COMMISSIE VOOR DE SOCIALE ZAKEN

La réunion publique de commission est ouverte à 10 h 39 et présidée par M. David Clarinval.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.39 uur en voorgezeten door de heer David Clarinval.

01 Question de M. David Clarinval au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, sur "la mise à disposition par une administration d'un agent contractuel subventionné" (n° 28531)

01 Vraag van de heer David Clarinval aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, Armoedebestrijding, Gelijke Kansen en Personen met een beperking, over "de terbeschikkingstelling van een gesubsidieerde contractueel door een administratie" (nr. 28531)

01.01 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à disposition d’utilisateurs pose depuis de nombreuses années des problèmes aux administrations publiques.

En effet, vous n’êtes pas sans savoir que la loi précitée doit en principe également s’appliquer au secteur public. Toutefois l'article 48 de la loi précitée dispose que: "Le Roi peut, pour les services qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, fixer d'autres procédures (…) que celles prévues aux articles 1^er et 32 de la présente loi." Or l'arrêté royal dont il est question n'a jamais été adopté.

Dans la pratique, c’est l’article 31 de ladite loi qui est d’application. En l'occurrence, il interdit la mise à disposition de travailleurs à des tiers, ce qui vaut de facto également pour le secteur public.

Afin de pallier ce vide juridique qui persiste depuis de trop nombreuses années, il est recommandé aux administrations publiques d'appliquer l’article 32, § 1, alinéa 2, qui permet de "mettre un agent à disposition d’un utilisateur en vue de l’exécution momentanée de tâches spécialisées requérant une qualification professionnelle particulière".

Monsieur le ministre, cette situation est embarrassante. Je vous avoue avoir été confronté dans ma commune à un tel cas. En effet, pour des raisons de santé, un membre du personnel du CPAS ne pouvait plus remplir ses fonctions dans la cuisine dudit CPAS. Nous avons donc eu l'intention de détacher cette personne dans la commune pour lui confier la tâche de garde d'enfants. Autrement dit, nous lui avons permis de conserver un emploi au service de la commune, tout en veillant à tenir compte de ses problèmes de santé. C'est pourquoi nous estimions que tout le monde sortirait gagnant de cette solution. Or ce ne fut pas possible à mettre en œuvre, dans la mesure où il est interdit de détacher un agent du CPAS vers les services communaux.

Dès lors, je souhaiterais savoir si vous êtes informé de l’imbroglio causé par l’absence d’arrêté royal pris en exécution de la loi du 24 juillet 1987. Envisagez-vous de combler ce vide juridique, de façon à permettre à différents agents d'être détachés d'une administration publique vers une autre?

01.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur Clarinval, j'ai bien compris votre question. Je donnerai toutes les explications, mais il est quelque peu étonnant que vous posiez cette question au ministre de l'Emploi et pas au ministre responsable des fonctionnaires. Je vais vous fournir tous les arguments expliquant pourquoi le contenu de l'arrêté royal n'est pas encore décidé.

Tout d'abord, il est important de souligner que l'interdiction de mise à disposition des travailleurs prévue par la loi du 24 juillet 1987 ne s'applique qu'aux personnes employées sur la base d'un contrat de travail; vous l'avez déjà dit. En ce qui concerne le secteur public, seul le personnel contractuel est donc soumis à cette interdiction. Les agents statutaires ne sont pas soumis à l'interdiction de mise à disposition prévue par la loi du 24 juillet 1987. La mise à disposition de personnel statutaire dans le secteur public est régie exclusivement par les règles du statut qui lui sont applicables.

L'interdiction de mise à disposition prévue par l'article 31 de la loi du 24 juillet 1987 signifie qu'il est interdit à un employeur de prêter du personnel à un tiers qui exerce sur ce personnel une partie de l'autorité patronale appartenant à l'employeur lui-même. Une exception à cette interdiction est accordée dans les conditions très strictes prévues à l'article 32 de cette loi. L'une de ces conditions est que la direction Contrôle des lois sociales de l'Inspection du travail donne son autorisation préalable à la mise à disposition. Cette autorisation n'est accordée qu'après accord entre l'utilisateur et la délégation syndicale de son entreprise, ou en l'absence d'une telle délégation, entre l'utilisateur et les organisations de travailleurs représentées dans la commission paritaire dont relève l'entreprise (article 32, § 3).

Cette dernière condition ne peut être remplie si l'utilisateur est une autorité publique. Les services publics sont soumis à leur propre statut syndical et ne relèvent généralement d'aucune commission paritaire au sens de la loi sur les conventions collectives de travail.

C'est la raison pour laquelle l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987 prévoit la possibilité, que vous avez mentionnée, de fixer par arrêté royal d'autres procédures, conditions et modalités que celles prévues à l'article 32 de cette loi en ce qui concerne les services publics qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail.

Comme vous l'avez également mentionné, cet arrêté royal n'a pas encore été adopté, de sorte que, dans le secteur public, l'exception prévue à l'article 32 ne peut être invoquée que pour l'exécution momentanée de tâches spécialisées requérant une qualification professionnelle particulière. C'est le seul cas qui s'applique au secteur public, où l'autorisation de l'inspection du travail n'est pas requise.

Afin de prendre un tel arrêté royal, il faut trouver, pour le secteur public, des procédures alternatives à celles applicables dans le secteur privé. Cela suppose l'intervention du ministre de la Fonction publique, qui doit consulter les syndicats du secteur public à ce sujet.

Voilà la réponse. Vous avez souligné la possibilité de prendre un arrêté royal, mais pour le moment, l'ancien et la nouvelle ministre de la Fonction publique n'ont pas lancé de projets spécifiques pour trouver une solution dans cette matière.

Monsieur Clarinval, je suis prêt à discuter pour trouver une solution aussi vite que possible dans des dossiers qui sont de ma compétence en tant que ministre responsable de l'emploi "privé". Ceci peut être réalisé avec la ministre compétente pour la Fonction publique.

01.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre réponse, puisque cette question vise le personnel contractuel de la fonction publique. Pour moi, il ne revient pas à la ministre de la Fonction publique de traiter cette problématique, puisqu'on vise les contractuels, qui sont régis par une législation proche de celle des emplois privés. Je pense qu'il vous incombe, en tant que ministre de l'Emploi, et notamment des emplois contractuels de la fonction publique, de gérer ce problème.

