Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt	Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique
van Woensdag 12 november 2014 Namiddag ______	du Mercredi 12 novembre 2014 Après-midi ______

De vergadering wordt geopend om 14.23 uur en voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.

La séance est ouverte à 14.23 heures et présidée par M. Brecht Vermeulen.

01 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "'le recrutement des chefs d'équipe pour le Centre de Secours liégeois" (n° 7)

01 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de indienstneming van ploegleiders voor de Luikse noodoproepcentrale" (nr. 7)

01.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je suis contente de pouvoir vous poser ma première question. Vous verrez, j'en ai souvent et beaucoup. Celle-ci est importante. Je souhaiterais faire le point avec vous sur l'organisation du travail du centre de secours 112 situé à Liège.

Étant donné que la Communauté germanophone fait partie de la province de Liège, les citoyens germanophones font, eux aussi, appel aux services de secours qui relèvent de ce centre. Il semblerait logique que cette situation bilingue en province de Liège soit prise en compte.

Or, l'organisation actuelle du travail se base davantage sur les prescrits du règlement du temps de travail (RTT) dans les centres d'appels urgents que sur les considérations opérationnelles, en adaptation avec la réalité du terrain.

En conséquence, de nombreuses gardes sont effectuées sans préposé germanophone, ce qui est de toute évidence un manquement en termes d'aide à la population, dans ce cas pour les germanophones.

Des problèmes réels sont déjà survenus à cet égard; cela a été relaté voici six ou sept mois. Ceux qui faisaient appel au 112 n'arrivaient pas à s'exprimer dans leur langue parce que celui qui recevait l'appel ne disposait pas des connaissances suffisantes. Ce problème, je le connais, j'en ai déjà fait part à votre prédécesseur.

Monsieur le ministre, ne faudrait-il pas adapter l'organisation du travail dans ce centre de secours afin que ses missions soient remplies efficacement aussi bien en français qu'en allemand? Quelles seraient vos pistes pour répondre à ce défi? À cet effet, une adaptation du RTT selon le bilinguisme pourrait-elle être envisagée?

Afin d'optimaliser le recrutement au sein du centre, ne serait-il pas opportun d'organiser des examens à l'intention des germanophones disposant d'une connaissance du français en plus de celui qui existe déjà pour les francophones disposant d'une connaissance de la langue allemande?

Dans le même but, pourrait-on envisager la possibilité de se porter candidat au niveau D en ajoutant en parallèle le critère de l'expérience de terrain dans le profil recherché, celle-ci s'avérant cruciale pour le bon fonctionnement du service?

01.02 Jan Jambon, ministre: Madame Jadin, pour être très honnête, la question que j'ai reçue est très différente de la question que vous venez d'aborder. La question écrite était en effet très succincte.

01.03 Kattrin Jadin (MR): Celle-ci a été redéposée la semaine dernière. Elle est plus large, mais porte sur le même sujet.

01.04 Jan Jambon, ministre: Je propose donc de donner les éléments de réponse en ma possession et de compléter celle-ci la semaine prochaine.

Vous admettrez que je suis assez sensible à la problématique que vous venez d'évoquer.

Je puis répondre à deux questions. Est-il prévu de recruter au moins un chef d'équipe maîtrisant la langue française et la langue allemande? Le test sera-t-il accessible en langue allemande?

Une procédure de sélection d'accession au niveau B est prévue via le Selor pour mettre en place officiellement des chefs d'équipe. Les personnes statutaires qui occupent actuellement ou non ce poste pourront défendre, de façon pertinente, leur candidature à cette occasion.

Actuellement, le centre de secours 100/112 de Liège compte quatre opérateurs statutaires bilingues français/allemand dont un chef d'équipe. Cependant, mes services ne peuvent présager des bons résultats qui seront engrangés par ces derniers.

La sélection pour l'accession au niveau B en vue de permettre la mise en place officielle de chefs d'équipe est organisée en français et en néerlandais. Le rôle linguistique dans lequel les personnes sont engagées est soit le rôle francophone, soit le rôle néerlandophone. Il n'y a pas de rôle linguistique allemand. Il est donc impossible de recruter un chef d'équipe via un test en langue allemande.

Cela étant, comme je l'ai dit, la question que vous avez posée soulève une problématique qui me tient à cœur. En effet, ladite problématique se pose pour la périphérie de Bruxelles, si ce n'est que, dans ce cas, il est question de personnes appartenant aux rôles néerlandophone et francophone. Je vous garantis donc que nous examinerons ce qu'il est possible de faire dans le cadre de la loi en vigueur aujourd'hui. En effet, comme vous le savez, à la demande de votre parti, il n'est pas question de se pencher sur des questions communautaires. Mais, je répète que, dans le cadre législatif actuel, nous examinerons ce qu'il est possible de faire ou non en la matière, la problématique étant bien réelle.

01.05 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Il n'y a aucune raison de faire de cette question une problématique communautaire. Il n'en reste pas moins qu'il est ici question de l'efficacité du service, ce qui est important.

Par ailleurs, j'entends bien que le SPF Intérieur a procédé à des recrutements en vue de garantir une meilleure opérabilité de ce service, notamment pour les citoyens germanophones. Cependant, j'ai cru comprendre que les quotas au niveau du personnel n'avaient malheureusement pas pu être remplis. J'insiste donc pour que cela puisse se faire assez rapidement afin d'éviter des situations qui pourraient s'avérer dramatiques.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Willy Demeyer au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "le défaut constaté sur les pistolets Smith & Wesson" (n° 56)

02 Vraag van de heer Willy Demeyer aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "het defect aan de Smith & Wessonpistolen" (nr. 56)

02.01 Willy Demeyer (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons été très étonnés d'apprendre que 6 000 pistolets Smith & Wesson étaient rappelés par la police fédérale car ils présentaient un défaut technique susceptible de mettre en danger la sécurité des policiers.

Cette annonce vient compléter un tableau bien sombre en ce qui concerne la gestion de ce marché public par la police fédérale. Beaucoup de commentateurs avaient d'abord pointé l'absurdité économique d'attribuer un marché d'une telle ampleur (4 millions d'euros) à une firme américaine alors qu'une entreprise nationale pouvait s'en charger, à la satisfaction de tous nos services de police.

Par ailleurs et c'est plus important encore, la presse avait ensuite fait état d'un problème de corruption. Cette crainte s'est concrétisée en septembre 2013 quand le juge d'instruction Van Espen décida d'inculper trois personnes, dont le responsable du service des achats de la police fédérale, des chefs de faux, usage de faux, corruption et infraction aux marchés publics. Nous devons ici toutefois toujours respecter la présomption d'innocence.

Aujourd'hui, on nous explique que ces armes, acquises en dehors de toute logique économique et, peut-être, de manière irrégulière, mettent en danger la sécurité du personnel et des citoyens!

Monsieur le ministre, pouvez-vous décrire très précisément le défaut technique constaté et son impact au niveau de la sécurité? Y a-t-il un lien avec le système de double action, mis en avant au moment de l'attribution du marché? Quelles sont les mesures prises pour remédier au problème constaté? Quels sont les surcoûts engendrés? Quelles seraient les conséquences sur la validité du marché s'il devait y avoir condamnation dans l'affaire de corruption soulevée? Devrait-on recommencer la procédure?

02.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Demeyer, je ne savais pas que pour devenir ministre de l'Intérieur, il fallait être ingénieur et spécialiste des armes!

02.03 Willy Demeyer (PS): Monsieur le ministre, ce sont des questions que les policiers se posent.

02.04 Jan Jambon, ministre: Vous m'avez demandé de décrire très précisément le défaut technique, ce que je vais faire. J'ai ainsi appris beaucoup de nouveaux mots en français tels que percuteur, slagpin en néerlandais.

Deux problèmes de sécurité ont été relevés. Le premier concerne la sûreté du percuteur ou, plus précisément, la coupelle métallique qui maintient le ressort de sûreté. Dans certains cas, cela peut mener à une déformation du ressort entraînant l'impossibilité de faire feu.

Le second problème concerne les organes de visée, à la fois le cran de mire et le guidon. Les armuriers de la police fédérale ont effectué des tests. Il s'avère que l'arme reste fonctionnelle sans ces organes de visée. Toutefois, le déplacement des organes de visée peut induire en erreur le policier quant à la précision de son tir. Ce n'est pas rien!

Vous demandez s'il existe un lien avec le système de double action. Il n'existe aucun lien entre les problèmes relevés et un mécanisme de double action.

Quelles sont les mesures prises? À la suite de la détection de ces deux problèmes et par mesure de précaution, le comité de direction de la police fédérale a décidé de procéder au remplacement systématique des coupelles ainsi qu'à la vérification, voire au remplacement en cas de défectuosité, de chaque organe de visée sur toutes les armes de ce type en circulation au sein de la police fédérale. Cette dernière a, en outre, introduit un appel en garantie auprès de la firme adjudicataire du marché pour obtenir les pièces à remplacer.

Les armuriers de la police ont pu entamer les modifications et les vérifications adéquates sur les pistolets en stock. Selon un ordre de priorité qui dépendait de la fonction du membre de personnel de la police fédérale et de l'utilisation qu'il fait de son arme, les armes ont été récoltées pour être apportées à Bruxelles où se trouve l'unique machine mise à disposition pour effectuer les contrôles nécessaires.

Afin d'éviter que les fonctionnaires de la police fédérale ne doivent se passer de leur arme, il a été procédé à un échange standard lors de la remise de l'arme à réviser. Les armes remises aux membres du personnel lors de cet échange ont été préalablement révisées par les armuriers de la police fédérale et sont donc en ordre; nous en sommes certains.

Les pièces à remplacer ainsi que la machine propre à tester l'organe de visée ayant été fournies par l'adjudicataire dans le cadre de l'appel en garantie, les surcoûts engendrés portent uniquement sur les équivalents temps plein qu'il aura été nécessaire de mobiliser pour la récolte, l'acheminement et la révision des armes (le coût en personnel). Il a été demandé de consigner ces surcoûts mais ils n'ont pas encore été calculés.

Quelles seront les conséquences sur la validité du marché? L'article 21, § 4, 5° du cahier général des charges permet au pouvoir adjudicateur de résilier un marché en cas de condamnation de l'adjudicataire à certaines infractions dont la corruption de fonctionnaires. Mais il s'agit d'une faculté de résiliation et non d'une obligation. Avant d'user de celle-ci, il conviendra de faire une balance des intérêts. En effet, le marché dont question prévoit également la livraison de pièces de rechange pour une durée de quinze ans, ainsi que de différents accessoires et formations pour une durée de dix ans. Par ailleurs, si la police fédérale devait procéder à la résiliation de ce marché, elle se verrait contrainte de lancer un nouveau marché afin d'équiper les membres de la police intégrée.

Comme vous le savez, l'achat d'un autre modèle de pistolet pourrait créer des problèmes en matière d'uniformité du matériel et ce, tant au niveau de la formation que de l'utilisation des armes, engendrant ainsi un risque accru d'accidents.

Mais attendons l'issue de la procédure judiciaire. Ensuite, nous agirons adéquatement.

02.05 Willy Demeyer (PS): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Willy Demeyer au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "les violents affrontements lors de la rencontre Standard-Feyenoord" (n° 57)

03 Vraag van de heer Willy Demeyer aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de zware rellen naar aanleiding van de wedstrijd Standard-Feyenoord" (nr. 57)

03.01 Willy Demeyer (PS): Monsieur le président, j'ai également une troisième question. Je voudrais solliciter à la fois votre bienveillance et celle de la commission pour pouvoir la poser dans la foulée de cette question. Il s'agit de la question inscrite au point 27 de l'ordre du jour.

Le président: D'accord.

03.02 Willy Demeyer (PS): Je vous remercie. Je voudrais interpeller M. le ministre à propos du football et plus précisément d'une rencontre qui opposait, dans le cadre de l'Europa League, le Standard à Feyenoord le 2 octobre dernier. Elle a été le théâtre de regrettables affrontements entre supporters des deux équipes, mais aussi entre supporters liégeois et forces de l'ordre néerlandaises. L'attitude d'un noyau de supporters du Standard, qui a forcé les grillages pour provoquer les supporters adverses dans la zone tampon, est à condamner sans aucune ambiguïté. Au-delà de cela, des questions graves sont posées quant à l'attitude de la police locale avant et après le match.

Nous disposons de témoignages, corroborés par les stewards du Standard, les fans coaches de la ville de Liège et plusieurs vidéos, de supporters qui se sont fait matraquer par la police ou mordre par des chiens avant le match et hors du stade.

Dans la presse, une personne raconte avoir été mordue au bras et à la cuisse par un chien sans muselière dès son arrivée en bus et alors qu'elle n'avait strictement rien fait de répréhensible. Cette personne a ensuite été emmenée dans un combi de police, puis à l'hôpital pour être opérée pendant plus de deux heures. Elle a déposé plainte suite à ces événements. Après la rencontre, les supporters liégeois ont été enfermés pendant une heure dans la tribune et une fois les portes ouvertes, bousculés par les forces de l'ordre, apparemment sans discernement.

Dans les récits des supporters, il est question d’acharnement. Ils sollicitent les autorités, non seulement le bourgmestre mais aussi le gouvernement.

Ma question, monsieur le ministre, est la suivante.

Par l’intermédiaire de la Cellule Football, la Belgique noue des contacts à l’échelle internationale, notamment avec les Pays-Bas, pour élaborer des accords de coopération bilatérale ou échanger au sujet des meilleures pratiques. Quelles suites ont-elles été apportées à ce niveau, pour obtenir des explications et prévenir la répétition de pareils incidents? Quel travail a été entrepris par la Cellule Football pour orienter les supporters qui, le cas échéant, souhaiteraient obtenir réparation?

03.03 Jan Jambon, ministre: Monsieur Demeyer, il existe des échanges réguliers de bonnes pratiques entre la Cellule Football du SPF Intérieur et son homologue des Pays-Bas en ce qui concerne la sécurité autour des matchs de football. Cependant, ces échanges ne sont pas nécessairement liés à la coopération policière et opérationnelle pour un match spécifique.

En ce qui concerne cette coopération policière et les incidents footballistiques, les échanges d’informations se réalisent toujours par l’intermédiaire des points nationaux d’informations de football au niveau policier, à savoir le "SIF", police fédérale de "Sécurité Intégrale Football" – "Voetbalcel", pour la Belgique et le "CIV", "Centraal Invalspunt Voetbalvandalisme" pour les Pays-Bas.

Pour la rencontre du 2 octobre 2014 opposant le Feyenoord Rotterdam au Standard de Liège, des échanges d’informations ont eu lieu tant avant qu’après la rencontre. Il en sera de même pour la préparation du match de retour qui doit encore avoir lieu.

Il n’appartient pas au ministre de l’Intérieur de se prononcer sur le fonctionnement des services de police étrangers ou de les évaluer. En cas de problème avec les services de police étrangers, il existe des procédures qui doivent être respectées.

Afin de respecter ces procédures et à la demande du responsable de la sécurité du Standard de Liège, des contacts ont été pris par la Cellule Football, tant avec le CIV qu'avec la police de Rotterdam pour connaître les démarches à entreprendre par les supporters qui souhaitent porter plainte. Cette explication a été transmise par la Cellule Football du SPF Intérieur, tant en néerlandais qu'en français, aux responsables de la sécurité du Standard de Liège et pour information également à la zone de police de Liège. L'ensemble de ces informations ont, de plus, été communiquées aux responsables de l'Association des supporters de la famille des Rouches.

