Commissie voor de Justitie	Commission de la Justice
van Woensdag 21 januari 2015 Namiddag ______	du Mercredi 21 janvier 2015 Après-midi ______

La séance est ouverte à 14.28 heures et présidée par M. Philippe Goffin.

De vergadering wordt geopend om 14.28 uur en voorgezeten door de heer Philippe Goffin.

01 Question de Mme Julie Fernandez Fernandez au ministre de la Justice sur "la fin des contrats des psychologues du service psychosocial des prisons" (n° 1155)

01 Vraag van mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de minister van Justitie over "het aflopen van de contracten van de psychologen bij de psychosociale dienst van de gevangenissen" (nr. 1155)

01.01 Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai été informée de la situation de plusieurs psychologues et assistants sociaux travaillant dans les sept services psychosociaux des prisons. En effet, leur contrat prenait fin le 31 décembre et sept travailleurs ne devaient pas être remplacés ou prolongés. Je prends le cas particulier du seul psychologue du service psychosocial de la prison de Huy. En effet, déjà début 2013, des articles étaient parus dans la presse montrant qu'un seul psychologue dans cette prison était clairement insuffisant.

Le bien-être en prison et le soutien psychologique que peuvent y trouver les détenus sont essentiels. L'accompagnement psychologique est un droit pour les détenus, prévenus et condamnés mais aussi une nécessité pour certains qui sont sous traitement ou doivent en entamer un. C'est d'autant plus le cas lorsqu'on sait à quel point la prison constitue un environnement pathogène. De plus, le service psychosocial est à même d'évaluer le risque de récidive et de lutter contre ce risque en travaillant à la réinsertion.

Si on peut se réjouir du prolongement du contrat de ce psychologue pour une durée de trois mois, je reste inquiète quant à la situation à plus long terme, vu les besoins de la prison et des détenus. Dans votre plan d'économie, vous ne pouvez passer à côté de cette situation, il y va tant du bien-être des détenus que de la sécurité de tous.

J'aimerais dès lors, monsieur le ministre, vous poser les questions suivantes. Comptez-vous prolonger à plus long terme le contrat du psychologue de la prison de Huy? Sinon, comment comptez-vous vous garantir l'effectivité de l'ensemble des missions de la prison, ainsi que l'encadrement des détenus? Qui, actuellement, au sein de la prison de Huy, prépare le détenu à sa réinsertion psychosociale et évalue ses propositions de reclassement? Qui sera chargé de le faire en cas de non-renouvellement du contrat? De manière générale, comment s'organise actuellement le service psychosocial de la prison de Huy? Quelles sont vos ambitions concernant les contrats d'assistants sociaux et de psychologues au sein des autres services psychosociaux des prisons belges?

01.02 Koen Geens, ministre: Madame Fernandez, il est exact que le contrat de travail à durée déterminée du psychologue à Huy expirait à la fin de l'année 2014. Le comité de direction du SPF Justice avait décidé de soumettre une demande de renouvellement auprès de l'Inspection des Finances, malgré les difficultés budgétaires. Celle-ci a approuvé une prolongation du contrat jusqu'au 31 mars prochain.

Je sais que le comité de direction du SPF Justice va, à l'expiration du contrat, redemander une prolongation à l'Inspection des Finances. Cette dernière se montre prudente dans ses avis, car elle est obligée de suivre la circulaire contenant des mesures en termes de monitoring du personnel fédéral. Selon cette circulaire, "il est prudent de n'autoriser aucune nouvelle décision en matière de ressources humaines à partir du 1^er janvier 2015 vu le risque réel de dépassement des crédits. Sur proposition des ministres du Budget et de la Fonction publique, un monitoring sera soumis au Conseil des ministres pour le contrôle budgétaire 2015 et visera à évaluer le risque de dépassement des crédits. Sur la base des résultats de ce monitoring, le Conseil des ministres fixera les modalités d'assouplissement de la mesure imposée. Les services qui souhaitent obtenir une dérogation à cette mesure doivent, pour ce faire, introduire une demande motivée, accompagnée de l'avis de l'inspecteur des Finances, du commissaire du gouvernement et du délégué du ministre du Budget, auprès des ministres du Budget et de la Fonction publique. Ces derniers se prononcent dans un délai de quinze jours calendrier après en avoir reçu la demande."

Je vous ai déjà dit à plusieurs reprises avoir demandé au gouvernement une dérogation concernant tant la manière d'aboutir aux économies imposées que leur rythme. C'est en raison de ce type de fichiers que je pose cette question au gouvernement. Je fais donc tout mon possible pour que le psychologue de Huy puisse poursuivre son travail après le 31 mars prochain.

S'agissant de votre deuxième question, de manière générale, la préparation des plans de reclassement des détenus est organisée par l'équipe psychosociale, composée d'assistants sociaux, de psychologues et, si nécessaire, d'un psychiatre. Actuellement, l'équipe SPS de la prison de Huy ne comprend plus qu'un psychologue et une assistante sociale.

Je ne pars pas du principe que le contrat ne sera pas prolongé.

Quant à mes ambitions concernant les contrats d'assistants sociaux et de psychologues au sein des autres services psychosociaux des établissements pénitentiaires, j'ai dit clairement aux syndicats que je n'avais pas la volonté de licencier des agents et de mettre fin à des contrats.

01.03 Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses plutôt optimistes.

Je constate que vous avez bien conscience du rôle des psychologues et des services psychosociaux dans les prisons. Je ne manquerai pas de revenir vers vous si le contrat du psychologue de Huy n'était pas prolongé. Comme je le disais, il n'y a plus que lui. S'il n'est plus là, son absence mettra le service et le suivi des détenus en difficulté.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Questions jointes de

- M. Christian Brotcorne au ministre de la Justice sur "la constitution de la commission des contributions alimentaires" (n° 1313)

- Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "la création d'une commission d'objectivation des contributions alimentaires" (n° 1495)

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Christian Brotcorne aan de minister van Justitie over "de oprichting van de commissie voor onderhoudsbijdragen" (nr. 1313)

- mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de oprichting van een commissie ter objectivering van de onderhoudsbijdragen" (nr. 1495)

02.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons une nouvelle loi depuis 2010 visant à promouvoir l'objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère. Nous avons également prévu la création d'une commission des contributions alimentaires.

Un arrêté royal ouvrant les candidatures à ces postes a été publié au Moniteur belge le 17 mars 2014 et, à l'époque, le secrétaire d'État à la Politique des familles se réjouissait de la mise en place de cette commission dont le rôle sera de faire des recommandations aux juges de l'ensemble du pays sur les modes de fixation des contributions alimentaires.

Monsieur le ministre, mes questions sont simples.

Où en est la mise en place de la commission? Les candidatures sont-elles rentrées en nombre suffisant et les membres de cette commission ont-ils été désignés? Dans l'affirmative, envisagez-vous prochainement une première réunion de cette commission? Dans la négative, comment envisagez-vous d'accélérer les choses?

02.02 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb een soortgelijke vraag.

Naar aanleiding van de wet van 19 maart 2010 ter bevordering van een objectieve berekening van de door de ouders te betalen onderhoudsbijdragen voor hun kinderen, werd er op 17 maart 2014 een KB gepubliceerd tot vaststelling van de samenstelling en de werking van de commissie voor onderhoudsbijdragen. Die commissie zou worden opgericht om een objectieve berekening van de onderhoudsbijdragen te waarborgen. Uw voorganger antwoordde in de commissie voor de Justitie op 20 januari van vorig jaar dat deze commissie voor onderhoudsbijdragen, na de publicatie van het betreffende KB, in de loop van het eerste semester van 2014 zou worden opgericht.

Vermits deze geplande installatie tot op heden niet heeft plaatsgevonden, heb ik de volgende vragen. Aangezien de kandidaturen binnen twee maanden na publicatie van het KB moesten worden ingediend, neem ik aan dat de leden reeds gekend zijn. Wat is de stand van zaken betreffende de samenstelling van de commissie? Hebben alle beroepsgroepen en/of verenigingen een kandidaat voorgedragen? Binnen welke termijn zal deze commissie effectief operationeel zijn?

02.03 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, in uitvoering van artikel 2, § 2, tweede lid, van het koninklijk besluit van 7 februari 2014 werd in het Belgisch Staatsblad van 17 maart 2014 een oproep tot kandidaten gepubliceerd voor invulling van de mandaten van de commissie ter objectivering van de onderhoudsgelden.

Ter ondersteuning van deze oproep heeft mijn voorganger informatieve briefwisseling gestuurd aan het College van de hoven en rechtbanken, aan de representatieve verenigingen actief in de sector van de alimentatievorderingen en aan de ministers van de deelstaten.

La Commission des contributions alimentaires n'est toutefois pas encore en place, en raison de l'absence de candidatures pour les postes de juge (deux membres), de notaire (un membre) et de médiateur de dettes (un membre).

En conséquence, j'ai adressé, en date du 22 décembre 2014, un courrier de rappel aux instances concernées. Un nouvel appel aux candidats signalant que le nombre de candidats est insuffisant dans les catégories précitées sera publié prochainement au Moniteur belge.

Ik ontving kandidaatstellingen van de Franstalige en Duitstalige balies, alsook van de Orde van Vlaamse Balies, van de Federale Bemiddelingscommissie voor de post van federaal bemiddelaar, van de verenigingen actief in het domein van de alimentatievorderingen en van de Ligue des familles, de Gezinsbond en de Dienst voor alimentatievorderingen.

Les membres seront nommés dans les meilleurs délais, dès réception des candidatures pour les postes de juge, de notaire et de médiateur de dettes.

Les ministres des Communautés flamande et germanophone m'ont également communiqué les noms de leurs représentants.

La Commission des contributions alimentaires se réunira dans les meilleurs délais compte tenu des informations qui précèdent.

02.04 Christian Brotcorne (cdH): Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je suis surpris de constater que même les magistrats n'ont pas été en capacité de vous présenter leurs candidats, alors que la création de cette commission répond à la demande de certains d'entre eux. Nous avons tous intérêt à mettre celle-ci rapidement sur pied parce que c'est aussi une façon de rendre plus compréhensible la Justice et les décisions qu'elle prend, notamment dans des affaires aussi sensibles que celles concernant les contributions alimentaires. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour relancer qui de droit si, d'aventure, votre premier rappel n'était pas suffisant.

02.05 Koen Geens, ministre: Un premier rappel a déjà été fait le 22 décembre 2014.

02.06 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ondanks de aanzet die gegeven werd met de wet van 19 maart 2010 stellen wij vast dat er in de praktijk toch nog een onvoldoende concrete richtlijn bestaat om de onderhoudsbijdrage te bepalen, wat in de praktijk al te vaak voor problemen en rechtsonzekerheid zorgt. In de praktijk zien wij vaak nog nattevingerwerk om te bepalen hoe de onderhoudsbijdrage moet begroot worden.

De aangekondigde commissie zal die begroting en objectivering optimaliseren en hoe sneller zij aan het werk kan gaan, hoe liever. Wij horen dat u voor de tweede maal een rappel hebt gestuurd en dat stemt ons hoopvol. Wij kunnen dat alleen maar positief onthalen want hoe sneller die commissie effectief werkzaam is, hoe liever wij dat hebben.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Christian Brotcorne au ministre de la Justice sur "la volonté de développer la médiation" (n° 1314)

03 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de minister van Justitie over "het voornemen om de bemiddeling te bevorderen" (nr. 1314)

03.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, la médiation doit être promue dans tous les contentieux pour permettre une résolution plus rapide, mais surtout plus durable, des conflits. Un grand nombre d'acteurs du monde judiciaire, mais également des mondes économiques et thérapeutiques en conviennent. Notre loi sur la médiation existe depuis 2005, il y a une directive européenne, des dispositions dans un grand nombre de lois (tribunal de la famille, loi relative à la protection de la jeunesse, actions collectives, etc.).

Une étude a été commandée en 2009 par le secrétaire d'État à la Politique des familles sur les freins à la mise en place de la médiation. Cette étude a clairement indiqué que le manque d'information à la population, mais également le manque de financement de cette médiation, étaient à l’origine de ces difficultés de mise en œuvre. Une commission de la Justice s’est rendue, dans une précédente législature, au Québec afin d’examiner comment fonctionnait la médiation. Je n’en étais pas, mais j’en ai eu des échos: au niveau du ministre de la Justice, on va jusqu'à financer six séances de médiation lorsque des enfants sont impliqués dans le conflit d'un couple. Seuls 7 % des conflits familiaux arrivent encore devant les tribunaux. C’est dire que la médiation a quand même un sens et un effet.

Dans votre note de politique générale, vous avez considéré que le recours à la médiation était une piste utile, opportune et intéressante, et qu’elle pouvait aussi être mentionnée au titre de moyen pour résorber l’arriéré judiciaire, mais aussi pour sa valeur ajoutée en matière de résolution des conflits, notamment familiaux. Pourtant, on a dit aussi dans le cadre de l’examen de votre budget, monsieur le ministre, qu’il n’y avait pas de ligne budgétaire pour financer ce mode de règlement à l’amiable à ce jour. Les permanences de médiation au sein des tribunaux se font sur une base volontaire et bénévole de la part des médiateurs. De même, les formations qui permettent l'agrément par la Commission fédérale de médiation sont uniquement prises en charge par les médiateurs eux-mêmes. Peu d'institutions ou d'ASBL permettent aux personnes de participer à un processus de médiation à des tarifs réduits, hormis dans le cadre de l'assistance judiciaire pour les personnes très défavorisées.

