|
Commissie
voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt |
Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et
de la Fonction publique |
|
van Dinsdag 2 april 2019 Voormiddag ______ |
du Mardi 2 avril 2019 Matin ______ |
De behandeling van de vragen vangt aan om 10.22 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.
Le développement des questions et interpellations commence à 10 h 22. La réunion est présidée par M. Brecht Vermeulen.
Question de M. Philippe Pivin au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "la protection des pompiers et des services d'urgence et d'intervention de première ligne" (n° 29115)
Vraag van de heer Philippe Pivin aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de bescherming van de brandweerlieden en van de spoed- en eerstelijnsinterventiediensten" (nr. 29115)
Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, au fil des mois, nous devons constater que de plus en plus de pompiers et d'ambulanciers se font agresser physiquement et verbalement lors de leurs interventions. Ils sont confrontés à des situations dans lesquelles ils sont dans l'obligation de quitter les lieux dans l'attente de renforts policiers, ou même surpris dans des guets-apens.
Cela ne peut être une fatalité de constater que des urgentistes ou des soldats du feu doivent dorénavant attendre la sécurisation des lieux pour pouvoir effectuer leur travail d'intervention et de secours. Les témoignages de ces acteurs d'urgence de première ligne nécessitent des réponses concrètes de la puissance publique, pour parfaitement faire le diagnostic de situations vécues sur le terrain et pour protéger ce personnel.
Monsieur le ministre, une statistique des faits d'agression envers les services de pompiers existe-t-elle?
Les situations lors desquelles les pompiers doivent quitter les lieux sans pouvoir intervenir sont-elles enregistrées et communiquées aux services de police en vue d'une évaluation? Quel a été le coût des dégâts occasionnés par de tels faits au matériel des pompiers ces trois dernières années? Avez-vous des contacts avec la Fédération des corps de sapeurs-pompiers à ce sujet? Une sensibilisation à cette problématique par le SPF Intérieur auprès des directions de zones a-t-elle été décidée, afin d'assurer le signalement de ces faits et de prendre les mesures nécessaires pour les circonscrire? Les directions des zones de secours portent-elles systématiquement plainte en cas de tels faits? Existe-t-il des directives particulières, voire une circulaire adressée par vos services à leur égard? Une formation spécifique pour les pompiers est-elle mise en place afin d'assurer leur juste réaction et leur protection face à ces situations? Enfin, combien de sanctions et condamnations ont-elles été prononcées à la suite de telles agressions, conformément aux dispositions du Code pénal visant des agents de la sécurité civile?
Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, monsieur Pivin, je vous remercie pour cette question très importante.
Étant donné qu'il s'agit de chiffres très spécifiques, je vais vous transmettre une réponse écrite dans les plus brefs délais et comportant toutes les données reprises dans les statistiques. Je m'en charge immédiatement.
Het incident is gesloten.
Question de M. Philippe Pivin au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "le partenariat local de prévention" (n° 29116)
Vraag van de heer Philippe Pivin aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "het buurtinformatienetwerk" (nr. 29116)
Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, en matière de sécurité, la politique de prévention et de vigilance citoyenne est essentielle. La protection des biens, du cadre de vie, c'est l'affaire de tous. La collaboration entre les citoyens, les autorités publiques et les services de prévention et de police, c'est une clé de réussite à ce niveau.
Le partenariat local de prévention (PLP) est un outil positif pour structurer cette collaboration citoyenne et d'implication sociale. Il a d'ailleurs fait ses preuves dans de nombreuses communes de notre pays surtout en Flandre, et dans une moindre mesure en Wallonie.
Aujourd'hui, alors que plus d'un millier de PLP ont été créés, beaucoup reste à faire pour promouvoir auprès de la population les avantages d'une telle organisation pour la qualité de vie et la protection des biens et des personnes, d'autant que ce type de dispositif renforce la cohésion au sein des quartiers ainsi que la confiance et la communication entre les citoyens et leurs forces de police dont particulièrement les inspecteurs de quartier.
Il en va de même pour les PLPI qui sont spécifiques à la vigilance dans les commerces pour lutter notamment contre le vol en bande ou tout agissement suspect.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer si une évaluation des partenariats locaux de prévention a été réalisée par vos services ou par la CPPL récemment au travers des statistiques policières de criminalité?
De quelle manière le SPF Intérieur sensibilise-t-il les services de police locale à ce dispositif de collaboration citoyenne?
Au 31 décembre 2018, combien de PLP et de PLPI ont-ils été créés dans notre pays, par province et par Région?
Enfin, de combien de commerces en moyenne les PLPI sont-ils composés? Quelle campagne de sensibilisation a-t-elle été réalisée à destination des indépendants et commerçants, à l’instar de ce qui a été organisé depuis de nombreuses années dans le cadre de ce que l'on appelle les "opérations rosace"?
Pieter De Crem, ministre: Monsieur Pivin, ce que vous évoquez dans votre question est en cours de réalisation. Plus exactement, l'administration a lancé la procédure d'appel d'offres dans le cadre d'un marché public pour obtenir la réalisation de cette évaluation. Le périmètre de l'analyse qui sera effectuée dans ce cadre est le suivant: il s'agira d'établir un lien statistique entre l'ensemble des objectifs explicitement poursuivis par les partenariats locaux de prévention.
Le SPF Intérieur ne réalise pas d'actions de sensibilisation particulières auprès des zones de police. L'administration dirige un comité de pilotage qui se réunit deux fois par an et qui permet de faciliter l'échange de pratiques et d'évaluer le fonctionnement des PLP, les partenariats locaux de prévention, par retours d'expérience.
L'administration incite également les provinces à mobiliser les acteurs locaux pour la création de soutiens des PLP. En outre, l'administration a conclu un partenariat avec une ASBL, le BIN Kenniscentrum (centre de connaissances) pour assurer notamment une sensibilisation des acteurs locaux, en ce compris les citoyens, sur les PLP.
L'administration laisse aux autorités locales, tant au chef de corps qu'au bourgmestre, le soin de choisir la méthode pour répondre à cette exigence de community policy qu'elles estiment la plus adéquate pour leur territoire au vu de leur situation en termes de sécurité locale.
S'agissant de votre troisième question, vu sa nature quantitative, je vous prie de bien vouloir me l'adresser sous forme écrite. Considérant que c'est le cas, je vous enverrai une réponse complète dans les plus brefs délais.
En ce qui concerne le nombre de commerces que compose un PLPI en moyenne, comme mon administration ne dispose pas d'une telle information, elle ne peut vous fournir de chiffres. Aucune campagne de sensibilisation destinée aux commerçants n'a été menée à l'échelle nationale. Il revient aux communes de les sensibiliser, encore une fois, au regard de leur situation et de leur politique de sécurité locale. Cependant, mon administration dispose d'un site, www.besafe.be, qui recèle toutes les informations nécessaires quant au partenariat local de prévention.
Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète.
Het incident is gesloten.
Question de M. Philippe Pivin au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "le guichet de police virtuel" (n° 29117)
Vraag van de heer Philippe Pivin aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "het virtuele politieloket" (nr. 29117)
Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, le premier "self-commissariat" du pays a vu le jour au mois de mai 2015 dans la zone de police de Sint-Pieters-Leeuw. Ce guichet de police 3D peut permettre un contact à distance avec les services de police 24 heures sur 24. Si une deuxième zone de police en Flandre a installé récemment un tel guichet, il apparaît que ces "self-commissariats" n'ont pas véritablement séduit les nombreuses zones de police locale de notre pays. Pour preuve, en Région bruxelloise, il n'y en a aucun aujourd'hui.