Des derniers contacts avec la police de Rotterdam, il ressort qu'à ce jour, deux supporters ont déposé plainte.

03.04 Willy Demeyer (PS): Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Je le solliciterai peut-être à nouveau lors de l'organisation du match retour.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03.05 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, ik wil heel even iets zeggen over vraag nr. 27 op onze agenda. In mijn antwoord verwijs ik naar het antwoord dat ik zal geven aan mevrouw Temmerman. Het antwoord is echter in het Nederlands.

La réponse sera donc donnée en néerlandais.

03.06 Willy Demeyer (PS): Cela ne me pose pas de problème, monsieur le ministre.

04 Question de M. Willy Demeyer au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "le recours à des agents privés pour la commémoration de l'Yser" (n° 384)

04 Vraag van de heer Willy Demeyer aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "het inzetten van privé-agenten voor de herdenking van de Slag aan de IJzer" (nr. 384)

04.01 Willy Demeyer (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, il s'agit d'une question de principe. Bien qu'elle concerne ici le Pèlerinage de l'Yser, elle pourrait s'étendre à l'ensemble du Royaume.

La commémoration de la bataille de l’Yser à Nieuport et à Ypres, le mardi 28 octobre dernier, a constitué un événement important, mais ce fut aussi la première fois que la sécurité d’une manifestation officielle était assurée non seulement par la police, mais aussi par des sociétés de gardiennage privées.

Nous voici déjà en plein débat sur la privatisation de la sécurité. J'aimerais donc rattacher cette question au débat que nous avons tenu lors de la séance d'installation du gouvernement et du vote de confiance.

Un directeur d’une société de gardiennage s’est félicité dans la presse de cette "première" où 45 agents de sécurité ainsi que des caméras mobiles ont été fournies par le secteur privé pour assurer la sécurité de dizaines de chefs d’État et de gouvernement, dont la chancelière allemande Mme Angela Merkel.

Dans la foulée, ce directeur appelle à une révision des textes légaux qui, selon ses propos, permettent "de remplir huit types de missions qui ne concernent que les entreprises et les citoyens, pas les autorités", selon l'article de L'Écho du 25 octobre dernier.

Voici mes questions, monsieur le ministre. Sur quelle base légale la protection des personnalités s’est-elle faite à l’occasion de la commémoration de la bataille de l’Yser? Quel est le coût du marché qui a été passé? Enfin, en matière de protection des autorités, d’autres collaborations avec le secteur du gardiennage sont-elles en préparation pour les mois à venir? Si oui, lesquelles et pour quel type de missions?

04.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, comme je le disais, mes réponses relatives au débat global sur la privatisation du secteur ou son interdiction seront abordées ultérieurement. D'ailleurs, j'expliquerai la méthode que nous appliquerons: la décision ne sera prise qu'après une enquête. C'est tout le débat sur les tâches-clés de la police.

Nous avons fixé une méthodologie en la matière et nous la suivrons. Aussi longtemps qu'elle ne sera pas adaptée, la législation actuelle reste de mise et devra être respectée. C'était d'ailleurs le cas à Nieuport et Ypres.

Ainsi que je l'ai compris, car c'était tout au début de mon ministère, nous n'avons pas donné de tâches-clés à l'entreprise privée, dont le bâtiment était situé sur le terrain. Cela avait un avantage important, parce que normalement le centre de crise se trouve dans un bâtiment communal. Mais là, le bâtiment étant sur le terrain, cela apportait un avantage non négligeable.

Cette entreprise était capable de faire la captation d'images. La régie était chez la police. La police se trouvait autour du terrain. La régie, à savoir la décision des images à prendre, et leur interprétation, était dans les mains de la police. Seules les caméras étaient utilisées par les personnes de l'entreprise privée.

Nous sommes certainement restés dans le cadre légal actuel.

04.03 Willy Demeyer (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de pensioenregeling voor de agenten van de federale en lokale politie" (nr. 66)

05 Question de M. Peter Vanvelthoven au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "le régime de pensions des agents de la police fédérale et locale" (n° 66)

05.01 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, de problematiek is bekend. Er zijn al heel wat acties geweest als gevolg van een arrest van het Grondwettelijk Hof. U hebt in de plenaire vergadering ook al geantwoord op een vraag van mevrouw Lahaye-Battheu daarover. U hebt toen, toevalligerwijs vermoed ik, aangekondigd dat u vanmorgen een overleg zou hebben met de politievakbonden.

Wat is de stand van zaken? U hebt al gezegd dat u hoopte tegen het einde van dit jaar te kunnen landen. Verlopen de gesprekken vlot? Is er al licht in de tunnel? Is er al enige geruststelling voor de politiemensen die stilaan aan het einde van hun loopbaan zijn? Zij maken zich namelijk bijzonder ongerust.

05.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Vanvelthoven, ik dank u voor uw vraag. Actueler kan uw vraag niet zijn, want wij hebben onze gesprekken vanmiddag rond 12.30 uur afgerond. Dit is dus informatie heet van de naald.

Wij hebben vandaag de eerste ontmoeting gehad. De regering heeft aan de vakbonden een werkwijze, een kalender en topics die deel konden uitmaken van de onderhandelingen voorgesteld. Daarbij heeft de regering zich geëngageerd om er alles aan te willen doen om tegen midden december in dit dossier te landen. Dat is dus over iets meer dan een maand.

Wij hebben ook aangegeven wat volgens ons de elementen van het debat kunnen zijn. Als methode hebben wij voorgesteld dat, op basis van een vanmorgen afgesproken agenda, een technische werkgroep die punten zou uitbenen, samen met de vakbonden, en dat wij op 26 november opnieuw zouden bijeenkomen om kennis te nemen van de resultaten en hopelijk knopen te kunnen doorhakken op de verschillende punten.

Wat waren de thema’s daar? Ik zal niet in detail treden, maar het ging enerzijds over de periode waarin mensen in aanmerking komen om van die regeling gebruik te maken. Het regeerakkoord laat daar enige interpretatie over bestaan. Men kan zeggen dat het echt om de dag van het arrest gaat, of men kan zeggen dat wie op de dag van het arrest komt, een jaar meer speling heeft. Dat is één element ervan.

Verder is er de problematiek van de 53 jaar. Die limiet is zeer arbitrair. Iemand die 52 jaar, 11 maanden en 29 dagen oud is, komt niet meer in aanmerking. Iemand die twee dagen later geboren wordt, wel. Dat hebben wij dus op tafel gelegd, alsook nog een aantal andere punten.

De vakbonden hebben daar zelf enkele punten aan toegevoegd. Wij hebben ons akkoord verklaard dat de werkgroep daarmee vrijdag al aan de slag gaat.

Sta mij toe dat ik niet in detail op de werkzaamheden inga. Wij spreken hier over de korte termijn. Er zijn afspraken over de kalender en er zijn afspraken over de punten die ter onderhandeling zullen voorliggen. De vier betrokken vakbonden hebben dit aanvaard en zullen binnen dit schema werken.

05.03 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, het is uiteraard uitstekend dat deze kwestie snel wordt aangepakt. Ik hoop dat er ook snel resultaat komt.

Is er een deadline? Ik bedoel niet een die u zichzelf hebt opgelegd, maar van buitenaf?

05.04 Minister Jan Jambon: Niet direct.

05.05 Peter Vanvelthoven (sp.a): Dank u.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de noodzaak tot oprichting van een onafhankelijke onderzoeksraad voor de veiligheid" (nr. 68)

06 Question de M. Peter Vanvelthoven au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la nécessité de créer un conseil d'enquête sécurité indépendant" (n° 68)

06.01 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb dit al kort aangekaart in het debat naar aanleiding van de regeerverklaring. Dit ligt mij zeer na aan het hart en dat heeft te maken met mijn persoonlijke ervaringen met het busongeval van Sierre.

Wat mij in de nasleep van dit ongeval is opgevallen, is dat wij te weinig lessen durven te trekken uit dergelijke crisissen. Ik meen dat dit belangrijk is omdat wij een beetje af moeten van de fetisj dat wij altijd op zoek moeten gaan naar een schuldige. Dit vormt uiteraard een deel van het verwerkingsproces. Als er schuldigen zijn, moet Justitie op zoek gaan naar die schuldigen.

Daarnaast is het ook belangrijk dat wij, los van de juridische schuldvraag, toch proberen te achterhalen wat er beter had gekund. Zijn er goede voorbeelden te vinden die ervoor zorgen dat bij een gelijkaardige crisis niet dezelfde fouten worden gemaakt?

Ik heb mij daarin verdiept naar aanleiding van dat busongeval. Enigszins tot mijn verbazing blijkt dat Nederland een onafhankelijke onderzoeksraad heeft met verregaande bevoegdheden. Vanaf dag 1 kunnen zij op het terrein het onderzoek voeren en de nodige stukken opvragen zonder daarbij het juridische onderzoek te schaden. Het omgekeerde is evenmin mogelijk. In België kan een onafhankelijk onderzoek pas nadat het juridische onderzoek werd afgesloten. In Nederland staat men op dat vlak zeer ver.

Ik ben toen ook naar Nederland geweest en daar zei men mij dat zij in 2010 al hadden meegewerkt aan een opdracht van de toenmalige minister van Binnenlandse Zaken, Annemie Turtelboom, aan het Leuvense Instituut voor Criminologie, verbonden aan de KU Leuven, om te onderzoeken of in België een dergelijke onafhankelijke onderzoeksraad nuttig kon zijn.

Dat onderzoek van het Leuvens Instituut voor Criminologie werd in november 2011 afgerond. Zij hebben daarover een lijvig – 240 bladzijden – en heel interessant rapport geschreven, dat toen aan de minister van Binnenlandse Zaken werd overhandigd.

Ik heb uw voorgangster daarover een aantal keren ondervraagd. Zij heeft daar wel wat opening gelaten, maar uiteindelijk is er weinig van terechtgekomen.

Ik weet dat er hierover binnenkort opnieuw een studiedag zal plaatsvinden, voortkomend uit wetenschappelijk onderzoek. Er zullen daaraan ook verschillende mensen deelnemen die betrokken zijn bij het crisisbeheer. Vanuit die hoek blijft toch wel de vraag dat België geen kopie zou zijn van Nederland, maar naar een onafhankelijk onderzoeksinstantie zou gaan om te leren uit de fouten van het verleden en die niet opnieuw te maken.

Ik heb u in de plenaire vergadering een beetje verrast. Ik heb er alle begrip voor dat u op dat moment niet alles wist. Ik hoop dat u het rapport ondertussen al hebt kunnen doorbladeren.

Mijnheer de minister, ik heb een aantal vragen. Bent u bereid om het rapport van het Leuvens Instituut voor Criminologie over de opportuniteit en modaliteiten van de oprichting van een onafhankelijk onderzoeksraad voor de veiligheid in België openbaar te maken? Ik heb het wel kunnen lezen, maar het is nog steeds niet openbaar gemaakt.

Bent u bereid om een dergelijke onafhankelijke onderzoeksraad voor de veiligheid in België te installeren?

Bent u bereid om die onafhankelijke onderzoeksinstantie de nodige wettelijke bevoegdheden toe te kennen om onafhankelijk onderzoek te kunnen voeren?

06.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Vanvelthoven, u bent inderdaad bijzonder goed geplaatst om deze problematiek levendig te houden tot een oplossing zich aandient.

U hebt mij tijdens de plenaire vergadering verrast. Dergelijke aanpak leek me zo evident dat het raar is dat het nog niet geregeld is. Het eindrapport van het onderzoek van de KU Leuven werd al in het voorjaar van 2013 integraal aan de provinciegouverneurs bezorgd. Bovendien staat het integrale onderzoeksrapport al geruime tijd publiek ter beschikking op de website van het Crisiscentrum en werd het naar aanleiding van de geplande studiedag van de KU Leuven verspreid via de nieuwsbrief van IBZ Veiligheid, onder andere naar de burgemeesters en de korpschefs. Ik kan ook bevestigen dat iemand van mijn kabinet op de studiedag aanwezig zal zijn.

De oprichting van een onafhankelijke onderzoeksraad voor de veiligheid in België kan een meerwaarde betekenen. Vooraleer dit orgaan zijn functie kan opnemen dienen de werkmodaliteiten en de afgrenzing met het juridische onderzoek duidelijk te worden vastgelegd. Er is dus nog wat juridisch en legistiek werk te doen.

De verdere uitdieping van de onderzoeksresultaten is noodzakelijk. In dat licht kijk ik dan ook uit naar de geplande publicatie van de KU Leuven die mogelijke denkpistes voor het juridische kader zal aanreiken. Specialisten zullen ons daarbij helpen. Pas nadien is het mogelijk om de baten en kosten van de oprichting tegen elkaar af te wegen en te bepalen op welke wijze het trekken van lessen uit de noodsituaties het meest efficiënt kan worden georganiseerd. We willen het studiewerk afwachten om te bekijken wat het in de praktijk kan betekenen.

De verdere uitdieping van de onderzoeksresultaten en de mogelijke denkpistes uit de geplande publicaties zullen uitwijzen welke partners het best worden betrokken bij het vastleggen van de werkmodaliteiten en de mogelijke kosten en baten van zo een onderzoeksorgaan.

Op dit moment zou het dus voorbarig zijn om mij reeds eenzijdig over de toekenning van wettelijke bevoegdheden uit te spreken. Het spreekt echter voor zich dat ik me zal inzetten om te bekijken op welke wijze het trekken van lessen uit noodsituaties het meest efficiënt kan worden georganiseerd.

Ik engageer me ertoe om na die studiedag en na de rapporten de zaken te bekijken en terug te komen met onze bevindingen daarover om te zien of en hoe we een en ander in de praktijk kunnen omzetten.

06.03 Peter Vanvelthoven (sp.a): Ik dank u voor uw antwoord.

Ik ben hoopvol gestemd, mag ik wel zeggen. Ik besef heel goed dat het iets is dat we stap voor stap zullen moeten realiseren.

Ik besef goed dat we het Hollands model hier niet kunnen implementeren en daar zijn inderdaad ook wel wat kosten mee gemoeid. Ik denk dat we dat stap voor stap moeten doen. We moeten bekijken welke instanties vandaag al een deel van die opdracht kunnen meekrijgen. Ik denk dat het inderdaad de bedoeling is van de studiedag binnenkort om daar ook wat meer duidelijkheid en klaarheid in te scheppen.

Dus ik begrijp dat u niet over één nacht ijs wil gaan, maar ik begrijp ook uit uw antwoord dat er toch een engagement is om in dit dossier stappen vooruit te zetten. Ik zal het met veel plezier opvolgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 80 van de heer Van den Bergh wordt uitgesteld

07 Vraag van mevrouw Leen Dierick aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de controle door het FANC op radongas in Vlaanderen" (nr. 99)

07 Question de Mme Leen Dierick au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "le contrôle, par l'AFCN, des émissions de radon en Flandre" (n° 99)

07.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, het is al langer bekend dat er in Wallonië een natuurlijke verspreiding van radongas voorkomt. Vooral de rotsige ondergrond zorgt daarvoor. Het FANC heeft nu gewaarschuwd dat er ook een verhoogde aanwezigheid van radon zou zijn in Vlaanderen. De aanwezigheid van radongas zou kunnen leiden tot een aanzienlijk aantal gevallen van longkanker.

Het FANC is nu terecht gestart met een sensibilisatiecampagne en het moedigt ook de installatie aan van allerlei meetinstrumenten in woningen.

Mijnheer de minister, daarover wil ik u enkele vragen stellen, meer bepaald inzake de resultaten van die metingen. Hoe zullen die geregistreerd worden?

