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Commissie
voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale
wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw |
Commission
de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions
scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de
l'Agriculture |
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van Dinsdag 16 december 2014 Voormiddag ______ |
du Mardi 16 décembre 2014 Matin ______ |
La séance est ouverte à 10.34 heures et présidée par M. Jean-Marc Delizée.
De vergadering wordt geopend om 10.34 uur en voorgezeten door de heer Jean-Marc Delizée.
- Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la suppression de la dotation du CRIOC pour l'année 2015" (n° 45)
- M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'avenir du CRIOC" (n° 107)
- Mme Karin Temmerman au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le soutien témoigné au CRIOC" (n° 381)
- mevrouw Fabienne Winckel aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de afschaffing van de dotatie van het OIVO voor het jaar 2015" (nr. 45)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de toekomst van het OIVO" (nr. 107)
- mevrouw Karin Temmerman aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de ondersteuning van OIVO" (nr. 381)
01.01 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le titre de la question porte sur la suppression de la dotation du CRIOC pour l'année 2015 puisque je l'avais déposée il y a déjà quelque temps. Permettez-moi aujourd'hui de l'actualiser.
Voyant qu'aucune dotation n'était prévue pour 2015 pour le CRIOC, nous vous avions interpellé en commission car nous estimions que ce serait un très mauvais signal lancé aux consommateurs et à toutes les organisations de consommateurs.
On ne peut imaginer un ministre chargé de la protection des consommateurs prendre délibérément une décision qui met à mal le fonctionnement et la capacité d'action des associations de consommateurs. Fermer les robinets financiers du CRIOC, c'est également mettre à mal l'efficacité des différents médiateurs dont le CRIOC était justement devenu le bras scientifique.
Lors de nos discussions sur votre note de politique générale et budgétaire, vous nous aviez annoncé que la dotation 2015 pour le CRIOC serait maintenue et que vous alliez rencontrer les responsables de cet organisme.
Monsieur le ministre, un mois après nos discussions, avez-vous organisé une concertation avec toutes les parties concernées? Quelles sont vos intentions concernant le CRIOC? Surtout, quel sera le montant de sa dotation afin qu'il puisse s'organiser au mieux l'année à venir? Je pense que cette donnée est importante et qu'il faut donner les bons signaux.
Le président: M. Nollet et Mme Temmerman étant absents, leurs questions deviennent sans objet.
01.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, madame Winckel, je tiens à souligner qu'il n'entre nullement dans mes intentions de mettre à mal le modèle de concertation dans le cadre duquel les organisations de consommateurs peuvent et doivent jouer un rôle actif. Bien au contraire, ce modèle de concertation est fondamental dans la vie économique. Toutefois, il me semble nécessaire de redéfinir l'objectif et le cadre du soutien financier indispensable pour que ces organisations puissent continuer à jouer leur rôle. Pour ce faire, une nouvelle concertation a déjà été fixée. Elle aura lieu ce jeudi.
Je me suis déjà expliqué à plusieurs reprises concernant les notules que je tiens, d'ailleurs, à votre disposition. Il y est bien stipulé qu'une subvention éventuelle serait compensée en interne. Des contacts ont été organisés avec des organisations de consommateurs. Comme je l'ai dit, une concertation aura lieu jeudi avec pour objectif de redéfinir le contrat. Après être arrivé à un consensus – en tout cas, je l'espère –, je m'attacherai à rechercher des moyens en vue de financer ce modèle concret. Après la concertation dont question, je serai en mesure de vous donner de nouvelles informations. Mais le but poursuivi est très clair, à savoir organiser le CRIOC et, ensuite, rechercher les fonds afin de financer ce dernier pour 2015 et les années qui suivront.
01.03 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
J'espérais cependant que vous auriez déjà été plus loin dans les négociations pour essayer de préparer au mieux l'année 2015. Vous parlez d'une réorganisation du CRIOC. Comme vous ne me donnez pas plus d'éléments, j'imagine que vous ne voyez peut-être pas vers quoi vous allez vous diriger avant d'avoir rencontré les représentants du CRIOC. En outre, ce qui m'inquiète davantage, c'est que vous dites que vous allez chercher de l'argent pour financer 2015. J'ose espérer qu'une enveloppe budgétaire est prévue à cet effet.
À la veille d'une nouvelle année, il faudrait que cet organisme puisse savoir clairement de quoi demain sera fait. Des membres du personnel sont concernés par cette mesure et cela a aussi un impact sur toutes les actions qui peuvent être prises en matière de protection des consommateurs.
Monsieur le ministre, je vous avais déjà interpellé sur votre note de politique car je trouvais justement qu'il y avait un manque par rapport à cette protection des consommateurs. Je trouve vital de penser à la survie du CRIOC et à la manière dont celui-ci sera organisé et financé. Je me permettrai donc de revenir sur le sujet en espérant que vous aurez de bonnes nouvelles à nous donner en séance plénière.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
02 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur sur "le SEPA Direct Debit" (n° 94)
02 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "SEPA Direct Debit" (nr. 94)
02.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question n'est pas récente; elle date de la prise de vos fonctions mais nous n'avons pas encore eu l'occasion de l'aborder.
La norme SEPA a été adoptée afin de faciliter les échanges bancaires européens. Dans ce nouveau paysage, les domiciliations ont changé de procédure: à présent, ce sont les créanciers qui peuvent les établir. Bien sûr, un mandat écrit signé par le débiteur est obligatoire.
Néanmoins, il semble que la vérification par les banques est loin d'être générale et reste pour le moins difficile. En effet, non seulement le créancier ne peut vérifier que difficilement l'identité du mandant, mais il est également possible pour un créancier mal intentionné d'établir une domiciliation sans mandat préalable, avec seulement le numéro de compte du débiteur. Dans les deux cas, il s'agit d'une escroquerie que SEPA n'a pas anticipée.
Pour quel type de compte bancaire ce type de comportement est-il possible?
Pourriez-vous nous rappeler quelles sont les obligations des banques en cas d'escroquerie avérée?
Ne pensez-vous pas qu'il devient urgent de remédier à cette faille du SEPA et de revenir à un système plus sécurisant pour le débiteur? De fait, plusieurs "erreurs" ont déjà été mentionnées dans la presse concernant des domiciliations.
02.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, madame Lalieux, il est très important de souligner, mais vous le savez, que le SEPA est un projet piloté au niveau européen, qui prévoit une domiciliation ainsi qu'un virement européen uniforme. Ces règles valent pour tout type de compte bancaire qui peut être débité par voie de domiciliation.
La domiciliation européenne est tout d'abord régie par le règlement européen 260 du 14 mars 2012. S'appliquent également certaines dispositions européennes de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, tel que transposé en droit belge au titre 3 du livre VII du Code de droit économique.
En pratique, en ce qui concerne les domiciliations, cela impliquait notamment que nos produits nationaux DOM'80 devaient être remplacés par la domiciliation européenne SEPA Direct Debit. Concrètement, cela veut dire que la DOM'80 par laquelle l'avis de domiciliation était transmis directement à la banque du débiteur, également chargée de la gestion, est remplacé par un SEPA Direct Debit dans le cadre duquel l'avis de domiciliation est remis directement à un créancier qui se charge également de conserver et de gérer l'avis de domiciliation.
Quelle est la protection du débiteur payeur? Au niveau européen, le débiteur peut demander le remboursement inconditionnel d'un encaissement déjà effectué dans un délai de huit semaines à dater du débit de son compte. Si, par contre, un tel droit de remboursement n'est pas prévu, la banque est obligée de contrôler le montant et la périodicité de la domiciliation en vérifiant leur conformité avec le mandat avant d'exécuter un débit du compte. Toutes les banques belges prévoient le remboursement inconditionnel.
La règle générale de la directive européenne en cas de paiement non autorisé par le débiteur prévoit que celui-ci peut être contesté immédiatement par le débiteur auprès de sa banque dès qu'il l'a constaté. Le délai maximum est de 13 mois. Deuxième élément, le débiteur a le droit et la possibilité de communiquer à sa banque une liste de créanciers autorisés (liste blanche) et non autorisés (liste noire), ainsi que de limiter le débit de son compte par domiciliation à un montant et une périodicité déterminés. La banque du débiteur est obligée d'en tenir compte.
