COMMISSIE VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, HET WETENSCHAPSBELEID, HET ONDERWIJS, DE NATIONALE WETENSCHAPPELIJKE EN CULTURELE INSTELLING

De behandeling van de vragen vangt aan om 15.56 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Werner Janssen.

Le développement des questions commence à 15 h 56. La réunion est présidée par M. Werner Janssen.

De voorzitter: Vraag nr. 28544 van de heer Wilrycx wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

01 Question de M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, sur "le nombre de sociétés fantômes en Belgique" (n° 28578)

01 Vraag van de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, Armoedebestrijding, Gelijke Kansen en Personen met een beperking, over "het aantal spookbedrijven in België" (nr. 28578)

01.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question date de janvier dernier mais je pense que les chiffres n'ont pas évolué. Il y aurait, en Belgique, 350 000 entreprises "fantômes", ce qui représente 23 % des entreprises. Ces sociétés n'existent que sur papier et n'exercent pas de réelle activité. C'est ce qui ressort d'une étude de grande envergure menée par Graydon Belgique.

À Bruxelles, une entreprise sur trois serait fantôme et 33 000 entreprises n'auraient pas déposé leurs comptes ces trois dernières années, sur les 110 000 qui ont leur siège à Bruxelles. Dans bien des cas, il s'agit de sociétés écrans, sociétés qui font de l'évasion fiscale ou du blanchiment d'argent.

Les entreprises de ce genre sont une proie facile pour les fraudeurs qui cherchent à escroquer les commerçants honnêtes. En effet, on constate que 60 % de toutes les fraudes sont commises via des sociétés fantômes ou via le recouvrement d'une telle société.

Pour quelques milliers d'euros, on peut reprendre une telle entreprise et relancer une activité. "Avec cette solvabilité, la société, par exemple, réussit à faire appel à une société de leasing pour quinze voitures. Deux semaines plus tard, les voitures ont disparu", illustre Éric Van den Broele dans le rapport publié par Graydon.

Récemment, des changements législatifs ont permis d'aller dans le bon sens. Depuis le 17 mai 2017, la loi permet de dissoudre plus facilement une société frauduleuse. Le traitement des dossiers a également été facilité. En 2018, cette nouvelle loi aurait permis plus de 5 000 dissolutions au cours des dix premiers mois de l'année.

Toutefois, les experts du secteur continuent à tirer la sonnette d'alarme. Pour certains analystes, cette législation ne suffit pas: la définition de la société fantôme est limitée et les chambres d'enquête commerciale manquent encore de moyens. En avril 2018, le président du tribunal de commerce francophone de Bruxelles avait d'ailleurs mis en avant son manque de moyens et un nombre démesuré de sociétés à radier.

Monsieur le ministre, allez-vous mettre en place des actions concrètes pour aller plus loin dans la lutte contre ces sociétés fantômes qui ont souvent des objectifs frauduleux?

Avez-vous le détail du nombre de sociétés frauduleuses qui ont été radiées ces cinq dernières années, par Région ou plutôt par secteur? Les entreprises sans activité sont-elles systématiquement traquées? Contacte-t-on leurs éventuels dirigeants, en utilisant le data mining et la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)?

01.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur Vanden Burre, je constate avec vous que les sociétés "fantômes" constituent un grave problème social et économique. La loi du 17 mai 2017 modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure judiciaire de dissolution judiciaire des sociétés permet déjà d'agir plus strictement et efficacement contre ce phénomène.

Toutefois, cette loi relève de la compétence du ministre de la Justice. En ce qui concerne l'application concrète de cette législation, je vous invite, malheureusement ou heureusement, à vous adresser à mon collègue le ministre Geens.

Au total, 14 233 entreprises ont été radiées d'office de la BCE pour non-dépôt de leurs comptes annuels durant au moins trois exercices comptables consécutifs. Ces chiffres sont fournis pour la période comprise entre le 18 mars 2014 et le 18 mars 2018.

La répartition selon les Régions est la suivante:

- 5 250 entreprises en Région flamande;

- 4 365 entreprises en Région wallonne;

- 4 618 entreprises en Région de Bruxelles-Capitale

Les trois secteurs d'activité principaux sont:

- la restauration (1 827 entreprises);

- le commerce de détail (1 742 entreprises);

- le commerce de gros (1 562 entreprises).

