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Commissie voor de Financiën en de Begroting |
Commission des Finances et du Budget |
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van Dinsdag 16 december 2014 Namiddag ______ |
du Mardi 16 décembre 2014 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.05 uur en voorgezeten door de heer Eric Van Rompuy.
La séance est ouverte à 14.05 heures et présidée par M. Eric Van Rompuy.
De voorzitter: Vraag nr. 55 van mevrouw Nawal Ben Hamou wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
01 Question de Mme Fabienne Winckel au ministre des Finances sur "les conséquences du basculement 3 sur le Service des créances alimentaires (SECAL)" (n° 630)
01 Vraag van mevrouw Fabienne Winckel aan de minister van Financiën over "de gevolgen van kanteling 3 voor de Dienst voor alimentatievorderingen (DAVO)" (nr. 630)
01.01 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, les familles monoparentales courent, comme vous le savez, un risque accru de pauvreté. Les mesures prévues par votre gouvernement ne semblent pourtant pas pouvoir améliorer leur situation. De nombreuses familles, essentiellement des femmes avec enfants, sont plongées dans la précarité, laquelle tend à s'accentuer lorsque les créances alimentaires ne sont pas payées.
Depuis sa création – que nous avions ardemment soutenue en 2003 –, le Service des créances alimentaires est chargé de récupérer ces créances auprès des débiteurs défaillants et octroie des avances mensuelles sur les pensions dues aux enfants. Lors de sa création, le SECAL avait donc pour principale vocation de lutter contre la pauvreté engendrée par le non-paiement de ces pensions aux enfants. L'octroi de ces avances est conditionné par le niveau de revenus de la personne à qui la garde a été confiée. Pendant plusieurs années, nous avons considéré que le SECAL, en raison de cette limitation d'accès, ignorait la réalité économique de beaucoup trop de familles. C'est pourquoi le parlement a voté une proposition de loi visant notamment à permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier d'avances du SECAL en relevant le plafond de revenus pris en compte de 1 300 à 1 800 euros. Grâce à cette modification législative, des centaines de familles supplémentaires pourront recourir à cet organisme.
Monsieur le ministre, j'aimerais vous poser trois questions précises.
Quelles seront les conséquences du basculement 3 sur le fonctionnement du SECAL et sur le personnel qui y est affecté?
Avez-vous une idée exacte du nombre de nouveaux dossiers qui pourraient être introduits à l'avenir suite à cette modification de législation?
À la date du 31 décembre 2010, 96,9 collaborateurs équivalents temps plein étaient en poste dans les différents services du SECAL. Cependant, selon le rapport 2010 de la Commission d'évaluation du SECAL, "les bureaux donnent de plus en plus de signaux selon lesquels l'effectif en personnel actuel n'est plus suffisant, l'effet se faisant le plus sentir sur le recouvrement". Une évaluation des besoins en personnel a-t-elle déjà été effectuée vu la charge de travail qui s'amplifiera à l'avenir? Si ce n'est pas le cas, est-elle prévue et quand aura-t-elle lieu? Des mesures sont-elles déjà envisagées pour permettre à cet organisme de poursuivre correctement ses missions?
01.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Madame Winckel, le basculement 3 est entièrement finalisé pour le SECAL et reste sans impact pour son effectif, qui s’élève à 98 agents. Les agents statutaires et contractuels du SECAL continueront à effectuer les tâches qui leur avaient été confiées avant le basculement 3. Cette opération s’est donc révélée neutre en termes d’effectif.
Dans une étude menée par le professeur Pacolet de l’HIVA à l’Université catholique de Louvain, consultable sur le site du SECAL, il est estimé, sur la base de données de 2009, que 4 295 familles pourraient être concernées par l’entrée en vigueur de la nouvelle législation. Cela représenterait au total 6 733 enfants.
Une mesure de la charge de travail a déjà été réalisée en 2012 et un budget de 25,6 millions d’euros a été prévu pour l’année budgétaire 2015 pour le paiement des avances en matière de créances alimentaires. La situation sera revue lors du contrôle budgétaire de 2015.
01.03 Fabienne Winckel (PS): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses claires. Le fait que 4 295 familles supplémentaires pourraient entrer en ligne de compte à partir de 2015 représentera une charge de travail supplémentaire. Or, si vous avez parlé d'un budget prévu en 2015 pour le paiement des avances des créances alimentaires, je n'ai rien entendu sur ce qui était envisagé par rapport au personnel. En effet, il faut que ce soit gérable par les services du SECAL. Dès lors, avez-vous prévu une augmentation du personnel dédiée spécifiquement à cette mesure qui me semble primordiale?
01.04 Johan Van Overtveldt, ministre: Selon les données que j'ai reçues, il s'agit du chiffre de 4 295 familles en tout.
01.05 Fabienne Winckel (PS): Je souhaitais savoir combien de familles supplémentaires seraient concernées par la nouvelle mesure, afin de connaître les dispositions que vous comptiez prendre en termes d'augmentation de personnel. J'aimerais savoir si le travail généré par ces mesures pourra être absorbé par les services du SECAL.
01.06 Johan Van Overtveldt, ministre: Me permettez-vous de revenir plus tard sur ce point?
01.07 Fabienne Winckel (PS): Oui. Dois-je déposer une nouvelle question?
01.08 Johan Van Overtveldt, ministre: C'est comme vous voulez!
01.09 Fabienne Winckel (PS): Je n'ai pas eu de réponse à ma question.
01.10 Johan Van Overtveldt, ministre: Cela vous convient-il s'il vous est répondu par écrit?
01.11 Fabienne Winckel (PS): C'est parfait, monsieur le ministre.
Het incident is gesloten.
02 Question de Mme Vanessa Matz au ministre des Finances sur "la déduction fiscale pour investissements en sécurisation des locaux professionnels" (n° 291)
02 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de minister van Financiën over "de belastingaftrek voor investeringen in de beveiliging van beroepslokalen" (nr. 291)
02.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, la vie des commerçants de proximité n'est pas vraiment simple. Ceux-ci expriment un certain nombre d'inquiétudes quant aux menaces qui planent sur leurs activités commerciales. Il s'agit de la baisse de fréquentation de leur établissement, de problèmes d'accessibilité, de stationnement ou d'insécurité et ce, dans un contexte de crise économique de plus en plus important.
Les réductions d'impôts pour investissements en sécurisation pour les personnes physiques viennent d'être régionalisées, mais ce n'est pas le cas pour les déductions fiscales pour la sécurisation des locaux professionnels pour les indépendants et les entreprises. Je me permets donc de vous interroger concernant ces investissements que les indépendants et entreprises peuvent faire et pour lesquels ils bénéficient d'une déduction fiscale.
La criminalité est malheureusement un fait de société et celle-ci a un impact négatif sur la vie économique. Les pertes subies par des entrepreneurs indépendants sont grandes. Elles constituent une charge et portent préjudice à la croissance de l'entreprise.
D'une part, en ce qui concerne la limitation de l'utilisation de monnaie scripturale qui permettrait de réduire les risques de vol, le secteur souhaite étendre la liste existante des investissements déductibles à l'achat d'un terminal pour les paiements électroniques.
D'autre part, l'UCM plaide également pour une extension de la liste des frais relatifs à la fourniture de services destinés à sécuriser un commerce et qui ouvrent le droit à une déduction fiscale: les coûts des transactions pour les paiements électroniques, le recours à une entreprise de sécurité agréée, la maintenance annuelle des systèmes d'alarme, le coût de l'assurance contre le vol de biens, les formations, ...
Ma question est donc la suivante: comptez-vous prendre des dispositions pour répondre aux attentes du secteur?
02.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, madame Matz, la liste des déductions fiscales pour frais et investissements en sécurisation dont les indépendants et entreprises peuvent bénéficier est la suivante.
La déduction à hauteur de 120 % comporte trois catégories:
- des frais d'abonnement pour le raccordement à une centrale d'alarme autorisée qui proviennent de systèmes installés;
- des frais en cas de recours à une entreprise de gardiennage autorisée pour effectuer du transport protégé;
- des frais en cas de recours collectif pour un groupe d'entreprises à une entreprise de gardiennage autorisée.
Pour ce qui est de la déduction pour investissements majorée de 17 points, l'arrêté royal d'exécution du CIR 92 reprend une liste des immobilisations corporelles qui tendent à la sécurisation des locaux professionnels et de leur contenu. Il s'agit, par exemple, des vitrages et des volets roulants spécifiques protégeant contre l'effraction, les portes blindées, les coffres équipés d'une serrure anti-effraction, etc. Enfin, le gouvernement n'envisage aucune disposition nouvelle visant à étendre cette liste.
02.03 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Bien entendu, divers dispositifs permettant la déduction fiscale existent déjà. Ainsi, l'utilisation d'un terminal bancaire appelle des frais relativement importants pour son raccordement, mais cela évite des interventions criminelles car les caisses sont dépourvues d'argent liquide.
Compte tenu de cet aspect, il conviendrait de réfléchir à une forme de déduction fiscale. D'autres domaines de la sécurité l'accordent déjà. Pour les petits commerces, cette avancée serait de nature à permettre une sécurisation accrue. Je regrette donc que la liste prévue ne soit pas davantage élargie.
L'incident est clos.
- de heer Robert Van de Velde aan de minister van Financiën over "de toekomstige rol van de FPIM" (nr. 292)
- de heer Robert Van de Velde aan de minister van Financiën over "de toekomstige rol van de FPIM" (nr. 322)
- M. Robert Van de Velde au ministre des Finances sur "le futur rôle de la SFPI" (n° 292)
- M. Robert Van de Velde au ministre des Finances sur "le futur rôle de la SFPI" (n° 322)
03.01 Rob Van de Velde (N-VA): Mijnheer de minister, in juli, heel snel na de verkiezingen, deed de CEO van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij FPIM uitspraken over zijn ideeën omtrent het hergroeperen van een aantal kapitaalinvesteringen van de federale overheid, met name bpost en de Nationale Loterij, om die mee onder hoede van de FPIM te laten vallen. In het regeerakkoord staat ook dat de rol van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij wordt herbekeken: de expertise zal worden versterkt, de investeringspolitiek wordt geheroriënteerd en de participaties van de federale Staat worden gecentraliseerd in de FPIM.
Mijnheer de minister, valt een en ander bij elkaar te tellen? Wat zal de toekomstige rol van de FPIM precies inhouden?
Zullen bpost en de Nationale Loterij in de toekomst deel uitmaken van de FPIM? Indien ja, op welke manier zal dat verder georganiseerd worden?
03.02 Minister Johan Van Overtveldt: De FPIM is inderdaad een federale overheidsholding die op dit moment een dubbele functie vervult. De FPIM treedt, enerzijds, op als een investeringsmaatschappij en, anderzijds, als holding van de overheid. De investeringen die de FPIM doet als openbare holding worden gedaan in overleg met de overheid, in casu de regering.
Ik heb de gedelegeerd bestuurder en de voorzitter van de FPIM gevraagd op korte termijn voorstellen uit te werken hoe wij de verschillende aspecten van het regeerakkoord inzake haar functioneren kunnen realiseren op het vlak van de timing, de procedure, de samenwerking met de betrokken vennootschappen, de toekomstige opvolging enzovoort. Wanneer deze strategische nota klaar is, zal ik samen met de FPIM en uiteraard mijn collega’s binnen de regering alle opties grondig bekijken en beslissen welke verdere stappen moeten worden ondernomen.
03.03 Rob Van de Velde (N-VA): Mijnheer de minister, dit was wat ik verwachtte. Misschien enkele suggesties. Mij valt op dat binnen de verschillende organisaties van de financiële overheid, er blijkbaar geen structureel overleg is, waarbij bijvoorbeeld het beheer van de staatsschuld wordt samengezet met de investeringsmaatschappij. Zo wordt het patrimoniumbeheer meegenomen in een discussie over de wijze waarop de staatsschuld evolueert, wat de intrestlasten daarvan zijn en hoe wij ons patrimoniumbeheer daarop afstemmen. Ik geef dit mee, omdat mij opviel dat dit niet bestaat en dat is volgens mij een zeer grote tekortkoming.
Verder is het een perfecte voortzetting van het regeerakkoord en zijn intenties.
L'incident est clos.
- de heer Robert Van de Velde aan de minister van Financiën over "de participatie van de FPIM in Credibe" (nr. 319)
- de heer Robert Van de Velde aan de minister van Financiën over "het kapitaal van Sopima" (nr. 321)
- M. Robert Van de Velde au ministre des Finances sur "la participation de la SFPI dans Credibe" (n° 319)
- M. Robert Van de Velde au ministre des Finances sur "le capital de Sopima" (n° 321)
04.01 Rob Van de Velde (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, Credibe is een relatief eenvoudig verhaal. De vennootschap heeft haar hypothecaire activiteiten overgedragen aan de privésector en beheert nog wat aflopende dossiers en in beperkte mate vastgoed.
Ik zou zo stout durven zijn om te zeggen dat het een parkeergarage is geworden voor een aantal bijna op pensioen gestelde lichamen, maar zover ga ik nog niet.
Mijn vragen zijn de volgende. Wat is de toegevoegde waarde van Credibe als aparte entiteit? Hoe ziet de beheersstructuur eruit?
Wat misschien wel belangrijk is, is dat het vorige bestuur reeds met de idee speelde om Credibe af te bouwen, maar dat gebeurde nog niet. De vraag rijst of die politieke wil er nu wel is.
Ik kom tot de participatie in Sopima. Dat is heel interessant. Sopima werd in 1996 opgericht en was de speeltuin in de periode waarin werd gedacht aan sale-and-lease-backconstructies. De beste delen van het patrimonium van de federale overheid werden ondergebracht in die maatschappij en op een zo gunstig mogelijke manier te koop aangeboden, waarbij de opbrengst meestal terugvloeide, niet meteen naar de schuld, maar heel vaak ook naar de lopende uitgaven, wat niet echt de meest verstandige beslissing was.
Behalve mijn vragen, wil ik in elk geval een suggestie doen. Sopima is een afgerond verhaal. Op een bepaald moment zijn daarin gronden en patrimonia ondergebracht. Wat volgens mij heel verstandig zou zijn, is de laatste twintig jaar te onderzoeken en te bekijken hoe ons patrimoniumbeheer is geëvolueerd en of het goed is gedaan.
Men heeft een perfect inzicht over een tijdspanne en men kan aan de hand van rentes, opbrengsten en het gebruik ervan nagaan of de juiste beslissingen inzake patrimoniumbeheer zijn genomen, dit vooral om het patrimoniumbeheer in de toekomst te sturen.
Mijn vraag is er vooral op gericht om ook daar het vehikel op een betere manier te bestemmen. Blijkbaar zou er nog een ruim kapitaal zijn dat niet wordt aangewend of geen bestemming heeft. Om hoeveel geld gaat het hier?
Ik denk dat het verstandig is om binnen het patrimoniumbeheer na te gaan hoe de Regie der Gebouwen zal omgaan met Sopima en de FPIM. Ik verneem graag uw visie op de toekomstmogelijkheden.
04.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, deze vraag sluit uiteraard een beetje aan bij de vorige vraag over de FPIM omdat Credibe voor 100 % een filiaal van de FPIM is. Credibe heeft een portefeuille van chirografaire schuldvorderingen, contracten ter mobilisering van hypothecaire vorderingen, een participatie in Stater Belgium nv, enkele schulden op korte termijn, risico’s waaronder verschillende geschillen en gedingen, en het gebouw in de Wetstraat, waar de maatschappelijke zetel gevestigd is.
In principe zouden deze taken binnen een andere entiteit kunnen uitgevoerd worden, indien Credibe zou gefusioneerd worden met een ander filiaal van de FPIM of desnoods met de FPIM zelf. Het behoud van een aparte structuur gebeurde vooral om de verschillende juridische geschillen te isoleren. Deze zijn nu evenwel voor het mereldeel opgelost, op bevredigende wijze overigens. Er blijven nog ongeveer twintig geschillen over waarvan de recuperatiegraad allicht laag tot zeer laag is, maar waarvan ook de kans op een nettokostprijs voor Credibe laag tot zeer laag is. Het gebouw in de Wetstraat is gerenoveerd, voor een groot deel verhuurd en er kan eventueel overwogen worden om het te verkopen.
De portefeuille roerende middelen is klein en zal tegen 2016 volledig liquide zijn. De portefeuille dubieuze debiteuren levert nog steeds een regelmatige inkomstenstroom op, terwijl een verkoop ervan allicht nauwelijks een opbrengstequivalent aan vier jaar inkomsten zou opleveren. Om Stater Belgium nv te verkopen moet er een akkoord zijn met Stater nv in Nederland, wat het risico inhoudt dat de prijs gedrukt wordt. De raad van bestuur van Credibe bestaat momenteel uit zes bestuurders en er is ook een regeringscommissaris aangesteld.
In verband met de toekomst bepaalt het regeerakkoord uitdrukkelijk dat de FPIM een efficiënter en transparanter model zal voorstellen ter rationalisering van de bestaande filialen en subfilialen. Ik wacht op de analyse van de FPIM om onder meer over Credibe een verder standpunt in te nemen in de toekomst.
Wat Sopima betreft, gaat het om een balanstotaal van 277 miljoen euro, bij de afsluiting van de rekeningen van 2014. De beschikbare middelen moeten allemaal belegd worden in consolideerbare titels en dragen dus bij aan de verlaging van de schuldgraad. Het gaat om ongeveer 22 miljoen euro.
Een ander gebruik van deze middelen moet dus goed overwogen worden in het licht van de ondertussen welbekende en fel besproken ESER-regels, waarover wij wel vaker iets horen. Er wordt verwacht dat de nv Sopima voor 2014 een dividend van 23,5 miljoen euro zal uitkeren.
Als men rekening houdt met de verschillende structuren van de door u genoemde entiteiten, is een fusie tussen de drie niet eenvoudig, onder meer vanwege het statuut van de personeelsleden. De idee van een fusie tussen Sopima en het FSI werd nochtans regelmatig besproken in de bestuursorganen van beide instellingen, met name in het kader van de creatie zelf door de FPIM van een sterke vastgoedpijler. Daartoe dienen de Staat en de Regie der Gebouwen hun aandelen in de nv Sopima in te brengen bij de FPIM.
Dit strookt overigens met het regeerakkoord dat voorziet in een centralisering van de federale participaties bij de FPIM. Een vastgoedpijler binnen de FPIM kan de financiering van vastgoedprojecten die tot de federale bevoegdheid behoren, vergemakkelijken en goedkoper maken. Als dit ingepast zou worden in een samenwerkingsprotocol tussen de FPIM en de Regie der Gebouwen zal de nodige vastgoedexpertise trouwens gegarandeerd blijven.
04.03 Rob Van de Velde (N-VA): Mijnheer de minister, ik ben volledig tevreden met dit antwoord.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
05 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre des Finances sur "les contrôles effectués dans le secteur horeca" (n° 272)
05 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Financiën over "de controles in de horeca" (nr. 272)
05.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, voici l'occasion pour moi de vous poser l'une de mes premières questions; cela m'enchante particulièrement pour un sujet assez important.
Je voudrais vous parler des contrôles effectués par les services de votre département dans le secteur horeca et mettre en exergue le fait que ceux-ci se font le plus souvent lors des heures de pointe, c'est-à-dire lors du service du midi et du soir; je me réfère ici à plusieurs articles de presse qui sont parus à ce sujet dans ma région.
Selon mes informations et les principaux intéressés, il apparaît qu'il est assez compliqué, tant pour les tenanciers de ces établissements que pour le personnel concerné, d'accueillir et de répondre correctement aux agents de votre département.