Vous faites référence à l'absence de cet arrêté royal. En effet, l'arrêté royal n'a pas été pris depuis 1987. Cela fait plus de 30 ans que cet arrêté royal n'existe pas. Je pense qu'il s'agit réellement d'une carence. Quand on veut mettre de la flexibilité dans le monde du travail, permettre à un employé contractuel d'un CPAS d'aller travailler en tant que contractuel dans sa commune, cela n'est pas un problème majeur. La seule manière de permettre cette exception, c'est une exécution momentanée de tâches.

Le problème vient du mot "momentané". J'avais pris l'exemple d'une cuisinière, contractuelle dans un CPAS, qui a un problème de dos, qui ne va malheureusement pas se résoudre subitement. Pour des raisons purement de santé, il serait possible de la réaffecter comme gardienne d'enfants dans un accueil temps libre de la commune. Ce n'est pas momentané. C'est pour une longue durée, peut-être même jusqu'à la fin de sa carrière. Dans ce cas, cette solution n'est pas possible, puisque ce n'est pas momentané.

Il faut permettre un détachement de longue durée, avec des filtres. Je comprends bien qu'un avis de l'inspection du travail doive être préalablement émis pour éviter des prêts de personnel à des fins de concurrence déloyale ou que sais-je. Je suis d'accord qu'il y ait des filtres. Mais limiter à une courte durée, cela ampute la possibilité pour de nombreuses personnes de pouvoir se réinsérer dans un emploi adapté.

Il y a là un réel souci mais je ne pense pas que ce soit au ministre de la Fonction publique de régler cela. Je pense que c'est plutôt au ministre de l'Emploi privé car il s'agit des contractuels privés. Je sais qu'il ne reste plus que quelques jours avant la fin de cette législature et je ne vous en veux pas, monsieur le ministre. J'espère qu'on pourra régler ce problème-là au cours des prochaines années car le besoin de permettre ce genre de changements de carrière va croître.

01.04 Kris Peeters, ministre: Monsieur Clarinval, comme je l'ai déjà dit, je suis disposé à trouver une solution aussi rapidement que possible. Même si l'administration n'a pas bien compris votre question, je vous confirme que mon but est bien de trouver une solution avec vous et avec la ministre, dès que possible. Je prendrai une initiative pour régler cela.

01.05 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je participerai avec plaisir à cette initiative.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Karin Temmerman aan de eerste minister over "de nationale staking van 13 februari en de pensioen- en eindeloopbaanproblematiek" (nr. 28538)

- de heer Gilles Vanden Burre aan de eerste minister over "de algemene staking van 13 februari en de gevolgen ervan" (nr. 28746)

- de heer Raoul Hedebouw aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, Armoedebestrijding, Gelijke Kansen en Personen met een beperking, over "de loonmarge" (nr. 28834)

- de heer Marco Van Hees aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, Armoedebestrijding, Gelijke Kansen en Personen met een beperking, over "de loonmarge" (nr. 28835)

- de heer Marco Van Hees aan de eerste minister over "de loonmarge" (nr. 28844)

- de heer Raoul Hedebouw aan de eerste minister over "de loonmarge" (nr. 28845)

- de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, Armoedebestrijding, Gelijke Kansen en Personen met een beperking, over "de stand van zaken van de IPA-onderhandelingen en de verdeling van de welvaartsenveloppe" (nr. 28901)

- de heer Frédéric Daerden aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, Armoedebestrijding, Gelijke Kansen en Personen met een beperking, over "de sociale onderhandelingen over het interprofessioneel akkoord" (nr. 28903)

02 Questions jointes de

- Mme Karin Temmerman au premier ministre sur "la grève nationale du 13 février et la problématique des pensions et des fins de carrière" (n° 28538)

- M. Gilles Vanden Burre au premier ministre sur "la grève générale du 13 février et ses conséquences" (n° 28746)

- M. Raoul Hedebouw au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, sur "la marge salariale" (n° 28834)

- M. Marco Van Hees au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, sur "la marge salariale" (n° 28835)

- M. Marco Van Hees au premier ministre sur "la marge salariale" (n° 28844)

- M. Raoul Hedebouw au premier ministre sur "la marge salariale" (n° 28845)

- M. Stefaan Vercamer au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, sur "l'état d'avancement des négociations AIP et la répartition de l'enveloppe bien-être" (n° 28901)

- M. Frédéric Daerden au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, sur "les négociations sociales concernant l'accord interprofessionnel" (n° 28903)

Le président: Seul M. Vercamer est présent.

02.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is eigenaardig dat er weinig belangstelling is, nu er een akkoord is, voor een van de belangrijkste beslissingen die nog door de regering moeten worden uitgevoerd.

Mijnheer de minister, wij moeten u en uw medewerkers feliciteren, omdat u, naar wij ondertussen hebben begrepen, er alsnog in bent geslaagd alle sociale partners op één lijn te krijgen. Het is van ongelooflijk groot belang dat zij allemaal op één lijn zitten, om de sociale vrede te bewaren, de koopkracht te vrijwaren en een aantal afspraken te kunnen uitvoeren.

De vraag is heel eenvoudig, namelijk een stand van zaken over hoe het nu precies in elkaar zit. Wat is afgesproken? Hoe zal het sociaal akkoord nader worden uitgevoerd?

02.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vercamer, ik zal uw felicitaties koesteren op een ander moment. U hebt echter gelijk dat, wanneer er een akkoord is, zowel in het Parlement als in de media daaraan minder aandacht wordt besteed. Het goede nieuws haalt meestal niet de cover.

Ik wil u niettemin een kort overzicht geven, ook over de huidige stand van zaken.

Oorspronkelijk was de maximummarge voor een stijging van de lonen door de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven op 0,8 % vastgelegd, conform de in de loonnormwet opgenomen berekeningswijze. Op 22 februari 2019 kwam de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven op basis van een nieuwe berekening met een nieuwe maximumloonnorm van 1,1 %. Die nieuwe norm hield rekening met de nieuwe inflatievooruitzichten sinds de eerste berekening.

Op 26 februari 2019 bereikten de sociale partners in de Groep van Tien een ontwerp van interprofessioneel akkoord, onder andere over de loonkostontwikkeling, de minimumlonen en de welvaartsenveloppe maar ook over mobiliteit, vrijwillige overuren, landingsbanen en het SWT.

