Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing	Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société
van Woensdag 18 maart 2015 Namiddag ______	du Mercredi 18 mars 2015 Après-midi ______

La séance est ouverte à 14.20 heures et présidée par Mme Muriel Gerkens.

De vergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.

La présidente: Madame la secrétaire d'État, chers collègues, nous entamons nos travaux. Mme Evita Willaert, étant malade, a demandé le report de ses questions n^os 1216 et 1563.

01 Question de Mme Fabienne Winckel à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances, sur "l'application du gender mainstreaming et des arrêtés royaux du 15 et 21 décembre 2013" (n° 1589)

01 Vraag van mevrouw Fabienne Winckel aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, Bestrijding van de fiscale fraude, en Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "de implementatie van gender mainstreaming en de koninklijke besluiten van 15 en 21 december 2013" (nr. 1589)

01.01 Fabienne Winckel (PS): Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, le 12 janvier 2007, la Belgique adoptait une loi dite "gender mainstreaming". Celle-ci vise l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques fédérales. Le gender mainstreaming est précisément une stratégie qui a pour ambition de renforcer l'égalité des femmes et des hommes dans la société, en veillant à ce que toutes les étapes des processus politiques – élaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation – tiennent compte de la dimension de genre, c'est-à-dire des différences socio-économiques qui existent entre les hommes et les femmes.

Cette loi du 12 janvier 2007 prévoyait déjà un test gender mais celui-ci n'a finalement pu être établi que dans le cadre de la loi du 15 décembre 2013 portant dispositions diverses concernant la simplification administrative. L'arrêté royal du 21 décembre 2013 portant exécution du titre 2 du chapitre 2 de ladite loi précise notamment la composition et le fonctionnement du comité d'analyse d'impact, la structure du formulaire et les obligations de publicité.

L'analyse d'impact de la réglementation est, comme le précise l'Institut pour l'Égalité entre les femmes et les hommes, "une évaluation préalable des conséquences potentielles des projets de réglementations dans les domaines économique, social, environnemental et sur l'autorité publique". L'analyse relative à l'égalité des femmes et des hommes permet ainsi aux auteurs de réglementations de connaître l'impact de leur projet sur la situation respective des femmes et des hommes et de le corriger si nécessaire.

Madame la secrétaire d'État, quel bilan tirez-vous de l'application de l'analyse d'impact de la réglementation et du test gender en particulier? L'arrêté royal portant exécution du titre 2 du chapitre 2 de la loi du 15 décembre 2013 a-t-il été efficacement mis en œuvre jusqu'à présent? Y a-t-il eu des heurts concernant sa mise en application? Constate-t-on une réelle amélioration dans la prise en considération de la question du genre dans les différentes politiques publiques menées depuis plus d'un an? Des améliorations doivent-elles être apportées à cette analyse d'impact de la réglementation et à sa mise en œuvre? Dans l'affirmative, lesquelles? Pouvez-vous enfin me dire dans quelle mesure la loi gender mainstreaming et le test gender ont été mis en œuvre dans le cadre des réformes socioéconomiques décidées par votre gouvernement?

01.02 Elke Sleurs, secrétaire d'État: Madame la présidente, madame Winckel, je vous remercie pour votre question. L'analyse d'impact de la réglementation (AIR) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2014 à la fin de la précédente législature. La période de mise en œuvre est donc très courte vu les affaires courantes. Une évaluation globale, qui relève de l'ensemble des acteurs concernés par l'AIR, devrait être réalisée.

L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, en tant que membre du comité d'analyse d'impact et d'assistance au helpdesk coordonné par l'Agence pour la simplification administrative, a pu déjà relever le manque d'utilisation des statistiques ventilées par sexe et donc la difficulté à identifier les différences de situation entre les femmes et les hommes.

Il est cependant encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives. La sensibilisation des acteurs concernés doit se poursuivre.

Pour votre deuxième question, l'évaluation de l'arrêté royal permettra de tirer des conclusions sur d'éventuelles améliorations à apporter à cet outil. Celui-ci, qui est neuf et concerne plusieurs domaines, nécessite un temps d'apprentissage. Je m'efforcerai, en collaboration avec mes collègues, de mettre l'accent sur l'obligation d'accorder une attention particulière à l'arrêté royal dès la première étape de l'élaboration des projets de réglementation soumis au Conseil des ministres, ainsi que de renforcer la production et l'utilisation de statistiques ventilées par sexe sur le plan fédéral.

Mon cabinet met la dernière main à une note gender mainstreaming, qui sera très prochainement présentée en Conseil des ministres. Conformément à la loi du 12 janvier 2007 et à l'arrêté royal du 26 janvier 2010, cette note portera principalement sur: la désignation de représentants des cellules stratégiques au sein du groupe interdépartemental de coordination; l'établissement d'un plan fédéral gender mainstreaming, qui identifiera les actions à mener et certaines politiques du gouvernement qui présentent une dimension de genre, c'est-à-dire celles qui peuvent avoir un impact différent sur les femmes et sur les hommes; la mise en œuvre des dispositions légales par les administrations fédérales, avec un accent particulier sur la production et l'utilisation des statistiques ventilées par sexe.

01.03 Fabienne Winckel (PS): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses.

Avez-vous déjà une idée du timing de l'évaluation et du plan national gender mainstreaming que vous souhaitez lancer?

01.04 Elke Sleurs, secrétaire d'État: L'évaluation est en cours. Quant au plan, j'espère qu'il sera présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres. Je parle bien de ma proposition de désigner les représentants administratifs et politiques.

La présidente: Pourrions-nous programmer une réunion de commission au cours de laquelle vous présenteriez ce plan? Ou est-ce encore trop tôt?

01.05 Elke Sleurs, secrétaire d'État: Je vais remettre une note au Conseil des ministres, afin qu’il y ait une personne déléguée au gender mainstreaming dans les administrations.

01.06 Fabienne Winckel (PS): C’est bien d’avoir avancé. Nous sommes revenues plus motivées que jamais de notre congrès aux Nations unies. Vous pouvez déjà compter sur notre soutien si vous avez quelque difficulté à vous faire entendre par vos collègues du gouvernement.

01.07 Elke Sleurs, secrétaire d'État: Je vous appellerai! Cette note, qui formalise l’action de gender mainstreaming, est déjà un bon début.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Questions jointes de

- Mme Fabienne Winckel à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances, sur "les mutilations génitales féminines" (n° 1612)

- Mme Fabienne Winckel à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances, sur "le kit national de prévention contre les mutilations génitales féminines" (n° 2144)

- Mme Karin Jiroflée à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances, sur "la lutte contre les mutilations génitales féminines" (n° 2957)

02 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Fabienne Winckel aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, Bestrijding van de fiscale fraude, en Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "vrouwelijke genitale verminking" (nr. 1612)

- mevrouw Fabienne Winckel aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, Bestrijding van de fiscale fraude, en Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "de toolkit ter preventie van vrouwelijke genitale verminking" (nr. 2144)

- mevrouw Karin Jiroflée aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, Bestrijding van de fiscale fraude, en Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "de bestrijding van vrouwelijke genitale verminking" (nr. 2957)

02.01 Fabienne Winckel (PS): Madame la secrétaire d'État, comme vous le savez, les mutilations génitales féminines, très répandues en Afrique, existent bel et bien au sein de l'Union européenne et notre pays ne fait pas exception. Ainsi une étude réalisée par l'Institut de médecine tropicale d'Anvers en 2014 indiquait qu'un peu plus de 48 000 femmes et filles dont la nationalité est celle d'un pays où se pratique l'excision vivaient dans notre pays au 31 décembre 2012.

Parmi elles, un peu plus de 13 000 étaient considérées comme "très probablement déjà excisées" et un peu plus de 4 000 comme "potentiellement à risque d'excision". La Flandre serait la région la plus touchée, suivie de Bruxelles et de la Wallonie. L'article 409 du code pénal, entré en vigueur le 27 mars 2001 prévoit d'ailleurs des peines d'emprisonnement pour "quiconque aura pratiqué, facilité ou favorisé toute forme de mutilation des organes génitaux" d'une femme, avec ou sans son consentement.

Les peines sont aggravées si la victime est mineure ou s'il y a un but de lucre. Pourtant, il semble que le Parquet de Bruxelles n'ait ouvert qu'un seul dossier pénal pour excision en 2014 et que seulement 5 dossiers ont été ouverts sur les 7 dernières années.

Pouvez-vous tout d'abord nous confirmer ces chiffres pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles? Pouvez-vous nous dire combien de dossiers ont été ouverts dans les autres arrondissements judiciaires? Comment expliquez-vous le décalage entre ce constat et les chiffres avancés par l'étude de l'Institut de médecine tropicale? Pouvez-vous enfin faire un point sur les mesures déjà mises en œuvre concernant cette problématique dans le cadre du Plan d'action national contre les violences entre partenaires 2010-2014? Quelles mesures envisagez-vous pour sensibiliser davantage encore les professionnels (santé, police, parquet, etc.) qui peuvent être confrontés à la problématique et ainsi permettre un véritable dépistage et une meilleure prise en charge des victimes?

Je poursuis avec ma deuxième question concernant la sensibilisation et la prévention.

Cette année, deux associations belges, le Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles féminines et l'asbl INTACT, ont décidé de collaborer pour créer un kit national de prévention de lutte contre les mutilations génitales à destination des professionnels. Cette initiative est, d'ailleurs, soutenue par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

Ce kit de prévention contient un ensemble d'outils utiles et pratiques visant à aider les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux, la police – bref, tous ceux qui travaillent dans le milieu juridique, qui souvent affirment ne pas savoir comment réagir adéquatement et efficacement à une situation de mutilation génitale d'une jeune fille ou d'une femme. On peut notamment y trouver un triptyque reprenant des critères d'évaluation des risques, qui va permettre de détecter des cas de mutilation, un guide d'entretien qui va permettre d'aborder la question de l'excision avec les filles et leur famille ou encore un passeport "Stop mutilations génitales féminines" rappelant que la loi belge condamne et sanctionne ces pratiques.

Lors de la présentation de ce kit de prévention, les deux associations ont rappelé l'importance d'avoir une approche nationale, globale et cohérente dans tout le pays en matière de lutte contre ces mutilations génitales féminines et la nécessité de diffuser cet outil unique et national à l'ensemble des secteurs concernés par cette problématique.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire si vous comptez soutenir cette initiative – si oui, de quelle manière? Comptez-vous sensibiliser vos collègues du gouvernement, notamment les ministres en charge de l'Intérieur, de la Santé publique et de la Justice, à ce kit de prévention et les encourager à le diffuser auprès de certains services spécifiques de leur administration? En concertation avec les entités fédérées, pensez-vous pouvoir inscrire un point relatif à la promotion de ce kit dans le prochain plan d'action national 2014-2019, afin d'assurer une diffusion de ce kit de prévention dans toutes les administrations et secteurs concernés?

02.02 Karin Jiroflée (sp.a): Mevrouw de staatssecretaris, mijn vraag gaat over de preventiekit die door de twee organisaties werd ontwikkeld.

