 143quater du Code judiciaire et, d'autre part, les circulaires du Collège des procureurs généraux au sens strict qui visent à la mise en œuvre cohérente et à la coordination de la politique criminelle déterminée par ces directives sur pied de l'article 143bis, § 2, 1°, du même Code.
Certaines circulaires concernent plus spécifiquement les services de police dans la mesure où elles visent les processus de fonctionnement entre les services de police et les parquets.
En ce qui concerne votre première question, il n'y a pas de statistiques spécifiques qui permettraient de savoir si, depuis deux ans, les circulaires des procureurs généraux à destination des agents du SPF Intérieur sont en augmentation.
Pour ce qui est de votre deuxième question, je n'ai pas connaissance de problèmes spécifiques rencontrés par un corps de police quant à des circulaires qui effectuent des transferts de tâches de la justice vers nos policiers, dont les tâches sont déjà importantes.
Pour éviter les difficultés et améliorer l'efficience de la lutte contre la criminalité, des concertations ont régulièrement lieu à plusieurs niveaux. Il existe par exemple un Conseil fédéral de police. La police locale et la police fédérale sont représentées dans le réseau d'expertise Police du Collège des procureurs généraux. Depuis cette année, il existe une plate-forme officielle de concertation entre la police intégrée et les autorités judiciaires, dénommée JustiPol, dont la première réunion formelle s'est tenue le 18 mars 2015. Au niveau des arrondissements judiciaires, les concertations police-justice ont lieu notamment au niveau des concertations de recherche d'arrondissement qui se tiennent environ une fois par mois. Elles regroupent principalement les procureurs du Roi, les chefs de corps des zones de police, les directeurs judiciaires et coordinateurs de la police fédérale. Enfin les conseils zonaux de sécurité mis en place dans chaque zone de police réunissent les chefs de corps, le(s) bourgmestre(s) concerné(s) et le procureur du Roi.
Il est dès lors possible, voire probable, que des éventuels problèmes évoqués dans la question aient déjà été discutés dans le cadre d'une des structures visées ci-dessus.
Het incident is gesloten.
09 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre de la Justice sur "le manque de huissiers de justice dans l'arrondissement d'Eupen" (n° 3221)
09 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "het tekort aan gerechtsdeurwaarders in het arrondissement Eupen" (nr. 3221)
09.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je me fais le porte-parole des huissiers de justice.
Suite à la réforme de la justice ainsi qu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les huissiers, il est apparu que les études des huissiers présentes dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen sont quelque peu submergées de travail et de demandes. En effet, suite à la modification de la loi sur les huissiers de justice, tous les huissiers qui voulaient encore notifier dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen devaient préalablement passer l'examen linguistique en allemand. Certes, c'est normal en soi. Toutefois, aucun huissier des autres arrondissements n'a réussi cet examen.
Je voudrais savoir si l'on peut faire suite à la demande de l'Ordre des huissiers. Il faudrait augmenter la capacité d'huissiers pour l'arrondissement judiciaire d'Eupen en ce qui concerne ces études. Je sais que cela peut seulement se faire par arrêté royal. Si cela n'avait pas été le cas, j'aurais déposé une proposition de loi à ce sujet.
09.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Jadin, suite à la réforme du paysage judiciaire et en exécution de l'article 518 du Code judiciaire, les avis ont été demandés à la Chambre nationale des huissiers de justice, aux procureurs généraux et aux procureurs du Roi, en date du 13 octobre 2014, relatifs au nombre des huissiers de justice dans les nouveaux arrondissements judiciaires.
Aucune des instances sollicitées n'a exprimé la nécessite d'augmenter le nombre des huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen.
En outre, le Code judiciaire prévoit à l'article 516 que les huissiers de justice des cantons de Limbourg-Aubel, Malmedy-Spa-Stavelot, Verviers-Herve et Verviers peuvent exercer leur fonction dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen s'ils apportent la preuve de la connaissance de la langue allemande.
Une extension de cadre implicite du nombre des huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen est donc possible sans devoir passer par la confection d'un arrêté royal.
Vu l'organisation des examens linguistiques par mes services, les possibilités légales prévues au Code judiciaire et l'absence de souhait d'augmentation du cadre du nombre des huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, il n'apparaît pas opportun de prendre un arrêté royal fixant une extension du cadre pour l'arrondissement judiciaire d'Eupen.
09.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Pour ma bonne compréhension, il est tout à fait possible d'élargir le cadre et donc le nombre des huissiers de justice au sein de l'arrondissement judiciaire d'Eupen sans passer par une modification de l'arrêté royal?
