Commissie voor de Justitie	Commission de la Justice
van Dinsdag 16 december 2014 Namiddag ______	du Mardi 16 décembre 2014 Après-midi ______

La séance est ouverte à 14.32 heures et présidée par M. Philippe Goffin.

De vergadering wordt geopend om 14.32 uur en voorgezeten door de heer Philippe Goffin.

01 Questions jointes de

- Mme Caroline Cassart-Mailleux au ministre de la Justice sur "la coordination entre la politique en matière de sécurité routière et le suivi des parquets" (n° 681)

- M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "le suivi des excès de vitesse par les parquets" (n° 927)

01 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de minister van Justitie over "de coördinatie van het beleid inzake verkeersveiligheid en de opvolging van de processen-verbaal door de parketten" (nr. 681)

- de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "de opvolging van snelheidsovertredingen door de parketten" (nr. 927)

01.01 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, la signature, en 2011, de la convention de partenariat entre les zones de police locale, la Région wallonne et la police fédérale a mis en place toute une série d'actions ayant pour but la répression et la prévention en matière de vitesse excessive ou inadaptée. La Région wallonne y proposait notamment de financer les boîtiers des radars fixes et les panneaux les signalant. En échange, les services de police devaient s'engager à effectuer davantage de contrôles dans les zones à risque et sur les tronçons dangereux.

L'idée sous-jacente était évidemment de réduire le nombre d'accidents, surtout mortels, sur les routes wallonnes. Mais le procureur du Roi de Liège, interpellé par les chefs des différentes zones de police, n'a pas autorisé le fonctionnement des radars répressifs supplémentaires mis en place suite à la convention de partenariat. En effet, il a justifié sa décision en insistant sur le fait que les parquets, en général, étaient surchargés de travail et devaient classer sans suite de nombreux dossiers. Dès lors, cette pratique laisse des infractions parfois relativement graves impunies, ce qui nuit sensiblement à l'objectif des campagnes de sensibilisation et de répression menées par la police fédérale et les polices locales.

Il faut savoir que les poteaux des radars fixes ont un effet dissuasif non négligeable, qu'ils soient ou non équipés d'une caméra. Dès lors, l'on peut faire de la prévention grâce à ces poteaux tout en n'engorgeant pas les tribunaux de PV pour infractions routières. D'ailleurs, aujourd'hui, les personnes verbalisées sont invitées par la police à payer un certain montant suite à l'infraction qu'elles ont commise, permettant de régler le litige sans surcharger les parquets.

Monsieur le ministre, voici mes questions. Confirmez-vous la situation que je vous décris qui ne permet pas aux parquets de traiter toutes les infractions de roulage? Quelle proportion de procès-verbaux est classée sans suite, selon votre estimation? Quelle est votre stratégie pour remédier à l'engorgement des parquets?

Avez-vous prévu une concertation avec le ministre fédéral de l'Intérieur et les ministres régionaux de la Sécurité routière afin de convenir d'un plan d'action commun qui permettra à tous de travailler dans des conditions optimales?

Et enfin, dans quelle mesure un procureur du Roi est-il compétent pour interdire à une zone de police de ne pas mettre des radars fixes sur son territoire?

À cet égard, je voudrais souligner une situation anormale, monsieur le ministre. Les zones qui ont déjà mis des radars fixes sont privilégiées car celles qui ont tardé à faire l'investissement se voient maintenant opposer un refus.

Or, vous savez comme moi que les radars fixes permettent de diminuer la vitesse, entraînant une baisse du nombre d'accidents. C'est, en tout cas, visible dans les statistiques.

Pourquoi vous interroger aujourd'hui sur ce dossier? La zone de police du Condroz, d'où je viens, a fait une telle demande, qui a été refusée par écrit par le procureur du Roi. J'aimerais donc obtenir vos éclaircissements au sujet de cette situation.

01.02 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, ma question va dans le même sens que celle de Mme Cassart. Elle concerne les pratiques relatives au suivi des excès de vitesse par les parquets, qui suscite des questions.

Il y a, semble-t-il, une différence dans les politiques des différents parquets du royaume, qui crée inévitablement un déséquilibre, voire une différence de traitement des citoyens selon que l'on soit de telle ou telle zone, région ou arrondissement judiciaire.

Certains citoyens s'acquittent correctement des amendes qui leur ont été imposées, alors que d'autres, les ayant refusées, évitent une sanction qui devrait normalement leur être appliquée.

Monsieur le ministre, avez-vous connaissance de cette situation? Confirmez-vous des régimes de tolérance différents selon les arrondissements judiciaires?

Est-il vrai que certains excès de vitesse ne font plus du tout l'objet d'une verbalisation de la part de la police, à la demande des parquets eux-mêmes? Ces pratiques correspondent-elles à des consignes qui seraient données soit par le ministère de la Justice, soit par le Collège des procureurs généraux?

Qu'envisagez-vous afin de remédier à cette situation? Il y a en effet lieu de garantir l'égalité de traitement entre les citoyens et de remettre la sanction au centre de l'action publique.

01.03 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je voudrais tout d’abord préciser que la réalisation progressive des objectifs des États généraux de la Sécurité routière aux niveaux fédéral et régional conduit à accroître à la fois le nombre de contrôles et les moyens de contrôle de la vitesse sur les routes avec des radars.

Ces objectifs, qui sont de nature policière, ne sont en revanche pas toujours en adéquation avec les moyens informatiques et procéduraux et les capacités des parquets de police, lesquels ont bien entendu eux aussi la volonté de contribuer à la sécurité routière par l’exercice de l’action publique.

Il en résulte que les parquets concernés ne peuvent malheureusement traiter la totalité de l’accroissement du flux de constatation des dépassements de vitesse autorisée, généré par les radars fixes.

Les directives auxquelles se réfère M. Goffin sont prises de manière temporaire en fonction de la priorité accordée ou non à telle ou telle infraction de roulage en vue d’éviter d’instaurer des différences.

En ce qui concerne les moyens informatiques, je peux faire référence à la mise en œuvre de la procédure cross-border enforcement. Cette procédure implique le développement du programme informatique MaCH dont sont dotés les parquets et vise à assurer la gestion des perceptions immédiates de manière dynamique et centralisée par une meilleure prise en compte des parquets de police dans les processus.

Elle concerne les perceptions immédiates proposées aux contrevenants qu’ils soient ou non résidents en Belgique. Sa mise en œuvre et son efficacité devront assurer une meilleure perception des montants par l’État fédéral et les Régions, lesquelles bénéficieront à partir du 1^er janvier 2015 du transfert de recettes liées aux infractions routières régionalisées.

En ce qui concerne les moyens procéduraux, je renvoie à l’ordre de paiement institué par la loi du 22 avril 2012 qui devra permettre beaucoup plus aisément aux parquets de rendre exécutoires les perceptions immédiates demeurées impayées en faisant l’économie d’une citation en justice.

Un nouveau texte légal ou une loi réparatrice sont toutefois nécessaires afin de rendre cette procédure efficace.

Je me concerterai à cet effet avec ma collègue de la Mobilité, Mme Galant.

Évidemment, les parquets de police doivent opérer des choix de priorité des poursuites, idéalement en concertation avec les autorités policières, étant entendu que le procureur du Roi participe déjà à une concertation avec les autorités policières administratives en cas d’installation d’équipements fixes conformément à l’arrêté royal du 11 octobre 1997.

Une concertation doit effectivement avoir lieu au sujet de la politique à assurer, à tout le moins avec les représentants des Régions.

Pour la Région wallonne, la concertation entre les procureurs du Roi concernés, les représentants du Collège des procureurs généraux et le ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine, Maxime Prévot, aura lieu le 17 décembre.

01.04 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Je remercie le ministre d’avoir répondu aux questions de M. Goffin et de moi-même. Je pense que le travail et la concertation devront encore avoir lieu. Je pense qu’on doit encore avancer dans le dossier.

Par contre, monsieur le ministre, je pense que vous n’avez pas répondu à ma question de savoir si un procureur peut, à un moment donné, interdire l’installation de radars fixes dans une zone donnée. Le procureur a-t-il le pouvoir de faire cela?

Comme je l’ai dit dans ma question, il est effectivement clair que toutes les zones ne seront pas sur un pied d’égalité puisque certaines ont investi, il y a un ou deux ans, alors que d’autres avaient prévu un programme d’investissement à plus long terme, et se voient donc aujourd’hui confrontées à l’interdiction de placer des radars.

Ma question était donc bien précise et vous n’y avez pas répondu. J’ai posé la même question au ministre de l’Intérieur pour qu’il puisse également m’orienter vers une réponse adéquate.

01.05 Philippe Goffin (MR): Je voudrais faire une réflexion à plus long terme dans le cadre de la réforme du Code pénal et du Code d’instruction criminelle.

Ne serait-il pas plus utile de réfléchir au fait que certaines de ces infractions ne devraient plus passer par le tribunal de police où un arriéré judiciaire peut également se créer, lorsqu’il s’agit de plaider pour un excès de vitesse de 25 km/h, par exemple?

Il serait peut-être intéressant de sortir ce type d’infractions du champ de travail du tribunal de police qui perd parfois beaucoup de temps dans de telles affaires, alors qu’elles pourraient être traitées directement par le biais de la transaction.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "het koninklijk besluit van 23 augustus 2014 tot vaststelling van het model van informatieformulier waarbij een minderjarige door de rechter wordt ingelicht van het recht om door hem gehoord te worden" (nr. 748)

02 Question de Mme Sonja Becq au ministre de la Justice sur "l'arrêté royal du 23 août 2014 fixant le modèle de formulaire d'information par lequel un mineur est informé par le juge de son droit à être entendu" (n° 748)

02.01 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, ik stel deze vraag in het kader van de invoering van de familierechtbank. Wij hebben in dat verband een discussie gehad over het hoorrecht voor minderjarigen.

Vroeger hadden wij verschillende systemen in het kader van de bijzondere jeugdbescherming versus de algemene regeling van het hoorrecht. Nu is dat eenvormig gemaakt en hebben wij er ook voor gezorgd dat een minderjarige vanaf 12 jaar door de rechtbank uitgenodigd wordt om zich te laten horen. Onder de 12 jaar kan de minderjarige zelf desgevallend initiatief nemen.

Bij het hoorrecht van de minderjarige boven 12 jaar is er afgesproken dat er effectief schriftelijk een briefje zou gaan naar de betrokken minderjarige waarin een aantal bepalingen vermeld moesten worden.

Dat is recent gebeurd met het KB van 23 augustus 2014. Ik stel vast dat dit KB voorziet dat de minderjarige een brief krijgt – vrij ambtelijk verwoord als ik het zo mag formuleren – waarin wordt vermeld dat als hij of zij niet reageert, hij of zij ook niet uitgenodigd wordt en men er vanuit gaat dat hij of zij niet gehoord wil worden.