Au niveau belge, finalement, complémentairement, la réglementation belge prévoit que le débiteur doit donner explicitement son accord pour le mandat de domiciliation et doit faire explicitement référence dans le mandat au contrat sous-jacent et aux créances pour lesquelles le créancier peut y avoir recours.
J'espère que vous avez à présent les informations concrètes. J'espère que nous pourrons rédiger les projets dans cette direction.
02.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.
Cela fait dix ans qu'on s'occupe des domiciliations mais avant SEPA, il y avait déjà des problèmes. Je rappelle que certains privilégient la domiciliation pour être sûrs d'être payés. Je pense qu'il est important que la FSMA et la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du SPF Économie (DCGM) fassent des contrôles. Plusieurs personnes ont été dénoncées et les associations de consommateurs ont relayé ces dénonciations parce que des domiciliations étaient faites automatiquement. Le fait de se plaindre par la suite implique toujours de demander un remboursement, ce qui cause des problèmes au consommateur. Comme je le dis toujours, un fois qu'il y a une domiciliation, on ne peut pas vérifier ce qu'on paie.
Il faut assurer un suivi correct et voir si la FSMA ou la DGCM du SPF Économie n'ont pas reçu de plaintes à ce sujet.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 171 de Mme Muriel Gerkens est transformée en question écrite à sa demande.
- M. Laurent Devin au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "les problèmes de délivrance de cartes de crédit pour les seniors chez bpost banque" (n° 240)
- Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le refus de la société Buy Way d'octroyer une carte de crédit à un octogénaire" (n° 767)
- de heer Laurent Devin aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de problemen voor senioren om een kredietkaart te krijgen van bpost bank" (nr. 240)
- mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de weigering van het bedrijf Buy Way om een tachtigjarige een kredietkaart toe te kennen" (nr. 767)
M. Devin ne pouvant être présent, sa question devient sans objet.
03.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, un octogénaire qui demandait à renouveler sa carte de crédit à la société Buy Way, s'est vu refuser cette demande pour la seule raison de son âge. Ceci constitue une importante discrimination. Pourtant, la loi de 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination interdit formellement toute discrimination fondée sur l'âge.
En matière de crédit, le critère discriminant est la capacité de remboursement du client et certainement pas l'âge de celui-ci! Quelles sont les informations que vous avez pu obtenir auprès de Febelfin sur ces cas? Quelles sont les informations reçues par le service chargé du contrôle? Au vu de telles attitudes de la part de certaines banques et organismes de crédit, ne devons-nous pas à nouveau nous poser la question de l'insuffisance des contrôles de ceux-ci par rapport à de telles attitudes alors que des lois ont renforcé la protection et la non-discrimination des consommateurs?
03.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, madame Lalieux, j'ai ici pour vous une réponse écrite reprenant les bases légales mais je vais essayer de parler en français. Je dois pratiquer cette langue exceptionnelle autant que possible.
Je me suis informé auprès de Febelfin qui m'a indiqué ne pas être au courant d'autres plaintes que celle parue dans la presse. Elle a également confirmé la position que je vais résumer.
L'âge en soi ne peut pas constituer un critère de refus pour un crédit. Cet élément est primordial.
Un consommateur âgé a déposé une plainte auprès de la Direction générale de l'Inspection économique (DGIE) parce qu'il se sentait victime d'une discrimination fondée sur son âge quand il s'est vu opposer un refus d'octroi d'une carte de type MasterCard par le prêteur Buy Way.
La loi relative au crédit à la consommation n'impose pas au prêteur de motiver un refus. Dès lors la DGIE n'avait pas de base légale pour intervenir. Elle ne peut fonder ses interventions que sur la loi du 10 mai 2007 visant à lutter contre certaines formes de discriminations. La personne concernée a donc été renvoyée vers le Centre interfédéral pour l'Égalité des chances dans les matières contractuelles. Le principe reste la liberté des parties, repris dans les articles 1108 et suivants du Code civil. Il n'existe pas d'obligation de contracter dans le chef du prêteur mais le refus ne peut être discriminatoire.
03.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'entends bien qu'il existe une liberté contractuelle; néanmoins, d'un point de vue éthique, la loi sur la discrimination me semble plus importante qu'une liberté contractuelle accordée par le Code civil.
À mon sens, elle doit disposer d'un niveau moralement supérieur pour éviter toute attitude qui pourrait apparaître désobligeante. Aujourd'hui, c'est selon l'âge, demain selon l'origine – on connaît ces discriminations –, après-demain selon le genre, etc. Les banques discriminent fréquemment. C'est pourquoi j'estime important de renforcer les contrôles.
Un message devrait être passé auprès des organismes bancaires et autres institutions financières pour rappeler la loi de 2007 relative à la discrimination. Leur attitude me paraît parfois humiliante: on peut être en pleine forme à 80 ans et pourtant empêché de souscrire à une MasterCard ou à un autre moyen bancaire.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
04 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'entrée en vigueur de la loi Partyka-Lalieux sur l'assurance du solde restant dû pour les personnes atteintes de maladies chroniques" (n° 256)
04 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de inwerkingtreding van de wet-Partyka-Lalieux inzake de schuldsaldoverzekering voor chronisch zieken" (nr. 256)
04.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, les parlementaires ont travaillé, avec une grande liberté, pendant plus de deux ans au sujet de cette loi sur les maladies chroniques. Il a fallu plus de deux ans pour enfin mettre un terme à une discrimination pour les personnes qui éprouvent des difficultés à s'assumer et à s'épanouir dans la vie.
En 2010, Mme Partyka, membre éminente de votre parti, a travaillé à cette loi sur les maladies chroniques visant à faciliter l'accès à l'assurance solde restant dû à un prix abordable pour les personnes handicapées et pour les personnes atteintes de maladies graves, désireuses de conclure un emprunt hypothécaire. Il s'agissait d'un combat fondamental.
La date limite d'entrée en vigueur était fixée au 1er janvier 2015. Monsieur le ministre, vous savez que les assurances ont tout fait pour ne pas appliquer cette loi. Des recours ont été introduits après de la Cour constitutionnelle mais ils ont systématiquement été rejetés. Les assurances n'ont pas joué le jeu et n'ont pas du tout respecté l'esprit du législateur! Ce n'est pas la première fois en matière d'assurances!
La balle est donc revenue dans le camp du gouvernement. Lors de la précédente législature, Mme Onkelinx et M. Vande Lanotte avaient travaillé sur des arrêtés d'exécution et rien ne semble donc s'opposer à ce que ceux-ci soient rapidement promulgués, puisque tous les recours ont été rejetés.
D'autres points de la loi sont également concernés, notamment la possibilité de recours d'un preneur d'assurance auprès du Bureau de suivi de la tarification en cas de refus ou de surprime, la mise en place d'une caisse de compensation ou encore l'encadrement des questionnaires médicaux où toute question intrusive doit être proscrite. Il s'agit de mesures importantes visant à permettre à chacun d'avoir accès à l'assurance solde restant dû. Cette volonté doit être exécutée!
Monsieur le ministre, cette loi sera-t-elle bien promulguée au 1er janvier 2015? Cela fait cinq ans qu'elle a été votée au parlement!
04.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, madame Lalieux, je connais très bien la loi Partyka-Lalieux. Son exécution nécessite la promulgation de deux arrêtés. Le premier concerne la ratification du règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi. Le deuxième vise l'agrément de la caisse de compensation. J'ai également compris que la FSMA devait l'approuver, ce encore aujourd'hui.
Tout récemment, une concertation a été organisée avec tous les acteurs concernés qui ont affirmé faire le nécessaire pour que la date d'entrée en vigueur du 1er janvier 2015 puisse être respectée. Je viens de demander l'avis du Conseil d'État sur le projet d'arrêté ministériel visant à établir le règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification. Cet avis est demandé dans les cinq jours afin de pouvoir promulguer cet arrêté pour le 1er janvier.
04.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, tous les acteurs veulent le respecter, ce qui est un bon signal. Mais pendant cinq ans ils ont fait tout le contraire; dès lors je suis très méfiante et prudente par rapport à ces acteurs. Je vous demande donc de les surveiller de près, en collaboration avec votre administration et la FSMA.