09.04 Koen Geens, ministre: J'ai parlé d'une extension de cadre implicite.
09.05 Kattrin Jadin (MR): Je vais relire votre réponse et, le cas échéant, je vous réinterrogerai.
Het incident is gesloten.
10 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "le secret professionnel des travailleurs sociaux" (n° 3222)
10 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "het beroepsgeheim van de maatschappelijk werkers" (nr. 3222)
10.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le secret professionnel est régi par l'article 458 du
Code pénal et de la vie privée. Je ne vais pas vous faire l'affront de vous en
faire la lecture.
Seul l'article 29 du Code d'instruction criminelle va à l'encontre de l'article 458: "Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel l'inculpé pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs".
Par contre, face aux interpellations des policiers, le professionnel peut demander à être entendu par un juge uniquement - juge d'instruction ou juge d'un tribunal. S'il est convoqué par un juge, il doit se rendre à l'audience, et prêter serment.
Monsieur le ministre, dans le cas concret où des policiers se rendent dans un CPAS et s'adressent à une assistante sociale afin d'obtenir des informations relatives au lieu de résidence d'un suspect représentant un danger pour la société dans le cadre d'une enquête, cette dernière peut, si elle le souhaite, lever le secret professionnel et demander à divulguer les informations demandées devant un juge.
Dans ce cas bien précis, alors qu'il y a urgence et que le suspect risque de quitter le territoire ou de commettre d'autres méfaits, combien de temps est-il nécessaire à cette procédure? Ne pourrait-on pas envisager que les juges puissent adresser une apostille aux policiers en charge de l'enquête dans un souci de rapidité?
Enfin, comme détaillé plus haut, il existe un léger flou juridique quant au secret professionnel, puisque l'obligation du secret est en contradiction avec le Code d'instruction criminelle, d'une part, et que la levée du secret professionnel est laissée à l'appréciation du travailleur social dans certains cas, d'autre part. De manière générale, cela provoque-t-il de quelconques problèmes?
10.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Flahaux, votre question est par essence relative à un domaine très complexe et délicat. Tout comme les médecins, psychologues et assistants de justice, les assistants sociaux se trouvent dans une situation peu aisée à l'égard du secret professionnel: d'une part, car un rapport de confiance avec ceux dont ils s'occupent constitue une condition nécessaire à l'exercice de certaines de leurs missions; d'autre part, parce qu'une violation injustifiée du secret professionnel les expose à des sanctions pénales et disciplinaires.
Le principe du secret professionnel est d'ordre public et ne sert en aucun cas à protéger les professionnels. Les exceptions à ce principe ne relèvent pas de leur appréciation, mais sont exclusivement reconnues par la loi et la jurisprudence. Sans cela, la personne qui souhaite être aidée et confier une information décidera désormais de ne plus se livrer à personne et s'abstiendra. L'arbitrage entre ce principe et la nécessaire protection de personnes vulnérables a conduit à insérer un article 458bis dans le Code pénal. Pour paraphraser Montesquieu, je dirais qu'il ne faut toucher au principe du secret professionnel qu'avec des mains tremblantes.
Vous comprendrez que le Collège des procureurs généraux ne peut, dans le délai très bref imparti, répondre à une question orale ni fournir une réponse détaillée quant au problème que poserait la procédure pour délier, en cas d'urgence, un travailleur social du secret professionnel. Un avis du réseau d'expertise compétent pourrait être sollicité, mais cela demanderait ici encore du temps que le délai imparti par une question orale ne permet pas.
10.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, qui me convient, et la référence à Montesquieu. Sans vous y obliger, j'aimerais solliciter une vérification – avec tout le temps que cela prendra, bien entendu. Ma question se rapporte au CPAS de Braine-le-Comte, je tiens à le dire. Je pense qu'elle pourra être soulevée à moyen terme.
Het incident is gesloten.
11 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre de la Justice sur "la prison de Verviers" (n° 3230)
11 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "de gevangenis van Verviers" (nr. 3230)
11.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai pu découvrir votre Plan Justice, dans lequel j'ai trouvé de bonnes choses. L'une d'elles m'a particulièrement réjouie, c'est la nouvelle concernant le Masterplan III et ce qui concerne la prison de Verviers. J'ai déjà eu l'occasion de vous interpeller quant à cette dernière et de vous expliquer son importance pour l'arrondissement judiciaire d'Eupen, mais aussi la région de Verviers.