Vermits het gaat om een algemene formulering zoals we die in de wetgeving voorzien hebben, namelijk dat hij of zij de kans moet krijgen om gehoord te worden, stelt de vraag zich of men daar bijvoorbeeld ook niet omgekeerd zou kunnen reageren. In die zin dat als de minderjarige niets laat weten, dat betekent dat dat hij of zij gehoord wil worden.

Ik weet dat deze wetgeving nog niet zolang bestaat en in werking is, maar toch kreeg ik daarop al verschillende reacties onder andere dat de brief niet zo goed te begrijpen is en dergelijke meer.

Vandaar mijn vraag of jullie op deze korte tijd ook al enigszins zicht hebben op het effect van dit hoorrecht in burgerlijke zaken?

Vandaar ook mijn vraag naar cijfers. Ik weet ook wel dat deze nieuwe wetgeving niet bestond in 2010. Maar het is om een vergelijking te kunnen maken tussen vroeger en nu. Zien wij daar wijzigingen optreden door deze nieuwe manier van werken of net niet?

Heeft men de indruk dat de doelstelling daarmee bereikt wordt met name dat meer jongeren effectief gehoord zouden kunnen worden of aan het woord gelaten worden voor materies die hen aanbelangen?

Is er contact geweest met de kinderrrechtencommissaris langs Nederlandstalige of Franstalige kant in verband met de redactie van de brief? De brief komt immers nogal moeilijk geformuleerd over zelfs bij jongeren van plus 12 die toch al heel wat begrijpen. Eventueel kan de brief worden voorgelegd aan een referentiegroep van jeugd- of jongerenorganisaties?

Ten slotte, is er voorzien in een evaluatie van deze nieuwe procedure inclusief de wijze van formuleren van deze brief? Kunnen eventuele aanpassingen worden aangebracht?

02.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Becq, de wet op de familie- en jeugdrechtbank is op 1 september 2014 in werking getreden en van dan af is het hoorrecht van minderjarigen gewijzigd.

In de wet wordt geformuleerd dat de minderjarige voortaan per brief wordt geïnformeerd over zijn recht om gehoord te worden. Daartoe werd bij koninklijk besluit een model van informatieformulier opgemaakt waarin ook wordt bepaald hoe de minderjarige het onderhoud kan aanvaarden of weigeren.

Het model werd ontwikkeld door mijn administratie in samenwerking met verschillende jeugdmagistraten en dit op basis van modellen van antwoordformulieren die reeds gangbaar waren in bepaalde arrondissementen.

Het ontwerp van model werd niet voorgelegd aan de kinderrechtencommissaris of de délégué général aux droits de l’enfant.

Het model bepaalt inderdaad dat de minderjarige moet aangeven dat hij wenst gehoord te worden en de brief al dan niet elektronisch moet terugzenden. In de praktijk blijkt dat op uiteenlopende wijze te worden toegepast. Het is immers maar een model.

Sommige rechtbanken informeren de minderjarige over zijn rechten om gehoord te worden en nodigen hem tegelijkertijd uit voor een gesprek op een bepaalde dag en uur. De minderjarige kan de rechtbank dan laten weten dat hij daar niet op in wenst te gaan.

Andere rechtbanken informeren de minderjarige eerst over zijn rechten en vragen dat of hij wil gehoord worden. Als de minderjarige zijn wens tot horen heeft kenbaar gemaakt, dan pas wordt een uitnodiging verstuurd voor een gesprek.

Iedere werkwijze heeft zijn voordelen. De essentie is dat minderjarigen effectief de kans krijgen om hun mening te uiten in aangelegenheden die hen aanbelangen als ze dit wensen.

De wetgever wil – zoals u dat zelf aangeeft – dat minderjarigen effectief betrokken worden in het besluitvormingsproces in aangelegenheden die hen aanbelangen. Het is echter nog te vroege om uitspraak te doen over de vraag of de doelstelling om meer jongeren aan het woord te laten, wordt bereikt.

De wet van 30 juli 2013 is nog maar pas drie maanden geleden in werking getreden. Ik heb tot op heden nog geen verontrustende signalen opgevangen vanuit de magistratuur. Enkel de Orde van Vlaamse Balies heeft mij reeds dezelfde bezorgdheden overgemaakt.

Mijn diensten beschikken niet over cijfergegevens die aangeven hoeveel minderjarigen er effectief gehoord worden. Het is bovendien moeilijk om in een heel kort tijdsbestek enig cijfermateriaal te verzamelen.

De implementatie van de wet van 30 juli 2013 wordt voortdurend opgevolgd, dus ook de door u aangekaarte problematiek. Als inderdaad zou blijken dat het hoorrecht van minderjarigen in de praktijk niet op een effectieve wijze wordt toegepast, zal ik een initiatief nemen om de wet of de uitvoering ervan te corrigeren in de door de wetgever beoogde zin.

Ten slotte voorziet artikel 273 van de wet van 30 juli 2013 ook in een globale evaluatie met neerlegging van een verslag bij de Wetgevende Kamers in de loop van het zevende jaar dat volgt op de inwerkingtreding van de wet. Deze evaluatie zal in het bijzonder betrekking hebben op de werking van de familierechtbank en bijgevolg ook op de procedure met betrekking tot het horen van minderjarigen.

02.03 Sonja Becq (CD&V): Ik dank de minister voor zijn antwoord.

Ik wist dat er inderdaad een globale evaluatie van de wet voorzien is maar ik weet ook dat wij dat op relatief lange termijn voorzien hadden omdat een volledige implementatie van de regeling in de familierechtbank daarmee bedoeld was.

Ik vind het belangrijk dat u vermeldt dat de uitnodiging van de minderjarige op verschillende manieren gebruikt wordt. Ik ga er ook vanuit dat ervaringen worden uitgewisseld tussen magistraten van familierechtbanken.

Uit uw antwoord heb ik ook begrepen dat u een evaluatie op een termijn van minder dan zeven jaar ook wel aan de orde vindt voor dit en eventuele bijsturingen mogelijk zijn.

Ik denk dat wij dat samen zullen in het oog houden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 765 van mevrouw Jadin is omgezet in een schriftelijke vraag.

03 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de personeelsbezetting in de nieuwe gevangenissen" (nr. 797)

03 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "les effectifs dans les nouvelles prisons" (n° 797)

03.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb een lange vraag die werd opgesteld nog voor de bespreking van de begroting voor Justitie die alles in een nieuw daglicht heeft gesteld.

Wij weten dat de nieuwe gevangenissen van Beveren en Leuze nog altijd niet op de maximumcapaciteit draaien. Op 3 november 2014 telde Beveren 214 gedetineerden en Leuze amper 90, terwijl beide gevangenissen een capaciteit van 312 gedetineerden hebben.

Daarover heb ik reeds een mondelinge vraag gesteld Toen werd mij meegedeeld dat het personeelsplan voor de beide inrichtingen in 220 VTE's voorziet. Op het einde van de mutatiecyclus die toen bezig was, zou Beveren 214 VTE's en Leuze 159,5 tellen.

Dat de gevangenissen momenteel nog niet op hun volle capaciteit draaien, heeft ook te maken met het aantal personeelsleden dat nog niet optimaal is ingevuld. Hoe meer personeelsleden er bijkomen, hoe meer gedetineerden kunnen worden opgevangen.

Dat was ook de bedoeling, want wij wilden zo de overbevolking aanpakken van de andere, verouderde Belgische gevangenissen.

Nu blijkt dat voor Beveren niet de 220 VTE's noch de 214 VTE's zullen worden gehaald. De gevangenis van Beveren zal ook moeten besparen, hoewel werd gezegd dat dit niet ging gebeuren, maar wij weten wat de situatie is. Men zou nog maximum 207 VTE's krijgen.

Het personeel vreest dan ook met te weinig te zijn om tegen februari 300 gedetineerden op te vangen. Zij vrezen dat verlof nemen moeilijk wordt en dat ook bij hen het ziekteverzuim zal stijgen waardoor er een nog groter personeelstekort komt. Ik moet het u niet uitleggen.

Daarom zou dus overwogen worden om in Beveren ook overbevolking toe te laten, alhoewel dat zou betekenen dat de Belgische Staat aan de privé-uitbater een boete dient te betalen. Daarover werd ook een overleg gepland met de vakbonden.

Mijnheer de minister, daarbij heb ik de volgende vragen.

Is het correct dat u afziet van die 214 VTE’s voor Beveren en de 220 VTE’s waar het personeelsplan in voorziet en dat er voortaan wordt gestreefd naar 207 VTE’s? Zo ja, welke besparing zult u daarmee bewerkstelligen?

Hoeveel VTE’s zijn er op dit ogenblik werkzaam in Beveren? Hoeveel gedetineerden zijn er in die gevangenis ondergebracht?

Geldt dezelfde besparing ook voor de nieuwe gevangenissen van Leuze-en-Hainaut en Marche-en-Famenne? Zo ja, waarin voorziet het personeelsplan daar? Wat was het oorspronkelijk aantal VTE’s op het einde van de cyclus en hoeveel zullen dat er in de toekomst worden?

Geldt dezelfde personeelsbesparing ook voor de oudere gevangenissen die al lang op een volle bezetting draaien? Zo ja, waar? Hoeveel dient er bespaard te worden?

Hebben de personeelsbesparingen in de nieuwe gevangenissen een invloed op het maximum aantal gedetineerden dat zal kunnen worden opgevangen? Wordt de timing om tegen februari volledig operationeel te zijn in Beveren daardoor gehypothekeerd?

Wat was het resultaat van het overleg met de vakbonden op 2 december?

Ten slotte, overweegt het Gevangeniswezen om effectief ook in de nieuwe gevangenissen overbevolking toe te laten? Zo ja, welke boete dient de overheid dan aan de privé-uitbater te betalen? Hoe staat die boete in verhouding met de huurkosten van de gevangenis van Tilburg? Zal de overbevolking beperkt blijven tot één van de nieuwe gevangenissen of zal dat zowel in Beveren, Leuze-en-Hainaut en Marche-en-Famenne gebeuren? Zal ook bij een overbevolking de beperktere maximale personeelsbezetting gehandhaafd blijven? Vanaf wanneer zal de overbevolking gecreëerd worden?

Mijnheer de minister, dat is een hele boterham, maar ik dank u alvast voor uw antwoorden.

03.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Wit, de gevangenissen te Marche-en-Famenne, Beveren en Leuze-en-Hainaut zijn respectievelijk op 16 oktober 2013, 14 februari 2014 en 20 mei 2014 geopend.

Het was en is de bedoeling die inrichtingen zo snel mogelijk volledig te benutten, aldus de overbevolking aan te pakken en de omstandigheden te verbeteren.

