COMMISSIE VOOR DE BINNENLANDSE ZAKEN, DE ALGEMENE ZAKEN EN HET OPENBAAR AMBT

De vergadering wordt geopend om 10.34 uur en voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.

La séance est ouverte à 10.34 heures et présidée par M. Brecht Vermeulen.

01 Question de Mme Kattrin Jadin au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la situation des Roms en Macédoine" (n° 3)

01 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de situatie van de Roma in Macedonië" (nr. 3)

01.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, j'ai été interpellée sur la situation des Roms en Macédoine: leurs conditions de vie seraient particulièrement problématiques dans ce pays, ils y seraient victimes de discriminations rendant leur intégration dans la société macédonienne presque impossible.

Monsieur le secrétaire d'État, de quelles informations disposez-vous pour confirmer ou infirmer cette situation difficile des Roms en Macédoine? Le cas échéant, ladite situation peut-elle constituer un argument en faveur des demandes d'asile en Belgique de la part de personnes issues de la communauté rom macédonienne?

01.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Jadin, j'ai l'honneur de vous communiquer les informations suivantes.

L'intégration des Roms était l'un des critères de référence que l'ancienne république yougoslave de Macédoine (l'ARYM) ainsi que les autres Balkans occidentaux devaient atteindre avant d'entrer en ligne de compte pour une exemption de visa. Ce critère est toujours examiné dans le cadre du mécanisme de suivi de la libéralisation du régime de visa, post-visa liberalisation monitoring mechanism (PVLMM).

Parmi les cinq Balkans occidentaux exemptés de visa, il ressort d'un dernier rapport PVLMM publié en décembre 2013 que l'ARYM est le meilleur élève en la matière: "Dans le domaine des droits fondamentaux, le plan d'action sur l'inclusion des Roms est actuellement mis en œuvre. Ce plan prévoit notamment des mesures destinées à améliorer l'accès à l'emploi, à l'éducation, au logement et à des documents personnels. Jusqu'à présent, onze centres d'information sur les Roms ont été ouverts dans le but d'aider les membres de cette communauté à accéder aux services sociaux et éducatifs. Deux projets sont actuellement mis en œuvre: un projet d'aide juridique à la communauté rom et un projet régional sur les meilleures pratiques en matière d'intégration des Roms dans les Balkans occidentaux. Enfin, la Commission pour la protection contre la discrimination prévoit de nommer un représentant de la communauté rom."

L'Union européenne est donc tout à fait consciente que les Roms constituent un groupe spécifique dont les droits et les possibilités d'intégration requièrent une surveillance particulière, ce qui est effectivement le cas.

En outre, comme vous le savez, l'ARYM figure depuis le 1^er juin 2012 dans la liste belge des pays d'origine sûre. Cette liste a été établie sur la base d'un avis du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Un pays est considéré comme sûr lorsque, d'un point de vue général et de manière durable, il n'est pas recouru à des persécutions au sens de la convention relative aux réfugiés et qu'il n'existe pas de risque réel d'atteinte grave dans les cas suivants: la situation légale du pays, l'application du droit et les conditions politiques générales dans le pays d'origine et la possibilité d'y obtenir une protection contre des faits de persécution ou de mauvais traitements.

Cela revient dès lors à considérer que les demandeurs d'asile originaires de ces pays, dont et y compris les Roms en provenance de l'ARYM, n'ont en principe pas besoin de la protection internationale. Néanmoins, voilà qui n'exclut pas que le statut de protection internationale soit encore accordé par le CGRA. En effet, chaque demande d'asile fait encore toujours l'objet d'un examen individuel. Lorsqu'un demandeur d'asile est en mesure de prouver que sa situation spécifique nécessite une protection, elle peut lui être octroyée.

La pratique montre qu'en ce qui concerne l'ARYM, cette mesure ne s'applique que dans un pourcentage de cas extrêmement limité.

