Commission des Relations extérieures	Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen
du Mercredi 23 avril 2014 Après-midi ______	van Woensdag 23 april 2014 Namiddag ______

La séance est ouverte à 12.36 heures et présidée par M. François-Xavier de Donnea.

De vergadering wordt geopend om 12.36 uur en voorgezeten door de heer François-Xavier de Donnea.

01 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la campagne 'Made in Illegality'" (n° 23025)

01 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de campagne 'Made in Illegality'" (nr. 23025)

01.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai introduit cette question le 31 mars. Israël a une fois de plus annoncé, le 20 mars 2014, l'approbation de la construction de près de 2 300 nouveaux logements dans les colonies israéliennes installées en territoire palestinien occupé. Je dois dire que depuis lors, cela ne cesse pas: de nouvelles colonies sont annoncées à Hébron, à Bethléem. La presse en est malheureusement remplie.

La Belgique rappelle régulièrement, comme l'ensemble de la communauté internationale, que cette politique de colonisation est non seulement illégale au regard du droit international mais constitue également un obstacle à toute perspective d'une solution à deux États.

Dans son avis de juillet 2004 sur la construction du Mur, la Cour internationale de Justice a rappelé que les politiques illégales menées par Israël engendrent des obligations internationales à la charge des États tiers, en particulier l'obligation de faire respecter le droit humanitaire et de ne prêter aucune forme d'assistance au maintien de la situation illégale créée par Israël.

Or il s'avère que les échanges commerciaux entre la Belgique et Israël incluent des produits originaires des colonies illégales, et que l'importation et la commercialisation de ces produits sur notre territoire constituent une forme d'assistance économique au maintien et au développement de ces colonies.

Le CNCD a lancé récemment la campagne "Made in Illegality", sur base d'une étude juridique affirmant que, selon le droit international, l'importation de produits issus des colonies constitue une violation du droit international.

Monsieur le ministre, vous aviez été invité à vous exprimer à une séance de présentation de leur campagne. Vous n'étiez pas venu et n'étiez pas représenté. Aussi, je souhaite connaître votre position. Plusieurs partis étaient présents et ont pris position. Avez-vous pris connaissance de l'étude du Pr Dubuisson, sur laquelle se base cette campagne? Quelle est votre position sur nos obligations juridiques?

La Belgique prévoit-elle de prendre des mesures en matière d'importation des produits issus des colonies? La démarche de labellisation entamée en Benelux est-elle poursuivie? Par ailleurs, la Belgique prévoit-elle d'intervenir auprès de ses propres entreprises pour les dissuader de mener des activités économiques de nature à contribuer au processus de colonisation? Je vous remercie pour vos réponses.

01.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Snoy, j'ai effectivement pris connaissance de l'étude du Pr Dubuisson relative aux obligations internationales de l'Union européenne et de ses États membres concernant les relations économiques avec les colonies israéliennes.

Étant en mission à l'étranger le 28 mars dernier, je m'étais fait excuser auprès des organisateurs de l'événement, tout en rappelant ma position claire sur la question des colonies israéliennes.

À chaque occasion qui se présente, que ce soit lors de mon voyage dans la région ou lors d'annonces de la construction de nouvelles unités, je réaffirme l'illégalité de la colonisation aux yeux du droit international et souligne qu'elle constitue un obstacle à la paix. Telle est la position de la Belgique et de l'Union européenne et elle ne changera pas tant qu'il n'y aura pas d'accord entre les parties! Nous soutenons le processus lancé par le secrétaire d'État américain, John Kerrry, pour tenter d'obtenir un accord politique même si, pour l'instant, on voit relativement peu d'avancées concrètes.

En matière d'étiquetage des produits issus des colonies, la Belgique avait en effet entrepris avec ses partenaires des Pays-Bas et du Luxembourg de travailler à la définition et à la publication de directives volontaires. Je ne suis pas en faveur d'un boycott - ce n'est pas la position de la Belgique d'être en faveur d'un boycott - mais bien de la parfaite information des consommateurs sur la provenance des produits.

En mai 2013, nos collègues néerlandais nous ont fait savoir qu'ils souhaitaient d'abord élargir la coalition à d'autres États membres de l'Union européenne avant de procéder à leur publication. Des démarches du Benelux réalisées dans les différentes capitales européennes, il était ressorti qu'il n'était pas de masse critique d'États européens prêts à se joindre alors à l'initiative.

Dans ces circonstances, tant pour la Belgique que pour le Luxembourg, il s'est avéré préférable de ne pas procéder pour le moment à la publication des lignes directrices. Les perspectives et, ensuite, la relance des négociations israélo-palestiniennes, fin juillet 2013, ont incité l'Union européenne à marquer une pause dans la mise en œuvre de cette initiative, la priorité allant à donner toutes leurs chances aux négociations entre les parties.

La question reviendra certainement sur la table en fonction des résultats des pourparlers en cours. Je tiens à souligner que, d'une manière générale, la priorité doit être donnée à des mesures prises au niveau européen plutôt qu'à titre national ou par un nombre restreint d'États. L'impact et la crédibilité de l'action de l'Union européenne n'en sont que renforcées. Nous l'avons encore vu l'été dernier avec la publication de lignes directrices en matière de financement dans le cadre du programme Horizon 2020.

Mais je confirme que nous avons choisi, avec mes deux collègues néerlandais et luxembourgeois, d'avancer dans un cadre Benelux. Je l'avais d'ailleurs communiqué au ministre de l'Économie au sein du gouvernement belge. Mais pour l'instant, notre partenaire néerlandais ne souhaite pas progresser plus avant.

Pour ce qui est d'intervenir auprès de nos entreprises, les États membres de l'Union européenne poursuivent les discussions sur la mise en œuvre des conclusions de mai et décembre 2012. Dans ce contexte, nous examinons la façon de travailler au niveau européen pour pousser à l'adoption des business guidelines. Aucune décision n'a encore été prise en la matière.

D'autres pays européens ont récemment pris des mesures énergiques à l'égard de leurs entreprises. Pour ma part, je n'ai pas connaissance de sociétés belges directement actives dans les colonies israéliennes. Si tel devait être le cas, je n'hésiterais pas à leur rappeler la position belge et européenne en ce domaine. Je l'ai indiqué hier aux associations que nous avons rencontrées lors d'un forum sur les droits de l'homme. Au demeurant, si vous avez connaissance d'informations relatives à une entreprise belge, n'hésitez pas à me les faire parvenir.

Nous restons vigilants en ce qui concerne les activités économiques liées à la colonisation qui, comme je l'ai déjà dit, est illégale aux yeux du droit international et constitue un obstacle à la paix, fragilisant chaque jour davantage les perspectives d'une solution à deux États. Cependant, à ce stade, l'Union européenne privilégie, je le répète, la poursuite des pourparlers de paix entre Israéliens et Palestiniens qui, comme vous le savez, sont particulièrement difficiles en ce moment. Nous devons accorder la priorité à un soutien aux efforts américains pour aboutir à une solution à deux États que nous appelons de tous nos vœux.

01.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la campagne du CNCD rappelle que nous ne devrions pas nous cantonner à des critiques. Le Pr Dubuisson se base sur le droit international; il dit ceci: "Nous avons l'obligation de faire respecter le droit international, de ne pas reconnaître la situation illégale issue de ces violations, ainsi que de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation". Par conséquent, l'importation de produits en provenance de ces colonies constitue une illégalité. Je vous invite à y réfléchir.

J'ai l'impression que l'on répète sans cesse les mêmes arguments: on soutient les pourparlers de paix et la possibilité d'une solution à deux États; mais, pendant ce temps, le gouvernement israélien annonce chaque semaine la création de colonies. Dès lors, je ne vois pas comment on peut conserver indéfiniment la même attitude, sans infliger de sanctions très nettes à l'encontre de ces produits. Je suis donc déçue de votre manque de réactivité.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la Villa Salameh à Jérusalem" (n° 23026)

02 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de Villa Salameh in Jeruzalem" (nr. 23026)

02.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, la Villa Salameh est une merveille architecturale que vous connaissez certainement. J'ai eu la chance d'y être invitée une soirée par le consul.

Comme je m'intéressais à cet immeuble, j'ai appris qu'il avait récemment fait l'objet d'une "sentence arbitrale" à la suite d'un changement de propriétaire et à des discussions sur les conditions d'occupation pour la diplomatie belge.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire part du contenu de cette "sentence arbitrale" et nous dire quel est le montant actuel du loyer payé par la Belgique au nouveau propriétaire? Quelles sont les conditions du contrat avec celui-ci?

D'après mes informations, le premier consul général ayant pu occuper cet immeuble aurait promis au propriétaire, M. Salameh, de lui rendre la villa car il ne partait que temporairement au moment de la guerre des Six Jours. Depuis lors, la Belgique occupe cette villa qui semble être abandonnée par la famille Salameh. La Belgique cautionne en quelque sorte un processus qui est en soi regrettable, dans la mesure où cette villa devrait rester la propriété de cette famille palestinienne.

02.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Snoy, j'ai déjà eu l'occasion de répondre à des questions sur la situation de cette villa. Je peux d'ailleurs vous renvoyer aux questions écrites posées au Sénat, notamment la question n° 5-9549 de Mme Sabine Vermeulen du 12 juillet 2013.

Je tiens à nouveau à préciser qu'il ne s'agit pas d'une "sentence arbitrale" comme vous l'avez évoqué mais bien d'une décision prise par un tiers décideur qui, en l'occurrence, fut un éminent juriste international indépendant et impartial désigné en 2010 afin de déterminer le montant de l'indemnisation qu'il revenait ex æquo et bono de payer, et à quel bénéficiaire, pour l'usage passé de la villa. C'est cela qui a été fait.

Par la désignation de ce tiers décideur, la Belgique a tenu à éviter la reconnaissance d'une décision judiciaire prononcée in absentia contre la Belgique en 2009 par le tribunal de district de Jérusalem dont nous ne reconnaissons pas, conformément au droit international, l'autorité sur le Corpus Separatum de Jérusalem.

La Belgique s'était engagée, en 2010, à exécuter sans délai la décision du tiers décideur, ce qui a été fait.

Pour l'avenir, la Belgique a conclu avec le propriétaire un bail de dix ans en bonne et due forme au prix du marché immobilier à Jérusalem. Je ne peux vous donner le prix du loyer aujourd'hui, mais il vous sera communiqué par écrit sans aucun problème.

02.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, selon moi, deux problèmes se posent. Tout d'abord, il a été reconnu que l'occupation de la villa par la famille Salameh n'était plus possible et qu'un Israélien s'était approprié ce patrimoine alors que la famille précitée aurait dû en hériter. Par ailleurs, il faut tenir compte du coût que cela représente pour la diplomatie belge. Je regrette que vous ne puissiez pas me donner le montant du loyer aujourd'hui, mais je vous remercie d'ores et déjà de bien vouloir me le communiquer ultérieurement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le développement des questions est suspendu de 12.50 heures à 12.51 heures.

De behandeling van de vragen wordt geschorst van 12.50 uur tot 12.51 uur.

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de ondersteuning van de humanitaire opvang van Syrische vluchtelingen in het Midden-Oosten" (nr. 22968)

- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de toepassing van resolutie 2139 over de humanitaire hulp in Syrië" (nr. 23034)

03 Questions jointes de

- M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "le soutien de l'accueil humanitaire de réfugiés syriens au Proche-Orient" (n° 22968)

- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "l'application de la résolution 2139 relative à l'aide humanitaire en Syrie" (n° 23034)

03.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, resolutie 2139 van de Veiligheidsraad van de Verenigde Naties werd op 22 februari unaniem aangenomen door de Veiligheidsraad. De resolutie roept de strijdende partijen in Syrië op om meer humanitaire hulp en een veilige doorgang daartoe in Syrië toe te laten. Dat kan gezien worden als een belangrijke stap voorwaarts in het nu reeds drie jaar durende conflict, dat wordt gekenmerkt door een talmende internationale diplomatie. Het precedent van de presidentiële verklaring van de Veiligheidsraad in oktober toonde aan dat we voorzichtig moeten zijn over de reële mogelijkheid van de internationale gemeenschap om een duidelijk kader voor de uitvoering van resolutie 2139 te scheppen.