Op 12 december 2014 waren 230 gedetineerden ondergebracht in de gevangenis van Beveren, die aan 312 gedetineerden plaats biedt. Het personeelsplan voor de gevangenis van Beveren voorzag in 2013 in 200 effectieven. Dat aantal is in 2014 tot 220 effectieven opgetrokken. Er werken op dit ogenblik in Beveren 220 personen of omgerekend 208.4 voltijdse eenheden.

Met andere woorden, de huidige personeelsbezetting moet kunnen toelaten om in februari 2015 de gevangenis volledig te benutten.

In Marche-en-Famenne waren er op 12 december 2014 310 gedetineerden en in Leuze-en-Hainaut 133 gedetineerden. De capaciteit in Marche-en-Famenne en in Leuze-en-Hainaut bedraagt, zoals de capaciteit van de gevangenis van Beveren, telkens 312 plaatsen.

Het verschil met Beveren is dat binnen die capaciteit telkens twaalf plaatsen voor vrouwelijke gedetineerden zijn voorbehouden.

Het personeelsplan in beide gevangenissen is hetzelfde als voor Beveren, zijnde 220 effectieven. In Marche-en-Famenne zijn er op dit ogenblik 229 personeelsleden en in Leuze-en-Hainaut 171 tewerkgestelden. Omgerekend gaat het om respectievelijk 212 en 159,5 voltijdse equivalenten.

Marche-en-Famenne is bijgevolg verondersteld nu reeds volledig operationeel te zijn. De gevangenis van Leuze-en-Hainaut, die het meest recent is geopend, zou dat binnenkort ook moeten zijn.

Op dit ogenblik is het voorbarig concrete uitspraken te doen over hoe de besparingen en de daaraan gekoppelde maatregelen een weerslag zouden hebben per penitentiaire instelling. Eerst moet het begrotingsplan, dat bij de bespreking van de begroting van Justitie in deze commissie is aangekondigd, worden uitgewerkt. Eens hierover beslissingen zijn genomen zal er meer duidelijkheid zijn over de mogelijke gevolgen voor zowel de nieuwe als de oudere inrichtingen.

Tijdens de informele vakbondsvergadering van 2 december 2014 werd enkel een aantal ideeën ter sprake gebracht die door de Directie van het Gevangeniswezen waren aangereikt. Het ging om een vrijblijvende denkoefening tijdens een startvergadering van het overleg, dat hierover verder loopt. Ik had trouwens deze ochtend een constructief onderhoud met de vakbonden. Het maakte van rationalisering in 2015 een prioriteit in het sociaal overleg, naast een aantal andere punten die het gevangeniswezen aanbelangen.

De vragen over de verdere intenties van het gevangeniswezen over de benutting van de nieuwe gevangenissen zijn niet alleen voorbarig maar ook zonder voorwerp. De prioriteit gaat naar de volledige benutting van de bestaande capaciteit en op termijn de verder afbouw van de overbevolking in het gehele gevangeniswezen.

03.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoorden.

Het verheugt mij dat men wil werken aan de volledige benutting van de capaciteit, en nadien ook aan de afbouw, en alleszins overbevolking wenst te vermijden.

Ik hoop dat het vakbondsoverleg constructief kan blijven en dat er oplossingen worden gevonden, op alle niveaus. Het is in het belang van zowel de overheid als van de gedetineerden en de penitentiaire beambten dat er een modus vivendi gevonden kan worden.

Voor het overige kijk ik, samen met heel velen, uit naar het begrotingsplan, om te weten waar wij nu staan, wat er nog kan, wat er niet zal kunnen en hoe wij van daaruit voort moeten bouwen aan een performante Justitie en een performante strafuitvoering.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: Les questions jointes n° 683 de M. Senesael et n° 952 de M. Maingain sont transformées en questions écrites.

04 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de Sidis-Suiteapplicatie" (nr. 701)

- de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "het Sidis-Suiteproject" (nr. 932)

04 Questions jointes de

- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "l'application Sidis-Suite" (n° 701)

- M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "le projet Sidis-Suite" (n° 932)

04.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, in september 2014 werd de nieuwe applicatie SIDIS-Suite gelanceerd. Die verving de oude applicatie SIDIS, die decentraal in elke gevangenis draaide.

De nieuwe applicatie SIDIS-Suite is een centrale applicatie voor alle gevangenissen, waarbij elke gedetineerde een elektronisch dossier krijgt. Dat is een enorm voordeel tegenover vroeger, omdat het gedeeltelijk papieren dossier van de gedetineerde mee moest verhuizen in geval van transfer van een gedetineerde van de ene naar de andere instelling. De detentiehistoriek van een gedetineerde kan voortaan niet meer verloren gaan, hetgeen in het verleden toch wel voor een aantal problemen zorgde.

De applicatie biedt ook voordelen met het oog op het re-integratieplan van de gedetineerde, dat gemakkelijker kan worden opgesteld. Zelfs indien de gevangenis of PSD verandert, blijft het dossier beschikbaar. De aanbevelingen van voormalige begeleiders blijven aldus ook bewaard en kunnen verder opgevolgd worden, zonder dat men opnieuw helemaal van nul moet beginnen.

De nieuwe applicatie laat ook toe een individueel detentieplan, zoals ingeschreven in de basiswet, uit te voeren.

We zijn nog maar twee maanden geleden van start gegaan met de nieuwe applicatie. Met een aantal collega’s hebben wij in Vorst kunnen zien hoe SIDIS-Suite wordt gebruikt en ik neem aan dat er ondertussen in alle gevangenissen gebruik van wordt gemaakt.

Mijnheer de minister, hoe ervaart u de werking van SIDIS-Suite? Lost het volledig vernieuwde informatiseringprogramma de verwachtingen in?

Voor de lancering van SIDIS-Suite bestonden er al plannen tot uitbreiding. Het ging onder meer om een betere integratie of data-uitwisseling met de Siset-applicatie van het Elektronisch Toezicht van de deelstaten. De huidige beperkte link laat immers enkel toe om summiere info over de gedetineerden op te halen met de module get offender, zoals die blijkbaar heet.

Een tweede geplande uitbreiding is een link met de Dienst Vreemdelingenzaken, waarbij DVZ rechtstreeks gegevens over de verblijfstoestand van een gedetineerde zou kunnen ingeven in SIDIS, wat uiteraard zou kunnen bijdragen tot een betere samenwerking met DVZ met het oog op de verwijdering van illegale criminelen, conform de verschillende beleidsverklaringen en -nota’s.

04.02 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, deux ans après son lancement, j'aurais voulu savoir où nous en sommes dans la mise en application de ce programme Sidis-Suite. Est-il complètement opérationnel? Par quels services publics est-il utilisé? Une évaluation du fonctionnement de ce programme a-t-elle déjà été réalisée? Si oui, quelles améliorations envisagez-vous d'apporter au système?

04.03 Minister Koen Geens: Mevrouw Van Cauter, het is de administratie van EPI, die gebruiker is van de applicatie die bedoeld is om de griffie van de gevangenissen aan te sturen en van daaruit de verschillende andere applicaties die er in en buiten de gevangenissen mee in contact moeten staan. De administratie van EPI deelt mij mee tevreden te zijn met de eerste resultaten van wat reeds werd opgeleverd. Voor zover zij daarover tevreden is, ben ik tevreden.

Wat de integratie en data-uitwisseling betreft met de applicatie Siset, die het elektronisch toezicht aanstuurt, worden nu inspanningen geleverd. Daarvoor moest eerst de basis van SIDIS-suite gerealiseerd worden. Ook de applicatie Siset moest enkele updates ondergaan. Die zijn aan de gang. Wij mogen verwachten dat systematisch meer data-uitwisseling mogelijk zal zijn.

Eenzelfde antwoord kan ik geven op uw deelvraag inzake de link met de applicatie van de Dienst Vreemdelingenzaken. Ook daar worden stappen gezet om meer data-uitwisseling mogelijk te maken.

Het antwoord op uw slotvraag is dus reeds gegeven. Ik zet de stappenstrategie van mijn voorgangers, opgesteld na de mislukking van Phenix, voort.

Monsieur Goffin, dans sa première version, l'application est déjà fonctionnelle. Comme vous le savez, il est toujours nécessaire de procéder à la correction des bugs. De nouvelles fonctionnalités sont également régulièrement ajoutées. De nombreuses mises à jour devront naturellement encore suivre. Cette application est actuellement utilisée dans les greffes de toutes les prisons.

Comme je viens de l'indiquer, on travaille désormais systématiquement sur l'échange de données avec d'autres services.

Les services qui l'utilisent sur le terrain m'ont indiqué qu'ils étaient satisfaits de cette première version. Évidemment, ils s'attendent, tout comme vous et moi, à ce que cette évolution se poursuive. Les phases suivantes du projet sont:

- la recherche et l'élimination des bugs,

- l'ajout de fonctionnalités supplémentaires demandées par les utilisateurs, dès lors qu'ils peuvent travailler avec l'application, et qui font partie de ce que l'on appelle "l'entretien fonctionnel",

- l'interconnexion avec d'autres sources authentiques et applications (internes ou hors départements) qui permettent l'échange d'informations de manière numérique.

04.04 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord.

Het is in ieder geval een goede zaak dat er inspanningen geleverd zijn om tot één elektronisch dossier per gevonniste persoon te komen, ook als er linken zijn met andere departementen als de Dienst Vreemdelingenzaken of met de deelstaten. Met het oog op de re-integratie en het uitvoeren van de straf wordt het dossier nu centraal beheerd, zodat het gemakkelijk consulteerbaar is voor iedereen die er inzage in moet kunnen krijgen.

Ik vind dat een goede zaak. U hebt bovendien bevestigd dat u het dossier verder zult opvolgen en zorgen voor de verdere uitbouw van het systeem.

04.05 Philippe Goffin (MR): Même remarque. J’ajoute que la volonté du gouvernement, et la vôtre en particulier, de poursuivre cet effort d’informatisation passe par là aussi. Un travail fourni doit encore être accompli à ce sujet.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de interministeriële conferentie voor de justitiehuizen" (nr. 703)

05 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "la conférence interministérielle pour les maisons de justice" (n° 703)

05.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, ik ben misschien een beetje vlug met mijn vraag, maar beter te vroeg dan te laat.

In het kader van de staatshervorming is een aantal bevoegdheden overgedragen aan de deelstaten, zo ook de justitiehuizen en de jeugdgevangenissen. De deelstaten krijgen aldus eveneens een belangrijke rol in de alternatieve strafuitvoering, zoals werkstraffen, elektronisch toezicht, probatie en dergelijke meer.

Veel van hun taken zijn weliswaar vervat in federale wetgeving. Daarom werd besloten een interministeriële conferentie op te richten. Het secretariaat en de trekkersrol zouden worden waargenomen door de FOD Justitie. Inmiddels is er een aantal dossiers waarvoor nu reeds afstemming tussen de deelstaten en uw departement noodzakelijk is, mijnheer de minister. U kent ze ook.