Pouvez-vous m'en dire plus à ce sujet? Verviers retrouvera-t-elle une prison avec le même nombre de détenus? Je pense que c'est ce qui avait été préconisé par votre prédécesseur. Allons-nous vers une rénovation ou une nouvelle construction? Le bâtiment étant insalubre, j'espère qu'il s'agira de cette dernière possibilité.
11.02 Koen Geens, ministre: La prison de Verviers, madame Jadin, est déjà fermée depuis un certain temps. Une rénovation n'est plus à l'ordre du jour, la destruction de la prison ayant été décidée et étant en cours.
Le projet de Verviers fait partie de l'exercice qui est mené à l'égard de l'adaptation du masterplan. Je me réfère au Plan Justice point IV.1.4.1 "Modernisation de l'infrastructure pénitentiaire", où je précise que le masterplan existant sera adapté afin de soumettre, pour approbation, un Masterplan III adapté d'ici l'été 2015.
Ce ne sera qu'ensuite que les détails des projets possibles dans le cadre de ce plan pourront être communiqués. Le Plan Justice donne déjà une impulsion considérable aux projets et aux principes qui y seront intégrés, avec toute l'attention voulue à la différenciation, aux formes plus réduites et autrement sécurisées de la détention, ainsi qu'aux projets pour les internés.
11.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Veuillez m'excuser de vous avoir fourni une question imparfaite.
Pour rappel, la réforme du paysage judiciaire a prévu une prison par arrondissement judiciaire. Celui d'Eupen, par exemple, n'a pas de prison sur son territoire. Je ne pense pas que la demande soit d'en avoir une dans la mesure où la priorité est donnée à la reconstruction d'une prison sur le site de l'ancienne prison de Verviers. Cet argument n'est donc pas inintéressant. Par ailleurs, les infrastructures liégeoises consacrées à l'internement sont proches de la surpopulation – M. le président ne va pas me contredire – et connaît ses limites en matière d'extension.
Le président: Je ne vous contredirai pas!
L'incident est clos.
- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de toewijzing van minstens zeven Nederlandstalige griffiers aan de Franstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel" (nr. 3247)
- mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de toewijzing van Nederlandstalige griffiers aan de Franstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel" (nr. 3269)
- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "la désignation d'au moins sept greffiers néerlandophones auprès du tribunal de première instance francophone de Bruxelles" (n° 3247)
- Mme Kristien Van Vaerenbergh au ministre de la Justice sur "la désignation de greffiers néerlandophones auprès du tribunal de première instance francophone de Bruxelles" (n° 3269)
12.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, samen met de splitsing van de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde heeft de toenmalige institutionele meerderheid in de vorige legislatuur ook het gerechtelijk arrondissement Brussel hervormd. Bij de splitsing van het parket kwam er zo een Nederlandstalige en een Franstalige rechtbank van eerste aanleg. De wet van 19 juli 2012, die gestalte geeft aan deze hervorming, voorzag eveneens in een voorlopige verdeling van de personeelsformatie. De definitieve verdeling diende te geschieden na een werklastmeting. Het resultaat van die meting heeft uitdrukking gekregen in de wet van 6 januari 2014.
Groot was mijn verbazing toen me onlangs ter kennis werd gebracht dat door de eerste voorzitter van het hof van beroep te Brussel bij beschikking zeven Nederlandstalige griffiers van de Nederlandstalige rechtbank aan de Franstalige rechtbank van eerste aanleg werden toegewezen, terwijl het kader van deze rechtbank volzet zou zijn.
Mijnheer de minister, ik was van plan u te vragen of deze informatie juist was. Deze vraag dateert echter al van twee weken geleden. We hebben gisteren via de media vernomen dat er effectief een bevelschrift in die zin is uitgeschreven. Meer nog: ook aan de Kamercommissie voor de Justitie werden een aantal documenten bezorgd, waaronder het bevelschrift van de eerste voorzitter van het hof van beroep. In dat bevelschrift stelt de eerste voorzitter dat artikel 64 van de ‘splitsingswet’ van het gerechtelijk arrondissement buiten toepassing blijft, aangezien er geen overtal meer zou bestaan van het kader.
De eerste voorzitter beschikt ook om, gelet op het strijdig advies van de hoofdgriffier van de Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg en van de voorzitter van deze rechtbank, die zeven Nederlandstalige griffiers tijdelijk over te hevelen naar de Franstalige rechtbank.
Wanneer ik verder kijk naar de bijgevoegde stukken, lees ik effectief een negatief advies van de hoofdgriffier. Hij zet omstandig uiteen dat de behoeften van de dienst – nu ga ik even kort door de bocht – hem niet toelaten een positief advies te geven; integendeel, hij formuleert een ferm negatief advies.
