COMMISSION DE LA JUSTICE

De vergadering wordt geopend om 14.24 uur en voorgezeten door mevrouw Kristien Van Vaerenbergh.

La séance est ouverte à 14.24 heures et présidée par Mme Kristien Van Vaerenbergh.

01 Interpellation et questions jointes de

- M. Fouad Lahssaini à la ministre de la Justice sur "l'entrée en vigueur de la loi de principes concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus" (n° 118)

- M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "l'indemnisation de grands criminels pour mesures de détention qualifiées abusivement d'abusives" (n° 22856)

- Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "le dédommagement que doit payer l'État belge à un détenu en raison de la non-exécution de la loi de principes de 2005" (n° 22915)

- Mme Manuella Senecaut à la ministre de la Justice sur "la condamnation de l'État à verser des indemnités à un détenu" (n° 22980)

01 Samengevoegde interpellatie en vragen van

- de heer Fouad Lahssaini tot de minister van Justitie over "de inwerkingtreding van de basiswet betreffende het gevangeniswezen en de rechtspositie van de gedetineerden" (nr. 118)

- de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de schadevergoedingen aan zware criminelen wegens zogenaamd 'onrechtmatige detentiemaatregelen' (nr. 22856)

- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de schadevergoeding die de Belgische Staat aan een gedetineerde moet uitbetalen omwille van het uitblijven van de uitvoering van de basiswet van 2005" (nr. 22915)

- mevrouw Manuella Senecaut aan de minister van Justitie over "de veroordeling van de Staat tot het betalen van vergoedingen aan een gedetineerde" (nr. 22980)

De voorzitter: Mevrouw De Wit heeft laten weten dat zij het antwoord op haar vraag nr. 22915 al schriftelijk heeft ontvangen. Zij zal haar vraag niet opnieuw stellen. Mevrouw Senecaut heeft zich laten verontschuldigen voor haar vraag nr. 22980.

01.01 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, la loi du 12 janvier 2005, dite loi Dupont ou loi de principes, règle le statut juridique interne des détenus. Elle met fin à un vide juridique important: seul un arrêté royal de 1965 était applicable avant la loi. Toutefois, des arrêtés royaux doivent permettre l'entrée en vigueur de cette loi. Plus de neuf ans après son adoption, on constate que bon nombre de ses articles ne sont pas encore entrés en vigueur.

Madame la ministre, si un projet de loi voté par la majorité a récemment modifié la loi Dupont, modification qui a été partiellement recalée par la Cour constitutionnelle, aucune avancée dans l'entrée en vigueur de la loi n'a été accomplie pendant votre mandat. Ainsi, des pans entiers de la loi ne sont toujours pas d'application (dispositions relatives au plan de détention, au travail, au droit de plainte, etc.). Par exemple, la loi organise une procédure à suivre lorsque la direction d'un établissement pénitentiaire souhaite placer un détenu en régime de sécurité particulière. Cependant, les dispositions qui permettent à ce détenu de faire appel de la décision de placement sous un tel régime ne sont pas entrées en vigueur.

Le tribunal de première instance de Bruxelles a considéré, dans un jugement très motivé du 4 octobre 2013, que l'État était responsable d'un dommage causé au détenu consistant en l'absence de recours contre une décision de ce type, faute d'arrêtés royaux d'exécution. Le tribunal expose que, lorsque, comme en l'espèce, le législateur autorise le Roi à déterminer la date d'entrée en vigueur des dispositions légales, le pouvoir exécutif est tenu de fixer cette date dans un délai raisonnable. Par conséquent, l'abstention du pouvoir exécutif de prendre un règlement peut constituer une faute, même si aucun délai ne lui est prescrit.

Le tribunal estime, à juste titre, que l'absence de mise sur pied concrète de la Commission d'appel du Conseil central constitue une négligence fautive. Il rappelle les recommandations faites par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe enjoignant à la Belgique d'appliquer entièrement la loi de principes.

Le tribunal réfute vos arguments vainement plaidés, à savoir que "la mise en œuvre d'une loi telle que la loi de principes exige une préparation renforcée, un aménagement des structures pénitentiaires, une progression dans les réformes, ce qui implique un coût supplémentaire". Il s'agit d'allégations générales non autrement établies, qui ne constituent en rien des cas de force majeure vous déliant de vos responsabilités.

L'État belge a été condamné à payer au demandeur une somme de 2 500 euros, ce qui ouvre la voie à de nombreuses autres condamnations.

Madame la ministre, cet exemple illustre parfaitement votre responsabilité en ce qui concerne l'absence d'entrée en vigueur de la moitié des articles de la loi Dupont. Quand comptez-vous y remédier?

01.02 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, na de schadevergoeding van 11 000 euro aan Farid ‘Le Fou’, enige tijd geleden, is recent bekend geraakt dat een van de moordenaars van politieagente Kitty Van Nieuwenhuysen een schadevergoeding van 5 000 euro tegemoet mag zien. Volgens de eerste berichtgeving ging het over Nourredine Cheikni, wat nadien blijkbaar in twijfel is getrokken, maar in elk geval heeft een van de moordenaars van Kitty Van Nieuwenhuysen een schadevergoeding toegewezen gekregen op basis van het feit dat hij geen beroepsmogelijkheid heeft tegen het gevangenisregime waaronder hij valt. Op dat vlak is er een hiaat in de wetgeving. Volgens de advocaat van de moordenaar van Kitty Van Nieuwenhuysen zouden er nog procedures opgestart worden voor andere gedetineerden met het oog op de vordering van gelijkaardige schadevergoedingen.

Mevrouw de minister, hoeveel gerechtelijke procedures zijn er momenteel gekend inzake zogenaamd onrechtmatige detentie of detentie-uitvoering? Zijn er daarvan al zaken in kracht van gewijsde gegaan? Volgens mijn gegevens blijkbaar al twee. In hoeveel procedures werd beroep aangetekend? Hoeveel procedures zijn nog hangende?

Waarom is er niet in beroep gegaan tegen de veroordeling tot schadevergoeding in de zaak van de moordenaar van Kitty Van Nieuwenhuysen?

Welke maatregelen denkt u nog te nemen – de tijd van deze regeerperiode is nog maar zeer kort – om die aan de gang zijnde evolutie tegen te gaan waarbij de zwaarste criminelen een schadevergoeding toegewezen krijgen op grond van elementen in de strafuitvoering?

01.03 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, chers collègues, la loi de principes compte 180 articles. De nouvelles parties de cette loi entrent systématiquement en vigueur mais s'accompagnent toutefois d'obligations organisationnelles très poussées.