Opdat men niet dezelfde fouten zou herhalen, bepleiten verschillende ngo’s dat de resolutie essentieel gevolgd wordt door een toepassingskader dat concrete en meetbare indicatoren naar voren schuift, zodat de daadwerkelijke uitvoering door alle betrokken partijen kan gecontroleerd worden. Zij vragen hiervoor ook een grote betrokkenheid van de VN-organisaties die moeten instaan voor de coördinatie van de hulp.

Mijnheer de minister, ten eerste, hoe wil België hetzij rechtstreeks, hetzij via de EU, ervoor zorgen dat de resolutie een effectieve impact heeft op de humanitaire situatie in Syrië? Hoe kunnen we, meer bepaald, de meest kwetsbare bevolkingsgroepen bereiken?

Ten tweede, hoe zal ervoor gezorgd worden dat de VN-organisaties hun coördinatierol kunnen opnemen?

Ten slotte, hoe zal de vooruitgang gemeten worden?

03.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer Van der Maelen, een effectieve verbetering van de humanitaire situatie in Syrië is vanaf het begin mijn prioriteit geweest, in het bijzonder de bescherming van het humanitair en medisch personeel, alsook van de gebouwen en het transport. Dat is volgens mij de aangewezen manier om de meest kwetsbare bevolkingsgroepen te helpen.

Op 21 september 2013 deden op mijn initiatief en ter gelegenheid van de ministeriële week in de Algemene Vergadering van de Verenigde Naties, 28 ministers uit de hele wereld in de internationale media een oproep aan alle partijen betrokken bij het conflict, in navolging van een oproep in Genève in februari 2013, om onmiddellijk vrije humanitaire hulp toe te laten en de hulp op het hele grondgebied te vergemakkelijken. Ze vroegen ook om het internationale humanitaire recht na te leven. Twee weken later, op 3 oktober 2013, heeft de Veiligheidsraad een presidentiële verklaring aangenomen die dezelfde elementen bevat.

Ons land heeft onmiddellijk een actieve rol gespeeld bij de implementatie van die presidentiële verklaring. Wij zijn onder meer lid geworden van een kerngroep van meest betrokken landen, onder de leiding van OCHA. België werkte dus al vóór de goedkeuring van de resolutie van de Veiligheidsraad op 22 februari 2014 actief samen met de internationale gemeenschap met het oog op de verbetering van de humanitaire hulp in Syrië.

Na de aanneming van resolutie 2139 heeft België zijn inspanningen voorts geconcentreerd op het zoeken naar pistes voor de demilitarisatie van hospitalen en scholen. De resolutie roept immers op te stoppen met medische voorzieningen en scholen aan te vallen en te militariseren. Samen met mogelijke partnerorganisaties bestudeert België nog altijd de mogelijkheid om een pilootproject op te zetten voor de demilitarisatie van een school of hospitaal. Het initiatief zal stevig verankerd zijn in resolutie 2139, wat het voor lidstaten en VN-organisaties gemakkelijker zal maken om zich te engageren.

Het Belgisch initiatief is gericht op verandering op het terrein in het licht van het toenemend pessimisme en apathie bij de internationale gemeenschap. De samenwerking van de internationale gemeenschap in haar geheel is noodzakelijk om de humanitaire situatie in Syrië effectief te verbeteren.

Een speciaal gezant voor Syrië en ikzelf maken van elke gelegenheid gebruik om onze Europese en internationale partners te blijven sensibiliseren voor die problematiek. Zoals ik net zei, werkt België met de Verenigde Naties, en OCHA in het bijzonder, samen voor de effectieve implementatie van de presidentiële verklaring en van resolutie 2139, onder meer als actief lid van de High Level Group on Humanitarian Challenges in Syria, die maandelijks in Genève vergadert onder de leiding van OCHA. Die groep meet de vooruitgang van de implementatie van de presidentiële verklaring en van resolutie 2139 of het gebrek daaraan. Hij bespreekt de humanitaire uitdagingen en de oplossingen die de leden van de groep uitwerken om voor die uitdagingen een oplossing te vinden.

Verscheidene Europese partners zijn lid van de groep, alsook de Europese Commissie, maar ook landen uit de streek en landen zoals Iran, China en Rusland.

De groep is het efficiëntste instrument waarover wij beschikken om de implementatie van de presidentiële verklaring en van resolutie 2139 te bevorderen. De groep speelt ook een onmisbare coördinatierol door het samenbrengen van vertegenwoordigers van de agentschappen rond OCHA. Het is in de groep dat men een gemeenschappelijke visie met betrekking tot de demilitarisatie van scholen en hospitalen kan opbouwen en implementeren.

Ik ben ervan overtuigd dat een tastbare verbetering van de humanitaire toestand op het terrein de partijen zou kunnen aanmoedigen vertrouwensmaatregelen uit te werken die een positieve invloed zouden kunnen hebben op de politieke ontwikkelingen. Daartoe heb ik mijn steun betuigd aan de oproep van de adjunct-secretaris-generaal voor Humanitaire Zaken, Valérie Amos, voor een kwalitatieve verandering in de aanpak van de humanitaire hulpverlening door de Syrische overheid. Het betreft een step change approach die meer hulp in meer gebieden zou toelaten. Het zou ook helpen de meest kwetsbare bevolkingsgroepen te bereiken.

Het is echter in eerste instantie de Syrische regering, die voor de humanitaire hulpverlening verantwoordelijk blijft. Dat bleek uit de eerste rapportering door Valérie Amos over de implementatie van resolutie 2139 tijdens de Veiligheidsraad van eind maart 2014.

Ik blijf ook pleiten voor de veralgemening van de cross border hulpverlening in de geest van de resolutie. Er bestaat echter nog geen consensus onder de internationale juridische experts dat voor cross border de instemming van het regime niet meer noodzakelijk is. Valérie Amos wacht nu op een definitieve opinie ter zake van het Office of Legal Affairs van de Verenigde Naties.

In afwachting van bedoelde opinie willen de VN-actoren nu overgaan tot een concrete en veel ambitieuzere planning op basis van de assumptie dat ze cross border operaties zullen doen, met of zonder instemming van Damascus.

Er wordt niet alleen naar de logistiek gekeken, maar ook naar de identificatie van lokale partners, die op specifieke terreinen behulpzaam kunnen zijn.

Het blijft heel gevaarlijk om mensen binnen de Syrisiche grenzen te sturen. Er zijn ook wat problemen met leden van verschillende organisaties ter plaatse. Wij zijn dus heel voorzichtig met de aanwezigheid op het terrein. Wij gaan echter door in samenwerking met andere landen en met de internationale organisaties.

03.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw erg uitgebreide antwoord.

Ten eerste, ik wil van de gelegenheid gebruikmaken om nogmaals mijn ongerustheid te uiten over de gebeurtenissen in Syrië. Het conflict ginds wordt enigszins in de schaduw gesteld door wat in Oekraïne gebeurt.

Wij weten dat voor het ogenblik op verschillende plaatsen, onder meer in de omgeving rond Homs, opnieuw hard wordt gevochten, wat heel grote problemen geeft.

Ten tweede, het Parlement wordt morgen of uiterlijk overmorgen ontbonden. Wij zullen dus even afscheid moeten nemen.

Ik zou u als minister die de lopende zaken moet blijven behartigen, echter willen aanmoedigen de situatie in Syrië van heel nabij te blijven volgen en de inspanningen die op het vlak van humanitaire hulp op punt zijn gezet, voort te zetten.

We hebben afspraak ergens in juni. Als de kiezer dat zo beslist, dan zal ik u een vervolgvraag stellen, zodra wij onze werkzaamheden hervatten.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 22767 van de heer Dirk Van der Maelen wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

04 Question de M. Olivier Maingain au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "le processus de ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales" (n° 22362)

04 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de ratificatie van het Kaderverdrag inzake de bescherming van nationale minderheden" (nr. 22362)

04.01 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, monsieur le ministre, autant terminer cette législature avec un sujet qui a souvent retenu l'attention. La question est de savoir si on progresse, ne serait-ce qu'un tout petit peu mais de manière significative, pour faire naître plus qu'un espoir.

Je rappelle tout de même que la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales a été signée en 2001 à la suite d'accords institutionnels dont je garde un souvenir très présent. Depuis, il faut bien reconnaître que le débat institutionnel s'est empêtré et n'a pas permis de donner suite à cette signature. Je sais que les juristes vont affirmer qu'il n'y a pas d'obligation juridique formelle de ratifier. Quoique, les débats juridiques sur cette question sont plus ouverts qu'on ne le pense.

Depuis longtemps, on nous dit qu'un groupe de travail a été créé par la Conférence interministérielle et chargé d'évaluer l'application ou la procédure de ratification et, notamment, de définir le concept de minorité.

En réponse à une question en décembre 2012, vous disiez: "J'ai l'intention de convoquer ce groupe de travail. J'ai écrit aux ministres-présidents pour confirmer cette proposition et j'attends les réactions. Mais je suppose que chaque parti qui a adhéré à l'accord institutionnel, accord qui a été approuvé par les ministres-présidents de tous les gouvernements fédérés, aura à cœur d'en respecter chaque élément."

Cette question a à nouveau été évoquée à mi-parcours de l'Examen Périodique Universel (EPU) à Genève lors de la 24^e session du Conseil des droits de l'homme en septembre 2013.

Je reviens donc vers vous pour savoir où en est le groupe de travail. A-t-il progressé? Combien de réunions ont-elles été tenues? Quel a été l'objet des travaux? Quels en sont éventuellement les résultats? Ce processus serait-il enfin, de manière significative, évolutif?

04.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Maingain, comme je le disais tout à l'heure en réponse à une autre question concernant le Moyen-Orient, j'ai eu l'occasion d'évoquer aussi ce problème auprès des associations que j'ai rencontrées hier lors d'un forum sur les droits de l'homme, que l'on tient chaque année.

La question des minorités nationales n'a pas été évoquée lors du bilan à mi-parcours de l'EPU à Genève lors de la 24^e session du Conseil des droits de l'homme en septembre 2013. Je voudrais rappeler encore une fois que ce bilan à mi-parcours concerne uniquement le suivi des recommandations acceptées par la Belgique.

Comme j'avais déjà répondu aux questions précédentes sur le même sujet, la Belgique, par la voix de mon prédécesseur, n'a ni accepté ni rejeté la recommandation concernant la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Lors de l'adoption du rapport final concernant cet examen périodique universel de la Belgique par le Conseil des droits de l'homme, le 21 septembre 2011, notre pays a en effet réitéré que, lors de la signature de la Convention-cadre pour la protection des minorités, la Belgique a formulé une réserve quant au concept de minorité nationale.

En décembre 2013, j'ai reçu les dernières désignations de membres du groupe d'experts - que j'avais proposé de constituer -, opérées par les gouvernements des entités fédérées; à cette occasion, je me suis montré assez surpris du temps qu'il a fallu à certaines entités pour communiquer les noms de ses experts.

Ce groupe d'experts s'est réuni le samedi 29 mars. Il m'a été rapporté que la réunion s'était déroulée dans une atmosphère constructive.

