COMMISSIE VOOR DE SOCIALE ZAKEN

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 10.47 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Vincent Van Quickenborne.

Le développement des questions et interpellations commence à 10.47 heures. La réunion est présidée par M. Vincent Van Quickenborne.

01 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le plan de restructuration de Delhaize" (n° 13)

01 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het herstructureringsplan bij Delhaize" (nr. 13)

01.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 11 juin dernier, l’enseigne Delhaize présentait un plan de transformation de grande ampleur, impliquant la fermeture de 14 supermarchés jugés non rentables ainsi que l’allègement de la structure dans d’autres magasins, totalisant 2 500 pertes d’emploi dans les trois années à venir.

Face à de telles mauvaises nouvelles, il est probable que cette rentrée soit marquée par des protestations de la part des organisations syndicales, et donc par d’importantes perturbations.

Ce type de restructuration, qui a déjà eu lieu dans d’autres enseignes, touchant cette fois une entreprise belge d’importance, ainsi que de très nombreux travailleurs, j’en viens à me poser certaines questions, monsieur le ministre, auxquelles vous pourrez peut-être m’aider à trouver quelques réponses.

Quelles sont les variables économiques qui jouent le rôle le plus prépondérant à l’origine de ce type de triste nouvelle pour l’enseigne comme pour ses travailleurs? Doit-on se préparer à connaître d’autres situations semblables dans un avenir proche?

La loi Renault sera-t-elle d’application? Les travailleurs concernés sont en grande partie des personnes peu qualifiées, ce qui rend leur reclassement particulièrement délicat. De quelle manière seront-ils encadrés? Des mesures en faveur de la création d’emplois, et plus spécifiquement d’emplois demandant peu de qualifications, sont-elles en cours d’élaboration?

Je conçois que ma dernière question soit assez vaste et je sais que l’on aura encore l’occasion d’en parler lors de la présentation des notes de politique générale; c'est pourquoi je ne me formaliserai pas si vous n’y répondez pas entièrement, monsieur le ministre.

01.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, chers collègues, het is voor mij een groot genoegen om in deze commissie gedurende vijf jaar – daar gaan wij toch van uit –alle vragen te kunnen beantwoorden en alle discussies te kunnen bijwonen.

Madame Jadin, votre question est très importante. Je connais un peu le dossier. Avant les élections de mai 2014, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec le CEO de Delhaize et avec des personnes responsables dans l'entreprise Albert Heijn. La situation est très nuancée, très compliquée.

Vous avez raison, le dossier Delhaize est très important. Delhaize est une entreprise belge, avec beaucoup d'employés, très connue en Flandre comme en Wallonie. Vos questions sont très pertinentes.

Votre première question est relative à la situation dans la branche de la distribution. La situation est très délicate; je donnerai deux ou trois éléments pour souligner cela. Premièrement, le cadre législatif et réglementaire. Les anciens acteurs comme Delhaize et Carrefour sont dans une situation historique avec des accords collectifs bien évalués et positifs pour les employés. Des entreprises nouvelles comme Lidl, Aldi, Albert Heijn sont dans une situation totalement différente en ce qui concerne, par exemple, l'ancienneté moyenne des travailleurs, leur organisation, etc. Par exemple, Albert Heijn travaille avec un centre de distribution aux Pays-Bas. Tous les biens viennent de là. La situation de Delhaize est totalement différente.

Le deuxième élément est la question du prix des biens distribués en Belgique. La situation est très spécifique. Pour être bref, il y a une différence de niveaux de prix d'environ 15 % pour des produits similaires entre la Belgique et, par exemple, les Pays-Bas. C'est très délicat. Le gouvernement précédent a, à cet égard, engagé les commissions paritaires à entamer un dialogue pour trouver des solutions innovantes en réponse aux défis structurels auxquels les entreprises qui en font partie sont confrontés.

Telle est la situation!

En ce qui concerne les commissions paritaires, la situation est complexe. Dans ce secteur, vous avez les commissions paritaires 2001 2002, 2002.2, 312, etc. Cette situation est spécifique au secteur de la distribution. Voilà qui répondra à votre première question. Pour moi, le plus important, c'est la grande différence entre les anciens acteurs comme Delhaize, Carrefour et les autres. La concurrence est très, très dure, surtout pour Delhaize et Carrefour.

Deuxièmement, la loi Renault a effectivement été mise en œuvre et plusieurs conseils d'entreprise extraordinaires se sont succédé dans le cadre de la procédure d'information/consultation des travailleurs. J'ai compris qu'un conseil d'entreprise extraordinaire était fixé au 4 novembre, soit aujourd'hui.

Cette loi est très importante, surtout dans la situation actuelle de Delhaize. Nous essayons de trouver des solutions pour les travailleurs. Certains éléments ne sont pas du ressort fédéral mais relèvent, après la sixième réforme de l'État, de la compétence des Régions. J'espère qu'à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre, des solutions seront trouvées pour aider les travailleurs concernés.

En ce qui concerne votre troisième question, madame, vous avez déjà reçu la réponse, selon laquelle certains éléments relèvent de la compétence régionale. J'espère qu'en la matière, des solutions seront trouvées.

J'espère donc que l'on pourra trouver une solution pour les travailleurs de Delhaize, mais aussi pour l'entreprise. En effet, il s'agit d'une société très importante du secteur de la distribution.

Comme vous, nous sommes inquiets pour ce qui concerne les différentes phases, compte tenu, en particulier, de la loi Renault.

Cela dit, pour ma part, je suis convaincu que des solutions peuvent être trouvées dans le cadre de ce dossier.

01.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très explicite.

Je prends acte du fait que nous partageons les mêmes inquiétudes et que nous avons la même analyse des causes de cette triste situation de Delhaize.

Vous savez que je suis originaire d'Eupen. Les travailleurs du Delhaize qui y est implanté depuis vingt ans ont une carrière quasi-complète. Des difficultés vont donc se poser en termes de reclassement. En la matière, un défi très important devra être relevé, ce en concertation avec les Régions. L'objectif sera de mettre en évidence les facteurs qui ont conduit à cette situation, les différences en termes de spécificité de Delhaize, mais aussi Carrefour, ces deux entreprises se trouvant dans la même situation. Par ailleurs, comme c'est le cas de ma région, les régions frontalières souffrent toujours des différences qui existent au niveau des salaires bruts, des coûts bruts de l'emploi entre pays limitrophes.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le contrat de travail des sportifs rémunérés" (n° 86)

02 Vraag van mevrouw Fabienne Winckel aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de arbeidsovereenkomst van bezoldigde sportbeoefenaars" (nr. 86)

02.01 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai été récemment interpellée par des personnes qui font partie de la fondation Samilia, une fondation qui lutte contre la traite des êtres humains, notamment celle des jeunes joueurs de football étrangers.

Dans la législation relative au contrat de travail des sportifs rémunérés, il est stipulé qu'un footballeur non ressortissant de l'Union européenne ne peut obtenir son permis de travail, et donc son titre de séjour et sa licence professionnelle, qu'à condition de percevoir un salaire minimum fixé chaque année par arrêté royal et qui tourne autour de 72 000 euros par an.

À quelques exceptions près, il semblerait qu'aucun club en Belgique ne puisse payer ce montant à ces jeunes joueurs, souvent d’origine africaine et qui n'ont pas encore fait leurs preuves. Il est donc normal que ces clubs ne leur donnent pas ces montants-là.

