COMMISSIE VOOR DE BINNENLANDSE ZAKEN, DE ALGEMENE ZAKEN EN HET OPENBAAR AMBT

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 11 et présidée par M. Philippe Pivin.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.11 uur en voorgezeten door de heer Philippe Pivin.

01 Question de M. Michel de Lamotte à la ministre du Budget et de la Fonction publique, chargée de la Loterie Nationale et de la Politique scientifique, sur "le calcul du nombre de jours de congé politique des membres du personnel des services publics" (n° 29121)

01 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de minister van Begroting en van Ambtenarenzaken, belast met de Nationale Loterij en Wetenschapsbeleid, over "de berekening van het aantal dagen politiek verlof voor de personeelsleden van de overheidsdiensten" (nr. 29121)

01.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, la loi du 18 septembre 1986 instaurant un congé politique pour les membres du personnel des services publics définit le congé politique pour l'exercice d'un mandat politique ou d'une fonction y assimilée comme suit: soit une dispense de service qui n'a aucune incidence sur la situation administrative et pécuniaire du membre du personnel; soit un congé politique facultatif accordé à la demande du membre du personnel; soit un congé politique d'office auquel le membre du personnel ne peut pas renoncer.

Il est en outre précisé que les dispenses de service et les congés politiques facultatifs peuvent être pris avec un minimum d'une heure et après en avoir avisé le chef de service. La somme de ceux-ci ne peut toutefois pas dépasser le total mensuel des dispenses de service et des congés politiques facultatifs autorisés.

Enfin, le nombre de jours de congé politique est fixé proportionnellement aux services effectivement prestés par le membre du personnel.

À côté de cette loi, l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État dispose que si le nombre de jours de congé calculé proportionnellement aux services effectivement prestés ne forme pas un nombre entier, il est arrondi à l'unité immédiatement supérieure.

Il me revient que dans la pratique, ces textes ne sont pas appliqués de manière uniforme et cohérente dans les différents services publics de l'État. Tantôt seuls les jours de congé politique d'office et facultatif, calculés proportionnellement aux services effectivement prestés, sont arrondis à l'unité immédiatement supérieure lorsqu'ils ne forment pas un nombre entier, tantôt ce sont uniquement les jours de congé politique d'office, calculés proportionnellement aux services effectivement prestés, qui sont arrondis à l'unité immédiatement supérieure lorsqu'ils ne forment pas un nombre entier. Le cas échéant, les congés politiques facultatifs sont calculés en heures. Tantôt ni les jours de congé politique d'office, ni les jours de congé politique facultatif ne sont arrondis à l'unité immédiatement supérieure. Dans ce dernier cas, les congés politiques sont tout simplement calculés en heures.

Madame la ministre, l'article 12 de I'arrêté royal du 19 novembre 1998 s'applique-t-il aux congés politiques tels que définis par la loi du 18 septembre 1986? Comment expliquez-vous ces divergences en fonction des services? Comment entendez-vous remédier à ces divergences? Quelle solution comptez-vous y apporter afin de garantir l'unicité dans l'application des textes et l'égalité des fonctionnaires face à la prise de congé politique?

Est-il légal de calculer les congés politiques en heures, et non en jours? Est-ce vraiment correct et efficace, vu les différents régimes de temps de travail (avec ou sans pointage) applicables dans les administrations de l'État?

01.02 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur le président, cher collègue, avant toute chose, permettez-moi d'apporter la précision suivante: la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics ne vise que le congé politique alors que l'arrêté royal de novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État définit, pour sa part, les règles d'autres types de congés. Permettez-moi également d'ajouter que le champ d'application de la loi de 1986 est plus large que celui fixé pour l'arrêté royal de 1998. En effet, alors que le champ d'application de l'arrêté royal de 1998 se limite aux membres du personnel statutaire et contractuel employés au sein de la fonction publique administrative fédérale, la loi de septembre 1986 vise également notamment le personnel CALog, de la SNCB ou celui des zones de secours.

L'article 2 de la loi de septembre 1986 fixe une série de principes pour l'octroi du congé politique, notamment la proratisation du congé politique en cas de travail à temps partiel. Concrètement, un membre du personnel travaillant à temps partiel aura droit à un congé politique proportionnel aux services effectivement prestés. Cette disposition ne prévoit pas d'arrondir à l'unité supérieure alors que le résultat de ce calcul n'est pas un nombre entier.

L'article 12 de l'arrêté royal auquel vous faites référence qui, lui, permet d'arrondir pour le calcul du congé annuel de vacances à l'unité immédiatement supérieure, ne peut pas s'appliquer aux congés politiques définis dans la loi de 1986 car il vise uniquement le congé annuel de vacances des membres du personnel statutaire et contractuel employés au sein de la fonction publique administrative fédérale.

Pour ce qui concerne la dispense de service et le congé politique facultatif visés dans la loi de 1986, je précise également que ce même article prévoit qu'ils peuvent être pris sous forme d'heures, moyennant l'accord du chef de service. En d'autres termes, il n'est donc pas illégal de calculer le congé politique en heures. À ma connaissance, il ne m'était, jusqu'ici, pas revenu de problèmes particuliers relatifs aux modalités d'application de la réglementation en matière de congé politique. Je vais néanmoins attirer l'attention de mon administration sur la problématique que vous exposez et lui demander de repréciser sur le site fedweb.belgium.be, si cela s'avère nécessaire, les modalités d'application de la loi. Il n'est donc ici nullement question de l'arrêté royal qui institue le congé politique et qui est normalement déjà détaillé notamment au travers d'exemples.