Le choix de progresser pas à pas est, à mon sens, la meilleure solution. Dans ces conditions, il a été décidé, dès le départ, d'attendre que toute la loi soit d'application avant d'introduire le droit de plainte des détenus. Si tel n'avait pas été le cas, de nombreuses plaintes sur des parties de la loi de principes non encore entrées en vigueur auraient dû être déclarées irrecevables. Cette situation aurait été vague et confuse pour le détenu. C'est la raison pour laquelle il a été décidé d'introduire le droit de plainte lorsque toute la loi sera d'application. C'est un choix qui a le mérite de la clarté et de la cohérence.

Si les détenus estiment que, ce faisant, leurs droits ont été violés, ils peuvent s'adresser au Conseil d'État ou aux juridictions ordinaires.

Indien de betrokkene nog schulden heeft, kunnen de schuldeisers bewarend beslag onder derden leggen op de gelden. Het kan bijvoorbeeld gaan om niet-betaalde boetes of vergoedingen aan slachtoffers.

Daarnaast woedde de afgelopen jaren ook het debat of de commissie van toezicht voor het gevangeniswezen moet blijven ressorteren onder het ministerie van Justitie dan wel zou moeten worden ondergebracht onder de vleugels van de Kamer van volksvertegenwoordigers teneinde onafhankelijker te werken. Daartoe werden tot nu toe echter geen concrete implementatiestappen ondernomen door het Parlement.

01.04 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse qui, cependant, n'apporte rien de nouveau. Je vous ai déjà interpellée sur la question de l'instauration et de l'indépendance d'un comité de surveillance et de contrôle des prisons. Un tel comité aurait pu jouer un rôle d'interface dans ce genre de situations, en attendant l'application de la loi Dupont.

Dans un premier temps, vous dites que plusieurs articles sont déjà entrés en application, et puis que vous attendez une amélioration de la situation pour faire entrer en vigueur le reste des articles, comme s'il s'agissait d'un tout. Soit, il y a un certain nombre d'articles qui sont déjà d'application, et pourquoi pas celui concernant le recours contre les décisions des établissements pénitentiaires? Soit, aucun article n'est d'application; dans ce cas-là, je ne comprends plus rien. Parce que ce qui a été mis en œuvre, ce sont toujours les articles de type répressif, liés au contrôle des détenus plutôt qu'à la défense de leurs droits, à l'instauration d'un plan de détention, etc.

Pour ce qui est de cet article sur la possibilité de recours, je ne vois pas en quoi il aurait un quelconque lien avec la surpopulation ou l'amélioration des conditions de détention. Il s'agit d'un principe fondamental: toute personne peut avoir le pouvoir d'introduire un recours face à une décision dont il fait l'objet.

Je veux bien croire qu'un jour, j'espère relativement proche, l'ensemble de la loi Dupont va entrer en application. Mais si nous devons attendre que la situation soit complètement réglée, qu'il n'y ait plus de surpopulation, que l'ensemble des agents pénitentiaires et des directeurs bénéficient de conditions de travail optimales, je crois que nous allons devoir attendre encore plusieurs décennies. Pour cette raison, je m'empresse de déposer ici une motion de recommandation à l'adresse du gouvernement.

01.05 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, de geloofwaardigheid van Justitie krijgt natuurlijk nog eens een knauw wanneer wij moeten vaststellen dat na bijna tien jaar deze wet nog niet volledig in werking is getreden. Dat is stuitend voor veel burgers. Ik betwijfel of de wet in haar huidige vorm, zelfs indien ze volledig in werking zou zijn getreden, wel voldoende slagkracht zou hebben en alle gevallen zou kunnen ondervangen. De vakbonden van de cipiers vragen bijvoorbeeld nu al aanpassingen aan de wet die nog niet volledig in werking is getreden, onder andere inzake het detentieregime en de tuchtmaatregelen die men kan nemen in de gevangenis.

De geloofwaardigheid van Justitie is natuurlijk één zaak, maar ronduit stuitend is het feit dat er schadevergoedingen worden uitgekeerd aan criminelen. Dat gebeurt zonder dat zij daar in de gevangenis voor gewerkt hebben of wat dan ook, maar gewoon omdat het gevangenisregime hen niet bevalt. Volgens sommige magistraten en misschien volgens sommige burgers is dat het dienen van de principes van de rechtsstaat. Ik heb daar echter mijn twijfels bij, samen met vele anderen, vermoed ik.

Het is ook stuitend dat deze wet niet wordt aangepast, maar dat wij wel moeten praten over de dubbele naamgeving en dergelijke. Als wij dan zulke zaken moeten vernemen via de media, dan is dat echt de schaamte voorbij.

U kunt wel zeggen dat er beslag kan worden gelegd op bepaalde vergoedingen, maar uiteindelijk blijft het de belastingbetaler die de schadevergoedingen betaalt. Dat wordt dus in feite niet verhaald op het vermogen van een crimineel. Het gaat gewoon om een crimineel die geld put uit de staatskas en dat geld vloeit dan terug naar de slachtoffers. Gelukkig, “ieder nadeel heb zijn voordeel” zei Cruijff. In dat verband kan ik hem misschien nog een keer citeren. In elk geval, het is de schaamte ver voorbij als wij zien wat er de laatste maanden is gebeurd inzake schadevergoedingen voor zware criminelen.

Motions

Moties

La présidente: En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

Une motion de recommandation a été déposée par MM. Fouad Lahssaini et est libellée comme suit:

“La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de M. Fouad Lahssaini

et la réponse de la ministre de la Justice,

- vu la loi de principes concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus du 12 janvier 2005, dite loi Dupont,

- vu l’absence d’avancée dans l’entrée en vigueur de ladite loi sous ce gouvernement,

- vu, de manière non exhaustive

. le rapport du 13 décembre 2012 du Comité de prévention contre la torture et les traitements inhumains et dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe relatif à sa visite effectuée en Belgique du 23 au 27 avril 2012;

. la réponse du gouvernement belge du 13 décembre 2012 audit rapport du CPT;

. le jugement de la 4^ème chambre du tribunal de première instance de Bruxelles du 4 octobre 2013 condamnant l’État belge (inédit),

recommande au gouvernement

de faire entrer en vigueur sans délai l’ensemble des dispositions de la loi Dupont qui ne le sont pas encore."

Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Fouad Lahssaini en luidt als volgt:

“De Kamer,

gehoord de interpellatie van de heer Fouad Lahssaini

en het antwoord van de minister van Justitie,

- gelet op de basiswet van 12 januari 2005 betreffende het gevangeniswezen en de rechtspositie van de gedetineerden, ook wet-Dupont genoemd,

- gelet op het feit dat er onder deze regering geen verdere stappen werden gedaan met betrekking tot de inwerkingtreding van de voornoemde wet,

- gelet op, onder meer

. het verslag van 13 december 2012 van het Europees Comité voor de Preventie van Foltering en Onmenselijke of Vernederende Behandeling of Bestraffing (CPT) van de Raad van Europa naar aanleiding van zijn bezoek aan België van 23 tot 27 april 2012;

. het antwoord van de Belgische regering van 13 december 2012 op het voornoemde rapport van het CPT;

. het vonnis van 4 oktober 2013 van de vierde kamer van de rechtbank van eerste aanleg te Brussel waarbij de Belgische Staat wordt veroordeeld (niet gepubliceerd),

beveelt de regering aan

het nodige te doen om alle nog niet vigerende bepalingen van de wet-Dupont onverwijld in werking te laten treden."

Une motion pure et simple a été déposée par Mme Sabien Lahaye-Battheu et par M. Benoît Drèze.

Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Sabien Lahaye-Battheu en door de heer Benoît Drèze.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

01.06 Minister Annemie Turtelboom: Mervrouw de voorzitter, ik zou toch aandacht willen vragen voor deze laatste interpellatie van de heer Lahssaini in zijn parlementaire carrière. Hij heeft het altijd opgenomen voor de gedetineerden. Ik vind dat een mooi engagement.

De voorzitter: Ik dank u, mijnheer Lahssaini, voor uw laatste interpellatie. Ik wens u veel succes in uw verdere professionele activiteiten. (Applaus)

De samengevoegde vragen nr. 22479 van de heer Van den Bergh en nr. 22669 van de heer Veys worden omgezet in schriftelijke vragen. Dit geldt ook voor vraag nr. 22621 van de heer Logghe.

02 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de minister van Justitie over "het aanhoudende conflict tussen de Kansspelcommissie en de FOD Volksgezondheid" (nr. 22638)

02 Question de Mme Sarah Smeyers à la ministre de la Justice sur "le conflit persistant entre la Commission des jeux de hasard et le SPF Santé publique" (n° 22638)

02.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de minister, in het verleden heb ik u al een aantal vragen gesteld over de toepassing van het rookverbod in casino's.

Al anderhalf jaar is er nu een conflict tussen de Kansspelcommissie, enerzijds, die valt onder het toezicht van de FOD Justitie, en de FOD Volksgezondheid, anderzijds.

Ik geef graag nog even een overzicht van de feiten. Op 5 september 2012 heeft de Kansspelcommissie een nota naar alles casino's en andere kansspelinrichtingen gestuurd met het argument dat er in rookkamers gokautomaten mogen staan. Alle spelen waarvoor geen personeel is vereist, zouden mogelijk moeten zijn in rookkamers van casino's en andere kansspelinrichtingen. Dat staat in de nota van de Kansspelcommissie.

Die nota gaat regelrecht in tegen de interpretatie van de FOD Volksgezondheid, die de wet op het rookverbod toepast bij zijn controles in de casino’s.

Op het moment dat de nota van de Kansspelcommissie is verstuurd, op 5 september 2012, was al vier keer een proces-verbaal opgesteld voor de installatie van gokspelen in rookkamers in de casino’s van Oostende, Knokke, Chaudfontaine en Dinant. Het is volgens mij niet mogelijk dat de Kansspelcommissie niet op de hoogte was van die vier processen-verbaal.

In andere gevallen is het ondertussen tot een rechtszaak gekomen over de toepassing van het rookverbod in casino's. Op 6 juni 2013 heeft de correctionele rechtbank van Oudenaarde zich uitgesproken en op 8 oktober 2013 de correctionele rechtbank van Luik. In beide gevallen heeft de rechter geoordeeld dat het plaatsen van gokmachines moet worden gezien als het leveren van een dienst en ze aldus niet in rookkamers mogen worden opgesteld.

Met andere woorden, de interpretatie van de FOD Volksgezondheid gaat regelrecht in tegen de nota van de Kansspelcommissie. De rechtbank volgt de interpretatie van de FOD Volksgezondheid.

Met een schrijven van 20 november 2013 heeft de FOD Volksgezondheid de Kansspelcommissie hier nogmaals op gewezen en de commissie gevraagd om de nota te herzien of in te trekken. Wat al langer werd toegepast, is nu immers door de rechtbank in eerste aanleg bevestigd.

Op 25 november 2013 liet de Kansspelcommissie in een reactie echter weten dat zij zich niet zou neerleggen bij de stelling van de FOD Volksgezondheid en de rechtbank van eerste aanleg. Dat tart elke verbeelding, mevrouw de minister. De Kansspelcommissie, die onder uw bevoegdheden valt, weigert zich te schikken naar de federale wetgeving en naar de uitspraken van de correctionele rechtbank.

In december 2013 werd de problematiek al in de commissie aangekaart. Uit het antwoord dat u toen hebt gegeven, heb ik twee belangrijke elementen onthouden. Ten eerste, u stelde dat de interpretatie en de controle van de vigerende regelgeving op het rookverbod in eerste instantie toebehoort aan de minister van Volksgezondheid. Ten tweede, u erkende dat het conflict tussen de Kansspelcommissie en de FOD Volksgezondheid nefast is voor de rechtszekerheid.

Ik citeer: “In het belang van een correcte toepassing van de van kracht zijnde wetgeving ter zake en om verwarring en rechtsonzekerheid op het terrein te vermijden, zal ik eerstdaags contact opnemen met mijn collega bevoegd voor Volksgezondheid om na te gaan of de informatieve nota van de Kansspelcommissie in overeenstemming is met de wet op het rookverbod en waar nodig bijsturing vragen om er over te waken dat de federale overheid ter zake een eenduidig standpunt inneemt." Dat zijn wijze woorden die u uitsprak in december 2013.

Wij zijn ondertussen drie maanden verder en de nota van de Kansspelcommissie is helaas nog steeds niet ingetrokken of rechtgezet. De nota is nog steeds publiekelijk beschikbaar op de website. Ik durf daaruit op te maken dat het contact dat u eerstdaags zou opnemen, niet heeft plaatsgevonden of dat u van een kale reis bent thuisgekomen.

Hebt u contact opgenomen met de minister van Volksgezondheid? Zo ja, wat was het resultaat van dat contact?