01.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces réponses très complètes et je compte donc relayer toutes ces informations.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Kattrin Jadin au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "'la réclamation italienne d'un plan d'immigration européen" (n° 11)

02 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de eis van Italië in verband met een Europees migratieplan" (nr. 11)

02.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, face au flux continu de migrants qui affluent vers les côtes italiennes et aux tristes naufrages et autres incidents qui émaillent les tentatives de ces derniers d'atteindre notre continent, le ministre de l'Intérieur italien Angelino Alfano réclame la mise en place d'un plan européen pour gérer ce phénomène. D'après le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), 75 000 migrants ont posé le pied en Italie, en Grèce, en Espagne et à Malte pendant la première partie de l'année 2014, soit 25 % de plus que pour toute l'année 2013 et trois fois plus qu'en 2012.

Le ministre de l'Intérieur italien rencontrera sous peu la commissaire européenne chargée des Affaires intérieures, Cecilia Malmström, à ce sujet. Celle-ci a d'ores et déjà lancé un appel à l'ensemble des ~~Etats membres~~ États membres de l'Union afin que ceux-ci apportent de l'aide aux pays méditerranéens susmentionnés.

Monsieur le secrétaire d'État, quelle est votre analyse de cette augmentation des flux migratoires dans le sud de l'Europe? Quelle est votre position face à la proposition italienne de la mise en place d'un plan européen? Envisagez-vous d'engager la Belgique dans des actions d'aide aux pays méditerranéens pour la gestion de ce problème? Si oui, quelles pistes comptez-vous privilégier?

02.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Madame la députée, j'ai l'honneur de vous communiquer les informations suivantes.

Après une diminution du nombre de franchissements de frontières via la Méditerranée en 2012, la tendance est repartie à la hausse en 2013 et 2014. Il s'agit essentiellement de Syriens qui demandent l'asile à l'Union européenne. Ils transitent tant par la Méditerranée orientale que par la Méditerranée centrale. De nombreux Érythréens et Afghans suivent également ces itinéraires.

En ce qui concerne la composition des groupes de migrants, on note une augmentation alarmante du nombre de femmes et d'enfants, dont la plupart viennent de Libye. Cela s'explique principalement par la situation instable du pays qui offre un terreau favorable aux bandes criminelles et aux réseaux de trafiquants. L'Égypte constitue également un point de départ important.

Cette tendance ascendante s'est poursuivie, voire renforcée en 2014. Au cours du premier semestre de celle-ci, le nombre de franchissements illégaux de frontières a été le plus élevé depuis le printemps arabe. Le plus grand groupe de migrants est arrivé par la frontière maritime en Italie (près de 50 %), en Grèce et à Malte. Outre des Syriens et des Érythréens, les Maliens ont également été très nombreux au cours de cette période. La Libye reste cependant de loin le plus grand pays de départs.

Au total, entre janvier et août 2014, quelque 163 000 franchissements illégaux de frontières ont été recensés sur l'ensemble des frontières extérieures de l'Union européenne, contre 107 000 pour toute l'année 2013.

En octobre 2013, l'Italie a lancé l'opération Mare Nostrum au large des côtes libyennes, l'objectif principal étant d'accroître la surveillance maritime et de sauver des vies humaines. Dans ce cadre, la marine italienne a déployé plusieurs navires ainsi que d'autres moyens dans le canal de Sicile qui sépare l'Italie de la Tunisie. L'opération italienne Mare Nostrum a été officiellement arrêtée à la fin du mois d'octobre dernier. Mais, selon de récentes informations, la marine italienne effectuera encore des opérations de sauvetage.

Entre-temps, une opération Frontex dénommée Triton a vu le jour. Il s'agit probablement du plan européen auquel vous avez fait allusion. Cette opération ne remplace pas l'opération italienne Mare Nostrum. Il est ici question de l'opération issue de la fusion des opérations Frontex Hermes et Aeneas, qui sera opérationnelle dans les eaux territoriales de l'Italie et de Malte.

Je peux d'ores et déjà vous annoncer que la Belgique prendra part à cette mission. En 2015, un officier participera à l'opération Triton. La tâche de cet officier consistera, notamment, à soutenir l'enquête sur les réseaux de contrebande, ce qui constitue une partie essentielle de la mission.