Ik merk ook op dat er inmiddels al informatie werd verspreid aan de rechtzoekenden, waarbij de griffies enkel nog in de voormiddag en niet tijdens de wettelijke uren telefonisch bereikbaar zullen zijn. Evenmin zijn ze bereikbaar of toegankelijk om dossiers in te kijken, zelfs wanneer het gaat over de regeling van de rechtspleging en dossiers voor de raadkamer. In de namiddag is er dus geen toegankelijkheid meer. Ik hoef u niet te zeggen dat dit niet alleen niet in overeenstemming is met de wettelijke regelgeving ter zake, maar dat het ook zeer vervelend is voor de rechtzoekende. De noden van de dienst maken dat de hoofdgriffier een negatief advies formuleert.
Daarenboven is er een schrijven van de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg die eigenlijk geen advies formuleert, maar eenvoudig stelt dat de bijzondere wet de algemene bepalingen waarop de voorzitter zich baseert, buiten werking stelt. Dus levert de voorzitter geen advies af.
Als we kijken naar het artikel waarop de voorzitter van het hof van beroep zich baseert om tot die overheveling van personeel over te gaan, stelt artikel 328 dat wanneer de behoeften van de dienst het rechtvaardigen, de eerste voorzitter op advies van de hoofdgriffier en in voorkomend geval van de voorzitter, met inachtneming van een aantal punten, kan overgaan tot het detacheren of overhevelen van het personeel. De vereiste van “behoeften van de dienst” is klaarblijkelijk niet vervuld en er is een negatief advies van de hoofdgriffier.
Ik stel vast dat er geen advies is van de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg, nochtans een wettelijk bepaalde vereiste voor zover artikel 328 van toepassing zou zijn. Als men het artikel in zijn geheel leest, lijkt het alsof hier staat “op aangeven van de hoofdgriffier en de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg”.
In het schrijven dat aan ons is gericht, en men is daar voorzichtig, wordt de wettigheid van het bevelschrift tussen aanhalingstekens geplaatst, en bij lezing van een en ander lijkt mij daar toch wel iets voor te zeggen.
Mijnheer de minister, is de informatie die in de pers vermeld werd, correct? Ik neem aan van wel, gelet op het bestaande bevelschrift.
Kan hiertegen iets ondernomen worden?
Wat zal er gebeuren met de noodwendigheden van de dienst, zodat bij de griffies het aantekenen van beroep, de inzage van de stukken en dergelijke op een wettelijke manier mogelijk is tijdens de uren bepaald in het Gerechtelijk Wetboek en dat daartoe de nodige maatregelen worden genomen?
Wat zijn de middelen om hiertegen te reageren en kunt u iets ondernemen?
12.02 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb net zoals mevrouw Van Cauter een tweetal weken geleden kennisgenomen van de beschikking van de eerste voorzitter van het hof van beroep van Brussel. Daarin staat dat vijf griffiers en twee medewerkers van de Nederlandstalige rechtbank van Brussel vanaf 1 april zullen worden ingezet bij de Franstalige rechtbank van eerste aanleg.
Het is vandaag 1 april, dus treedt het vandaag in werking. Gisteren stond het ook in de pers. We weten allemaal dat de hervorming van het gerechtelijk arrondissement Brussel een bijzonder precair evenwicht tot stand heeft gebracht, door de middelen en het personeel te verdelen tussen de ontdubbelde rechtbanken. Er werd zelfs een werklastmeting uitgeschreven en we weten allemaal dat die hervormingen moeilijk zijn geweest. U weet ook dat wij daar van bij het begin niet achter stonden. Daarom is het nog meer verbazingwekkend dat dat bevelschrift nu wordt uitgevaardigd. Het kan misschien zo zijn dat het Franstalig kader niet opgevuld geraakt, maar we weten evenzeer dat er ook aan Nederlandstalige kant problemen zijn met betrekking tot het kader en de werklast.
Nu worden er van de Nederlandstalige kant personeelsleden, griffiers en medewerkers, overgeheveld naar de Franstalige kant. De gevolgen daarvan zijn nefast. We hebben kennis moeten nemen van het actieplan dat al werd opgesteld door de griffie en de rechtbank. Daarin staat duidelijk te lezen dat de griffie slechts in de voormiddag open zal zijn en telefonisch niet meer bereikbaar zal zijn in de namiddag. JustScan zal nog slechts in beperkte mate worden toegepast. Het parket van Halle-Vilvoorde krijgt geen extra zittingen meer als het hierom vraagt.