Monsieur le ministre, existe-t-il des raisons pour lesquelles ces contrôles sont effectués pendant ces tranches horaires? Si oui, pourquoi?
Dans la négative, serait-il possible de réorganiser ces contrôles de manière à ce que les agents se rendent dans les établissements à des heures plus abordables pour le personnel afin de pouvoir être reçus avec la pleine et entière collaboration des patrons du secteur de l'horeca et de permettre aussi à ces derniers de se consacrer à leur établissement pendant les heures de grande activité?
05.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Madame Jadin, je vous remercie pour votre question. L'administration générale de la Fiscalité a effectivement procédé dans le secteur horeca à un certain nombre d'enquêtes.
Pour partie, l'enquête a eu lieu au début et à la fin du service de midi et de celui du soir. Cette enquête dont la portée et la durée était explicitement limitée avait essentiellement pour but de collecter des informations pour vérifier le respect des diverses obligations fiscales.
Il est clair que mon administration devrait opérer dans la plus grande discrétion afin de respecter les intérêts du secteur horeca. Dans ce contexte, avant de procéder aux vérifications, un avis de visite sur place devrait être envoyé au contribuable afin de lui donner suffisamment de temps pour s'organiser et/ou se faire représenter.
05.03 Kattrin Jadin (MR): Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le ministre. Je constate que nous sommes tout à fait sur la même longueur d'ondes quant à l'opportunité du contrôle et quant au moment de sa réalisation. Nous le savons, l'apparition des agents de votre département peut aussi susciter, auprès de la clientèle, une certaine irritation. Je conçois donc bien qu'une telle enquête ait eu lieu à titre exceptionnel.
Het incident is gesloten.
- Mme Kattrin Jadin au ministre des Finances sur "le projet du gouvernement d'augmenter les accises sur les vins et spiritueux" (n° 279)
- Mme Kattrin Jadin au ministre des Finances sur "les achats transfrontaliers de produits vins et spiritueux" (n° 655)
- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Financiën over "de plannen van de regering om de accijnzen op wijn en sterkedrank te verhogen" (nr. 279)
- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Financiën over "de aankoop van wijn en sterkedrank over de grens" (nr. 655)
Le président: Cette question a déjà été traitée dans le cadre des discussions budgétaires. Vous pouvez la poser mais, en tant que président de commission, je trouve cela limite. Comme il s'agit de vos premières questions, je vous donne néanmoins la parole.
06.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, je vous remercie de votre indulgence.
Suite aux différences entre le taux d'accises en Belgique celui appliqué dans les pays limitrophes, notre secteur des vins et spiritueux subit déjà, monsieur le ministre - et je constate que vous en avez déjà été informé -, les conséquences du phénomène des achats transfrontaliers, qu'ils soient légaux ou illégaux. Nous nous basons bien évidemment sur les transferts légaux.
Vous avez l'intention d'augmenter un peu plus le taux d'accises sur ces produits, ce qui engendrerait une augmentation de l'achat transfrontalier et une perte dans les caisses du Trésor public. De plus, la compétitivité des commerçants belges sera lourdement endommagée.
Mes questions sont les suivantes. Disposez-vous des statistiques indiquant le volume de ces achats, plus particulièrement ceux via la France et le Luxembourg? Quelles initiatives estimez-vous pouvoir entreprendre afin d'empêcher les achats transfrontaliers à effet négatif pour les commerçants belges, ainsi que pour la caisse de l'État.
06.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, chère collègue, l'augmentation des taux s'élève à 0,2740 euro par hectolitre pour les vins et les autres boissons fermentées non mousseuses, 0,9375 euro par hectolitre pour les vins et autres boissons fermentées mousseuses, soit une augmentation de 0,4786 %, 0,4787 % et 0,9278 %, selon le cas.
Pour les produits intermédiaires, l'augmentation s'échelonne de 0,5591 euro à 0,8425 euro par hectolitre, selon la catégorie, soit une augmentation de 0,4303 %, 0,5309 % et 0,6176 % selon le cas.
Pour l'alcool éthylique, l'augmentation est de 5,7212 euros par hectolitre d'alcool pur, soit une augmentation de 0,2693 %.
Les taux seront modifiés dans la loi-programme. Ils devraient entrer en vigueur dès le 1er janvier 2015.
06.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour les chiffres que vous m'avez donnés. Je n'en ai pas pris note, mais je suis certaine qu'ils figureront dans le compte rendu de cette commission.
Pourquoi vous ai-je posée cette question, monsieur le ministre? Il faut être très clair en la matière.
06.04 Johan Van Overtveldt, ministre: Je me suis effectivement posé la question.
06.05 Kattrin Jadin (MR): C'est votre droit. Mais je vous réponds. Le secteur s'étonne un peu de constater que l'imposition diffère selon les produits proposés. Pour être concret, pour ce qui concerne la bière, qui est une boisson que nous consommons avec beaucoup de plaisir dans notre pays, les producteurs de bière de notre pays s'interrogent, bien évidemment, quant à cette différenciation. Il serait donc intéressant, à l'avenir, d'entrer en contact avec ces producteurs qui, finalement, ne sont pas aussi peu nombreux que l'on pourrait le croire, au regard des mesures que vous nous avez exposées.
Ces mesures devraient être prises en considération dans les années qui viennent, notamment en ce qui concerne les besoins et les handicaps spécifiques liés à leur augmentation.
Je veux bien concéder que ces mesures sont minimes, mais elles peuvent néanmoins avoir des conséquences importantes pour le secteur.
06.06 Johan Van Overtveldt, ministre: Réponds-je aussi à vos questions sur le commerce transfrontalier?
06.07 Kattrin Jadin (MR): Oui, mes questions n° 279 et n° 655 sont jointes.
06.08 Johan Van Overtveldt, ministre: L'administration ne dispose d'aucune statistique relative au volume des achats effectués par des résidents belges dans les pays limitrophes à la Belgique en général, et en France et au Grand-Duché de Luxembourg en particulier.
L’achat d’un produit soumis à l’accise par un particulier dans un autre État membre ne peut être qualifié d’office d’illégal. En effet, l’accise n’est pas exigible en Belgique en cas d’acquisition par des particuliers de produits soumis à l’accise, sur lesquels l’accise a été perçue dans l’État membre où les produits ont été acquis pour leur besoin propre, pour autant qu’ils soient transportés par eux-mêmes.
Dans toute autre situation, l’accise est exigible en Belgique et doit y être acquittée. Le contrôle des situations évoquées ci-avant fait partie des tâches routinières des brigades motorisées de l’administration générale des Douanes et Accises. En cas de soupçons d’achats transfrontaliers "illégaux" de produits soumis à accise, ces brigades intensifieront les contrôles des véhicules des particuliers qui accèdent au territoire.
06.09 Kattrin Jadin (MR): C’est bien la démonstration du fait que les contrôles sont très difficiles à effectuer. Je viens moi-même d’une région transfrontalière et je peux vous assurer que je ne vois pas souvent les brigades motorisées des douanes.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
07 Question de M. Alain Mathot au ministre des Finances sur "la qualification des comptes Paypal" (n° 142)
07 Vraag van de heer Alain Mathot aan de minister van Financiën over "de manier waarop Paypalrekeningen moeten worden aangemerkt" (nr. 142)
07.01 Alain Mathot (PS): Monsieur le ministre, lors de la législature précédente, j'avais interrogé votre prédécesseur sur l'application de l'article 307 du CIR 92 au compte bancaire Paypal. En résumé, il s'agissait de savoir si un compte bancaire Paypal devait faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale, à l'instar des comptes bancaires détenus à l'étranger.
Cette question faisait suite à une décision du tribunal administratif de Pau, qui considérait qu'un compte Paypal constituait effectivement un compte bancaire étranger et, qu'à ce titre, il devait être mentionné dans la déclaration fiscale.
À l'époque, on m'avait alors expliqué qu'une réponse ferme n'avait, à ce stade, pas pu être apportée, en raison de la complexité de la question.
Cette question a-t-elle été tranchée par l'administration fiscale? Autrement dit, les comptes Paypal sont-ils considérés comme des comptes bancaires étrangers et doivent-ils, dès lors, faire l'objet d'une déclaration au fisc?
07.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, cher collègue, si la question est simple, la réponse le sera tout aussi.
La question de la déclaration d'un compte Paypal comme compte bancaire détenu à l'étranger est toujours à l'étude en raison de la nature particulière de ce type de compte. Cette question s'intègre en effet dans la problématique plus large des comptes financiers uniquement accessibles par internet et utilisés par leurs titulaires dans la majorité des cas pour des transactions ponctuelles d'un montant relativement faible.
Donc, pas de réponse ferme ni définitive.
07.03 Alain Mathot (PS): La question sera-t-elle tranchée à un moment donné? Logiquement, on peut penser qu'un tel compte n'est destiné qu'à des petits paiements. C'est aussi mon avis. Néanmoins, les petits ruisseaux font les grandes rivières tous ces paiements peuvent aboutir à une grosse somme globale.
De plus, si des paiements sont plus importants, il serait important de statuer à ce sujet pour savoir si ces comptes sont considérés comme des comptes à l'étranger.
Je reposerai ma question ultérieurement.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 143 de M. Mathot a été transformée en question écrite.
08 Question de M. Alain Mathot au ministre des Finances sur "le rapport intitulé Devoir de diligence: Constatations et positions dégagées à l'issue de plusieurs inspections" (n° 303)
08 Vraag van de heer Alain Mathot aan de minister van Financiën over "het rapport 'Zorgplicht: Vaststellingen en standpunten naar aanleiding van inspecties" (nr. 303)
08.01 Alain Mathot (PS): Monsieur le président, en effet, la FSMA a récemment publié ce rapport dont vous venez de citer le nom. Monsieur le ministre, l'objectif était de contrôler la bonne application par les établissements de crédit et entreprises d'investissement des règles en matière de devoir de diligence.
Au terme de ces inspections, 115 violations, qu'il s'agisse d'infractions, manquements ou faiblesses, ont été constatées. Parmi celles-ci, 62 ont fait l'objet d'une injonction.
La FSMA a ainsi constaté des carences dans différents domaines et notamment en matière de collecte des informations des clients ou de formation du personnel.
La FSMA a également formulé plusieurs positions afin de clarifier certaines dispositions de la réglementation applicable en matière de devoir de diligence.
La situation est telle, que la FSMA a décidé de poursuivre ses inspections. Lors de ce nouveau round d'inspections, la FSMA aura également recours à la technique du mystery shopping.
Le devoir de diligence signifie que les institutions financières s'engagent à défendre au mieux l'intérêt de leurs clients. Quand on connaît les conséquences financières désastreuses que la méconnaissance de ce devoir a engendrées pour des centaines de petits épargnants dans un passé pas si éloigné, il est indispensable d'assurer le respect de ce principe.
Monsieur le ministre, pourriez-vous dès lors me fournir des détails de ces 115 sanctions? Les 115 entreprises d'investissement ou établissements de crédit qui ont fait l'objet de sanctions ont-ils régularisé leur situation? Je vous rassure; je ne vous demande pas de les citer tous ici. Vous pouvez également me répondre à cette question par écrit. Enfin, quelle suite sera-t-elle donnée à ces enquêtes?
08.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Mathot, vous me posez trois questions. J'ai donc trois réponses dont une assez longue.
08.03 Alain Mathot (PS): Monsieur le ministre, en ce qui concerne les 115 sanctions, vous pouvez me donner la réponse par écrit. Epargnons du temps à tout le monde!
08.04 Johan Van Overtveldt, ministre: C'est gentil, surtout pour moi, mais aussi pour tout le monde!
La réponse à la première question sera transmise par écrit.
En ce qui concerne la deuxième question, dans le cadre des inspections, la FSMA réalise un suivi des plans d'action remis par les institutions réglementées. Ce suivi est basé sur une analyse de l'architecture des mesures prises par l'entreprise. Á ce jour, aucune entreprise réglementée n'a contesté les constats qui lui ont été signifiés. Des plans de mesure de redressement ont été menés et sont toujours en cours dans les différentes institutions.
08.05 Alain Mathot (PS): Je reviens aussi sur le suivi qui sera apporté par rapport aux sociétés.
08.06 Johan Van Overtveldt, ministre: J'en viens à la troisième question et aux suites qui seront données à cette enquête. La FSMA exerce un contrôle permanent des règles de conduite dans le secteur bancaire y compris dans le secteur des assurances depuis fin avril 2014. Son plan annuel d'inspection basé sur le risk assessment détaillé du secteur est approuvé par le comité de direction de la FSMA. Ce plan d'inspection permet de mettre une priorité sur les risques et donc, le cas échéant, de mettre en œuvre des inspections ciblées et sans délai. En outre, la FSMA a à sa disposition, depuis la mise en œuvre de Twin Peaks II, les méthodes de mystery shopping. Le mystery shopping est un outil complémentaire aux inspections dites plutôt classiques effectuées par les agents de la FSMA.
Il permet, d'une part, d'assurer un suivi de manière anonyme des inspections et, d'autre part, de détecter des méthodes commerciales non conformes aux règles de conduite dans les institutions où la FSMA n'a pas encore réalisé d'inspection.
Au cas où le suivi qui est donné au constat ne s'avère pas suffisant pour permettre de servir les clients de manière honnête, équitable et professionnelle, la FSMA dispose de certaines mesures de sanction prévues dans la loi "Surveillance secteur financier" du 2 août 2002.
08.07 Alain Mathot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je consulterai la liste, car je suppose que parmi les 115 sanctions, certaines sont peut-être d'ordre financier et perceptibles immédiatement. Dès lors, le problème est réglé et le dossier clôturé, bien que cela permette d'avoir une indication et de vérifier si d'autres dossiers peuvent nécessiter une sanction.
À la deuxième question, vous me répondez que "les enquêtes sont en cours". A-t-on une idée de répartition de ces 115 sanctions? Je veux bien procéder à l'analyse dès lors que je disposerai de la liste que vous me remettrez. On pourrait dire que sur les 115 sanctions, la moitié ou un tiers a été réglée par un paiement et le dossier est clôturé. On pourrait dire aussi qu'une trentaine nécessite des modifications structurelles et qu'il faut laisser le temps aux sociétés de pouvoir le faire. Et pour certaines, on pourrait dire que la FSMA est vraiment attentive, car elle se rend compte qu'il y a une mauvaise volonté dans le chef des sociétés. Cette analyse, je veux bien la réaliser via votre réponse à la première question, mais tel est l'objet réel de ma question.
08.08 Johan Van Overtveldt, ministre: Ce type de réponse, je ne l'ai pas ici, mais je peux la demander!
08.09 Alain Mathot (PS): De mon côté, j'analyserai les 115 sanctions et je reviendrai, le cas échéant.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
09 Question de M. Alain Mathot au ministre des Finances sur "l'assurance fantôme" (n° 304)
09 Vraag van de heer Alain Mathot aan de minister van Financiën over "de shadow insurance" (nr. 304)
09.01 Alain Mathot (PS): Monsieur le ministre, le shadow banking suscite une inquiétude grandissante. En outre, il semble qu'un tel phénomène se développe dans le monde de l'assurance, sous le nom de shadow insurance.
Une récente étude, produite par deux professeurs d'université, a mis en évidence les dangers liés aux méthodes utilisées par les compagnies d'assurance américaines pour éviter de respecter les exigences prudentielles liées à la vente de produits d'assurance à revenu garanti. Une compagnie d'assurance revend des contrats d'assurance à revenu garanti à une filiale captive qui n'est, elle, pas soumise au respect des règles prudentielles. Pour acheter ces contrats, la filiale captive emprunte avec la garantie de la société mère auprès d'un établissement de crédit. Les conséquences de telles pratiques sont pour le moins prévisibles et constituent une menace pour la stabilité financière. En 2012, aux États-Unis, le shadow insurance pesait, semble-t-il, 369 milliards de dollars – ce qui n'est pas rien! Malheureusement, nous ne disposons pas de statistiques relatives à l'importance de "l'assurance de l'ombre" en Europe ou dans notre pays. Les deux auteurs de l'étude indiquent pourtant que de telles pratiques existent également en Europe continentale.
Monsieur le ministre, de telles pratiques existent-elles dans notre pays? Si tel est le cas, disposez-vous de statistiques quant à l'importance de l'assurance fantôme en Belgique? Quelles sont actuellement les dispositions prévues en termes de régulation et de supervision de ce shadow insurance? Que prévoit la directive Solvency II en matière de réassurance? Ce point me paraît important. En effet, on se dit toujours que les assurances ne servent à rien, jusqu'au moment où la maison brûle.
09.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Mathot, si vous le permettez, je vais rassembler vos deux premières interrogations. Jusqu'à présent, les autorités de contrôle n'ont pas constaté de pratiques de shadow insurance dans notre pays. Par conséquent, il n'existe pas de statistiques disponibles à cet égard.
En réponse à votre troisième question concernant les dispositions prises ou prévues, l'absence de pratiques de shadow insurance en Belgique tient sans doute aux exigences prudentielles applicables tant aux entreprises d'assurance qu'aux entreprises de réassurance. Les deux sont importantes. En effet, toutes les entreprises d'assurance et de réassurance sont actuellement soumises à un contrôle prudentiel assez rigoureux. En particulier, il n'y a aucune dispense possible pour les entreprises captives. Ces règles sont valables dans tout l'espace économique européen. Si les auteurs de l'étude à laquelle l'honorable membre fait allusion évoquent des pays de l'Europe continentale, il s'agit vraisemblablement de pays en dehors de l'espace économique européen.
De plus, les entreprises d'assurance et de réassurance qui font partie d'un groupe sont contrôlées à ce niveau-là, c'est-à-dire au niveau du groupe. Ce contrôle porte en particulier sur les relations entre les entités du groupe. Si ces relations peuvent menacer la solvabilité d'une entreprise du groupe, les autorités de contrôle exigent de celle-ci qu'elle renforce ses fonds propres.
J'en viens à votre quatrième question relative à la directive Solvency II, celle-ci reprend les principes qui viennent d'être évoqués. Aucune filiale captive ou non d'assurance ou de réassurance ne se situe en dehors du champ d'application de la directive Solvency II. Toutes les entreprises sont soumises à des normes en matière de fonds propres, de provisions techniques de gouvernance, de reporting et de transparence. Les entreprises de réassurance sont soumises aux mêmes normes que les entreprises d'assurance, sauf quelques exceptions tenant compte du fait qu'elles ne s'adressent qu'à des entreprises. En outre, pour toutes les entreprises, les aspects liés au contrôle des groupes sont renforcés, notamment pour une plus grande collaboration entre les différentes autorités nationales.
09.03 Alain Mathot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'espère que cela ne peux pas exister et que l'on sera vigilant car le risque est évidemment très important.
Het incident is gesloten.
10 Question de M. Alain Mathot au ministre des Finances sur "le krach éclair de l'action AB InBev du lundi 3 novembre 2014" (n° 885)
10 Vraag van de heer Alain Mathot aan de minister van Financiën over "de flash crash van het aandeel AB InBev op maandag 3 november 2014" (nr. 885)
10.01 Alain Mathot (PS): Monsieur le ministre, le 3 novembre dernier, le cours de l'action AB InBev a connu une chute aussi brutale qu'importante. En l'espace de 10 secondes, ce titre financier a perdu plus de 5 % de sa valeur avant de la récupérer presque aussi rapidement.
Ce type d'événement, connu sous le nom de "krach éclair", s'est multiplié ces dernières années sur l'Euronext Brussels. La Financière de Tubize et KBC ont connu pareilles mésaventures dans un passé très récent.
Selon le journal L'Écho, l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) aurait annoncé que cette brusque chute du titre serait le résultat d'une importante offre de vente qui n'aurait pas trouvé d'acheteur, en somme d'une absence temporaire de liquidité. Pourtant, le mouvement extrême connu par le cours de l'action AB InBev dans un si court laps de temps me semble pour le moins surprenant.