Pour répondre à votre troisième question, à la suite de la tragédie qui s'est déroulée au large des côtes de Lampedusa qui a coûté la vie à 350 migrants, la Task Force pour la Méditerranée (TFM) chargée d'élaborer des mesures à court et moyen termes a été mise en place afin qu'à l'avenir de tels drames ne se reproduisent plus.

Cette task force dirigée par la Commission européenne (DG Intérieur, direction Asile et Migration) a réuni tous les acteurs concernés: les États membres, différentes DG de la Commission, le Service européen pour l'action intérieure, l'agence de l'Union européenne. Elle a abouti, en décembre 2013, à une communication de la Commission d'un plan d'action contenant 38 mesures.

Je tiens à souligner que la Belgique a toujours joué un rôle dans le cadre de la TFM. Elle a en effet pris part aux deux réunions de la TFM et a apporté une contribution écrite à la communication de la Commission du 4 décembre 2013.

Pour la Belgique, la mission essentielle de la TFM consiste à recourir de manière coordonnée et cohérente à l'abondant arsenal d'instruments qui sont d'ores et déjà utilisés ou mis à disposition, plutôt qu'à instaurer de nouvelles initiatives et activités. Même si l'attention de la TFM se focalise sur l'élaboration d'actions concrètes à court terme, une solution globale et à long terme doit être trouvée. En outre, la Belgique estime que la coopération avec les pays tiers concernés constitue le domaine d'action le plus approprié pour éviter de nouvelles tragédies humanitaires et ce, tant au niveau du contrôle des frontières et de la prévention de la migration illégale qu'au niveau de la lutte contre la criminalité organisée liée à la traite et au trafic des êtres humains.

La Belgique est toutefois bien consciente des entraves politiques et pratiques qui rendent difficile la collaboration avec ces pays tiers.

Par ailleurs, la Belgique a participé activement aux travaux d'inventaire de la Commission. Plusieurs activités telles que les campagnes de prévention, la constitution des capacités dans le cadre du développement des systèmes d'asile et de migration, les programmes d'aide au retour volontaire et à la réintégration ont été repris dans le catalogue de mise en oeuvre de la TFM.

Elle a également entrepris des actions dans d'autres domaines que la migration, comme les missions menées en Libye et au Niger dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune. Je pense aussi à sa contribution au plan d'action opérationnel COSI (Comité permanent de sécurité intérieure).

02.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: La question n° 90 de Mme Fabienne Winckel est transformée en question écrite.

Wij zullen even wachten met vraag nr. 174 van de heer Dewinter, aangezien hij nog niet aanwezig is. Als hij straks nog komt, zullen wij de vraag eventueel aan het einde van de agenda toevoegen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Muriel Gerkens au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les expulsions de ressortissants burundais" (n° 357)

03 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de uitwijzing van Burundezen" (nr. 357)

03.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, début novembre, des informations inquiétantes me parvenaient du Burundi révélant que le nombre des ressortissants burundais expulsés vers Bujumbura serait en augmentation importante.

C'est via SN Brussels Airlines que ces expulsions seraient exécutées depuis la Belgique mais aussi depuis d'autres pays européens. Il semblerait qu'il y ait des accords entre la Belgique et d'autres États, en particulier avec la Norvège, pour coordonner ces expulsions.

Monsieur le secrétaire d'État, confirmez-vous ces informations? Quel est le nombre de ressortissants burundais expulsés en 2013 et 2014, de manière à ce que nous puissions vérifier s'il y a une augmentation importante? Enfin, existe-t-il des accords avec la Norvège ou avec d'autres États pour coordonner ces expulsions vers le Burundi?

03.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Gerkens, aucune augmentation des rapatriements vers le Burundi n'a été enregistrée. Au contraire! En 2013, 5 rapatriements ont été organisés vers ce pays et seulement 2 en 2014, jusqu'en date du 7 novembre.

Pour les rapatriements, la Belgique fait en effet appel à Brussels Airlines, puisque cette compagnie propose un vol direct à destination de Bujumbura. La Belgique n'a pas conclu d'accord avec d'autres pays européens quant aux retours vers le Burundi. Nous n'avons pas observé non plus d'augmentation des refoulements; un seul tant en 2013 qu'en 2014.

