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Commission des Finances et du Budget |
Commissie
voor de Financiën en de Begroting |
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du Mercredi 19 mars 2014 Après-midi ______ |
van Woensdag 19 maart 2014 Namiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 13.46 uur en voorgezeten door mevrouw Veerle Wouters.
La séance est ouverte à 13.46 heures et présidée par Mme Veerle Wouters.
De voorzitter: Vraag nr. 22256 van de heer Mathot wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
01 Question de M. Luc Gustin au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le transfert de compétences" (n° 22308)
01 Vraag van de heer Luc Gustin aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de overheveling van bevoegdheden" (nr. 22308)
01.01 Luc Gustin (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, dans vos réponses aux questions que je vous avais posées, d'une part, en mai 2013 et qui portaient sur l'appel de transfert de fonctionnaires du fédéral vers le régional et, d'autre part, en décembre 2013 au sujet de la restructuration du SPF Finances, il apparaissait que les transferts de compétences entraîneraient de nombreuses mutations du fédéral vers le régional. Bien que vous ayez annoncé que le SPF Finances souhaitait communiquer d'une manière transparente afin de diminuer l'inquiétude du personnel, nombreux sont ceux qui ont le sentiment d'un avenir incertain et qui se posent a fortiori énormément de questions.
Dès lors, monsieur le ministre, je me permets de relayer certaines de leurs préoccupations bien légitimes et de vous demander, d'une part, si vous connaissez aujourd'hui le nombre d'agents qui sont concernés par un transfert du fédéral vers le régional et, d'autre part, si ces transferts vont libérer plusieurs postes dans les services fédéraux.
J'en terminerai par l'avenir des agents lauréats du Selor qui travaillent depuis parfois très longtemps comme contractuels fédéraux à durée indéterminée. Ces derniers, et plus particulièrement ceux qui auraient accepté un changement de leur lieu de travail, pourront-ils espérer à court terme une nomination définitive?
01.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, monsieur Gustin, je vous informe que la Région flamande a confirmé sa volonté d'assurer les services des différents impôts à partir du 1er janvier 2015. Il s'agit, d'une part, des droits de succession d'habitants du royaume et des droits de mutation par décès de non-habitants de celui-ci; d'autre part, de certains droits d'enregistrement décrits à l'article 5 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
Cette décision implique le transfert de 403 membres du SPF Finances vers la Région flamande. Un appel à candidatures sera prochainement publié au Moniteur belge. À cette occasion, toutes les informations utiles seront communiquées aux agents intéressés. De son côté, la Région flamande organisera plusieurs séances d'information. Il a été décidé d'accorder une dispense de service aux membres du personnel de mon département qui souhaiteraient assister à l'une de ces séances.
En outre, la sixième réforme de l'État prévoit le transfert des comités d'acquisition aux Communautés ou aux Régions. Un groupe de travail associant ces dernières et mon département a été constitué afin d'arrêter toutes les modalités de ce transfert. S'agissant du personnel, le transfert concernerait 214,12 unités budgétaires.
Il est bien évident que toutes les informations utiles seront données aux membres du personnel dès que les décisions définitives auront été prises.
Considérant que le transfert du personnel va de pair avec celui du service de l'impôt, je ne vois pas en quoi il pourrait libérer certains postes au sein de mon département.
En ce qui concerne les agents contractuels, je me permets de rappeler qu'une des conditions pour être admis au stage statutaire est d'être lauréat d'une sélection comparative de recrutement organisée par Selor. Je puis vous assurer que mon département met tout en œuvre, dans le respect des dispositions réglementaires, pour admettre au stage les agents contractuels lauréats d'une telle sélection.
01.03 Luc Gustin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Cependant, elle ne me satisfait qu'à moitié. En effet, vous avez surtout parlé de la Région flamande. J'aimerais constater une évolution identique au sein de la Région wallonne.
En tout cas, je compte sur vous pour faire avancer le dossier.
Het incident is gesloten.
02 Question de M. Philippe Goffin à la ministre de la Justice sur "les droits de greffe des requêtes conjointes devant le tribunal de la jeunesse" (n° 22334)
02 Vraag van de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "de griffierechten voor samengevoegde verzoekschriften voor de jeugdrechtbank" (nr. 22334)
02.01 Philippe Goffin (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, lorsque deux parties souhaitent introduire une affaire de manière consensuelle devant le tribunal de la jeunesse, le dépôt de la requête conjointe entraîne la perception d'un droit de rôle de 100 euros. L'alinéa 2 de l'article 269/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe stipule en effet qu'il est perçu pour chaque cause inscrite au rôle général dans les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce un droit de 100 euros.
Par contre, lorsque l'action est introduite par une requête contradictoire devant le même tribunal, le droit de greffe est de 60 euros. Or une requête contradictoire, pour faire bref, est un acte unilatéral déposé par une partie et entraînant la convocation par le greffe de l'autre partie. Le droit de greffe de la requête contradictoire relève de l'article 269/2 du même Code qui prévoit qu'il est perçu pour chaque requête inscrite dans les registres des requêtes un droit de 31 euros pour les justices de paix et les tribunaux de police et de 60 euros pour les autres juridictions.
En résumé, il est demandé 100 euros lorsque les parties sont d'accord d'introduire de manière consensuelle leur affaire et 60 euros s'il s'agit d'un acte unilatéral. On en arrive à une ineptie. Lorsque les parties sont d'accord sur les mesures à prendre dans un dossier, qu'il y a un accord global et qu'elles souhaitent ensemble demander au juge qu'il coule cet accord dans un jugement, ce qui signifie aussi que les débats seront succincts, ils doivent payer plus que lorsque l'affaire n'est pas introduite de manière consensuelle. C'est une situation ubuesque où, en cas d'accord, économiquement, il est préférable d'introduire l'affaire par une requête contradictoire plutôt que conjointe.
Monsieur le ministre, cette situation qui m'a été relayée par un tribunal de la jeunesse se retrouve-t-elle devant les autres juridictions? Ne trouvez-vous pas qu'il y aurait lieu d'adapter dès lors le droit de greffe pour que le dépôt des requêtes conjointes coûte moins cher que le dépôt des requêtes contradictoires? Ne faut-il pas favoriser, là où on le peut, le consensus?
02.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, monsieur Goffin, le Code judiciaire distingue trois modes d'introduction des procédures devant les cours et tribunaux. Premièrement, l'acte porté à la connaissance de toutes les parties intéressées par exploit d'huissier ou autrement et qui contient citation à comparaître devant tel juge, tel jour à telle heure. Deuxièmement, la comparution volontaire des parties devant le tribunal. Troisièmement, la requête adressée au juge, qui est soit unilatérale et non notifiée à la partie adverse, soit contradictoire et notifiée à la partie adverse.
Quel que soit le mode d'introduction, toute affaire portée devant un tribunal ou une cour doit être inscrite au rôle général ou à un rôle particulier. Les requêtes en conciliation adressées au juge avant l'introduction de la procédure proprement dite de l'instance en vue d'une solution à l'amiable du litige ne doivent être inscrites ni au rôle général ni au registre des requêtes.
Lorsque les parties sont d'accord entre elles sur les mesures à prendre, aucun droit de mise au rôle n'est donc dû en principe. Une inscription au rôle général s'impose si après échec de la tentative de conciliation, le litige est soumis au juge.
Quant au tarif applicable aux requêtes inscrites à un rôle du tribunal de première instance, section du tribunal de la jeunesse, il varie selon le type de demande. Pour une requête contradictoire, c'est 100 euros; 80 euros pour une demande en référé; 60 euros pour une requête unilatérale.
Les demandes visées par la loi relative à la protection de la jeunesse et introduites par requête devant le tribunal de la jeunesse sont considérées comme des procédures sur requête unilatérale et donnent lieu en principe à la perception du droit de 60 euros.
02.03 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. Je pense qu'effectivement, une clarification des différents tarifs serait la bienvenue pour une meilleure lisibilité de la Justice au profit des justiciables.
Het incident is gesloten.
03 Question de M. Laurent Devin au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la suppression du poste de receveur des douanes à Garocentre" (n° 22376)
03 Vraag van de heer Laurent Devin aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het schrappen van de functie van ontvanger der douane in Garocentre Terminal" (nr. 22376)
03.01 Laurent Devin (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, lors d’une réunion organisée par l’intercommunale IDEA – Club Zoning rassemblant les entreprises de Garocentre le 13 février dernier, il a été annoncé que le poste de receveur des douanes situé à Garocentre pourrait être supprimé.
Cette suppression de poste obligerait les entreprises de la région du Centre à se déplacer à Gosselies, aux faubourgs de Charleroi, afin d’obtenir des remboursements divers. Comme vous le savez, la présence de bureaux régionaux et d’emplois ainsi que le nombre et la qualité des services offerts en région du Centre sont d’une importance capitale pour le développement de cette région et pour son avenir.
En effet, toute décision de réorganisation du SPF Finances et des douanes concernant le poste de receveur des douanes à Garocentre affaiblirait substantiellement les services d’appui aux entreprises présentes dans la région. De plus, ce poste de receveur des douanes à Garocentre est aujourd’hui un des seuls présents sur le territoire Cœur du Hainaut. Enfin, cette suppression de poste serait en totale contradiction avec les initiatives prises en ce moment afin de soutenir le redéploiement économique de la région du Centre.
Tout comme le bourgmestre de La Louvière et les autres bourgmestres de la région du Centre, je suis soucieux de la proximité des services publics pour nos entreprises et nos citoyens. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous poserai deux questions. Quelles sont vos perspectives d’avenir concernant le poste de receveur des douanes à Garocentre? Pensez-vous, oui ou non, supprimer ce poste? Quelles sont également les perspectives sur l'ensemble du territoire belge?
