Commissie voor de Financiën en de Begroting	Commission des Finances et du Budget
van Woensdag 1 april 2015 Namiddag ______	du Mercredi 1 avril 2015 Après-midi ______

De vergadering wordt geopend om 13.03 uur en voorgezeten door de heer Eric Van Rompuy.

La séance est ouverte à 13.03 heures et présidée par M. Eric Van Rompuy.

De voorzitter: Collega’s, 13 u 00 is een merkwaardig tijdstip om een vergadering te beginnen. Wij hebben anderhalf uur de tijd om onze agenda af te werken en volgens mij moet dat lukken.

De heer Degroote is in aantocht en zal ons binnen een kwartiertje vervoegen. Daarom stel ik voor te beginnen met agendapunt nr. 3.

01 Questions jointes de

- M. André Frédéric au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la prison de Verviers" (n° 1104)

- M. André Frédéric au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "le projet de reconstruction de la prison de Verviers" (n° 2532)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer André Frédéric aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de gevangenis van Verviers" (nr. 1104)

- de heer André Frédéric aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de geplande heropbouw van de gevangenis van Verviers" (nr. 2532)

01.01 André Frédéric (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je serai bref. Sans que ce soit une obsession, vous comprendrez, j'imagine, qu'il est assez normal que je sois préoccupé par la situation de la prison de Verviers.

Je vous épargne l'historique, que vous connaissez. Je voudrais savoir si le projet des 240 cellules individuelles inclus dans le Masterplan III avance un tant soit peu. Je m'en inquiète à juste titre parce qu'il y a peu de nouvelles concrètes.

Récemment, une simulation d'intervention des services d'incendie de l'arrondissement de Verviers y a été organisée. C'est une excellente chose qu'ils puissent perfectionner leurs techniques d'intervention sur site. Mais maintenant, la prison de Verviers, en plus d'être en complète décrépitude, est calcinée. Pour un bâtiment de cette importance, au centre-ville de Verviers, c'est une catastrophe.

Si je me permets de revenir sur cette question, c'est parce que, comme sœur Anne, je ne vois rien venir. Maintenant, ce bâtiment qui s'écroule est un bâtiment calciné. Vous conviendrez que ce n'est pas idéal dans une ville qui essaye de se redresser.

Monsieur le ministre, le gouvernement s'est-il penché sur le dossier de la prison de Verviers? J'ai vu le texte déposé par le ministre de la Justice, qui y fait vaguement allusion, mais sans plus.

Combien de temps ce bâtiment va-t-il rester à l'abandon? Quel est le timing prévu pour les travaux? Quand les travailleurs et les détenus peuvent-ils espérer réintégrer Verviers? Quelle sera la capacité de cette nouvelle prison? Quels types de détenus seront-ils pris en charge? Existera-t-il un partenariat public-privé?

01.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Frédéric, comme vous le savez, la reconstruction de la prison de Verviers fait partie du projet Masterplan III Prisons qui est sous évaluation. Le rôle de la Régie des Bâtiments ici est le rôle d'un fournisseur suite à la demande de nos clients. Dans ce cas-ci, notre client est le ministère de la Justice, qui fait l'évaluation du Masterplan III et qui va décider ce qui doit être réalisé et avec quelles priorités. Nous sommes au service du client, le ministère de la Justice. L'évaluation du Masterplan III n'a pas encore été faite. Pour les questions concernant cette décision, il faut vous diriger vers le ministre de la Justice.

Puis, s'ils décident de faire de Verviers une priorité, la Régie des Bâtiments prendra les choses en main et on vous donnera un planning précisant le temps nécessaire à la réalisation de telle ou telle chose. Pour l'instant, je ne peux pas répondre à vos questions concrètes, en tant que ministre de tutelle de la Régie, parce que je n'ai pas reçu de demande de mon client, le ministère de la Justice. C'est dommage, mais c'est comme ça!

01.03 André Frédéric (PS): Je remercie le ministre pour cette non-réponse. Si vous êtes le ministre de tutelle d'un fournisseur de services à un client – ce qui est un peu nouveau comme interprétation, mais admettons –, à moins que je n'aie été inattentif, vous êtes aussi ministre de la Sécurité et vice-premier ministre. Vous n'êtes donc pas seulement un prestataire de services pour le ministre de la Justice. J'attends donc du ministre de la Sécurité et du vice-premier ministre qu'il interpelle son collègue et lui demande ce qu'on va faire avec la prison de Verviers.

Il a déclaré la semaine dernière que c'était à l'étude avec d'autres dossiers. Cela fait des années que ça dure. C'est un chancre au centre de la ville. On irait peut-être plus vite si cette prison, dans l'état où elle est, se situait dans une grande ville. Je rappelle la situation de Verviers. Vous avez une responsabilité – et pas seulement comme prestataire de services à l'égard du ministre de la Justice! Je trouve que c'est un peu simple comme réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Francis Delpérée au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "le Palais de Justice de Bruxelles" (n° 3145)

02 Vraag van de heer Francis Delpérée aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "het Justitiepaleis van Brussel" (nr. 3145)

02.01 Francis Delpérée (cdH): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, le Palais de Justice de Bruxelles est le symbole du pouvoir judiciaire dans la capitale et dans le pays. Ce bâtiment est, certes, un peu fragile. Il est un peu délabré et entouré d’échafaudages.

Depuis quelques années, l’habitude a été prise de mettre d’autres locaux à la disposition des autorités judiciaires. Je pense au Portalis, au Thémis, au Montesquieu, avec un régime juridique particulier: l’État n’acquiert rien, l’État ne construit rien, l’État loue des bâtiments construits par le secteur privé.

Le sénateur Vanlouwe a estimé à 40 millions d’euros le montant de ces loyers pour diverses institutions de justice. Il s’est étonné, à juste titre, de cette manière de gérer les deniers publics.

Une société immobilière aurait d’ores et déjà introduit un permis de construire pour un îlot délimité par la rue de la Régence, la rue de l’Arbre et la rue Ernest Allard.

En réalité, elle envisage trois choses: démolir la Maison de justice, le tribunal de police, la justice de paix, le bureau d’aide juridique; construire un énorme immeuble qui aurait pour dénomination symbolique "Palais de Justice"; aménager un ensemble de locaux aux fins d’y accueillir des institutions de justice avec des salles d’audience et d’autres services en provenance de la place Poelaert.

Monsieur le vice-premier ministre, envisagez-vous favorablement la construction par le secteur privé d’un tel bâtiment? L’État est-il prêt d’ores et déjà à le louer et payer un loyer afférent à ces différents services? Avez-vous recueilli à ce propos les avis circonstanciés de votre collègue, le ministre de la Justice, pour connaître ses préoccupations ou ses intentions? Avez-vous pris contact avec les autorités judiciaires bruxelloises?

Avez-vous calculé le coût global de l’opération: les déménagements, les aménagements, les affectations provisoires, les affectations définitives, les transferts, etc.? Tout compte fait, ne vaut-il pas mieux consacrer ces sommes à la rénovation du Palais de Justice, aussi dénommé le "mammouth" de la place Poelaert?

02.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Delpérée, s'agissant de l'hébergement de la chaîne pénale en dehors du Palais de Justice de Bruxelles, de très nombreuses décisions ont déjà été prises par les gouvernements précédents.

Le 20 mars 2010, le Conseil des ministres s'était appuyé sur une étude de faisabilité réalisée par le bureau d'études SCOPE. Vu l'ampleur et le coût élevé des travaux nécessaires à l'hébergement de la chaîne pénale au sein même du Palais de Justice – tout en assurant un niveau suffisant de protection et de fonctionnalité – et étant donné que ces travaux étaient susceptibles d'altérer le caractère monumental du bâtiment, il convenait de rechercher d'autres options pour l'hébergement des services judiciaires installés dans le Palais de Justice.

Le 7 février 2013, le Conseil des ministres a donné son accord pour que les services suivants continuent d'être hébergés dans ledit bâtiment: ce sont la Cour de cassation, le parquet de la Cour de cassation, la cour d'assises, le Collège des procureurs généraux, les justices de paix, le Barreau et le restaurant du SPF Justice. Le Conseil des ministres a chargé la Régie des Bâtiments de procéder soit à l'acquisition soit à la prise en location, dans les alentours immédiats du Palais de Justice, d'un bâtiment adapté à l'hébergement du tribunal de première instance, du tribunal d'exécution des peines, de la cour d'appel, du parquet général et des pièces à conviction. Par ailleurs, il a été décidé de désigner un consultant en vue de la réalisation d'une étude de faisabilité relative à une exploitation non judiciaire du socle.

Le 28 février 2014, le Conseil des ministres a confié à la Régie des Bâtiments la mission de lancer un marché de promotion via une publication à l'échelle européenne pour la réalisation de la totalité du programme des besoins de la chaîne pénale à proximité de la place Poelaert et ce, sur la base d'un nouveau programme consolidé des besoins de la justice. La procédure de marché public pourra être publiée dès que ce programme aura été complété et que le choix de la procédure et la méthode de financement du projet auront été décidés en concertation avec les différentes parties concernées. La Régie des Bâtiments et le SPF Justice espèrent pouvoir publier le marché de promotion dans le courant du second semestre de cette année.

Pour votre deuxième question, nous sommes en concertation permanente avec le ministère de la Justice. Nous ne sommes pas là pour rendre un avis, car nous agissons plutôt dans une relation client-fournisseur. Je dois ajouter qu'il existe une sorte de task force qui se réunit toutes les deux semaines pour voir comment évaluer les évolutions sur le terrain et dans les différents bâtiments. En effet, mon plus gros client, en tant que responsable de la Régie des Bâtiments, est le ministère de la Justice.

S'agissant de votre troisième question, à ce stade, il est difficile de donner une estimation du coût. Une estimation fiable ne sera connue que lorsque le programme exact des besoins, la procédure et le mode de financement auront été identifiés.

Comme je viens de le dire, une fois les besoins de la justice identifiés, la publication du marché pourrait avoir lieu au cours du second semestre. C'est à ce moment-là que nous pourrons avoir une estimation du budget et du temps de réalisation.

En ce qui concerne le maintien de la chaîne pénale au sein du Palais de Justice et le caractère opportun de ce maintien, je renvoie à ce que j'ai dit au début de mon intervention et à l'étude du bureau d'études SCOPE.

En ce qui concerne l'éventuelle exploitation non judiciaire du socle, notre consultant, après s'être concerté avec un grand nombre de parties prenantes dont le président du SPF Justice et consulté le marché des candidats potentiellement intéressés, travaille sur le rapport de faisabilité qui pourra probablement être soumis au Conseil des ministres au mois de mai. Une solution est donc en vue.

02.03 Francis Delpérée (cdH): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour les informations très précises que vous voulez bien me communiquer.

Je ne vais pas dire qu'elles me rassurent puisque vous évoquez une sorte d'éclatement des missions de justice, comme vous dites "dans les environs" de la place Poelaert. Par ailleurs, je crois que s'il y a des concertations avec le SPF Justice, ce qui est bien normal, il faudrait peut-être – car nous sommes dans un secteur très particulier – que des concertations aient lieu aussi avec les autorités judiciaires elles-mêmes. Le SPF, c'est le ministère. La Cour de cassation, la cour d'appel, le tribunal de première instance, les justices de paix, les tribunaux civils et pénaux, les avocats, ce sont des utilisateurs de la justice qui mériteraient peut-être aussi d'être consultés ou informés.

02.04 Jan Jambon, ministre: Je confirme qu'il y a des groupes de travail avec les différents types d'utilisateurs du Palais de Justice. Quand je parle de consultations avec le SPF, il s'agit de consultations hebdomadaires. Des groupes de travail ont été mis en place pour identifier les besoins et rédiger le cahier des charges.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "les nouveaux locaux des Archives de l'État à Eupen" (n° 2468)

03 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "het nieuwe gebouw van het Rijksarchief te Eupen" (nr. 2468)

03.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question concerne les Archives de l'État à Eupen. C'est un dossier très important et très intéressant car cela fait plus de huit ans que l'on réfléchit à un nouvel emplacement, du fait du manque de place évident et en fonction de la situation et des besoins des Archives générales du Royaume dans les prochaines années.