Ik ga niet herhalen wat mijn collega heeft gezegd, maar ik wil toch nog eens de nadruk leggen op het feit dat het in België gaat over 13 112 vrouwen die waarschijnlijk zijn besneden en 4 084 die het risico van een besnijdenis lopen. Het gaat in totaal dus over meer dan 17 000 vrouwen en meisjes die in België verblijven. Ik vind het bijzonder belangrijk om dit nog eens onder de aandacht te brengen.

Genitale verminkingen hebben lichamelijke en mentale gevolgen op lange termijn en kunnen in sommige gevallen zelfs de dood tot gevolg hebben. Ze zijn een vorm van onmenselijke en vernederende behandeling, waarbij de meest fundamentele rechten van vrouwen en meisjes worden ontnomen.

Genitale verminking wordt door een groot aantal internationale verdragen aan de kaak gesteld. In België is genitale verminking door een specifieke wet verboden.

Ik heb deze vraag ook al aan mevrouw De Block gesteld, omdat de preventiekit toch ook over reproductieve gezondheid gaat. Ik heb begrepen dat mevrouw De Block de aanbevelingen van de beide organisaties ter harte wil nemen, maar ik vind het toch ook aan u, mevrouw de staatssecretaris, om deze zaak te coördineren. Dit is immers niet alleen een federale bevoegdheid. Het gaat ook over preventie en gewestbevoegdheden.

Mevrouw de staatssecretaris, hebt u al kennis genomen van de aanbevelingen van GAMS-België en de vzw INTACT? Bent u bereid om rekening met deze aanbevelingen te houden? Zo ja, welke concrete maatregelen zult u nemen? Op welke manier werkt u daarvoor samen met de minister van Volksgezondheid?

02.03 Elke Sleurs, secrétaire d'État: Madame la présidente, chers collègues, je vous remercie pour vos questions pour lesquelles j'ai une longue réponse.

Pour répondre à la première question, les chiffres que vous demandez portent sur les poursuites pénales des cas de mutilation génitale féminine. Je dois vous renvoyer vers le ministre de la Justice qui dispose de ces chiffres. Pour vous donner un aperçu de ce qui a été réalisé jusqu'à présent en la matière, je peux vous communiquer les informations suivantes.

Dans le plan d'action, la Belgique a surtout opté stratégiquement pour une approche holistique de la mutilation génitale chez les femmes avec une attention particulière pour la prévention et un suivi intégral des victimes. Cette même stratégie sera également poursuivie dans le nouveau plan d'action national. Diverses organisations de la société civile reçoivent un soutien financier de tous les niveaux de pouvoir pour mener des actions de prévention et de sensibilisation et pour organiser des formations et des ateliers auprès des groupes-cibles.

La connaissance de la mutilation génitale chez la femme s'est accrue notamment par le biais d'une étude sur la prévalence du phénomène qui s'est encore affinée en 2014. Le 31 décembre 2012, vous connaissez ce chiffre, on estimait à 13 000 le nombre de fillettes et de femmes très probablement déjà excisées et à plus de 4 000 le nombre de fillettes et de femmes risquant d'être excisées.

Un procès collectif et participatif a été organisé pour analyser l'action au sein de la Communauté française. C'est ainsi que des ateliers de réflexion et journées de réseautage ont eu lieu pour élaborer un cadre de références communes, analyser la situation et élaborer des stratégies communes pour engager la lutte contre la mutilation génitale chez les femmes. Le gouvernement flamand a institué un sous-comité pour la mutilation génitale chez les femmes au sein du forum flamand Kindermishandeling. Cette instance a formulé plusieurs recommandations politiques. Une feuille de route a été rédigée pour détecter la famille plus vulnérable grâce à l'enseignement.

Une collaboration a également été entamée avec les cliniques de la maternité et le secteur de l'accueil des enfants pour échanger des données sur les femmes qui ont été victimes de mutilation génitale et ainsi éviter que leurs enfants ne subissent le même sort.

À l'échelon national, un manuel d'intervention pour les aides-soignants a été rédigé. Des campagnes de sensibilisation ont été lancées et une brochure sur le secret professionnel a été constituée.

Un projet d'enregistrement de la mutilation génitale chez les femmes a été lancé dans dix hôpitaux dans le but de déterminer si une meilleure utilisation des procédures en place faisait augmenter le nombre de cas enregistrés. Ce projet d'enregistrement a pour but de développer un système de monitoring et nécessitait une sensibilisation des services hospitaliers concernés.

Après les actions de sensibilisation, le nombre de cas enregistrés de mutilations génitales chez les femmes s'est avéré 2,5 fois supérieur à la moyenne de ces six dernières années, ce qui témoigne d'un surenregistrement. C'est, entre autres, grâce à une fiche d'information sur les mutilations génitales chez les femmes et un enregistrement correct de ces cas que cette problématique a commencé à retenir plus d'attention.

Au sein de l'INAMI, un budget annuel de 500 000 euros est actuellement prévu pour permettre un traitement multidisciplinaire des femmes excisées dans deux centres de référence: l'UZ à Gand et l'hôpital Saint-Pierre à Bruxelles.

Récemment également, la possibilité de dénoncer des faits de mutilations génitales auprès du procureur du Roi a été créée pour les professionnels tenus au secret professionnel sous des conditions très strictes.

Le projet de plan d'action national qui vient de m'être transmis reprend diverses propositions d'actions qui se focaliseront essentiellement sur la nécessité de la prévention, de la détection et de la poursuite en cas de FGM et sur l'importance d'une collaboration entre les différentes parties concernées, à savoir Kind & Gezin, les CLB, le centre flamand d'accompagnement des élèves, la police et les ONG. Ces propositions d'actions ont été reprises après avoir consulté les organisations concernées et elles seront, dès maintenant, parcourues en groupes de travail intercabinet.

En ce qui concerne votre deuxième question, parallèlement à ces mesures, il existe effectivement également un tool kit pour la prévention de la mutilation génitale féminine, développé par GAMS Belgique et l'asbl INTACT avec l'appui de mon administration. Ce kit doit aider les professionnels confrontés à des cas de mutilation génitale féminine. Le fait d'avoir été conçu par des associations spécialisées, comme GAMS et INTACT, en collaboration avec les institutions et départements concernés, le rend particulièrement innovant.

Je pense par exemple à l'important triptyque reprenant les critères d'évaluation des risques, l'échelle de risques et l'arbre décisionnel développé côté néerlandophone en partenariat avec les collaborateurs du Vlaams Forum Kindermishandeling. Il s'agit donc d'un instrument très utile mis à la disposition des professionnels car, on le sait, compte tenu de ces particularités, il est très difficile de lutter contre ce type de violences.

De gespecialiseerde verenigingen zijn de centrale actoren in de strijd tegen de vrouwelijke genitale verminking, daar ze hulp, luisterbereidheid en raadgevingen aanbieden aan vrouwen en meisjes die grote medische, psychologische en familiale gevaren lopen of riskeren te lopen, gevaren die ons bekend zijn.

Une approche globale doit être élaborée afin de permettre aux acteurs de terrain, qu'ils soient médico-sociaux, policiers ou judiciaires, d'intervenir radicalement et d'agir ensemble. J'en viens à la question des kits.

Deze toolkit ter preventie van vrouwelijke genitale verminking werd dus opgenomen in het ontwerp van het nationaal actieplan 2015-2019. De politieke onderhandelingen over de adoptie van dit document worden heel binnenkort aangevat, aangezien we het nationaal actieplan nu volop aan het voorbereiden zijn, om aan te dringen op een sterk engagement van de betrokken ministers voor de verspreiding van dit belangrijke instrument.

Uiteraard zijn hiervoor ook de onderhandelingen met de minister van Volksgezondheid cruciaal. Zij wordt hier ook volop bij betrokken. Om doeltreffend te zijn moet de verspreiding van die toolkit deel uitmaken van een globale strategie van preventie en gepaard gaan met een opleiding voor de betrokken professionelen. Het is natuurlijk niet voldoende om de toolkit enkel te verspreiden.

De zekerheid moet ook bestaan dat de bestemmelingen een bijkomende opleiding zullen krijgen die hen ook in staat stelt om enerzijds complicaties van genitale verminking te behandelen, en om deze anderzijds te voorkomen.

De steunmechanismen voor vrouwen die genitale verminking hebben ondergaan, de versterking van de actiecapaciteiten van de verenigingen die op het terrein werken en de omstandigheden van de tenlasteneming en de integratie van de genderdimensie in asielprocedures zijn elementen die ik ook ter sprake breng in het kader van de goedkeuring van het nieuwe nationaal actieplan.

Ik zal dus bijzonder waakzaam zijn over de collectieve verantwoordelijkheid om deze praktijk tegen te werken. Het is namelijk een praktijk die jammer genoeg een langdurig effect heeft op de fysieke en psychologische integriteit van vrouwen en meisjes en die we zoveel mogelijk uit ons land moeten proberen te bannen.

02.04 Fabienne Winckel (PS): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie.

Vous nous dites qu'un budget est prévu pour soutenir les associations. Or celles-ci sont inquiètes, car elles n'obtiennent pas d'informations claires sur l'appui financier qui pourrait leur être accordé.

J'ai entendu que vous parliez de groupes de travail intercabinets pour réfléchir à cette question. Il me semble important que les associations y soient consultées, d'autant plus que certaines d'entre elles accomplissent un travail remarquable. Je pense au GAMS, qui avait émis plusieurs recommandations. Il serait judicieux de mettre sur pied une task force pour aller plus loin et concrétiser ces recommandations.

Le kit national, dont nous avons parlé, représente quelque chose d'important, car il est unique en Europe. Il importe donc de le soutenir financièrement de sorte qu'il puisse être largement diffusé auprès des acteurs de terrain: les enseignants, les assistants sociaux, les aides médicales, etc. Cet outil a été très bien conçu. Il serait dommage de ne pas y recourir.

J'attendrai par conséquent votre nouveau plan de lutte contre la violence entre partenaires et contre les mutilations génitales infligées aux femmes.

Avez-vous une idée de timing quant à la sortie de votre plan?

02.05 Elke Sleurs, secrétaire d'État: (…)

02.06 Karin Jiroflée (sp.a): Mevrouw de staatssecretaris, ik ben bijzonder blij dat de problematiek opgenomen wordt in het nationaal actieplan tegen geweld en dat er voor de aanpak een budget wordt vrijgemaakt. Het nationaal actieplan behandelt heel wat vormen van geweld tegen vrouwen en het gevaar bestaat dat een of ander aspect wat onderbelicht wordt of wat minder aandacht krijgt. Ik vind het heel goed dat het fenomeen in het nationaal actieplan wordt aangepakt. Het gaat uiteindelijk om een vorm van geweld tegen vrouwen, maar laat het alstublieft niet verzuipen in dat hele grote plan. Het is immers te belangrijk voor de toekomst van meisjes en vrouwen en het tekent de manier waarop wij met onze diverse samenleving omgaan.

Ik besluit. Ten eerste, ik hoor van de IKW goede dingen en dring erop aan om goede contacten met de ministers van de deelregeringen te onderhouden. Daar loopt het immers eens mis. Ik wil mij aansluiten bij het pleidooi van mijn collega om ook het middenveld te betrekken, aangezien dat rechtstreekse contacten heeft met de betrokkenen en het een heel delicate materie, betreft die altijd onder de radar blijft. Ik denk dat het middenveld het best geschikt is om informatie ter zake te verzamelen en daarvan werk te maken.