03.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, monsieur Devin, le plan de restructuration de l'administration générale des Douanes et Accises prévoit le maintien de la présence des Douanes et Accises comme point de dédouanement à La Louvière - Garocentre, en soutien aux activités économiques de la région du Centre. L'actuelle succursale des Douanes et Accises prendra toutefois la forme d'une antenne de la succursale de Charleroi (Gosselies).
Le chef fonctionnel de l'entité de La Louvière sera alors le receveur de Charleroi (Gosselies). Cette modification organisationnelle n'entraînera toutefois pas de conséquences pratiques pour les opérateurs économiques locaux, grâce à l'électronisation généralisée des déclarations en matière de douanes et/ou accises, aussi bien à l'importation qu'à l'exportation et au transit. En outre, tous les services des guichets resteront disponibles sur le site de La Louvière.
03.03 Laurent Devin (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie très chaleureusement pour votre réponse.
L'incident est clos.
La présidente: La question n° 22396 de M. Laurent Devin est retirée.
04 Question de M. Benoît Drèze au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les rémunérations du comité exécutif de Dexia" (n° 22413)
04 Vraag van de heer Benoît Drèze aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de vergoeding van het uitvoerend comité van Dexia" (nr. 22413)
04.01 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le ministre, ma question avait été rédigée après un communiqué de presse de Dexia du 19 février indiquant les décisions finalement intervenues au sujet de certains directeurs et membres de son comité de direction.
Les chiffres présentés par Dexia sont légèrement inférieurs à ceux annoncés comme étant entrés en vigueur au 1er janvier 2014. Il n'empêche qu'il s'agit d'augmentations significatives par rapport à ceux de 2013.
J'ai repris dans une note personnelle tous les chiffres, mais nul besoin de procéder à des calculs d'apothicaire pour constater qu'il s'agit d'une hausse salariale, même si elle est moins importante que prévue initialement.
Monsieur le ministre, confirmez-vous l'information selon laquelle les salaires de trois membres du comité exécutif de Dexia ont été augmentés? Quel est le statut de ces membres du comité de direction? Sont-ils indépendants ou salariés? Ont-ils quitté un statut pour un autre, en particulier quitter un statut salarié pour un statut indépendant, sans doute fiscalement plus avantageux?
04.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Drèze, Dexia et son conseil d'administration respectent, bien entendu, le droit à la vie privée des intéressés, le public et les informations individuelles requises par la loi belge, à savoir celles relatives au CEO nominativement et aux membres du comité de direction en consolidé.
Je confirme qu'en moyenne, les trois nouveaux membres du comité exécutif ont bien été augmentés de 2,3 %, chiffre repris dans le communiqué de presse de Dexia du 19 février. Ce type d'augmentation à l'occasion d'une promotion est acceptable dans le contexte des attentes éthiques de l'opinion et de la nécessité de maintenir à bord le talent qui doit garantir la continuité de l'entreprise.
Les membres du comité de direction régi par le droit belge sont indépendants. Ceux émargeant au droit français sont salariés. Les membres du comité exécutif sont salariés.
04.03 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Le communiqué fait effectivement état de 2,3 %. Je vous donne lecture de cet extrait: "Ceci constitue une baisse significative de 13 % par rapport aux rémunérations de 450 000 euros approuvées le 13 décembre". Or à cette époque, cette somme constituait une augmentation de 32 % eu égard à la somme initiale de 340 000. Peut-être s'y perd-on en fonction d'une notion, d'une part, de salaire annuel moyen et, d'autre part, de salaire individuel, mais cette déclaration n'est pas très claire.
04.04 Koen Geens, ministre: C'est surtout la conséquence du calcul des moyens. Ainsi, pour certains, l'augmentation est légère tandis que pour d'autres, elle est plus accentuée. Néanmoins, les pourcentages sont corrects. On peut, le cas échéant, les reprendre un par un à l'occasion d'une prochaine question. Il n'y a pas de problème.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Vraag nr. 22456 van de heer Arens wordt ingetrokken.
Vraag nr. 22551 van mevrouw Slegers en vraag nr. 22604 van de heer Mathot worden uitgesteld.
De vragen nrs 22666 en 22681van de heer Destrebecq worden omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 22683 van de heer Arens wordt omgezet in een schriftelijke vraag. De vragen nrs 22694 en 22695 van de heer Mathot worden eveneens omgezet in een schriftelijke vraag.
- mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het verlaagde btw-tarief van 6 % voor elektriciteit aan huishoudelijke afnemers" (nr. 22710)
- de heer Benoît Drèze aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het btw-tarief voor elektriciteit voor gemengde contracten" (nr. 22750)
- Mme Veerle Wouters au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le taux de TVA réduit de 6 % sur l'électricité pour les clients résidentiels" (n° 22710)
- M. Benoît Drèze au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le taux de TVA sur l'électricité pour l'usage mixte" (n° 22750)
05.01 Benoît Drèze (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question est très courte.
Le gouvernement a annoncé que le taux de TVA sur la consommation d'électricité pour les particuliers passera de 21 à 6 %. Cette modification devrait intervenir le 1er avril 2014. J'imagine que cette modification demande des adaptations techniques, notamment pour la prise en charge des usagers mixtes.
Monsieur le ministre, confirmez-vous que la baisse de la TVA entrera en vigueur le 1er avril?
Comment seront pris en compte les usagers mixtes?
Y aura-t-il deux taux sur la même facture ou y aura-t-il deux factures séparées?
05.02 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb een vraag over hetzelfde thema.
Volgens de administratie wordt het verlaagde btw-tarief van 6 % voor de levering van elektriciteit voorbehouden voor huishoudelijke afnemers. Een zelfstandig natuurlijk persoon met een professioneel contract is dus volgens uw administratie uitgesloten van het verlaagde btw-tarief, ook al gebruikt hij de elektriciteit slechts gedeeltelijk voor zijn beroepswerkzaamheid. Indien hij een residentieel contract had gesloten, dan had hij wel kunnen rekenen op het verlaagde tarief van 6 %.
Wanneer een rechtspersoon kosteloos elektriciteit ter beschikking stelt voor verwarming en andere doeleinden wordt het voordeel van alle aard forfaitair bepaald. De waardering van dat voordeel van alle aard wordt geacht inclusief btw te zijn. In de praktijk maken elektriciteitleveranciers het onderscheid tussen residentiële en professionele klanten op basis van het feit dat die al dan niet een btw-identificatienummer meedelen. Hoewel die situaties gelijkaardig zijn, worden ze voor de toepassing van het verlaagde btw-tarief van 6 % voor elektriciteit aan huishoudelijke afnemers wel degelijk verschillende behandeld.
Vandaar mijn vraag. Aangezien de waardering van de voordelen van alle aard geacht wordt inclusief btw te zijn, is de vraag of u nog vóór 1 april de forfaitaire waardering van de kostenloze verstrekking van elektriciteit in artikel 18, KB WIB 1992, zal verlagen om rekening te houden met het lagere btw-tarief?
Kan een zelfstandige zonder problemen omschakelen van een professioneel naar een residentieel contract zoals hier en daar nu al wordt gesuggereerd wanneer hij de afgenomen elektriciteit slechts gedeeltelijk voor zijn beroepswerkzaamheid gebruikt?
Is het hem toegestaan om zijn btw-identificatienummer niet mee te delen aan zijn elektriciteitsleverancier, zodat hij in zijn hoedanigheid van particulier de elektriciteit afneemt. Hij verliest dan weliswaar het recht op de aftrek van 6 % btw, maar kan hij dan alsnog het professionele gedeelte aftrekken als beroepsonkosten in de personenbelasting.
Indien de klant zijn btw-identificatienummer moet meedelen aan zijn elektriciteitsleverancier, ontstaat er dan geen discriminatie voor de toepassing van het verlaagde btw-tarief tussen zelfstandigen met en zonder btw-identificatienummers, want aan btw-plichtigen zonder recht op aftrek, zoals artsen, wordt er geen btw-identificatienummer toegekend.
Andere zelfstandigen, zoals advocaten, gerechtsdeurwaarders of notarissen, moeten sinds het aantreden van deze regering wel een btw-identificatienummer hebben.
Mijnheer de minister, is dit onderscheid in overeenstemming met de btw-richtlijn?
05.03 Minister Koen Geens: Mevrouw Wouters, mijnheer Drèze, op 29 november 2013 heeft de federale regering inderdaad beslist om het btw-tarief op leveringen van elektriciteit aan huishoudelijke afnemers te verlagen van 21 % naar 6 %, met ingang van 1 april 2014.
In overleg met vertegenwoordigers van de sector is gezocht naar een pragmatische werkwijze om deze maatregelen te realiseren. Er werd geopteerd om te werken met het gangbare onderscheid in de sector tussen residentiële en professionele contracten om het toepasselijke btw-tarief te bepalen.
Residentiële contracten zijn immers bestemd voor huishoudelijke afnemers, namelijk de natuurlijke personen die de elektriciteit doorgaans integraal bestemmen voor privégebruik. De professionele contracten zijn dan weer bestemd voor de niet-huishoudelijke afnemers, namelijk de natuurlijke personen die de elektriciteit doorgaans integraal bestemmen voor ander gebruik dan privégebruik, en de rechtspersoon. Het gemaakte onderscheid komt dus tegemoet aan het beoogde doelpubliek.
Monsieur Drèze, comme l'indique le site internet du SPF Finances, le taux réduit de TVA de 6 % ne peut être appliqué en cas de consommation d'électricité mixte - lorsque usage privé et usage professionnel sont cumulés -, que si l'utilisateur a conclu un contrat résidentiel avec son fournisseur d'électricité. Un indépendant qui réside et travaille à la même adresse a cependant le libre choix de conclure un contrat professionnel en sa qualité d'indépendant, en communiquant son numéro de TVA ou BCE, ou de conclure un contrat résidentiel en tant que déclarant privé, sans communiquer de numéro de TVA ou de numéro BCE. Il peut, dans les deux cas, déclarer la consommation professionnelle en tant que frais professionnels pour le calcul de l'impôt des personnes physiques.