Je souhaiterais donc obtenir un complément d'informations sur cet événement. La FSMA confirme-t-elle que ce flash crash est la conséquence directe de l'illiquidité temporaire du titre AB InBev? Si tel est le cas, sur quels élément concrets se base-t-elle pour affirmer qu'il s'agit d'un problème de liquidité?
Je souhaiterais également que vous nous rappeliez les règles applicables en matière de manipulation des cours. Plus précisément, je souhaiterais savoir si une annulation massive d'ordres peut être considérée comme une manipulation de cours? Si tel est le cas, à partir de quel seuil?
10.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Cher collègue, je vous confirme que l’évolution du cours du 3 novembre 2014 d’AB InBev est la conséquence directe de l’illiquidité temporaire du titre AB InBev. Le matin du 3 novembre 2014, il y a d’abord eu un manque d’ordres à l’achat entraînant un mouvement à la baisse sur le cours de l’action, suivi d’un manque d’ordres de vente entraînant à l’inverse un mouvement à la hausse.
La notion de manipulation de cours est définie par la loi de 2002 relative à la surveillance du secteur financier et au service financier. Une annulation d’ordre peut être considérée comme une manipulation de cours si et seulement si elle est susceptible de donner des informations fausses ou trompeuses sur l’offre, la demande ou le cours d’une action.
Il s'agit donc d'un indice potentiel de manipulation de marché, mais pas en soi d'une manipulation de marché.
Selon les vérifications faites par la FSMA, le déficit temporaire de liquidité n'était, cependant, pas la conséquence de l'annulation d'ordres introduits précédemment dans le marché. Cet aspect est important car de telles annulations peuvent être un indice d'éventuelles manipulations des cours liées à des phénomènes de krach éclair". De telles annulations n'ont pas été constatées.
10.03 Alain Mathot (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Het incident is gesloten.
11 Question de M. Alain Mathot au ministre des Finances sur "les dangers du Forex et des CFD pour les investisseurs particuliers" (n° 892)
11 Vraag van de heer Alain Mathot aan de minister van Financiën over "de gevaren van Forex en CFD voor particuliere beleggers" (nr. 892)
11.01 Alain Mathot (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, ces dernières années, les publicités invitant les particuliers à investir sur le Forex ou dans des contrats de différence (CFD) se sont multipliées sur internet. Il est devenu difficile de surfer sans tomber sur une annonce vantant la rapidité et la facilité avec laquelle on peut réaliser de plantureux bénéfices, sans pour autant avertir des risques sérieux que fait peser ce type d'investissements.
Pourtant, lorsque l'on s'intéresse à ce phénomène d'une façon plus approfondie, la réalité semble être nettement moins reluisante. C'est en tout cas ce que laisse penser une récente étude menée par l'Autorité des marchés financiers, l'équivalent français de la FSMA.
La lecture de cette étude intitulée Étude des résultats des investisseurs particuliers sur le trading de CFD et du Forex en France est à cet égard particulièrement révélatrice. On apprend ainsi que sur les quatre années couvertes par cette étude, 89 % des investisseurs particuliers affichent une perte nette comprise entre 4 500 euros et 13 400 euros. Les particuliers traitant les volumes les plus importants sont également ceux qui essuient les pertes les plus conséquentes. Enfin, il convient de noter l'absence d'effet d'apprentissage chez les investisseurs puisque les investisseurs qui persistent le plus dans la durée sont également ceux qui perdent le plus.
Une étude similaire a été menée par le superviseur polonais avec des résultats sensiblement identiques.
Monsieur le ministre, disposons-nous d'une étude de ce genre pour notre pays? Si tel est le cas, quelles sont les conclusions de celle-ci? Combien de plaintes la FSMA a-t-elle reçues d'investisseurs particuliers ayant essuyé des pertes financières sur le Forex ou via l'utilisation de CFD?
Quelles sont les sanctions prévues pour les intermédiaires qui proposent ce genre de produits financiers sur internet sans disposer de l'agrément de la FSMA? Ne conviendrait-il pas de mener une campagne de sensibilisation sur ce sujet?
11.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, monsieur Mathot, je prends la liberté de prendre vos deux premières questions ensemble. À ma connaissance, il n'existe pas d'étude similaire portant spécifiquement sur le marché belge. Cependant, lors d'un récent sondage, la FSMA a pu constater pour la Belgique des résultats qualitativement identiques à ceux obtenus en France.
À votre troisième question, je peux répondre qu'au cours des dix premiers mois de l'année 2014, la FSMA a reçu 112 demandes d'information. Dans certains cas, il s'agissait de plaintes de consommateurs financiers concernant des produits financiers non conventionnels comme les CFD ou des options binaires, notamment sur les devises, dans le Forex. Dans la majorité des cas, il s'agissait d'opérations faites ou envisagées avec des sociétés étrangères.
En Belgique, seuls les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement autorisés à exercer leur activité en Belgique peuvent offrir des services de placement portant sur des instruments dérivés sur devises, tels que les CFD ou options binaires. Par ailleurs, la commercialisation en Belgique de tels produits nécessite l'approbation, par la FSMA, d'un prospectus, conformément à la loi du 16 juin 2006.
Je répondrai maintenant à votre quatrième question. L'arsenal de sanctions à l'égard d'entreprises fournissant des services d'investissement en Belgique de manière illégale a été renforcé récemment par la loi du 30 juillet 2013. Il comporte, en cas d'activité irrégulière, la possibilité d'adresser des injonctions assorties d'astreintes ou d'infliger des amendes administratives. La FSMA peut également publier des mises en garde sur son site internet pour informer les consommateurs financiers des risques liés à ces offres irrégulières.
Voici ma réponse à votre cinquième question. La FSMA mène depuis plusieurs années une campagne de sensibilisation visant à prévenir le public des risques inhérents à des investissements sur les produits Forex ou CFD.
En juin 2012, la FSMA publiait déjà un avertissement sur les risques liés aux transactions sur devises, notamment via des CFD. Plus récemment, en mai 2014, La FSMA a publié une mise en garde concernant le trading sur option binaire.
De plus, la FSMA analyse régulièrement l'état du marché en la matière et a publié, en août et octobre de cette année, des mises en garde contre les activités de fournisseurs de ce produit ne disposant pas des agréments nécessaires pour proposer ces offres en Belgique.
Finalement, la FSMA a publié, en juillet 2014, une communication rappelant aux entreprises qui commercialisent en ligne des produits financiers non conventionnels les différentes réglementations auxquelles elles sont soumises: règles en matière de prospectus, règles de conduite, règles visant à protéger les consommateurs et futures règles relatives aux informations à fournir lors de la commercialisation de tout type de produits financiers.
11.03 Alain Mathot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
12 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances sur "la position de la Belgique par rapport à l'adoption d'une règle européenne anti-abus" (n° 424)
12 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën over "het Belgische standpunt ten aanzien van de goedkeuring van een Europese antimisbruikbepaling" (nr. 424)
12.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question date un peu, mais vous pourrez nous donner les derniers éléments d'actualité concernant cette négociation ECOFIN en cours.
Le 7 novembre, la Belgique, les Pays-Bas et le Royaume-Uni n'ont pas marqué leur accord à l'adoption d'une clause anti-abus européenne destinée à renforcer une directive européenne sur la fiscalité des entreprises. Il s'agissait des principes de non double imposition, souvent une double non-imposition.
Monsieur le ministre des Finances, pour quelle raison le représentant de la Belgique s'est-il opposé à l'adoption de cette règle? Il en a été question dans le cadre de la discussion de votre note de politique générale.
Plus d'actualité, quelle a été la position de la Belgique et quelle sera-t-elle lors de la prochaine réunion? Comment le dossier a-t-il évolué?
Globalement, quelles démarches entreprendrez-vous, notamment à la suite des révélations du LuxLeaks, afin de contribuer à une harmonisation européenne en matière fiscale et de lutte contre le dumping fiscal?
Lors de l'introduction de ma question, à l'époque, j'avoue avoir été fâché de la position de la Belgique dans ce dossier. J'espère qu'elle a évolué depuis lors.
12.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Cher collègue, il est vrai que la Belgique, de même que d'autres États membres, n'ont pas initialement marqué leur accord au sujet du texte de dispositions anti-abus préparé par la présidence italienne de l'Union européenne. En effet, selon nous, ce texte nécessitait encore quelques clarifications importantes. Entre-temps, la présidence italienne a présenté des éclaircissements au Conseil et la directive a été adoptée au Conseil ECOFIN de décembre.
Étant donné la réserve parlementaire émise par les Pays-Bas et le Royaume-Uni concernant l'approbation de la directive lors du Conseil ECOFIN de novembre, la demande d'éclaircissement du gouvernement belge n'a pas entraîné un quelconque délai. La présidence du Conseil est actuellement exercée par l'Italie.
Au 1er janvier 2015, la Lettonie prendra le relais de l'Italie. Il incombe donc en premier lieu à ces deux pays et non à la Belgique, de déterminer l'agenda d'harmonisation européenne en matière fiscale et de la lutte contre le dumping fiscal au niveau européen.
12.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. J'entends bien que ce sont les pays présidant l'Union qui ont la plus grande capacité d'initiative.
Ce n'est pas pour autant, me semble-t-il, que les autres États - dont la Belgique - doivent se taire quant à leurs intentions ou leur volonté. Je pense que chaque État a un rôle à jouer pour activer les travaux et en l'occurrence, j'espère les accélérer dans cette question essentielle de la lutte contre le dumping fiscal.
J'ai été très étonné et déçu de l'attitude de la Belgique au mois de novembre. Vous l'expliquez par une demande de clarification alors que d'autres pays bloquaient. Je me réjouis de savoir qu'il y a eu un accord au mois de décembre.
Il reste à vérifier que l'accord sera opérationnel, c'est-à-dire qu'il permettra des avancées concrètes et nous y serons attentifs. J'espère que vous pourrez continuer, dans le cadre de votre mission de représentation de la Belgique, à accélérer ces travaux importants en matière d'harmonisation fiscale.
Het incident is gesloten.
13 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances sur "la mise en oeuvre de l'accord européen sur l'échange d'informations" (n° 503)
13 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën over "de uitvoering van de Europese overeenkomst over de informatie-uitwisseling" (nr. 503)
13.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, voici une illustration de ce que je vous demande, c'est-à-dire de la proactivité, en l'occurrence en mettant en œuvre l'accord évoqué dans le titre de ma question.
Les 28 pays de l'Union européenne ont signé le 13 octobre dernier un accord sur l'échange automatique d'informations couvrant tous les revenus financiers sur la base des standards de l'OCDE. La Belgique a déclaré être prête pour cet échange en 2017. Si l'on peut se réjouir de la conclusion d'un tel accord par l'ensemble des pays membres de l'Union, il s'agit maintenant de se doter des moyens adéquats afin d'en assurer une mise en œuvre efficace en Belgique dans le délai prévu. Or la diminution constante du volume de personnel du SPF Finances et, singulièrement, de l'Administration générale de la Fiscalité peut susciter quelques craintes à cet égard. Il conviendrait en outre, dans cette optique de transparence, de lever les obstacles à la fin du secret bancaire touchant les résidents belges.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer quelles mesures sur les plans légal, réglementaire, technique et informatique sont-elles envisagées pour appliquer cet accord international? Pouvez-vous me dire quels moyens seront-ils dégagés par l'administration pour accomplir ces nouvelles tâches? Des formations spécifiques seront-elles organisées afin que le personnel puisse utiliser efficacement ces données? Dans quel délai? Dans cette optique de transparence, est-il envisagé de rendre obligatoire la double déclaration des revenus mobiliers par le débiteur - via une fiche - et par le bénéficiaire – au moyen d'une déclaration à l'IPP -, comme c'est le cas pour les revenus du travail? Quelles sont les intentions du gouvernement fédéral à cet égard?
13.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Gilkinet, j'ai demandé à mon administration de préparer une loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers par les institutions financières belges, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements à des fins fiscales.
Il devrait couvrir l'échange automatique avec les États-Unis en vertu de l'accord FATCA, avec les autres pays membres de l'Union européenne et, d'une manière générale, avec tous les pays avec lesquels la Belgique organisera un tel échange.
Les aspects techniques et informatiques relatifs à l'échange automatique de renseignements financiers sont actuellement à l'étude au sein du service compétent de l'administration générale de la Fiscalité qui assure l'échange de renseignements, en collaboration avec les différents départements impliqués du SPF Finances.
Une attention particulière sera apportée à l'utilisation des informations reçues, ainsi que tel est le cas actuellement pour les renseignements reçus de manière automatique dans le cadre d'autres bases légales existantes.
Il n'est pas envisagé de rendre obligatoire la double déclaration des revenus mobiliers par le débiteur et le bénéficiaire. Le débiteur belge des revenus mobiliers doit, en principe, déclarer et payer le précompte mobilier lorsqu'il attribue ou paie ses revenus au bénéficiaire.
Ce précompte est, dès lors, libératoire. Le débiteur étranger qui attribue ou paie ses revenus n'est pas soumis à l'obligation de déclaration prévue par la législation belge et le bénéficiaire des revenus mobiliers doit, dès lors, les déclarer à l'impôt des personnes physiques.
L'échange automatique de renseignements financiers permettra de contrôler que le bénéficiaire respecte effectivement son obligation déclarative.
13.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. En matière de lutte contre la fraude fiscale ou la non-déclaration de revenus financiers, la transparence doit vraiment être un objectif de nos États. Au-delà des accords internationaux, il importe de se doter des moyens de façon prioritaire afin que notre administration puisse, le plus rapidement possible - et je suis toujours étonné des délais car 2017 est encore loin - mettre cet accord en œuvre et pouvoir, dès lors, en attendre autant des pays voisins.
Pour notre part, nous restons convaincus que la double déclaration des revenus des capitaux, comme c'est le cas pour les revenus du travail, devrait devenir à terme la norme. C'est également une manière de créer de la transparence. J'ai pris acte de votre réponse et constate, sans aucun étonnement, que telle n'est pas l'intention de votre gouvernement et je le regrette.
Het incident is gesloten.
Le président: M. Gilkinet, vous avez la parole pour votre question sur "la direction du fonds de résolution européen" (n° 504).
13.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, il s'agissait d'un choix entre M. Maystadt et M. Coene. Comme c'est une Allemande qui l'a emporté, ma question est dépassée par les faits, ce qui n'était pas le cas lors de son dépôt. Je la transforme donc en question écrite.
Le président: D'accord. Une Allemande a été choisie.
13.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Je voulais savoir qui de M. Maystadt ou de M. Coene était soutenu par le gouvernement. Finalement, c'est une Allemande, et j'en prends acte.
14 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de minister van Financiën over "artikel 307 van het WIB" (nr. 617)
14 Question de M. Dirk Van der Maelen au ministre des Finances sur "l'article 307 du CIR" (n° 617)
14.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, artikel 307 van het WIB bepaalt dat belastingplichtigen onderworpen aan de vennootschapsbelasting, gehouden zijn aangifte te doen van alle betalingen die zij rechtstreeks of onrechtstreeks hebben gedaan aan personen gevestigd in een staat die door het Mondiaal Forum van de OESO inzake transparantie en uitwisseling van inlichtingen werd aangemerkt als een staat die niet effectief of niet substantieel aan de internationale standaard voldoet. Een bijkomende voorwaarde is dat de betrokken staten een volledig belastbaar tijdperk als niet-effectief of niet-substantieel aan de internationale standaard voldoend, aangemerkt worden door het Mondiaal Forum.
Het Mondiaal Forum voert peer reviews uit en geeft finaal een beoordeling uit aan de staten. Wij kunnen stellen dat de ratings fully compliant en largely compliant met betrekking tot artikel 307 van het WIB betekenen dat effectief of substantieel aan de standaard wordt voldaan en dat, anderzijds, de kwalificaties partly compliant en non-compliant betekenen dat niet-effectief of niet-substantieel aan de internationale standaard is voldaan.
In november van vorig jaar vond in Jakarta de zesde vergadering van het Global Forum plaats, waarbij een aantal evaluaties werden goedgekeurd. Verschillende landen werden aangemerkt als slechts gedeeltelijk of zelfs helemaal niet in lijn met de internationale standaard. Begin volgend jaar zullen die staten dus een volledig belastbaar tijdperk als niet-effectief of niet-substantieel aan de internationale standaard voldoend, worden aangemerkt. Vanaf 1 januari treedt met andere woorden de aangifteplicht voor betalingen aan zogenaamde belastingparadijzen automatisch in werking.
Mijn vraag aan u, mijnheer de minister, is de volgende. Zult u hierover een omzendbrief publiceren en tevens duidelijk communiceren aan alle mogelijke betrokkenen, zodat zij tijdig weten waar zij aan toe zijn? Op die manier kunnen zij zich voorbereiden op de meldingsplicht voor betalingen aan personen of instellingen gevestigd in de landen die door het Mondiaal Forum als niet-effectief of niet-substantieel aan de internationale standaard voldoend, werden aangemerkt.
14.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Van der Maelen, de aangifteverplichting waarnaar u verwijst, werd reeds uitgebreid toegelicht in een administratieve rondzendbrief van 30 november 2010. In die rondzendbrief wordt verduidelijkt dat er een aanvulling zal worden gepubliceerd zodra het mogelijk is de staten te identificeren die de internationale standaard inzake transparantie en uitwisseling van inlichtingen niet effectief en substantieel toepassen, wat nu dus het geval is. Ik heb mijn administratie dan ook de opdracht gegeven deze aanvulling te publiceren, zodat de betrokken vennootschappen tijdig op de hoogte zijn en de nodige voorbereidingen kunnen treffen om te voldoen aan de aangifteverplichting.
14.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, dit heeft belangrijke gevolgen. Ik dank u om de wet en de interpretatie zoals omschreven in de rondzendbrief toe te passen. Dit betekent concreet dat vanaf 1 januari 2015 elke vennootschap of elke persoon die een betaling doet aan een Luxemburgse persoon of een ingezetene van Cyprus, zulks moet melden aan de fiscus.
Mijnheer de voorzitter, dit is een belangrijke stap in de strijd tegen de fiscale fraude.
De voorzitter: Mijnheer Van der Maelen, ik dank u voor uw aanwezigheid en voor uw interventie met betrekking tot dit thema. Als u komt, scoort u altijd.
L'incident est clos.
- de heer Roel Deseyn aan de minister van Financiën over "de financiële transactietaks" (nr. 707)
- mevrouw Vanessa Matz aan de minister van Financiën over "de invoering van de belasting op financiële transacties" (nr. 833)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën over "de discussies over de financiëletransactietaks tijdens de Ecofin-vergadering van 9 december 2014" (nr. 836)
- M. Roel Deseyn au ministre des Finances sur "la taxe sur les transactions financières" (n° 707)
- Mme Vanessa Matz au ministre des Finances sur "la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions financières" (n° 833)
- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances sur "les discussions relatives à la taxe sur les transactions financières lors de la réunion Ecofin du 9 décembre 2014" (n° 836)
15.01 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de minister, bij de bespreking van de beleidsnota hebben we hier al kort op gealludeerd. Wij hebben ons geëngageerd om samen met de andere EU-lidstaten of toch zeker met tien van hen de financiële transactietaks in te voeren. Het was zeer verheugend vast te stellen dat dit bij de regeringsonderhandelingen ernstig besproken werd. In het regeerakkoord staat dat we constructief blijven meewerken aan de geleidelijke invoering hiervan onder het regime van de versterkte samenwerking. Bij de bespreking van de beleidsnota hebt u een goede uitleg gegeven over de positie van de andere landen, met name Nederland en Luxemburg, die niet betrokken zijn bij de procedure voor de versterkte samenwerking. Er waren ook uitzonderingen, soms tegenstrijdig, die gevraagd werden door verschillende landen, onder meer inzake pensioenfondsen. We hebben toen gezegd dat het belangrijk is om tot iets te komen, om eventueel concessies te doen en te bekijken welke gevoeligheden er nog zijn.