Tous les experts ont souligné l'utilité de l'exercice. Ils ont constaté qu'il existait de bonnes raisons pour faire évoluer le dossier et pour suivre les travaux. De plus, un consensus s'est dégagé sur la constatation que les esprits pourraient évoluer à terme, justifiant l'éventuelle prise en considération d'une ratification, accompagnée de réserves, à la lumière de certains développements, tels la doctrine (publication académique), l'adhésion de la Belgique à certains instruments juridiques internationaux, la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, etc.

À sa prochaine session, la Conférence interministérielle "Politique étrangère" examinera le compte rendu de la réunion et décidera de la suite à y réserver. Je reste évidemment favorable à ce que ce groupe d'experts continue ses travaux: nous avons pu le constituer, il s'est déjà réuni et une volonté est apparue en son sein de tenter d'avancer dans la constitution d'un argumentaire si les esprits devaient évoluer vers une ratification.

04.03 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le ministre, je prends acte qu'il aura donc fallu plus de dix ans pour qu'un groupe se mette en place. Prenons encore cet espoir, même ténu, comme encourageant! Si ce n'est qu'il n'y a pas lieu de débattre longuement de la définition de minorité nationale.

Ce matin, en commission de Révision de la Constitution, j'entendais le premier ministre faire référence aux travaux de la Commission de Venise, notamment pour justifier la procédure adaptée, provisoirement, de l'article 195. Je lui ai dit qu'il avait raison de faire référence aux travaux de cette Commission de Venise, à condition de le faire pour toutes les matières qui nous concernent, en ce compris la définition de la minorité nationale puisque la Commission de Venise a déterminé une définition et des critères d'application de la Convention-cadre.

Le groupe des experts pourrait donc s'inspirer très directement de ces travaux.

Par ailleurs, il me semble - mais je vais le vérifier -, qu'à mi-parcours, le rapport demande l'application des recommandations précédentes, en ce compris la recommandation relative à l'application de la Convention-cadre. Ne nous trompons pas: il y a toujours dans le rapport, le rappel des recommandations précédentes. Je ne doute donc pas que nous pourrons reprendre cette discussion quelles que soient les responsabilités qui incomberont aux uns et aux autres, lors de la prochaine législature. Nous resterons, en tout cas, vigilants à ce propos.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Mme Christiane Vienne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "le suivi effectif des accords commerciaux avec des pays tiers" (n° 22711)

05 Vraag van mevrouw Christiane Vienne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de effectieve opvolging van de handelsakkoorden met derde landen" (nr. 22711)

05.01 Christiane Vienne (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, lorsque la Belgique, en tant qu'État membre de l'Union européenne, signe des accords commerciaux, dans la majorité des cas, des dispositions précises sont intégrées en cas d'atteintes aux droits fondamentaux ou environnementaux dans les pays tiers. Ainsi, dans le cas d'accords commerciaux, le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux est inscrit dans les principes généraux de chaque accord contracté par l'Union européenne.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous détailler les modes de suivi mis en place par l'Union européenne en ce qui concerne la défense des droits fondamentaux et environnementaux dans les pays tiers avec lesquels elle contracte des accords commerciaux? Sont-ils effectifs? S'il se confirmait que certains de ces droits étaient bafoués, quelles pourraient êtres les sanctions à l'égard des gouvernements?

Je voudrais aussi vous rappeler que, lors des auditions, nous avions demandé des documents que nous n'avons toujours pas reçus. Nous aurions aimé pouvoir aborder ces questions avec vous, monsieur le ministre, même si nous l'avons fait avec votre chef de cabinet.

05.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Vienne, je vais vérifier. Si des documents ont été demandés, M. De Sadeleer se fera un plaisir de vous les communiquer.

Comme vous le savez, tous les accords commerciaux de l'Union européenne comportent désormais un chapitre "Développement durable" décrivant les normes sociales et environnementales. Il s'agit de respecter un niveau d'ambition élevé, sans pour autant parvenir à des dispositions identiques dans chaque accord commercial – et ce, afin de tenir compte des particularités et niveaux de développement des partenaires de l'Union européenne.

Il est évident qu'il ne suffit pas de prévoir des dispositions ambitieuses; il faut également envisager un mécanisme de suivi afin d'assurer la mise en œuvre des engagements. Les accords prévoient, dès lors, l'instauration d'organes spécifiques de suivi. Il s'agit, tout d'abord, du Comité sur le commerce et le développement durable, lequel recourt à des consultations gouvernementales régulières pour évaluer les faiblesses éventuelles dans la mise en œuvre des engagements. Ce Comité est en lien direct avec le Forum de la société civile, également institué par les accords. Celui-ci est composé de deux Domestic Advisory Groups de douze représentants de la société civile. Finalement, un panel indépendant peut établir un rapport lorsque les dispositions de l'accord ne sont pas respectées.

S'agissant de la prise éventuelle de sanctions en cas de violation des engagements, l'approche de la dimension "Développement durable" des échanges retenue par l'Union européenne n'est pas coercitive. Cela signifie qu'elle se veut incitative – par exemple sous la forme d'une approche promotionnelle – et qu'elle ne mène pas à des sanctions commerciales en cas de violation.

Je reconnais que je serais prêt à faire évoluer cette approche, comme je l'ai dit lors d'une rencontre récente de ces derniers jours avec le Conseil Développement durable, notamment dans le cadre des discussions que nous menons avec les États-Unis qui, eux, appliquent plutôt une théorie coercitive. On pourrait dès lors imaginer d'appliquer ensemble la même démarche vis-à-vis de tiers. Encore faudrait-il que nous trouvions des partenaires européens prêts à nous suivre dans la même démarche.

Ce choix de l'approche promotionnelle a été agréé au niveau du Conseil de l'Union européenne qui a considéré que la mise en place de sanctions n'engendrait pas les bénéfices escomptés. Jusqu'à présent, on a travaillé avec la carotte plutôt qu'avec le bâton: promouvoir, donner l'exemple, inciter par des mesures d'accompagnement, etc. Je répète que je ne suis pas du tout opposé à ce que l'on tente à nouveau de faire évoluer la démarche vers une méthode plus coercitive. Mais nous sommes actuellement pour le moins isolés en la matière, lorsque nous en discutons au niveau européen.

05.03 Christiane Vienne (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces informations.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Els Demol aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de vrouwenrechten in Irak" (nr. 22727)

06 Question de Mme Els Demol au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "les droits de la femme en Irak" (n° 22727)

06.01 Els Demol (N-VA): Mijnheer de minister, op 25 februari heeft de Iraakse ministerraad een wetsontwerp goedgekeurd dat radicaal ingaat tegen de vrouwenrechten, de zogenaamde Jaafari-wet, vernoemd naar Jaafar al-Sadiq, de zesde imam van de Sjiieten.

Het ontwerp zou volgens Human Rights Watch moslims verbieden te huwen met niet-moslims, legaliseert verkrachting binnen het huwelijk en verbiedt vrouwen het huis te verlaten zonder toestemming van hun echtgenoot. Daarnaast verlaagt het wetsontwerp de huwelijksleeftijd naar 9 jaar voor meisjes en 15 jaar voor jongens. Bovendien zouden ook meisjes jonger dan 9 jaar kunnen huwen mits toestemming van hun ouders. De bestaande wet op het persoonlijk statuut uit 1959 gaat uit van een huwelijksleeftijd van 18 jaar maar laat huwelijken vanaf 15 jaar toe mits instemming van een rechter. Het aantal vroege huwelijken is het voorbije decennium echter gestegen. Volgen het Population Reference Bureau huwt 25 % van de meisjes in Irak nu voor hun achttiende verjaardag en 6 % van hen zelfs voor hun vijftiende verjaardag.

Dit wetsontwerp zou het groeiende probleem van kindhuwelijken legaliseren eerder dan het te proberen op te lossen, aldus HRW. Het wetsontwerp schendt verschillende internationale verdragen, namelijk het Verdrag inzake de rechten van het kind maar ook de Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination against Women en is een aanfluiting van artikel 14 van de Iraakse Grondwet.

Mijnheer de minister, welke analyse maakt u van het voorliggende wetsontwerp? Welke boodschap heeft België inzake dit wetsontwerp reeds overgezonden aan Irak? Op welke wijze tracht u direct of indirect druk uit te oefenen op de Irakese regering om het betrokken wetsontwerp in te trekken of desnoods toch bij te sturen?

06.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw Demol, uiteraard ben ik bezorgd over het recente wetsontwerp dat de wet op het persoonlijk statuut zou aanpassen in strijd met het Internationaal Verdrag inzake de Uitbanning van alle Vormen van Discriminatie tegen Vrouwen. Het comité dat toeziet op de naleving van dit verdrag heeft op 18 februari het periodiek rapport van Irak over de toepassing van het verdrag besproken en heeft onder meer zijn bezorgdheid geuit over het wetsontwerp. Het heeft eveneens een reeks aanbevelingen geformuleerd in verband met kindhuwelijken en andere schadelijke praktijken.

Vooreerst wil ik benadrukken dat de bevordering en de bescherming van vrouwenrechten en kinderrechten een prioriteit is van de Europese en de Belgische diplomatie. In 2007 nam de Raad EU-richtsnoeren aan ter bevordering en bescherming van de rechten van het kind.

In 2008 volgden EU-richtsnoeren inzake geweld tegen vrouwen en de bestrijding van alle vormen van discriminatie van vrouwen. Die richtsnoeren zijn van groot belang voor de specifieke kwestie van de zogenaamde kindhuwelijken en andere schandelijke praktijken. Dergelijke huwelijken vallen namelijk onder het begrip geweld, zoals gedefinieerd door die twee EU-richtsnoeren. Ageren tegen die praktijken maakt dan ook deel uit van de uitvoering van die richtsnoeren.

Daarnaast voorziet de EU in het strategische EU-kader en actieplan voor mensenrechten en democratie, dat op 25 juni 2012 door de Raad Buitenlandse Zaken werd aangenomen. Er is ook een specifieke actie ter preventie van kindhuwelijken. België werkt binnen de EU momenteel zeer actief mee aan de concrete uitwerking van die actie. Daarnaast zet ons land zich binnen de EU actief in voor de uitvoering van de twee bovenvermelde EU-richtsnoeren.

Ook in de context van de Verenigde Naties zetten de EU en België zich in voor die problematiek. Zo steunde ons land vorig jaar resoluties over de problematiek van kindhuwelijken in de Mensenrechtenraad en in de Algemene Vergadering.

Vrouwenrechten komen uiteraard ook geregeld aan bod in onze bilaterale relaties, op alle niveaus, zoals recent nog tijdens mijn bezoek aan Iran en Saudi-Arabië. Ik heb tot nu toe nog niet de gelegenheid gehad om het nieuwe wetsontwerp aan te kaarten bij mijn Iraakse collega, maar wanneer de gelegenheid zich voordoet, zal ik niet aarzelen om de kwestie ter sprake te brengen.

Ook bij de formulering van vragen en aanbevelingen in het raam van het universeel periodiek onderzoek van andere landen in de Mensenrechtenraad besteedt België aandacht aan de rechten van vrouwen en kinderen. De UPR van Irak staat later dit jaar op de agenda. Ik kan u verzekeren dat ons land niet zal nalaten de opvolging van de aanbevelingen van het CEDAW, het comité voor de uitvoering van het verdrag, aan te kaarten.

06.03 Els Demol (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord, maar ik vrees dat iedere actie die u nog zou kunnen ondernemen te laat zal komen, want de Iraakse regering is in ieder geval van plan om dat wetsontwerp nog voor de verkiezingen goed te keuren. Die verkiezingen zullen over een week, op 30 april, plaatsvinden. Iedere actie die wij zouden kunnen ondernemen, komt dus sowieso te laat.