Kunnen die resultaten ook aan de bevolking kenbaar worden gemaakt?

Het FANC moedigt aan om thuis allerlei meetinstrumenten te plaatsen, maar wij beschikken in België ook over TELERAD, een heel fijnmazig meetnetwerk om allerlei stralingen te meten. Kan de detectie van radongas ook gebeuren door TELERAD? Indien ja, werden er door TELERAD dan al verhoogde metingen geregistreerd in Vlaanderen?

07.02 Minister Jan Jambon: Mevrouw Dierick, de campagne van het FANC ter sensibilisatie van de bevolking voor de radonproblematiek vindt ruime weerklank. Eind oktober waren er reeds 1 800 testers aangevraagd. Radon is een natuurlijk radioactief gas dat spontaan ontsnapt uit de ondergrond, maar sommige bodems wasemen meer radon uit dan andere.

Volgens de ramingen van het FANC zou radon in ons land elk jaar ongeveer 500 gevallen van longkanker veroorzaken. Er doet zich alleen een probleem voor indien het radongas zich kan ophopen in de binnenlucht van woonruimtes, waar bewoners het radioactief gas dag in dag uit in- en uitademen.

Over de radontesters die het FANC aanbieden, merk ik op dat de werking ervan enigszins vergelijkbaar is met de werking van de alcoholtesters. De registratie van de radonpollutie vereist echter een veel langere periode dan bij alcoholintoxicatie. De bewoners hoeven gelukkig niet te blazen.

Hoe zullen wij de resultaten van deze meting registreren? Ik wil u daartoe het verloop van een testprocedure schetsen.

De aanvragen voor het verkrijgen van een radontester worden ingediend middels een online aanvraagformulier, dat op de website www.radonactie.be te vinden is. Deze website werd speciaal voor de campagne opengesteld. Alle gevraagde gegevens komen in een centrale databank terecht.

De radontester wordt door het FANC via de post naar de aanvrager verstuurd, die de tester gedurende drie maanden binnenshuis opstelt volgens de bijgevoegde voorschriften, zodat de tester aan de binnenlucht van het te bemonsteren gebouw wordt blootgesteld. Na deze periode van blootstelling wordt de tester per kerende post teruggezonden, waarna hij wordt geanalyseerd om de radonconcentratie te achterhalen.

Vervolgens wordt de aanvrager per brief van het testresultaat op de hoogte gebracht, zal hij duiding krijgen bij de interpretatie van het resultaat en zal hij suggesties krijgen voor eventueel te nemen maatregelen. De testresultaten worden ten slotte in de gegevensbank ingevoerd.

Wegens de privacy zijn de gepersonaliseerde gegevens enkel toegankelijk voor het FANC en voor de aanvrager van de test. Het FANC beschikt dus over de gegevens. Ook de aanvrager van de test krijgt te weten wat in zijn specifiek geval al dan niet een gevaarlijke situatie is.

Hoe zullen wij de resultaten aan de bevolking kenbaar maken?

Zodra de resultaten van de radonactie voorhanden zijn, zal het FANC er via zijn website over rapporteren. In dat bericht zal de aandacht vooral gaan naar de statistische verwerking van de meetresultaten, de duiding ervan voor de volksgezondheid, de vergelijking van de nieuw verkregen gegevens met de reeds bestaande gegevens en de analyse van de resultaten overeenkomstig het type van de woning.

Wij schatten dat een en ander in mei of juni 2015 op de website kan worden gepubliceerd. Vóór het midden van volgend jaar zouden wij die gegevens dus kunnen publiceren.

U vraagt of het TELERAD-netwerk daarvoor ook kan worden aangewend. Het TELERAD-netwerk meet niet rechtstreeks de aanwezigheid van radongas in de omgeving. Wel dragen radon en zijn radioactieve vervalproducten bij tot de algemene achtergrondstraling die door dat netwerk wordt geregistreerd.

Aangezien het aanwezige radon slechts een probleem vormt wanneer het zich in hoge concentraties kan ophopen in afgesloten leefruimtes, zijn de buitenluchtmetingen niet relevant voor het in kaart brengen van de gezondheidsrisico’s die aan de blootstelling aan radon zijn verbonden.

TELERAD vormt dus geen echt alternatief voor de radonmeetcampagne aangezien het geen informatie verschaft over de radonconcentratie binnen in de gebouwen. Daarin schuilt het grootste gevaar en daarom hebben wij die testers nodig.

Ten slotte, bij bepaalde meteorologische omstandigheden worden inderdaad verhoogde radonconcentraties, ook in de buitenlucht, waargenomen en dat gebeurt dan wel via TELERAD. Het gaat hier om heel kortstondige verhogingen, zoals bijvoorbeeld tijdens een temperatuursinversie of tijdens een hevige regenbui die volgt op een droge periode. In dit laatste geval worden de radioactieve vervalproducten van radon uit de lucht gewassen en neergeslagen in de omgeving, waardoor het signaal van de gammastraling stijgt in het TELERAD-netwerk. Dergelijke fenomenen zijn alleen lastig voor de personen die de TELERAD-metingen permanent opvolgen en die dergelijke stijgingen correct moeten interpreteren, maar houden geen risico in voor personen die zich buitenshuis zouden ophouden.

07.03 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, meten is weten, dus het is goed dat er eindelijk zo’n campagne is opgestart om meetinstrumenten in woningen te promoten. Het is belangrijk dat die resultaten goed worden opgevolgd. Ik heb er uiteraard begrip voor dat er met de privacy rekening moet worden gehouden.

Het FANC moet echter ook de nodige inspanningen doen om te proberen om algemene conclusies te trekken uit die metingen. Als effectief blijkt dat uit bepaalde bouwmaterialen of andere zaken verhoogde straling komt van radon, moeten wij toch eens nadenken over welke conclusies wij uit die resultaten kunnen trekken. Ik heb echter uit uw antwoord begrepen dat wij daarop beter zicht zullen krijgen volgend jaar mei of juni, want dan zal er een grondige analyse komen van de resultaten die gepubliceerd zullen worden op de website. Ik zal dat zeker verder in de gaten houden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van mevrouw Leen Dierick aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de controle op en intrekking van veiligheidsmachtigingen" (nr. 100)

08 Question de Mme Leen Dierick au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "le contrôle et le retrait des habilitations de sécurité" (n° 100)

08.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in het kader van het proces tegen een Syriëstrijder is aan het licht gekomen dat iemand die naar Syrië is vertrokken voorheen een veiligheidsmachtiging had bekomen om in opdracht van zijn werkgever bepaalde inspecties te doen in de kerncentrale van Doel.

Een dergelijk voorval doet vragen rijzen over wie er allemaal een veiligheidsmachtiging kan krijgen en hoe de verdere opvolging daarna gebeurt.

Mijn vraag is dan ook heel concreet. Wordt iemand die een veiligheidsmachtiging krijgt achteraf nog opgevolgd door de veiligheidsdiensten om na te gaan of er redenen zijn voor intrekking van de machtiging?

Ik krijg ook graag cijfers van het aantal personen wiens machtiging de voorbije vijf jaar werd ingetrokken.

Bestaat er een procedure waarbij er na verloop van tijd opnieuw een screening gebeurt van de personen die een veiligheidsmachtiging hebben gekregen?

Voorziet u in bijkomende wijzigingen aan de wet van 11 december 1998 om een betere controle op de afgeleverde veiligheidsmachtigingen door te voeren?

08.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Dierick, ik kan uw vraag slechts gedeeltelijk beantwoorden, want andere ministers zijn ter zake ook bevoegd.

Het beheer en de aflevering van de veiligheidsmachtigingen behoren tot de bevoegdheid van de Nationale Veiligheidsoverheid. Die valt onder de voogdij van de vicepremier en minister van Buitenlandse Zaken, de heer Reynders. Uw vraag daarover moet dus aan hem worden gesteld.

Wat betreft de veiligheidsonderzoeken met het zicht op de aflevering van veiligheidsmachtigingen, deze worden uitgevoerd door een inlichtingen- en veiligheidsdienst, zijnde de diensten van de Veiligheid van de Staat of door de ADIV, de Algemene Dienst Inlichting en Veiligheid.

De politiediensten hebben geen directe bevoegdheid in deze materie. Dat betekent dat ik u moet suggereren deze vraag te stellen aan de minister van Justitie en/of de minister van Landsverdediging, die bevoegd zijn voor deze twee organen.

Het regeerakkoord voorziet in een passage waarbij de Nationale Veiligheidsraad de procedure zal onderzoeken teneinde deze te moderniseren en te versterken. De plannen zijn er dus, maar dat zal in het kader van de Nationale Veiligheidsraad gebeuren. Ik kan u daarover nu nog niet veel vertellen.

08.03 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, het is een kort antwoord, maar ik heb begrepen dat de vraag ook nog aan andere ministers moet worden gesteld.

Het blijft een belangrijk aandachtspunt dat, eens de veiligheidsmachtiging is gegeven, de betrokken persoon ook wordt opgevolgd. Er zou moeten worden onderzocht of het na een bepaalde periode niet aangewezen is om een evaluatie te doen met betrekking tot degenen die een veiligheidsmachtiging hebben gekregen en om na te gaan of een en ander niet moet worden bijgestuurd. Dat kan gaan van het intrekken van een veiligheidsmachtiging tot het aanpassen van de gradaties waarin men toegang heeft tot bepaalde delen of het gewoon behouden indien men de evaluatie goed heeft doorstaan. Dat is een aandachtspunt.

Ik stel mijn vraag hierover zeker nog aan de andere bevoegde ministers.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: La question n° 106 de Mme Zakia Khattabi est transformée en question écrite.

Vraag nr. 109 van mevrouw Temmerman is uitgesteld. Vraag nr. 116 van de heer Van den Bergh is eveneens uitgesteld.

09 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de aankoop van de spionagesoftware FinFisher" (nr. 136)

09 Question de M. Stefaan Van Hecke au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "l'acquisition du logiciel d'espionnage FinFisher" (n° 136)

09.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, WikiLeaks kwam enkele weken geleden naar buiten met een lijst van landen die de controversiële spionagesoftware van FinFisher in huis hebben gehaald. Ons land staat ook op de lijst, naast landen zoals Pakistan, Bahrein, Nigeria en Vietnam. Volgens die informatie zou ons land de voorbije jaren dertien licenties hebben aangekocht. Het zou ook al meer dan een miljoen euro aan de aankoop van die software hebben uitgegeven.

Ik heb vorige week de minister van Justitie reeds over de kwestie ondervraagd. Hij heeft een aantal elementen aangaande zijn budget binnen Justitie meegeven, met name een bedrag van 36 000 euro. Ik ben dus nog altijd op zoek naar de resterende bedragen, om aan dat miljoen euro te komen.

Ik hoop dan ook vandaag van u wat meer duidelijkheid te krijgen.

Ik heb een aantal concrete vragen.

Ten eerste, kan u bevestigen dat België klant is? Uw collega-minister Geens heeft dat vorige week al bevestigd.

Ten tweede, wie heeft de controversiële software aangekocht? Om welk departementen of over welke administraties gaat het?

Sinds wanneer wordt van die software gebruikgemaakt? Hoe vaak wordt ervan gebruikgemaakt? Voor welke doeleinden wordt die spyware gebruikt?

Wat is de kostprijs ervan? Is de aankoop via een marktbevraging gebeurd? Indien niet, welke criteria werden gehanteerd om voor dat specifieke bedrijf te kiezen?

09.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Hecke, ik weet niet of ik heel veel zal kunnen toevoegen aan het antwoord van de heer Geens, dat hij vorige woensdag heeft gegeven.

Ik kan u echter wel melden dat de bewuste specifieke software, waarover u spreekt, noodzakelijk is voor het uitvoeren van taken die in het raam van dossiers van terrorisme en zware georganiseerde criminaliteit door de onderzoeksrechters zijn opgedragen. Daarvoor wordt die software aangewend.

U zal begrijpen dat het om evidente veiligheidsredenen onmogelijk is om over de politionele onderzoekstechnieken als dusdanig meer informatie te verstrekken.

Ten slotte, in antwoord op de laatste vraag over de aankoopprocedure en de marktbevraging bevestig ik dat de aankoop van de software inderdaad via een marktbevraging is gebeurd. Er werd daarbij van een geheime marktprocedure gebruikgemaakt. Er bestaat een wettelijke mogelijkheid om, opnieuw uit veiligheidsoverwegingen, een geheime marktprocedure te hanteren. Het is ook via die procedure dat de aankoop van de spionagesoftware is gebeurd.

09.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u geeft alvast een antwoord dat vorige week nog niet kon worden gegeven. Ik heb het dan over het laatste deel van uw antwoord. Op de vraag over de marktbevraging moest de heer Geens immers het antwoord schuldig blijven.

Ik begrijp ook dat u niet in detail kunt uitleggen waarvoor de software precies wordt gebruikt. Wat mij echter wel interesseert, is welke diensten ze gebruiken. Die informatie kan geen geheim zijn.

Daarop is de heer Geens wel ingegaan. Hij zegt dat dit in het kader van de gerechtelijke onderzoeken wordt gebruikt. De politie valt onder Binnenlandse Zaken. Hij spreekt over 36 000 aankopen binnen het budget van Justitie. Daarop antwoordt u niet. Mag ik daaruit afleiden dat er binnen het budget Politie of Binnenlandse Zaken geen aankopen zijn gebeurd? Bevestigt u dat?

Ik denk dat ik de minister van Defensie nog enkele vragen zal moeten stellen. Ik vermoed dat de militaire veiligheidsdiensten hierbij betrokken zijn en misschien het gat kunnen dichtrijden.

Bedankt voor de informatie. Ik zet mijn zoektocht verder.

De voorzitter: Wie zoekt, die vindt, mijnheer Van Hecke.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Vraag nr. 151 van mevrouw Temmerman is uitgesteld.

10 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de indiensttredingen voor het basiskader van de politie" (nr. 172)

10 Question de M. Peter Vanvelthoven au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "les entrées en service destinées à compléter le cadre de base de la police" (n° 172)

10.01 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, volgens een recente mededeling van de Vaste Commissie van de Lokale Politie, werd het tekort aan lokale en federale agenten twee jaar geleden begroot op 3 000. Blijkbaar zouden die tekorten nog steeds bestaan.

Ik citeer de vicevoorzitter van de Vaste Commissie, de heer Mark Hellinckx in de pers: "Enkel in Brussel nam het aantal agenten toe, de rest van het land duikt nog verder in de rode cijfers. Reeds bij de politiehervorming in 2002 werd per zone vastgelegd hoeveel aspirant-inspecteurs, hoofdinspecteurs, commissarissen en hoofdcommissarissen er nodig waren om de werking te optimaliseren. Uit berekeningen blijkt dat er in 94 van de 122 zones in Vlaanderen en Brussel structurele tekorten zijn."

Toch is er blijkbaar beslist dat er in december van dit jaar geen nieuwe indiensttredingen voor het basiskader zullen plaatsvinden. Er zullen met andere woorden in december geen aspirant-inspecteurs aangeworven worden, die vervolgens hun opleiding zouden hebben moeten starten in een van de erkende politiescholen.

Er gaan ook geruchten dat er daardoor in 2014 heel wat minder dan de eerder geplande 1 400 kandidaat-inspecteurs aangeworven zullen worden. Het is op dit ogenblik ook erg onduidelijk of er in 2015 nieuwe aanwervingen gepland zijn.