La Région wallonne vient aussi de limiter fortement la subsidiation des séances de médiation en planning familial, invoquant notamment la compétence du fédéral pour la résolution des conflits de ce type, dans le cadre de procédures judiciaires, de séparations ou de divorces.

Monsieur le ministre, dans l’objectif, la perspective et la prospective de vos notes d’orientation politique, quelles mesures concrètes et nouvelles comptez-vous prendre pour promouvoir la médiation, notamment et particulièrement dans les conflits familiaux? Quels sont les budgets que vous envisagez de dégager pour financer ces modes de résolution amiable des conflits? Peut-on envisager, à l'instar de ce qui se fait au Québec, une prise en charge de tout ou partie de ces coûts de médiation, par exemple à l’égard de couples avec enfants qui accepteraient de se soumettre à ce type de règlement des conflits?

03.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Brotcorne, comme je le rappelle dans ma déclaration de politique générale, il est en effet dans mes intentions d'encourager la médiation autant que faire se peut, afin d'éviter les actions en justice lorsque c'est possible.

L'orientation vers les formes alternatives de règlement de conflit fait partie des objectifs qui participent de ma volonté de réorganiser ou du moins corriger le paysage judiciaire.

La loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse a consacré plusieurs de ses dispositions aux modes de règlement alternatif de conflit dont la médiation, les auteurs étant conscients de l'importance que ces techniques peuvent revêtir en cas de crise au sein d'une famille. Toutefois, il est encore trop tôt pour tirer des conclusions sur l'apport qu'elles constituent, la loi étant entrée en vigueur le 1^er septembre 2014.

La médiation devait être poussée à différents stades de la procédure, d'abord en amont puis pendant la phase judiciaire. La loi a érigé le droit d'informer les parties sur les modes alternatifs de règlement de conflit en obligation pour les greffiers, dans l'article 1253ter/1 du Code judiciaire. Comme le rappelaient les travaux parlementaires, la timide utilisation de la médiation provenait de l'absence d'information ou du moins d'une information incomplète ou erronée ou encore de l'idée que la médiation coûte cher.

Il faut donc examiner avant toute chose ce que va donner la meilleure information du public sur la médiation à moyen terme, étant donné que l'article 1253ter/1 du Code judiciaire impose aux greffiers de donner aux parties les textes des dispositions légales sur la médiation, la liste des arrondissements judiciaires, la liste des médiateurs par arrondissement judiciaire et les initiatives qui s'y déroulent, ainsi qu'une brochure sur la médiation.

À côté de cela, la loi a mis l'accent sur les techniques de résolution des conflits à l'amiable devant les juridictions en créant une chambre spécifique au sein du tribunal de la famille - la chambre de règlement à l'amiable -, dont la procédure de renvoi est réglée aux articles 731 et 1253ter/3 du Code judiciaire. La chambre pourra être saisie à tout moment par les parties alors que l'affaire est pendante devant une autre chambre de la famille. Elle pourra être saisie également par le juge du fond sur renvoi acté dans le procès-verbal d'audience. En outre, conformément à l'article 78, alinéa 7 et à l'article 101, § 2, alinéa 5 du Code judiciaire, les juges qui siégeront dans les chambres de règlement à l'amiable devront avoir suivi une formation spécifique dispensée par l'Institut de formation judiciaire, lequel est financé par le SPF Justice.

Pour schématiser, la loi a voulu se doter d'une nouvelle juridiction facile à saisir, composée de magistrats professionnels.

À nouveau, il est trop tôt pour évaluer le succès de cette nouvelle chambre. J'examine actuellement les initiatives nouvelles qui pourraient être prises pour promouvoir la médiation. Je vais poursuivre des contacts avec diverses instances actives en ce domaine, notamment la Commission fédérale de médiation. Le cas échéant, des budgets pourraient, en fonction des possibilités, être consacrés à ces initiatives qui s'ajouteraient alors au budget de la Commission fédérale de médiation.

03.03 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, vous avez fait un rappel de toute une série de choses que nous connaissons bien pour avoir participé de manière tout à fait proactive à la création du tribunal de la famille.

Ma question portait bien plus largement que sur le seul domaine judiciaire dans le cadre des conflits familiaux.

Je vous parlais du monde économique voire thérapeutique qui sont aussi demandeurs. Heureusement que vos deux derniers paragraphes font référence à un examen, dans votre chef, de solutions plus poussées et peut-être plus novatrices.

Et surtout monsieur le ministre, vous n'y échapperez pas car c'est la même litanie qui revient à chaque fois qu'on vous pose une question. Il s'agit des moyens budgétaires dont vous allez pouvoir disposer.

Si on épuise déjà toute la provision que le gouvernement fédéral avait mise de côté pour répondre à des politiques nouvelles, comment allons-nous faire pour financer valablement tous ces moyens de résolution des conflits qui sont – et je suis d'accord avec votre note de politique générale à ce sujet - des moyens tout à faut utiles et opportuns pour éviter la judiciarisation?

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De vraag nr. 1336 van de heer Blanchart is uitgesteld.

04 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "het opgeheven contactverbod van Jejoen Bontinck" (nr. 1362)

04 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la levée de l'interdiction de contact imposée à Jejoen Bontinck" (n° 1362)

04.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, u kent hem wel, die kapoen daar in Antwerpen, die niet van voor de camera’s weg te slaan is, en als hij het niet is, dan wel zijn vader.

Recent werd hij opgepakt toen hij met zijn vriendin het vliegtuig probeerde te nemen. Dat kon natuurlijk niet omdat hij kort daarvoor in de cel was beland na een melding van partnergeweld. Hij werd toen vrijgelaten, maar kreeg een contactverbod opgelegd.

Die twee gingen nu blijkbaar samen op vakantie. Dat werd toch zo gezegd. Omdat het duidelijk was dat die voorwaarden werden geschonden, zit hij terug in de cel.

Ik wil het zeker niet over deze specifieke casus hebben, maar er is toch wel iets bijzonders aan de hand.

De twee zijn blijkbaar nog steeds een koppel en kunnen het contactverbod niet ongedaan maken. De man wordt nu opgepakt en in de gevangenis gezet. Waarom? Gevaar voor recidive, want hij zou zijn voorwaarden opnieuw kunnen schenden en terug contact met zijn partner kunnen zoeken. Hij moet daarvoor naar de gevangenis.

Omdat men denkt dat hij opnieuw zijn voorwaarden zou schenden moet hij naar de cel, maar in die cel mag hij wel bezoek van diezelfde persoon krijgen. Dat is echt kafkaiaans. Hier klopt iets niet meer.

04.02 Carina Van Cauter (Open Vld): Onder toezicht.

04.03 Sophie De Wit (N-VA): Onder toezicht, ja, maar u begrijpt wel dat dit absurd is. Dit krijgt men niet uitgelegd. Het gaat mij voornamelijk om het principe.

Ik heb begrepen dat men dit ondertussen min of meer opgelost heeft. Het contactverbod zou er niet meer zijn. Dat kunt u misschien dadelijk bevestigen. Is het er nog of niet, mijnheer de minister? Klopt wat in de media daarover verschijnt?

Dan rijst de vraag hoe een bezoekrecht in de gevangenis verloopt. Ik weet dat dit allemaal in de basiswet is geregeld, maar dat blijft wel heel algemeen. Ik heb die basiswet bekeken, maar op een aantal vragen vind ik geen antwoord.

Blijkbaar zijn er heel weinig criteria, behalve met betrekking tot openbare orde en veiligheid, inzake bezoekrecht. Ik wil graag weten op basis waarvan, wetende dat er een contactverbod is, men vreest voor recidivegevaar. De gevangenis maakt dan de recidive mogelijk. Op basis van welke regelgeving mag een gevangene bezoek ontvangen, ook al is er een contactverbod? In de basiswet vind ik daarvoor geen oplossing.

Een andere vraag is of het bezoekrecht absoluut is. Neen, natuurlijk niet. Ik weet dat men op secreet kan worden gesteld en gedurende een periode alleen contact met de advocaat kan hebben.

Ik weet dat er beperkingen zijn aangaande openbare orde en veiligheid, maar hoe ga je dat bij het binnengaan van een gevangenis allemaal kunnen beoordelen? Niet elke bezoeker toont zich immers even gevaarlijk. Niet iedereen is even goed gekend. Misschien kunnen bepaalde contactverboden, ook in andere kaders zoals bendevorming, op die manier wel omzeild worden, omdat één persoon gewoon niet gekend is. Dan gaat men gewoon iemand in de gevangenis bezoeken. Dit doet toch wel enkele vragen rijzen, waarvoor onze huidige wetgeving geen oplossing biedt, tenzij u me straks het antwoord geeft, waaruit blijkt dat ik de informatie niet gevonden heb. In ieder geval, gaat u een einde stellen aan die absurde situatie, voor zover dat al niet gebeurd is?

Ten slotte mijn laatste vraag, mijnheer de minister. Ik weet dat er een lijst opgesteld wordt van iedereen die op bezoek komt in de gevangenis. Per gedetineerde kan men perfect zien wie er allemaal op bezoek is geweest. Wat gebeurt er uiteindelijk met al die lijsten? Doet men daar iets mee? Wordt er gescreend? Kan iemand de lijsten opvragen? Is het gewoon iets dat in de computer zit en daar blijft zitten en alleen in andere onderzoeken kan opgevraagd worden, zoals soms gebeurt? Maar ik vraag me af wie er nu uiteindelijk zo’n lijst kan screenen op bijvoorbeeld een contactverbod. Hoe wordt dit concreet aangewend?

Dit is eigenlijk een bijzondere casus die heel wat vragen doet rijzen over een algemene aanpak van bezoek, lijsten en de controle daarop. Ik kijk uit naar uw antwoord.

04.04 Minister Koen Geens: Mevrouw De Wit, de feiten waarover u spreekt maken deel uit van een gerechtelijk onderzoek en behoren tot het geheim van een strafonderzoek waaraan ook de minister van Justitie onderworpen is. Ik heb daar dus geen informatie over.

Het bezoek van gedetineerden, uw tweede vraag, is geregeld in de basiswet betreffende het gevangeniswezen en de rechtspositie van de gedetineerde van 12 januari 2005 in de artikelen 58 tot en met 63.

In artikel 59, § 1, wordt bepaald dat bloed- en aanverwanten in de rechte lijn, de voogd, de echtgenoot, de wettelijk of feitelijk samenwonende partner, broers, zussen, ooms en tantes worden toegelaten tot het bezoek van de gedetineerde na hun hoedanigheid te hebben doen blijken. Uitzonderingen op deze regel – dit steunt op het Europese Verdrag voor de Rechten van de Mens – zijn enkel mogelijk in heel bijzondere omstandigheden en voor een korte periode en moeten als dusdanig gemotiveerd worden.

Indien het niet gaat om een bezoeker opgelijst in artikel 59, § 1, is § 2 van toepassing. Die stelt dat andere bezoekers worden toegelaten tot het bezoek na een voorafgaande toelating door de directeur. Een toelating tot bezoek kan enkel worden geweigerd wanneer de betrokken persoon geen rechtvaardig belang kan doen blijken of wanneer er geïndividualiseerde aanwijzingen bestaan dat het bezoek de handhaving van de orde of de veiligheid in het gedrang kan brengen.

De filosofie van de basiswet is dus helemaal anders dan die van de wet op de voorlopige hechtenis en is gericht op het behoud van familiale en sociale contacten, ondanks de opsluiting.

Wat uw derde vraag betreft, is het bezoekrecht voor gedetineerden inderdaad niet absoluut. Zo kan de onderzoeksrechter krachtens artikel 20 van de wet van 20 juli 1990 betreffende de voorlopige hechtenis bepaalde maatregelen bevelen inzake het regime van een verdachte onder aanhoudingsbevel. Hij kan op die rechtsgrond het bezoek verbieden van individuele in zijn bevel vermelde personen, dus ook voor de bevoorrechte personen vermeld in artikel 59, § 1, van de basiswet.

Gelet op het bovenstaande – uw vierde vraag – meen ik te mogen zeggen dat er geen sprake is van een absurde situatie. De onderzoeksrechter kan, zoals in casu, bevelen geven aan de gevangenisdirectie die stipt worden opgevolgd.

Wat uw vijfde vraag betreft, houden de gevangenissen inderdaad een lijst van de bezoeken bij. Zij worden gebruikt voor de interne controle door de gevangenisdirectie. De lijst zal bijvoorbeeld worden gebruikt om na te gaan of een bepaalde bezoeker inderdaad een nauwere band of relatie heeft met de gedetineerde. Deze lijsten kunnen uiteraard, mits eerbiediging van de wettelijke procedures, worden doorgegeven aan de gerechtelijke autoriteiten op hun uitdrukkelijke vraag.