Ten tweede dring ik aan op een goede registratie. Genitale verminking is wettelijk verboden. Ik denk dat het heel belangrijk is dat we goed registreren. Ik weet dat dat moeilijk en delicaat is. Ik vind dat we toch een goed systeem moeten zoeken om wat volgens mij misdaden zijn, te registreren. Ik denk dat wij daar in ieder geval mee verder moeten gaan.

La présidente: Il faudra voir quelle sera l'organisation des travaux de la commission Santé après Pâques. Jusqu'à Pâques, les travaux sont organisés. Le secrétariat de la commission prendra contact avec votre cabinet et les autres aussi pour voir quels moments peuvent être prévus pour traiter tel ou tel sujet, notamment ce plan. Nous conviendrons alors d'une date dans les semaines qui suivront Pâques.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Fabienne Winckel à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances, sur "l'implémentation des actions positives" (n° 1629)

03 Vraag van mevrouw Fabienne Winckel aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, Bestrijding van de fiscale fraude, en Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "de invoering van positieve acties" (nr. 1629)

03.01 Fabienne Winckel (PS): Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, le concept et l'adoption d'actions positives dans certaines situations sont définis par les lois anti-discrimination du 10 mai 2007 comme étant les mesures spécifiques destinées à rétablir l'équilibre entre divers groupes de personnes au sein de la population. Elles visent à mettre fin à une inégalité manifeste dont la disparition a été désignée comme un objectif à promouvoir. Elles doivent être temporaires et de nature à disparaître dès que l'objectif visé est atteint.

Les lois prévoient toutefois que les hypothèses et les conditions dans lesquelles une mesure d'action positive peut être mise en œuvre doivent être fixées dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et après consultation des instances d'avis que la loi détermine. À ce jour, aucune mesure d'action positive ne peut légalement et valablement encore être adoptée puisqu'il n'existe pas de base légale. Dans votre note d'orientation politique, vous avez déclaré vouloir concrétiser cette mesure et viser une plus grande égalité de fait entre les personnes.

Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous faire le point sur les travaux en cours dans ce dossier? Avez-vous déjà entamé les discussions avec vos collègues? Les différentes instances d'avis ont-elles déjà été consultées?

Sous la législature précédente, votre prédécesseur nous avait indiqué qu'un projet d'arrêté était sur le point d'aboutir. Comptez-vous partir de cette base de travail pour reprendre les discussions?

Prévoyez-vous par ailleurs la création d'une commission de recours chargée de donner un avis sur les recours introduits à l'encontre des missions d'actions positives? Dans l'affirmative, quelle sera sa composition?

03.02 Elke Sleurs, secrétaire d'État: Madame la présidente, chère collègue, vous avez très justement soulevé l'absence des arrêtés d'exécution de la loi anti-discrimination de 2007. Comme je l'ai exposé dans ma note de politique générale, cette tâche est effectivement prioritaire.

Pour ce qui concerne les travaux en cours dans le cadre de ce dossier, nous avons déjà assisté à plusieurs réunions préparatoires nécessaires avec les différentes instances d'avis, en particulier, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et le Centre interfédéral pour l'égalité des chances.

Outre la mesure d'exécution à prendre dans cette matière, mesure requise par la loi Genre, il est souhaitable d'élaborer un cadre dans lequel ces actions positives pourront se développer. Néanmoins, il s'agit d'un dossier complexe. En effet, dans le contexte du parallélisme voulu par le législateur, les trois lois anti-discrimination formulent la même exigence pour l'ensemble des critères de discrimination. De surcroît, la nécessité de cadrer la matière dans un arrêté royal ne se limite pas à l'emploi mais a également trait au domaine de l'accès et à la fourniture de biens et services. Les travaux se poursuivront très prochainement, en tenant compte de ces éléments.

J'ai également pris connaissance des différents travaux réalisés et envisagés par mon prédécesseur. Ces travaux pourront certainement constituer une source d'inspiration.

Pour ce qui concerne l'éventuelle création d'une commission d'appel, je me réfère volontiers à la précédente législature. Le Conseil national du Travail avait alors rendu un avis pertinent. Il devait se prononcer sur des avis contraignants en matière d'actions positives concernant à la fois le secteur public et le secteur privé. Le Conseil national du Travail a rendu un avis négatif à cet égard. Il s'était prononcé pour le secteur privé dans le sens où il n'adhérait pas à une approche a posteriori suivant laquelle une commission administrative viendrait sanctionner des pratiques relevant clairement du champ du dialogue social.

03.03 Fabienne Winckel (PS): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Vous partez de ce qui existe, ce qui me rassure. Il est vrai qu'il s'agit de mesures difficiles à mettre en œuvre et, au regard de votre note de politique générale, je voulais que vous me donniez des assurances en la matière.

Lorsque j'avais interrogé Mme Milquet, en novembre 2013, elle m'avait répondu que son texte était soumis à l'avis du Conseil national du Travail, du Comité A et de l'inspection des Finances.

Ces mesures difficiles à mettre en place demandent une réflexion très large. Je me réjouis donc du fait que vous ne partiez pas d'une feuille blanche, mais bien d'un texte qui existait déjà. En effet, il s'agit de questions importantes qui doivent permettre de mettre ces actions positives en œuvre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Mme Fabienne Winckel à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances, sur "la violence faite aux hommes" (n° 1633)

04 Vraag van mevrouw Fabienne Winckel aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, Bestrijding van de fiscale fraude, en Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "huiselijk geweld op mannen" (nr. 1633)

04.01 Fabienne Winckel (PS): Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, la Journée contre les violences faites aux femmes a eu lieu le 25 novembre dernier. En tant que femme, je ne peux que me réjouir de la reconnaissance officielle de cette problématique. Je suis néanmoins étonnée de ne voir que peu de choses concrètes dans votre note de politique générale concernant les violences conjugales faites aux hommes.

Certains rapports tendent en effet à démontrer que les hommes subissent également, malheureusement de plus en plus, des violences de la part de leur conjoint, plus enclin à utiliser les mots plutôt que les coups. Il s'agit donc d'y être très attentif.

Madame la secrétaire d'État, des études récentes ont-elles été menées sur cette problématique? Pouvez-vous me donner les chiffres en votre possession?

Ne trouvez-vous pas que l'absence d'outils d'aide spécifiquement destinés aux hommes ayant subi des violences conjugales alors qu'ils existent pour les femmes est source de discrimination?

Comptez-vous intégrer ce thème de manière plus importante dans le prochain Plan d'action national de lutte contre les violences entre partenaires? De manière générale, comptez-vous prendre des mesures spécifiques face à cette problématique? Si oui, lesquelles?

04.02 Elke Sleurs, secrétaire d'État: Madame la présidente, madame, mon administration a réalisé une enquête au sein de la population tant féminine que masculine afin de comprendre la réalité et de saisir les différences selon le sexe. La dernière enquête Dark Number menée à grande échelle en Belgique s'intitulait "Les expériences des femmes et des hommes en matière de violence psychologique, physique et sexuelle" et date de 2010.

Voici quelques résultats de l'enquête sur les violences entre partenaires ces douze derniers mois. 12,5 % des répondants ont déclaré avoir été victime au moins une fois d'actes de violence par leur ex-partenaire au cours des douze derniers mois. Il s'agit de 14,9 % des femmes et 10,5 % des hommes.

En matière de violence psychologique ou verbale, 11,9 % des femmes et 9,7 % des hommes en sont victimes. En matière de violence physique, 1,9 % des femmes et 0,8 % des hommes en sont victimes. En matière de violence sexuelle, 0,9 % des femmes en sont victimes.

Les femmes sont plus souvent victimes de violence grave et très grave que les hommes. La différence entre les femmes et les hommes se manifeste plutôt par la gravité des actes de violence. Il faut noter ici que la gravité est une combinaison de la fréquence et du type de violence par rapport au pourcentage total des actes de violence.

Pour les pourcentages de violence modérée à très grave, ce sont toujours environ 5 % des femmes qui en sont victimes. Chez les hommes, ce pourcentage fluctue: 5,3 % des hommes sont victimes de violence modérée, 3,4 % sont victimes de violence grave et 1,7 % de violence très grave.

Évoquons à présent les thèmes spécifiques. En 2009, une enquête a été réalisée sur les facteurs qui influencent les garçons et les hommes d'origine étrangère en Belgique dans leurs choix de partenaire. Le but de cette enquête était de comprendre les processus déterminants pour les hommes d'origine étrangère dans leurs choix de partenaire et de conclusion de mariage et de connaître leur avis sur les relations avant le mariage, le divorce, la cohabitation hors mariage, etc. Le but de cette enquête était également de collecter des informations sur la nature, l'ampleur et les conséquences des mariages arrangés et des mariages forcés chez les hommes d'origine étrangère en Belgique. On voulait ainsi aboutir à des recommandations pour que la politique, la prévention et les services d'aide répondent mieux aux besoins des garçons et des hommes d'origine étrangère.

Je souligne également que l'information à destination des citoyens autour de la violence entre partenaires est toujours rédigée sans restriction de genre.

Je pense entre autres aux brochures Violence, comment s'en sortir? et Brisez le silence. Le site web www.violenceentrepartenaires.be est lui aussi rédigé sans restriction de genre. Les campagnes de sensibilisation, quant à elles, ciblent les victimes féminines, les victimes masculines ou les deux.

Dans le cadre de l'aide offerte aux hommes victimes de violence, j'aimerais évoquer la journée d'étude organisée en 2013 autour du thème "Les hommes victimes de discrimination et de violence". Cette journée d'étude est le fruit d'une collaboration entre l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et les différentes organisations masculines belges. Comme je l'ai dit, en début de semaine, mon administration m'a remis le projet de plan d'action national. Les consultations en vue de préparer ce nouveau plan d'action national ont, elles aussi, accordé une attention importante à cette problématique. La participation à ces journées d'étude spécifiques a permis d'identifier les besoins et les demandes autour de cette problématique.

Ces consultations, combinées à des recherches nationales et internationales, ont révélé que les initiatives d'aide existantes qui s'adressent aujourd'hui essentiellement aux femmes victimes de violence domestique ne peuvent pas être organisées ou transposées à l'identique aux victimes masculines. Il est important de connaître les besoins des hommes victimes de violence domestique.

Il ressort déjà toutefois d'une concertation avec mon administration que ce projet de plan met en avant les problèmes que les hommes rencontrent lorsqu'ils sont victimes de violence domestique. Je procèderai à une évaluation contextuelle des diverses mesures prises à cet égard. Ce sera pour nous aussi un moyen de mettre au jour les lacunes de la politique actuelle pour ensuite lancer des initiatives de manière efficiente pour les victimes masculines de violence domestique parce que nous sommes pour l'égalité des femmes et des hommes.

04.03 Fabienne Winckel (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je me permettrai de revenir sur la problématique lorsque nous aurons connaissance de votre plan.