Ik heb even het federaal regeerakkoord erop nagelezen. Ik las daarin de volgende paragraaf: "Het garanderen van een veilige levensomgeving van de burgers is een van de kerntaken van de overheid. Daartoe wordt de politie efficiënt georganiseerd, gericht op het politiewerk en met meer blauw op straat. Respect voor het ambt van politieagent staal centraal. Een geïntegreerde aanpak en een ketengerichte benadering zijn essentieel. Een goed veiligheidsbeleid is immers niet enkel reactief en repressief, maar gaat ook uit van preventie. De overheid moet werk maken van een gemeenschapsgerichte politie, waarbij onder meer de rol van de wijkpolitie dient te worden versterkt, met het oog op conflictpreventie."

Mijnheer de minister, ik heb de volgende eenvoudige vragen.

Ten eerste, hoeveel kandidaat-inspecteurs zijn er in het kalenderjaar 2014 effectief toegelaten tot de basisopleiding inspecteur?

Ten tweede, hoeveel kandidaat-inspecteurs zullen er in 2015 toegelaten worden tot de basisopleiding inspecteur en wanneer zal de eerste indiensttreding plaatsvinden?

Ten derde, hoe rijmt u de doelstelling geformuleerd in het regeerakkoord en de vaststelling van structurele tekorten in de politiezones, voor in totaal 3 000 politiepersoneelsleden, met de beslissing om in december geen nieuwe indiensttredingen te laten plaatsvinden?

10.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vanvelthoven, de eenvoudigste vragen zijn niet altijd de gemakkelijkste om te beantwoorden. Op uw vraag naar feitelijke gegevens zal ik uiteraard antwoorden.

Voor de opleiding van het basiskader in 2014 werden op dit moment al 856 kandidaten toegelaten. In december 2014 zal daar nog een contingent worden aan toegevoegd maar dat zal worden gefinancierd door de lokale politie van Antwerpen zelf. Op dit moment is er een veertigtal inschrijvingen. Dit is een bijkomende rekruteringsmodaliteit waarvan de zones gebruik kunnen maken. Antwerpen doet dat nu, maar andere zones kunnen dat ook doen. Voor 2015 werd er voor 800 beginnende aspiranten in een budget voorzien, voor 600 na de grote vakantie en voor 200 in december.

Het is de bedoeling die cijfers te bekijken binnen een geheel van wijzigende parameters. Wij kennen het pensioenarrest van het Grondwettelijk Hof, waarover wij het reeds hadden, en dat zal een grote impact kennen op de uitstroom. U weet dat ik van de onderhandelingen een absolute prioriteit maak, want dit zal een impact hebben op de uitstroom en dus ook op de instroom om dit te kunnen opvangen.

Het regeerakkoord voorziet ook in diverse optimalisatiepistes, namelijk publiek/publiek, publiek/privé en interne optimalisatie van de politiediensten, die extra of beter georiënteerde capaciteit zullen genereren.

In het kader van de budgetoefening 2015, die klaar moest zijn binnen de tien dagen na het aantreden van de nieuwe regering, hebben wij al een eerste reeks maatregelen genomen. Inzake het fundamentele budget van de politie, rekening gehouden met verdere optimalisatiepistes, zal de eerste herziening van het budget gebeuren rond februari of maart. Tegen dan zullen wij fundamentelere keuzes maken dan deze die wij maakten toen wij snel een budget moesten opmaken nadat de regering in het zadel zat.

Bijgevolg vraag ik u om u nu niet vast te pinnen op die getallen. Laten wij dat doen in het debat over de eerste begrotingswijziging, want daar zullen meer fundamentele keuzes worden gemaakt. Het is tenslotte zo dat er in de praktijk soms een verschil zit tussen de formulering van behoeften en de daadwerkelijke afname van aspiranten. Als de opleidingen moeten opgevuld worden, vraagt men soms meer dan men effectief afneemt nadien, dus zodra de personen opgeleid zijn.

Ik zal daarom een project opstarten om de regelgeving aan te passen. De aspiranten-inspecteurs moeten hun werkgever kennen alvorens zij hun basisopleiding aanvatten. Daarmee vereenvoudigen wij het systeem, verdwijnt dergelijke ondubbelzinnigheid en responsabiliseren wij de 195 werkgevers. De 195 werkgevers zijn de 194 zones en, niet het minst, de Federale Politie.

10.03 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord, dat deels feitelijk is. Deels geeft u daarmee aan dat het tekort niet is opgevuld, maar dat ingevolge bepaalde omstandigheden de zaken ruimer moeten worden bekeken en niet louter cijfermatig.

Ik veronderstel dat u ook met de vaste commissie in overleg treedt over deze problematiek. Met wat er nu op stapel staat is het inderdaad zo dat er met het tekort van 3000 eenheden — wat men twee jaar geleden al vaststelde — nog werk aan de winkel is.

Ik ben bereid om nog even af te wachten welke maatregelen er zullen volgen. Er zal ook een debat worden gevoerd over de kerntaken van de politie, en wellicht zal ook deze kwestie daar ter sprake komen en discussie opleveren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "het verkeersveiligheidsfonds" (nr. 191)

- de heer Franky Demon aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de achterstallige uitbetaling van de gelden van het verkeersveiligheidsfonds aan de lokale politiezones" (nr. 267)

- de heer Peter Vanvelthoven aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "het verkeersveiligheidsfonds" (nr. 372)

11 Questions jointes de

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "le Fonds de la sécurité routière" (n° 191)

- M. Franky Demon au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "les arriérés de paiement sur le plan de la redistribution des ressources du Fonds de la sécurité routière aux zones de police locale" (n° 267)

- M. Peter Vanvelthoven au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "le Fonds de la sécurité routière" (n° 372)

11.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik wil u ondervragen over een probleem dat al een tijdje aansleept en waarvan ik hoop dat u het op korte termijn zal oplossen.

Het Verkeersveiligheidsfonds wordt grotendeels gestijfd met de opbrengsten van verkeersboetes die door de Belgen worden betaald. Het grootste deel vloeit naar de politiezones. Dat deel bestaat uit een vast, geïndexeerd bedrag en uit de bijkomende middelen die op basis van een aantal criteria zoals de omvang van de zone of de behaalde resultaten worden toegekend.

Het schoentje knelt bij dat tweede deel. Die tweede schijf zit blijkbaar al enkele jaren geblokkeerd. Sinds de hervorming van het fonds in 2008 is het nog altijd wachten op een koninklijk besluit dat de criteria van verdeling precies vastlegt. Navraag bij de zones leert mij dat als het ontwerp-KB vandaag zou worden toegepast, dat de zones voor ongeveer 82 miljoen euro tegoeden zouden hebben. Ik hoor ook dat heel wat zones de FOD Binnenlandse Zaken in gebreke hebben gesteld. Ik weet niet of zulks via een aangetekend schrijven of via een procedure is gebeurd. Men wordt in elk geval ongeduldiger. Men vraagt met recht om daarin te beslissen en het dossier te deblokkeren.

Kunt u het geblokkeerde bedrag van bijna 82 miljoen euro bevestigen?

Hoe ver staat het met de uitvaardiging van het koninklijk besluit? Waar zit het ontwerp vast? Hebt u intussen al de tijd gevonden om u daarover te buigen?

Hoeveel politiezones hebben de FOD Binnenlandse Zaken intussen in gebreke gesteld? Zijn er intussen procedures opgestart? Zo ja, hoeveel?

11.02 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de minister, diverse lokale politiezones hebben de federale overheid gedagvaard om de uitbetaling van de gelden van het Verkeersveiligheidsfonds te eisen. Die gelden worden reeds sinds 2009 niet meer aan de zones uitbetaald.

Veel zones hebben echter diverse projecten lopen die met die middelen worden gefinancierd en komen nu in de problemen.

Mijnheer de minister, wat is het totaal van de achterstallige gelden uit het Verkeersveiligheidsfonds?

Wanneer voorziet men in de uitbetaling van de middelen?

Welke problemen staan de publicatie van het nodige uitvoeringsbesluit in de weg?

Heeft de federale overheid reserves voor de uitbetaling van de middelen aangelegd?

11.03 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij de inleiding van mijn twee collega’s. Het dossier dateert van voor uw tijd. Een aantal zones heeft u hierover aangeschreven. Misschien bent u degene die een oplossing kan bieden.

11.04 Minister Jan Jambon: Ik denk dat ik een antwoord op de concrete vragen heb.

Het bedrag aan achterstallen uit het Verkeersveiligheidsfonds voor de periode 2010-2013 bedraagt 80 834 491,26 euro.

Het is mijn bedoeling om het KB nog in 2014 te laten goedkeuren. Ik zal daar ook alles aan doen. Wij hebben nog anderhalve maand. Het is mijn engagement om dat dit jaar nog te laten goedkeuren. Volgende week of de week daarna zal ik het dossier aan de Ministerraad voorleggen.

Het koninklijk besluit moet in het bijzonder de verdeelsleutel vastleggen die per Gewest de verdeling van het saldo tussen de politiezones en de federale politie zal toelaten.

De verdeelsleutel met specifiek de plaats van de inbreuken maakt sinds geruime tijd en reeds meermaals het voorwerp uit van politieke discussies en werd gekenmerkt door veel technische problemen om de verkeersinbreuken te kunnen lokaliseren, bijvoorbeeld in het geval van een penale boete.

Daarenboven slaagde de vorige regering er niet in om ter zake een politiek akkoord te vinden. De federale regering engageert zich ertoe om de middelen te vinden om haar verplichtingen na te komen. Er werden daarvoor in het verleden geen reserves aangelegd, maar wij zullen die middelen puren uit de begroting 2014.

Mevrouw Lahaye-Battheu, om op uw concrete vraag te antwoorden, op het moment lopen er twee gerechtelijke procedures. Alle Vlaamse politiezones hebben een ingebrekestelling gedaan per aangetekend schrijven.

11.05 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, alle zones hebben intussen een aangetekende brief gestuurd. Als u het probleem dit jaar nog kunt oplossen, zoals u vandaag belooft, zult u bij de zones een goede beurt maken. Ik hoop dat het u lukt.

11.06 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de minister, ik denk dat het principe juste retour hier zeker zijn weg zal vinden en dat de politiezones in het Gewest die de boetes hebben gegeven, de middelen zullen kunnen krijgen.

Wij moeten er ons immers van bewust zijn dat bijvoorbeeld de politie in West-Vlaanderen wacht op flitscamera’s met nummerplaatherkenning. Ik ben heel tevreden dat er nog in 2014 een oplossing komt.

11.07 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, ik wil u danken voor uw dubbel engagement om het KB snel op de Ministerraad te brengen en de middelen die blijkbaar niet gereserveerd zijn, toch in de begroting vrij te maken. Dat is goed nieuws. Het is nu wachten op de realisatie; het ziet er alvast goed uit.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van de heer Peter De Roover aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de door de politiediensten te volgen procedure bij arrestatie" (nr. 194)

12 Question de M. Peter De Roover au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "les procédures à suivre par les services de police en cas d'arrestation" (n° 194)

12.01 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de minister, het functioneren van de politie heeft u in uw korte bestaan als minister van Binnenlandse Zaken al wat kopzorgen bezorgd. Dat is nu eenmaal het lot van de minister van Binnenlandse Zaken.

Onlangs ontstond er veel commotie over een relaas van de heer Yassine Chanouf, op Facebook gepost op 25 oktober. Hij vertelde een heel verhaal over zijn arrestatie. Wat mij toen in het bijzonder is opgevallen, is dat deze facebookstatus ruim 500 keer werd gedeeld, en dus een zeer ruime verspreiding heeft gekregen.

Daarna zijn ook de klassieke media daarop ingegaan. Blijkbaar is daar voor velen het geloof in de correcte werking van onze politiediensten ondermijnd, want het verhaal dat werd verteld is stuitend en strookt niet met de beginselen van onze rechtsstaat.

De gretigheid waarmee deze status werd gedeeld leert ons dat er spijtig genoeg een vruchtbare bodem blijkt te zijn voor dit soort getuigenissen, al dan niet tussen aanhalingstekens, en dat in ruime kringen van onze samenleving het geloof in de rechtsstaat, en misschien ook in de Wetstraat, uitgehold is. Dat is toch iets wat ons moet bekommeren.

Intussen is er wat meer informatie verstrekt over deze zaak, ook in de media. Uiteraard wil en kan ik u geen uitspraken ontlokken over dit specifieke geval. Dat zou hier niet gepast zijn en ook buiten uw taak vallen. Maar ik wil dit geval wel aangrijpen om u enkele vragen te stellen binnen die context, maar buiten het concrete geval.

Ten eerste, wat garandeert dat feiten zoals beschreven in die facebookstatus – ik herhaal: los van de concrete casus – zich niet kunnen voordoen? Vertoont de huidige, door politieambtenaren te volgen arrestatieprocedure onvolmaaktheden volgens u, die een potentiële soortgelijke mistoestand kunnen veroorzaken?

Ten tweede, hebt u weet van formele klachten die eventueel soortgelijke mistoestanden aan de kaak zouden stellen?

Ten derde, beschikken de politieambtenaren over de passende middelen om op een even doortastende als correcte manier te kunnen optreden bij arrestaties? Is het eventueel nodig om met de verantwoordelijken voor de opleiding en de permanente vorming van politieambtenaren samen te zitten, om de opleiding inzake te volgen procedures bij arrestaties te verbeteren?

Ten vierde, dit punt kreeg bijkomende actualiteitswaarde tegen de achtergrond van de gebeurtenissen bij de betoging in Brussel. In welke mate kunnen politiediensten zich publiek verweren in discussies zoals die waaraan ik bijvoorbeeld refereer? Of blijven zij daarin onverdedigd, eventueel slachtoffer van een eventuele verkeerde voorstelling van feiten?

Ten vijfde, ik herhaal dat dit 500 keer werd gedeeld en dat een deel van het publiek echt wel vond dat dergelijke aantijgingen volgens hen heel geloofwaardig zijn. Welke maatregelen kunnen worden genomen om ervoor te zorgen dat het geloof in onze rechtsstaat en in de correcte werking van de politie bij alle lagen van de bevolking gehandhaafd en, zo nodig, hersteld kan worden? Dit alles, mijnheer de minister, en dat wil ik toch wel herhalen, met inachtneming van de rol van de politie om op te treden waar moet worden opgetreden, in een wankel evenwicht met uiteraard de beginselen van de rechtsstaat en de rechten van mensen die eventueel van dingen worden verdacht.

12.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer De Roover, u stelt deze vraag naar aanleiding van een concreet geval, maar u bent het met mij eens dat wij nu niet kunnen ingaan op dat concrete geval. Wij moeten wel kijken of wij hier al dan niet lessen uit kunnen trekken.

Wat uw eerste vraag betreft, inbreuken op de onschendbaarheid van de woning en de persoonlijke vrijheid zijn fundamentele rechten die gewaarborgd zijn door de Grondwet. Beiden zijn opgenomen in het Wetboek van Strafprocesrecht en de Wet op de voorlopige hechtenis. De rechten van iedere persoon die wordt verhoord, onder meer op het vlak van de toegang tot zijn advocaat, werden door de zogenaamde Salduzwetgeving geëxpliciteerd. Op het niveau van de politie werden de noodzakelijke opleidingen verstrekt om deze wetgeving op een correcte wijze uit te voeren en toe te passen. Die opleidingen zaten zowel op het federale niveau als in alle politiezones.