Cela dit, j'espère que l'avis du Conseil d'État sera positif et que l'arrêté qui doit être signé par vous et le Roi avant le 1er janvier 2015 pourra être promulgué. Je reviendrai donc vers vous au mois de janvier ou de février pour m'assurer que tout est bien en ordre.
Toujours est-il que j'espère que le problème sera réglé pour toutes ces personnes qui ne peuvent pas avoir accès à la propriété aujourd'hui.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Chers collègues, la question n° 300 de M. Laurent Devin est reportée à sa demande.
Les questions ns 365 et 366 de
M. Peter Dedecker sont transformées en questions écrites.
05 Vraag van de heer Stefaan Vercamer aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de hoge prijsstijgingen van geneesmiddelen" (nr. 449)
05 Question de M. Stefaan Vercamer à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les importantes hausses de prix des médicaments" (n° 449)
05.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik heb inderdaad een vraag over de exuberante prijsstijgingen van geneesmiddelen.
Mijn voorbeeld is Leuceran, een geneesmiddel buiten octrooi dat
wordt ingezet bij de behandeling van kanker en leukemie. Het product is
oorspronkelijk ontwikkeld en gecommercialiseerd door GSK, maar wordt
ondertussen gecommercialiseerd door Aspen, een bedrijf dat nauw geassocieerd
was met het door GSK overgenomen MSD. Hoewel er in ons land een principiële
prijsblokkering voor geneesmiddelen geldt – in ons land werd een heel aantal
maatregelen genomen met betrekking tot geneesmiddelen om besparingen door te
voeren in de sector van de geneeskundige verzorging –, kan om economische
motieven de prijs toch worden aangepast.
Voor
Leuceran ging de overname gepaard met een prijsverhoging van 4,18 euro
naar 100 euro, of een prijsverhoging met ongeveer factor 24. Dat is
een geneesmiddel uit categorie A of onmisbare medicamenten, die volledig worden
terugbetaald. Voor de patiënt is dat geen probleem, hoewel die ook wel vragen
heeft als hij plots in de plaats van 4,18 euro 100 euro moet betalen,
niettegenstaande hij dat terugbetaald krijgt. De overheid moet dus wel serieus
meer betalen. De voorbije jaren merken we wel vaker voor oude geneesmiddelen,
vooral voor kankerbestrijding, spectaculaire prijsverhogingen.
Daar zijn
een aantal mogelijke verklaringen voor. Het zou het gevolg kunnen zijn van de
opeenvolgende lineaire prijsverminderingen de voorbije jaren, van het vervallen
van het patent en de komst van generica, waardoor de firma zelf haar prijs
serieus verlaagd heeft. Het gevolg van dat alles is dat de prijs zo laag is
geworden dat die niet meer rendabel zou zijn voor de firma en zij het
geneesmiddel van de Belgische markt dreigt te halen, of uit te voeren naar
andere landen. Daardoor zou de beschikbaarheid voor de patiënt in het gedrang
komen. De toegestane prijsverhoging door Economische Zaken is dus een middel om
de beschikbaarheid van een medicijn voor de patiënten te vrijwaren. Een
prijsverhoging van 4,18 euro naar 100 euro blijft wel vragen
oproepen. Dan moeten wij misschien regulerend in optreden.
Mijnheer
de minister, ten eerste, zult u de problematiek aankaarten op Europees niveau?
Dat zal daar zijn beslag moeten krijgen.
Ten
tweede, welke pistes zouden wij kunnen aanreiken opdat Europa effectief
verantwoordelijkheid opneemt en een rol speelt in de prijzenpolitiek voor
innoverende en oude geneesmiddelen?
Ten derde,
welke maatregelen kunnen wij in ons land nemen om dergelijke grote
prijsverhogingen te vermijden? Het klopt dat de patiënt er niets van merkt,
maar dat kan geen reden zijn om als overheid niet na te gaan of we daar nu echt
zo veel in moeten tussenkomen. Moeten we geen limiet op die factor zetten,
zodat factor 24 niet meer mogelijk is, maar hoogstens bijvoorbeeld factor 10?
05.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer Vercamer, wat de eerste twee elementen van uw vraag betreft, het is inderdaad belangrijk dat ook Europa zijn rol speelt in de prijzenpolitiek van geneesmiddelen om tot een maximale transparantie van de prijzen te komen.
Recent heeft men dan ook op Europees niveau enkele initiatieven genomen, die ik even overloop.
Ten eerste, de richtlijn 89/105/EEG van 21 december 1988, die al dateert van een tijdje geleden dus, legt een aantal verplichtingen op die ervoor moeten zorgen dat de maatregelen die lidstaten hanteren betreffende de prijs en de terugbetaling van geneesmiddelen, transparant zijn en de ondernemingen garanties biedt voor een snelle, efficiënte en rechtvaardige behandeling van hun dossier.
Ten tweede, er werd de idee geopperd om een databank met de EU-prijzen van de terugbetaalbare geneesmiddelen op te richten. De doelstelling is om via een onlinedatabank van prijzen van terugbetaalbare geneesmiddelen up-to-date informatie te verstrekken aan de bevoegde autoriteiten.
Het project Euripid was geïnitieerd door de Commissie, maar is intussen tot een einde gekomen. Het initiatief blijft wel bestaan in de vorm van een vrijwillig netwerk, waaraan 24 lidstaten, waaronder België, deelnemen door de gegevens inzake terugbetaalbare geneesmiddelen door te geven.
Ten slotte, voor de terugbetaalbare geneesmiddelen werd er sinds enkele jaren inderdaad een prijsblokkering ingesteld. Er worden jaarlijks slechts een vijftal aanvragen tot afwijking van de prijsblokkering ingediend. De voorwaarden zijn uitzonderlijke voorwaarden die gebonden zijn aan de rendabiliteit.
In het door u geschetste geval was de onderneming verlieslatend sinds 2011 en bovendien was de marge op het geneesmiddel ook negatief.
De beslissingen zijn steeds gebaseerd op individuele prijsaanvragen en moeten worden gemotiveerd op basis van de elementen van de aanvragen. Er kunnen dus geen lineaire maatregelen worden genomen, zoals de verhoging van maximaal 10 %.
05.03 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Op Europees vlak gaat het vooral over transparantie en gegevensuitwisseling. Ik vermoed dat we daar geen lineaire maatregelen met factor 10 of factor 20 kunnen opleggen. Een prijsverhoging van 4,18 euro omdat de marge te klein was, kan ik begrijpen, maar een verhoging naar 100 euro begrijp ik niet goed.
Ik ken het dossier van de motivering natuurlijk niet, maar ik stel toch voor dat we nog eens onderzoeken in welke mate dit al dan niet overdreven is.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
- Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les déclarations d'Assuralia" (n° 455)
- M. Johan Klaps au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le système de bonus-malus des assurances automobiles" (n° 675)
- mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de uitspraken van Assuralia" (nr. 455)
- de heer Johan Klaps aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het bonus-malussysteem bij autoverzekeringen" (nr. 675)
06.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, Assuralia a annoncé que l’assurance auto obligatoire n’avait pas augmenté en dix ans. Or ce constat est loin d’être juste; en effet, la moyenne de la prime - environ 300 euros - n’a presque pas augmenté mais l’inégalité règne en maître: les jeunes conducteurs ou ceux qui ont déjà subi un sinistre paient beaucoup plus cher, jusqu’à plus de 800 euros!
En cause: l’absence de transparence et des critères flous, une tarification opaque. Nous plaidons, comme Test-Achats, pour le retour au système du bonus-malus, garant d’une juste répartition des risques, ainsi que pour la publication obligatoire des tarifs sur internet qui permettra une juste concurrence.
On a déjà progressé un peu dans le cadre du Code de droit économique en ce qui concerne la segmentation et les possibilités de segmentation mais il nous semble néanmoins que dans un système d’assurance obligatoire, les autorités publiques doivent jouer un rôle de contrôle concernant les primes sur le marché.
Il y a une ouverture dans votre note de politique générale, monsieur le ministre, par rapport à l’ensemble de la problématique de l’assurance auto.
La Cour de justice de l’Union européenne a par ailleurs estimé que le système du bonus-malus pouvait être réintégré sans qu’il s’agisse d’une atteinte à la concurrence. Je plaide depuis dix ans, c'est-à-dire depuis que ce système n'existe plus, pour la réinstauration du bonus-malus, notamment par le biais de propositions de loi, mais nous ne sommes jamais parvenus à un accord. Une étude a été réalisée par le ministre de l’Économie précédent pour essayer de voir comment avancer.