Pour votre information, les experts en réglementation de mon administration se tiennent toujours à la disposition des membres du personnel et des services afin de répondre aux questions d'application.

01.03 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, je remercie la ministre. À une question technique, une réponse technique.

Madame la ministre, je vous remercie également pour la mise à disposition d'un contact aux membres du personnel, si cela s'avère nécessaire.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Begroting en van Ambtenarenzaken, belast met de Nationale Loterij en Wetenschapsbeleid, over "het politiek verlof voor nieuwe OCMW- en gemeenteraden en het bijzonder comité" (nr. 28890)

02 Question de M. Stefaan Van Hecke à la ministre du Budget et de la Fonction publique, chargée de la Loterie Nationale et de la Politique scientifique, sur "le congé politique pour les nouveaux conseils communaux et conseils de CPAS et le comité spécial" (n° 28890)

02.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, op 23 februari ondervroeg ik de minister van Werk, de heer Kris Peeters, over het politiek verlof voor de nieuwe OCMW- en gemeenteraden en het bijzonder comité.

Ingevolge de integratie van de OCMW's in Vlaanderen is er immers onduidelijkheid ontstaan over het politiek verlof voor de raadsleden. Tegenwoordig heeft een gemeenteraadslid dat ook lid is van de OCMW-raad in principe het recht om het politiek verlof voor beide mandaten te cumuleren. De vraag is of dat in de nieuwe legislatuur met het dubbelmandaat ook nog zo zal zijn. Bovendien is het onduidelijk of er politiek verlof kan worden opgenomen door de leden van het bijzonder comité voor de sociale dienst. Vroeger hadden zij recht op politiek verlof omdat dit een onderdeel was van het mandaat als OCMW-raadslid. Vanaf 1 januari 2019 is dat een apart mandaat waarvoor men niet noodzakelijk OCMW- of gemeenteraadslid moet zijn.

Minister Peeters kon mijn vragen beantwoorden met betrekking tot de werknemers uit de privésector maar voor de federale ambtenaren bent u bevoegd.

Vandaar mijn vragen.

Ten eerste, zal het politiek verlof voor OCMW- en gemeenteraad gecumuleerd kunnen worden? Voorziet u nog in een wetswijziging of in een andere regeling om dit toe te staan of te reduceren? Zo ja, wanneer zal deze ter stemming kunnen worden voorgelegd?

Ten tweede, is er een regeling die bepaalt dat leden van het bijzonder comité voor de sociale dienst ook recht hebben op politiek verlof, waar nu niet expliciet in voorzien is? Zo nee, werkt u op dit moment aan een oplossing om dit politiek verlof toe te staan? Wanneer meent u die oplossing te zullen kunnen voorleggen?

Ik weet dat er sinds het indienen van mijn vraag ter zake wetgevende initiatieven werden genomen, mijn vraag is dus een klein beetje gedateerd. Toch wil ik graag uw mening hierover nog horen.

02.02 Minister Sophie Wilmès: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Hecke, de integratie van de Vlaamse OCMW's in hun respectieve gemeenten kan inderdaad verschillende vragen doen rijzen over de toepassing van het politiek verlof op de door deze herziening geviseerde politieke mandatarissen.

Ik moet vaststellen dat de Vlaamse overheid via het decreet van 21 december 2018 het nodige heeft gedaan om hiermee rekening te houden, net als mijn collega, de minister van Werk, die op dit moment op federaal niveau hetzelfde doet voor de werknemers, met de verduidelijking dat hij zijn initiatief heeft gestart alvorens de regering in lopende zaken ging.

Wat de federale ambtenaar betreft die in dezelfde situatie zou verkeren en voor wie het politiek verlof door de wet van 18 september 1986 tot instelling van het politiek verlof voor de personeelsleden van de overheidsdiensten geregeld is, moet ik vaststellen dat mijn voorgangers, hoewel de federale regering de volle bevoegdheid had, geen enkel initiatief genomen hebben op het vlak van het politiek verlof.

Ik ben van mening dat deze wet zal moeten worden aangepast, minstens om de maatregel te verduidelijken. U zult begrijpen dat het in een periode van lopende zaken bijzonder moeilijk is om een dergelijk initiatief te nemen in een materie die gevoelig kan zijn, vooral op het gebied van de politieke keuzes die gemaakt zouden moeten worden in verband met de cumulatie.

In de huidige stand van zaken, gelet op de bepalingen van de wet van 18 september 1986 zoals die nu van toepassing zijn, moet ik ook verduidelijken dat de cumulatie van het politiek verlof gelinkt aan het mandaat van gemeenteraadslid en het mandaat van lid van een raad voor maatschappelijk welzijn, perfect mogelijk is voor een federaal ambtenaar. Voor de federale ambtenaar die enkel lid is van het bijzonder comité voor de sociale dienst bestaat er op dit moment geen recht op politiek verlof. Wat deze laatste betreft, kan ik enkel het wetsvoorstel steunen dat vorige dinsdag door de commissie voor de Binnenlandse Zaken goedgekeurd werd teneinde politiek verlof toe te kennen aan federale ambtenaren die enkel het mandaat van lid van het bijzonder comité voor de sociale dienst uitoefenen.

02.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord.

Ik meen dat door dit wetsvoorstel het probleem meteen opgelost zal zijn, een probleem dat blijkbaar niet is aangepakt door uw voorgangers. Ik zal dit goed noteren.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Les questions n° 29196 de M. Bogaert et n° 29227 de Mme Matz sont transformées en questions écrites.

Le développement des questions se termine à 14 h 23.

De behandeling van de vragen eindigt om 14.23 uur.