Op 26 maart 2019 bleek dat de socialistische vakbond het ontwerp van interprofessioneel akkoord afwees, wat wij ten zeerste hebben betreurd. Het ontwerp van interprofessioneel akkoord was volgens hen niet evenwichtig. De socialistische vakbond had het vooral over de minimumlonen.

Volgens ons bevatte het akkoord wel een evenwichtig geheel van maatregelen, zowel voor de stijging van de koopkracht van de mensen die werken, maar ook voor mensen met lage uitkeringen via de verdeling van de welvaartsenveloppe, die, zoals u weet, 354 miljoen euro bedraagt in 2019 en 716 miljoen euro in 2020.

Op 27 maart 2019 bleek dat het bemiddelingsvoorstel door de regering niet mogelijk was of niet werd aanvaard door de Groep van Tien. Zoals de loonnormwet bepaalt, is het aan de regering om de loonnorm in dat geval bij koninklijk besluit vast te leggen. De nodige initiatieven werden daartoe reeds genomen. Wij verwachten het koninkijk besluit terug van de Raad van State.

Gisteren is er een elektronische Ministerraad geweest die het koninklijk besluit, waarover overlegd moest worden in de Ministerraad, heeft goedgekeurd. Het is naar de Raad van State gezonden en wij hopen het zeer snel terug te krijgen, zodat wij het koninklijk besluit inzake de loonnorm definitief kunnen ondertekenen en publiceren.

Wij hebben gisteren ook de brief gekregen van de voorzitter van de Nationale Arbeidsraad waarin wordt gezegd dat er een akkoord bereikt is over alle cao's inzake het interprofessioneel akkoord die besproken en goedgekeurd moesten worden door de Nationale Arbeidsraad. Het gaat dan over mobiliteit, vrijwillige overuren, landingsbanen, SWT, en de cao over de minimumlonen zou op een later moment ondertekend worden. Dat is binnen de Nationale Arbeidraad overeengekomen.

De bedoeling is dat, nadat wij van de Raad van State het advies gekregen hebben inzake de loonnorm en nadat het koninklijk besluit gepubliceerd is, de reeds geparafeerde cao's ondertekend worden en dat de minister van Werk, die daartoe bevoegd is, deze cao's algemeen bindend verklaart.

Dan is er nog het deel over de welvaartsenveloppe, daarvoor heb ik ook een unaniem advies ontvangen. De nodige stappen zijn ondernomen om een aantal koninklijke besluiten te nemen. Wat mijn bevoegdheid betreft, zijn die klaar. Er zijn ook andere ministers – minister De Block, minister Ducarme, minister Bacquelaine – die initiatieven moeten nemen, hetzij via een koninklijk besluit, hetzij via aan wetsontwerp, om dat onderdeel mogelijk te maken.

Zoals gezegd hebben wij in eerste instantie de Groep van Acht gefeliciteerd die het IPA heeft goedgekeurd. Het ABVV en het FGTB hadden de wijsheid zich in de Nationale Arbeidsraad aan te sluiten bij de acht die het IPA hebben goedgekeurd. De acht hadden dan weer de wijsheid voor de minimumlonen een latere datum te nemen.

Wij zijn heel blij dat wij dit belangrijke dossier op het einde van deze legislatuur tot een goed einde kunnen brengen. De cirkel is rond. Wij zijn deze legislatuur ook met een IPA gestart. Wij eindigen nu met een IPA. Ik meen dat er weinig legislaturen zijn geweest waarin twee IPA's in één legislatuur tot een goed einde gebracht zijn. Dat is heel lang geleden dat dit ons gelukt is.

Het goede nieuws gaat echter heel traag en heeft niet dezelfde envergure als het slechte nieuws. Dit mag ons evenwel niet deren en wij mogen ons daar niet door laten leiden.

02.03 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de minister, dank u wel voor uw antwoord.

Ik mag daaruit afleiden dat er bij sommige regeringspartners sprake is van voortschrijdend inzicht en dat de regering het IPA unaniem zal uitvoeren? Dat voortschrijdend inzicht is zeer interessant.

Le président: Vous avez très bien compris, monsieur Vercamer!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, Armoedebestrijding, Gelijke Kansen en Personen met een beperking, over "het verhoogde plafond van de kostenvergoedingen voor vrijwilligers" (nr. 28551)

03 Question de M. Stefaan Vercamer au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, sur "le relèvement du plafond des indemnités de défraiement des bénévoles" (n° 28551)

03.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de minister, op het terrein bestaat er wat onduidelijkheid over de plafonds voor kostenvergoedingen, die voor bepaalde categorieën verhoogd zijn van 1 388,40 euro naar 2 549,90 euro. Het komt soms voor dat een vrijwilliger actief is in meer dan één vereniging. In al die verenigingen kan de vrijwilliger een kostenvergoeding krijgen, op voorwaarde dat de in de wet voorziene plafonds daardoor niet worden overschreden.

Als een vrijwilliger zowel actief is in een sector waar het verhoogde kostenplafond van toepassing is, als in een vereniging waar het verhoogde kostenplafond niet van toepassing is, wat geldt er dan als plafond? Op het terrein is dat blijkbaar niet zo duidelijk.

Ik geef daarvan drie voorbeelden.

Ten eerste, een vrijwilliger ontvangt van beide verenigingen een kostenvergoeding van 1 000 euro. In beide gevallen wordt het maximale kostenplafond niet overschreden. Moet dat plafond getoetst worden aan het plafond van 1 388,40 euro of van 2 549,90 euro per jaar?

Ten tweede, het kan ook voorkomen dat een vrijwilliger van een vereniging een kostenvergoeding ontvangt van 1 000 euro die niet valt onder het verhoogde plafond, en van een andere vereniging een kostenvergoeding van 2 000 euro die wel valt onder het verhoogde plafond. Zo komt men aan 3 000 euro. De beide plafonds worden niet overschreden, maar wat wordt er dan afgetoetst?

Ten derde, een vrijwilliger ontvangt in een vereniging die niet valt onder het verhoogde plafond 1 500 euro, en in een vereniging die wel valt onder het verhoogde plafond 900 euro. In het ene geval is er een overschrijding, in het andere niet. Het totaal komt niet boven het plafond uit. Is dat toegestaan? Wat geldt er als plafond?