Par conséquent, certains clubs engageraient ces joueurs comme hommes à tout faire dans les stades. Il va de soi qu'ils ne sont en réalité pas occupés comme tels mais qu'ils jouent au football à temps plein mais sans avoir le statut de professionnel.

Monsieur le ministre, j’aurais aimé connaître votre position concernant cette problématique globale. J’ai effectué la recherche par rapport au nouvel arrêté qui est entré en vigueur. Comme je ne l’ai pas trouvé, je profite de cette question pour vous en demander une copie.

Quelle est la rémunération minimum requise pour être déclaré comme sportif rémunéré et donc voir s'ouvrir la porte à l'octroi d'un titre de séjour pour la saison 2014-2015? Envisagez-vous d'adapter le plafond à la réalité du terrain et donc de l'abaisser? Si oui, à quel montant? Quels sont les moyens de contrôle qui sont mis en œuvre pour veiller à ce que la loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré soit correctement appliquée? Comptez-vous intensifier les contrôles? Comment envisagez-vous de mieux contrôler ce phénomène? Comptez-vous contacter vos collègues des entités fédérées en charge des sports et de l'emploi pour examiner cette problématique sous un angle plus global? Je vous remercie pour votre réponse.

02.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, madame Winckel, ma réponse sera identique pour plusieurs questions.

Pour votre première question, depuis le 1^er juillet de cette année, la compétence en matière de migration économique a été transférée aux Régions dans le cadre de la sixième réforme de l'État. Avant cette date, les Régions étaient déjà compétentes pour l'application des normes relatives à l'occupation des travailleurs étrangers mais le pouvoir normatif en soi était une compétence fédérale. Depuis quelques mois, ce pouvoir normatif n'appartient plus à l'État fédéral. Comme vous l'avez souligné, les Régions sont désormais compétentes pour la réglementation, l’application, le contrôle et le maintien.

En ce qui concerne votre deuxième question, la réglementation telle qu'elle existait au 30 juin 2014 reste néanmoins d'application jusqu'au moment où les Régions la changeront. Je vous transmets le texte repris dans l'article 9,11 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. J’ai avec moi le texte de l’article 9 que je peux vous donner immédiatement.

Cette disposition assouplit, d'une part, les conditions d'accès pour des sportifs rémunérés étrangers en Belgique en suivant les conditions normales de l'examen du marché du travail interne. Il ne faut donc pas examiner si, sur le territoire belge, d'autres personnes sont capables d'occuper l'emploi. Pour éviter que cet assouplissement ne prenne, dans son application, des proportions non voulues, la condition exigée d'une rémunération élevée limite le champ d'application aux sportifs de qualité incontestable.

La situation est donc claire et évite des situations inacceptables.

Pour répondre à votre troisième question, je signalerai qu'il n'appartient plus au ministre fédéral de l'Emploi de changer ces règles.

Pour votre quatrième question, je dirai qu'en ce qui concerne la constatation des infractions, les fonctionnaires fédéraux sont restés compétents. Il s'agit entre autres des inspecteurs du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Mais dans l'état actuel, le service de contrôle des lois sociales ne peut exercer un contrôle intensif de la loi relative aux contrats de travail du sportif rémunéré.

Il est donc clair que les Régions sont compétentes, mais que nous gardons une compétence en matière d'inspection.

Pour le reste, je peux vous faire parvenir l'arrêté royal. J'espère que les Régions, dorénavant responsables et compétentes, changeront les dispositions de l'arrêté royal aussi rapidement que possible.

02.03 Fabienne Winckel (PS): Merci, monsieur le ministre. Je ne mets pas en doute vos propos mais je vais bien vérifier ce qui dépend des Régions en ce qui concerne cette problématique.

Quand vous dites que le contrôle et l’inspection dépendent encore du fédéral, je pense qu’il y a vraiment des synergies possibles avec les entités fédérées et donc je ne peux que vous conseiller de prendre contact avec les entités fédérées afin de traiter ce problème de manière globale.

Quand vous dites que les conditions présentes dans la loi en ce qui concerne les joueurs professionnels portent sur les qualités sportives incontestables des joueurs, la problématique est que pour échapper à un cadre, on propose un contrat fictif. L’élément est donc biaisé en raison du montant minimum qui est beaucoup trop élevé pour les clubs.

Il s’agit donc d’un réel problème en matière de traite des êtres humains notamment. Je ne sais pas si j’ai été bien claire.

02.04 Kris Peeters, ministre: J’ai bien compris la problématique, madame Winckel, mais j’espère que vous avez aussi compris que la situation est très délicate. Si l’on change le montant, il y a un risque énorme que des situations inacceptables se posent. C’est là qu’il faut trouver un équilibre. Votre question porte sur la diminution du montant, j’ai bien compris, mais par ailleurs, il faut éviter des situations inacceptables.

02.05 Fabienne Winckel (PS): Oui, il fallait limiter et contrôler.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la catégorie des femmes dites rentrantes" (n° 87)

03 Vraag van mevrouw Fabienne Winckel aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "herintreedsters" (nr. 87)

03.01 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je souhaiterais vous interpeller sur la situation des femmes dites rentrantes. Je me réfère à un article paru dans Le Soir du mois de mars de cette année. Il s'agit de ces femmes diplômées, possédant une ou plusieurs expériences professionnelles et qui ont fait le choix ou ont été obligées, à la suite de circonstances de la vie – très souvent pour des raisons familiales –, de quitter le marché du travail.

C'est par exemple le cas des femmes qui décident à un moment donné de s'investir pleinement dans l'éducation de leur enfant, de prendre en charge un enfant malade ou présentant un handicap, de s'occuper d'un mari ou d'un compagnon malade ou encore de rester auprès de leurs parents âgés.

Après plusieurs années consacrées ainsi à leur famille, elles souhaitent réintégrer la vie professionnelle en postulant dans différents secteurs ou en lançant leur propre projet professionnel comme indépendante. Or, reprendre une activité professionnelle après une longue absence représente un défi de taille.

L'article indique qu'elles rencontreraient un grand nombre d'obstacles pour décrocher un travail et seraient confrontées à des formes indirectes de discrimination. Pourtant, ces personnes sont motivées, enthousiastes et qualifiées. De plus, elles disposent généralement d'excellentes compétences organisationnelles et peuvent faire valoir une expérience dans de nombreuses activités sociales exercées bénévolement dans les établissements scolaires, culturels ou sportifs de leurs enfants.

Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si ce groupe social de personnes fait l'objet d'une attention particulière de la part de votre département. Dispose-t-on de statistiques sur les cinq dernières années quant à leur nombre, leur moyenne d'âge, leur profil scolaire, professionnel, familial et leur origine? Avez-vous des informations sur les modalités de fin de contrat ou de suspension de contrat. En la matière applique-t-on un préavis ou accorde-t-on des indemnités de rupture? S'agit-il d'une rupture de commun accord, d'une initiative de l'employeur ou du travailleur, d'une suspension du contrat de travail? Sous quelle forme? En crédit-temps, pause carrière, congé parental?

Pouvez-vous communiquer des statistiques à ce propos pour les cinq dernières années, même si, pour ce faire, il faudrait peut-être que le terme même de "femme rentrante" soit mieux défini? Avez-vous des informations sur la réinsertion sur le marché du travail des personnes concernées? Retrouvent-elles un emploi conforme à leurs formations ou similaire à l'emploi exercé avant la pause? Quel est le taux de réussite de cette réinsertion professionnelle? Quelle est la durée moyenne du premier contrat de travail après reprise?