Toen in de jaren 70 het kindhuwelijk werd afgeschaft, of toch serieus teruggedrongen, werd dat voor de Iraakse maatschappij als een stap in de goede richting beschouwd. Ik kan alleen vaststellen dat in vele landen in het Midden-Oosten de klok teruggedraaid wordt waar het gaat om kinderrechten, vrouwenrechten enzovoort.

Wij hebben zelf een goed track record, om het in mooi Nederlands te zeggen, wat de rechten van minderheden en van specifieke doelgroepen aangaat. Wij zouden wat dat betreft een belangrijke rol kunnen spelen. Ik kan alleen vaststellen dat wij dat niet gedaan hebben. Dat spijt mij enorm.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Mme Muriel Gerkens au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "le transfert du site classé de l'Islal aux Pays-Bas et les conditions de celui-ci pour garantir le maintien de sa protection" (n° 22831)

07 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de overdracht van het beschermde schiereiland Islal aan Nederland en de voorwaarden van die overdracht met het oog op het behoud van de bescherming" (nr. 22831)

07.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le transfert de la Belgique aux Pays-Bas d'une trentaine d'hectares situés à Visé fait l'objet de négociations qui pourraient aboutir prochainement à un projet de traité qui sera soumis à l'accord du gouvernement et du parlement. Il s'agit, en l'occurrence, d'une presqu'île de la Meuse à cheval entre la Belgique et les Pays-Bas, en face du village de Lanaye. Cette presqu'île de presque 14 hectares entourée de zones aquatiques est un site classé depuis 1981 en raison de sa valeur esthétique et scientifique. Elle bénéficie d'une protection via Natura 2000. Elle constitue une zone naturelle d'intérêt scientifique inscrite au plan de secteur.

La frontière entre la Belgique et les Pays-Bas a été balisée par la Meuse et fixée par un traité de 1843. Cependant, depuis lors, le lit du fleuve a changé. Des modifications s'imposent d'autant que la police belge ne peut avoir accès à la presqu'île que par voie d'eau. Des négociations quant à une modification de la frontière entre nos deux pays sont donc tout à fait justifiées. C'est ainsi que des négociations ont repris en 2011.

Dans le cadre des échanges de zones en discussion, la Belgique perdrait une trentaine d'hectares. Une commission mixte Belgique-Pays-Bas se réunit depuis janvier 2014 sur invitation des ministres des Affaires étrangères des deux pays pour formuler les clauses techniques du projet de traité.

La question du transfert de propriété doit également être discutée. En effet, cette zone appartient à la Région wallonne.

L'enjeu est de garantir la même protection que le classement actuel qui interdit toute construction ou activité perturbatrice. Il faudrait donc que le traité prévoie que les Pays-Bas lancent une procédure de classement ou une procédure offrant une protection au moins équivalente de la presqu'île et des eaux qui l'entourent pour que ces dernières soient également protégées. Il en est de même pour la protection découlant de l'inscription de l'Islal en zone naturelle d'intérêt scientifique, comme c'est le cas actuellement via le plan de secteur.

Les dispositions Natura 2000 actuellement en vigueur pour ce site prévoient que le transfert de l'Islal doit être précédé, conformément à la directive 92/43/CEE, d'une évaluation appropriée des incidences du projet de modification de frontière sur les objectifs de conservation prévus par la Région wallonne.

Dans sa réponse à une question parlementaire, fin février, le ministre wallon, M. Di Antonio, déclarait que "le transfert de la presqu'île aux Pays-Bas, en maintenant son statut de site Natura 2000, ne constitue pas un projet ou un plan susceptible d'affecter ce site de manière significative, que du contraire puisque l'objectif même de la démarche vise à en assurer une meilleure protection."

Selon les juristes que j'ai consultés, cette réponse semble être discutable et nécessiterait, en tout cas, au minimum une confirmation préalable de la Commission européenne.

En outre, on sait que du côté néerlandais, il est prévu de développer, à proximité de ce site, des activités touristiques avec l'aménagement d'un port de plaisance, etc. Par conséquent, la réflexion sur la préservation de la biodiversité et du site est vraiment indispensable.

Monsieur le ministre, quelles sont les modalités prévues pour assurer au site une protection au moins aussi forte dans le cadre de la réglementation néerlandaise que celle dont elle bénéficie dans le cadre de la réglementation belge, en particulier en ce qui concerne le classement et l'inscription au plan de secteur comme zone naturelle d'intérêt scientifique?

Comment le respect des conditions du classement sera-t-il assuré simultanément à la cession?

L'avis préalable du ministre wallon de l'Aménagement du territoire sera-t-il demandé sur ces modalités de transfert?

L'évaluation appropriée des incidences du projet de modification de frontière sur les objectifs de conservation actuellement prévus par la Région wallonne sera-t-elle réalisée conformément à la directive 92/43/CEE; ou, à défaut, l'avis préalable de la Commission européenne sera-t-il demandé afin de s'assurer que la Belgique peut se dispenser de réaliser cette évaluation?

07.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Gerkens, tout d'abord, il faut souligner que le passage de la presqu'île de l'Islal en territoire néerlandais devrait en lui-même améliorer la protection de ce site. En effet, le contrôle du respect du classement de ce site n'est pas satisfaisant actuellement vu la grande difficulté d'accès pour la police belge. La police d'Eijsden aux Pays-Bas sera beaucoup mieux placée pour intervenir dans le futur.

Il est donc souhaitable que le transfert soit réalisé dans les meilleurs délais. En cette matière, la situation actuelle se présente comme suit: quand la commission ad hoc leur soumettra son procès-verbal, il reviendra aux ministres des Affaires étrangères de nos deux pays d'élaborer un projet de traité amendant celui du 8 août 1843.

À l'initiative du commissaire d'arrondissement Albert Stassen, des consultations officieuses ont été menées au cours de l'été et de l'automne 2013 afin de recueillir les avis du seul propriétaire ou gestionnaire des terres à échanger, à savoir la Région wallonne.

Il n'appartient pas au ministre fédéral des Affaires étrangères de s'immiscer dans une procédure interne à la Région wallonne, dont le secrétaire général reste libre de consulter les administrations qu'il souhaite. Toutefois, je comprends que l'avis du SPW, cosigné par les directeurs généraux de la DG opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques et de la DG opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, établi à l'issue d'une réunion de coordination présidée par le secrétaire général, reprend les conditions de passage fixées par la Région wallonne, parmi lesquelles figure la condition que le statut de protection, en particulier Natura 2000, n'est en aucun cas modifié par le transfert du territoire.

Les modalités précises pour garantir la protection du site sont toujours à l'étude aux Pays-Bas, mais la volonté a toujours été manifestée de la part des représentants néerlandais dans le groupe de travail de transposer dans la réglementation néerlandaise les statuts de protection existants.

En ce qui concerne la protection Natura 2000, il n'y a pas de problème, puisqu'il s'agit d'une directive européenne. Le classement comme site est à l'étude du côté néerlandais.

Je vous assure que je resterai attentif à cette évolution et à ce point précis avant de conclure définitivement ce dossier.

07.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'entends bien votre volonté de veiller à la protection de ce site. Si Natura 2000 relève d'une disposition européenne, il y a évidemment l'autre dimension, à savoir l'inscription comme zone naturelle d'intérêt scientifique, laquelle nécessite une démarche supplémentaire, qu'il faudrait veiller à intégrer dans l'objet du traité.

Vous ne m'avez pas donné de réponse concernant l'avis préalable de la Commission européenne ou bien l'évaluation par la Région wallonne sur la base des exigences de la directive 92/43/CEE concernant l'évaluation de l'impact ou non de ce transfert sur la base de différents critères qui doivent servir de référence.

On doit mettre tous les éléments concrets sur la table pour que ce transfert soit entouré de toutes les garanties possibles et que, juridiquement, on ne puisse pas, d'ici un an ou deux, aller à l'encontre de nos objectifs louables qui n'auraient pas été suffisamment garantis par les termes du traité et par des démarches préalables bâclées, dont cette évaluation préalable par la Région wallonne ou l'avis de la Commission européenne garantissant le respect de ces conditions.

07.04 Didier Reynders, ministre: Je ne manquerai en tout cas pas d'attirer l'attention de la Région wallonne sur vos observations et la demande de réaliser cette évaluation. Cette responsabilité incombera à la Région wallonne qui est en plus, je le rappelle, le seul propriétaire du site.

07.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Certes, la Région wallonne est propriétaire et elle doit donc être attentive. Le traité, qui devra être approuvé et qui modifiera les frontières avec des conditions qui concernent un propriétaire de terrain qui transfère, relèvera, lui, de la compétence fédérale et du ministre des Relations extérieures.

Avez-vous une idée du délai que ces négociations et ce projet pourraient encore prendre?

07.06 Didier Reynders, ministre: Non, car comme je vous l'ai dit, nous attendons le retour sur l'ensemble des conditions qui seront affectées à la protection du site avant d'entamer l'élaboration du projet de traité. Nous y serons attentifs. Mais l'objectif est bien d'avoir, non seulement en ce qui concerne Natura 2000 mais l'ensemble des protections, les mêmes protections aux Pays-Bas que celles qui existent aujourd'hui en Belgique. Les engagements néerlandais vont dans ce sens. Nous en attendons la concrétisation. Le traité viendra ensuite.

07.07 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Il était important, en fin de législature, que ces intentions soient clarifiées, car nous allons nous-mêmes passer par une phase de changement de pouvoir.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la condamnation à mort de 529 militants en Égypte" (n° 22956)

08 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de terdoodveroordeling van 529 militanten in Egypte" (nr. 22956)

08.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, la démocratie égyptienne n'en peut plus de vivre des jours sombres. Après le renversement du président élu, les massacres de manifestants, les arrestations massives, un tribunal vient de condamner 529 militants à mort. C'était le 24 mars dernier.

Quand on lit l'article du journal Le Soir du 25 mars, on voit les réactions outrées des observateurs. En effet, les militants condamnés à mort l'ont été au cours d'un procès expéditif de deux jours. Le juge n'aurait pas pris le temps d'écouter les avocats avant d'annoncer son verdict. Amnesty International a, par exemple, qualifié la sentence de grotesque. L'AFP a, quant à elle, parlé de procès expéditif.

Cette condamnation est choquante même si elle n'est pas vraiment étonnante au regard des événements qui se sont succédé ces derniers mois en Égypte. La répression y a été particulièrement sanglante à la suite du coup d'État. Les manifestations, occupations de places et autres ont été réprimées par la force. Amnesty International estime que 1 400 sympathisants islamistes ont été tués, ainsi que des dizaines de policiers et de civils.

Les déclarations d'un général de police publiées dans le journal Le Monde du 19 août 2013 étaient déjà inquiétantes: "Nous sommes 90 millions d'Égyptiens et il n'y a que 3 millions de Frères musulmans. Il nous faut six mois pour les liquider ou les emprisonner tous. Ce n'est pas un problème! Nous l'avons déjà fait dans les années 90." Ces déclarations ne paraissent pas propices à recréer un climat un peu plus serein permettant de repartir sur une voie un peu plus démocratique, comme celle que nous avions souhaitée au moment du Printemps égyptien et du Printemps arabe.

Monsieur le ministre, y a-t-il eu une réaction officielle du gouvernement belge à la suite de ce procès qualifié de grotesque et d'expéditif par les observateurs?

Quelles sont les actions entreprises pour essayer d'aider l'Égypte à reprendre la direction de la démocratie?