Cet emplacement a été trouvé. Il s'agit d'un ancien bâtiment qui abritait autrefois le parlement de la Communauté germanophone, situé Kaperberg 2-4 à Eupen. Le délai de l'enquête publique ayant pris fin le 20 février 2015, le dossier prend peu à peu de l'ampleur et entre maintenant dans sa phase finale.

Cependant, la presse locale s'est fait écho du fait que, certains riverains s'étant manifestés, le projet pourrait encore basculer. Un mini projet d'extension à l'arrière du bâtiment de l'ancien parlement de la Communauté germanophone causerait des nuisances à certains riverains.

Monsieur le ministre, mes questions sont très simples et directes. J'espère que vos réponses le seront aussi. Où en est votre département dans l'avancement de ce dossier? Existe-t-il un calendrier pour ladite construction? Ou y a-t-il un risque que ce dossier doive être revu et repartir de zéro à la suite de certains événements?

03.02 Jan Jambon, ministre: Madame Jadin, mes réponses seront également très précises.

03.03 Kattrin Jadin (MR): Vous m'avez habituée à cela, monsieur le ministre.

03.04 Jan Jambon, ministre: En ce qui concerne l'état d'avancement de ce dossier, une nouvelle demande de permis a été introduite le 23 décembre 2014, juste avant Noël. L'enquête publique vient de se clôturer et nous pouvons espérer qu'une décision sera communiquée début mai. C'est le planning envisagé mais il n'est pas entre nos mains.

Le calendrier pour la construction selon nos hypothèses serait le suivant. On estime que le permis sera accordé au printemps 2015. Ensuite, le dossier d'acquisition serait accepté et engagé avant fin 2015. L'étude et le cahier des charges relatif au marché des travaux interviendraient en 2016 et la construction débuterait en 2017 – le chantier durerait deux ans. Le bâtiment serait mis à disposition début 2019.

Tout dépend du permis, mais nous serons fixés dans les semaines à venir.

Y a-t-il encore un risque? L'implantation est définie puisque le projet fait l'objet d'une demande de permis. Néanmoins, l'enquête publique s'est achevée en faisant état de nombreuses réclamations de riverains. Ces réclamations seront analysées par les pouvoirs communaux avant la fin mars. Le ministre-président de la Communauté germanophone a organisé une réunion de concertation le 18 mars avec les réclamants et avec les parties concernées. Un avis des autorités communales sera remis au fonctionnaire délégué qui disposera alors de trente jours pour rendre sa décision. Ce n'est qu'à cette échéance que nous pourrons nous prononcer sur le caractère définitif de l'implantation.

03.05 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je sais que c'est un dossier qui a pris beaucoup de temps pour arriver à maturité. J'espère qu'il pourra être réalisé car c'est une institution que nous souhaitons garder dans de bonnes conditions. Elle est très appréciée par de nombreux citoyens de ma région. Ce sont les seuls documents en allemand qui sont conservés dans le Royaume.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la rénovation du palais de justice de Verviers" (n° 2978)

04 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de renovatie van het gerechtsgebouw te Verviers" (nr. 2978)

04.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, c'est un dossier sur lequel je suis déjà revenue à de nombreuses reprises. Vous m'avez aussi déjà donné des réponses très complètes quant à la suite qui sera réservée aux services de la justice, notamment en ce qui concerne l'hébergement dans d'autres bâtiments à Verviers, vu la vétusté de l'actuel palais de justice en Crapaurue. Dans votre réponse du 6 janvier dernier, vous parlez d'un phasage des travaux pour les locaux actuels. A-t-on déjà un calendrier précis pour ce phasage? Nous savons aussi qu'un groupe de travail réunissant le personnel du SPF et de la Régie des Bâtiments étudie et suit le projet. Pouvons-nous connaître les premières conclusions de ce groupe de travail ou est-ce encore trop tôt?

04.02 Jan Jambon, ministre: Le phasage des travaux sera le résultat d'une planification fine de la réalisation des travaux. À l'heure actuelle, ce dossier n'a pas encore atteint ce stade de préparation ne serait-ce que parce que le marché d'étude intégré qui s'y rapporte n'a pas encore porté ses fruits. Nous n'avons pas encore les données pour procéder à une planification fine.

Nous suivons le dossier de très près. Nous vous fournirons l'information dès qu'il y aura une évolution dans ce dossier.

04.03 Kattrin Jadin (MR): Très succinctement, monsieur le président. Il est vrai que les problèmes d'institutions et d'infrastructure en matière de justice dépendront de l'évolution et de la forme que prendra in fine la réforme de la justice. Je ne puis envisager que, demain, il n'y ait plus de service de justice à Verviers. C'est inenvisageable. Mais dans quelle ampleur, dans quelle quantité et avec quels besoins? Il est évident que le groupe de travail doit s'y atteler.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la construction du palais de justice à Eupen" (n° 3180)

05 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de bouw van het gerechtsgebouw in Eupen" (nr. 3180)

05.01 Kattrin Jadin (MR): En fait, j'avais déjà déposé cette question le 19 décembre. Il y a eu des problèmes de transmission de certaines questions mais cette question reste d'actualité, monsieur le ministre.

On connaît les difficultés que rencontre l'État par rapport à certains impératifs européens. Ce dossier qui arrive à maturation après 30 ans je pense, est prêt à être lancé avec un marché de promotion des appels à candidatures. Ce projet relatif au palais de justice d'Eupen est effectivement un projet à financement alternatif. Quel est donc le calendrier et quelle est la possibilité de l'État de lancer ce dossier très important?

Vous avez constaté par vous-même l'état de la justice à Eupen. Suite à la réforme de la Justice, de nouvelles missions ont été affectées et le fait de centraliser tous les services actuellement éparpillés est demandé depuis longtemps par les autorités sur place et vivement souhaité par tout le monde, pas seulement moi.

05.02 Jan Jambon, ministre: Madame Jadin, j'ai vu sur le terrain dans quelles circonstances les gens doivent travailler. Je dois vous dire que depuis hier, j'ai encore vu des cas pires, à Liège notamment. Je ne sais pas si vous dites les choses de la même façon en français mais ceci est un dossier à s'arracher les cheveux. C'est incroyable. On pensait pouvoir commencer le chantier puis les règles d'Eurostat sont intervenues, comme vous le savez.

Donc, où en sommes-nous maintenant? Suite à la nouvelle réglementation Eurostat de septembre 2014, ce dossier approuvé en son temps par l'Institut des Comptes Nationaux (ICN) ne répondait plus aux nouveaux critères SEC neutres.

On a envoyé une demande d'avis à l'Institut des Comptes Nationaux début février. L'ICN a communiqué qu'une nouvelle demande officielle de la part de la Régie des Bâtiments doit être introduite.

Ce dossier avec annexes est actuellement en préparation: nous allons formuler une nouvelle demande. Après leur réponse, si nécessaire, un choix stratégique du gouvernement doit être réalisé sur la prise en charge budgétaire de ce dossier avant le passage du dossier d'attribution au Conseil des ministres.

Nous sommes donc en train de préparer le dossier et l'Institut des Comptes Nationaux l'examinera. Ce sera ensuite au gouvernement de décider car cela ne sera plus une collaboration privée/publique, un "PPS", mais bien pris en charge par le gouvernement. C'est une décision du Conseil des ministres. J'espère que celle-ci sera prise rapidement après que l'Institut a donné son avis. Pour les gens d'Eupen et pour vous qui suivez le dossier, la gestion du dossier semble incroyable mais il y a toujours de nouveaux éléments qui ralentissent le travail. Les règles changent sans arrêt. Si nous posons la première pierre de ce dossier, nous pourrons déjà nous réjouir.

05.03 Kattrin Jadin (MR): En effet, ce dossier est très ardu. Cela fait un petit moment que je m'y intéresse aussi.

Pour ma bonne compréhension, monsieur le ministre, la Régie des Bâtiments est-elle déjà avertie qu'elle doit réintroduire une demande à la suite de l'avis de l'Institut des Comptes Nationaux? Combien de temps vont prendre ces formalités?

05.04 Jan Jambon, ministre: Sur le dossier existant, nous avons reçu un avis de l'ICN qui a demandé d'adapter le dossier sur certains points. Nous allons réaliser ces adaptations et nous allons ensuite vérifier la conformité auprès de l'ICN. Cela va être rapide car ils connaissent le dossier, qui va ensuite être déposé au Conseil des ministres.

05.05 Kattrin Jadin (MR): Je vous remercie de suivre ce dossier de très près.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Ik stel voor om de vragen nrs. 1067 en 1068 van de heer Degroote uit te stellen. De heer Degroote zou op weg zijn naar deze commissie, maar wij hebben van hem sindsdien geen bericht meer gehoord.

Vraag nr. 1145 van de heer Wollants zou ik schrappen, want wij hebben van hem niets gehoord.

De vragen nrs. 1610 en 3342 van de heer Clarinval en nr. 3438 van de heer Gilkinet onder agendapunt 5 zijn uitgesteld.

05.06 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, blijkbaar is vraag 1145 van de heer Wollants al schriftelijk beantwoord en opgenomen in het Bulletin van schriftelijke vragen en antwoorden. Die vraag was zowel mondeling als schriftelijk ingediend.

De voorzitter: Goed.

Vraag nr. 1660 van de heer Delizée is uitgesteld. Onder agendapunt 7 staat vraag nr. 2252 van de heer Degroote, die zich geëxcuseerd heeft, dus die vraag stellen we uit.

Vraag nr. 2757 van mevrouw Lahaye-Battheu is uitgesteld.

Vraag nr. 2946 van mevrouw Thoron is in een schriftelijke vraag omgezet.

Mevrouw Becq is in het Parlement aanwezig, maar ik stel voor om haar vraag nr. 3001 uit te stellen. De daarbij samengevoegde vraag nr. 3492 van mevrouw Van Vaerenbergh wordt eveneens uitgesteld.

De heer Maingain heeft een teken van leven gegeven; zijn vraag nr. 3087 stellen we uit.

Vraag nr. 3174 van de heer Degroote wordt uitgesteld.

Mijnheer de minister, daarmee zijn we door de agendapunten voor u heen.

05.07 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, ik richt mij nu tot u en tot het commissiesecretariaat. Wij hebben de antwoorden op al die vragen natuurlijk voorbereid. Als leden hun mondelinge vraag in een schriftelijke vraag willen omzetten, dan kunnen wij die antwoorden onmiddellijk bezorgen.

De voorzitter: Dat kunnen we suggereren.

De vergadering wordt geschorst van 13.43 uur tot 14.33 uur.

La séance est suspendue de 13.43 heures à 14.33 heures.

06 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la concurrence déloyale entre une ASBL et une société lors d'un marché public" (n° 2738)

06 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de oneerlijke concurrentie tussen een vzw en een vennootschap in het kader van overheidsopdrachten" (nr. 2738)

06.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, dans notre pays, il existe différentes structures qui participent à la vie économique de notre société. Ces structures sont parfois amenées à entrer en concurrence notamment dans le cadre de marchés publics. Cela pose des difficultés lorsqu'une ASBL remet un prix dans le cadre d'un marché public dont elle ne facturera pas la TVA. Elle sera donc 21 % moins chère qu'une société qui doit appliquer le régime TVA.

Comment pouvons-nous atténuer la concurrence, que je considère comme déloyale, entre des structures juridiquement différentes et qui ne doivent pas remplir les mêmes obligations fiscales dans le cadre de marchés publics?

06.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Madame, dans votre cas de figure, une prestation de service équivalente peut être facturée avec ou sans TVA. La cause d'exemption de TVA doit être liée à la qualité de l'organisme qui la preste, notamment dans l'article 44, § 2, point 11, du Code de la TVA qui vise les organismes n'ayant aucun but lucratif comme les ASBL. Les ASBL peuvent connaître une diversité de situations au niveau de la TVA, allant de l'assujetti exonéré à l'assujetti avec droits à déduction passant par les assujettis mixtes. Une ASBL ne réalisera des opérations exemptées de la TVA que si elle respecte plusieurs conditions. Ces dernières peuvent être durcies pour éviter précisément les distorsions de concurrence.

Les "fausses ASBL" ne peuvent pas légitimement opérer en tant qu'assujetties exonérées. Mon administration traque déjà ce genre de concurrence déloyale. Elle s'attaque aussi plus généralement aux pratiques abusives, donc aux opérations dont le but essentiel est d'obtenir un avantage fiscal dont l'octroi est contraire à l'objectif poursuivi par le Code de la TVA et les arrêtés pris pour son exécution.

