Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt	Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique
van Dinsdag 24 februari 2015 Namiddag ______	du Mardi 24 février 2015 Après-midi ______

La séance est ouverte à 14.32 heures et présidée par M. Aldo Carcaci.

De vergadering wordt geopend om 14.32 uur en voorgezeten door de heer Aldo Carcaci.

01 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au premier ministre sur "la participation belge au Forum économique mondial à Davos" (n° 1661)

01 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de eerste minister over "de deelname van België aan het Wereld Economisch Forum in Davos" (nr. 1661)

01.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, vous vous êtes rendu à Davos à l'occasion du Forum économique mondial. Dans la presse, vous aviez annoncé que vous y incarneriez "le représentant de commerce de la Belgique". Une quinzaine de rendez-vous avec des représentants de pays étrangers et des patrons d'entreprises actives en Belgique, en plus de nombreuses rencontres informelles, étaient ainsi inscrits à votre agenda.

Selon vous, il s'agissait là d'une occasion de vendre votre programme socio-économique, avec comme principal argument votre volonté de combler le handicap salarial belge.

J'aimerais dès lors, monsieur le premier ministre, vous poser les questions suivantes. Quel bilan pour notre pays dressez-vous de ce Forum? À quelles réunions formelles et informelles avez-vous assisté et avec quels acteurs? La question des accords de libre-échange a-t-elle été abordée? Enfin, d'autres thématiques que les aspects socio-économiques ont-elles été traitées lors de ces rencontres?

01.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, je me suis en effet rendu au Forum économique de Davos entre le 21 et le 23 janvier 2015. C'est un rendez-vous que je crois essentiel car il rassemble aussi bien les grands acteurs économiques internationaux que des responsables politiques représentant tous les continents.

J'en tire un bilan positif. Il s'agissait tout d'abord de rencontrer les représentants des milieux économiques et de leur présenter les atouts de la Belgique ainsi que les projets du gouvernement pour la prochaine législature. Je pense que ces efforts de communication, d'explication, sont cruciaux pour tenter d'attirer des investissements en Belgique ou, lorsque les acteurs sont déjà présents en Belgique, de les convaincre d'y élargir leur présence. Je pense aussi bien au secteur industriel qu'au secteur des services.

Nous avons reçu un accueil fort favorable des entreprises étrangères qui, de manière générale, évaluent positivement le programme socio-économique du gouvernement et qui montrent beaucoup d'intérêt pour la Belgique. Celle-ci, je le répète, a beaucoup d'atouts, notamment sa localisation au cœur de l'Europe.

La Belgique organise traditionnellement un petit-déjeuner belge à Davos, le Belgium's power breakfast, qui réunit une centaine d'entreprises ayant des intérêts chez nous ou étant susceptibles d'en avoir à l'avenir. Leurs Majestés le roi Philippe et la reine Mathilde y ont assisté, ainsi que le ministre-président Geert Bourgeois. J'y ai prononcé un discours pour vanter les qualités de la Belgique. Le ministre-président Bourgeois a également fait un discours. Il s'agissait ensuite d'écouter et de dialoguer avec différents opérateurs sur les problèmes, les difficultés qu'ils rencontrent dans le cadre d'une éventuelle implantation en Belgique. Ces échanges sont très utiles pour comprendre la stratégie des entreprises et les critères qui les incitent ou non à développer des investissements chez nous.

J'ai également eu de très nombreuses rencontres bilatérales avec des CEO d'entreprises étrangères de tous les continents qui sont déjà actives chez nous ou sont susceptibles de le devenir à l'avenir.

Dans ce cadre, la question des accords de libre-échange n'a pas spécifiquement ou prioritairement été abordée à Davos. Elle l'est dans de nombreuses autres enceintes. Elle l'est systématiquement dans le cadre ou en marge des conseils européens qui se tiennent à Bruxelles. Je comprends qu'une autre question sur le sujet me permettra d'en dire un mot.

En outre, j'ai participé à deux séminaires, l'un portant sur l'innovation, l'autre sur la croissance en Europe.

01.03 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour ces réponses et les quelques détails que vous avez bien voulu transmettre à notre commission.

Je suis quelque peu déçue que les aspects socio-économiques ne soient pas abordés dans ces lieux. En effet, en termes d'investissements, il importe de rappeler les normes environnementales et sociales qui nous sont chères.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au premier ministre sur "le thème des accords commerciaux et de libre-échange lors de la réunion conjointe des gouvernements belge et luxembourgeois" (n° 2261)

02 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de eerste minister over "de kwestie van de handels- en vrijhandelsakkoorden op de agenda van de gemeenschappelijke vergadering van de Belgische en de Luxemburgse regering" (nr. 2261)

02.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, j'enchaîne tout de suite avec cette autre thématique qui m'est chère. Le 5 février 2015 s'est tenue à Bruxelles la huitième réunion conjointe des gouvernements belge et luxembourgeois.

Dans les conclusions de cette réunion, il est ainsi indiqué que, tenant compte du nouveau contexte européen, les deux gouvernements s'engagent à faire le nécessaire pour la ratification et la notification des accords de promotion et de protection des investissements déjà signés dans le cadre de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL). Ils déclarent également vouloir examiner ensemble comment finaliser et entériner les accords d'investissement actuellement en cours de négociation. Par ailleurs, les deux gouvernements n'excluent pas qu'à l'avenir des accords puissent être négociés sur une base ad hoc avec des pays qu'ils estiment prioritaires. À notre connaissance, on parle d'au moins vingt traités potentiels.

Pourtant, il semble assez clair que beaucoup de ces futurs traités contiennent une clause d'arbitrage similaire à celle massivement rejetée par les citoyens européens dans le cadre des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP). Dois-je rappeler que cette clause permet à des entreprises privées de réclamer des millions d'euros de compensation lorsque les États utilisent simplement leur droit légitime à légiférer?

Rappelons ainsi que la Belgique, elle-même, est visée par une procédure intentée par un investisseur chinois concernant la compensation d'une perte de 2,8 milliards d'euros.

Monsieur le premier ministre, quels sont les traités et les pays visés par les conclusions de ce sommet BeLux? Dans le cadre de la négociation de ceux-ci, quelle est la position de notre pays sur l'inscription de normes sociales, environnementales et sanitaires contraignantes, notamment via l'inscription de clauses de sauvegarde? Quelle est votre position sur l'inscription d'une clause d'arbitrage dans ces traités? Enfin, quelle est votre position sur la préservation de la capacité des États à légiférer?

02.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, les traités dont question lors du Conseil des ministres conjoint belgo-luxembourgeois sont des accords de protection et de promotion des investissements que l'Union économique belgo-luxembourgeoise négocie et conclut avec des pays tiers.

Un accord de ce type a pour objectif d'offrir aux investisseurs les garanties d'une protection maximale telles que la garantie d'un traitement juste et équitable de l'investissement, la clause de la nation la plus favorisée afin de prévenir toute discrimination, l'obligation d'indemnisation dans le cas de mesures privatives de propriété, le libre transfert des revenus et la création d'un cadre juridique adéquat dans lequel peuvent être réglés les différends éventuels relatifs aux investissements.

Actuellement, 58 accords de ce type sont en vigueur, 9 accords ont été paraphés et 27 ont été signés, mais ne sont pas encore entrés en vigueur: ils sont soit en attente d'une ratification du pays tiers, soit en attente de notification, soit en attente de ratification dans nos différents parlements. Je vous transmets la liste exhaustive des accords et leur état des lieux.

Afin de préserver la réputation de la Belgique en tant que partie contractante fiable, il importe de ratifier et de notifier rapidement les accords UEBL qui ont été signés jadis avec l'assentiment de l'ensemble des gouvernements. Le gouvernement fédéral se concerte avec les gouvernements des entités fédérées à ce sujet.

Les clauses de sauvegarde des normes sociales, environnementales et sanitaires contenues dans les accords sont fixées entre les parties: soit, d'une part, la Belgique fédérale, les entités fédérées et le Luxembourg et d'autre part, les pays tiers sur base d'un texte modèle UEBL. Généralement, la Belgique est en faveur de l'inclusion de telles clauses dans les accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements.

Ces accords prévoient que les différends entre un investisseur et une partie contractante sont soumis soit aux juridictions nationales de la partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été réalisé, soit à l'arbitrage international, avec le consentement des parties contractantes. Il va de soi que cette clause ne peut en aucun cas empêcher l'État quel qu'il soit, la Belgique en l'occurrence, de légiférer par exemple en vue de la protection de la santé publique ou de la protection des bonnes mœurs.

Je tiens à votre disposition les listes exhaustives sur les accords en question.

02.03 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le premier ministre, je vous remercie de votre réponse.

Si j'ai bien compris, la clause d'arbitrage est différente de celle qui se trouve dans le TTIP.

02.04 Charles Michel, premier ministre: Je ne connais pas les clauses du TTIP puisqu'il n'a pas encore été validé! La négociation est en cours.

Il y a un point d'attention que j'évoque systématiquement dans toutes mes rencontres bilatérales, et je l'ai encore fait avec Joe Biden il y a quelques semaines à Bruxelles, qui concerne la préoccupation de la résolution des différends. C'est une des difficultés dans le cadre de la négociation du TTIP, mais ce n'est pas la seule. Il y a d'autres difficultés dont on parle beaucoup moins et qui sont peut-être encore plus préoccupantes.

02.05 Gwenaëlle Grovonius (PS): Je suis ravie d'entendre que vous avez des sources de préoccupation concernant le TTIP, vous qui, en d'autres occasions, m'avez déclaré vouloir avancer rapidement sur la finalisation de cet accord. Je suis très heureuse d'entendre qu'il y a des sources de préoccupation et que, dès lors, vous serez peut-être moins enclin à signer rapidement cet accord.

02.06 Charles Michel, premier ministre: Je suis ravi que vous soyez ravie! Je ne varie pas dans mon discours. Dans cette négociation, comme dans toute négociation, il y a des points délicats, des points d'attention, des points sérieux et cela n'enlève en rien ma volonté et mon espoir que nous puissions aboutir rapidement à un accord en réussissant à trouver des solutions adéquates.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Frédéric Daerden au premier ministre sur "la lutte contre le dumping social au sein de l'Union européenne" (n° 1620)

03 Vraag van de heer Frédéric Daerden aan de eerste minister over "de strijd tegen sociale dumping in de Europese Unie" (nr. 1620)

03.01 Frédéric Daerden (PS): Monsieur le premier ministre, je reviens sur le thème de la lutte contre le dumping social, et plus particulièrement le détachement des travailleurs. Vous savez que cette question me préoccupe, comme elle devrait préoccuper tout le monde. On constate que les lacunes de la directive, la jurisprudence de la Cour de justice européenne, le manque d'ambition de la Commission et de certains États membres mettent à mal notre Europe sociale tellement difficile à construire.

Aujourd'hui, faute de garde-fous et de standards sociaux européens communs, une concurrence déloyale entre travailleurs européens et également entre États membres s'est substituée à la libre circulation. Cela conduit parfois à des situations relevant de l'exploitation humaine. Il est donc urgent que l'Europe prenne des mesures afin de lutter contre ces dérives et mette un terme au dumping social, lequel est dommageable pour tout le monde – qu'il s'agisse des travailleurs ou des entreprises.

La Commission européenne a proposé une directive d'exécution de la directive précitée, qui a permis quelques avancées sous la précédente législature. Néanmoins, ce n'est pas suffisant. Nous pourrons en convenir tous les deux.

Sous la précédente législature, la Belgique a été particulièrement active pour lutter contre ce dumping social, notamment en organisant un sommet social Benelux. Au terme de celui-ci, les membres du Benelux se sont accordés sur plusieurs actions en concluant en particulier un traité relatif à la coopération transfrontalière.

J'en viens à mes questions. Quelles actions concrètes votre gouvernement envisage-t-il pour lutter contre le dumping social au sein de l'Union européenne? Je parle de mesures internes, mais aussi à l'échelle européenne. Il convient d'éviter que la libre circulation ne conduise à la destruction de notre protection sociale et de nos standards sociaux. Comptez-vous inscrire ce thème à l'agenda du Conseil? Quelles suites le gouvernement a-t-il réservées au sommet social Benelux. Où en sont les actions que vous avez décidées? Lors de la réunion conjointe que vous avez évoquée il y a un instant, avez-vous eu l'occasion d'aborder la question du dumping et du détachement des travailleurs en particulier? Je vous remercie d'ores et déjà pour vos réponses.

03.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur Daerden, comme beaucoup d'autres, je partage ce constat: le dumping social est un enjeu auquel nous sommes confrontés et pour lequel il est nécessaire d'agir et de se mobiliser non par des discours mais par des actes. Des décisions doivent être prises.

Le Conseil des ministres du 5 décembre 2014 – soit six semaines seulement après l'installation du gouvernement – a validé un plan de lutte concret, opérationnel contre le dumping social avec quelques lignes de force que je veux remettre en évidence.

