Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt	Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique
van Dinsdag 19 maart 2019 Voormiddag ______	du Mardi 19 mars 2019 Matin ______

Le développement des questions commence à 12 h 12. La réunion est présidée par M. Philippe Pivin.

De behandeling van de vragen vangt aan om 12.12 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Philippe Pivin.

Question de Mme Nawal Ben Hamou au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "le recrutement au sein de la DAB" (n° 28593)

Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de aanwervingen bij de DAB" (nr. 28593)

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, on le sait, la DAB, la nouvelle direction créée au sein de la police, entrait en fonction au début de cette année.

Il s’agit à présent de faire le point sur la situation de cette unité déployée aujourd’hui sur le terrain, en particulier en termes d'effectifs. En effet, quelque 1 640 agents devaient être recrutés dans le cadre du déploiement opérationnel de ce nouveau corps. Des agents de nombreux services devaient, du reste, y être transférés au 1^er janvier de cette année. C’est notamment le cas des agents du corps de sécurité du SPF Justice, d’agents de la protection civile dans le cadre de la fermeture de casernes, de militaires en fin de carrière courte, d'agents de sécurité de l’aéroport de Bruxelles-National, etc. – personnel devant être complété par des recrutements externes.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quel est, à ce jour, l’effectif réel de la DAB? Quelle est la part de cet effectif déployé? Pouvez-vous nous ventiler les chiffres de l’effectif en fonction des corps d’origine des agents et nous dire quelle est la proportion de recrutements nouveaux?

Par ailleurs, mon collègue Éric Thiébaut a eu l’occasion de vous interroger sur les difficultés opérationnelles qui s'étaient posées au 1^er janvier pour le transfert des agents de la protection civile vers les zones de secours. Pouvez-vous également me dire si les circonstances politiques que nous connaissons depuis la chute du gouvernement Michel I ont entraîné un impact sur l’organisation et la mise en place de la DAB aux dates prévues? Si oui, de quelle nature?

Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, madame Ben Hamou, l'objectif assigné à la Direction de sécurisation (DAB) pour le 1^er janvier visait le recrutement de 916 employés. L'effectif réel était composé des 658 membres du personnel – soit 71 % de l'objectif prévu. Plus précisément, 32 d'entre eux font partie du cadre administratif et logistique, tandis que les 626 autres sont déployés sur le terrain.

À présent, nous nous situons à environ 40 % du déploiement complet. Parmi les 626 membres du personnel DAB, 389 sont d'anciens membres du corps de sécurité. Leur transfert du SPF Justice vers la police fédérale a eu lieu à partir du 1^er janvier dernier.

Les 237 membres restants sont issus du nouveau recrutement du commissaire divisionnaire de police, 12 commissaires de police, 45 inspecteurs principaux et 178 agents de sécurisation. Vous avez ainsi le nombre de membres du corps de police.

Nawal Ben Hamou (PS): Merci, monsieur le ministre. Vous me dites donc que 926 membres font partie de ce corps.

Pieter De Crem, ministre: Oui, mais il y a aussi des membres de la protection civile qui ont demandé de rejoindre la direction de la sécurisation. Ils sont au nombre de douze. Ils ne sont pas encore en formation. Il y a 32 militaires qui ont porté un intérêt à la direction de la sécurisation en 2018. Vingt-neuf ont réussi la formation avec succès et ont été nommés agents de sécurisation; trois ont démissionné en cours de formation ou sont repartis à l'armée.

Au début des affaires courantes, il y avait donc déjà un déficit de 258 membres du personnel. Entre-temps, la mise en place de la DAB continue et on essaie de rattraper le retard, ou en tout cas de compléter les effectifs.

Nawal Ben Hamou (PS): Qu'est-ce qui explique ce problème de recrutement? En effet, vous avez dit que 237 personnes ont été recrutées en externe. On ne peut pas dire que ce soit un franc succès.