Ce type de point de contact avec nos services de police semble pourtant être un élément utile pour renforcer la protection de nos concitoyens.
Monsieur le ministre, une évaluation du "self-commissariat" a-t-elle été réalisée par vos services et/ou par la CPPL depuis 2015? Dans ce cadre, une évaluation de la satisfaction auprès des services de police a-t-elle été effectuée?
Une sensibilisation à cet outil auprès des chefs de corps des zones du pays a-t-elle été réalisée? Quel est le coût de ce matériel? L'installation est-elle exclusivement à la charge des zones de police? Combien de plaintes et combien de signalements ont été enregistrés par les "self-commissariats"? De quelle nature sont les faits qui ont été déclarés dans ce cadre et combien de ces faits ont obligé une patrouille à intervenir?
Pieter De Crem, ministre: Monsieur Pivin, la commission permanente de la police locale (CPPL) n'a réalisé aucune évaluation à propos des guichets virtuels. Le concept est en plein essor, au stade des études et des premières implémentations.
Plusieurs zones de police travaillent actuellement à l'élaboration de la procédure d'appel d'offres et prévoient l'installation et l'ouverture des premiers guichets virtuels intégrés à l'automne: la zone de police Zennevallei (Beersel, Hal et Sint-Pieters-Leeuw), la CARMA (As, Bocholt, Bree, Genk, Houthalen-Helchteren, Kinrooi, Oudsbergen, Zutendaal) et la zone VLAS (Courtrai, Kuurne, Lendelede). En outre, selon le fournisseur du guichet virtuel, la société est en contact avec plusieurs zones de police.
L'implémentation d'un guichet virtuel est un travail personnalisé dans lequel diverses options sont possibles. Il existe entre autres le choix entre une configuration 2D ou 3D. La fixation des prix dépend donc de nombreux facteurs. Sur base des informations présentes dans la base de données policière, il n'est pas possible de faire la distinction entre les faits enregistrés par un policier en personne et ceux enregistrés par le guichet virtuel.
Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je comprends que vous n'avez pas connaissance de marques d'intérêt de zones de police en Région wallonne ou en Région bruxelloise. Vous n'avez cité que des zones flamandes.
Pieter De Crem, ministre: En ce moment, aucune marque d'intérêt n'a été communiquée à mon administration.
Philippe Pivin (MR): Il est un peu curieux que cela n'intéresse qu'une partie du pays alors que ce dispositif est tout de même à vocation universelle.
Pieter De Crem, ministre: Nous attendons les résultats spécifiques de l'opérationnalité du système.
Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Het incident is gesloten.
Question de M. Philippe Pivin au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "l'agression dans le prémétro bruxellois" (n° 29120)
Vraag van de heer Philippe Pivin aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de aanval in de Brusselse premetro" (nr. 29120)
Philippe Pivin (MR):
Monsieur le ministre, voici quelques semaines, je vous ai interrogé au sujet des systèmes de vidéoprotection
présents dans les infrastructures et véhicules de nos sociétés de transport en
commun. Il ressortait de votre réponse que les zones de police ne peuvent
toujours pas consulter en direct les images du réseau de la STIB.
Cette
situation est d'autant plus inacceptable qu'elle est connue depuis des années.
Je rappelle que j'ai interpellé à ce propos Mme Grouwels, ministre
régionale, voici dix ans! À l'époque, elle m'avait promis que ce serait
opérationnel l'année suivante. Il en reste donc neuf à combler …
Le vendredi 8 mars, une personne a été poignardée dans la station Lemonnier et c'est la police des chemins de fer qui est intervenue.
Par ailleurs, des membres du personnel de la STIB ont fait un arrêt de travail pour dénoncer l'insécurité sur le réseau, particulièrement à certains endroits tels que cette station.
Monsieur le ministre, confirmez-vous que les services de la police des chemins de fer ont été les seuls à intervenir lors de l'agression survenue le 8 mars dernier? Les services des zones de police locale ont-ils été appelés ou sont-ils intervenus en soutien? Les faits ont-ils été enregistrés par des caméras de vidéoprotection? Si oui, quels éléments pouvez-vous déjà nous communiquer, avec toute la prudence requise, au sujet de ces enregistrements? Des renforts de nos policiers du réseau de métro ont-ils été demandés par les services de la STIB? Des contacts avec les zones de police et les services de la police fédérale ont-ils été pris afin de mettre en œuvre une collaboration particulière face à la hausse de faits enregistrés dans ce périmètre?
Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la police des chemins
de fer est le premier service de police à être arrivé sur place, à savoir à
19 h 32, alors que l'appel au service 101 était arrivé à
19 h 24. Le délai a donc été de huit minutes.
À 19 h 32, le
service 101 informait la police locale de Bruxelles-Capitale-Ixelles ainsi
que la police locale de la zone Midi des faits survenus.
La gestion
de l'intervention a été prise en charge intégralement par la police des chemins
de fer qui, pour ce faire, a reçu le soutien d'une équipe de la police de
Bruxelles-Capitale-Ixelles, notamment utilisée pour procéder à l'évacuation de
la station de métro et pour établir le périmètre d'exclusion judiciaire.
Les faits
ont bien été enregistrés par les caméras de surveillance présentes dans la
station. L'exploitation des images fait actuellement l'objet d'une enquête par
le parquet de Bruxelles.
Face à la recrudescence de la criminalité dans la station Lemonnier, des opérations de police communes impliquant la police des chemins de fer et la police de la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles ont été mises en œuvre, et ce depuis le 4 mars 2019. Ces opérations visent également d'autres stations de métro, afin de lutter contre les faits de criminalité, tels que les vols et les actes liés aux stupéfiants.
Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, merci pour vos réponses.
L'incident est clos.
Vraag van de heer Koen Metsu aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de mogelijkheid om de functies van brandweerman en beveiligingsagent bij de federale politie te combineren" (nr. 29147)
Question de M. Koen Metsu au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "la possibilité de combiner les fonctions de pompier et d'agent de sécurisation à la police fédérale" (n° 29147)
Koen Metsu (N-VA): Mijnheer de minister, op basis van artikel 134 van de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, is het vandaag onmogelijk om een job als beveiligingsagent bij de federale politie te combineren met een job als vrijwillige brandweerman. Hoewel het stelsel van beroepsonverenigbaarheden voor operationeel politiepersoneel vorig jaar werd versoepeld, is het eerder vermelde verbod blijven bestaan. Nochtans had de versoepeling tot doel om het operationeel personeel meer ruimte te geven bij de uitoefening van bijkomende activiteiten, zolang deze de neutraliteit en deontologie van de politie niet in het gedrang zouden brengen.
Mijnheer de minister, bent u van plan om het wettelijk kader aan te passen, zodat een lid van het operationeel kader van de federale politie voortaan een activiteit als brandweerman kan uitoefenen, mits melding hiervan bij de commissaris-generaal, de burgemeester of het politiecollege?
Minister Pieter De Crem: (…) en de hoedanigheid van personeelslid van het operationeel kader van de politiediensten, waarvan het kader van beveiligingsagent eveneens deel uitmaakt, is opgenomen in zowel artikel 22, 2° van het koninklijk besluit van 19 april 2014 tot bepaling van het administratief statuut van het operationeel personeel van de hulpverleningszones, als in het recent gewijzigde artikel 134, 1° van de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus.
Die onverenigbaarheid is ingegeven door volgende redenen.