En matière d'impôt sur les revenus, les avantages de toute nature découlant de la mise à disposition gratuite d'électricité par un employeur en faveur de son employé sont fixés de façon forfaitaire. Cela signifie qu'il n'est pas tenu compte des variations de prix. Il n'est dès lors pas nécessaire de modifier l'article 18 de l'arrêté royal à l'exécution du Code des impôts sur les revenus de 1992.
05.04 Benoît Drèze (cdH): Je remercie le ministre pour sa réponse.
05.05 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het is duidelijk dat de btw-plichtigen goed zullen moeten nagaan welke wijze voor hen het voordeligst is.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 22465 van de heer Van der Maelen wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
06 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "namaakgoederen" (nr. 22615)
06 Question de M. Peter Logghe au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les contrefaçons" (n° 22615)
06.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, de invoer van namaakgoederen in België was en blijft een probleem. Uiteindelijk werd, onder meer na een aantal vragen in deze commissie, overgegaan tot de aanwerving van bijkomend personeel en bijkomend materiaal en dat loont blijkbaar onmiddellijk.
In 2013 onderschepte de douane blijkbaar meer dan een miljoen namaakgoederen, dubbel zoveel als in 2012. U kent de cijfers beter dan ik. Men weet ook steeds beter welke vracht men moet onderzoeken. Honderden douaniers voeren zeven dagen op zeven controles uit. Succes werd vooral geboekt op het vlak van het onderscheppen van parfums en cosmetica, geneesmiddelen en drugs.
De vraag is of men de controles nog kan opdrijven en of men nog bijkomende middelen zal inzetten.
Uw voorganger had mij het cijfer van 385 bijkomende aanwervingen bij de Douane en Accijnzen meegegeven. Op enkele jaren tijd wilde men deze mensen ook operationeel hebben.
Hoeveel nieuwe voltijdse eenheden zijn sinds 2012 aan de slag? Graag kreeg ik, eventueel schriftelijk, de volledige indeling van voltijdse eenheden bij Douane en Accijnzen. Waar worden ze primordiaal ingezet?
Hebt u er zicht op waar de beste resultaten werden geboekt? Waar werden de meeste namaakgoederen onderschept? In luchthavens, zeehavens, in Antwerpen of Brussel, of gaat het om acties op de openbare weg?
Ik merk dat ook het onderscheppen van drugs een groot succes is geweest. Hebt u de indruk dat een gecombineerde vracht van drugs en namaakgoederen aan het ontstaan is of is dit eerder de uitzondering?
Tot enkele jaren geleden moest uw voorganger mij melden dat het gemiddeld aantal controles op de binnenkomende vracht in België beneden het Europees gemiddelde lag. Ons cijfer lag daar beduidend onder wat de minister in die tijd ook toegaf. Hebt u intussen cijfers over hoe het aantal controles in België zich verhoudt tot het opgelegde aantal? Hoe wil men dit cijfer eventueel opdrijven?
06.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Logghe, van de 385 geplande aanwervingen zijn er al 274 gerealiseerd. De resterende aanwervingen zullen dit jaar gebeuren en zullen worden ingezet in Zaventem, Brussel en Antwerpen.
Van de 274 aangeworven personeelsleden zijn er 90 tewerkgesteld in Antwerpen, 7 in Gent, 4 in Oostende, 91 in Zaventem, 20 in Zeebrugge, 37 in Bierset, 12 in Gosselies en 13 in Brussel. U krijgt dadelijk de teksten.
In de zeehaven van Antwerpen worden grote hoeveelheden namaakgoederen onderschept, terwijl het in de luchthavens vaker gaat om kleinere hoeveelheden van meer diverse producten. De Algemene Administratie van Douane en Accijnzen beschikt niet over aanwijzingen dat er een tendens is naar een gecombineerde vracht van drugs en namaakgoederen.
In 2014 wordt gestreefd naar 1,5 % fysieke controle van goederen bij invoer. In 2013 werd al 1,15 % gehaald. Het streefcijfer van 1,5 % is bepaald in vergelijking met de ons omringende landen, zoals Nederland, Frankrijk en Duitsland. Op Europees vlak is er geen norm opgelegd.
06.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister,ik dank u voor de cijfers. Ik zal alle cijfers nog eens zeer zorgvuldig nalezen. 1,15 % is al beter dan vroeger. Twee jaar geleden zaten wij immers nog aan 0,90 of 0,95 %. Met 1,15 % gaan wij in de goede richting.
U voelt ook aan dat opgedreven actie nodig zal blijven. Ik hoop vooral dat men voortgaat met gerichte controles. Men weet steeds beter welke vrachten moeten worden onderschept. Ik heb ook de indruk dat men steeds beter weet uit welke landen welke vrachten komen, en dat men daar ook meer op inzet.
Ik hoop vooral dat het aantal van 385 voltijdse personeelsleden zo snel mogelijk wordt bereikt.
Ik zal in de toekomst nog terugkomen op het dossier.
Het incident is gesloten.
07 Question de M. Benoît Drèze au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le traitement fiscal de l'incitant fiscal pour les voitures à faible émission de CO2" (n° 22720)
07 Vraag van de heer Benoît Drèze aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de behandeling door de belastingadministratie van de korting voor wagens met lage CO2-uitstoot" (nr. 22720)
07.01 Benoît Drèze (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, l'achat de véhicules à faible émission de CO2 a fait l'objet d'un incitant fiscal entre 2007 et 2011 en vertu de l'article 147 de la loi-programme du 27 avril 2007. Au départ, il s'agissait d'une réduction d'impôt accordée au contribuable. Puis, le dispositif a été transformé en une réduction sur facture.
Il semblerait que l'administration fiscale ne traite pas de la même manière l'achat d'une voiture peu polluante si ce véhicule est destiné à un particulier ou à un usage professionnel. Apparemment, pour un indépendant, la prime rentre dans la base imposable à l'impôt des personnes physiques, ce qui en réduit d'autant l'impact net pour le contribuable concerné. L'indépendant serait donc lésé par rapport au particulier pour l'utilisation du même véhicule.
Monsieur le ministre, confirmez-vous que l'administration fiscale traite différemment la réduction sur facture selon que le véhicule est utilisé pour un usage privé ou professionnel? Dans l'affirmative, qu'est-ce qui justifie cette différence de traitement?
07.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, monsieur Drèze, je précise que la réduction sur facture liée à l'achat d'un véhicule à faible émission de CO2 était accordée sans établir de distinction, selon que le véhicule était ou non affecté à des fins professionnelles. Cela étant, pour déterminer la valeur amortissable, il y a lieu de prendre en considération le prix effectivement payé pour l'acquisition du véhicule après déduction de toutes les ristournes, réductions, remises, donc aussi la réduction sur facture citée plus tôt.
L'indépendant qui affecte un véhicule à son activité professionnelle ne peut se prétendre lésé sur le plan fiscal par rapport à un contribuable qui a bénéficié de la même réduction sur facture. En effet, celui-ci, du fait qu'il n'affecte pas le véhicule à son activité professionnelle, ne peut revendiquer aucun amortissement à titre de frais professionnels.
07.03 Benoît Drèze (cdH): Madame la présidente, je vais méditer sur la réponse du ministre.
L'incident est clos.
08 Vraag van de heer Tanguy Veys aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de controle op rode diesel bij Britse zeilers en pleziervaarders" (nr. 22781)
08 Question de M. Tanguy Veys au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le contrôle du diesel rouge chez les adeptes de la voile et les plaisanciers anglais" (n° 22781)
08.01 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de jachthavens in Groot-Brittannië leveren allen rode diesel. De diesel is rood van kleur, maar wordt beschouwd als witte diesel omdat daarop alle taksen en accijnzen zijn betaald die in de rest van Europa ook van toepassing zijn.
De Britse zeilers die daarmee de oversteek maken naar onze jachthavens, worden daarvoor zwaar gecontroleerd door de scheepvaartpolitie en beboet door de Algemene Administratie der Douane en Accijnzen, de zogenaamde AADA. Rode diesel voor pleziervaartuigen is in België immers al enkele jaren niet meer toegestaan. Dat geldt trouwens ook voor onze buurlanden Nederland en Frankrijk, maar daar mogen Britten aantonen waar zij hebben getankt en worden zij niet beboet. Een bijkomend probleem is dat, lang na een bezoek aan het Verenigd Koninkrijk, sporen van rode diesel in de tank van vaartuigen kunnen worden aangetroffen.
De Vlaamse jachthavens zagen de voorbije jaren daardoor een groot deel van hun winst verloren gaan omdat Britse zeilers met rode diesel in België worden beboet. De jachthaven van Nieuwpoort zag in 2012 bijvoorbeeld 40 % minder boten, of een verlies van 100 000 euro per jaar. Het probleem gold eigenlijk voor de volledige kust en zelfs voor jachthavens in het binnenland. Bovendien moesten die zeilers ook eten en drinken. Dit schaadde dan ook de volledige kusteconomie.
Heel wat Britten willen naar Nieuwpoort en Ieper komen in het licht van de eeuwviering van de Eerste Wereldoorlog, maar er wordt gevreesd dat zij weg zullen blijven. Ieper, dat vorig jaar nog een nieuwe jachthaven heeft geopend, dreigt dan ook de klos te worden.