À considérer qu'une ASBL entre légitimement en compétition avec d'autres sociétés pour un marché public avec un avantage en termes de facturation (exemption de TVA), elle sera par contre exposée au niveau de la TVA à un désavantage en termes de coûts, toutes choses étant égales par ailleurs. En effet, cette même ASBL n'aurait pas la qualité assujettie et donc aucun droit à la déduction de la TVA qu'elle a supportée lors de l'acquisition des biens et des services qu'elle utilise pour l'exercice de cette activité exemptée. À l'inverse, la société commerciale assujettie pourra déduire selon les règles normales.

Mon administration ne m'ayant pas rapporté de cas concret en rapport avec des marchés publics, je suis néanmoins disposé à étudier l'opportunité de mesures correctrices si besoin est.

06.03 Kattrin Jadin (MR): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse précise et complète. J'entends bien la volonté de votre département de traquer tous ceux et celles qui ne respecteraient pas l'établissement dans lequel ils ont été constitués, ASBL ou autre, et qui de ce fait pourraient en retirer un avantage indu. J'entends aussi que vous êtes tout à fait disposé, et je vous en remercie très vivement, monsieur le ministre, à examiner des cas où des abus auraient pu être constatés. À ce niveau, je ne vais pas aller plus loin. Certains m'ont été rapportés, mais je préfère vous en faire part par missive.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre des Finances sur "la réduction du précompte professionnel" (n° 3153)

07 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Financiën over "de verlaagde bedrijfsvoorheffing" (nr. 3153)

Le président: Madame Jadin, je vous donne la parole pour votre cinquième question. Vous êtes en forme aujourd'hui!

07.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, c'est dû au fait que des questions se sont perdues. Maintenant qu'on les a retrouvées, elles doivent toutes être posées.

Monsieur le ministre, selon plusieurs secrétariats sociaux, seules 52 000 petites et moyennes entreprises (PME) de notre pays ont bénéficié de la mesure accordant la réduction du précompte professionnel de 1,12 % sur les 130 000 PME qui auraient pu y recourir. Dans le contexte économique actuel, cette situation ne manque évidemment pas d'interpeller. Voici quelques mois, des questions ont d'ailleurs été posées à ce sujet et des articles ont été publiés dans les quotidiens que je consulte.

Selon les secrétariats sociaux, le problème serait les critères pour bénéficier de la réduction, jugés administrativement trop lourds et finalement peu flexibles dans leur application concrète.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, les PME doivent remplir trois critères pour bénéficier de la réduction: un effectif inférieur ou égal à 50 travailleurs occupés, un chiffre d'affaires annuel (hors TVA) de 7,3 millions d'euros et un total de bilan de 3,65 millions. Il serait pratiquement impossible aux entreprises de fournir ces données dans les délais impartis afin de bénéficier de la réduction et de calculer la dispense.

Monsieur le ministre, confirmez-vous les chiffres des secrétariats sociaux, selon lesquels seules 52 000 entreprises profitent de la réduction du précompte alors que, potentiellement, 132 000 PME pourraient en bénéficier?

Toujours selon les secrétariats sociaux, des propositions ont été formulées pour améliorer la situation mais sans effet à l'heure actuelle. En avez-vous pris connaissance? Quelles suites comptez-vous y donner?

07.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, madame Jadin, en 2014, 80 500 PME ont utilisé la mesure de réduction du versement du précompte professionnel visée dans la question, dans une ou plusieurs déclarations en matière de précompte professionnel.

Le problème principal viendrait d'une indisponibilité des informations comptables relatives à l'année 2013 dès le début de l'année 2014, ce qui entraînerait une impossibilité de demander la dispense de versement de précompte professionnel dès l'entrée en vigueur de la mesure.

Les propositions transmises par les secrétariats sociaux pour pallier ce souci ont fait l'objet d'un examen approfondi par mes services. Je suis d'avis, compte tenu des objectifs d'emploi poursuivis par cette mesure spécifique, que les employeurs concernés par celle-ci pourraient appliquer, par analogie, l'article 15, § 2, du Code des sociétés qui précise: "L'application des critères fixés au § 1 aux sociétés qui commencent leur activité fait l'objet d'estimations de bonne foi au début de l'exercice."

Le cas échéant, les redevables du précompte professionnel concernés pourraient procéder à une régularisation, si leur estimation se révélait finalement erronée. Cette solution pragmatique et très souple ne me paraît pas entraîner de charge administrative excessive pour les employeurs. Par ailleurs, j'estime inopportun d'envisager une modification de l'article 15 du Code précité uniquement pour régler un souci fiscal qui, comme on peut le voir, n'est pas insurmontable.

Enfin, dans l'accord gouvernemental, il est prévu que la mesure sera abrogée et intégrée dans la baisse des cotisations patronales.

07.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, voilà de bonnes nouvelles. Les informations relatives à l'utilisation effective du dispositif sont réjouissantes: 32 000 PME ont eu recours au mécanisme.

J'entends aussi votre volonté de rendre le dispositif actuel plus flexible. Il faudrait alors poser une question à votre collègue Théo Francken, à qui on pose beaucoup de questions en matière d'immigration mais trop peu en matière de simplification administrative. En effet, il s'agit d'un mécanisme dont on devrait davantage faire la publicité pour y recourir plus rapidement.

Je relirai votre réponse à tête reposée et vous remercie encore.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre des Finances sur "le régime fiscal forfaitaire et les libraires" (n° 3163)

08 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Financiën over "de dagbladhandelaars en de forfaitaire belastingregeling" (nr. 3163)

08.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, c'est une question que j'avais déposée à la suite de la rencontre de nombreux libraires qui m'en ont fait état dans ma région. Les libraires souffrent en effet énormément depuis quelques années déjà de l'évidente apparition de la presse en ligne et de l'essoufflement de la presse écrite. Cette situation a évidemment des conséquences pour l'emploi.

En 2007, le vice-président de Prodipresse estimait que le commerce de proximité était en péril et sept ans plus tard nous ne pouvons que lui donner raison. Nous savons que les trois piliers des libraires sont la vente de produits liés au tabac, la presse et les produits de loterie, trois secteurs qui sont en déclin aujourd'hui.

Dans ce cadre, j'ai été interpellée par un libraire sur la problématique du régime forfaitaire au niveau fiscal. Pour rappel, pour bénéficier du régime forfaitaire, nous savons que le chiffre d'affaires de la librairie ne doit pas dépasser les 750 000 euros, ce qui pose problème dans de nombreux cas. Le grief principal des libraires face à ce montant est double: tout d'abord celui-ci n'a pas été majoré depuis un certain temps, ensuite celui-ci est surtout complètement dépassé par la vente des cigarettes.

Ces deux éléments amènent donc beaucoup de professionnels à dépasser le plafond, compliquant encore plus la gestion des magasins. Monsieur le ministre, ne pensez-vous dès lors pas que nous devrions réévaluer le chiffre d'affaires maximum qu'un libraire peut avoir tout en bénéficiant du régime forfaitaire afin de suivre l'évolution du coût de la vie? Le commerce de tabac ne devrait-il pas être exclu du calcul du chiffre d'affaires des libraires? En 2012, Prodipresse a écrit à l'administration fiscale sur le sujet mais selon mes informations, n'a pas reçu de réponse à ce jour. Est-ce que vous avez déjà été sensibilisé par le secteur depuis?

08.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, je tiens à signaler qu'il existe un forfait non seulement pour les librairies qui sont plus spécialisées dans la vente de livres mais aussi un forfait pour les marchands de journaux.

Les librairies peuvent également vendre des journaux et des publications périodiques ainsi que des tabacs manufacturés mais ces ventes ont un caractère plus accessoire par rapport à la vente de livres, ce qui est différent pour les marchands de journaux.

Le chiffre d'affaires annuel de 750 000 euros est fixé par l'arrêté royal relatif à l'établissement des bases forfaitaires de taxation à la TVA. Il est le même pour tous les forfaits.

Il a été adapté le 1^er janvier 2005. Actuellement, il n'est pas prévu de modifier ce seuil. La vente de tabac manufacturé par les libraires ou les marchands de journaux fait partie intégrante de leur chiffre d'affaires comme toute vente d'autres biens et ne peut en aucun cas en être exclu. Mon administration ne trouve pas trace d'une demande de Prodipresse à ce sujet.

Elle est bien évidemment disposée à examiner toute nouvelle demande que Prodipresse déposera à ce sujet.

08.03 Kattrin Jadin (MR): Je vous remercie, monsieur le ministre. En ce qui concerne Prodipresse, je transmettrai votre réponse. Je comprends que l'administration réponde avec prudence.

Ma question dépasse la fixation de l'arrêté royal sur laquelle l'administration ne peut pas se baser.

Je voulais savoir s'il existe une volonté de revoir ce système. Je vais aussi sensibiliser le secteur pour qu'il prenne contact non seulement avec votre département mais peut-être avec vous directement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre des Finances sur "le déplacement des dossiers particuliers" (n° 3308)

09 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Financiën over "de verhuizing van de dossiers van particulieren" (nr. 3308)

09.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, en 2016, le bureau de contributions de Malmédy ne sera plus un bureau pour "particuliers", c'est-à-dire que les dossiers des salariés, employés, pensionnés ou allocataires sociaux seront alors traités dans l'enceinte des bâtiments du SPF Finances à Spa.

Cette situation n'est pas sans poser problème notamment pour des personnes à mobilité réduite ou âgées, parfois sans moyen de locomotion propre, qui habiteraient Waimes par exemple. On sait également que pour la commune d'Esneux qui devait être initialement sous le contrôle de Spa, pour des questions de facilités, la commune restera dans le giron des services du SPF liégeois. Tout cela s'inscrit dans le cadre de Coperfin et des nouvelles affectations et des nécessaires réformes que je soutiens aussi, monsieur le ministre.

Ne serait-il par opportun de laisser le contrôle des communes de Waimes et Malmedy sur Malmedy vu la situation géographique et l'accessibilité? De manière plus générale, sommes-nous attentifs dans le cadre du transfert des dossiers particuliers sur l'accès de ceux-ci aux nouveaux lieux de contrôle?

09.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Madame, en 2016, lors de la disparition des bureaux du SPF Finances pour les particuliers à Malmedy, un bureau cockpit y sera maintenu pour assurer le service au public. Pendant la période de remplissage des déclarations fiscales, des séances y seront également organisées selon les besoins. Le SPF Finances fait en effet l'objet de nombreuses réformes organisationnelles et structurelles mais veillera à la mise en œuvre de solutions qui garantissent le maintien d'un service de qualité au citoyen.

09.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de minister van Financiën over "de verkoop van in beslag genomen goederen" (nr. 3333)

10 Question de M. Luk Van Biesen au ministre des Finances sur "la vente de biens saisis" (n° 3333)

10.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de minister, dit is een opvolgingsvraag naar aanleiding van het bezoek dat wij op 17 maart hebben gebracht aan de Douane en Accijnzen, waar wij aanwezig waren bij de vernietiging van 89 miljoen sigaretten.

Wij hebben toen gesprekken gevoerd met een aantal douaniers, die stelden dat in sommige gevallen, en wanneer het gaat om smokkelwaar waarop geen fiscale zegel staat, deze opnieuw in het circuit terechtkomt, met andere woorden wordt verkocht door de FOD Financiën.

Dat gebeurt wel vaker met in beslag genomen en verbeurdverklaarde goederen. Men heeft zelfs een tweedehandsshop om bepaalde materialen te verkopen. Ik vroeg mij af of er voor sigaretten of andere producten een deontologische code bestaat bij de FOD Financiën of bij andere departementen. Valt het te rijmen dat sigaretten door de overheid worden verkocht, terwijl er miljoenen euros worden geïnvesteerd in acties zoals Kom op tegen Kanker en waar het departement Volksgezondheid afradende campagnes voert tegen het gebruik van sigaretten?

Bestaat er een deontologische code voor bepaalde producten die in beslag worden genomen? Dat is de hoofdvraag. Het is mijns inziens raar dat er, enerzijds, miljoenen worden geïnvesteerd in campagnes en men, anderzijds, verkoper van sigaretten speelt.

Mijnheer de minister, ik heb nog een paar algemene vragen. Wat de strikte voorwaarden betreft van verkoop van verbeurdverklaarde goederen, werd door de douaniers aan de kaak gesteld dat eenzelfde partij tot twee maal toe in beslag werd genomen. Hoe vaak is dat gebeurd?

