Commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw	Commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture
van Dinsdag 02 april 2019 Voormiddag ______	du Mardi 02 avril 2019 Matin ______

La réunion publique de commission est ouverte à 11 h 59 et présidée par M. Jean-Marc Delizée.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 11.59 uur en voorgezeten door de heer Jean-Marc Delizée.

Le président: Le nombre de collègues prêts à poser des questions s'est un peu réduit.

Les questions n° 28701 de M. Bert Wollants et n° 28916 de M. Michel de Lamotte sont retirées, étant donné qu'ils ont pu les poser au moment des questions d'actualité en séance plénière de jeudi dernier.

Question de Mme Sarah Schlitz à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le stockage à sec des déchets nucléaires à Tihange" (n° 28930)

Vraag van mevrouw Sarah Schlitz aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de droge opslag van kernafval in Tihange" (nr. 28930)

Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, ENGIE Electrabel a récemment fait part de son intention d'introduire une demande de permis d'urbanisme dans l'optique de construire trois bâtiments supplémentaires sur le site de la centrale nucléaire de Tihange. Ces derniers serviront au stockage des combustibles usés générés sur le site, répondant ainsi au besoin de dégager de nouveaux espaces de stockage.

En effet, les déchets radioactifs se trouvent actuellement stockés dans une piscine, censée être temporaire, qui devrait être remplie d'ici 2022. Pour cette raison, ENGIE propose la construction d'un nouveau site de stockage qui cette fois ne prendra plus la forme d'une piscine, mais d'un container sécurisé à sec.

Madame la ministre, quelle est votre stratégie pour la gestion des déchets nucléaires sur le long terme? Comment et où comptez-vous les stocker définitivement? Quelles mesures de sécurité particulières au nouveau site de stockage à sec comptez-vous imposer à ENGIE Electrabel (gouttières à kérosène, murs de protection en béton armé, limites d'accès au site, taille de la toiture et des parois, etc.)?

Que comptez-vous mettre en place pour éviter l'abandon du site après la fermeture et le démantèlement de la centrale en 2025, afin qu'il ne devienne pas un cimetière nucléaire laissé aux Hutois? Comment expliquer le surdimensionnement du bâtiment de stockage à sec? Pouvez-vous nous assurer que le site de Tihange n'accueillera pas des déchets nucléaires provenant d'autres installations que celles de Tihange?

Comment garantir tout risque lié aux secousses sismiques, attaques terroristes ou chutes d'avions? Quel est l'état de la fuite dans la piscine de refroidissement de Tihange 1? Disposez-vous d'informations sur le degré de dégradation du béton et l'état de l'armature de la piscine?

Attendu qu'il est aujourd'hui évident que d'autres activités économiques ne pourront se développer sur le site durant toute cette période et le risque lié à la radioactivité des matériaux stockés, il serait logique qu'ENGIE continue de payer une taxe spécifique aux communes concernées. Quels dédommagements sont-ils actuellement prévus? Ce scénario est-il envisagé?

Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, madame la députée, je vois que vous reprenez le flambeau de votre coprésident concernant toutes ces questions, qui relèvent à la fois de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), qui n'est pas dans mes compétences, et de l'ONDRAF, qui est par contre dans mes compétences communes avec celles de M. Kris Peeters.

J'aimerais attirer l'attention sur le fait que le combustible usé stocké sur les sites de Doel et de Tihange n'a, jusqu'à présent, pas le statut de déchet radioactif. La stratégie de gestion du combustible usé (son retraitement ou son non-retraitement) est de la responsabilité de Synatom. Je voudrais aussi rappeler que la détermination d'une solution définitive est de la responsabilité, comme je le disais à l'instant, de l'organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF), et non pas de Synatom.

J'ajoute qu'avant leur utilisation, l'installation d'entreposage et les containers devront faire l'objet d'une autorisation de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. Les prescriptions en matière de sûreté et de sécurité nucléaire de cette dernière doivent impérativement être respectées. Cela doit être démontré par l'opérateur dans sa demande d'autorisation.

Étant donné que de nombreux éléments de votre question relèvent de la compétence de l'AFCN, je ne pourrai vous répondre que de manière succincte.