Mijnheer de minister, in de commissie voor de Financiën en de Begroting van 15 juni 2013 stelde u het volgende – ik citeer: “Het probleem is mij wel bekend. Het probleem heeft het voorwerp uitgemaakt van een onderzoek door de Europese Commissie bij de Britse fiscale autoriteiten. Overeenkomstig de Europese wetgeving met betrekking tot de accijnzen is het voor een particulier pleziervaartuig niet toegelaten om als motorbrandstof gebruik te maken van rode diesel, ongeacht of er voor deze diesel al dan niet de fiscale regularisatie bij de vermelde fiscale autoriteiten werd toegestaan. In navolging van het onderzoek door de Europese Commissie hebben de Britse fiscale autoriteiten zich geëngageerd om in hun havens eveneens in de mogelijkheid te voorzien om witte, belaste diesel te laten tanken voor intercommunautaire particuliere pleziervaartuigen. Soortgelijke maatregelen, zoals deze, die van toepassing zijn of waren in Frankrijk en Nederland, kunnen bijgevolg in België niet worden overwogen aangezien zij indruisen tegen het communautaire recht.”
Mijnheer de minister, blijkbaar hebt u korte tijd later wel het licht gezien want in de plenaire vergadering van 4 juli 2013 verklaarde u het volgende – ik citeer: “In navolging van het onderzoek door de Europese Commissie hebben de Britse fiscale autoriteiten zich geëngageerd om in hun havens eveneens in de mogelijkheid te voorzien voor de intracommunautaire privépleziervaart witte, belaste diesel te tanken. In afwachting van het realiseren van dit engagement zal ik mijn administratie vragen haar controles met het nodige begrip voor de praktische problemen uit te voeren en daarbij pragmatisch te werk te gaan.”
Mijnheer de minister, die soepele controles op Britse pleziervaartuigen die varen op rode diesel zouden echter opnieuw strenger worden en dit net in aanloop van de herdenking van de Eerste Wereldoorlog. Van pragmatisme is nu al geen sprake meer. In Blankenberge bijvoorbeeld worden Britse zeilers en pleziervaarders tot twee keer toe per dag gecontroleerd en dat voor enkele hectoliters diesel. Bovendien zou eind oktober 2014, net aan de vooravond van grootschalige herdenkingsevenementen zoals Wapenstilstand op 11 november, terug normaal worden gecontroleerd. Daarnaast moeten de Britten de nodige bewijsstukken kunnen voorleggen waaruit blijkt dat in het Verenigd Koninkrijk de nodige accijnzen werden betaald die het verschil vertegenwoordigen tussen de witte en de rode diesel. Het is dus een extra administratieve beslommering.
Ook Vlaamse pleziervaartuigen die in Britse havens aanmeren en er tanken moeten eerst de witte diesel uit het reservoir halen, deze in jerrycans gieten en daarna rode diesel tanken. Eenmaal de eigen territoriale wateren worden bereikt moet er opnieuw geswitcht worden naar witte diesel. Mijnheer de minister, u begrijpt dat dit redelijk absurd is.
Ik heb dan ook enkele vragen.
Wat is uw motivatie om in afwachting van het voorzien in witte diesel voor de intracommunautaire privépleziervaart in Britse havens niet langer pragmatisch te werk te gaan? Ten tweede, in welke mate bent u bereid om dit pragmatisme te hanteren zolang in Britse havens voor intracommunautaire privépleziervaart niet wordt voorzien in witte diesel, minstens tot na de reeks grote herdenkingen van de Eerste Wereldoorlog in 2014. Zo ja, op welke wijze en tot wanneer? Zo neen, waarom niet?
08.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Veys, gelet op de geldende Europese en nationale wetgeving is het momenteel niet mogelijk om een toelating te verlenen waarbij particuliere pleziervaart gebruikt maakt van gemerkte rode gasolie. Aangezien het echter voor de Britse eigenaars van pleziervaartuigen niet mogelijk is om andere dan rode gasolie te tanken, drong een oplossing zich op. In afwachting van een algemene aanwezigheid in de Britse havens van pompen die het voor pleziervaartuigen mogelijk maken om ongemerkte witte gasolie te tanken, heb ik ten uitzonderlijken titel en voor een periode die eindigt op 31 oktober 2014 toegelaten dat Britse pleziervaartuigen rode gasolie in hun tanks hebben.
Deze einddatum werd vastgelegd omdat traditioneel de particuliere pleziervaart eindigt op 31 oktober, zeker wat de overtocht van het Kanaal betreft. Niettemin zal ik mijn administratie vragen om de situatie op te volgen en na te gaan of eventueel een verlenging van de tolerantietermijn dient te worden toegestaan in het licht van de geplande herdenkingsplechtigheden.
De uitzondering is voorwaardelijk. De betrokken pleziervaarders moeten in overeenstemming met de Britse wetgeving stukken kunnen voorleggen die aantonen dat er in het Verenigd Koninkrijk reeds accijnzen werden betaald die het verschil vertegenwoordigen tussen het gebruik van rode en witte diesel.
08.03 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik ben alvast blij vast te stellen dat uw administratie zal onderzoeken in hoeverre de termijn die loopt tot 31 oktober moet worden verlengd. Ik verneem vanuit de diverse Vlaamse jachthavens dat men ook na 31 oktober verkeer van zeilers en pleziervaarders vanuit Groot-Brittannië verwacht. Ik dring er dus in elk geval op aan dat dit pragmatisme ook na 31 oktober zou worden gehanteerd.
Ik weet natuurlijk dat de Europese wetgeving u tot een dergelijke positie dwingt maar ik wens toch te wijzen op het absurde feit dat ook Vlaamse pleziervaarders die getankt hebben in Groot-Brittannië hun tank moeten leegmaken. Wanneer er toch nog sporen van andere producten in hun tank gevonden worden, wordt het toch een beetje absurd.
Er moet worden gezorgd dat er in de toekomst eenduidigheid komt. Ik blijf mij er bovendien over verwonderen dat er in Nederland en Frankrijk wel uitzonderingen op de Europese regelgeving mogelijk zijn. Ik hoop dat men zich binnen afzienbare tijd in regel stelt in Groot-Brittannië, zodat er een compleet einde wordt gemaakt aan die absurde situatie die toch ook voor de nodige administratieve beslommeringen zorgt.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Het is zo’n wirwar van mensen die binnenkomen en vertrekken dat ik voorstel om weer vooraan de agenda te beginnen en de vragen van de mensen die hier aanwezig zijn te behandelen.
- mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het tarief van toepassing op liquidatieboni" (nr. 22492)
- de heer Luk Van Biesen aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "voorschotten" (nr. 22500)
- Mme Veerle Wouters au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le précompte appliqué sur les bonis de liquidation" (n° 22492)
- M. Luk Van Biesen au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les acomptes" (n° 22500)
09.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, uit de vele gesprekken en contacten met de bedrijfswereld blijkt dat de verhoging van de roerende voorheffing met 150 % op de liquidatieboni de gemoederen blijft beroeren bij vele ondernemers en bedrijfsleiders.
Over de verhoging tot 25 % rijzen ook nog een aantal fiscaal-technische vragen. Zo rijst de vraag of de voorschotten die werden toegekend vóór 1 oktober 2014 op vereffeningen die pas worden afgesloten na 1 oktober 2014 onderhevig zijn aan een tarief van roerende voorheffing van 10 % of 25 %. De rechtsleer is daarover verdeeld.
De rulingdienst beschouwt de toekenning van een voorschot op de liquidatiebonus als een toekenning van een dividend, in de zin van artikel 18, 2ter, van het WIB92. Bijgevolg is de vereffenaar verplicht bij de toekenning van zo 'n voorschot een roerende voorheffing in te houden. Ik verwijs naar de voorafgaande beslissing van 16 september 2008, nr. 800/245.
Volgens het huidig artikel 171, ten tweede, f, en artikel 269, ten vijfde, van het WIB 92 is het tarief 10 %. Vanaf 1 oktober 2014 worden die artikelen opgeheven. De aanslagvoet op zulke uitkeringen zal daardoor vanaf 1 oktober 2014 25 % bedragen.
Naar mijn mening wijst het arrest van het Grondwettelijk Hof van 23 juni 2004, nr. 111/2004 de richting van het antwoord aan.
In de rechtsoverweging B12 lezen wij dat inzake de roerende voorheffing op vereffenings- en verkrijgingsuitkeringen de belastingschuld definitief ontstaat op de datum van de toekenning of betaalbaarstelling van de uitkeringen waarop de roerende voorheffing is verschuldigd.
Voor de aandeelhouders of vennoten ontstaat de fiscale schuld in de globale inkomstenbelasting op de laatste dag van het belastbaar tijdperk om 24 uur.
Mijnheer de minister, bent u het eens dat de uitkering van een voorschot op de liquidatieboni vóór 1 oktober 2014 onderworpen is aan een roerende voorheffing van 10 % en vanaf deze datum aan 25 %, ongeacht wanneer de vereffening wordt afgesloten?
Heeft de opheffing van artikel 171, ten tweede, f, WIB 92 en dat vanaf 1 oktober 2014 tot gevolg dat, ongeacht of de vereffening vóór die datum wordt afgesloten, in de personenbelasting het tarief op alle voorschoten en vereffeningssaldi toegekend of betaalbaar gesteld in 2014, onderworpen zijn aan 25 %?
Immers, dat tarief geldt op 31 december 2014, zijnde het tijdstip waarop volgens het Grondwettelijk Hof het belastbaar feit in de personenbelasting zich voltrekt.
Geldt het bevrijdend karakter van de roerende voorheffing ook in het geval er 10 % roerende voorheffing werd ingehouden op een voorschot of vereffeningssaldo, toegekend vóór 1 oktober 2014, terwijl het tarief op 31 december 2014 25 % bedraagt?
Met andere woorden, wat moeten wij verstaan onder de voorwaarden “dat er daadwerkelijk roerende voorheffing werd ingehouden” om vrijstelling van aangifteplicht volgens artikel 313 WIB 92 te krijgen?