La première est une approche intégrée et ciblée de la prévention, de la détection, du contrôle et de la sanction. Nous demandons aux services d'inspection de définir un nombre minimum de contrôles dans le cadre du plan d'action de lutte contre la fraude sociale 2015. À cet effet, il est recouru davantage au data mining et au data matching.

En outre, la politique de poursuites doit être harmonisée avec ces actions en étroite concertation avec le Collège des procureurs généraux. Ce premier point montre bien le caractère transversal des décisions et nous devons être mobilisés sur un tel sujet.

Deuxièmement, l'approche pertinente doit être à la fois nationale, mais aussi européenne et également dans le cadre du Benelux, car on peut imaginer travailler plus rapidement dans le cadre du Benelux. Parfois, le Benelux a été à l'avant-garde, anticipant des décisions prises ensuite sur le plan européen.

Enfin, des initiatives doivent être prises afin de parvenir à des mesures effectives dans le courant de cette année, en concertation avec les partenaires sociaux et les instances politiques et publiques concernées.

Plus concrètement sur le plan national d'abord, il s'agit de:

- lutter prioritairement contre le détachement par le biais de sociétés boîtes aux lettres et défendre un salaire minimum européen de référence dans chaque État membre;

- lutter contre les détachements frauduleux, par des actions ciblées (data mining et data matching);

- définir un accord de partenariat avec les secteurs qui sont plus que d'autres exposés à la fraude (construction, transports, etc.);

- lutter contre les faux indépendants et se battre en permanence pour inscrire en haut des priorités à l'agenda européen cet enjeu du dumping social;

- collaborer de manière structurelle entre services et institutions et dialoguer étroitement et en permanence avec les secteurs à risque;

- transposer la nouvelle directive européenne d'exécution relative au droit du travail;

- favoriser la collaboration transfrontalière entre les services d'inspection sociale et activer des conventions bilatérales de lutte contre la fraude.

Sur le plan européen et du Benelux, ce point a systématiquement été abordé lors de tous les contacts que nous avons eus: les premières rencontres bilatérales avec le premier ministre des Pays-Bas, Mark Rutte, ou avec Xavier Bettel; et dans le cadre de la réunion conjointe des gouvernements luxembourgeois et belge.

Je souhaite, lors du prochain sommet Benelux qui aura lieu dans quelques mois, que nous puissions faire le monitoring de l'avancement des décisions mises en œuvre suite au sommet Benelux précédent, lors duquel il avait été décidé d'en faire un enjeu prioritaire. J'ai ressenti chez mes deux collègues Xavier Bettel et Mark Rutte une volonté politique très forte de tenter de progresser dans le cadre du Benelux sur cet important sujet.

Enfin, nous pensons qu'il faut aussi entretenir un contact étroit avec la commissaire européenne belge désignée à l'Emploi et aux Affaires sociales, Mme Thyssen, qui a la tutelle sur ces matières.

Je conclus: la libre prestation de services est un élément essentiel du marché intérieur mais ne doit pas entraver une saine concurrence sur le plan national et international. Comme vous le voyez, le gouvernement entend bien veiller à ce que cette thématique soit suivie avec une grande vigilance sur le plan belge, sur le plan du Benelux et sur le plan de l'Union européenne.

03.03 Frédéric Daerden (PS): Monsieur le premier ministre, je me réjouis de vos différentes déclarations d'intention et des actes posés par votre gouvernement, que ce soit en interne ou au niveau de vos réunions Benelux. J'enregistre que vous souhaitez de manière systématique mettre ce sujet à l'ordre du jour. Je me permettrai de revenir vers vous pour le suivi et voir concrètement ce que cela va permettre d'apporter et les problèmes que cela va régler. Nous sommes d'accord: c'est un problème important, pour les travailleurs et pour la société en général.

La solution n'est pas un nivellement des salaires vers le bas. Vous parlez de salaire minimum, ce qui est un élément important, mais il faudrait aussi parler de protection sociale minimale partout en Europe afin d'éviter à ce niveau-là un nivellement par le bas.

Je pense que tout cela va dans le bon sens si cela se concrétise. Je serais tenté de dire, pour conclure, que je suis d'autant plus surpris de la résolution du MR et d'un de vos députés, M. Clarinval, sur le thème. Comme si le gouvernement ne prenait pas les initiatives suffisantes et comme s'il fallait déposer une proposition de résolution pour indiquer ce qu'il faut faire. Nous aurons l'occasion d'en débattre demain en commission des Affaires sociales, mais je pourrai lui dire que le gouvernement est actif en la matière.

03.04 Charles Michel, premier ministre: Monsieur Daerden, je vous remercie pour vos encouragements qui me vont droit au cœur! Je pense que M. David Clarinval souhaitait surtout veiller à ce que le parlement, largement, y compris votre groupe politique, puisse soutenir l'action du gouvernement.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Peter Buysrogge aan de eerste minister over "de samenwerking met Google en andere internetbedrijven om radicalisering tegen te gaan" (nr. 1645)

04 Question de M. Peter Buysrogge au premier ministre sur "la coopération avec Google et d'autres entreprises internationales actives dans le domaine de l'internet en vue de lutter contre la radicalisation" (n° 1645)

04.01 Peter Buysrogge (N-VA): Mijnheer de eerste minister, samen met collega Dallemagne stelde ik op 13 januari in onze commissie een vraag in verband met het hacken van Belgacom en de cybersecuritystrategie van ons land. Wij hebben toen onder andere gefocust op de oprichting van het Centrum voor cybersecurity, waarover u ondertussen in de plenaire vergadering nog vragen kreeg van collega’s Deseyn en Dallemagne en waarover u verder verduidelijking verschafte, wat ik nu niet zal doen.

De kern van deze vraag betreft de Belgische cybersecuritystrategie, omdat u destijds hebt aangekondigd dat u in Davos, dat net reeds ter sprake kwam, contacten zou leggen met verantwoordelijken in de sector van de sociale media om na te gaan wat er mogelijk is. U zou, zo lezen we, inderdaad gesprekken hebben gevoerd met David Drummond, directeur van Google, om de hulp van de internetgigant te vragen bij het controleren en verhinderen van terroristische activiteiten, zonder dat u de surfer fundamenteel aan vrijheid wil laten inboeten. Ik verwijs naar uw verklaring.

Welke contacten hebt u in Davos specifiek over cybersecurity gehad? De andere onderwerpen kwamen zopas reeds ter sprake.

Welke standpunten hebt u ingenomen en welke voorstellen hebt u gedaan? Welke concrete afspraken werden er gemaakt?

Op welke manier zal of wil Google ons helpen om gegevens te controleren? Doet het dat zelf? Gebeurt dat in samenspraak met de Veiligheid van de Staat? Wie zal daarin welke rol opnemen? Wie is de actor voor ons land? Kan elke burger worden onderworpen aan dergelijke controles?

In een artikel van De Standaard zegt u dat u niet de enige regeringsleider bent die bij Google zal aandringen op verdere acties. Kunt u een overzicht geven van de landen die Google ondertussen benaderd hebben met de vraag tot controle van data en welke internationale afspraken daarover kunnen worden gemaakt, voor zover u dat weet?

Bij mijn vraag van 13 januari haalde u ook aan dat minister Jambon naar Amerika zou gaan om daar gelijkaardige contacten te leggen. Ondertussen vond de White House Summit over contrapropaganda plaats. Ik ga ervan uit dat er contacten met Google, Youtube en Microsoft zijn geweest. Als u suggereert om daarover minister Jambon te ondervragen, wil ik dat uiteraard graag doen. Kunt u wat meer duidelijkheid geven over welke contacten dat ging en welke afspraken er werden gemaakt?

04.02 Eerste minister Charles Michel: Ik heb in Davos inderdaad vertegenwoordigers van verschillende operatoren uit de telecom- en internetsector ontmoet, waaronder Google.

Van Google in het bijzonder heb ik vernomen wat het standpunt van dat bedrijf is over de vrijheid van surfen op het internet en welke maatregelen het neemt tegen radicalisering en terrorisme. We moeten ons ervan bewust zijn dat Google niet de enige operator of dienstenleverancier is, die wordt gebruikt voor laakbare doeleinden. Dat geldt evengoed voor andere communicatiemiddelen of sociale netwerken. Ze ontwikkelen elk hun eigen werkwijze en goede praktijken.

Google is volledig bereid om samen te werken met de staten in de strijd tegen terrorisme en radicalisering. Het bedrijf vraagt duidelijke regels om in een onpartijdig en transparant kader te kunnen werken. Google benadrukt wel dat het moeilijk is om het hoofd te bieden aan juridische kaders en procedures, die verschillen naar gelang van de staten, in het bijzonder in de Europese Unie.

Daarom herhaal ik mijn pleidooi voor een gezamenlijke aanpak op Europees niveau onder de vlag van de Commissie om op hoog niveau in dialoog te treden met alle internetactoren, niet enkel met Google natuurlijk. Dat staat, op initiatief van België, vermeld in de gezamenlijke verklaring over terrorisme van de staatshoofden en regeringsleiders van 12 februari jongstleden. Ik ben van plan om eigenhandig nauwlettend toe te zien op de uitvoering van de aanbeveling.

Er zijn andere positieve elementen. Ik heb een paar dagen geleden vastgesteld dat de minister van Binnenlandse Zaken van Frankrijk precies dezelfde redenering steunt. België was een van de eerste landen in Europa om dat punt aan de agenda te plaatsen. Ik ben een fervent voorstander van de vrijheid van surfen op internet en van de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. We kunnen geen concessies doen wat die principes betreft. Tegelijkertijd mogen ze ons echter niet verhinderen efficiënte maatregelen te nemen om onze landgenoten te beschermen tegen terrorisme en radicalisering. Er moet dus een evenwichtige aanpak gevonden worden, waarbij het ene gerespecteerd en het andere toegelaten wordt. Ik houd u tijdig op de hoogte van de ontwikkeling van het dossier op Europees niveau.

Op 18 februari 2015 vond in Washington in de VS een wereldtop plaats over de strijd tegen het terrorisme. Daaraan nam een zestigtal landen deel. Mijn collega minister Jambon vertegenwoordigde er de Belgische regering.

De bedoeling van die top was een internationaal debat op gang te brengen over de strijd tegen het terrorisme en de doeltreffendste tools ter zake naar voren te brengen. De samenwerking met de internetproviders en de sociale netwerken werd breed aangekaart tijdens de top. De regering heeft op initiatief van minister Jambon al een aantal concrete initiatieven genomen, onder meer de invoering van een counternarrativeprogramma op internet om extreme radicalisering te vermijden.

U had het over waarborgen inzake de verwerking en de bescherming van de gegevens waarover de internetproviders beschikken. U hebt volgens mij gelijk: wij moeten voorzichtig zijn. Met dat aspect zal uiteraard rekening gehouden worden bij de analyse van de problematiek.

04.03 Peter Buysrogge (N-VA): Mijnheer de eerste minister, ik wil u bedanken voor uw duidelijke antwoord. Ik wil u ook goede moed toewensen voor de pioniersrol, die u wenst op te nemen. U zegt dat u er zich persoonlijk mee zult bezighouden, dat belooft dus het allerbeste.

Het is echt wel van belang dat wij internationaal een draagvlak zoeken voor de initiatieven die genomen moeten worden. België kan veel wensen, maar het wereldwijde web gaat verder dan de Belgische grenzen, dus er moet actie ondernomen worden op internationaal vlak. Het feit dat u het ter sprake bracht bij de Europese Commissie en dat daar gezamenlijke engagementen aangegaan worden, kan ik alleen maar toejuichen.

Met uw welbevinden zal ik hier te gepasten tijde op terugkomen om te kijken hoe de zaak evolueert. Wij moeten de tendens immers waakzaam in het oog houden.

Ik wens u en de hele regering er het beste mee.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de M. Éric Thiébaut au premier ministre sur "l'avancement du dossier HNS (Host Nation Support) et son incidence pour le SHAPE" (n° 1748)

05 Vraag van de heer Éric Thiébaut aan de eerste minister over "de stand van zaken in het HNS-dossier (Host Nation Support) en de gevolgen ervan voor SHAPE" (nr. 1748)

05.01 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, la question est assez longue mais le dossier est relativement technique.

En février 2011, la représentation belge auprès de l'OTAN a approuvé au Conseil de l'OTAN le document relatif à la NATO Host Nation Support (HNS). L'objectif de la HNS est de mettre à charge des nations hôtes, c'est-à-dire celles qui hébergent des QG de l'OTAN, certaines tâches de soutien logistique et administratif. Pour la Belgique, cela concerne notamment les QG de l'OTAN et du SHAPE.

Le Conseil des ministres a approuvé, en date du 7 décembre 2012, une note relative à la mise en œuvre concrète de cette décision. Une méthode de travail et un agenda ont été arrêtés, ainsi que des groupes de travail désignés. La méthode de travail vise à évaluer les tâches à reprendre par le pays hôte en application de l'accord du Conseil de l'OTAN. Le Comité interministériel pour la Politique de Siège (CIPS) joue le rôle de coordinateur.