08.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Genot, comme vous avez manifestement les adresses internet de toutes les associations humanitaires, je me contenterai de vous fournir l'adresse du site du SPF Affaires étrangères. En effet, c'est le 25 mars que j'ai réagi à cette situation, comme l'a fait la haute représentante au niveau européen, Catherine Ashton. Ces coordonnées vous seront fournies afin que vous puissiez vous rendre compte des réactions régulièrement diffusées sur diverses situations à travers le monde.

La Belgique s'oppose évidemment à la peine de mort dans tous les cas et dans toutes les circonstances. La peine capitale représente une atteinte grave à la dignité humaine.

C'est pourquoi la Belgique et ses partenaires de l'Union européenne ont pour objectif l'abolition complète de la peine de mort dans le monde. L'établissement d'un moratoire sur les exécutions constitue une première étape vers une telle abolition.

Notre pays appelle également une réduction du nombre effectif d'exécutions dans les pays où la peine de mort est mise en œuvre. Il insiste sur le fait que, si elle était exécutée, elle le soit dans le respect des normes internationales minimales existantes et avec un maximum de transparence.

Dans mon communiqué de presse, j'ai non seulement rappelé ces éléments, mais encore soutenu l'appel de la haute représentante Catherine Ashton en vue du respect des droits de la défense pour tous les suspects, car ils ont droit à un procès équitable, comme stipulé dans l'article 14 du Pacte international sur les droits civils et politiques que l'Égypte a signé.

Au-delà de la réaction du 25 mars, le 1^er avril, lors d'un entretien récent avec le ministre égyptien des Affaires étrangères, Nabil Fahmy, en marge de la ministérielle UE-Afrique et de la Conférence sur la prévention des génocides, j'ai également réitéré mon inquiétude ainsi que la position de la Belgique contre la peine de mort et contre la manière dont ce procès avait été mené en Égypte.

En réaction, le ministre Fahmy a répondu qu'il ne s'agissait pas encore d'une condamnation définitive, que seulement 140 des 529 personnes concernées étaient présentes et que les absents bénéficieraient du droit à un nouveau procès.

Bien sûr, j'ai insisté pour que les procédures devant encore se dérouler à l'avenir respectent intégralement les droits de la défense et que l'on puisse avoir non un simulacre de procès, comme nous en avons eu le sentiment lors des premiers événements, mais bien une véritable confrontation avec une défense qui puisse s'exprimer avec toutes les garanties requises.

Notre ambassade au Caire ainsi que mes services à Bruxelles continueront à suivre ce dossier de près.

De manière générale, je continue à plaider pour un processus inclusif en Égypte afin que toutes les composantes de la société soient impliquées dans la transition. C'est essentiel, en particulier avant les échéances électorales dans le pays. Dans le même temps, les actes de violence et les attentats terroristes doivent cesser et être condamnés. Une justice équitable rendue pour les coupables et les commanditaires est un impératif indispensable.

Nous suivrons donc la situation, en particulier l'évolution de la procédure en degré d'appel.

08.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, dans le cadre de ce procès, il faut s'assurer que les appels se passent dans le respect des droits de la défense. C'est primordial! En outre, il faut suivre l'ensemble des événements. De fait, au vu des nombreuses tueries de ces derniers mois, on est particulièrement inquiet face à cette situation. Vous avez évoqué la nécessité de mener un processus inclusif afin d'impliquer toutes les parties vers une sortie de crise. Malheureusement, on n'en voit que très peu d'indices et la situation reste particulièrement préoccupante.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van de heer Roel Deseyn aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de uitspraken van president Kagame over de Belgische rol in de Rwandese genocide" (nr. 23054)

09 Question de M. Roel Deseyn au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "les déclarations du président Kagame au sujet du rôle de la Belgique dans le génocide rwandais" (n° 23054)

09.01 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vice-eersteminister, begin april mochten wij enkele ferme uitspraken noteren van de Rwandese president Kagame. Hij sprak over de verantwoordelijkheid van België en Frankrijk in de genocide. Het waren geen zachte uitspraken en evenmin uitspraken die een politiek debat verdienen.

Ik weet dat sommigen van uw voorgangers en eerste ministers de rode loper uitrolden wanneer president Kagame op Belgisch grondgebied kwam. Het blijft altijd zoeken naar een evenwicht tussen iets constructiefs en positiefs doen voor de bevolking en er tegelijk voor zorgen dat zulks niet escaleert, dat het regime de positieve rol van België niet erkent. Het incident werd nog versterkt door recente onderzoeken die precies de rol van Kagame zelf aantonen in de aanslag op president Habyarimana.

Op politiek vlak waren er follow-upinitiatieven. In Frankrijk heeft men de delegatie voor de herdenking beperkt of geannuleerd. In België koos men voor een grote delegatie. Op zich is het zeer goed dat men de slachtoffers en hun families respect betuigt en dat men aandacht besteedt aan die herdenking. Tegelijk geeft men misschien een signaal aan de autoriteiten dat het incident bij ons van geen politiek belang is.

Kunt u uw inzicht daarover met ons delen? Wat is uw strategie? Hoe voorkomen wij dat de aanwezigheid van een grote delegatie wordt misbruikt tegen de Belgische overheid?

Zijn die uitspraken aan bod gekomen? Is daarover van gedachten gewisseld? Is daarover een standpunt ingenomen?

Is het onderzoek naar de rol van president Kagame bij de aanslag in 1994 belangrijk om uw buitenlands beleid of dat van de Belgische regering gestalte te geven? Zijn er in dat kader stappen ondernomen ten opzichte van de Rwandese autoriteiten of de diplomatieke vertegenwoordiging in ons land?

09.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Deseyn, hoewel de Belgische delegatie een aanzienlijk aantal leden telde, was het aantal officiële deelnemers zeer beperkt. Ingevolge de beslissing van de Ministerraad heb ik de officiële Belgische delegatie geleid, vergezeld door de minister van Ontwikkelingssamenwerking. Bovendien werden ook de familieleden van onze tien para’s, de familieleden van de vermoorde Belgische burgers en de persdelegatie uitgenodigd.

Vanaf de aanvang heb ik steeds benadrukt dat ik als minister in de eerste plaats naar Rwanda reisde om de families van de slachtoffers bij te staan en om hulde te brengen aan de Belgische en Rwandese slachtoffers. Ik heb ook herhaaldelijk gezegd dat mijn bezoek aan Rwanda geen steunbetuiging aan het regime was. Hiervan werd ook melding gemaakt in alle Belgische kranten. Ik kan u verzekeren dat de Rwandese overheid onze kranten leest, in de verschillende talen.

Ik heb informele discussies gevoerd met de Rwandese autoriteiten. De deelname van ons land aan de herdenkingsplechtigheid werd ten zeerste gewaardeerd. De verklaring van president Kagame over de respectieve rol van België en Frankrijk was heel verschillend. Wat Frankrijk betreft, heeft president Kagame gezegd dat dit land heeft deelgenomen aan de uitvoering van de genocide. Ik begrijp de reactie van Frankrijk op dat standpunt. Wat België betreft, heb ik tijdens mijn bezoek verwezen naar het verslag van de parlementaire commissie van 1997, en de verontschuldigingen die toenmalig eerste minister Verhofstadt in 2000 heeft gemaakt in naam van België.

Over de aanslag op de voormalige Rwandese president Habyarimana zijn er verschillende hypotheses. In mei 1994 werd een eerste onderzoek gedaan door de Verenigde Naties. Op verzoek van verschillende magistraten werden nadien nog andere onderzoeken gevoerd, waarvan de resultaten verschillend zijn. Diverse procedures zijn nog aan de gang. Het is niet de rol van België daarin tussenbeide te komen.

Ik herhaal.

Ten eerste, hebben wij beslist naar Rwanda te gaan om steun te bieden aan de families van de verschillende slachtoffers en om de gevolgen te herdenken van de genocide in Rwanda. Er vielen vele Rwandese slachtoffers maar ook enkele Belgische.

Ten tweede, bevestig ik dat ik ons standpunt zal handhaven, positief of negatief, inzake de mogelijke acties van alle actoren in de regio van de Grote Meren. Het was niet alleen voor ons maar ook voor de families belangrijk om naar Rwanda te gaan.

09.03 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor de houding die u ter zake inneemt, met grote voorzichtigheid en realiteitszin. Het is belangrijk om die reserve aan te houden. Zeker tot er meer resultaten zijn van het onderzoek moeten wij het regime en zijn leiders met enige scepsis benaderen.

Ik hoop dat we hier een trendbreuk zien, want in het verleden werd met dergelijke staatsbezoeken soms zeer kritiekloos omgegaan. Het is noodzakelijk om beleefd en elegant te zeggen waar het op aan komt en wat ons al dan niet zint. Dat heeft niets te maken met inmenging in het binnenlands beleid, maar een donor die het goed meent met de lokale bevolking, moet ook eerlijk voor zijn Belgische opinie uitkomen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Questions jointes de

- Mme Christiane Vienne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la situation en Ukraine" (n° 23060)

- Mme Els Demol au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la situation en Ukraine" (n° 23068)

- M. Roel Deseyn au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "l’accord de Genève concernant la situation en Ukraine" (n° 23076)

10 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Christiane Vienne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de toestand in Oekraïne" (nr. 23060)

- mevrouw Els Demol aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de situatie in Oekraïne" (nr. 23068)

- de heer Roel Deseyn aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "het akkoord van Genève inzake de situatie in Oekraïne" (nr. 23076)

10.01 Christiane Vienne (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme vous le savez, la situation en Ukraine est particulièrement complexe. Alors que la Russie continue de prétendre n'être pour rien dans les événements qui se déroulent au sud-est du pays, l'OTAN l'a appelée à ne pas déstabiliser l'Ukraine.

C'est donc dans un contexte tendu que s'est tenue la réunion quadripartite à Genève entre l'Ukraine, la Russie, les États-Unis et l'Union européenne, afin de tenter de dénouer la crise. Elle a débouché sur un accord définissant les étapes pour une désescalade. La presse relate chaque jour les difficultés que connaît celle-ci.

Monsieur le ministre, mes questions vont différer de celles qui figuraient dans mon texte, puisque les faits ont évolué. Avez-vous une idée de l'évolution de la situation? Le désarmement des groupes a-t-il véritablement commencé? Un suivi est-il assuré par l'Union européenne? Quel est le rôle de l'OTAN à cet égard? Comment va-t-elle orienter ses relations? Quelle est la position défendue par la Belgique?

10.02 Els Demol (N-VA): Mijnheer de minister, de Verenigde Staten, Oekraïne en de Europese Unie zijn op 18 april 2014 tegen alle verwachtingen in tot een vergelijk gekomen. Het akkoord moest vermijden dat de situatie in Oekraïne in een regelrechte oorlog uitmondt.

Milities dienen te worden ontwapend. De pro-Russische betogers, die overheidsgebouwen in Oost-Oekraïne bezetten, moeten in ruil voor amnestie vertrekken.

De OVSE moet erop toezien dat het akkoord wordt nageleefd. Ze krijgt ook de taak bij de implementatie van het akkoord te helpen. Zowel Rusland, de Verenigde Staten als de Europese Unie zouden daarbij waarnemers aanleveren. Het akkoord spreekt echter niet over de opbouw van Russische en Westerse troepenmachten aan de grenzen van Oekraïne.

Daarom wil ik graag het volgende van u weten.

Hoe evalueert u het gesloten akkoord? De voorbije dagen hebben wij al gemerkt dat iedereen elkaar ervan beschuldigt zich niet aan het verdrag te houden. Wat is de praktische toepassing? Is het akkoord praktisch toepasbaar?

Hoe kijkt u aan tegen de bijkomende opbouw van troepenmachten aan de grenzen van Oekraïne?