Voor uw tweede vraag inzake formele klachten verwijs ik naar de jaarverslagen van het Vast Comité van Toezicht op de politiediensten. De aanbevelingen maken nauwgezet het voorwerp uit van een analyse op het niveau van de politiediensten om in voorkomend geval, hetzij wetgevende aanpassingen voor te stellen, hetzij interne richtlijnen te verfijnen, hetzij in aangepaste opleidingen te voorzien. In dat verslag staat een beschrijving van de klachten opgesomd, samen met een oplossing. U kunt de nodige informatie dus terugvinden in die jaarverslagen.

Wat uw derde vraag betreft over het gebruik van dwang bij politionele opdrachten. Dit wordt geregeld door de Wet op het politieambt en de deontologische code van de politiediensten. De opleiding en training in geweldbeheersing wordt geregeld door de ministeriële omzendbrief GPI48. De opleiding en training in geweldbeheersing omvat vier thema’s: psychosociale vaardigheden, dwang met vuurwapen, dwang zonder vuurwapen en politionele interventietechnieken.

Iedereen van het operationele kader op basisniveau doorloopt minstens 4 sessies van 4 uur die afgesloten worden met een gecertificeerde jaarlijkse evaluatietest van die interventietechnieken. Voor het gekwalificeerd niveau, bijvoorbeeld voor een tactisch steunteam, zijn er in bijkomende opleidingen en trainingen voorzien, evenals voor het niveau specialist geweldbeheersing. Iedere opleiding in geweldbeheersing maakt het voorwerp uit van een erkenningsdossier. Men mag die opleiding dus niet zomaar geven, hiervoor is een hele procedure van erkenning opgezet.

Op basis van de analyse van incidenten en/of ervaringen tijdens een interventie wordt er binnen de geïntegreerde politie door de directie van de opleidingen in samenwerking met de operationele eenheden permanent naar gestreefd om de opleiding en de training te verbeteren. Wij gaan dus uit van concrete zaken die zich voorgedaan hebben in de praktijk om te bekijken of de opleiding voldoende is aangepast en of ze niet moet worden bijgesteld. Dat gebeurt op continue basis. Zo kan op optimale wijze invulling worden gegeven aan de filosofie van de geweldbeheersing. Deze filosofie houdt in dat overeenkomstig het wetgevend kader iedere vorm van dwang wettelijk, proportioneel en subsidiair dient te zijn met de aanwending van de aan de politie toebedeelde individuele of collectieve uitrusting.

Wat uw vierde vraag betreft, recent werden door mijn voorganger de rechtsbescherming en de kosteloze rechtshulp zoals voorzien in de Wet op het politieambt voor de politieambtenaren verruimd en geëxpliciteerd. Politieambtenaren worden meer dan vroeger door de organisatie gesteund en het is via de overheid dat zij hun rechten dienen te vrijwaren. Die beleidslijn is duidelijk vervat in omzendbrief GPI 72. Het is geenszins de bedoeling dat politieambtenaren in discussie gaan in sociale media met het risico dat zij op dat ogenblik hun beroepsgeheim zouden kunnen schenden of zich aan de publieke reactie kunnen blootstellen.

Het is een taak van de overheid om hen in deze te beschermen en voor hen op te treden, desgevallend via de geëigende kanalen van de perswoordvoerder.

In onze rechtsstaat bestaan er voldoende controle-instanties en is de toegang tot de rechter gewaarborgd om mistoestanden aan te klagen en op die manier het geloof in de rechtsstaat te vrijwaren.

Ik kan alleen maar vaststellen dat de betrokkene dit hier niet heeft aangewend.

12.03 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de minister, ik ben blij dat u zegt dat er een evolutief karakter in het opvolgen van dergelijke zaken te zien is.

Ik wil wel verduidelijken dat ik het in mijn vierde vraag niet over politieagenten had. Uiteraard is dat niet de taak van die mensen, maar de politiediensten komen in de media soms in het gedrang. Misschien moet daar soms wat actiever op worden ingespeeld.

U hebt terecht aandacht voor het evenwicht tussen een operationele politiedienst enerzijds en de rechten van de burger anderzijds.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van de heer Koenraad Degroote aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de subsidie voor de Belgische Politie Sportbond" (nr. 213)

13 Question de M. Koenraad Degroote au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "les subsides octroyés à la Fédération Sportive de la Police Belge" (n° 213)

13.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de minister, ik verneem dat er enige paniek ontstaan is bij de Nationale Politie Sportbond. Deze bond organiseert sportactiviteiten voor politiemensen en maakt daar ook promotie voor. De sportbond krijgt van de federale overheid jaarlijks een subsidie van 10 000 euro, maar dreigt die nu te verliezen.

De subsidie voor 2014 werd nochtans goedgekeurd in de begrotingswet. Recent werd echter een negatief advies geformuleerd door de Inspectie van Financiën. Dit negatieve advies zou gebaseerd zijn op de stelling dat een dergelijke subsidie niet strookt met de geplande besparingen. In het regeerakkoord vind ik niets terug over het schrappen van deze subsidie. Vandaar mijn vragen.

Bent u reeds op de hoogte van het negatieve advies van de Inspectie van Financiën? Zult u bezwaar aantekenen bij uw collega, de minister van Begroting? Wat zal in de toekomst uw houding zijn jegens dergelijke toelagen aan de Nationale Politie Sportbond?

Ik dank u bij voorbaat voor uw antwoord.

13.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Degroote, dank u voor deze vraag. Ik heb inderdaad kennisgenomen van het, ook hier, negatieve advies van de inspecteur-generaal van Financiën. Het is niet het enige negatieve advies dat hij geeft.

Het gaat dit jaar inderdaad om een subsidie van 10 000 euro. Mijn administratie stelt nu een motivering op voor een beroep bij de minister van Begroting. Als haar argumenten van aard zullen zijn om mij te overtuigen, zal ik inderdaad beroep aantekenen bij mijn collega van Begroting en nagaan of die zijn akkoord kan geven of niet. Men zou het misschien niet zeggen, maar in het algemeen en beleidsmatig ben ik voorstander van de bevordering van de fysieke conditie, ook van het politiepersoneel.

De omstandigheden waarin zij soms verzeild raken – wij moeten niet ver in ons geheugen teruggaan om daarvan voorbeelden aan te halen; denk maar aan de beelden van vorige week –, vragen een opperste paraatheid van onze politiemensen. Indien die subsidie daartoe kan bijdragen, is dat een goede investering.

Zulks zal ook mijn redenering zijn bij het evalueren van de beroepsmogelijkheid bij de minister van Begroting.

In de begroting van 2015 is opnieuw een bedrag van 8 000 euro ingeschreven, omdat alle subsidiebedragen worden gereduceerd. In de begroting van 2015 is echter een bedrag van 8 000 euro opgenomen.

13.03 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

In de verschillende ministeriële omzendbrieven en richtlijnen wordt inderdaad van een fysieke paraatheid van de politie uitgegaan. Wij moeten derhalve op dat vlak ook consequent zijn.

Ik kan u eveneens reeds melden dat de minister van Begroting heeft meegedeeld dat hij, indien hij een bezwaar over het ongunstige advies ontvangt, het heel aandachtig en heel welwillend zal onderzoeken. Wij zijn ter zake dan ook op de goede weg.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Samengevoegde vragen van

- de heer Roel Deseyn aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de stroomonderbreking" (nr. 250)

- de heer Veli Yüksel aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de impact van een eventuele stroomonderbreking op het netwerk van de noodoproepen" (nr. 380)

14 Questions jointes de

- M. Roel Deseyn au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "les coupures de courant" (n° 250)

- M. Veli Yüksel au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "l'impact d'une éventuelle coupure de courant sur le réseau des appels d'urgence" (n° 380)

14.01 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik feliciteer u met uw commissievoorzitterschap. Mijnheer de minister, ik feliciteer ook u met uw nieuw mandaat.

Er werd al veel gesproken over de stroomtekorten en de fameuze black-out. Collega Leen Dierick is onze experte voor energie en black-outs, maar ik wil het hebben over een zeer specifiek aandachtspunt in de hele problematiek, namelijk de fall-out en de potentiële gevolgen voor het telecommunicatienetwerk, in het bijzonder voor de infrastructuur waarvoor de nv ASTRID verantwoordelijk is. ASTRID werkt met een antennepark en mobiele data. Daarvoor werden convenanten gesloten met de operatoren en andere externe firma’s.

Zijn de nooddiensten, in het geval van een afkoppeling of black-out, nog bereikbaar? Hoe robuust is het ASTRID-netwerk bij intensief gebruik? ASTRID wordt gebruikt in specifieke situaties, maar men kan wel een verhoogde incidentie voorspellen bij een afkoppeling. Is het netwerk daarop operationeel voorbereid?

Het is ook belangrijk op te merken dat ASTRID in hoge mate afhankelijk is van afspraken met operatoren en dienstenaanbieders. Wat staat er daarover in de service level agreements, de contractuele bepalingen met de operatoren dus? Moeten zij in alternatieven voorzien? Ik weet hoe de klassieke operatoren op een fall-out voorbereid zijn, maar ik zou graag weten of er ook voor de nv ASTRID, voor alle gesloten contracten, in de SLA’s scenario’s opgenomen zijn om bij een fall-out operationeel te blijven.

Die vraag past ook in het kader van de uitvoering van de Europese richtlijn betreffende kritieke infrastructuur. Elke aanbieder moet die scenario’s opnemen. Via het Belgische contactpunt moeten de veiligheidsplannen worden voorgesteld en jaarlijks worden bijgestuurd en geëvalueerd. Ook in dat opzicht zijn wij daarin bijzonder geïnteresseerd.

Als men de nooddiensten wenst te bereiken, via de vaste telefoon of de gsm, dan zou men kunnen zeggen dat het plausibel is dat er daarvoor back-ups zijn, maar wat gebeurt er – ik herinner mij grote discussies met vorige ministers – met de bereikbaarheid van de nooddiensten via verkorte nummers en centrales met Voice over IP? Men zit dan namelijk niet in het klassieke telecomnetwerk, maar wel op het IP-gerelateerd protocol. De eindgebruiker weet dat echter niet. De meeste ondernemingen werken bijvoorbeeld al met centrales gebaseerd op VOIP. Zullen zij dan, als de regio wordt afgekoppeld, de nooddiensten gewoon niet kunnen bereiken?

Met een wijziging van de telecomwet hebben wij al kunnen verkrijgen dat men ook verkorte nummers kan gebruiken. Als de centrale echter niet kan worden aangestuurd, is er gewoon geen bereikbaarheid meer.

De vraag is dan ook wat de verplichtingen zijn voor de aanbieders van zowel vaste telefonie en mobiele telefonie als van vast en mobiel internet Hoe worden de scenario’s voorbereid in het licht van de kritieke infrastructuur?

14.02 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ook op mijn beurt felicitaties met uw voorzitterschap.

Mijnheer de minister, de vraag lijkt een beetje op de vorige vraag. Ik wil de reeds gestelde vragen niet herhalen. Wij weten allemaal dat wij de komende winter misschien zullen worden geconfronteerd met een black-out. Er worden natuurlijk heel wat scenario’s voorbereid.

Mijnheer de minister, eigenlijk gaat het over de gevolgen van een black-out voor de politie en de veiligheidsdiensten in het algemeen. Overal worden er vandaag plannen opgemaakt voor een eventuele black-out en eigenlijk kan mijn vraag dan ook als volgt worden samengevat. Is de politie voorbereid op een afschakeling van de elektriciteit? Het ASTRID-systeem is maar een onderdeel. Ik wil eigenlijk van u te weten komen of onze veiligheidsdiensten bezig zijn met het opstellen van plannen om op te treden bij onder andere rampen en incidenten. Wie zal hierin de leiding nemen? Wordt dat de burgemeester, de provinciegouverneur, u als minister van Binnenlandse Zaken of het crisiscentrum?

14.03 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Deseyn, mijnheer Yüksel, ik moet mij van tevoren al verontschuldigen. Het is een tamelijk uitgebreid antwoord, omdat het gaat om een heel belangrijke problematiek, die de burgers bezighoudt in het kader van de hopelijk overbodige stroomafschakelingen.

Mijnheer Deseyn, u vroeg op welke wijze de bereikbaarheid van de nooddiensten verzekerd wordt. ASTRID staat in permanent en rechtstreeks contact met het coördinatie- en crisiscentrum van de regering. Er bestaan concrete afspraken over de te volgen procedures bij geplande afschakelingen. ASTRID heeft ook een reeks maatregelen genomen om de communicatie zo veel mogelijk te verzekeren. De centrale infrastructuur en de meldkamers, de centra 101 en 112, beschikken over stroomgeneratoren. Bovendien bevinden ze zich in steden die grotendeels worden ontzien in het afschakelplan. Het beantwoorden en afhandelen van noodoproepen blijft dus gegarandeerd in de provinciale meldkamers die zijn uitgerust met ASTRID-CAD-technologie.

Hoe robuust is het ASTRID-netwerk bij intensief gebruik tijdens stroomonderbrekingen? De gevolgen van een stroompanne voor het volume radioverkeer dat de hulp- en veiligheidsdiensten in een dergelijke situatie genereren, zijn van tevoren natuurlijk moeilijk te voorspellen. We hebben wel enkele hypotheses, maar het ASTRID-netwerk beschikt over een grote autonomie en capaciteit om pieken in het radioverkeer op te vangen. De ASTRID-zendmasten zijn uitgerust met noodbatterijen die minstens 8 uur communicatie garanderen. Dat is langer dan de rotatieperiodes van 3 à 5 uur die in het afschakelplan worden meegedeeld. De cruciale componenten van het ASTRID-netwerk zijn dubbel uitgevoerd. Voorts bewaakt ASTRID dag en nacht de werking van het netwerk en zijn er mobiele middelen inzetbaar in de getroffen zones. Los van het netwerk kunnen radio’s van politie- en hulpdiensten in alle omstandigheden blijven werken als gewonen walkietalkies.

Welke vereisten werden opgenomen in de SLA's tussen ASTRID en de aanbieders?

Voor sommige componenten van haar communicatie-infrastructuur zoals huurlijnen of datatransmissie doet ASTRID een beroep op externe telecomleveranciers. Ook bij hen wordt alles in het werk gesteld om de continuïteit te garanderen. Zij bieden een minimale werkingsduur van 8 uur aan. Ook daar wordt de afschakelperiode van 3 à 5 uur ruimschoots overschreden.

Van de 520 ASTRID-zendmasten bevindt zich een tiental in afgelegen gebieden in de Ardennen. De elektrische infrastructuur en telecominfrastructuur is er beperkt. De leveranciers kunnen de minimale werkingsduur hier niet garanderen. Daar is er eventueel een probleem.

In geval van afschakeling valt in de getroffen zones de vaste telefonie bij het merendeel van de gebruikers onmiddellijk weg. In eerste instantie zullen de hulpdiensten in de getroffen zones bereikbaar blijven via het mobiele net. Dat net zal na afschakeling gedurende 1 à 3 uur blijven functioneren. In die zones zal voor het bereiken van de hulpdiensten een national roaming worden geactiveerd, waarbij men voor het bereiken van de hulpdiensten gebruik kan maken van elke operationele zendmast, ongeacht bij welke operator hij of zij klant is. Bovendien zal een oproep naar nooddiensten via 112 bij een verzadiging van de netwerken altijd prioriteit hebben op andere oproepen, zolang de antenne werkt.

Tot op welke hoogte zullen eindgebruikers het internet en de telefonie kunnen blijven gebruiken?