04.05 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, een aantal zaken is inderdaad geregeld in de basiswet en de rechtspositie, zoals u ook aanhaalt. Bepaalde maatregelen zijn dan ook mogelijk.

Het is echter wel bijzonder eigenaardig – laat het ons dan niet absurd noemen – dat een gevangenisdirecteur die kan ingrijpen en weet op welke basis een gevangene bij hem in de gevangenis terechtkomt kan beslissen om dat contact wel toe te laten, zeker als in dit geval een contactverbod niet werd nageleefd. Dat is op zijn minst eigenaardig te noemen.

De onderzoeksrechter kan nu wel maatregelen treffen en het contact goedkeuren, maar aanvankelijk was dat niet zo. Dat valt heel moeilijk uit te leggen en te begrijpen. Het is een van de taken van Justitie om bepaalde maatregelen en beslissingen uit te leggen, bijvoorbeeld waarom iemand die om een bepaalde reden in de gevangenis zit, uiteindelijk in de gevangenis wel mag doen wat deze persoon als vrij man niet mocht doen. In dit geval gaat het over een contactverbod, maar het kan ook over andere zaken gaan. Men moet hierover nadenken en het misschien niet in de potpourriwet opnemen, maar zeker wel in het kader van de andere hervormingen, om op die manier een aantal zaken iets meer plausibel te maken.

Bovendien lijkt het mij essentieel dat men iets doet met de lijsten en dat men de controle op bezoekers wel goed uitvoert. Eender wie kan anders eender wie in de gevangenis komen bezoeken, tenzij hij op secreet staat natuurlijk. Op die manier kunnen heel gemakkelijk afspraken worden gemaakt die misschien beter niet zouden worden gemaakt. Dat zal het onderwerp vormen van een hele oefening.

Dit is een heel concrete casus die een aantal vragen oproept. Wat mij betreft, mijnheer de minister, is die even absurd als eigenaardig.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Au point 14, les questions n^os 1364, 1379 et 1382 seront traitées en fin d'après-midi ou en début de soirée.

05 Question de M. David Clarinval au ministre de la Justice sur "les nouveaux bâtiments du palais de justice de Dinant" (n° 1386)

05 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Justitie over "het nieuwe gerechtsgebouw te Dinant" (nr. 1386)

05.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, en avril dernier, le Conseil des ministres donnait son feu vert à la construction du nouveau palais de justice de Dinant, dont le projet avait été lancé en 2005, au même titre que celui de Namur. Une nouvelle qu'attendaient les magistrats et les avocats depuis de longues années, tant l'ancien bâtiment devenait insalubre.

Cependant, selon mes informations, il apparaît qu'en ce moment, la construction de ce nouveau bâtiment est toujours à l'état de projet. Il s'agit d'un retard qui commence à inquiéter sérieusement les magistrats et avocats, qui doivent composer avec de nombreux désagréments dus à la vétusté des lieux qu'ils sont aujourd'hui toujours contraints d'occuper: fermeture de la cour intérieure pour raisons de sécurité, installations informatiques de fortune, délocalisation de certaines instances, complications pour les justiciables lorsqu'ils doivent se rendre sur les lieux d'audience, etc.

En outre, à ces contrariétés s'ajoutent une quantité de dépenses – en frais de chauffage démesurés, notamment – destinées à assurer le fonctionnement de l'ancien palais de justice.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire où en est ce projet?

Quand les travailleurs du palais de justice et les justiciables peuvent-ils espérer investir ces nouveaux locaux?

Le gouvernement envisage-t-il, dans le cadre du budget 2015, de mettre ce dossier en œuvre définitivement?

05.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Clarinval, le 4 avril 2014, le Conseil des ministres a effectivement donné son accord de principe sur la construction d'un nouveau palais de justice à Dinant. Mais le Conseil des ministres a également décidé alors que cet accord était lié à un certain nombre de conditions.

En effet, le dossier avait été préparé en se basant encore sur d'anciennes normes d'occupation qui prévoyaient davantage d'espace que les normes actuelles. Il a donc été demandé d'adapter le programme en fonction des nouvelles normes d'occupation et d'examiner si d'autres services publics pouvaient être intégrés dans le nouveau projet.

Cet exercice est effectué par la Régie des Bâtiments. Je vous renvoie donc à mon collègue le vice-premier ministre Jan Jambon qui en a la compétence pour connaître l'état actuel de la question.

05.03 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'interrogerai donc le ministre de l'Intérieur. J'en déduis que le Conseil des ministres n'a rien décidé de nouveau depuis l'année dernière.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 1395 de M. Hellings est reportée.

Les deux questions inscrites au point 19 sont disjointes et la question n° 1538 de Mme Van Cauter est reportée.

06 Vraag van mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de hervorming van de juridische bijstand" (nr. 1448)

06 Question de Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "la réforme de l'aide juridique" (n° 1448)

06.01 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, wie beroep wil doen op juridische bijstand, dient aan te tonen dat zijn inkomen zich onder een bepaalde grens bevindt of dat men behoort tot de categorieën waarvan de onvermogendheid, al dan niet weerlegbaar, wordt vermoed. Het staat vast dat dit systeem niet waterdicht is. Vandaag kan iemand die toch voldoende inkomen of vermogen bezit, in aanmerking komen voor kosteloze bijstand. Dit is niet eerlijk en onaanvaardbaar.

Het huidige regeerakkoord voorziet in een hervorming van de juridische bijstand en stelt dat hiertoe onder andere volgend initiatief wordt genomen: het in rekening brengen van alle inkomsten voor de erkenning van het recht op tweedelijnsbijstand.

In die zin gaf op 3 mei 2013 de toenmalige Ministerraad reeds groen licht aan een aantal voorstellen. Ik citeer: “Indien kan aangetoond worden dat iemand over voldoende inkomsten of vermogen beschikt, zal hij of zij kunnen worden uitgesloten van de gratis rechtsbijstand. Voor alle personen die juridische bijstand vragen en een inkomen hebben, moet voortaan het roerend inkomen, het onroerend inkomen en het inkomen uit kapitaal worden berekend om te bepalen of ze recht hebben op tweedelijnsbijstand. Deze controle zal in samenspraak gebeuren met de FOD Financiën”.

Ik heb daarbij enkele concrete vragen.

Ten eerste, wat is de reden dat deze maatregelen, voorgesteld door uw voorganger, nog niet van kracht zijn?

Ten tweede, wanneer zullen deze maatregelen, zoals voorzien in het regeerakkoord, effectief in voege worden gesteld?

Ten derde, hoe verloopt de samenwerking met de FOD Financiën? Werden er al concrete stappen gezet?

Ten vierde, hoeveel geld zal door deze maatregel bespaard kunnen worden voor de Staat?

06.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Uyttersprot, de vorige regering keurde inderdaad een voorontwerp van wet goed tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot de juridische bijstand. Het voorontwerp werd voor advies aan de Raad van State voorgelegd en binnen de schoot van de regering werd geen consensus over dit voorontwerp van wet bereikt en werd de tekst dus finaal niet in het Parlement ingediend.

Deze week is een vergadering gepland met mijn administratie om de tekst van het voorontwerp van wet te bestuderen en te onderzoeken of en hoe deze tekst in het Parlement kan worden ingediend. Uiteraard wordt in het bijzonder bekeken in welke mate het voorontwerp aansluiting vindt bij de initiatieven die het regeerakkoord bepaalt in verband met de hervorming van de juridische bijstand.

U mag daarna een initiatief van mij verwachten, dat ik aan de regering zal voorleggen en uiteraard aan mijn collega van Financiën.

06.03 Goedele Uyttersprot (N-VA): Ik dank u mijnheer de minister.

Het is inderdaad zo, zoals u zelf stelt, dat de tweedelijnsbijstand in het algemeen toe is aan een hervorming. Ook de financiering van het systeem, dat ieder jaar duurder wordt, moet worden herbekeken. Om het systeem houdbaar te houden, moeten de misbruiken worden aangepakt.

We weten allemaal dat er mensen zijn die net boven de grens vallen maar even goed dat er mensen zijn van wie het inkomen – meer bepaald meestal het onroerend inkomen – niet wordt meegedeeld waardoor dat dit wel ongelijkheid met zich meebrengt.

Het feit dat u op zeer korte termijn hierover nadenkt en u de bezorgdheid deelt, stemt ons hoopvol en dan zien wij die initiatieven tegemoet. .

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de overzending van uittreksels van vonnissen" (nr. 1440)

07 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "l'envoi d'extraits de jugements" (n° 1440)

07.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, ik kom terug op een audit van 2013 over de uitvoering van de penale boeten, zoals onderzocht door het Rekenhof. Men onderzocht daarbij in het bijzonder de coördinatie tussen de FOD Financiën en Justitie, wat de tenuitvoerlegging van de straffen betreft.

Algemeen stelde het Rekenhof weinig vooruitgang vast ten opzichte van 2007 op het gebied van de strategie of de coördinatie tussen de verschillende actoren die betrokken zijn bij de uitvoering van de veroordelingen tot een geldboete. Het startpunt in heel de procedure van de tenuitvoerlegging is de overzending of overdracht van de uittreksels uit de vonnissen. Die zou elektronisch moeten gebeuren aan de FOD Financiën. Uit het rapport van het Rekenhof bleek dat die elektronische overdracht absoluut niet veralgemeend was. In acht van de toenmalige gerechtelijke arrondissementen gebeurt de elektronische overzending nog niet.

Daarenboven werd vastgesteld dat de rol van de griffiers van de strafuitvoeringskantoren van het parket zwak omkaderd was op het gebied van de tenuitvoerlegging van de penale boeten. Die rol werd niet geformaliseerd door middel van een algemene instructie. Het parket zou geen toezicht houden op de effectiviteit van de tenuitvoerlegging van de straffen.

Op het terrein blijkt dat de goede praktijk van een aantal parketten-generaal, zoals in Antwerpen en Gent, om initiatieven te nemen om de elektronische mededeling van de nodige gegevens op een systematische manier te laten verlopen, niet werd veralgemeend. Daarnaast heeft het Rekenhof vastgesteld – dit is toch wel pijnlijk – dat de termijn van overzending van de vonnissen, liefst op elektronische wijze, die drie dagen zou moeten bedragen, absoluut niet wordt gerespecteerd. In sommige arrondissementen gebeurde de overzending pas nadat de verjaringstermijn van de uitvoering van de straf overschreden was.

Ik heb de volgende vragen.

Er werden initiatieven aangekondigd toen u minister van Financiën was en mevrouw Turtelboom minister van Justitie. Er zouden initiatieven worden genomen om die problemen op te lossen. Wat is de stand van zaken daarin?

Zullen de good practices van Gent en Antwerpen veralgemeend worden, namelijk de systematische en elektronische overzending?

Wat zult u doen om de termijn van overzending van uittreksels in alle arrondissementen te laten respecteren?

07.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Van Cauter, wat uw eerste vraag betreft over de termijn, voor de politierechtbanken geschiedt de overzending in nagenoeg alle griffies via flat file. Het MAG-computerprogramma maakt zelf de vonnisuittreksels aan, die via flat file digitaal naar de ontvanger NFI kunnen worden overgezonden. Eind 2014 maakte een aantal griffies van politierechtbanken nog geen gebruik van de digitale overdracht, hoewel de procureurs-generaal er sterk op aandringen.

Voor de correctionele rechtbanken bestaat geen dergelijk programma. In enkele arrondissementen is er zelfs weken achterstand.

Wat uw tweede vraag betreft, onder de vorige regering heeft de Ministerraad op 7 februari een actieplan ter uitvoering van de geldstraffen goedgekeurd, waarin acties worden beschreven om onder meer tegemoet te komen aan de vastgestelde tekortkomingen door het Rekenhof. Daaruit licht ik graag enkele acties toe.

Ik ga eerst in op de tweede actie. Het College van procureurs-generaal zal één verantwoordelijke aanstellen voor het proces van de uitvoering van de geldboeten en de vervangende straffen. Het College stelde op 30 januari 2014 de heer Paul Kenis, advocaat-generaal bij het hof van beroep, aan als verantwoordelijke voor het openbaar ministerie voor de uitvoering van de geldstraffen en de vervangende straffen.

Conform de derde actie zullen de minister van Justitie en het College van procureurs-generaal een gezamenlijke omzendbrief verspreiden omtrent de uitvoering van de penale boeten en de vervangende straffen en daarbij de bestaande richtlijnen actualiseren. Het College van procureurs-generaal heeft mij inmiddels een ontwerp van omzendbrief bezorgd.

Conform de zestiende actie zal de dienst ICT van de FOD Justitie een centralisering en automatisering doorvoeren door de MAG-toepassing uit te breiden naar de correctionele rechtbanken en parketten, zodat via één centrale databank alle gegevens en vonnisuittreksels automatisch digitaal kunnen worden overgezonden aan de ontvangers. In afwachting daarvan zullen aan de griffiers richtlijnen worden gegeven.

Hiermee hangt actie zeventien samen. In dat kader zullen de minister van Justitie en het College van procureurs-generaal in hun gezamenlijke omzendbrief richtlijnen geven aan de politiediensten, de parketten en de griffies over het elektronisch overzenden van gegevens aan de ontvangers en een richtlijn opnemen voor de parketten omtrent de tijdige betekening van vonnissen en arresten bij verstek of geacht op tegenspraak te zijn gewezen.