09.02 Minister Koen Geens: Voorschotten op dividenden moeten volgens mijn administratie voor de toepassing van de inkomstenbelasting als dividenden worden aangemerkt. Dat heeft tot gevolg dat de toekenning of betaalbaarstelling van dergelijke voorschotten de roerende voorheffing verschuldigd maakt, ongeacht of die voorschotten al dan niet worden toegekend door een vennootschap in vereffening. Onder voorbehoud van gevallen waarin er mogelijkerwijze sprake zou kunnen zijn van misbruik, volgt daaruit dat de aanslagvoet van de roerende voorheffing met betrekking tot voorschotten op liquidatieboni hetzij 10 % bedraagt, hetzij 25, al naargelang die voorschotten zijn verleend of toegekend vóór of na 1 oktober 2014. Onder hetzelfde voorbehoud is het ogenblik waarop de voorheffing wordt gesloten, maar ook de vereffening wordt afgesloten, daarbij zonder belang.
Het tarief in de personenbelasting op de voorschotten van liquidatieboni wordt in principe eveneens bepaald door het tijdstip van de toekenning of betaalbaarstelling van de vermelde roerende inkomsten. Aangezien de toepasselijke aanslagvoet met betrekking tot de in 2014 uitgekeerde voorschotten op liquidatieboni, zowel inzake de roerende voorheffing als de personenbelasting, in principe bepaald wordt door de datum van toekenning of betaalbaarstelling, vóór of vanaf 1 oktober 2014, is de vraag over het bevrijdend karakter van de roerende voorheffing zonder voorwerp.
09.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw duidelijk antwoord. Ik hoop dat er nu meer duidelijkheid en zekerheid komt voor onze ondernemers en bedrijfsleiders.
Het incident is gesloten.
- M. Benoît Drèze au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les simulations fiscales liées au statut des accueillantes conventionnées" (n° 22520)
- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la réalisation des simulations fiscales relatives à un statut social complet pour les accueillantes d'enfants à domicile" (n° 22535)
- de heer Benoît Drèze aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de fiscale simulaties in het kader van het statuut voor de aangesloten onthaalouders" (nr. 22520)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de fiscale simulaties in het kader van een volwaardig sociaal statuut voor thuiswerkende aangesloten onthaalouders" (nr. 22535)
10.01 Benoît Drèze (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, en réponse à la question orale sur le statut des accueillantes conventionnées (n° 22067), vous m'avez répondu le 11 février dernier – je cite votre réponse figurant au rapport –: "Pour ce qui concerne les autres questions touchant aux simulations fiscales relatives à la mise en place d'un statut complet pour les accueillantes d'enfants conventionnées, je propose de donner ordre à mon administration d'effectuer les simulations envisagées dans vos questions respectives une fois le cadre juridique précis, dont je viens de vous parler, définitivement établi. Comme je vous l'ai dit, la circulaire sera publiée dans les prochains jours, dès sa traduction bilingue achevée. Le travail de simulation pourra alors être réalisé. Je vous propose de vous en faire connaître les résultats dès qu'ils seront disponibles".
Monsieur le ministre, plus d'un mois après cet échange, pouvez-vous me dire si le travail de simulation a pu être réalisé? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous en communiquer les résultats?
10.02 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, la mise en place d'un statut social complet des accueillantes d'enfants à domicile est un objectif à poursuivre et une priorité pour notre parti.
Il a connu une première avancée pendant la législature arc-en-ciel, entre 1999 et 2003. Depuis lors, les promesses pour compléter ce statut restent en rade.
Au début de 2013, la ministre de l'Emploi a affirmé vouloir être la pilote de ce dossier; dont acte. Plusieurs réunions de concertation se sont tenues entre elle et les ministres de l'Enfance des Communautés. On semble s'approcher d'une solution, mais le point d'interrogation subsiste quant à l'impact fiscal des mesures en cours d'élaboration, à la fois pour évaluer le revenu net qui en résultera pour les accueillantes et l'impact sur les recettes fiscales globales.
Selon les informations communiquées par la ministre de l'Emploi, le SPF Finances n'avait toujours pas transmis les renseignements en date du 3 février dernier. Nous en avions débattu avec vous en commission des Finances suite à plusieurs questions, dont celle de ma collègue Mme Gerkens. Les simulations étaient encore attendues. Elles sont la condition de l'avancement, voire de l'aboutissement de ce dossier.
Monsieur le ministre, où en est ce dossier? Avez-vous pu saisir votre administration de cette demande, comme vous vous y étiez engagé en commission? Si vous en disposez, quels sont les premiers résultats de ces simulations tant sur l'impact individuel que collectif des mesures envisagées?
10.03 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, chers collègues, dans le cadre de la mise en place d'un statut complet pour les accueillantes d'enfants conventionnées, je vous signale que mon administration a, en effet, effectué quelques simulations en la matière. Pour des raisons évidentes, il va de soi qu'il n'est pas possible d'effectuer des simulations pour chaque cas individuel, car il y a des centaines de scénarios envisageables.
Dès lors, l'administration a effectué des calculs pour quelques cas généraux. Pour chaque scénario, la différence au niveau du revenu disponible, à savoir le revenu après l'application de la taxation entre l'ancien statut et le nouveau statut proposé pour les accueillantes d'enfants, a été calculé. Je vous transmettrai les simulations tout à l'heure.
D'autres simulations sont bien évidemment possibles, mais il est très clair que l'application du nouveau statut proposé n'est pas du tout neutre au niveau du revenu disponible. Au contraire, l'incidence financière est, pour la plupart des ménages, très importante.
Je ne manquerai pas de mettre ces résultats à la disposition du comité de concertation entre le fédéral et les Communautés et aux différents ministres compétents en la matière.
10.04 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le ministre, disposerons-nous des documents aujourd'hui?
10.05 Koen Geens, ministre: Oui.
10.06 Benoît Drèze (cdH): Je vous remercie.
10.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse. Positivement, je retiendrai que le travail de simulation a été réalisé par le SPF Finances et que vous transmettrez les pièces qui permettront d'avancer au comité de concertation.
Par ailleurs, je regrette que vous ne puissiez nous donner une première appréciation de ces résultats. Vous parlez d'un impact notable sur les revenus. Est-il positif ou négatif? Je suppose qu'il est positif. C'est aussi l'objectif: avancer vers ce statut complet des accueillantes d'enfants.
Je formule le vœu que vous continuiez à collaborer avec votre administration à cet objectif collectif que nous devons avoir. J'espère que ces simulations que vous avez transmises à la ministre de l'Emploi lui permettront d'avancer et au gouvernement de concrétiser ses engagements en la matière.
Het incident is gesloten.
11 Question de M. Jean-Marc Delizée au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'organisation des permanences locales du SPF Finances dans les communes rurales" (n° 22704)
11 Vraag van de heer Jean-Marc Delizée aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "lokale helpdesks van de FOD Financiën in plattelandsgemeenten" (nr. 22704)
11.01 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, à la suite de l'échange de vues en commission des Finances du 21 janvier dernier sur la restructuration du SPF Finances et la mise en œuvre du projet Coperfin 2.0, je souhaiterais obtenir des précisions sur l'organisation des permanences décentralisées du SPF Finances au sein des communes, qu'elles soient rurales ou non, avec une attention particulière pour la province de Namur, qui est assez désertée dans le plan susvisé.
Comme je l'ai déjà souligné lors de l'échange de vues, le maintien d'une certaine décentralisation n'est pas contradictoire avec la mise en place de permanences locales périodiques.
À ce sujet, vous avez répondu qu'une concertation serait menée avec les Unions des villes et des communes. Les organisations syndicales ont fait savoir qu'elles étaient favorables à l'organisation de telles permanences mais sous certaines conditions (personnel suffisant, pas au détriment des contrôles fiscaux ordinaires, etc.). Elles se sont dites très concernées par le maintien d'un contact avec les contribuables et par le fait que ceux-ci devaient être aidés dans leurs relations avec le département des Finances.
Monsieur le ministre, deux mois après notre échange du 21 janvier dernier, un contact a-t-il déjà été pris avec les Unions des villes et des communes? Si oui, quelles en sont les conclusions? Vers quoi s'oriente-t-on? À défaut, quand cette concertation est-elle programmée?
Comment envisagez-vous l'organisation de ces permanences? Envisagez-vous une permanence dans chaque commune? Selon quelle fréquence? Combien de personnes pourraient-elles être affectées à la tenue de ces permanences décentralisées? Quelle fonction y serait affectée: des agents du pilier PME, du pilier Particuliers ou venant d'autres spécialisations? De quelle résidence dépendront les fonctionnaires qui assureront ces permanences? Ces fonctionnaires auront-ils accès à intranet? Selon quel calendrier ces permanences seront-elles mises en place?
11.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, monsieur Delizée, concernant l'organisation des permanences locales par le SPF Finances, il n'y a pas encore eu de contact avec les Unions des villes et des communes dans le courant de l'année 2014. Un modèle de collaboration pour la mise en œuvre du plan Infrastructure est en cours d'élaboration. Un bureau appelé "cockpit" sera prévu pour recevoir les particuliers dans chaque bâtiment du SPF Finances au sein duquel l'administration Particuliers ne sera plus présente de manière permanente en 2015.
Pendant la période de remplissage des déclarations, des séances seront organisées selon les besoins. Un nombre suffisant d'agents sera affecté afin d'assurer un service public de qualité. En principe, il s'agira d'agents appartenant à l'administration Particuliers. En cas de besoin, des agents de l'administration PME pourront apporter leur soutien, étant donné qu'ils connaissent aussi bien l'impôt des personnes physiques. Il s'agira également d'agents relevant de la circonscription territoriale compétente. Ces agents ont déjà accès à l'intranet. Les permanences pendant la période de remplissage des déclarations se tiendront entre le 1er mai et le 30 juin 2014.
11.03 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous avez donné un certain nombre d'éléments de réponse à certaines questions précises que j'ai posées; pour d'autres, cela reste vague. Vous dites qu'un nombre suffisant de fonctionnaires assurera la qualité; d'accord.
