COMMISSIE VOOR DE FINANCIËN EN DE BEGROTING

De vergadering wordt geopend om 10.32 uur en voorgezeten door de heer Eric Van Rompuy.

La séance est ouverte à 10.32 heures et présidée par M. Eric Van Rompuy.

Le président: Je vous souhaite une bonne et heureuse année pour l’opposition, pour la majorité et pour le gouvernement. Mijn beste wensen aan iedereen.

Deze morgen staan vragen geagendeerd aan minister Jambon die voornamelijk betrekking hebben op gerechtsgebouwen.

Monsieur Frédéric, vous avez une question sur l'avancée des travaux au palais de justice de Verviers. Vous en avez même deux sur ce sujet, aux points 1 et 7 de l'ordre du jour.

André Frédéric (PS): Monsieur le président, ces questions étant identiques, je me contenterai d'en poser une seule.

01 Question de M. André Frédéric au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "l'avancée des travaux du palais de justice de Verviers" (n° 20)

01 Vraag van de heer André Frédéric aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de voortgang van de werken in het gerechtsgebouw te Verviers" (nr. 20)

01.01 André Frédéric (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, sous la précédente législature, j'ai déjà eu l'occasion de revenir souvent sur ce dossier du palais de justice de Verviers. Peut-être ne le connaissez-vous pas vu sa situation géographique quasiment à la frontière allemande. Personnellement, en m'y rendant l'année dernière, j'ai eu l'occasion de constater de visu son état de délabrement avancé.

Comme tout le monde, je sais que ce n'est pas l'unique palais de justice dans cette situation, mais celui de Verviers m'intéresse plus particulièrement. Cet état des choses rend sa fréquentation très incommode pour les justiciables, mais il devient surréaliste et dangereux pour le personnel d'y travailler.

Les ministres se sont succédé, tels les rois mages. À l'époque, Melchior Wathelet s'était rendu sur place avec M. Verherstraeten et annonçait qu'on allait prendre les choses en main. Effectivement, j'ai pu le constater dans les semaines suivantes: les portes avaient été repeintes et elles sont très belles. Cette restauration n'enlevait néanmoins rien à la dangerosité du lieu vu les fissures entre les étages.

J'aurais donc souhaité faire le point.

Depuis cette visite, des décisions ont été prises pour entreposer dans le bâtiment situé rue Crapaurue les archives entassées dans le grenier du palais de justice: elles menaçaient de dégringoler d'un étage.

Certaines audiences ont lieu dans ce bâtiment, ce qui pose quelques problèmes organisationnels.

Un autre bâtiment commercial sis rue Xhavée a été loué pour entreposer les archives antérieurement emmagasinées au sous-sol du palais de justice, couvertes de champignons et de moisissures.

Le 22 avril 2014, le palais de justice a inauguré son nouveau bloc cellulaire sécurisé; voilà au moins qui constitue une avancée. Les cellules des détenus ainsi que la chambre du conseil s'y trouvent. Normalement, le bloc devrait pouvoir accueillir jusqu'à 18 détenus; pour l'instant, il ne comporte que 5 blocs au lieu de 9.

Selon certaines informations parues dans la presse – donc soyons prudents –, il existerait peu de chance que les travaux de rénovation du palais de justice débutent en 2016, comme initialement prévu. En effet, le chantier est colossal et les problèmes d'infrastructure ne cessent de s'accumuler.

Par ailleurs, il semblerait que le projet d'achat d'espaces dans le nouveau bâtiment construit par la société T.Palm, situé juste en face de l'aile est du palais de justice ne soit pas particulièrement bien avancé non plus.

Monsieur le ministre, un certain nombre de questions se posent dès lors dans le chef du procureur du Roi à Verviers, de l'ensemble des fonctionnaires qui y travaillent et des responsables politiques. Pouvez-vous nous donner des informations précises concernant le planning des travaux? Le bâtiment loué rue Xhavée sera-t-il suffisant pour accueillir les archives? Celles-ci ont-elles été fortement abîmées par l'humidité présente dans les caves du palais de justice? Le dispositif des blocs cellulaires sera-t-il complété prochainement? Le projet d'achat ou de location dans le nouveau bâtiment T.Palm est-il toujours d'actualité?