Par ailleurs, 8 287 entreprises ont fait l'objet d'une dissolution judiciaire au cours de la période précitée.

La répartition par Région est la suivante:

- 3 175 en Région Flamande;

- 3 095 en Région Wallonne;

- 1 161 en Région de Bruxelles-Capitale.

Les trois principaux secteurs d'activité concernés sont:

- le commerce de détail (630 entreprises);

- la restauration (621 entreprises);

- le commerce de gros (493 entreprises).

Ensuite, la BCE peut se mettre à la disposition des autorités et des services dans le cadre de la lutte contre la fraude. Toutefois, la direction même des sociétés fantômes ne relève pas de mes compétences. Pour la deuxième fois, je vous invite donc à vous adresser au ministre Geens.

En ce qui concerne plus particulièrement le recours à des sociétés fantômes à des fins de dumping social, en vertu de ma compétence en matière de politique de l'emploi, j'aimerais préciser ceci. La notion de dumping social doit être considérée dans un sens plus étendu que celle du dumping pratiqué à l'intérieur de nos frontières. En effet, le problème est essentiellement transfrontalier. C'est, par exemple, le cas des sociétés "boîtes aux lettres". Une approche européenne conjointe est donc souhaitable. Les services européens d'inspection sociale constituent un exemple type de coopération entre États membres. Depuis plusieurs années, l'inspection du travail se situe à la pointe en termes de recours à l'IMI (système d'information pour le marché intérieur de l'Union européenne), grâce auquel des données électroniques sont échangées entre services étrangers. Dans ce cadre, quelque 700 demandes sont envoyées annuellement.

Sur le plan européen, la politique de Marianne Thyssen a permis que soient prises de nombreuses initiatives pour lutter contre le dumping social transfrontalier. Je me réfère ici très explicitement à l'élaboration de la directive modifiée sur le détachement des travailleurs, fondée sur le principe d'un salaire égal pour un travail égal au même endroit - qui doit être transposée dans notre législation d'ici juin 2020 -, ainsi qu'à la création imminente de l'Autorité européenne du travail.

01.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il y a un vrai problème, on le voit dans les chiffres, et il faudra aller plus loin que ce qui a déjà été fait.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: De vraag nr. 28685 van de heer Calomne wordt omgezet in een schriftelijke vraag

02 Vraag van de heer Werner Janssen aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, Armoedebestrijding, Gelijke Kansen en Personen met een beperking, over "de regelgeving rond tattooshops" (nr. 28688)

02 Question de M. Werner Janssen au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, sur "la réglementation applicable aux salons de tatouage" (n° 28688)

02.01 Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de minister, uit een artikel in Het Belang van Limburg blijkt het aantal tattooshops in de provincie Limburg op tien jaar tijd te zijn gestegen van 3 naar 88. Vanuit de sector maakt men zich zorgen. De drempel om een tattooshop te mogen starten, zou veel te laag liggen. Een korte opleiding omtrent hygiëne blijkt voldoende om te starten als tatoeëerder. Consumenten worden volgens de berichtgeving dan ook steeds vaker geconfronteerd met tatoeëerders die niet de juiste techniek hanteren. Een opleiding hiertoe ontbreekt immers en er is ook geen voorwaarde om te mogen starten. De consumenten worden opgezadeld met een tattoo die niet aan de wensen voldoet, en moeten opnieuw betalen om die te laten bijwerken door een andere tatoeëerder. De FOD Volksgezondheid geeft aan te controleren op hygiëne. Er zouden zo’n 140 controles zijn per jaar.

Ten eerste, kunt u een overzicht geven van de evolutie van het aantal tattooshops in Vlaanderen in de voorbije tien jaar, opgesplitst per provincie?

Ten tweede, ontvangt de administratie klachten omtrent tattooshops? Beschikt u over cijfers en gegevens over de aard van de klachten?

Ten derde, acht u bijkomende voorwaarden voor de uitbating noodzakelijk? Zo ja, welke?

Ten vierde, beschikt u over cijfers met betrekking tot de controles inzake hygiëne? Hoeveel tattooshops begingen op dat vlak een inbreuk en welk gevolg wordt hieraan gegeven?