Pieter De Crem, ministre: Si on arrête les compteurs au 31 mars, donc environ cent jours en tout, il nous reste un déficit à combler de 258 membres. J'ignore les causes de cette situation. Certains sont venus d'autres services et sont repartis vers leur service ensuite. D'autres ont démissionné. D'autres encore ont rejoint le secteur privé.

Nawal Ben Hamou (PS): Il n'y aurait pas de soucis administratifs?

Pieter De Crem, ministre: Non, certainement pas. Le statut a été très bien négocié avec les organisations syndicales.

Nawal Ben Hamou (PS): On ne peut pas se réjouir de ce chiffre que vous nous annoncez aujourd'hui car c'était un projet porté par le ministre de l'Intérieur. Il avait beaucoup misé là-dessus.

Pieter De Crem, ministre: Des améliorations seront effectivement nécessaires.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Les questions n^os 28794, 28795 et 28796 de Mme Ben Hamou sont transformées en questions écrites.

Question de Mme Nawal Ben Hamou au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "l'évaluation de la formation des policiers et le Community Policing" (n° 28797)

Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de evaluatie van de politieopleiding en de gemeenschapsgerichte politiezorg" (nr. 28797)

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, j'ai interrogé en décembre 2015 votre prédécesseur sur la disparition des cours de Community Policing dans la formation des policiers. Celui-ci m'avait alors répondu que, loin d'avoir disparu, le Community Policing était devenu une compétence transversale présente dans tous les cours depuis le 1^er octobre 2015. Dans sa réponse, le ministre Jambon avait mentionné qu'une évaluation globale de l'intégration du Community Policing comme compétence transversale allait être réalisée en octobre 2017 afin de voir quel était l'impact sur le comportement des policiers sur le terrain.

Monsieur le ministre, une telle étude a-t-elle été réalisée? Le cas échéant, quelles en sont les principales conclusions? Dans le cas contraire, pourquoi n'a-t-elle pas été réalisée? Comptez-vous en commander une?

Pieter De Crem, ministre: Madame, en réponse à votre question de fin 2015 au ministre Jambon et tenant compte du timing assez rétréci, l'évaluation globale a été réalisée sous son égide et n'a toutefois pas spécifiquement mis en exergue ce volet relatif à la transversalité de la fonction de police orientée dans le programme de formation. Aucune difficulté critique ou considération particulière n'a été soulevée à ce niveau. On peut, à mes yeux, en déduire que les raisons qui ont conduit à ce choix lors de l'élaboration du programme de formation mis en œuvre en 2015 demeurent néanmoins convaincantes. Le concept d'une police orientée vers la communauté, la Community Policing, reste essentiel et tous les clusters ainsi que tous les formateurs ou chargés de cours y sont inclus.

Nawal Ben Hamou (PS): Est-il possible d'avoir une copie du rapport commandé par l'ancien ministre de l'Intérieur?

Pieter De Crem, ministre: Je vais vous l'envoyer. J'indique encore que je ne compte pas commander une nouvelle étude.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Question de M. Philippe Pivin au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "les missions de soutien en cas d'accident par les pompiers" (n° 28886)

Vraag van de heer Philippe Pivin aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de ondersteunende opdrachten van de brandweer bij ongevallen" (nr. 28886)

Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, depuis le début de cette année, les pompiers ne seraient plus tenus d'assurer le balisage des lieux d'un accident de la route. Ce changement d'organisation nécessite certainement des adaptations de terrain entre services de premiers secours, services de dépannage et services de police ou encore la Croix-Rouge.

Il semble en effet que certaines situations pourraient comporter des risques sur les lieux d'accidents depuis que les pompiers ne se rendent plus automatiquement sur place, notamment lorsque les ambulanciers privés de la Croix-Rouge interviennent. Des informations à ce sujet ont été relatées par certains médias pour des faits survenus en province de Liège.

Il est évident que tout incident de la route impose un encadrement rapide, organisé et à la hauteur de la sécurité de tous les usagers, qu'ils soient secouristes de première ligne, victimes de l'accident ou simples usagers de la voirie au moment où l'accident survient.