Existe-t-il des aides à l'emploi spécifiques pour inciter les employeurs à les engager? Quelles sont-elles? Pourriez-vous me les décrire? Dans l'affirmative, combien de personnes ont pu ainsi bénéficier de ces aides à l'emploi?

Enfin, ces chercheuses d’emploi bénéficient-elles d’un accompagnement spécifique au sein des structures régionales comme le Forem, Actiris et VDAB? Bref, une forme d’incitation positive auprès des employeurs est-elle développée pour ces femmes rentrantes et les aides y afférentes? Sinon, envisagez-vous une action en ce sens?

03.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, madame Winckel, il s'agit d'une problématique très importante et vos questions sont très pertinentes.

Je me suis largement informé concernant les statistiques que vous m'avez demandées mais on m'a répondu qu'il était impossible de les fournir. Je reconnais que cette situation un peu particulière pourrait vous étonner.

Dans le cadre de la sixième réforme de l'État, la politique de l'emploi axée sur des groupes cibles a été transférée aux Régions. Depuis le 1^er juillet 2014, les Régions disposent de la plus grande autonomie pour déterminer les groupes cibles pour lesquels des mesures d'emploi spécifiques sont nécessaires ainsi que pour déterminer le champ d'application précis, le montant, le mode de calcul des aides et la période d'intervention. Je ne suis pas en mesure de répondre aux autres questions que vous avez posées car il revient maintenant aux Régions d'organiser les choses. Je souligne néanmoins que vous avez raison de poser des questions concernant cette situation.

Je vais faire en sorte que nous puissions avoir des statistiques à l'avenir car si nous voulons résoudre ce problème, il sera nécessaire de pouvoir en disposer.

03.03 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Cela dit, je suis étonnée qu'il n'existe pas de statistiques. Je me pose la question de savoir pourquoi un certain nombre d'informations ne peuvent être données au sujet de ce public. En effet, selon moi, il est nécessaire de bien connaître ledit public pour prendre les mesures nécessaires à sa réinsertion dans la vie professionnelle. À mon avis, il s'agit d'un public qui peut très facilement se raccrocher à l'emploi. Je vous invite donc à respecter les engagements que vous avez pris aujourd'hui et à demander à votre département d'établir des statistiques relatives à cette catégorie de personnes.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le statut social complet et adapté des accueillant(e)s d'enfants" (n° 91)

04 Vraag van mevrouw Fabienne Winckel aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het volwaardige en aangepaste sociaal statuut voor onthaalouders" (nr. 91)

04.01 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le ministre, en ce début de législature, je souhaiterais attirer votre attention sur un sujet qui m'est cher, à savoir la situation des accueillantes d'enfants. Ces travailleuses disposent d'un statut professionnel fragile et précaire et leur nombre ne cesse de diminuer. Elles n'ont pas accès aux congés payés et disposent de droits restreints notamment en matière de maladie, de chômage et de pension. Elles gagnent un salaire instable et dérisoire. Elles exercent leur métier avec cœur et patience dans des conditions difficiles. Elles assument des responsabilités importantes. Ces travailleuses revendiquent un statut social professionnel complet depuis de nombreuses années.

Nous savons que cette revendication légitime n'est pas nouvelle. Dans l'accord de gouvernement, je ne vois, hélas, aucune trace de la problématique. Sous la législature passée, des groupes de travail avaient été mis en place avec les gouvernements des entités fédérées. Même s'ils n'ont pu aboutir avant la fin de la législature, un énorme travail a toutefois été réalisé.

Je souhaiterais que vous nous rassuriez sur ce point. Le gouvernement fédéral a-t-il l'intention de réformer le statut social des accueillant(e)s d'enfants? Existe-t-il une volonté au sein du gouvernement fédéral de faire aboutir la réforme voulue par le secteur? Dans l'affirmative, comptez-vous poursuivre le travail entamé par votre prédécesseur? Pour étayer les hypothèses de travail, des simulations du devenir fiscal des accueillant(e)s sous statut complet avaient été demandées à M. Geens, ministre des Finances de l'époque. À ma connaissance, elles n'ont jamais été fournies. Allez-vous les exiger? Comment et quand envisagez-vous d'amorcer cet important dossier? Allez-vous prendre l'initiative d'interpeller les ministres des entités fédérées pour relancer les négociations en vue d'atteindre un statut professionnel complet et adapté ou comptez-vous attendre qu'ils vous interpellent? J'avais également interpellé Mme De Coninck à ce sujet. Celle-ci m'avait indiqué le lancement d'un projet-pilote en février en Communauté flamande. Pouvez-vous nous donner davantage d'informations sur ce projet?

04.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, madame Winckel, j'ai bien compris que ce dossier suscite beaucoup de discussions aux différents niveaux de pouvoir. La question d'un statut pour les accueillant(e)s d'enfants nécessite la concertation de plusieurs entités, comme vous l'avez souligné. Les deux gouvernements précédents ont essayé, à plusieurs reprises, d'aboutir à un consensus à cet effet mais, malheureusement, sans succès jusqu'à présent.

Au sein de la corporation des accueillant(e)s d'enfants, tout le monde n'est pas partie demanderesse de l'obtention d'un statut complet; en effet, celui-ci n'engendre pas dans tous les cas une meilleure rémunération. Je suis d'avis qu'un statut complet doit être élaboré, mais qui comprenne des mesures transitoires pour les accueillants déjà actifs sous le statut actuel.

Pour que le statut soit complet, il s'agit de l'aborder tant sur le plan du droit du travail que sur le plan de la sécurité sociale. Il faut également étudier l'impact fiscal d'un tel statut.

Bien sûr, je suis convaincu que vous connaissez tous ces éléments puisque vous avez d'ailleurs déjà interrogé les autres ministres dans le passé. Comme vous, nous espérons trouver une solution adéquate au cours de cette législature.

Sur le plan du droit du travail, il n'existe pas de réelle difficulté. Une solution consistait en effet à se baser sur la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, laquelle dispose déjà d'un cadre juridique approprié, à savoir celui du contrat d'occupation du travailleur à domicile.

Un autre point important est la désignation d'une commission paritaire compétente. La question des implications sur le plan de la sécurité sociale et sur le plan fiscal d'un tel contrat est plus délicate.

De plus, il est impératif de trouver le financement nécessaire dans une situation budgétaire peu facile.

Je prendrai donc l'initiative d'entamer, ensemble avec les collègues compétents de l'administration fédérale, la concertation avec les ministres compétents des autorités régionales. Vous me l'avez demandé et je le ferai dans les prochains mois. Évidemment, il faudra tenir compte des moyens financiers limités disponibles pour trouver une solution à un nouveau statut.

Enfin, il est d'une importance essentielle qu'au sujet de l'élaboration d'un tel statut, une concertation sociale étendue ait lieu avec les organisations syndicales concernées.

En ce qui concerne votre question concernant la situation en Flandre, vous savez que le ministre flamand compétent en matière de bien-être est M. Jo Vandeurzen. Sa note de politique générale comprend une phrase très importante concernant un projet-pilote. Si vous le souhaitez, je peux vous communiquer le document. Toujours est-il que Jo Vandeurzen déclare très clairement qu'il lancera, en 2015, un projet-pilote visant à prévoir un statut d'employé pour les accueillant(e)s d'enfants.

04.03 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, même si elle ne me rassure pas complètement.

J'entends bien qu'il existe une volonté d'agir, mais je n'ai pas reçu de réponse claire et nette à mes questions. Ainsi, sur quelle période s'étendront les mesures transitoires auxquelles vous avez fait référence tout à l'heure?