M. Peeters et moi-même avons chargé l'ONDRAF de poursuivre son travail en vue de la préparation – je l'ai déjà dit à de multiples reprises à votre coprésident – d'une politique nationale en matière de stockage géologique de gestion des déchets radioactifs de moyenne et de haute activité et à longue durée de vie. Nous l'avons également chargé de réaliser une étude d'incidence environnementale ainsi qu'une consultation publique au sujet de cette proposition de politique nationale qui émane de l'ONDRAF dont c'est la responsabilité.

Electrabel a introduit une demande de permis de construire pour une nouvelle installation dite d'entreposage à sec pour l'entreposage intermédiaire du combustible usé, comme c'est déjà le cas à Doel depuis plusieurs décennies.

Afin de garantir la sûreté nucléaire, deux grands types de barrières de protection du combustible contre les aléas externes sont mis en place.

Le premier et le principal est composé de containers dans lesquels sont entreposés les assemblages de combustibles. Ces containers résistent à des aléas externes comme la chute d'un avion, une explosion, un tremblement de terre ou un incendie. Leur usage est double. En effet, ils peuvent servir tant pour l'entreposage que pour le transport à l'intérieur comme à l'extérieur du site. Le type de container retenu est une structure métallique qui permet l'évacuation passive de la chaleur résiduelle. Le corps de l'emballage est fermé par un couvercle boulonné garantissant le confinement. Il constitue aussi une barrière de protection contre les rayonnements neutroniques et gamma. Un couvercle de protection assure la protection mécanique de l'emballage.

Le second type est constitué d'un bâtiment qui est le bâtiment principal construit en béton armé. Il assure une protection radiologique supplémentaire contre les rayonnements ionisants et est résistant aux phénomènes naturels extrêmes.

Electrabel a choisi la capacité nominale du bâtiment pour tenir compte d'une certaine marge nécessaire pour couvrir les incertitudes de nature technique, mais toujours sous l'œil extrêmement vigilant de l'AFCN. Elle m'a aussi confirmé qu'un transfert éventuel de combustible nucléaire usé en provenance de Doel n'était pas envisagé.

Il importe aussi de noter que la nouvelle installation sera implantée sur le site actuel de la centrale de Tihange dont les accès sont évidemment très limités. Comme vous le savez, on n'entre pas dans une centrale comme on veut.

Sa protection sera intégrée dans les mesures de protection du site, comme c'est le cas pour les installations nucléaires existantes.

À la fin du démantèlement des centrales, tous les déchets radioactifs résultant des opérations de démantèlement seront transférés à l'ONDRAF, qui en assurera la gestion à long terme, conformément à sa politique. Tant que le site n'est pas complètement vide, l'opérateur doit continuer – comme le prévoit la loi – à en assumer la gestion opérationnelle tout en en garantissant la sûreté et la sécurité.

En ce qui concerne l'état de la piscine de refroidissement de Tihange 1, la fuite d'environ deux litres par jour est sous contrôle. L'eau de la fuite est captée dans un réservoir isolé, conçu pour collecter de telles fuites et sous le contrôle strict et quotidien de l'AFCN. La situation ne pose pas de problème de sûreté nucléaire.

En ce qui concerne la question de la taxe spécifique, j'ai déjà eu l'occasion de répondre soixante fois à M. Nollet à ce sujet! Elle n'est pas de mon ressort mais de celui des communes concernées, comme vous pouvez l'imaginer.

Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. J'ai adressé une question à votre collègue du gouvernement sur la question de la sécurité.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Vraag van de heer Frank Wilrycx aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "waterstof" (nr. 29032)

Question de M. Frank Wilrycx à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'hydrogène" (n° 29032)

Frank Wilrycx (Open Vld): Mevrouw de minister, opslagcapaciteit van energie blijft een van de pijnpunten in de energietransitie. Batterijen blijven relatief duur en verliezen stelselmatig een deel van hun opgeslagen energie. Daarom wordt er gekeken naar waterstof als energiedrager. Waterstof uit hernieuwbare energie is al jaren een belofte op de energiemarkt, maar tot een echte doorbraak is het nog niet gekomen.

Het onderzoeksproject aan de KU Leuven onder leiding van Johan Martens is er nu in geslaagd om een prototype van zonnepaneel te ontwikkelen waarmee waterstofgas geproduceerd kan worden met behulp van zon en lucht. Daarmee wordt er een belangrijke stap gezet naar een oplossing voor onze energieopslag.