In dat verband wil ik nog even concreet op een aantal zaken terugkomen. De tijd gaat immers snel en intussen zijn er ook vergaderingen geweest op Europees vlak. Waar staan we nu met de bespreking en de procedure? Wat is uw rol als minister van Financiën bij de verdere coördinatie en follow-up? We moeten het Belgische standpunt, als een van de pioniers en agendasetters, verder waarmaken.
Het debat over de opbrengsten is misschien nog enigszins prematuur, maar hier is al veel over gezegd. We zijn vertrokken vanuit een duurzaamheidsverhaal en nu zijn we plots terechtgekomen in een verhaal van nationale huishouding. Waren er tijdens de laatste vergaderingen nieuwe contouren of wendingen te bemerken?
Belangrijk is ook de focus. Als we stellen dat we zullen focussen op aandelen en derivaten met een speculatief karakter, dan is dat natuurlijk een definitie die zeer breed of zeer eng kan worden ingevuld volgens de lezing die men daaraan geeft. Het zou dus goed zijn om de ambitie van de Belgische regering ter zake te kennen. Als men dit zeer breed invult, dat zullen bijvoorbeeld ook de pure rate swaps geviseerd worden, wat soms een handigheidje is om bepaalde zaken beter te waarborgen. Een ander heikel punt is bijvoorbeeld de zaak rond de microkredieten. Die sluiten aan bij de doelstelling van de initiële financiële transactietaks en zitten dan ook bij de uitzonderingen.
De vraag is ook hoe het nu zit met Nederland en Luxemburg. We hebben Luxemburg leren kennen in andere dossiers en misschien is dit het ideale moment, als er dialogen gaande zijn over het uitwisselen van gegevens en als er informatie over rulings en fiscale praktijken wordt uitgewisseld, om ook dat punt op de agenda te zetten. Dat kan een interessante hefboom zijn om samen tot iets zeer constructiefs en positiefs te komen. Ik ben er echt van overtuigd dat dergelijke projecten, een financiële transactietaks of minder fiscale competitie binnen Europa, precies de hefbomen zijn die Europa nodig heeft om de meerwaarde van het Europees project aan te tonen met een interessant nieuw verhaal en om te komen tot meer solidariteit en fiscale rechtvaardigheid binnen Europa.
U zei dat u ook de impact op de reële economie bekijkt. Het zou interessant zijn ook daarover iets te vernemen.
Ik weet dat dit veel vragen zijn en dat veel van deze zaken nog in de onderhandelingsfase zitten, maar een antwoord hierop zou heel vertrouwenwekkend zijn en interessant voor ons om het dossier op te volgen. Zo kunnen we u sterken in het Belgisch mandaat dat u uitdraagt in Europa, zodat wij daar ook goed en blijvend bij betrokken zijn. Ik dank u bij voorbaat.
15.02 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, comme mon collègue vient de l'évoquer, le 8 décembre, aucun accord n'a pu être conclu au sujet de la taxe sur les transactions financières. C'est regrettable.
Nous savons que cette taxe est devenue une question symbolique. Nous pourrions dire que c'est l'arbre qui cache la forêt. Je pense à certaines avancées qui pourraient avoir lieu à l'échelle européenne, notamment en termes d'harmonisation.
Lors de la présentation de votre note de politique générale, vous aviez avoué votre scepticisme quant à l'adoption éventuelle de cette taxe par les pays européens. Confirmez-vous vos propos selon lesquels certains États bloquent ce dossier? Les autres sont-ils parvenus à un consensus? En tout cas, la Belgique avait exprimé sa réelle volonté d'avancer à cet égard. Une coopération renforcée en matière fiscale me paraît indispensable. Confirmez-vous la position de notre pays? Selon vous, quelles sont les transactions qui devraient être soumises à cette taxe?
Même si ce dossier semble extrêmement symbolique, il aurait pu susciter un consensus. En tout cas, cela démontre qu'il est très difficile de travailler sur une base commune lorsqu'il s'agit de l'Isoc. En effet, les passagers clandestins de l'Europe, comme j'aime à les appeler, pratiquent des taux d'imposition des sociétés quasiment nuls. Il en résulte plusieurs déséquilibres sur le plan européen. Quand les États refusent d'avancer, ils se retranchent toujours derrière l'Europe. Or, si celle-ci stagne, je pense que la Belgique devrait donner un coup d'accélérateur.
J'aurais donc aimé connaître votre sentiment à cet égard. Je vous remercie.
15.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je vais commencer par vous interpeller. La commission a été très occupée par les travaux budgétaires et par la loi-programme. Néanmoins, je voudrais vous rappeler que nous avions convenu avec le ministre, qui était d'accord, de suivre de plus près les travaux ECOFIN, avant et après ECOFIN. Je ne voudrais pas qu'on oublie cet engagement qui me semble positif et par rapport auquel j'avais constaté la bonne volonté de M. le ministre.
Le dossier abordé ici a trait au dernier sommet ECOFIN. Comme mes collègues l'ont dit, la question de la taxe sur les transactions financières était à nouveau à l'ordre du jour et n'a, à nouveau, pas pu aboutir à un accord car – il faut appeler un chat un chat – il y a une forme d'hypocrisie sur le dossier de la part de certains États. J'espère que la Belgique n'en est pas, car c'est l'un des premiers pays à avoir adopté le principe d'une taxe Tobin dans sa législation. Elle avait cependant précisé qu'elle serait appliquée quand elle serait d'application dans tous les autres États. Depuis lors, on joue un peu au du chat et à la souris. En tout cas, on n'aboutit pas. Je trouve cela assez navrant, tant par rapport au rôle de frein à la spéculation, que les taxes sur les transactions financières et par rapport au besoin de financement des États et de l'Union notamment.
Monsieur le ministre, comme mes collègues, je voulais donc faire le point avec vous sur les travaux de l'ECOFIN à ce sujet. Pourquoi le texte n'a-t-il pas abouti? Quelle position avez-vous défendue en notre nom lors de cette réunion? Quels sont les pays qui s'opposent à la mise en oeuvre d'une taxe sur les transactions financières? Quelques ONG françaises accusent l'État français et le président Hollande, très proche des banques, d'être lui-même la source de ce non-accord. Quels sont les arguments invoqués par ceux qui ne veulent pas avancer? Doit-on oublier complètement le dossier, ou comme pour une des questions précédentes que je vous ai posées, c'est reculer pour mieux sauter? Y a-t-il un calendrier de travail? La question centrale est évidemment celle de la base taxable. Nous en avions débattu dans le cadre de votre note de politique générale et vous sembliez vouloir exonérer tellement de produits financiers qu'elle serait finalement très étroite. Je vous avoue que cela m'inquiète. Parle-t-on encore de recettes, d'un montant financier qui pourrait être obtenu dans ce cadre? Finalement, tout se restreint tellement qu'un jour, on nous dira que c'est beaucoup d'efforts pour pas grand-chose comme recettes et trouver dans cet argument la raison de ne pas avancer.
15.04 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, chers collègues, malgré l’avancement des travaux dans le cadre de la coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières, aucun accord n’a pu être trouvé à ce stade. La réunion ECOFIN de décembre, qui a eu lieu il y a environ une semaine, n’a donc pas pu aboutir à un accord. Lors de cette réunion, la Belgique a soutenu explicitement une taxation des actions et de certains produits dérivés. Elle demeure attentive à ce que les opérations des fonds de pension et des compagnies d’assurance, ainsi que les transactions intragroupe, ne soient pas soumises à la taxe.
Par ailleurs, sur le mode de taxation, la Belgique est favorable à une combinaison des principes de lieu d’émission et de lieu d’établissement. Cette combinaison était la solution reprise dans la proposition de directive de la Commission européenne. Les onze États membres ont manifesté leur intention de poursuivre leurs efforts pour parvenir à un accord.
En ce qui concerne le calendrier, sachez que la présidence lettonne a prévu d’organiser une réunion du groupe "questions fiscales" en février 2015. Pendant la réunion du Conseil ECOFIN en décembre, il a été demandé à M. Padoan, le ministre des Finances italien, dont le mandat de président se termine à la fin de l’année, de préparer une proposition plus spécifique pour la réunion de février. M. Padoan est l’ancien chef de l’Organisation de coopération et développement économiques (OCDE). En tant que ministre italien des Finances, il a présidé les réunions des six derniers mois. Cela pourrait donc faire avancer les choses.
Aucune décision n’a été prise par le Conseil ECOFIN pour la base taxable. Dans la proposition de directive de la Commission européenne, le taux d’imposition est 0,1 % pour les actions et de 0,01 % pour les dérivés. Les recettes pour la Belgique sont évaluées entre 600 millions et 1,4 milliard d’euros. Cependant, comme la plus grande partie de la taxe sur les transactions financières provient des produits dérivés, une limitation des catégories de produits dérivés qui seraient soumis à la taxe aurait comme conséquence une diminution des recettes estimées.
Met transacties met speculatief karakter worden de transacties bedoeld die geen economische meerwaarde hebben. België, en ikzelf ook, is van mening dat deze verrichtingen binnen de toepassingssfeer van de FTT dienen te vallen, maar dat bijvoorbeeld de klassieke hedgingverrichtingen van Belgische of andere bedrijven niet in het toepassingsgebied van de taks dienen te worden opgenomen. Bedrijven die transacties indekken op een klassieke manier, hedging, lijken mij buiten deze taks te moeten vallen.
Wat de rate swaps betreft die gebruikt worden voor het indekken tegen wisselrisico’s bij het verlenen van microkredieten aan ontwikkelingslanden, werd tot nu toe nog geen beslissing genomen. De elf deelnemende landen bekijken op dit ogenblik nog welke derivaten al dan niet aan de taks zullen worden onderworpen.
Elk land van de Europese Unie is vrij om in te stappen in de versterkte samenwerking. Zowel Nederland als Luxemburg volgt de onderhandelingen omtrent de FTT van nabij op. Het komt hun regering toe om te oordelen of ze al dan niet deelnemen aan de versterkte samenwerking.
Voor Nederland, net als voor België, is het uitsluiten van de pensioenfondsen uit de toepassingssfeer van de FTT een heel belangrijk item.
Vermits we nog niet weten hoe een toekomstige financial transaction tax er finaal zal uitzien en welke verrichtingen precies onder de desbetreffende taks zullen vallen, is de impact op de reële economie op dit moment heel moeilijk in te schatten.
Aandelen worden nu al onderworpen aan de Belgische taks op de beursverrichtingen. Daar zal de impact dus relatief klein uitvallen. Derivaten vallen in België buiten het toepassingsveld van de taks op de beursverrichtingen. Bij een invoering van de FTT zullen er maatregelen moeten worden genomen om delokalisatie te beperken.
15.05 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik wil u bedanken voor uw antwoord waaruit hoop kan voortspruiten. Voor het eerst werd ook duidelijk geantwoord op vragen over de categorieën, wat wel en wat niet. Het is ook goed dat dit concreet wordt, er zal natuurlijk blijvend aan gewerkt moeten worden.
Wij zijn ook agendasetters op andere internationale fora, ik denk bijvoorbeeld aan het voorzitterschap van de Raad van Europa. Ook op dit niveau zouden heel interessante activiteiten kunnen opgezet worden, ook met ons diplomatiek netwerk, met betrekking tot het topic internationale fiscaliteit. Ook het actuele regeringsdebat over de taxshift is een discussie die daar plaatsvindt en komt er ook voor een deel aan tegemoet. Dat zijn allemaal zeer interessante kapstokken om het debat in de goede richting te krijgen en om aan de steeds groeiende vraag tegemoet te komen.
Zorg er dus voor dat de buurlanden het niet alleen moeten opvolgen, maar dat ze gewoon volgen tout court en dan zouden wij een grote stap vooruit kunnen zetten. Ik dank u voor het engagement ter zake.
15.06 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Effectivement, nous attendrons le mois de février pour voir si un pas de plus est posé. Heureusement, cette échéance fixée pour la mise sur pied d'un groupe de travail spécifique n'est pas trop éloignée.
Il ne s'agit pas, selon moi, de prévoir des transactions qui risquent de conduire à une délocalisation. Vous avez parlé de transactions. Pour moi, ce que vous voulez taxer participe soit à l'économie réelle, auquel cas l'application d'une taxe est superflue, soit il ne s'agit que de pure spéculation, laquelle doit, dans ce cas, faire l'objet d'une taxation.
J'espère en tout cas que la Belgique ne sera pas timide dans ce dossier et qu'elle continuera d'être à la pointe, comme elle l'a été aux origines du dossier et que nous serons un moteur, car il est essentiel que ce message puisse être délivré au niveau européen. Sans ce message, nous ne pourrons en lancer d'autres.
15.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, si nous n'étions pas patients, il y aurait de quoi désespérer dans ce dossier, qui a suscité au sein de ce parlement, comme dans d'autres, des dizaines de questions et on n'en finit pas de reporter la conclusion d'un accord. Peut-être peut-on garder espoir dans cette initiative autour du ministre des Finances italien, qui pourrait débloquer le dossier. Encore faut-il le débloquer dans des conditions optimales.
J'avoue être circonspect par rapport à la volonté de toujours réduire la base taxable, arguant de l'utilité des outils pour l'économie, mais il est difficile de le prouver et facile de croire qu'il s'agit plutôt d'outils de spéculation.
Je m'interroge sur l'exclusion potentielle des fonds de pension de la base taxable. Ils ne font pas que des choses positives, même si leur finalité est positive en apportant un complément de revenus aux pensionnés. En effet, la manière dont ils agissent dans l'économie financière, avec des placements parfois agressifs, mérite de faire l'objet, me semble-t-il, d'une taxation, qui pourrait les détourner de pratiques plus spéculatives ou apporter un financement nouveau au bénéfice des finances publiques de notre État et de l'Union.
J'espère que nous pourrons, avant la réunion de février, faire le point avec vous au sein de cette commission sur les différentes hypothèses qui sont sur la table et en débattre. Ce serait un travail positif de notre commission.
Het incident is gesloten.
16 Question de M. Benoît Piedboeuf au ministre des Finances sur "l'exonération des tracteurs communaux permettant l'usage du gasoil rouge pour les activités communales" (n° 711)
16 Vraag van de heer Benoît Piedboeuf aan de minister van Financiën over "de vrijstelling voor gemeentetractoren waardoor ze rode diesel mogen gebruiken voor gemeentelijke activiteiten" (nr. 711)
16.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vais résumer ma question puisque vous en avez reçu le texte. Elle traite de la requalification de l'immatriculation des tracteurs agricoles et forestiers. Il a été répondu au député qui posait une question à ce sujet que les tracteurs communaux qui sont dispensés du contrôle technique pouvaient toujours bénéficier de l'utilisation du gasoil rouge.
Monsieur le ministre, est-on bien dans ce cadre-là? Les tracteurs communaux affectés à du service public d'entretien d'excédents de voirie, etc., peuvent-ils recourir au gasoil rouge? Cela change du tout au tout car la tarification passe du double au simple au profit des communes.
16.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Merci, monsieur Piedboeuf, pour votre question bien colorée!
Il importe de souligner que la fiscalité relative au gasoil rouge utilisé pour alimenter le moteur d'un tracteur agricole ou horticole peut varier. En effet, le gasoil rouge utilisé pour effectuer des travaux agricoles, horticoles, dans la pisciculture ou dans la sylviculture, est exonéré de l'accise sur la base de l'article 429, §§ 2 et 3 de la loi-programme du 27 décembre 2004. Quant au gasoil rouge utilisé dans le cas d'utilisations industrielles et commerciales, il bénéficie d'un taux d'accise réduit de 22,68 euros par 1 000 litres, en application de l'article 420, § 4 de ladite loi-programme.
Les tracteurs agricoles et horticoles peuvent être alimentés avec du gasoil rouge exonéré pour effectuer des travaux agricoles, horticoles, dans la pisciculture ou dans la sylviculture. L'utilisation de ce gasoil rouge exonéré est conditionnée par la détention d'une autorisation délivrée par l'administration générale des Douanes et Accises.
Les tracteurs agricoles et horticoles peuvent être alimentés avec du gasoil rouge, ce qui signifie taux d'accise réduit, dès lors qu'ils sont considérés comme des "véhicules n'ayant pas reçu d'autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique", conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. En l'occurrence, il s'agit exclusivement de tracteurs agricoles et horticoles qui ne sont pas soumis à un contrôle technique périodique.
Lorsque, conformément à la réglementation éditée par le SPF Mobilité, les tracteurs agricoles et horticoles utilisés par les communes ne sont pas soumis à un contrôle technique périodique, ils peuvent donc être alimentés avec du gasoil rouge à taux d'accise réduit.
16.03 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je suis très heureux de cette réponse. Cela confirme que les communes peuvent utiliser le gasoil rouge. Cela va leur faire du bien! On dit beaucoup de mal des actions du fédéral vis-à-vis des communes, mais ceci est une bonne nouvelle.
L'incident est clos.
17 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Financiën over "de aanvullende identificatieregels van onroerende goederen" (nr. 131)
17 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre des Finances sur "les règles complémentaires d'identification des biens immobiliers" (n° 131)
17.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de toepassing van het koninklijk besluit van 18 november 2013 tot aanvulling van de identificatieregels van onroerende goederen in een aan hypothecaire openbaarmaking onderworpen akte of stuk lijkt op het terrein – ik lees de titel van het KB niet helemaal – heel wat problemen met zich mee te brengen. In het verslag aan de Koning is namelijk de vereiste van een eigendomsmutatie vermeld, noodzakelijk opdat een afbakeningsplan zou opgenomen worden, maar in het betrokken KB is niet hernomen dat het moet gaan over een eigendomsmutatie.
De notarissen hebben blijkbaar de instructie gekregen van de administratie om eveneens een dergelijk afbakeningsplan te vragen in het kader van het verlijden van een akte met betrekking tot een handelshuurovereenkomst, die dus notarieel wordt verleden, als het gaat over een deel van een kadastraal perceel teneinde de overschrijving daarvan te verkrijgen. Dat lijkt inderdaad eigenaardig, aangezien het bij huurovereenkomsten niet gaat over eigendomsmutatie en er in de kadastrale registers geen aanpassingen dienen doorgevoerd te worden. Het gaat hier dus niet over het creëren van een nieuw kadastraal perceel. Wat de administratie vraagt, schijnt overbodig te zijn en onnodige handelingen en kosten met zich mee te brengen. De vereiste om een afbakeningsplan voor te leggen, levert in gevallen van huur geen enkele nuttige bijdrage en wat meer is, de verhuurbaarheid en de flexibiliteit worden hierdoor bemoeilijkt en beknot.
Mijnheer de minister, misschien kan u helderheid en een oplossing brengen? Bent u op de hoogte van die instructie? Denkt u dat de interpretatie die gegeven wordt aan het KB door de administratie juist is of zal u de administratie erop wijzen dat, gelet op het verslag aan de Koning, de vereiste van een afbakeningsplan enkel geldt in geval van eigendomsmutatie? Als het toch nodig is, zal u de tekst van het KB dan herzien, zodat bij huur geen afbakeningsplan moet worden toegevoegd?
Ik dank u bij voorbaat voor uw antwoord.
17.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Cauter, ik dank u voor uw vragen.