Les cas auxquels vous faites allusion sont des éloignements vers le Burundi effectués par des États autres que la Belgique avec un transit par Bruxelles. Ce n'est donc pas la Belgique qui assure ces éloignements. Chaque État décide en toute autonomie de qui doit être éloigné de son territoire. Si l'éloignement doit s'accompagner d'un transit, celui-ci est réalisé conformément aux dispositions de la directive européenne 2003/110/CE relative au transit.

Au cours de l'année écoulée, on a effectivement noté une augmentation des transits par Bruxelles à destination du Burundi. Cette année, au total, 21 transits ont été effectués vers le Burundi parmi lesquels 18 en provenance de Norvège. Dix ont eu lieu au mois de septembre, alors qu'il n'y en avait eu aucun tout au long du premier trimestre. Chaque État décide de manière autonome de qui doit être éloigné de son territoire. Il s'agit donc d'une décision de la Norvège et d'escorteurs norvégiens.

03.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je remercie le secrétaire d'État pour cette réponse, qui permet effectivement de clarifier la situation. Il est en effet important de pouvoir recadrer correctement des informations que l'on reçoit.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 438 van de heer Bonte wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

04 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Barbara Pas aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het arrest van het Europees Hof van Justitie inzake uitkeringstoerisme binnen de EU" (nr. 466)

- de heer Denis Ducarme aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de beslissing van het Europees Hof van Justitie inzake het uitkeringstoerisme" (nr. 551)

04 Questions jointes de

- Mme Barbara Pas au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de tourisme social au sein de l'UE" (n° 466)

- M. Denis Ducarme au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la décision de la Cour de justice européenne contre le tourisme social" (n° 551)

04.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, ik zou meteen van de gelegenheid gebruik willen maken om op vraag van de heer Dewinter zijn vraag nr. 174 te laten omzetten in een schriftelijke vraag.

Mijnheer de staatssecretaris, er is het recente belangrijke arrest waarin het Europese Hof heeft geoordeeld dat economisch niet-actieve burgers van de Europese Unie, die zich naar een andere lidstaat begeven met als enig doel daar sociale bijstand te ontvangen omdat zij niet over voldoende eigen bestaansmiddelen beschikken, mogen worden uitgesloten van sociale uitkeringen. In het verleden is dat ook al toegepast en is er ook al omwille van die reden aan een aantal EU-burgers verblijfsrecht ontzegd. Zij vormen immers een onredelijke belasting voor het Belgische socialezekerheidsstelsel.

De recentste cijfers waarover ik beschik dateren van 2012 en toen ging het om 1 917 verblijfsvergunningen van EU-burgers die werden ingetrokken omdat zij een onredelijke belasting betekenden voor het socialezekerheidsstelsel. Ik ben er mij dus van bewust dat deze maatregel vandaag al wordt toegepast, maar ik vraag heel concreet of er van dit arrest gebruik zal worden gemaakt om het uitkeringstoerisme van EU-burgers in dit land te verstrengen? Stelt u eventuele wetswijzigingen in het vooruitzicht zodat maximaal gebruik kan worden gemaakt van de mogelijkheden die dit arrest en de Europese regelgeving bieden om paal en perk te stellen aan het uitkeringstoerisme van EU-burgers?

04.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Pas, ik ben hierop al zeer uitgebreid ingegaan in de commissievergadering van vorige week. Ik dacht dan ook dat de vragen ter zake zouden wegvallen. U noch de heer Ducarme waren vorige week aanwezig en ik zal mijn antwoord bondig herhalen.

Ik heb de eer u de volgende inlichtingen te verstrekken.

Het arrest-Dano C-333/13 dateert van 11 november 2014. Ik heb aan mijn administratie en mijn medewerkers de opdracht gegeven om het arrest nader te onderzoeken. Hierbij kan al worden meegedeeld dat het arrest vooral betrekking heeft op gemengde uitkeringen. Dit wil zeggen dat het gaat om uitkeringen die deels kenmerken hebben van sociale bijstand — geen premie — en deels kenmerken van een sociale uitkering — premie of verzekeringsprincipe.