Ook andere landen in de regio zouden zich in hun soevereiniteit bedreigd voelen. Wij hebben allemaal brieven vanuit Moldavië en Estland gekregen. Hoe schat u deze dreiging in? Hoe ver kunnen wij gaan om hen te beschermen? Met andere woorden, wat wordt de rol van de NAVO ter zake?

Ik dank u voor uw antwoord.

10.03 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de minister, wij hebben de verklaringen gehad van Genève en nu moeten die in de praktijk toegepast worden. Dat is zeer moeilijk in de huidige situatie.

Met waarnemingsmissies wil de EU een inspanning doen, er zijn de rol en de taak van de OVSE, er is het Amerikaanse bezoek met de bilaterale afspraken die gemaakt worden tussen Oekraïne en de Verenigde Staten. Het is dus belangrijk van u te horen hoe die verschillende initiatieven zich tot elkaar verhouden.

Wat kan de Belgische diplomatie daarin betekenen? Wat met de waarnemingsmissies die nog zullen worden uitgestuurd? Ik had graag van u gehoord of er een taakscheiding is bepaald tussen de Europese Unie en de OVSE maar ook de NAVO. Het zou zeer interessant zijn inzicht te krijgen in wie nu verantwoordelijk is voor wat bij de uitwerking van de strategie om de zaken daar zoveel mogelijk ten goede te keren, waarbij de veiligheid van de bevolking natuurlijk de eerste prioriteit is.

10.04 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je me réjouis évidemment de l'accord trouvé à Genève entre l'Union européenne, l'Ukraine, les États-Unis et la Russie. Je l'ai fait savoir immédiatement après la conclusion de cet accord. Les parties doivent maintenant mettre en œuvre leurs engagements. Ceci implique une poursuite de la désescalade et le désarmement des divers groupes armés. Les prochaines élections prévues le 25 mai pourront ainsi être préparées. Le dialogue national et la révision de la Constitution représentent aussi des éléments importants pour garantir la stabilité en Ukraine. Nos partenaires peuvent compter sur l'appui de la Belgique au sein de l'Union européenne et de l'OSCE en vue de la mise en œuvre de cet accord.

Toutes les parties concernées, tant en Ukraine qu'à l'extérieur, doivent user de leur influence pour exécuter cet accord. Il doit être mis fin immédiatement aux actes insurrectionnels, à l'exercice d'influences extérieures, à la violence armée et aux occupations de bâtiments publics. Les développements récents démontrent néanmoins que cette mise en œuvre ne sera pas chose aisée.

Les sanctions économiques contre la Russie restent une option en cas d'escalade majeure. Le travail de préparation est en cours pour le lancement éventuel de celles-ci. Je préfère bien entendu la voie du dialogue mais nous prendrons nos responsabilités si nécessaire. J'ai eu l'occasion de dire au dernier Conseil européen des Affaires étrangères qu'il fallait analyser, ce que l'on est en train de faire avec un groupe d'experts, la liste des sanctions économiques envisagées pour que ce soient bien des sanctions à l'égard de la Russie et non pas à l'encontre de l'Union européenne ou certains de ses membres. On doit pouvoir cibler les sanctions.

De opbouw van de Russische troepenmacht aan de grenzen van Oekraïne schept enorm veel wantrouwen en onzekerheid. Die bedreiging van de soevereiniteit van Oekraïne is niet alleen principieel onaanvaardbaar, maar heeft ook een rechtstreekse impact op onze relaties met Rusland, ook op economisch vlak. Die troepen moeten van de Oekraïense grens worden verwijderd. Hun aanwezigheid heeft niet alleen een destabiliserende invloed op het oostelijke deel van Oekraïne, maar drukt ook op het politieke klimaat in Kiev, aan de vooravond van de belangrijke presidentiële verkiezingen op 25 mei.

Zolang Rusland het separatisme in Transnistrië niet duidelijk veroordeelt, zal Moldavië redenen hebben om zich bedreigd te voelen. Rusland speelt ook een zeer dubbelzinnige rol ten opzichte van de Moldavische regio Gagaoezië, wat alleen onze vastberadenheid versterkt om bij te dragen tot de toenadering tussen Moldavië en de EU, door de ondertekening van een associatie- en vrijhandelsovereenkomst, die eind juni is gepland, en de visumliberalisering, waarvan de effectieve toepassing nu snel zal kunnen beginnen.

Estland is lid van de NAVO en kan rekenen op de solidariteit van de alliantie. Een Russische aanval op de soevereiniteit van Estland is volgens mij moeilijk denkbaar, maar wij moeten toch alle voorbereidende maatregelen daartegen nemen.

In Slovjansk blijft de situatie erg gespannen. Schoten hebben meerdere slachtoffers gemaakt. Journalisten werden door pro-Russische activisten vastgehouden. De Oekraïense televisiezenders zijn gesloten. Ik ben daarover des te meer bezorgd daar dat allemaal in strijd is met het akkoord dat recentelijk in Genève werd bereikt.

Les autorités ukrainiennes travaillent sur diverses mesures concernant le désarmement des groupes armés et l'évacuation des bâtiments occupés sur l'ensemble du territoire, le statut de la langue russe, la décentralisation, la révision constitutionnelle et même le cadre législatif pour l'organisation de référendums.

Il est important d'avancer sur ces divers dossiers car le volet politique de la crise que traverse l'Ukraine nécessite aussi des solutions. Rien n'excuse l'implication de la Russie, mais il faut reconnaître qu'il existe un vif ressentiment vis-à-vis des autorités de Kiev, dans certaines régions ukrainiennes, et qu'un dialogue plus productif est nécessaire entre les forces politiques non extrémistes.

La crise en Ukraine représentait un des principaux sujets de la réunion ministérielle du Conseil de l'Atlantique Nord qui s'est tenue les 1^er et 2 avril. Les ministres des Affaires étrangères y ont décidé de suspendre la coopération au niveau technique avec la Russie dans le cadre de l'OTAN.

La coopération de l'Alliance avec l'Ukraine ainsi qu'avec d'autres partenaires a été renforcée. Afin de soulager les préoccupations sécuritaires des États alliés à l'est de l'Europe, les autorités militaires de l'OTAN ont été invitées à proposer des mesures d'assurance visibles dont les premiers éléments d'urgence ont été déclenchés le 16 avril.

Les ministres ont également entamé une première discussion sur les conséquences de la crise en Ukraine. Parmi ces conséquences, il y a notamment celles d'ordre interne à l'Alliance et celles en termes de relations stratégiques avec la Russie.

La réflexion continue en vue de la prochaine réunion ministérielle, qui doit avoir lieu les 24 et 25 juin, préparant le Sommet qui se tiendra au Pays de Galles début septembre.

La position de notre pays est fondée sur le respect de l'intégrité territoriale et l'indépendance de l'Ukraine. Elle consiste aussi à dénoncer l'annexion de la Crimée et à prôner la nécessité de maintenir un dialogue menant à une désescalade.

Ik kan het bezoek van de Amerikaanse vicepresident alleen maar toejuichen. Het is belangrijk dat westerse beleidsmakers naar Kiev blijven gaan. Vicepresident Biden heeft gewezen op de noodzaak voor Rusland om op te treden om de in Genève bereikte overeenkomst uit te voeren, alsook om de Russische troepenmacht van de Oekraïense grens te verwijderen. Hij zei ook dat de Oekraïense autoriteiten moeilijke beslissingen moeten nemen, onder meer in de strijd tegen de corruptie, de herziening van de Grondwet en de decentralisatie. Ik ben het eens met zijn analyse. Ik gaf al een gelijkluidende commentaar.

De speciale waarnemingsmissie van de OVSE in Oekraïne heeft tot doel feiten vast te stellen en daarover objectief verslag uit te brengen. Op datum van 17 april 2014 telde de missie 136 leden, waarvan 100 waarnemers actief in het veld. De missie coördineert haar activiteiten met andere instanties, zoals de VN Monitoring Mission inzake mensenrechten.

De recente ontwikkeling in het oosten van Oekraïne heeft nog eens aangetoond dat er nood is aan een robuuste internationale aanwezigheid op het terrein. De OVSE-waarnemersteams in de oostelijke regio’s werken lange uren in moeilijke omstandigheden. Naarmate er bijkomende waarnemers worden ontplooid zal de capaciteit van de missie om haar mandaat ten volle uit te voeren nog toenemen.

Het OVSE-voorzitterschap publiceert samenvattingen van de dagelijkse verslagen van de missie. Correcte en objectieve informatie verspreiden is immers een van de manieren waarop de missie kan bijdragen tot een redelijke discussie, een dialoog tussen alle partijen en uiteindelijk tot een vreedzame oplossing van de crisis in dat land.

Er zijn verschillende activiteiten gaande. Ten eerste, op het Europese vlak proberen wij actief te zijn in een diplomatiek verhaal met andere partners zoals in Genève om misschien op een ander niveau over noodzakelijke sancties te beslissen. Ten tweede, is de NAVO eerder een capaciteit om meer bescherming te bieden aan verschillende partners binnen de NAVO of daarbuiten, zoals Oekraïne. Ten derde, is de OVSE meer een fact finding mission. Het doel is om een aantal feiten op een objectieve manier in een verslag te gieten. Dat is heel belangrijk voor verdere stappen en om eventueel een nieuwe dialoog te kunnen aangaan.

10.05 Els Demol (N-VA): Mijnheer de minister, enkele weken geleden hebben wij hier nog een resolutie goedgekeurd over Oekraïne, die vandaag reeds volledig achterhaald is. Wij hebben het toen niet aangedurfd om Rusland een stevige repliek te geven en waarschijnlijk doen wij dat nog steeds niet, wij blijven in een sukkelstraatje.

Er zijn 58 landen vertegenwoordigd in de OVSE, zo ook Oekraïne, Rusland, de Verenigde Staten en België. Die organisatie is opgericht om de dialoog gaande te houden. Moeten er geen consequenties volgen voor zij die hun eigen regels, vermits ze behoren tot de organisatie, met de voeten treden?

Ik vind het verder ook spijtig dat wij vanaf morgen geen actuele vragen meer kunnen stellen. Gisteren werd ons meegedeeld dat mondelinge vragen niet aan de orde zijn na de paasvakantie. Er zijn dus blijkbaar geen dringende vragen, ondanks het feit dat wij twee weken in reces zijn geweest en dat deze week toch nog zeer veel commissies zijn gepland. Ik kan alleen maar betreuren dat de mondelinge vragen niet plaatsvinden. Wij blijven uiteraard die toestand wel volgen.

10.06 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de minister, met de trias die wij als het ware kunnen inzetten – de militaire capaciteit, de diplomatieke component van de EU en de fact finding om de analyse te vervolmaken – kunnen wij heel veel doen.

Mijn vraag ging over de next level. Uiteindelijk worden er akkoorden geschonden, men gaat steeds verder, en op een bepaald moment zal er wel moeten worden getrancheerd. Nu zal die driehoek de zaken insluiten en zal er gereageerd worden. De grote politieke strategische vraag blijft natuurlijk op welk moment er gereageerd moet worden en welke capaciteit moet worden ingezet.

Ik herinner mij een vraagstelling in de plenaire vergadering van enkele weken geleden. Toen suggereerden wij reeds dat men ten aanzien van de buitenwereld het punt moet maken dat het niet uitgesloten is dat wij op een bepaald moment reageren tegen bepaalde bewegingen, als ze het niveau van de politieke inspraak overtreffen, wij moeten maar kijken naar de troepenbewegingen en luisteren naar wat de waarnemers van de OVSE vertellen. Ik zou niet willen dat de politiek later het verwijt krijgt dat wij ernaar kijken en niets doen.