Het gaat dan over de evaluatie van gps-elektronisch toezicht, met mogelijkerwijze noodzakelijke reparatiewetgeving. Er is de inwerkingtreding van probatie en elektronisch toezicht als autonome straf. Er is dan wel uitstel voor de inwerkingtreding, maar uitstel is geen afstel en het is toch noodzakelijk om zo snel mogelijk van start te gaan. Er is ook de aanpassing van de omzendbrief elektronisch toezicht aan de invoering van het elektronisch toezicht als autonome straf. Er is de aanpassing van de omzendbrief inzake korte straffen, zoals afgesproken in het regeerakkoord, meer bepaald inzake de uitvoering van de laatste straffen tot vier maanden. Er is ook de evaluatie van de probatiewet, enzovoort.

Intussen zou er nog geen interministeriële conferentie hebben plaatsgevonden en zou zij ook niet zijn gepland.

Is het secretariaat van de interministeriële conferentie al opgericht? Zo neen, wanneer plant u dat?

Wordt er werk gemaakt van een eerste interministeriële conferentie?

05.02 Minister Koen Geens: De oprichting van een Interministeriële Conferentie Justitiehuizen is bepaald in artikel 2 van het samenwerkingsakkoord dat op 17 december 2013 werd gesloten tussen de federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap en de Duitstalige Gemeenschap met betrekking tot de uitoefening van de opdrachten van de justitiehuizen.

Artikel 2 van het samenwerkingsakkoord bepaalt dat de federale Staat, vertegenwoordigd door zijn regering in de persoon van de eerste minister en de minister van Justitie, en de Gemeenschappen binnen een IMC Justitiehuizen overleg plegen over problemen die rijzen bij de uitoefening van de opdrachten van justitiehuizen. De IMC is ook het forum waarop voorafgaand overleg wordt gepleegd over de eventuele wijziging van de opdrachten van de justitiehuizen en alle initiatieven die een impact hebben of kunnen hebben op de uitvoeringscapaciteit van de justitiehuizen in de uitoefening van hun opdracht.

De oprichting van de IMC Justitiehuizen is noodzakelijk omdat door de zesde staatshervorming de Gemeenschappen bevoegd zijn voor de uitoefening van de opdrachten die aan justitiehuizen worden toevertrouwd in het kader van een gerechtelijke procedure of bij de uitvoering van gerechtelijke beslissingen. De federale overheid en de actoren van Justitie blijven verantwoordelijk voor de input van de justitiehuizen. Deze actoren blijven immers bevoegd om te bepalen wanneer een maatschappelijk onderzoek moet worden uitgevoerd, wanneer een beknopt voorlichtingsrapport wordt gemaakt, in welke gevallen een persoon aan toezicht is onderworpen en wanneer de betrokkene bepaalde voorwaarden dient na te leven, zoals het volgen van een opleiding, begeleiding of het ondergaan van een behandeling.

Gelet op de dringende noodzaak tot oprichting van de IMC Justitiehuizen bereid ik momenteel een nota voor de Ministerraad voor, ter goedkeuring van de voorlegging aan het overlegcomité van de IMC. Een werkgroep bestaande uit het directoraat-generaal van de justitiehuizen en vertegenwoordigers van de Gemeenschappen werkten een ontwerp van huishoudelijk reglement van de IMC uit. Deze werkgroep stelt voor dat het voorzitterschap van de IMC voor een termijn van één jaar geldt. Het eerste voorzitterschap van de IMC zal door mij worden waargenomen. Het secretariaat zal door de diensten van de voorzitter van de FOD Justitie worden verzekerd.

05.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Ik ben blij dat u de nodige voorbereidingen treft voor de Interministeriële Conferentie. Behalve het opstellen van een reglement zal het ook belangrijk zijn om effectief te vergaderen. Er moet werk worden gemaakt van de nodige hervormingen en samenwerkingen met betrekking tot de materie die ons aller aanbelangt. Een goede coördinatie op het terrein is noodzakelijk. U zult dit ook verder willen opvolgen, waarvoor mijn dank.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de besparing op de portkosten van de FOD Justitie" (nr. 705)

06 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "la réduction des frais de port à charge du SPF Justice" (n° 705)

06.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is een heel korte vraag die eigenlijk al gedeeltelijk aan bod is gekomen tijdens de bespreking van de begroting. Toch bekwam ik graag uw visie en standpunt desbetreffend.

U heeft het zelf aangehaald en ik kan het maar herhalen; het is verbluffend vast te stellen dat de portkosten bij Justitie effectief astronomische bedragen omvatten. Die bedragen wegen ongetwijfeld heel zwaar op de begroting.

Het is belangrijk dat burgers correct geïnformeerd worden en stukken betekend krijgen zoals de wet voorziet. Ook om de rechtszekerheid te laten gelden, enzovoort, enzovoort…Wij beseffen dat allemaal en wij ondersteunen dat ten volle maar dat neemt niet weg dat wij kunnen zoeken naar besparingen op kosten die op een nutteloze wijze worden gemaakt. Kosten die op een eenvoudige manier ook zouden kunnen worden weggewerkt.

Een daarvan was een voorbeeld dat mij onder ogen kwam en werd aangedragen door de politierechtbank in Oost-Vlaanderen, afdeling Oudenaarde, waar wij verwittigd werden van het feit dat wanneer men besluiten neerlegt en aan de griffie vraagt om de besluiten geviseerd terug te sturen, per post zoals dat traditioneel gebeurt; men de leden van de balie verwittigde dat dat niet meer per post maar per fax zou gebeuren. Het lijkt mij nog eenvoudiger en minder kostelijk te kunnen zijn door het gewoon verzenden van een e-mail waarbij men vermeldt dat de besluiten zijn ontvangen en neergelegd op datum x, eventueel met een scan van de besluiten.

Ik lees de vraag zoals ze gesteld is. Er is geen wettelijk ingrijpen noodzakelijk om dit dagelijks in de praktijk te veralgemenen maar het zou in ieder geval een belangrijke besparing kunnen realiseren. Bent u bereid om dat in te voeren? Ik weet niet hoe men dat doet als minister, via een vaderlijke raadgeving, of hoe moet ik het zeggen, aan de verschillende griffies waarbij op deze wijze heel wat kosten kunnen vermeden worden.

Misschien zijn er nog dergelijke praktijken te bedenken? Misschien moet ik het voornemen hebben om iedere week met eentje te komen. Dat zou op termijn heel wat besparingen kunnen realiseren, denk ik. En misschien moet ik de collega’s ook aanmoedigen om hetzelfde te doen.

06.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Van Cauter, ik moedig u inderdaad aan om hetzelfde te doen. De volgende maanden zal u zich wel rekenschap geven van het feit dat ik mij, in mijn rol van minister van Justitie, niet alleen vaderlijk kan gedragen maar mij ook moet schikken naar de letter van de wet.

U haalt het budget inzake portkosten van de gerechtelijke orde aan als een uitgave waarop bespaard zou kunnen worden. Ik ben het volmondig met u eens.

Dat is niet zo eenvoudig als het er uit ziet. Ik heb niettemin de ambitie om hierin verandering te brengen maar ik ben altijd voorzichtig als het concrete beloften betreft, zeker als informaticaontwikkelingen noodzakelijk zijn.

Zoals ik aangegeven heb in mijn beleidsverklaringen wil ik in de eerste plaats inzetten op procesvereenvoudiging. Versta in dat geval, nagaan of al wat verstuurd wordt wel nog moet verstuurd worden en dan nog op de huidige manier.

Ik zal in het poutpourri-wetsontwerp reeds een aantal vereenvoudigingen opnemen die de portkosten zullen drukken. Daarnaast zal de noodzaak aan het versturen van post afnemen door de realisatie van het informaticasysteem van Justitie. Het zal mogelijk worden de portkosten te doen afnemen naarmate er elektronische authentieke bronnen ontstaan en applicaties data met elkaar kunnen uitwisselen.

Wat uw concreet voorbeeld betreft, mijn twee voorgangers waren gestart met een e-griffieproject dat er op gericht is elektronische communicatie tussen de griffies en de buitenwereld te realiseren. In lijn met mijn antwoorden op vorige vragen van u van heden, zal ik ook hier deze strategie verderzetten.

Dit vraagt wetgevend ingrijpen om die elektronische communicatie toe te laten en te structureren en ICT-ontwikkeling.

Aangezien de balies het signaal gegeven door Stefaan De Clerck hebben begrepen dat ze een authentieke bron advocaten moeten creëren. Zij hebben dat signaal opgepikt en die authentieke bron tot stand gebracht. Nu kunnen de ICT-dienst Justitie en de ICT-dienst balies de stappen naar elektronische communicatie zetten.

Ik hoop dat ook binnen de advocatuur de cultuur zal ontstaan om maximaal en allemaal elektronisch te communiceren. Het kan immers niet zo zijn dat wij in de toekomst met twee werkwijzen overblijven, namelijk papieren en elektronische communicatie. Dat zal de zaken enkel complexer maken. De winst die wij boeken zou te beperkt zijn. Uiteraard moet er in de cultuuromslag een overgangsperiode zijn.

Het initiatief waarnaar u verwijst, hoe lovenswaardig ook, is niet echt conform de aanpak die mijn voorgangers hebben uitgetekend. Als tussenoplossing is dat een lokaal initiatief dat ook verloopt onder de verantwoordelijkheid van betrokkenen: elektronisch authentieke handtekening, garantie van oorsprong, time stamping, integriteit documenten, enzovoort.

Ik wil maximaal inzetten op structurele oplossingen zoals mij ook wordt gevraagd door de balies in deze materie. Alle tijdelijk patchwork probeer ik, als het kan, te vermijden. Wij moeten er zorg voor dragen dat de mensen op het terrein niet overstelpt worden door steeds nieuwe tijdelijke wijzigingen. Wij doden zo de veranderingsbereidheid.

Nogmaals, ik wil daarmee lokale bloemen die bloeien niet doden. Mijn antwoord is, zoals ikzelf dikwijls mevrouw Van Cauter, gespleten.

06.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, ik heb uw antwoord beluisterd.

Wat u zegt over de structurele aanpak, het elektronisch dossier en de authentieke bron klopt helemaal en wij kennen ook de inspanningen die door het OVB zijn geleverd in samenwerking met uw voorgangers.

Dit neemt echter niet weg dat wij jaar in, jaar uit, nog altijd voor die hoge portkosten staan die moeten worden betaald.

U weet heel goed uit de praktijk dat wat ik u nu kom te vragen…als het gaat over het neerleggen van conclusies is er geen enkele wettelijke regeling of geen enkel artikel in het Gerechtelijk Wetboek of een ander wetboek dat moet gewijzigd worden om een ontvangstmelding te doen. Vandaag doet men de ontvangstmelding nog altijd per post, met een postzegel. U weet ook dat besluiten soms dikke pakken papier zijn, die worden teruggezonden en dit niet één, maar twee, drie, vier en vijf keer gewoon met portkosten.