02.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer Janssen, u hebt terecht opgemerkt in de schriftelijke versie van uw vraag dat de federale regelgeving, met name het koninklijk besluit van 25 november 2005 betreffende de reglementering van tatoeages en piercings en de controle ervan bevoegdheden zijn van de FOD Volksgezondheid en van mijn collega De Block. Het KB heeft tot doel de volksgezondheid te beschermen en voorziet onder meer in de verplichting om een voorafgaande hygiëneopleiding te volgen en een erkenning te verkrijgen.

Ten tweede, ten gevolge van de zesde staatshervorming is de bevoegdheid inzake de toegang tot het beroep overgeheveld naar de Gewesten. Sinds 1 januari 2019 is een attest van beroepsbekwaamheid niet meer vereist om een zaak op te starten in Vlaanderen. Omdat u het gevraagd hebt, hebben wij, genereus als wij zijn – zo blijven we ook tot op het einde, mijnheer Janssen –, natuurlijk wel de cijfers opgevraagd om u ten dienste te zijn.

Wij hebben hier voor u een overzicht van de tattooshops op basis van de opzoeking in de KBO onder de NACE-BEL-code 96.062, het plaatsen van tatoeages en piercings. We hebben dat voor u mooi uitgesplitst, over verschillende jaren. Het is iets waarmee u minstens Het Belang van Limburg kunt proberen te overtuigen om daaraan ruchtbaarheid te geven.

In totaal tellen wij in 2019 2 319 van die shops.

In 2010 waren er slechts 280. Er is dus een serieuze stijging. In Limburg waren er 32 in 2010 en nu zijn er daar 280. Uw provincie wordt ingehaald door de provincie Antwerpen, waar er 434 zijn, en ook door Oost- en West-Vlaanderen. Ik heb dat allemaal op papier laten zetten voor u.

Het meldpunt van de Economische Inspectie heeft de voorbije drie jaar elf meldingen over tattooshops ontvangen. De meldingen waren van louter economische aard en slaan niet op het aspect volksgezondheid of op de beroepsbekwaamheid van de tatoeëerder. Alle meldingen werden onderzocht en die onderzoeken hebben aanleiding gegeven tot vier waarschuwingen, waarvan twee in een dossier, en een proces-verbaal voor inbreuk op sluikwerk en namaak. Meer details kan ik u daarover niet geven.

Om u ten dienste te zijn, hebben wij uw vraag zelf aan minister De Block bezorgd. Ik hoop van haar een antwoord te krijgen, dat ik u dan kan doorgeven. U kunt haar natuurlijk de vraag ook zelf stellen. De informatie waarover ik vanuit mijn bevoegdheid beschik, hebben wij voor u samengebracht in een tabel, die ik u graag overhandig.

02.03 Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor het antwoord en het opzoekwerk dat u gedaan hebt. We zullen zien of Het Belang van Limburg geïnteresseerd is om het verhaal te brengen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, sur "les pratiques frauduleuses lors de la vente hors établissement de contrats énergétiques" (n° 28736)

03 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, Armoedebestrijding, Gelijke Kansen en Personen met een beperking, over "wanpraktijken bij de verkoop van energiecontracten buiten de verkoopruimte" (nr. 28736)

03.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président faisant fonction, monsieur le ministre, le 2 février 2019, les journaux du groupe Sudpresse nous rapportaient qu'une vieille pratique en matière de vente hors établissement de contrats énergétiques avait encore régulièrement cours dans la province de Liège. Le processus est connu; le démarcheur sonne à la porte d'un consommateur et demande à accéder au compteur d'électricité en se faisant passer pour un agent du gestionnaire de réseau de distribution (GRD), en l'occurrence RESA.

Face au compteur, il note le numéro et relève l'index. Il demande ensuite une signature au bas du document qui atteste qu'il a effectué la vérification d'usage. En deux temps trois mouvements, le consommateur vient de changer de fournisseur d'énergie en signant un nouveau contrat à son insu. Le démarcheur n'a plus qu'à introduire le numéro de compteur dans une base de données professionnelle pour obtenir son code EAN et le numéro d'identification de son raccordement au réseau. RESA, souvent confronté à ces pratiques depuis la libéralisation du marché de l'énergie, porte régulièrement plainte auprès du SPF Finances. Il n'est cependant pas toujours facile pour les autorités de remonter la filière pour trouver le ou les coupables.