Natuurlijk kan men niet vergelijken, want elk conflict is uniek. Voor bepaalde conflicten is het aartsmoeilijk om een reactie te geven die de bevolking vooruithelpt. In dit conflict kan men echter vrij goed identificeren waar het vuur wordt opgepookt. In die zin pleit ik voor een vrij assertieve houding, meer dan nu het geval is.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de procedure tot verlies van de Belgische nationaliteit door Belgen in het buitenland" (nr. 22693)

11 Question de Mme Nahima Lanjri au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la procédure de perte de la nationalité belge par des Belges résidant à l'étranger" (n° 22693)

11.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, in artikel 22, § 1, ten vijfde, staat dat een Belg die in het buitenland is geboren zijn Belgische nationaliteit verliest als hij voor het bereiken van de leeftijd van 28 jaar niet heeft verklaard zijn Belgische nationaliteit te willen behouden. Dat is wat in de wet staat.

Dat is duidelijk, maar dit heeft nogal wat consequenties op het leven van mensen als zij niet van deze wet op de hoogte zijn. Niet iedereen in België en zeker ook niet in het buitenland leest het Belgisch Staatsblad. Als mensen dit niet weten, worden zij plots met het verlies van de nationaliteit geconfronteerd. Zij komen daar soms pas achter als zij de nationaliteit al verloren hebben en bijvoorbeeld van plan zijn om naar België terug te keren. Zo ken ik heel wat mensen die daarmee worden geconfronteerd.

Mijnheer de minister, worden de Belgen in het buitenland van deze regel op de hoogte gebracht?

Het zou goed zijn dat mensen voor de leeftijd van 28 jaar op tijd, een half jaar of een jaar op voorhand, ten minste te horen krijgen dat zij uitdrukkelijk zelf het initiatief moeten nemen als zij de nationaliteit willen behouden, zo niet verliest men de nationaliteit automatisch. Dat zou een goede manier zijn om hiermee correct om te gaan en mensen de kans geven om hun Belgische nationaliteit te behouden.

Blijkbaar doet men dit niet. Waarom worden zij hiervan niet op de hoogte gebracht?

Welke mogelijkheden kunnen worden gebruikt om de Belgen die in deze situatie zijn, tijdig in te lichten dat zij de gehouden zijn een verklaring af te leggen waarbij zij aangeven hun Belgische nationaliteit te willen behouden? Welke mogelijkheden ziet u?

Bent u bereid om de nodige instructies hiervoor aan de ambassades in het buitenland door te geven zodat deze mensen tijdig van deze verplichting worden verwittigd? Op die manier zijn zij op de hoogte dat zij dat uitdrukkelijk moeten vragen.

11.02 Minister Didier Reynders: Een instructie van mei 2013 verplicht al onze diplomatieke zendingen en beroepsconsulaten jaarlijks in de maand september een lijst te maken van de Belgen die in het consulair bevolkingsregister voorkomen en die in het buitenland zijn geboren en in de loop van het jaar 28 jaar zullen worden.

De opmaak van de lijst gebeurt op elektronische wijze. Daardoor is een lijst beschikbaar van personen die mogelijk de Belgische nationaliteit zullen verliezen indien ze geen behoudsverklaring afleggen. Elke persoon die op de lijst voorkomt, moet worden aangeschreven. De betrokkene wordt in de brief verzocht zo snel mogelijk contact op te nemen met de ambassade of het consulaat ten einde na te gaan of de verklaring moet worden afgelegd en, desgevallend, een afspraak te maken om ze tijdig te komen afleggen.

In alle posten is er een procedure om dat te doen en in contact te treden met alle mogelijke Belgen die in dergelijke situatie zitten.

11.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, ik ben blij te vernemen dat er sinds bijna een jaar een instructie is, sinds mei 2013. Ik wist niet dat het advies er al was.

Blijkbaar heeft men ontdekt dat er een probleem was en heeft men dan in mei 2013 een instructie uitgevaardigd. In de toekomst zullen dus nieuwe gevallen kunnen worden vermeden. Nu blijven nog de gevallen van voor mei 2013, van voor de instructie. Het zullen die gevallen zijn die mij hebben bereikt. Wat doen wij daarmee? Die mensen waren te laat om te zeggen dat zij de nationaliteit willen behouden. De procedure om de nationaliteit te herkrijgen is heel zwaar. Ik dring aan op een menselijke oplossing voor degenen van voor de instructie in mei 2013, voor mensen die het niet wisten en die hun nationaliteit verloren. Ik ben blij dat u het geregeld heeft voor de nieuwe groep mensen, maar kunt u de mensen helpen die hun nationaliteit wel verloren en alle pogingen van de wereld doen om ze te houden, zodat zij hun nationaliteit herkrijgen?

11.04 Minister Didier Reynders: Dat is een goede vraag voor de volgende Kamer. Wij proberen de wet toe te passen.

11.05 Nahima Lanjri (CD&V): Dan zullen we in de volgende legislatuur met de heer Dallemagne en anderen mogelijk een wetsvoorstel indienen om de mensen van voor die datum te helpen, want dat is absoluut nodig.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van mevrouw Els Demol aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "het Iraanse kernprogramma" (nr. 23069)

12 Question de Mme Els Demol au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "le programme nucléaire en Iran" (n° 23069)

12.01 Els Demol (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, begin april werd in Genève voort onderhandeld over het nucleair programma van Iran. Vertegenwoordigers van het regime spraken op hoog niveau met afgevaardigden van de P5+1, de Verenigde Staten, Rusland, China, Frankrijk, het Verenigd Koninkrijk en Duitsland. Deze onderhandelingen leverden nog geen duidelijk resultaat op. Men heeft beslist in mei voort te praten.

Mijnheer de minister, hoe evalueert u de gesprekken die in april plaatsvonden tussen Iran en de P5+1? Hoe evalueert u de houding en de acties van Iran in dit dossier?

12.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Demol, het doel van de E3+3-onderhandelingen is steeds geweest om te voorkomen dat Iran kernwapens zou verwerven. Het interimakkoord van 23 november 2013 was een eerste stap op weg naar dit doel. Nu moet een hele reeks hangende kwesties geregeld worden, om over zes maanden tot een alomvattend definitief akkoord te komen.

Dit gezegd zijnde, het interimakkoord is op zich al een historische stap. Het bevestigt de reductie van het Iraans nucleaire programma. De termijn van zes maanden moet het mogelijk maken alle afgesproken maatregelen uit te voeren, in de wetenschap dat alles op elk gewenst moment kan worden teruggedraaid.

Om de uitvoering van het interimakkoord te bewaken werd een gemengde commissie opgericht. Op technisch niveau wordt de controle op het Iraans nucleair programma versterkt. Het IAEA heeft op dagelijkse basis toegang tot de verrijkingsinstallaties van Fordow en Natanz, alsook tot de andere sites die deel uitmaken van het nucleair programma.

Het Internationaal Agentschap heeft op 20 januari van dit jaar kunnen vaststellen dat Iran begonnen is met de uitvoering van de maatregelen van het interimakkoord. Op dezelfde dag hebben de VS en de EU besloten tot de tijdelijke opheffing van enkele sancties tegen Iran. 20 januari 2014 is de startdatum van de uitvoering van het interimakkoord, dat de betrokken partijen zes maanden ademruimte geeft om te onderhandelen over een definitief akkoord.

Op hun bijeenkomst van 18 tot 20 februari in Wenen hebben de E3+3 en Iran een akkoord bereikt over een vergaderkalender en punten van discussie. Op 20 maart kon het Internationaal Agentschap vaststellen dat Iran alle stappen had gezet die waren overeengekomen in ruil voor de verlichting van de sancties. De Hoge Vertegenwoordiger van de EU, mevrouw Ashton, en de minister van Buitenlandse Zaken van Iran, de heer Zarif, vergezeld van de directeurs politiek van de P5+1 hebben elkaar opnieuw ontmoet op 9 april in Wenen. Deze besprekingen hebben geholpen om de dialoog tussen de twee partijen te verdiepen en om elkaars perspectieven beter te begrijpen. Terwijl er belangrijke verschilpunten blijven bestaan waren het klimaat en de toon van de uitwisselingen zeer positief. De volgende onderhandelingsronde vindt plaats op 13 mei.

Parallel is in het kader van het framework of cooperation dat door het Internationaal Agentschap en Iran op 11 november 2013 in Teheran werd ondertekend, vastgesteld dat de eerste zes maatregelen van de overeenkomst alle door Iran werden uitgevoerd. Het ziet er ook naar uit dat de zeven bijkomende maatregelen tegen 15 mei gerealiseerd zullen worden.

Wij gaan dus verder en wij zullen hopelijk tot een definitief akkoord kunnen komen. Het is echter nog te vroeg om daarover een advies te geven.

12.03 Els Demol (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

Ik keek er eigenlijk naar uit om een update te krijgen, zeker wat betreft de sancties. Wij spraken immers over een versoepeling. Ik vind dat wij daar zeker niet te snel in moeten gaan want wat wij vorig jaar meemaakten, namelijk dat er grote hoop was gerezen bij de aanstelling van de nieuwe president Rohani die als gematigd bekendstond of toch zo werd aangekondigd, bekijk ik met argusogen.

Wij moeten nagaan hoe dat verder zal verlopen, vooral omdat de mensenrechten in Iran er zeker niet op verbeterd zijn in de voorbije maanden. Ik vind dat dit deel moet blijven uitmaken van alle mogelijk onderhandelingen die er met Iran gevoerd worden, ook deze over het nucleaire. Het hangt altijd samen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van mevrouw Els Demol aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "het bezoek aan Saudi-Arabië" (nr. 23070)

13 Question de Mme Els Demol au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la visite en Arabie saoudite" (n° 23070)

13.01 Els Demol (N-VA): Mijnheer de minister, medio maart 2014 nam u samen met prinses Astrid en een aantal zakenmensen deel aan de economische missie naar Saoedi-Arabië. De Belgische delegatie bezocht er onder andere de werf van het koning Abdullah financiële district.

In haar toespraak op de Belgische ambassade prees prinses Astrid koning Abdullah voor het promoten van de dialoog tussen religies en beschavingen. In Saoedi-Arabië bestaat echter in de praktijk geen vrijheid van godsdienst, is er sprake van segregatie op basis van geslacht en staat de doodstraf op homoseksualiteit.

Werd de precaire situatie van de mensenrechten in Saoedi-Arabië te berde gebracht? Zo ja, welke boodschap werd aan de Saoedi’s meegegeven?

Wat heeft de missie in concreto opgeleverd?

13.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw Demol, van 14 tot en met 21 maart 2014 reisde ik met een handelsdelegatie van 292 zakenmensen onder leiding van prinses Astrid naar Saoedi-Arabië en Oman, met als doel het Belgische marktaandeel in die landen te verdedigen en te versterken.

Dergelijke economische missies zijn ook een gelegenheid om bilaterale relaties en onderwerpen van politieke aard aan te kaarten. Zo sprak ik tijdens mijn onderhoud met de Saoedische minister van Buitenlandse Zaken, Saud Al-Faisal, uiteraard over de mensenrechten. Overigens, ik bespreek systematisch de problematiek van de mensenrechten tijdens mijn bilaterale bezoeken en onderhouden; Saoedi-Arabië vormt daarop geen uitzondering.

Tijdens mijn gesprekken had ik bijzondere aandacht voor de kwestie van de doodstraf en de vrouwenrechten. Ook tijdens andere gelegenheden, onder meer in mijn toespraak tijdens het bezoek aan de Council of Saoudi Chambers, heb ik over mensenrechten gesproken.