In België gaat het enkel over de inkomensvervangende tegemoetkoming voor gehandicapten zoals ingevoerd door de wet van 27 februari 1987 en over de inkomensgarantie voor ouderen zoals ingevoerd door de wet van 22 maart 2001. Het toepassingsgebied van dit arrest betreft dus slechts een 300-tal dossiers.

Wij zullen dit voort onderzoeken en we kunnen daar dan verder over discussiëren.

04.03 Barbara Pas (VB): Mijnheer de staatssecretaris, dank u voor uw antwoord.

Ten eerste, ik ben zoveel mogelijk aanwezig geweest en ik heb ook mijn zegje gedaan bij de voorstelling van uw beleidsverklaring. Ik moest echter ook een aantal vragen stellen in de commissie voor Financiën en ik kan nu eenmaal niet in alle commissies tegelijk aanwezig zijn.

Ten tweede, het gaat slechts om een driehonderdtal dossiers volgens u. Ik heb uw collega Kris Peeters ondervraagd, specifiek wat de werkloosheidsvergoedingen betreft zijn er volgens hem ongeveer 600 aanvragen per maand.

Men verschuilt zich nog steeds achter het recht op vrij verkeer voor personen binnen Europa en men doet dat nog steeds als verklaring voor het feit dat men die zaken niet grondig zou kunnen aanpakken. Vorig jaar nog hebben de ministers van Binnenlandse Zaken van Duitsland, Nederland, Oostenrijk en het Verenigd Koninkrijk samen gezeten om te bekijken of zij de Europese regelgeving niet konden aanpassen en of ze juridisch geen andere stappen konden zetten aangezien ze te weinig konden doen om het uitkeringstoerisme aan te pakken.

Ik hoop dat u ruimer denkt en dat u beseft dat het vrij verkeer van personen en de hele Schengenregelgeving voor grote problemen zorgen. Die problemen, zoals het socialezekerheidstoerisme uit landen als Roemenië en Bulgarije, raken niet opgelost met de Europese regelgeving die nu voorhanden is. Ik vraag u dus met aandrang om die regelgeving in vraag te stellen en om ook in die richting maatregelen te nemen.

04.04 Staatssecretaris Theo Francken: Mevrouw Pas, voor alle duidelijkheid, volgens onze eerste screening van het arrest zal het toepassingsgebied uit slechts een driehonderdtal dossiers bestaan. Het gaat om de gemengde uitkeringen, alleen de inkomensgarantie voor ouderen en de inkomensvervangende tegemoetkoming voor gehandicapten dus.

(…): (…)

Laat me even uitspreken.

Ik weet niet welke vraag u de heer Peeters precies hebt gesteld: ging het om dit arrest of ging het eerder over het feit dat het in ons land nog steeds zo is dat men na een dag als werknemer al uitkeringsgerechtigd is? Dat is een andere discussie.

Hier kan nog heel veel over gepraat worden en er kunnen nog heel interessante inzichten groeien in de komende maanden en jaren met betrekking tot die regeling van een dag. Niemand legt ons dat op, dat is iets wat bijna uniek is in Europa. Dat is een eerste punt.

Ten tweede, wil ik wel benadrukken dat mevrouw De Block op mijn aandringen in de vorige legislatuur gestart is met een grondige screening van het principe van de onredelijke belasting. Artikel 32bis van de Vreemdelingenwet bepaalt dat het verblijf van EU-burgers ingetrokken kan worden als zij niet meer voldoen aan de initiële verblijfsvoorwaarden of indien hij of zij een onredelijke belasting vormt voor het socialebijstandsstelsel van het rijk. Het gaat over duizenden mensen. Sinds 2003 gebeurt de toepassing nogal strikt en is men databanken aan het koppelen. Sindsdien werden duizenden Europeanen hier van de bijstand geschrapt.

U hebt niet gezegd dat er niets gebeurt, maar er gebeurt dus nu al van alles. Wij zullen het arrest onderzoeken. Het gaat niet over veel gevallen, maar ik geef de administratie de tijd om dat verder door te lichten. Ik heb dat in de commissie ook zo geduid.

04.05 Barbara Pas (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ik ben inderdaad niet begonnen met te zeggen dat er niets gebeurt. De recentste cijfers waarover ik beschik, heb ik aangehaald. In 2012 ging het over bijna 2 000 ingetrokken verblijfsvergunningen, net wegens de onredelijk belasting.