Ik wilde het toch nog even zeggen. Ik weet dat uw antwoord is voorbereid. Maar ik wil dat u daar toch even bij stilstaat.

Ik hoor u graag zeggen dat het een lokaal initiatief is en lovenswaardig is, enzovoort.

Ik verwijs naar JustX dat u zelf hebt aangehaald naar aanleiding van uw beleidsverklaring. Het was een ambtenaar van Justitie die op het idee kwam en het idee heeft uitgewerkt. Dat bleek uiteindelijk te werken voor wat betreft de informatisering van Justitie.

Dit zijn ook van die kleine initiatieven die mogelijkerwijze wanneer ze navolging krijgen, absoluut kunnen renderen letterlijk en figuurlijk, zeker als u daar uw schouders zou onderzetten.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de databank vonnissen en arresten" (nr. 706)

07 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "la banque de données jugements et arrêts" (n° 706)

07.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, het JustX-project en de databank vonnissen en arresten zijn begin 2014 van start gegaan. Het is in die zin baanbrekend dat de in het verleden naast elkaar bestaande, niet compatibele basisapplicaties — er waren er meer dan tien binnen de rechterlijke orde — voor het eerst zouden worden geïntegreerd tot één applicatie die overal kan worden toegepast bij alle hoven en rechtbanken. Inmiddels zou de uitrol bij de hoven van beroep moeten afgerond zijn.

Mijn concrete vraag is hoe u de werking van deze databank ervaart. Lost deze de verwachtingen in?

Quid met de uitrol op het niveau van de rechtbank van eerste aanleg? Kan worden verwacht dat dit een aanvang neemt?

In een volgende fase, na arresten en vonnissen door het hof van beroep en na eerste aanleg, zou ook het strafregister automatisch worden toegevoegd aan de databank van vonnissen en arresten. Daardoor krijgt men een automatische of bijna automatische integratie van nieuwe vonnissen en arresten in het strafregister.

Het is een oud zeer dat het strafregister niet up to date is maar met een aantal maanden vertraging wordt aangepast aan de actualiteit. Dat maakt het voor wie recht moet spreken zeer moeilijk om een juist zich te krijgen op het gerechtelijk verleden van betrokkene. Daarnaast worden er daardoor nog andere moeilijkheden veroorzaakt.

Mijnheer de minister, ik kom tot mijn laatste vraag, over de databank van vonnissen en arresten. Dit zal de eerste applicatie zijn die door alle hoven en rechtbanken gebruikt wordt. Naarmate deze databank uitgebreid wordt zal zij een belangrijke rol spelen in de realisatie van JustX.

U hebt in antwoord op mijn vorige vraag allusie gemaakt op de rol van de advocaten en het elektronisch dossier. Kan dit systeem uitgebreid worden tot de andere processtukken zodat niet alleen de advocaten er toegang toe krijgen, maar dat ook de gerechtsdeurwaarders toegang krijgen tot dagvaardingen, de deskundigen tot de deskundigenverslagen, enzovoort? Zo zou er echt een elektronisch dossier binnen de gerechtelijke orde gerealiseerd kunnen worden. Dit is absoluut een fundament waaraan verder gebouwd moet worden.

Hoe ziet u de timing hiervan?

07.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Van Cauter, de databank van vonnissen en arresten heeft niet de bedoeling de tien bestaande applicaties te vervangen. Het is een project dat er naast staat. Vandaag is er zo nog geen databank. De bedoeling was en is een databank te creëren die vervolgens verbonden moet worden met de applicaties waarover u spreekt.

Het klopt dat de informatisering van Justitie niet van een leien dakje loopt. Ik heb dat samen met u vorige week nog kunnen vaststellen bij de bespreking van het budget.

De databank bevindt zich niet in de uitrolfase, maar de pilootfase is bijna achter de rug. Na de laatste tests zullen de bestaande rechtbankapplicaties stelselmatig verbonden kunnen worden met de databank. Pas dan kan de opstart met de uitrol, versta de verbinding met de verschillende rechtbankapplicaties, plaatsvinden.

Als antwoord kan ik zeggen dat ik dit als een goed initiatief ervaar. Door de opgelopen vertraging ten opzichte van de vroegere aankondigingen kan ik niet zeggen of zij de verwachtingen inlost aangezien zij nog niet is opgeleverd.

Ik kan mij niet aan de oorspronkelijk beloofde timing houden gezien de opgelopen achterstand. Ik zal mij dan ook niet bezondigen aan het aankondigen van deadlines inzake realisaties van ICT. Zoals in de meeste zaken is dat bijzonder gevaarlijk. De relativiteit ervan blijkt nogmaals uit uw vraag. Ik zal vooral communiceren als wij iets hebben gerealiseerd.

De koppeling met het strafregister was en is gepland. Dit is geen opvolgende fase. Het opladen van de vonnissen en arresten in de databank zal operationeel gelijktijdig gebeuren met de voeding van het strafregister. Dit zal niet alle problemen van het strafregister oplossen, maar het zal wel een belangrijke stap zijn.

Ten slotte, wij zullen voortbouwen aan de informatisering van Justitie en dit gebaseerd op de strategie die werd uitgetekend door mijn drie voorgangers na het falen van Phenix. Zij hebben de big-bangstrategie verlaten en zijn gestart met een strategie van stelselmatige opbouw van de verschillende noodzakelijke onderdelen van het globale informaticasysteem van Justitie. Is zal die lijn dus volgen.

Het is soms moeilijk te verdragen dat onze instellingen tot op heden in heel wat gevallen nog moeten werken met informatica-applicaties die dateren uit de laatste decennia van vorige eeuw.

07.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij zullen daar later op terugkomen. Ik dank u voorlopig voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Samengevoegde vragen nrs. 747 van de heer Terwingen en 937 van mijzelf worden uitgesteld. Vraag nr. 815 van mevrouw Jiroflée werd beantwoord tijdens het debat over de beleidsnota.

08 Question de M. Benoit Hellings au ministre de la Justice sur "la mise en oeuvre de la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente" (n° 827)

08 Vraag van de heer Benoit Hellings aan de minister van Justitie over "de uitvoering van de wet van 5 mei 2014 houdende de vaststelling van de afstamming van de meemoeder" (nr. 827)

08.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le Parlement a approuvé au printemps dernier une loi permettant aux femmes qui sont l'épouse ou la partenaire de la mère biologique d'un enfant au moment de sa naissance de devenir coparente. Cette importante avancée législative et symbolique permet aux deux membres d'un couple de lesbiennes de reconnaître puis d'élever l'enfant qu'elles ont conçu ensemble sans plus devoir passer par l'absurde procédure d'adoption intra-familiale.

La nouvelle loi entrera en vigueur ce 1^er janvier 2015. Si une coparente est mariée à la mère biologique, elle sera automatiquement considérée comme la mère de l'enfant. Si les mères ne sont pas mariées, il s'agira pour la coparente d'aller reconnaître l'enfant à la commune, avec l'accord de la mère biologique, comme cela se fait déjà pour les couples hétérosexuels. Et cela se fait très bien.

Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes. Compte tenu de la nouveauté et de la relative complexité de la procédure d'établissement de la filiation en question, les communes recevront-elles ou ont-elles déjà reçu une circulaire ou tout autre document administratif leur permettant de comprendre le processus et ainsi de l'appliquer au mieux? Est-ce que des fascicules d'information ont été réalisés à destination du personnel communal ou du public concerné? Si oui, ceux-ci ont-ils ou seront-ils concertés avec le secteur associatif concerné, à savoir le milieu LGBT?

08.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Hellings, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente entrera en effet en vigueur le 1^er janvier 2015. Mon administration prépare une circulaire à destination des officiers de l'état civil pour les informer de la portée des dispositions qu'ils seront amenés à appliquer.

Comme vous le savez, la Chambre a adopté la semaine dernière une proposition de loi qui modifie la loi précitée du 5 mai 2014 afin de la mettre en conformité avec la loi du 8 mai 2014 relative à la transmission du nom et qui apporte en outre certaines modifications indispensables au Code de droit international privé. Cette proposition de loi apporte également des corrections à la loi du 5 mai 2014 relative à la filiation de la coparente.

Il a importé que mon administration prenne connaissance du texte définitif adopté par le parlement avant de pouvoir finaliser la rédaction de la circulaire.

En ce qui concerne le contenu de la loi, je voudrais souligner que l'établissement de la filiation de la coparente est réglé de façon quasi identique à l'établissement de la filiation paternelle. Lorsque les enfants sont nés dans le cadre du mariage, la filiation est établie de plein droit par le biais de la présomption de la comaternité.

Par conséquent lors de la déclaration de la naissance, l'épouse sera immédiatement reprise dans l'acte de naissance en tant que coparente. En fait, les règles et exceptions sont identiques à celles qui sont d'application pour la paternité.

La filiation des enfants en dehors des liens du mariage peut s'établir par reconnaissance. Les modalités relatives ne diffèrent pas de celles de la reconnaissance paternelle. L'application de cette loi ne devrait en principe pas engendrer de problèmes lorsqu'il s'agira d'établir la filiation de la coparente. Les officiers de l'état civil disposent déjà d'une grande expertise en matière d'établissement de la filiation paternelle. Elle pourrait être transposée mutatis mutandis à l'établissement de la coparente.

De surcroît, les officiers de l'état civil pourront s'appuyer sur la circulaire qui est en cours de rédaction. Enfin, l'information relative à cette nouvelle loi sera assurée tant par la circulaire précitée que par le site web du SPF Justice.

08.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, à vous entendre l'égalité totale était un objectif de la loi.

Comme cela va mieux en le disant, vous venez de l'expliquer, je pense que la circulaire permettra très clairement de pouvoir expliquer comment cela se passe.

Cela me rassure parfaitement sur les dispositions à venir. Je vous remercie pour votre réponse.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag 831 van mevrouw Jiroflée heeft een antwoord gekregen tijdens de bespreking van de beleidsnota.

09 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de rechtszaak die de Belgische Staat aanspant tegen de vrijlating van Farid le Fou" (nr. 843)

09 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "l'annonce de l'action en justice de l'État belge contre la libération de Farid le Fou" (n° 843)

09.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, een rechter van de rechtbank van eerste aanleg in Luik heeft op eenzijdig verzoekschrift beslist dat Farid Le Fou Bamouhammad om medische redenen uit de gevangenis mocht worden vrijgelaten. In de plenaire vergadering op 4 december ondervroeg ik minister Peeters over de kwestie. Uit dat antwoord bleek dat u onmiddellijk derdenverzet had aangetekend en dat de eerste zitting op dinsdag 9 december plaatsvond.