In de getroffen zones zal de vaste telefonie en het internet voor het merendeel van de gebruikers onmiddellijk uitvallen. Het mobiele net zal na afschakeling nog één à drie uur blijven functioneren. Ook buiten getroffen zones kan de dienstverlening voor een aantal burgers verstoord geraken, omdat essentiële componenten zich bevinden in naburige straten die wel afgeschakeld zijn. Het afschakelplan wordt per cabine geregeld en niet noodzakelijk per straat.

Welke werkafspraken werden er gemaakt met de respectieve aanbieders van vaste telefonie, mobiele telefonie en het vast en mobiel internet?

Het BIPT is verantwoordelijk voor de coördinatie van de noodplanning en, indien nodig, het crisisbeheer in de telecommunicatiesector in geval van een onderbreking van de stroomvoorziening. Om de coördinatie van de noodplanning te organiseren, heeft het BIPT met de telecomoperatoren een specifieke werkgroep rond die problematiek opgericht. Ook de algemene directie van het crisiscentrum participeert aan die werkgroep.

Voor het faciliteren van het crisisbeleid ten aanzien van de telecommunicatiesector is een vertegenwoordiging van het BIPT en van de nv ASTRID in de federale crisisstructuren voorzien. De afspraken die momenteel binnen de telecomsector gemaakt zijn, gaan over de instelling van een national roaming voor het bereiken van de hulpdiensten en het verlenen van prioriteit aan oproepen naar 112 in geval van verzadiging.

Het BIPT volgt de operationele voorbereiding en toepassing van de maatregelen door de verschillende operatoren op. Die maatregelen zijn momenteel collegiale en vrijwillige afspraken tussen de telecomoperatoren.

Mijnheer Yüksel, ik denk dat ik uw vragen grotendeels behandeld heb. De noodoproepcentrales worden normaal gesproken niet getroffen door het afschakelprogramma. De ASTRID-systemen zijn verbonden met het stroomnet en hebben, zoals ik zopas zei, een batterij die 8 uur autonomie biedt.

Bestaat er voor de noodoproepen een back-upsysteem, in dat geval? Ja, alle centrales, op twee na, hebben een back-upsysteem. Antwerpen en Aarlen hebben er geen – dus dat is communautair mooi verdeeld – en zij krijgen een noodgenerator ter beschikking vanuit de civiele bescherming, waardoor dat probleem opgevangen is.

Excuseer mij voor het wat meer uitgebreid antwoord.

De voorzitter: Mijnheer de minister, bedankt voor uw inderdaad technisch uitgebreid antwoord.

14.04 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de minister, ik wil u vooral bedanken voor uw antwoord.

Wij moeten ervoor zorgen dat we ASTRID niet opnieuw een kaakslag bezorgen.

Enkele jaren geleden bestond er wat frustratie bij de hulpdiensten. Het zou jammer zijn dat er opnieuw een imagoaantasting is door een gebrek aan operationaliteit.

Dan is er het probleem van de bereikbaarheid. Er is nog werk aan de winkel in verband met Voice over IP en voorlichting en sensibilisering. Ik zeg dat, omdat in de praktijk veel wordt doorgeschakeld: van vast naar mobiel, naar bluetooth of voice over IP, wat de communicatie heel hybride maakt en men niet weet over welk netwerk of toestel het gaat. We zullen een en ander goed moeten promoten, samen met het noodnummer, want het nummer 100 zit wel ingebakken bij de burgers. Bestaat overigens de automatische link nog tussen 112 en 100? Ook op dat vlak is sensibilisering zeer belangrijk.

U hebt gezegd dat er een national roaming komt, maar met de softwareontwikkelaar voor België moet afgesproken worden dat er geen ontgrendeling van de SIM-kaart nodig is om naar de nooddiensten te bellen. Dat is een belangrijk deel van de voorlichting, zodat burgers weten dat als ze op kantoor geen vaste lijn hebben, ze een gsm kunnen gebruiken en zelfs zonder pincode daarmee aan de slag kunnen. Zo kan ook de bereikbaarheid via 112 gegarandeerd worden.

Dan is er nog een specifiek probleem met de masten in de Ardennen. Volgens de Europese verordening ter zake en ook de Belgische wetgeving moeten ze in hetzelfde recoverynet worden opgenomen. Dat is zeker nog een werkpunt en ik hoop dat het geregeld wordt tegen de eerste effectieve fall-out.

Ik ben in elk geval een stuk optimistischer dan voor de vraag.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 267 van de heer Demon werd al behandeld met vraag nr. 191 van mevrouw Lahaye-Battheu. Vraag nr. 318 van de heer Wilrycx wordt uitgesteld.

15 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la prime de bilinguisme aux membres du CALog de la Communauté germanophone" (n° 333)

15 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de tweetaligheidspremie voor het CALog-personeel van de Duitstalige Gemeenschap" (nr. 333)

15.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, je remercie la commission de m'avoir alertée pour que je puisse poser cette question que j'estime très importante.

Monsieur le ministre, sous la précédente législature, j'ai interrogé à de nombreuses reprises la ministre de l'Intérieur de l'époque sur l'opportunité d'accorder au cadre administratif et logistique des services de police situés dans ma région, la prime de bilinguisme que reçoivent déjà leurs collègues du cadre opérationnel ainsi que les membres du CALog de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cela me semble d'une logique implacable car ces travailleurs doivent faire preuve d'un bilinguisme effectif dans l'exercice de leur fonction. Ils sont confrontés quotidiennement à un public exclusivement francophone. Ils travaillent sur la base de notes de service établies en français. En outre, la correspondance et la communication avec les autorités nationales et autres se font en français ainsi que la majorité des formations pour les CALog.

De surcroît, la correction de cette injustice aurait un coût extrêmement réduit pour le budget fédéral, étant donné que les primes des membres du personnel du CALog appartenant aux deux zones de police germanophones seraient octroyées par les budgets locaux et que les membres du personnel fédéraux du CALog ne sont qu'une petite dizaine. Je rappelle également que tout ceci a déjà fait l'objet d'une négociation avec les syndicats. Les différents chefs de zone concernés se sont mis d'accord pour accorder également cette prime. Tout avait déjà très bien suivi son cours de telle sorte que, sur base de tous ces arguments, j'avais obtenu en toute fin de législature précédente de la part de la ministre Milquet, la rédaction d'un arrêté royal consensuel, mûrement réfléchi et avalisé en Conseil des ministres par l'ancienne majorité, que la ministre à laquelle vous succédez, monsieur Jambon, n'a toutefois pas signé, préférant en laisser la responsabilité à son successeur, en l'occurrence vous-même.

Monsieur le ministre, vous voilà donc avec une grande responsabilité. C'est du moins ce que je pense. Je reçois des informations tous azimuts. Signerez-vous cet arrêté royal qui est sur votre table, si mes informations sont bonnes? Quand sera-t-il publié et quand entrera-t-il enfin en application?

15.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, madame Jadin, le projet d'arrêté royal est en effet bien connu de mes services et il est en fin de procédure. Toutes les formalités ont en effet été accomplies mais, contrairement à ce que vous soutenez, ce texte n'a pas été soumis au Conseil des ministres.

Permettez-moi de prendre connaissance de l'avis du Conseil d'État et de m'assurer qu'on n'ouvre pas la porte à d'éventuelles discriminations. Si tel n'est pas le cas, je soumettrai le projet à la signature royale immédiate.

15.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie vivement pour vos réponses.

Je pense sincèrement que cela doit être une erreur car j'ai bon souvenir que le ministre du Budget de l'époque l'avait déjà avalisé et que tous les contrôles de légalité et de non-discrimination – et je suis tout à fait d'accord pour dire que si on crée un régime de discrimination, cela peut partir dans tous les sens – avaient été effectués. Il serait dommage de repartir dans une procédure de demande d'avis au Conseil d'État. Je connais la chanson! Je connais le droit administratif. Cela va reporter l'exécution de cet arrêté.

Je vous ferai parvenir toutes les réponses qui m'avaient été données et les échanges que j'ai eus concernant la genèse de cet arrêté royal. Si cela peut aider à une meilleure information dans ce dossier, j'y suis tout à fait disposée.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Leen Dierick aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de heropstart van Doel 4" (nr. 352)

- mevrouw Karin Temmerman aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de sabotage in de kerncentrale Doel 4" (nr. 382)

- de heer Kristof Calvo aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "Doel 4" (nr. 444)

16 Questions jointes de

- Mme Leen Dierick au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "le redémarrage de Doel IV" (n° 352)

- Mme Karin Temmerman au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "le sabotage de la centrale nucléaire Doel IV" (n° 382)

- M. Kristof Calvo au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "Doel IV" (n° 444)

16.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik stel u deze vragen in het kader van uw bevoegdheid voor nucleaire veiligheid. Ik denk dat de problematiek door iedereen gekend is. Doel 4 ligt stil door een incident, dat mogelijk te wijten is aan sabotage. Er werd aangekondigd dat de heropstart voor het einde van dit jaar gepland zou zijn. Uiteraard is die heropstart alleen maar mogelijk mits toestemming van het FANC. Tot op heden werd die toestemming volgens ons nog niet verleend. We weten allemaal dat de winter voor de deur staat en dat deze kwestie eventueel problemen kan veroorzaken voor onze bevoorradingszekerheid.

Daarom heb ik een aantal vragen met betrekking tot de toestemming en het heropstarten van de centrale.

Wat is momenteel de stand van zaken in dit dossier? Wanneer verwacht men een beslissing van het FANC omtrent die mogelijke heropstart?

Weet u al of het FANC eventueel bijkomende eisen stelt aan de uitbater van de centrale om die heropstart te beginnen?

Kunt u een stand van zaken geven van het gerechtelijk onderzoek? Loopt dat nog of is het al afgesloten? Wat kunt u ons daarover meedelen?

16.02 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vragen liggen in dezelfde lijn. We weten allemaal dat in augustus 2014 Doel 4 werd stilgelegd naar aanleiding van een daad. De enen spreken over een sabotagedaad, de anderen zeggen dat het een ander soort daad betreft. Daarover hebben we nog geen duidelijkheid. Wel werd gezegd dat Doel 4 in december 2014 opnieuw in gebruik zou worden genomen.

Naar aanleiding van de mogelijke heropstart van Doel 4, blijven er natuurlijk nog een aantal onbeantwoorde vragen.

Ten eerste, wat voor soort daad was het? Was het een goed voorbereide actie, was het een ongeval of was het meer een terroristische daad of wat dan ook? Het toont in elk geval de kwetsbaarheid van onze kerncentrales aan. Ik denk dat ook u dat niet kan ontkennen, als dit mogelijk blijkt in een zeer beveiligde omgeving. Men verliest plots olie en de olie loopt gedurende een uur weg vooraleer men ingrijpt. Als dat gebeurt, kunnen er ook andere zaken gebeuren in zo’n kwetsbare omgeving waarvan we de gevolgen niet echt kunnen overzien.

In het licht van de incidenten in Frankrijk is de heropstart van Doel 4 bovendien discutabel. Immers, sinds oktober worden de Franse kerncentrales geplaagd door allerlei overvliegende drones, wat nogmaals de kwetsbaarheid van kerncentrales aantoont. Ik hoop dat u, in uw hoedanigheid van minister van Binnenlandse Zaken en dus verantwoordelijk voor de veiligheid in het algemeen en voor kerncentrales in het bijzonder, daarmee rekening zult houden.

Het FANC laat ondertussen weten dat de uitbater nog steeds geen formele toestemming nodig heeft voor de heropstart. Het controleagentschap wil wel de uitbater een aantal maatregelen opleggen, vandaar mijn vragen:

Kunt u ons de stand van zaken geven betreffende het onderzoek naar de sabotage in Doel 4? Heeft men daar al een zicht op en is men zeker dat het sabotage was?

Zal de uitbater het einde van het onderzoek afwachten alvorens over te gaan tot de heropstart? Werd hierover reeds overleg gepleegd met de uitbater?

Welk standpunt neemt u in het bijzonder, en de regering in het algemeen, hierover in?

Klopt het dat de uitbater voor de heropstart van Doel 4 geen formele toestemming nodig heeft van het FANC? Welke instanties moeten dan wel oordelen over de mogelijke heropstart?

Welke maatregelen met het oog op de nucleaire veiligheid zal het FANC hoe dan ook opleggen — of zij toestemming moet geven of niet — aan de uitbater voor het heropstarten van de kerncentrale?

16.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik wens u eveneens te feliciteren met uw aanstelling als commissievoorzitter. De wissel is zeer snel gegaan en ik wens u veel werkplezier in deze boeiende commissie.

Mijnheer de minister, ik heb ook een aantal vragen over Doel 4 en over probleemgevallen in de nucleaire sfeer. De collega’s hebben er al enkele gesteld en ik zal er de volgende aan toevoegen.

Eerst en vooral, is het onderzoek al afgerond? Is er al duidelijkheid over de omstandigheden waarin de vermeende of werkelijke sabotagedaad zou hebben plaatsgevonden?

Ten tweede, zijn er bijkomende veiligheidsmaatregelen ontwikkeld en opgelegd door het FANC? Zo ja, de welke?

Ten derde — en dit is misschien wel de belangrijkste vraag —, een aantal collega’s sturen er ook actief op aan dat de reactor zou worden heropgestart. De vraag is of er wel sprake kan zijn van een veilige heropstart als de omstandigheden waarin de sabotagedaden hebben plaatsgevonden niet duidelijk zijn. Kan men de reactor zonder meer heropstarten als de dader niet is geïdentificeerd? Dat is een belangrijke vraag die een afweging verdient.

Ten slotte is het mij in deze zaak opgevallen dat heel veel mensen in aanmerking kwamen als dader van de sabotage. Het lijkt wel een komen en gaan van mensen in de kerncentrale en deze zone in het bijzonder. In die zin zou een bijsturing van het systeem van veiligheidsmachtigingen en -attesten misschien een mogelijke conclusie kunnen zijn van het voorval. Wat denkt u daarvan? Komt er een dergelijke bijsturing?

16.04 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, eerst en vooral geef ik aan dat ik de vragen van de heer Calvo niet op voorhand heb ontvangen, wellicht door de feestdag en de brugdag van gisteren en eergisteren. Uw vragen liggen wel in dezelfde lijn, maar als u achteraf nog bepaalde vragen hebt, wil ik daar, hetzij schriftelijk hetzij mondeling, tijdens de volgende commissievergadering wel op terugkomen. Ik neem immers aan dat het onderwerp vandaag niet zal gesloten zijn.

Wat de stand van het onderzoek betreft, kan ik u meedelen dat het onderzoek nog altijd aan de gang is. Het is echter confidentieel. Het is dan ook logisch dat ik daar niets over kan zeggen. Het is wel zo dat mogelijks, op basis van de resultaten van het onderzoek, bijkomende voorwaarden aan de uitbater worden opgelegd alvorens hij opnieuw mag opstarten. Dat is een belangrijk element.

Wat de beveiliging van de centrale betreft, heeft het FANC na het incident al een hele reeks bijkomende instructies gegeven aan de uitbater. Die maatregelen zijn ook vandaag nog altijd van toepassing. Voordat de centrale opnieuw wordt opgestart, zullen de maatregelen opnieuw worden geëvalueerd. Gezien de aard van de maatregelen, die onder meer te maken hebben met terrorismebestrijding, kan ik hierover geen details publiek maken. Ik kan alleen zeggen dat, als uit het onderzoek blijkt dat nieuwe maatregelen nodig zijn, zij moeten worden genomen alvorens de centrale weer kan starten.