Pour ce qui concerne l'impact fiscal, une étude a déjà été réalisée sous la précédente mandature. Par pitié – ai-je envie de dire –, ne partez pas de rien et basez-vous sur les travaux déjà réalisés afin d'éviter de perdre encore du temps! En effet, les personnes concernées sont fortement précarisées. Au niveau fédéral, de nombreuses mesures doivent être prises en termes de chômage, de pécule de vacances, de statut fiscal.

Je suis persuadée que, tant au niveau de la Communauté flamande que de la Communauté française, il y a une volonté de bouger. Ce qui m'inquiète, c'est que rien n'est dit à ce sujet dans l'accord de gouvernement. Je me permettrai donc de revenir sur le sujet.

Ceci étant, pouvez-vous déjà me dire ce que vous entendez par "période de mesures transitoires"? Combien de temps cela représente-t-il? Enfin, j'attends que vous me communiquiez toutes les informations que vous m'avez promises. Et je vous invite à ne pas attendre des mois pour prendre contact avec les entités fédérées car je suis certaine qu'il y a déjà eu des évolutions au niveau des deux Communautés.

04.04 Kris Peeters, ministre: Je connais très bien cette situation délicate. J'ai relevé les éléments que vous avez également mentionnés dans vos questions. Vous avez raison: il y a beaucoup d'études et de propositions formulées pour avancer. Je suis convaincu qu'avec tous les éléments présents dans le dossier, on pourra travailler très vite, aussi vite que possible.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le congé parental du personnel employé dans les ambassades étrangères et au SHAPE" (n° 92)

05 Vraag van mevrouw Fabienne Winckel aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het ouderschapsverlof voor werknemers van buitenlandse ambassades en voor SHAPE-personeel" (nr. 92)

05.01 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, aujourd'hui, tout travailleur employé dans les ambassades étrangères et au SHAPE a la possibilité de demander un congé parental ou une interruption de carrière pour octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Cette situation n'était pas possible auparavant faute de base légale reconnaissant et organisant ce type de congé. Le médiateur fédéral avait attiré l'attention sur cette problématique.

Un nouvel arrêté royal réglementant les possibilités, les conditions et les modalités de demande pour avoir droit au congé parental ou au congé pour assistance médicale est en vigueur depuis le 3 mai de cette année.

Monsieur le ministre, après six mois d'application, j'aimerais savoir combien de demandes ont été introduites à l'Office national de l'Emploi depuis la reconnaissance de ce droit? Peut-on recevoir des précisions quant au type de congé sollicité et au profil des demandeurs?

05.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, madame Winckel, la réponse sera très brève. L’arrêté royal du 10 avril 2014 a introduit un droit au congé parental et au congé pour assistance médicale en faveur du personnel employé dans les ambassades étrangères et au SHAPE.

Cet arrêté royal est entré en vigueur le 23 avril de cette année et les données relatives au nombre de bénéficiaires qui ont déjà pu bénéficier de ces congés et au type de congé demandé ne sont malheureusement pas encore disponibles.

05.03 Fabienne Winckel (PS): Vous savez à partir de quand les données seront disponibles? S’agit-il de statistiques annuelles?

05.04 Kris Peeters, ministre: Je vais vérifier.

05.05 Fabienne Winckel (PS): La finalité de ma question était la suivante. Si en fin de compte, il y a peu de gens qui introduisent une demande, il y a peut-être un problème d’information et donc il s’agit de voir comment mieux informer les travailleurs par rapport à ce droit.

05.06 Kris Peeters, ministre: Madame Winckel, obtenir des statistiques est un travail important mais je redemanderai une deuxième fois, après votre intervention, que des chiffres soient fournis le plus rapidement possible.

05.07 Fabienne Winckel (PS): Cela peut être dans six mois. Si votre département estime qu’il faut un an d’application, il n’y a pas de souci pour moi.

05.08 Kris Peeters, ministre: Je vais demander quand les informations peuvent être fournies.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De heer Bonte liet weten dat hij niet tijdig aanwezig kan zijn. Bijgevolg wordt zijn vraag nr. 113 uitgesteld.

06 Vraag van mevrouw Meryame Kitir aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de uitkeringen die zullen aangepast worden met de 127 miljoen voorzien voor de 'sociale begeleiding van de indexsprong'" (nr. 201)

06 Question de Mme Meryame Kitir au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les 127 millions prévus pour adapter les allocations au saut d'index avec corrections sociales" (n° 201)

06.01 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, eerst en vooral wens ik u proficiat met uw voorzitterschap. Ik hoop dat wij de komende vijf jaar op een constructieve manier zullen kunnen samenwerken, zoals wij dat in het verleden gewoon waren in deze commissie voor de Sociale Zaken.

Mijnheer de minister, ook u heet ik welkom in onze commissie, en ik hoop op een constructieve samenwerking, zoals wij dat in het verleden hebben gekend.

Ik kom tot mijn vraag.

Uit de debatten en berichtgeving van de voorbije dagen en uit de budgettaire tabel bij het regeerakkoord kan ik afleiden dat voor 2015 een budget van 127 miljoen is gereserveerd voor de sociale begeleiding bij de indexsprong.

Voor welke uitkeringstrekkers zal de begeleiding van toepassing zijn? Immers, als ik, indicatief, bekijk wat een verhoging van 2 % betekent voor de minima en de forfaits in het kader van de vaststelling van de beschikbare enveloppe 2015-2016 zoals berekend door het Planbureau, zonder evenwel rekening te houden met de forfaits voor tijdskrediet en loopbaanonderbreking in de deelenveloppe voor de RVA, dan kom ik op bijna 170 miljoen euro voor het werknemersstelsel, 70 miljoen voor het stelsel van de zelfstandigen en 60 miljoen in de bijstandstelsels.

Het bedrag van 127 miljoen is met andere woorden verre van toereikend om voor alle minima en forfaitaire uitkeringen in een compensatie voor de indexsprong te voorzien. Niet alleen ik, maar ook de mensen met een bescheiden uitkering vragen zich dan ook af welke lage uitkeringen wel in aanmerking komen voor de zogenaamde sociale begeleiding.

Welke gerechtigden zullen in aanmerking komen voor de zogenaamde sociale begeleiding van de indexsprong?

Hoe werd de enveloppe van 127 miljoen euro berekend?

Welke criteria zal de regering hanteren om bepaalde gerechtigden al dan niet in aanmerking te nemen voor de zogenaamde sociale begeleiding?

06.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Kitir, sta mij toe mijn antwoord te plaatsen in de huidige sfeer en een en ander te verduidelijken.

De voorbije dagen vlogen de beschuldigingen over en weer —- niet van u, maar in het algemeen — als zou het zelfs in het DNA van de regering zitten om de gewone mensen pijn te willen doen. Anderen beweren dat het ons niet menens zou zijn met het sociaal overleg en dat wij het geen echte kans willen geven.

Ik betreur dat op die manier een sfeer ontstaat waarin de kansen om in gemeenschappelijk overleg op sociaal en economisch vlak vooruit te gaan, niet of onvoldoende worden gezien of gewoon worden genegeerd.

Ik hoop dat wij met de beleidsverklaringen en de besprekingen binnen de regering de vragen van de mensen kunnen beantwoorden en hun ongerustheid zo snel mogelijk kunnen wegnemen.

U stelde een van die vragen. Ik ben bereid om al uw vragen en de vragen die de mensen stellen zo duidelijk mogelijk te beantwoorden. Ik begrijp zeer goed dat de mensen zich afvragen waarom er een indexsprong wordt doorgevoerd, waarom de pensioenen worden hervormd en waarom de voorwaarden van het SWT, het brugpensioen, worden aangepast, waardoor men langer moet werken.