Voor de mensen op het terrein zou het goed zijn, mocht daarover duidelijkheid gecreëerd worden. Ik kijk uit naar uw antwoord.

03.02 Minister Kris Peeters: Het doet mij altijd zeer veel genoegen dat u uitkijkt naar het antwoord. Anders zou u ook de vraag niet stellen, vermoed ik.

U stelt terecht dat ingevolge de vrijwilligerswet het plafond van de onkostenvergoeding voor de vrijwilliger dient te worden bekeken. U beantwoordt daarmee de facto ook uw vraag. Indien de vrijwilliger vrijwilligerswerk verstrekt in zowel een sector waar het verhoogde plafond geldt als een sector waar het verhoogde plafond niet geldt, dan geldt voor die vrijwilliger altijd het absolute plafond voor de forfaitaire onkostenvergoeding van 2 549,90 euro per jaar.

Het spreekt voor zich dat de inkomsten uit een sector waar het verhoogde plafond niet geldt, beperkt dienen te zijn tot het gewone bedrag van de onkostenvergoeding ten belope van 1 388,40 euro. Enkel indien de vrijwilliger daarnaast nog een activiteit verricht in een van de sectoren sport, oppas of niet-dringend, liggend medisch vervoer kan de vrijwilliger tot 2 549,90 euro gaan.

Ik kom tot uw drie specifieke voorbeelden waarbij in vereniging A het gewone plafond geldt en in vereniging B het verhoogde plafond. Het gaat dan onder meer om sport en oppas.

Ten eerste, wanneer een vrijwilliger van beide verenigingen 1 000 euro ontvangt, is er geen probleem. De 1 000 euro in vereniging A ligt onder de drempel van 1 388,40 euro. Het absolute plafond van 2 549,90 euro wordt door die vrijwilliger niet overschreden.

Ten tweede, wanneer een vrijwilliger van vereniging A 1 000 euro onkostenvergoeding ontvangt en daarnaast van vereniging B 2 000 euro kan hij niet langer als vrijwilliger beschouwd worden. Zoals bepaald in artikel 11 van de vrijwilligerswet wordt in zijnen hoofde dan immers de absolute drempel van 2 549,90 euro overschreden.

Ten derde, wanneer de vrijwilliger in vereniging A 1 500 euro ontvangt en in vereniging B 900 euro, overschrijdt hij voor vereniging A het jaarlijks toegelaten bedrag en zal hij niet onder de toepassing van de vrijwilligerswet vallen.

Dit gezegd zijnde, de bedoeling van het koninklijk besluit was niet het algemeen plafond van artikel 10 te verhogen. Enkel voor de specifieke sectoren kan een verhoogd plafond worden toegestaan, confer artikel 1 van datzelfde koninklijk besluit. De onkostenvergoeding in de andere sectoren blijft behouden op maximaal 1 388,40 euro.

Ik herinner er ten slotte aan dat de al dan niet verhoogde forfaitaire onkostenvergoeding ingevolge artikel 10, § 3, van de vrijwilligerswet op basis van de reële kosten steeds kan worden overschreden aan de hand van bewijskrachtige documenten.

Mijnheer Vercamer, ik hoop dat dit toch wat licht in de duisternis doet schijnen. Mocht dit beleidsmatig anders worden bekeken, dan zal dit in een volgende legislatuur opnieuw op tafel kunnen of moeten worden gelegd.

03.03 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Zo kan men dit nu op een correcte manier toepassen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Mme Sarah Schlitz au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, sur "la transparence de la DG Personnes handicapées" (n° 28587)

04 Vraag van mevrouw Sarah Schlitz aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, Armoedebestrijding, Gelijke Kansen en Personen met een beperking, over "de transparantie bij de DG Personen met een handicap" (nr. 28587)

04.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, cette question fait suite à l'échange de vues que nous avons eu le 30 janvier au sujet de la DG Personnes handicapées, qui était très instructif. Je suis heureuse que les dysfonctionnements de cet organisme connus depuis des années recueillent enfin toute l'attention de son ministre référent.

Monsieur le ministre, si votre plan d'action est louable, il ne pourra être mis en œuvre que si les problèmes de fonctionnement relevés par l'audit sont résolus. Quelles actions sont prévues pour y remédier? Allez-vous faire appel à des professionnels en la matière?

Vous avez annoncé que la transparence serait à nouveau de mise au sein de la DG Personnes handicapées. Quand les chiffres seront-ils à nouveau accessibles au grand public? Il n'y a toujours rien sur le site internet.

Le contenu du rapport d'activités annuel de la DG a également été pointé du doigt pour sa légèreté. Des consignes vont-elles être données pour la rédaction du rapport 2018?

L'audit a décrit la DG Personnes handicapées comme une institution trop centrée sur elle-même. Il recommande que le plan d'action soit réalisé au départ des besoins des personnes concernées. Pouvez-vous m'expliquer comment cette recommandation a été appliquée? Selon quelle méthodologie? Pourriez-vous me communiquer les organigrammes actuel et futur, incluant les nouveaux engagements?

04.02 Kris Peeters, ministre: Madame Schlitz, je vous enverrai l'organigramme de la DG. Je souhaite qu'il y ait une transparence totale.

Le plan d'action que j'ai présenté vise à apporter une réponse aux recommandations formulées par le service d'audit interne fédéral, en ce compris celles relatives aux problèmes de fonctionnement interne de la DG Personnes handicapées. La mise en œuvre de certaines actions sera appuyée par un renforcement de la capacité de gestion de l'administration, notamment par des recrutements supplémentaires et par des recours ponctuels à une expertise externe.

En ce qui concerne les informations relatives aux délais de traitement des demandes, elles ont toujours été disponibles sur le site internet de la DG Personnes handicapées. Elles sont accessibles à partir de la page d'accueil du site.

Je vais également examiner les opportunités d'amélioration des informations contenues dans le rapport d'activités de l'administration. Le rapport d'audit recommande que l'administration adopte une approche davantage centrée sur l'usager, notamment en renvoyant au principe du lean management.

Certaines actions prévues dans le plan d'action s'appuient sur ces principes, notamment pour ce qui concerne la mise en place d'un système d'assurance qualité ainsi que l'accessibilité téléphonique.