Deze richtlijnen zijn in het ontwerp van omzendbrief opgenomen. Het actieplan is reeds tweemaal opgevolgd in het Overlegorgaan voor de coördinatie van de invordering van niet-fiscale schulden in strafzaken waarin het gewijzigde artikel 179bis uit het Wetboek van Strafvordering voorziet. De volgende vergadering vindt plaats op 3 februari 2015.

Indien wij structureel sneller de uittreksels willen kunnen bezorgen, moeten wij verschillende stappen zetten die de redenen van vertraging wegwerken. Er is het algemene werklastprobleem, er is de te lange administratieve procedure om een uittreksel te kunnen afleveren, er is de te zwak ontwikkelde ICT-applicatie om tot snelle opstelling en verwerking van de uittreksels te komen en er is het ontbreken van elektronische communicatiemiddelen om een snellere toezending te organiseren.

Het complexe samenspel van deze vier elementen verklaart waarschijnlijk waarom men er in de afgelopen jaren niet is in geslaagd dit voor een buitenstaander ogenschijnlijk eenvoudig probleem op te lossen.

Rond de verschillende genoemde problemen en actiepunten heb ik initiatieven opgestart. Aangezien dit alles sterk gelinkt is met de ontwikkeling van de ICT zal ik dit in concreto toelichten bij de voorstelling van de ICT-strategie waarvoor we afspraken tijd te maken in deze commissie in de loop van de maand maart.

Wat betreft uw derde vraag, of de good practices van Gent en Antwerpen te veralgemenen zijn, kunnen we een aantal dingen leren uit de pilootprojecten die u citeert. Het zijn echter maar onderdelen van de structurele oplossing. Mijn ambitie is om tot oplossingen te komen die een definitieve oplossing bieden voor het gehele rijk, voor alle vonnissen, en die door de diensten van de griffies kunnen worden volgehouden, ook nadat er bijzondere aandacht was voor het probleem. Dat wil zeggen, ook nadat er een bijzondere focus op het probleem is geweest en men een verhevigde inspanning heeft geleverd.

Ten vierde vroeg u wat ik zou doen opdat de termijn van overzending voor uittreksels zou worden gerespecteerd. Een gemeenschappelijke omzendbrief biedt hiervoor een oplossing en zal zo spoedig mogelijk met het College van procureurs-generaal, met name op 27 januari, worden besproken.

Zoals ik al aangaf zal ik dit toelichten naar aanleiding van de bespreking van de ICT-strategie in maart. De definitieve structurele oplossing is sterk gelinkt aan de herwerking van het werkproces van het opstellen, verwerken en afleveren van de uittreksels.

07.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

U hebt veel informatie gegeven en ik zal het nog eens zorgvuldig moeten nalezen. Wat in elk geval te appreciëren is, is dat het rapport van het Rekenhof niet gewoon in de schuif is gelegd maar dat er effectief mee aan de slag is gegaan. Dat is dus goed.

Ik sluit af met enkele korte bemerkingen. U zegt er bij het parket-generaal een verantwoordelijke is aangeduid met het oog op de opvolging van de uitvoering van de straffen. Ik neem echter aan dat die referentiemagistraat dan ook instructie zal geven aan de verschillende bevoegde parketmagistraten. De uitvoering van de straffen is vanuit het parket hun verantwoordelijkheid en men zal dat dus daadwerkelijk gaan opvolgen.

De omzendbrief zien we met genoegen tegemoet.

Mijnheer de minister, een laatste punt. Men zegt dat wat de overzending van de vonnissen bij de politierechtbanken betreft de ICT overal beschikbaar is. Hoe is het mogelijk dat men ze dan bij sommige rechtbanken nog niet gebruikt? Dat is misschien een rare vraag. Ik weet niet waar het probleem dan nog ligt. Men heeft griffiers, men heeft de vonnissen, men kan ze elektronisch verzenden en men doet het niet. Wat moet er dan nog gebeuren? Er is een instructie om het te doen. Wat moet er dan nog gebeuren om de mensen op het terrein daadwerkelijk zo ver te krijgen?

Als u spreekt over een aantal weken vertraging in de overzending, dan is er al een belangrijke stap gezet aangezien we komen uit een periode waarin er blijkbaar werd overgezonden nadat de verjaringstermijn al was verstreken. Ik zou u willen vragen om hier aandachtig voor te blijven maar dat doet u blijkbaar.

We horen hier dus meer over bij de evaluatie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Wij komen aan de vraag nr. 1384 van mevrouw Temmerman over de overbrenging van Belgische gevangenen naar Tilburg.

07.04 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik heb een heel dringende telefoon die ik moet plegen. Mijn excuses naar de minister, maar zou ik mogen vragen om mijn twee vragen nrs. 1384 en 1389 om te zetten in schriftelijke vragen.

07.05 Minister Koen Geens: Mijn stem wordt daar beter van.

De voorzitter: Goed dan zijn de vragen nrs. 1384 en 1389 van mevrouw Temmerman omgezet in schriftelijke vragen.

08 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de wet van 21 februari 2005 inzake bemiddeling" (nr. 1486)

08 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh au ministre de la Justice sur "la loi du 21 février 2005 relative à la médiation" (n° 1486)

08.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, het is een heel korte vraag.

Artikel 8, in fine, van de wet van 21 februari 2005 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek in verband met de bemiddeling stelt dat de publiekrechtelijke rechtspersonen kunnen partij zijn bij een bemiddeling in de bij wet of de bij een in Ministerraad overlegd KB bepaalde gevallen.

Tot op heden is er hier geen uitvoeringsmaatregel over geschreven. Plant u een initiatief om desbetreffend een KB hieromtrent te laten verschijnen? Zo ja, wat is uw zienswijze en timing. Zo neen, waarom niet?

08.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Van Vaerenbergh, in artikel 1724, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek is er inderdaad voorzien dat publiekrechtelijke rechtspersonen partij kunnen zijn bij een bemiddeling, doch enkel bij de bij wet of bij in Ministerraad overleg KB bepaalde gevallen.

Er kan worden op gewezen dat die beperking niet was opgenomen in de tekst van het ontwerp van de wet van 21 februari 2005. De tekst werd tijdens een bespreking in de commissie voor de Justitie van de Kamer toegevoegd tijdens de evocatieprocedure van het ontwerp door de Senaat naar aanleiding van de volgende opmerking.

“Sommige geschillen belangen omwille van hun aard dermate de openbare orde aan dat bemiddeling uitgesloten is. Vervolgens rijst de vraag of publiekrechtelijke rechtspersonen zoals de fiscus elk geschil minnelijk kunnen regelen door bemiddeling.” Einde citaat.

Aldus werd het toepassingsgebied van de bemiddeling krachtens een amendement beperkt tot de geschillen die via een dading kunnen worden geregeld, naar analogie met wat voor arbitrage het geval is. Een dading kunnen sluiten impliceert dat men de bekwaamheid heeft om over een recht te beschikken en dus ook om eraan te kunnen verzaken. Bijgevolg is die mogelijkheid begrensd door het dwingend karakter en het karakter van openbare orde van bepaalde rechten. Binnen dezelfde gedachtegang werd erin voorzien dat de publiekrechtelijke rechtspersonen slechts bij bemiddeling partij kunnen zijn in de bij wet bepaalde gevallen.

Het is inderdaad zo dat de laatste tien jaar geen enkele wet of geen enkel koninklijk besluit werd uitgevaardigd. Deze vraag ligt nog steeds ter studie. Indien blijkt dat op dat stuk een initiatief zou kunnen worden genomen, zullen de nodige uitvoeringsmaatregelen worden goedgekeurd.

08.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Ik dank de minister voor zijn antwoord. We zullen het resultaat van de studie afwachten.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de federale centrale autoriteit voor adoptie" (nr. 1487)

09 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh au ministre de la Justice sur "l'autorité centrale fédérale pour l'adoption" (n° 1487)

09.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Er bereiken mij signalen dat er soms iets misloopt bij de federale centrale autoriteit voor adoptie. Het staat buiten kijf dat de adoptieprocedure een lange weg is. Het is voor de adoptanten ook belangrijk om vanuit elke hoek zoveel mogelijk steun te kunnen vinden.

Het lijkt mij niet opportuun hier individuele gevallen te bespreken. Uit wat mij werd verteld door adoptanten, bleek dat de adoptant bij deze dienst niet altijd op de juiste en respectvolle manier werd behandeld. Het gaat niet zozeer over het aanvechten van een negatieve beslissing, maar over de interactie tussen de ambtenaar en de adoptanten voorafgaand aan de beslissing.

Ik heb daarover volgende vragen.

Heeft u hieromtrent klachten ontvangen? Heeft u weet over klachten over de werking van deze dienst? Indien ja, hoe analyseert u dit probleem? Ziet u mogelijk oplossingen?

Bestaat er binnen de federale centrale autoriteit een orgaan, een soort ombudsdienst, waar adoptanten een klacht kunnen indienen tegen de wijze waarop zij door een ambtenaar worden behandeld. Zo ja, hoeveel mensen deden hierop een beroep? Zo neen, overweegt de minister de oprichting ervan?

Acht u een ander reeds bestaand orgaan bevoegd met betrekking tot het aanvechten van negatieve beslissingen?

Hoeveel dossiers werden er vorig jaar behandeld door deze federale centrale autoriteit? Hoeveel beslissingen waren er negatief en hoeveel van deze beslissingen werden er voor de rechtbank aangevochten?

09.02 Minister Koen Geens: De federale centrale autoriteit maakt binnen de FOD Justitie deel uit van het Directoraat Generale Wetgeving, Fundamentele Rechten en Vrijheden. De dienst bestaat uit één diensthoofd en zes medewerkers.

Er moet door de federale centrale autoriteit steeds nazicht gedaan worden van de omstandigheden waarin een adoptie tot stand is gekomen en van de bepalingen van de wetten en het verdrag die van toepassing zijn. Deze controle kan niet anders dan postfactum worden uitgevoerd.

Indien na onderzoek van het dossier echter blijkt dat niet aan de voorwaarden is voldaan, moet de uitvoerende macht zich laten leiden door de juridische beginselen die het dossier beheersen. Ik begrijp dat een weigering tot erkenning van een buitenlandse adoptiebeslissing voor de betrokkenen zeer ingrijpend is op menselijk vlak.

Mijn diensten hebben kennis gekregen van één klacht met betrekking tot de communicatie over een dossier. De aandacht van de betrokken medewerker werd gevestigd op de noodzakelijkheid om bijzonder aandachtig te zijn op de wijze van communiceren met de verzoekers, in het bijzonder wanneer hun dossier wijst op een weigering.

Er werd ook met de hiërarchie gecommuniceerd over de interne werking binnen de dienst en de verzoeker werd hiervan op de hoogte gebracht.

Wat het klachtenmanagement bij de FOD Justitie betreft, verwijs ik naar de rondzendbrief van 14 maart 2013 van de FOD P&O die handelt over klantgerichtheid bij de federale administratie, gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 22 maart 2013. Bij de FOD werd bij de diensten van de voorzitter van het directiecomité een coördinatrice van de klachten aangeduid.

In 2014 ging de federale centrale autoriteit over tot de erkenning en registratie van 197 adoptiedossiers en wees zij 46 verzoeken tot erkenning af. Er werden 10 beroepen ingesteld tegen de niet-erkenning.

09.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ik hoop dat er inderdaad op een goede manier wordt omgegaan met die communicatie. Heel wat koppels wachten immers zeer lang zodra zij een adoptieprocedure opstarten. Het is dan ook belangrijk dat daaraan aandacht wordt besteed.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "het stilleggen van kamers van de rechtbanken van eerste aanleg in Limburg" (nr. 1488)

10 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh au ministre de la Justice sur "la fermeture de chambres des tribunaux de première instance dans le Limbourg" (n° 1488)

10.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, er bereiken mij berichten dat de rechtbank van eerste aanleg van Limburg in de afdelingen Tongeren en Hasselt met onmiddellijke ingang kamers stillegt.

Bij de afdeling Hasselt worden twee correctionele kamers en één kamer bij de familie- en jeugdrechtbank stilgelegd. Bij de burgerlijke sectie zetelen twee fiscale kamers enkel nog in de pare weken. Bij de afdeling Tongeren wordt bij zowel de burgerlijke als de correctionele sectie één kamer stilgelegd. Dat zal natuurlijk een impact hebben op de doorlooptijden.

Als reden geeft het directiecomité de volstrekte onderbezetting van het griffiekader wegens de niet-benoeming van griffiers en de niet-vacantverklaring van openstaande plaatsen.

Wat is momenteel het voorziene kader voor de afdelingen Hasselt en Tongeren? In welke mate is het ingevuld? Hoeveel vacatures zijn er momenteel en voor welke functies? Wanneer zullen deze gepubliceerd worden?

Zijn er in andere arrondissementen nog rechtbanken van eerste aanleg waar kamers worden stilgelegd? Hoe zit het met de hoven van beroep? In welke mate zijn de kaders er ingevuld?