Ik benadruk dat deze vraag niet haaks staat op het goede werk dat de FOD Financiën en de Douane en Accijnezen leveren in hun strijd tegen namaaksigaretten. U mag deze vraag dus zeker niet verkeerd opvatten. Wij hebben toen duidelijk gezien dat er prachtig werk wordt geleverd door uw diensten.

Dit is echter een deontologische kwestie. Kan het wel dat u verkoper bent van sigaretten en dat een andere minister van dezelfde regering ontradend werkt?

10.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Van Biesen, als u het mij toestaat, zou ik de eerste twee vragen gegroepeerd willen beantwoorden, de derde en de vierde ook en dan de laatste vraag afzonderlijk.

Wat uw eerste twee vragen betreft, dient er inderdaad een onderscheid te worden gemaakt tussen namaakproducten en wat men noemt “illicit whites”. De douane verkoopt nooit namaakgoederen, wel verbeurdverklaarde illicit whites.

Illicit whites zijn sigaretten die buiten de EU vaak door kleinere producenten worden geproduceerd. Er ontstaat dan een probleem wanneer deze sigaretten illegaal worden ingevoerd. Dan gaat het om traditionele smokkel met ontduiking van invoerrechten, accijnzen en btw. De afhandeling van sluikinvoer gebeurt volgens de regels van de algemene wet inzake douane en accijnzen. Daarin is voorzien dat gesmokkelde goederen in beslag moeten worden genomen om nadien te worden verbeurdverklaard. Na de verbeurdverklaring worden de sigaretten eigendom van de Belgische Staat en heeft de ontvanger der Douane en Accijnzen het recht deze goederen openbaar te verkopen.

Wanneer het gaat om goederen die na enige tijd zouden kunnen bederven, mag de ontvanger de goederen verkopen vooraleer een vonnis de verbeurdverklaring heeft uitgesproken. Sigaretten zijn producten die aan bederf onderhevig zijn. De ontvanger gaat dan ook frequent over tot vervroegde verkoop. Onder vervroegde verkoop moet worden verstaan, dat de ontvanger een beslissing over de bestemming van de goederen neemt, naargelang de toestand waarin de sigaretten zich effectief bevinden.

Hij kan een beslissing nemen uit een van de volgende drie mogelijkheden.

Ten eerste, verkoop op de binnenlandse markt als alle voorschriften inzake veiligheid, gezondheid en consumentenzaken vervuld zijn.

Ten tweede, verkoop onder de voorwaarde van verplichte uitvoer uit de EU, als er bijvoorbeeld kopers zijn, maar de Europese en Belgische consumentenvoorschriften niet realiseerbaar zijn.

Ten derde, vernietiging als er bijvoorbeeld bederf is opgetreden, of als er geen kopers zijn, bijvoorbeeld omdat de betaling van de belastingen de commercialisering onrendabel zou maken.

Administratieve voorschriften laten de ontvanger der Douane en Accijnzen toe om ze vervroegd te verkopen om te vermijden dat de kosten van bewaring, verkoop of vernietiging niet meer recupereerbaar zouden zijn. Dit is vaak het geval met dezelfde illicit whites omdat de inbeslagnames lastens onbekenden gebeurt. Zo zijn er in het begin van het jaar in Antwerpen acht partijen verkocht met de verkoopsvoorwaarden dat de sigaretten buiten de EU moeten worden uitgevoerd. Ter controle van deze verkoopsvoorwaarden zijn er voor deze sigaretten specifieke douanedocumenten opgesteld die de uitvoer moeten waarborgen en die het mogelijk maken de effectieve uitvoer wel degelijk te controleren.

Voor uw derde en vierde vragen kan ik u melden dat concrete zaken van verkoop van opnieuw in beslag genomen sigaretten bij de administratie niet bekend zijn. Ik heb in die zin ook verhalen in de pers gelezen. Het schijnt echter niet te stroken met de realiteit volgens de informatie verstrekt door de desbetreffende diensten bij de Douane.

Als antwoord op uw vijfde vraag, er zullen inderdaad meer acties tegen namaakgoederen worden ondernomen. Inzake tabak voorzien we bijvoorbeeld in verhoogde screenings van manifesten op inkomende containers en observaties in het kader van de BOM-wetgeving en van uitgestelde doorleveringen naar illegale binnenlandse en buitenlandse bestemmelingen.

Inzake namaak zullen de screenings van manifesten in de zee- en luchthavens en de verificatie van producten en namaakgoederen besteld via internet, zoals bijvoorbeeld geneesmiddelen, extra aandacht krijgen vanwege de desbetreffende diensten.

10.03 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitvoerig antwoord.

Ik heb daaruit duidelijk begrepen dat het volgens de wet verloopt en dat de wet geen deontologie voorschrijft. Ze kijkt dus niet welk product er als dusdanig verkocht wordt, maar kijkt alleen na of het producten zijn die na een tijdje niet meer bruikbaar zijn, zodat die sneller kunnen worden verkocht.

Ik heb niet begrepen hoe er beslist wordt wanneer er een verkoop plaatsvindt binnen of buiten de EU. Zijn hier voorwaarden voor? Ik kan moeilijk begrijpen dat sigaretten beter zouden verkocht worden buiten de EU dan binnen de EU. Daarover kunnen we later nog eens van gedachten wisselen.

Ik constateer dat er voor de FOD Financiën en alle FOD’s die met inbeslagnames en verbeurdverklaringen te maken hebben, geen enkele deontologische code is omtrent verkoop. Ik veronderstel dan dat dat niet enkel het geval is voor sigaretten, maar ook voor bloeddiamanten en dergelijke.

Ik vraag me gewoon af of er niet ergens een lijn te trekken valt. Zou het daarom niet goed zijn dat de minister een initiatief zou nemen om te kijken wat wel en wat niet kan worden verkocht.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Financiën over "de verlaagde btw op de bouw van een woning en de teruggave van dat voordeel in geval van overmacht" (nr. 3336)

- mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Financiën over "het verlaagde btw-tarief van 6 procent en overmacht" (nr. 3382)

11 Questions jointes de

- Mme Carina Van Cauter au ministre des Finances sur "la TVA réduite sur la construction de l'habitation et le remboursement de cet avantage en cas de force majeure" (n° 3336)

- Mme Veerle Wouters au ministre des Finances sur "le taux de TVA réduit à 6 % et les cas de force majeure" (n° 3382)

11.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, eind 2008 heeft de toenmalige federale regering besloten tot een economisch relanceplan, wat onder meer het behoud van werkgelegenheid in de bouwsector beoogde. Het is vanuit die optiek dat een tijdelijk verlaagd tarief van 6 % ingevoerd werd op een eerste schijf van 50 000 euro bij nieuwbouw.

Een van de grondvoorwaarden om dat verlaagd tarief te kunnen genieten, was en is evenwel dat de verkrijger of de bouwheer er zonder uitstel zijn domicilie dient te behouden gedurende een periode van 5 jaar. Indien de belastingplichtige zijn domicilie niet behoudt, dan is hij verplicht daarvan aangifte te doen en dient het belastingsvoordeel ook terugbetaald te worden aan de Belgische Staat.

De minister van Financiën heeft evenwel een uitzondering gemaakt op de terugstortingsverplichting indien de wijziging van domicilie te wijten is aan overmacht. In het antwoord op een eerdere parlementaire vraag hierover van collega Lijnen werden als voorbeeld van overmacht gegeven: overlijden, echtscheiding en beëindiging van de wettelijke samenwoning. Er werd evenwel beklemtoond dat die uitzonderingsgevallen niet strikt dienden te worden geïnterpreteerd, maar dat in het algemeen een afwijking kon worden toegestaan wanneer men zich in de gemeenrechtelijke notie van overmacht zou bevinden.

In de praktijk blijkt evenwel dat de administratie wel degelijk een beperkende lezing geeft van de notie overmacht. Wanneer het gaat over de beëindiging van een duurzame feitelijke samenwoning, gaat de administratie er namelijk van uit dat de notie overmacht niet van toepassing is.

Mijn vraag is dan ook logisch, mijnheer de minister. Is de notie overmacht in het antwoord op de eerdere parlementaire vraag op een exhaustieve wijze beantwoord wat de uitzonderingsgevallen betreft? Of dienen we effectief het antwoord van de minister en uw antwoord, mijnheer de minister, zo te interpreteren dat ook bij de beëindiging van een duurzame feitelijke samenwoning de uitzonderingsregeling van toepassing blijft?

In het onmogelijk geval dat u overmacht als zodanig zou interpreteren of aan uw administratie de instructie zou geven om overmacht als zodanig te interpreteren, dan rijst de vraag of wij geen discriminerende houding aannemen tussen enerzijds degenen die gewoon duurzaam samenleven, en anderzijds degenen die gehuwd zijn of feitelijk samenleven middels een wettelijk samenlevingscontract.

11.02 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb een gelijkaardige vraag, maar met een andere insteek.

In 2009 heeft de toenmalige regering in het kader van haar relanceplan tijdelijk het btw-tarief van 21 % naar 6 % verlaagd op een eerste schijf van 50 000 euro voor nieuwbouw. Een van de voorwaarden om dat verlaagd tarief te genieten, was dat de eigenaar zijn domicilie daar zonder uitstel zou vestigen en zou behouden tot 31 december van het vijfde jaar volgend op het jaar van de ingebruikname.

Nu, vijf jaar later, gaat uw administratie blijkbaar systematisch na of aan die voorwaarde is voldaan. Daar is niets mis mee, maar er duiken nu wel enkele problemen op. Ik verwijs ook naar de vraag van mevrouw Lijnen, waar mevrouw Van Cauter zopas ook al naar verwezen heeft.

De toenmalige minister van Financiën maakte een uitzondering op de terugstortingsverplichting in geval van overmacht. Ik heb het niet over samenwonenden die uit elkaar gaan, maar veeleer de overmacht om medische redenen. Blijkbaar aanvaardt de administratie een medische reden niet als oorzaak van overmacht.

Bovendien is uw administratie momenteel zeer strikt in de naleving van de termijn van vijf jaar. Uw administratie vereist dat de eigenaar tot 31 december van het vijfde jaar in de eigendom gedomicilieerd is. Graag verwijs ik naar bestaande administratieve toleranties voor de toepassing van het verlaagd btw-tarief van 6 % bij renovatie. Hoewel de termijn van vijf jaar in principe van dag tot dag dient te worden berekend, aanvaardt uw administratie dat de anciënniteitsvoorwaarde in de praktijk van jaar tot jaar berekend wordt. Hetzelfde geldt voor de termijn van vijf jaar voor de energiebesparende investeringen in de personenbelasting, wat net zoals bij de btw dient te worden geïnterpreteerd.

Ten eerste, wordt aan de lokale diensten voor btw-controle overgelaten om het begrip overmacht geval per geval in te vullen of is er een centrale coördinatie, zodat de toepassing in het hele land duidelijk en eenduidig is?

Ten tweede, kunnen medische redenen als overmacht worden aanvaard?

Ten slotte, mogen de aangehaalde administratieve toleranties met betrekking tot de berekening van de termijn van vijf jaar ook worden toegepast op de tijdelijke verlaging in 2009 en 2010 van het btw-tarief van 6 % op de eerste schijf van 50 000 euro bij nieuwbouw?

Ik dank u alvast voor uw antwoord.

11.03 Minister Johan Van Overtveldt: Een van de voorwaarden om in aanmerking te komen voor het tijdelijk verlaagd tarief van 6 %, is dat de bouwheer of koper zelf de woning betrekt tot 31 december van het vijfde jaar volgend op het jaar van de eerste ingebruikneming. Die voorwaarde is wettelijk vastgelegd. Er wordt niet van dag tot dag gerekend. Indien de eerste ingebruikneming bijvoorbeeld plaatsvond in de loop van 2010 dan loopt de domicilieringsvereiste bijgevolg tot en met 31 december 2015.

Bij niet-naleving van de voorwaarde voorzien de wettelijke bepalingen in geen enkele afwijking op de plicht tot terugstorting van het genoten belastingvoordeel, zelfs niet in geval van overmacht. Billijkheidshalve wordt evenwel aanvaard dat het genoten belastingvoordeel niet hoeft te worden teruggestort bij het overlijden van de bouwheer of de verkrijger, bij echtscheiding, bij beëindiging van de wettelijke of feitelijke samenwoning en bij gegronde en ernstige medische redenen bij de bouwheer of verkrijger en zijn inwonende gezinsleden.