Comme je l'ai déjà dit, c'est bien volontiers que je vous communiquerai par voie écrite l'organigramme actuel et futur de la direction générale.

J'ai prévu de visiter prochainement et personnellement des administrations dans certaines villes, afin de m'assurer que tout va bien et que chacune de ces institutions a bien compris que certains choses doivent changer. En effet, comme vous l'avez souligné, il y a urgence, surtout quand on sait qu'il est question de personnes handicapées qui doivent pouvoir compter sur une administration efficiente.

04.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Je regrette quelque peu que des actions n'aient pas été entreprises plus rapidement notamment en termes de transparence et de mise en ligne. Vu l'électrochoc que les courriers du mois de décembre ont suscité, c'était l'occasion de montrer une volonté d'avancer dans ce sens.

Des documents nous ont été transmis, suite à la commission. Je les ai reçus après le dépôt de ma question, en format PDF. Malheureusement, certaines colonnes étaient manquantes - un mauvais cadrage sans doute. Si on veut vraiment assurer la transparence, il faut améliorer la qualité des informations qui circulent.

Par ailleurs, en matière de téléphonie, toute une partie des appels n'est pas comptabilisée dans les statistiques. Quand on téléphone à la DG Personnes handicapées, on tombe directement sur un signal occupé, ce qui signifie que l'appel n'est pas pris en charge par le répondeur. Pour le moment, ces appels ne sont pas repris dans les statistiques mises à notre disposition. Selon moi, ils doivent également être pris en considération afin de pouvoir évaluer l'ampleur du problème et d'y répondre avec des moyens supplémentaires en termes de personnel et de financement. Cet aspect est vraiment important, si on veut repartir sur des bases saines.

Évidemment, vous avez hérité de la situation. Il y a eu un laisser-aller total avec des travailleurs qui se sentent délaissés et qui sont, comme décrit dans l'audit, parfois démotivés. Je peux comprendre que certains puissent penser qu'ils ont été délaissés par le gouvernement alors qu'ils sont confrontés à une énorme surcharge de travail, avec un public insistant, l'un des plus fragiles de notre société et qui a véritablement besoin d'aide.

Tout cela doit vraiment être remis sur pied d'urgence et sur des bases saines. Je me réjouis des actions que vous annoncez mais le problème doit vraiment être pris à bras-le-corps.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, Armoedebestrijding, Gelijke Kansen en Personen met een beperking, over "de beschikbaarheid voor de arbeidsmarkt van SWT'ers" (nr. 28710)

05 Question de M. Stefaan Vercamer au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, sur "la disponibilité sur le marché de l'emploi des bénéficiaires du RCC" (n° 28710)

05.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de minister, van op het terrein meldt men mij toch wel een belangrijk probleem in verband met de beschikbaarheid van SWT'ers, omdat het regime gevolgen kan hebben voor bijvoorbeeld het aanvullend pensioenkapitaal.

Wat is het probleem? De regel is dat uitkeringen van een aanvullend pensioenkapitaal worden belast aan een gunsttarief van 10 % op voorwaarde dat de betrokkene effectief actief is gebleven tot aan de wettelijke pensioenleeftijd. Nu werklozen in SWT sinds 1 januari 2015 verplicht aangepast beschikbaar moeten blijven voor de arbeidsmarkt, kan die beschikbaarheid ook gelijkgesteld worden met effectieve activiteiten en kunnen SWT'ers ook genieten van het gunsttarief van 10 %, voor zover ze aangepast beschikbaar zijn. Als de betrokkene daarentegen een uitzondering of een vrijstelling op de verplichte beschikbaarheid heeft gekregen, wordt hij niet meer als effectief actief beschouwd en wordt hij aan 16,5 % belast. De gelijkstelling is ook niet van toepassing op wie tot het SWT-stelsel is toegetreden vóór 1 januari 2015, aangezien die SWT'er niet beschikbaar hoeft te blijven voor de arbeidsmarkt en niet als effectief actief wordt beschouwd.

Ik geef een concreet voorbeeld. Een SWT'er meldde aan de VDAB een jaar voor zijn pensioen dat hij beschikbaar bleef voor de arbeidsmarkt. Maar de VDAB weigerde de persoon als effectief beschikbaar in te schrijven, omdat hij niet meer beschikbaar moest zijn. De persoon in kwestie moest dan hemel en aarde verzetten om als effectief voor de arbeidsmarkt te kunnen worden beschouwd, anders liep hij zijn gunsttarief mis.

Er is hier dus wel wat werk aan de winkel om enige duidelijkheid te creëren.

Mijnheer de minister, is er een mogelijkheid voor wie vrijgesteld werd van aangepaste beschikbaarheid, om zich alsnog aangepast beschikbaar te laten stellen? Het is toch aan de werknemer om zelf te beslissen of hij nog beschikbaar is en niet aan de bemiddelingsdienst?

05.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer Vercamer, rond die problematiek zullen we verdere actie ondernemen. Ik zal de huidige situatie eerst nog even overlopen. De werknemer die aangepast beschikbaar is gebleven tijdens zijn SWT, geniet een fiscale gunstregeling voor zijn aanvullend pensioenkapitaal. Hij wordt gelijkgesteld met een werknemer die effectief actief is gebleven en wordt daardoor aan een lager tarief belast. De FOD Financiën stelt dat de werknemer daarvoor gedurende de hele periode van zijn SWT aangepast beschikbaar moet zijn gebleven.

Een SWT'er kan worden vrijgesteld van aangepaste beschikbaarheid op basis van zijn leeftijd of zijn beroepsverleden. De precieze voorwaarden hangen af van het concrete SWT-stelsel waaronder de werknemer valt. Een werknemer kan te allen tijde een vrijstelling vragen en kan ook te allen tijde vragen dat aan de vrijstelling een einde wordt gemaakt. Dat heeft evenwel enkel gevolgen voor de toekomst. Een dergelijke vrijstelling kan met andere woorden niet retroactief worden ingetrokken. Aangepaste beschikbaarheid veronderstelt immers dat de werknemer begeleid wordt door de bevoegde gewestelijke instelling voor arbeidsbemiddeling en dat hij onder meer als werkzoekende ingeschreven moet zijn, geen passend werk of een opleiding mag weigeren en moet ingaan op een uitnodiging van een instelling. Het spreekt voor zich dat de werknemer die vrijgesteld was van die verplichtingen, onmogelijk geacht kan worden met terugwerkende kracht toch aan die verplichtingen onderworpen te zijn geweest. Een einde maken aan de verkregen vrijstelling kan dus geen gunstiger fiscale effecten opleveren voor de betrokken werknemer, aangezien hij dan niet gedurende de hele periode van het SWT aangepast beschikbaar is gebleven. Dat is dus de stand van zaken.