10.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Van Vaerenbergh, ik ben mij terdege bewust van de problematiek en heb om die reden beslist per ressort alle eerste voorzitters van de hoven van beroep en arbeidshoven persoonlijk te ontmoeten ter bespreking van de prioriteiten op het vlak van aanwervingen en de voorrang die daaraan dient te worden gegeven bij vacantverklaringen binnen de ressorten. Ik heb het aangewezen geacht om de voorzitters van de rechtbanken, de afdelingsvoorzitters en de hoofdgriffiers van de respectieve ressorten op deze vergadering mee uit te nodigen.

Ik heb de korpschefs verzocht om een stand van zaken van de huidige personeelstoestand te willen geven, aangevuld met hun visie op de invulling van de vacante betrekkingen van magistraten en/of parketjuristen en/of gerechtspersoneel, rekening houdend met de budgettaire context en de kosten van aanwerving.

Volledigheidshalve wens ik te preciseren dat er geen afzonderlijke kamers voor de afdelingen in de nieuwe rechtsmacht meer bestaan. In de filosofie van de gerechtelijke hervorming komt het de hoofdgriffier toe om de personeelsleden in te schakelen waar de nood het hoogst is.

Ten slotte kan ik u meedelen dat het actueel bezettingspercentage van het gerechtspersoneel in de rechtbank van eerste aanleg van Limburg 93,2 % bedraagt.

10.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ik hoop dat er een oplossing wordt gevonden. Het kan immers niet de bedoeling zijn om Justitie nog trager te laten werken.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de M. Frédéric Daerden au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la notion de mérites économiques exceptionnels pour l'obtention de la nationalité belge" (n° 1402)

11 Vraag van de heer Frédéric Daerden aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "het begrip uitzonderlijke economische verdiensten voor het verkrijgen van de Belgische nationaliteit" (nr. 1402)

11.01 Frédéric Daerden (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans le Code de la nationalité, les mérites sont qualifiés d'exceptionnels en matière sportive, scientifique et socioculturelle et cette exception est très précisément définie. Dans la déclaration gouvernementale, on ajoute aux facilités pour la naturalisation des mérites économiques sans autres précisions.

Monsieur le ministre, s'il s'agit de mérites économiques, ces derniers seront-ils jugés à l'aune de la fortune personnelle ou à l'aune de l'apport réel à l'économie belge? À titre d'exemple, cette exception économique visant l'accès à la naturalisation sera-t-elle octroyée aux travailleurs et travailleuses parfois démunis de titre de séjour qui, depuis de longues années, apportent leur contribution au produit intérieur brut de la Belgique? Cette exception économique va-t-elle toucher les travailleurs migrants en séjour reconnu, qui rapportent deux milliards d'euros annuellement à la Belgique? Ces facilités seront-elles octroyées aux patrons d'entreprises étrangers ayant créé en Belgique des emplois décents? Ou seuls de riches étrangers pourront-ils profiter de cette naturalisation sans conditions?

11.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Daerden, en ce qui concerne cette matière, l'accord de gouvernement dispose ce qui suit: "Outre les mérites sportifs, socioculturels ou encore scientifiques, des mérites économiques seront également pris en compte pour l'octroi de la naturalisation. Une définition légale sera élaborée à cet effet."

Je vous invite, en ce qui concerne ce point, à faire preuve d'encore un peu de patience. Il s'agit, en effet, d'une question importante. La définition légale, à laquelle se réfère l'accord de gouvernement, sera soigneusement préparée par mon administration et sera naturellement, après avoir suivi le processus habituel, présentée en tant que projet de loi au parlement. Á ce moment, je prendrai connaissance, avec la plus grande attention, des éventuelles propositions d'amendement, à la suite de quoi le processus législatif pourra être mené à son terme.

11.03 Frédéric Daerden (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse, qui me laisse beaucoup d'espoir par rapport à la logique de trouver un texte équilibré, qui permettra de rencontrer un maximum de situations. Nous savons que nombre d'étrangers contribuent à notre économie et à son développement.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de vrijlating van Farid Bamouhammad" (nr. 1503)

- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de uitspraak op derdenverzet in de zaak Farid le Fou" (nr. 1504)

- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de uitspraak van de rechtbank op het derdenverzet in de zaak Farid le Fou" (nr. 1556)

12 Questions jointes de

- Mme Sonja Becq au ministre de la Justice sur "la libération de M. Farid Bamouhammad" (n° 1503)

- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "la décision de tierce opposition dans l'affaire Farid le Fou" (n° 1504)

- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la décision du tribunal relative à la tierce opposition dans l'affaire Farid le Fou" (n° 1556)

12.01 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, op 30 november 2014 kwam Farid Bamouhammad, die nog tot 2027 in de gevangenis zou moeten zitten, voor iedereen vrij onverwacht op vrije voeten. Na onder meer een geweigerd verzoek tot euthanasie en een hongersstaking heeft het Europees Hof voor de Rechten van de Mens immers aanbevolen dat hij buiten de gevangenis behandeld zou worden. Hij kreeg de vrijheid via een eenzijdig verzoekschrift bij de rechtbank van eerste aanleg in Luik.

Iedereen kent zijn geschiedenis. Farid Bamouhammad is blijkbaar 187 keer overgeplaatst naar een andere gevangenis, wegens zware problemen met het personeel. Bij een vorige vrijlating heeft hij bovendien een gijzelingsactie gevoerd, zodat men zich ernstig vragen kan stellen bij het gedrag van deze persoon dat niet alleen problematisch is maar ook gevaarlijk voor zijn omgeving.

Ik heb begrepen dat u onmiddellijk na zijn vrijlating derdenverzet hebt aangetekend maar dat dit werd verworpen. De advocaat van de heer Bamouhammad benadrukt dat het de bedoeling is dat hij een medische behandeling moet ondergaan, en wij hebben intussen in interviews kunnen lezen dat zijn toestand verbeterd is. Hij zou gekalmeerd zijn, enzovoort. Volgens het vonnis is er een justitieassistent aangesteld om het dossier verder op te volgen.

Deze situatie doet heel wat vragen rijzen over wat er gebeurd is en wat de verdere aanpak moet zijn.

Kunt u ons wat uitleg geven over de rechtsgrond van zijn vrijlating? Hoe is het mogelijk dat deze invrijheidstelling, los van de procedures inzake de externe rechtspositie, heeft plaatsgevonden? Waarom heeft men geen gebruik gemaakt van de procedure voor voorlopige invrijheidsstelling om medische redenen? Of was die mogelijkheid er niet?

U hebt recent een koninklijk besluit opgesteld waardoor dergelijke procedures in de toekomst verhinderd moeten worden. Wat zijn de implicaties daarvan? Zijn er intussen andere gedetineerden die zulk eenzijdig verzoek hebben ingediend?

Kunnen wij uit de toelichting van de advocaat opmaken dat er dit keer in tegenstelling tot wat het geval was bij het eerste vonnis op 30 november wel voorwaarden opgelegd worden? Indien daar niet aan voldaan wordt, welke procedure kan er nog gehanteerd worden?

12.02 Carina Van Cauter (Open Vld): De betrokkene, Farid Bamouhammad, is voorlopig in vrijheid gesteld om medische redenen, zonder dat er enige voorwaarde werd aan verbonden. Dat lazen we in de krant.

Op een andere mondelinge vraag hebt u geantwoord dat de Belgische Staat derdenverzet heeft aangetekend tegen het tussengekomen vonnis. Dat rechtsmiddel schortte de beslissing van de rechter evenwel niet op. Inmiddels is de procedure van derdenverzet behandeld en zou ze zijn verworpen.

Kunt u enige toelichting geven over de motivering zoals ze door de rechtbank werd geformuleerd? In de media lezen wij dat de betrokkene zich moet laten verzorgen. Betekent zulks dat er wel voorwaarden zijn opgelegd? Kunt u dit toelichten?

Zult u berusten of beroep aantekenen tegen de tussengekomen beslissing?

12.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, de context is geschetst. We kennen hem ook. Er waren vragen in de plenaire vergadering na het eenzijdige verzoekschrift. De betrokkene werd in vrijheid gesteld omdat hij niet kon genezen in gevangenschap. Hij moet nochtans een straf uitzitten tot 2027. Als jurist geraak ik stilaan de pedalen kwijt. Dit vind ik hallucinant. We hebben onze verontwaardiging getoond in de Kamer en in het Parlement. U zei toen dat er derdenverzet zou komen, maar intussen was hij wel een vrij man. Via de media vernamen we dat hij voornamelijk rust wilde.

Het derdenverzet is er. De uitspraak is er. De rechter bekrachtigt de vrijspraak. Dat begrijp ik niet.

Welke stappen zult u ondernemen? Berust u daarin?

Ik ben geïnteresseerd in de motivatie van de rechtbank om die vrijlating te bekrachtigen. Welke argumentatie gebruikt men? Men krijgt niet zomaar een celstraf. Als iedereen zo begint dan is het hek van de dam. Hier wordt een geweldig precedent in het leven roepen. Via een eenzijdig verzoekschrift zal men de strafuitvoeringsrechtbank omzeilen, procedures omzeilen en de vrijlating verkrijgen. Het is nu aan de volgende om in hongerstaking te gaan en het zover te drijven. Er moet toch iets gebeuren opdat de strafuitvoeringsrechtbank niet meer buiten spel wordt gezet en vooral opdat dit precedent niet kan worden hernomen.

Mijnheer de minister, zijn er ondertussen nog andere procedures? Misschien weet u het ondertussen wel. Wij moeten die achterdeur in de wet sluiten. Als ik een gedetineerde zou zijn, zou ik er ook naar op zoek gaan en zeggen dat ik niet kan genezen in de cel, wetende dat ik er anders nog 10 jaar moet zitten. Ik begrijp dat.

Ofwel ben ik de pedalen kwijt, ofwel is men bij Justitie de pedalen kwijt. Ik hoop dat u mij een antwoord kunt geven en misschien kunt verduidelijken wat de motivatie was.

Ik weet dat u, in uw potpourriwetgeving of later, zult bekijken hoe het eenzijdig verzoekschrift dergelijke materie kan uitsluiten, maar ik hoop van u toch enige woorden van geruststelling ter zake te krijgen.

Ingevolge een technisch mankement ontbreekt een deel van de digitale geluidsopname. Voor het antwoord van de minister steunt het verslag uitzonderlijk op de tekst die de spreker heeft overhandigd.

12.04 Minister Koen Geens: De rechter in kort geding oordeelde eenzijdig op 30 november 2014 dat Farid Bamouhammad dringend moest worden vrijgesteld op grond van artikel 3 van het EVRM. De rechter oordeelde dat de detentie een onmenselijke behandeling inhield voor betrokkene, gelet op zijn gezondheidstoestand.

De overbrenging naar een ziekenhuis buiten de gevangenis met inzet van bewakingspersoneel, zoals door mij beslist op 29 november 2014, volstond niet voor de rechter.

De Belgische Staat tekende meteen derdenverzet aan. De beslissing werd na een tegensprekelijk debat door dezelfde rechter bevestigd op 16 januari 2015.

De lezing van de twee rechterlijke beslissingen doen mij niet besluiten dat er voorwaarden werden opgelegd. De rechter statueerde alleen dat betrokkene diende te worden vrijgesteld teneinde hem toe te laten de gepaste behandeling te ondergaan in een burgerziekenhuis van zijn keuze en nadien in een zorgstructuur, aangewezen door zijn artsen.

Er werden ook geen termijnen bepaald voor de duur van de vrijstelling en evenmin werd in een medische evaluatie of herevaluatie voorzien. Ik heb de advocaat van de Belgische Staat opgedragen om beroep aan te tekenen.

Op het moment van de eerste beslissing waren de artikelen 72 tot en met 80 van de wet inzake de externe rechtspositie van veroordeelden van 17 mei 2006 nog niet in werking getreden. De rechter verwees in zijn eerste beslissing naar de niet-inwerkingtreding van die bepalingen.

Op het moment van de zitting van 13 januari 2015 waren de bepalingen wel in werking getreden. Toch bevestigde de rechter zijn beschikking.

Ik heb geen kennis van andere eenzijdige verzoekschriften.

Mijn inziens zijn de nieuw in werking getreden bepalingen van toepassing op de voorliggende zaak. In deze nieuwe reglementering kan het openbaar ministerie de strafuitvoeringsrechter vatten met het oog op een herroeping van de vrijstelling.

12.05 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, ik begrijp dus dat enerzijds de SURB gevat zal worden om de betrokkene terug naar de gevangenis te brengen of dat die suggestie geformuleerd wordt? Niet? U kan daar niets aan doen. U gaat echter in elk geval in beroep tegen de beslissing die er op dit moment is. Artikel 72 van de wet houdende de externe rechtspositie is in elk geval van toepassing. Ik zal het zo formuleren.

12.06 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, ik meen dat we het arrest in graad van beroep zullen moeten afwachten om te bekijken of er effectief aanpassingen van onze interne wetgeving moeten komen dan wel van de strafuitvoering. We weten al dat er een aantal aanpassingen moet gebeuren. Dat heeft te maken met de infrastructuur en dergelijke meer. Daar wordt aan gewerkt.