De limitatief opgesomde gevallen van overmacht moeten in het concrete geval worden aangetoond door de bouwheer of verkrijger.

11.04 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, u verwacht ongetwijfeld te horen dat ik ontgoocheld ben, maar misschien wil u hier nog eens over nadenken. De regel is de regel – daarover ben ik het met u eens – en 31 december is 31 december; men moet ergens een grens trekken.

Anderzijds is uit antwoorden op eerdere parlementaire vragen gebleken dat de redenen waarom kan worden afgeweken van de bewoningsverplichting gedurende vijf jaar tot 31 december overmachtssituaties zijn. Volgens de administratie is overmacht overlijden, echtscheiding en beëindiging van wettelijke samenleving.

Ik hoor u een extra reden opsommen. Die werd niet opgesomd in de antwoorden op parlementaire vragen. De administratie heeft het nu ook over ernstige medische redenen.

Dat bevestigt onmiddellijk dat overmacht in de gemeenrechtelijke betekenis moet worden geïnterpreteerd. De administratie doet dus aan interpretatie van het begrip overmacht. Dat zou betekenen dat wanneer men een pand bewoont en de partner met wie men gehuwd is of wettelijk samenwoont, vertrekt, dat dan wordt aangezien als overmacht ten aanzien van de resterende partij. Die moet dan zijn belastingvoordeel niet terugbetalen. Als men gewoon samenwoont en de partner vertrekt, dan zegt de administratie dat de betrokkene schuld heeft. Overmacht betekent dat het niet aan uw wil is te wijten. Of heb ik u verkeerd begrepen?

11.05 Minister Johan Van Overtveldt: Ik ben misschien onduidelijk geweest, dat kan. Het geldt bij beëindiging van de wettelijke of feitelijke samenwoning.

11.06 Carina Van Cauter (Open Vld): Dan volgen we dezelfde redenering. Of het nu wettelijk, feitelijk of gehuwd samenleven is, als de partner vertrekt, wordt dat aangezien als een omstandigheid buiten de eigen wil. Dat betekent dat men het belastingvoordeel niet moet terugbetalen.

Ik dank u zeer: ik ben niet ontgoocheld door, maar opgetogen met uw antwoord.

11.07 Veerle Wouters (N-VA): Ik ben evenzo opgetogen. Nu is het duidelijk welke de gegronde redenen kunnen zijn wat als overmacht beschouwd wordt. Ik hoop dat elke lokale dienst voor btw-controle zich daar dan ook aan houdt. Hier geldt niet dezelfde tolerantie zoals voor andere regelingen. Duidelijkheid is in deze zeer belangrijk.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Financiën over "de toepassing van de liquidatiereserve bij vennootschappen in vereffening" (nr. 3356)

12 Question de Mme Veerle Wouters au ministre des Finances sur "l'application de la réserve de liquidation par les sociétés en liquidation" (n° 3356)

12.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is een heel korte vraag.

Het is ooit anders geweest, maar de vennootschappen die vanaf 1 januari 1990 worden ontbonden, worden tijdens de vereffening op dezelfde wijze als niet ontbonden vennootschappen aan de vennootschapsbelasting onderworpen.

Zoals u weet, kan een vereffening verschillende boekjaren in beslag nemen. Door de verkoop van activa kunnen belastbare winsten worden gerealiseerd.

De vraag die rijst, is de volgende.

Kunnen vennootschappen in vereffening die nog belastbare winsten realiseren, genieten van de toepassing van artikel 184quater van het WIB92? Mogen zij tijdens de duur van hun vereffening per einde boekjaar, weliswaar in afwachting van de definitieve afsluiting, nog een liquidatiereserve aanleggen?

12.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mevrouw Wouters, ik kan u bevestigen dat een binnenlandse vennootschap in vereffening, onverminderd de toepassing van de algemene antimisbruikbepaling en overeenkomstig de wettelijke bepalingen, een liquidatiereserve kan aanleggen indien voldaan is aan de voorwaarden daartoe.

12.03 Veerle Wouters (N-VA): Dat is heel duidelijk. Ik dank u voor uw antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Financiën over "de evaluatie van het proefproject in Gent om onbetaalde penale boetes te innen" (nr. 3403)

13 Question de Mme Sophie De Wit au ministre des Finances sur "l'évaluation du projet pilote de perception des amendes pénales impayées, mené à Gand" (n° 3403)

13.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, het is een lange vraag, maar het is dan ook een omzetting van een schriftelijke vraag. Ik zal ze stellen, maar ik heb begrepen dat ik straks van u het schriftelijk antwoord zal krijgen.

Ik heb hierover in december al een vraag gesteld in de commissie. Het is naar aanleiding van uw antwoord toen dat ik een schriftelijke vraag had ingediend. Hopelijk is de evaluatie van het proefproject in Gent nu beëindigd en zijn ook de conclusies bekend.

Uit uw antwoord in december bleek dat het proefproject in Gent inderdaad loopt en dat het gaat om een bedrag van 2 839 939 euro, waarvan toen al ongeveer 10 % was geïnd.

Vandaag krijg ik graag het totale bedrag.

(…)

13.02 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, heeft het zin dat ik de vraag helemaal stel? Ik heb het antwoord immers al gekregen.

13.03 Minister Johan Van Overtveldt: Dat laat ik aan de voorzitter over.

13.04 Sophie De Wit (N-VA): Of mag ik mijn vraag overhandigen, zodat ze in het Integraal Verslag kan worden opgenomen? Dan neem ik niet ieders tijd in beslag.

13.05 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, eerst en vooral mijn excuses voor het uitblijven van het schriftelijk antwoord op een schriftelijke vraag, maar wij hebben zonet het heel exhaustieve schriftelijk antwoord bezorgd aan mevrouw De Wit.

13.06 Sophie De Wit (N-VA): Ik wil het wel allemaal voorlezen, maar het is vrij lang. Als ik u mijn vraag geef, dan kan ze in het Integraal Verslag worden opgenomen en besparen we iedereen tijd. Mijn vraag en het antwoord kunnen in het Integraal Verslag worden opgenomen.

De voorzitter: We zullen het zo doen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Vraag van de heer Raf Terwingen aan de minister van Financiën over "de fiscaliteit van een gehandicapt kind in een zorgwoning" (nr. 3515)

14 Question de M. Raf Terwingen au ministre des Finances sur "la fiscalité d'un enfant handicapé séjournant dans un immeuble d'habitat accompagné" (n° 3515)

14.01 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in een notendop, de problematiek is de volgende.

Een gehandicapt kind ten laste, kan aanleiding geven tot een belastingsvoordeel in de vorm van een verhoging van het belastingvrij minimum. Dat is een algemene fiscale regel. Nu blijkt dat er zich gevallen voordoen waarbij mensen, ook op advies van allerlei instanties, hun woning uitbreiden of veranderen zodat het een zorgwoning wordt voor een gehandicapt kind, om hun kind te kunnen helpen. Dat valt onder Vlaamse bevoegdheid. Daartoe wordt een bepaalde subsidie toegekend, maar het fiscaal voordeel binnen de federale fiscale wetgeving valt daardoor blijkbaar weg. Voor sommige mensen heeft dat tot gevolg dat de keuze voor een zorgwoning minder interessant is dan de optie van het fiscaal voordeel.

Mijnheer de minister, is dit correct? Bent u zich bewust van die problematiek? Welke houding neemt u dienaangaande aan?

Ik ben op de hoogte van enkele dossiers waarin de betrokkenen geen zorgwoning zouden hebben ingericht, als zij geweten hadden dat zij het fiscaal voordeel zouden verliezen, omdat zij er nu financieel gezien slechter aan toe zijn.

14.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Terwingen, dat is uiteraard een heel belangrijke problematiek voor meestal heel zorgelijke situaties. Er mag niet de minste twijfel over bestaan dat er daarover bekommernis is.

Inhoudelijk moet ik u het volgende antwoorden. U verwijst naar een welbepaald geval of naar bepaalde gevallen. Op basis van de gegevens die u in uw schriftelijke voorbereiding verstrekt hebt, is het echter zeer moeilijk om een eenduidig antwoord te geven over de verhoudingen en over wat al dan niet meegerekend wordt.

Ik ben samen met de FOD Financiën uiteraard bereid, voor zover bepaalde belastingplichtigen in dergelijke situaties afwegingen willen maken en zaken willen doorspreken, om daar op een exhaustieve manier mee om te gaan, teneinde tot een optimale situatie te komen, voorafgaand aan de te nemen beslissingen, maar ook in going concern, als ik die term hier mag gebruiken.

Ik hoop dat u er begrip voor hebt dat het zeer moeilijk is om in algemene termen op uw vragen te antwoorden. Wij verlenen alle openheid en alle medewerking om de specifieke gevallen die zich voordoen op een transparante, duidelijke en snelle manier te behandelen.

14.03 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de minister, ik zal gebruikmaken van uw uitgestoken hand om in bepaalde dossiers concreter advies te vragen via uw kabinet. Die wegen zal ik wel vinden.

In bepaalde gevallen worden de fiscale voordelen tenietgedaan door Vlaamse maatregelen binnen andere sectoren, of zijn de effecten negatiever dan het oorspronkelijk systeem. Dat kan niet de bedoeling zijn, noch van Vlaanderen, noch van de federale overheid. Misschien moeten wij dus toch eens bekijken of het om een algemeen gevolg gaat van de maatregel.

Uit uw antwoord voel ik wel aan, zonder u woorden in de mond te willen leggen, dat u wel bereid zou zijn, als die bepaalde lijn teruggevonden kan worden, om die lijn misschien te onderbreken. Het kan immers niet de bedoeling zijn dat mensen die de zorg willen opnemen van zwaar mentaal of fysiek gehandicapte kinderen, daardoor in een slechter perspectief terechtkomen.

Ik zal dat verder opnemen via uw kabinet, waartoe ik de nodige wegen wel zal vinden. Alvast bedankt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Aan de orde zijn de vragen van de heren Vanvelthoven en Gilkinet. De heer Vanvelthoven heeft gevraagd om zijn vragen nr. 3539 en 3547 uit te stellen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Samengevoegde vragen van

- de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën over "de zogenaamde Kaaimantaks" (nr. 3539)

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën over "de Kaaimantaks" (nr. 3545)

- de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën over "de controles naar aanleiding van de aangifteplicht van juridische constructies" (nr. 3547)

15 Questions jointes de

- M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances sur "la taxe Caïman" (n° 3539)

- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances sur "la taxe Caïman" (n° 3545)

- M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances sur "les contrôles effectués dans le cadre de l'obligation de déclarer des constructions juridiques" (n° 3547)

15.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, nous aurions aimé poser des questions au ministre du Budget pour obtenir une vision globale des chiffres annoncés dans le cadre de l'ajustement budgétaire. Ce n'est pas possible! J'ai dès lors déposé diverses questions à l'intention du ministre des Finances pour mieux comprendre les chiffres annoncés pour ce qui concerne ses compétences propres.

Dans le cadre du contrôle budgétaire, le gouvernement a notamment annoncé la mise en place d'une taxe dite 'Caïman' sur des revenus de constructions offshore de contribuables belges, si j'ai bien compris. Vous annoncez une recette de 150 millions d'euros pour l'année 2015. On ne peut qu'en prendre acte.

Le président: C'est 50 millions.

15.02 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Je ne parle pas de la taxe 'diamant'. J'y viendrai ultérieurement.

De voorzitter: De Kaaimantaks: 50 miljoen euro in 2015.

15.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Soit. Cela ne change rien au fond de mes questions.

Monsieur le ministre, en quoi consistera cette taxe Caïman? Qui visera-t-elle? À quelle hauteur seront taxés les revenus de ces placements offshore? Il semble, c'est annoncé, que c'est ce type de placements qui est visé.

Les contribuables concernés devront-ils justifier l'origine des fonds placés? Des questions relatives au blanchiment d'argent se posent par rapport à ce type de structures offshore. Sur quelle base la recette annoncée de 50 millions d'euros a-t-elle été évaluée? Dans quel délai comptez-vous présenter cette taxe devant le parlement pour qu'elle puisse être mise en œuvre?