Ik vind echter net als u dat we dat even moeten bekijken. Wanneer de instelling zegt dat men op basis van bijvoorbeeld leeftijd niet meer beschikbaar moet zijn, dan kan de betrokkene opmerken dat hij dan zijn fiscale gunstregeling verliest.

Een ander element dat nader moet worden bekeken, is dat men de vrijstelling gedurende een bepaalde periode kan hebben gekregen, maar dat men er nadien van af wil. Financiën zal dan opmerken dat men niet gedurende de hele periode beschikbaar is geweest. Ook al is men van goede wil en wil men zich beschikbaar houden, toch zal men gesanctioneerd worden aangezien men niet de hele periode beschikbaar is geweest.

U hebt die twee elementen terecht aangehaald en we moeten daar een antwoord op geven.

Met Financiën zullen wij ook bekijken hoe wij daar zo snel als mogelijk een antwoord op kunnen geven. Ik heb de huidige situatie en het kader geschetst en ik ben het met u eens dat er twee elementen nader besproken moeten worden.

05.03 Stefaan Vercamer (CD&V): Bedankt, mijnheer de minister.

Dat wordt dus werk voor de volgende legislatuur.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 28750 de M. Van Hees est retirée à sa demande. La question n° 28738 de Mme Schlitz est transformée en question écrite. La question jointe n° 28758 de M. Van Hees est supprimée. Sans nouvelles de Mme Ben Hamou, sa question n° 28809 est supprimée.

06 Vraag van mevrouw Anne Dedry aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, Armoedebestrijding, Gelijke Kansen en Personen met een beperking, over "de follow-up van de door de sociale inspectie vastgestelde problemen bij ambulancebedrijven" (nr. 28859)

06 Question de Mme Anne Dedry au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, sur "le suivi des problèmes constatés par l'inspection sociale dans les sociétés d'ambulances" (n° 28859)

06.01 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, vorig jaar heb ik twee schriftelijke vragen ingediend, met de nummers 2411 en 2499, met betrekking tot de problematiek van de ambulanciers/hulpverleners. Het ging om oude vragen van april en oktober 2018. Bij mijn weten ontving ik geen antwoord op deze schriftelijke vragen, vandaar dat ik ze nu mondeling stel met enige aanvulling.

Ik heb al een mondelinge vraag gesteld over de arbeidsomstandigheden, waarop u hebt geantwoord dat de problemen werden onderzocht door de algemene directie Toezicht op de Sociale Wetten. Dat onderzoek is ondertussen al even afgelopen.

In oktober 2018 viel de Arbeidsinspectie binnen bij Ambuce Rescue Team, de grootste private ambulancedienst. Tijdens deze inval werden heel wat fouten en verbazingwekkende feiten ontdekt. Zo lag het aantal werkuren zeer hoog, terwijl er toch maar werd uitbetaald voor 38 uur. In de sector klaagt men de situatie al lang aan. Iedereen is het erover eens dat men te weinig middelen heeft om op een correcte manier te kunnen werken.

Ten eerste, wat zijn de resultaten van de inval van de Arbeidsinspectie en, vooral, welke conclusies werden hieruit getrokken?

Ten tweede, plant de Arbeidsinspectie in de nabije toekomst nog meer invallen bij andere ambulancediensten? Als men naar de sector luistert, verneemt men dat deze onaanvaardbare praktijken ook bij andere bedrijven plaatsvinden.

Ten derde, heeft de ontslagnemende regering nog initiatieven genomen of op stapel staan om dit misbruik tegen te gaan en in meer middelen te voorzien?

06.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Dedry, ten eerste, wij nemen alle schriftelijke vragen en uiteraard ook de antwoorden erop zeer ernstig. Volgens mijn diensten werd het antwoord op de eerste vraag wel verzonden, maar hebben de overige vragen een lange doorlooptijd gekend. Ik verzeker u dat wij met veel ernst alle vragen zo snel mogelijk proberen te beantwoorden, ook de uwe. Wij zullen verder nagaan hoe het in de toekomst mogelijk moet zijn om niet zo lang te moeten wachten op informatie vanwege de administratie. U hebt immers recht op een antwoord en het is onaanvaardbaar dat in dat opzicht bepaalde termijnen worden overschreden. Dit wilde ik vooraf even onderstrepen.

Ziehier mijn antwoord op uw eerste vraag.

Het onderzoek naar Ambuce Rescue Team is nog lopende. De vaststellingen waarover u het hebt in uw vraag werden al bevestigd tijdens het onderzoek. De werkgever werd geconfronteerd met deze bevindingen. De laatste verhoren zijn ondertussen afgerond. Er wordt nu berekend of de werknemers loon hebben mislopen en, zo ja, hoeveel. De inspectie hoopt in de loop van de komende weken het dossier te kunnen afwerken. Dat is al goed nieuws.

Ik kom tot uw tweede vraag.

In dit kader zijn nog onderzoeken lopende en zullen er nog worden opgestart. Meestal werden de werkgevers niet bereid gevonden om het dossier te regulariseren en werd er een pro justitia opgesteld en verzonden naar het bevoegde arbeidsauditoraat. Er werden vaststellingen gedaan in verband met de arbeidsduur en de correcte loonbetaling. Ook presteerden bepaalde werknemers dezelfde prestaties als vrijwilliger.

Op uw derde vraag, het volgende.

In eerste instantie is het belangrijk dat de arbeidswetgeving gerespecteerd wordt; dat is evident. Tegen de vermelde praktijken wordt streng en met gevolg opgetreden door de inspectiedienst Toezicht op de Sociale Wetten. Op basis van de resultaten van de verschillende onderzoeken zal dan verder moeten worden onderzocht of een wetgevend initiatief aangewezen is.