Si j'ai bien compris, en attendant de désigner le Service public fédéral qui reprendrait l'ensemble des travailleurs civils du SHAPE, celui-ci resterait l'employeur de ces travailleurs et, par un mécanisme de facturation forfaitaire, les prestations seraient portées à la charge de la Belgique. Cette période de transition permettrait de structurer la nouvelle organisation et de veiller à son encadrement; notamment, de définir une politique de gestion prévisionnelle des besoins en compétences et de poursuivre le dialogue social (travailleurs et organisations syndicales) dans l'accompagnement du processus de transition.

L'objectif est de s'inscrire dans un plan de transition de 3 à 5 ans qui permettrait de trouver l'équilibre entre le besoin des ressources actuellement en place, qui jouissent d'une expertise reconnue, et de veiller à la continuité des tâches. Il ne doit pas y avoir de licenciement collectif, mais bien le maintien des avantages individuels pour le personnel en place.

Pour ce qui est plus particulièrement du service d'incendie interne du SHAPE, les pompiers seraient repris par la zone de secours Hainaut-Centre, par le biais de conventions de mise à disposition conclues avec chacun des pompiers concernés. La reprise devait intervenir début 2015. Force est de constater que cette procédure est remise sine die.

Sous la précédente législature, les travailleurs et leurs organisations syndicales avaient été tenus régulièrement informés de l'avancement de ce dossier. Depuis, les travailleurs civils au SHAPE éprouvent les plus grandes inquiétudes quant à la mise en application de l'accord Host Nation Support entre l'OTAN et le gouvernement belge. Selon leurs organisations syndicales, l'employeur "SHAPE" ne serait pas rassurant et renvoie systématiquement vers le gouvernement belge comme interlocuteur.

Monsieur le premier ministre, nous sommes à plusieurs mois de la décision du Conseil des ministres et les travailleurs sont inquiets de l'absence de la mise en œuvre concrète des engagements pris par le précédent gouvernement.

Quel dispositif est-il mis en place par votre gouvernement afin de mettre en œuvre les décisions antérieures et d'appliquer l'accord intervenu avec l'OTAN concernant la future structure d'accueil des travailleurs? Quel est le ministre ou quels sont les ministres de votre gouvernement compétents pour la mise en œuvre effective de ce dossier? À cet égard, les décisions prises le 7 décembre 2012 quant à la répartition des responsabilités entre les ministres de la Défense et de l'Intérieur en matière de Host Nation Support auraient-elles été modifiées? Plus particulièrement, à quelle date votre collègue de l'Intérieur donnera-t-il son feu vert pour la signature des conventions de mise à disposition pour le transfert du service interne d'incendie du SHAPE vers la zone de secours Hainaut-Centre? Enfin, il me semble indispensable qu'une réelle concertation sociale avec les organisations représentatives des travailleurs ait à nouveau lieu et que celles-ci soient informées, afin de lever toutes les incertitudes.

05.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, monsieur Thiébaut, l'accord du 8 février 2011 relatif à la NATO HNS met effectivement à charge des nations hôtes certaines tâches de soutien des QG militaires OTAN, en l'occurrence le SHAPE pour la Belgique, à partir du 1^er janvier 2014 afin de soulager le budget militaire de l'OTAN.

En décembre 2013, la mise en œuvre de cet accord a été reportée à septembre 2014. Le dossier HNS de SHAPE a été évoqué à deux reprises par le Conseil des ministres, le 7 décembre 2012 et le 14 mars 2014 sous la précédente législature afin de déterminer au mieux les modalités de la reprise par la Belgique de certaines tâches de soutien et administratives dévolues jusque-là au SHAPE.

Deux domaines concernent directement du personnel civil employé par le SHAPE en tant que "travailleurs locaux" au sens de la Convention de Londres de 1951 et de l'Accord Belgique-SHAPE de 1967, à savoir le service incendie et la gestion et réalisation de l'entretien des infrastructures du camp Casteau.

Aucune décision concernant la répartition des responsabilités entre certains départements fédéraux n'a été modifiée, étant donné que cette répartition n'a pas pu faire l'objet d'un accord lors du Conseil des ministres du 7 décembre 2012, contrairement à ce que vous venez d'évoquer.

Il semble évident, à mes yeux en tout cas, que la reprise de la tâche du service d'incendie ne peut être attribuée qu'au SPF Intérieur. Ce dernier a effectivement élaboré un plan afin de permettre, par le biais de conventions de mise à disposition à conclure avec chaque travailleur local, pompier actuel, d'être mis en œuvre au sein de la zone de secours Hainaut-Centre durant le premier semestre 2015. Une réunion d'information avec le personnel concerné doit être organisée prochainement. La signature des conventions ne pourra intervenir qu'ensuite, après la réunion d'information. Je tiens à être clair sur ce point.

Concernant la gestion et la réalisation de l'entretien des infrastructures du Camp Casteau, la responsabilité incombera à un département qui doit encore être désigné par le gouvernement. Nous allons tout mettre en œuvre afin d'arriver à une solution pérenne à laquelle, malheureusement, le gouvernement précédent n'a pas pu aboutir: la reprise des différentes tâches de la HNS par les départements les plus compétents et un financement récurrent et sécurisé.

Je rappelle également qu'il fut décidé avec l'OTAN et le SHAPE que ce dernier restait l'employeur des travailleurs locaux concernés jusqu'à la reconstruction du QG SHAPE, planifiée autour de 2019. Les mises à disposition ne seront réalisées qu'à ce moment-là.

Enfin, je peux vous garantir que l'aspect social de ce dossier sera pris en considération, alors que l'employeur est encore et toujours le SHAPE et donc le responsable de la conciliation directe avec ses travailleurs. Le gouvernement souhaite tout mettre en œuvre pour qu'existent une bonne concertation et une bonne information de l'ensemble des acteurs concernés.

Vous me demandez quels sont les départements concernés. À mes yeux, il y a l'Intérieur, la Défense mais également l'Emploi, qui est potentiellement concerné. Nous allons tenter de trouver des accords sur ce sujet sur lequel, malheureusement, il n'a pas été possible pour le gouvernement de trouver des solutions par le passé.

05.03 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour cette réponse détaillée. En ce qui concerne les pompiers, je pense qu'il serait intéressant que je me tourne vers le ministre de l'Intérieur, puisque c'est lui qui est en charge de cette partie du dossier.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Questions jointes de

- Mme Catherine Fonck au premier ministre sur "les résultats de la concertation sociale" (n° 1864)

- M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "les propositions du gouvernement pour relancer le dialogue social" (n° 1876)

- M. Marco Van Hees au premier ministre sur "les attaques de la majorité contre les syndicats et les nouvelles actions du front commun syndical" (n° 2412)

06 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Catherine Fonck aan de eerste minister over "de resultaten van het sociaal overleg" (nr. 1864)

- de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "de voorstellen van de regering om de sociale dialoog opnieuw op gang te brengen" (nr. 1876)

- de heer Marco Van Hees aan de eerste minister over "de aanvallen vanuit de meerderheid tegen de vakbonden en de nieuwe acties van het gemeenschappelijk vakbondsfront" (nr. 2412)

Le président: La question de Mme Fonck est retirée et la question de M. Gilkinet est transformée en question écrite.

La parole est à M. Van Hees sur les attaques de la majorité contre les syndicats et les nouvelles actions du front commun syndical.

06.01 Marco Van Hees (PTB-GO!): Merci Monsieur le président, je constate que mes deux collègues se sont désistés ou en tout cas ne sont pas là pour intervenir dans le cadre de cette question jointe.

Monsieur le premier ministre, j’ai entendu des choses assez inquiétantes de la part de la majorité au cours de la dernière séance plénière il y a deux semaines. Dans les rangs de l’Open Vld, Egbert Lachaert a répété trois fois qu’il ne pouvait pas y avoir de grève. Sur les bancs de la N-VA, Zuhal Demir a exigé deux ans de paix sociale, ni plus ni moins. Au nom du gouvernement, Kris Peeters a déclaré qu’il y aurait peut-être des actions mais pas de grèves. Je ne sais pas d’où il tirait ces informations.

En dehors de la séance plénière, face aux médias, le chef de groupe de votre parti, Denis Ducarme, a parlé à la fois d’interdire les piquets de grève et de donner une personnalité juridique aux syndicats.

Autant de déclarations qui sont assez inquiétantes et cadrent aussi dans une façon assez malhonnête de présenter les choses. On semble dire que l’ensemble du monde du travail est plus ou moins d’accord pour qu’il y ait la paix sociale mais qu’une petite bande d’irresponsables de la FGTB refuse et fait peser des menaces sur la paix sociale dans notre pays.

Pour vous donner un ordre de grandeur, je veux quand même préciser que la FGTB représente un million et demi de membres alors que le MR n’en représente que 36 000…

06.02 Charles Michel, premier ministre: (…)

06.03 Marco Van Hees (PTB-GO!): Le PTB, 10 000 environ, ce qui n’est pas mal.

Au-delà de cette comparaison, je veux rappeler quelques vérités sur le droit de grève.

Le piquet de grève est une modalité de l’exercice du droit de grève et est donc reconnu au niveau international. Deuxièmement, au niveau international, une décision prise en 2012 par le Comité européen des Droits sociaux condamne les actions judiciaires intentées en Belgique contre les piquets de grève et considère que ces actions judiciaires violent la charte sociale européenne. Il s’agit donc d’une reconnaissance claire des piquets de grève.

En ce qui concerne la tentative de marginaliser une partie du syndicat par rapport à l’autre ou de diviser le mouvement syndical, je pense qu’il faut rappeler certaines choses à la majorité, peut-être à vous.

D’abord, les quatre principaux griefs du mouvement social historique qui s’est déroulé en novembre et décembre, que certains appellent des points de rupture au sein du syndicat, sont toujours présents et le gouvernement les maintient. Je rappelle ces griefs: saut d’index, recul de l’âge de la pension, destruction des services publics et fiscalité épargnant les riches.

Aucun de ces quatre points n’a été réglé et donc les revendications à la base de ce mouvement social historique sont toujours là.

Deuxièmement, la FGTB, mais aussi près de la moitié de la CSC, étaient opposées à la signature de l'accord.

Plus fondamentalement, aucun des quatre points de rupture que je viens de citer ne se trouve dans l'accord entre les syndicats et le patronat. Cela signifie que ces griefs sont maintenus. C'est pourquoi des actions sont toujours envisagées, non seulement par la FGTB, mais aussi par la CSC. Au demeurant, elles ont décidé en front commun de mener une action le 11 mars à Bruxelles.

Monsieur le premier ministre, mes questions sont les suivantes. D'abord, je m'étonne d'entendre que le gouvernement se prétend toujours ouvert au dialogue social tout en dirigeant des attaques violentes contre les syndicats. Jusqu'ici, il s'agit d'offensives verbales… Le gouvernement compte-t-il remettre en cause le droit de grève et au piquet, qui est fondamental? Ensuite, cautionnez-vous les propos menaçants qui émanent de votre majorité et même de votre parti à l'égard des grévistes et des syndicats? Par ailleurs, avez-vous compris les quatre principales préoccupations exprimées par les syndicats? Je suppose que oui. Enfin, envisagez-vous de prendre des initiatives vis-à-vis des organisations syndicales avant l'action programmée le 11 mars?

06.04 Charles Michel, premier ministre: Cher collègue, je vous remercie pour votre question qui m'est posée. Je vais tenter de répondre aux différents points qui ont été soulevés.

Au préalable, je le répète encore une fois, et je devrai sans doute encore le faire régulièrement devant cette assemblée, la qualité du dialogue social est et restera une préoccupation constante du gouvernement.

Le 30 janvier, les organisations d'employeurs – FEB, Unizo, Boerenbond et UCM – ont soumis conjointement avec la CSC et la CGSLB un projet d'accord au comité ministériel restreint du gouvernement. Il s'agit d'un accord partiel, puisqu'il a été soutenu par huit représentants du Groupe des Dix – et que je sache, le PTB n'en est pas encore membre.

Je vous en présente la synthèse. D'abord, il s'agit de prolonger plusieurs accords et régimes existants pour la période 2015-2016. Ensuite, il est prévu de conclure une série de conventions collectives de travail. De plus, l'objectif est d'affecter l'enveloppe bien-être aux allocations sociales et aux allocations d'assistance sociale: 319,5 millions d'euros en 2015 et 627,2 millions d'euros en 2016.

Enfin, le quatrième point - très important - la marge salariale: une enveloppe fermée sur base annuelle de maximum 0,5 % de la masse salariale. C'est la concrétisation à imputer au coût salarial, c'est-à-dire le coût total pour l'employeur toutes charges comprises, et à définir au niveau sectoriel ou, à défaut, au niveau des entreprises et à accorder en 2016 avec la recommandation de la consacrer à des mesures tournées vers l'avenir (le vieillissement, l'allongement de la carrière, la mobilité, le deuxième pilier ou la formation).