Ik ben inderdaad op de hoogte van het feit dat mijn administratie aan de Koninklijke Federatie van het Belgisch Notariaat en ook aan bepaalde individuele notarissen heeft laten weten dat een afbakeningsplan moet worden opgemaakt voor de verplicht over te schrijven huurovereenkomsten, meer bepaald voor diegene die voor langer dan negen jaar zijn aangegaan, en dat met betrekking tot een nieuw te creëren kadastraal perceel in de zin van het door u aangehaalde koninklijk besluit van 18 november 2013.
Ik ben het eens met die interpretatie van het koninklijk besluit. In dat koninklijk besluit is duidelijk bepaald dat elke akte of stuk bedoeld in artikel 141 van de hypotheekwet, meer bepaald elke openbaar te maken akte of stuk als een akte moet worden beschouwd voor de toepassing van dit besluit. De verplicht over te schrijven huurovereenkomst valt onder die bepaling. De bepalingen zijn duidelijk en behoeven geen nadere interpretatie aan de hand van de toelichting die in het verslag aan de Koning werd opgenomen.
Opdat de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie haar taken naar behoren zou kunnen vervullen, is het van essentieel belang dat de identificatie van een onroerend goed dat het voorwerp uitmaakt van een verrichting die in de registers van de hypotheekkantoren openbaar moet worden gemaakt, zo nauwkeurig mogelijk gebeurt. Een afbakeningsplan levert daartoe een belangrijke bijdrage.
Het plan wordt immers niet enkel opgenomen in een databank, maar het laat eveneens toe een inschrijving in de registers van de patrimoniale documentatie te nemen. Bovendien vermijdt het veel betwistingen over de precieze ligging en de omvang van het nieuwe perceel, wat ook bij een huurovereenkomst van lange duur van belang kan zijn.
Terloops merk ik nog op dat een afbakeningsplan niet vereist is voor de loten die zich in een bestaand shoppingcomplex bevinden, aangezien daarvoor reeds een basisakte werd opgesteld.
17.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, ik weet niet of ik u helemaal begrepen heb. U zegt dat wanneer een huurovereenkomst notarieel verleden wordt, in ieder geval een afbakeningsplan bijgevoegd moet worden dat de omvang van het verhuurde gedeelte aanwijst? Dat is het doel van het koninklijk besluit?
Nochtans staat in het verslag aan de Koning bij hetzelfde koninklijk besluit dat het moet gaan om een eigendomsmutatie. Bij huur is daarvan toch absoluut geen sprake? Ik meen dat dit een misslag is. Wat is de rol van het hypotheekkantoor? Het moet eigendomstitels registreren. Wanneer er sprake is van een huurovereenkomst, is er toch geen eigendomsaanwijzend stuk? Het nut daarvan is mij dus totaal onduidelijk wanneer ik het verslag aan de Koning bij dat koninklijk besluit lees.
U maakt blijkbaar de redenering dat er in een shoppingcenter een reglement van mede-eigendom is, met een basisakte die de kavels mooi opdeelt. Bij mede-eigendom is dat inderdaad altijd het geval, maar ik wil u vragen dit even na te kijken. Is dit een verantwoordend antwoord bij de instructie of een doelbewuste beleidskeuze van u, mijnheer de minister?
17.04 Minister Johan Van Overtveldt: Ik ben blij dat u mij niet vraagt hier en nu bescheid te geven over deze hooglijk technische kwestie. Ik zal laten nakijken of de contradictie waar u op wijst…
17.05 Carina Van Cauter (Open Vld): Er is interdaad een contradictie. Hier wordt zij in een bepaalde zin gelezen. Is dat een verantwoording voor wat eerder geschreven stond? Het heeft toch geen enkele zin? Het gaat hier immers niet om een eigendomsoverdracht maar over huur. Ik zal niet alles herhalen wat ik daarnet al zei.
17.06 Minister Johan Van Overtveldt: Ik laat het grondig onderzoeken.
L'incident est clos.
18 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de fiscale codes op de belastingaangifte" (nr. 704)
18 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "les codes fiscaux relatifs à la déclaration à l'impôt" (n° 704)
18.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, het regeerakkoord voorziet in een vereenvoudiging van de fiscale wetgeving. Een van de bedoelingen is uiteraard om de fiscaliteit opnieuw meer begrijpbaar te maken voor de doorsneeburger. De inflatie aan fiscale codes, hoewel dikwijls wel verantwoord, heeft ertoe bijgedragen dat een en ander voor de burger niet zo goed leesbaar is. Ook door de staatshervorming dreigt daar nog een schepje bovenop te komen, omdat er daardoor een inflatie aan fiscale codes zal bijkomen. Sommige fiscale voordelen die tot nu toe federaal waren, zijn geregionaliseerd, waardoor elk Gewest in het kader van de autonomie eigen besparingen, hervormingen en andere accenten zal kunnen leggen. In de tekst van mijn ingediende vraag heb ik enkele voorbeelden vernoemd die ik nu niet allemaal zal voorlezen.
Mijnheer de minister, zult u één vak creëren in de aangifte voor de regionale belastingverminderingen – ik ben optimistisch –, waarbij de inwoner van een Gewest enkel de fiscale codes voor zijn eigen Gewest te zien krijgt en niet verward wordt door de wirwar aan codes in de andere Gewesten? De aangever zou in het andere geval natuurlijk wel de concurrentie maar ook het goede voorbeeld van zijn eigen Gewest kunnen lezen.
18.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, het is natuurlijk altijd wel verfrissend om in deze tijden, waarin het continu over een taxshift gaat, ook eens over belastingverminderingen te horen spreken!
Mevrouw Van Cauter, de aangifte in de personenbelasting voor het aanslagjaar 2015 wordt momenteel voorbereid, uiteraard rekening houdend met de vigerende regelgeving, waaronder evident de maatregelen die genomen zijn ter uitvoering van de zesde staatshervorming. Het spreekt voor zich dat de complexiteit eens te meer stijgt, onvermijdelijk bijna, zou ik durven zeggen. De administratie stelt echter alles in het werk om de regelgeving zo gebruiksvriendelijk als ook maar enigszins mogelijk is naar het aangifteformulier te vertalen.
Meer concreet, voor het aanslagjaar 2015 zullen de gevolgen van de gedeeltelijke regionalisering van de personenbelasting vooral zichtbaar zijn in het vak van de intresten- en kapitaalaflossingen van leningen en premies van individuele levensverzekeringen die recht geven op een belastingvoordeel.
In dat vak zal een onderscheid worden gemaakt tussen, enerzijds, de leningen en verzekeringen die betrekking hebben op de woning die bij betaling van de interesten, kapitaalaflossingen en verzekeringspremies de eigen woning van de belastingplichtige is en, anderzijds, de andere leningen en verzekeringen.
De interesten, aflossingen en premies die op de eigen woning betrekking hebben, zullen in principe recht geven op een belastingvermindering van het Gewest waar de belastingplichtige op 1 januari van het aanslagjaar zijn fiscale woonplaats heeft gevestigd, terwijl de uitgaven die geen betrekking hebben op de eigen woning in principe recht zullen geven op een federaal belastingvoordeel.
Ook voor de andere gewestelijke belastingverminderingen en belastingkredieten is het niet de bedoeling om voor elk Gewest in een afzonderlijke code te voorzien, maar om één enkele code te gebruiken en, voor zover aan de gestelde voorwaarden is voldaan, de belastingvermindering of het belastingkrediet te verlenen dat van toepassing is in het Gewest waar de belastingplichtige op 1 januari van het aanslagjaar zijn fiscale woonplaats heeft gevestigd.
De verwerking van de ingevulde code zal gebeuren op maat van het Gewest en de belastingplichtige. Dat werk zal via het berekeningsprogramma worden gedaan. De belastingplichtige zal dus hopelijk zo weinig mogelijk met een kluwen aan gewestelijke codes worden geconfronteerd.
18.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, dat is zeer goed. Dank u.
L'incident est clos.
De voorzitter: Collega’s, ik doe een voorstel. Mevrouw Van Cauter heeft een vraag over het mobiliteitsbudget. Mevrouw Smaers heeft gevraagd om haar vraag nr. 926 om te zetten in een schriftelijke vraag. Misschien kunnen we dit combineren met de vraag van mevrouw Jadin over de voordelen van de bedrijfswagens. Ik denk dat dit min of meer samenhangt.
- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Financiën over "de invoering van een mobiliteitsbudget" (nr. 702)
- mevrouw Griet Smaers aan de minister van Financiën over "de invoering van het mobiliteitsbudget" (nr. 926)
- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Financiën over "de voordelen van bedrijfswagens" (nr. 763)
- Mme Carina Van Cauter au ministre des Finances sur "la création d'un budget mobilité" (n° 702)
- Mme Griet Smaers au ministre des Finances sur "l'instauration du budget mobilité" (n° 926)
- Mme Kattrin Jadin au ministre des Finances sur "les avantages des voitures de société" (n° 763)
19.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, étant donné que ce thème a déjà été abordé lors des débats budgétaires, je comptais transformer ma question orale en question écrite. Mais, si vous le souhaitez, je peux la poser après l'intervention de Mme Van Cauter.
19.02 Carina Van Cauter (Open Vld): Het federale regeerakkoord – en ook het Vlaamse – voorziet in de invoering van een mobiliteitsbudget. Dat concept houdt in dat er maar één fiscaal voordeel voor het woon-werkverkeer overblijft en dat de belastingplichtige kiest met welk vervoermiddel en op welke wijze hij zijn mobiliteitskorf vult. Alle vervoersmodi worden daarbij fiscaal op dezelfde manier behandeld, waardoor de fiscale bevoordeling van een bepaald vervoermiddel neutraler wordt.
Mijnheer de minister, plant u de invoering van een mobiliteitsbudget? Binnen welke termijn? Zal dat budget de vorm aannemen van een aftrek in de categorie beroepsinkomsten van de personenbelasting? Ik neem aan dat het tarief voor de bedrijfswagens in de personenbelasting behouden blijft? Heeft de minister hierover al overleg gepleegd met zijn collega van Mobiliteit?
19.03 Kattrin Jadin (MR): J’ai écouté très attentivement la question de ma collègue Mme Van Cauter et ma question est un peu différente de la sienne.
J’avais basé ma question sur un article paru dans L'Écho, le 2 décembre dernier. Dans cet article, on entendait plaider les associations de protection de l'environnement en faveur de la suppression des avantages fiscaux pour les voitures de société et de l'utilisation des revenus pour diminuer les charges sur le travail.
Or, dans l'accord de gouvernement, un tel changement n'est pas mentionné. De plus, d'après une étude de l'ancien gouvernement, une adaptation des règles envers les voitures de société ne contribuerait que peu à l'assainissement des finances publiques.
Monsieur le ministre, confirmez-vous qu'il n'y aura pas de nouvelles mesures visant à supprimer les avantages liés à l'achat de voitures de société?
19.04 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Cauter, staat u mij toe eerst de vragen van mevrouw Jadin te beantwoorden?
Monsieur le président, je répondrai d'abord à Mme Jadin car c'est la réponse la plus brève et la plus claire.
Madame Jadin, pour répondre à votre question explicite, je vais vous donner une réponse aussi explicite.
Actuellement, il n'est pas question d'un changement dans le traitement fiscal des voitures de société. En effet, l'accord de gouvernement ne prévoit rien à ce sujet.
19.05 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer
de voorzitter, volgens mij gaat het over een variant van de nucleaire rente. (Gelach)
19.06 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, c'est parce que je l'avais entendu. Vous utilisez le terme "actuellement". J'entends bien ce terme.
On a le droit en tant que député de recevoir les mêmes explications que la presse.
19.07 Johan Van Overtveldt, ministre: Je veux bien répéter ce que j'ai dit mais vous avez bien entendu.
De voorzitter: En het antwoord op de vraag van mevrouw Van Cauter?
19.08 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, als u het mij toestaat zal ik de eerste en de vierde vraag combineren en daarna antwoorden op de tweede en derde vraag. Er waren immers vier vragen.
In het regeerakkoord is bepaald dat de regering tijdens deze regeerperiode een wettelijk kader zal creëren voor het mobiliteitsbudget. Ikzelf heb hierover nog geen overleg gepleegd met mijn collega verantwoordelijk voor Mobiliteit, mevrouw Galant. Er zijn echter oriënterende gesprekken gepland tussen onze administraties. Het is bijgevolg nog te vroeg om uitspraken te doen over de vraag welke vorm dit zou kunnen aannemen.
Wat de tweede vraag betreft, met name of het de bedoeling is om eerst de sociale en fiscale wetgeving op mekaar af te stemmen: daartoe zal een werkgroep worden opgericht met leden van de betrokken administraties. Ter zake vonden wel reeds de eerste oriënterende gesprekken plaats.
De derde vraag luidde of het thema van de bedrijfswagens zal worden opgenomen in de mobiliteitskorf. Mijn administratie analyseert momenteel het aangehaalde wetsvoorstel betreffende fiscale bepalingen. U zult wel begrijpen, mevrouw Van Cauter, dat ik op dit ogenblik geen oordeel wens uit te spreken omtrent een wetsvoorstel dat niet louter fiscaal is en dat een materie behandelt die de regering zelf als een uit te voeren punt in haar regeerakkoord heeft opgenomen.
19.09 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, ik heb uw antwoord, ook op de vraag van collega Jadin, gehoord en het stelt mij gerust. U werkt verder aan wat in het regeerakkoord werd afgesproken.
19.10 Minister Johan Van Overtveldt: Als ik twee dames kan geruststellen op een namiddag…
Het incident is gesloten.
20 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre des Finances sur "l'antenne de sécurité juridique d'Eupen-Malmedy" (n° 766)
20 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Financiën over "het bijkantoor voor rechtszekerheid in Eupen-Malmedy" (nr. 766)
20.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, d'après les informations que j'ai reçues de votre administration Sécurité juridique au sujet de la création de l'antenne d'Eupen, celle-ci va se poursuivre dans le courant de l'année 2015. Nous sommes ici dans le cadre de la mise en œuvre de Coperfin, réforme lancée en 2004 par vos prédécesseurs. Mais la phase de transition visant la création de l'antenne sécurité juridique ne paraît pas si évidente. Je m'explique.
À partir de janvier 2015, l'actuelle antenne sécurité juridique Malmedy sera renommée antenne de sécurité juridique Eupen-Malmedy, pour répondre au besoin de la Communauté germanophone. Simultanément, monsieur le ministre, le ressort des bureaux de l'enregistrement faisant partie de cette antenne sera partiellement adapté. Les communes de Waimes et de Malmedy, pour ce qui concerne les parquets de tâches Successions et divers, seront détachées des bureaux de l'enregistrement de l'antenne sécurité juridique Eupen-Malmedy et transférées vers les bureaux du même type dans l'antenne sécurité juridique Verviers. Jusque-là, pas de problème. Les communes de Malmedy et Waimes feront toujours partie du ressort du bureau de l'enregistrement Actes Authentiques Malmedy de l'antenne sécurité juridique Eupen-Malmedy, ce qui porte à la confusion!
Lors de l'élaboration de Coperfin et dans la décision du gouvernement de l'époque (législature 2003-2007), il avait été clairement mentionné qu'une antenne de sécurité juridique serait installée dans chaque arrondissement judiciaire. Je n'ai évidemment aucun problème à ce que l'on adapte en fonction des besoins. Je voudrais toutefois attirer votre attention – ce qui ne vous étonnera pas –, sur le fait que l'installation de l'antenne de sécurité juridique qui devra voir le jour à Eupen puisse se faire dans des conditions correctes.
Monsieur le ministre, pourriez-vous clarifier cette phase de transition de la situation? Quelles seront les étapes concrètes suivantes de la mise en place de l'antenne de sécurité juridique à Eupen?
Confirmez-vous la décision de principe, que je considère comme acquise mais je préfère l'entendre de votre bouche, du SPF Finances et de votre département d'instaurer cette antenne de sécurité juridique à Eupen?
20.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, madame Jadin, l'administration générale de la Documentation patrimoniale a dû prendre la décision de réorganiser l'administration Sécurité juridique, anciennement appelée secteur Enregistrement, Successions et Hypothèques, afin de l'adapter à la régionalisation de certains impôts. Cette nouvelle structure prend effet dès le 1er janvier 2015 suite à la prise en main par la Flandre des tâches liées à ces impôts régionaux.
Dans la nouvelle structure de l'administration Sécurité juridique, il y aura désormais des antennes sécurité juridique comprenant chacune une conservation des hypothèques et des bureaux d'enregistrement à tâches différenciées.
Il a également été décidé que chaque circonscription judiciaire devait être le siège d'une conservation des hypothèques. Eupen n'ayant à ce jour pas sa propre conservation des hypothèques, sa création est donc devenue indispensable. Cette dernière sera introduite de manière progressive afin de répartir les communes concernées entre les conservations de Verviers et de Eupen et, ensuite, répartir les documentations y afférents de manière optimale. Grâce à cela, nous assurerons le respect des décisions suivant les procédures issues de Coperfin.
20.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour la clarification que je vous demandais quant à la décision de Coperfin initiale de 2004 et j'entends qu'on reste dans cette ligne; je m'en réjouis.
Ensuite, j'entends que tous les moyens seront mis en place pour arriver au ruling qui permettra à la future Conservation des hypothèques d'Eupen de fonctionner correctement.
Au vu de votre réponse, j'ose espérer que la transition se fera le plus rapidement possible.
Het incident is gesloten.
Le président: Danke sehr!
Madame Jadin, vous pouvez aussi poser votre question en allemand. Un de vos prédécesseurs était Albert Gehlen.
20.04 Kattrin Jadin (MR): Je sais!
Le président: Il y a vingt ans, il posait des questions en allemand.
21 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Financiën over "het proefproject om onbetaalde penale boetes te innen" (nr. 408)
21 Question de Mme Sophie De Wit au ministre des Finances sur "le projet-pilote de perception des amendes pénales impayées" (n° 408)
21.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, u weet dat penale boetes in ons land al te vaak onbetaald blijven. Er zijn cijfers daarover beschikbaar van de voormalige minister van Justitie. Volgens de berekening van het Rekenhof blijken slechts 27 % van de politiestraffen en amper 14 % van de correctionele straffen effectief te worden ingevorderd. Dat is bitter weinig. Die lage cijfers tasten niet enkel de geloofwaardigheid van Justitie aan, maar ondermijnen natuurlijk ook het ontradend en preventief effect dat een boete zou moeten hebben.
Dit lijkt mij bovendien heel demotiverend te werken voor de actoren die instaan voor de opsporing en de vervolging van daders. Ten slotte loopt de Belgische Staat hierdoor heel wat inkomsten mis. Het is belangrijk dat hieraan iets wordt gedaan. Wij hebben gelezen dat een actieplan werd opgesteld. De prioriteit zou liggen bij de effectieve invoering van de geldboete. Als dat niet mogelijk is, zou toch nog een vervangende gevangenisstraf worden uitgevoerd. Vandaag is dat in de praktijk helemaal niet het geval. Het is evident dat de parketten daarbij steeds op de hoogte moeten worden gehouden van het verloop van het invorderingsproces.
De FOD Financiën staat in voor de inning van de penale boetes en is nu begonnen aan een proefproject om de onbetaalde boetes te laten innen. Half oktober zijn er zo drieduizend aanmaningen verstuurd aan personen die een openstaande boete hebben en die na heel wat aanmaningen nog steeds niet betaald hebben. Na een dergelijke aanmaning krijgt men vijftien dagen om te betalen. Het systeem wordt dan opgevolgd en uiteindelijk kan een deurwaarder worden aangesteld. Half oktober werden de aanmaningen verstuurd, met vijftien dagen om te betalen. Die termijn is ondertussen voorbij, dus dit is het ogenblik om een aantal vragen te stellen over het project.