De beschikbaarheid van het personeelslid van het operationele kader kan in het gedrang worden gebracht door het feit dat het personeelslid ook brandweerlid is. Bovendien zal een politieambtenaar die als brandweerlid tussenbeide komt ook aandacht moeten hebben voor zijn gerechtelijke opdrachten en zich tijdens zijn acties in het kader van de brandbestrijding steeds de vraag moeten stellen of er geen elementen nuttig voor het onderzoek worden vernietigd. Ten slotte, kunnen de activiteiten als brandweerlid ook de lichamelijke en de mentale geschiktheid van het personeelslid van het operationele kader voor het uitoefenen van zijn politieambt in het gedrang brengen. De fysieke risico's verbonden aan de uitoefening van het ambt van brandweerlid kunnen immers niet worden ontkend.
Koen Metsu (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
L'incident est clos.
De voorzitter: De vragen nrs. 29099 en 29045 van de heer Van Hecke worden omgezet in schriftelijke vragen. Vraag nr. 29151 van de heer Degroote wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Question de M. Damien Thiéry au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "la langue utilisée sur les panneaux de sécurité" (n° 29157)
Vraag van de heer Damien Thiéry aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de taal op veiligheidsborden" (nr. 29157)
Damien Thiéry (MR): Monsieur le ministre, suite au drame du jeudi 7 mars qui a eu lieu aux Pays-Bas – une femme de 45 ans a perdu la vie à cause de sables mouvants –, l'Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) demande que les panneaux indiquant le risque de formation de sables mouvants au Coq, suite aux travaux de réensablement de la plage, soient multilingues et non exclusivement en néerlandais.
Nous pensons même que, partout en Belgique, ces panneaux de sécurité devraient être rédigés en néerlandais, en français, en allemand ainsi qu'en anglais, dans un souci de prévention efficace.
Pour venir au secours des futurs touristes de Belgique francophone et d'ailleurs, l'APFF a lancé un appel aux autorités locales pour que les consignes de sécurité soient affichées dans les 4 langues mentionnées ci-dessus.
Monsieur le ministre, quelle est votre position sur le sujet? Que comptez-vous mettre en place afin de pallier ce risque? Quand prévoyez-vous une mise en application?
Pieter De Crem, ministre: Monsieur Thiéry, à l'article 11, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative (LLC), coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966, il est prévu que les conseils communaux des centres touristiques puissent décider que les avis et communications destinés aux touristes soient rédigés dans au moins trois langues. Ils communiquent dans la huitaine le contenu de leurs délibérations à la Commission permanente de contrôle linguistique.
La commune de De Haan est une station balnéaire touristique reconnue par le SPF Économie et peut, par conséquent, invoquer le champ d'application prévu à l'article susnommé. Les LLC ne prévoient pas d'autres exceptions en ce qui concerne l'emploi de langues étrangères. Si les communes qui n'ont pas été reconnues comme centre touristique souhaitent néanmoins recourir à des langues étrangères dans leurs communications et avis publics, il y a lieu de consulter préalablement la Commission permanente de contrôle linguistique.
Mes compétences ne me permettent pas d'exercer la tutelle administrative sur la commune de De Haan, cette tutelle relève des prérogatives de Mme Homans, la ministre flamande des Affaires intérieures. Je ne puis donc prendre aucune mesure relative à l'emploi des langues dans les services locaux.
Damien Thiéry (MR): Monsieur le ministre, je suis ravi d'apprendre que cette compétence est exercée par votre homologue que je connais bien. Cela me fait, bien entendu, particulièrement plaisir. Je pense en effet que la bataille n'est pas encore gagnée. Vous aurez bien compris qu'il en va de la sécurité des touristes.
Je retiens surtout de votre réponse que le mieux est de s'adresser directement au conseil communal afin que des mesures soient prises. Même si vous indiquez que ce n'est pas dans vos prérogatives, je constate que vous ne vous opposez pas à ce qu'une telle démarche soit entreprise dans l'intérêt des touristes. Je vous remercie, monsieur le ministre.
L'incident est clos.
De voorzitter: De vragen nrs. 29277, 29278 en 29279 van de heer Emir Kir worden omgezet in schriftelijke vragen.
Question de M. Philippe Henry au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "le déploiement de la DAB à l'aéroport de Bruxelles-National" (n° 29129)
Vraag van de heer Philippe Henry aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de inschakeling van de DAB op Brussels Airport" (nr. 29129)
Olivier Henry (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis janvier 2019, la DAB, la nouvelle direction au sein de la police fédérale, en charge notamment de la protection des sites sensibles, est entrée en fonction à l'aéroport de Bruxelles-National.
Ce nouvel acteur de la sécurité doit donc composer avec les inspecteurs de la sûreté déjà présents sur le site de l'aéroport.
Bien sûr, les tâches ont été partagées, votre collègue le ministre Bellot me l'a confirmé. Il m'a assuré que l'inspection aéroportuaire était déchargée de sa mission armée et, ce faisant, de la protection du périmètre. Or, il semblerait que lesdits inspecteurs de la sûreté seraient toujours envoyés en patrouille le long du périmètre de l'aéroport – ce qui est une mission armée – et qu'ils continueraient à faire des contrôles à l'accès Aviation privée, ce qui est une autre mission armée.
Il semblerait que la présence ou l’absence de la DAB dans le cadre de certaines missions est déterminée suivant une évaluation du risque réalisé par la police seule, sans concertation avec les inspecteurs. Cette évaluation se démarque par une appréciation différente de celle des autorités précédemment en charge des missions armées, comme il ressort d’au moins un exemple récent.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quels sont précisément les rôles et les missions de la DAB? Comment expliquer le fait que les inspecteurs de la sûreté, aujourd'hui désarmés, continuent à effectuer des patrouilles ou à contrôler les portes d'accès, alors que ce type de mission reviendrait désormais à la DAB? Comment la DAB pourrait-elle assurer au mieux la sécurité de ces inspecteurs ainsi que celle des autres travailleurs de Brussels Airport?
Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, monsieur Henry, le contrôle de l'accès à l'aéroport de Bruxelles-National incombe à l'exploitant Brussels Airport Company (BAC). La Direction de la Sécurisation de la police fédérale (DAB) ne reprend qu'une série de missions de la BAC reprises dans les protocoles de collaboration. Parmi ces missions figurent divers types d'interventions rapides ou encore une série de patrouilles définies réglementairement et approuvées par la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité (DGTA).
Le contrôle des accès n'y figure pas et n'est, du reste, pas une mission armée, sauf dans certains cas très spécifiques liés au niveau de menace qui est évalué par l'OCAM et le Centre de crise. Le cas échéant, ce niveau est alors communiqué à la police fédérale et est apprécié opérationnellement par la section Opérations de la Direction de la police aéronautique (LPA) et est ensuite diffusé vers la DAB pour une planification des missions.
Il ne nous appartient pas de donner un avis sur la situation du personnel de la BAC ni sur les missions liées à l'aviation privée mais on notera que le groupe de travail "General aviation" piloté par la DGTA analyse actuellement ces questions. Il devra notamment établir plus de clarté au sein de la législation existante afin de restreindre les interprétations possibles. D'autres procédures sont à l'étude afin de préserver l'intégrité de la zone de sécurité restreinte et, par la force des choses, la sécurité des inspecteurs de la BAC.
Olivier Henry (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse.
Les inspecteurs de la sûreté n'ont pas la même formation que les agents de la DAB. Dès lors, ce que les autorités pourraient considérer comme n'étant "pas à risque" pour leurs hommes pourrait être à risque pour des travailleurs ayant une formation différente.
Nous ne jugeons évidemment pas du bien-fondé ou non de l'opportunité de désarmer les acteurs précédents. On ne peut toutefois que comprendre leur inquiétude, dès lors que la transition ne semble pas se faire avec toute la souplesse et la facilité requises. Cela fait trois mois que la DAB est présente à l'aéroport de Zaventem. Une procédure d'évaluation associant toutes les parties prenantes est-elle prévue pour corriger les couacs au regard de certains éléments?