Donc, monsieur le ministre, ne serait-il pas plus simple de revenir à un système équitable de bonus-malus, c’est-à-dire un système qui dépend du comportement réel de la personne?
Les statistiques montrent qu'à l’âge de 20 ans, on risque de faire plus d’accidents mais un conducteur de 20 ans ne doit pas être victime du fait que d’autres conducteurs de 20 ans se comportent comme des cow-boys. Il en va de même pour les personnes âgées qui ont, elles aussi, des difficultés pour obtenir une assurance, alors qu’un sinistre peut toujours arriver.
Donc ne peut-on pas revenir à un système équitable de bonus-malus et aussi améliorer la transparence en rendant la publication des tarifs obligatoire?
06.02 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag ligt in dezelfde lijn.
Wij hebben op de website van Test-Aankoop een oproep opgemerkt om het bonus-malussysteem voor autoverzekeringen opnieuw in te voeren. Het systeem is ongeveer tien jaar geleden op vraag van de Europese Commissie afgeschaft.
Eerlijk gezegd, begrijp ik de vraag tot herinvoering niet goed. Immers, door de concurrentie tussen de verzekeringsmaatschappijen zijn de premies effectief gedaald. De vrijheid van het huidige systeem zorgt ervoor dat vooral goede chauffeurs minder betalen dan voorheen. Slechte chauffeurs betalen daarentegen meer, wat mij logisch en eerlijker lijkt.
Bovendien hebben de meeste maatschappijen nu ook een jokersysteem of een levenslange toekenning van bonus-malus nul. Er zijn nog andere commerciële benamingen voor dergelijk systeem. Het komt er echter op neer dat goede chauffeurs die één keer pech hebben niet onmiddellijk worden afgestraft.
Bovendien moeten de maatschappijen de criteria die nu wel worden gebruikt om de premie te bepalen op hun website worden geplaatst. Alle transparantie ter zake lijkt mij dus absoluut gegarandeerd.
Een pijnpunt – op dit punt treed ik mevrouw Lalieux bij – is uiteraard het tarief voor jongeren, dat heel hoog blijft, hoewel bijna elke verzekeringsmaatschappij om commerciële redenen grote kortingen op dat tarief toekent. Meestal kan een veel gunstiger tarief worden bekomen, indien de ouders ook klant zijn.
Ten eerste, mijnheer de minister, hebt u de intentie om het verplichte bonus-malussysteem voor autoverzekeringen opnieuw in te voeren?
Ten tweede, ziet u mogelijkheden, om de premies voor jongeren nog meer te laten dalen?
06.03 Minister Kris Peeters: Collega Klaps, collega Lalieux, het veralgemeend en verplicht bonus-malusstelsel werd inderdaad in 2002 afgeschaft. Het KB betreffende de modelovereenkomst voor de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen laat sindsdien de verzekeraar echter wel toe om in zijn verzekeringsovereenkomsten in een personalisatiemechanisme te voorzien. De huidige regeling voorziet, met andere woorden, in een soortgelijk systeem, maar de mate waarin een bonus-malus in aanmerking wordt genomen, kan wel verschillen van verzekeraar tot verzekeraar.
Ik neem nota van de vraag om een veralgemeend bonus-malussysteem opnieuw in overweging te nemen. Net als mijn voorganger ben ik bereid dat voorstel te onderzoeken, indien daarvoor een voldoende draagvlak bestaat. In een dergelijk systeem zal de premie voor een aantal categorieën evenwel omhoog gaan. Bovendien moeten wij zeker zijn dat een dergelijk systeem de Europese toets zal doorstaan.
Wat de verlaging van de premies voor jongeren betreft, heb ik met grote interesse kennis genomen van de resultaten van de studie die de FOD Economie liet uitvoeren in verband met de prijsvorming bij de autoverzekering voor jongeren. Iets minder dan 10 % van de jongeren die een autoverzekering heeft proberen af te sluiten op eigen naam, is in de zoektocht naar een verzekering tenminste één keer door een verzekeraar geweigerd. Bijkomend staan de meeste jongeren al als bestuurder of tweede bestuurder vermeld in de polis van iemand anders, meestal de ouders.
Het Tariferingsbureau is bovendien weinig gekend bij jongeren. Slechts 1 % van de jongeren is er al ooit mee in contact gekomen. Het Tariferingsbureau kan slechts ingeschakeld worden na drie weigeringen door verzekeraars of na drie offertes met een hogere premie.
Quant à la publication obligatoire des tarifs, il s’agit d’une obligation délicate, compte tenu du fait que ceux-ci varient en fonction de différents critères. Il serait dès lors difficile pour l'assureur de donner un tarif puisque chaque situation diffère même dans un groupe identifié comme c'est le cas, par exemple, pour les jeunes.
06.04 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous rappellerai que le système bonus-malus est le système le plus équitable: la prime est calculée en fonction d'un comportement et non de critères subjectifs, tels l'âge, le quartier de résidence – avec ou sans actes de vandalisme. Ces critères ne sont pas maîtrisables et rendent le système inéquitable.
Bien sûr, si des conducteurs adoptent des comportements inacceptables, cela ne me dérangera pas qu'ils soient sanctionnés par l'assureur ou sanctionnés pénalement. Dans ce cas, rien n'est transparent.
On me dit qu'il existe un système D, mais il est complètement illégal: si un jeune dispose de son propre véhicule et roule sous couvert de l'assurance de ses parents, il est dans l'illégalité totale. Et quand on parle de moins de 10 %, il ne s'agit pas d'un pourcentage objectif: il inclut le système D. Si les parents n'ont pas de voiture, le jeune ne pourra pas rouler en voiture faute de contact avec une assurance. Selon moi, le système ne fonctionne pas et est totalement discriminatoire en fonction de l'âge. Ce n'est pas acceptable à mes yeux.
Je rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne permet le système du bonus-malus. Cela a fréquemment été rappelé en commission.
Par ailleurs, il reste l'aspect de la transparence. Quand elle a été souhaitée en commission de l'Économie, voilà déjà 14 ans, relativement aux opérateurs économiques, il nous a été rétorqué la même justification: un client n'est pas l'autre. Il est donc impossible d'établir une transparence; il existe 1 001 critères. Mais le législateur a voulu la transparence.
Bien sûr, certains acteurs ne veulent pas de transparence parce qu'elle permet de mieux faire jouer la concurrence. Ce fut encore le cas avec les producteurs d'électricité, mais nous y sommes quand même parvenus petit à petit. Il me paraît grand temps d'imposer cette transparence vis-à-vis des assureurs et des institutions bancaires. Ce n'est pas encore le cas.
06.05 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het bonus-malussysteem zoals het bestond, had zijn voordelen, maar was ook een rigide systeem. Dit was dan ook de reden waarom de maatschappijen van zodra het kon er zeer snel van zijn afgestapt.
Ik meen dat mevrouw Lalieux een paar dingen op een hoopje gooit. Er is een probleem met het jongerentarief, maar dit wil niet zeggen dat heel het bonus-malussysteem voor iedereen goed was. Verzekeringstarieven zijn nu eenmaal voor een groot deel gebaseerd op schadestatistieken. De goede chauffeurs betalen nu effectief een pak minder dan vroeger. Als men dat opnieuw in een rigide kader wilt steken dan zullen de tarieven gemiddeld stijgen. Ik weet niet of daarvoor een groot draagvlak bestaat, zoals mevrouw Lalieux denkt.
Wat de jongeren betreft, geldt ook dat een tarifering op basis van statistieken tot veel hogere premies zou leiden. Er is een probleem waarvoor een oplossing moet worden gezocht, maar het bonus-malussysteem zoals het vroeger bestond, is volgens ons niet de juiste oplossing.
L'incident est clos.
07 Vraag van de heer Johan Klaps aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de Antwerpse Diamantbank" (nr. 614)
07 Question de M. Johan Klaps au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la Banque diamantaire anversoise" (n° 614)
07.01 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik wil het nu graag hebben over een heel ander thema.
