COMMISSIE VOOR DE SOCIALE ZAKEN

De vergadering wordt geopend om 10:38 uur en voorgezeten door de heer Vincent Van Quickenborne.

La séance est ouverte à 10:38 heures et présidée par M. Vincent Van Quickenborne.

01 Question de Mme Catherine Fonck à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances, sur "la reconnaissance des aidants proches" (n° 1098)

01 Vraag van mevrouw Catherine Fonck aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, Bestrijding van de fiscale fraude, en Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "de erkenning van de mantelzorgers" (nr. 1098)

01.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, une première étape dans la reconnaissance des aidants proches a été franchie avec l'adoption de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche, soutenant une personne en situation de grande dépendance, quel que soit son âge. Cette loi définit l'aidant proche comme "la personne qui apporte une aide et un soutien continus ou réguliers à la personne aidée". Cette dernière est reconnue comme étant en situation de grande dépendance. Cette loi fixe également les conditions qui doivent êtres remplies pour être reconnu comme aidant proche.

Il s'agit évidemment d'un dossier majeur.

Je crois qu'on ne mesure pas le nombre de personnes concernées, personnes aidantes mais également personnes aidées, dans des situations de handicap ou de maladie, et je pense singulièrement chez les aînés. Il semble donc plus que nécessaire de poursuivre la reconnaissance des aidants proches en instaurant un congé thématique spécifique, assimilé au niveau de la pension; en déterminant leur accès aux droits sociaux en matière de soins de santé, d'indemnités et de chômage; et en améliorant la prise en considération de la charge de la dépendance au niveau fiscal.

J'ai d'ailleurs, par rapport à cela, réintroduit une série de textes que j'avais déposés sous la précédente législature, permettant d'avancer et surtout de proposer des réponses concrètes. La reconnaissance est une chose, c'est très bien, mais il faut pouvoir donner corps à cette reconnaissance pour apporter des solutions concrètes aux difficultés des personnes aidées et des aidants.

Or, au niveau du gouvernement, sous cette nouvelle législature, des décisions vont exactement à l'inverse. La suppression du congé sans thématique particulière et la division par deux, et même par quatre en cas de cohabitation, de l'allocation de garantie de revenu, ont évidemment un impact négatif majeur sur la situation des aidants proches.

Lors de l'échange au sujet de votre note de politique générale sur les personnes handicapées, vous avez été interpellée par un collègue et avez répondu que le gouvernement allait s'attacher à poursuivre la reconnaissance des aidants proches.

Madame la secrétaire d'État, qu'en est-il exactement? Quelques mois se sont écoulés. J'imagine qu'avec votre cabinet et les administrations concernées, vous avez pu à tout le moins avancer en la matière, comme ce n'est pas un nouveau dossier mais la poursuite d'un dossier existant.

Comment comptez-vous procéder pour concrétiser cette reconnaissance des aidants proches avec des solutions de tous les jours? Quel est votre agenda? Avez-vous pris ou comptez-vous prendre des contacts avec vos collègues ministres compétents pour les différentes facettes de cette reconnaissance? Je vous remercie.

01.02 Elke Sleurs, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Fonck, il ne faut pas sous-estimer l'importance des aidants proches. Ces personnes s'investissent gratuitement pour autrui. Un cadre légal a déjà été créé en vue de la reconnaissance des aidants proches mais cette problématique reste toutefois une compétence de la ministre fédérale des Affaires sociales. Ce n'est donc pas de ma compétence.

Lors des débats sur les notes d'orientation, j'ai signalé que les soins de proximité devaient être soutenus et que je prendrai des initiatives en la matière. Cette intervention doit donc être comprise qu'en tant que secrétaire d'État à la Lutte contre la Pauvreté, à l'Égalité des Chances et aux Personnes handicapées, je soutiendrai toute initiative de la ministre compétente destinée à améliorer la situation des aidants proches. C'est de la compétence de Mme De Block.

01.03 Catherine Fonck (cdH): Madame le secrétaire d'État, à quoi sert-il d'avoir un secrétaire d'État attaché aux Personnes handicapées? Si votre réponse se limite à dire que ce n'est pas de votre compétence mais que ce sont celles des autres, à coup sûr, les choses n'avanceront pas!

Je considère que votre responsabilité est de prendre ce dossier en main et de réunir les différentes personnes compétentes – il n'y a d'ailleurs pas que la ministre des Affaires sociales.

Votre rôle est de pouvoir faire avancer concrètement ce dossier et pas d'attendre que d'autres décident un jour. Votre responsabilité, singulièrement par rapport aux personnes handicapées, est effectivement d'être le pilote, de pousser chaque ministre dans ses compétences propres pour que des avancées puissent être réalisées. Si vous avez simplement le titre mais que vous n'assumez pas la compétence, on n'aura rien gagné!

Je me permets donc d'insister auprès de vous. Certaines décisions du gouvernement duquel vous faites partie vont exactement dans le sens inverse de la situation des aidants proches. C'est le cas pour ce qui concerne l'allocation de garantie de revenu et pour la suppression des congés sans raisons puisque énormément d'aidants proches utilisaient les crédits-temps non thématiques pour aider des personnes handicapées ou des personnes dépendantes. Vous vous limitez à cautionner les décisions négatives pour les aidants proches prises par le gouvernement et vous attendez que les autres bougent.

Madame le secrétaire d'État, je ne peux que vous inciter à avancer dans ce dossier plutôt que d'avoir une attitude passive qui, in fine, n'apportera aucun résultat probant pour la situation des aidants poches, qui sont nombreux.

Puisque l'on parle beacoup d'argent lorsqu'il s'agit de crédits-temps ou d'allocation de garantie de revenu, je me permettrai de vous inciter à analyser avec attention les économies que rapportent à l'État les aidants proches de par leur investissement important. C'est pourquoi il reste intéressant de les soutenir voire d'étendre leur nombre auprès de personnes dépendantes plutôt que d'adopter l'attitude choisie actuellement de les pénaliser, donc de dégoûter tous ceux qui voudraient s'investir et aider leurs proches.

J'avoue avoir profité du temps dont nous disposions.

Le président: En effet, nous commençons bien cette nouvelle année.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Collega’s, ik stel vast dat de andere leden hebben gevraagd hun vragen ofwel uit te stellen ofwel om te zetten in schriftelijke vragen. Aangezien er geen vraagstellers meer aanwezig zijn, stel ik voor de vergadering te beëindigen.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.49 uur.

La réunion publique de commission est levée à 10.49 heures.