15.04 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Gilkinet, permettez-moi de répondre partiellement en néerlandais, la réponse ayant été préparée en fonction des questions jointes, incluant celle de M. Vanvelthoven.

De voorzitter: Mijnheer de minister, zou u kunnen ophelderen wat het statuut is van wat in de begrotingscontrole staat? Kunt u ook zeggen wat het qua financiering zou opbrengen op kruissnelheid en wat in 2015? Dat is niet duidelijk. Ik denk dat we hier wel klaarheid kunnen scheppen op dat vlak, zodat dit morgen in de plenaire vergadering niet meer aan bod moet komen.

15.05 Johan Van Overtveldt, ministre: Je le ferai volontiers et de la façon la plus exhaustive.

Binnen de regering werd de doorkijkbelasting een aantal weken technisch voorbereid. Een correcte technische uitwerking van deze wetgeving is uiteraard van cruciaal belang voor het behalen van de doelstellingen, en dan bedoel ik niet alleen de financiële doelstellingen maar ook de maatschappelijke doelstellingen in termen van billijkheid op fiscaal vlak. De technische voorbereiding is nu volledig afgerond. Het voorontwerp zal spoedig binnen de regering worden besproken en normalerwijze ook worden goedgekeurd.

Tijdens de regeringsonderhandelingen werd, op basis van de ervaringen en de resultaten van een gelijkaardige Nederlandse wetgeving – we keken ook naar Engeland, waar vergelijkbare mechanismen worden gebruikt – ervan uitgegaan dat een doorkijkbelasting ongeveer 120 miljoen euro zou moeten kunnen opbrengen in 2016. Dat staat ook expliciet in het regeerakkoord.

Op basis van berekeningen die gebeurd zijn door de FOD Financiën die zich daarbij vooral heeft gebaseerd op cijfers ingezameld door en beschikbaar bij de Nationale Bank, blijkt dat Belgen in belastingsparadijzen die vallen onder de toekomstige wetgeving, activa aanhouden voor meer dan 57 miljard euro.

Il s'agit de 57 milliards d'euros. Ce chiffre ne tient pas compte des États-Unis, de la Suisse et du Luxembourg. Nous essayons d'y voir plus clair dans la situation de ces trois pays. Je tiens à ce que ce soit clair: nous n'avons pas inclus ce qui est éventuellement "disponible" aux États-Unis, en Suisse et au Luxembourg.

Daarvan nemen wij aan dat zij onder het regime van de kaaimantaks kunnen vallen. In een klassieke benadering, zoals in Nederland, wordt ervan uitgegaan dat er een rendement is dat vandaag op 3,2 % wordt vastgelegd. Dan wordt het relatief eenvoudig: 57 miljard, 3,2 % rendement en daarop 25 % roerende voorheffing geeft een resultaat van 460 miljoen.

Il s'agit de 460 millions d'euros. C'est une somme réelle et calculable.

De nieuwe wetgeving waarbij fiscaal doorheen juridische constructies wordt gekeken die niet aan een inkomstenbelasting zijn onderworpen of aan een aanzienlijk gunstiger belastingsregime, zal van toepassing zijn vanaf 1 januari 2015.

Aangezien volgens het voorontwerp ook beroepsinkomsten kunnen gevat worden met de doorkijkbelasting en de belastingplichtige hun te betalen belastingen kunnen voldoen onder de vorm van voorafbetalingen, is een budgettaire opbrengst van 50 miljoen euro te verantwoorden.

Ik verklaar mij nader hoe wij tot dit bedrag gekomen zijn. Ik geef hierbij toe dat dit een beredeneerde hypothese is. Het is geen exacte wetenschap. Stel dat er 460 miljoen euro op die rekeningen beschikbaar is in termen van opbrengst, kan men ervan uitgaan dat ongeveer 100 miljoen euro daarvan in de vorm van beroepsinkomsten is. We weten ook uit ervaring dat er ongeveer a rato van 70 % voorafbetalingen gebeuren. Dus, 70 % van 100 is 70. Daar hebben we heel eenvoudig een voorzichtigheidsmarge ingebouwd en uiteindelijk voor 50 geopteerd.

De voorzitter: De hypothese is dus dat 70 % van de 100 miljoen nog dit jaar kan worden geïnd.

15.06 Minister Johan Van Overtveldt: Inderdaad, mijnheer de voorzitter, via de voorafbetaling.

De voorzitter: Zo komt u daaraan? Wat is dan 1 januari 2015? Gaat het daar om de inkomsten van 2014?

15.07 Minister Johan Van Overtveldt: Het gaat om de inkomsten van 2015. De voorafbetalingen daarop.

De voorzitter: U zei dat het ingaat op 1 januari 2015.

15.08 Minister Johan Van Overtveldt: Wat de roerende inkomsten betreft, kunnen wij voor 2015 niets meer doen. Wat de beroepsinkomsten betreft wel, via de voorafbetalingen.

Ik geef toe dat onze redenering ingegeven is door ervaring en door contacten op dat vlak. De opsplitsing tussen roerende inkomsten en beroepsinkomsten is voor een deel, dat geef ik toe, arbitrair. Het is een beredeneerde opsplitsing. Omdat het niet hermetisch te achterhalen valt of zij in aanmerking komen of niet, hebben we beslist om niet 70 miljoen euro maar 50 miljoen euro in te schrijven.

De voorzitter: Van waar komt die 58 miljard euro dan? Van buitenlandse rekeningen? Dat is dus het maximum wat men kan belasten?

15.09 Minister Johan Van Overtveldt: Met dien verstande, zoals ik daarnet aangehaald heb, dat rekeningen in de VS, in Luxemburg en in Zwitserland daar nog niet bij zijn. Daar is de duiding of ze onder de kaaimanvoorwaarden vallen of niet een stuk moeilijker. Die 57 miljard euro is exclusief die drie landen.

15.10 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je vous remercie de me permettre de répliquer. Mais vous êtes aussi autorisé à déposer des questions.

Le président: Si cette question est posée en commission, c'est aussi l'occasion pour moi d'essayer d'éclaircir le débat.

15.11 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Si vous autorisez tous les membres à faire comme vous, je n'y vois aucune difficulté. J'ai été président de cette commission, je sais ce que c'est.

Le président: Monsieur le ministre, vous avez la parole.

15.12 Minister Johan Van Overtveldt: Hoeveel de regering zal inschrijven als opbrengst voor het budget van 2016, zal worden besproken tijdens de opmaak van de begroting op het einde van het jaar. Wij willen de kaaimantaks uiteraard snel operationeel maken. Wij zullen tegen dan hopelijk al operationele ervaring hebben opgedaan.

De studie van de FOD Financiën, waarvan ik de grote lijnen daarnet heb toegelicht, zal uiteraard een belangrijk element blijven uitmaken van de inschatting van de opbrengst die voor 2016 en later mogelijk zijn.

Les revenus de constructions juridiques étrangères seront imposés comme s'ils étaient détenus directement par la personne physique ou les personnes morales. Sur la base des fictions fiscales, les revenus imposables suivront leur régime d'imposition ordinaire tel que le prévoit le CIR 92 relativement à leur qualification dans le chef du contribuable défini. Pour les revenus professionnels, le taux maximal peut dès lors atteindre 50 %.

L'impôt de transparence a pour effet que les revenus qui n'étaient pas imposables auparavant le seront désormais par l'instauration d'un traitement transparent à partir de l'entrée en vigueur du régime Caïman.

Dans le cas où il existerait des indices d'irrégularité ou de fraude fiscale, l'administration fiscale peut recourir à tous les moyens possibles pour effectuer des contrôles afin de retracer l'origine de l'actif et des capitaux apportés dans la construction juridique.

15.13 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour l'ensemble de ces chiffres, qui appellent tout de même quelques réactions. En effet, 57 milliards d'euros qui sont détenus par des Belges dans des constructions offshore dans le monde entier, excepté les États-Unis, le Luxembourg et la Suisse, c'est absolument énorme! Je m'interroge sur la manière dont vous avez établi ces montants ainsi que sur leur origine. Nous savons que les constructions offshore sont souvent utilisées pour du blanchiment d'argent. Cela étant, je prends acte de la fin de votre réponse, puisque vous avez précisé qu'un indice d'irrégularité entraînerait des poursuites. C'est évidemment fondamental!

Néanmoins, au vu de l'importance des sommes visées, les recettes qui sont envisagées par l'État belge pour cette année et les suivantes sont particulièrement légères. Nous avons l'impression d'avoir des possibilités de régularisation à bon marché. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter au moment de l'adoption de la loi. Dès lors que le régime n'est pas encore entré en vigueur et qu'il viserait toute l'année 2015, se pose la question de la rétroactivité. C'est également le débat autour du saut d'index.

Une fois que vous aurez terminé l'élaboration de cette loi et reçu l'avis du Conseil d'État, je vous encourage à venir au parlement muni de bonnes réponses.

Je ne voudrais pas que cette intention plus ou moins généreuse n'aboutisse à aucun effet, dès lors qu'il y aurait rétroactivité et recours contre cette rétroactivité. Je pense que nous aurons encore l'occasion d'en parler, mais je questionne vraiment vos chiffres et les taux que vous annoncez.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Questions jointes de

- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances sur "la taxe forfaitaire pour le secteur du diamant" (n° 3542)

- M. Stefaan Van Hecke au ministre des Finances sur "l'instauration de la taxe sur le carat" (n° 3546)

- M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances sur "la taxe sur le carat" (n° 3555)

- M. Benoît Dispa au ministre des Finances sur "la taxe sur le carat pour le secteur diamantaire" (n° 3574)

16 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën over "de forfaitaire belasting voor de diamantsector" (nr. 3542)

- de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Financiën over "de invoering van de zogenaamde karaattaks" (nr. 3546)

- de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën over "de karaattaks" (nr. 3555)

- de heer Benoît Dispa aan de minister van Financiën over "de karaattaks voor de diamantsector" (nr. 3574)

Le président: M. Peter Vanvelthoven a demandé le report de sa question n° 3555.

16.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, au sujet des étrangetés du contrôle budgétaire, nous avons constaté que le gouvernement voulait mettre en place une taxe forfaitaire pour le secteur du diamant qui doit conduire à une recette de 50 millions d'euros.

Je vous avoue mon étonnement, non pas par rapport à la mesure, car elle était un peu dans l'air du temps; on sait que le lobby du diamant était très actif pour demander cette forme de taxation forfaitaire.

Le ministre Geens qui vous précédait avait évoqué cette hypothèse, mais je suis étonné par le régime particulier de faveur qui serait accordé au secteur du diamant. En effet, ce secteur est régulièrement pointé du doigt en Belgique mais aussi par des organismes internationaux, notamment par ses comportements pas toujours corrects à l'égard de l'impôt, pour utiliser des termes polis.

Dans le dossier HSBC que nous avons largement évoqué dans cette commission, ce sont notamment des diamantaires qui ont été visés. Sans en faire une généralisation, il peut y avoir des soupçons à l'égard de leur pratique en matière fiscale et de fraude fiscale.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer en quoi consistera cette taxe forfaitaire sur le secteur du diamant? Les 50 millions annoncés sont-ils une recette brute ou nette? Faut-il retirer de la recette ce qui ne serait plus perçu dans le cadre de l'impôt des sociétés? Cela signifie-t-il que le secteur du diamant n'émargera plus à l'impôt des sociétés? Le cas échéant, quelle sera la perte de recettes à l'impôt des sociétés du fait qu'ils ne doivent plus, comme les autres entreprises, y émarger? Á combien se chiffre cette perte de recettes? Et de la même manière que je vous ai interrogé sur la taxe Caïman à propos des délais de travail, je voudrais connaître votre calendrier.

16.02 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, wij hebben kennis genomen van de zogenaamde karaattaks die 50 miljoen euro zou moeten opbrengen in 2015. De diamantsector zal in de toekomst worden belast op de omzet in plaats van op de winst. Dit is een voorstel, een idee dat de sector zelf naar voren heeft geschoven. Wij vinden dit de eerste keer terug in hun eigen documenten van 2012. Vorig jaar werd dit op de politieke agenda geplaatst.