01.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Frédéric, le planning initial des travaux a été quelque peu bouleversé suite, notamment, à la situation budgétaire et politique. Un délai normal de négociation a également été nécessaire pour mener à bien l'acquisition du bâtiment construit par la société T.Palm. À ce jour, l'acquisition du bâtiment a été validée et se concrétisera dans les prochaines semaines.

En ce qui concerne le bâtiment rue Xhavée, les archives (vivantes et mortes) étaient initialement stockées en sous-sol, dans les couloirs et dans les combles de l'ancien bâtiment ainsi qu'au quatrième étage des extensions. Cette situation a mené à différents problèmes de stabilité. Pour y remédier et pour permettre la réalisation des travaux nécessaires, il a été décidé d'évacuer une grande partie des archives vers différents endroits: le parking en sous-sol de l'extension, une partie des locaux des bâtiments Crapaurue et les locaux loués de la rue Xhavée. Concernant cette dernière zone, des travaux de sécurisation seront réalisés à partir de ce mois de janvier. Une fois ces travaux terminés, toutes les archives devant être évacuées pourront être stockées dans ces locaux. Aucune extension de surface pour stockage d'archives n'est donc prévue.

En ce qui concerne l'humidité dans les caves du palais de justice, certaines archives qui y sont stockées en ont effectivement souffert à cause d'infiltrations. Le traitement réservé à celles-ci faisant partie des prérogatives du SPF Justice, nous ne pouvons nous prononcer sur le sujet. Néanmoins, il apparaît qu'une partie non négligeable de ces documents aurait pu être évacuée vers les archives de l'État ou détruite.

Si, initialement, le nombre de cellules était insuffisant, ce n'est plus le cas actuellement. En effet, ces cellules sont achetées auprès de la police fédérale. Cette dernière n'était pas en mesure de fournir toutes les cellules nécessaires rapidement et afin de débloquer la situation, nous avions accepté d'être livrés en deux phases. Les dernières cellules ont été livrées récemment. Le problème est donc résolu.

Enfin, le projet d'acquisition du nouveau bâtiment construit par T.Palm est toujours d'actualité et se concrétisera dans les prochaines semaines.

01.03 André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. L'élément nouveau est la solution d'achat d'un bâtiment neuf, ce qui est indispensable.

Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour attirer votre attention sur la réalité problématique des services publics relatifs à la justice dans l'arrondissement de Verviers qui se trouve coincé entre celui de Liège et la Communauté germanophone.

Je sais que vous n'êtes pas ministre de la Justice mais depuis la réforme des cantons judiciaires, on applique une forme de décentralisation importante. Tout comme le monde politique verviétois, je crains qu'on désinvestisse fortement dans les bâtiments. C'est le cas du palais de justice sur lequel je m'obstine quelque peu; cela sera le cas de la prison de Verviers qui a été fermée, il y a plus d'un an maintenant car il suffisait de pousser sur les murs de l'intérieur pour en sortir, ce qui n'est pas le but d'une prison, vous en conviendrez. Tout le personnel a été délocalisé. Les détenus ont été transférés un peu partout en respectant les obligations linguistiques – ce n'est pas à vous que je dois les expliquer – puisqu'il y a aussi 60 000 germanophones dans l'arrondissement de Verviers que je respecte profondément.

Notre obsession, qui risque de vous fatiguer et qui a fatigué les ministres précédents, est de faire en sorte que l'on maintienne des outils publics judiciaires dans l'arrondissement de Verviers, sans quoi on risque d'en faire un désert.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: La question n° 415 de M. Frédéric est devenue sans objet.

De heer Demeyer is niet aanwezig om zijn vraag nr. 46 te stellen. Zijn vraagt vervalt dus.

De vragen nrs. 275 en 277 van mevrouw Jadin worden omgezet in een schriftelijke vraag.

De heer Goffin is niet aanwezig om zijn vragen nrs. 405 en 406 te stellen. Zijn vragen komen dus te vervallen.

02 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de bouw van de gevangenis in Haren" (nr. 864)

02 Question de M. Stefaan Van Hecke au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la construction de la prison de Haren" (n° 864)

02.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijn beste wensen voor het nieuwe jaar.

Mijnheer de minister, de Regie der Gebouwen plant de bouw van een gevangenis in Haren, een van de grootste gevangenissen in ons land, met meer dan duizend plaatsen. De bedoeling is om de oude gevangenissen van Vorst en Sint-Gillis te vervangen, want die zijn in een zeer slechte staat.