Voilà la synthèse de l'accord, que j'ai déjà présenté en séance plénière précédemment.

En outre, il y a une enveloppe fermée sur base annuelle de maximum 0,3 % de la masse salariale en net, sans coûts supplémentaires pour l'employeur, à accorder en 2016.

Enfin, pour faciliter la conversion des enveloppes que je viens d'évoquer en pouvoir d'achat net pour les travailleurs, les partenaires sociaux demandent deux choses au gouvernement. D'une part, augmenter la valeur faciale du chèque-repas d'un euro. D'autre part, augmenter à 3 200 euros le montant maximum prévu pour les avantages non récurrents liés aux résultats. Ce sont les fameux plafonds des bonus pour la convention collective n° 90.

Le 11 février dernier, quelques jours après l'accord qui a été présenté, dans une délibération, le Conseil des ministres a pris formellement l'engagement devant les partenaires sociaux d'exécuter intégralement – je cite les mots que j'ai utilisés à l'époque –, à la virgule près, le projet d'accord établi par le Groupe des 10 à l'exception d'une des organisations syndicales.

S'agissant du saut d'index – vous l'avez évoqué –, la position du gouvernement a été maintes fois répétée. Il sera exécuté et il sera socialement compensé comme nous nous y sommes engagés. Les partenaires sociaux ont un rôle essentiel. Pour moi, la concertation sociale est un socle qui doit être solide et créatif pour permettre de réaliser des réformes nécessaires en prenant en compte l'expertise des partenaires sociaux ainsi que leur connaissance pratique du terrain.

Pour répondre à votre question sur la proposition de loi de M. Ducarme ou d'autres initiatives dans le cadre parlementaire, il ne m'appartient pas de censurer la liberté des parlementaires d'introduire des propositions de loi. Cela va de soi. Permettez-moi de vous indiquer très simplement que, sans en aucun cas remettre en question le droit de grève qui est un droit fondamental que personne ne conteste, le droit au travail, la liberté de travailler, est aussi un droit qui doit être balancé et pris en considération en parallèle avec le droit de grève. Cela me semble être un débat qui mérite d'être posé dans une enceinte démocratique. Il va de soi qui si cette proposition de loi devait venir à l'ordre du jour d'une commission et être soumise à débat, il est toujours possible pour le Parlement de demander l'avis du gouvernement sur celle-ci. Si cela devait être le cas, je ne manquerai pas, au nom du gouvernement, de communiquer un avis plus circonstancié sur cette proposition de loi ou sur tout autre sujet d'ailleurs.

06.05 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, je vous demandais votre avis ici mais vous allez attendre qu'une proposition de loi soit éventuellement introduite.

Vous n'aurez pas de paix sociale durable si vous maintenez votre position sur le saut d'index et sur les trois autres griefs fondamentaux des organisations syndicales.

La réaction ne viendra pas seulement de la FGTB puisque, juste avant d'entrer dans cette salle, j'indiquais sur Twitter que j'allais vous interroger sur le sujet. Felipe Van Keirsbilck, qui n'est pas de la FGTB puisqu'il dirige la CNE, la principale centrale francophone de la CSC, m'a répondu: "En dépit des rêves de Charles Michel, merci de rappeler que le but d'un syndicat n'est pas la paix sociale mais la justice sociale". Il rajoute, à votre attention: "Précisez aussi qu'annoncer un saut d'index équivaut à une déclaration de guerre immédiate". Ce tweet vient du dirigeant de la principale centrale francophone de la CSC. Il n'est donc pas de la FGTB.

Monsieur le premier ministre, vous n'avez pas vraiment répondu aux questions concernant les attaques contre le droit de grève. Vous invoquez le droit au travail mais je vous rappelle qu'il y a 600 000 chômeurs en Belgique qui aimeraient bien qu'on applique ce droit au travail! Le gouvernement ne fait que les exclure plutôt que de leur apporter un emploi qu'ils recherchent tant.

J'ai l'impression que vous parlez beaucoup de dialogue social, de paix sociale, mais vous êtes en train de préparer la guerre sociale!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Notre collègue M. Maingain est arrivé, je lui cède la parole pour la question…

06.06 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je trouve que la manière dont nos travaux sont organisés n'est pas optimale. On commence en retard, on change l'ordre des questions et chacun arrive quand il veut!

Le président: Nous allons respecter le Règlement et nous allons suivre l'ordre.

06.07 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je tenais simplement à le dire. Vous pouvez donner la parole à M. Maingain.

07 Questions jointes de

- M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "le plan d'investissement de la Commission européenne" (n° 910)

- M. Olivier Maingain au premier ministre sur "les perspectives du plan Juncker pour la Belgique" (n° 1823)

07 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "het investeringsplan van de Europese Commissie" (nr. 910)

- de heer Olivier Maingain aan de eerste minister over "de vooruitzichten van het plan-Juncker voor België" (nr. 1823)

07.01 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, merci d'avoir accepté mon retard.

La Commission Juncker a enfin pris la mesure de la gravité de la récession économique qui menace l'Europe. Parmi les mesures de soutien à la croissance, elle a lancé un plan qui libérerait quelque 315 milliards d'euros d'investissements publics et privés au cours des trois prochaines années.

Je ne reviendrai pas sur le détail de ce plan.

Il suffit de savoir que le plan suppose un concours de financement via la Banque européenne d'investissement à concurrence de 5 milliards d'euros dans un premier temps, par l'Union européenne elle-même pour 16 milliards, de 63 milliards qui seraient levés sur les marchés financiers puis prêtés en vue de réaliser des projets sélectionnés; de plus les gouvernements, les partenaires publics et privés devront aussi multiplier cet investissement par cinq pour atteindre les 315 milliards.

Les ressources financières seront affectées à des projets viables, offrant une valeur ajoutée à l'économie réelle. Ils porteront notamment sur les infrastructures, l'éducation, la recherche, l'innovation, le financement de PME ou encore sur des mesures d'emploi en faveur des jeunes ou la recherche et le développement.

On sait qu'un comité d'experts indépendants sera chargé de sélectionner les projets. La Commission aurait déjà reçu quelque 2 000 milliards, mais, entre le moment où j'ai introduit ma question et aujourd'hui, j'ai relevé sur le site de la Commission européenne la liste des propositions déposées par les divers gouvernements.

J'adhère pleinement à ce plan Juncker, même si, à lui seul, il ne peut constituer la condition de la relance économique dans l'Union européenne; c'est un autre débat.

Dans un premier temps, les commentaires de la presse belge laissaient entendre que le gouvernement fédéral, tout au moins, n'apportait pas un concours déterminant à ce projet, que l'État belge hésiterait à investir. Une chose est d'avoir introduit des demandes pour bénéficier de ce plan Juncker, mais autre chose est de savoir comment le financer. Qui attend un retour devrait préalablement prendre l'engagement de contribuer au financement.

De surcroît, nous pourrions estimer que, dans le secteur économique privé – Trends Tendance en faisait état dans un article du mois de novembre –, les grandes entreprises ont des liquidités à disposition. Les 410 sociétés non financières établies en Belgique disposeraient de 240 milliards d'euros de liquidité.

Ces constats m'amènent à poser diverses questions.

D'abord, l'essentielle: que mettra sur la table de la Commission Juncker le gouvernement belge comme contribution budgétaire au lancement de ce plan?

Si ce n'est pas le cas, pour quel motif? Ne me dites pas que c'est à cause des contraintes budgétaires, parce que la Commission a justement prévu que la contribution budgétaire des États au financement du plan Juncker puisse être prise en dérogation du déficit admis.

Je m'enquérais du nombre de projets soumis par le gouvernement fédéral, mais la liste figure sur le site de la Commission.

Avez-vous soumis tous les projets susceptibles de rencontrer les critères requis par le plan d'investissement ou avez-vous opéré une sélection? Le cas échéant, sur la base de quels critères?

Avez-vous estimé l'incidence des projets déposés sur l'emploi? Une des finalités premières du plan Juncker est que l'on puisse justifier les retombées en termes de création d'emplois.

Le financement de ces projets est-il déjà pris en compte dans notre trajectoire budgétaire? Y a-t-il une concertation avec les entités fédérées pour s'assurer de la cohérence des projets soumis, ne fût-ce que pour rechercher des synergies entre certains investissements? J'ai aussi vu la liste déposée par les différentes entités fédérées. Il y a des projets intéressants également, comme le fédéral qui a beaucoup axé sur les transports publics - la SNCB et Infrabel en particulier. Voilà l'ensemble des questions que je voulais vous poser, monsieur le premier ministre.

07.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, sur le plan de la méthode, puisqu'un commentaire est fait sur la manière d'organiser les travaux, je voudrais dire que la réponse que je vais donner dans quelques instants correspond très exactement à une réponse que j'ai déjà donnée dans la commission d'avis sur les questions européennes qui rassemble les sénateurs et les députés. Il n'y a aucun élément nouveau. Mais je me plie bien volontiers aux règles et donc je vais répéter une réponse que j'ai déjà longuement donnée et commentée, il y a quelques semaines à peine.

Une task force a en effet travaillé pour compiler une liste de projets qui pourraient être potentiellement soutenus dans le cadre du plan Juncker. Elle a été lancée lors de la réunion informelle du Conseil pour les Affaires économiques et financières (ECOFIN) de septembre 2014, quelques semaines avant l'entrée en fonction du gouvernement, et a rassemblé les États membres, la Commission et la Banque européenne d'investissement.

L'objectif de la task force était d'identifier des investissements de portée européenne qui n'ont pu pour une raison ou pour une autre être réalisés à ce stade tout en analysant les raisons qui ont empêché la capacité de les réaliser. La task force est concentrée sur les secteurs de la recherche, de l'innovation, de l'économie digitale, de l'énergie, du transport, des infrastructures sociales et de l'environnement. Les questions énergétiques ont donc bien été prises en compte dans ce cadre-là.

Le travail de la task force a abouti à une liste de quelque 2 000 projets pour un montant de 1 300 milliards d'euros. Les projets belges, qui ont été recensés et compilés en coopération directe avec les entités fédérées, représentent 77 milliards d'euros. La liste complète n'est pas seulement disponible sur le site de la Commission européenne. Elle a également été partagée avec le parlement dans le cadre des travaux parlementaires qui ont déjà eu lieu sur ce sujet.

En ce qui concerne la Belgique, des projets dans le secteur du transport, de l'énergie et des infrastructures sociales, de l'ICT, de l'environnement, de la santé, de la recherche et du développement ont donc été présentés. Cette longue liste constitue maintenant une forme de pipeline, comme l'appelle la Commission européenne, qui a vocation à être dynamique et à pouvoir être modifiée. Pour la mettre en œuvre, un travail préparatoire de la Commission européenne est encore nécessaire. En effet, il s'agit de déterminer la manière dont fonctionnera le Fonds européen pour les investissements stratégiques: sur la base de quels critères de sélection? Selon quelle gouvernance?

La Commission européenne a remis un projet de règlement à ce sujet en janvier 2015. Pour l'instant, il est soumis à l'ECOFIN. Par conséquent, aussi bien les critères de sélection des projets que le cadre de cette session ne sont pas encore définis. Il n'est donc pas question pour le gouvernement belge d'apporter une réponse quant à une contribution éventuelle soit directement dans le Fonds, soit d'une autre manière, sans connaître le cadre dans lequel ces projets seront analysés et traités.

Pour ce qui me concerne, je pense que nous devons éviter les répartitions géographiques du Fonds. Les projets doivent être évalués sur la base de leurs mérites et de leur impact sur l'économie réelle - la capacité de créer des activités -, et aussi de leur impact en termes de rentabilité potentielle pour mobiliser la capacité des partenaires privés qui s'engagent dans le cadre de ce Fonds Juncker.

Le Conseil européen a aussi invité le Conseil de l'Union européenne et l'ECOFIN ainsi que le Parlement européen à se mettre d'accord sur le cadre législatif du Fonds avant juin 2015. C'est seulement à ce stade que la liste d'investissements, et donc les projets belges, pourra être adaptée, revue et précisée pour prendre en compte la faisabilité et l'éligibilité éventuelle des projets dans le cadre du fonds en question. Bien entendu, le travail de concertation avec les entités fédérées qui a démarré immédiatement après la mise en place du gouvernement devra se poursuivre, cela va de soi.

Le financement des projets qui seront retenus n'a évidemment pas été pris en compte à ce stade dans le calcul de la trajectoire budgétaire. En effet, le point d'interrogation demeure. Vous l'avez compris, le projet de Jean-Claude Juncker est encore en chantier. Nous allons travailler énergiquement avec la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement durant ce premier semestre pour obtenir des résultats concrets aussi rapidement que possible. Nous prendrons attitude sur les questions politiques qui seront posées, lorsque nous serons confrontés à l'ensemble des données qui nous permettront de prendre les bonnes décisions en la matière.