04.04 Elke Sleurs, secrétaire d'État: Vous avez raison de souligner l'importance de cette question. On parle toujours de la violence contre les femmes. Malheureusement, beaucoup d'hommes sont aussi victimes de violence. Chaque victime est une victime de trop.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van mevrouw Karin Jiroflée aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, Bestrijding van de fiscale fraude, en Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "partnergeweld" (nr. 1829)

05 Question de Mme Karin Jiroflée à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances, sur "les violences conjugales" (n° 1829)

05.01 Karin Jiroflée (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, voor het einde van de legislatuur zult u wellicht een nationaal plan hebben om geweld op mannen aan te pakken. Ik kijk daar al naar uit. Ik ben het echter helemaal eens met de collega en met u dat dit inderdaad even belangrijk is. Het is nu eenmaal zo dat iedere persoon die het slachtoffer is van geweld er een te veel is.

Helaas moeten wij vaststellen dat volgens de politiestatistieken toch nog steeds negen van de tien slachtoffers vrouwen zijn. Ik zal enkele cijfers aanhalen. In 2013 heeft partnergeweld volgens de statistieken van de politiediensten162 dodelijke slachtoffers geëist. Er waren dat jaar 39 746 meldingen van partnergeweld, wat grosso modo betekent dat om de twee dagen iemand sterft ingevolge partnergeweld. Zoals gezegd, zijn negen van de tien slachtoffers vrouwen, maar dat doet er eigenlijk niet toe want ieder geval is er een te veel, zeker als wij weten dat er op partnergeweld nog steeds een heel sterk taboe rust en dat slechts het topje van de ijsberg in de politiestatistieken opduikt.

Het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen ijvert er samen met veel vrouwenorganisaties al jaren voor dat vrouwen aangifte zouden doen van partnergeweld. Zij ijveren er ook voor dat de daders zouden worden geholpen. Zij pleiten voor een opleiding van professionelen, onder meer bij politie en Justitie, al voeg ik er meteen aan toe dat op dat vlak de voorbije jaren significante stappen in de goede richting werden gezet.

Zij pleiten er echter ook voor om huisartsen op een goede manier op te leiden omdat vaak zij de eerste lijn vormen; zij zijn het bij wie vrouwen het eerst terechtkomen. Vaak weten huisartsen daar niet mee om te gaan of onderkennen zij zelfs de problematiek niet. Zij weten vaak niet wanneer zij hun beroepsgeheim in dat verband mogen opheffen en hun patiënten mogen doorverwijzen. Vaak onderkennen zij klachten van angst, slapeloosheid en depressie niet als eventuele uitingen van huiselijke problemen of huiselijk geweld, terwijl een aantal gerichte vragen partnergeweld aan het licht zou kunnen brengen.

Ik wil u dan ook expliciet het volgende vragen. Ik kom daarmee terug op wat ik net in mijn eerste vraag heb aangehaald, met name uw coördinerende functie. Het gaat hier immers over Justitie, over Binnenlandse Zaken, over politie uiteraard en over Volksgezondheid. Welke acties zult u op touw zetten om uw collega’s in de regering ertoe aan te zetten om de problematiek van het partnergeweld in hun beleid te integreren?

Ik veronderstel dat ook dat punt aan bod komt in het nationaal actieplan, niettemin vraag ik mij af wat de concrete aanbevelingen aan uw collega’s zijn.

Ik wijs er nogmaals op dat elk punt aandacht moet krijgen en dat geen enkel mag verzuipen in het grote A-plan.

05.02 Staatssecretaris Elke Sleurs: Mevrouw de voorzitter, zoals ik al zei, is er het nationaal actieplan tegen de bestrijding van gendergerelateerd geweld, waarbij partnergeweld een van de belangrijkste prioriteiten blijft.

Ik zal van de gelegenheid gebruikmaken om dat actieplan toe te lichten.

Het is opgebouwd rond de Conventie van Istanbul. Het omvat de zes p-woorden die, om het zowel in het Nederlands als in het Frans te begrijpen, in het Engels zijn en centraal staan, namelijk participation, policy, provision, prevention, prosecution en protection.

Inzake participation, policy en provision, zijnde deelname, voorziening en beleid, werd, zoals ik reeds zei, het actieplan opgesteld na verschillende consultatierondes met verschillende experts op het terrein, ngo’s, middenveld en vrouwenorganisaties, zowel op nationaal als op internationaal niveau. Op basis van de signalen die de administratie uit die consultaties ontving, heeft zij verschillende aanbevelingen en voorstellen van acties ontwikkeld. Via die werkwijze hopen wij dat het actieplan ook een echt antwoord biedt op de vragen op het terrein.

Er werd ook een inventaris opgesteld van de acties die reeds zijn uitgevoerd of die momenteel nog gepland zijn. Op die manier krijgen wij ook een zicht op de acties die door vorige regeringen zijn gelanceerd en vermijden wij dat wij opnieuw het warm water uitvinden en overbodig werk doen. Wij kunnen daarentegen nagaan wat het werk reeds heeft opgeleverd.

Het voorstel van actieplan werd reeds met de verschillende betrokken departementen besproken, zodat zij alle acties kunnen ondersteunen en nader onderzoeken. Ik zal het als basis voor nadere besprekingen gebruiken in de regering. Dat zal ik niet alleen in de regering doen, maar ik zal ook, zoals u zelf aanhaalde, de regio’s — die belangrijk zijn —, de verschillende interkabinettenwerkgroepen en mijn betrokken collega’s op het voorstel van actieplan wijzen.

Uit deze onderhandelingen zullen de engagementen van mijn verschillende betrokken collega’s in de regering blijken, want zoals ik reeds eerder benadrukte en zoals u zelf ook zei, is Gelijke Kansen inderdaad een transversale bevoegdheid. Ik zal deze kans dan ook aangrijpen om mijn collega’s in de regering aan te zetten tot het integreren van deze problematiek in hun eigen beleid. Het finale onderhandelde document zal daarna ook voorgelegd worden aan de interministeriële conferentie.

Het actieplan behelst alle verschillende stadia wanneer het beleid kan interveniëren in het licht van gendergerelateerd geweld. Het verdient zowel een preventief als een reactief beleid. Dit ondersteunt dus volledig de drie overige p-woorden van de Conventie van Istanbul, zijnde prevention, prosecution en protection; deze worden zo afgedekt.

In uw vraag haalt u de verschillende belangrijke aspecten aan. Het huidig voorstel van actieplan bestaat uit meer dan honderden voorstellen van acties die nog moeten voorgelegd worden. Voor mij is het echter belangrijk dat dit actieplan wordt uitgebouwd op de basisprincipes van KVO.

Ook moet er een gecoördineerd beleid gevoerd worden, door de uitbouw van een efficiënte samenwerking tussen alle professionele actoren die met partnergeweld te maken krijgen. Hierbij zijn coördinatie en samenwerking tussen ministers belangrijk maar zeker ook tussen professionelen op het terrein. Een samenwerking tussen alle betrokken partners en actoren is noodzakelijk om het geweld te doen stoppen en om de slachtoffers het gepaste antwoord te bieden. Daarnaast beogen wij ook een politiek engagement van alle regeringen en betrokken ministers om deze strijd als prioritair te beschouwen. De multisectoriële en holistische aanpak moet de rode draad vormen doorheen het beleid tegen gendergerelateerd geweld.

Uit de vele geschokte reacties die voortkwamen uit de bekendmaking van deze cijfers, blijkt dat, hoewel het publieke taboe rond partnergeweld voor een stuk is doorbroken, er nog steeds een grote nood is aan sensibilisatiecampagnes bij het grote publiek maar ook bij specifieke doelgroepen en slachtoffers.

De verschillende professionele actoren dienen ook tijdens hun opleiding voldoende informatie te krijgen over dit specifieke fenomeen om het te kunnen herkennen. In dat verband is het ook belangrijk dat er een meldcode uitgewerkt wordt voor de verschillende actoren, zodat zij op een gepaste manier kunnen reageren wanneer zij te maken krijgen met partnergeweld, bijvoorbeeld in hun praktijk.

Dat is natuurlijk niet voldoende. Het is zeer belangrijk dat er een snel en gepast politioneel en gerechtelijk antwoord wordt geboden aan slachtoffers van partnergeweld. Ook dienen alle slachtoffers op voldoende en gepaste wijze binnen de hulpverlening opgevangen te worden. Hierbij mogen wij verschillende kwetsbare groepen, evenals het hulpverleningsaanbod voor daders en kinderen die worden blootgesteld aan partnergeweld zeker niet uit het oog verliezen.

Kortom, het uitwerken van een beleid in de strijd tegen gendergerelateerd geweld zal heel binnenkort op onze onderhandelingstafels komen. Ik beoog voornamelijk gecoördineerd en crossgouvernementeel werk door middel van participatie met en het engagement van alle actoren en acties binnen de domeinen. Het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen zal een belangrijke rol blijven spelen in de verdere coördinatie van het beleid, zowel op nationaal als op lokaal vlak.

05.03 Karin Jiroflée (sp.a): Mevrouw de staatssecretaris, uw antwoord ligt in de richting die ik al vermoedde. Ik ben bijzonder blij dat er zoveel aandacht wordt besteed aan deze materie.

U zegt dat het taboe min of meer doorbroken is. Laten wij zeggen dat het iets minder is dan tien jaar geleden. Wie op het terrein kijkt, ziet echter dat het taboe nog bijzonder groot is. Ik wil dat onderstrepen omdat wij blijvend aandacht moeten besteden aan dit onderwerp. Als wij erin slagen om iets te doen met alle gekende gevallen, dan is het al een goede zaak, maar ik ben ervan overtuigd dat er veel onder de radar blijft. Op het terrein hoort men dat heel duidelijk van hulpverleners.

Ik wens u in ieder geval veel moed om uw collega’s telkens opnieuw aan te zetten, aan te moedigen en te ondersteunen. Ik zal u en uw collega’s hierover regelmatig ondervragen want het is een bijzonder belangrijk kwestie. U vervult op dat vlak een sleutelrol en ik hoop dat u die volgehouden invult.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

La présidente: La question n° 2260 de M. Daerden est reportée.

06 Vraag van mevrouw Renate Hufkens aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, Bestrijding van de fiscale fraude, en Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "de discriminatie van alleenwonenden" (nr. 2352)

06 Question de Mme Renate Hufkens à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances, sur "la discrimination des isolés" (n° 2352)

06.01 Renate Hufkens (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, als ik de agenda van de commissie bekijk, merk ik dat er veel terechte vragen over discriminatie van verschillende groepen worden gesteld.

Ik wil de aandacht vragen voor een mogelijk nieuwe discriminatie, die is gerelateerd aan een opvallende demografische evolutie, namelijk de toename van het aantal alleenwonenden in ons land.

Beleidsmakers hebben het al lang over de vergrijzing of over het feit dat gezinnen kleiner zijn dan bijvoorbeeld 30 jaar geleden. Die gezinsverdunning manifesteert zich inderdaad meer en meer. Als men kijkt naar het aantal alleenwonenden in Vlaanderen, ziet men een ongelooflijke toename. Tien jaar geleden waren er nog 750 000 en dit aantal zou groeien tot 934 000 in 2028.

In centrumsteden als Brussel, Gent, Antwerpen en Leuven valt dat hard op. Gisteren bleek uit de Stadsmonitor van mijn eigen stad Leuven dat er daar zelfs 47,7% alleenwonenden zouden zijn.