Dat nieuwe parket van Halle-Vilvoorde steunden wij wel. Het positieve van de hele hervorming wordt daardoor dus ook nog eens teruggedraaid. Dat is bijzonder betreurenswaardig. We nemen dan ook kennis van de documenten die zijn toegestuurd aan de commissie voor de Justitie. Ik denk dat we ernstige vragen moeten stellen bij de wettelijkheid van heel deze regeling. Ik zal daarom kort zijn en niet verder uitweiden. Ik denk dat de situatie wel bekend is.
Wat zult u ondernemen tegen deze delegatie van griffiers van de Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg naar de Franstalige rechtbank van eerste aanleg?
Kunt u bevestigen dat deze situatie onwettig is? Wat zult u daartegen ondernemen of wat kan daartegen worden ondernomen?
12.03 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, collega’s, u zult mij vergeven dat ik, gelet op de lengte van uw vragen, ook wat langer zal antwoorden.
De eerste voorzitter van het hof van beroep te Brussel heeft inderdaad bij beslissing van 13 maart 2015 vijf griffiers en twee medewerkers van de Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel gedelegeerd naar de griffie van de Franstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel, met ingang vanaf 1 april 2015.
Voor zijn beslissing beroept de eerste voorzitter zich op artikel 328, alinea’s 4 en 5 van het Gerechtelijk Wetboek. Aan de basis van deze bepaling ligt de wet van 1 december 2013 tot hervorming van de gerechtelijke arrondissementen en tot de wijziging van het Gerechtelijk Wetboek met het oog op een grotere mobiliteit van de leden van de rechterlijke orde, waarvan de bepalingen in werking traden op 1 april 2014.
De betrokken bepalingen stellen onder meer dat aan personeelsleden van niveau A of B – griffiers – zelfs zonder hun toestemming, een opdracht kan worden gegeven om hun ambt uit te oefenen in een andere griffie van het rechtsgebied voor een periode van ten hoogste een jaar, terwijl aan personeelsleden van niveau C en D – assistenten en medewerkers – eveneens zelfs zonder hun toestemming een opdracht kan worden gegeven om hun functie uit te oefenen in een andere griffie van de afdeling, maar ook in een andere griffie van het arrondissement Brussel, Waals-Brabant of Leuven voor een hernieuwbare periode van ten hoogste een jaar.
In dit concreet geval hebben de betrokken zeven gedelegeerde personeelsleden zich allen zelf expliciet akkoord verklaard met de delegatie.
Artikel 328 van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt evenwel dat de opdracht wordt verleend met inachtneming van de wet van 15 juli 1935 op het gebruik der talen. Deze gedelegeerde personeelsleden zijn houder van een getuigschrift, waaruit blijkt dat ze geslaagd zijn in het examen over de actieve en passieve mondelinge kennis en tevens over de actieve en passieve schriftelijke kennis van het Frans.
Bovendien hebben ze reeds eerder, toen het gerechtelijk arrondissement in Brussel slechts één rechtbank van eerste aanleg kende, binnen het rechtscollege in de Franse taal gewerkt.
De eerste voorzitter is van oordeel dat artikel 53 van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken niet bepaalt dat enkel Franstalige griffiers kunnen worden benoemd in de Franstalige rechtbanken. In samenlezing met artikel 1 van de wet van 15 juni 1935 kan in de Franstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel niemand worden benoemd tot het ambt van griffier indien hij het bewijs niet levert van de kennis van het Frans.
Krachtens § 6 van hetzelfde artikel wordt de kennis van een van de drie landstalen van rechtswege afgeleid uit de taal waarin de kandidaat-griffier een getuigschrift van genoten onderwijs heeft behaald. De kennis van de andere taal wordt geleverd door het slagen in een door Selor georganiseerd examen dat handelt over de actieve en passieve mondelinge kennis en over de actieve en passieve schriftelijke kennis van die taal. Eens de grondige kennis bewezen is, kan de kandidaat benoemd worden in de griffie van een rechtbank waarvan de taal gelijk is aan die waarvoor hij met succes een volledig examen heeft afgelegd.
Volgens de eerste voorzitter lieten de wijzigingen aangebracht door de wet van 19 juli 2012 de bestaande regeling inzake de in artikel 53, § 1 van de taalwet vermelde benoemingsvoorwaarden ongemoeid. Met andere woorden zegt de eerste voorzitter: gelet op artikel 53, § 1 van de taalwet, volstond en volstaat het nog steeds dat een kandidaat-griffier van de Franstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel een grondige kennis van het Frans heeft om benoemd te kunnen worden. Die kennis kan de kandidaat-griffier bewijzen, hetzij door de voorlegging van een diploma of getuigschrift waaruit blijkt dat hij Franstalig onderwijs heeft genoten, hetzij door het slagen in het door Selor ingericht examen over de passieve en actieve schriftelijke en mondelinge kennis van het Frans.