Ten eerste, waar wordt het proefproject uitgevoerd? Is dat algemeen en overal, of slechts in bepaalde arrondissementen?
Ten tweede, op welke wijze wordt de betaling opgevolgd in het proefproject? Waarin verschilt dat van de vroegere situatie? Als in het verleden een aanmaning werd verstuurd, lijkt het mij evident dat dit evengoed moest worden opgevolgd en een deurwaarder op pad moest worden gestuurd. Kunt u het project misschien wat verduidelijken?
Ten derde, loopt dit proefproject binnen een bepaalde termijn? Zal het worden geëvalueerd? Wanneer kunnen wij dan de evaluatie verwachten?
Ten vierde, is er ook een kostprijs aan verbonden? Hebt u er zicht op of kunt u een raming geven wat de opbrengst zou kunnen zijn, misschien in het kader van de eerste reacties op de aanmaningen en betalingen? Het is immers interessant te weten welk percentage men hoopt werkelijk te kunnen innen.
Ten slotte, is, mits een positieve evaluatie, de uitrol van het project over het hele land gepland?
21.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mevrouw De Wit, dat proefproject vindt plaats te Gent. In 2010 werden projecten opgestart in Gent en Luik om een geautomatiseerd beheer mogelijk te maken. Sinds 2012 is dit systeem in heel het land in gebruik, maar het vertoont zonder twijfel lacunes. Het systeem registreert de penale boetes en verstuurt betalingsberichten, maar het verstuurt geen betalingsherinnering of opdrachten aan de gerechtsdeurwaarders. Bovendien worden de parketten, moet ik vaststellen, niet op de hoogte gebracht van het feit dat niet kan worden ingevorderd. In een bestaand programma, genaamd Debiteurenbeheer, waarop het proefproject steunt, worden de onbetaalde boetes opgeladen en is een opvolging van het invorderingsproces mogelijk.
Het proefproject in Gent startte op 29 september 2014 en loopt tot het einde van het eerste kwartaal van 2015. Er zijn regelmatig evaluatiemomenten ingebouwd, maar de uiteindelijke evaluatie vindt plaats op het einde van dat eerste kwartaal van 2015.
De aanpassing van de bestaande toepassing Debiteurenbeheer is volledig gerealiseerd met interne middelen. Aangezien het project nog maar een maand loopt, is het voorbarig om zich uit te spreken over de resultaten ervan.
Concreet, in Gent werden ongeveer drieduizend onbetaalde boetes verwerkt in de eerste weken van het proefproject. Het ging om een totaalbedrag van 2 839 939 euro, alleen in Gent en concreet voor dit project. Dit bracht tot nu toe 290 104 euro op, dus ongeveer 10 %. Gezien de recente start van het proefproject werd door de gerechtsdeurwaarder nog niet overgegaan tot gedwongen tenuitvoerlegging.
De nieuwe werkmethode zal geleidelijk worden uitgerold over het gehele land. Eerst zal nog een proefproject gelanceerd worden in een nog nader te bepalen Waals kantoor.
21.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoorden. Als men ziet dat de openstaande boetes in Gent alleen al bijna 3 miljoen bedragen, dan is dat toch wel gigantisch veel. Dit is toch wel cynisch, wetende dat Justitie een heel noodlijdende sector is die elke cent kan gebruiken. Ik ben blij dat uw proefproject start.
Ik heb nog een vraag. Ik begrijp dat er op deze korte termijn nog geen gerechtsdeurwaarder wordt gestuurd, maar ik neem aan dat er in afwachting nog andere aanmaningen worden verstuurd of blijft het bij één aanmaning? Dan heeft het immers geen zin om het project tot eind maart te laten lopen en die termijn zolang te maken. Men krijgt vijftien dagen; ik neem aan dat er in die tussentijd toch een nieuwe aanmaning moet vertrekken in de hoop nog bijkomende betalingen binnen te krijgen.
21.04 Minister Johan Van Overtveldt: Ik ga daar ook van uit maar ik zeg dat onder voorbehoud. Ik wil gerust checken hoe de procedure concreet verloopt tot het moment waarop de gerechtsdeurwaarder in actie komt. Ik kan u dat op dit moment echter niet meedelen.
21.05 Sophie De Wit (N-VA): Dat lijkt mij interessant, want anders ontstaat er meteen een nieuwe lacune. Het gaat om mensen die al eerder aanmaningen naast zich neer hebben gelegd. Als ze er nu weer een laten passeren en er komt geen reactie, dan gaan wij ook geen resultaat zien.
Het is al hallucinant dat er geen opvolging was, maar nu die er wel is, moet dat ook effectief worden gedaan. Als wij het bij één aanmaning laten, dan is dat qua opvolging onvoldoende. Daar hoop ik dus wel op.
Het incident is gesloten.
22 Question de M. Luc Gustin au ministre des Finances sur "la situation des agents contractuels après le basculement 3" (n° 785)
22 Vraag van de heer Luc Gustin aan de minister van Financiën over "de situatie van de contractuele personeelsleden na kanteling 3" (nr. 785)
22.01 Luc Gustin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question concerne effectivement la situation des agents contractuels après le Basculement 3.
Le SPF Finances s'est engagé, notamment dans le cadre du transfert de certaines compétences aux entités fédérées, dans une restructuration de grande envergure et a créé, par ces différents mouvements, une réelle inquiétude auprès de certains fonctionnaires sous contrat à durée indéterminée.
Dans le cadre du Basculement 3, les agents nommés bénéficiant de leur priorité statutaire ont pu choisir une résidence où leur emploi sera assuré, occupant souvent des postes jusqu'alors dévolus aux agents titulaires d'un contrat à durée indéterminée.
Bon nombre de ceux-ci se retrouvent aujourd'hui dans une situation difficilement acceptable. Ils doivent faire un choix parmi les disponibilités restantes suivant leur fonction et niveau actuel. Certains devraient dès lors parcourir de longues distances entre leur domicile et leur lieu de travail, alors que souvent le contrat à durée indéterminée dont ils bénéficiaient depuis parfois plus de dix ans leur avait valu un emploi stable près de chez eux.
Dès lors, monsieur le ministre, afin de réduire au maximum l'impact négatif d'une telle restructuration pour ces contractuels, pourriez-vous envisager de leur donner la possibilité d'opter pour un nouveau choix de fonction (par exemple, passer de la TVA au recouvrement probablement avec une obligation de formation) ou de niveau (par exemple, repasser du niveau B au C) afin de privilégier le maintien d'une désignation proche de leur domicile?
22.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Gustin, merci pour vos questions. Le SPF Finances est engagé dans une restructuration de grande envergure, ce qui provoque une certaine incertitude chez les agents contractuels. Une attention particulière a donc été portée à la publication de toutes les informations actualisées pour aider les agents contractuels à faire un choix en toute transparence. Un contact center est également actif afin d'apporter des réponses aux questions qui se posent pour les agents.
Les contractuels sont actuellement occupés à postuler pour les résidences où il reste des emplois vacants suite à la postulation des statutaires. Compte tenu des règles prévues dans l'arrêté royal qui organise l'affectation des agents statutaires et contractuels à un nouveau service, les contractuels ne peuvent postuler que pour les résidences de leur propre entité où il reste des emplois qui correspondent à leur niveau. Il se peut donc que les contractuels soient affectés plus loin de leur domicile qu'actuellement. Mais il est également prévu un ensemble de mesures sociales d'accompagnement destiné à rendre cet éloignement éventuel plus supportable en termes d'équilibre vie privée/vie professionnelle.
En effet, le département s'est engagé à promouvoir encore plus le télétravail ainsi que le travail en bureau satellite tout en continuant sa politique d'accroissement du nombre d'emplois disponibles dans les bureaux satellites.
Dans certains cas spécifiques, il est également possible d'introduire une demande de mutation temporaire pour grave raison sociale ou familiale afin de permettre aux agents qui seraient dans une situation difficile d'obtenir un délai supplémentaire pour adapter leur organisation de vie suite à l'allongement de la distance entre leur domicile et leur nouveau lieu de travail.
Un des objectifs du SPF Finances est de favoriser la mobilité interne afin que tous les agents qui le souhaitent puissent changer d'entité ou de fonction compte tenu des besoins de l'organisation. Cette mobilité s'adresse aussi aux agents contractuels qui, à l'inverse des statutaires, ne peuvent bénéficier du principe de mutation.
Compte tenu du nombre élevé de départs à la retraite au sein du département, il est important de préciser que l'objectif est que chaque agent contractuel conserve un emploi au sein du SPF Finances. Si un changement de résidence est nécessaire, un avenant à leur contrat de travail leur sera proposé dans le respect de la législation sur les contrats de travail.
22.03 Luc Gustin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse très
précise. Je serai attentif, car il y a vraiment des personnes très inquiètes
pour leur avenir. Vous m'avez rassuré. Merci.
L'incident est clos.
23 Vraag van de heer Jan Vercammen aan de minister van Financiën over "het aanpassen van de btw op de automatische externe defibrillatoren" (nr. 734)
23 Question de M. Jan Vercammen au ministre des Finances sur "l'adaptation de la TVA sur les défibrillateurs externes automatiques" (n° 734)
23.01 Jan Vercammen (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, een automatische externe defibrillator is een ingewikkelde term, die ik graag zal verduidelijken terwijl ik mijn vraag stel. Laat me eerst het volgende zeggen. Hoewel deze regering, naar mijn mening volledig terecht, streeft naar een verbreding van de belastbare basis voor btw, mogen wij niet uit het oog verliezen dat er een legitimatie is voor verschillende btw-tarieven.
Verschillende nieuwe producten in de gezondheidszorg zijn van die aard dat ze gemakkelijk levens kunnen redden. Een daarvan is een automatische externe defibrillator. Wellicht is niemand in deze vergaderzaal zich ervan bewust, maar er hangen ook defibrillatoren in het Parlement, of toch minstens één. Sta me toe om even het belang daarvan te illustreren. Onze hogere hersenenfuncties verdwijnen vanaf drie minuten na een circulatiestilstand. Na twintig minuten is er van onze hogere functies niets meer over en dat verlies is irreversibel. Het belangrijkste dat op zo’n ogenblik moet gebeuren, is dat de betrokkene binnen de eerste minuten een schok toegediend krijgt, waardoor het hart zijn normaal ritme terug opneemt. In een land als België kennen wij een uitstekende gezondheidszorg. De MUG van eender welk Brussels ziekenhuis zal hier binnen de twintig minuten zijn. Het hart krijgen we wel weer op gang. Ik ben cardioloog en ik weet dus dat een hart een dom orgaan is, een orgaan van alles of niets. De hogere functies zoals het geheugen, de hersenen en de spraak zijn echter definitief verloren. Dat verklaart het belang van dergelijke toestellen. In België zijn er dertig hartstilstanden per dag. Als u dat weet, dan wordt de impact van die zaak stilaan duidelijk.
Het is dan ook indicatief dat de Vlaamse regering in samenwerking met het Rode Kruis Vlaanderen zich inspant om zoveel mogelijk mensen te leren reanimeren en defibrilleren via die toestellen. In Vlaanderen hinken wij een beetje achterop in vergelijking met Nederland en Wallonië, waar subsidies en soms zelfs verplichtingen bestaan voor sportclubs en scholen. Zover hoeven wij misschien niet te gaan.
De meest voorkomende belemmering voor de aanschaf van dat toestel vormt echter, zo vernemen wij in het veld, het hoog btw-tarief van 21 %. Voor bijvoorbeeld sportverenigingen vormen die kosten een niet-aftrekbare uitgave, terwijl bedrijven die kosten wel volledig kunnen aftrekken. Een bijkomend probleem is dat vooral binnenlandse handelaren van dat btw-tarief nadeel ondervinden. In Nederland, bijvoorbeeld, is slechts 6 % btw verschuldigd.
Mijnheer de minister, daarom heb ik de volgende vragen.
Bent u bereid om te helpen zoeken naar een oplossing voor de hoge btw-schaal van die specifieke niche? De budgettaire impact kan volgens mij in het beste geval alleen positief zijn, want de langdurige verzorging van mensen met hersenschade heeft een geweldig grote budgettaire impact. Als iemands leven al in de eerste minuten gered kan worden, dan is de budgettaire impact gewoonweg spectaculair positief voor alle betrokken partijen. Acht u het mogelijk om dat btw-tarief terug te brengen naar een logische 6 %?
De voorzitter: Het gaat over een btw-verlaging…
23.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, indien dat in het kader van een taxshift gebeurt, waarom niet?
In alle ernst. Mijnheer Vercammen, de Europese lidstaten kunnen een verlaagd btw-tarief toepassen – u weet immers dat wij met een niet-onbelangrijk pakket Europese richtlijnen worden geconfronteerd – voor, ik citeer, “medische uitrusting, hulpmiddelen en andere apparaten die gewoonlijk bestemd zijn voor verlichting en behandeling van handicaps voor uitsluitend persoonlijk gebruik door gehandicapten”. Externe defibrillatoren zouden inderdaad aan het verlaagde btw-tarief kunnen worden onderworpen.
U zal dus begrijpen dat een dergelijke aanpassing uiteraard ook een budgettaire impact heeft, wat in het budget dat thans voorligt, niet is ingeschreven. Het lijkt mij echter wel bijzonder zinvol in de toekomst met uw suggestie ernstig rekening te houden.
23.03 Jan Vercammen (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij gaan zeker nog door op het onderwerp. Ik dank u vriendelijk voor uw welwillende behandeling.
Het incident is gesloten.
24 Question de M. David Clarinval au ministre des Finances sur "les paiements en cash par les gérants de magasins de tabac, d'alcool, de carburant" (n° 800)
24 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Financiën over "betalingen in contant geld door tabaks-, alcohol- en brandstofhandelaars" (nr. 800)
24.01 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, récemment, j'ai été interpellé au sujet de la problématique de la limitation des paiements en cash dans les commerces.
De nombreux contrôles sont réalisés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. En effet, des agents auditionnent les gérants de magasins de tabac, d'alcool, de carburant, afin de vérifier la clarté des opérations réalisées.
Dans le cadre de ces contrôles, des agents ont déjà remarqué que des gérants transgressaient l'article 21, alinéa 1 de la loi du 11 janvier 1993, relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vigueur depuis le 16 avril 2012.
Celui-ci stipule que le prix de la vente par un commerçant d'un ou plusieurs biens, ainsi que le prix d'une ou plusieurs prestations de service fournies par un prestataire de services, pour un montant de 5 000 euros ou plus, ne peut être acquitté en espèces.
En janvier 2014, ce montant a été ramené à 3 000 euros, en dépit du fait que ce plafond est particulièrement bas au regard des autres pays de l'Union européenne: 5 000 euros en Slovaquie, 5 112 euros en Bulgarie, 14 000 euros en République tchèque; il n'existe quasi aucune limite dans la plupart des autres pays tels que l'Allemagne, l'Autriche, l'Islande, la Grande-Bretagne.
Il se fait que certains gérants se voient appliquer des amendes pour non-respect de cette loi et ce, malgré toutes les preuves qu'ils peuvent fournir afin de justifier la légalité de ces paiements. Plusieurs d'entre eux estiment que leur profession se trouve considérablement lésée par cette loi. Il en va de même pour d'autres professions telles que les commerces de véhicules d'occasion, notamment.
Tabac, alcool, carburant, sont pourtant des produits soumis aux accises. Comment ces gérants pourraient-ils frauder?
Monsieur le ministre, serait-il possible d'assouplir ce dispositif qui exige, depuis le 1er janvier 2014, qu'un prestataire ne puisse pas payer en liquide un montant excédant 3 000 euros? Serait-il envisageable d'élever le plafond à 5 000 ou 10 000 euros? Il me semble qu'il conviendrait de revoir ce système rapidement car il en va de la bonne santé financière de toute une série de commerçants.
24.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Clarinval, en réponse à votre question, je me permets de faire référence à la note de politique générale du 3 décembre 2014 de ma collègue la secrétaire d'État chargée notamment de la Lutte contre la fraude fiscale. Mme Sleurs y mentionne entre autres que le gouvernement poursuivra la lutte contre les pratiques de blanchiment d'argent, tout en tenant compte de l'évolution internationale.
Ainsi, à titre d'exemple, elle invoque le projet de 4e directive européenne anti-blanchiment dans laquelle le montant maximal d'un paiement en liquide n'est pas de 3 000 euros, mais bien de 7 500 euros. Elle constate également que ce montant plus élevé est d'application dans la plupart des pays voisins. Le gouvernement est favorable à une harmonisation entre les pays européens, ce qui va dans le sens de la 4e directive européenne.
Cette problématique sera dès lors traitée en concertation avec la secrétaire d'État et les ministres compétents et en meilleure harmonie avec la législation des pays voisins.
24.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je suis satisfait de constater que le plafond va être augmenté car il était manifestement beaucoup trop bas. Le montant de 7 500 euros suit l'harmonisation européenne et c'est très positif. Je me réjouis qu'on puisse très rapidement mettre en œuvre cette disposition.
Par ailleurs, je vous interrogerai très prochainement au sujet des exportateurs de véhicules car ils souhaiteraient être exonérés de plafond quand ils effectuent des transactions avec l'étranger. En effet, à cet égard, ils font l'objet d'une discrimination dès lors qu'ils traitent avec les pays africains.
Je vous remercie encore pour votre réponse très claire.
Het incident is gesloten.
25 Question de M. Stéphane Crusnière au ministre des Finances sur "l'envoi des déclarations d'impôt via internet" (n° 803)
25 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de minister van Financiën over "het versturen van de belastingaangiftes via internet" (nr. 803)
25.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la presse nous apprend qu'à partir de l'année prochaine, l'administration fiscale enverra les déclarations d'impôt par internet sur la boîte électronique des contribuables.
Cette annonce suscite chez nous quelques inquiétudes. Tout d'abord, les services proposés via internet ne fonctionnent pas toujours de manière optimale. Le service Tax-on-web connaît parfois quelques ratés et au sein même de l'administration il existe des difficultés avec certains programmes informatiques.
Mais, plus interpellant, la voie électronique serait dorénavant la règle. Vous allez donc imposer à tous les contribuables de remplir leurs documents via internet. Nous sommes d'avis qu'il faut encourager le recours à la voie électronique mais certainement pas l'imposer à tous. Il faut bien se rendre compte que tout le monde n'a pas accès à un ordinateur facilement et que les personnes âgées par exemple ne pourront peut-être pas facilement s'adapter.
Monsieur le ministre, combien de Belges remplissent-ils actuellement leur déclaration par internet via le système Tax-on-web? Comment faire si l'on veut encore disposer d'une version papier de sa déclaration? Qu’est-il prévu pour les Belges qui n'ont pas d'ordinateur ou pas d'accès internet comme les personnes âgées ou les personnes les plus précarisées? Pourquoi ne pas plutôt envoyer aux personnes qui le souhaitent une version papier pré-remplie de leur déclaration, comme celle que l’on trouve sur Tax-on-web?
25.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Crusnière, merci pour vos questions. Tout d'abord, il convient de rectifier les informations erronées parues dans la presse selon lesquelles l'administration fiscale enverra les déclarations d'impôt par internet sur l'ebox des contribuables et ce, dès l'année prochaine.
L'ebox est une boîte aux lettres électronique grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée et sécurisée des documents officiels. Il n'entre nullement dans nos intentions de remplacer d'office les déclarations papier par un envoi dans l'ebox. Par contre, l'avertissement-extrait de rôle restera toujours accessible dans My Minfin comme c'est le cas actuellement. L'objectif est de centraliser en un seul endroit tous les documents officiels du citoyen.