Je présume que vous allez formaliser ce partenariat. Les communes et les villes sont demandeuses d'être partie prenante de votre département. J'espère que vous pourrez, dans un délai assez rapide, concrétiser cette rencontre afin de formaliser la situation et faire en sorte que le train soit sur de bons rails en ce qui concerne l'organisation de ces permanences décentralisées, en particulier pour les communes rurales qui sont en demande de ce type de service.
Het incident is gesloten.
12 Question de M. Jean-Marc Delizée au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les services du SPF Finances à la résidence de Couvin" (n° 22705)
12 Vraag van de heer Jean-Marc Delizée aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de diensten van de FOD Financiën met Couvin als standplaats" (nr. 22705)
12.01 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le ministre, ma question sera brève. Elle fait suite à notre échange du 21 janvier concernant ce projet de restructuration. Je poserai deux questions qui se focaliseront plus sur la province de Namur, et en particulier sur la résidence de Couvin. Vous avez indiqué devant cette commission un certain nombre de villes et de communes dans lesquelles le SPF Finances garderait des bureaux; vous avez notamment cité Couvin, aux côtés de Namur, Gembloux, Ciney, Dinant, Beauraing, Philippeville et Walcourt. Selon ce que vous avez indiqué ce jour-là et selon le rapport qui en a été fait, Couvin ferait partie des trois communes supplémentaires qui ont été retenues après l'instauration du plan d'infrastructure.
Or, si l'on se réfère à l'aperçu entité/résidence des huit administrations du SPF Finances, qui est accessible sur intranet, Couvin n'apparaît plus sur la liste et ne serait donc plus une résidence. J'ai donc des interrogations et des inquiétudes à ce sujet. Quel est finalement le statut du bureau de Couvin? Je ne l'ai pas trouvé dans le document photo TO BE K3 2015. C'est un peu complexe et technique … Peut-être le fait que l'on n'y retrouve pas Couvin est-il dû à une erreur? Quel est en définitive le statut du bureau de cette ville? Combien d'agents fonctionnaires seront-ils affectés, le cas échéant, à Couvin? À quelles entités et à quelles missions seront affectés les bureaux actuels de Couvin? Que deviennent les bureaux occupés par l'IPP et actuellement situés à Mariembourg dans l'entité de Couvin?
12.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, monsieur Delizée, Couvin n'est pas mentionnée comme résidence distincte (photo 2015) étant donné qu'elle sera considérée comme une antenne qui dépendra de l'équipe mobile des douanes de Charleroi. Une antenne est un endroit où les tâches sont insuffisantes pour créer une équipe mobile distincte avec une résidence propre. Les agents d'une équipe mobile peuvent être désignés pour exécuter des missions de contrôle durant une certaine période à l'endroit de l'antenne ou au départ de celle-ci. Le nombre total de personnes prévues pour l'équipe mobile de Charleroi est de 28: un conseiller, un attaché, six niveaux B, onze niveaux C et neuf niveaux D.
Le nombre d'agents affectés à Couvin dépendra de la décision du chef d'équipe, en fonction des objectifs de gestion à réaliser. À Couvin, il s'agit principalement de missions relatives aux contrôles sur la voie publique. Pendant les périodes de déclarations, une permanence du pilier Particuliers de l'administration générale de la Fiscalité sera ajoutée dans le bâtiment situé rue du Calvaire, pour y accueillir les contribuables. La Régie des Bâtiments envisage par ailleurs d'y procéder à des travaux structurels.
Les bureaux de Mariembourg, qui hébergent le contrôle IPP, seront remis à la Régie des Bâtiments lorsque les services auront déménagé. Il en va de même pour les bureaux de Couvin qui hébergent les agents de l'administration générale de la Documentation patrimoniale.
12.03 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Au-delà d'un débat général, une série de situations très particulières se posent. Je regrette l'option qui est prise ici. J'ai entendu la réponse, il s'agira donc d'une antenne et pas d'une résidence. Le nombre de membres du personnel dépendra de l'organisation du chef de service de l'antenne mobile de Charleroi. J'ai pris acte de votre réponse en ce qui concerne les bâtiments de Couvin et de Mariembourg.
Het incident is gesloten.
13 Question de M. Jean-Marc Delizée au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la mise en place d'un Front Office au SPF Finances à Philippeville" (n° 22706)
13 Vraag van de heer Jean-Marc Delizée aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de invoering van een frontoffice bij de FOD Financiën in Philippeville" (nr. 22706)
13.01 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, je souhaite revenir sur la mise en place d'un front office à Philippeville. Pour rappel, il s'agit d'un chef-lieu d'arrondissement en province de Namur. Je vous avais également interrogé sur le projet d'un éventuel centre des Finances sur le site des casernes de Philippeville. Vous allez me dire que la Régie des Bâtiments n'est pas de votre ressort, mais de votre collègue M. Verherstraeten.
J'ai interrogé celui-ci quelques jours ou semaines plus tard. Il m'a confirmé que compte tenu de la vétusté du site actuel, la Régie n'abandonnait pas le projet de construction d'un centre administratif qui regrouperait les Finances et éventuellement un service de la Justice. Il m'a indiqué qu'il comptait réunir prochainement les responsables de la ville de Philippeville, de la Régie des Bâtiments et du secteur du patrimoine de la Région wallonne.
En tout cas, pour ce qui concerne le département Finances, Philippeville, à mon grand regret, disparaît de la liste des villes offrant des services aux particuliers. L'impôt des sociétés et la TVA y sont maintenus pour les communes de Florennes, Walcourt, Philippeville; ainsi que pour les indépendants de ces trois communes et des communes de Couvin, Viroinval, Cerfontaine et Doische.
Les particuliers qui dépendent actuellement de Mariembourg (entité de Couvin) ou de Philippeville – Florennes ayant déjà été supprimé – devront se rendre à Dinant pour les communes de Viroinval, Cerfontaine, Florennes, Walcourt et Philippeville; et à Beauraing pour les communes de Couvin et de Doische. Quand on connaît la géographie de cette région, ce découpage administratif paraît contraire au bon sens et à toute logique.
Monsieur le ministre, pourquoi ne pas avoir conservé un pilier Particuliers à Philippeville, puisqu'il y demeure de toute façon un front office? Comment justifier que les contribuables de Viroinval doivent se rendre à Dinant et ceux de Couvin, de l'autre côté de la Meuse à Beauraing, en traversant d'ailleurs Viroinval? Quelle est la logique de ce découpage? Est-il possible éventuellement de le rendre plus logique?
Qui assurera le service front office de Philippeville: des fonctionnaires du pilier PME ou du pilier Particuliers? S'agira-t-il d'un front office permanent ou sporadique ou encore d'une antenne? Quand sera-t-il mis en place?
Au 3 juillet 2013, pour les seuls services aux particuliers de Mariembourg, Couvin et Florennes, près de 6 500 déclarations Tax-on-web ont été remplies par les fonctionnaires, ce qui représentait plus ou moins dix fonctionnaires de permanence. Combien de personnes seront-elles affectées au front office de Philippeville?
13.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, monsieur Delizée, dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons et vu les économies dans le secteur public qui en résultent, il était indispensable de rationaliser les réseaux de bureaux au sein du SPF Finances et de l'administration générale de la Fiscalité.
Le SPF Finances est conscient des inquiétudes actuelles et s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir la prestation de services de qualité adaptés aux citoyens concernés. Ainsi, le champ d'application des propositions de déclaration simplifiée sera étendu, de sorte que les contribuables devront de moins en moins se présenter dans les bureaux. L'informatisation via l'application Tax-on-web de l'introduction annuelle de la déclaration facilite aussi déjà énormément la vie des contribuables.
En ce qui concerne les contribuables de Viroinval, ceux-ci pourront également se rendre au bureau de Beauraing. Le futur centre PME de Namur sera situé à la rue du Moulin à Philippeville pour la gestion et le contrôle des dossiers IPP des indépendants, ISOC et TVA ressortissant aux communes citées.
On a déjà rajouté au plan initial des permanences particulières dans les communes de Walcourt et Couvin. Ces permanences prévoient la présence de fonctionnaires pour aider à remplir les déclarations. La commune de Beauraing a également été rajoutée avec un vrai bureau permanent pour les particuliers.
À la suite du grand nombre de demandes émanant des villes et communes de la région de Namur, j'ai demandé à mon administration d'examiner plus en profondeur et favorablement la question du service aux particuliers dans cette région. La réponse à cette analyse vous sera fournie tout prochainement avec, je crois, une évolution positive.
13.03 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le ministre, je retiens deux choses de ce que vous venez de dire. Vous évoquez tout d'abord les inquiétudes que cette restructuration suscite, tant pour le personnel que pour les citoyens, les contribuables. Les réponses que vous nous donnez contribuent à éclairer ceux qui se posent des questions.
Ensuite, vous faites une ouverture pour revoir cette répartition des bureaux aux particuliers en province de Namur. J'espère que, comme vous l'indiquez, l'issue sera favorable. En tant que chef-lieu d'arrondissement, Philippeville est facile d'accès pour les sept communes de cet arrondissement. Dans un plan rationnel et malgré une volonté de faire des économies, il est tout à fait logique que Philippeville ait un réel bureau complet, notamment pour le service aux particuliers car, aujourd'hui, la situation géographique est très déséquilibrée à cet égard en province de Namur.
Het incident is gesloten.
14 Question de M. André Frédéric au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'éventuelle fermeture du bureau de contributions directes de Poulseur" (n° 22713)
14 Vraag van de heer André Frédéric aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de eventuele sluiting van het kantoor der directe belastingen in Poulseur" (nr. 22713)
14.01 André Frédéric (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, je vais exprimer des préoccupations semblables à celles de mon excellent collègue Jean-Marc Delizée et relayer un cri du cœur émanant des zones rurales.