07.03 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, comme je le craignais, la réponse du premier ministre n'a pas évolué. J'en suis quelque peu attristé. En effet, ma question visait justement à lui donner l'occasion de montrer que le gouvernement s'inscrivait dans la logique de la dynamique du plan Juncker. Il ne suffit pas de demander ni de déposer une liste de projets. Au demeurant, monsieur le premier ministre, vous n'en faites même pas l'évaluation. Vous déclarez que le seul critère est l'économie réelle, autrement dit la création d'emplois. Ce faisant, vous ne répondez pas à ma question. Avez-vous évalué les retombées que vous espériez en termes de création d'emplois? Vous ne nous fournissez aucune indication à cet égard.

En outre, selon le plan Juncker, pour recevoir, il faut d'abord donner. Pourquoi l'État belge ne prend-il aucun engagement?

07.04 Charles Michel, premier ministre: Ce que vous dites est faux.

07.05 Olivier Maingain (FDF): Quand on est européen et qu'on défend des convictions européennes, c'est comme cela qu'on agit, monsieur le premier ministre.

07.06 Charles Michel, premier ministre: (…)

07.07 Olivier Maingain (FDF): Pas du tout! Le plan Juncker lance un appel aux autorités publiques et aux organismes privés en faveur d'un financement. Il faut donc aussi que les États contribuent. Il ne suffit pas de demander pour recevoir. La volonté de contribuer est indispensable. Or vous ne voulez pas contribuer.

07.08 Charles Michel, premier ministre: Si!

07.09 Olivier Maingain (FDF): Alors, dites-nous à quelle hauteur vous êtes prêt à participer.

07.10 Charles Michel, premier ministre: On peut décider de niveler le débat vers le bas, monsieur Maingain, si vous le souhaitez.

D'abord, je vous dis que le cadre n'est pas encore défini et le sera en juin prochain. À ce moment-là, nous connaîtrons les critères d'éligibilité des projets et les règles de gouvernance du Fonds. C'est à cet instant-là qu'un gouvernement sera en mesure de prendre une décision portant sur une contribution directe au Fonds. Aucun autre pays européen n'a pris de décision à ce stade, dans l'attente de la mise au point des règles. Du reste, nous participons très activement à leur élaboration au Conseil européen, d'une part, et à l'ECOFIN, de l'autre.

Ensuite, il n'a jamais été envisagé de faire dépendre l'accès au financement par le Fonds, d'une contribution à celui-ci. Cela n'a même jamais été discuté. Ce n'est absolument pas correct. Par conséquent, il me semble que, sur ce point, votre emploi du temps fort chargé ne vous a pas permis de prendre connaissance de la discussion dans le détail.

Enfin, je comprends votre précipitation à vouloir que des décisions soient prises, mais nous ne sommes pas dans la même logique que celle d'accords préélectoraux … Avant des élections, on veut organiser la mise en place d'un gouvernement. Or, dans ce cas-ci, il faut d'abord attendre la finalisation des règles européennes, à la suite de quoi on choisira les orientations politiques.

07.11 Olivier Maingain (FDF): Je suis content que, poussé par mes questions, vous disiez ne pas exclure une contribution. C'était cela l'objet de ma question.

C'était ma question première. Et c'est fondamental dans une démarche européenne.

Dans une volonté fédéraliste, qui m'anime, on ne peut pas se contenter de demander à l'Europe. Il faut aussi aider l'Europe à réaliser l'ambitieux plan Juncker.

Je reviendrai vers vous, le moment venu, pour savoir quelle est la contribution budgétaire concrète de l'État belge à ce financement.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Samengevoegde vragen van

- de heer Kristof Calvo aan de eerste minister over "het statuut van het regeerakkoord" (nr. 2411)

- mevrouw Anne Dedry aan de eerste minister over "de vrijstelling van werkzoekende mantelzorgers om sociale en familiale redenen" (nr. 2420)

- mevrouw Karin Temmerman aan de eerste minister over "de nieuwe meningsverschillen binnen de regering" (nr. 2426)

08 Questions jointes de

- M. Kristof Calvo au premier ministre sur "le statut de l'accord de gouvernement" (n° 2411)

- Mme Anne Dedry au premier ministre sur "la dispense pour raisons sociales et familiales accordée aux aidants proches au chômage" (n° 2420)

- Mme Karin Temmerman au premier ministre sur "les nouveaux désaccords au sein du gouvernement" (n° 2426)

08.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, deze vraag is misschien een beetje eigenaardig, maar de context en de werking van de regering verplichten ons ertoe u als eerste minister te vragen naar het statuut van het regeerakkoord.

In de voorbije weken, telkens als wij denken of hopen dat alles wat gaat liggen en rustiger wordt, is er een nieuw incident. Verschillende van uw regeringsleden hebben telkens een andere interpretatie gegeven van het statuut van het regeerakkoord. De ene keer is het een open gegeven, een andere keer een vaststaand gegeven. Elke partner in uw regering bedient zich ervan zoals het hem of haar uitkomt op die dag, en de dag nadien kan dat iets totaal anders zijn. Inconsistentie troef.

De jongste episode mag u naar mijn mening gerust een inhoudelijk dieptepunt noemen. In ons land bezit de tien procent grootste vermogens samen meer dan 870 miljard euro. Net nu gaat uw regering een aantal miljoenen euro’s zoeken bij mensen die het moeilijk hebben. Het gaat om mensen die zorgen voor zorgbehoevenden in hun omgeving, zieken of kinderen. Ik doel op de maatregel omtrent de mantelzorg, een inhoudelijk dieptepunt en in mijn ogen een symptoom van de hardvochtigheid van deze meerderheid. Er is maar één versie daaromtrent: de vier regeringspartijen hebben dat samen beslist in het regeerakkoord.

Het is ook een dieptepunt op het vlak van de werking van uw regering, als ik de televisieplatformen van afgelopen zondag bekijk. Een vicepremier vond het daarbij nodig om te ontkennen dat hij die maatregel had voorgesteld bij de regeringsonderhandelingen; het lag aan CD&V. De functionering van uw regering heeft daarmee wel een dieptepunt bereikt, want uw regering is als een speelplaats waar ieder om de beurt de andere leerling probeert te pesten. Dat is niet de manier om een land te besturen. België is geen speelplaats, België verdient beter dan dat.

Vandaag heb ik in de krant gelezen dat u, met een aantal dagen vertraging, een poging onderneemt om orde op zaken te stellen. Na maatschappelijk protest zou de genoemde maatregel ook worden bijgestuurd, maar daarover zal mijn collega Dedry u nog meer bevragen. Volgens mij is uw reactie echter niet voldoende.

Uw manier van antwoorden ken ik ondertussen echter al wel en daarom zal ik u zeggen welke antwoorden ik niet ideaal vind. Het is namelijk niet de eerste keer dat wij een dergelijke dialoog voeren en het gaat ook niet om het eerste incident. In het begin zei u dat er niets aan de hand was. Alles is goed en de meerderheid hangt prachtig aan elkaar, zo zei u. Dat muziekje is ondertussen ongeloofwaardig geworden. Bij de jongste incidenten in uw regering verweet u de oppositie politieke spelletjes te spelen. Dat hebt u twee weken geleden in ieder geval nog eens geprobeerd in de plenaire vergadering. Met de optredens van uw vicepremiers nog in gedachten, raad ik u af om die uitspraak vandaag opnieuw te doen, want dat is niet geloofwaardig.

Het enige dat een eerste minister vandaag kan doen, is een heel duidelijke reprimande aan de vice-eersteministers geven door te zeggen dat op die manier een regering niet functioneert en op die manier een land niet wordt geleid. Inhoudelijk moet u, mijn inziens, ook duidelijk zeggen dat die maatregel absoluut niet doorgaat.

In een nog iets abstractere sfeer van het regeerakkoord, hoe zult u daarmee de komende maanden omspringen? Is dat een open gegeven? Ik hoop het.

Als het regeerakkoord sociaal wordt bijgesteld, geen enkel probleem, maar er is wel een duidelijke lijn noodzakelijk zodat de parlementsleden en de publieke opinie toch enig zicht op het functioneren van uw regering krijgen. Een Mexicaans leger is moeilijk om te volgen. Vandaar graag een beetje orde op zaken.

08.02 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mijnheer de eerste minister, ik sluit mij aan bij wat de heer Calvo heeft gezegd.

Ik zou graag inhoudelijk dieper ingaan op de zeer hardvochtige maatregel die u hebt genomen.

U weet zeer goed – u hebt hierover een aantal uitspraken gedaan, ook vandaag in de Franstalige en de Nederlandstalige pers – dat mantelzorgers meer en meer tussen werk- en zorgtaken geprangd zitten en dat zij noodgedwongen hun jobtime moeten verminderen of hun beroepsactiviteiten moeten stopzetten om deze zorgtaken op zich te nemen voor een kind met een handicap of voor hoogbejaarde ouders.

In de plaats van deze essentiële schakels in ons zorgsysteem te ondersteunen, degradeert deze regering de mantelzorgers tot profiteurs. Dat is echt wel heel hardvochtig. Alleen omdat het maatschappelijk protest zo luid was, bindt u een beetje in.

Het raakt mij persoonlijk omdat ik zelf 20 jaar heb gewerkt in een vereniging die de belangen van mantelzorgers verdedigt.

Ik heb twee weken geleden toevallig alle Franstalige en Nederlandstalige verenigingen ontvangen om naar hun noden te luisteren. Het gaat om verenigingen die mantelzorgers bijeenhoudt en naar hun belangen luistert en verdedigt.

Mijnheer de eerste minister, hebt u al naar hen geluisterd? Kent u eigenlijk wel het federaal onderzoeksrapport van het KCE van 2014, waarin heel duidelijke conclusies en aanbevelingen staan? Ik citeer even: “Mantelzorgers beter ondersteunen”. “Mantelzorgers hun sociale rechten vrijwaren”. “Ervoor zorgen dat mantelzorgers hun arbeidsregime, hun jobtime soepel kunnen aanpassen, zonder dat ze afgestraft worden.” Het KCE vraagt ons bovendien om op te letten, teneinde bij de sociale ongelijkheid tussen mantelzorgers geen Mattheüseffect te creëren.

Wat doet de huidige regering? Zij treft de zwakste mantelzorgers met de maatregel die in mijn vraagstelling staat.

Mijnheer de eerste minister, Ecolo-Groen heeft een wetsvoorstel klaar. Wij zijn bijna klaar met een wetsvoorstel, precies om sociale rechten zoals pensioenrechten, werkloosheidsrechten en ongelimiteerd tijdskrediet te handhaven en mantelzorgers niet af te straffen, maar hen te ondersteunen.

Ik heb voor u vijf vragen.

Ten eerste, trekt u vrijdag de oorspronkelijke maatregel in, waarin u de vrijstelling om sociale en familiale redenen voor werkzoekende mantelzorgers afschaft?

Ten tweede, welke maatregelen zal u concreet treffen om die mantelzorgers te ondersteunen? Tegen wanneer zal u die maatregelen treffen?

Ten derde, zal u de sector raadplegen?

Ten vierde, volgt u de aanbevelingen van het KCE-rapport?

Ten vijfde, zal u ons wetsvoorstel steunen, dat op basis van onze expertise, mijn ervaring en gesprekken met het werkveld in elkaar is gestoken?

De voorzitter: De volgende vraag over de nieuwe meningsverschillen binnen de regering is van mevrouw Temmerman.

08.03 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, het is inderdaad niet de eerste keer dat wij het over die meningsverschillen hebben.

U kampt duidelijk met een probleem binnen de regering. De media spelen daar handig op in. Het moet echter gezegd dat uw regeringspartners er eigenlijk ook handig op inspelen. Wat de ene verklaart, wordt vervolgens door de andere ontkend. Een derde komt daarna met de juiste oplossing aandraven. Het is heel moeilijk om volgen. Het is ook heel moeilijk om te bepalen wat het regeerakkoord nu eigenlijk betekent, er zijn immers verschillende interpretaties. De interpretatie die uiteindelijk wordt gevolgd, is bovendien een derde interpretatie.

Het gaat dus om een functioneringsprobleem. Er is echter zeker ook een inhoudelijk probleem, namelijk: de huidige regering toont dag na dag en week na week dat zij iedere keer de zwaksten treft, net omdat zij de meest vermogenden absoluut niet wil raken.

Twee zaken kwamen recent opnieuw naar voren. De twee vorige vraagstellers hebben er al naar verwezen, het gaat om de werkloze mantelzorgers. Dienaangaande hebt u vandaag verklaard dat u de desbetreffende maatregel zou terugschroeven.

Mijn eerste vraag is dan ook de volgende.

Zal dat ook werkelijk gebeuren? Op welke manier zal u de maatregel terugschroeven? De maatregel is immers eigenlijk al begonnen. Zal u de maatregel dus met terugwerkende kracht terugschroeven? Op welke manier zal dat gebeuren?