Pour l'exercice d'imposition 2013, 70,51 % des contribuables ont déposé leur déclaration à l'impôt des personnes physiques via Tax-on-web. Tout contribuable qui n'a jamais utilisé Tax-on-web reçoit d'office une déclaration papier. Dans ce cas, il a le choix entre rentrer cette déclaration papier ou finalement décider de déposer sa déclaration via Tax-on-web. Lorsqu'un contribuable a rentré sa déclaration via Tax-on-web pour un exercice d'imposition antérieur, il ne reçoit plus d'office une déclaration papier sauf s'il mentionne expressément dans Tax-on-web ou dans My Minfin qu'il souhaite en recevoir une. Il est de toute façon toujours possible pour un contribuable qui désire remplir une déclaration papier de demander un formulaire de déclaration à son bureau de taxation.
Les citoyens les plus âgés ne doivent en principe plus rentrer de déclaration. Ils reçoivent une proposition de déclaration simplifiée. Il s'agit d'une lettre reprenant une simulation du calcul de l'impôt basé sur les données fiscales dont l'administration a connaissance. Les contribuables y trouvent ainsi le montant à payer ou à recevoir. Les contribuables qui reçoivent une proposition de déclaration simplifiée sont dispensés de remplir et d'envoyer une déclaration.
Nous encourageons l'utilisation de Tax-on-web qui comprend un grand nombre de rubriques préremplies. Pour les contribuables qui n'ont pas accès à un ordinateur ou pour les personnes âgées, une prestation de service de qualité est assurée grâce aux séances d'aide au remplissage organisé dans les bureaux de taxation ou dans les communes.
25.03 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. Je suis rassuré: cela ne sera pas dorénavant la règle, la logique restant la même.
Je vous confirme que les prestations fournies dans les différents bureaux sont de qualité et sont bien nécessaires au vu des longues files qui se forment dans les locaux. Je vous rejoins lorsque vous dites qu'il faut encourager Tax-on-web. Mais beaucoup de gens sont encore démunis face aux déclarations. Il faut donc permettre une autre alternative et poursuivre ces missions très bien assurées par les agents concernés lorsqu'il faut remplir sa déclaration.
L'incident est clos.
26 Vraag van mevrouw Barbara Pas aan de minister van Financiën over "de precedentwaarde van het proces-verbaal van de BBI tegen het Ieperse autonoom gemeentebedrijf" (nr. 804)
26 Question de Mme Barbara Pas au ministre des Finances sur "le précédent que pourrait constituer le procès-verbal dressé par l'ISI à l'encontre de la régie communale autonome d'Ypres" (n° 804)
26.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, de Bijzondere Belastinginspectie heeft een proces-verbaal met een vordering van anderhalf miljoen gestuurd naar het Ieperse autonoom gemeentebedrijf. Als men daar de achterstallige intresten en de boete bijtelt, zou die rekening kunnen oplopen tot vijf miljoen euro. Het is uiteraard nog niet zover en het stadsbestuur heeft een aanvraag tot bemiddeling gedaan, maar het heeft wel voor heel wat ongerustheid gezorgd.
Er zijn 168 autonome gemeentebedrijven en 18 autonome provinciebedrijven die allemaal btw kunnen recupereren. Ook de VVSG heeft al gewaarschuwd voor de verstrekkende gevolgen als de argumentatie van de BBI naar andere besturen zou worden doorgetrokken.
Het gaat mij niet zozeer om het geval in Ieper. Elk autonoom gemeentebedrijf heeft andere afspraken en rulings met de fiscus.
Mijnheer de minister, ik krijg graag wat meer informatie. Vecht de BBI het algemeen principe van de recuperatie van de btw aan, de reden waarom bijna alle lokale gemeentebesturen een autonoom gemeentebedrijf hebben opgericht, of is men specifiek in Ieper buiten het takenpakket gegaan dat met de fiscus werd afgesproken, en is er alleen daar een probleem?
De gemeenten zijn volop bezig met het opstellen van hun begroting. De beslissing van de BBI heeft voor wat ongerustheid gezorgd. Ik hoop dat u de gemeentebesturen gerust kunt stellen dat het nog niet zover is en dat zij binnenkort geen hoge facturen zullen krijgen.
De voorzitter: Als schepen van Zaventem sluit ik mij aan bij die vraag. Wij hebben een cultureel centrum gebouwd, denkende dat het 25 miljoen euro zou kosten, maar met het autonoom gemeentebedrijf maar 20 miljoen.
Het gaat dus over veel geld voor de gemeenten. Wat is het standpunt van de regering daarover?
26.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Pas, ik denk dat u dit wel weet, maar ik kan en mag mij niet uitspreken over individuele fiscale dossiers. Ik kan u echter wel melden dat meerdere autonome gemeentebedrijven momenteel het voorwerp uitmaken van fiscale controles door de algemene administratie van de BBI.
La vie peut être dure.
De fiscale algemene administraties, die voldoende onafhankelijk moeten kunnen werken, hebben immers de taak en het recht om de toepassing van de toegekende rulings te controleren. Indien de betrokken bedrijven vragen hebben bij concrete dossiers, dan kunnen zij daarmee steeds bij de administratie terecht. Meer kan ik daarover op dit moment helaas niet zeggen. Ik mag dat ook niet.
De voorzitter: (…)
26.03 Minister Johan Van Overtveldt: Ik heb ook niet het precieze cijfer van het aantal gemeenten, maar het onderzoek blijkt geen uniek geval te zijn.
De voorzitter: Mijnheer Van Biesen, nu het gaat over belastingverlagingen, zou u solidair moeten zijn.
26.04 Luk Van Biesen (Open Vld): U bent schepen en Parlementslid. Die kunnen natuurlijk niet objectief oordelen.
De voorzitter: We gaan beter over tot een ander onderwerp.
26.05 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, ik begrijp dat u over lopende onderzoeken niets meer kunt zeggen, maar dat is voor al die gemeenten helaas geen geruststelling. Als signaal kan het tellen dat de financiering van die investeringen binnenkort op losse schroeven kan worden gezet. Als ik het goed begrepen heb, gaat het alleen om de gemeentelijke bedrijven, niet om de provinciale.
26.06 Minister Johan Van Overtveldt: De informatie die ik heb gekregen, gaat over de autonome gemeentebedrijven.
26.07 Barbara Pas (VB): Kunt u er een aantal opplakken?
26.08 Minister Johan Van Overtveldt: Op basis van mijn informatie kan ik dat niet. Ik zal zelfs moeten navragen of ik dat cijfer wel mag geven.
26.09 Barbara Pas (VB): Het gaat om meer dan één.
Het incident is gesloten.
27 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances sur "la transmission des rulings luxembourgeois à la Belgique" (n° 832)
27 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën over "het doorspelen van de Luxemburgse rulings aan België" (nr. 832)
27.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons déjà un peu débattu du sujet ce jeudi en séance plénière; j'y reviendrai dans le cadre d'une interpellation après le congé.
Je voulais pourtant déjà clarifier, à tout le moins, un point: le véritable accord que vous avez conclu avec votre homologue luxembourgeois, le ministre des Finances, M. Pierre Gramegna, le lundi 8 décembre. Je vous ai vu en photo. À l'issue de cette rencontre, vous avez informé la presse avoir obtenu l'assurance de votre homologue luxembourgeois que le Grand-Duché transmettrait à la Belgique tous les rulings fiscaux, y compris ceux qui n'ont pas été dévoilés dans le cadre de l'affaire LuxLeaks. Le lendemain, ledit ministre démentait non l'accord, mais l'amplitude de l'accord que vous décriviez.
Je souhaite obtenir quelques précisions quant à cet "accord".
Monsieur le ministre, quels sont les rulings effectivement visés par cet accord?
Sur quelle base seront-ils sélectionnés par l'État luxembourgeois?
Quelles années seront-elles concernées? Selon certains articles de presse, la pratique dite LuxLeaks existe depuis bien des années.
Combien de rulings seront-ils transmis à la Belgique?
Dans quel délai seront-ils transmis?
Quelle sera l'exploitation de ces rulings?
Seront-ils analysés systématiquement?
Par quel service de l'administration fiscale? Et avec quels moyens?
En remontant jusque quelle année?
Avez-vous prévu de porter cette question de la transparence et de la communication des rulings au niveau européen, lors d'une prochaine réunion ECOFIN, dans l'objectif d'organiser un échange automatique et systématique des rulings entre administrations fiscales voisines concernées?
27.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Gilkinet, je répondrai aux trois premières questions de façon globale et ensuite aux trois questions suivantes séparément.
À ma demande, le service précité a envoyé une demande de renseignements pour obtenir les décisions anticipées relatives aux transactions concernant des entreprises ou des personnes physiques résidant en Belgique ou redevables d’un impôt en Belgique, et ayant un lien juridique avec des entreprises ou des personnes physiques résidant en Belgique ou redevables d’un impôt en Belgique, telles que les actionnariats directs, les établissements stables, etc.
La demande de renseignements à l’autorité compétente du Luxembourg porte sur les décisions anticipées accordées pour des années ou des situations pour lesquelles le délai de prescription n’a pas encore expiré en Belgique.
En ce qui concerne votre quatrième question relative au délai, dans l’accord verbal que j’ai eu avec mon homologue luxembourgeois, on s’est mis d’accord sur une nouvelle rencontre début janvier pour examiner la structure de l’opération et pour commencer la transmission des rulings à partir de la fin janvier.
En ce qui concerne votre cinquième question, l'ISI et l’Administration générale de la fiscalité analyseront les dossiers. Ils seront répartis pour enquête et contrôle plus approfondis.
En ce qui concerne votre dernière question, la Belgique s’est associée à la demande de la France, l’Allemagne et l’Italie visant à mettre rapidement en œuvre une directive européenne concernant premièrement, les conditions de délivrance des rulings fiscaux par les États membres et deuxièmement, la communication automatique et obligatoire de ces rulings aux administrations fiscales des autres États membres concernés.
Lors de l’ECOFIN du 9 décembre, le Conseil a, d’une manière générale, accueilli positivement cette demande d’examen, y compris le Luxembourg.
Les travaux en la matière commenceront début 2015 et un premier rapport d’étape devrait être rédigé fin juin 2015.
Lorsque la directive sera adoptée, la législation belge relative à la délivrance des rulings fiscaux sera modifiée s’il s’avérait que les actuelles conditions de délivrance des rulings ne sont pas conformes à la directive.
En attendant l’adoption de la directive, la Belgique continuera à communiquer à un autre État membre de l’Union européenne, les rulings dont celui-ci demande communication.
27.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Merci pour ces précisions, monsieur le ministre.
Vous avez commencé votre réponse en parlant du "service précité", mais je ne sais pas de quel service il s'agit.
27.04 Johan Van Overtveldt, ministre: Les services du SPF Finances en général.
27.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Vous n'avez pas répondu à ma question sur le nombre de rulings qui seraient transmis à la Belgique. Je suppose que cela fera l'objet de votre discussion complémentaire avec le ministre luxembourgeois début janvier. Cette question n'est évidemment pas anodine et j'espère que vous partagerez avec votre collègue une vision large de la question, et que les services de l'ISI pourront faire leur travail d'analyse. Ce travail suscitera de ma part de nouvelles questions; je souhaiterai connaître les délais de traitement de ces dossiers assez exemplatifs.
Je note qu'au niveau de l'ECOFIN, l'incident et la communication médiatique autour de LuxLeaks ont provoqué une première réaction qui pourrait déboucher sur des décisions intéressantes, étant entendu que nous plaidons, en tant qu'écologistes, pour un maximum de transparence.
Comme je vous l'ai dit en séance plénière, la Belgique aussi pratique le ruling agressif. J'entends qu'elle continuera à communiquer avec les pays voisins à la demande. Mais dès lors qu'existe une volonté de rendre anonymes les accords publiés, je ne vois pas comment les administrations fiscales voisines pourraient solliciter la Belgique en connaissance de cause pour obtenir ce type de rulings. Nous devons nous appliquer à nous-mêmes les règles que l'on demande aux pays voisins d'appliquer. Il serait particulièrement utile d'appliquer une forme de "désarmement fiscal" entre les États. En effet, le résultat de ces pratiques agressives, que vous aviez qualifiées de "pratiques de niche" jeudi passé, est finalement que tous les États volent les États, et que les moyens du public diminuent. Les gagnantes sont quelques multinationales qui peuvent pratiquer une forme de mobilité fiscale qui n'est donnée ni aux PME ni aux citoyens normaux, salariés, qui restent attachés à leur pays et à leur administration fiscale. Cela suscitera certainement encore des débats entre nous.
L'incident est clos.
28 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Financiën over "de interne richtlijnen met betrekking tot de kwijtschelding van penale boetes" (nr. 871)
28 Question de Mme Veerle Wouters au ministre des Finances sur "les directives internes relatives au règlement collectif de dettes" (n° 871)
28.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, deze vraag over de penale boetes sluit aan bij uw discussie van daarnet met mevrouw De Wit. Wij weten dat de invordering van penale boetes al jaren een moeizaam proces is. Wij weten dat de graad van inning laag is en dat men nu een project wil opstarten om meer vaart achter de inning te zetten door bepaalde aanpassingen te doen. Dat is heel goed.
Er is nu ook de mogelijkheid tot een schuldvergelijking met belastingtegoeden. Dit maakt dat kleinere bedragen gemakkelijker kunnen worden geïnd zonder dat er een beroep moet worden gedaan op een deurwaarder.
Ik kom tot mijn concrete vraag, mijnheer de minister. Welke interne richtlijnen bestaan er voor de ontvangers over de inning van kleine bedragen inzake belastingen en penale boetes? Ik heb het dan vooral over de oudere beslissingen. Een handhavingsbeleid moet voor iedereen gelijk zijn, maar ik heb vernomen dat bedragen van minder dan 500 euro volgens de oude beslissingen niet zouden ingevorderd worden. Klopt dat of niet? Welke interne richtlijnen bestaan er ter zake? Ik dank u alvast voor uw antwoord.
28.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Wouters, het is zeker niet correct dat penale boetes onder de 500 euro niet zouden worden ingevorderd.
Meer in het algemeen, de administratie kan niet zomaar boetes kwijtschelden. Elke onbetaalde boete moet worden gemeld aan het parket van de bevoegde procureur des Konings, zodat een eventueel vervangende straf kan worden uitgevoerd.
Bij het invorderen van bedragen wordt er echter op gelet dat de ingezette invorderingsmiddelen proportioneel zijn met het bedrag, zodat er niet meer kosten worden gedaan dan dat de invordering mogelijk zou opbrengen.
Bedragen aan belastingen en penale boetes tot en met 200 euro worden niet via een gerechtsdeurwaarder ingevorderd. Er wordt wel, indien mogelijk, overgegaan tot een vereenvoudigd derdenbeslag door de administratie zelf op de inkomsten van de schuldenaar – loon, huurgelden enzovoort – van die orde.
Voor bedragen van minder dan 50 euro worden geen vervolgingsprocedures opgestart. Dit wil echter niet zeggen dat de administratie niets onderneemt. Indien de veroordeelde de boete niet betaalt na twee betalingsberichten, wordt zijn schuld vatbaar voor compensatie met belastingteruggave verklaard.
Bovendien wordt de onbetaalde boete gemeld aan de ambtenaren van de douane, die bevoegd zijn om met nummerplaatscanners voertuigen waarvan de eigenaar een openstaande boete heeft, te identificeren op de openbare weg en te immobiliseren tot betaling van de boete.
28.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor dit heel duidelijk antwoord.
Dergelijke zaken worden op basis van geruchten rondverteld en ik ben heel blij dat u duidelijkheid kunt scheppen over de manier waarop u dit aanpakt.
L'incident est clos.
29 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Financiën over "de hervorming van het btw-boetesysteem" (nr. 872)
29 Question de Mme Veerle Wouters au ministre des Finances sur "la réforme du système des amendes TVA" (n° 872)
29.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, het
regeerakkoord bepaalt dat het btw-boetesysteem en de nalatigheidsinteresten
zullen worden hervormd met als uitgangspunt de goede trouw van de
belastingplichtige in plaats van de kwade trouw.
Vanwege het allesomvattend karakter van het btw-boetesysteem werd al eens gezegd dat de afkorting btw staat voor de “boete op de toegevoegde waarde”, in plaats van belasting op de toegevoegde waarde. Voor de minste overtreding van een btw-formaliteit voorziet de Koning immers in een administratieve geldboete, ook al leidt de overtreding van de btw-regelgeving niet direct tot schade voor de overheid. Recent kreeg iemand die een nihil btw-klantenlisting laattijdig had ingediend een administratieve geldboete van 3 000 euro.
Wanneer een btw-plichtige met 100 % recht op aftrek de btw vergeet te verleggen in de btw-aangifte, kan een proportionele geldboete van 20 % worden opgelegd. De schatkist heeft nochtans geen enkel nadeel. In Nederland zou in dat geval geen proportionele geldboete worden geheven.
Een spontane rechtzetting leidt bovendien niet noodzakelijk tot een situatie waarbij er geen geldboetes meer kunnen worden opgelegd. In regel kan een btw-plichtige volgens het btw-boetesysteem de laattijdigheid van een btw-formaliteit niet corrigeren.
Doorgaans wordt de wetgeving voorbereid door de administratie. Hun deskundigheid om voor elke overtreding in een administratieve geldboete te voorzien, trek ik niet in twijfel, begrijp me niet verkeerd. De toepassing ervan wordt echter door de btw-plichtigen en in het bijzonder de accountants en boekhouders anders ervaren. Bij de hervorming van het btw-boetesysteem zou hun inbreng ongetwijfeld nuttig zijn om tot een evenwichtig systeem te komen.
Mijnheer de minister, zijn de werkzaamheden om de koninklijke besluiten nrs 41 en 44 te herzien, reeds opgestart? Wordt er in dat kader overleg gepleegd met de beroepsinstituten, meer bepaald het IAB en het BIBF?
Mogen wij aannemen dat een eventuele verlaging van de btw-boetes ook van toepassing zal zijn op hangende betwistingen?
29.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mevrouw Wouters, op 1 juli 2012 is het KB nr. 44 tot vaststelling van het bedrag van de niet-proportionele geldboeten op het vlak van de btw in werking getreden. Het KB wil een ontradend effect creëren ten opzichte van de niet-naleving van bepaalde btw-verplichtingen naar analogie van artikel 445 van het WIB.
De geldboeten worden vastgelegd volgens een schaal die rekening houdt met de aard en de ernst van de overtreding. Het is inderdaad belangrijk dat men daarbij in eerste instantie uitgaat van het principe van de goede trouw. Voor een eerste en tweede gelijkaardige overtreding wordt een verminderde geldboete toegepast. Slechts wanneer de overtreding wordt begaan met de bedoeling om de belasting te ontduiken, wordt het bedrag van de hoogste geldboete verdubbeld tot maximaal 5 000 euro per overtreding.
De regering heeft niet de intentie om het systeem van de niet-proportionele fiscale geldboeten ten gronde te herzien.
Wat de toepassing van de proportionele of evenredige fiscale geldboeten inzake btw betreft, is nog steeds het KB nr. 41 van 30 januari 1985 van toepassing. Hierin wordt reeds het principe toegepast dat een volledige kwijtschelding wordt verleend voor een spontane rechtszetting vóór enige tussenkomst van de administratie. Het is de bedoeling om het systeem van de proportionele geldboeten eveneens te hervormen en te actualiseren volgens de principes die vrij recent werden ingevoerd voor de niet-proportionele geldboeten.
Een hervorming van het boetesysteem heeft uiteraard niet noodzakelijk tot gevolg dat de fiscale geldboetes zullen worden verlaagd, gelet net op het ontradend karakter dat men beoogt.