12.07 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik ben nog niet helemaal gerustgesteld. Ik meen dat we die achterpoort moeten sluiten zodat het niet meer via die weg kan. Voor de nieuwe zaken die in werking zijn, zijn we nog steeds afhankelijk van het openbaar ministerie dat dit kan doen. Ik neem aan dat zij dat zullen doen of ik mag hopen dat zij dat zullen doen. Hoe dat dan zal werken, met misschien twee verschillende beschikkingen waarbij moet worden nagegaan welke op de andere prevaleert, is nog een andere zaak. Daar zijn we waarschijnlijk weer voor een andere juridische strijd vertrokken. Dat wil ik wel eens bekijken.

Wat mij echter frappeert is dat men nu zou zeggen dat hij zich moet laten verzorgen, al dan niet in een ziekenhuis, want dat hebben we al gehad. Hij is eerst naar een ziekenhuis gebracht. Hij kon niet genezen in de cel maar hij was potverdikke heel snel genezen in het ziekenhuis. Het heeft maar een vijftal dagen geduurd en hij kon als vrij man buiten wandelen.

Het stemt mij ongelooflijk ongerust. Ik reken erop dat wij er van hier uit alles aan doen. Ik weet dat in een cel zitten geen pretje is, in de ene gevangenis nog minder dan in de andere. Er zijn echter nog altijd vonnissen en veroordelingen en een rechtsstaat verwacht dat ze worden uitgevoerd en niet omzeild en dat de wetgever bovendien niet toelaat dat ze omzeild kunnen worden. Ik reken dus echt op uw potpourri of wat dan ook om dat asap recht te zetten. Dat zal misschien niet meer lukken voor deze casus maar dan wel voor alle anderen die het lumineus idee zouden kunnen krijgen om dit voorbeeld te gaan volgen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre de la Justice sur "les juges suppléants" (n° 1441)

13 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "de plaatsvervangende rechters" (nr. 1441)

13.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, ma question est relativement simple et non dénuée d'intérêt, puisque vous allez avoir la tâche non évidente de mettre en œuvre les accords pris sous la législature précédente en ce qui concerne la réforme du paysage judiciaire.

En effet, je m'interroge à propos du sort des juges suppléants. À l'heure actuelle, et ainsi que de coutume dans l'Ordre judiciaire, les juges peuvent prendre leur pension à 67 ans. Selon les besoins de l'arrondissement judiciaire auquel ils étaient attachés, ils peuvent, une fois retraités, suppléer un de leur collègue actif.

Les juges prenant leur prépension n'en auraient donc pas l'opportunité, ce qui est vraiment déplorable dans la mesure où ils sont disponibles et où l'on peut régulièrement constater un manque de magistrats.

On me dit que statutairement, il n'est pas possible de les appeler à la rescousse. Quelle en est la raison? Quelle solution préconisez-vous?

13.02 Koen Geens, ministre: Madame Jadin, j'envisage une adaptation de l'article 383 du Code judiciaire en vue de permettre aux magistrats qui partent à la retraite avant l'âge légal, fixé au paragraphe 1^er, d'être désignés comme magistrats suppléants au même titre que les magistrats qui cessent d'exercer leurs fonctions à 67 ans.

J'estime que, s'agissant de prestations ponctuelles, il serait dommage de se priver de l'aide de personnes qui ont certes fait le choix de quitter anticipativement l'Ordre judiciaire, parce qu'elles ne se sentent plus la force de travailler à temps plein, mais qui sont cependant disposées à prêter main forte à l'Ordre judiciaire.

Les travaux préparatoires de la loi du 17 juillet 1984 comportant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire, mentionnaient déjà que l'expression "admis à la retraite en raison de l'âge" vise également les magistrats qui, à partir d'un certain âge, mettent fin à leur carrière sur la base de la loi du 5 août 1978.

Le paragraphe 3 de l'article 383, qui avait pour objectif d'éviter des problèmes de préséance, le législateur n'ayant pas voulu, pour des raisons psychologiques, qu'un chef de corps ayant atteint la limite d'âge puisse conserver une activité au sein de la juridiction ou du parquet dont elle avait la direction, pourrait également être abrogé.

Dès lors qu'un chef de corps peut, à l'issue de son mandat, réintégrer une fonction dans la juridiction ou le parquet dont il avait la direction, cette disposition ne se justifie plus.

13.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous ne me connaissez pas depuis longtemps, je ne suis pas quelqu'un de très flatteur. Je n'avais pas connaissance de la réponse que vous alliez me donner mais elle est très largement à la hauteur de mes espérances. Je pense surtout à ceux qui seraient encore disposés à pourvoir à la continuité du SPF Justice.

Je me ferai un plaisir de communiquer cette réponse positive et encourageante à ceux qui m'ont exprimé des griefs.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "het tijdelijk huisverbod in geval van huiselijk geweld" (nr. 1349)

14 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence intrafamilale" (n° 1349)

14.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, bijna drie jaar geleden hebben we in het Parlement de wet op het tijdelijke huisverbod in geval van huiselijk geweld goedgekeurd. Het komt erop neer dat de procureur des Konings in gevallen van intrafamiliaal geweld een huisverbod kan bevelen.

Ik kreeg van u, naar aanleiding van een schriftelijke vraag over het onderwerp, een aantal cijfers en daaruit bleek dat van januari 2013 tot en half vorig jaar er amper 47 keer gebruik werd gemaakt van de procedure. In de cijfers valt ook het grote verschil op tussen de arrondissementen: sommigen hebben de procedure een tot twee keer ingezet, anderen tot twintig keer, wat, zo luidde uw antwoord, deed vermoeden dat de coderingsrichtlijnen voor de inbreng van de gegevens niet overal strikt zouden zijn gevolgd.

Ik denk, mijnheer de minister, dat we het er allemaal over eens zijn dat inzake huiselijk geweld kort op de bal moet worden gespeeld en dat men snel en efficiënt moet kunnen optreden. Uit de contacten die ik had met een aantal parketten, blijkt dat zij ook in gevallen van flagrant huiselijk geweld weinig of niet gebruikmaken van de wetteliijke mogelijkheid van het tijdelijk huisverbod.

Is het laag aantal dossiers te wijten aan het feit dat men zich niet houdt aan de regels inzake codering of zijn er volgens u ook andere factoren? Is de maatregel misschien te weinig bekend bij de parketten? Plant u eventueel initiatieven om dat euvel te verhelpen?

14.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Lahaye-Battheu, met de wet van 15 mei 2012 werd inderdaad een procedure ingevoerd waarmee de procureur des Konings de mogelijkheid krijgt om in geval van huiselijk geweld een huis- en contactverbod op te leggen aan een meerderjarig persoon wiens aanwezigheid een ernstig en onmiddellijk gevaar vormt voor de andere huisgenoten. Het was de bedoeling van de wetgever om de procureur des Konings toe te laten een beveiligingsperiode in te lassen waarin het huiselijk geweld stopt. Tijdens die periode zouden de betrokken partijen zich kunnen bezinnen over hun toekomst en zou het slachtoffer desnoods ook de nodige burgerlijke vorderingen kunnen inleiden om tot een definitieve oplossing te komen.

De procedure voorziet erin dat de zaak binnen de periode van tien dagen wordt behandeld door de familierechtbank, die de maatregel kan opheffen of verlengen. In dat kader kan de familierechtbank ook burgerlijke vorderingen behandelen.

Het was ook de bedoeling dat in de tussenperiode het slachtoffer een aangepaste hulpverlening zou kunnen krijgen en dat er met de dader een trajectbegeleiding zou kunnen worden opgestart. De trajectbegeleiding zou de dader tot betere inzichten moeten brengen, onder ander over de gevolgen van zijn of haar gewelddadig gedrag.

De cijfers, die ik u in het kader van een vroegere schriftelijke vraag heb bezorgd, lijken er inderdaad op te wijzen dat het instrument in de praktijk weinig wordt toegepast. De statistische analisten hebben het vermoeden geuit dat de coderingsrichtlijnen ter zake niet nauwgezet worden gevolgd. Het is dus wellicht voorbarig uit de cijfers conclusies te trekken. Er zijn meerdere oorzaken denkbaar, indien de cijfers correct zijn.

Ten eerste, de procedure die op de procedure van de collocatie werd geënt en gepaard gaat met heel wat administratieve verplichtingen, die binnen een heel korte tijdspanne moeten gebeuren, lijkt relatief complex. De politiediensten die na de oproep ter plaatse komen, moeten in de praktijk ook snel een inschatting maken van het veiligheidsrisico en van de opportuniteit dat de procureur de maatregel zou opleggen.

Daarbij rijst de vraag naar de onmiddellijke beschikbaarheid van middelen en omkadering voor de begeleiding van de slachtoffers, voor maatregelen ten aanzien van de dader en voor de controle op de naleving van het huis- en contactverbod.

Wat gebeurt er, ingeval de dader geen alternatieve verblijfplaats kan vinden? De richtlijnen van het College van procureurs-generaal inzake het huisverbod, zijnde circulaire 18/2012, bepaalt duidelijk dat de werklast van politie en parket niet mag worden verzwaard en dat het dus niet tot hun taak behoort een verblijfplaats voor de uithuisgeplaatste te zoeken.

Voormelde richtlijn voorziet ook in een evaluatie van de toepassing van het huisverbod met het oog op verbetering en verfijning van de wetgeving en de richtlijn. Ik zal het College van procureurs-generaal vragen de wet en de richtlijn te evalueren, teneinde aldus meer duidelijkheid te krijgen over de oorzaken van een in voorkomend geval beperkte toepassing.

14.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en voor uw aankondiging dat u een evaluatie wil vragen.

Ik kan bevestigen wat u zopas hebt geantwoord. Het is de bedoeling een beveiligingsperiode in te lassen en in de tussentijd het slachtoffer de mogelijkheid te geven zelf de stap naar de familierechtbank te zetten.

Ik heb weet van een geval waarbij de dader van intrafamiliaal geweld heel dringend diende te worden verwijderd. Het parket bewoog niet. Het gevolg was dat het slachtoffer, zijnde de moeder, met haar kinderen tijdelijk het huis verliet. Zij is pas kunnen terugkeren, nadat wij van de familierechtbank twee of drie weken later een vonnis kregen, waarin stond dat de dader moest vertrekken.

Vanuit mijn bezorgdheid en gestaafd door ervaring op het terrein, ben ik van oordeel dat een evaluatie heel nuttig zal zijn. Dan kunnen we nagaan of een en ander moet worden aangepast, wetende dat wij allen hier in het huis een middel hebben willen aanreiken ter bescherming van slachtoffers van intrafamiliaal geweld.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: La question n° 1543 de Mme Cassart-Mailleux est reportée.

15 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de toekomst van de rechtbank te Veurne" (nr. 1546)

- de heer Koenraad Degroote aan de minister van Justitie over "het afschaffen van de rechtbank van Veurne en verdere herschikking" (nr. 1559)

- mevrouw Ann Vanheste aan de minister van Justitie over "het afschaffen van de afdeling Veurne in het gerechtelijk arrondissement West-Vlaanderen" (nr. 1569)

15 Questions jointes de

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "l'avenir du tribunal de Furnes" (n° 1546)

- M. Koenraad Degroote au ministre de la Justice sur "la suppression du tribunal de Furnes et la poursuite de la réorganisation" (n° 1559)

- Mme Ann Vanheste au ministre de la Justice sur "la suppression de la section de Furnes dans l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale" (n° 1569)

15.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, gisteren lazen wij in de krant dat de toekomst van de rechtbank in Veurne bedreigd zou zijn. De voorzitter van de West-Vlaamse rechtbank stelt weliswaar dat er nog geen concrete plannen zijn, maar dat de afschaffing van de Veurnse rechtbank wel een denkpiste is in het kader van besparingen. Vooral de hoge huurprijs van het gebouw, die ongeveer 1,2 miljoen euro per jaar zou bedragen zonder kosten van elektriciteit en verwarming, lijkt daarin mee te spelen.

Mijnheer de minister, ik zou u vandaag het volgende willen vragen.

Kunt u het nieuws bevestigen dat de afschaffing van de Veurnse rechtbank een reële denkpiste is?

Binnen welke termijn zal er daarover een beslissing vallen?

Tot wanneer loopt het huurcontract van dat gebouw?

Klopt het dat de mogelijke afschaffing of afslanking gepland is voor 2017?

Wat zullen de gevolgen zijn voor het personeel?

Hoe valt een eventuele beslissing in die zin te rijmen met de aankondiging bij de hertekening van het gerechtelijk landschap dat de zittingsplaatsen in elk geval behouden zouden blijven?

15.02 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb een vraag in dezelfde zin. Gisteren is er in West-Vlaanderen inderdaad enige ophef ontstaan omdat er plannen gelekt waren omtrent de afschaffing van het gerechtsgebouw te Veurne. Mogelijks zouden er nog andere herschikkingen komen in het gerechtelijk landschap in West-Vlaanderen. Ik verneem dat hoofdzakelijk financiële redenen aan de basis zouden liggen van die beslissing. Bij de gerechtelijke hervorming werd echter altijd uitgegaan van het principe van de nabijheid van Justitie.