Ondertussen zagen wij de uitlatingen in de media van de raadsman van Farid Bamouhammad. Hij zei dat de zitting alleen goed was om een conclusiekalender te bepalen. De advocaat ging er prat op dat zijn cliënt eind januari vrij zou zijn. Het heeft niet eens zo lang geduurd.

De man is na zijn hongerstaking blijkbaar zeer snel hersteld. Hij zou vorige week als een vrij man het ziekenhuis hebben verlaten.

U hebt waarschijnlijk ook de interviews met zijn raadsman gezien, die daar nog een en ander aan toevoegde. Ik blijf mij verbazen over dat dossier.

Minister Peeters antwoordde op mijn vraag dat u zou onderzoeken of de bepalingen van de wet inzake de externe rechtspositie van veroordeelden uit 2006 met betrekking tot de voorlopige invrijheidsstelling om medische redenen in werking zou kunnen worden gesteld. Die regels voorzien echt wel in meer garanties, zowel met betrekking tot inhoud als met betrekking tot procedure.

Inmiddels hebt u aangekondigd dat u zou nakijken op welke manier een voorzitter in kort geding voor zulke zaken onbevoegd kan zijn, want de strafuitvoeringsrechtbank is hier gewoon opzij geschoven.

Wat is er gebeurd op de zitting van 9 december? Werd inderdaad een conclusiekalender bepaald? Wanneer zal de zaak ten gronde worden besproken? Ik neem aan dat minstens tot dan de betrokkene een vrij man zal zijn.

Welke timing hanteert u om bepalingen van de wet op de externe rechtspositie in werking te laten treden? Wat zal het verschil zijn met de huidige regeling?

Op een aantal vragen die ik heb gesteld in de plenaire vergadering, heeft uw collega Peeters niet geantwoord en ik zou toch graag uw visie daaromtrent kennen. Er werd namelijk een heel belangrijk precedent gecreëerd. Als een gedetineerde in hongerstaking gaat en zich vervolgens wendt tot een rechter die besluit dat hij of zij niet kan genezen, zolang die gevangen blijft, terwijl er toch een reden is voor gevangenschap, en als die praktijk navolging krijgt, dan zitten wij in een gevaarlijke situatie. Het kan een uitweg zijn voor anderen: als het voor de betrokkene heeft gewerkt, waarom zou er zich dan geen volgende aandienen?

Vorige legislatuur hebben wij bovendien heel hard gewerkt aan de rol van de slachtoffers in de procedure voor de strafuitvoeringsrechtbank. Wij hebben getracht om hun meer waarborgen te geven en hen meer te betrekken bij de procedure, maar door de procedure op eenzijdig verzoekschrift werd dat alles gewoon terzijde geschoven. Niet enkel de Belgische Staat werd niet gehoord, maar ook de slachtoffers, de familie, hebben geen stem gekregen. We weten nochtans van eerdere vrijlatingen van betrokkene dat hij onmiddellijk zijn familie gijzelde. Er heerst dus een zekere ongerustheid.

Als het precedent wordt gebruikt door anderen en men de slachtoffers in de hele procedure miskent, lijkt het mij belangrijk om een aantal procedures aan te passen gelet op de precedentswaarde. Welk concreet initiatief zult u nemen, al dan niet via de potpourri-wet?

Ten slotte, mijnheer de minister, hebt u er een zicht op hoeveel gedetineerden vandaag nog een hongerstaking houden?

Dat kan een aanwijzing zijn om te weten hoe dringend moet worden gehandeld om te vermijden dat ook anderen die piste zullen bewandelen.

09.02 Minister Koen Geens: Mevrouw De Wit, op 9 december jongstleden besliste de rechter in de zaak-Bamouhammad dat de pleidooien ten gronde zullen plaatsvinden op 13 januari 2015. Vóór die datum kunnen de partijen schriftelijk conclusies uitwisselen. Gelet op de nog van kracht zijnde beslissing van de rechter is de betrokkene nog steeds vrijgesteld om medische redenen.

Wat uw tweede vraag betreft, heb ik een ontwerp van koninklijk besluit opgesteld om de desbetreffende bepalingen van de wet van 17 mei 2006, met betrekking tot de externe rechtspositie van veroordeelden, in werking te laten treden. Het ontwerp is bij de Raad van State voor advies.

Het verschil met de huidige regeling is dat de voorlopige invrijheidstelling om medische redenen zal worden geregeld bij wet en dat de rechterlijke macht, in casu de strafuitvoeringsrechter, zal beslissen over de toekenning van de vrijstellingen en over de herroepingen op basis van een wettelijk bepaalde procedure.

Het is moeilijk om de precedentswaarde van de beslissing in te schatten. De rechter heeft hier in een individueel geval een oordeel geveld. Zoals ik al zei, voorzien de bepalingen van de wet inzake de externe rechtspositie in meer waarborgen. Zo bepaalt het artikel 74, § 3, tweede lid, dat nog niet in werking is getreden, dat het slachtoffer zo snel mogelijk en alleszins binnen de 24 uur na de toekenning van de vrijstelling wordt verwittigd. De wet bepaalt niet dat het slachtoffer wordt betrokken in de toekenningsbeslissing. Er wordt immers geen zitting gehouden. Het voorwerp van het verzoek is grotendeels een medische kwestie en de vrijstelling is voorlopig. Door de strafuitvoeringsrechter specifiek bevoegd te maken voor de vrijstellingen om medische redenen, kan worden vermeden dat de rechter in kort geding dergelijke beslissingen neemt.

Volgens de gegevens verstrekt door de penitentiaire administratie, is er op het ogenblik één gedetineerde in hongerstaking. Het is niet duidelijk of hij zich daarbij beroept op een precedent.

09.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik ben blij dat er zo snel initiatieven volgen. Niet alleen de parlementsleden, maar ook de bevolking daarbuiten begrijpt zoiets immers niet.

Ik begrijp nog altijd de redenering van de rechter niet. Volgens hem zou de gevangenschap nadelig zijn voor het herstel van de betrokkene, maar er is natuurlijk wel een reden voor die gevangenschap. Dat is de wereld op zijn kop.

Er bestaat natuurlijk een scheiding der machten. Dus het is moeilijk om daar iets aan te doen. Ik ben echter blij dat er wetgevend wordt ingegrepen. Ook met het KB zullen er misschien andere waarborgen komen, zodat zulke zaken zich niet meer kunnen herhalen. Justitie kan immers niet meer veel van zulke zaken hebben. Wij hebben er zo al genoeg gehad.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de informatie-uitwisseling tussen inlichtingendiensten" (nr. 860)

10 Question de M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "l'échange d'informations entre services de renseignements" (n° 860)

10.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, het Vast Comité I dringt er sinds vele jaren op aan dat de regering invulling geeft aan de artikelen 19 en 20 van de wet houdende regeling van de inlichtingen- en veiligheidsdienst. Die artikelen regelen de informatie-uitwisseling en samenwerking van de Belgische inlichtingendiensten met andere inlichtingendiensten en overheden. Volgens paragraaf 3 van artikel 20 is het namelijk het Ministerieel Comité dat bepaalt onder welke voorwaarden dat kan gebeuren. "Recente onderzoeken tonen eens te meer aan dat er dringend nood is aan regelgeving ter zake", meldt het Comité I in zijn jaarrapport van 2013. Het Comité I dringt dan ook met klem aan op een dringende uitvoering van de genoemde artikelen en acht het noodzakelijk dat er midden 2015 een voorstel vanuit de inlichtingendiensten komt.

Ik heb de volgende vragen.

Ten eerste, volgt u de aanbeveling van het Comité I?

Ten tweede, hoever staat het met de voorbereiding voor de invulling van de artikelen 19 en 20 van de wet houdende regeling van de inlichtingen- en veiligheidsdienst?

Ten derde, tegen wanneer denkt u het besluit op de Ministerraad te kunnen voorleggen en de voorwaarden van kracht te laten worden?

10.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Van Hecke, de samenwerking en informatie-uitwisseling met buitenlandse inlichtingen- en veiligheidsdiensten vormt een zeer belangrijk middel voor de Veiligheid van de Staat in het opbouwen en verstevigen van een informatiepositie die nuttig is voor het detecteren en identificeren van bepaalde bedreigingen en risico’s ten aanzien van ons land. De wetgever heeft dat in 1998 erkend via artikel 20 van de wet van 30 november 1998 houdende regeling van de inlichtingen- en veiligheidsdiensten. Die bepaling verplicht onze inlichtingendiensten immers om dergelijke samenwerkingsverbanden aan te gaan.

Wat de diverse aanbevelingen betreft die het Comité van Toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten, het zogenaamde Comité I, doorheen de diverse jaren heen heeft geformuleerd, kan ik u meedelen dat ik het engagement heb aangegaan om na te gaan welke van die aanbevelingen deze legislatuur kunnen worden omgezet in concrete maatregelen.

Dat dit geen loze belofte is, bewijzen de eerste stappen die reeds in deze richting werden gezet. Vorige week donderdag heeft een ruime delegatie van mijn beleidscel een eerste werkvergadering gehad met de leiding van het Comité I.

Wat uw eerste twee specifieke vragen over de samenwerking en informatie-uitwisseling tussen de inlichtingendiensten betreft, zoals gezegd wordt momenteel door alle relevante actoren geëvalueerd welke aanbevelingen kunnen worden omgezet in concrete maatregelen en hoe dit dient te geschieden.

De aanbeveling die betrekking heeft op de internationale samenwerking wordt hierbij logischerwijs ook besproken. Van belang is evenwel dat dergelijke maatregelen niet uitsluitend vanuit Justitie komen. Ook de minister van Defensie dient hierbij te worden betrokken, aangezien hij de voogdij heeft over de Militaire Inlichtingen- en Veiligheidsdienst.

Wat uw derde vraag betreft, het is momenteel moeilijk om u een exact moment mee te delen wanneer een dergelijk voorstel aan de regering zal worden voorgelegd. Daar de wetgever evenwel in 1998 heeft beslist dat er een richtlijn van de regering dient te komen onder de vorm van het Ministerieel Comité voor inlichting en veiligheid, wordt deze specifieke aanbeveling van het Comité I met de nodige prioriteit behandeld.

10.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, zoals u in het begin van uw antwoord zegt en zoals ook blijkt uit mijn vragen, is er inderdaad een probleem met de opvolging van de aanbevelingen van het comité I, niet alleen wat dit specifieke aspect betreft, maar ook wat andere aspecten betreft. Vandaar ook de andere vragen die ik heb ingediend en waarop ik waarschijnlijk hetzelfde antwoord zal krijgen.

Ik verwijt u niets, want dit is inderdaad een situatie die al heel lang bestaat en waarover het comité I in het jaarverslag al verscheidene keren opmerkingen heeft geformuleerd.

