COMMISSIE VOOR DE VOLKSGEZONDHEID, HET LEEFMILIEU EN DE MAATSCHAPPELIJKE HERNIEUWING

De behandeling van de vragen vangt aan om 10.02 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Anne Dedry.

Le développement des questions commence à 10 h 02. La réunion est présidée par Mme Anne Dedry.

De voorzitter: De vragen nrs. 26069 van de heer Thiéry en 27916 van de heer Gilkinet worden omgezet in schriftelijke vragen.

Question de Mme Sarah Schlitz à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la collecte des filets de pêche" (n° 28201)

Vraag van mevrouw Sarah Schlitz aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de inzameling van visnetten" (nr. 28201)

Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Madame la ministre, les filets de pêche figurent parmi les plus gros contributeurs aux déchets marins. L’Europe a avancé sur ce sujet en demandant aux États membres de se fixer des objectifs de collecte des filets de pêche.

Mes questions sont simples. Avez-vous fixé ces objectifs? Si oui, quels sont-ils? À quelle échéance?

Les États membres sont également invités à appliquer le principe de responsabilité élargie aux producteurs de ces articles de pêche. Comment comptez-vous le mettre en place? Je vous remercie.

Marie-Christine Marghem, ministre: Madame Schlitz, il n'y a pas encore de directive. Il y a seulement un accord provisoire qui doit encore être adopté formellement par le Parlement et le Conseil de l'Union européenne. Dès que le texte final sera publié, nous connaîtrons la date à laquelle la transposition doit être faite. Mon administration organisera alors les concertations nécessaires avec les stakeholders: conseils d'avis et autres départements publics, fédéraux et régionaux à impliquer.

Comme vous l'avez compris, je n'ai pas encore de date précise. Après ces concertations, mon administration fera une proposition au gouvernement fédéral. Pour plus d'informations, je vous renvoie au communiqué de presse européen dont l'adresse peut vous être communiquée par mon collaborateur.

Enfin, les filets de pêche sont une des catégories de produits reprises dans le projet de directive.

Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Merci pour ces réponses, madame la ministre. J'espère que la position de la Belgique sera ambitieuse sur cette question.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Questions jointes de

- Mme Sarah Schlitz à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'interdiction des plastiques jetables à usage unique" (n° 28202)

- M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'interdiction de certains plastiques à usage unique" (n° 29273)

Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sarah Schlitz aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het verbod op wegwerpplastic voor eenmalig gebruik" (nr. 28202)

- de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het verbod op bepaalde plastic wegwerpproducten" (nr. 29273)

Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le 18 décembre dernier, les États membres de l'Union européenne et le Parlement européen ont conclu un accord sur l'interdiction de la vente de certains plastiques à usage unique comme les couverts, les cotons-tiges, les assiettes ou les pailles au sein de l'UE à partir de 2021. Bien qu'il s'agisse d'une avancée majeure, cette législation est loin d'être parfaite. Le projet ne vise effectivement pas tous les plastiques. Certains contenants alimentaires comme les cups, ces gobelets utilisés pour consommer des boissons chaudes à emporter ne sont pas concernés. La possibilité est laissée aux États membres de décider d'une stratégie pour réduire ces déchets. Madame la ministre, comptez-vous mettre en place une telle stratégie? Si oui, pourriez-vous m'indiquer quels produits seraient concernés, quels objectifs vous vous fixez et à quelle échéance? Je vous remercie, madame la ministre, pour vos réponses à mes questions.

Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, le Parlement européen a entériné l'interdiction à partir de 2021 de certains plastiques à usage unique. Une dizaine de catégories de produits qui polluent les océans sont concernés par la mesure d'interdiction. Pour d'autres produits, notamment les emballages en plastique pour des aliments prêts à consommer, l'interdiction n'a pas été retenue mais l'objectif européen est plutôt de réduire leur consommation au niveau national et d'être plus exigeant sur leur conception et leur étiquetage. Madame la ministre, comment allez-vous accompagner cette mesure d'interdiction dans notre pays et n'est-il pas nécessaire d'aller encore plus loin en interdisant d'autres produits en plastique qui ne sont pas indispensables et qui polluent fortement notre planète? Je vous remercie.

Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la députée, monsieur le député, la prévention et la gestion des déchets relève en Belgique principalement, comme vous le savez, de la compétence des autorités régionales. Je vous renvoie donc en partie vers mes collègues régionaux, qui vous décriront les projets développés en matière d'échange de canettes et d'emballages plastiques. Il y a notamment des expériences pilotes menées parallèlement en Flandre et en Wallonie. Enfin, je vous signale que le Parlement et la Commission européenne sont en train de finaliser deux projets de directives Waste and Single Use Plastics qui permettront d'adopter des actions spécifiques en la matière. La transposition de ces deux législations européennes donnera lieu à des concertations, comme toujours, avec les stakeholders et les autres autorités publiques fédérales et régionales. Des propositions seront dirigées vers les gouvernements en fonction de leurs compétences.

Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je n'ai pas vraiment eu de réponse relative à un plan de réduction au niveau national. Des choses peuvent être faites au niveau fédéral également. Il faut que nous ayons une attitude volontariste. Nous ne devons pas simplement attendre la transposition de ces nouvelles directives.

Daniel Senesael (PS): Merci pour votre réponse, madame la ministre. Je savais que le MR était pour le service minimum; vous venez de nous donner une réponse minimum. Les normes de produits relèvent quand même des compétences fédérales. Nous aurions voulu savoir comment vous envisagez d'agir et de répondre de manière positive à cette directive. Je pense vraiment que votre réponse est limite.

Marie-Christine Marghem, ministre: Sans vouloir allonger le débat, je rappelle à monsieur le député que nous avons pris un accord avec la fédération qui représente plus de 90 % des producteurs de cosmétiques et d'hygiène bucco-dentaire, pour l'éradication complète des plastiques dans leurs produits. Le fédéral a dans ses compétences la mise sur le marché des produits. S'il parvient à organiser un accord comme celui dont je viens de vous parler, pour qu'on ne retrouve plus tel ou tel plastique sur le marché, c'est une bonne chose.

Je peux vous parler également du plastique à usage unique que l'on retrouve sur les marchés et qui est souvent utilisé pour servir de petit réceptacle de déchets dans les poubelles plus grandes ou pour des personnes qui trouvent que le sac-poubelle urbain communal est trop cher parce qu'elles vivent seules et ont peu de déchets. Ce type de sacs se retrouve partout, parfois même dans les arbres. Nous pourrions décider d'en interdire la commercialisation. C'est tout un débat qu'il faut organiser. Il faut prévoir une transition et voir comment les Régions réagissent étant donné qu'elles sont compétentes pour l'usage. Si les Régions en interdisent l'usage, l'effet est le même. C'est ce qu'il s'est passé à un moment donné au niveau des Régions.

Donc, des choses existent. Une directive va mettre de l'ordre dans tout ça. C'est ce que nous attendons et j'espère qu'au terme des concertations avec les stakeholders, nous pourrons avoir une réglementation uniforme sur le territoire, qui tienne compte des spécificités de compétences du fédéral et des Régions. Voilà l'état de la question.

Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Madame la ministre, oui, c'est très bien qu'on ait interdit les micro-billes dans les produits cosmétiques. Je pense néanmoins que certains produits, grâce aux lobbying européen, ont échappé à l'interdiction imposée par la directive. La possibilité est laissée aux États membres, donc c'est un peu dommage car on ne généralise pas l'interdiction sur l'ensemble des pays. Je pense dès lors que nous devons nous positionner de façon volontariste et ne pas nous dire que les Régions peuvent le faire. Il faut saisir la balle au bond et au moins mettre en place une stratégie de réduction de ces déchets. On voit bien dans les gares et dans l'espace public en général que ce type de déchets (gobelets, petits couvercles, etc.) existe. Il faut mettre l'accent là-dessus. La population est prête. De nombreuses initiatives se développent en la matière. Le politique doit se saisir de cette question à bras-le-corps pour ne pas être à la traîne de la société civile.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: We gaan over naar een hele reeks vragen van de heren Van Hees, Hedebouw en Senesael. De heren Van Hees en Hedebouw hebben hun vragen nrs. 28258, 28259, 28260, 28261, 28742, 28745, 28840, 28841, 28842, 28843, 29058, 29059, 29060, 29061, 29130 en 29131 ingetrokken.