Na de bankencrisis van 2008 is aan KBC een grote herstructurering opgelegd. In dat kader moest de Antwerpse Diamantbank worden afgestoten. KBC blijkt echter momenteel geen geïnteresseerde partij te vinden voor een overname van de bank. Dat is een probleem, want de diamantsector is uiteraard een heel specifieke sector. Aan een gewoon bankloket kan men daar niet terecht.
Het probleem rijst dus dat de klanten van de Antwerpse Diamantbank, vaak kleine diamantairs, het zeer moeilijk zullen hebben om nog een bank te vinden die hen kredieten wil verschaffen. Als kleine diamantairs geen kredieten meer kunnen krijgen en geen diamanten meer kunnen kopen van grote diamantairs, dan ontstaat er een sneeuwbaleffect. Dat willen wij niet. De Antwerpse diamantsector heeft een wereldstatus en die moet absoluut worden gevrijwaard. Het zou voor de hele Belgische economie een groot verlies betekenen als wij marktaandeel verliezen.
Daarom heb
ik voor u de volgende vragen, mijnheer de minister.
Is er al
overleg gepleegd om een nieuwe bank op te richten die zich specifiek op de
diamantsector richt? Zo ja, met welke actoren?
Is er
daarentegen een bestaande bank die zich wil richten op de diamantsector? Zo ja,
hoe concreet is dat?
Hebt u nog
andere plannen om de concurrentiepositie van de Antwerpse diamantsector te
vrijwaren?
07.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega Klaps, ik zou graag willen antwoorden op uw eerste twee vragen, maar ik moet natuurlijk de bevoegdheden van de minister van Financiën respecteren. Als u het ermee eens bent, stel ik voor dat u die vragen aan hem stelt, omdat ik niet voor mijn beurt wil spreken, laat staan mij bevoegdheden toe-eigenen die mij niet zijn toegewezen. U zult mij ook niet uitdagen om dat alsnog te doen, waarvoor grote dank.
In mijn beleidsverklaring heb ik mijn intenties binnen mijn bevoegdheden ten opzichte van de Belgische diamantsector kunnen toelichten. Dat hebt u toen kunnen vaststellen. Naast een hervorming van het evaluatiesysteem voor de beëdigde diamantexperten, dat periodiek zal gebeuren, wil ik erover waken dat door de toepassing van de internationale verplichtingen de diamantsector in ons land geen competitief nadeel ondervindt en dat de belangen van onze diamantsector op de internationale scène behartigd blijven.
Ik hoop dat uw eerste twee — terechte — vragen door mijn collega kunnen worden beantwoord.
07.03 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, het probleem is dat men als beginnend Parlementslid te veel tegelijk wil doen en dingen bundelt. Ik zal uw suggestie zeker meenemen.
Ik ben alleszins blij dat u bevestigt dat de concurrentiepositie van de diamantsector van extreem groot belang is en dat alles in het werk moet worden gesteld, welke minister ook bevoegd is, om die positie te vrijwaren.
L'incident est clos.
08 Vraag van de heer Veli Yüksel aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de productie van de Volvo XC60 in Gent" (nr. 618)
08 Question de M. Veli Yüksel au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la production de la Volvo XC60 à Gand" (n° 618)
08.01 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de minister, Volvo is vaak in het nieuws. Ook gisteren kwam Volvo nog in het nieuws, gelukkig deze keer met goed nieuws over het online aankopen van wagens bij Volvo.
Op 10 november werd door Volvo aangekondigd dat de Volvo XC60, het paradepaardje van de fabriek van Volvo Cars in Gent, nu ook in de provincie Chengdu in China geproduceerd zou worden. Dat heeft natuurlijk voor heel wat ongerustheid gezorgd bij de duizenden werknemers in de fabriek in Gent. Eerder werd dat model in Gent geproduceerd en uitgevoerd voor onder andere de Chinese markt. Aangezien de XC60 in Chengdu voor de lokale Chinese markt geproduceerd wordt, zal Volvo Cars in Gent wellicht geconfronteerd worden met een afnemende vraag. Op termijn zou de productie van dat model in Gent zelfs volledig verdwijnen. Dat is toch een drastische beslissing.
Bovendien zullen er in China twee fabrieken zijn, elk met een productiecapaciteit van 100 000 wagens per jaar. Dat betekent ook voor de Chinese markt een overproductie en dus zal een groot deel van die Chinese productie uitgevoerd worden naar het buitenland, naar de Verenigde Staten en misschien ook naar Europa.
In uw hoedanigheid van minister-president van Vlaanderen hebt u verschillende ontmoetingen gehad met de top van Volvo en Geely. Een van uw laatste ontmoetingen was met Li Shufu en de Chinese president in Gent. Toen werd vooral de nadruk gelegd op de problematiek van de loonkosten, die in België te hoog zouden zijn. De loonkosten moesten dalen om de vestiging in Gent op termijn draaiende te houden.
Door de vorige en de huidige regering werden en worden er daartoe belangrijke stappen gezet. In het regeerakkoord wordt in bepaalde mate aan de vraag van de loonlastenverlaging tegemoetgekomen. Toch beslist Geely nu dat de productie van een nochtans goedverkopend model naar China zal verhuizen.
Mijnheer de minister, vandaar heb ik de volgende vragen.
Ten eerste, als de productie van de XC60 naar China verhuist, wat zullen dan de gevolgen zijn voor Volvo Cars in Gent?
Ten tweede, bij uw bezoeken en gesprekken met Geely verzekerde het moederbedrijf dat de XC60 in Gent zou blijven. In het Vlaams Parlement heb ik u daarover verscheidene malen ondervraagd. Hoe verklaart u die verandering van bedrijfspolitiek, ondanks de maatregelen van de regering om de loonkosten in België te drukken?
Ten derde, hebt u over bovenstaande ontwikkelingen contacten gehad met de top van Volvo in Zweden en met het moederbedrijf in China?
Ten vierde, de V40 blijft voorlopig in Gent. Is dat voldoende? Dat is misschien een operationele aangelegenheid, maar hebt u signalen gekregen dat dit voldoende is om de tewerkstelling in Gent te waarborgen? Met andere woorden, kunt u de werknemers in Gent geruststellen?
08.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega’s, dit waren veel vragen. Ik zal proberen ze allemaal te beantwoorden vanuit mijn vorige en mijn huidige functie.
Mijnheer Yüksel, wat uw eerste vragen betreft, het is juist dat ik in oktober 2013 de heer Li Shufu van Geely heb ontmoet. Daar heeft hij de Belgische autoriteiten duidelijk gewezen op de noodzaak om de kosten met 15 % te doen dalen om de langetermijnrendabiliteit van de fabriek te kunnen waarborgen. Deze boodschap werd herhaald door de leiding van Volvo tegenover de Belgische autoriteiten tijdens het bezoek van de Chinese president aan de vestiging van Volvo.
In die tussentijd zijn er godzijdank inspanningen geleverd door zowel de Vlaamse als de federale overheid. Als voorbeeld kan de investering van twee miljoen euro voor de opleiding van werknemers van de fabriek geciteerd worden. Tevens werden er vanuit de Vlaamse overheid maatregelen getroffen voor de optimalisering van de logistieke ontsluiting van de site in Gent en is er de impact van de bijkomende maatregelen inzake onroerende voorheffing op materieel en outillage.
Ook op federaal niveau werden er inspanningen geleverd om de loonkosten te verminderen, in grootteorde van telkens 4,1 miljoen euro voor 2015 en 2016 oplopend tot telkens 7,2 miljoen euro in 2017 en 2018. Ik hoef u er niet attent op te maken dat wij ook in het federaal regeerakkoord duidelijke beslissingen hebben genomen die zoals ik net heb gezegd ook een impact hebben op het bedrijf Volvo.
Geely heeft beslist om het model XC60 eveneens te produceren in de fabriek van Chengdu in China. Het is logisch dat men auto’s produceert daar waar ook de markt zich bevindt. In China is er ook een serieuze markt voor Volvo. Voor alle duidelijkheid, de XC60 blijft in Gent in productie. Dat heb ik heel duidelijk begrepen. Het is enkel het deel van de productie van de XC60 voor de Chinese markt dat zal wegvallen.
Het is logisch dat Volvo de auto’s voor de sterk groeiende Chinese markt wil produceren. Dit is een beslissing van Volvo en niet van Geely daar Volvo de volledige verantwoordelijkheid draagt voor zijn groeistrategie, ook in China.