Il me semble inconcevable de laisser perdurer une telle pratique, sans prendre de mesures concrètes pour y faire face.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner l'évolution, au cours des dernières années, du nombre de plaintes pour ce type de comportement, aussi bien de la part des GRD que de la part des consommateurs? Sans restreindre la liberté pour les consommateurs de changer de contrat de fourniture d'énergie, n'est-il pas envisageable de renforcer le formalisme requis de la part des fournisseurs d'énergie afin de limiter ces pratiques? On pourrait, par exemple, exiger de ceux-ci d'obtenir une confirmation par sms ou courrier électronique avant de valider le changement de contrat. Cela ne remet-il pas en avant la nécessité d'interdire purement et simplement la vente hors établissement pour ce type de contrat?

L'an dernier, dans une réponse à une question similaire, vous m'aviez indiqué que l'accord du consommateur devait prévoir un délai plus long que le délai de rétractation légale de 14 jours pour les contrats énergétiques. Y a-t-il eu des avancées à ce sujet?

03.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, monsieur de Lamotte, depuis 2017, le nombre de plaintes relatives aux contrats hors établissement dans le secteur de l'énergie a, à nouveau, augmenté. Toutefois, l'Inspection économique n'a jamais enregistré de plainte de la part d'un gestionnaire de réseau de distribution.

Les contrats conclus hors établissement font déjà l'objet de règles plus strictes, conformément à la directive européenne relative aux droits des consommateurs, entre autres concernant le droit de rétractation. L'accord "Le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz" ajoute à cette directive une série d'engagements pour les fournisseurs d'énergie concernés. Ainsi, ils doivent envoyer eux-mêmes la confirmation du contrat conclu. Le changement de fournisseur ne peut se faire qu'après. Il y a donc déjà un certain formalisme.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la vente de porte à porte constitue une pratique commerciale, de sorte que les États membres ne peuvent pas la réglementer davantage ni l'interdire.

Seuls les codes de conduite permettent de convenir de règles plus strictes pour les entreprises.

La directive sur les pratiques commerciales déloyales et la directive relative aux droits des consommateurs visent à une harmonisation quasi totale.

Au niveau européen, la directive dite Omnibus fait actuellement l'objet de discussions dans le cadre d'un trialogue. La proposition de compromis de la présidente roumaine contient une disposition qui permettrait aux États membres d'encadrer plus strictement certaines formes de contrats hors établissement, notamment les ventes de porte à porte non sollicitées. Notre pays a approuvé le mandat donné à la présidence de poursuivre les négociations avec le Parlement européen sur ce texte.

Enfin, le code de conduite conclu prévoit un délai de rétractation plus long. En effet, celui-ci ne commence qu'après la confirmation du contrat conclu par le fournisseur et non le lendemain du jour de la conclusion du contrat, comme le prévoit la loi.

03.03 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour vos précisions.

Le travail relatif à la modification de la directive en vue d'encadrer davantage est donc en cours.

Cela dit, vous avez dit que le nombre de plaintes était en augmentation sans citer de chiffre. Cette augmentation est-elle réellement importante? Disposez-vous d'un tableau sur ce sujet?

03.04 Kris Peeters, ministre: Je me suis posé la même question quand on m'a fait état d'une augmentation des plaintes, raison pour laquelle j'ai demandé que l'on me transmette des chiffres. Je vais renouveler ma demande et quand je serai en possession de ces derniers, je vous les transmettrai.

03.05 Michel de Lamotte (cdH): Je vous remercie, monsieur le ministre. J'attends donc que vous me transmettiez ces chiffres. Quoi qu'il en soit, au regard de l'augmentation des plaintes, il faut continuer à encadrer et à surveiller ce type de contrats hors établissement.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Karin Jiroflée aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, Armoedebestrijding, Gelijke Kansen en Personen met een beperking, over "zonnebanken" (nr. 28773)

04 Question de Mme Karin Jiroflée au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, sur "les bancs solaires" (n° 28773)

04.01 Karin Jiroflée (sp.a): Mijnheer de minister, in november 2017, nadat de Hoge Gezondheidsraad ervoor had gepleit zonnebanken volledig te verbieden, nam u een aantal maatregelen. Uitbaters mochten al langer geen minderjarigen of mensen met huidtype 1 toelaten, maar u besliste onder meer dat zonnebankcentra vanaf 2019 een huidmeetapparaat zullen moeten hebben om het huidtype te bepalen. Indien de centra dat niet hebben, moeten ze de gebruikers naar de arts sturen voor een attest.