Pieter De Crem, ministre: Ici, vous me posez une autre question. Si nous avons encore le temps, nous pourrons peut-être y revenir en séance plénière.
L'incident est clos.
De voorzitter: De vragen nrs. 28967, 28969, 29002 en 29041 van mevrouw Ben Hamou worden omgezet in schriftelijke vragen. Ook vraag nr. 29135 van de heer Kir wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Vraag van mevrouw Katja Gabriëls aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de aan politiediensten toegewezen voorwerpen bij inbeslagnames" (nr. 29108)
Question de Mme Katja Gabriëls au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "les objets confiés aux services de police lors des saisies" (n° 29108)
Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn eerste vraag gaat inderdaad over de inbeslagnames van voertuigen.
Voertuigen die in beslag genomen worden in het kader van drugshandel, witwaspraktijken of andere vormen van georganiseerde criminaliteit, kunnen worden toegewezen aan de politie. Dankzij een wetswijziging vorig jaar is die procedure sterk versoepeld en is het eenvoudiger voor politiediensten om een in beslag genomen voertuig, object of zelfs gebouw te gebruiken.
Die wetswijziging werpt blijkbaar haar vruchten af want uit cijfers van het COIV blijkt dat er effectief vaker in beslag genomen voertuigen ter beschikking worden gesteld van de politie. Sinds 2017 zijn er veertien wagens aan de politie toegewezen, waarvan zes nog dit jaar. Ter vergelijking, tussen 2014 en 2016 werd geen enkele wagen toegewezen, ook al was dat wettelijk toegelaten.
Mijnheer de minister, er worden meer voertuigen aan de politie toegewezen. Is de versoepelde regelgeving volgens u de voornaamste oorzaak daarvan of zijn er ook andere oorzaken? Het COIV wijst de voertuigen toe op basis van de noden. Hoe zit het juist met de wisselwerking? Hoe gebeuren de aanvragen door politiediensten? Worden er naast voertuigen ook meer andere in beslag genomen voorwerpen toegewezen aan de politie dan enkele jaren geleden? Wat gebeurt er met de gebouwen waarvan de politiediensten zouden kunnen gebruikmaken?
Minister Pieter De Crem: Mevrouw Gabriëls, de versoepeling van de procedure heeft er inderdaad voor gezorgd dat een beslissing sneller genomen kan worden. Er bestaat een protocolakkoord dat de procedure toelicht. De terbeschikkingstelling gebeurt in samenwerking met het COIV, het Centraal Orgaan voor de Inbeslagneming en de Verbeurdverklaring, en de federale gerechtelijke politie.
Niet alleen voertuigen, maar alle in beslag genomen voorwerpen, als die binnen de gestelde wettelijke voorwaarden vallen, kunnen ter beschikking worden gesteld. De laatste terbeschikkingstelling ging bijvoorbeeld over IT-materiaal, namelijk harde schijven.
L'incident est clos.
Vraag van mevrouw Katja Gabriëls aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de strijd tegen vervalste geneesmiddelen" (nr. 29110)
Question de Mme Katja Gabriëls au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "la lutte contre les médicaments falsifiés" (n° 29110)
Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, deze vraag sluit opnieuw aan bij mijn eerdere vragen met betrekking tot criminele organisaties. Hun activiteiten worden steeds omvangrijker, zo ook wat betreft valse medicijnen, zo lazen wij onlangs in de pers. Nieuw onderzoek toont een forse toename aan van vervalste geneesmiddelen van slechte kwaliteit. Vorig jaar stelde Pfizer vast dat maar liefst 95 van zijn medicijnen in 113 landen werden vervalst.
De aanpak van ondermaatse geneesmiddelen is een werk van controle en regulering. Op 9 februari 2019 werd de Europese richtlijn houdende vervalste geneesmiddelen van kracht. Vanaf nu moeten de meeste voorschriftplichtige en terugbetaalbare geneesmiddelen die in de handel worden gebracht, veiligheidskenmerken dragen. Bij elke schakel in de distributieketen worden deze veiligheidskenmerken gecontroleerd, zodat de echtheid van het geneesmiddel bij aflevering kan worden gegarandeerd. Bij het FAGG zijn het de inspectiediensten, in het bijzonder de Speciale Onderzoekseenheid, die dossiers in verband met namaakgeneesmiddelen behandelen.
De strijd tegen valse geneesmiddelen is ook een taak voor de politie, want het is een strijd tegen criminele netwerken. Volgens een rapport van de Verenigde Naties is ons land na Nederland het grootste producerende en exporterende land voor synthetische drugs, zoals xtc en amfetamines. De praktijk leert ons dat dit fenomeen de laatste jaren niet bepaald verminderd is.
Vandaar mijn volgende vragen.
De handel in geneesmiddelen is onderdeel van de georganiseerde misdaad in ons land. De medicijnen worden meestal nagemaakt in Azië, door criminelen ingevoerd en op de zwarte markt verkocht. Is er in het algemeen een toename van de farmaceutische criminaliteit in ons land? Worden er in drugslabs in ons land ook medicijnen vervalst?
De illegale handel in medicijnen zou steeds meer verweven geraken met de drugshandel. Het is lucratiever en de pakkans is kleiner. Producenten van synthetische drugs, zoals xtc, zouden hun expertise en drugslabs ook kunnen gebruiken om illegale geneesmiddelen te produceren.
Graag had ik uw visie daarover gekend.
Minister Pieter De Crem: Mijnheer de voorzitter, collega Gabriëls, politie en Justitie waren vragende partij om de stijgende farmaceutische criminaliteit beter te monitoren en effectief aan te pakken. Dat lag aan de basis van de op 25 januari 2019 door de Ministerraad goedgekeurde omvorming van de Hormonencel tot het Pharma- and Foodcrime Platform.
In het algemeen is er inderdaad een lichte stijging van het aantal vaststellingen inzake farmaceutische criminaliteit. Het merendeel van de inbeslagnames is weliswaar voor persoonlijk gebruik, maar het toont aan dat alle soorten geneesmiddelen vatbaar zijn voor vervalsing. Ieder jaar wordt er wel minstens een groepering ontmanteld die verantwoordelijk is voor de grootschalige vervalsing van geneesmiddelen. Het illegaal anabolenlabo dat vorig jaar werd ontdekt, had enkel tot doel geneesmiddelen, voornamelijk anabolen, te produceren op basis van ingevoerde grondstoffen. De aangetroffen apparatuur zou natuurlijk ook gebruikt kunnen worden voor de aanmaak van xtc-pillen. Sommige geneesmiddelen, zelfs fentanyl en tramadol, worden vooral misbruikt door drugsgebruikers, wat drugshandelaars ertoe zou kunnen aanzetten om deze middelen in te zetten.
Ik kan u meedelen dat het legaal circuit in België tot nu toe van vervalste geneesmiddelen gevrijwaard is gebleven.
Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de minister, bedankt voor de informatie.
Uw laatste zin is positief voor ons land, hoewel de cijfers van Pfizer indrukwekkend zijn.
Katja Gabriëls (Open Vld): Oké, zoveel te beter.
L'incident est clos.
Vraag van mevrouw Katja Gabriëls aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de aanpak van de georganiseerde criminaliteit" (nr. 29111)
Question de Mme Katja Gabriëls au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "la lutte contre le crime organisé" (n° 29111)
Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de minister, tijdens een vorige vragensessie in onze commissie stelde ik u twee vragen over de aanpak van de georganiseerde criminaliteit. Op mijn eerste vraag over het Antwerpse Kali-team en de tot nu toe geboekte resultaten antwoordde u dat er intussen naast de reguliere politionele controles 23 multidisciplinaire controles plaatsvonden en dat er 12 panden gesloten werden. Het ging daarbij om voedingszaken, vzw's, horecazaken, telefoonwinkels, verhuurbedrijven en een autohandel.