Volgens sommigen zit het in ons DNA om onze kiezers te pesten of het sociaal model te ondermijnen. Het is evident dat daarvan geen sprake is. Ik denk niet dat er iemand werkelijk gelooft dat een regering een legislatuur van vijf jaar met die intentie zou aanvatten.

Wij moeten dat nog meer onderstrepen. Ik hoop nu in deze commissie, maar ook in de toekomst concreet duidelijk te kunnen maken dat deze regering zich precies als taak heeft gesteld ons sociaal model te redden, ons sociaal vangnet te behouden en onze kinderen niet op te zadelen met een schuldenberg en een lege pensioenkas. Wij willen ons land sociaal en economisch welvarend maken en aansporen om verder de weg naar die welvarendheid te volgen. Daaromtrent moeten wij nog meer tekst en uitleg geven en uw vraag gaat in die richting.

De indexsprong is erop gericht om de ondernemingen competitiever te maken. Ik trap open deuren in. Het is ook aan bod gekomen dat onze loonkostenhandicap 4,8 % bedraagt ten opzichte van onze buurlanden. Die loonkostenhandicap vernietigt jobs en zorgt voor herstructureringen. Dat is iets wat u van heel nabij hebt meegemaakt.

Ook in andere dossiers heb ik in een vorig leven zeer nadrukkelijk de problematiek van de loonkosten gezien en ervaren hoe men daarmee omgaat als die in België niet worden aangepast.

Wat nog duidelijker moet worden gemaakt, is dat het volledig wegwerken van die handicap door een lastenverlaging — dus geen indexsprong, maar een volledige lastenverlaging — budgettair onmogelijk was. Dat zou ons 6 miljard kosten.

Het was niet onze bedoeling om elk jaar 6 miljard schulden extra aan te gaan, de uitkeringen met 6 miljard euro te verlagen of de belastingen met 6 miljard euro te verhogen. Dat waren de andere opties als wij geen indexsprong zouden hebben doorgevoerd.

Nogmaals, ik meen dat de discussie daarover onverkort en in alle rust moet worden voortgezet en dat daarin duidelijkheid moet worden gegeven. De weg die de regering kiest, is een combinatie van een indexsprong, een lastenverlaging en een aangehouden loonmatiging.

Het klopt dat elke werknemer een inspanning levert. Daarmee verhoogt hij ook de kans dat hij en zijn collega hun job behouden en, meer nog, dat er misschien opnieuw in extra jobs kan worden geïnvesteerd.

Er zijn modellen, bijvoorbeeld van de Nationale Bank, aan de hand waarvan werd berekend wat een indexsprong aan positieve effecten met zich brengt, niet alleen in de concurrentiepositie van onze ondernemingen, maar ook in het creëren van extra jobs.

Donderdag zal er een belangrijke actie plaatsvinden. Ik hoop dat wij daarover ook hier verder kunnen discussiëren. Dat er een inspanning wordt gevraagd is evident, maar die inspanning heeft een finaliteit, zijnde jobs behouden of nieuwe jobs creëren.

In het verleden zijn er in ons land helaas tal van sluitingen van industriële bedrijven te noteren geweest. Ik kan u zeggen dat de kwestie van de loonkosten niet het enige probleem was, maar wel een van de belangrijkste. Ik ben zelf naar het hoofdkantoor van Volvo geweest en daar werd mij zeer duidelijk gezegd dat de loonkosten in België een probleem zijn, naast andere problemen, en dat wij dat moesten verhelpen omdat de situatie anders voor hen niet houdbaar was.

De loonkosten zijn dus belangrijk. De inspanning van 2 % zorgt ervoor dat zulke drama’s, die wij van zeer nabij hebben meegemaakt — ik ben daar ook geweest, ik heb ook aan die poorten gestaan en ik weet hoe verschrikkelijk het is om daarmee te worden geconfronteerd — tot het minimum worden beperkt. Laten wij hopen dat hiermee werknemers meer jobgarantie hebben.

Met wie dat asociaal vindt, zou ik graag verder in discussie gaan.

Daarnaast verwachten wij van de werkgevers uitdrukkelijk ook een duidelijk engagement, met name dat zij de vrijgekomen middelen gebruiken om jobs te beschermen en nieuwe jobs te creëren. Ik draai niet rond de pot. Wij vragen duidelijke inspanningen met de indexsprong, de lastenverhoging enzovoort, maar wij vragen de volgende dagen en weken in het sociaal overleg ook duidelijkheid aan de werkgevers met betrekking tot hun engagement om de vrijgekomen middelen via de indexsprong, te gebruiken om te investeren, te innoveren, maar ook om jobs te beschermen en nieuwe jobs te creëren.

Ik vraag aan de werkgevers en de werknemers dan ook om te overleggen hoe de marge op ieder niveau het beste kan worden ingezet om de jobcreatie te versnellen. Dit is een belangrijk element in het sociaal overleg.

Mijnheer de voorzitter, collega Kitir, ik wil nogmaals onderstrepen – samen met mijn collega’s-ministers zal ik daaraan ook hard werken – dat deze regering ook een sociaal hart en een sociaal gelaat heeft. Deze regering wil mensen die de indexsprong minder goed aankunnen dan anderen, ook beschermen tegen de directe gevolgen, in afwachting van de positieve gevolgen op de groei en de werkgelegenheid.

Daartoe zijn er drie elementen die ik nu niet exhaustief zal uiteenzetten, want ik wil ook op de concrete vragen antwoorden, maar ik noem ze wel op. Een eerste element is de verhoging van het forfait van de beroepskosten. Een tweede element is het behoud van de welvaartsenveloppe gedurende de hele legislatuur. Ik ga ervan uit dat wij ter zake zeer snel spijkers met koppen kunnen slaan. De wet bevat reeds een aantal automatische indicatoren. Ik hoop dat wij er toch nog in slagen om de sociale partners rond de tafel te brengen, want deze regering heeft een bedrag vrijgemaakt voor de welvaartsenveloppe en ik hoop dat dit bedrag door de sociale partners verdeeld kan worden op nog een andere manier dan volgens de automatische indicatoren die in de wet zijn opgenomen. Die verdeling moet zich voornamelijk richten tot diegenen die dat het meeste nodig hebben, tot diegenen die het hardst getroffen zijn door de sociaal-economische situatie in België.

Het bedrag van 127 miljoen euro komt niet uit de toepassing van de berekeningsregels voor de welvaartsenveloppe, zoals u weet, maar is een bijkomende enveloppe die verzekert dat alle minimumuitkeringen met 1 % kunnen worden verhoogd, op een aantal werkloosheidsuitkeringen na. Dat de werkloosheidsuitkeringen daar niet onder vallen, is in overeenstemming met de problematiek van de werkloosheidsval en dergelijke. Dat verklaart dan ook het verschil. U vraagt namelijk naar het verschil tussen de 170 miljoen en de 127 miljoen; dat verschil zit hem in het gegeven dat een aantal werkloosheidsuitkeringen niet met die 127 miljoen aangepakt worden.