Le bureau des contributions directes de Poulseur concerne deux services, l'un de recettes et l'autre de contrôle. Une vingtaine de personnes y travaillent. Selon certaines rumeurs, ce bureau fermerait définitivement ses portes au 1er janvier 2015 pour être transféré à Spa. Nous connaissons l'actuelle réforme des infrastructures des Finances et, dans une certaine mesure, je peux y être favorable. Néanmoins, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que le bureau de Poulseur permet un service public de proximité et que le transfert à Spa paraît inadapté. En effet, d'autres bureaux de contributions sont plus proches, évitant ainsi à la population le déplacement à Spa.
Monsieur le ministre, confirmez-vous les rumeurs relatives à la fermeture de ce bureau et à son transfert vers Spa? N'existe-t-il pas d'autre solution, par exemple un transfert dans une ville plus proche? Enfin, comment garantir un service de proximité à la population avec de telles délocalisations? Pensez-vous qu'un système de permanences dans les communes soit possible?
14.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, monsieur Frédéric, la fermeture de ce bureau interviendra entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.
Pour les communes du contrôle de Comblain-au-Pont, le futur centre Particuliers de Liège 2 sera effectivement situé à Spa pour la gestion des dossiers des contribuables de la commune d'Esneux et à Huy pour les dossiers des communes d'Anthisnes, Nandrin, Neupré, Ouffet, Tinlot, Comblain-au-Pont et Hamoir.
Un bureau sera également prévu au sein de l'administration Particuliers à Aywaille pour garantir le service au public.
Pendant la période de remplissage des déclarations, des séances seront organisées en fonction des besoins.
Le futur centre PME de Liège 2 sera installé à Huy pour la gestion du contrôle des dossiers du ressort de l'actuel contrôle de Comblain-au-Pont, avec une antenne à Aywaille pour les dossiers des communes de Hamoir et de Comblain-au-Pont. La proximité du client est ainsi assurée.
14.03 André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Het incident is gesloten.
15 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'accès à la documentation patrimoniale par les géomètres-experts" (n° 22739)
15 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de toegang tot de erfgoeddocumentatie voor de landmeters-experten" (nr. 22739)
15.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, dans son arrêt n° 64/2012 du 10 mai 2012, la Cour constitutionnelle a signifié que le géomètre-expert était le mieux placé pour expertiser des biens immobiliers, de par sa formation, sa prestation de serment, son indépendance et son impartialité.
Afin de continuer cette tâche, les géomètres-experts demandent de pouvoir accéder à la documentation patrimoniale du SPF Finances et aux bases de données du notariat. De part et d'autre, l'accès à ces informations est difficile, de sorte que cet aspect de la profession est actuellement menacé.
Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire connaître votre évaluation de cette situation? L'accès à ces informations est-il réellement difficile? Comment cela se traduit-il?
Est-il possible de donner un accès privilégié aux bases de données du SPF Finances, administration générale de la Documentation patrimoniale, aux géomètres-experts?
Par ailleurs, est-il possible de faire bénéficier les géomètres-experts de l'accréditation requise auprès de la commission Vie privée pour pouvoir prétendre à un accès aux bases de données des ventes opérées par le notariat belge? Si ce n'est pas possible, quelles en sont les raisons?
15.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, chère collègue, les bases de données visées au sein de l'administration générale de la Documentation patrimoniale sont celles des prix de vente et des points de comparaison.
Le prix de vente des biens immeubles et la valeur de tels biens déclarés dans les successions doivent faite l'objet d'un contrôle fiscal. Il ne peut être question de les communiquer aux géomètres, lesquels pourraient être partie prenante dans le cadre de la défense d'un contribuable.
Les informations contenues dans la base de données des points de comparaison trouvent leur finalité dans l'application des Codes des droits d'enregistrement et des droits de succession. Ces dispositions interdisent de communiquer de tels renseignements à toute personne autre que les personnes concernées ou à leurs ayants droit.
Le géomètre est un professionnel qui suit de près le marché immobilier. Le fait de n'avoir aucun accès direct aux bases de données précitées ne l'empêche nullement d'exécuter ses missions.
J'ajoute qu'un accord de coopération entre l'État fédéral et les trois Régions concernant la structure de coordination pour l'information patrimoniale a été approuvé, ce 19 mars, par le Comité de concertation. Il a pour but de faciliter les échanges d'informations.
Pour ce qui concerne la base de données du notariat, je vous invite à vous adresser à la Fédération royale des notaires.
15.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos explications quant au non-accès à certaines données, notamment des géomètres.
Je vais prendre connaissance de l'accord de coopération que vous avez évoqué pour voir en quoi il peut être utile.
L'incident est clos.
16 Vraag van de heer Carl Devlies aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de problemen bij het beheer van de kadastrale gegevens door het kadaster" (nr. 22385)
16 Question de M. Carl Devlies au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les problèmes de gestion des données cadastrales par le cadastre" (n° 22385)
16.01 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de minister, steden en gemeenten moeten in het raam van hun diverse opdrachten vaak beroep doen op de diensten van het kadaster om namen en adressen van eigenaars van panden in hun gemeenten te vernemen. In veel gemeenten stellen de diensten – de brandweer, de politie, de bouwdienst, de woondienst, de dienst financiën – in de praktijk vast dat de overgemaakte gegevens niet altijd recent zijn. Soms zijn ze onvolledig en bovendien ook verouderd. Zo worden er jaarlijks heel wat eigenaars verkeerd of zelfs niet aangeschreven. De steden en gemeenten lopen hierdoor heel wat inkomsten en belastingen mis en maken heel wat nutteloze kosten, zoals aangetekende zendingen die zonder gevolg teruggestuurd worden.
Zoals u weet, ben ik zelf ook actief in een gemeente, de stad Leuven, waar wij een aantal vaststellingen hebben gedaan.
De aangeschreven eigenaar blijkt geen eigenaar meer te zijn, of blijkt zelfs overleden te zijn. Soms gaat het hier over verkopen of overlijdens van meer dan vijf jaar geleden. De aangeschreven eigenaar is onvindbaar op het betreffende adres. Firma’s hebben hun maatschappelijke zetel al lang niet meer op het betreffende adres of bestaan niet meer. In een appartementsgebouw met meerdere woongelegenheden weet men niet wie eigenaar is van welk appartement. Er kan dus niet gericht worden aangeschreven voor bijvoorbeeld een leegstaand appartement in een bepaalde blok. Door de stad toegekende binnenhuisnummers worden niet opgenomen in de bestanden. Verouderde huisnummering blijft bestaan. Ook nieuwe straatnamen worden niet doorgevoerd, ofschoon de stad dit steeds doorgeeft. In meergezinswoningen wordt jaren later nog naar de woongelegenheden verwezen volgens de oude nummers en de oude straatnaam. Meerdere eigenaars van één pand is ook iets wat problemen geeft.
Vroeger werd een overzicht van alle eigenaars, dus alle rechthebbenden, ter beschikking gesteld. Nu is dat slechts vier mede-eigenaars en indien het er meer zijn, wordt enkel vermeld “en andere rechthebbenden”. De stadsdiensten weten dan niet wie dat zijn en kunnen dan enkel de eerste vier aanschrijven, wat soms tot hevige discussies lijdt, gezien het vaak ook nalatenschappen betreft.
Er zijn nog bijkomende problemen met de kadastrale gegevens vastgesteld door het GIS dat jaarlijks de gegevens oplaadt. Zo is er een mismatch tussen de digitale percelenplannen en de bijbehorende bestanden met kadastrale rechten per perceel, de zogenaamde kadastrale legger. Er staan percelen op het plan waarvoor geen rechten kunnen worden gevonden. Ten slotte, zijn er rechten in de kadastrale legger waarvoor geen percelen kunnen worden gevonden in de plannen. Dat zijn vaststellingen uit de dagelijkse praktijk van een gemeentebestuur. Ik weet van collega’s in andere steden en gemeenten dat deze problemen zich ook op andere plaatsen voordoen.
Graag had ik van u een toelichting gekregen bij deze gang van zaken. Is het de bedoeling dit te verhelpen? Kan een samenwerking met de gewestelijke diensten een oplossing zijn? Wij stellen bijvoorbeeld vast de Vlaamse Belastingdienst, Agentschap Onroerende Goederen, over meer recente gegevens lijkt te beschikken. Misschien is dat interessant om weten en kan er samengewerkt worden. Wij hebben in elk geval reeds contact opgenomen met de Vlaamse Belastingdienst om te vernemen of hij bereid is om met ons samen te werken. De basis moet echter een goed georganiseerd en over juiste informatie beschikkend kadaster zijn.
16.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Devlies, wat de volledigheid en correctheid van de kadastrale legger met de eigenaars en de percelen en het kadastraal percelenplan betreft, kan ik u melden dat ruim 98 % van de wijzigingen binnen 90 dagen na ontvangst wordt verwerkt. Voor een kleine 2 % is dat niet het geval, dit omwille van omstandigheden waarop de administratie geen vat heeft zoals foute of onvolledige informatie of een successieaangifte die nog niet afgehandeld is. Jaarlijks past mijn administratie evenwel allerlei verificatiemethodes toe om de betrouwbaarheid zo hoog mogelijk te houden. De kwaliteit van het gegevensbestand is onder meer afhankelijk van het Rijksregister, de Kruispuntbank van Ondernemingen, de meldingen van de belastingplichtigen en uiteraard van de gemeenten zelf.
De toepassing Urbain, het online uitwisselingsplatform tussen de gemeenten en de administratie, geeft de kadastrale toestand weer op 1 januari van het aanslagjaar en is normaliter midden 2014 beschikbaar. De bijwerkingtoestand van het kadastraal percelenplan moet om evidente redenen overeenstemmen met die van de kadastrale legger.
Aangezien de Vlaamse Belastingdienst de aanslagbiljetten inzake onroerende voorheffing verstuurt, is het best mogelijk dat deze dienst soms sneller op de hoogte is van wijzigingen. Deze wijzigingen kunnen gemeld worden aan de betrokken gemeenten en komen aldus via het systeem Urbain bij mijn administratie terecht.