Hebt u aan de Kansspelcommissie een bijsturing gevraagd van de nota over het rookverbod? Zo nee, waarom niet? Zo ja, welke aanpassingen hebt u gevraagd?

Als u nog niets hebt ondernomen, kunt u dan alstublieft nog tijdens deze legislatuur de Kansspelcommissie en uw collega aanspreken over hun verschillende houding tegenover dezelfde wetgeving?

02.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijn beleidscel heeft ter zake inderdaad contact opgenomen met de beleidscel van mijn collega van Volksgezondheid. In dit stadium wachten wij nog op informatie van de minister van Volksgezondheid, die haar interpretatie inzake de wet op het rookverbod zou moeten behouden.

Wat de Kansspelcommissie betreft, er werd met de voorzitter contact opgenomen over de problematische informatieve nota. Hij heeft zich ertoe verbonden die kwestie binnenkort op de agenda te zetten van een van de maandelijkse vergaderingen van de commissie, teneinde de informatieve nota in overeenstemming te brengen met de rechtspraak. Ik herinner eraan dat de commissie ook is samengesteld uit vertegenwoordigers van de minister van Volksgezondheid.

02.03 Sarah Smeyers (N-VA): Wanneer is die vraag gesteld? Hebt u dat dan begin januari gevraagd als zij toch maandelijks vergadert? Op die manier had zij dat in februari of maart al kunnen agenderen.

02.04 Minister Annemie Turtelboom: Ik vermoed dat het de komende maand zal gebeuren.

02.05 Sarah Smeyers (N-VA): De FOD Volksgezondheid blijft bij haar interpretatie van de huidige rookwetgeving en de Kansspelcommissie…

02.06 Minister Annemie Turtelboom: Nee, wij wachten nog op informatie. De voorzitter van de Kansspelcommissie heeft er zich toe verbonden om het zo snel mogelijk op de maandelijkse vergadering te agenderen. Op die vergaderingen zijn ook vertegenwoordigers van de FOD Volksgezondheid aanwezig.

02.07 Sarah Smeyers (N-VA): Dan zullen wij dat nog eens aan uw collega moeten vragen. Het lijkt mij dat het punt op de eerstvolgende vergadering zal worden geagendeerd. Ik zou toch graag hebben, mevrouw de minister, dat u daarop wat druk uitoefent, zodat beide instellingen zo snel mogelijk op een lijn zitten. Het is natuurlijk gefundenes Fressen voor de casino’s als twee federale overheidsdiensten het niet eens raken, want dan kunnen zij gewoon hun goesting blijven doen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de minister van Justitie over "de toepassing van 'e-griffie' voor vzw's" (nr. 22639)

03 Question de Mme Sarah Smeyers à la ministre de la Justice sur "l'utilisation de l'application 'e-greffe' par les ASBL" (n° 22639)

03.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de minister, het is sinds begin 2012 mogelijk de aanvraag voor de oprichting van een vzw online te doen, via de applicatie e-griffie. Deze applicatie is echter niet beschikbaar voor andere formaliteiten zoals een statutenwijziging, een verplaatsing van de zetel of een wijziging van de naam van de vzw. Nochtans was het bij de aankondiging van e-griffie expliciet de bedoeling het platform breed toe te passen. Midden 2012 werd nog gesteld dat tegen eind 2012 dergelijke formaliteiten ook online zouden kunnen gebeuren.

Wij zijn nu anderhalf jaar verder, maar we moeten vaststellen dat dit nog steeds niet mogelijk is. Dat heeft u echter niet tegengehouden om eind februari 2014 de oprichting van e-griffie op uw eigen website op te nemen in de lijst van uw belangrijkste realisaties. Als een applicatie die twee jaar na de start nog steeds niet werkt zoals het hoort voor u een van uw belangrijkste realisaties is, laat ik dat voor uw rekening.

Graag verneem ik van u wanneer de vzw’s alle formaliteiten online zullen kunnen verrichten, niet alleen de oprichting van de vzw maar ook het wijzigen van het doel, van de zetel, van de naam, van de statuten enzovoort. Mevrouw de minister, ik kijk uit naar uw antwoord.

03.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw Smeyers, in tegenstelling tot wat u beweert, is de toepassing e-griffie zeer succesvol en werkt ze zonder problemen. Ik geef u dadelijk enkele cijfers om dat te bewijzen.

Ik begrijp ook niet goed waarom u het hebt over administratieve formaliteiten. E-griffie laat immers toe om, behalve de oprichting van vzw’s, ook oprichtingsakten van andere rechtsvormen die via een onderhandse akte kunnen worden opgericht, elektronisch neer te leggen. Dit leidt tot een aanzienlijke vermindering van de administratieve lasten. Bovendien heb ik voor een gevoelige daling van de kosten gezorgd, ingeval voor de elektronische neerlegging van deze akten wordt gekozen.

Ook de doorlooptijd tussen het moment van neerlegging en de publicatie van de neerlegging in het Belgisch Staatsblad is sterk gereduceerd. Het is nu nog slechts een kwestie van dagen.

Het project e-griffie is een schoolvoorbeeld van de vermindering van de administratieve formaliteiten.

De toepassing e-griffie staat sinds februari 2012 in piloot voor de oprichting van vzw’s. Ze werd in augustus 2012 aan de burger aangekondigd. Het succes van e-griffie blijkt duidelijk uit het aantal elektronische neerleggingen. In 2013 werden 1 529 oprichtingsakten elektronisch neergelegd tegenover 492 akten in 2012, zijnde meer dan een verdrievoudiging van het aantal elektronische neerleggingen. In 2013 werden 1 260 oprichtingsakten van vzw’s elektronisch neergelegd.

Sinds de tariefreductie van de elektronische oprichtingen in augustus 2013 wordt meer dan een derde van alle oprichtingsakten elektronisch neergelegd.

De aanpassingen waarnaar u verwijst, zoals de naamswijzigingen en statutenwijzigingen, zijn slechts een deel van de functionaliteiten die reeds in aanmerking werden genomen en geïmplementeerd in een nieuwe versie als opvolger van de huidige versie.

Deze nieuwe versie werd al uitgebreid getest en is technisch klaar om in productie te worden genomen. Ook op dit punt verloopt alles dus volgens de planning.

Op wetgevend vlak heb ik de nodige stappen gezet en is alles afgerond om, naar analogie van de differentiatie van de kosten tussen de papieren en de elektronische neerlegging van de oprichtingsakten, een gelijkaardige differentiatie door te voeren voor de neerlegging van de akten tot wijziging.