Monsieur le ministre, confirmez-vous cette situation et les changements que j'ai indiqués? En bref, quelle base juridique décharge les pompiers de cette obligation de balisage? Quelles mesures alternatives ont été édictées? Est-ce aux services de police d'effectuer automatiquement ce balisage afin de se protéger d'un risque de "sur-accident"?

Quelles mesures permettent d'assurer la protection des ambulanciers et des victimes d'un accident en l'absence des pompiers? Enfin, une évaluation des situations de terrain est-elle envisagée afin de prendre les adaptations potentiellement nécessaires pour assurer la protection de tous?

Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, en réponse à votre question, la mission de balisage était prévue par l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours. Cet arrêté a été modifié en 2018 et la mission de balisage a été supprimée de la liste des missions obligatoires des pompiers. Depuis le 1^er janvier 2019, les zones de secours sont libres de continuer à exécuter cette mission si elles le souhaitent mais elles n'y sont plus obligées, sauf pour leurs propres ambulances afin d'assurer la sécurité de leur personnel.

À la suite d'une consultation des zones de secours, il est apparu que certaines zones continuent aussi à assurer le travail pour les ambulances privées et les SMUR. Dans les autres cas, le balisage pourrait être effectué par la police, voire par le gestionnaire de la route.

J'ai effectivement l'intention d'évaluer la situation. Mes services interrogent actuellement les pompiers et la police pour dresser un état des lieux de la situation, en particulier sur les autoroutes et les voies rapides. Dans un deuxième temps, toutes les parties concernées seront réunies afin de dégager des solutions structurelles.

Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. J'espère simplement que les services de police sont sensibilisés à cette évolution afin d'éviter de petits problèmes.

Pieter De Crem, ministre: Tout à fait.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Question de M. Philippe Pivin au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "les MATTA" (n° 28887)

Vraag van de heer Philippe Pivin aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de MATTA's" (nr. 28887)

Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, la Direction Sécurité Publique, qui participe à la gestion de l’espace public et à l’appui spécialisé de nos services de police, a pu préciser que la mise en oeuvre des équipes de soutien aux interventions policières de contrôle, d’arrestation ou de transfert de transmigrants ou de demandeurs d’asile n’était pas simple pour les policiers, tant au niveau de l’organisation de l’effectif qu’au niveau de la mise à disposition de leur équipement, au point, selon certaines sources, que des transmigrants interpellés par nos services de police, seraient relâchés par manque d’appui sur le terrain. Il s'agit là d'informations interpellantes.

Monsieur le ministre, quel est l'effectif dédié aux teams MATTA? Cet effectif est-il disponible en permanence ou est-il planifié en fonction des demandes et dès lors variable en fonction de celles-ci?

Comment une équipe type est-elle composée? Comment les policiers qui la composent sont-ils désignés? Doivent-ils suivre une formation particulière?

Quel est l'équipement à disposition de ces teams dans le cadre des interpellations?

Une évaluation des interventions de soutien a-t-elle été réalisée récemment afin de voir si ce dispositif d’appui répond bien aux attentes des policiers de terrain qui ont évidemment grand besoin de cette aide dans l’accomplissement de ce type de missions?

Enfin, vos services ont-ils été informés de situations durant lesquelles des migrants étaient relâchés au motif d'un manque de moyens sur le terrain des interventions?

Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, cher collègue, l'effectif recruté spécifiquement pour les MATTA, les équipes mobiles de traitement des transmigrants et des demandeurs d'asile, est de 40 équivalents temps plein. Dans la réalité, pour la seule Direction Sécurité Publique, l'effectif mis à disposition pour cette mission est actuellement de 75 équivalents temps plein engagés principalement dans l'infrastructure mise en place par cette direction au sein du Centre 127bis de Steenokkerzeel.