Wanneer vervolgens de wetgever door de wet van 1 december 2013, in werking getreden op 1 april 2014, in artikel 328, vierde lid van het Gerechtelijk Wetboek aan de eerste voorzitter van het hof van beroep de bevoegdheid verleent om binnen zijn rechtsgebied, met inachtneming van de wet van 15 juni 1935, gerechtspersoneel te delegeren van de ene griffie naar een andere, wordt daarmee de regeling beoogd zoals die reeds voor de splitsing van toepassing was, zo meent de eerste voorzitter. Het beginsel van de eentaligheid van de rechtbanken van eerste aanleg, de rechtbanken van koophandel en arbeidsrechtbanken van Brussel wordt niet aangetast door de benoeming van gerechtspersoneel dat zijn volledige en grondige kennis bewijst van de taal van de betrokken rechtbank, ook al zou het personeelslid onderwijs hebben gevolgd in een andere landstaal.
In de interpretatie van de eerste voorzitter zou geen enkele wettelijke bepaling zich verzetten tegen een delegatie van leden van het gerechtspersoneel van de Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel naar de Franstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel wanneer die personeelsleden, zoals in dezen het geval is, beschikken over een getuigschrift waaruit de volledige en grondige kennis, en dus geen louter functionele kennis, blijkt van de taal van de rechtbank waartoe zij tijdelijk worden gedelegeerd.
De Franstalige rechtbank telt actueel slechts 38 griffiers, op een kader van 125. Het is dus uit absolute noodzaak, zo zegt de eerste voorzitter althans, dat hij heeft gemeend gerechtspersoneel van de reeds onderbezette Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel te moeten delegeren naar de nog veel sterker onderbezette Franstalige rechtbank.
Artikel 399 van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt dat de procureur-generaal bij het hof van beroep, de procureur des Konings en de arbeidsauditeurs waken over de regelmatige uitoefening van de dienst en de uitvoering van de wetten en verordeningen in de rechtbanken. Gelet op de tegenstrijdige standpunten van de eerste voorzitter van het hof van beroep te Brussel en de voorzitter van de Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel heb ik de procureur-generaal om een advies verzocht, aangezien ik geen enkel risico wens te nemen op het vlak van de regelmatigheid van de procedures voor de rechtbank.
Uiteraard zal ik tegelijkertijd ook alles in het werk stellen dat binnen mijn bevoegdheid en mogelijkheden ligt om zo spoedig mogelijk een haalbare oplossing aan te reiken voor het personeelstekort bij de Franstalige rechtbank van eerste aanleg, overigens ook bij de Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg, in overleg met het College van de hoven en rechtbanken.
12.04 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, ik heb u vaak “meent de eerste voorzitter” horen zeggen. Ik begrijp ook dat u dat zegt.
Er is een dubbel probleem.
Ten eerste, laat de bijzondere wet de algemene bepaling van artikel 328, waarop de eerste voorzitter zich beroept, van toepassing of is het gevolg van het bestaan van die bijzondere wet en de bijzondere regeling met betrekking tot het gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde van die aard dat het algemeen artikel 328 in dezen buiten beschouwing wordt gelaten?
Ten tweede, in de tekst van artikel 328 staat dat er, niet om te benoemen maar om te kunnen detacheren of om tijdelijk in een andere rechtbank te kunnen aanstellen, een aantal vereisten zijn. Onder meer moet er een advies zijn van de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg. Dat advies is er niet. De voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg heeft geen advies gegeven omdat hij van oordeel is dat in dezen geen advies kan worden gevraagd omwille van de van toepassing zijnde bijzondere wet.
Aan de randvoorwaarden om tot dat bevelschrift te komen, is in ieder geval – lijkt mij, na een eerste lezing – niet voldaan, vooral ook omdat de algemene ratio van het artikel dermate is opgebouwd dat de behoeften van de dienst en het aangeven van zij die de dienst uitmaken, eigenlijk een voorwaarde zijn, opdat de eerste voorzitter een bevelschrift zou kunnen uitschrijven.
Ik begrijp dat u de kwestie aan de procureur-generaal wil voorleggen. Wij zullen er dus later op terugkomen. Dat is nuttig en noodzakelijk.