Wat betekent dat concreet voor de minimumuitkeringen? Welnu, er is in een budget voorzien om die uitkeringen in de komende twee jaar een stijging van 1 % toe te kennen via de bijkomende enveloppe en met 2 % via de normale toepassing van de welvaartsenveloppe. Uiteraard wordt de concrete besteding van die middelen bepaald in overleg met de sociale partners, zoals ik reeds heb aangestipt. Dit betekent dat de begunstigden, ook in een tijd waarin moeilijke inspanningen gevraagd worden, erop vooruit blijven gaan. Kortom, er is in een budget voorzien voor een stijging met 3 % van de minimumuitkeringen, terwijl zij 2 % verliezen door de indexsprong. In reële termen kan men dus stellen dat men er in de volgende twee jaar zelfs 1 % op vooruitgaat.

Ter afsluiting merk ik nog op dat de welvaartsenveloppe in essentie ontworpen is om de uitkeringen toe te laten de ontwikkeling van de lonen te volgen. Historisch heeft dit geleid tot parameters waarbij jaarlijks de gewone uitkeringen met 0,5 %, de minimumuitkeringen met 1 % en de plafonds met 1,75 % konden stijgen. Doordat de lonen reeds enkele jaren geblokkeerd zijn en ook in de komende periode niet sterk kunnen toenemen of geblokkeerd zullen zijn, halen de uitkeringen de lonen langzaam in, in plaats van die te volgen.

Men kan dan ook, anders gezegd, stellen dat er een inhaaloperatie is uitgevoerd. Die politiek is niet de politiek van een asociale regering, zoals sommigen beweren. Het gaat om een inhaalbeweging voor de uitkeringen ten opzichte van de lonen. Die wordt voortgezet, zoals ook in het verleden is gebeurd.

Op het einde van de legislatuur zullen de sociale uitgaven met 10,5 miljard euro gestegen zijn ten opzichte van vandaag, door het gecombineerde effect van de vergrijzing, waardoor er veel meer gepensioneerden zullen zijn, en de extra groei van de welvaartsenveloppe. 10,5 miljard extra investeringen in uitkeringen, is niet asociaal. Met dit antwoord en met de inspanning die wij doen, geven wij het sociale gelaat zeker vorm.

De voorzitter: Ik dank u voor uw duidelijk antwoord, mijnheer de minister, maar mag ik toch vragen om binnen de vijf minuten spreektijd te blijven? Het is echter een belangrijk onderwerp. Daarvoor maken wij graag een uitzondering. Dat is evident.

06.03 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik begrijp dat u heel veel woorden nodig hebt om uit te leggen dat een asociale maatregel misschien toch sociaal zou zijn. In uw woorden is dat zo, maar ik heb heel goed geluisterd naar uw uitleg. Ik ga niet in op uw inleiding over de sfeer en over het feit dat u die betreurt. Mijn mening is dat de regering die sfeer zelf in de hand heeft gewerkt. Indien u het sociaal overleg ernstig zou nemen, dan was u eerder aan tafel gaan zitten.

U zegt dat er zaken worden verteld die niet waar zijn en dat men de mensen bang maakt. Excuseer mij, mijnheer de minister, maar als ik uw regeerakkoord lees en uw uitspraken hoor, zowel in het Parlement als in de kranten, dan stel ik vast dat u zelf elke keer een ander verhaal brengt.

U hebt beloofd dat er sociale correcties zouden komen op de indexspong voor de uitkeringen en dat de laagste uitkeringen er niet door getroffen zouden worden. U probeert nu een bocht te maken door te zeggen dat er een stijging van 3 % komt, terwijl er 2 % verloren gaat, waardoor men dus netto nog 1 % erbij wint. Excuseer mij, maar die welvaartsaanpassing was wel bedoeld om boven op de index te geven. Eigenlijk was het dus 2 plus 2. Wat gebeurt er nu? Er komt geen sociale correctie. De mensen krijgen alleen nog voor de helft een correctie.

Uw woorden zijn totaal niets waard omdat u het verhaal voortdurend zelf verandert. Men moet wel fair blijven in heel dit verhaal.

Indien ik verkeerd ben, mag u mij tegenspreken, maar ik onthoud hieruit, mijnheer de minister, dat er geen sociale correctie komt. Integendeel, de laagste uitkeringen zullen de helft moeten inboeten in plaats van de indexsprong te ontlopen.

06.04 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, ik merk dat er ook na mijn antwoord nog vele antwoorden zullen moeten volgen om een en ander uit te klaren.

U hebt gelijk, mevrouw Kitir, dat dit de verantwoordelijkheid is van de regering. Ik meen dat het een belangrijke opdracht is van elke minister om met de nodige cijfers en de nodige concrete elementen aan te tonen waarvan de regering is uitgegaan en hoe zij dat sociale element heel sterk wil benadrukken. Het is niet mijn gewoonte om naar vorige regeringen te verwijzen. Wij zaten trouwens ook in de vorige regering. Wat dat betreft, is het volgens mij wat smalletjes om daarnaar telkens weer te verwijzen.

Mevrouw Lanjri heeft terecht opgemerkt dat in heel de discussie over de welvaartsenveloppe het debat over de 60 % versus de 100 % van groot belang is geweest in het licht van de vorming van deze regering. De vorige regering heeft nooit die 100 % uitgekeerd. Het klopt dat de kinderbijslag naar de regio’s gaat. Dit moet dan ook worden afgetrokken van het totale budget. Wat de welvaartsenveloppe betreft, zetten wij meer in dan tijdens de vorige periode.

Ik hoop dat de sociale partners rond de tafel zullen gaan zitten – na de acties wordt dit misschien mogelijk – om een consensus te vinden, zodat de welvaartsenveloppe kan worden verdeeld onder hen die dat het meeste nodig hebben en we bijgevolg de automatismen die in de wet zijn opgenomen, niet moeten toepassen of wijzigen. De sociale partners hebben ter zake een belangrijke taak. De sociale partners verweten ons dat wij eerder tot een overleg hadden moeten komen. Er moet echter eerst een regeerakkoord zijn en het lijkt mij gebruikelijk dat de sociale partners niet bij de vorming van een regering worden betrokken. Dit lijkt mij een goede zaak en ik ga er dan ook van uit dat wij dit zo houden.

Ik ben mij er wel van bewust dat het sociaal overleg voldoende ruimte moet krijgen, aan beide kanten – werkgevers en werknemers – om het sociaal overleg de moeite waard te maken, zodat iedereen aan tafel kan schuiven. Het mag ook niet eenzijdig zijn, waarbij de ene achterover kan leunen en de andere hard moet werken. Ik begrijp dat volkomen.

Wat de percentages betreft, kan u er de schriftelijke voorbereiding van mijn antwoord, die ik u straks bezorg, op nalezen. Inzake de uitkeringen meen ik dat het correct is dat we de welvaartsenveloppe en die 127 miljoen samen nemen. Als u dan wil vergelijken met het verleden, wil ik daarop graag terugkomen wanneer u de kans hebt gehad om een en ander na te lezen.

Mijnheer de voorzitter, ik weet dat ik mij aan de voorziene tijd moet houden. Het is echter belangrijk dat ook in deze commissie een aantal zaken duidelijk worden gesteld. Mevrouw Kitir, u hoeft het niet met mij eens te zijn, maar er moet duidelijkheid bestaan over de maatregelen die deze regering heeft beslist, wat zij zal uitvoeren en om welke bedragen het gaat. Op basis van die informatie kunnen we dan het debat voeren. U kunt dan zeggen dat u het er niet mee eens bent, maar er kan dan geen twijfel meer ontstaan omtrent bepaalde beslissingen of intenties.