De prinselijke economische missie was, zowel op economisch als op diplomatiek vlak, een succes. De ondernemingen, de ondernemersfederaties en de kamers van koophandel lieten mij weten erg tevreden te zijn over de gekozen bestemmingen, de seminaries en andere informatieve activiteiten alsook over de BtoB-ontmoetingen en de individuele contacten. De vele deelnemers wisten het gevarieerde programma betreffende de verschillende sleutelsectoren van de missie zeer te waarderen. De gezamenlijke economische missies hebben duidelijk een toegevoegde waarde voor de Belgische ondernemers.

Concreet tekenden in Saoedi-Arabië 11 bedrijven contracten met Saoedische partners, maar de resultaten van de missie zullen natuurlijk pas op termijn ten volle kunnen worden geapprecieerd.

Ter illustratie kan ik u meegeven dat de waarde van onze Belgische export sinds de vorige prinselijke handelsmissie in 2009 steeg van 1,043 miljard euro tot 1,582 miljard euro in 2012. Dat is een stijging van meer dan 50 %. De import uit Saoedi-Arabië steeg met ongeveer 70 %, van 705 miljoen euro in 2009 tot 1,283 miljard euro in 2012.

De redenering is altijd dat onze economische missies bedoeld zijn om de buitenlandse handel te bevorderen, maar dat tijdens de bilaterale contacten ook alle mogelijke politieke punten, waaronder uiteraard de mensenrechten, worden behandeld.

13.03 Els Demol (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Naar aanleiding van dat bezoek had de VRT elke avond tijdens de nieuwsuitzendingen aandacht voor de ontwikkelingen in Saoedi-Arabië, telkens in verband met een ander thema.

Wat mij vooral is bijgebleven, zijn de items over vrouwenrechten. Ik herinner mij dat u in de commissie, toen u het bezoek met de prinses aankondigde, zei dat het bezoek van de prinses zeker iets zou veranderen aan de vrouwenrechten aldaar. Zij kreeg de toestemming om ongesluierd mee te gaan, omdat zij een natie vertegenwoordigde. Ik heb bewondering gehad, niet voor de prinses, maar vooral voor de vrouwen die in haar buurt waren en die geen sluier gedragen hebben en ook ongesluierd verslag hebben kunnen uitbrengen.

Het viel mij ook op dat er een hele aflevering was gewijd aan de vruchtbaarheidsbehandeling van vrouwen in staten zoals Saoedi-Arabië. Wij zullen daar waarschijnlijk geld verdienen. Wij trekken met een vruchtbaarheidskliniek naar een land naast Saoedi-Arabië, als ik mij niet vergis. De vruchtbaarheidsbehandeling wordt big business voor ons, terwijl er een heel eenvoudige oplossing is. Die vrouwen hebben vruchtbaarheidsproblemen, omdat zij niet worden blootgesteld aan de zon. Dat komt door de sluiers van kop tot teen. Zij kunnen niet eens hun ogen op een normale manier gebruiken. Zij moeten vitamine D innemen. Ons land zal daaraan verdienen. Dat is tegelijk onbeschrijflijk en schandalig.

Mensen hebben behoefte aan licht, lucht en zuurstof. We moeten daar veel meer aandacht aan besteden. Vrouwenrechten is een onderwerp dat ons allemaal aanbelangt.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "l'attaque contre le directeur du parc des Virunga" (n° 23074)

14 Vraag van de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de aanval op de directeur van het Virungapark" (nr. 23074)

14.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre des Affaires étrangères, je pense que nous avons tous été très choqués et surpris par cette attaque très violente contre le prince Emmanuel de Merode le 15 avril dernier. Surpris et choqués car c'est un homme extrêmement respecté, un homme de bien, un militant de longue date du parc et de l'Afrique en général. Il était respecté par tous puisqu'il avait été nommé à des fonctions dirigeantes par les responsables congolais eux-mêmes.

On sait qu'il venait de déposer un dossier extrêmement compromettant, semble-t-il, contre SOCO, dans les mains de la justice congolaise. On sait aussi que cela se passait dans un contexte particulièrement délicat puisqu'il avait également fait en sorte que certaines personnes qui s'étaient installées illégalement dans le parc soient expulsées. Par ailleurs, il faut bien rappeler que les événements se sont produits dans un contexte dégradé au Congo.

J'aurais d'abord voulu connaître les dernières informations éventuellement en votre possession sur l'état de santé d'Emmanuel de Merode. J'ai été tenu au courant notamment par notre président qui suit évidemment cette situation de près.

En savez-vous davantage sur les auteurs et commanditaires de cet attentat? J’ai pris note de votre communiqué de presse qui indiquait que des poursuites pourraient avoir lieu le cas échéant en Belgique. Disposez-vous d'éléments nouveaux à cet égard?

Vous savez que je vous interpelle régulièrement au sujet de SOCO. J'espère que cet attentat aura au moins servi d'électrochoc au sujet des menaces que fait peser SOCO sur le parc. Je suis toujours très inquiet des tentatives de l'Assemblée nationale congolaise de changer la loi interdisant l'exploration et l'exploitation du parc. Y a-t-il du neuf à cet égard?

Quelles sont les démarches éventuelles entreprises par la Belgique à la suite de cette attaque? S'attaquer à une personne qui avait bénéficié jusque-là d'une protection des violences qui l'entouraient est en effet symptomatique du contexte dégradé.

14.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Dallemagne, comme vous, j'ai été particulièrement choqué d'apprendre l'attaque dont Emmanuel de Merode avait été l'objet dans la soirée du 15 avril, D'ailleurs, comme le président de la commission, j'ai un contact qui suit de près la situation du parc des Virunga.

Cette attaque s'est déroulée sur la route entre Goma et Rumangabo. Touché par deux balles, le prince de Merode a été opéré avec succès à l'hôpital Heal Africa de Goma où deux chirurgiens de la MONUSCO ont participé à l'opération. Depuis, il a été transféré vers le Kenya, où se trouve sa famille. Selon mes dernières informations, il serait sorti de l'hôpital de Nairobi.

Cet attentat a fait ressortir bien des questions sur la sécurité dans le parc des Virunga, ainsi que sur les intérêts poursuivis par certains groupes et sociétés.

J'insisterai sur le fait que, s'il a été question d'enquête, c'est qu'il y a eu une attaque, mais cette attaque semble correspondre à un guet-apens, clairement organisé et ciblé sur une personne. Vu la gravité des blessures, l'intention était de tuer.

Comme je l'ai immédiatement déclaré, nous comptons, via les diverses voies possibles, suivre cette enquête et analyser la possibilité de diligenter des enquêtes non seulement au Congo, mais également ailleurs, notamment en Belgique. J'avais même évoqué un recours éventuel auprès du parquet fédéral.

J'en reviens à vos questions.

Classé au patrimoine mondial de l'UNESCO, le parc des Virunga fait face à de nombreuses menaces, la principale étant celle de l'exploitation pétrolière depuis qu'en juin 2010, la société britannique SOCO International a obtenu, par ordonnance présidentielle, l'autorisation d'explorer le bloc 5 du rift Albertin, qui déborde sur le parc.

Fort heureusement, les activités de SOCO ont toutefois été contrariées par l'intervention de la communauté internationale - principalement l'UNESCO et des ONG, comme le WWF et le Global Witness – et par des problèmes sécuritaires dans la zone du parc, dont la présence de nombreux groupes armés dans les parages.

Le gouvernement congolais souhaite aller de l'avant pour l'exploration et l'exploitation du pétrole dans les Virunga, comme l'indique son projet de nouveau code sur les hydrocarbures, introduit au parlement en octobre 2013 et discuté tant en séance plénière qu'en commission en février 2014. Ce projet ouvre la porte à l'exploration et l'exploitation dans les espaces protégés.

Je suis, pour ma part, inquiet des activités de la société SOCO. Différentes sources suggèrent, en effet, que SOCO a des pratiques douteuses à l'égard des fonctionnaires du parc, de populations locales et d'agents du gouvernement congolais.

J'ai eu, ainsi que des services de mon administration, plusieurs fois l'occasion de m'en entretenir avec les autorités britanniques. J'ai rencontré mon homologue, William Hague, ce dernier m'ayant assuré que si des preuves concernant les méthodes criminelles de SOCO lui parvenaient, ces preuves seraient communiquées au Serious Fraud Office, lequel pourrait décider de poursuites en Grande-Bretagne.

Faisant suite à l'attaque dont Emmanuel de Merode a fait l'objet, j'ai demandé à notre ambassade à Londres de reprendre contact avec le Foreign Office afin de faire le point sur ce dossier.

La question du parc des Virunga est aussi revenue à plusieurs reprises dans les échanges avec les autorités congolaises, qu'elles soient nationales ou locales. Les termes de référence d'une étude environnementale stratégique promise en 2011 par le gouvernement de la RDC viennent d'être lancés. Certains craignent que l'objectif de cet exercice ne soit finalement que de justifier l'exploitation pétrolière dans les Virunga plutôt que de mettre en garde contre les dangers de celle-ci, que ce soit pour l'environnement et les communautés locales ou au niveau des conflits ou des détournements qu'elle pourrait engendrer.

Il va de soi que l'attentat contre Emmanuel de Merode figure aussi à l'agenda de mes discussions avec les autorités congolaises. Je suis décidé à exercer toutes les pressions nécessaires et à apporter l'aide de la Belgique pour que la lumière soit faite sur les auteurs, voire les commanditaires de cet attentat et éviter que l'enquête ne s'enlise.

Cette attaque lâche est l'occasion de faire revenir à l'agenda la question des risques de l'exploitation pétrolière des Virunga, notamment pour les populations locales mais aussi la faune et la flore. À l'initiative du président de la commission que je remercie vivement, vous aurez l'occasion de visionner un film à ce sujet, après cette réunion de commission.

L'on doit vraiment continuer à agir de la sorte tant auprès des autorités congolaises, d'une part, qu'auprès de nos collègues britanniques dans le cadre des problèmes liés à l'exploration et l'exploitation pétrolière dans le parc, d'autre part. Bien entendu vient maintenant s'ajouter à cela la nécessité de suivre de très près une enquête, dont nous souhaitons réellement qu'elle puisse aboutir à identifier les auteurs, voire les commanditaires, de l'attaque dont a été victime Emmanuel de Merode.

14.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse et votre action déterminée en la matière.

Vous avez rappelé les différentes actions qui sont aujourd'hui possibles tant au niveau des enquêtes que d'un dialogue politique très ferme avec les autorités congolaises. On ne peut pas les laisser violer leur propre Constitution et les règles internationales et abîmer à ce point un joyau qui représente une richesse importante pour la population congolaise.

Selon moi, l'exploitation pétrolière constitue une espèce de fantasme de richesse alors que l'on sait qu'elle représente un risque de déstabilisation, de destruction et de violence. En effet, ne sont pas ici seulement concernées la faune et la flore, mais aussi et surtout la population.

Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier le président de la commission pour son implication et l'action qu'il mène, notamment sur place. Il est précieux que des responsables politiques soient très attentifs à l'évolution de cette question. J'espère que cela servira d'électrochoc. Je compte également sur vous, monsieur le président, lorsqu'il s'agira de discuter avec les Anglais. Selon moi, M. William Hague commet une erreur en attendant que des preuves soient apportées. En effet, il y a suffisamment d'éléments confondants pour ne pas exiger des preuves. Ces dernières seraient d'ailleurs faciles à trouver si les Anglais se mettaient à les rechercher.

Cela dit, SOCO n'est pas la seule menace. On sait qu'il en existe d'autres, parmi lesquelles les FDLR. On sait aussi que, malheureusement, la gouvernance congolaise est dans un état catastrophique et que les autorités congolaises ne font absolument pas ce que l'on peut attendre d'elles en la matière.

Le président: Votre question était une bonne introduction à la projection du film à laquelle nous allons assister dans les minutes à venir.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 14.25 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 14.25 uur.