Zoals al eerder aangehaald, is dit een groep die stijgt, raar maar waar, maar waarvoor de beleidsmakers niet echt oog lijken te hebben. Alleenwonenden kampen nochtans met veel uitdagingen. Ze zijn financieel kwetsbaarder, er bestaat een verhoogd risico op armoede en eenzaamheid.

Ook fiscaal belanden ze vaak in de vergeetput. Zo kunnen alleenwonenden geen gebruikmaken van het huwelijksquotiënt en van de verhoging van de belastingvrije som. Ook op Vlaams niveau vallen ze uit de boot. Denk maar aan het hoge percentage successierechten of aan het extra voordeel dat gezinnen hebben met betrekking tot de dubbele aftrek van dienstencheques. Ook de private woningmarkt is niet aangepast.

ln het Vlaams Parlement worden deze bezorgdheden alvast gedeeld. Zo heeft uw Vlaamse collega-minister van Gelijke Kansen Homans verklaard dat zij op de hoogte is van deze sociologische evolutie en dat ze daaraan de nodige aandacht wil besteden.

Dit is uiteraard niet alleen een Vlaamse problematiek, vandaar mijn vragen aan u. Bent u op de hoogte van deze demografische evolutie en van deze problematiek? Indien ja, hoe staat u hier tegenover? Bent u van plan om initiatieven te nemen teneinde de ongelijkheid die dreigt te ontstaan, aan te pakken? Bent u van plan om hierover van gedachten te wisselen met uw collega in de Vlaamse regering?

06.02 Staatssecretaris Elke Sleurs: Mevrouw Hufkens, ik ben inderdaad op de hoogte van deze problematiek. Ze is niet alleen onder mijn aandacht gekomen in het lcht van mijn bevoegdheid van Gelijke Kansen maar ook van Armoedebestrijding tijdens veel gesprekken over de positie van alleenstaanden en meer bepaald alleenstaande vrouwen. Het betreft hier de vervrouwelijking van armoede die vastgesteld wordt door het grote aantal alleenstaande vrouwen die bij onze OCMW’s aankloppen. Het is inderdaad evident dat de nadelen van de positie van alleenwonenden zich niet beperken tot vrouwen. Telkens als de positie van alleenstaanden aanleiding geeft tot een verschil in behandeling die op discriminatie neerkomt, dient hier, mijns inziens, de mogelijkheid te bestaan om die discriminatie aan te klagen. Het is net hier dat het schoentje wringt.

We hebben in België verschillende instituten die zich toespitsen op discriminatie gerelateerde klachten, in het bijzonder het Interfederaal Centrum voor Gelijke Kansen, het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen. Beiden hebben een uitgesproken mandaat dat beschreven staat in de oprichtingsakte. Bepaalde vormen van discriminatie vinden echter geen basis in deze akten. Tenzij zij een beroep kunnen doen op een ander criterium, dreigen alleenstaanden uit de boot te vallen op gebied van klachtenbehandeling. Een bijkomend nadeel is dat er bijgevolg geen cijfergegevens worden bijgehouden. Vaak zijn het statistieken die beleidsmakers op verschillende niveaus wakker schudden en tot actie aanzetten. Jammer genoeg hebben wij dit in deze heel specifieke doelgroep niet.

Ik heb mij dan ook geëngageerd om hierin verandering te brengen en dit door het oprichten van mensenrechtenmechanismen zoals vermeld in het regeerakkoord. Binnen dit mechanisme kunnen bestaande hiaten opgevangen worden. Zo kunnen slachtoffers van discriminatie die op dit ogenblik door de mazen van het net vallen op een andere manier en ergens anders terechtkomen. Waar mogelijk kunnen we de nodige maatregelen nemen, wanneer wij vaststellen dat personen negatieve gevolgen ervaren naar aanleiding van hun statuut als alleenstaande.

Zo loopt er momenteel een studie die doelt op een objectivering van onderhoudsuitkeringen na echtscheiding. Dit moet personen in staat stellen te anticiperen op de financiële gevolgen van het verlaten van hun partner. In een verder beleid zal ik deze minder bekende doelgroep mee in rekening brengen.

De bovenvermelde initiatieven hebben een federaal karakter. Tegelijkertijd ben ik ook bereid om te overleggen met de Gemeenschappen om hier ook samen de schouders te zetten onder nuttige initiatieven. Ik denk dat dit een doelgroep is die mogelijk meer en meer gediscrimineerd wordt onder meer omdat zij vaak niet als bestaande groep in het beleid zijn opgenomen.

06.03 Renate Hufkens (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, uw antwoord bevalt mij heel erg. U neemt een duidelijke stelling in. Er kan effectief sprake zijn van discriminatie van alleenstaanden. U neemt heel wat werk in handen om dat aan te klagen en op te lossen. Ik kijk ernaar uit.

We moeten er eerlijk in zijn: het klassieke gezin wordt steeds minder de norm. We moeten ons meer op alleenstaanden richten. Dat is een zeer goede zaak.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Questions jointes de

- Mme Julie Fernandez Fernandez à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances, sur "la politique de lutte contre les violences faites aux femmes" (n° 1396)

- Mme Catherine Fonck à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances, sur "la collecte de données sur la violence à l'égard des femmes" (n° 2393)

07 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, Bestrijding van de fiscale fraude, en Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "het beleid ter bestrijding van geweld tegen vrouwen" (nr. 1396)

- mevrouw Catherine Fonck aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, Bestrijding van de fiscale fraude, en Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "het verzamelen van gegevens over geweld tegen vrouwen" (nr. 2393)

07.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, le rapport publié en 2014, titré "Mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing (1995) et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l'assemblée générale de 2000 dans le contexte du vingtième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de l'adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing en 2015" contient de nombreuses informations intéressantes dont certaines concernent la collecte de données sur la violence à l'égard des femmes. C’est une thématique particulièrement importante.

En matière de violence, il est précisé dans le rapport que, je cite, "il est essentiel de recueillir des données quantitatives ventilées par âge et par sexe afin d'améliorer la perception et la compréhension de la violence et d'évaluer l'impact des actions menées vis-à-vis des victimes et des auteurs. Toutefois, à l'heure actuelle la Belgique ne couvre pas complètement une collecte de données en fonction du sexe; ce qui pose des difficultés en termes d'évaluation de sa politique" et singulièrement, forcément à l’égard des femmes.

De plus, une étude sur les expériences des femmes et des hommes en matière de violence psychologique, physique et sexuelle a été réalisée en 2010 par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. L'objectif de cette étude était d'avoir une meilleure idée de la violence physique, sexuelle et psychologique vécue par les femmes et les hommes en raison de leur sexe, ainsi que des facteurs de risque et de protection. Dans le rapport, il est fait état de la nécessité d'actualiser ces données par une nouvelle étude. C’était, je le rappelle, en 2010. Ce n’était donc pas hier.

Cette étude permet d'apporter des réponses à huit des neufs indicateurs de violence à l'égard des femmes, tels qu'ils ont été adoptés par la Commission de statistiques de l'ONU. En ce qui concerne l'indicateur 9, le rapport fait référence à une étude quantitative de prévalence des femmes excisées et des filles à risque d'excision en Belgique, menée sur l’initiative de la Santé publique et à une actualisation de ces données qui serait en cours.

Le rapport précise également qu'au cours de l'année 2014, l'Institut souhaite lancer des travaux sur les indicateurs relatifs à la violence basée sur le genre, en établissant une coordination entre les différentes entités concernées.

Madame la secrétaire d'État, l'égalité homme-femme est évidemment une matière transversale; avez-vous des contacts avec vos collègues non seulement du gouvernement fédéral mais des autres niveaux de pouvoir au sujet de l'importance de l'égalité homme-femme et de la nécessité de disposer de données basées sur le genre? Manifestement, il existe une carence en la matière en Belgique. Je pense notamment à vos collègues, le ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur lorsqu'il est question de la violence.

Comptez-vous renouveler l'étude sur les expériences des femmes et des hommes en matière de violence psychologique, physique et sexuelle afin de disposer de données plus actuelles?

Pourriez-vous également nous informer quant aux données concernant la prévalence des femmes excisées et des filles à risque d'excision en Belgique? L'actualisation des données est-elle terminée par rapport à cette étude de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes? Quels en sont les résultats?

Pourriez-vous nous informer des travaux menés par l'Institut sur les indicateurs relatifs à la violence basée sur le genre?

07.02 Elke Sleurs, secrétaire d'État: Madame la présidente, étant donné le caractère transversal de la lutte contre la violence basée sur le genre, un plan d'action national associant l'État fédéral, les Communautés et les Régions constitue le moyen le plus efficace afin de réunir l'ensemble des acteurs concernés autour d'une approche intégrale et intégrée.

C'est pourquoi depuis 2001, l'engagement est de renforcer systématiquement le plan d'action national de lutte contre la violence basée sur le genre par de nouvelles mesures.

En collaboration avec l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, comme je l'ai expliqué aux collègues Winckel et Jiroflée tout à l'heure, nous avons finalisé le projet du nouveau plan d'action 2015-2019, en concertation avec les départements fédéraux, communautaires et régionaux concernés. Ce projet s'appuie également sur le résultat de consultations menées avec la société civile et sur les rapports d'ONG nationales et internationales et comprend donc de nombreuses recommandations politiques.

Je soumettrai ce projet de plan d'action à mes collègues fédéraux, régionaux et communautaires concernés et le négocierai au cours de réunions intercabinets spécifiques.

La collecte de données quantitatives et la nécessité de disposer de statistiques désagrégées par sexe figureront parmi les points de discussion abordés lors de ces réunions.

Ce nouveau plan d'action sera par la suite soumis pour approbation au cours d'une conférence interministérielle.

Pour répondre à votre deuxième question, il y a effectivement lieu d'actualiser ces données afin de bénéficier d'une meilleure idée de la survenance, des formes et de la gravité de la violence vécue par les femmes et les hommes en raison de leur sexe. En outre, il s'agit d'obtenir un aperçu de l'efficacité de la politique menée depuis 2010.

La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique rappelle à ce titre la nécessité d'effectuer régulièrement des enquêtes basées sur la population afin de dresser un tableau de l'importance, de la nature, des déterminants et des conséquences de la violence basée sur le genre.

Je soutiens le renouvellement de l’étude de 2010 afin de mesurer l’évolution de la problématique et de disposer de chiffres plus actuels. Ce point est inscrit dans le projet du nouveau plan d’action 2015-2019 de lutte contre la violence basée sur le genre. Toutefois, le lancement de cette étude doit encore être discuté étant donné son impact budgétaire.

L’étude de prévalence des femmes excisées et des filles à risque résidant en Belgique a été actualisée en 2014. Au 31 décembre, 48 000 femmes et filles dont la nationalité d’origine ou actuelle est celle d’un pays où se pratique l’excision vivaient en Belgique. L’étude estime que parmi ces 48 000 femmes et filles, 13 000 sont probablement déjà excisées et 4 000 ont potentiellement un risque d’excision.