Mijn vraag was echter of die zaken strenger aangepakt kunnen worden, niet alleen naar aanleiding van het arrest. Ik denk daarbij ook aan uw Europese collega’s. Wat het vrije verkeer van personen en de hele Schengenregelgeving betreft, blijft u daarachter staan?

Ik heb ernaar verwezen, collega-ministers van Binnenlandse Zaken van een viertal landen hebben samengezeten om te bekijken welke regelgeving op Europees niveau strenger moet worden om een strengere aanpak mogelijk te maken. Er zijn zeker nog zaken die kunnen en moeten strenger worden gemaakt om het probleem hier aan te pakken. Ik hoop dus dat u ook in Europa die stem zult laten horen en daar uw collega’s zult opzoeken om die regelgeving te verstrengen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de M. André Frédéric au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le système d'horaires cycliques dans les centres pour MENA" (n° 509)

05 Vraag van de heer André Frédéric aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de twaalfurige diensten in de centra voor NBMV's" (nr. 509)

05.01 André Frédéric (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, il me revient que, depuis mars de cette année, les prestations – notamment des accompagnateurs sociaux – dans les centres pour MENA ont été totalement réorganisées passant d’un rythme de travail "classique" en semaine et de gardes de week-end vers un rythme dit "cyclique" de 12 heures de prestations suivies de 12 heures de pause.

Il semblerait que cette nouvelle organisation du travail soit dommageable tant pour la qualité de l’encadrement des jeunes concernés que pour la qualité de vie des travailleurs, dont certains habitent parfois fort loin de leur lieu de travail et doivent compter avec de longues heures de déplacement.

À cela, il convient d’ajouter un taux d’encadrement des jeunes dont plusieurs instances, dont celles liées aux matières de l’aide à la jeunesse, ont déjà souligné le caractère particulièrement faible.

Monsieur le secrétaire d'État, une évaluation de ce nouveau rythme de travail est-elle prévue? Si oui, à quelle échéance? Cette évaluation prend-elle ou prendra-t-elle en compte l’impact sur la qualité du service offert à des jeunes dans des situations particulièrement délicates?

Des aménagements sont-ils prévus, en particulier concernant les travailleurs plus âgés, pour lesquels ces rythmes de travail sont particulièrement pénibles?

Qu'en est-il de ce taux d’encadrement? Quelles mesures comptez-vous prendre pour l’améliorer?

05.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Frédéric, je préciserai tout d'abord que la question ne concerne pas l'ensemble des sections MENA, mais uniquement le Centre d'observation et d'orientation (COO) à Neder-over-Heembeek où un horaire cyclique en shifts de 12 heures a été mis en place à partir de mars 2014.

Ce système horaire est le résultat d'une concertation approfondie avec les collaborateurs du centre d'accueil et les acteurs syndicaux. Le système a justement pour objectif d'améliorer le bien-être des travailleurs via l'équilibre entre les séquences de travail et de repos. Ce système tient également compte des missions spécifiques du COO.

L'horaire prévoit la présence des assistants sociaux et accompagnateurs afin d'assurer une observation constante des MENA sur la durée de leur séjour.

Quant à votre question sur l'évaluation de ce nouveau rythme de travail, sachez qu'une évaluation est en effet prévue en décembre 2014, c'est-à-dire au courant de ce mois. Les collaborateurs et les représentants syndicaux y seront associés.

En réponse à la question sur l'aménagement éventuel à prévoir, les situations sont analysées de manière individuelle. La piste de la réduction du temps de travail est notamment analysée même si les possibilités de mobilité interne restent limitées.

Quant au taux d'encadrement, il faut remarquer que le taux d'encadrement des COO est déjà plus élevé que dans les autres structures MENA, eu égard à leur mission spécifique d'accueil. Par ailleurs, le taux d'encadrement subit également le contexte des restrictions budgétaires applicables à l'ensemble des administrations.