Om de elektronische neerlegging van wijzigingsakten mogelijk te maken, is het nodig om persoonsgegevens op te halen uit het Rijksregister. U weet ongetwijfeld dat dit enkel kan na een machtigingsadvies van de Privacycommissie. De machtiging om persoonsgegevens op te halen uit het Rijksregister werd verkregen op 19 februari 2014, zij het onder voorwaarden.

De toepassing is op dit moment technisch klaar om te starten met een aantal pilootgroepen en het project zal dan ook heel snel worden gerealiseerd.

03.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Als ik het goed begrijp, was dat de timing om alleen de oprichtingsakten van vzw’s elektronisch te laten gebeuren, maar nog niet voor de andere akten van vzw’s. Of heb ik het verkeerd begrepen?

Ik heb het alleen over vzw’s en niet over andere vennootschappen, want daar weet ik dat het allemaal elektronisch kan. Het klopt dus dat de timing alleen geldt voor de oprichtingsakten van vzw’s?

03.04 Minister Annemie Turtelboom: Ja. Voor de naamswijziging en de statutenwijziging is alles technisch klaar en hebben wij een positief advies gekregen van de Privacycommissie, mits een aantal voorwaarden. Wij zijn nu klaar om te starten met pilootgroepen voor de nieuwe versie.

03.05 Sarah Smeyers (N-VA): Dat zal dus binnenkort gebeuren?

03.06 Minister Annemie Turtelboom: Dat loopt als een trein.

03.07 Sarah Smeyers (N-VA): Als dat klopt, heb ik geen verder commentaar, maar ik zal dat eerst nagaan.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 22684 van de heer Drèze, vraag nr. 22777 van de heer Gilkinet, vraag nr. 22788 van mevrouw De Wit, vraag nr. 22789 van de heer Van Hecke en vraag nr. 22889 van de heer Logghe worden omgezet in schriftelijke vragen. Van mevrouw Dierick hebben wij voorlopig nog niets vernomen.

04 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de minister van Justitie over "het uitblijven van de noodzakelijke uitvoeringsbesluiten voor de werking van de Kansspelcommissie" (nr. 22891)

04 Question de Mme Sarah Smeyers à la ministre de la Justice sur "la promulgation retardée des arrêtés d'exécution nécessaires au fonctionnement de la Commission des jeux de hasard" (n° 22891)

04.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik stel u nogmaals een vraag omtrent de Kansspelcommissie. De wet op online kansspelen is in werking getreden op 1 januari 2011 en heeft de Kansspelcommissie in theorie de mogelijkheid gegeven om de exponentieel groeiende sector van de online kansspelen in goede banen te leiden. Tot daar de theorie. Door de complexe problematiek zijn er zestig uitvoeringsbesluiten nodig om die wet uit te voeren. De wet dateert van 10 januari 2010 en is een jaar later, op 1 januari 2011, in werking getreden. De doelstelling was om al die KB’s vóór de inwerkingtreding van die wet in orde te brengen. Thans, meer dan drie jaar later, is het echter nog steeds wachten op een aantal cruciale uitvoeringsbesluiten.

Het gaat niet over details, maar wel over beslissingen die noodzakelijk zijn voor de Kansspelcommissie om op een correcte en juridisch sluitende manier haar taken te vervullen. Ik denk bijvoorbeeld aan het koninklijk besluit over het maximum toegelaten uurverlies, dus het maximum aantal euro’s dat een gebruiker per uur gokken verliest. Ook gaat het om de controle van de leeftijd en de identiteit van de gokkers of kansspelers online en over de controle van de servers zelf. Die zaken zijn essentieel om de spelers te beschermen, om gokverslavingen tegen te gaan en om illegale goksites van de markt te houden.

Volgens mijn informatie zouden die KB’s klaar zijn en liggen ze op uw kabinet, maar blijkbaar hebt u goede redenen om de ondertekening ervan uit te stellen. Specifiek inzake online gokken zou een vijftal KB’s nog steeds ontbreken, drie jaar na de inwerkingtreding van de wetgeving.

Ik heb daar enkele vragen bij.

Hoeveel KB’s met betrekking tot online gokken ontbreken exact? Kunt u voor elk van de KB’s zeggen waarover het precies gaat? Waarom zijn de KB’s voor u geen prioriteit? Waarom moeten wij er zolang op wachten?

04.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, in eerste instantie wijs ik erop dat de online kansspelen in hoofdzaak zijn geregeld in artikel 43/8 van de wet van 7 mei 1999 op de kansspelen. Krachtens § 2 van voornoemd artikel is de Koning bevoegd voor het goedkeuren van uitvoeringsbesluiten, die overigens zijn vastgesteld na overleg in de Ministerraad.

Artikel 43/8, § 2 werd reeds gedeeltelijk ten uitvoer gelegd via het KB van 21 juni 2011 betreffende de vorm van de aanvullende vergunning en de wijze waarop de aanvragen voor een aanvullende vergunning moeten worden ingediend en onderzocht inzake kansspelen en bij koninklijk besluit van 21 juni 2011 betreffende de kwaliteitsvoorwaarden die door de aanvrager van een aanvullende vergunning dienen te worden vervuld inzake kansspelen. Beide KB’s zijn bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 15 juli 2011.

In het huidig stadium hebben mijn beleidscel en mijn departement in samenwerking met de Kansspelcommissie drie ontwerpen van KB inzake internetspelen uitgewerkt. De complexiteit en het technisch karakter van de online aangeboden spelen vereist aanzienlijk veel werk, waarbij nauwkeurigheid is geboden.

Een eerste ontwerp van KB betreft de voorwaarden waaronder de kansspelen kunnen worden aangeboden via een informatiemaatschappij-instrument. Zoals bepaald in de wet hebben de voorwaarden minstens betrekking op de registratie en de identificatie van de speler, de controle van de leeftijd, de aangeboden spelen, de spelregels, de wijze van betaling en de wijze van verdeling van prijzen.

Dit besluit omvat aldus een aantal algemene beginselen betreffende webservices en de beginselen van het systeem van webservices. Het bepaalt voorts regels die van toepassing zijn op de houders van vergunningen van klasse A+ en B+, inzonderheid inzake uurverlies, en de nadere regels die van toepassing zijn op de houders van vergunningen van klasse F1+.

Het betreft een vrij technisch besluit, waarin een functionele en technische omschrijving van webservices vanwege de Kansspelcommissie is opgenomen.