Er wordt gevraagd naar een standpunt van de regering. Het FANC beoordeelt de situatie onafhankelijk. De regering komt daar niet in tussen. De regering zal dan ook geen standpunt ter zake innemen. Het FANC alleen zal bepalen of de centrale veilig kan worden heropgestart.

Dat zijn de antwoorden die ik tot hiertoe kan geven. Als er nog verdere specificaties nodig zijn, mijnheer Calvo, wil ik daar gerust later op ingaan. Gelieve mij te verontschuldigen voor het feit dat ik uw vraag niet tijdig heb ontvangen.

16.05 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, ik meen dat iedereen het erover eens is dat veiligheid het allerbelangrijkste is wat de kerncentrales betreft. Iedereen was wat aangedaan door het incident en het is belangrijk dat het onderzoek tot op het bot wordt gevoerd, zodat wij duidelijkheid krijgen over wie daarachter zit of wat de beweegredenen daartoe waren. Tevens moeten wij erover nadenken hoe wij dit in de toekomst kunnen vermijden.

Ik ben het met u eens, mijnheer de minister, dat het de taak is van het FANC om hierover verder te oordelen. De politici, de regering, noch de minister moeten zich daarmee moeien. Wij moeten vertrouwen hebben de expertise en de bevoegdheid van het FANC en de kerncentrale kan alleen terug worden gestart als zij groen licht geven.

Net als de heer Calvo leg ik ook het verband met de veiligheidsmachtiging. Ik heb daar reeds een vraag over gesteld en dit blijft een aandachtspunt. Het is niet omdat men eenmaal een veiligheidsmachtiging heeft gekregen om in een kerncentrale te werken, dat die voor eeuwig geldt. Wij moeten nagaan of wij hieraan geen evaluatiemoment kunnen koppelen en misschien kunnen wij deze les hieruit trekken.

Wij volgen dit verder op en hopen dat het onderzoek snel tot een doorbraak leidt, zodat wij weten waar wij aan toe zijn en wie de oorzaak van al deze miserie is.

16.06 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik ben heel blij dat u uitdrukkelijk bevestigt dat wij het onderzoek afwachten alvorens Doel 4 opnieuw op te starten.

U hebt ook gezegd dat die beslissing volledig afhangt van het FANC. Daarover bestond enige onduidelijkheid en ik ben dus tevreden met uw antwoord. Dit is immers de enige instantie die kan beslissen of deze heropstart kan gebeuren.

Ten derde denk ik dat wij hieruit lessen moeten trekken wanneer het onderzoek is afgelopen. Wij moeten ervoor zorgen dat dergelijke zaken zich in de toekomst niet meer kunnen voordoen. Ik benadruk nogmaals dat dit toch aantoont hoe kwetsbaar kerncentrales in het algemeen zijn.

16.07 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, bij dat laatste kan ik mij als groen politicus alleen maar aansluiten. Zaken als deze verwijzen de mythe van de onfeilbare kernenergie definitief naar de prullenmand.

Wat mij ook verbaast, mijnheer Jambon, is dat het onderzoek nog altijd aan de gang is. Op zich is het al vreemd dat zoiets kan voorvallen; dat is wellicht een zeer vervelende gedachte voor ons allemaal. Dat men zoveel tijd nodig heeft om te identificeren wie aan de basis ligt van de sabotagedaad, is iets om bij stil te staan. Dat is een opmerkelijk gegeven.

Voorts ben ik het ermee eens dat de veiligheidsregulator zijn job moet kunnen doen en dat de politiek daarbij niet in de weg moet lopen. Als wij echter niet weten wie het heeft gedaan, hoe het zover is kunnen komen en of wij kunnen heropstarten, dan zijn dat niet alleen technische vragen of vragen van de regulator, maar is dat ook een zaak voor de politici. Dan is het een aspect van politieke en maatschappelijke aard en over dergelijke vragen kunnen wij het zeker nog hebben.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Leen Dierick aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "het onderzoek naar de scheurtjes in de reactoren van Doel 3 en Tihange 2" (nr. 353)

- mevrouw Karin Temmerman aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "het onderzoek naar de scheurtjes in de centrales Doel 3 en Tihange 2 en de gevolgen voor de levensduurverlenging van Doel 1 en 2" (nr. 383)

- de heer Kristof Calvo aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de stand van zaken met betrekking tot Doel 3 en Tihange 2" (nr. 443)

17 Questions jointes de

- Mme Leen Dierick au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la recherche de fissures dans les réacteurs de Doel III et Tihange II" (n° 353)

- Mme Karin Temmerman au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "les recherches consacrées aux fissures apparues sur les cuves des réacteurs des centrales de Doel III et Tihange II et leurs conséquences pour la prolongation de la durée de vie de Doel I et II" (n° 383)

- M. Kristof Calvo au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "l'état de la situation en ce qui concerne Doel III et Tihange II" (n° 443)

17.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, daar de problematiek van de scheurtjes in de reactoren bekend is, heeft het geen zin mijn vragen lang in te leiden. Ik zal ze dus snel stellen.

Er is bijkomend onderzoek verricht naar de scheurtjes in de reactoren. Zijn de resultaten daarvan al bekend? Wat is er op dit moment al bekend?

Er is aangekondigd dat er een internationaal team zou worden samengeroepen om de resultaten verder te bekijken. Is dat team al samengeroepen? Bestaat het uit dezelfde experts als het voorgaande team? Tegen wanneer mogen wij het eindrapport van dit internationale team verwachten?

Zijn er reeds bijkomende eisen bekend die het FANC stelt aan de uitbating na een eventuele heropstart? Is daar al duidelijkheid over? Welke eisen zouden gesteld kunnen worden? Wat is hier de timing van?

17.02 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de minister, deze vragen liggen natuurlijk in het verlengde van de vorige vragen. Daarnet werd reeds gezegd dat het de kwetsbaarheid van kernenergie aantoont. Doel 3 en Tihange 2 tonen die kwetsbaarheid nog meer aan. Men wordt daar immers geconfronteerd met scheurtjes waarvan het nog altijd niet duidelijk is hoe zij er gekomen zijn, of zij verder lopen en wat de gevolgen daarvan zijn.

Als die reactoren moeten worden stilgelegd, en als wij daardoor met een bevoorradingsprobleem komen te zitten, na het stilleggen van ook Doel 4, dan is het wel heel duidelijk dat kernenergie niet de energie van de toekomst is, en dat kernenergie zeer onzeker is.

Laten wij het hebben over Doel 3 en Tihange 2. Naar aanleiding van de vastgestelde onregelmatigheden hebben er in beide centrales onderzoeken plaatsgevonden. Het FANC zal op basis van de analyse van de binnenlandse en buitenlandse experts de regering adviseren over, alweer, de eventuele heropstart van beide centrales.

De bevindingen van de experts zijn met andere woorden cruciaal voor het advies van het FANC aan de regering. Ik hoop, mijnheer de minister, dat u hetzelfde standpunt zult innemen, en dat het inderdaad het FANC zal zijn dat zal beslissen over het wel of niet heropstarten.

Ook de levensduurverlenging van Doel 1 en Doel 2, de twee oudste centrales van ons land, zal op die manier moeten worden bekeken. Wat nu gebeurt in Doel 4 en in de twee andere centrales kan immers ook in Doel 1 en Doel 2 gebeuren.

Om de veiligheid van onze burgers maximaal te garanderen is het van essentieel belang dat er voldoende transparantie is over het comité van experts en over de resultaten van de tests.

Daarom heb ik de hiernavolgende vragen. Hebt u al een zicht op de testresultaten die door het SCK zijn uitgevoerd? Wat is de samenstelling van het internationaal expertencomité? Op welke basis werden de leden ervan geselecteerd?

Mijnheer de minister, kunt u garanderen dat de experts voldoende onafhankelijk kunnen functioneren?

Wanneer start het expertencomité met zijn werkzaamheden?

Mijnheer de minister, acht u het waarschijnlijk dat het comité zijn rapport vóór 31 december 2014 klaar zal hebben?

Welke gevolgen heeft het overschrijden van de deadline voor de levensduurverlenging van Doel 1 en DoeI 2? Kunt u de stand van zaken geven met betrekking tot die levensduurverlenging?

Heeft de uitbater reeds een order voor de uraniumstaven geplaatst? Dat is natuurlijk essentieel. Indien hij dat al heeft gedaan, wat is dan de herkomst van dat uranium?

17.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, het andere probleemkindje in de nucleaire sfeer is eigenlijk een tweeling, met name Doel 3 en Tihange 2.

Het dossier staat ondertussen al tweeëneenhalf jaar aan de agenda. In die zin is het dan ook logisch dat de parlementsleden vandaag aan u in uw hoedanigheid van nieuwe minister van Binnenlandse Zaken naar de stand van zaken in het dossier vragen.

Bovendien – dit is meteen mijn tweede vraag – is Electrabel al volop bezig met de perscommunicatie. Het bedrijf kondigt aan dat het de centrales in kwestie wil heropstarten.

Heeft Electrabel ondertussen het FANC al informatie bezorgd? Heeft het al dan niet reeds formeel een aanvraag geformuleerd om die reactoren te kunnen heropstarten?

Ten slotte heb ik nog een vraag over de timing. De huidige regering zou opteren voor de vanuit mijn perspectief – iemand hoeft geen groene politicus te zijn om dezelfde mening te hebben – dwaze beslissing om de levensduur van Doel 1 en Doel 2 met tien jaar te verlengen. In het regeerakkoord is die verlenging aan de levensvatbaarheid en de toekomst van Doel 3 en Tihange 2 gekoppeld. Wat is dan de timing?

In het regeerakkoord staat dat men de wet op de kernuitstap voor het einde van dit jaar wil bijsturen. Dan is duidelijkheid over Doel 3 en Tihange 2 wel heel belangrijk. Vandaar mijn vraag naar de timing.

Mijnheer de minister, het is mijn overtuiging dat men lang genoeg met onze voeten heeft gespeeld. Dit sleept al 2,5 jaar aan. De deadline wordt steeds maar opnieuw verschoven. Voor de rechtszekerheid en de marktsituatie is dit allesbehalve positief.

Ik denk dat onze burgers, u als minister van Binnenlandse Zaken, de minister van Energie, maar ook de energiebedrijven en de energiesector recht hebben op duidelijkheid.

Ik ben vooral benieuwd naar de deadline die u vooropstelt, want ik denk dat u dat eindelijk moet doen. Ik denk dat uw voorganger daarmee te lang heeft getalmd.

17.04 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, ik moet nogmaals opmerken dat ik de vragen van de heer Calvo niet tijdig heb ontvangen, maar ik denk dat de meeste punten wel in mijn antwoord staan.

De besluitvorming inzake de eventuele heropstart van de kerncentrales Doel 3 en Tihange 2 komt de volgende weken in een cruciale fase.

Dit is technisch gezien een complex dossier, terwijl de belangen die op het spel staan bijzonder groot zijn, zowel voor de eigenaar van de twee centrales als voor de elektriciteitsbevoorrading van het land en voor de veiligheid van de bevolking.

Men zal zich herinneren dat de voorbije twee jaar reeds heel wat denk-, analyse- en studiewerk is verricht om na te gaan wat de mogelijke weerslag is voor de veiligheid van de aanwezigheid van enkele duizenden flinterdunne foutindicaties, scheurtjes, in de stalen wand van de reactorkuip van deze twee centrales. De specialisten spreken van waterstofvlokken.

De subcommissie Nucleaire veiligheid werd hierover reeds uitvoerig ingelicht tijdens de vorige legislatuur.

Deze mankementen zijn bijna zeker te wijten aan het toegepaste smeed- en constructieprocédé, zodat men moet besluiten dat deze centrales al meer dan 30 jaar functioneren met deze verborgen mankementen.

De integriteit van de reactorkuip moet echter behouden blijven onder de meest extreme belasting, bijvoorbeeld deze als gevolg van een zware aardbeving, ook al is de statistische kans daartoe bijzonder gering.

In mei 2013 kreeg de uitbater groen licht van de veiligheidsautoriteiten om deze twee centrales opnieuw op te starten, na een grondige analyse van het probleem en na raadpleging van de beschikbare internationale expertise. Een dergelijk probleem werd tot op heden in geen enkele kerncentrale in heel de wereld vastgesteld, zodat onze veiligheidsdiensten met hun evaluatie voor een wereldprimeur stonden. Het Internationaal Atoomagentschap heeft in december 2013 bevestigd dat het FANC deze moeilijke beslissing op een correcte wijze heeft afgehandeld.

De heropstart werd in 2013 afhankelijk gesteld van een aantal voorwaarden en acties die de exploitant moest nemen, waaronder het uitvoeren van tests die moesten aantonen dat het staal onder intense bestraling niet al te zeer zou verzwakken, ondanks de aanwezigheid van de vastgestelde mankementen. Voor deze tests deed Electrabel een beroep op het SCK. In de onderzoeksreactor BR2 werd een langdurige bestraling gesimuleerd op een stuk staal dat gelijkaardige foutindicaties vertoonde als deze vastgesteld in de reactorvaten van Doel 3 en Tihange 2.

Na het beschikbaar komen van de eerste testresultaten besloot Electrabel in maart 2014 om beide reactoren vervroegd stil te leggen. De eerste testresultaten toonden immers aan dat een van de mechanische eigenschappen van het staal, namelijk de breuktaaiheid, sterker werd beïnvloed door bestraling dan voorspeld was door de theoretische modellen. Zolang er geen afdoende verklaring was voor deze afwijkende resultaten werd besloten om beide centrales uit bedrijf te houden.

Inmiddels werd een tweede en vervolgens een derde testcampagne opgestart om de onverwachte resultaten te kunnen verklaren. Bij deze nieuwe tests werden ook oude monsters uit de centrales zelf bestraald. In juni kondigde Electrabel aan dat de uitvoering en de analyse van deze tests nog zouden duren tot de herfst van 2014. Electrabel heeft de beschikbare informatie recent aan het FANC bezorgd terwijl bepaalde analyses over de metaalstructuur van de monsters nog steeds lopende zijn.

Vorige week heeft Electrabel aangekondigd dat de resultaten van een Duits onderzoeksprogramma uit het verleden nog dient te worden geïntegreerd in dit dossier.

Het FANC zal zijn analyseproces laten verlopen in twee stappen. Het zal zich vooreerst uitspreken over de deugdelijkheid van de methodologie die Electrabel heeft gehanteerd bij de opstelling van zijn justificatiedossier. De aanvaardbaarheid van deze methodologie geldt als een eerste test voor de ontvankelijkheid van het dossier. Pas in een tweede fase – na de ontvankelijkheid van het dossier – zal het FANC, samen met zijn technisch filiaal Bel V en de controle-instantie voor drukvaten AIB-Vinçotte, zich uitspreken over de vraag of de centrales veilig kunnen worden heropgestart.

Om de analyse van de resultaten van de mechanische weerstandtests door de veiligheidsoverheid te consolideren, zal de informatie van de testcampagnes worden voorgelegd aan een panel van Belgische en buitenlandse wetenschappers, geselecteerd door het FANC, na raadpleging van het Internationaal Atoomagentschap.

Dit panel telt 8 personaliteiten, waarvan 3 reeds deel uitmaakten van het vorige internationale panel, terwijl het Belgische lid ook reeds deel uitmaakte van de commissie van 4 professoren die destijds door de Wetenschappelijke Raad van het FANC werden aangesteld om het dossier te bestuderen.

4 van de 8 leden zijn dus vertrouwd met het dossier, aangezien zij reeds betrokken waren bij de evaluatie die in 2013 werd georganiseerd. Het gaat om onafhankelijke materiaaldeskundigen of personen werkzaam bij buitenlandse veiligheidsautoriteiten.