Ik ben alleszins van mening dat het niet aangewezen is dat een onderneming zich verbindt met een vzw voor het uitoefenen van dezelfde activiteiten, met dezelfde infrastructuur en hetzelfde personeel. Een mogelijke oplossing zou kunnen zijn om expliciet te bepalen dat een vzw een persoon niet als vrijwilliger kan inzetten wanneer diezelfde persoon als werknemer op basis van een arbeidsovereenkomst al soortgelijke prestaties verricht voor een onderneming waarmee die vzw nauw verbonden is of verbondenheid vertoont. Op dat vlak wijs ik op het verband met de vrijwilligerswetgeving, die onder de bevoegdheid van mijn collega de minister van Sociale Zaken valt.

Ook uw vraag om in meer middelen te voorzien voor ambulancebedrijven behoort spijtig genoeg — of gelukkig genoeg, al naargelang u het bekijkt — niet tot mijn bevoegdheid maar tot deze van de minister van Sociale Zaken.

06.03 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, het sleept allemaal inderdaad nogal lang aan. U zegt dat wij misschien het vangnet een beetje moeten sluiten, zodat een vrijwilliger bij een vzw niet tegelijk in een zusterorganisatie kan tewerkgesteld worden als werknemer. Dat lijkt mij met één vingerknip te regelen, want dat bestaat nu al. Ik werk veel met vrijwilligers. In vzw's is het nu al zo dat men niet beide statuten mag hebben. Ik kan mij dus nauwelijks voorstellen dat het moeilijk zou zijn om dit ook zo te regelen met betrekking tot zusterorganisaties. Dit zou reeds heel veel oplossen.

Wij zitten nu al heel lang in lopende zaken, maar zo'n regeling, naast meer middelen, zou heel snel en gemakkelijk moeten gebeuren. Ik zal wel zien of ik de antwoorden op de niet-beantwoorde schriftelijke vragen nog krijg, maar ik heb nu wel antwoorden gekregen, waarvoor dank.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 28906 de M. Daerden est retirée.

07 Vraag van mevrouw Anne Dedry aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, Armoedebestrijding, Gelijke Kansen en Personen met een beperking, over "de artsen-specialisten in opleiding" (nr. 28945)

07 Question de Mme Anne Dedry au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, sur "les médecins spécialistes en formation" (n° 28945)

07.01 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, de Vereniging voor artsen-specialisten in opleiding heeft heel wat vragen over onduidelijkheden in de wetgeving die op haar specifieke groep een grote invloed heeft. Volgens de artsen-specialisten in opleiding wordt de wetgeving niet correct uitgevoerd. Zij zeggen dat ze reeds meermaals overleg hebben aangevraagd, maar dit er maar niet komt – althans nog niet op het moment dat ik deze mondelinge vraag indiende.

De vereniging haalt de volgende onduidelijkheden aan. De definitie van een voltijds werkschema is enigszins vaag en ook de omschrijving van een deeltijds werkschema is kennelijk onduidelijk. De financiële voorwaarden verbonden aan wachtdiensten zijn onduidelijk. De financiële voorwaarden verbonden aan bijkomende arbeidstijd in het kader van het tekenen van een opting-out zijn eveneens onduidelijk.

Mijnheer de minister, hebt u van de vereniging een vraag tot overleg ontvangen? Bent u van plan om vertegenwoordigers van de vereniging te ontvangen of hebt u hun verzuchtingen ondertussen al aangehoord? Hebt u stappen gezet om de drie genoemde onduidelijkheden aan te pakken? Zo ja, met welke timing?

07.02 Minister Kris Peeters: Mevrouw Dedry, op 2 oktober 2018 heeft mijn beleidscel een onderhoud gehad met de Vereniging voor artsen-specialisten in opleiding (VASO). Tijdens dat onderhoud werd afgesproken dat de VASO haar vragen langs officiële weg op papier zou bezorgen aan mijn beleidscel. Dat laatste is gebeurd via een brief van de VASO van 19 december 2018. De vragen van de VASO werden door onze administratie geanalyseerd en uit die analyse is gebleken dat de vragen vooral verband houden met de zogenaamde wet-Colla. De wet-Colla is in werkelijkheid een ministerieel besluit van 30 april 1999, destijds uitgevaardigd door de toenmalige minister van Volksgezondheid en ondertussen vervangen door het ministerieel besluit van 23 april 2014, uitgebracht door mevrouw Laurette Onkelinx in haar toenmalige functie als minister van Volksgezondheid.

De arbeidstijd van artsen in opleiding wordt geregeld door de wet van 12 december 2010. Die wet bepaalt dat de arbeidsduur van artsen in opleiding niet meer mag bedragen dan 48 uur gemiddeld over een referentieperiode van 13 weken. Boven op die 48 uur laat de wet toe dat artsen in opleiding bijkomend 12 uur per week presteren om onder meer elk type van wachtdienst te verzekeren op de werkplek, wat gebeurt op basis van een individueel akkoord van de werknemer.

Die bijkomende 12 uur per week moet het voorwerp uitmaken van een aanvullend loon, boven op het basisloon. De wet bepaalt dat de Koning dat aanvullend loon kan vaststellen bij een in de Ministerraad overlegd besluit na advies van de Nationale Paritaire Commissie Geneesheren-Ziekenhuizen ingesteld door artikel 1 van het koninklijk besluit nr. 47 van 24 oktober 1967.

De vaststelling van de voorwaarden met betrekking tot het basisloon van artsen in opleiding en met betrekking tot het aanvullend loon voor de 12 bijkomende uur, gebeurt dus op basis van sociaal overleg dat wordt gevoerd in de Nationale Paritaire Commissie Geneesheren-Ziekenhuizen, die tot het bevoegdheidsdomein van de minister van Volksgezondheid behoort.

De vraag van de VASO die betrekking heeft op de praktische implementatie van de mogelijkheid om de opleiding tot arts-specialist deeltijds te organiseren, gaat in wezen over de manier waarop invulling moet worden gegeven aan het ministerieel besluit van 6 oktober 2017 dat het eerder vermelde ministerieel besluit van 30 april 2014 heeft gewijzigd. Beide ministeriële besluiten zijn uitgevaardigd door de minister van Volksgezondheid. Ik heb de vragen van de VASO dan ook aangekaart bij mijn collega Maggie De Block met de vraag ze verder te onderzoeken en hier een gepast gevolg aan te geven. Ik heb de VASO daar ook over ingelicht. Ik denk dus dat ik in dezen heb gedaan wat ik kon, rekening houdend met de bevoegdheden die ik heb.