In België en Vlaanderen wordt al enige tijd in waterstoftechnologie geïnvesteerd, bijvoorbeeld door Colruyt. Ook over de grenzen heen lopen er projecten met bijvoorbeeld Nederland en in de Benelux. België is ook lid van de Hydrogen Implementing Agreement binnen het Internationaal Energie Agentschap (IEA).

Gezien de verspreide bevoegdheden is samenwerking tussen de verschillende overheden zeer belangrijk. Vorig jaar richtte u daarom een ENOVER-werkgroep Waterstof en Energieopslag op om de coördinatie tussen de verschillende niveaus te bevorderen en een Belgische waterstofvisie te ontwikkelen.

Mevrouw de minister, op welke manier ondersteunt de federale regering het onderzoek naar waterstof? Wordt er in bijkomende ondersteuning voorzien?

Hoe verloopt de samenwerking tussen de verschillende niveaus? Is er reeds een gemeenschappelijke beleidsvisie inzake waterstof?

Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer Wilrycx, op alle niveaus wordt erkend dat waterstof in de toekomst een belangrijke rol zal spelen als energiedrager. Technologieën met waterstof kunnen op termijn een toenemende rol spelen in de transitie en de decarbonisatie van het Belgische energie- en transportsysteem, evenals van onze industrie. Waterstof kan eveneens bijdragen tot het behalen van onze energie- en klimaatdoelstellingen en tot de verbetering van onze luchtkwaliteit.

Momenteel wordt waterstof reeds gebruikt als grondstof voor diverse processen en in de industrie. Om de transitie naar een lagekoolstofeconomie te realiseren, kan er in de komende jaren echter nog een grotere rol zijn weggelegd voor emissievrij geproduceerd waterstof, met mogelijke toepassingen in verscheidene vitale sectoren voor de Belgische economie, zoals transport, energieproductie en de opslagindustrie.

Ook op Europees niveau wint het waterstofdossier aan belang. Een politieke verklaring werd tijdens de Energieraad van 18 september 2018 ondertekend door een honderdtal bedrijven en zesentwintig EU-lidstaten, waaronder België.

In België hebben zowel de Gewesten als het federale niveau bevoegdheden inzake waterstof. Gestructureerd overleg en uitwisseling van informatie tussen de betrokken entiteiten zijn noodzakelijk. Daarom werd in 2018, op voorstel van de Algemene Directie Energie van de FOD Economie, een ENOVER-werkgroep Waterstof en Energieopslag opgericht, waarin de betrokken federale en gewestelijke departementen vertegenwoordigd zijn.

De ENOVER-werkgroep Waterstof zal de ontwikkeling van waterstof verder ondersteunen, onder meer door, ten eerste, de coördinatie van het Belgisch beleid en een positiebepaling inzake waterstof, gelet op de verspreide bevoegdheden binnen België; ten tweede, door de opvolging van de ontwikkelingen met betrekking tot waterstof binnen de vier entiteiten en de uitwisseling van informatie en best practices; ten derde, door het opvolgen van de buitenlandse ontwikkelingen en door het identificeren van samenwerkingsmogelijkheden.

De samenwerking tussen de Gewesten en het federale niveau verloopt constructief. De werkgroep is sinds juni 2018 al verscheidene keren samengekomen.

Momenteel wordt gewerkt aan een interfederale visie inzake waterstof. In lijn met de afspraken en de verdeling van de betrokken bevoegdheden tussen de Gewesten en het federale niveau zal in een specifieke visienota dieper worden ingegaan op een gemeenschappelijke visie inzake waterstof. Er zijn enkele onmiskenbare opportuniteiten voor België, maar daarnaast dienen ook enkele kanttekeningen te worden geplaatst. Vervolgens zullen in de nota ook enkele concrete aandachtspunten worden geformuleerd inzake de samenwerking tussen de betrokken entiteiten in België, hetgeen een coherent nationaal beleid inzake waterstof dient te faciliteren.

Verder zal in de visienota ook gefocust worden op de noodzakelijke samenwerking op het Benelux-niveau, op Europees en internationaal niveau. In een mogelijk volgende stap, na het afronden van bijkomend studiewerk en de consultatie van de betrokken stakeholders, kan de interfederale visienota eventueel worden aangevuld met een actieplan dat concrete beleidsvoorstellen en doelstellingen inzake waterstof bevat.