Het valt mij op, mijnheer de minister, dat er wordt aangekondigd dat de sector 50 miljoen euro meer zal moeten betalen en tegelijkertijd zijn zij ongelooflijk tevreden. Ik heb dit nog nooit meegemaakt. Dit lijkt mij een unicum in de fiscale geschiedenis van dit land. De regering kondigt aan dat een bepaalde sector 50 miljoen euro meer moet betalen en de betrokkenen zijn superblij. Sta mij toe enige argwaan te hebben als die sector zo blij reageert op die zogezegde belastingverhoging.

Ik heb een aantal heel concrete vragen, mijnheer de minister.

Ten eerste, hoe komt de regering aan het vooropgestelde bedrag van 50 miljoen euro? U hebt daarnet heel goed uitgelegd hoe de berekening is gemaakt bij de kaaimantaks. Ik hoop dat wij ook hier een duidelijke berekeningsmethode zullen te horen krijgen over hoe men tot dit bedrag is gekomen.

Ten tweede, ik vraag mij af hoeveel zij vroeger aan vennootschapsbelasting betaalden? U hebt in Ter Zake gesproken over 10 à 20 miljoen euro. U hebt blijkbaar cijfers. Ik had graag vernomen wat bijvoorbeeld de recentste vijf jaar de opbrengst was in de vennootschapsbelasting van de diamantsector?

Ten derde, wat is het gemiddelde percentage van vennootschapsbelasting dat deze sector in het verleden betaalde? Als wij willen vergelijken, is het goed dat wij deze cijfers krijgen. Ik meen niet dat dit indrukwekkende cijfers zullen zijn, maar ik ben toch benieuwd.

Ten vierde, hoe zal de karaattaks precies worden berekend?

Ten vijfde, hoe wordt de omzet van de diamantsector berekend? Dit is uiteraard essentieel. Men moet uitgaan van een zekere omzet. Er zijn nog sectoren die aan de hand van andere criteria worden belast. Hier zal men een omzet moeten aangeven. Hoe zal die omzet door de fiscale diensten kunnen worden gecontroleerd? Het is immers van essentieel belang om die omzet te kunnen controleren. Wij kunnen alleen maar over een “witte” omzet spreken want alleen die omzet kan worden gecontroleerd. Uit vele andere dossiers blijkt dat dit een probleem is.

Tot slot, mijnheer de minister, ik had graag geweten wat de andere, sectorspecifieke of van de algemene regels afwijkende bepalingen zijn die van vandaag van toepassing zijn op de diamantsector. Wij hebben het hier over een maatregel, maar wij moeten dit plaatsen in de totaliteit van de maatregelen. Wij weten ook dat er gunstregimes zijn inzake btw en invoerrechten. Ik had graag van u gehoord welke andere voorkeurtarieven of specifieke tarieven er zijn voor deze sector? Op die manier krijgen wij een beeld over de manier waarop die sector in zijn totaliteit zal worden belast door deze nieuwe regering.

16.03 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, votre présence parmi nous est précieuse, car vous apportez déjà des éléments de réponse eu égard aux annonces du gouvernement relatives au contrôle budgétaire. Rétrospectivement, je regrette que nous n'ayons pas la possibilité de recevoir le ministre du Budget. En effet, cela nous aurait déjà permis de déblayer un certain nombre de questions et de mieux comprendre les objectifs du gouvernement et les mesures annoncées dans le cadre du contrôle budgétaire.

Lors de la présentation de cet ajustement budgétaire, le gouvernement a indiqué qu’une recette supplémentaire de 50 millions d'euros proviendrait d’une taxe au carat spécifique au secteur diamantaire.

Hasard du calendrier, trois journalistes étaient entendus ce mardi par la commission des Finances pour approfondir notre réflexion sur la lutte contre la grande fraude fiscale. À nouveau, cette séance était très intéressante, tout comme l'était celle au cours de laquelle nous avions reçu des responsables de l'ISI. Ces trois journalistes nous ont détaillé le résultat de leurs investigations à propos des révélations liées aux affaires LuxLeaks, OffshoreLeaks et SwissLeaks.

Ces journalistes ont pointé l’existence de nombreux liens étroits et intenses entre le secteur diamantaire et les structures financières soupçonnées d’organiser la fraude et l’évasion fiscale. Il ressortait incontestablement de leur présentation qu'il y avait un vrai motif d'investigation. Parmi les noms de détenteurs de comptes cités figurent trois personnes activement recherchées par Interpol pour des actes liés à la criminalité financière. Le lien était établi entre le secteur du diamant, la fraude fiscale et la criminalité.

Monsieur le ministre, confirmez-vous l’instauration d’une taxe spécifique forfaitaire propre au secteur diamantaire? Confirmez-vous que le gouvernement estime à 50 millions d'euros la recette de cette taxe? Sur quelle base ce montant a-t-il été déterminé? Cette taxe se substitue-elle à l’impôt des sociétés pour le secteur concerné? Quand cette taxe entrera-t-elle en vigueur?

16.04 Minister Johan Van Overtveldt: Geachte collega’s, om een rechtvaardige bijdrage te bekomen van de diamantsector aan de begroting, wat tussen haakjes tot op heden duidelijk niet het geval was, zal voor de diamantsector een specifieke omzetbelasting worden uitgewerkt. Het spreekt voor zich dat die omzetbelasting aan de Europese regels inzake staatssteun dient te voldoen.

Momenteel bevindt de jaarlijkse bijdrage van de diamantsector via de vennootschapsbelasting, belasting niet-inwoners en dergelijke zich in de grootteorde van 20 miljoen euro.

Le gouvernement a décidé, dans son conclave budgétaire, d'augmenter la contribution fiscale du secteur du diamant d'un montant global net annuel de 50 millions d'euros.

Dat bedrag is de netto extra bijdrage. Mag ik u er nog eens op wijzen dat dit substantieel veel meer is dan wat de sector vandaag bijdraagt. De technische uitwerking van deze belasting is nu opgestart. Zoals met alle wetsontwerpen zal de regering ook hier een beroep doen op de expertise van de desbetreffende administratie.

Les travaux se dirigent vers une liaison de cette contribution au chiffre d'affaires des sociétés visées.

Zij zullen bijgevolg geen belasting meer betalen op hun winst, maar wel op basis van hun omzet. Het is op dit moment te vroeg om dieper in te gaan op de concrete, specifieke, technische uitwerking van de maatregel, maar ik zal uiteraard te gepasten tijde daarover in deze commissie de nodige toelichting en uitleg geven.

16.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je tombe de ma chaise! Vous avez commencé votre réponse en utilisant le terme "rechtvaardig". Estimez-vous vraiment qu'il est juste de considérer qu'un secteur qui est relativement peu productif dans notre pays, même s'il fournit quelques emplois à Anvers, bénéficie d'un régime fiscal spécifique de faveur?

16.06 Johan Van Overtveldt, ministre: Vous parlez de plus de 30 000 emplois.

16.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Je peux vous citer plein d'autres secteurs qui mériteraient un autre traitement que celui-là parce qu'ils apportent une réelle plus-value à la société. Comment allez-vous justifier à l'ensemble des sociétés qui relèvent du régime normal d'imposition qu'un secteur spécifique bénéficie d'un tel régime de faveur, alors qu'il est régulièrement impliqué dans des dossiers de fraude pour des sommes qui dépassent largement la contribution que nous annoncez.

Vous ne connaissez pas le premier mot de la législation que vous allez mettre en place. Elle devra respecter les règles européennes concernant le non-respect des règles de concurrence.

Vous annoncez une recette nette de 50 millions d'euros, ce qui est davantage qu'aujourd'hui mais qui conduit néanmoins les intéressés à sabrer le champagne.

Pour nous, il ne s'agit pas de justice fiscale mais d'un régime de faveur. C'est une nouvelle occasion manquée par le gouvernement de faire en sorte que les secteurs financiers au sens large, en l'occurrence du luxe, contribuent à juste proportion aux efforts budgétaires qui sont à réaliser dans ce pays. Monsieur le ministre, quand je vois ce que doivent subir aujourd'hui les jeunes à la recherche d'un emploi, les chômeurs âgés, les travailleurses à temps partiel, je suis scandalisé par cette annonce. Ce que vous venez de dire ne me rassure pas du tout par rapport à la première lecture que j'ai pu avoir de l'accord de gouvernement sur le sujet.

16.08 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik heb al enige ervaring in het Parlement. Bij het opstellen van mijn vragen probeer ik altijd heel precies te zijn. Ik lijst ze op en nummer ze. Ik doe dat ook om daarna te kunnen nagaan of op alle vragen wordt geantwoord.

Nu moet ik vaststellen dat ik slechts op twee van mijn zes vragen een antwoord heb gekregen. Dat zijn twee interessante cijfers.

Ten eerste, hoe is die opbrengst van 50 miljoen euro berekend? Daar kunt u vandaag niets over mededelen. Er moest politiek gezien 50 miljoen euro meer zijn. Hoe dat bedrag is berekend, kunt u echter niet uitleggen.

Hoe zal de taks precies worden berekend en toegepast? Ook daarop kunt u vandaag niet antwoorden.

Hoe wordt de omzet berekend en hoe zullen de fiscale diensten controle op de omzet kunnen uitoefenen? Ook op die vraag krijg ik geen antwoord. Dit betekent waarschijnlijk dat de hele regeling nog moet worden uitgewerkt ofwel is ze al uitgewerkt, maar wil u ze aan ons vandaag nog niet toelichten.

Mijn laatste vraag was heel duidelijk welke andere specifieke regels op de sector van toepassing zijn. Op die vraag antwoordt u niet. Ik neem aan dat de administratie dat wel weet. Niettemin antwoordt u vandaag niet. Wil of kunt u niet antwoorden?

Mijnheer de minister, misschien staat het op pagina 2 van uw antwoord en bent u vergeten pagina 2 voor te lezen. Dat zou ook kunnen. U knikt ontkennend, de bevoegde diensten willen gewoon niet meegeven welke sectorspecifieke maatregelen vandaag al van toepassing zijn. Dat kan niet. Wij stellen de vraag. Het gaat om gegevens die zeker geweten zijn. In de pers lezen wij zaken over vrijstelling van btw en invoerrechten. Ik vraag u welke specifieke regels op de sector van toepassing zijn. U weigert echter gewoon op mijn vraag te antwoorden.

Ik denk dan dat er wel veel te verbergen moet zijn.

Mijnheer de minister, ik ben het op één punt met u eens. U merkt op dat de opbrengst in de vennootschapsbelasting 20 % is en dat die opbrengst veel te weinig is. Daar ben ik het mee eens. Dat is schandalig.

Wij horen en zien dat in één bepaald dossier met de fiscus een minnelijke schikking is gesloten. Het betreft het dossier-Omega Diamonds. Ik zal de naam maar noemen, want de zaak is al in de pers geweest Er is in dat dossier een minnelijke schikking van 150 miljoen euro betaald, wat zeven keer de jaaropbrengst van de hele sector is. Dat bedrag, dat zeven keer de jaaropbrengst van de hele sector is, wordt betaald om te schikken.

Mijnheer de minister, welke winsten worden derhalve in de hele sector wel niet gemaakt?

U wijst er vervolgens op dat 50 miljoen euro veel meer is dan 20 miljoen euro. Vijftig miljoen euro is inderdaad meer dan twintig. Ik ben echter met die 50 miljoen euro niet tevreden. De diamantsector moet, zoals de andere sectoren, de belastingen betalen die hij moet betalen. Vandaag is dat de vennootschapsbelasting.

Het is schandalig dat de sector die belastingen door allerlei uitzonderingen of door fraude niet betaalt. Ik wil niet veralgemenen, maar er zijn veel diamantbedrijven die daaraan meedoen.

U moet dan ook niet met een dergelijke taks komen aandraven. U moet er samen met de fiscale administratie voor zorgen dat de fiscale regels die vandaag voor bedrijven bestaan, correct worden toegepast, ook in de diamantsector. Dat zouden faire belastingen zijn.

Mijnheer de minister, dat extra bedrag van 50 miljoen euro circuleerde een jaar geleden ook. Dat bedrag was afkomstig uit een studie waarin werd gesteld dat we dankzij een omzetbelasting veel meer bedrijven naar Antwerpen zouden kunnen lokken waardoor er misschien een opbrengst van 50 miljoen euro zou zijn. Is het op basis van die studie dat u en uw regering tot die 50 miljoen euro komen? Op 31 december zal ik nagaan of u die 50 miljoen euro zult hebben gehaald.