Volvo Cars Gent blijft dan ook de hoofdfabriek voor de Volvo XC60. Essentieel voor Volvo wereldwijd, en dus ook voor Volvo Cars Gent, is het realiseren van de globale groeistrategie, met name 800 000 auto’s tegen 2020.
Collega Yüksel, ik begrijp uw bezorgdheid dat China zijn overproductie zou uitvoeren naar de Verenigde Staten of Europa. Ik ga ervan uit dat Europa en de productie van de XC60 in Gent zeker niet in gevaar komen. Dit is wel iets wat wij van nabij moeten opvolgen.
U vroeg of er nog contacten zijn geweest met de top van Volvo. Recentelijk zijn er geen contacten geweest. Ik heb begrepen dat er mogelijks contacten komen op Vlaams niveau, om even te kijken of alles nog goed loopt, maar de politiek mag ook niet constant interveniëren in wat een onderneming doet. Ik meen dat, door de inspanningen die wij al gedaan hebben op de verschillende niveaus, wij ons op dit moment geen grote zorgen moeten maken. Nogmaals, constante waakzaamheid is altijd gezond, zeker met het oog op het aantal mensen dat daar tewerkgesteld wordt.
Ik kan u wel zeggen dat Volvo officieel heeft meegedeeld dat de volgende generatie compacte Volvo’s, de opvolger van de huidige V40, in Gent zal worden gemaakt. Dit betekent dat Volvo de komende jaren in Gent blijft. Dat werd ook bevestigd door de CEO van Volvo Cars en door andere topmanagers van Volvo.
In antwoord op uw laatste vraag kan ik zeggen dat ons beleid erop gericht zal zijn in alle sectoren van de economie het concurrentievermogen van onze ondernemingen te herstellen. Om dit te realiseren moet al het noodzakelijke worden gedaan om de productiekosten van onze ondernemingen te doen dalen. Er moet een verdere verlaging van de loonkostenhandicap komen.
Als u het nieuws gevolgd hebt, weet u dat er vanmiddag een vergadering van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven is, waar men opnieuw duidelijk zal maken hoe groot de loonkloof wel is met Frankrijk, Nederland en Duitsland. Dat wij ter zake tijdens deze legislatuur inspanningen zullen doen, is algemeen bekend. Aan de loonkosten, maar bijvoorbeeld ook aan de energiekosten moeten wij blijvend aandacht schenken om bedrijven als Volvo alle kansen te geven om in Gent te blijven produceren.
08.03 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord.
U zegt dat de XC60 in Gent zal blijven worden geproduceerd. Dat is een belangrijk element.
De huidige regering zal ook nog verder blijven inzetten op de loonlastenverlaging. U hebt de bedragen genoemd die op Volvo Cars Gent van toepassing zullen zijn. Dat zijn belangrijke inspanningen. Wij verwachten dan toch wel dat het bedrijf in dat verhaal ook haar aandeel neemt en verder blijft investeren zodat de productie en de tewerkstelling in Gent op hetzelfde peil kunnen blijven en misschien zelfs wel kunnen groeien.
Het kan niet zo zijn dat de overheid een aantal maatregelen neemt en dat bedrijven dan toch nog doen wat zij wensen te doen.
Ik kom dan tot een laatste punt. U hebt recent inderdaad geen contacten gehad met de top, in China noch in Zweden. Ik zou u toch aanraden om te gepasten tijde in contact met hen te treden omdat ik meen dat u als federaal minister van Werk en vice-eersteminister met de Zweedse en Chinese top van het bedrijf contacten moet onderhouden. U moet de zaken op de voet volgen en vooral bij hen aandringen op het nakomen van hun engagementen.
Het incident is gesloten.
09 Question de Mme Sybille de Coster-Bauchau au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la publicité de boissons alcoolisées" (n° 563)
09 Vraag van mevrouw Sybille de Coster-Bauchau aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "reclame voor alcoholische dranken" (nr. 563)
09.01 Sybille de Coster-Bauchau (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chaque année, autour de la mi-octobre, se tient à Louvain-la-Neuve, sur le site même du campus, l'un des évènements estudiantins les plus importants du pays, à savoir les 24 heures vélo. Les étudiants venus d'un peu partout en Belgique se donnent rendez-vous pour une longue nuit sous le signe de la fête et du sport. Inutile de vous dire que les abus d'alcool y sont fréquents, parfois de façon incontrôlée, au vu des drames qui ont endeuillé cet évènement à plusieurs reprises.
Depuis plusieurs années, les autorités universitaires et communales ne ménagent pas leurs efforts de prévention et de limitation de la consommation d'alcool, notamment d'alcool fort. Même les compagnies brassicoles se sont engagées à participer à cet effort. Cependant, force est de constater que lors de la dernière édition, l'une de ces compagnies brassicoles a dérapé. Avec des slogans aussi choquants et déplacés que "Les bonnes résolutions sont faites pour être oubliées" ou "Des bons points méritent de bonnes pintes", AB InBev a distribué sur le campus des bons de réduction pour l'une de ses bières phares.
Les réactions furent nombreuses, à commencer par celle de l'ASBL Univers Santé, qui dénonçait alors un travail de sape de ses efforts de prévention. Le 15 octobre dernier, un de mes collègues a interrogé à cet égard le ministre Marcourt au Parlement de la Communauté française. Ce dernier, déplorant l'initiative de la multinationale brassicole, s'est cependant dit impuissant, renvoyant volontiers le sujet vers le gouvernement fédéral et sa compétence sur la protection du consommateur.
C'est dans ce cadre, monsieur le vice-premier ministre, que je voulais vous interroger, car outre cet épisode pour le moins regrettable, nous sommes tous conscients du fait que cet exemple est très négatif pour les jeunes. Serait-il envisageable et pertinent de revoir la loi encadrant la publicité des produits alcoolisés? Aujourd'hui, elle est gérée à travers une convention signée en 2013: la convention Arnoldus. Elle encadre la publicité pour l'alcool et la bière et a été prise par les distributeurs et fabricants, d'une part, et le ministre de la Santé et les associations de protection des consommateurs, d'autre part.
Monsieur le vice-premier ministre, quelles actions pourraient-elles être envisagées par le gouvernement afin de prévenir de telles pratiques?
09.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chère collègue, actuellement, il n'existe pas de disposition spécifique en matière de publicité pour les produits contenant de l'alcool. Toutefois, la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits vise à réglementer ou à interdire la publicité pour les boissons alcoolisées.
Depuis le 25 février 2013, les "Brasseurs Belges", la Fédération belge des vins et spiritueux, la Fédération des entreprises de distribution, le Conseil de la Publicité, les fédérations horeca et les organisations de consommateurs se sont engagés à respecter une convention en matière de publicité et de commercialisation des boissons contenant de l'alcool. Ces règles ont pour objectif d'éviter que les jeunes soient incités à consommer des boissons alcoolisées.
Cette matière relève de la compétence de ma collègue, la ministre de la Santé publique. C'est donc à cette dernière qu'il appartient d'apprécier s'il est nécessaire de prendre des mesures plus strictes que celles qui existent actuellement.
09.03 Sybille de Coster-Bauchau (MR): Monsieur le ministre, vous avez évoqué la convention. Néanmoins, si la ministre de la Santé en fait partie, c'est aussi le cas des associations de protection des consommateurs. Or, on voit les limites de cette convention. Il y est, par exemple, stipulé qu'il est interdit de distribuer de l'alcool en rue dans le cadre d'une action publicitaire. En l'occurrence, la compagnie brassicole a contourné cette interdiction en offrant des bons de réduction.
Cette convention n'est donc pas assez stricte en termes de protection des consommateurs car on parvient à la contourner. Le Jury d'éthique publicitaire n'a d'ailleurs pas considéré cela comme une infraction au moment même. On parle de mineurs d'âge et non pas de jeunes.
En termes de protection des consommateurs, il y a certainement quelque chose à faire. J'interrogerai également Mme la ministre De Block à ce sujet. Je vous remercie.
L'incident est clos.