Een tweede ontwerp van KB betreft de nadere regels inzake het toezicht op de controle van de kansspelen die op vergunde websites worden uitgebaat. Het betreft hierbij de vaststelling van de nadere regels inzake preventie en repressieve controle en inzake de toepassing op en de controle van de servers waarop de gegevens en de structuur van de website worden beheerd.

Voorts worden de verplichtingen vastgelegd die de houder van een aanvullende vergunning moet naleven. Er wordt tevens een controlesysteem ingevoerd in drie domeinen, namelijk spelen, websites en webservices.

Tot slot omvat het laatste ontwerp van KB een lijst van spelen die kunnen worden uitgebaat door de houders van een aanvullende vergunning door middel van informatiemaatschappij-instrumenten.

Die ontwerpen van KB’s zullen op de volgende dienstige Ministerraad worden voorgelegd. Naderhand moet daarvan kennis worden genomen door de Europese Commissie, krachtens de richtlijn 98/34/EG van het Europees Parlement en de Raad van 22 juni 1998 betreffende een informatieprocedure op het gebied van de normen en technische voorschriften en regels betreffende de diensten van de informatiemaatschappij. Die procedure bij de Europese Commissie, die erop gericht is de conformiteit van deze technische regels te toetsen aan de beginselen van de interne markt, neemt op zich al drie maanden in beslag.

Vervolgens moeten de besluiten eventueel op basis van dit advies worden aangepast en worden voorgelegd aan de Raad van State voor de finalisering ervan.

U ziet dat ik op die manier de uitvoering van de kansspelwet ter harte neem. De regulering van de online kansspelmarkt is echter een complexe materie, waarover diverse actoren, zowel nationale als Europese, hun zegen moeten geven.

04.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het klopt dus dat er nog uitvoeringsbesluiten ontbreken. U noemt het een complexe materie, mevrouw de minister. Ik was al geen voorstander van het online gokken. Het gaat nu eigenlijk niet daarover, dat was voer voor discussie bij de bespreking van de wet, maar het online gokken is een nefaste zaak. Volgens mij brengt het mensen sowieso tot een gokverslaving, die dan armoede creëert. Armoede is een even complexe materie.

Ik heb de Kansspelcommissie vorige week nog horen zeggen dat zij blij is dat de mensen automatisch contact opnemen als zij voelen of denken dat zij gokverslaafd zouden kunnen worden. Als ik dan echter hoor dat bepaalde voorwaarden, zoals het maximumverlies per uur, nog steeds niet gereglementeerd zijn, dan vind ik dat de Kansspelcommissie bij u moet aandringen op het ondertekenen van die verschillende KB’s. Zij zal er waarschijnlijk zelf geen baat bij hebben om u daartoe te dwingen, maar ik dring erop aan dat u het doet, als zij er u niet op attent maakt. Ik wil een sluitende regelgeving. Het is voor onze samenleving zeer nefast dat men zich nu ook online, thuis achter de computer, via allerlei goksites kan verarmen. Als dat al mogelijk moet zijn, dan moet er een zeer strenge controle zijn en moet de regelgeving daarover sluitend zijn.

Ik kan er alleen maar op aandringen, mevrouw de minister, om dat werk nog tijdens deze legislatuur af te ronden. De wet dateert van 2010. Wij zijn nu in het jaar 2014.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 22975 van de heer Drèze wordt omgezet in een schriftelijke vraag, alsook vraag nr. 23001 van de heer Lahssaini. Vraag nr. 23002 van de heer Lahssaini wordt uitgesteld.

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de benoeming van gerechtsdeurwaarders" (nr. 23004)

- de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de procedures in hoger beroep bij de Raad van State als gevolg van de recente benoemingsronde van gerechtsdeurwaarders" (nr. 23027)

05 Questions jointes de

- Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "la nomination d'huissiers de justice" (n° 23004)

- M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "les recours introduits au Conseil d'État à la suite d'un récent train de nominations d'huissiers de justice" (n° 23027)

05.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, de meest recente benoemingsronde van gerechtsdeurwaarders is nog geschied op grond van de corporatistisch geïnspireerde regelgeving van voor de wet van 7 januari 2014.

Ik had graag van u vernomen hoe het nu zit met die laatste benoemingsronde. Welke procedures bij de Raad van State zijn daaruit voortgevloeid? Het stond in de sterren geschreven dat er procedures aanhangig zouden worden gemaakt. De vraag is dus hoeveel procedures intussen zijn ingeleid en beëindigd. Wat is het resultaat per gerechtelijk arrondissement? Zijn er al aanstellingen vernietigd als gevolg van voleindigde procedures? Indien er nog geen voleindiging zou zijn, zijn er dan adviezen uitgebracht door de auditeur bij de Raad van State over de vraag of de benoemingen al dan niet terecht zijn? Waren ze volgens hem al dan niet in strijd met de regelgeving? Wat is de strekking van de uitgebrachte adviezen, met name de beoordeling door het auditoraat van de eventuele gegrondheid van de verzoeken die nog hangende zijn in de opgestarte procedures?

05.02 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, mijn vraag draait om dezelfde problematiek. In een niet zo ver verleden hebt u 42 gerechtsdeurwaarders benoemd. Deze benoemingen werden door de ontgoochelde kandidaten die naast een benoeming grepen, aangevochten bij de Raad van State. Het ging niet om alle benoemingen; van een dertigtal van de 42 benoemingen werd de geldigheid in vraag gesteld. Het gaat wel om een bijzonder groot aantal. Naar ik verneem blijkt uit de eerste adviezen van de auditeur dat in verschillende arrondissementen de vernietiging van de benoemingen wordt gevraagd. Dat schetst natuurlijk geen fraai beeld en roept enkele vragen op.

Hoe kwamen deze benoemingen tot stand? Op basis van welke motivatie, voordrachten of adviezen werden de benoemde kandidaten voorgedragen? Welke uitleg geeft de auditeur bij de Raad van State voor zijn negatieve adviezen? Waar ligt het probleem? Met betrekking tot de negatieve adviezen van de auditeur bij de Raad van State, wacht u de definitieve uitspraak af of anticipeert u en neemt u nu al maatregelen? Zo ja, welke? Tot slot, als een benoeming zou worden vernietigd en er komt een nieuwe benoeming, op welke basis zal die dan gebeuren? Gebeurt die op basis van de adviezen van de arrondissementskamer of op basis van een procedure uitgewerkt in het nieuwe statuut van de gerechtsdeurwaarders? Waarom?