Ik heb toen al gezegd dat ik die maatregel onvoldoende vind. Zonnebanken zijn altijd ongezond, ongeacht het huidtype. Ook uw collega-minister stelde dat nog overduidelijk in haar antwoord op mijn vraag in de commissie van 6 maart 2018. Ik citeer minister De Block: "Ais u mij als minister van Volksgezondheid vraagt wie er veilig zonnestraling op zijn huid kan krijgen, dan is mijn antwoord: niemand. Dat gaat zowel op voor de gebruikers van zonnebanken als voor diegenen die de hele dag op een handdoek in de zon liggen, waar ook op deze planeet."

Mijnheer de minister, graag vernam ik hoeveel zonnebankcentra er momenteel zijn uitgerust met een dergelijke huidtypemeter.

Hoeveel zonnebankcentra voldoen aan de verplichting, die op 1 januari van dit jaar moest ingaan, om een dergelijk apparaat te hebben? Op welke manier wordt dat gecontroleerd?

Hebben er überhaupt al controles plaatsgevonden? Zo ja, welke zijn de bevindingen?

04.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega Jiroflée, ik meen dat ik mij in dit dossier tijdens deze legislatuur niet beperkt heb tot uitspraken zonder actie, maar dat ik wel concrete stappen heb gezet. De sector van de zonnebankcentra heeft dat ook zeer sterk aangevoeld, gelet op de vele reacties die ik gekregen heb, waarvan omzeggens geen enkele positieve.

In eerste instantie bepaalt het koninklijk besluit van 24 september 2017 tot bepaling van de voorwaarden voor de uitbating van zonnecentra, waarnaar u verwijst, dat het huidtype moet worden bevestigd door een medisch getuigschrift van een arts en dat er van die regel slechts kan worden afgeweken wanneer een zonnecentrum beschikt over een toestel om de huidgevoeligheid van de consument te bepalen. Er bestaat evenwel geen meldings- of registratieplicht voor de centra die een dergelijk toestel aanschaffen. Mijn administratie beschikt bijgevolg niet over de gedetailleerde cijfers die u vraagt. De voorwaarden gelden evenwel zonder afwijking voor alle zonnebankcentra.

Er blijven wel degelijk strikte controles bestaan in die sector. In het licht van de nieuwe bepalingen die begin dit jaar zijn ingegaan, hebben reeds 500 ondernemingen die een zonnecentrum uitbaten een vragenlijst ontvangen.

Weldra zullen nog eens 300 ondernemingen worden aangeschreven. Op basis van de ontvangen antwoorden op de vragenlijst zullen de controles ter plaatse heel gericht en dus efficiënter kunnen worden georganiseerd.

Wij hebben een hele tijd geleden adviezen ontvangen. Daarin werd gevraagd acties inzake de zonnebanken te ondernemen. In plaats van alle zonnebanken te verbieden, met alle gevolgen van dien op het privévlak, zijn wij reglementerend opgetreden. Wij zijn daarin zeer ver gegaan, met een medisch attest en dat toestel. Wij zullen de sector, die een heel specifieke sector is met vele soorten zonnebanken, heel sterk blijven controleren.

Ik deel uw bezorgdheid. De consument is niet altijd goed op de hoogte en ondervindt de effecten daarvan. Ik heb de reglementering op een verregaande wijze aangepast, gelet op de gevolgen voor iemand die onbezonnen de zonnebank gebruikt of aangemoedigd wordt die te gebruiken, met het doel consumenten maximaal te beschermen. De wetgeving is een van de strengste. De volgende stap zou zijn de zonnebanken gewoon te verbieden. De wetgeving moet nu wel nageleefd worden. Ik heb met de Economische Inspectie afspraken daarover gemaakt. Als de wetgeving niet wordt nageleefd, zal er hard worden gesanctioneerd. Wij hebben in het verleden al zonnebankcentra laten sluiten. Wij zullen dat nu opnieuw doen, als de reglementering niet wordt gerespecteerd.