De wet bestaat sinds 1998. Wij zijn zestien jaar verder, dus ik denk dat het wel tijd wordt om daarvan werk te maken. Ik kijk dan ook uit naar de initiatieven die u in deze zult nemen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "het categoriseren van de door de VSSE vergaarde informatie" (nr. 861)

11 Question de M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "la catégorisation des informations recueillies par la VSSE" (n° 861)

11.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, in zijn activiteitenverslag voor 2013 gaat het Comité I dieper in op het onderzoek naar de opvolging van de politieke mandatarissen door de inlichtingendiensten. Zo stelt het grote vragen bij de categorisering van de databank van de Veiligheid van de Staat. Deze databank bevat gegevens over groeperingen, personen, plaatsen en gebeurtenissen. Om de databank werkbaar te houden wordt deze gelinkt aan een of meerdere wettelijke dreigingen. Het kan dan gaan om extremisme, proliferatie of inmenging. Er wordt met vier soorten links gewerkt. Informatie is voor info of te bepalen of men stelt dat het een pertinente link is of een operationele link.

Het Comité I stelt dat deze niet eenduidig worden omschreven en toegepast. Het dringt er dan ook op aan deze te herbekijken en de rol van de genoemde personen duidelijker te omschrijven door bijvoorbeeld aan te geven of een politiek mandataris vermeld is als eenvoudige voorbijganger, mogelijk slachtoffer, sleutelfiguur of actor. Ik zou kunnen verwijzen naar een recente gebeurtenis, een recent rapport waarin namen van politici werden vermeld zonder dat men eigenlijk specifiek heeft aangegeven in welke hoedanigheid.

Ik heb dan ook enkele heel concrete vragen. Steunt u de kritiek van het Comité I en wil u ook dat de Veiligheid van de Staat de concepten van indeling van haar informatie herbekijkt?

Ten tweede, zo ja, op welke manier wil u dit probleem aanpakken? Op welke termijn denkt u een oplossing uitgewerkt te zullen hebben?

Ten derde, wat is het standpunt van de Veiligheid van de Staat zelf? Zijn zij bereid om effectief rekening te houden met deze aanbeveling in hun dagelijkse praktijk?

11.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Van Hecke, wat betreft uw vraag over het opvolgen van politieke mandatarissen door de inlichtingen- en veiligheidsdiensten en meer in het bijzonder door de Veiligheid van de Staat, is het van belang te weten dat deze dienst geen opdracht heeft tot het opvolgen van personen vanuit hun hoedanigheid van politiek mandataris.

Het kan evenwel gebeuren dat gedurende het uitoefenen van haar inlichtingenopdracht een politiek mandataris door het beeld loopt. Ik ben de mening toegedaan dat in een democratische rechtstaat als de onze gegevensverwerking in dergelijk geval de nodige aandacht van de minister van Justitie verdient. Het is een gevoelige en belangrijke problematiek, die een duidelijke en legitieme regeling veronderstelt.

In verband met uw specifieke vragen 1 en 2, het heeft weinig zin op gedetailleerde wijze in te gaan op de informatiehuishouding van de Veiligheid van de Staat zoals omschreven in het activiteitenrapport 2013 van het Comité I.

Enerzijds werden gedurende het toezichtonderzoek van het Comité I reeds aanpassingen doorgevoerd in de betrokken dienstnota’s van de Veiligheid van de Staat. De hierin opgenomen instructies kwamen tot stand in overleg tussen de inlichtingendiensten en de minister van Justitie. Anderzijds dient nu nagegaan te worden of deze nieuwe instructies afdoende zijn in het licht van de eindresultaten van het betrokken toezichtonderzoek en de bijhorende aanbevelingen van het Comité I.

Wat uw derde vraag betreft, is Jaak Raes sinds april 2014 administrateur-generaal van de Veiligheid van de Staat. Hij heeft reeds te kennen gegeven dat ook hij voorstander is van een evaluatie van de bestaande, weliswaar hernieuwde, procedure en dat indien nodig de regeling moet worden aangepast.

11.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik noteer dat er bij de leiding van de Veiligheid van de Staat inderdaad een wil is om de praktijken die bestonden kritisch te bekijken en eventueel aan te passen conform de aanbevelingen van het Comité I. Ik denk dat wij wellicht zullen moeten wachten op een volgend rapport van het Comité I om na te gaan of er daarin verandering gekomen is in positieve zin.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de vernietiging van persoonsgegevens" (nr. 862)

12 Question de M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "la destruction de données à caractère personnel" (n° 862)

12.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, artikel 21 van de wet op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten bepaalt dat persoonsgegevens verwerkt door inlichtingendiensten slechts voor een beperkte duur mogen worden bewaard. De exacte termijn en de procedure moeten door de regering worden bepaald in een koninklijk besluit. Dit is echter nog niet gebeurd. In 2012 stelde de toenmalige minister van Justitie wel een ontwerpbesluit vast. De Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer gaf hier begin 2013 advies over. Daarna viel het dossier, voor zover wij konden nagaan, terug stil.

Het Comité I dringt er in haar jaarverslag 2013 nog eens op aan om werk te maken van dit koninklijk besluit, temeer omdat het bijhouden van oude gegevens door de inlichtingendiensten een inbreuk kan betekenen op artikel 8 van het EVRM.

Hoe staat het met het voorontwerp van koninklijk besluit uit 2012 dat in 2013 werd geadviseerd door de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer?

Welke stappen plant u inzake dit koninklijk besluit? Gaat u verder met het bestaande voorontwerp? Zo ja, bent u van plan om in te gaan op de verzoeken van de Privacycommissie?

Op het ontwerp van koninklijk besluit zijn er in 2013 toch enkele heel fundamentele opmerkingen geformuleerd.

12.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Hecke, op uw vraag over artikel 21 van de wet op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten, dat handelt over het bewaren en het vernietigen van persoonsgegevens, en meer in het bijzonder over het ontwerp van koninklijk besluit dat deze wetsbepaling dient uit te voeren, kan ik u meedelen dat dit dossier heden door mijn diensten wordt bestudeerd.

Het betrokken ontwerp van koninklijk besluit werd inderdaad ter advies voorgelegd aan de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. Na ontvangst van dit advies werd het ontwerp aangepast, rekening houdende met de opmerkingen van de commissie. Intussen werd eveneens advies gevraagd en verkregen van de Raad van State.

Wat uw tweede en derde vraag betreft, het volgende. Er is, net zoals voor de meeste aangelegenheden binnen de regelgeving van toepassing op inlichtingen- en veiligheidsdiensten, een gezamenlijke actie nodig van de minister van Justitie en van de minister van Landsverdediging. In eerste instantie zal er dan ook overleg komen met de minister van Defensie om een gezamenlijk standpunt te kunnen innemen.

12.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, voor mij is het nieuw dat er, na het advies van de Privacycommissie, is voort gewerkt en dat er blijkbaar rekening is gehouden met de opmerkingen van de Privacycommissie. Dat is heel belangrijk, want er werd een aantal heel fundamentele opmerkingen gemaakt over de bewaartermijn alsook over het mogen bewaren van gegevens waarvan men weet dat zij niet correct of onvolledig zijn. Dat laatste zou eigenlijk niet mogen.

Ik kijk dan ook uit naar de initiatieven die u zult nemen, in samenspraak met de minister van Landsverdediging. Ik hoop dat wij de komende maanden vooruitgang zullen zien op dat vlak.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de oprichting van een drugsvrije vleugel voor vrouwelijke gedetineerden" (nr. 874)

- de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "het drugsbeleid in de strafinrichtingen" (nr. 941)

13 Questions jointes de

- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la création d'une section sans drogue pour les détenues" (n° 874)

- M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "la politique en matière de drogue menée au sein des établissements pénitentiaires" (n° 941)

13.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, drugs buiten de gevangenismuren houden is geen eenvoudige opdracht. Men weet dat in de meeste gevangenissen drugs circuleren, ondanks verwoede pogingen om dit tegen te gaan.

Voor gevangenen die omwille van drugsfeiten in de gevangenis zitten is dat een probleem. Zij blijven in de gevangenis in aanraking komen met drugs en raken op die manier niet van hun verslaving verlost.

In de gevangenis van Brugge doet men daar iets aan. Men heeft daar een drugsvrije vleugel. Dit initiatief wordt gewaardeerd door gedetineerden die niets meer met drugs te maken willen hebben.

Helaas is de vleugel alleen voor mannelijke gedetineerden. Recent was er een casus van een vrouwelijke gedetineerde die veroordeeld is voor druggebruik en een bijkomende straf voor druggebruik in de gevangenis kreeg en vroeg om naar een drugsvrije vleugel te worden overgeplaatst. Nu blijkt dat er geen dergelijk initiatief voor vrouwelijke gedetineerden bestaat.

Mijnheer de minister, men heeft aparte toiletten voor mannen en vrouwen. Dit is natuurlijk een andere kwestie.

Hoe evalueert u de drugsvrije vleugel van de Brugse gevangenis? Is die efficiënt? Hoeveel gedetineerden verblijven er momenteel in de drugsvrije vleugel?

Is er ook een wachtlijst van gedetineerden die naar deze vleugel willen verhuizen?

Zijn er in andere gevangenissen ook drugsvrije vleugels? Zo ja, waar? Hoeveel gedetineerden bevinden zich daar en is daar ook een wachtlijst?

Zult u een initiatief nemen om ook voor vrouwelijke gedetineerden een drugsvrije vleugel in een vrouwengevangenis op te starten? Zo ja, waar, tegen wanneer en hoeveel gedetineerden zullen er kunnen verblijven? Zo neen, waarom niet?

Brengt dit niet met zich mee dat België kan worden veroordeeld wegens discriminatie in de behandeling van haar gevangenen?

Zijn er plannen om het concept van de drugsvrije vleugels ook nog naar andere gevangenissen voor mannen uit te breiden? Zo ja, waar, tegen wanneer en hoeveel gedetineerden zullen er kunnen verblijven?

13.02 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, vous me permettrez de citer un témoignage d'un ancien détenu de la prison de Verviers. "On interdit la drogue, mais elle est plus que tolérée. (…) La drogue rentre. Je connais pas mal de monde ici qui dehors ne touche pas à la drogue, même pas un joint ou ne boit pas d'alcool. Mais ici, ils prennent carrément de l'héroïne. Ce ne sont pas les toxicomanes qui rentrent en prison, c'est la prison qui fabrique des toxicomanes. Parce que la drogue est plus facile à trouver ici que dehors."

Ce témoignage interpelle sur la question. Les problèmes liés à la toxicomanie ne sont pas nouveaux en prison. Selon une étude citée par le SPF Justice, deux détenus belges sur trois ont déjà consommé une drogue illégale.

Il est essentiel que les personnes consommant de la drogue, qu'elles aient commencé avant ou durant leur détention, soient aidées et accompagnées tout au long de celle-ci. Il me semble donc utile de faire le point sur la politique en matière de drogues au sein des prisons.