Ik stel echter de vraag die u, afgaande op uw antwoord, denkelijk ook stelt. Wat gebeurt er als iemand zich tijdens de openingsuren, zoals de wet bepaalt, ter griffie aanbiedt om beroep aan te tekenen en de deur is gesloten? Is er dan een verlenging van de termijn?
Dat is de situatie waarin wij ons vandaag bevinden wanneer uitvoering wordt gegeven aan datgene wat publiekelijk ter kennis is gebracht, waarbij ons kenbaar werd gemaakt hoe de dienst verder zal worden georganiseerd. Is dat wettelijk?
U moet mij op die vraag nu niet antwoorden. Ik vraag nu geen antwoord. Ik neem echter aan dat u het probleem ernstig inschat, teneinde te vermijden dat de door de wet bepaalde rechtsmiddelen niet tijdig kunnen worden aangewend.
12.05 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik heb u vaak horen zeggen “meent de eerste voorzitter.” Ik neem dus aan dat u deze problematiek ernstig zult onderzoeken. U wil advies vragen aan de procureur-generaal.
Ik meen dat er ernstige redenen zijn om te twijfelen aan de wettelijkheid van deze regeling. Dat kunnen wij ook lezen in de brief van de voorzitter, waarin staat: “Het kan niet de bedoeling geweest zijn van de wetgever dat de eerste voorzitter op grond van de algemene bevoegdheid die hem door artikel 328 van het Gerechtelijk Wetboek wordt verleend, een dergelijke overplaatsing zou kunnen bevelen wanneer de uitzonderingsregeling niet kan worden toegepast.”
In deze brief staat ook te lezen dat men bij de beslissing is uitgegaan van een vertekend beeld van de reële bezetting van de griffies. Ik hoop dat u snel klaarheid zult kunnen brengen in deze zaak. De werking van de Nederlandstalige rechtbank in Brussel komt hierdoor ernstig in het gedrang. Wie is daarvan de dupe? De Nederlandstalige rechtzoekende, die te maken krijgt met vele problemen, zoals langere termijnen en dergelijke meer.
Ik meen dat dit echt niet kan. Ik hoop dat u er snel iets aan zult doen. De ongerustheid is zeer groot.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 3310 de Mme Kattrin Jadin est transformée en question écrite.
13 Question de M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "les moyens dédiés à la lutte contre le piratage bancaire" (n° 3325)
13 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de middelen voor de strijd tegen computerinbraken bij banken" (nr. 3325)
13.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre de la Justice, je reviens sur un sujet à propos duquel j'avais interrogé, par écrit, Mme Turtelboom, à l'époque, concernant les moyens dédiés à la lutte contre le piratage bancaire.
Dans les colonnes de l'excellent quotidien francophone La Libre, de ce 21 mars, dont je sais que vous en êtes un lecteur attentif - surtout le week-end -, le juge d'instruction Michel Claise lance un appel alarmant concernant la problématique du piratage bancaire, indiquant que, je cite: "Il y a un risque majeur à ce que, dans les années qui viennent, un gros coup se fasse". Il s'agit, selon lui, d'un danger réel quand on sait que les sommes volées sont très difficilement récupérables dès lors qu'elles sont transférées très rapidement vers des structures offshore.
Le juge Claise pointe le manque d'effectifs dont souffre la Computer Crime Unit afin de lutter efficacement contre cette forme de criminalité. Il évoque des recherches fructueuses mais des délais trop longs, comme on les connaît dans d'autres domaines de lutte contre la criminalité financière, faute de staff suffisant. Je voudrais faire le point avec vous sur l'ampleur du phénomène et les réponses que vous comptez y apporter, dans la suite d'une question écrite que je citais et qui date du 15 décembre 2011.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer combien de dossiers de fraude via internet la Federal Computer Crime Unit a-t-elle traités au cours des cinq dernières années? Quel est le bilan chiffré des résultats obtenus? Combien de cas de piratage bancaire ont-ils été identifiés au cours de ces années? Quelles sommes ont-elles été volées? Quelles sommes ont-elles été récupérées? Quelles indemnisations ont-elles été accordées? Le cas échéant, je veux bien cette part de la réponse par écrit.
Combien de personnes travaillent-elles actuellement au sein de la Computer Crime Unit sur ces dossiers? Quelles mesures envisagez-vous de prendre afin de répondre au manque d'effectifs en son sein?
Quels autres moyens particuliers humains et matériels vont-ils être mis en œuvre pour lutter contre ce type de fraude nouvelle?