Les équipes MATTA sont composées en fonction de la situation pour assurer tout ou partie des fonctionnalités suivantes:

- le transfert;

- la surveillance;

- les traitements, c'est-à-dire la fouille, l'identification, l'enregistrement, la prise de contact avec l'Office des Étrangers, la mise en œuvre de la décision de ce dernier.

S'agissant des tâches relevant du profil de policier de base, il n'y a pas de formation requise. Les policiers engagés sont familiarisés avec l'équipement spécifique, comme par exemple le scanner d'empreintes digitales.

Le matériel disponible comprend les véhicules de transfert, les scanners d'empreintes digitales, divers outils permettant de gérer correctement un groupe d'individus et leurs effets personnels - des chaises, des caisses, des sacs numérotés, ainsi que du matériel de protection individuelle.

Une évaluation de cet appui est menée en permanence, de sorte que la mission soit adaptée continuellement et en conformité avec les besoins exprimés par les unités bénéficiaires.

Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, il s'agit donc d'un appui à la carte établi en fonction des situations.

Pieter De Crem, ministre: Exactement.

Philippe Pivin (MR): Si je vous entends bien, le cadre effectif est plus étendu que le cadre théorique. Comme ce n'est pas fréquent, il convient de le souligner. Généralement, on fait d'autres constats. C'est très bien.

Je vous remercie, monsieur le ministre.

Pieter De Crem , ministre: Les proportions sont parfois différentes.

Philippe Pivin (MR): Oui, évidemment.

Cela dit, vous expliquiez à l'instant qu'aucune formation particulière n'était offerte. Cela va rejoindre la troisième question que je vais vous poser.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Question de M. Philippe Pivin au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "le manuel d'intervention pour les interceptions de personnes illégales" (n° 28888)

Vraag van de heer Philippe Pivin aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "het interventiedraaiboek voor het onderscheppen van illegalen" (nr. 28888)

Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, un plan d'action élaboré par la Direction Générale de la police administrative (DGA), dénommé Human Rights, a été mis au point il y a sept ans – c'est ce que nous avons appris dans un rapport du Comité P –, afin de lister les bonnes pratiques pour les policiers agissant dans le cadre de l'interception de personnes en situation illégale sur le territoire national.

Nous savons que ces interceptions sont particulièrement délicates et parfois difficiles pour nos policiers, compte tenu de l'indispensable équilibre à assurer sur le terrain entre le respect des droits de l'homme et le travail d'interpellation visant à faire respecter l'État de droit.

Selon un rapport du Comité P, le plan d'action Human Rights, bien que jugé utile à l'époque, serait aujourd'hui mort et enterré - ce sont les termes de l'auteur du rapport -, et ce, pour des raisons notamment techniques.

Il semble donc qu'aujourd'hui, alors qu'il s'agit d'une préoccupation importante, les services de la police intégrée et par extension tous les partenaires impliqués dans la problématique du trafic des êtres humains ne disposent d'aucun manuel relativement à ce type d'interventions.

Pourriez-vous dès lors m'indiquer ce qu'est devenu le plan d'action Human Rights conçu par la DGA, depuis 2012? Est-il envisagé de l'actualiser ou de le remettre en vigueur?

Quelles mesures d'appui policier comptez-vous prendre pour mettre à disposition des services de police un outil spécifique à la problématique du contrôle et de la détention des transmigrants, à l'occasion d'arrestations administratives d'envergure?

Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, le plan d'action Human Rights que vous avez évoqué était un outil d'évaluation développé dans le sillage du cours professé au Sepol.

Son but était d'évaluer la position, au regard des droits de l'homme, des policiers en contact fréquent avec des personnes sans papiers. Il n'a pas pu être mené à terme pour des raisons techniques. Néanmoins, la tendance actuelle est de favoriser l'appui avec des partenaires externes pour ces matières, en particulier Unia, avec lequel la police fédérale collabore pour des formations en matière de discrimination.

Quant au projet de manuel d'intervention, il est en cours d'élaboration. Toutefois, il est encore prématuré de communiquer à ce sujet. Soyez certain qu'il contiendra toutes les instructions et mesures nécessaires pour garantir le respect des personnes interceptées et la sécurité, tant de celles-ci que des policiers impliqués.