Monsieur le ministre, quelle est actuellement la politique menée en matière de drogues au sein des établissements pénitentiaires du pays? Existe-t-il des mesures préventives destinées à éviter, dans la mesure du possible, que des détenus ne tombent dans la dépendance de la drogue au cours de leur détention? Les toxicomanes font-ils l'objet d'une prise en charge spécifique au sein de ces établissements? Cette prise en charge est-elle possible dans tous les établissements? Comment la toxicomanie est-elle détectée en prison? La politique en matière de drogues dans les prisons doit s'aligner, autant que possible, sur celle menée dans la société libre. Comment envisagez-vous de réaliser cela?

13.03 Minister Koen Geens: Mevrouw De Wit, mijnheer Goffin, het programma van de drugsvrije afdeling van de Brugse gevangenis werd op twee punten bijgestuurd.

De eerste bijsturing heeft betrekking op het aanbod van een programma om herval, zowel tijdens als na de detentie, te vermijden. In samenwerking met de externe drugshulpverlening is er wekelijks een groepssessie rond preventie van herval en een individuele begeleiding voor die gedetineerden die niet in groep kunnen functioneren of praten over hun drugsprobleem.

Die bijsturing is het gevolg van de vaststelling dat de meerderheid van de gedetineerden op de drugsvrije afdeling ex-gebruikers zijn, gedetineerden die tijdens hun detentie willen stoppen met drugsgebruik. Slechts een minderheid van potentiële kandidaat-gedetineerden voor de drugsvrije afdeling zijn gedetineerden die nooit drugs hebben gebruikt en overlast ondervinden van drugsgebruik in de gevangenis. Het gaat om gedetineerden die zich wensen te distantiëren van de drugsproblematiek en de gevolgen ervan, zoals afpersing, onder druk gezet worden om te gebruiken, enzovoort, door zich kandidaat te stellen voor een opname op de drugsvrije afdeling.

De tweede bijsturing gebeurde op het vlak van het ontwenningsprogramma, zoals de afbouw van het opiaatsubstitutieprogramma in het kader van opiaatafhankelijkheid, maar ook het aanbod van begeleiding bij de afbouw van psychofarmaca of slaap- en kalmeermiddelen.

Plus de 400 prisonniers ont déposé une demande d'inscription dans cette section. Parmi ces 400 prisonniers, 70 % ont été évalués positivement, après un entretien de sélection, au cours de la période d'essai qui consistait à démontrer, contrôle d'urine à l'appui, qu'ils avaient passé un mois en cellule sans consommer de drogue. Ces détenus ont effectivement commencé leur séjour dans une section sans drogue (SSD). L'évaluation est donc positive. La demande pour la SSD est supérieure à l'offre.

Le soutien existant pour le sevrage des détenus est trop limité: programme de sevrage par substitution aux opiacés dans le cadre de la dépendance aux opiacés ainsi que le sevrage de psychotropes. Des adaptations des infrastructures de la prison sont également nécessaires; je pense, par exemple, à la séparation des détenus et au régime adapté.

La conclusion générale en ce qui concerne l'approche future du problème de la drogue dans les prisons est qu'il faut investir dans les projets drogue existants. Il existe manifestement une demande de la part des détenus toxicomanes, une diminution de la toxicomanie et une volonté de traitement tant durant qu'après la détention. C'est la raison pour laquelle l'extension de l'application à grande échelle des projets existants est indiquée. Cela nécessite, cependant, que l'on y consacre des moyens. On envisage une extension à Oudenaarde, mais ce projet n'est encore qu'au stade préliminaire.

Bij vrouwelijke gedetineerden ligt de zaak inderdaad moeilijker, mevrouw De Wit. Een echte vrouwengevangenis bestaat niet, in die zin dat zelfs waar de vrouwen gevestigd zijn in afzonderlijke gebouwen, dit telkens afdelingen zijn van bestaande inrichtingen. Zo is Berkendael een onderdeel van de gevangenis van Vorst. De vrouwelijke gedetineerden scheiden is vooralsnog dus ingewikkelder dan bij mannen. Wij kunnen voorlopig niet beloven dat wij een uitbreiding voor vrouwen zullen kunnen realiseren.

13.04 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Enerzijds begrijp ik dat het allemaal niet evident is, maar anderzijds weet ik uit ervaring hoe gemakkelijk gevangenen die clean de gevangenis binnenkomen, er na verloop van tijd minder clean worden. Gezien de omstandigheden kan ik dat in sommige gevangenissen al beter begrijpen dan in andere. Dit probleem geldt voor vrouwen evenals voor mannen.

Ik hoop dat u een mogelijkheid ziet om dit probleem te verhelpen, al begrijp ik dat u dat niet kunt beloven. Vrouwelijke gedetineerden met een drugsprobleem moeten, net als mannelijke gedetineerden, het recht hebben om in zo’n vleugel te geraken als daar plaats is.

Ik hoop dat u een oplossing zult vinden, is het niet door betrokkenen in een aparte vleugel onder te brengen, dan toch door hen meer intensieve begeleidings- en ontwenningsprogramma’s aan te bieden, ook al verblijven zij niet in een aparte vleugel. Wij weten immers dat als een drugsprobleem niet wordt verholpen, het verhaal opnieuw begint na het einde van de straf of na de vrijlating onder voorwaarden. Wie verslaafd is, loopt een veel groter risico op recidive dan wie clean in de maatschappij kan stappen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "le recours aux dispositifs avertisseurs de radars par la police fédérale ou la Justice" (n° 844)

14 Vraag van de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "het gebruik van radarverklikkers door de federale politie of Justitie" (nr. 844)

14.01 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, entre 10 et 15 % des automobilistes belges disposent actuellement d'un avertisseur de radars. La police fédérale coopère en termes de sécurité routière avec la société responsable de la distribution des "Coyotes". Mais la police ou la Justice peuvent également recourir à cet appareil pour localiser une personne ou un véhicule grâce au GPS intégré dans le dispositif. Cette coopération soulève quelques questions.

La police ou la Justice ont-elles déjà fait appel à la société Coyote afin de localiser une personne ou un véhicule? Cette coopération est-elle soumise à une législation particulière? Le respect de la vie privée des automobilistes possédant un Coyote est-il garanti?

14.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Goffin, la police fédérale me confirme ne jamais avoir fait appel à la société Coyote pour localiser un véhicule ou une personne. S'il s'agit d'utiliser les informations contenues dans le téléphone intégré au Coyote, la législation portant sur le contrôle des moyens de communication trouvera à s'appliquer. L'article 88bis du Code d'instruction criminelle énonce qu'il appartient au juge d'instruction de requérir, par le biais d'une ordonnance motivée, le concours technique d'un opérateur de télécommunications ou du fournisseur d'un service de télécommunications lorsqu'il existe des circonstances rendant cette information nécessaire à la manifestation de la vérité.

Quant à votre troisième question, oui, la vie privée des utilisateurs des Coyotes jouit de la même protection juridique que celle qui est offerte en Belgique à tout utilisateur d'un moyen de communication classique, comme le gsm ou le téléphone fixe.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

15 Question de Mme Vanessa Matz au ministre de la Justice sur "la suppression de plusieurs postes au sein des équipes SPS des établissements pénitentiaires" (n° 879)

15 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de minister van Justitie over "de afschaffing van verscheidene functies bij de PSD-equipes van de strafinrichtingen" (nr. 879)

15.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je voudrais revenir sur un point précis touchant au travail social effectué dans les prisons par les équipes psychosociales.

De nombreux contrats à durée déterminée ont été remis en cause et prennent fin au 31 décembre 2014. L'échéance est donc toute proche. Tant dans la presse qu'à la Chambre, nous avons beaucoup parlé des deux psychologues de l'équipe de soins de l'établissement de défense sociale (EDS) de Paifve. En ce qui concerne ce dossier, la fin s'est avérée positive et je vous en remercie.

Il est cependant d'autres situations qui ne sont pas encore résolues. Nous venons tout juste d'apprendre qu'au niveau des équipes psychosociales, les équipes SPS, pas moins de cinq psychologues et deux assistants sociaux sont menacés en date du 31 décembre prochain. J'attire votre attention sur cette situation, mais je voudrais quand même aussi pointer un cas particulier, car pour l'un des établissements touchés, le service SPS ne compte qu'un seul psychologue et son contrat arrive à échéance à la date précitée. Il s'agit de l'établissement de Huy.

Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer que les contrats des deux psychologues de l'équipe de soins de l'EDS de Paifve ont effectivement bien été signés? Pouvez-vous nous confirmer les menaces qui planent sur le total de sept contrats? Quelle sera l'issue de ce dossier? Pouvez-vous nous informer des suites que vous comptez y donner? Enfin, de manière plus précise, pouvez-vous nous préciser le sort particulier qui sera réservé à l'établissement de Huy? Comment pourra fonctionner cet établissement sans aucun psychologue à son bord?

15.02 Koen Geens, ministre: Madame Matz, je peux vous annoncer que la prolongation des contrats des deux psychologues de l'équipe de soins de l'EDS de Paifve a ce matin été soumise au visa de l'inspecteur des Finances du SPF Justice.

Ces contrats sont prolongés jusqu'au 30 novembre 2015. Les 7 autres contrats sont aussi prolongés. Pour 3 psychologues entre autres celui de Huy, c'est une prolongation de contrat de 3 mois.

Pour deux psychologues, le contrat a été modifié en contrat de durée indéterminée.

Pour les deux assistants sociaux, il s'agit d'une prolongation de contrat de 3 mois. J'espère pouvoir prolonger plus longtemps ces contrats mais en attendant le plan global que je veux vous présenter début février 2015, j'étais dans l'impossibilité de demander cela à mon administration.

15.03 Vanessa Matz (cdH): Merci pour ces réponses, monsieur le ministre. Elles sont plus positives que ce que j'avais entendu dire.

Pour deux d'entre eux, ce sont des contrats à durée indéterminée. Pour les autres, il s'agit de trois mois de prolongation. Je comprends parfaitement que vous devez voir clair avant d'envisager une suite définitive à ces contrats.

Je me permets toutefois d'insister, mais je pense que cela a été largement fait lors des discussions budgétaires, sur le travail qui peut aussi être effectué au sein des établissements pénitentiaires. Il est d'une importance capitale si on veut effectivement que la prison serve à quelque chose et qu'elle soit un lieu de réinsertion en plus d'un lieu de sanctions.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 922 de Mme Khattabi est reportée.

Monsieur le ministre, parce que nous ne serons plus que deux jusqu'à la fin de cette réunion, je vous propose de transformer le reste de mes questions en questions écrites ce qui vous permettra de voguer sous d'autres cieux.

La réunion publique de commission est levée à 16.06 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.06 uur.