Mijnheer Senesael, wenst u uw vragen te stellen?

Daniel Senesael (PS): Ces questions sont sans objet, madame la présidente, étant donné qu'elles ont trouvé réponse dans le cadre de la discussion de la loi climat.

De voorzitter: De vragen nrs. 28467, 28748 en 28749 van de heer Senesael zijn dus ingetrokken.

De vragen nrs. 28390, 28391, 28486 en 28610 van de heer Van Hees en de vraag nr. 28484 van de heer Hedebouw zijn ingetrokken.

De heer Kristof Calvo heeft zijn vraag nr. 28944 omgezet in een schriftelijke vraag.

Question de M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'interdiction de la pêche électrique" (n° 28993)

Vraag van de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het verbod op pulsvisserij" (nr. 28993)

Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, les trois institutions européennes, le Parlement, le Conseil et la Commission, ont acté l'interdiction de la pêche électrique pour tous les navires de l'Union européenne. Une période de transition jusqu'à 2021 est toutefois accordée aux pêcheurs néerlandais qui bénéficiaient des dérogations. Des voix se sont élevées contre cette période de transition estimant que les dégâts causés par la pêche électrique sont trop importants pour encore attendre deux ans. Madame la ministre, quelle a été la position de la Belgique lors des récentes négociations au sein du trilogue? La méthode de la pêche électrique est-elle encore utilisée à l'heure actuelle dans nos eaux territoriales? Les associations de défense de l'environnement appellent les États membres à interdire immédiatement la pêche électrique dans leurs eaux territoriales. Quelle est la position de la Belgique face à cette demande? Merci d'avance pour votre réponse, madame la ministre.

Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, nous allons clôturer en beauté. Ce sera le minimum minimorum. Ça ne me contente pas non plus. Je préférerais aller plus loin sur le trilogue. Mais je reste prudente car ce ne sont pas du tout les compétences du fédéral. Le fédéral est compétent pour les espaces marins: M. De Backer; pour l'énergie en mer du Nord: moi-même. Pour la pêche, c'est le ministre régional flamand, Koen Van den Heuvel, qui est compétent. Je suis néanmoins intéressée de savoir ce qui est sorti des négociations au sein du trilogue à ce sujet. Je vais interroger mon collègue et reviendrai vers vous par écrit si cela vous convient.

Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je m'attendais à cette réponse, je ne suis donc pas étonné. Mais convenez tout de même avec moi que quelque chose ne va pas. On demande la position de la Belgique. C'est la Belgique qui doit se prononcer, pas une Région. La biodiversité, c'est important quand même. Je comprends que vous n'ayez pas les éléments de réponse pour l'instant, mais il faudrait au moins disposer de la position de la Belgique par écrit. La Belgique doit se positionner par rapport à l'Europe, me semble-t-il.

Marie-Christine Marghem, ministre: Je suis d'accord avec vous mais la Belgique est représentée à l'Europe par les Régions en matière d'environnement depuis fort longtemps. C'est la classe 2. C'est la raison pour laquelle les réponses peuvent être recherchées auprès des ministres compétents. Je vous transmettrai la réponse de mon collègue.

Daniel Senesael (PS): Merci madame la ministre.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De vraag nr. 28461 van de heer De Vriendt is omgezet in een schriftelijke vraag. De vraag nr. 29281 van de heer Van Hees is omgezet in een schriftelijke vraag.

Wij kunnen onze vragensessie hier afsluiten en beterschap wensen aan de minister.

Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, c'est notre dernière réunion sous cette législature. J'aimerais vous remercier comme présidente d'avoir pris le relais quand c'était nécessaire. Je remercie les secrétaires de la commission, les parlementaires, mes collaborateurs, les traducteurs pour le travail fructueux accompli. Je vous remercie.

La réunion publique de commission est levée à 10 h 19.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.19 uur.