Als wij het hebben over gerechtsgebouwen in West-Vlaanderen, dan dacht ik ook onmiddellijk aan de vragen die ik verschillende keren gesteld heb aan toenmalig minister De Clerck, een van uw voorgangers, omtrent het nieuwe justitiepaleis in Kortrijk en de kosten die dat met zich meebrengt.

Mijnheer de minister, vandaar heb ook ik enkele vragen.

Ten eerste, bevestigt u dat er plannen zijn om de rechtbank van Veurne volledig te sluiten en om alle afdelingen ervan over te brengen naar de rechtbank in Brugge? Zo ja, wanneer is in die uitvoering voorzien?

Ten tweede, impliceert dat dan ook dat het vredegerecht van Veurne zou moeten verdwijnen?

Ten derde, druist een dergelijke beslissing in voorkomend geval dan niet in tegen het principe dat Justitie nabij moet zijn?

Ten vierde, liggen enkel financiële besparingsredenen aan de basis van die eventuele beslissing?

Blijven in dat kader de plannen gehandhaafd om een volledig nieuw gerechtsgebouw neer te zetten in Kortrijk en het andere gebouw – wij noemen dat gebouw 1 – een volledig nieuwe bestemming te geven? Zijn er in België nog andere rechtbanken waar om dezelfde redenen dergelijke plannen in de maak zouden zijn?

15.03 Minister Koen Geens: Mevrouw Lahaye-Battheu en mijnheer Degroote, in uw vraag verwijst u naar het antwoord van de voorzitter dat er nog geen concrete plannen zijn, maar dat dit wel een denkpiste is. De vraag om dit te bekijken is inderdaad gekomen vanuit de lokale magistratuur en heeft mij recent bereikt. Het is logisch dat zulke ideeën op tafel komen en dat hierover wordt nagedacht, maar om te antwoorden op uw vragen met betrekking tot details en timing is het te vroeg.

U weet dat de federale overheid voor een moeilijke opdracht staat, met name de nodige besparingen doorvoeren met behoud van een correcte uitvoering van de kerntaken. Dat daarbij gezocht wordt naar efficiëntiewinsten en dat er een nieuwe manier ontstaat om na te denken over de besteding van de middelen, met respect voor de continuïteit, is, hoop ik, niet verwonderlijk voor u.

15.04 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, dank u voor dit antwoord met de bevestiging dat het over een denkpiste gaat en dat er nog niets concreets is. Ik had ook de vraag gesteld tot wanneer het huurcontract van het gebouw loopt. Ik weet niet of u die informatie gekregen hebt en of de huurprijs klopt. Kunt u die informatie nog schriftelijk bezorgen?

15.05 Minister Koen Geens: Zeker.

15.06 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik wil u drie elementen meegeven voor het verder behandelen van die denkpiste.

Ten eerste, gemeentebesturen uit de omgeving hebben natuurlijk ook dat nieuws gehoord. Bepaalde gemeentebesturen – ik denk daarbij aan Koksijde – zijn bereid om, in het belang van de continuïteit, mee te helpen zoeken naar oplossingen en dus om lokalen ter beschikking te stellen die minder zouden kosten dan de huidige die 1,2 miljoen euro per jaar kosten. Ik zou dus graag hebben dat, in het verdere verloop van dat denkspoor, de gemeentebesturen daarbij betrokken worden, wat zij ook zullen vragen.

Ten tweede, mijn collega vroeg terecht naar de resterende huurtermijn. Waarom? Deze zaak loopt gelijk met die van het RAC. Men verandert namelijk plots het geweer van schouder. Er wordt een nieuw gebouw uitgekozen en men blijkt geen aandacht te hebben voor de resterende huurtermijn, maar het bedrag daarvoor moet men blijven betalen gedurende een aantal jaren. Dat is een zeer belangrijk element dat in overweging moet worden genomen bij een volgende beslissing. Het is zinloos om die beslissing vroeg te nemen, als men toch nog een aantal jaren moet betalen. Dat is een zeer zwaarwegend element, dat in aanmerking moet worden genomen.

Ten derde, wat de efficiëntiewinsten betreft, zitten wij volledig op dezelfde golflengte. Dat is niet het probleem, maar het moet mij wel van het hart dat men bijvoorbeeld in Kortrijk nu twee gerechtsgebouwen heeft, een oud en een nieuw. Men zou er het eerste supprimeren en een totaal andere bestemming geven om dan een totaal nieuw derde gebouw te plaatsen. Daarover zijn de meningen enorm verdeeld in die regio. Dat zou ook heel wat kosten, terwijl nu door de herinrichting van het eerste gebouw efficiëntiewinsten kunnen worden geboekt.

Ik wil u vragen om voor West-Vlaanderen die drie elementen in aanmerking te willen nemen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Question de M. Benoit Hellings au ministre de la Justice sur "la mise en oeuvre de la position européenne commune sur le courtage en matière d'armes" (n° 1395)

16 Vraag van de heer Benoit Hellings aan de minister van Justitie over "de implementatie van het gemeenschappelijke Europese standpunt inzake de tussenhandel in wapens" (nr. 1395)

16.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le 23 juin 2003, l'Union européenne a adopté une position commune sur le contrôle des activités de courtage en armes. En substance, cette position commune établit "un cadre juridique clair visant à contrôler le courtage et à éviter que soient contournés les embargos sur les exportations d'armes décrétés par les Nations unies, l'Union européenne ou l'OSCE, ainsi que les critères énoncés dans le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements". Elle contient des dispositions obligatoires minimales, que chaque État doit respecter.

En résumé, les États membres sont obligés de définir le courtage, de contrôler les activités de courtage qui se déroulent sur leur territoire et d'établir un système de licences.

Le Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité et le Vlaams Vredesinstituut ont analysé la législation et les pratiques européennes en général et belges en particulier à la lumière des rapports édités par le Programme d'action de l'ONU sur les armes légères et de petit calibre. Les deux instituts se sont rendu compte que la Belgique ne respectait pas, depuis onze ans, tous les critères imposés par la position commune en matière de courtage. Les activités de courtage sont réglementées par la loi du 25 mars 2003 relative à l'importation, à l'exportation, au transit d'armes et au courtage. La loi a été régionalisée pour les aspects d'importation et d'exportation, mais l'État fédéral reste compétent pour le courtage, ce qui ne va pas sans créer quelque confusion.

La réglementation fédérale en vigueur est paradoxale: si elle autorise formellement le contrôle des courtiers, concrètement, elle ne permet pas le contrôle effectif de leurs activités. En effet, pour opérer en tant que courtier en Belgique, tout candidat doit être agréé. Cependant, une fois l'agréation obtenue, le courtier ne doit plus obtenir de licence pour ses activités futures en Belgique, par exemple le transfert d'armes entre des pays tiers!

En conséquence, la Belgique n'exerce aucun contrôle effectif sur les activités de courtage opérées à l'étranger mais à partir du territoire belge. Dans le contexte actuel cela me semble très préoccupant.

Monsieur le ministre, selon la position commune, la Belgique se doit d'établir un système de licences qui contrôle a priori et a posteriori les activités de courtage pour faire correspondre notre législation nationale avec cette position. Quand comptez-vous enfin adapter la législation belge, de quelle façon et selon quel calendrier? Votre prédécesseure s'était engagée à avancer à ce sujet en réponse à une de mes questions au Sénat il y a presque deux ans. Je ne crois pas que cela ait avancé depuis, mais peut-être nous indiquerez-vous le contraire.

Pourriez-vous préciser le nombre de courtiers en armement actuellement agrées en Belgique? Le gouvernement belge compte-t-il profiter d'une éventuelle modification de la loi pour publier annuellement la liste des courtiers qui sont agréés, comme c'est déjà le cas en Bulgarie, en Estonie et en Hongrie?

Prévoyez-vous de généraliser dans tous les accords d'extradition des clauses permettant de transférer vers des pays partenaires des auteurs inculpés d'infractions à la législation belge en matière de courtage?

16.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Hellings, formellement, nous disposons d'un système de contrôle a priori, comme vous l'avez cité dans votre introduction, mais il devrait pouvoir être rendu plus efficace.

Mon administration cherche depuis longtemps une solution pour permettre un bon contrôle a priori et un contrôle a posteriori, mais une telle solution s'avère particulièrement difficile à trouver.

À titre d'exemple, selon des entretiens informels avec les administrations de plusieurs pays voisins, ceux-ci n'ont pas non plus trouvé de système efficace à ce jour.

Je rappelle l'explication donnée par ma prédécesseure: comme les courtiers n'ont aucune difficulté à exercer leur activité en toute illégalité et sous l'anonymat, ils n'ont aucun intérêt à se faire connaître, ce qui est cependant la condition sine qua non dans le cadre d'un système de licences préalables.

Les licences préalables sont à leur tour une condition sine qua non pour permettre le contrôle a posteriori, sachant que les armes transférées ne passent pas par le territoire belge. À ma connaissance, aucun autre pays ne semble posséder un meilleur système.

Quant à votre deuxième question, en ce moment, il y a moins de cinq courtiers agréés, et encore, il s'agit d'armuriers réguliers ayant réellement besoin d'un agrément afin de pouvoir exercer leur activité, qui effectuent de temps en temps une transaction comme courtier. En publier la liste maintenant n'aurait pas beaucoup de sens mais il est envisageable de le faire dès qu'il aura été possible de contraindre les courtiers inconnus à se déclarer.

Enfin, il n'est pas envisagé de généraliser dans tous les accords d'extradition des clauses permettant de transférer vers des pays partenaires des auteurs inculpés d'infractions à la législation belge en matière de courtage, car ce n'est pas nécessaire.

Quand les représentants du gouvernement belge négocient des conventions d'extradition, ils ne visent pas telle ou telle infraction particulière ni une liste d'infractions mais bien tout acte constituant une infraction quelle qu'elle soit, au regard des législations respectives des deux parties, pour autant que l'infraction soit passible, dans l'hypothèse d'une extradition aux fins de poursuites, d'une peine privative de liberté dont le maximum dépasse un an ou dans l'hypothèse d'une extradition aux fins d'exécution d'une condamnation, si la personne à extrader a été condamnée à une peine privative de liberté d'au moins un an et doit encore subir six mois d'emprisonnement au minimum au moment de la réception de la demande d'extradition.

16.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse complète. Si je comprends bien, il est difficile d'aller trouver ailleurs en Europe un système de contrôle des courtiers efficace. En préparant cette question, je me souviens pourtant avoir eu des exemples à l'étranger. Je reviendrai donc vers vous avec d'autres questions pour déterminer s'il n'est pas possible de s'inspirer d'autres exemples, en particulier de la Bulgarie, de l'Estonie et de la Hongrie. S'ils y arrivent, nous le pourrions aussi.

N'oublions pas que, dans le sujet qui nous occupe et qui va occuper plusieurs de nos commissions d'ici quelques minutes, à savoir la lutte contre le terrorisme, la question du trafic d'armes semble cruciale et est au cœur de nombreux problèmes, ici en Belgique mais aussi avec les pays partenaires comme la France. Il est donc plus qu'urgent de serrer la vis pour tout ce qui concerne la vente d'armes, fût-elle légale. Il est temps d'envisager une solution durable à ce problème qui dure depuis de trop nombreuses années.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "het statuut voor pleegouders" (nr. 1549)

17 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "le statut des parents d'accueil" (n° 1549)

17.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, er werd al lang aan pleegouders beloofd om een statuut voor hen uit te werken. Deze belofte staat alweer in het regeerakkoord.

Begin november 2014 werd u hierover al ondervraagd in de plenaire vergadering. In uw antwoord wees u op de noodzaak van overleg met de Gemeenschappen, die voor bepaalde aspecten bevoegd zijn. Dat klopt, want in 2008 stelde de Raad van State over het pleegouderschap dat de federale overheid bevoegd is voor de uitwerking van het statuut, maar dat zij geen jeugdbeschermingsmaatregelen invoert, noch hulpverlening regelt die in het kader van de jeugdbeschermingsbijstand aan de jongeren en hun gezin zal worden verleend; dat behoort tot de bevoegdheid van de Gemeenschappen.

Wij moeten helaas vaststellen dat dit overleg al jaren aansleept, zonder dat enige vooruitgang wordt geboekt. Ik meen dat het goed zou zijn om een versnelling hoger te schakelen in het overleg.

Ik stelde hierover al veel parlementaire vragen en stel vast dat er, enerzijds, de benadering is van de Gemeenschappen, die liever geen gezagsrechten voor pleegouders willen en, anderzijds, de federale visie die aansluit bij wat door de pleegouders wordt gevraagd, met name het hen toekennen van bepaalde rechten, naast de vele plichten. Dit verschil in benadering is misschien wel de aanleiding voor het feit dat er tot op vandaag nog niet is getrancheerd en er nog geen concrete resultaten werden geboekt.

Mijnheer de minister, wat is de stand van zaken in het overleg met de Gemeenschappen. Is er een timing uitgewerkt? Wat is uw visie op de uitwerking van het statuut dat in het regeerakkoord werd beloofd?