04.03 Karin Jiroflée (sp.a): U hebt inderdaad concrete stappen gezet, mijnheer de minister. U hebt mij het tegendeel niet horen beweren, maar misschien waren die stappen niet verregaand genoeg. Ik noteer dat u er nog geen zicht op hebt hoeveel bedrijven voldoen aan de regelgeving en over zo'n apparaat beschikken. Ik meen dat het hoog tijd is om daarop te controleren; 1 januari is ondertussen bijna drie maanden geleden. Ik noteer ook dat u vragenlijsten rondstuurt en op basis daarvan gericht zult controleren.

Er moet mij nog iets van het hart, mijnheer de minister. U had het zopas over de omvang van de sector. Er komen zonnebanken voor op verschillende plaatsen, bijvoorbeeld in schoonheidssalons en fitnesscentra. Ik heb in februari een schriftelijke vraag over de cijfers gesteld, maar ik heb daarop nog geen antwoord gekregen.

Ik zou dit antwoord graag krijgen nog vóór het einde van deze legislatuur. Ik weet wel dat ik snel om een antwoord vraag — sommige van uw collega’s laten schriftelijke vragen een jaar liggen. Ik heb misschien nog geen reden om nu al te reclameren, maar het zou zeer nuttig zijn om een zicht te krijgen op de cijfergegevens. Ik kan mij moeilijk voorstellen dat de inspectie, als zij haar werk doet, niet beschikt over de cijfers in verband met het aantal gevallen in ons land en over de verschillende types.

Ik dank u alvast.

De voorzitter: Ik ben er zeker van dat de minister daarop zal ingaan.

04.04 Minister Kris Peeters: Mevrouw Jiroflée, het is jammer dat u de antwoorden op uw vragen nog niet hebt gekregen. Ik zal dit meteen laten nakijken. Ik heb de gewoonte om zo snel mogelijk antwoorden te formuleren. Ik weet niet wat er fout is gelopen. Mijn medewerker zegt er niet meteen van op de hoogte te zijn, maar ik zal laten nagaan waar uw schriftelijke vraag is blijven hangen. Waarvoor mijn excuses.

04.05 Karin Jiroflée (sp.a): Ik wil benadrukken dat ik weet dat u meestal uw vragen onmiddellijk beantwoord. Het ware wel fijn geweest om alle cijfers te hebben. Ik ben aldus in blijde verwachting.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 28811 van mevrouw Dierick wordt ingetrokken. Vragen nrs. 28813 en 28815 van mevrouw Dierick worden omgezet in schriftelijke vragen. Vraag nr. 28821 van mevrouw Smaers wordt eveneens omgezet in een schriftelijke vraag.

05 Question de M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, sur "l'impression en masse des tickets de caisse" (n° 28879)

05 Vraag van de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, Armoedebestrijding, Gelijke Kansen en Personen met een beperking, over "het massaal afdrukken van kastickets" (nr. 28879)

05.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans la plupart des magasins, jusqu'au plus petit snack, un reçu est systématiquement imprimé après un achat. Lorsque le paiement se fait par voie électronique, un second ticket est imprimé.

La plupart du temps, ces tickets ne sont pas pris par le client, et directement jetés, surtout lorsqu'il s'agit de petits montants. Des kilomètres de souches sont ainsi systématiquement jetés, sans aucune utilité. Cela représente un gaspillage de papier conséquent.

Monsieur le ministre, quelles sont les obligations pour les commerçants concernant l'impression de reçus et de reçus de paiement électronique? En fonction de ces obligations, estimez-vous utile de les supprimer dans le cas où le client ne demande pas de reçu, ou au moins pour les achats inférieurs à un certain montant?

Estimez-vous qu'il serait utile d'introduire une interdiction d'impression de ticket lorsqu'il n'est pas demandé par le client, au moins pour les achats inférieurs à un certain montant?