Op mijn tweede vraag antwoordde u dat uit de praktijk blijkt dat de georganiseerde criminaliteit zich nestelt in de legale economie. De politie stelt vast dat er misbruik wordt gemaakt van legale structuren en dat de strafrechtelijke aanpak ontoereikend is. Een integrale, geïntegreerde en vooral daadkrachtige financiële aanpak van de georganiseerde criminaliteit is meer dan ooit noodzakelijk.
Mijnheer de minister, hoe staat het nu met de bestuurlijke handhaving? De vaststellingen zijn een zaak, maar welke concrete maatregelen kunnen er worden genomen met het oog op de integrale geïntegreerde aanpak van de georganiseerde criminaliteit?
Welke reguliere politionele onderzoeken voert het Kali-team uit? Wat waren de resultaten van de 23 multidisciplinaire controles? Welke inbreuken zorgden voor de sluiting van de panden? Hoe lang worden ze gesloten?
Minister Pieter De Crem: Mevrouw Gabriëls, om te komen tot een integrale en geïntegreerde aanpak, moeten enkele barrières worden weggewerkt en meer mogelijkheden voor informatiedeling en samenwerking op nationaal en internationaal vlak worden gecreëerd. Er dient dus meer te worden ingezet op informatiedeling en samenwerking tussen diverse partners uit de veiligheidsketen.
De lokale besturen moeten daarbij meer informatie kunnen ontvangen om bestuurlijke maatregelen te nemen zoals beschreven in de artikelen 133 en volgende van de nieuwe gemeentewet en de GAS-wet. De bestuurlijke aanpak dient immers complementair te zijn aan de strafrechtelijke aanpak om meer slagkracht te bieden.
Het was mijn ambitie om het wetsontwerp inzake bestuurlijke handhaving zo ver mogelijk te krijgen in de regering van lopende zaken. Daar ben ik ook in geslaagd: het wetsontwerp werd op 29 maart door de Ministerraad goedgekeurd en wordt nu ter advies aan de Raad van State voorgelegd.
Er wordt inderdaad vastgesteld dat criminelen zich nestelen in de legale economie, waarbij er meer gelden worden witgewassen. Om dat aan te pakken, is meer samenwerking tussen de politie en de fiscale diensten noodzakelijk met het oog op een daadkrachtige financiële aanpak van de georganiseerde criminaliteit en de ondermijnende criminaliteit.
In het Kali-team dienen de drugsteams van de lokale en de federale recherche van Antwerpen ook de reguliere drugsonderzoeken te blijven uitvoeren. Voor de federale recherche gaat het onder meer over het onderzoek naar internationale trafiek en grootschalige productie van drugs, terwijl dat voor de lokale recherche bijvoorbeeld meer gericht is op de lokale georganiseerde drugsverkoop, op de dealpanden en de cannabisplantages.
De 23 multidisciplinaire controles hebben geresulteerd in onder andere de sluiting van twaalf panden op basis van fiscale fraude conform artikel 9bis van de drugswet of de algemene bestuurlijke bevoegdheid in het kader van de openbare ordehandhaving. Tevens werd de stock van de winkels die gerechtelijk werden gesloten, in beslag genomen. Er werden processen-verbaal opgesteld wegens inbreuken op de wet inzake handelspraktijken, inbreuken op de algemene sociale wetgeving, overtredingen in verband met de voedselveiligheid, de niet-betaling van de bijdragen aan de sociale zekerheid, zwartwerk, bouwinbreuken en de niet-betaling van vestigingsbelastingen.
Ten slotte, de duur van de sluiting hangt af van de aard van de beslissing: gaat het om een gerechtelijke sluiting of een in het vooruitzicht gestelde gerechtelijke sluiting beslist door de gerechtelijke overheid, dan wel om een bestuurlijke sluiting beslist door de bestuurlijke overheid.
Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor de bijkomende informatie.
In de volgende legislatuur zullen er toch nog heel wat maatregelen moeten worden genomen in het kader van bestuurlijke handhaving.
L'incident est clos.
Vraag van mevrouw Katja Gabriëls aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de vingerafdrukken op onze e-ID" (nr. 29113)
Question de Mme Katja Gabriëls au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "les empreintes digitales sur notre e-ID" (n° 29113)
Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de minister, op 14 november 2018 keurde de Kamer het wetsontwerp houdende diverse bepalingen met betrekking tot het Rijksregister en de bevolkingsregisters goed. In deze bepaling is de maatregel voor de vingerafdrukken op onze elD vervat. Die moest in werking treden op 1 april 2019.
Op 22 februari bracht een onderzoeksgroep van de KU Leuven een onderzoek uit waarin een hele reeks bemerkingen stonden: gebrekkige technische beschermingsmaatregelen in de wet, niet-aangetoonde noodzakelijkheid van bijkomende registratie van de vingerafdruk, risicovolle en overbodige centrale opslag van de vingerafdrukken voor de elD. De huidige paspoorttechnologie zou onvoldoende garanties bieden om het uitlezen van de vingerafdrukken door onbevoegden te verhinderen. Tot slot, halen de onderzoekers ook aan dat de voorgenomen maatregel niet tegemoetkomt aan andere vormen van identiteitsfraude zoals bijvoorbeeld vervalsing van de identiteitskaart, het aannemen van een andere identiteit op afstand en identiteitsfraude waar de identiteitskaart niet aan te pas komt.
Mijnheer de minister, wordt de inwerkingtreding uitgesteld? Zo ja, tot welke datum? Hebt u akte genomen van het rapport van de KU Leuven? Gaat u extra veiligheidsmaatregelen nemen naar aanleiding van deze bemerkingen? Gaat u maatregelen nemen ten aanzien van andere vormen van identiteitsfraude die in het rapport worden vermeld?
Minister Pieter De Crem: De invulling van de eID die gepaard gaat met het toevoegen van een RFID-chip, de radio-frequency identification, waarop de vingerafdrukken zullen worden opgeslagen, zal nog dit jaar gebeuren.
Het project liep enige vertraging op vanwege het juridische gedeelte dat nog niet helemaal rond was op het moment van mijn aantreden als minister van Binnenlandse Zaken en Veiligheid. De reden hiervoor was dat de wet houdende de diverse bepalingen met betrekking tot het Rijksregister en de bevolkingsregisters voor het zomerreces van 2018 diende te worden gepubliceerd. Dit gebeurde door mijn voorganger op 25 november 2018. Vandaar de vertraging.
Dit volgt momenteel zijn technische en juridische traject, waarna de invoering definitief van start kan gaan.
Ik heb akte genomen van het rapport van de KU Leuven. In het rapport staat dat er in de wetgeving niet staat welke veiligheidsmaatregelen de overheid neemt om de vingerafdrukken te beschermen. De ICT-veiligheid, die ook de veiligheid van de vingerafdrukken moet garanderen, wordt niet in een wet beschreven. Het gaat namelijk om een technische en gevoelige materie die niet zomaar openbaar kan worden gemaakt. Het opnemen van de vingerafdrukken zelf wordt ook in vraag gesteld in het rapport. De essentie van een identiteitskaart is de kaarthouder te identificeren. Is de persoon die de identiteitskaart toont de persoon die hij beweert te zijn? Dat is de vereenzelviging, zoals men dat in oud Nederlands noemde.