L’étude démontre une prévalence en augmentation par rapport à 2008. Celle-ci s’explique principalement par l’accueil de primo-arrivantes issues de pays concernés par l’excision et par des naissances au sein de communautés concernées entre 2008 et 2012. L’étude ne relève pas de différence significative concernant les zones géographiques les plus concernées: Bruxelles, Anvers et Liège. La Guinée, la Somalie et l’Égypte constituent toujours les pays d’origine les plus représentés au sein de la population féminine concernée en Belgique.

Le recours aux indicateurs sur la violence basée sur le genre permet d’analyser la nature et la gravité de la violence basée sur le genre et ses causes profondes, de montrer les différences entre les femmes et les hommes, mais également d’évaluer les progrès réalisés en matière de prévention de la violence basée sur le genre au vu des plans d’action nationaux.

C’est pourquoi l’Institut souhaite dresser régulièrement un tableau de la problématique et de l’évolution de la violence basée sur le genre à travers une collecte d’informations quantitatives systématique répondant aux indicateurs européens. Cette volonté s’inscrira dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du nouveau plan d’action national de lutte contre la violence basée sur le genre, en s’appuyant sur le groupe interdépartemental qui regroupe les représentants des départements fédéraux, communautaires et régionaux concernés par ce plan d’action national.

Il s’agira de veiller, d'une part, à ce que les statistiques puissent être désagrégées par sexe dans tous les domaines et, d’autre part, de déterminer comment ces statistiques peuvent être connectées, centralisées et traitées par l’Institut.

Par exemple, il conviendra de dresser un état aussi complet que possible des places disponibles à l'échelle nationale pour les victimes de violences basées sur le genre ou de rassembler des statistiques relatives aux traitements réservés aux auteurs de ces violences: répression, peine alternative, aide volontaire.

Des améliorations devront donc être certainement discutées au cours de ces travaux. Ainsi, sur le plan judiciaire, il est possible, depuis juin 2013, d'enregistrer le sexe des victimes dans toutes les affaires, quel que soit le code de prévention. Cela dit, les enregistrements ne sont pas suffisamment systématiques pour pouvoir collecter des statistiques fiables. Il conviendra dès lors de combler ces différentes lacunes.

Plus généralement, l'Institut poursuivra son rôle de soutien à la politique menée par l'observation, la détection, la collecte, le suivi, le contrôle et l'évaluation de la situation, de l'évolution des développements stratégiques, des points à améliorer et de l'impact de la politique, notamment à travers l'élaboration d'avis et de recommandations ou le lancement de recherches scientifiques.

En outre, en collaboration ou de sa propre initiative, l'Institut continuera d'élaborer régulièrement des actions de sensibilisation et de prévention à destination des victimes, des auteurs, des témoins ou encore des professionnels.

07.03 Catherine Fonck (cdH): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. J'en retiens plusieurs éléments. Il était tout d'abord temps d'avancer dans le plan d'action 2015-2019. J'espère que vous allez aboutir dans un délai proche. Vous ne vous êtes pas engagée sur une date, mais j'ose imaginer que, dans les prochains mois, vous pourrez déboucher sur un accord transversal.

Ensuite, en plus des initiatives ministérielles, un des leviers d'action majeurs dans ce plan national est évidemment l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes. Vous avez évoqué les contraintes budgétaires au sujet de la fameuse étude sur la récolte des données. C'est un élément parmi d'autres. L'Institut fonctionne bien. C'est pourquoi il me paraît essentiel de lui accorder les moyens nécessaires.

Enfin, je vous ai interrogée sur l'étude relative aux femmes et aux jeunes filles excisées, notamment celles qui sont à risque. Le public en a peu entendu parler. Pourtant, elle apporte un éclairage susceptible de rendre certaines politiques plus efficaces – particulièrement en termes de prévention. Quand on voit les milliers de jeunes filles et jeunes femmes à risque, il importe d'éviter qu'elles soient victimes d'excision.

Vous avez rappelé que ce sont essentiellement les trois grandes villes en Belgique qui sont concernées. Nous pourrions essayer de renforcer la stratégie envers ces jeunes femmes à risque avec les associations et autorités locales.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de M. Éric Massin à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances, sur "le projet Housing First" (n° 2656)

08 Vraag van de heer Éric Massin aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, Bestrijding van de fiscale fraude, en Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "het Housing First-project" (nr. 2656)

08.01 Éric Massin (PS): Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, comme vous le savez, le projet Housing First est un projet d'innovation sociale visant à lutter contre le sans-abrisme et à promouvoir l'insertion par le logement et l'accompagnement. Ce projet avait été lancé en 2013 par votre prédécesseur, Mme De Block. Le projet s'articule autour de six initiatives mises en place dans cinq grandes villes: Gand, Liège, Charleroi, Anvers et Bruxelles. Après des mois de préparation, les premières habitations ont été attribuées le 1^er septembre 2013 à des sans-abri. Aujourd'hui, les villes associées à ce projet continuent le travail déjà réalisé depuis 2013.

À l'heure actuelle, les évaluations émises par le Steunpunt Algemeen Welzijnswerk, le Forum bruxellois de lutte contre la pauvreté et le Relais social de Charleroi sont assez positives. Vous disiez d'ailleurs vous-même, il y a quelques semaines, que le premier rapport intermédiaire était assez encourageant. Ainsi, en septembre 2014, 84 personnes avaient pu bénéficier de l'accompagnement par Housing First, sortant ainsi du cycle de l'urgence.

Durant l'ancienne législature, la secrétaire d'État, Mme De Block avait consacré l'enveloppe de la Loterie Nationale, attribuée à chaque ministre, soit 860 000 euros, à ce projet. Lors des discussions de votre note d'orientation, vous aviez dit vouloir examiner si vous pouviez prolonger le soutien apporté à ces initiatives. Qu'en est-il donc à l'heure actuelle de la pérennité de ce projet? Ferons-nous face à un financement récurrent ou l'enveloppe de la Loterie Nationale pourra-t-elle toujours y être consacrée? Les fonds ont-ils bien été débloqués? En effet, l'expérimentation sociale sur le terrain arrivera à son terme en juin 2015.

Les résultats semblent pour l'heure assez probants. Des possibilités se présentent. Vous aviez émis un souhait. Confirmez-vous l'ensemble de ces éléments? D'autres évaluations sont-elles envisagées? C'est un projet et il importe d'examiner si des indicateurs sont respectés. Confirmez-vous l'extension du projet à d'autres villes ou communes, même plus petites, comme vous l'aviez précisé en décembre dernier?

08.02 Elke Sleurs, secrétaire d'État: Madame la présidente, monsieur Massin, j'ai récemment eu l'occasion de m'exprimer sur le sujet qui retient votre attention. Je suis, en effet, favorable à l'idée de soutenir le projet et les mesures inspirées d'une approche basée sur des preuves (evidence-based policy). C'est pourquoi le projet Housing First Belgium correspond à ma vision quant aux stratégies à mettre en place pour lutter contre le sans-abrisme et l'absence de chez-soi.

Outre l'obtention d'un soutien financier en collaboration avec la Loterie Nationale, j'entends aussi aborder la question de la diffusion de ce genre de bonnes pratiques avec mes collègues de la Conférence interministérielle Intégration dans la société.

En réponse à vos questions, j'ai décidé de prolonger l'expérimentation Housing First Belgium. Pour ce faire, j'ai donné instruction à mon administration d'instruire un dossier afin d'obtenir la collaboration de la Loterie Nationale, en vue d'assurer le financement du projet pour une année supplémentaire. L'administrateur délégué de la Loterie Nationale a déjà été informé en ce sens. La prolongation du projet sera assortie d'engagements précis en termes de résultats – notamment le nombre de bénéficiaires – et de gestion de connaissances, évaluation du coût/bénéfice de l'approche.

Lors de ma rencontre avec mes homologues des Régions, je ne manquerai pas d'attirer leur attention sur l'importance de développer et pérenniser ce type de bonnes pratiques, eu égard aux compétences de chaque niveau de pouvoir, telle que préconisée dans l'accord de coopération sur le sans-abrisme et l'absence de chez soi.

Le projet Housing First Belgium s'élargira à d'autres villes ou communes de taille moyenne connaissant une recrudescence du phénomène de sans-abrisme. J'ai sélectionné les villes de Hasselt, Namur et Molenbeek. Les modalités pratiques de cet élargissement sont en cours de préparation. Un comité de pilotage se réunit périodiquement. Je suis tenue informée régulièrement des avancées et des résultats intermédiaires. En 2016, je présenterai les résultats définitifs à l'aide d'un ouvrage en cours de réalisation, expliquant les tenants et aboutissants du projet et développant un manuel de bonnes pratiques selon le modèle Housing First.

08.03 Éric Massin (PS): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses positives qui confirment donc les bruits qui circulent dans le secteur. En tant que président du CPAS de Charleroi, je suis membre du conseil d'administration du Relais social de Charleroi qui, en plus, assure la coordination pour l'ensemble de la Wallonie.

C'est une excellente chose que vous ayez pu – ou que vous souhaitiez – obtenir la prolongation d'un an de ce dossier, avec l'intervention de la Loterie Nationale. Qu'il y ait des engagements à respecter, c'est évident, puisque nous sommes dans une phase de projet. Ensuite, on verra quelle bonne collaboration pourra se mettre en place avec les Régions pour une pérennisation de cette démarche. À ce sujet, je crois que des questions seront posées au Parlement wallon, au ministre Prévot; je ne doute pas une seule seconde qu'il en ira de même au Parlement flamand.

L'extension me semble être une bonne initiative. Les cinq grandes villes sont confrontées à une concentration de sans-abri, même si elles ne sont pas les seules. À Bruxelles, c'est le cas de Molenbeek, mais c'est aussi le cas d'autres communes de la Région bruxelloise. À Namur, l'événement tragique qui a eu lieu, il y a moins de quinze jours, vient confirmer la présence de SDF.

Le projet est lancé. Une évaluation va être réalisée. Le guide de bonnes pratiques est également une excellente initiative.

J'espère que, demain, dans le cadre des accords de coopération mais aussi des collaborations interministérielles, une politique structurée en la matière pourra, enfin, être mise en place. Pour ce faire, il faudra bien entendu l'intervention des Régions.

08.04 Elke Sleurs, secrétaire d'État: Pour avoir une solution structurelle, le projet devait être lancé. Mais nous ne disposions pas de suffisamment de temps, une évaluation étant prévue en 2016. Si nous prolongeons le projet, l'évaluation pourra être réalisée. À partir des résultats, nous pourrons rechercher une solution structurelle.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van mevrouw Renate Hufkens aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, Bestrijding van de fiscale fraude, en Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "de affiches van de wielerwedstrijd E3 Harelbeke" (nr. 2782)

09 Question de Mme Renate Hufkens à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances, sur "les affiches de la course cycliste E3 Harelbeke" (n° 2782)

09.01 Renate Hufkens (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, op 27 maart wordt in Harelbeke voor de 58^e keer de E3-prijs Harelbeke georganiseerd. Het is een wielerwedstrijd die elk jaar heel wat publiciteit krijgt door haar affiches die steeds een beroep doen op zinspelingen.