05.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, monsieur Vanden Burre, j'ai déjà répondu à cette question l'année dernière. Je suis prêt à clarifier à nouveau. Il s'agissait peut-être de la question de quelqu'un d'autre.

Pour être très clair, l'impression d'un ticket de caisse ou d'une preuve de paiement électronique n'est pas obligatoire. Toutefois, ils peuvent être utiles au consommateur dans le cadre de l'application du dispositif de garantie ou, par exemple, pour suivre les opérations de son compte. Petit à petit, nous voyons des commerces qui fournissent une preuve d'achat électronique. C'est certainement une bonne chose.

Comme je l'ai déjà dit, il est nécessaire pour le consommateur, dans le cadre de la législation en matière de garantie, d'avoir une preuve d'achat. Il y a une différence entre le ticket de caisse et la preuve d'achat. Celle-ci ne doit pas nécessairement être imprimée. Le commerçant peut donc proposer au consommateur de lui transmettre la preuve d'achat par voie électronique. C'est une possibilité sans papier.

La législation en matière de garantie s'applique à tous les biens de consommation achetés par le consommateur, quelle que soit leur valeur. Une interdiction d'impression de ticket de caisse serait donc contraire à cette législation. Pour être clair, il n'y a pas d'obligation à imprimer le ticket de caisse, mais la législation dispose clairement qu'une preuve d'achat doit être fournie soit en version papier, soit en version électronique.

Beaucoup de petites et moyennes entreprises n'ont pas la possibilité de transmettre la preuve d'achat par voie électronique et utilisent le ticket de caisse.

05.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il serait intéressant de réfléchir à la manière de diminuer ce gaspillage de papier pour des petits achats, pour lesquels il n'y a pas besoin de garantie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De volgende vraag is vraag nr. 28935 van de heer Flahaux. Ik zie de heer Flahaux niet. Wij zullen even afwachten of hij tijdens de huidige vragenronde de zaal nog binnenkomt.

Vraag nr. 29072 van de heer De Vriendt is omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 29077 van de heer Van den Bergh is ook omgezet in een schriftelijke vraag.

06 Question de M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, sur "la modernisation des ascenseurs" (n° 29079)

06 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, Armoedebestrijding, Gelijke Kansen en Personen met een beperking, over "de modernisering van liften" (nr. 29079)

06.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, conformément à l'arrêté royal de 2003, nous sommes maintenant entrés dans la dernière phase de la modernisation des ascenseurs, à savoir ceux mis en service avant le 1^er janvier 1958 dénommés anciens ascenseurs. Ces derniers, au même titre que tous les autres, se doivent maintenant de renforcer leur sécurité.

Néanmoins, nombre d'entre eux ont une valeur patrimoniale indéniable à l'instar de celui de l'hôtel Métropole à Bruxelles et présentent des particularités de conception: gaine ouverte et grille en accordéon. Certains de ces ascenseurs sont même classés ou jouissent d'une attestation de valeur historique. L'arrêté royal de 2005 reconnaît également la méthode Kinney pour valider des solutions techniques respectueuses de la valeur patrimoniale des ascenseurs.

Je voudrais également faire référence à l'article du journal La Libre Belgique du 4 janvier 2019 intitulé "Mort annoncée des anciens ascenseurs belges" qui a attiré mon attention et qui fait état des difficultés des propriétaires et ascensoristes pour moderniser leurs ascenseurs tout en conservant leur valeur patrimoniale. Cet article mentionne aussi une remise en question des rideaux électroniques, composant de sécurité essentiel pour renforcer la sécurité tout en préservant ce patrimoine. L'article note que les rideaux électroniques ont été placés dans les ascenseurs de notre pays depuis plus que quinze ans.

Monsieur le ministre, quelles sont les raisons pour ne plus placer de rideaux électroniques? Combien de fois la sous-commission Ascenseurs à valeur historique du SPF Économie a-t-elle été saisie? Quels ont été les résultats en termes de solutions permettant de moderniser et de préserver les ascenseurs classés ou à valeur historique?

Quelles sont les solutions qui ont été validées à ce jour dans ces ascenseurs avec grilles et trémies ouvertes par un service externe pour les contrôles techniques?

Sur les douze services externes pour les contrôles techniques homologués dans notre pays, combien appliquent-ils la méthode agréée dite méthode Kinney?