Wij lezen in de kranten dat deze maatregel door niemand echt wordt verdedigd. Blijkbaar was er in de regering ter zake een akkoord bereikt. Op het moment dat dit uitlekt, schaart niemand zich echt achter de maatregel waarna u als eerste minister een voorstel van uw eigen partij moet terugschroeven.

Ik kom dan tot een tweede inhoudelijke vraag over de indexering van de huurprijs.

U voert een indexsprong door, maar onmiddellijk kondigt u aan de huurprijs wel te zullen indexeren. U treft vooral zij die het moeilijk hebben, zij die het niet moeilijk hebben wil u vrijwaren. Wat zal er gebeuren met de huurprijs?

Ik wil dit van u horen omdat ik dan aanneem dat dit het regeringsstandpunt is. Naderhand kunnen verschillende partijen uit uw coalitie dan niet meer komen aanzetten met verschillende antwoorden.

08.04 Eerste minister Charles Michel: Mijnheer de voorzitter, dames en heren, ik dank u voor de vragen.

Ieder zijn temperament, ieder zijn karakter. Ik ben zeker niet van plan gedestabiliseerd te raken door de polemiek, de reacties in de media of de voorpagina’s van de kranten.

Ik kom dan tot de inhoud. Er is een regeerakkoord en dat bevat twee belangrijke punten. Ten eerste, een sterk, zij het niet zo evident, politiek engagement voor activering, jobbescherming en jobcreatie. Wij zijn het misschien niet altijd even eens met mekaar, maar het is wel de overtuiging van deze regering dat de beste manier om de zwaksten in ons land te beschermen erin bestaat morgen en overmorgen meer jobs te creëren zodat een duurzame waarborg kan worden gegeven voor de financiering van de sociale zekerheid. Dat is de grote doelstelling van dit regeerakkoord: een sterke politieke wil voor meer activering zodat mensen morgen en overmorgen meer kansen krijgen op een job.

Tegelijkertijd moet dit op een menselijke manier gebeuren. Wij moeten rekening houden met een belangrijke waarde voor ons, namelijk de solidariteit. Ik stel vast dat het noodzakelijk was om zeer snel een aantal technische werkgroepen samen te roepen. De eerste vergaderingen hebben vandaag plaatsgevonden met het oog op een akkoord tegen vrijdag om te kunnen beslissen over aanpassingen.

Wat is de bedoeling van de solidariteit met de mantelzorgers? Er zijn vandaag regels voor werkende mantelzorgers. Het is mijn overtuiging dat er ook regels moeten worden vastgelegd voor niet-werkende mantelzorgers en mantelzorgers-zelfstandigen, die er vandaag niet helemaal bij betrokken zijn. We moeten ook beslissingen nemen wat de pensioenrechten betreft.

Dat is niet evident gelet op de geraamde budgettaire kosten van dergelijke maatregelen. We werken echter samen met deskundigen.

Ik zal zeker niet meedoen aan de polemiek en de kleine spelletjes. Dat is niet mijn bedoeling. (Protest van de heer Calvo) Ik verkies om inhoudelijk te antwoorden.

Welnu, het is de bedoeling om vrijdag de eerste concrete bijkomende beslissingen te nemen. Ik heb gisteren zeer duidelijk gezegd dat ik de betrokken ministers vraag om de concrete maatregelen de komende week op de agenda van de werkgroepen te plaatsen. De eerste vergadering vindt vandaag plaats en zal nog enkele uren duren. We zijn zeer optimistisch over de mogelijkheid om vrijdag bijkomende concrete maatregelen te nemen. Zo is het zeer duidelijk.

De interpretatie van het regeerakkoord is zeer eenvoudig: er is een sterk engagement voor activering, jobbescherming en jobcreatie en tegelijkertijd is er een menselijke en solidaire aanpak. We moeten pertinent het beste evenwicht vinden. Is dat evident? Neen, dat is niet evident. Is dat moeilijk? Ja, dat is moeilijk. Ik stel echter vast dat er een politieke wil bestaat om over enkele dagen akkoorden te sluiten en beslissingen te nemen.

Het is mijn rol als eerste minister om te waarborgen dat de regering in staat is om permanent beslissingen te nemen om ons regeerakkoord uit te voeren. Ik moet echter aanvaarden dat er vier politieke partijen deel uitmaken van de regering. Het is geen fusie van die vier partijen tot een partij, er zijn vier partijen, die akkoord zijn gegaan met het regeerakkoord en die hard werken om dat regeerakkoord concreet uit te voeren. Dat is wat wij doen.

Ik ben zelf beschikbaar en ik ben zelfs gelukkig als ik de kans krijg om in het Parlement zeer precies te komen uitleggen hoe we werken en welke beslissingen we nemen.

08.05 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ik vind het eigenlijk een beetje triest worden. Elke keer merk ik hetzelfde, ik heb nog gezegd om dat alstublieft niet te doen als u als eerste minister erboven wil staan. Maar u doet het opnieuw: u antwoordt met wat algemene blabla, wat abstracte zinnen en slogans zoals: wij willen jobs creëren, alles gaat goed, de eenheid is fantastisch en het is plezant in de regering, alles is top.

Praat u niet met mensen? Leest u geen kranten? Het begin van een oplossing is minstens de realiteit erkennen. Wat zou een echte eerste minister vandaag gedaan hebben? Hij zou tegen de heer Jambon en tegen de heer Peeters gezegd hebben: niet op die manier, niet in mijn regering, niet in ons land!

Het is totaal ongepast dat men over een zo’n belangrijk thema op een dergelijk lage politieke manier van gedachten wisselt.

Men hoeft het niet over alles eens te zijn, men hoeft niet te fusioneren. Wij houden van debat, wij houden van democratie, maar wij zouden ook graag hebben dat ons land op een ernstige manier wordt bestuurd. Vier rechtse partijen zouden zorgen voor orde op zaken en voor sérieux en in plaats daarvan hebben we een speelplaats gekregen, een speelplaats waar blijkbaar geen schoolmeester aanwezig is, die het gezag heeft om iedereen netjes in de rij te zetten.

Inhoudelijk – collega Dedry zal daarop nog verder ingaan –, u zegt dat u hoopt vrijdag een akkoord te bereiken. U kunt vandaag toch reeds minstens zeggen dat u die maatregel, waartoe u trouwens met de vier partijen hebt beslist, inclusief CD&V van de heer Peeters, niet zult uitvoeren. Ik heb u dat vandaag niet formeel horen zeggen en ik zou u daarover andermaal willen bevragen. Die maatregel zal toch sneuvelen?

Wanneer u zegt dat u hoopt vrijdag een akkoord te boeken, gaat dat dan over die maatregel of gaat dat over andere maatregelen, dat lijkt mij wel belangrijk? Sneuvelt die maatregel, ja of neen? Is er daarover reeds een akkoord in de regering, ja of neen? Hebt u daar uw rol als eerste minister reeds gespeeld, ja of neen? Hebt u de heren Jambon en Peeters op dat vlak reeds op een lijn gekregen, ja of neen? Bent u eigenlijk nog eerste minister, ja of neen?

08.06 Eerste minister Charles Michel: Mijn antwoord was zeer duidelijk.

08.07 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): U hebt geen enkel antwoord gegeven.

08.08 Eerste minister Charles Michel: Dat is uw interpretatie, ik heb daarvoor respect, maar ik ben niet van plan om u te overtuigen.

Voordat ik had geantwoord, had u reeds beslist dat mijn antwoord slecht zou zijn, dat is uw systematische beslissing. Voor de geloofwaardigheid is dat echter niet de beste manier om te werken in het Parlement, maar dat is uw keuze en ik heb respect voor uw keuze.

08.09 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de eerste minister, ik stel vast dat u, ten eerste, niet over uw lippen krijgt dat u van uw vice-eersteministers ernstig gedrag verwacht en, ten tweede, vandaag blijkbaar nog geen akkoord op zak hebt om hier in het Parlement te kunnen zeggen dat die maatregel per definitie wordt teruggeschroefd.

U kunt dan heel veel leuteren over de stijl van de oppositie, maar u hebt werk genoeg in uw eigen club en moet niet oordelen over hoe de oppositie zich moet gedragen in het Parlement. Ik stel alleen maar vast dat wij u week na week bevragen over inhoudelijke posities op het moment dat uw regering over inhoudelijke problemen…

08.10 Eerste minister Charles Michel: U stelt nooit vragen over inhoudelijke standpunten. U hebt het wel over een regering als een Mexicaans leger.

08.11 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Inhoudelijker dan dat kan een vraag toch niet zijn. Sneuvelt de maatregel, ja of neen? Hebt u als eerste minister uw rol gespeeld?

Mijnheer de voorzitter, hij heeft niet geantwoord op de vraag.

08.12 Eerste minister Charles Michel: Ik heb duidelijk gezegd dat wij aanpassingen en oplossingen willen voor alle mantelzorgers, de werkenden, de niet-werkenden en de zelfstandigen. U kunt systematisch zeggen dat u het niet hebt gehoord of dat ik niet antwoord, maar dat is een klassiek spelletje van de oppositie. Iedereen kan appreciëren van welk niveau dat is.

08.13 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, het Parlement heeft recht op een repliek en op het laatste woord.

Mijnheer de eerste minister, ik betreur dat u hier vandaag niet honderd procent duidelijk over kunt zijn.

Ik wil nog één ding zeggen over het antwoord dat u eerst hebt gegeven. Uw project is jobcreatie, dat melodietje herhaalt u week na week. Twee of drie weken geleden hebben wij in een andere zaal van het Parlement kennisgenomen van het jobrapport van de regering. Ik rond af, mijnheer de voorzitter. U had het over tienduizend extra jobs. De mantelzorgers die u in het vizier nam, vertegenwoordigen 7 000 à 8 000 personen. Dat zegt heel veel over het project van de regering. Ik wil u andermaal oproepen om tijdens de begrotingscontrole voor de nodige bijsturing daarvan te zorgen.

Le président: Monsieur Calvo, vous faites référence au Règlement quand cela vous arrange. Votre temps de parole est plus que dépassé. Je cède la parole à Mme Dedry pour sa réplique.

08.14 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Ik zal inhoudelijk op uw antwoord ingaan.

U spreekt over een technische werkgroep, die u bij elkaar hebt geroepen. Als die technische werkgroep dient om de neuzen van de regeringspartners op een lijn te krijgen, is dat misschien een klein positief lichtpuntje. Maar als de technische werkgroep ook moet dienen om de problemen op te lijsten en de noden in kaart te brengen, dan is hij absoluut niet relevant: de noden zijn bekend en gerapporteerd, er zijn reeds voldoende studies, resultaten en aanbevelingen klaar.

U zegt ook dat het budgettaire plaatje moet worden berekend en dat de werkgroep daar ook voor zal dienen. Ik hoop dat dat intellectueel eerlijk gebeurt, want er is ook grote winst: het betreft communicerende vaten. Uw collega, minister De Block, heeft er de mond van vol: de professionele zorg alleen wordt te duur en onbetaalbaar, er zijn handen te kort in de zorg, wij zullen de informele zorgpijler moeten herwaarderen. De mantelzorgers zijn de informele zorgpijler; zij leveren ook maatschappelijke winst op, want zij vullen de zorghanden, die wij te kort hebben in de gezondheidszorg, aan.

Dus mantelzorg kost niet alleen maar geld, ze brengt ook ontzettend veel op, meer dan ze zal kosten. Het is toch wraakroepend dat, indien wij de mantelzorgers maatschappelijk serieus nemen, we het er niet voor over zouden hebben hun sociale rechten in stand te houden. De periodes waarin ze aan mantelzorg doen, zouden ze gelijkgestelde rechten moeten opbouwen en niet afgestraft worden.

Ik kom graag naar de technische werkgroep om ons wetsvoorstel toe te lichten. Daar zit trouwens een heel hoofdstuk voor zelfstandigen in.

08.15 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de eerste minister, wij hebben het u al een paar keren gezegd. Wij geloven u best: iedereen is voor jobcreatie, zeker de leden in uw partij. Heel veel instanties, om de Nationale Bank niet te noemen, hebben uitgerekend dat men de meeste jobs creëert door een gerichte lastenverlaging die wordt betaald met een vermogenswinstbelasting.

Ik zal het u nog eens zeggen. Als u er zo mee inzit, als jobcreatie een van de belangrijkste punten is van uw regeerakkoord, stel ik voor dat u de door ons daarvoor ingediende wetsvoorstellen onmiddellijk uitvoert. U zult dan meer jobs creëren dan u tot nu toe hebt gedaan of in de toekomst van plan bent.

Ten tweede, wat de inhoud betreft, u hebt geen inhoudelijk antwoord gegeven. Alle drie hebben we gevraagd wat er nu echt zal gebeuren met de mantelzorgers. Ter informatie, vice-eersteminister Peeters heeft gezegd dat hij er alles aan zal doen om de maatregel terug te schroeven.