Fundamenteel is dit een foute keuze. We doen een oproep aan u en aan de regering om terug te vallen op de normale fiscale regels en die correct toe te passen, met een goedwerkende administratie en controles. Dat zal veel meer opbrengen dan de 50 miljoen euro die nu naar voren wordt geschoven.

16.09 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le ministre, je vous invite vraiment à prendre connaissance des chiffres qui ont été donnés à la commission des Finances hier après-midi sur la grande fraude fiscale et, en particulier, sur celle qui est logée dans le secteur du diamant. C'est édifiant. Vous comprendrez que certains membres de cette commission soient scandalisés par ce traitement de faveur des diamantaires qui se dissimule derrière une augmentation de la recette mais qui n'est qu'un paravent.

Ce matin, dans la presse, le bourgmestre d'Anvers considère que Charles Michel est un grand homme. J'ai été un peu surpris en lisant cela. J'ai cru que c'était une plaisanterie ou un poisson d'avril. Mais, en réalité, je comprends très bien que le bourgmestre d'Anvers et les diamantaires d'Anvers considèrent que le premier ministre est un grand homme; il est à la tête d'un gouvernement décidé à réaliser de grands projets pour eux. Ceux-ci sont parmi les plus grands fraudeurs de notre pays et certains d'entre eux font partie des plus grands criminels. Le projet que vous déposez sur la table, de ce point de vue-là, est effrayant.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

17 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances sur "le régime fiscal pour les cadres étrangers" (n° 3541)

17 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën over "het belastingstelsel voor buitenlandse kaderleden" (nr. 3541)

17.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, dans l'objectif de renforcer son pouvoir d'attraction sur les investisseurs étrangers – en tout cas, c'est ce qui a été dit à l'époque –, la Belgique a mis en place, comme d'autres États européens, un régime fiscal d'exception en faveur du personnel dirigeant spécialisé de nationalité étrangère. D'après le fiscaliste Luc Vanheeswijk, cité par le Standaard récemment, plus de 20 000 cadres étrangers bénéficiaient, en 2014, de ce régime dérogatoire.

Celui-ci est avantageux essentiellement sur deux plans. D'une part, il permet d'exonérer partiellement ou totalement, en fonction de leur caractère unique ou répétitif, les dépenses propres à l'employeur, telles que, par exemple, les frais de déménagement et d'emménagement, de logement, d'enseignement des enfants, de voyages vers le pays d'origine … D'autre part, les revenus qui ne découlent pas d'activités effectuées en Belgique sont exclus de la base imposable.

En 2003 – ça date déjà, mais il est intéressant de l'avoir en tête –, la Cour des comptes avait réalisé un audit sur ce dispositif qui mettait en lumière des doutes sérieux quant à sa légalité, le risque qu'il soit considéré comme un facteur de concurrence fiscale déloyale ou encore la non-limitation dans le temps des avantages qu'il contient. À l'époque, la Cour indiquait que "le manque à gagner en matière de recettes d'impôts pouvait être évalué à au moins 50 % de la somme des deux montants exonérés précités, soit plus de 1,14 milliard d'euros".

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer quelle est la base juridique de ce régime spécifique? Offre-t-elle toutes les garanties constitutionnelles?

Combien de cadres étrangers ont-ils bénéficié de ce dispositif au cours des cinq dernières années, année par année? Le cas échéant, vous pouvez remettre cette partie de la réponse par écrit.

À quels montants s'élèvent les exonérations accordées à ces cadres étrangers au cours des cinq dernières années, année par année? Quel est le manque à gagner total au niveau de l'impôt des personnes physiques pour ces années?

Existe-t-il une étude comparative avec les pratiques fiscales dans d'autres États?

Quels suivis et changements ont-ils été instaurés depuis l'audit très critique de la Cour des comptes, publié en 2003?

17.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Cher collègue, le régime spécial d'imposition des cadres étrangers repose sur le CIR 92 et, plus particulièrement, sur les dispositions en matière de dépenses propres à l'employeur et celles relatives à l'assujettissement à l'impôt des non-résidents. En ce qui concerne les données statistiques demandées, vous comprendrez, j'espère, qu'elles ne peuvent pas être fournies dans le délai particulièrement court qui est imposé. Je peux quand même vous informer qu'il y a, actuellement, 20 809 dossiers de cadres étrangers ouverts et que, compte tenu, d'une part, des nouvelles demandes introduites et, d'autre part, des dossiers clôturés dans le courant d'une année, ce chiffre est relativement stable chaque année.

Mon administration a procédé à une étude comparative des pratiques fiscales dans les États limitrophes (France, Pays-Bas, Luxembourg) et est arrivée à la conclusion que la Belgique n'accorde pas un régime plus favorable que ces autres États pour les cadres étrangers.

Suite au rapport de la Cour des comptes de 2003 et ses critiques, mon administration a informé à plusieurs reprises mes prédécesseurs, encore à la fin de l'année 2012, en proposant une série d'adaptations de ladite circulaire. J'ai demandé entre-temps d'évaluer avec un maximum de précisions l'ampleur de cette mesure d'aide.

17.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous n'avez pas répondu à la question qui me semble la plus intéressante: quelle est la perte pour les finances publiques liée à ce régime fiscal préférentiel pour les cadres étrangers? J'ai cité un chiffre qui figurait dans le rapport de la Cour des comptes: plus d'un milliard en 2003.

Alors que différents secteurs et types de contribuables sont lourdement mis à contribution en vue d'un retour de l'équilibre budgétaire, il me semble qu'il serait utile que vous, comme ministre des Finances, même si vos prédécesseurs ont ignoré le rapport de la Cour des comptes, étudiiez les possibilités d'en venir à des règles simplement plus raisonnables. Il y avait dans le rapport de la Cour des comptes des recommandations explicites et de bon sens.

Je ne comprends pas pourquoi certains contribuables, qu'ils soient diamantaires ou cadres étrangers, bénéficient d'exonérations à n'en plus finir, alors que la charge fiscale sur tous les autres reste élevée. On peut transposer la réflexion sur la question de la lutte contre la fraude fiscale. Si chacun payait normalement en fonction de sa capacité contributive, le système serait plus juste sur le plan fiscal.

Vous n'excluez pas de retravailler le dossier. Je vous réinterrogerai par écrit pour obtenir les réponses que vous n'avez pas pu me donner vu les délais. Je reviendrai vers vous oralement pour savoir ce que vous avez fait des recommandations de la Cour des comptes sur le sujet.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 3543 de M. Georges Gilkinet est redirigée vers Mme Sleurs.

18 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances sur "la dotation insuffisante prévue pour le SECAL et le contrôle budgétaire" (n° 3544)

18 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën over "de ontoereikende dotatie voor de DAVO en de begrotingscontrole" (nr. 3544)

18.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai constaté que le gouvernement était particulièrement généreux avec certains types de contribuables: ceux qui ont 53 milliards offshore, ceux qui font dans le diamant ou les cadres étrangers. Quel sort réservez-vous à ceux qui sont en difficultés?

Lorsque je vous ai interrogé au mois de janvier sur la situation du Service des créances alimentaires (SECAL), vous m'aviez répondu ceci: "Dans une étude menée par le professeur Pacolet (UCL), il était estimé, sur la base des données de 2009, que 4 295 familles pourraient entrer en ligne de compte suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. Cela représenterait 6 733 enfants. Le coût budgétaire supplémentaire est évalué à 8 millions d'euros. Alors qu'en 2014, le budget du SECAL s'élevait à 24,4 millions d'euros, un budget de 25,58 millions d'euros a été prévu pour l'année budgétaire 2015 afin d'assurer le paiement des avances en matière de créances alimentaires. Il va de soi que la situation sera rectifiée lors du contrôle budgétaire 2015, soit au mois de mars."

Monsieur le ministre, disposez-vous de nouvelles statistiques sur le nombre de familles supplémentaires qui seront concernées par les avances du SECAL à la suite de la modification des plafonds? Les chiffres ont-ils évolué depuis le mois de janvier?

Après avoir confirmé l'existence d'un sous-financement du SECAL, pouvez-vous me dire si un ajustement budgétaire pour le SECAL a été prévu dans le cadre du premier contrôle budgétaire? À quelle hauteur? Dans quel délai sera-t-il effectif?

18.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, en décembre 2014, le SECAL a payé un montant de 1 966 460 euros au bénéfice de 15 159 enfants pour les avances du mois de décembre.

En janvier, février et mars 2015, des montants s'élevant respectivement à 2 126 000 euros, à 2 058 000 euros et à 2 136 000 euros ont été payés respectivement au bénéfice de 15 672, 15 891 et 16 293 enfants.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2013, le 1^er janvier 2015, le nombre d'enfants bénéficiant des avances a donc augmenté de 1 134 enfants sans que nous ne puissions dire quelle est la proportion exacte directement liée au niveau des plafonds des revenus.

Le budget du SECAL sera réévalué lors du prochain contrôle budgétaire. Le SECAL nous a confié que jusqu'à présent les moyens disponibles seront suffisants jusqu'au mois de septembre.

18.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'ai bien compris que les moyens seront réévalués lors du prochain ajustement budgétaire. Le problème, c'est que c'est ce que vous m'avez déjà répondu en janvier à propos du prochain contrôle budgétaire, à savoir celui qui vient de se terminer. Donc, vous n'avez pas respecté votre parole à l'égard d'un secteur particulièrement fragile, qui concerne des enfants, des familles de parents divorcés, des femmes…

18.04 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Gilkinet, je vous ai confirmé que le SECAL dispose des moyens suffisants jusqu'en septembre. Il ne faut pas mettre en évidence des remarques qui font partie d'un raisonnement général!

18.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous ai cité explicitement: "Il va de soi que la situation sera rectifiée lors du contrôle budgétaire 2015, soit au mois de mars". Ce sont vos propos, vous pouvez consulter le compte rendu.

18.06 Johan Van Overtveldt, ministre: Nous avons vérifié et avons constaté que le SECAL dispose de suffisamment de moyens pour fonctionner jusqu'en septembre.

18.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Le SECAL dispose des moyens pour payer les premiers mois de l'année, mais sur une base annuelle, il n'en dispose pas. Les organisations représentatives des femmes sont particulièrement inquiètes par rapport au sort des familles concernées, dans un contexte où votre gouvernement décide d'un saut d'index, de la suppression des compléments d'allocations de chômage pour les travailleurs à temps partiel et prend une série de décisions à l'encontre des plus faibles.

Vous aviez l'occasion, ici, de rassurer. Il ne s'agit pas de montants extraordinaires par rapport à ceux cités au préalable. Vous ne l'avez pas fait. Par contre, vous avez fait le choix de faire des cadeaux à des contribuables qui ont bien plus de moyens que ceux concernés par le SECAL. Cela montre combien, symboliquement, votre gouvernement est injuste et se trompe de priorité.

Je suis particulièrement fâché, parce que j'ai confiance en la parole d'un ministre lorsqu'il me dit que le problème sera résolu en mars, et qu'il ne l'est pas. C'est très grave! C'est ce que vous avez dit: "Il va de soi que la situation…"

18.08 Johan Van Overtveldt, ministre: Ce n'est pas ce que j'ai dit! J'ai dit que, lors du contrôle budgétaire, nous allions examiner les différents postes et ce qui a déjà été réalisé. Nous avons ainsi constaté que le SECAL disposait de suffisamment de moyens jusqu'au mois de septembre.

18.09 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, in het Frans zoals in het Nederlands…

18.10 Johan Van Overtveldt, ministre: Ne tenez pas de propos mensongers!

18.11 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Vous avez dit: "Il va de soi que la situation sera rectifiée lors du contrôle budgétaire 2015…"

18.12 Johan Van Overtveldt, ministre: Nous avons vérifié la situation.

18.13 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Non, pas vérifier mais rectifier!

Le président: Monsieur Gilkinet, vous avez interrogé le ministre. Celui-ci répond. Il vous appartient d'interpréter ses propos.

18.14 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Je vais lui expliquer qu'en français, vérifier et rectifier ne signifient pas la même chose. Vérifier, c'est s'assurer qu'il y a suffisamment de montants budgétaires. Rectifier, c'est remettre les choses dans leur bon ordre, ce que vous n'avez pas fait, et je le déplore.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 3557 de M. Stéphane Crusnière est reportée.

La réunion publique de commission est levée à 16.08 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.08 uur.