In de strijd tegen de identiteitsfraude is besloten om ook biometrische elementen aan de kaart toe te voegen. De identiteitskaartfraude kan alleen succesvol worden vermeden als een goed ingeburgerde biometrische methode wordt gebruikt die toelaat om na te gaan of de gebruiker van de identiteitskaart de juiste persoon is.
Vingerafdrukken opnemen op de kaart is een manier waarop dit kan. Gezichtsherkenning is een andere methode, maar deze staat nog maar in de kinderschoenen. Bovendien geven zowel de algemene praktijk als de internationale normering aan dat vingerafdrukken veel beter scoren dan gezichtsherkenning.
De registratie van de vingerafdrukken van de aanvrager van een identiteitskaart gebeurt op het moment waarop de kaart wordt aangevraagd. Men kan er namelijk alleen maar zeker van zijn dat de persoon die een nieuwe identiteitskaart aanvraagt, dezelfde persoon is die de kaart gaat afhalen, als de vingerafdrukken bij de aanvraag geregistreerd werden en bij het afhalen worden geactiveerd en aan de gegevens van de kaart worden getoetst.
De chip wordt momenteel in een centrale, beveiligde site gepersonaliseerd. Wanneer de mogelijkheid zou bestaan dat dit op de gemeenteadministratie gebeurt, ontstaan er mogelijke veiligheidsincidenten. Zo zouden bijvoorbeeld op de gestolen documenten van lookalikes, mensen die lijken op de aanvrager van de kaart, nog vingerafdrukken kunnen worden aangebracht. Door de vingerafdrukken al te centraliseren op een centrale plaats, de plaats waar de kaart geproduceerd wordt, wordt lookalikefraude in hoge mate vermeden.
De opslagmethode is exact dezelfde als voor de paspoorten en ook conform de technische standaarden die door de ICAO (International Civil Aviation Organisation), ofwel de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie, en de Europese Unie worden en werden bepaald. De gekozen methode heeft ook als voordeel dat ze is afgestemd op de bestaande infrastructuur voor paspoorten in binnen- en buitenland.
Het rapport heeft wel bedenkingen bij het uitlezen van de vingerafdrukken, meer bepaald op de gestandaardiseerde protocollen, PACE (Password Authenticated Connection Establishment) en de EAC (Extended Access Control Terminal Authentification). Hier wordt geen rekening gehouden met de Belgische realiteit. In België moet een terminal immers altijd verbonden zijn met het centrale systeem om de vingerafdrukken te kunnen uitlezen. Wanneer dit niet het geval is, kunnen de vingerafdrukken niet worden uitgelezen.
De conclusie van het rapport is dat de Belgische eID een uiterst veilig identiteitsdocument betreft. Met de nieuwe eID die vingerafdrukken bevat, zal de strijd tegen identiteitsfraude nog verder worden opgevoerd, wat enkel toe te juichen valt.
Om, ten slotte, op uw laatste vraag te antwoorden, kan ik u meedelen dat mijn administratie telkens nieuwe mogelijkheden zoekt om identiteitsfraude verder aan te pakken, zowel in de uitreikprocessen van identiteitskaarten als binnen de taskforce identiteitsfraude.
Katja Gabriëls (Open Vld): Dank u, mijnheer de minister.
Zoals u weet, heeft onze fractie de maatregelen gesteund. Ik begrijp van u dat er geen aanpassingen komen en dat dit de komende maanden in voege zal treden.
L'incident est clos.
Vraag van de heer Veli Yüksel aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de controles op elektrische fietsen" (nr. 29224)
Question de M. Veli Yüksel au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "les contrôles des vélos électriques" (n° 29224)
Veli Yüksel (onafhank.): Mijnheer de minister, de verkoop van speedpedelecs of snelle elektrische fietsen zit in de lift.
Volgens cijfers van beroepsfederatie TRAXIO werden er in 2018 liefst 9 314 exemplaren verkocht. Dat is een verdubbeling van het aantal van het jaar daarvoor. Uit cijfers van VAB blijkt dat negen op de tien eigenaars van een speedpedelec minstens enkele keren per week hun fiets voor woon-werkverkeer gebruiken. Dit lijkt mij een goede zaak. Ook het aantal ongevallen maakte jammer genoeg een navenante stijging door. We moeten waken over de veiligheid van de bestuurders. Daarom stelde ik hier eerder al een aantal vragen over de controle op de toegelaten maximumsnelheid van deze fietsen.
Ik heb ook nu de volgende vragen.
Hoeveel ongevallen met speedpedelecs gebeurden er de afgelopen jaren? Hoeveel met letsels of een dodelijke afloop voor de bestuurder?
Hoe gaat de politie vandaag om met speedpedelecs die zich door het verkeer begeven aan een snelheid hoger dan 25 kilometer per uur?
Is de nodige meetapparatuur beschikbaar voor het uitvoeren van indicatieve controles op de rollentestbank voor deze toestellen? Met andere woorden, kan de politie vandaag haar toezichthoudende rol op de snelheid van deze fietsen uitvoeren? Graag een toelichting.
ls de nodige meetapparatuur reeds beschikbaar op de markt? Wanneer zou de modelgoedkeuring door de FOD Economie, afdeling Metrologie, daarvan kunnen plaatsvinden?
Wat is de stand van zaken met betrekking tot het omzetten van de Europese verordening ter zake in het Belgisch recht? Wat zijn de resultaten van de werkgroep die zich hierover buigt? Wat is de vooropgestelde timing voor die werkgroep?
Ten slotte, hebt u over deze problematiek reeds overleg gehad met uw collega-ministers van Economie en Mobiliteit?
Minister Pieter De Crem: Mijnheer Yüksel, wat uw eerste vraag naar het aantal ongevallen met speedpedelecs betreft, zou ik u willen vragen om deze vraag schriftelijk te stellen. Het gaat hier immers over een kwantitatief onderdeel van mijn antwoord.
Voor fietsen met trapondersteuning is er nog geen bruikbare meetapparatuur beschikbaar – noch in ons land, noch in het buitenland. De politiediensten volgen de ontwikkelingen op en blijven zoeken naar een performant en wettelijk middel om de snelheid van deze toestellen te controleren. Er zijn signalen dat er onderzoeken en ontwikkelingen aan de gang zijn, maar het is op dit ogenblik niet mogelijk om een voorspelling te doen met betrekking tot het tijdstip waarop een dergelijk toestel beschikbaar zal zijn.
De verordening 168/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 15 januari 2013 betreffende de goedkeuring van en het markttoezicht op twee- of driewielige voertuigen en vierwielers werd omgezet naar Belgisch recht door het KB van 21 juli 2016 tot wijziging van het KB van 1 december 1975 houdende het algemene reglement op de politie en het wegverkeer en het gebruik van de openbare weg, en het KB van 23 maart 1998 betreffende het rijbewijs.
Naast de invoering van nieuwe bepalingen voor het gemotoriseerd rijwiel en de speedpedelec, werden ook de verkeersregels verduidelijkt waaraan de bestuurders van die voertuigen zich dienen te houden, zodat de politie toezicht kan houden op de naleving van de voorschriften in verband met de plaats op de openbare weg, de valhelmverplichting, het rijbewijs en de inschrijvingsplicht voor speedpedelecs. Daarnaast kan zij op dit ogenblik echter alleen toezien op de conformiteit van die fietsen en niet op de snelheid.
Er is op dit moment geen overleg gepland over dat thema met de collega-ministers, omdat de technologische ontwikkelingen inzake meetapparatuur voor de politie achterblijven, maar wij houden die evolutie nauw in het oog en zullen in het kader van de verkeersveiligheid zorgen voor een omzetting in regelgeving, wanneer de mogelijkheid zich aanbiedt.