Pour information, le COO de Neder-over-Heembeek, capacité de 50 places, dispose actuellement de huit accompagnateurs, six assistants sociaux, un plein temps, deux mi-temps à la permanence de l'accueil et trois collaborateurs de nuit. Une évaluation aura lieu ce mois.

05.03 André Frédéric (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse en précisant qu'il faut intégrer, au-delà de la concertation qui a eu lieu avec les organisations syndicales, des éléments plus concrets qui visent le personnel, en particulier le personnel âgé et le personnel éloigné.

Effectivement, lorsqu'on travaille pendant 12 heures et que l'on a une pause de 12 heures, on a juste le temps de rentrer chez soi si on a la Wallonie ou la Flandre à traverser pour ce faire. Cela pose manifestement problème. Je voulais simplement attirer votre attention sur cet aspect.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 549 van mevrouw Daphné Dumery wordt uitgesteld. Vraag nr. 552 van mevrouw Sarah Smeyers werd ingetrokken omdat ze behandeld werd bij de bespreking van de beleidsnota.

06 Question de Mme Kattrin Jadin au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'informatisation des petites entreprises" (n° 583)

06 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de computerisering van kleine bedrijven" (nr. 583)

06.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je vous pose cette question en votre qualité de secrétaire d'État à la Simplification administrative. C'est important. À ce sujet-là, j'ai lu avec beaucoup d'intérêt l'interview de votre collège, Mme Elke Sleurs, dans le journal Het Nieuwsblad concernant la lutte contre la fraude fiscale. Je partage son point de vue: personne ne peut connaître entièrement la législation.

Cependant, l'insu ne peut être une excuse pour une fraude fiscale. Il faudra faire en sorte que les petites entreprises soient mieux informées sur les matières qui les concernent afin qu'elles n'aient plus la possibilité d'utiliser l'excuse de l'insu.

Monsieur le secrétaire d'État, cela concerne directement vos compétences. Comment envisagez-vous de mieux informer les entreprises pour les raisons évoquées? Votre collègue parlait de la mise en place d'un site web informatif et didactique. Peut-on s'attendre à quelque chose de ce type sous peu ou dans quel délai?

06.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Jadin, j'ai l'honneur de vous communiquer les informations suivantes.

Je peux parfaitement souscrire à votre suggestion qui relaie les préoccupations récurrentes de beaucoup de secteurs de l'économie.

Depuis plusieurs années, les services publics fédéraux et les entités fédérées ont pris des initiatives pour améliorer la connaissance et la diffusion des obligations légales et réglementaires des entreprises. À titre d'exemple, dans le cadre de la transposition de la directive "Services" 2006/123/CE de l'Union européenne, l'Agence pour la simplification administrative (ASA) et FEDICT ont créé un site afin de fournir aux entreprises toute l'information relative aux démarches administratives (business.belgium.be).

L'ASA a rédigé un guide des procédures afin d'alimenter ce site. Une partie des obligations en matière de fiscalité, de TVA essentiellement, peut être obtenue via ce site. Le site permet en outre de télécharger la liste des procédures et d'ensuite l'enregistrer sous format pdf et/ou de demander à un guichet unique d'introduire la procédure à votre place. Ce catalogue doit évidemment être actualisé régulièrement.

Ce catalogue doit évidemment être actualisé régulièrement.

Les transferts successifs de compétences du fédéral vers les entités fédérées ont amené les autorités politiques à négocier un accord de coopération relatif à la mise en œuvre de la directive 2006/123. Pour le niveau fédéral, la mise en place de cet accord incombe au SPF Économie.

Un autre exemple plus récent en est le guichet électronique unique Mini One Stop Shop (MOSS). Depuis octobre 2014, un guichet électronique unique, le MOSS, sur le site du SPF Finances est à la disposition de chaque entreprise belge afin de compléter à un seul endroit toutes les formalités qu'impliquent les changements de règles de paiement de la TVA sur certains services.

En effet, à partir du 1^er janvier 2015, les règles européennes en matière de TVA seront modifiées pour les services électroniques, les services de télécommunications et les services de radio et télévision. À cette date, la TVA sera due dans le pays membre de l'acheteur. Cela signifie qu'un fournisseur devra payer la TVA dans les pays où se situent ses clients. Via le guichet électronique unique MOSS, l'entreprise peut procéder aux démarches en ligne.