Ik kan iedereen ervan verzekeren dat alles zal gebeuren in overleg met de vertegenwoordigers van de cijferberoepen en dat er op dat vlak trouwens reeds diverse gemengde werkgroepen aan de slag zijn.
29.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik ben blij te horen dat men onder andere het IAB betrekt bij de hervorming. Het gaat mij erom dat men vaak problemen heeft met de informaticatoepassingen, waardoor het moeilijk is om bepaalde aangiftes tijdig binnen te sturen. Ik hoop dat men er rekening mee houdt dat men bijna altijd te goeder trouw zijn aangifte probeert te doen. Er worden soms wel heel hoge boetes gegeven voor een halve dag of enkele uren vertraging. Ik hoop dat die problemen bij de besprekingen meegenomen worden.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
30 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Financiën over "de belasting van Belgische onderdanen werkzaam als Franse ambtenaren" (nr. 873)
30 Question de Mme Veerle Wouters au ministre des Finances sur "l'impôt de ressortissants belges exerçant une activité de fonctionnaire en France" (n° 873)
30.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, deze vraag gaat over een heel specifieke materie. Volgens artikel 19 van het OESO-modelverdrag is de staat die de wedde van een ambtenaar betaalt heffingsbevoegd. Concreet wordt de wedde van ambtenaren die in België wonen maar die in een buurland werken, volgens dat artikel 19 door dat buurland belast.
Er is evenwel een probleem met het Belgisch-Frans dubbelbelastingverdrag van 10 maart 1964, dat die regel niet toepast op verblijfhouders van een andere staat die de nationaliteit van de andere staat dragen. Men zou dan kunnen verwachten dat die personen de algemene regel van werknemers volgen, waardoor de wedden van Belgen die als ambtenaar in Frankrijk werken, toch nog in Frankrijk belastbaar zouden zijn. In Frankrijk oordeelde de Conseil d’État evenwel dat die inkomsten onder het restartikel moeten worden gecatalogiseerd, waardoor de heffingsbevoegdheid aan de woonstaat toekomt. Op die manier worden de betrokkenen eigenlijk heel atypische grensarbeiders. In overeenstemming met een administratief akkoord tussen België en Frankrijk volgt de Belgische administratie deze zienswijze, zodat Belgen die als ambtenaar in Frankrijk werken, retroactief vanaf 1 januari 2007 aan de Belgische personenbelasting worden onderworpen.
Nu weten we allemaal dat de Belgische personenbelasting een stuk hoger ligt dan die in Frankrijk. Dat merken we ook aan de veel hogere Belgische bruto-inkomens, wat niet wil zeggen dat er altijd netto meer overblijft. De Belgen die als ambtenaar in Frankrijk werken, kunnen uiteraard niet zomaar een hoger brutoloon krijgen om na de Belgische belasting netto evenveel over te houden als hun Franse collega’s. Het is dan ook heel jammer dat die problematiek niet werd opgenomen in het Avenant van 12 december 2008 over de grensarbeid. Het is wenselijk dat deze Belgen zowel inzake personenbelasting als sociale zekerheid onder de Franse regeling vallen, zoals in artikel 19 van het OESO-modelverdrag wordt bepaald.
Volgens de onderhandelingskalender voor de algemene dubbelbelastingverdragen wordt het dubbelbelastingverdrag met Frankrijk van 1964 volledig herzien. Een tweede onderhandelingsronde had al in oktober plaats.
Waarom
werd de behandeling van deze atypische grensarbeiders niet mee opgenomen bij de
onderhandelingen over het Avenant van 12 december 2008?
Is het de
bedoeling van België om in het vooruitzicht van een nieuw
dubbelbelastingverdrag deze atypische grensarbeiders onder te brengen onder de
normale regels van werknemers, zodat zij zowel belastingen als sociale
bijdragen zullen betalen in dezelfde staat?
Welk tijdschema houdt uw administratie voor ogen met betrekking tot de onderhandelingen over het nieuwe dubbelbelastingverdrag?
Hebt u er zicht op wanneer het dubbelbelastingverdrag met Frankrijk kan worden toegepast?
Kunnen Belgische onderdanen die retroactief met de hoge Belgische belastingaanslagen worden geconfronteerd, nog een beroep doen op de procedure van het onbeperkt uitstel van de invordering? U weet ook dat wanneer 7 % moratoriuminteresten verschuldigd zijn, de aflossing van al deze aanslagen problematisch wordt.
30.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mevrouw Wouters, tijdens de onderhandelingen over het Avenant van 2008 heeft de Belgische delegatie voorgesteld om ook de regels te wijzigen die van toepassing zijn op de inkomsten uit overheidsfuncties, maar Frankrijk wou daar toen niet mee instemmen. België is er voorstander van om de regels die van toepassing zijn op inkomsten uit overheidsfuncties af te stemmen op de bepalingen van het OESO-model ter zake. Dat stelt als algemene regel dat de beloningen in kwestie belast worden in de staat die ze uitbetaalt. Punt.
De volgende onderhandelingsronde is gepland voor het eerste semester van 2015. Gelet op het aantal en het belang van de nog te regelen punten is het onmogelijk te zeggen of er een volledig akkoord zal worden bereikt tijdens die volgende ronde. Het is dus erg voorbarig om nu al uitspraken te doen aangaande de datum van inwerkingtreding van een mogelijke nieuwe overeenkomst.
Indien belastingplichtigen retroactief geconfronteerd worden met hoge Belgische belastingaanslagen kunnen zij in principe een beroep doen op de procedure van het onbeperkt uitstel van de invordering op voorwaarde dat zij voldoen aan de ontvankelijkheidsvoorwaarden om effectief een onbeperkt uitstel te kunnen krijgen.
30.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik hoop dat men in de loop van 2015 tot een goed akkoord komt en dat Frankrijk artikel 19 van het OESO-verdrag zal respecteren in het nieuwe dubbelbelastingverdrag. Er zijn niet zoveel mensen die zich in deze situatie bevinden, maar voor hen is dit allesbehalve een aangename situatie.
L'incident est clos.
31 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de minister van Financiën over "de veranderde bedrijfspolitiek van Atos inzake bankautomaten" (nr. 915)
31 Question de M. Luk Van Biesen au ministre des Finances sur "la modification de la politique d'Atos en ce qui concerne les distributeurs automatiques de billets de banque" (n° 915)
31.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de minister, vanuit de banksector bereikte ons het bericht dat het bedrijf Atos zijn politiek omtrent het beheer van de bankautomaten heeft veranderd of wenst te veranderen. Klanten zouden momenteel geld kunnen afhalen, niet meer op basis van het saldo maar op basis van de uitgavenlimiet. Dat betekent bijvoorbeeld dat indien iemands uitgavenlimiet op 620 euro staat per afhaling en op 1 250 euro per periode van zeven dagen, terwijl het saldo van de rekening van die persoon bijna nihil is, er een serieuze debetstand kan ontstaan op de rekening, ondanks het feit dat er geen reserve of kaskrediet op de rekening is toegestaan of aangevraagd.
Dat lijkt zeker al problemen te kunnen opleveren voor zogenaamde gewone cliënten, maar de banksector is in nog grotere mate bezorgd om een specifiek cliënteel, met name de personen die onder bewind staan. De meeste van die personen onder bewind hebben twee rekeningen, namelijk hun bewindvoerdersrekening en hun zakgeldrekening, waarvan zij beperkt zelfstandig geld kunnen afhalen via hun bankkaart. Tot enkele maanden geleden konden die klanten niet onder nul gaan en konden zij de kaart gebruiken naargelang het saldo van hun rekening. Die bescherming zou, volgens de informatie die wij hebben gekregen, wegvallen.
Mijnheer de minister, wij zijn het er allemaal over eens dat mensen moeten worden beschermd tegen een overmatige schuldenlast. Daartoe zijn al diverse initiatieven genomen door de regering en het Parlement, maar ik veronderstel dat u mijn standpunt deelt dat ook commerciële bedrijven hun duit in het zakje moeten doen.
Daarom vraag ik of u weet hebt van die veranderde houding van Atos.
Indien de klant of, in het geval van iemand die onder bewind staat, de advocaat of enige andere bewindvoerder weigert om de negatieve stand aan te zuiveren omdat de klant niet negatief kon of mocht gaan op de rekening, wie zal dan naargelang het geval verantwoordelijk worden gesteld?
Zult u een initiatief nemen om het betrokken bedrijf op die problemen te wijzen?
31.02 Minister Johan Van Overtveldt: Er is uitgebreid telefonisch contact geweest met Atos. Zij beweren bij hoog en bij laag dat er niets veranderd is in de wijze waarop zij werken. Uit contact met Febelfin blijkt dat de overgrote meerderheid van de banken online werkt. De geldopnemingen en de elektronische betalingen worden telkens apart toegestaan op basis van het daadwerkelijke saldo op de rekening en rekening houdend met de verschillende elementen die verbonden zijn aan de betrokken rekening, bijvoorbeeld wanneer er een ongeoorloofde debetstand aan de rekening verbonden is of wanneer de klant zelf bepaalde uitgavenlimieten heeft ingesteld.
Ik heb de mensen van Atos gevraagd eventueel met u contact op te nemen voor uw bijkomende info. Zij zeggen dat er niets veranderd is in hun werkwijze, maar afgaande op uw concrete vragen en uw concrete opmerkingen kunnen wij het hier niet bij laten.
31.03 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de minister, ik besluit hieruit dat u mijn bezorgdheid deelt over dit element. Er is mij gesignaleerd dat vele agentschappen zeggen dat zij die richtlijn gekregen hebben en dat zij met andere woorden vanaf januari niet meer zullen kunnen optreden indien dergelijke rekeningen negatief staan. Er is dus een verschil van standpunt tussen Atos en de mensen van de financiële instellingen. Atos stelt dat het niet zijn probleem is, maar het probleem van de financiële instellingen, terwijl zij zeggen dat elke rekening gelijk moet zijn: als dit op de ene rekening kan, moet het op de andere rekening ook kunnen, zelfs voor cliënten die onder bewind staan.
Ik wil dit maar signaleren. Ik voel aan dat u mijn bekommernis deelt, en dat stelt mij gerust. Ik zal dit ook communiceren aan de vereniging van kantoorhouders waarvan verschillende leden mij gecontacteerd hebben. Ik hoop ook dat u dit punt verder zult opvolgen, zodat er geen nieuwe problemen gecreëerd worden, vooral voor de zwakste groep onder ons, die soms te gemakkelijk een krediet aangaat.
Ik ben zelf een tijdje kantoorhouder geweest van een Centeakantoor. Toen ik op een bepaald ogenblik een vrouw erop wees dat haar rekening al zes maanden negatief stond, zei zij spontaan: “Dat is geen probleem”, en zij schreef een cheque uit van dezelfde rekening. Zij zei: “Zet dat erop, dan is het probleem opgelost.” Ik bedoel maar: men kan mensen soms moeilijk beschermen tegen zichzelf. Dit is uit het leven gegrepen. Ik heb het met mijn eigen ogen gezien. Zulke mensen moet men toch tegen zichzelf beschermen.
Het incident is gesloten.
32 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances sur "la liquidation du Fonds de vieillissement" (n° 919)
32 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën over "de vereffening van het Zilverfonds" (nr. 919)
32.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans le cadre de notre discussion sur votre exposé d'orientation politique, vous avez indiqué envisager un démantèlement du Fonds de vieillissement au cours de cette législature. Celui-ci avait été lancé en 2001 afin de financer l'augmentation des dépenses de pensions d'ici 2030, mais il n'a pas été suffisamment alimenté par les différents gouvernements fédéraux qui se sont succédé depuis lors pour financer le coût des pensions.
Pour rappel, suivant la loi, le Fonds de vieillissement a pour objectif de créer des réserves permettant de financer, durant la période comprise entre 2010 et 2030, les dépenses supplémentaires des différents régimes légaux de pensions, suite au vieillissement de la population. Il s'agissait, à l'époque, de créer une forme de buffer pour préfinancer les surcoûts annoncés avec l'arrivée à la pension des enfants du babyboom.
D'après le rapport annuel 2013 du Fonds de vieillissement, le portefeuille total de ce dernier s'élevait à 19 963 millions d'euros au 31 décembre. Je veux ici attirer l'attention sur le fait que la décision que vous allez prendre, si vous la confirmez, n'est pas totalement anodine puisque ces sommes, au moins sur papier, étaient destinées au financement des pensions.
Monsieur le ministre, vos intentions sont-elles plus claires aujourd'hui? Quand comptez-vous procéder à ce démantèlement? Selon quelles modalités? Je suppose qu'il faudra modifier tout ou partie de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et créant un fonds du vieillissement. Comment seront concrètement impliqués les gestionnaires du Fonds dans le processus de démantèlement? Quelle sera l'affectation des montants figurant dans le portefeuille du Fonds? Seront-ils dédiés au financement des pensions ou serviront-ils à réduire purement et simplement la dette de l'État fédéral?
32.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, j'envisage effectivement le démantèlement du Fonds de vieillissement au cours de cette législature. Mais, comme je l'ai déjà dit à l'occasion des autres discussions que nous avons eues à cet égard, avant de prendre une décision définitive en la matière, il est évident que celle-ci doit être précédée d'un examen minutieux de la question et de toutes ses implications.
Cet examen est actuellement en cours au sein de mes services. C'est la raison pour laquelle il est prématuré, à ce stade, d'essayer de fournir une réponse à toutes vos questions. Celles-ci sont très légitimes et je me dois d'y répondre d'une manière fondamentale.
Je peux d'ores et déjà préciser que la suppression éventuelle du Fonds n'aurait pas d'incidence sur le niveau de la dette publique, puisque actuellement, le montant du portefeuille (environ 20 milliards) est déduit de cette dernière par le jeu de la consolidation.
32.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, de l'intention à la réalisation, il y a effectivement encore des éléments à mettre en place. Ainsi que vous l'expliquez, par le jeu de la consolidation, ces montants sont finalement virtuels. Il y avait néanmoins une forme de promesse, voire d'engagement politique sous la forme d'une loi, que ces montants seraient consacrés, au-delà de la diminution de la dette de l'État, au financement des pensions. C'est un engagement qui a été pris à l'égard des futurs pensionnés et l'on ne peut pas le balayer d'un revers de la main. On ne peut pas considérer, du jour au lendemain, que ces actes politiques, qui ont été posés exercice budgétaire après exercice budgétaire, en vue de financement le Fonds de vieillissement ne valent plus rien; sinon, il y aurait rupture d'une forme de contrat avec les citoyens.
On peut reprocher à ceux qui ont créé le Fonds de ne pas avoir été plus précis sur leurs intentions ou de ne pas avoir pris des engagements suffisamment solides, mais on pourrait vous reprocher, si vous balayez d'un revers de la main, ce qu'ils ont fait, de rompre un engagement à l'égard des plus anciens. Ce qui a été fait, il faut le défaire, mais de façon propre et, si possible, dans le respect des engagements pris.
Nous regrettons, en matière de pensions, que l'équilibre soit recherché uniquement par une diminution des droits des personnes concernées aujourd'hui ou demain, et non pas par un financement alternatif dont le Fonds aurait pu constituer une des sources.
L'incident est clos.
33 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de minister van Financiën over "de btw-beslissing nr. E.T.125.180 d.d. 20 november 2014" (nr. 921)
33 Question de M. Luk Van Biesen au ministre des Finances sur "la décision TVA n° E.T.125.180 du 20 novembre 2014" (n° 921)
33.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Op
20 november 2014 heeft de FOD Financiën de beslissing
gepubliceerd op zijn website, Fisconet, dat rechtspersonen die als bestuurder,
zaakvoerder of vereffenaar van een vennootschap optreden, vanaf
1 januari 2015 niet meer de keuzemogelijkheid hebben om hun handelingen
al dan niet aan de btw te onderwerpen. Zo waren managementvennootschappen in de
financiële sector tot nu toe niet onderworpen aan de btw, aangezien de
financiële sector evenmin is onderworpen aan de btw.
Vanaf
1 januari zal die managementvennootschap ook worden onderworpen aan de
btw. Dat betekent dat de btw opeisbaar zal zijn indien de dienst vanaf
1 januari 2015 wordt verricht door een persoon die als bestuurder,
zaakvoerder of vereffenaar van een vennootschap optreedt en de vergoeding is
ontvangen vanaf 1 januari 2015.
Mijnheer
de minister, met de beslissing wordt de keuzemogelijkheid afgeschaft om
handelingen, verricht door een rechtspersoon die als bestuurder, zaakvoerder of
vereffenaar van een vennootschap optreedt, al dan niet aan de btw te onderwerpen.
Geldt die beslissing enkel als een rechtspersoon optreedt als bestuurder,
zaakvoerder of vereffenaar van een vennootschap? Of is de afschaffing van de
mogelijkheid eveneens van toepassing als een rechtspersoon optreedt als
bestuurder, zaakvoerder of vereffenaar van een rechtspersoon die geen
vennootschap is?
Ten
tweede, hoe kunt u zich scharen achter die plotse beslissing van uw
administratie? Vennootschappen en desgevallend alle andere rechtspersonen
zullen zich vanaf 1 januari 2015 geconfronteerd zien met een
aanzienlijke stijging van de kostprijs van de vergoedingen aangerekend door
rechtspersonen die optreden als bestuurders, zaakvoerders of vereffenaars, en
die voorheen een vrijstelling van btw genoten? Overweegt u om de
inwerkingtreding van de beslissing op 1 januari 2015 uit te stellen
met bijvoorbeeld één jaar, teneinde de vennootschappen en in voorkomend
geval andere rechtspersonen, de kans te geven om rekening te houden met de
financiële impact van de beslissing bij de opmaak van hun budgetten voor het
volgende jaar?
33.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Van Biesen, ten gevolge van de richtlijn van de Europese Commissie heeft de administratie op 20 november met het fameuze E.T.-besluit beslist de keuzemogelijkheid te schrappen. Alle opgesomde rechtspersonen zullen zich dus voor btw-doeleinden dienen te identificeren en de door hen ontvangen vergoedingen voor al hun handelingen die zij als dusdanig verrichten, zullen principieel aan de btw moeten worden onderworpen, zonder dat er ter zake nog een keuze bestaat. De beslissing had aanvankelijk uitwerking op 1 januari 2015.
De administratie onderzoekt momenteel de door u gestelde eerste vraag, die zeer terecht is. Zij heeft zich ondertussen al voorgenomen om over de problematiek en over andere reeds aan de administratie voorgelegde interpretatieproblemen, die er inderdaad zijn – ik bevestig dat formeel –, een omstandige administratieve verduidelijking voor de betrokken sectoren te publiceren.
In haar beslissing van 12 december 2014, gepubliceerd op de website Fisconetplus op dezelfde datum, heeft de administratie op mijn vraag beslist de inwerkingtreding van de beslissing van 20 november met één jaar uit te stellen, tot 1 januari 2016.
33.03 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor de accuraatheid waarmee u het probleem hebt aangepakt, zodat wij één jaar de tijd hebben om de consequenties en bepalingen van de Europese richtlijn te vertalen naar de Belgische wetgeving. Dan kan het een juiste vertaling worden, zonder grote implicaties voor de betrokken sectoren.
L'incident est clos.
De voorzitter: Mijnheer de minister, u hebt de 45 vragen op de agenda kunnen beantwoorden. Iedereen heeft dus de kans gehad zijn vragen nog vóór Kerstmis te stellen. Het was de laatste vergadering van het seizoen. Ik wens u dus allen een goed debat morgen. Wij zien elkaar in 2015 terug. Begin januari 2015 starten wij met een ECOFIN-briefing.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.30 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17.30 heures.