06.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, monsieur de Lamotte, il s'agit d'un dossier délicat. Je vais essayer de vous donner des informations parce que depuis l'année dernière, deux discussions sont en cours sur les rideaux de sécurité électroniques.

D'une part, des risques de sécurité supplémentaires sont associés au placement de rideaux de sécurité électroniques dans les ascenseurs existants. Certains types de rideaux de sécurité entraînent entre autres un risque de chute accru. D'autre part, il existe des problèmes au niveau du cadre légal relatif à l'installation de ces rideaux de sécurité. Selon certains acteurs, ces composants de sécurité doivent se conformer à la directive Machines, ce qui rendrait quasiment impossible leur installation dans ces ascenseurs. Ces problèmes sont connus de mes administrations. En ce moment, elles sont à la recherche d'une solution.

Avant que la sous-commission Ascenseurs historiques ne se réunisse, on demande toujours l'introduction d'un dossier complet. Celui-ci comporte les données de l'ascenseur, un avis de l'autorité régionale qui confirme la valeur historique, une analyse de risques délivrée par un service externe pour les contrôles techniques et une proposition de modernisation.

Depuis la création de la sous-commission en 2009, seuls trois dossiers complets ont été introduits. Jusqu'à présent, cette sous-commission s'est réunie une fois à la demande des propriétaires d'un ascenseur historique.

La sous-commission a pour but de faciliter la modernisation et de spécifier des solutions supplémentaires. Généralement, les solutions qui conservent le caractère historique d'un ascenseur sont considérablement plus onéreuses que des solutions "standard". Il s'ensuit que les propriétaires cherchent souvent des alternatives moins chères.

Pour les trémies, il existe différentes solutions contre le coincement des membres allant d'une grille à un écran en plexiglas. Pour les grilles, il existe également plusieurs solutions qui empêchent le coincement des membres du corps. Ainsi, une porte coulissante peut être convertie en porte pivotante.

En Belgique, il y a douze services externes pour les contrôles techniques pour le secteur des engins de levage, dont six proposent la méthode Kinney sur la base d'une interrogation du SPF Économie en 2018.

En résumé et pour conclure, nous connaissons la problématique. Nous avons des éléments en discussion, surtout la question de la sécurité et la mise en conformité avec la directive Machines. Nous disposons de toutes les organisations et procédures nécessaires. J'espère que nous trouverons une solution adéquate aussi vite que possible. L'administration cherche activement cette solution en collaboration avec le secteur.

06.03 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Vous me dites que l'administration cherche une solution avec le secteur, mais c'est vraiment très urgent! Nous sommes dans la dernière partie de la mise en conformité de ces ascenseurs, qui ont une valeur patrimoniale et qui se trouvent dans des bâtiments qui ont aussi une valeur patrimoniale. Si on n'arrive pas à trouver une option finale, on assistera à la démolition de ce type d'ascenseurs qui font partie d'un patrimoine important.

Monsieur le ministre, votre administration ferait bien de trouver une solution pour pouvoir avancer. Les propriétaires de ces bâtiments historiques sont très inquiets et se demandent comment faire pour solutionner ce problème. Nous sommes dans le bout de l'entonnoir et j'attire votre attention sur la valeur patrimoniale de ces bâtiments et ascenseurs. Les associations vous lancent un SOS.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 29156 van mevrouw Fernandez Fernandez vervalt, aangezien zij niet aanwezig is.

Vraag nr. 29201 van mevrouw Smaers wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Mevrouw Van Vaerenbergh vraagt om haar vraag nr. 29213 om te zetten in een schriftelijke vraag, als ik het antwoord kan meekrijgen. Anders wordt ze uitgesteld.

06.04 Minister Kris Peeters: U vraagt om het antwoord mee te nemen?

De voorzitter: Ja. Zij zit nu in de commissie voor de Justitie.

06.05 Minister Kris Peeters: (…)

De voorzitter: Dan laat ik deze vraag omzetten in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 28935 van de heer Flahaux vervalt, aangezien wij niets van hem hebben gehoord. Vraag nr. 28747 van mevrouw Matz wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

De vergadering wordt gesloten om 16.42 uur.

La séance est levée à 16 h 42.