05.03 Minister Annemie Turtelboom: De benoemingen kwamen tot stand op basis van omzendbrief nr. 196 van 30 juni 2012. Deze omzendbrief verving omzendbrief nr. 116 van 1998, daar deze door de Raad van State als onregelmatig werd beschouwd en aan de basis lag van heel wat vernietigingen van benoemingen.

Omzendbrief nr. 196 moest een tijdelijke oplossing bieden in afwachting van het nieuwe statuut en voorzag in een objectieve beoordeling van de anciënniteit door de FOD Justitie en respecteert ook de wettelijk voorziene verplichting advies in te winnen bij de arrondissementskamer van het betrokken arrondissement.

Daarbij werd geopteerd voor een maximale responsabilisering van de sector zelf. Enkel indien de rangschikking die het gevolg was van de anciënniteitsbeoordeling en het advies van de raad tot een gelijke stand van de verschillende kandidaten leidde, werd door de FOD Justitie een selectie gemaakt op basis van een aantal welomschreven criteria uit omzendbrief nr. 196.

In een aantal procedures werd inderdaad het verslag van de auditeur bij de Raad van State ontvangen. In een aantal gevallen wordt geadviseerd de benoeming te vernietigen, in andere gevallen wordt geadviseerd het verzoek tot vernietiging te verwerpen. In alle gevallen waarin het verslag negatief is, wordt kritiek geuit op de motivering en/of de wijze van totstandkoming van het advies van de arrondissementskamer.

Noch de omzendbrief zelf, noch de werkwijze van de FOD Justitie wordt bekritiseerd door de auditeur bij de Raad van State.

Een uniforme aanpak van de verslagen van de auditeur bij de Raad van State is niet aan te raden. In dossiers waarin de vernietiging moeilijk te vermijden is, is stilzitten echter een weinig correcte houding. Het getuigt eerder van deugdelijk bestuur de benoeming in te trekken, gevolgd door nieuwe adviezen van de raad van de arrondissementskamer en een nieuwe benoeming.

De handelwijze bij een vernietigde benoeming zal afhangen van de onregelmatigheden die door de Raad van State vastgesteld zijn, en zal dus van procedure tot procedure kunnen verschillen. Op dit moment is er nog geen benoeming vernietigd.

Tweeëndertig van de 49 benoemingen tot gerechtsdeurwaarder worden aangevochten. Er werden beroepen tot vernietiging ingediend in de oude arrondissementen Hasselt, Tongeren, Leuven, Antwerpen, Brussel, Charleroi, Luik, Namen en Bergen. Tot op heden is er nog geen benoeming vernietigd.

De auditeur bij de Raad van State bracht advies uit over de dossiers van Hasselt en Antwerpen. In een aantal gevallen werd geadviseerd de benoeming te vernietigen omdat de motivering en/of de wijze van totstandkoming van het advies van de arrondissementskamer niet deugdelijk of niet regelmatig zou zijn. In enkele Antwerpse dossiers adviseert de auditeur het verzoek tot vernietiging te verwerpen.

Dit bewijst dat het goed is dat wij het nieuwe statuut hebben uitgewerkt, dat goedgekeurd is door Kamer en Senaat. Een structurele oplossing kan immers alleen geboden worden door het organiseren van een vergelijkend examen tussen de verschillende kandidaten. Belangrijk op dit moment is vooral dat noch de FOD Justitie, noch de omzendbrief geviseerd worden, maar de gevolgde werkwijze met de adviezen van de arrondissementsraad.

Daarom hebben wij in een aantal gevallen een intrekking gedaan van de koninklijke besluiten en hebben wij aan de arrondissementskamer gevraagd om terug een nieuw, ander en degelijk advies te verstrekken.

05.04 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik ben het met u eens dat die nieuwe wet er moest komen. Ik ben het eveneens met u eens dat het probleem in heel deze zaak ligt bij het corporatisme van die adviesraden, waar men vaak rechter en partij tegelijk is. Alleen is het zo dat wij met de huidige situatie zitten, die schrijnend is voor heel veel mensen die wachten op hun benoeming en daarvan ten onrechte verstoken blijven. Allicht had u beter gewacht op de inwerkingtreding van de nieuwe wet en had u die benoemingsronde beter uitgesteld; dan had men veel miserie kunnen voorkomen.

05.05 Minister Annemie Turtelboom: De benoemingen die wij nu gedaan hebben, zijn benoemingen die reeds vernietigd waren in 2010-2011. Er was dus echt wel een grote vraag naar. Ik ben echter vooral blij dat wij dit in de toekomst met de nieuwe wet kunnen vermijden.

05.06 Bert Schoofs (VB): Ik begrijp het, u hebt die afweging gemaakt. Er zijn nu mensen die dachten rechtszekerheid verkregen te hebben in hun benoeming en die deze ook weer afgewezen zien. Dan wordt de wereld voor sommigen weer op haar kop gezet en omgedraaid. Als men iedereen gelijk aan de start had willen laten verschijnen, had men moeten wachten op de inwerkingtreding van de nieuwe wet en dan had men echt met een propere lei kunnen beginnen. Ik betreur dat dit niet gebeurd is.

Ik noteer ook dat er geen kritiek zou zijn op de werkwijze van de FOD, maar ik wil het natuurlijk wel zelf lezen, want u beschikt uiteraard over de adviezen van de auditeur bij de Raad van State, wij beschikken daarover nog niet. Ik moet dat nog eens inkijken. Ik hoop dat ik daarin achteraf op een of andere manier inzage kan krijgen, uiteraard niet in individuele beslissingen, maar wel in het beschikkend gedeelte van vele van de vernietigingen of bevestigingen van de benoeming. Daaruit zal dan uiteindelijk blijken in hoeverre de FOD boter op het hoofd heeft of niet, want uiteindelijk is het de Raad van State die uitspraak moet doen.

05.07 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, ik sluit mij daarbij aan, maar ik heb nog een bijkomende vraag, want het is mij niet helemaal duidelijk. In de gevallen waarin er nu een negatief advies is van de auditeur en waarin een vernietiging dreigt, neemt u nu reeds initiatief. Op basis waarvan zult u die mensen beoordelen? Gaat u ze weer door de arrondissementskamer laten adviseren? Of zult u op basis van het nieuwe statuut oordelen?

05.08 Minister Annemie Turtelboom: De betrokkenen blijven hun oude statuut behouden tot op het moment dat het nieuwe wordt ingevoerd.

05.09 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Uiteindelijk zouden zij ook op basis van het nieuwe statuut kunnen benoemd worden.