Philippe Pivin (MR): Nous n'avons donc pas plus d'indications sur les raisons pour lesquelles cela n'a pas été exploité davantage.

Pieter De Crem, ministre: Pour des raisons techniques.

Philippe Pivin (MR): Pouvez-vous préciser le délai dans lequel le manuel sortira? Cette année?

Pieter De Crem, ministre: Je vais me renseigner et je vous donnerai une réponse écrite.

Philippe Pivin (MR): Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Question de M. Philippe Pivin au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "les formations continuées des policiers" (n° 28889)

Vraag van de heer Philippe Pivin aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de bijscholing van de politieagenten" (nr. 28889)

Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, les formations continuées pour le personnel de nos services de police peuvent être d'ordre technique, théorique ou encore de gestion comportementale. L'éventail de formations est important car il vise toutes les thématiques liées à la fonction et aux situations auxquelles les fonctionnaires de police peuvent être confrontés. Cela va de la gestion en intervention des nouveaux animaux de compagnie (NAC) aux principes de communication face à l'agressivité, à la stratégie de protection ou à l'assimilation des indicateurs de radicalisation, appelés "signaux faibles".

Considérant le métier de policier, qui n'est pas un métier comme les autres, considérant l'adaptation permanente et nécessaire qui leur incombe face aux évolutions des menaces qui pèsent sur leur travail, la formation continuée est extrêmement importante pour nos services de police.

Monsieur le ministre, quels processus déterminent-ils les choix de formations destinées aux fonctionnaires de police? Quelles dispositions sont-elles prises, et par qui, pour évaluer le suivi des formations au sein de la police fédérale et des polices zonales? Y a-t-il une fréquence particulière, une valorisation ou au contraire une pénalisation quant à l'acquisition et la mise en pratique des enseignements? En clair, y a-t-il un suivi des performances d'un policier ayant suivi une formation?

Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, ces processus doivent être établis au niveau de chaque entité de la police intégrée. Il revient plus particulièrement aux différents responsables et services chargés de la gestion des ressources humaines de ces entités de dresser le plan de formation des policiers en fonction des besoins rencontrés ou prévisibles.

Les besoins et demandes de formations des entités sont relayés auprès de l'école de police concernée à la lumière du plan fédéral de formation. Ce dernier a pour but de communiquer à l'ensemble des écoles et entités de police les matières et domaines devant faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre de l'élaboration de leur plan et offre de formation.

À ce niveau, l'Académie nationale de police (ANPA) va prioritairement veiller à rencontrer les besoins en formations des membres de la police fédérale, alors que ceux des policiers locaux sont essentiellement satisfaits par les différentes écoles de police agrées situées au niveau provincial.

Chaque entité, et plus particulièrement son service de gestion des ressources humaines, doit déterminer un système d'évaluation adapté du suivi des formations des policiers. La diversité des missions, tâches et profils policiers est bien trop importante pour que je puisse, de manière générale, indiquer une fréquence particulière à respecter quant au suivi des formations continuées.

Toutefois, il est à souligner que le statut de policier, notamment le code de déontologie, mentionne explicitement le droit, mais aussi l'obligation de veiller à ce que chacun se forme de manière régulière afin de tenir à jour et développer ses connaissances et compétences dans les domaines professionnels dont il a la charge.

On peut également noter que le statut de policier prévoit une obligation de suivi de minimum 48 heures de formation continuée ou assimilée par période de six ans. Si ce minimum n'est pas atteint, les policiers concernés ne peuvent prétendre à un avancement dans le cadre de leur carrière barémique.

Enfin, il revient aux supérieurs fonctionnels chargés de l'évaluation de leurs collaborateurs d'intégrer, le cas échéant, le suivi de certaines formations dans le cadre du profil de compétences ou objectifs à atteindre.

Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 12 h 38.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.38 uur.