Veli Yüksel (onafhank.): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Wij zijn voor fietsen en het gebruik van de fiets, ook de elektrische fiets, maar wij moeten natuurlijk ook oog hebben voor de verkeersveiligheid en ongevallen met fietsen. Het is spijtig dat er voor de politie nog altijd geen meetapparatuur beschikbaar is om vaststellingen te doen in verband met de snelheid en desgevallend ook op te treden.
L'incident est clos.
Vraag van mevrouw Katja Gabriëls aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de situatie nabij het Brusselse premetrostation Lemonnier" (nr. 29231)
Question de Mme Katja Gabriëls au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "la situation aux alentours de la gare de pré-métro bruxelloise Lemonnier" (n° 29231)
Katja
Gabriëls (Open Vld):
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de laatste maanden is het aantal
klachten over gewelddadige incidenten, diefstallen en drugshandel in en rond
het premetrostation Lemonnier nabij het treinstation Brussel-Zuid fors
gestegen. Triest dieptepunt was een steekpartij op vrijdag 8 maart, waarna
ook een chauffeur van de Brusselse vervoersmaatschappij MIVB met een mes werd
bedreigd.
Om het geweld aan
te kaarten, legden chauffeurs van de MIVB op dinsdag 12 maart spontaan het
werk neer. Daarop besloot de MIVB-directie om de gratis wifiverbinding en de
stopcontacten in het station tijdelijk te schrappen. De voorzieningen blijken
een magneet te zijn voor dealers, zakkenrollers en anderen. De chauffeurs
wisselen ook niet langer van shift in Lemonnier, maar iets verderop in het
Zuidstation. Ook dat is blijkbaar te gevaarlijk geworden.
Na een spoedoverleg
met de MIVB en de politie, kondigde Brussels burgemeester Philippe Close aan
dat de politieaanwezigheid in het station zelf wordt verdubbeld en dat de
veiligheidsdiensten in de wijk strenger zullen optreden. Onze fractie is van
mening dat cameratoezicht hier soelaas kan brengen om zowel de objectieve als
de subjectieve veiligheid te verhogen. Het idee dat camera's aanwezig zijn, is
een bron van geruststelling en kan ook een positief effect hebben op de sfeer
in de buurt. Naast de preventieve werking kunnen ze ondersteunend werken voor
het optreden van de lokale politie en Justitie. Ze kunnen zorgen voor verhoogde
en efficiëntere politiecontroles en helpen bij de opheldering van feiten. Dat
kan ook met kleine, tijdelijke en verplaatsbare camera's, die kunnen worden
gebruikt om plots opduikende overlastzones beter in het oog te houden.
Tijdelijk verplaatsbare camera's vallen ook niet op. Daardoor zijn ze
effectief.
Mijnheer de
minister, ik heb de volgende vragen.
Hoe is de situatie
in de wijk aan het Zuidstation zo kunnen ontsporen? Het lijkt erop een nieuwe
Brusselse no-gozone te worden. Deelt u ons standpunt dat de inzet van mobiele
camera's hier soelaas kan bieden?
Minister Pieter De Crem:
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Gabriëls, de heer Pivin heeft deze kwestie al
aangekaart met een vraag die een ietwat andere strekking had, maar toch
dezelfde teneur.
Mijn diensten
laten mij weten dat de voorbije weken de straatcriminaliteit in en rond het
premetrostation Lemonnier, nabij het treinstation Brussel-Zuid, inderdaad
toeneemt. De incidenten worden grotendeels veroorzaakt door recidivisten. Ik
veroordeel dat ten zeerste.
Het
premetrostation en het station vormen een gezamenlijke bevoegdheid van de
lokale politie en de federale spoorwegpolitie. Het is aan de burgemeester van
de stad Brussel om samen met de operationele diensten, lokaal en federaal, de
nodige maatregelen uit te vaardigen om de situatie ter plaatse aan te pakken en
ervoor te zorgen dat deze vormen van criminaliteit ook in de toekomst worden
vermeden.
Er zijn door de lokale politie en de federale
spoorwegpolitie al gezamenlijke acties ondernomen. Deze acties hebben de
gewenste effecten gehad. Er
is minder onveiligheid en er werden talrijke arrestaties, zowel bestuurlijk als
gerechtelijk, uitgevoerd. In de Lemmonierwijk is er al in
camerabewaking voorzien. De inzet van mobiele camera's kan
natuurlijk ook soelaas bieden, maar dat moet gebeuren in overleg met alle
betrokken diensten. Vergeet
ook niet dat de analyse van de beelden en de identificatie van mogelijke daders
veel capaciteit vergt en ook een bijzondere inspanning van de juridische
diensten met zich brengt.
Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.
Het klopt dat cameratoezicht extra capaciteit van politiediensten vraagt, wat soms vergeten wordt. Toch is het volgens ons een goede oplossing. U zei dat er al cameratoezicht is.
Minister Pieter De Crem: Ja.
Katja Gabriëls (Open Vld): Waarvoor dank.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 29232 van mevrouw Gabriëls wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Question de M. Paul-Olivier Delannois au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "les véhicules de la Protection civile de Ghlin" (n° 29255)
Vraag van de heer Paul-Olivier Delannois aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de voertuigen van de Civiele Bescherming van Ghlin" (nr. 29255)
Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur
le ministre, j’ai lu la réponse que vous avez apportée à mon excellent collègue
Éric Thiébaut concernant la Protection civile. Cependant, j’aimerais obtenir
quelques précisions à propos des véhicules de la Protection civile de Ghlin et
son budget de fonctionnement. En effet, certains véhicules de la Protection
civile de Ghlin sont, en raison d’un manque d’espace, placés soit à la caserne
de Brasschaat, soit à la caserne de Liedekerke alors que cette dernière est
fermée. Cependant, vu le manque criant de personnel dans les casernes de la
Protection civile flamande (92 sapeurs au lieu de 156), ces véhicules risquent
de ne pas être entretenus correctement et de ne plus être utilisés.
La caserne de Ghlin serait, selon mes informations, reprise par la
police fédérale. La police est d'accord de laisser un hangar à disposition de la
Protection civile afin d’y entreposer du matériel de première nécessité pour
les nettoyages des routes, pour la recherche et le déblaiement et autres
interventions jadis réalisées. Ce matériel serait dès lors entreposé dans un
endroit stratégique et central et pourrait être utilisé par des professionnels
renforcés par des volontaires, au lieu d’être stocké et inutilisé dans une
caserne fermée. Si vous ne suivez pas cette proposition, permettez-vous aux
zones de secours qui étaient desservies par les casernes fermées d’acquérir
gratuitement ce matériel?
Par ailleurs, le renfort en eau n’est plus une compétence de la
Protection civile et doit être assumé par les zones de secours. Depuis le 1er janvier,
plusieurs renforts citernes ont été apportés par la Protection civile dans la
région de Crisnée. Si ce renfort a eu lieu, c’est qu’il prouve toute sa
nécessité et que la proximité l’a permis. Comptez-vous octroyer une dotation
complémentaire aux zones qui sont éloignées de Crisnée, comme la zone de
secours de Wallonie picarde que je préside, afin de pallier l’absence de
renforts possibles?
Enfin, selon mes informations, le budget de fonctionnement de la
Protection civile a été raboté de 600 000 euros. En compensation de
la fermeture de la caserne de Liedekerke, le SIAMU de Bruxelles aurait reçu une
somme de 400 000 euros. Comptez-vous allouer la même somme aux zones
qui étaient desservies par la caserne de Ghlin?