U weigert daarop nu te antwoorden. U hebt niet gezegd dat de maatregel wordt afgeschaft. U schudt van neen. De vraag werd nochtans twee keer gesteld. U bent ondertussen aan het tweeten en niet echt aan het luisteren, maar een van uw vice-eersteministers heeft wel gezegd dat die maatregel zou worden teruggeschroefd. Vandaag zegt u in onze commissie dat u dat niet bevestigt. Dat is een vaststelling.

Er is dus inderdaad opnieuw een derde mening in de regering. Wij zijn benieuwd wat er uiteindelijk zal worden beslist. Wij kunnen alleen maar vaststellen dat minister Peeters waarschijnlijk voor zijn beurt heeft gesproken.

Ik heb u ook gevraagd naar de indexering van de huurprijs. U hebt geen antwoord gegeven. Ik veronderstel dat u dat niet durft, omdat hierover ook verschillende meningen bestaan in de regering. Wij zullen eerst in de krant moeten lezen dat minister x A zegt en minister y B en u zult dan misschien zeggen dat we C zullen doen, waarna u misschien opnieuw de maatregel moet terugschroeven.

Mijnheer de eerste minister, dat is echt bedroevend. Ik begrijp nog uw weigering om in te gaan op het feit dat er meningsverschillen in de regering zijn en dat er zo veel partijen in de regering zijn. In de vorige regering zaten nog meer partijen, maar een situatie zoals de huidige hebben wij nooit meegemaakt. Daarvoor kan ik begrip opbrengen, u zit inderdaad met verschillende partijen.

Wanneer u echter zegt dat u alleen inhoudelijk wilt antwoorden, dan wil ik ook daadwerkelijk een inhoudelijk antwoord horen. Op geen enkele vraag van mijzelf en mijn collega’s hebt u een inhoudelijk antwoord gegeven, u hebt alleen maar rond de pot gedraaid. U had het over de toekomst, over overleg plegen enzovoort. U hebt geen enkel inhoudelijk antwoord gegeven.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Samengevoegde vragen van

- de heer Kristof Calvo aan de eerste minister over "het standpunt van de regering in verband met de timing van de begrotingscontrole en de samenhang met de tax shift" (nr. 2415)

- de heer Marco Van Hees aan de eerste minister over "de gevolgen van het gelijktijdig doorvoeren van een indexsprong en een btw-verhoging" (nr. 2423)

09 Questions jointes de

- M. Kristof Calvo au premier ministre sur "le point de vue du gouvernement en ce qui concerne le calendrier du contrôle budgétaire et sa cohérence avec le tax shift" (n° 2415)

- M. Marco Van Hees au premier ministre sur "les conséquences de la conjonction d'un saut d'index et d'une hausse de la TVA" (n° 2423)

09.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, excuseer mij dat ik ook deze vraag aan u moet stellen. Ik weet ondertussen dat u dat heel vervelend vindt en u zult straks antwoorden in die zin dat de oppositie spelletjes speelt et cetera.

De bronvermelding van mijn vraag heb ik ook in mijn schriftelijk ingediende vraag opgenomen. Uw eigen minister van Begroting heeft namelijk gezegd dat hij mijn vragen niet kon beantwoorden en voorgesteld dat ik mij tot u, de eerste minister, zou wenden. Dat zei minister Jamar vorige week in de commissie voor de Financiën.

Mijn vraag ging over de timing van, enerzijds, de begrotingscontrole en, anderzijds, de tax shift. Ik heb daarover zowel minister Jamar als minister Van Overtveldt ondervraagd. Een aantal weken geleden heb ik, na lang aandringen, van minister Van Overtveldt een timing gekregen over de oefening inzake de tax shift. Na het breed maatschappelijk protest ontstaat er eindelijk een opening. De vraag is of die oefening substantieel zal zijn en ook of die oefening de juiste inkomstenbronnen zal aanboren, maar dat valt dus nog af te wachten. Minister Van Overtveldt heeft enkele weken geleden in ieder geval de tax shift voor maart aangekondigd. Maart is ook de maand van de begrotingscontrole.

Heel wat regeringsleden zeggen dat de begrotingscontrole en de tax shift twee verschillende oefeningen zijn die niet samen besproken zullen worden. Vooral de fractie van de heer Dewael is daarin heel fanatiek en uitgesproken. Daarom heb ik daarover vorige week de minister van Begroting ondervraagd. Als die agenda niet duidelijk is, aan wie kon ik daar dan beter vragen over stellen dan aan de minister van Begroting? Hij zou mij wel een timing kunnen geven, meende ik. De minister van Begroting antwoordde mij echter dat hij zich daarover niet kon uitspreken. Hij kon niet zeggen of er al dan niet een samenhang is en daarom suggereerde hij om aan u die vraag te stellen. Zover zijn we ondertussen dus gekomen. Misschien is het interessant, mijnheer de eerste minister, om met u een wekelijkse afspraak te maken, zodat alle meningsverschillen in de regering wekelijks in de commissie met u besproken kunnen worden. Dit is er een van.

Mijnheer de eerste minister, wat is nu exact de timing van de begrotingscontrole? Wat is de exacte timing van de fiscoshift en wanneer zullen de eerste voorstellen daaromtrent ingediend worden? Lopen beide dossiers samen of niet?

Met die vragen pols ik niet alleen naar de kalender. Het is ook een inhoudelijke vraag, namelijk een vraag naar de positie die deze regering inneemt. Enkele CD&V-collega’s, zoals de heren Terwingen en Beke, hebben daarover namelijk uitspraken gedaan waarmee ik het eens ben. Er moet een begrotingscontrole doorgevoerd worden waarbij er inspanningen geleverd moeten worden. Als die begrotingscontrole nog eens gebeurt door middel van besparingen op de kap van de gezinnen en de kmo’s, dan zou dat wel heel erg fout zijn, zo zeggen zij. Dat maakt dit tot een belangrijke vraag.

Ik kijk uit naar uw ongetwijfeld inhoudelijk gestoffeerd antwoord.

09.02 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, pour faire passer la pilule du saut d'index plus facilement auprès de la population ou des organisations syndicales, le gouvernement lance l'idée qu'il n'y aurait pas de saut d'index en 2015, étant donné l'évolution de l'inflation.

Monsieur le premier ministre, en réponse à cette tentative que je peux saluer, je souhaiterais vous faire part de quelques remarques. Face à cette affirmation qu'il n'y aurait pas de saut d'index en 2015, je vous dirai que quelque part on s'en fout! En effet, contrairement à vos déclarations dans la presse en octobre dernier disant que le saut d'index ne serait appliqué qu'une fois avec une conséquence que sur une année …

09.03 Charles Michel, premier ministre: Effectivement!

09.04 Marco Van Hees (PTB-GO!): Vous le confirmez d'ailleurs. C'est étonnant! Je prends pour exemple les sauts d'index introduits dans les années 80. Pour une personne ayant à l'époque un salaire moyen de 1 000 euros, qui travaillait déjà en 1982 et qui a travaillé 30 ans, après ces 30 années, la perte de salaire due au saut d'index est de 55 000 euros. On sait le calculer car on connaît l'évolution de l'index. On ne la connaît pas pour le futur mais, si la situation est similaire, imaginez la perte! Par quel tour de magie dites-vous que cela n'a de conséquence que sur une année?

J'en viens à une deuxième remarque. Les services publics passeront tout prochainement l'indice pivot. Je vous ai préparé un petit tableau. De décembre à janvier, nous étions à l'indice 100,40 et cela a augmenté de 0,21. Nous sommes donc passés à 100,61. Si l'évolution est la même en février, nous atteindrons 100,82 et, en mars, 101,03. Or, quand allons-nous dépasser l'indice pivot dans la fonction publique? À l'indice 101,02. Par conséquent, théoriquement, nous pourrions y arriver en mars, sauf que, comme vous êtes attentif au mécanisme de l'index, vous me direz qu'il faut tenir compte de l'indice lissé, qui fait la moyenne des derniers mois. Ce ne sera donc pas en mars mais plutôt en mai ou juin.

Le troisième élément est le plus important, voire interpellant. Nous risquons une conjonction de deux éléments: le saut d'index et la hausse de la TVA. En effet, une telle hausse aura un effet indubitable sur les prix, ce qui accélérera le saut d'index. La population sera donc doublement victime: à la fois de la hausse de la TVA et du saut d'index. Le cas s'est produit aux Pays-Bas. Il était supposé une inflation de 1,7 %, mais la hausse de la TVA l'a remontée à 3,2 %.

Monsieur le premier ministre, voici mes questions.

Premièrement, le gouvernement a-t-il pris la mesure du cocktail explosif que représente la conjonction éventuelle de ces deux éléments?

Deuxièmement, le gouvernement maintient-il sa volonté d'appliquer un saut d'index? Tout à l'heure, vous m'avez répondu affirmativement; néanmoins, à la lumière des nouveaux éléments que j'ai fournis, vous auriez pu changer d'avis.

Troisièmement, le gouvernement exclut-il d'augmenter la TVA dans le cadre du prochain ajustement budgétaire?

Quatrièmement, le gouvernement – ou vous en tant que premier ministre ou dirigeant du MR – exclurait-il plutôt une augmentation de la TVA dans le cadre du prochain tax shift?

Cinquièmement, si je puis me permettre une question bonus: s'il apparaît une légère hausse de la TVA, alors que je lisais dans une de vos récentes interviews que vous n'appréciiez pas de hausse de la TVA –, fixeriez-vous une limite? Vous pourriez, par exemple, dans le cadre d'un tax shift ou de l'ajustement budgétaire, décider de ne pas dépasser le milliard d'euros.

09.05 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, je vais tenter de répondre à des questions mais, en principe, interroger le gouvernement sur ses intentions n'a pas beaucoup de sens. Interroger sur les décisions prises a du sens. Soit.

Tout comme moi, vous avez tous pris connaissance des dernières prévisions d'inflation du Bureau fédéral du Plan publiées le 6 janvier 2015. Selon ces prévisions, les prix ne repartiraient à la hausse que très progressivement au cours de l'année, laissant une moyenne d'inflation de 0 %; quant à l'indice santé, il progresserait de 0,5 % sur l'année 2015. Cette progression serait insuffisante pour atteindre l'indice pivot, de sorte qu'il n'y aurait, selon ces prévisions, pas de saut d'index en 2015.

Nous avons, au risque de me répéter – j'en suis désolé –, deux objectifs majeurs. D'une part, réduire le handicap salarial afin de permettre à nos entreprises de retrouver de la compétitivité, éviter des destructions d'emploi et peut-être créer des emplois supplémentaires, et grâce à cela, protéger le financement de la sécurité sociale. D'autre part, nous sommes attentifs à la question du pouvoir d'achat des citoyens, particulièrement de ceux qui travaillent et qui ont des bas et des moyens salaires.

Pour atteindre ces deux objectifs, l'accord de gouvernement prévoit un certain nombre de mesures qui ont déjà été beaucoup discutées, dont le saut d'index. Au risque de vous décevoir, je n'ai pas changé d'opinion depuis la question précédente que vous m'avez posée il y a quelques instants sur le sujet. Le gouvernement tient un monitoring permanent de l'état de la situation économique et des mesures à activer en fonction, et cela pour atteindre les objectifs fixés.

En ce qui concerne votre question sur le tax shift, je l'ai déjà expliqué, mon ministre des Finances également. Nous avons déjà démarré un premier glissement fiscal relativement historique: 2,8 milliards d'euros. Je le répète encore une fois, on ne veut pas l'entendre sur certains bancs, 100 % des recettes nouvelles sont mobilisées pour la relance économique et le pouvoir d'achat, spécialement des personnes qui ont les plus bas revenus.

Sur ces 2,8 milliards, 1 milliard provient directement d'une taxation accrue sur les flux financiers et sur le capital. Par exemple, nous avons doublé la taxe sur les revenus boursiers par rapport à la situation précédente. Nous mettons en œuvre une taxe de transparence qui n'existait pas. Nous sommes en train de finaliser, avec le secteur, en contact et en dialogue aussi avec l'Union européenne qui regarde de près le budget 2015.

J'en viens à la question très fondamentale qui a été posée, celle du calendrier. C'est une question très fondamentale et très substantielle posée par notre collègue. Encore une fois, on voit que c'est le fond qui domine par rapport aux questions de forme dans le chef d'un de nos collègues.

Er is een duidelijke procedure, met een duidelijke timing, voor de budgettaire controle. Dat is een eerste element. Wij wachten op de rapporten van het monitoringcomité. Dat is niet nieuw, die rapporten zijn in ons land altijd de basis om de budgettaire controle te starten. Wij zijn in de voorbije weken en ook nog vandaag bezig geweest met de voorbereiding van onze werkzaamheden. In beginsel zullen wij in maart een beslissing nemen over de budgettaire controle.

Een tweede element zijn de fiscale maatregelen inzake de tax shift. Wat is daarvoor het beste ogenblik? Wat is de juiste timing? Ik zal dat beslissen, le moment venu.

Le moment venu, j'apprécierai en fonction de l'état d'avancement du contrôle budgétaire et de la préparation technique qui est nécessaire en ce qui concerne les dossiers fiscaux. C'est la responsabilité du premier ministre de définir les ordres du jour du gouvernement. Nous veillerons alors à prendre les décisions adéquates.