Comment la coopération s'organise-t-elle à ce sujet avec les autres pays, notamment ceux dont sont originaires les escrocs informatiques?
Envisagez-vous des initiatives législatives afin de lutter contre la cybercriminalité bancaire? Lesquelles? Dans quels délais?
13.02 Koen Geens, ministre: Cher collègue, le Collège des procureurs généraux m'a rappelé qu'il ne peut fournir de statistiques à l'occasion de questions orales vu la brièveté du délai de réponse. Les services de police ont néanmoins pu nous fournir des éléments de réponse.
Premièrement, la Federal Computer Crime Unit (FCCU) n'effectue pas de dossier autonome, sauf dans le cas des attaques sur les infrastructures critiques. Les dossiers de fraude à l'online banking avec malware ou social engineering comme vecteurs d'attaque sont, pour la plupart, gérés par l'OCDEFO et l'appui de la FCCU.
Les directions déconcentrées de la police judiciaire fédérale peuvent également gérer de tels dossiers avec l'appui des Regional Computer Crime Units (RCCU). Il n'existe cependant pas de chiffres policiers spécifiques en ce qui concerne les fraudes à l'online banking mais bien des chiffres généraux de la criminalité informatique des cinq dernières années - que vous pouvez lire sur le papier que j'ai sous les yeux.
Pour le nombre de cas de piratage identifiés, je me réfère aux chiffres des cas de fraude à l'online banking fournis par Febelfin sur ce même document. Fedelfin publie également annuellement la perte due à la fraude à l'online banking. Outre les effectifs de l'OCDEFO, deux enquêteurs de la FCCU s'occupent spécifiquement de ces dossiers à temps plein ou non et reçoivent l'appui de collègues.
En outre, d'autres membres de la FCCU effectuent, sur la fraude e-banking, une collecte d'informations au niveau national et international. L'effectif actuellement prévu pour la FCCU est de 39 personnes. Une augmentation du tableau organique jusqu'à 44 personnes est prévue. En outre, un RCCU est présent dans quasi chaque ancien arrondissement.
(…) pour la police d'engager des personnes spécialisées en cette matière de la criminalité informatique qui sont très recherchées sur le marché du travail. Un budget relevant de mon département est consacré à l'achat de matériel d'enquête ICT technico-légal spécifique pour les Computer Crime Units - fédéral et régionaux. Les autres budgets incombent à mon collègue de l'Intérieur.
La FCCU collabore avec le European Cybercrime Centre d'Europol au niveau du Focal Point Cyborg qui remplace l'ancien AWF Cyborg.
La collaboration avec les pays auteurs passe par Europol. Des joints investigation teams ou équipes communes d'enquête, réunissent les pays victimes. L'investissement est considérable mais efficace.
Un groupe de travail cybercrime comprenant notamment des membres du ministère public dans le cadre des réseaux d'expertise du Collège des procureurs généraux ne manque pas d'identifier les problèmes qui se posent dans la pratique et de suggérer les adaptations législatives qu'impose l'évolution rapide des technologies et des modus operandi des criminels.
Des projets de loi relatifs à la criminalité par voie informatique vous seront bientôt soumis.
13.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous admettrez que la réponse est fort générale et assez peu différente de celle que m'avait fournie la ministre de la Justice qui vous précédait.
Cette réponse entretient un peu mon inquiétude quant à la capacité effective de lutter contre cette nouvelle forme de criminalité. Quand vous dites qu'il y a un staff de deux personnes qui travaillent à plein temps, ou non, sur le sujet, je ne peux que m'inquiéter. Je m'inquiète aussi de la capacité de vos services de fournir des statistiques concluantes. Cela ne doit évidemment pas être leur mission première mais c'est important en tant qu'indicateur.
Enfin, en ce qui concerne la difficulté de trouver des personnes compétentes et prêtes à travailler au sein de la fonction publique, je vous renvoie vers vos collègues en charge de la Fonction publique et des Pensions. Il est clair que plus on dégrade le statut des travailleurs de la fonction publique, plus il est difficile de trouver des personnes motivées et compétentes. Beaucoup de travailleurs ont l'éthique de la fonction publique mais si on veut les y attirer, il faut y ajouter le respect et des conditions sociales et salariales suffisantes. À force de vouloir faire des économies à marche forcée, on en arrive à des dispositifs qui ne sont plus efficaces, ce que je regrette, qu'il s'agisse de criminalité en matière bancaire ou en matière financière, dont vous savez qu'elles me préoccupent beaucoup.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.31 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16.31 heures.