Pieter De Crem, ministre: Cher collègue Delannois, actuellement, certains véhicules des unités de Libramont et de Ghlin sont stockés à l'ancienne unité de Liedekerke dans un lieu sécurisé. Cette situation est temporaire dans l'attente de la finalisation d'un lieu de stockage à proximité de l'unité de Crisnée et, à moyen terme, de la réalisation de travaux sur ce site de Crisnée. Entre-temps, les entretiens seront réalisés comme il se doit.
En ce qui concerne la reprise de l'unité de Ghlin, la police fédérale a effectivement marqué son intérêt pour cette reprise mais nous sommes en attente d'une décision officielle de la part de ce service, en concertation avec la Régie des Bâtiments, afin de fixer toutes les modalités pratiques. La réforme de la Protection civile prévoit deux unités opérationnelles à Crisnée et à Brasschaat. Il n'est pas question de prévoir d'endroit supplémentaire.
À propos des missions que vous mentionnez, sachez que les missions de recherche et de déblaiement sont toujours des missions de la Protection civile, ce qui implique une conservation du matériel nécessaire à l'exécution de cette mission.
La mission de nettoyage des routes est effectivement une mission revenant de prime abord aux zones de secours, mais celles-ci peuvent, dans des circonstances particulières comme la complexité et la longue durée, faire appel au soutien de la Protection civile. Pour ce faire, la Protection civile se doit de conserver le matériel nécessaire à l'exécution de cette mission.
Comme vous le mentionnez à juste titre, le renfort citernes ne fait plus partie des missions de la Protection civile. Une mission de ce type a effectivement été effectuée en début d'année à Crisnée, et ce davantage par habitude d'exécuter ce type de mission. Depuis lors, plus aucune mission de ce genre n'a été effectuée. L'octroi des financements complémentaires pour les zones de secours n'est pas à l'ordre du jour actuellement.
Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, vous vous doutez que je ne suis pas tout à fait satisfait de votre réponse. Je pense qu'utiliser des hangars qui étaient disponibles et beaucoup plus proches de certaines régions aurait été une preuve de bon sens. J'entends bien que nous n'aurons pas de dotation complémentaire.
Je vous remercie pour votre réponse, mais pas nécessairement pour son fond.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 29212 van mevrouw Van Vaerenbergh wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Vraag van de heer Veli Yüksel aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de maatregelen naar aanleiding van de aanslagen in Nieuw-Zeeland" (nr. 29282)
Question de M. Veli Yüksel au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "les mesures à la suite des attentats en Nouvelle-Zélande" (n° 29282)
Veli Yüksel (onafhank.): Mijnheer de minister, wij zijn allen diep getroffen door de bloedige aanslag in Nieuw-Zeeland drie weken geleden. Opnieuw gaan onze gedachten uit naar de onschuldige slachtoffers en hun nabestaanden.
Ik veroordeel de aanslag op een moskee en de moskeegangers. Wij moeten alle vormen van terreur veroordelen, ongeacht van welke oorsprong ze is. Terreur is terreur. Van wie ze komt en waarom ze wordt gepleegd, maakt niet uit.
Door de aanslagen in Nieuw-Zeeland zijn de moslims in ons land erg bezorgd om hun veiligheid. Die bezorgdheid is terecht. Ze is tevens de aanleiding voor mijn vraag.
Het is de taak van de overheid de veiligheid van alle burgers in ons land te garanderen. Het Crisiscentrum maakte onmiddellijk na de aanslagen een risicoanalyse. Het dreigingniveau werd niet verhoogd. Het OCAD verwees echter wel naar een onderzoek waaruit zou blijken dat extreemrechts in ons land zich zou hergroeperen, wat natuurlijk een zorgwekkende vaststelling is.
Mijnheer de minister, wat kwam, ten eerste, concreet uit dat onderzoek naar voren? Graag kreeg ik een toelichting.
Ten tweede, welke gevolgen heeft dat voor de veiligheid van moskeegangers in ons land?
Ten derde, waren er na de aanslagen contacten tussen de Moslimexecutieve en de regering?
Ten vierde, ook op sociale media verschijnen heel wat haatberichten en oproepen tot geweld. Hoe gaan de politiediensten daarmee om?
Ten slotte, welke maatregelen hebt u als hoofd van de politie op het vlak van de beveiliging van gebedsplaatsen genomen? Welke maatregelen plant u nog?
Minister Pieter De Crem: Mijnheer Yüksel, ik wil, ten eerste, herhalen wat ik recent tijdens de plenaire vergadering heb verklaard: ik veroordeel ten zeerste elke vorm van gewelddadig extremisme. Voorts betuig ik nogmaals mijn medeleven aan alle slachtoffers van de aanslag in Nieuw-Zeeland.
Na de aanslagen in Christchurch is het OCAD onmiddellijk overgegaan tot het opstellen van een dreigingsanalyse voor ons land. Volgens die analyse is er geen enkele aanwijzing dat de veiligheid van de moskeegangers in gevaar zou zijn. Het veiligheidsorgaan evalueert trouwens ook de waarschijnlijkheid van copycat en copycatacties als erg laag, hoewel wij ze nooit helemaal kunnen uitsluiten.
Bij de politiediensten werd de cel DJSOC IRU als contactpunt aangesteld om in het licht van de aanpak van haatberichten en oproepen tot geweld op het internet opzoekingen op het internet uit te voeren, illegale inhouden op te sporen en de verwijdering ervan aan de providers te vragen.
De cel levert ook steun aan de geïntegreerde politie-eenheden en de magistratuur, en dit in het raam van hun gerechtelijke onderzoeken. Sommige onderzoeken zijn gelinkt aan haat en/of oproepen tot geweld. In 2017 heeft de dienst 900 aanvragen gekregen, waarvan 33 gelinkt aan hate speech; 2018 telde 914 aanvragen waarvan 23 feiten gelinkt aan hate speech.
Ik kom nu tot uw vraag over de maatregelen voor de beveiliging van de gebedsplaatsen in ons land.
De dag na de aanslagen in Nieuw-Zeeland werd aan alle politiediensten op basis van de evaluatie van het OCAD een bericht gestuurd met de vraag bijzondere aandacht te besteden aan de maatregelen voor de beveiliging van gebedshuizen. Deze staan vermeld onder de soft targets. Hiervoor geldt het dreigingsniveau 2. Ik kan nu om begrijpelijke redenen niet verder ingaan op de specificiteit daarvan, maar ook de lokale overheden kunnen bijkomende maatregelen nemen om de soft targets op hun grondgebied te beveiligen.
Wat uw vraag over de contacten met de Moslimexecutieve betreft, moet ik u doorverwijzen naar mijn collega de heer Geens, minister van Justitie, die ter zake bevoegd is.
Veli Yüksel (onafhank.): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik meen dat dit de juiste reactie is op een rechte bezorgdheid van de mensen. Ik ben blij dat uw diensten en het OCAD de situatie op de voet volgen en de gepaste maatregelen hebben genomen. Ik ben ook blij dat de politie aan alle lokale eenheden instructies ter zake heeft gegeven.
Wat de haatberichten op de sociale media en de oproepen tot geweld betreft, meen ik dat wij die niet mogen onderschatten. Ik reken erop dat de bevoegde dienst bij de politie, de dienst IRU, daar samen met de providers de nodige aandacht aan besteedt en het nodige gevolg aan geeft.
Dit probleem mag absoluut niet uit de hand lopen. Ik ben blij dat u, samen met de regering, de situatie op de voet volgt.
L'incident est clos.
De behandeling van de vragen eindigt om 11.33 uur.
Le développement des questions se termine à 11 h 33.