10 Vraag van de heer Raf Terwingen aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "ronselaars" (nr. 746)
10 Question de M. Raf Terwingen au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les démarcheurs publicitaires" (n° 746)
10.01 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb een typische vraag voor de commissie, die bovendien aansluit bij een vraag die ik de vorige legislatuur heb gesteld. Toen werd een aantal kmo’s en handelaars overspoeld met mails en reclameberichten van firma’s die zich voorstelden als uitgevers van brochures om zo advertenties te verkrijgen, maar dat uiteindelijk niet waren. Het ging dus om oplichters, die op die manier geld probeerden af te troggelen van de te goeder trouw zijnde kmo’s, die veronderstelden op die manier reclame te maken.
Een aantal contacten bij UNIZO deelden mij mee dat er opnieuw dergelijke praktijken de kop opsteken. Er zijn nu weer spookfirma’s actief, firma’s te kwader trouw die zich voordoen als beheerders van domeinnamen en die proberen plaatselijke kmo’s en kleine handelaars te overtuigen van het feit dat ze een domeinnaam of een domeinnaaminschrijving moeten nemen.
Mijnheer de minister, bent u daarvan op de hoogte? Zo ja, kunt u maatregelen nemen om te voorkomen dat te goeder trouw zijnde handelaars ingaan op dat soort praktijken?
10.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer Terwingen, het is een goede vraag voor de commissie. U was bovendien inderdaad just in time, wat ook heel belangrijk is voor onze economie.
De algemene directie Economische Inspectie heeft met betrekking tot de problematiek 1 127 dossiers in 2011 ontvangen, 1 100 in 2012 en niet minder dan 1 362 klachten in 2013. Voor 2014 werden tot nu toe 854 meldingen ontvangen.
De stijging in 2013 kan deels worden verklaard door het feit dat de aandacht voor de problematiek is gestegen, waardoor meer ondernemers bewust zijn van het probleem en de weg naar de FOD Economie vinden om hun probleem te melden.
Uit de analyse blijkt het overgrote deel van de meldingen betrekking te hebben op bedrijfsgidsen. Slechts een klein aandeel heeft betrekking op domeinnamen. In 2013 ontving de algemene directie Economische Inspectie 22 meldingen. Dit jaar ontving zij reeds 141 meldingen.
De economische inspectie probeert de problematiek van verschillende kanten te benaderen.
Een eerste benadering is preventief-informatief: publicatie van een grijze lijst van malafide ondernemingen op de website van de FOD Economie, waarschuwingen op de Facebookpagina Pasoplichting, sensibiliseringscampagnes in samenwerking met de stakeholders zoals het VBO en andere organisaties. Daarnaast werd het onderwerp ook op de agenda van de werkgroep Ondernemerschap binnen de Benelux gezet. Dat is het preventieve deel.
Een tweede benadering is repressief. Zo worden de klachten die de FOD Economie ontvangt, juridisch geanalyseerd en, indien nodig, worden de onderzoeken gevoerd om inbreuken vast te stellen. In de meeste gevallen worden de feiten ook ter kennis gebracht van de territoriaal betrokken parketten.
Er is ook de mogelijkheid om een vordering tot staking in te leiden via de rechtbank van koophandel. Een dergelijke vordering is sinds 2011 reeds meerdere malen ingesteld lastens reclameronselaars. De bedrijven kunnen ook zelf een vordering tot staking inleiden en zich burgerlijke partij stellen bij het parket aan wie de opgestelde pro justitia verzonden werd.
De economische inspectie levert de nodige inspanningen om de illegale handelspraktijken te stoppen, maar het blijkt, zoals u ook weet omdat daarop in het verleden al vaak de aandacht werd gevestigd, een moeilijk te beteugelen praktijk te zijn.
Wij zullen met volgehouden energie en met uw volgehouden aandacht, mijnheer Terwingen, het probleem proberen uit te roeien.
10.03 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het is heel goed dat de klachten binnenkomen. Dat betekent immers dat men zich bewust is van het misbruik. Zo niet wordt geen klacht ingediend. Dat is dus heel goed.
Het is goed dat regelmatig eens de vraag wordt gesteld, zodat niet enkel u, uw beleid en uw kabinet maar ook uw FOD aandachtig blijven voor de hele problematiek. Het is ook goed dat die problematiek wordt opgevolgd. Daar ben ik blij om.
Over een jaar kom ik wellicht nog eens terug naar de commissie voor het Bedrijfsleven, waar ik vandaag de eer heb gehad een keer te mogen optreden.
Collega’s, daarvoor dank ik u. Mijnheer de minister, ik dank ook u, omdat u op mijn vraag hebt willen antwoorden.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la concurrence des mutualités au niveau des auto-écoles" (n° 807)
- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la concurrence entre opticiens indépendants et chaînes d'optique liées aux mutualités" (n° 808)
- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la concurrence entre les dentistes indépendants et les dentistes employés par les mutualités" (n° 886)
- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de concurrentie van de ziekenfondsen op het stuk van rijschoolactiviteiten" (nr. 807)
- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de concurrentie tussen zelfstandige opticiens en optiekketens die banden hebben met ziekenfondsen" (nr. 808)
- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de concurrentie tussen zelfstandige tandartsen en tandartsen die door ziekenfondsen worden tewerkgesteld" (nr. 886)
11.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, en tant que parlementaire libérale voilà un sujet que j'aimerais porter à votre connaissance.
Durant la dernière législature, j'ai eu l'occasion d'interroger votre prédécesseur sur ces pratiques de concurrence des mutualités, que je considère comme déloyales, notamment dans le domaine des auto-écoles, dans la pratique de l'optique et – j'ai pu récemment m'en rendre compte dans ma région – dans le domaine de la dentisterie.
Plusieurs mutualités ont développé des activités qui sortent du champ traditionnel que celles-ci sont censées exercer et certains indépendants crient à la concurrence déloyale. Je pourrais citer le "Drive Mut", proposé par la mutualité socialiste ou le "Point de Mire", proposé par les mutualités chrétienne et socialiste.
Dans ma commune d'Eupen, une grande enseigne fait de la publicité pour la pratique de la dentisterie, défiant toute concurrence. On peut s'interroger sur l'éthique de ces pratiques.
Monsieur le ministre, l'organisation de ces activités par des mutualités permet aux structures de pratiquer des prix défiant toute concurrence, ce qui pose de gros problèmes aux professionnels du secteur. Ensuite, la visibilité offerte à ces services grâce aux membres de la mutuelle permet une publicité facile qui, là encore, dérégule nettement le marché. Pour prendre un exemple concret, le service "Drive Mut" facture une heure d'auto-école à 40 euros, contre 47 euros en moyenne dans une auto-école traditionnelle.
Par le passé, le ministre en charge de l'Économie avait indiqué que l'Office de contrôle des mutualités (OCM) allait étudier la chose et que de nombreux contacts informels avaient été pris avec les mutualités afin de répondre aux nombreuses interpellations sur le sujet.
Monsieur le ministre, la concurrence des mutualités dans des secteurs tels que les auto-écoles, l'optique ou la dentisterie est-elle légale? Quelles sont les conclusions de l'OCM sur le sujet? Avez-vous réactivé les contacts avec les mutualités à ce sujet?
11.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, madame Jadin, j'ai trois remarques préliminaires. Premièrement, l'Office de contrôle des mutualités est une instance qui se trouve en dehors de mes compétences. En ce qui concerne l'étude menée et les conclusions qui en découlent, je vous renvoie à ma collègue, la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. C'est à elle de veiller à ce que les moyens octroyés aux mutuelles soient utilisés correctement dans le cadre des missions légales.
Deuxièmement, les restrictions en matière de publicité auxquelles les professions médicales sont soumises sont également de la compétence de cette ministre. Excusez-moi mais je suis très attentif à cela.
Troisièmement, l'activité d'auto-école a été, jusqu'à la sixième réforme institutionnelle, soumise à un agrément délivré par le SPF Mobilité et Transports. Cette matière a été régionalisée depuis et vous le savez. Il y a donc lieu de questionner les autorités fédérées sur les règles en la matière.
Pour ce qui suit, je me base uniquement sur les réglementations économiques et particulièrement sur le Code de droit économique. Il y a lieu de rappeler la jurisprudence européenne. Le tribunal de première instance de l'Union européenne a indiqué que les organismes qui remplissent une fonction exclusivement sociale fondée sur le principe de solidarité nationale et dépourvus de tout but lucratif ne sont pas des entreprises au sens du droit de la concurrence. Par contre, il me semble indubitable que des magasins d'optique, des auto-écoles ou des cabinets dentaires organisés par une mutualité ou par une ASBL créée par une mutuelle sont à considérer comme entreprises au sens du Code de droit économique. Dès lors, les règles en matière de concurrence et de pratiques de marché leur sont applicables.