17.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lahaye-Battheu, ik deel uw bezorgdheid wat betreft de noodzaak om in dit dossier vooruitgang te boeken.

Zoals ik eerder reeds heb vermeld en zoals u terecht aangeeft, is er nood aan overleg met de Gemeenschappen voor de uitwerking van een statuut voor de pleegouders, precies omdat een deel van de bevoegdheid inzake de organisatie en de begeleiding van de pleegzorg aan de Gemeenschappen toebehoort. Een wettelijk statuut voor pleegouders moet in overleg met de Gemeenschappen worden uitgewerkt. De bedoeling is dan ook om op redelijk korte termijn samen te zitten met de Gemeenschappen. Ik wens inderdaad tegen het einde van dit jaar een wetsontwerp hieromtrent in te dienen in het Parlement.

Wat uw tweede vraag aangaat, heb ik reeds aangegeven in mijn beleidsverklaring dat ik van oordeel ben dat er nood is aan een volwaardig civielrechtelijk statuut voor pleegouders. Vandaag bestaat er geen statuut voor pleegouders, hoewel zij kinderen opvangen en verzorgen. Zij worden dan ook vaak met struikelblokken geconfronteerd, die het normale gezinsleven voor het kind in het pleeggezin verstoren en een bron van ongerustheid vormen. Het statuut dient op maat te worden uitgewerkt, waarbij er rekening wordt gehouden met de primaire verantwoordelijkheid van de ouders en de rol die pleegouders spelen in het leven van het kind.

In functie van de concrete omstandigheden, zoals de duur en de mogelijkheden tot terugkeer, en de noden, moeten de pleegouders bevoegdheden kunnen verkrijgen. Het statuut dient rekening te houden met de diversiteit van de pleegzorg, waaronder de door de Gemeenschappen georganiseerde pleegzorg. Tegelijk heb ik de intentie om de rechtsfiguur van de pleegvoogdij te moderniseren.

17.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord waarin u een timing vooropstelt — tegen eind 2015 wilt u een wetsontwerp indienen — en uitlegt hoe het statuut er moet uitzien.

Er liggen, sinds verschillende legislaturen, al een aantal wetsvoorstellen over het onderwerp klaar in het Parlement. Ik kijk uit naar het debat hieromtrent, in het belang van de pleegouders. Wij moeten hen koesteren, want er zijn er voortdurend te weinig. Ik hoop dat het statuut het aantal pleegouders misschien zal kunnen opdrijven, maar meer nog dat wij ons respect en waardering kunnen uitspreken voor al wie zich op dat terrein engageert.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Question de M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "la question de droit transitoire relative au tribunal de la famille et de la jeunesse" (n° 1239)

18 Vraag van de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "de problematiek van het overgangsrecht met betrekking tot de familie- en jeugdrechtbank" (nr. 1239)

18.01 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, depuis le 1^er septembre 2014, le tribunal de la famille et de la jeunesse, créé par la loi du 30 juillet 2013, est compétent pour l'ensemble du contentieux familial. La création de cette nouvelle section dédiée à ce contentieux au sein du tribunal de première instance visait à mettre fin à l'éparpillement des compétences relatives aux matières familiales.

Depuis l'entrée en fonction du tribunal de la famille et de la jeunesse, un point de droit semble poser problème: la détermination du tribunal compétent pour connaître des appels d'une décision du juge de paix formés après le 1^er septembre 2014.

Monsieur le ministre, confirmez-vous qu'il règne actuellement une incertitude quant à la détermination du tribunal compétent pour connaître des appels d'une décision du juge de paix formés après le 1^er septembre 2014 en matières familiales? À votre connaissance, les juridictions ont-elles tranché cette question de droit? Quelle est actuellement la pratique dominante? Envisagez-vous de prendre des mesures afin de remédier à cette situation?

18.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, les dispositions transitoires de la loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse ne tranchent pas explicitement la question posée. Il faut donc s’en référer au droit commun de la procédure, en particulier à l’article 3 du Code judiciaire qui énonce que "les lois d’organisation judiciaire, de compétence et de procédure sont applicables aux procès en cours, sans dessaisissement cependant de la juridiction qui, à son degré, en avait été valablement saisie et sauf les exceptions prévues par la loi".

Comme le relève la doctrine, cet article 3 comporte un principe et une exception. Le principe est celui de l’application immédiate de la loi nouvelle, non seulement aux procès futurs, mais également aux effets à venir des procès en cours. L’exception consiste en ce qu’il n’y aura toutefois pas de dessaisissement de la juridiction qui, à son degré, a été valablement saisie du litige. Cette exception et l’application immédiate n’opèrent donc que pour le degré de juridiction auquel on se trouve. Ainsi, un juge du premier degré valablement saisi demeure compétent, mais le juge d’appel sera celui du juge nouvellement désigné comme compétent.

Divers auteurs en déduisent que la loi qui indique à quelle juridiction adresser son recours est celle en vigueur au jour où l’on intente ce recours. Un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 1972, relatif à un appel formé après l’entrée en vigueur du Code judiciaire et dirigé contre un jugement rendu par un juge de paix saisi antérieurement à celle-ci d’une demande relative à la réparation de dommages subis à la suite d’un accident de travail, est invoqué en ce sens.

D’autres auteurs estiment, toutefois, que pour la détermination du juge d’appel compétent, l’article 3 précité requiert de s’en référer à la loi applicable au jour du prononcé du jugement dont appel. Les arrêts de la Cour de cassation précisant qu’en cas de modification de la législation relative aux voies de recours, les règles en vigueur au jour du prononcé de la décision qui gouvernent les voies de recours contre celle-ci sont invoquées en ce sens. Il est cependant relevé par d’autres auteurs qu’il ne s’agit pas, en l’occurrence, d’une modification de la loi relative aux voies de recours, mais d’une modification des règles de compétence. Il est également relevé que cette approche irait à l’encontre du principe selon lequel l’exception prévue à l’article 3 du Code judiciaire ne vaut que si la juridiction anciennement compétente a déjà été saisie.

Il y a donc une divergence d’approche dans la doctrine sur cette question sans qu’il soit toutefois possible, à ce stade, de vérifier si cette divergence se reflète dans la jurisprudence. Il semble en tout cas que les arrêts de la Cour de cassation invoqués par les deux approches doctrinales différentes portent en réalité sur des questions distinctes.

Il n'appartient pas, pour le surplus, au pouvoir exécutif d'interpréter la loi mais, par contre, en exécution de l'article 273 de la loi du 30 juillet 2013, il sera procédé par le ministre de la Justice et le ministre ayant la famille dans ses attributions à une évaluation de l'application de la loi.

18.03 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Nous attendons cette évaluation avec impatience.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

19 Questions jointes de

- M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "la sécurité au sein du Palais de Justice de Bruxelles" (n° 1345)

- Mme Caroline Cassart-Mailleux au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la sécurité au sein des palais de justice" (n° 1302)

19 Samengevoegde vragen van

- de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "de veiligheid in het Brusselse Justitiepaleis" (nr. 1345)

- mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de veiligheid in de gerechtsgebouwen" (nr. 1302)

19.01 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, les agents de police de la zone Bruxelles-Ixelles, attachés à la sécurité du Palais de justice de Bruxelles, n'ont pas assuré leur mission ce jeudi 8 janvier en raison de l'attentat commis la veille à Paris, et ce selon une déclaration de Karin Gerard, présidente de la cour d'assises de Bruxelles.

Cette situation soulève bien évidemment des questions.

Monsieur le ministre, que savez-vous de ces arrêts de travail des agents de police et agents de sécurité au sein du palais de justice de Bruxelles, ces derniers vendredis? Ma question ayant été reportée, elle touche moins à l'actualité.

Comment est organisée la sécurité au sein du palais de justice de Bruxelles? Quelles tâches sont-elles attribuées aux agents de police et aux agents de sécurité? Quelles sont les modalités de leur coopération?

19.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Goffin, la sécurité dans les locaux de la Justice constitue bien sûr une priorité. Je tiens cependant à souligner qu'il existe effectivement une politique de sécurité pour les palais de justice basée sur l'idée suivante.

Le concept de la sécurité à l'intérieur et aux alentours des bâtiments de la justice est aménagé en fonction d'une analyse permanente des risques de plus en plus basée sur l'intégration de trois éléments fondamentaux, à savoir l'organisation, la configuration du bâtiment et l'appareillage électronique, chacun de ces éléments étant adapté à un niveau judicieux proportionnellement aux risques.

Quant à la configuration du bâtiment et à la sécurité électronique, la description de toutes ces mesures est reprise dans un ensemble de documents gardés au palais de justice et rédigés par la Direction Infrastructures de la DGOJ.

Une distinction est opérée entre les grands palais de justice, les justices de paix et les entrepôts réservés au stockage des pièces à conviction. Les documents fournissent systématiquement la directive générale et les caractéristiques spécifiques d'un plan de sécurisation à l'intention des concepteurs, architectes et bureaux d'étude technique dans le cadre d'un projet de construction ou de rénovation. Y est aussi décrite la topologie du bâtiment et de ses installations de sécurité.

Quant à l'organisation, le rôle de la police dans les palais de justice consiste en le maintien de l'ordre dans les cours et tribunaux et en la surveillance des détenus lors de leur comparution devant les autorités judiciaires. Les accès et trajets de circulation des cellules, qui sont nécessaires pour accompagner et garder les détenus de manière sûre et responsable sont surveillés et contrôlés durant leur présence par la police.

Dans des circonstances normales, la police ne doit donc assurer ni la garde du bâtiment ni une présence permanente dans les salles d'audience. Ce rôle a été confié à la police locale dans le cadre de la réforme de la police.

L'arrêté royal du 11 juillet 2003 a également instauré le corps de sécurité, dont les membres dépendent de la Justice et ne font pas partie des services de police. Au sein du SPF Justice, c'est la Direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI) qui est responsable du corps de sécurité, et non l'organisation judiciaire.

Les agents de sécurité sont responsables du transfert et du suivi des détenus ainsi que du transfert des dossiers judiciaires en vue de l'exercice du droit d'accès. Les services de police restent cependant compétents en la matière et en assurent la supervision.

En outre, un deuxième groupe de personnel de sécurité a été créé en 2005, avec un rôle et un statut bien distincts ressortissant à l'organisation judiciaire elle-même – collaborateurs pour la surveillance et la gestion. D'une manière générale, il convient de distinguer les tâches principales attribuées à ce groupe de collaborateurs dans les cours et tribunaux: l'accueil et la relation avec le public, la surveillance du bâtiment et de ses dépendances - en particulier les accès et les couloirs séparant les différents compartiments - la surveillance de l'espace public et de la circulation en salle d'attente, la surveillance du bon fonctionnement et de la bonne utilisation des équipements de sécurité, le contrôle des installations de sécurité, le traitement des alarmes et de leur réponse adéquate et, finalement, la réaction appropriée à des situations de crise – incendie, cambriolage ou vol.

L'utilisation d'un couloir de scannage ad hoc est prévue en fonction de la menace et de l'évaluation des risques par des procédures spécifiques. La police et les corps de sécurité s'occupent de son organisation dans des circonstances particulières.

La seule exception à cet égard est le palais de justice de Bruxelles (P1). La situation à Bruxelles est spécifique. En effet, vu la présence du parquet fédéral, lequel est confronté à une concentration du cadre de terrorisme élevé et en augmentation constante, les suspects dans ces affaires sont présentés devant la chambre du conseil, la chambre des mises en accusation de Bruxelles, précisément dans le palais de justice. La même situation se présente lors des éventuels procès de fond.

Il y a effectivement eu un problème concernant la sécurité du palais de justice de Bruxelles. Plus précisément, le chef de corps de la police de Bruxelles-Capitale - Ixelles a demandé que ses policiers prennent des mesures de protection à la suite des incidents survenus ces derniers mois.

Dans ce cadre, les services de police du palais de justice de Bruxelles ont dû délocaliser leurs services au sein de notre bâtiment. Apprenant cette situation de fait, les agents de sécurité ne se sont plus sentis protégés et ont marqué un arrêt de travail.

Afin de débloquer la situation, la décision a été prise de passer par des contrôles plus poussés aux entrées. Cela a permis une reprise immédiate du travail à la fois du corps de sécurité et de la police.

Entre-temps sont survenus les événements de Verviers. Le niveau de menace a été porté à 3, ce qui a entraîné un déploiement accru de la police.

Les mesures nécessaires ont, entre-temps, été prises pour lancer une nouvelle concertation avec tous les intervenants concernés. L'objectif est de parvenir à un consensus sur une façon de travailler, une solution structurelle dans laquelle toutes les parties, la police et les corps de sécurité, peuvent se retrouver.

Les mesures de sécurité actuellement en vigueur dans de nombreux palais de justice sont donc adaptées l'une après l'autre à la situation exceptionnelle actuelle du niveau 3 de la menace et se composent principalement du déploiement acquis des services de police et même à certains endroits de militaires.

Ces mesures seront évaluées une fois que l'OCAM aura décidé de revoir le niveau de menace à la baisse.

19.03 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question de n° 1446 M. Alain Mathot tombe.

La réunion publique de commission est levée à 16.19 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.19 uur.