07.03 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, het is in elk geval heel positief dat u de VASO hebt ontvangen en ook een antwoord hebt gegeven.

Ik heb een paar dagen geleden haar memorandum ontvangen – iedereen is memoranda aan het sturen – en gelezen. Ik vermoed dat de onduidelijkheid waarover de VASO de hele tijd spreekt, heel veel te maken heeft met de praktijk, met name met verschillen tussen stagemeesters en ziekenhuizen in de praktijk. Er kan echter niet genoeg duidelijkheid komen, gezien de klachten die ons bereiken en die een weerslag kunnen hebben op de kwaliteit van de zorgverlening.

Los van deze vraag wil ik van mijn spreektijd gebruikmaken om u te bedanken, mijnheer de minister, voor het compromis rond de mantelzorg, waarmee wij deze namiddag zullen landen, en waarbij u gevolg hebt gegeven aan mijn vraag. Het is totaal naast de kwestie en het is op het laatste nippertje, maar wij zijn er toch geraakt.

07.04 Minister Kris Peeters: De aanhouder wint.

07.05 Anne Dedry (Ecolo-Groen): De aanhouder wint. De heer Clarinval zal trouwens de eerste ondertekenaar van het wetsvoorstel zijn, dat heb ik hem gegund.

Ik had graag nog uw antwoord schriftelijk gekregen, mijnheer de minister.

Le président: Madame Dedry, il n'est jamais trop tard pour dire merci. Ici, c'est en effet un bon compromis qui se clôture.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Les questions jointes n° 29050 de M. Hedebouw et n° 29052 de M. Van Hees sont transformées en questions écrites. La question n° 29177 de Mme Pas est transformée en question écrite.

08 Question de M. David Clarinval au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, sur "la procédure de contrôle du respect de l'obligation de cotisation des timbres" (n° 29030)

08 Vraag van de heer David Clarinval aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, Armoedebestrijding, Gelijke Kansen en Personen met een beperking, over "de controleprocedure voor de verplichte bijdragen voor de getrouwheidszegels" (nr. 29030)

08.01 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, l'attribution de timbres fidélité est spécifique au secteur de la construction et est actuellement régie par la convention collective de travail du 13 septembre 2007. Les timbres fidélité sont imposés dans le cadre de l'impôt des personnes physiques mais ne sont pas soumis à un précompte professionnel ou à des cotisations sociales.

L'Office Patronal d'Organisation et de Contrôle des régimes de sécurité d'existence (OPOC) perçoit la cotisation servant au financement de l'avantage. L'OPOC travaille donc sur ordre et pour le compte du Fonds de sécurité d'existence.

Le régime des timbres fidélité fait partie des conditions de travail minimales fixées par la convention collective de travail que les entreprises étrangères, qui détachent du personnel en Belgique pour l'exécution de travaux de construction, doivent également respecter. Les principes de droit européen et la jurisprudence confirment cette obligation mais prévoient également un assouplissement de ce régime. Dans certaines circonstances, les employeurs étrangers établis dans l'un des États membres de l'Union européenne et les ouvriers qu'ils occupent temporairement en Belgique peuvent bénéficier de cet assouplissement. La condition à cet effet est qu'un avantage comparable à celui des timbres fidélité soit octroyé à ces ouvriers pour la période de leur occupation en Belgique.

Monsieur le ministre, une procédure de contrôle s'applique aux entreprises de construction belges en matière de cotisation de timbres mais je remarque certaines disparités dans cette procédure de contrôle. En effet, les entreprises de construction belges doivent effectivement se plier à une procédure de contrôle, alors que les entreprises étrangères y dérogent. Monsieur le ministre, pourquoi cette procédure de contrôle ne s'applique-t-elle pas à l'ensemble des sociétés de construction belges et étrangères? Pourquoi toutes les sociétés ne sont-elles pas logées à la même enseigne en termes de contrôle? Cette situation constitue pour moi une concurrence déloyale. Je pense qu'il faudrait prendre une initiative en vue de mieux imposer à tous cette attribution de timbres et de veiller au contrôle uniforme de toutes les sociétés actives sur le marché belge, en ce compris les entreprises étrangères.

08.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur Clarinval, ma réponse tient en quatre pages. Si vous êtes d'accord, je peux vous la transmettre et vous lire uniquement la conclusion.

08.03 David Clarinval (MR): Je suis d'accord, monsieur le ministre.

08.04 Kris Peeters, ministre: Monsieur Clarinval, la conclusion est très claire. Je vous informe que, dans le cadre de la mise en œuvre du plan pour une concurrence loyale, les mesures nécessaires ont été prises pour rendre plus contraignant le respect, par les entreprises étrangères, de leur obligation en matière de timbres fidélité. Pour étayer cette conclusion, je dispose de nombreux chiffres qui indiquent également que vous avez raison.

Nous avons adopté un plan d'action pour éviter une concurrence déloyale. Comme vous, j'espère qu'avec le plan et les mesures à présent décidées, on pourra s'assurer qu'avec le respect du level playing field et les problématiques des entreprises étrangères, on aura fait un pas en avant, comme vous le demandez.

08.05 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je lirai avec intérêt les quatre pages. En effet, j'avais bien vu que cette politique était citée dans le plan mais je ne savais pas qu'elle était déjà implémentée. J'espère donc que cette mesure a été mise en place, permettant de mettre fin à une réelle concurrence déloyale pour les entreprises belges du secteur de la construction qui respectent les règles.

En tout cas, je vous remercie pour votre réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Je clôture cette séance.

Je pense que ce sera probablement la dernière séance de questions sous cette législature pour M. le ministre de l'Emploi. Je vous remercie, monsieur le ministre. Chers collègues, nous ne sommes plus nombreux mais les meilleurs sont là! Je souhaite pouvoir vous revoir dans quelques mois. Je remercie également les services, les traducteurs et toutes les personnes qui ont permis le bon déroulement du travail dans cette commission. On ne le dit jamais assez.

La réunion publique de commission est levée à 11 h 40.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.40 uur.