Ik heb een aantal affiches meegenomen van vorige jaren. Bijvoorbeeld ‘winnen in Harelbeke, geen kinderspel’ met daaronder kindjes. ‘Wie is de snelste in Harelbeke?’, de snelste in het West-Vlaams betekent de knapste, dus ook een zinspeling. Elk jaar krijgt die affiche heel wat aandacht. Dit jaar hebben ze nog iets meer aandacht gekregen door het ontwerp van de affiche.

Op die affiche zien we de allusie naar de bekende wielrenner Peter Sagan, voor de mensen die iet of wat bekend zijn met de wielerwereld. Een aantal jaren geleden kneep Peter Sagan in het achterwerk van een bloemenmeisje op het podium toen hij won. Deze actie kon toen reeds op heel wat consternatie rekenen, naar mijn mening overigens terecht. Peter Sagan heeft zich toen wel uitgebreid geëxcuseerd in de media. Hij heeft ook aan de bloemenmeisjes zijn excuses aangeboden. Men wist dat dat eigenlijk niet kon en iedereen heeft daar op die manier ook op gereageerd.

Ondertussen is dat in de wielerwereld een grapje geworden en de allusie op de affiche is wel heel duidelijk. Bij wielerkenners was het een grapje, maar de affiche zorgde wel voor grote consternatie in Vlaanderen wegens vulgair en seksistisch.

De affiche zou volgens het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen ook discriminerend zijn voor de waardigheid van de vrouw. Aan de vooravond van de wedstrijd besliste de organisatie dan ook om de affiches te verwijderen langs het parcours. Een beslissing die werd genomen nadat het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen had gedreigd om klacht in te dienen tegen de organisatie. De affiche zou volgens een officieel persbericht van het instituut aanzetten tot seksuele intimidatie.

Naar aanleiding van deze gebeurtenis had ik u graag een aantal vragen gesteld.

Heeft het instituut effectief een klacht neergelegd tegen de organisatie van de E3-prijs?

Hoeveel zulke klachten heeft het instituut ingediend in de periode 2010-2014? Ik had graag een opsplitsing gehad in functie van het taalgebied.

Hoe past die klacht binnen het opdrachtenpakket van het instituut? Hoe moeten we dat situeren binnen hun actiedomeinen?

09.02 Staatssecretaris Elke Sleurs: Het instituut ontving op 24 februari 2015 een klacht over de reclamecampagne van de E3 Harelbeke. Naar aanleiding van deze klacht werd er onmiddellijk met de organisatoren van de E3 Harelbeke contact opgenomen. Het instituut onderneemt steeds een poging om tot een buitengerechtelijke oplossing te komen. De wedstrijd zal plaatsvinden op 27 maart 2015. Het dossier is nog lopende. Op dit moment werd er geen officiële klacht ingediend. Aangezien de wedstrijd nog moet doorgaan, blijft het instituut de situatie nauwgezet opvolgen.

Het instituut heeft gelijkaardige initiatieven genomen in een drietal dossiers: Rent-a-wife in 2007, Sipwell in 2010 en de Gamma kluspoezen in 2013. Het betrof telkens campagnes die in heel België actief waren.

Het instituut is een autonome federale instelling die toeziet op de naleving van de wetten ter bevordering van de gelijkheid van vrouwen en mannen. De precieze opdrachten van het instituut worden geregeld in de oprichtingswet van 16 december 2002.

In de uitvoering van deze wet dient het instituut discriminatie en uitsluiting op basis van geslacht te bestrijden en instrumenten en strategieën uitgaande van een geïntegreerde visie op de genderproblematiek uit te werken. In het kader van deze juridische opdracht kan het instituut kennis nemen van klachten, hierover advies verlenen, bemiddelen en indien nodig gerechtelijke stappen ondernemen.

Het instituut ziet onder andere toe op de naleving van de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van discriminatie tussen vrouwen en mannen. Artikel 19 stelt seksuele intimidatie gelijk aan een verboden vorm van discriminatie. Krachtens artikel 10 is er sprake van seksuele intimidatie, en ik citeer, “wanneer zich enige vorm van ongewenst verbaal, non-verbaal of fysiek gedrag met een seksuele connotatie voordoet met als doel of gevolg dat de waardigheid van een persoon wordt aangetast, in het bijzonder wanneer een bedreigende, vijandige, beledigende, vernederende of kwetsende situatie wordt gecreëerd.”

Volgens artikel 27 maakt wie aanzet tot discriminatie zich schuldig aan een misdrijf. De mening van het instituut is dat de kwestieuze campagne aanzet tot discriminatie in de zin van seksuele intimidatie omdat zij de waardigheid van vrouwen aantast en een bedreigende, vijandige, beledigende, vernederende of kwetsende omgeving voor de vrouwelijke toeschouwers en hostessen creëert.

Zelf meen ik dat beeldvorming inderdaad nog steeds belangrijk is. De affiche is een knipoog naar hetgeen is gebeurd. We moeten ons wel ervan bewust zijn dat de stereotypering in gelijke kansen nog steeds heel sterk bestaat en we moeten de stereotypering van vrouwen en mannen door bepaalde affiches tegengaan.

We mogen echter ook niet verkrampen. Stereotypering is in onze beeldvorming in reclame, maar ook in tekstboeken, schoolboeken, gedachtegang en beroepen wijder verspreid dan we denken.

Ik ben niet verkrampt wat sommige reclames betreft, maar ik denk wel dat we aandachtig moeten zijn voor al wat met stereotypering te maken heeft.

09.03 Renate Hufkens (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.

Ik denk dat de organisatie heel blij mag zijn dat er nog geen klacht is ingediend. Ze heeft ondertussen nog meer reclame gekregen, dus voor haar is het al bij al een goede zaak.

Ik ben het ermee eens dat discriminatie van vrouwen nog sterk aanwezig is in affiches en in reclame. Ik wil mij daarvan absoluut distantiëren. Zoals u echter ook aangaf, moeten we opletten dat we niet verkrampen in onze reactie daarop.

Ik vrees dat het dreigen met klachten over iets dat eigenlijk ludiek bedoeld is, eerder zorgt voor een verkramptheid ten opzichte van de groep die nu zogezegd wordt gediscrimineerd. We moeten daarmee opletten.

Ik ben het ermee eens dat er nog heel wat discriminatie bestaat, zeker op de werkvloer, met glazen plafonds, enzovoort. We kennen ze allemaal, maar als we op die manier reageren op soms ietwat futiele feiten, kan het gevaar ontstaan dat wij op een verkrampte manier worden bekeken.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de M. Emir Kir à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances, sur "la double violence faite aux femmes migrantes" (n° 3015)

10 Vraag van de heer Emir Kir aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, Bestrijding van de fiscale fraude, en Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "migrantenvrouwen die het slachtoffer zijn van een dubbele vorm van geweld" (nr. 3015)

10.01 Emir Kir (PS): Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, à l'occasion de la Journée internationale pour les droits des femmes, j'ai eu le plaisir d'être convié à une rencontre-débat, le 9 mars 2015, sur le thème du durcissement des règles sur le regroupement familial et sur l'impact de celui-ci sur la situation des femmes migrantes?

Parmi les conclusions de cette rencontre avec les associations, fonctionnaires de prévention et publics concernés, il ressort que de plus en plus de femmes migrantes se retrouvent fragilisées à cause du durcissement des règles du regroupement familial. Ainsi, un groupe de travail sera chargé de proposer un projet de plan local d'action en vue de mieux lutter contre les discriminations à l'égard des femmes.

Toutefois, il est nécessaire de rappeler ici que la violence conjugale ou intrafamiliale peut se réaliser sous des formes variées (physique, psychologique, administrative, financière, sexuelle). Elle n'est pas tributaire de l'âge, de l'origine, de la culture ou de l'appartenance sociale. Elle touche principalement les femmes, même si précédemment nous parlions d'une toute petite minorité d'hommes qui font l'objet de violence. Les outils de lutte contre ces violences s'appliquent à toutes les femmes indépendamment de leur origine ou de leur titre de séjour.

Les femmes migrantes ne sont pas plus victimes que les autres de violence conjugale mais elles rencontrent des difficultés spécifiques les empêchant souvent de bénéficier des mesures de protection prévues par la loi: l'isolement dû à l'absence de réseau familial ou social en Belgique, la dépendance administrative et parfois financière ou linguistique à l'égard du conjoint, la peur de s'adresser aux autorités dans un contexte de suspicion à l'égard des migrants.

Si la législation belge sur le séjour des étrangers prévoit un dispositif qui permet à ces victimes de demander le maintien de leur droit de séjour en cas de séparation d'avec leur partenaire, ces dispositions sont souvent mal connues, pas toujours correctement appliquées et les obstacles à la mise en œuvre de celles-ci restent nombreux. Les lacunes dans la protection et le traitement de ces situations sont de véritables entraves à la pleine autonomisation de ces femmes. Pour les femmes en séjour précaire ou sans papiers, la peur et le risque d'expulsion représentent un obstacle majeur à leur protection.

Dès lors, madame la secrétaire d'État, je voudrais vous poser les questions suivantes. Au-delà de la volonté affirmée par votre gouvernement de permettre l'application concrète de la résolution 1325 et la mise en œuvre du deuxième plan d'action national "Femmes, Paix et Sécurité", quelles sont les mesures concrètes prises afin que les femmes migrantes victimes de violence conjugale puissent être efficacement protégées et ne se retrouvent plus victimes de cette "double violence"?

Les différents intervenants dans les procédures d'asile bénéficient-ils de programmes de formation et de sensibilisation spécifiques pour accompagner ces femmes migrantes victimes de violence? Dans le cadre du plan que vous allez porter, il est évident que former les acteurs en première ligne est extrêmement important. Comptez-vous également former le secteur qui accueille l'immigration et l'asile? Enfin, quel dialogue est-il mis en place entre les différents services publics fédéraux, les entités fédérées et les pouvoirs locaux afin d'apporter des solutions spécifiques à cette problématique?

10.02 Elke Sleurs, secrétaire d'État: Madame la présidente, monsieur Kir, les femmes migrantes victimes de violence conjugale constituent effectivement un groupe particulièrement vulnérable. La législation a été modifiée pour tenter de prendre en compte cette vulnérabilité et en insérant des dispositions spécifiques comme le maintien de leur droit de séjour.

En vertu de l’article 42quater, § 1,4 de la loi sur les étrangers, il faut mettre un terme au droit de séjour des membres de la famille d'un citoyen de l’Union qui n’est pas lui-même membre de l’Union lorsque le mariage est dissout ou annulé dans les cinq ans ou lorsqu’il n’y a plus d’établissement commun.

De nombreuses personnes ne sont actuellement pas au courant des exceptions que cette disposition permet en cas de violence intrafamiliale. Pour endiguer les situations désastreuses, où il serait conseillé à ces victimes de tout de même rester cinq ans avec l’auteur pour ne pas perdre leur droit de séjour, la disposition au paragraphe 4,4 a été introduite.

Aux termes de cette disposition, les victimes de violence intrafamiliale ainsi que de violences comme le viol, les coups et les blessures volontaires et l’empoisonnement peuvent tout de même conserver leur droit de séjour. L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes planche actuellement sur un avis concernant la protection des victimes de violence intrafamiliale disposant d’un statut de séjour temporaire. Il s’agit d’un avis à l’attention de la police et des services d’aide. Cet avis formule des recommandations comme la sensibilisation de la police et des services d’aide à ces problématiques en général et aux possibilités d’exception que la législation permet.