05.10 Minister Annemie Turtelboom: Wij vragen gewoon aan de arrondissementskamer om de criteria veel duidelijker te omschrijven. Op bepaalde momenten waren de adviezen gewoon punten. In bepaalde arrondissementskamers gaf men punten op 35 zonder enige motivering. Wij hadden de adviezen al eens teruggestuurd naar de arrondissementskamer vooraleer de benoemingen werden doorgevoerd. Op sommige plaatsen is er toen een betere motivering gekomen, op andere niet.

U zegt dat alle benoemingen beter volgens het nieuwe statuut waren gebeurd. Onze legislatuur is vrij kort. Wij zijn begonnen met de benoemingen in juni 2012. Op dat moment waren wij bezig met het uitschrijven van het nieuwe statuut. Wij wisten toen niet of wij dit nog deze legislatuur zouden kunnen afwerken. Wij hebben op dat moment gekozen voor beide sporen omdat wij wilden anticiperen op mogelijke problemen in de regering of het Parlement bij het uitwerken van het statuut. Op die manier zouden we vermijden om opnieuw twee jaar tijd te verliezen voor het doorvoeren van de benoemingen. Voor hen die al in de sector zitten, zou dit uiteraard geen probleem zijn geweest, maar we zouden daarmee wel alle mensen die al lang wachten in de kou laten staan. Dat wilden wij niet doen.

Daarom is er dat tweesporenbeleid. Het geeft weer dat het nieuwe statuut nodig is. In het andere geval blijft minister na minister op die oude weg en in dat oude systeem sukkelen.

De arrondissementskamers hebben natuurlijk een heel grote verantwoordelijkheid ter zake. Het is logisch dat de Raad van State een minimale motivering vraagt.

05.11 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, momenteel gaan sommige zaken dus reeds terug naar de arrondissementskamers. (Instemming)

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 23013 van mevrouw Marghem wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

06 Vraag van de heer Tanguy Veys aan de minister van Justitie over "het onderzoek naar de treinramp in Buizingen" (nr. 23020)

06 Question de M. Tanguy Veys à la ministre de la Justice sur "l'enquête sur la catastrophe ferroviaire de Buizingen" (n° 23020)

06.01 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, de feiten van 15 januari 2010, waarbij in Buizingen bij Halle negentien doden en honderdzeventig gewonden vielen, zijn u wellicht bekend. In het verleden bent u al meermaals bevraagd geweest omtrent de stand van zaken van het onderzoek. Ik verwijs daarvoor naar uw antwoorden op mondelinge vragen in de commissie voor de Justitie van 15 februari 2012, 30 januari 2013, 15 mei 2013, 4 december 2013 en 11 februari 2014. Telkens werd in die antwoorden verwezen naar de techniciteit en complexiteit, en naar het feit dat de onderzoeksrechter er heel deskundig mee bezig is. Onderzoeksrechter Jeroen Burm heeft een degelijke reputatie met zijn gedetailleerde rapporten.

Het onderzoek zelf bestaat uit twee delen, waarvan er een reeds enige tijd afgewerkt is. Daartegenover staat dat het Onderzoeksorgaan voor Ongevallen en Incidenten op het Spoor zelf in mei 2012 reeds een lijvig rapport heeft afgeleverd in verband met de oorzaak van die treinramp.

Het is nu nog altijd wachten op het tweede deel van het gerechtelijk onderzoek. In de commissie voor de Justitie van 11 februari 2014 stelde u daarover: “De onderzoeksrechter deelt mij thans mee dat de expertisewerken nog volop aan de gang zijn. Hij verwacht dat eerstdaags het tweede verslag van de deskundigen zal worden ingediend. Gelet op het geheim van het onderzoek, is het voor mij natuurlijk niet mogelijk om een volledig antwoord te geven omtrent de inhoud van het onderzoeksdossier. Het parket heeft op dit moment vergaderingen met de slachtoffers en hun nabestaanden georganiseerd. Er is dus een regelmatige opvolging. U weet dat dit een uitermate complex dossier is waarin de onderzoeksrechter ook afhankelijk is van de verslagen van de experts en van de inhoud ervan om vooruitgang te boeken.”

Mevrouw de minister, wij zijn ondertussen april 2014. Wij kunnen discussiëren over de betekenis van eerstdaags of begin volgend jaar, begin 2014 dus, maar een en ander is wel onheus, zowel tegenover het personeel als tegenover de slachtoffers en de nabestaanden van de treinramp in februari 2010. Daarom uit ik ook mijn verwondering over het feit dat wij nog steeds wachten op het tweede verslag van de deskundigen.

Mevrouw de minister, wat is de stand van zaken van het gerechtelijk onderzoek? Wanneer worden de resultaten verwacht? Welke maatregelen werden er eventueel genomen om het gerechtelijk onderzoek te bespoedigen en te ondersteunen?

06.02 Minister Annemie Turtelboom: Het college van deskundigen heeft op 14 februari 2014 een uitvoerig aanvullend deskundigenverslag van 108 bladzijden ingediend, onder meer met betrekking tot de signalisatie, de wisselveiligheid en het enkelvoudig fail-safesysteem.

Dit aanvullend verslag, dat een zeer technisch karakter heeft, wordt thans bestudeerd.

De onderzoeksrechter deelt mij mee dat vervolgens wellicht nog één bijkomende onderzoeksdaad moet worden uitgevoerd, waarna het gerechtelijk onderzoek zal kunnen worden afgesloten.

06.03 Tanguy Veys (VB): mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het is dan toch positief dat het tweede verslag enkele dagen na uw antwoord klaar is.

Ik hoop in elk geval dat na dit laatste onderzoek het gerechtelijk onderzoek kan worden afgesloten en wij de conclusie van de onderzoeksrechter zullen krijgen.

Mevrouw de minister, ik wil u vragen erop toe te zien dat door financiële redenen of redenen van onderbezetting van het personeel het onderzoek alsnog geen vertragingen zou oplopen. Het kan niet dat de diensten van het parket hun werk niet ten volle zouden kunnen doen omdat zij andere prioriteiten hebben of omdat zij niet over voldoende capaciteit beschikken.

Ik hoop dat u hierover zult waken, zodat dit gerechtelijk onderzoek snel kan worden afgesloten.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 22905 van mevrouw Temmerman, vraag nr. 22916 van de heer Francken, vraag nr. 22917 van de heer Francken en vraag nr. 22965 van de heer Van Hecke worden omgezet in schriftelijke vragen. Vraag nr. 23022 van de heer Francken zal worden beantwoord door de minister van Pensioenen.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.20 uur.

La réunion publique de commission est levée à 15.20 heures.