Cela dit, pour être clair, car je m'attends déjà aux réactions, nous avons pris un engagement lors des discussions avec les partenaires sociaux. Les glissements fiscaux complémentaires feront connaître leurs premiers effets dans la période 2015-2016. Nous avons indiqué cette orientation, qui sera évidemment respectée.

09.06 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, ik kan alleen maar vaststellen dat wij vandaag een stap achteruit hebben gezet.

De minister van Financiën heeft in de commissie voor de Financiën een aantal weken geleden op een vraag van mij geantwoord dat in maart de eerste contouren van een tax shift duidelijk zullen worden. U zegt nu dat u nog zult bekijken wanneer u dit op de Ministerraad zult brengen. Ik vind dat een stap achteruit. U weet allemaal hoe belangrijk die tax shift is als hefboom voor sociale vrede. Ik vind het op de lange baan schuiven van die tax shift dan ook redelijk onbegrijpelijk en spelen met vuur. Op deze manier mist u kansen om het onevenwicht van uw begroting, met amper 80 miljoen euro aan beurstaks voor 2015, bij te stellen.

Ik begrijp tussen de lijnen dat het bij de begrotingscontrole zeker niet over nieuwe inkomsten mag gaan. Dit betekent dat elke euro andermaal via besparingen zal moeten worden gezocht. De collega’s van CD&V hebben hier een aantal weken geleden liggen toeteren dat er genoeg is bespaard en dat er genoeg problemen zijn bij kmo’s en gezinnen. U zit daar andermaal met een probleem.

Aangezien u toch aandringt op meer inhoudelijk debat wil ik nog het volgende kwijt. De meest concrete piste, die wij hebben gehoord van de minister van Financiën in een van zijn laatste interviews in De Tijd, ging over een verhoging van de btw. Een rechtvaardige verschuiving van de lasten gaat volgens ons niet in de richting van de btw, maar wel van de vervuiling en de grootste vermogens. Ik vermoed dat wij dat debat nog een aantal keer zullen voeren.

Mijnheer de voorzitter, ik kan alleen maar vaststellen dat wij met deze regering stappen achteruitzetten en dat een oefening, die aanvankelijk werd aangekondigd voor maart, ondertussen geen timing of datum meer kent. Ik meen dat dit niet alleen voor dit Parlement belangrijk nieuws is, maar ook voor daarbuiten.

09.07 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, vous me donnez les prévisions de l'inflation en me disant que le saut d'index n'arrivera pas en 2015. J'ai l'impression que vous n'avez pas vraiment écouté ce que je vous ai dit. Je vous ai cité l'exemple des Pays-Bas, pour lesquels les prévisions ont été totalement faussées: avec l'augmentation de la TVA, l'inflation a été beaucoup plus forte. C'est sur ce point-là que je voulais attirer votre attention. Vous ne m'avez pas répondu sur la conjonction du saut d'index et de la hausse éventuelle de la TVA.

Vous me dites que l'on n'interroge pas le gouvernement sur ses plans futurs mais cette hausse éventuelle de la TVA est liée à la question du saut d'index, qui lui, est déjà décidé par le gouvernement, d'où l'intérêt de s'attarder sur cette question.

Je vous rappelle le tweet de Felipe Van Keirsbilck qui disait qu'annoncer un saut d'index était une déclaration de guerre immédiate. Cela ne vous fait sans doute pas peur mais ne nous dites pas que vous voulez engager un dialogue social à partir du moment où vous maintenez vos positions sur les quatre principales revendications des syndicats. Comment pouvez-vous affirmer que vous voulez engager un dialogue social alors que vous campez sur vos positions? C'est assez incompréhensible.

En ce qui concerne votre discours sur la compétitivité, vous nous ressortez chaque fois la même chose, vous avez une certaine constance. Si on fait l'analyse des politiques de votre gouvernement mais aussi des gouvernements précédents – le MR y est depuis 1999 –, on voit qu'on multiplie les cadeaux, les réductions de cotisations sociales, les intérêts notionnels et autres sauts d'index. Tout ceci n'a pas conduit à augmenter le taux d'emploi mais cela a contribué à augmenter les dividendes.

Aujourd'hui, les dividendes explosent et on voit régulièrement M. Timmermans, l'administrateur délégué de la FEB, aller brûler un cierge à la cathédrale Saint-Michel parce qu'il pense, paraît-il, que c'est la cathédrale Saint Charles Michel!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de eerste minister over "de werking en de terugkoppeling van het Overlegcomité" (nr. 2416)

10 Question de M. Kristof Calvo au premier ministre sur "le fonctionnement et les retombées du Comité de concertation" (n° 2416)

10.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, tijdens een van uw passages in de plenaire vergadering hebt u op een vraag van de heer Van Biesen het volgende verklaard. Dat verklaart misschien zijn aanwezigheid hier vandaag; waarmee ik niet wil beweren dat de heer Van Biesen niet vaak aanwezig is, hij is immers een van de beste leerlingen van de klas.

Over de werking van het Overlegcomité hebt u nogal grote verklaringen afgelegd. Die verklaringen worden trouwens door onze fractie verwelkomd. U hebt verklaard dat u het Overlegcomité wil dynamiseren en het tot een forum van meer overleg wil maken, teneinde de complexe zaken in dit land beter te stroomlijnen. Zeker met een regering die het zelf moeilijk heeft om te functioneren, is dat een heel dappere ambitie. Ze is inhoudelijk zeker ook legitiem. Dit land heeft immers nood aan meer samenwerking, zoals dit land ook minstens nood heeft aan een federale regering die samenwerkt en aan hetzelfde zeel trekt.

Het Overlegcomité zou dus worden gedynamiseerd. De vraag is hoe dat concreet zal gebeuren. Welke elementen ziet u ter zake om de werking van het comité te versterken?

Tegelijkertijd dringt u zelf aan op zoveel inhoudelijk debat als mogelijk. De hiernavolgende vraag rijst dan ook. Wat is de controle op en de interactie bij die versterkte werking?

Onze fractie heeft meteen na de plenaire vergadering en de vraagstelling van de heer Van Biesen een brief aan de Kamervoorzitter gericht, die u hebt ontvangen en waarin wij aangeven dat, indien het Overlegcomité wordt versterkt, het ook belangrijk is dat de parlementaire controle op dat Overlegcomité wordt versterkt. Wij stellen daarin dan ook voor om af te spreken dat in de commissie voor de Binnenlandse Zaken systematisch, zoals ook voor de Europese toppen gebeurt, over het Overlegcomité wordt teruggekoppeld.

Het antwoord van de eerste minister van de inhoud, van het debat, van de transparantie en van de samenwerking aan de Conferentie van voorzitters van het Parlement luidt dat hij een dergelijke terugkoppeling niet ziet zitten. Er zijn volgens hem voldoende mogelijkheden om de eerste minister te bevragen. Hij ziet die terugkoppeling en die transparantie over het Overlegcomité niet zitten.

Mijnheer de voorzitter, ik heb de bewuste brief hier in handen. Dat werd teruggekoppeld in de Conferentie van voorzitters en er was daarover niet meteen enthousiasme. Mijnheer Ducarme heeft daar zijn rol gespeeld en gezegd dat wat eerste minister Michel zegt altijd goed is, zelfs als het niet klopt. Hij vindt dat dus goed. Mijnheer Van Biesen zegt dat het belangrijk is dat wij nadenken over de werking van het Overlegcomité.

Ik wil van deze commissie gebruikmaken om u over die twee aspecten te bevragen.

Ten eerste, wat zijn uw concrete plannen inzake het Overlegcomité? Graag meer samenwerking, maar hoe zorgt u daar concreet voor?

Ten tweede, in welke terugkoppeling voorziet u met het Parlement? Er werd met de fractievoorzitters afgesproken om na te denken over het organiseren van die terugkoppeling. Ik denk echter dat u op uw stappen moet terugkomen en zeggen dat u het als eerste minister die prat gaat op inhoud en transparantie van het debat, een goede zaak vindt om met het Parlement een debat aan te gaan.

Heel concreet, bent u als minister van de inhoud en de transparantie bereid om de agenda en de notificaties van het Overlegcomité ter beschikking te stellen van het Parlement?

10.02 Eerste minister Charles Michel: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Calvo, het overleg tussen de federale Staat en de deelgebieden staat opnieuw op de agenda van de raad en ik ben daar tevreden mee.

Op 28 januari 2015 vond een eerste vergadering plaats en het Overlegcomité komt morgen opnieuw samen.

Zoals ik al heb aangegeven, wil de federale regering een open en constructieve dialoog met de vertegenwoordigers van de deelgebieden op gang brengen. Ik heb uw voorstel om na elke vergadering van het Overlegcomité een debriefing te houden aandachtig bekeken.

U hebt gevraagd om advies en ik heb u geantwoord. Zoals ik in mijn brief heb aangegeven, vind ik uw voorstel weinig opportuun en moeilijk realiseerbaar om de volgende redenen.

U kunt mij en de andere ministers van de regering reeds ondervragen over de werkzaamheden van het Overlegcomité via de bestaande kanalen, met name tijdens de plenaire vergaderingen of mondelinge vragen in de commissies. U kunt zelfs om een onderzoekscommissie vragen wat dit betreft. Dat is ook mogelijk. Het heeft weinig zin om na elke vergadering van het Overlegcomité enkel in mijn aanwezigheid een debriefing te organiseren, want elke minister is verantwoordelijk voor het overleg met de vertegenwoordigers van de deelgebieden wat zijn bevoegdheden betreft. Elke minister zou dus moeten kunnen antwoorden op vragen over de onderwerpen die onder zijn bevoegdheden vallen.

Het voorbeeld dat u aanhaalt om uw vraag te ondersteunen, met name de pre- en debriefing van elke Europese Raad, is volgens mij niet relevant, aangezien het in tegenstelling tot de vergaderingen van het Overlegcomité niet gaat om het afleggen van verantwoording voor het Parlement over interne Belgische vergaderingen, maar wel over de besprekingen en beslissingen op supranationaal niveau. Als wij uw logica zouden volgen door een debriefing te organiseren na elk Overlegcomité, dan zou de regering bijvoorbeeld ook een debriefing moeten organiseren na elke Ministerraad, bijvoorbeeld op vrijdagnamiddag of zaterdagvoormiddag.

Ik kom tot uw vraag betreffende de notificaties van het Overlegcomité.

De regering werkt zeer transparant en bezorgt de notificaties van het Overlegcomité, zodra zij zijn goedgekeurd, systematisch aan de diensten van de Kamer. De notificaties worden vervolgens gepubliceerd op het intranet en het extranet van de Kamer onder de rubriek ‘Regering’.

Tot slot, zoals ik ook al heb aangegeven in mijn brief, roep ik de Parlementsleden op om hun eventuele vragen in verband met het Overlegcomité te stellen via de reeds bestaande kanalen. De ministers van de regering en ikzelf zullen ze met plezier en zo snel mogelijk beantwoorden, mijnheer Calvo, net zoals ik dat vandaag in de commissie met uw vraag heb gedaan.

10.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de eerste minister, wat de notificatie betreft, vermoed ik dat het feit dat de notificatie van 28 januari nog niet beschikbaar is, te maken heeft met het feit dat zij morgen wordt goedgekeurd.

U spreekt specifiek over de notificaties, maar niet over de agenda. Wat is uw beleid daaromtrent? Dat is minstens even belangrijk als de notificaties. Ik zou u willen vragen om de agenda daarvan ter beschikking van de Kamer te stellen.

Ik betreur het dat u zegt dat u, hoewel u inhoudelijke ambities met het Overlegcomité hebt, niet de stap naar parlementaire controle en openheid wilt zetten. Ik vind dat er wel een grote vergelijkingsbasis is met de werking die men inzake de Europese toppen heeft ontwikkeld.

Zeker na de zesde staatshervorming is het belangrijk dat die werking wordt gedynamiseerd. Het lijkt mij een absolute voorwaarde om daaraan ook een parlementair gedeelte te koppelen. Wij zullen niet aarzelen om daarvoor een draagvlak in dit Parlement te zoeken.

Ik wou u vandaag alsnog de kans geven om die beslissing zelf te nemen, maar u verkiest blijkbaar dat het Parlement die beslissing voor u neemt.

Voorts hebt u vrij oppervlakkig geantwoord over uw inhoudelijke plannen met het Overlegcomité. Ik denk dat wij hierbij ten gronde stil moeten staan. Het kan een belangrijke rol in ons complex land spelen. Ik denk dat wij in de commissie zeker eens moeten stilstaan bij uw inhoudelijke ambities en de werven, zowel dossiermatig als inzake de manier van werken.

Mijnheer de eerste minister, ik dank u voor uw voornemen om het Overlegcomité te dynamiseren. Ik kijk uit naar de concretisering daarvan.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 16.29 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.29 uur.