Nous remarquons par ailleurs que cette mesure d’exception occasionne une charge administrative. Cette charge dissuade les victimes à entreprendre des démarches et les encourage à rester auprès de leur partenaire jusqu’à ce que les cinq années de mariage soient écoulées.

L’Institut trouve injuste que les victimes de violence intrafamiliale se sentent ainsi forcées de vivre dans un contexte de violence. Dans son avis, l’Institut tente d’apporter une solution à cette charge administrative en soulignant, par exemple, le rôle de la police administrative dans ces dossiers.

Pour l'instant, cet avis est en cours d'élaboration et doit encore être examiné par les différents partenaires concernés.

Dans la pratique, les victimes hésitent à recourir au droit et à la justice pour obtenir la protection qui leur est due au même titre que les autres victimes de violence. La sensibilisation et l'information apparaissent donc primordiales. C'est notamment pour y remédier qu'un dépliant a été élaboré en différentes langues et diffusé largement par l'Institut pour l'égalité afin d'informer plus particulièrement les victimes étrangères de ce phénomène et des possibilités de soutien et de recours.

L'Institut a également soutenu l'élaboration par le CIRE d'une brochure intitulée Migrante et victime de violences conjugales, quels sont mes droits? Elle donne aux victimes des informations sur leurs droits et sur les démarches à entreprendre pour se protéger. Cette brochure existe actuellement uniquement en français mais sa traduction en néerlandais est à l'étude.

Ces dernières semaines, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a élaboré un projet du nouveau plan d'action de lutte contre la violence basé sur le plan d'action de 2015-2019. Cette mission a été réalisée en collaboration avec les départements fédéraux, régionaux et communautaires concernés et s'est appuyée notamment sur des concertations menées avec la société civile. Je souhaite le soumettre prochainement à mes collègues fédéraux, régionaux et communautaires concernés et le négocier au cours de réunions intercabinets. Il est prévu d'accorder une attention particulière aux intérêts et aux difficultés de toutes les victimes en situation de vulnérabilité, en ce compris les femmes migrantes. Néanmoins, il est actuellement prématuré de mentionner précisément les mesures qui seront adoptées par les différents ministres et secrétaires d'État compétents.

10.03 Emir Kir (PS): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses détaillées. J'entends que vous faites de l'Institut l'instrument qui va porter le plan avec vous, en concertation avec les entités fédérées. Vous ne m'avez pas répondu pour les communes mais j'imagine qu'elles seront associées à vos travaux.

Lors d'une autre commission avec un de vos collègues chargé de l'Immigration, nous avons fait des propositions concernant l'amélioration du statut de la femme migrante. La difficulté des femmes migrantes qui font l'objet de violence physique ou psychologique est que l'exception aux conditions du regroupement familial exige qu'elles doivent faire la preuve immédiate de la violence. Immédiatement, c'est impossible! Une personne victime de violence ne peut se rendre tout de suite à la police ou chez un médecin pour faire remplir les documents. Nous avions proposé de modifier la loi en disant qu'il faut laisser du temps pour établir le dossier. Pendant toute cette période, il faudra également donner un document d'identité, ne fût-ce que provisoire, pour protéger réellement la personne. L'exception est une chose essentielle, qui ouvre la voie de la protection de ces femmes qui font l'objet de violence mais encore faut-il leur donner les moyens. Beaucoup d'entre elles n'osent pas, pas simplement parce que le dossier est difficile au plan administratif mais surtout parce qu'on leur demande de tout de suite produire la preuve.

Je voulais vous sensibiliser à la question pour que vous puissiez en parler avec votre collègue.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: M. Miller ne venant pas, sa question n° 2936 est considérée comme retirée.

11 Question de Mme Fabienne Winckel à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances, sur "la pauvreté chez les femmes" (n° 2837)

11 Vraag van mevrouw Fabienne Winckel aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, Bestrijding van de fiscale fraude, en Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "armoede bij vrouwen" (nr. 2837)

11.01 Fabienne Winckel (PS): Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, selon le dernier rapport de l'Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale, la pauvreté toucherait davantage les femmes. On évoque les expressions de "la féminisation de la pauvreté" ou "la pauvreté au féminin".

Près d'un tiers des ménages bruxellois connaîtrait des risques de sombrer un jour dans la pauvreté. Comme nous le savons, le seuil de pauvreté est fixé à 1 003 euros par mois pour un isolé, à 1 605 euros pour un parent seul avec deux enfants et à 2 106 euros pour un couple avec deux enfants. Il est important de garder ces montants en tête.

Ce sont évidemment les femmes qui sont particulièrement touchées par le phénomène, étant donné qu'elles représentent la majorité des personnes isolées et des familles monoparentales. Il me semble qu'il n'en va pas autrement dans les autres Régions du pays.

Dans son rapport, l'Observatoire identifie plusieurs causes entraînant une plus grande pauvreté des femmes: des niveaux de revenus inférieurs à ceux des hommes, une plus grande présence dans les emplois précaires et notamment les emplois à temps partiel, une répartition toujours inégale des tâches ménagères et des formations qui ne leur permettent pas toujours de décrocher un emploi car elles sont encore victimes de discriminations ou de pièges à l'emploi.

Ces préoccupations sont bien évidemment transversales et concernent tous les niveaux de pouvoir.

Madame la secrétaire d'État, nous savons qu'actuellement 15 % des Belges vivent sous le seuil de pauvreté. Disposez-vous de chiffres précis concernant le nombre de femmes vivant sous le seuil de pauvreté mais également du nombre de femmes qui présentent un risque de pauvreté dans notre pays?

Pourriez-vous nous préciser les mesures concrètes que vous envisagez pour lutter contre cette féminisation de la pauvreté? Cette question est-elle ou a-t-elle été prise en compte lors de l'élaboration des nouvelles mesures socio-économiques par votre gouvernement? Ne vous semble-t-il pas indispensable de sensibiliser vos collègues à cette problématique transversale? Une collaboration avec les entités fédérées est-elle envisagée dans ce sens?

11.02 Elke Sleurs, secrétaire d'État: Madame Winckel, les chiffres de risque de pauvreté pour l'ensemble de la population s'élevaient à 15,1 % en 2013. Autrement dit, 1,652 million personnes avaient un revenu inférieur à 60 % du revenu médian. Pour la population féminine, ce pourcentage atteignait 15,5 %, cela signifiait que 860 000 femmes couraient un risque de pauvreté.

Pour l'instant, le troisième Plan fédéral de lutte contre la pauvreté est en pleine préparation. En ma qualité de secrétaire d'État coordinatrice de la lutte contre la pauvreté, je vais inviter chaque ministre compétent à proposer et exécuter suffisamment de mesures ciblées, spécifiques et structurelles dans son domaine stratégique pour concrétiser la lutte contre la pauvreté et exercer un monitoring à cet égard. Ce troisième plan fédéral d'action procédera d'une vision étendue de la pauvreté. En effet, celle-ci ne se caractérise pas seulement par un manque d'argent, mais est surtout un problème multidimensionnel qui requiert que des initiatives soient prises dans différents domaines stratégiques et à tous les niveaux politiques.

Cela requiert une politique inclusive et préventive en faveur de l'autonomie, une politique qui veille à ce que les droits sociaux fondamentaux soient garantis car il est préférable de prévenir la pauvreté.

La dimension du gender mainstreaming n'a pas été perdue de vue dans la politique de lutte contre la pauvreté. Nous pouvons citer plusieurs initiatives à cet égard. Le plan diversité 2015-2016 du SPP Intégration sociale, approuvé fin janvier, contient plusieurs actions en lien avec le genre et un engagement clair y est effectué pour soutenir le mécanisme qui coordonne les référents gender mainstreaming au sein de l'administration fédérale.

Une de ces actions s'inscrit clairement dans le cadre du gender mainstreaming en visant une meilleure connaissance chiffrée de la réalité femmes-hommes dans l'intégration sociale. Il 'agit de l'action 19 qui vise à réaliser un focus statistique avec pour thématique le genre dans l'intégration sociale. Le focus statistique est une publication régulière du SPP Intégration sociale dont l'objectif est de documenter de manière plus approfondie une thématique choisie. Les informations issues de ce focus sont ensuite reprises pour guider l'action politique et la publication est librement accessible sur le site web du SPP Intégration sociale.

Dans le courant de l'année 2014, nous avons introduit un projet visant les femmes monoparentales dans les CPAS, dans le cadre de l'appel à projet EaSI 2014, un programme de l'UE pour l'emploi et l'innovation sociale. Ce programme vise à stimuler l'innovation dans les services sociaux. Le projet introduit se donnait pour objectif d'accompagner le groupe ciblé vers une plus grande participation sociale par l'organisation d'activités d'inclusion sociale.

Nous attendons une réponse concernant ce dossier dans le courant du mois de mars ou d'avril 2015. Le SPP Intégration sociale est l'une des administrations fédérales qui met en œuvre systématiquement le gender budgetting dans l'élaboration de son budget. Nous procédons aussi au test-genre dans le cadre de l'analyse d'impact de la réglementation de manière assidue.

Outre la pauvreté chez les individus issus de l'immigration et la pauvreté infantile, la pauvreté après une séparation ou un divorce deviendra un point d'attention spécifique dans le nouveau plan fédéral. J'attends une collaboration avec le ministre de la Justice, misant sur le développement d'une réorientation objective, pour définir le montant des contributions alimentaires.

11.03 Fabienne Winckel (PS): Cette problématique est vraiment importante. 860 000 femmes seraient fragilisées; la pauvreté se féminise. Nous en avons parlé longuement aussi au Congrès des Nations unies. Je ne vous ai pas entendu parler de l'inégalité salariale, alors qu'il y a encore 25 % d'écart salarial entre hommes et femmes. Il faut travailler sur cette problématique-là aussi. Nous en avions parlé au comité d'émancipation et nous avions évoqué la possibilité d'évaluer la loi votée sous la précédente législature. Cela pourrait être intéressant, afin de déterminer quelles mesures complémentaires pourraient être prises en vue de diminuer ce pourcentage pour arriver à un équilibre et une égalité.

Vous l'avez évoqué, quand il est question de pauvreté qui se féminise, il est également question de pauvreté infantile. Il faut prendre cela à bras-le-corps. C'est clairement une inégalité de genre. Je vous invite vraiment à prendre cela à bras-le-corps, car cela me révolte au plus haut point.

J'ai déjà interpellé votre collègue sur la problématique du Service des créances alimentaires (Secal). Il faut donner au Secal les moyens nécessaires pour que les femmes en difficulté puissent recevoir des pensions alimentaires que les hommes ne paient pas. Je n'ai jamais eu de réponse très claire ou très optimiste à ce sujet. Cela m'inquiète vraiment; c'est un élément très important. Je vous invite déjà à reprendre contact avec votre collègue à ce sujet, et à travailler avec les entités fédérées.

Il est indispensable de collaborer sur cette problématique.

J'aurai certainement encore l'occasion de revenir sur ce sujet, qui m'inquiète fortement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 16.07 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.07 uur.