06.05 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de minister, als u verwijst naar vorige regeringen, ben ik al blij dat u niet alleen naar de socialisten verwijst. Een deel van uw regering is immers nogal selectief en vergeet wie er allemaal in de vorige regering zat. Ik apprecieer dus uw eerlijkheid in dat verhaal.

Als u kijkt naar de vorige regering, moet u er wel bij zeggen dat de vorige regering de welvaartsenveloppe gebruikt heeft om die boven op de index te geven. Dat maakt het verhaal compleet. Als u er alleen de welvaartsenveloppe uit haalt, dan bent u niet correct bezig. Gelieve dus het volledige verhaal te geven.

We zullen te gepasten tijde de discussie voortzetten, waarschijnlijk bij hoorzittingen of bij de bespreking van de beleidsnota’s.

Als u zegt dat u de indexsprong gebruikt om jobs te creëren, blijf ik ook daar een beetje op mijn honger. U zegt dat u de lasten zal verlagen en dat u van de werkgevers een duidelijk engagement vraagt. U vraagt een heel duidelijk engagement van de werknemers, maar wat houdt dat duidelijk engagement in dat u van de werkgevers vraagt? Op welke manier zal u controleren of de werkgevers dat budget daadwerkelijk gebruiken om jobs te creëren? Er is immers nog geen enkele studie die echt aantoont dat een looninlevering jobs creëert, dat weet u zelf ook. U hebt dat van zeer nabij gevolgd en ik hoef het u dus niet uit te leggen. Ook daar blijf ik op mijn honger.

Ik vat het even samen. Ten eerste, bij de vorige regering kwam de welvaartsaanpassing boven op de index. U schaft de index af en dan gaat u een welvaartsaanpassing geven. Dat blijft in mijn ogen nog steeds een verlies. Ik kijk uit naar uw cijfers daarover. Ten tweede, op welke manier garandeert u dat die indexsprong jobs creëert?

06.06 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, dit is een belangrijk debat en ik vind dat we het moeten voeren op het moment waarop we de beleidsbrief bespreken. Hier worden allerlei zaken gezegd die niet kloppen.

De voorzitter: Mevrouw Lanjri, ik begrijp dat, maar iedereen mag vragen stellen in dit Parlement. De minister mag dan ook antwoorden. Het Reglement laat echter niet toe dat we nu een actualiteitsdebat organiseren over dit onderwerp. Ik wil het debat gerust voeren, dat is geen probleem. We zullen op dit onderwerp zeker terugkomen. Het antwoord van de minister was echter heel duidelijk.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Egbert Lachaert aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het deeltijds hernemen van het werk na arbeidsongeschiktheid en de impact op de berekening van de opzeggingsvergoeding" (nr. 234)

07 Question de M. Egbert Lachaert au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la reprise du travail à temps partiel après une incapacité de travail et ses implications sur le calcul de l'indemnité de préavis" (n° 234)

07.01 Egbert Lachaert (Open Vld): Mijnheer de minister, ik heb moeten vaststellen dat de manier van debatteren in de commissie iets anders is dan in onze vorige constellatie in het Vlaams Parlement waar er interactieve debatten plaatsvinden. Misschien is dat iets om over na te denken, zeker bij interessante thema’s zoals de vorige vraag.

Mijn vraag is iets minder politiek gevoelig, maar toch belangrijk. In het federaal regeerakkoord zetten wij maximaal in op het zoveel mogelijk vermijden van werkloosheidsvallen of werkgelegenheidsvallen, zowel in de ziekteverzekering als in de werkloosheidsuitkering. Wij proberen zoveel mogelijk mensen aan de slag te krijgen om onze sociale zekerheid in de toekomst veilig te stellen. Dat is een sociale insteek, zoals u zelf komt te benadrukken.

In dat licht baart een uitspraak van het Grondwettelijk Hof van 16 oktober 2014 mij zorgen. Dat arrest betreft het deeltijds hernemen van het werk op eigen initiatief nadat men volledig arbeidsongeschikt was. Het Grondwettelijk Hof maakt een verschil naarmate men al dan niet de toestemming had van de adviserend geneesheer om het werk te hervatten. Het Grondwettelijk Hof is van mening dat een deeltijdse werkhervatting na een periode van volledige arbeidsongeschiktheid, met toestemming van de adviserend geneesheer, geen vrijwillige deeltijdse bezigheid impliceert; dan is men onvrijwillig deeltijds aan het werk. Bij ontslag krijgt men dan de volledige opzeggingsvergoeding. Iemand die op eigen initiatief het werk deeltijds herneemt, maar daarin niet wordt gedekt door de adviserend geneesheer van het ziekenfonds, kiest daar volgens het Grondwettelijk Hof vrijwillig voor. Bij ontslag verliest men dan de helft van de opzeggingsvergoeding.

Volgens mij is die uitspraak op zich betwistbaar, maar ze is er wel, ook in de rechtsorde. Wie op eigen initiatief na een periode van volledige arbeidsongeschiktheid het werk deeltijds herneemt, loopt dus het risico te worden bestraft met het verlies van de helft van de opzeggingsvergoeding. Dat is een nieuwe werkgelegenheidsval.

Mijnheer de minister, deelt u mijn mening dat dit risico bestaat voor wie deeltijds het werk herneemt op eigen initiatief? Kunt u dat risico bevestigen?

Zult u initiatieven nemen om zulke werkgelegenheidsvallen te voorkomen? Dit probleem doet zich trouwens niet alleen voor bij arbeidsongeschiktheid, maar ook in andere gevallen. Acht u initiatieven mogelijk voor de berekening van de opzeggingsvergoeding om de negatieve effecten ongedaan te maken?

07.02 Minister Kris Peeters: Collega Lachaert, u haalt terecht de problematiek aan. Er is voor de gedeeltelijke werkhervatting na ziekte op arbeidsrechtelijk vlak tot op heden geen wettelijke regeling tot stand gekomen, wat wel al is gebeurd voor de ziekte- en invaliditeitsverzekering.

U verwijst naar het arrest van het Grondwettelijk Hof van 16 oktober 2014. De wetgeving in het kader van de ziekte- en invaliditeitsverzekering was daarbij niet van toepassing.

Gelet op het ontbreken van een arbeidsrechtelijk kader, maakt de arbeidsrechtelijke situatie van de werknemer die zijn werk na een periode van ziekte gedeeltelijk hervat, dan ook het voorwerp uit van rechtsonzekerheid en controverse. Daarom is uw vraag heel terecht.

Ik hoop evenwel dat u ook het regeerakkoord hebt gelezen. Daarin staat dat de regering werk zal maken van een betere re-integratie van arbeidsongeschikte werknemers. In dat kader zal het dan ook noodzakelijk zijn de arbeidsrechtelijke situatie te regelen van een werknemer die zijn werk gedeeltelijk hervat. Behalve het ontslagrecht zullen ook andere aspecten van het arbeidsrecht aan bod moeten komen, zoals de impact van de re-integratie op de rechten inzake gewaarborgd loon.

U hebt dus gelijk dat u op het probleem wijst. Er is ter zake enige rechtsonzekerheid en controverse. In het regeerakkoord is duidelijk gestipuleerd dat de regering de kwestie zal regelen. Wij zullen op een bepaald moment derhalve met een wetsontwerp naar de commissie voor de Sociale Zaken komen om de rechtsonzekerheid en de controverse uit de wereld te helpen.

07.03 Egbert Lachaert (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord, dat mij voldoening schenkt. De problematiek is op die manier aangekaart.

Ik ben blij dat het punt zal worden meegenomen in het debat over de opmaak van een rechtskader dat wel zekerheid zal bieden voor wie de wil heeft om na een periode van volledige arbeidsongeschiktheid het werk te hervatten.