Comme vous le savez, l'autorité de la concurrence est une autorité indépendante. Je tiens à respecter cette autonomie de la façon la plus large possible. En ce qui concerne la pratique du marché, le livre VI du Code de droit économique interdit les pratiques déloyales entre entreprises et met à disposition d'une entreprise victime de pratiques déloyales d'une autre entreprise des moyens pour agir efficacement en justice.
11.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie.
En ce qui concerne vos deux premières réponses, c'est bien joué! Mais cela renforce encore mon objectif et celui de Mme la ministre De Block de créer davantage de transparence dans le secteur des mutualités. On en a bien besoin.
En ce qui concerne l'aspect économique, je vous remercie de votre réponse. J'ai eu par le passé des contacts avec l'association des opticiens et des dentistes. Ils vont lancer des procédures, notamment auprès de l'Autorité de la concurrence ou des actions en justice.
J'entends qu'à ce jour, le problème n'a pas été définitivement tranché et qu'il reste certains points obscurs à éclaircir. Je vais non seulement interroger la ministre De Block à ce sujet mais aussi continuer à investiguer dans ce dossier que j'estime très important.
L'incident est clos.
12 Vraag van de heer Johan Klaps aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het blokkeren van geld bij een tankbeurt" (nr. 877)
12 Question de M. Johan Klaps au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le montant bloqué lors d'un plein d'essence" (n° 877)
12.01 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wanneer men gaat tanken en met een bankkaart betaalt, wordt een bepaald bedrag, variërend van 125 tot maar liefst 375 euro, geblokkeerd op de bankrekening. Op zich is dat niet abnormaal, men valideert zijn bankkaart vooraleer men tankt dus men weet op dat ogenblik nog niet precies voor welk bedrag men zal tanken. Het is echter wel de bedoeling dat het geblokkeerd bedrag na de tankbeurt onmiddellijk wordt vrijgegeven. In de praktijk blijkt dat het enige tijd duurt, tot zelfs een week, voor dat geld opnieuw beschikbaar is. Dat kan voor veel mensen een probleem betekenen, bijvoorbeeld op het einde van de maand of tijdens de kerstperiode.
Bovendien weten de meeste consumenten dat niet. Zij worden op geen enkele manier daarover ingelicht en er wordt nergens aangegeven dat dit een gangbare praktijk is. Wij hebben dat al onderzocht en België is niet het enige land waar zoiets gebeurt. Ook in Frankrijk hebben wij een vergelijkbare procedure gevonden, maar daar ligt het bedrag een pak lager dan bij ons.
Bij Test-Aankoop zijn al heel wat klachten over deze praktijk binnengekomen en tijdens de vorige legislatuur werd dit ook al besproken met uw voorganger, die trouwens toen al zei dat er een onderzoek bevolen was.
Mijnheer de minister, ik krijg graag een stand van zaken van u over dat onderzoek. Wat werd er concreet onderzocht? Zijn daarvan al resultaten bekend?
Hoe zult u deze zaak afhandelen? Wat vindt u zelf een aanvaardbaar maximumbedrag tijdens het tanken? Het bedrag van 375 euro doet de meesten onder ons wel de wenkbrauwen fronsen. Hoelang zou die blokkering hoogstens mogen duren?
Ook heel belangrijk, hoe kan er worden gezorgd voor een betere transparantie ten aanzien van de consument, zodat hij tenminste weet wat er met zijn rekening gebeurt? Zijn er voorbeelden in andere Europese landen waar dit eventueel beter wordt geregeld?
12.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega Klaps, het is inderdaad zo dat deze problematiek tijdens de vorige legislatuur is onderzocht. Er werden op dat moment een viertal belangrijke vaststellingen gedaan.
Ten eerste, er dienden zich twee grote problemen aan, namelijk consumenten die niet konden tanken met hun tankkaart terwijl er geld op hun rekening stond en consumenten bij wie geruime tijd na de tankbeurt het saldo van het gereserveerde bedrag onbeschikbaar bleef.
Ten tweede, bij verschillende klachten bleek zich een probleem van technische aard te hebben voorgedaan waardoor de informatieopdracht van de pomp naar de bank ergens haperde zodat er vertraging optrad in de vrijgave van het saldo van het gereserveerde bedrag.
Ten derde, bij sommige actoren lieten de ICT-toepassingen niet toe om de genoemde problemen te vermijden.
Ten slotte, het bleek niet mogelijk om uit te maken bij wie het technisch probleem zich situeerde. Er zijn verschillende partijen, te weten: de pomphouder, de hardwareleverancier, de verwerker van de betalingstransacties en de financiële instelling.
De administratie heeft hierover een onderzoek gevoerd en in het voorjaar meerdere gesprekken gehad met de diverse actoren die bij deze problematiek zijn betrokken. Zowel de consumentenorganisaties als de betalingstransactieverwerkers, de brandstoffederaties en de banken, vertegenwoordigd door Febelfin, werden meermaals uitgenodigd en gehoord over de problematiek.
Een aantal aanpassingen zijn door de in België actieve banken doorgevoerd. Behoudens technische problemen, die zich spijtig genoeg steeds kunnen voordoen, werd er structureel ingegrepen om de twee genoemde problemen op te vangen.
Er is tijdens het onderzoek ook duidelijk geworden dat het systeem een gebrek aan transparantie vertoonde. Degelijke informatie aan de consument kan al veel problemen vermijden.
Febelfin heeft ermee ingestemd dat haar leden in de algemene of bijzondere bankvoorwaarden bepalingen zouden opnemen over het gebruik van de betaalkaarten bij een tankbeurt. De brandstoffederaties hebben zich akkoord verklaard om met een vignet aan de pomp de aandacht van de consument te trekken op het systeem van preautorisatie. Zij hebben zich evenwel verzet tegen de invoering van een verlaging van het maximale reserveringsbedrag. Wel waren zij bereid om een vermelding aan te brengen op de brandstofpompen die informeert over de tijdelijke reservering van een bedrag op de rekening.
Ik meen dat iedereen het erover eens is dat in principe eenmaal de transactie, dus de aankoop van de brandstof en de betaling, is afgerond, het saldo van het gereserveerde bedrag dadelijk moet worden vrijgegeven. Volgens het onderzoek van de algemene directie Economische Inspectie gebeurt dit in het gros van de gevallen.
Vooraleer ik verdere stappen overweeg, heb ik aan de administratie een verslag gevraagd over, ten eerste, de concrete toepassing van de gemaakte afspraken en de weerslag ervan op het aantal probleemgevallen; ten tweede, een grondige analyse van de contractuele relaties tussen alle tussenkomende partijen zodat duidelijk wordt wie welke verantwoordelijkheid draagt; en ten derde, het maken een vergelijkende studie over de situatie in de andere lidstaten.
Zodra ik daarop de antwoorden heb, ben ik bereid, mocht u daarnaar vragen, collega Klaps, die informatie ook hier te brengen.
12.03 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, ik zal daar uiteraard op terugkomen, want die resultaten interesseren mij wel degelijk.
Het is evident dat dit in de algemene voorwaarden voor een bankkaart bij de bankdocumenten wordt vermeld, ik weet echter niet hoeveel mensen dat document courant lezen en alles onthouden wat zij daarin lezen.
Het systeem met de sticker zou inderdaad heel veel kunnen oplossen, maar in de praktijk zie ik het niet. Er is dus nog heel veel werk aan de winkel. Als de verschillende partijen elkaar de zwartepiet blijven toespelen, als antwoord op de vraag waarom het fout loopt, dan raken wij natuurlijk geen stap verder.
Het verheugt mij dat u ermee bezig bent. Ik zal het dossier nauwgezet opvolgen en ik beloof u – dit is geen uitdaging, gewoon een belofte – dat ik erop terugkom.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 890 de Mme Detiège est reportée. La question n° 241 de M. Calvo, qui ne nous a pas rejoints, est sans objet.
La réunion publique de commission est levée à 12.00 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.00 uur.