Ten slotte ondersteunt het Energietransitiefonds al enkele concrete waterstofprojecten, zoals het windproject Eoly van Fluxys en Colruyt. Dit project beoogt de productie van groene waterstof, gebruikmakend van de elektriciteit van windmolens op zee, om daarna de waterstof te injecteren in het aardgasnetwerk.

In het kader van het Energietransitiefonds organiseert de Algemene Directie Energie elk jaar een nieuwe oproep tot voorstellen. Het budget voor het jaar 2019 bedraagt 30 miljoen euro. De komende jaren zal er een cruciale rol weggelegd zijn voor het ondersteunen van onderzoek, ontwikkeling en demonstratie van waterstofgerelateerde technologieën.

Het is belangrijk om alle mogelijke financiële steunmechanismen in kaart te brengen en te benutten, zowel op nationaal, regionaal als Europees niveau. Ook de Europese Unie zal een belangrijke rol spelen bij deze ondersteuning.

Frank Wilrycx (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik kijk uit naar de interfederale visienota die op komst is. Ik kan het alleen toejuichen dat u in het kader van het Energietransitiefonds ook de waterstofprojecten steunt.

Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, si je peux me permettre, il faut évidemment qu'il y ait des offreurs de projets. Il faut donc susciter les entreprises dans la société civile pour qu'elles proposent des projets innovants, dans le cadre de ce fonds. En effet, nous remarquons - vous le verrez un peu plus tard - que beaucoup d'institutionnels d'universités, qui sont mieux préparés à remettre des projets et qui n'ont pas de capital à risque, demandent une subvention qui, forcément, s'élève pratiquement à 100 %.

Bien que ce soit intéressant aussi de faire de la recherche académique, nous aimerions avoir plus d'entreprises qui soumettent des projets dans le cadre de ces fonds. Je lance donc un appel.

Frank Wilrycx (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het is goed dat de onderzoeksinstellingen aangespoord worden om de nodige middelen op te vragen. Zo is het onderzoeksproject van de KUL een mooi voorbeeld van hoe waterstof in de toekomst een belangrijke rol kan spelen.

Minister Marie-Christine Marghem: Dat is waar.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: Cher collègue Wilrycx, c'est vous qui terminez la série de cette législature. Je n'ai pas de nouvelles de certains collègues qui avaient des questions inscrites à l'ordre du jour. Je n'ai pas de nouvelles de M. Calvo ni de M. Van Hees. On m'informe que la question n° 29280 de M. Van Hees est transformée en question écrite. La question n° 29180 de Mme Dierick est transformée en question écrite, de même que la question n° 29266 de Mme Lalieux. La liste des questions de cette séance et de la législature est maintenant close. Si on les comptabilise, vous en avez posé beaucoup au fil du temps.

Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, à l'occasion de cette dernière commission, j'aimerais, bien que nous ne soyons pas nombreux, remercier non seulement les parlementaires présents, mais aussi ceux qui étaient membres de la commission, et même ceux qui ne l'étaient pas mais qui sont présents aujourd'hui pour assister à nos derniers échanges de cette commission Économie, qui a vécu de grands débats intenses durant cette législature.

J'aimerais également vous remercier pour votre travail, ainsi que vos secrétaires, les traducteurs, les collaborateurs des parlementaires, ceux des parlementaires qui ne sont pas présents et ces derniers eux-mêmes, il n'y a pas de raison. Je les remercie pour tout le travail très intense, mais également fructueux, que nous avons pu accomplir dans cette commission, sous cette législature.

Le président: Merci, madame la ministre. Nous avons encore une proposition de loi à traiter; je tiendrai ce genre de petits propos tout à la fin, lorsque nous aurons vraiment terminé. En tout cas, merci beaucoup pour votre collaboration.

À ce stade, je suspends nos travaux jusque 13 h 00. J'espère que les groupes qui ont demandé d'ajouter un point feront en sorte que le quorum soit assuré. En effet, le ministre est revenu spécialement pour cela. Je vous remercie.

Le développement des questions et interpellations se termine à 12 h 20.

De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 12.20 uur.