Dans la mesure où mes collègues prennent les initiatives appropriées, je m'associerai, avec mes services, aux efforts de coordination, tant complémentaire que procédurale, dirigés vers les entreprises afin d'offrir un service efficace, proactif et répondant en outre au principe des lonely ones.

Je vous prie de m'excuser pour mon français. Je suis en train de suivre des cours intensifs.

06.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je trouve cela très correct!

Il s'agit effectivement d'un vaste chantier. J'ai eu l'occasion d'entendre vos collègues du gouvernement, qui avaient la volonté de mettre en place de nouveaux outils informatiques suite à la numérisation progressive. Il va de soi qu'un service public moderne doit aller avec son temps.

J'entends également le travail de coordination qui vous attend. J'espère que tout cela va aboutir et que nous pourrons mettre les choses en place pour le bien de nos petites et moyennes entreprises qui se plaignent régulièrement du manque de fiabilité et, surtout, de clarté de certains outils mis en place par les services publics.

Si on pouvait penser à offrir ces services en langue allemande, je serais encore plus heureuse!

06.04 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, je parle tous les jours de l'asile et de la migration. Je suis dès lors très heureux de parler un peu de la simplification administrative qui, je le sais, intéresse fortement les honorables membres du MR.

06.05 Kattrin Jadin (MR): Je vous poserai encore d'autres questions alors.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Mme Kattrin Jadin au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'expulsion de toute une famille en raison d'un malentendu" (n° 616)

07 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de uitwijzing van een voltallig gezin op grond van een misverstand" (nr. 616)

07.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, dans ce cas aussi, je ne sais pas si vous n'avez pas déjà répondu à la question. (Non)

Toujours est-il qu'il s'agit d'un fait qui m'a interpellé. Selon moi, les médias ont une grande part de responsabilité dans cette affaire. Cela ne vous a sans doute pas non plus échappé, monsieur le secrétaire d'État.

Mais revenons-en aux faits. Un jeune Pakistanais a été pris pour un terroriste alors qu'il était en route pour son entraînement de cricket. Après avoir vu sa photo diffusée par les médias, il s'est manifesté au poste de police de son propre gré pour expliquer qu'il y avait un malentendu. Cependant, les conséquences de cette maladresse médiatique ont été très lourdes. Ainsi, son père qui travaillait à l'ambassade pakistanaise a été démis de ses fonctions et, ce faisant, s'est vu retirer son permis de séjour. In fine la famille entière sera obligée de rentrer au Pakistan.

Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous eu connaissance de ce fait? Existe-t-il une possibilité de remédier à cette situation ou l'État fédéral est-il hors jeu, si je puis m'exprimer ainsi?

07.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, chère collègue, votre question porte sur des informations liées à un dossier spécifique.

Eu égard à la loi relative à la protection de la vie privée et au Règlement de la Chambre des représentants (article 122), je ne suis pas en mesure de vous communiquer ces informations. Il est ici question d'un fait délicat dans la mesure où il s'agit d'un dossier individuel faisant l'objet d'une procédure.

07.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je comprends tout à fait votre devoir de réserve.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 776 van mevrouw Smeyers wordt uitgesteld.

Madame Khattabi n’est pas présente pour poser sa question n° 824.

Alle vragen die konden worden gesteld, zijn gesteld.

07.04 Staatssecretaris Theo Francken: Ik veronderstel dat de vraag nr. 824 van mevrouw Khattabi vervalt? Dat is de regel, aangezien zij zich niet heeft verontschuldigd.

De voorzitter: Dat zal mijn beslissing zijn, mijnheer de staatssecretaris.

07.05 Staatssecretaris Theo Francken: Ik zeg maar ter informatie dat dit de praktijk was in de vorige legislatuur. Dat vergemakkelijkt soms het werk van de regeringsleden, die toch ook proberen op tijd hier te zijn.

Parlementsleden moeten ook proberen op tijd te zijn. It works both ways. Mevrouw Khattabi woont zelfs in Brussel, als ik me niet vergis.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.22 uur.

La réunion publique de commission est levée à 11.22 heures.