De jongste weken zijn er geruchten dat in het contract met de investeerder, Cafasso, een passage zou zijn opgenomen die de Regie der Gebouwen ertoe dwingt een schadevergoeding te betalen indien de bouwvergunning tegen eind 2014 niet zou zijn afgeleverd. Wat zeker vaststaat, is dat het de bedoeling is de bouw te starten in het voorjaar van 2015, zo staat ook te lezen op de website van de Regie der Gebouwen.

Vandaar mijn heel concrete vragen.

Klopt het dat volgens het contract met Cafasso een schadevergoeding dient betaald te worden indien de stedenbouwkundige vergunning tegen een bepaalde datum niet in orde zou zijn?

Zo ja, klopt het dat 31 december 2014 de ultieme datum is tegen wanneer de bouwvergunning zou moeten afgeleverd zijn?

Welke schadevergoeding is in dat geval vooropgesteld?

In welke fase zit het project op dit moment? Met welke termijnen moet men nog rekening houden alvorens de stedenbouwkundige vergunning kan worden afgeleverd? Houdt deze timing in dat de deadline van eind 2014 gehaald kon worden?

Zijn gelijkaardige clausules opgenomen in andere contracten aangaande projecten van de Regie der Gebouwen? Zo ja, bij welke projecten?

Kan de Regie nog ontsnappen aan een eventuele betaling van schadevergoeding indien de datum zou overschreden zijn?

02.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Hecke, mijn beste wensen. Ik wens u veel plezier dit jaar.

U vraagt of er al dan niet een schadevergoeding moet betaald worden. Anders dan in de contracten voor de vorige vier gevangenissen, onder andere van Dendermonde – en waarvan er al drie gerealiseerd zijn – is er slechts een vergoeding aan het consortium verschuldigd indien de gunning aan de voorkeurbieder niet zou plaatsvinden, indien na de gunning der werken toch niet zou worden aangevat met de werken of, zoals in elk contract, als de overeenkomst zou worden stopgezet. Deze bedragen werden vooraf in het contract forfaitair vastgelegd. Het verkrijgen van een vergunning tegen een bepaalde datum is dus niet onderhevig aan het betalen van een schadevergoeding.

Mochten we het project om een of andere reden stopzetten, dan zijn we wel tot een schadevergoeding verplicht, maar er zitten geen dataclausules in.

Ten tweede vroeg u of 31 december 2014 de ultieme datum is. Bij de publicatie van de opdracht in 2012 was 31/12 inderdaad de uiterste datum van de offerte rekening houdend met een gewoonlijke doorlooptijd voor dergelijke projecten zodat de werken zouden kunnen starten in het voorjaar van 2015.

Door enkele vertragingen rond de aspecten mobiliteit, het overleg met de inwoners dat heeft plaatsgevonden en de organisatie van het openbaar onderzoek kon deze termijn niet worden aangehouden.

Welke schadevergoeding is in dat geval vooropgesteld? Zoals gezegd, het leidt niet tot schadevergoeding.

Dan kom ik bij uw vierde vraag: in welke fase zit het project op dit ogenblik? Momenteel loopt de procedure voor de effectenstudie. Een eerste openbaar onderzoek voor het bestek van deze studie vond plaats in juni van dit jaar en het tweede openbaar onderzoek in verband met de situatie zelf is gepland voor februari 2015.

De milieuvergunning moet tegen de maand mei betekend en afgeleverd worden zodat de stedenbouwkundige vergunning er tegen de zomer ook ligt. Nogmaals, dat is niet onderhevig aan een schadevergoeding.

Zijn er gelijkaardig clausules in andere contracten? Neen, er zijn geen andere contracten met dergelijke clausules.

Uw zesde vraag komt dan te vervallen, denk ik.

02.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Het is een geruststelling want we hebben natuurlijk de andere projecten gehad in Beveren en Dendermonde. Daar werden wel schadevergoedingen betaald omdat bepaalde termijnen niet werden nageleefd.

Ik heb de indruk dat de Regie geleerd heeft uit vorige dossiers en zich niet meer contractueel verbonden heeft tot het afleveren van vergunningen tegen een bepaalde datum.

Ik hoop dat het project een vlot verloop zal kennen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.47 uur.

La réunion publique de commission est levée à 10.47 heures.