De voorzitter: Wij kijken uit naar het eerste ontwerp.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Vraag nr. 238 van de heer Vercamer is omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 244 van mevrouw Somers wordt uitgesteld tot een volgende commissievergadering.

08 Vraag van de heer Jan Penris aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de hervormingen van de wet op de havenarbeid" (nr. 245)

08 Question de M. Jan Penris au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les réformes de la loi sur le travail portuaire" (n° 245)

08.01 Jan Penris (VB): Mijnheer de minister, wij leven in een tijd van sociale agitatie. Aanstaande donderdag zullen flink wat vakbondsinstellingen uit een aantal sectoren naar Brussel afzakken, waaronder die van de Vlaamse havenarbeiders. De Vlaamse havenarbeiders komen naar hier met een bijzondere bekommernis. Zij maken zich namelijk zorgen over de hervorming die u blijkens uw regeerakkoord van plan bent. In uw regeerakkoord staat: “De regering zal voorstellen doen om het stelsel van de havenarbeid in overleg met de sociale partners te moderniseren." De havenarbeiders hebben vragen bij wat het “moderniseren” kan inhouden.

Voor de collega’s die niet vertrouwd zijn met de sector, verduidelijk ik dat de wet op de havenarbeid bepaalt dat havenarbeid in de havengebieden enkel mag worden uitgevoerd door erkende havenarbeiders. Enkele uitvoeringsbesluiten definiëren wat havenarbeid is, welke de erkende havengebieden zijn, en op welke manier men erkende havenarbeider kan worden.

Mijnheer de minister, de wet op de havenarbeid is de hoeksteen van de traditie van sociale vrede in onze Vlaamse havens. Dat is hun sterkte. Sinds 1960 is er een bijna ononderbroken traditie van sociale vrede, met uitzondering van de wilde staking van 1973, geïnspireerd door een aantal maoïstische agitatoren. Andere havens benijden ons die sociale vrede.

De wet op de havenarbeid maakt het ook mogelijk dat wij over een keurkorps van havenarbeiders beschikken, gemotiveerde werknemers die bij de beste ter wereld behoren of zelfs de beste ter wereld zijn, tot tevredenheid overigens van onze havenklanten, die bereid zijn een beetje meer te betalen voor het goede werk dat in onze Vlaamse havens door onze Vlaamse havenarbeiders wordt geleverd.

Hoever staat het met de hervormingsplannen van uw regering? Wat mogen wij en wat mogen onze havenarbeiders verstaan onder uw voornemen de wet op de havenarbeid te “moderniseren”?

08.02 Minister Kris Peeters: Collega Penris, het is een zeer belangrijke discussie. Ik hoop dat u met mijn antwoord de gemoederen wat kunt bedaren.

U vraagt een stand van zaken. Op 23 maart 2014 heeft mijn voorgangster, toenmalig minister Monica De Coninck, een ingebrekestelling vanwege de Europese Commissie ontvangen met betrekking tot de organisatie van de havenarbeid vastgelegd in de wet van 8 juni 1972 en de bijbehorende uitvoeringsbesluiten en de collectieve arbeidsovereenkomsten.

De Commissie stelde België in gebreke, omdat de organisatie van de havenarbeid artikel 49 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie zou schenden. Dat artikel waarborgt de vrijheid van vestiging.

De Commissie zag hiervoor vijf redenen. Het gaat, ten eerste, om de verplichting om met erkende havenarbeiders te werken die uit één pool komen; ten tweede, de beperking van de keuzevrijheid voor de duur van de arbeidsovereenkomsten; ten derde, de verplichtingen omtrent de ploegsamenstelling; ten vierde, het verbod op multitasken; en, ten slotte, de noodzaak om ook logistieke havenarbeiders te laten erkennen.

In de afgelopen maanden waren er diverse informele contacten tussen de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, enerzijds, en het directoraat-generaal MOVE, Mobiliteit en Vervoer, anderzijds, teneinde argumenten te geven om het Belgische stelsel van havenarbeid in stand te houden. Momenteel is er nog geen definitief standpunt van de Europese Commissie bekend.

Op basis van de contacten weten wij wel dat ons huidig antwoord op de ingebrekestelling volgens de Commissie nog niet volstaat. Daarom heeft de administratie na aandringen verkregen dat, in overleg tussen en met de sociale partners, wordt gezocht naar aanpassingen van de arbeidsorganisatie die voldoende tegemoetkomen aan de bezwaren van de Commissie.

Er werd met de Commissie afgesproken dat begin december een stand van zaken zal worden besproken om te oordelen of de resultaten van het overleg in de goede richting gaan.

Inmiddels gaat het overleg tussen de sociale partners hierover verder en in mijn contacten met Europa zal ik natuurlijk de Belgische positie ten aanzien van de havenarbeid bepleiten. Zoals u weet, behoort de havenarbeid tot de bevoegdheid van de commissaris voor Transport en dat is sinds kort een Sloveen.

Het standpunt van de nieuwe regering is hetzelfde als dat van de vorige, voor alle duidelijkheid. De havenarbeid kan op een aantal punten gemoderniseerd worden, maar dit moet steeds gebeuren in overleg met de sociale partners. Ik wil er ook op wijzen dat de sociale partners zelf op 26 maart van dit jaar reeds een reeks moderniseringen overeengekomen zijn op het vlak van instroombeleid, veiligheidsbeleid, moderniseringen van de notie “logistiek contingent” enzovoort. De Europese Commissie vindt deze moderniseringen echter blijkbaar onvoldoende.

De werkgevers en de werknemers van de Belgische havens leveren, zoals u terecht zegt, bijzonder goed werk, ook in het bestaande wettelijk kader van de wet-Major. Ik hoop dat de regering goed zal kunnen samenwerken met de vakbonden en de werkgeversorganisaties om dit dossier tot een goed einde te brengen en om die modernisering, die zij zelf reeds hebben ingezet en waarover zij zelf reeds een aantal zaken zijn overeengekomen, voort te zetten, teneinde de Europese Commissie te overtuigen om die ingebrekestelling en de verdere procedure stop te zetten en om te accepteren wat wij overeengekomen zijn op het vlak van de modernisering van de havenarbeid.

08.03 Jan Penris (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, uw antwoord schenkt mij voorlopig voldoening. In december zal ik het dossier wellicht terug naar hier mogen brengen, omdat wij dan over nieuwe elementen zullen kunnen beschikken.

Mijnheer de minister, ik noteer wel, en dat is toch niet onbelangrijk, dat u de rol van de sociale partners in dezen blijft benadrukken. Voordat ik in de politiek ging, was ik directieattaché van Cepa, de werkgeverscentrale van onze havenarbeiders, en ik weet dus hoe goed dit sociaal overleg kan functioneren. Ik vind het belangrijk dat u dat benadrukt, omdat in de Franstalige tekst van het regeerakkoord zonder meer vermeld wordt “moderniser le statut dans le travail portuaire”; daar wordt niet gesproken over die sociale partners. Ik denk dat dit een vertaalfoutje is, maar ik noteer dat u de rol van de sociale partners ernstig wilt nemen, waarvoor alvast mijn dank.

Mijnheer de voorzitter, het wordt wellicht vervolgd.

De voorzitter: Alles wordt vervolgd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Ik dank de vice-eersteminister voor zijn aanwezigheid en de collega’s voor hun interessante vragen.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.03 uur.

La réunion publique de commission est levée à 12.03 heures.