De groep van experts heeft zich reeds over het dossier gebogen. Hun rapport wordt binnen enkele weken verwacht, maar aangezien inmiddels nieuwe informatie is opgedoken en sommige analyses in opdracht van Electrabel nog niet volledig zijn afgerond, zal het verslag van het panel van experts wellicht slechts voorlopig zijn. Er zal dus een verslag komen dat later moet worden uitgebreid met die nieuwe bevindingen.

Het FANC geeft momenteel de hoogste prioriteit aan de analyse van het dossier, maar het wenst hiervoor alle tijd uit te trekken die daarvoor nodig is.

Wat de vragen betreft inzake de wet op de kernuitstap om Doel 1 en 2 langer in dienst te houden en de aanschaf van uranium om dit mogelijk te maken, behoort dit tot de bevoegdheid van de collega van Energie. Ik zal hierop dus niet antwoorden. Dat is immers haar bevoegdheid.

17.05 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord. Voor een deel kan ik mijn repliek van vorige keer herhalen.

Veiligheid blijft uiteraard de hoogste prioriteit, zeker wat kerncentrales betreft. Dat blijkt ook uit de manier waarop er werd gehandeld. Er werd geen enkel risico genomen en de kerncentrales werden stilgelegd. De resultaten waren niet goed en er werden tweede en derde tests gedaan. De kerncentrales liggen ook nu weer stil.

Het is goed dat die onderzoeken gebeuren en wij moeten de resultaten afwachten.

Als ik het zo hoor, dan zal het waarschijnlijk heel moeilijk zijn om voor het einde van dit jaar definitieve resultaten te krijgen. Dat is een probleem waarmee wij geconfronteerd zullen worden. In het regeerakkoord staat dat er een beslissing genomen zal worden en dat daaraan voorwaarden gekoppeld zijn. Wij moeten de timing dus goed in de gaten houden. Het is belangrijk om definitieve en goede resultaten te hebben. Wij kunnen geen conclusies trekken op basis van voorlopige resultaten, tenzij die uitzonderlijk goed zouden zijn.

Ik meen dat wij vertrouwen moeten hebben in de veiligheidsautoriteiten in het FANC. Wij hebben die expertise in ons land. Wij mogen er trots op zijn dat wij zo veel weten over kernenergie. Wij moeten vertrouwen hebben in het FANC. Ik zal de resultaten nauwgezet opvolgen.

17.06 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik kan alleen maar herhalen wat ik daarjuist al heb gezegd: het is duidelijk dat kernenergie een energievorm uit het verleden is. Wij slagen er niet in om die kerncentrales draaiend te houden. Dat is ook terecht, want de onderzoeken zijn nog niet volledig uitgevoerd en de veiligheid is niet gegarandeerd.

Wat vandaag daar mogelijk is, kan morgen mogelijk zijn in een andere kerncentrale. Laat ons dus alstublieft de levensduur van de andere kerncentrales niet verlengen, maar laat ons zoeken naar een alternatief voor kernenergie.

Het is duidelijk dat het stroomtekort waarmee wij vermoedelijk deze winter niet geconfronteerd zullen worden, maar waarmee wij toch een probleem hebben, te wijten is aan de kernenergie die geen zekerheid biedt. Ook deze regering moet nadenken over de toekomst van haar energiebeleid.

17.07 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, het FANC en zijn filiaal Bel V moeten de ruimte krijgen om het onderzoek op een ernstige en onafhankelijke manier te voeren. Er zijn echter twee kernreactoren met duizenden scheurtjes in de reactorvaten. Ik vind – ik nodig u daartoe uit – dat u in de komende weken eens heel goed moet bekijken welke rol u en de regering daarbij willen spelen.

Het is immers geen eenvoudige beslissing. Als daar twijfel over bestaat, dan meen ik dat u niet gewoon kunt zeggen dat het FANC zijn plan moet trekken. Dat is het eerste element. Laat mijn eigen positie hier heel duidelijk over zijn, als er nog maar de minste twijfel is over de veiligheid van deze reactoren, dan moeten ze gesloten blijven.

Een tweede element waarmee ik enigszins verveeld zit in uw antwoord is dat u zegt dat u wellicht een voorlopige evaluatie zal moeten prijsgeven en dan pas een definitieve. Dat is dezelfde fout als vorige keer. Het FANC heeft toen een dag na de terbeschikkingstelling van de resultaten gezegd dat de reactoren opnieuw opgestart mochten worden. Ze zijn toen opnieuw opgestart en daarna moest men daarop terugkomen. Het is echt geen goede zaak om op die manier te werken. Ik wil u daarvoor behoeden en ik vraag dat u heel voorzichtig optreedt, net als het agentschap waarvan u de voogdijminister bent. Zij moeten heel voorzichtig zijn met voorlopige conclusies en voorlopige plannen.

Tot slot kom ik bij Doel 1 en 2 en de minister van Energie. Mijnheer Jambon, ik ben redelijk jong maar ik heb post-Fukushima en post-Tsjernobyl toch bewust meegemaakt. Mevrouw Marghem heeft als minister van Energie misschien wel de meest pro-nucleaire start van de voorbije twintig jaar gemaakt. Ze was daar heel voortvarend in. Ik zou u dus willen oproepen om uw rol als minister bevoegd voor nucleaire veiligheid ten volle te spelen. Mevrouw Marghem is heel enthousiast en de heer Clarinval – dat lezen we in de krant – is haar voornaamste adviseur. Een collega-Kamerlid, dat is hoogst origineel. Dat hebben we nog nooit meegemaakt, dat een Kamerlid de belangrijkste adviseur is van de minister van Energie. Dat is echt spectaculair. Dat is ongelooflijk. Vergeet het Planbureau of het FANC, uw eigen fractie (…).

Indien mevrouw Marghem adviseurs nodig heeft, wil ik haar na mijn uren gratis advies geven. Ik heb na mijn uren daarvoor nog tijd. De hardwerkende Vlaming zit in alle partijen, mijnheer Jambon.

Alle gekheid op een stokje: mevrouw Marghem is nogal uitgesproken nucleair gezind. Ik hoop dat u haar in uw hoedanigheid van minister van nucleaire veiligheid in toom kan houden. De levensduur van stokoude kerncentrales verlengen is immers niet zonder risico. Zij laten immers steeds meer steken vallen.

Mijnheer de voorzitter, ik rond af.

Waarvan al helemaal geen sprake kan zijn, is van het gegeven dat, indien wij vóór eind 2014 over Doel 3 en Tihange 2 geen duidelijkheid zouden hebben, toch vóór eind 2014 onder druk van Electrabel zou worden beslist de levensduur van Doel 1 en Doel 2 met tien jaar te verlengen, om nadien de scheurtjesreactoren langer open te houden. Er zijn in dit land op het vlak van energie al zotternijen gebeurd. Zo zot is echter nog nooit vertoond. Ik mag echt wel hopen dat een dergelijke beslissing de komende maanden niet wordt genomen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 372 van de heer Vanvelthoven is reeds samen met vraag nr. 267 van de heer Demon en vraag nr. 191 van mevrouw Lahaye-Battheu behandeld.

18 Vraag van mevrouw Veerle Heeren aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de oprichting van het controleorgaan op de politionele informatie" (nr. 378)

18 Question de Mme Veerle Heeren au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la mise sur pied de l'organe de contrôle des données policières" (n° 378)

18.01 Veerle Heeren (CD&V): Mijnheer de voorzitter, vooreerst wil ik u feliciteren als voorzitter. Ik hoop dat we de volgende jaren goed kunnen samenwerken in de commissie.

Mijnheer de minister, mijn vraag gaat over de wet van 18 maart 2014 betreffende het politionele informatiebeheer. Die voorziet in de oprichting van een controleorgaan in de schoot van de privacycommissie. Dat controleorgaan wordt samengesteld uit personeelsleden van de politiediensten zelf en uit externe experts met ervaring in verwerking van informatie en bescherming van gegevens.

Merkwaardig genoeg is dat controleorgaan nog steeds niet opgericht. De reden zou zijn dat er vrouwelijke kandidaten voor de samenstelling van dit orgaan ontbreken. De wet van 18 maart 2014 legt een aantal voorwaarden op voor de vaste leden van dat controleorgaan, maar voorziet niet in een specifiek aantal leden. Wij vinden de oprichting van dat controleorgaan belangrijk. Het gaat om de verwerking van politionele gegevens. Als er iets misloopt kijken we naar zulke organen.

Hoe werd de oproep voor die kandidaatstelling van dat controleorgaan de voorbije maanden bekendgemaakt? Gebeurde dat enkel via de kanalen die voorzien zijn voor personeelsleden van politiediensten? Behoren daar ook leden van het CALog toe, zoals opgenomen in de wet, of gaat het enkel over operationele leden?

Werd intussen een nieuwe kandidatuurstelling gepubliceerd? Zo ja, via welke kanalen?

Wanneer voorziet u in de oprichting van het controleorgaan?

Hoe verloopt de controle op de politionele informatieverwerking op dit ogenblik, aangezien het controleorgaan nog niet is opgericht?

18.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Heeren, ik moet u spijtig genoeg zeggen dat het COC niet meer onder mijn bevoegdheid valt, maar dat het een bevoegdheid is van de Kamer. Het Parlement regelt dat dus. Wanneer u een antwoord op uw vragen wilt hebben, dan denk ik dat het volstaat om u tot uw fractieleider te wenden, die daarover normaal gesproken de informatie heeft.

In uw analyse hebt u wel gelijk. Ik kan u wel zeggen dat er in een overgangsregel werd voorzien met het oog op de continuïteit van het orgaan. Het is nu nog niet operationeel in de schoot van het Parlement, om de redenen die u zonet hebt aangehaald. In de continuïteit is echter wel voorzien, zowel inzake het personeel als het budget. Voor de functionering is er dus geen probleem, maar het is niet meer de bevoegdheid van de regering. Dat is een bevoegdheid van het Parlement geworden.

18.03 Veerle Heeren (CD&V): Mijnheer de commissievoorzitter, ik stel voor dat via deze weg de vraag gesteld wordt aan de voorzitter van de Kamer, die even recent in dienst is als de minister. In het Bureau van de Kamer zouden we kunnen nagaan hoe dat geregeld kan worden.

De voorzitter: Mevrouw Heeren, dat zal ik meenemen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Vraag nr. 384 van de heer Demeyer onder agendapunt 27 is reeds beantwoord. De laatste vragen op de agenda zijn van mevrouw Ben Hamou, die hier al sinds de aanvang van deze vergadering zit en veel geduld heeft geoefend vooraleer zij tot haar vraagstelling mocht komen.

19 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "le retard de la campagne de vaccination au sein de la police" (n° 385)

19 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de vertraging inzake vaccinatie bij de politie" (nr. 385)

19.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, 40 000 policiers et membres du personnel civil de la police belge sont inquiets face au retard du programme de vaccination contre la grippe saisonnière. Au-delà du problème de santé publique, il y va également du bon fonctionnement des services de police, menacés de façon récurrente à cette période de l'année, par un taux élevé d'absentéisme dû à l'infection des voies respiratoires qui se transmet aisément.

Cette campagne de vaccination revêt donc une importance particulière dans les zones de police, où elle fait partie, depuis des années, d'un plan d'ensemble négocié avec le monde syndical. La campagne débute traditionnellement le 1^er novembre et s'achève le 31 décembre. Or, à l'heure actuelle, rien ne serait encore prêt, pas même une date fixée.

Selon la presse, le Conseil des ministres n'aurait tout simplement pas encore donné l'autorisation aux autorités policières de procéder à l'achat du vaccin anti-grippe. Pour rappel, ce type de vaccin n'est pas obligatoire mais fortement recommandé, au vu des conséquences qu'une épidémie pourrait avoir sur les services de police.

Dès lors, pourquoi les zones de police n'ont-elles pas encore reçu l'autorisation d'achat du vaccin? Quand vont-elles la recevoir? La pérennité de ce programme de vaccination est-elle remise en cause? Dans ce cas, une concertation sociale a-t-elle été organisée en ce sens?

19.02 Jan Jambon, ministre: Madame, en ce qui concerne le vaccin anti-grippe, je puis vous faire savoir que le bon de commande a été envoyé à la firme le 6 novembre dernier et que les vaccins viennent d'être réceptionnés par la police fédérale. La campagne de vaccination peut donc débuter.

19.03 Nawal Ben Hamou (PS): Je me réjouis de cette nouvelle, monsieur le ministre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

20 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "le gel du recrutement et des formations des fonctionnaires de police" (n° 388)

20 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "de wervingsstop bij de politie en het bevriezen van de opleidingen voor politieambtenaren" (nr. 388)

20.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, selon la presse, 300 formations donnant accès au métier d’inspecteur de police viennent d’être annulées à l’échelle nationale. Ainsi, en Hainaut, l’admission de 50 aspirants policiers au sein de l’Académie provinciale de la police du Hainaut a été avortée. Ces formations de 12 mois représentent 75 % des modules dispensés par les académies de police.

Par ailleurs, il me revient que, dans le cas de l’ERIP bruxelloise, un gel des budgets a contraint à l’annulation du recrutement de plusieurs dizaines d’aspirants ayant réussi les tests d’admission, dont certains ont eu à démissionner de leurs fonctions dans le secteur privé, sans espoir de retour et se sont ainsi retrouvés sans ressources.

Après l’annonce des modifications des conditions de fin de carrière et de mise en non-activité des fonctionnaires de police dans l’accord de gouvernement, le monde policier se voit maintenant amputé de ces nouvelles recrues potentielles, en dépit des objectifs annoncés par la majorité précédente de 1 400 nouveaux agents par an, objectifs que votre formation politique n’a pas manqué de soutenir lorsqu’elle était dans l’opposition.

Monsieur le ministre, comment justifiez-vous ce qui ressemble à un abandon des objectifs de recrutement? Disposez-vous d’éléments objectifs permettant de considérer que la situation du terrain ne justifierait plus ces engagements? Dans ce contexte, comment envisagez-vous l’avenir des académies de police? Cette attitude ne doit-elle pas faire craindre pour l’organisation des formations continuées tout au long de la carrière des agents de police?

20.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, chère collègue, je me réfère à ma réponse circonstanciée à la question de M. Peter Vanvelthoven posée tout à l'heure.

Je confirme les chiffres: presque 900 en 2014 après une formation fédérale complétée par des formations sollicitées et financées par les zones de police, comme Anvers. En 2015, 800 aspirants sont budgétés.

Finalement, tout dépendra de l'issue des chantiers en cours.

Tout d'abord, il y a le dossier relatif aux pensions que j'essaie de régler au plus vite; je compte le finaliser pour la mi-décembre.

Ensuite, il y aura le débat sur les tâches-clés et, enfin, l'exercice d'optimalisation au sein des services de police. Il faudra finaliser ces trois chantiers avant d'avoir une vue correcte des besoins en termes de policiers à former.

Conformément à l'accord de gouvernement, nous allons rationaliser, par le développement de synergies, la collaboration entre les écoles de police. Ce sera une de mes priorités dans le domaine de la formation policière.

Mais soyez rassurée, le métier de policier est déjà assez difficile – nous l'avons vu ces derniers jours – que pour pouvoir se passer des formations continuées. Elles restent nécessaires et elles continueront donc à être dispensées.

20.03 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 387 van mevrouw Grovonius wordt uitgesteld.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.39 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16.39 heures.