Aan de hand van bijkomende details vermeld in de kadastrale legger kan wel degelijk worden uitgemaakt welke samenstellende delen gekadastreerd staan op naam van de eigenaar. De administratie is uiteraard steeds bereid om toelichting te verschaffen. Indien de eigenaarinschrijving de notie “en rechthebbenden” vermeldt, wat betekent dat de onverdeeldheid vijf of meer personen betreft, kan de gemeente contact opnemen met de administratie om de namen van de overige rechthebbenden te bekomen. Op termijn zullen de consultatiemogelijkheden in het systeem Urbain nog uitgebreider worden.
16.03 Carl Devlies (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, uw positief antwoord is wat tegenstrijdig met de informatie die ik u bezorgd heb. Het is nochtans informatie uit de dagelijkse praktijk gegrepen. Misschien bent u toch niet zo goed geïnformeerd over de werking van het kadaster en de problemen die zich daar stellen. Ik neem mij voor om bij de collega’s uit de Vlaamse centrumsteden navraag te doen of de problemen waarmee de stad Leuven wordt geconfronteerd ook bij hen bestaan. Op basis van eerste informatie denk ik dat dit inderdaad zo is, maar ik zal de vraag stellen.
Ik zal u op de hoogte houden van mijn bevindingen, maar ben toch van mening dat het nuttig en aangewezen is een onderzoek te gelasten bij de betrokken diensten en eventueel een audit. De problemen waarmee steden en gemeenten worden geconfronteerd zijn immers dramatisch van aard en vergen toch enig optreden van uwentwege, vrees ik.
Ik zal hierop later terugkomen, en dat zal zeer binnenkort zijn, want de tijd is beperkt.
L'incident est clos.
17 Vraag van de heer Carl Devlies aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het effect van de zachte weersomstandigheden op de inkomsten van de Staat" (nr. 22388)
17 Question de M. Carl Devlies au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'effet sur les revenus de l'État d'un hiver particulièrement doux" (n° 22388)
17.01 Carl Devlies (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, dit is een aangelegenheid die wat eenvoudiger is om aan te pakken.
Deze vraag is ingegeven door de bijzondere weersomstandigheden die wij dit jaar kennen. Ik had ze in februari ingediend, maar het weer is hetzelfde gebleven of zelfs verbeterd.
Wij mogen veronderstellen dat de weersomstandigheden enige invloed hebben op de economische activiteit. Slechte weersomstandigheden en een strenge winter hebben een negatief effect op de economische activiteit, zoals dit jaar in bepaalde gedeelten van de Verenigde Staten. Wanneer de weersomstandigheden uitzonderlijk goed zijn, heeft dit ook een effect, zoals lage verwarmingskosten en dus lage uitgaven voor de overheid; het wegvallen van een aantal activiteiten, zoals strooidiensten, en minder onderhoud van wegen. Het heeft ook een effect op de activiteiten in de bouwsector, woningbouw en wegenbouw. In tegenstelling tot andere jaren waren er nauwelijks verletdagen en konden de activiteiten ononderbroken worden voortgezet.
Dit moet wel een effect hebben op de economische activiteit. Als deze groeit, meer dan voorzien, dan heeft dat ook een effect op de ontvangsten van de overheid.
Mijnheer de minister, wat is het effect van deze uitzonderlijke weersomstandigheden op de ontvangsten van de Belgische Staat?
17.02 Minister Koen Geens: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Devlies, de impact van de zachte weersomstandigheden op het verloop van de fiscale ontvangsten heeft vooral betrekking op de indirecte belastingen, waaronder de btw als belangrijkste. Deze belasting is immers een vinger aan de pols van het economisch leven.
De positieve impact zal pas vanaf de ontvangstencijfers van februari tot uiting komen. Die gegevens zijn pas eind maart 2014 beschikbaar. Een inschatting maken van de reële impact ter zake is vrij complex, aangezien men niet alleen rekening dient te houden met de weersomstandigheden zelf, maar vooral met de vertaling ervan in facturatiestromen van ondernemingen.
De verhoogde activiteit komt eerst tot uiting in de intermediaire consumptie en pas later in het eindverbruik. Het is pas dit eindverbruik dat ervoor zorgt dat de finale belastingsopbrengst crescendo gaat.
17.03 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de minister, ik kan mij voorstellen dat het niet evident is om ter zake een concrete becijfering te maken op korte termijn. Ik heb begrepen dat u dit zou kunnen doen vanaf 30 maart. Misschien kunt u mij uw antwoord schriftelijk meedelen.
Ik dacht dat het mogelijk zou zijn om op basis van een aantal veronderstellingen een raming te maken van wat dit betekent voor de economische activiteit. Men kan een aantal premissen gebruiken en er zijn een aantal indicatoren die in rekening kunnen worden gebracht. Ik dacht dat dit mogelijk zou zijn.
Ik meen dat mag worden aangenomen dat deze uitzonderlijke weersomstandigheden wellicht wel verantwoordelijk zullen zijn voor een toename van het bbp in het jaar 2014 met wellicht enkele tienden van een procent.
Ik zal deze vraag schriftelijk hernemen zodat u mij wellicht na 30 maart een meer becijferd antwoord kunt geven. Een raming kan wat mij betreft echter al volstaan.
L'incident est clos.
18 Vraag van de heer Carl Devlies aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de opbrengst van de taks op de kansspelen" (nr. 22393)
18 Question de M. Carl Devlies au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les recettes de la taxe sur les jeux de hasard" (n° 22393)
18.01 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de minister, op 20 januari 2014 heeft in de Kamer een bijeenkomst van de subcommissie Rekenhof plaatsgevonden, een subcommissie van de commissie voor de Financiën die het verslag over de werking van de Kansspelcommissie heeft besproken.
Uw diensten zijn bij deze Kansspelcommissie betrokken. U bent daarin ook vertegenwoordigd.
Tijdens de vergadering werd een evaluatie gemaakt van de implementatie van de nieuwe kansspelwet van 2010. Het Parlement heeft een aantal opmerkingen gemaakt met betrekking tot de implementatie van de wet. Bij de minister van Justitie werd aangedrongen om snel werk te maken van de laatste uitvoeringsbesluiten die nodig zijn om de vernieuwde kansspelwet daadwerkelijk ook te kunnen uitvoeren.
In elk geval is het zo dat de vernieuwde wet aanleiding geeft tot een belangrijke uitbreiding van het toepassingsgebied van deze wet, vermits onder meer weddenschappen en internetspelen thans onder deze wet vallen, wat in het verleden niet het geval was. Beiden zijn zeer belangrijk in activiteit en in omzet.
Men kan zich de vraag stellen wat de extra inkomsten zijn die gepaard gaan met de verruiming van het toepassingsgebied van deze wet.
Ik heb die vraag ook gesteld in een vergadering van de commissie, in aanwezigheid van de verantwoordelijken van het Rekenhof. Zij verwezen naar het Vlaams Gewest die voor deze belasting verantwoordelijk is, maar die de belastingen nog steeds door de FOD Financiën laat innen. Voor Wallonië is dat anders.
Volgens het Rekenhof moet de FOD Financiën nog altijd informatie kunnen geven over de ontvangsten die betrekking hebben op de taksen van kansspelen.
Mijnheer de minister, graag verneem ik welke de ontvangsten waren van de taksen op kansspelen voor rekening van het Vlaamse Gewest in 2010, 2011, 2012 en 2013. Dat zijn de jaren waarin de nieuwe wet werd geïmplementeerd. Er zou een belangrijke opwaartse trend in de ontvangsten te zien moeten zijn, als de implementatie van de wet op een correcte manier is gebeurd.
18.02 Minister Koen Geens: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Devlies, vanaf het jaar 2010 staat de federale overheid effectief enkel nog in voor de dienst van de inning van de belasting op de automatische ontspanningstoestellen voor zowel het Vlaams Gewest als het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Vanaf 1 januari 2010 had het Waals Gewest zelf de dienst van de inning van die belasting overgenomen van de federale overheid.
Wat de opbrengst op jaarbasis betreft van deze belasting voor het Vlaams Gewest, kan ik u de volgende cijfers meedelen. Voor het jaar 2010 bedraagt de opbrengst 26,7 miljoen euro, terwijl voor het jaar 2011 zowat 28,9 miljoen euro is geïnd, of een groei met 8,3 %. Voor de jaren 2012 en 2013 is een respectieve opbrengst geboekt van 28,5 miljoen en van 33,4 miljoen euro. De daling in 2012 tegenover 2011 was te wijten aan louter technische problemen, waardoor een deel van de opbrengst die normaal in 2012 zou zijn geïnd, naar 2013 werd verschoven.
De gecorrigeerde gemiddelde groei tijdens de periode 2010-2013 is representatiever om de evolutie van de ontvangsten te beoordelen. Dat gemiddelde bedraagt 5,55 %.
18.03 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de minister, de invordering heeft volgens u enkel betrekking op de automatische ontspanningstoestellen. Ik dacht dat zij wat ruimer dan dat was en dat het geheel van de taksen op de kansspelen nog door de FOD Financiën werd ingevorderd.
Indien u gelijk heeft, dan is de evolutie van cijfers normaal te noemen. Indien u ongelijk heeft en de invordering van het geheel van de taksen nog zou ressorteren onder de bevoegdheid van de FOD Financiën, zouden de cijfers mij erg verwonderen. Normalerwijze zou er immers een belangrijke stijging van de ontvangsten moeten zijn.
Ik zal mij hierover bevragen en aan het Rekenhof vragen hoe de situatie juist in elkaar zit. Misschien zal ik er later nog met een schriftelijke vraag op terugkomen.
L'incident est clos.
19 Vraag van de heer Carl Devlies aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de overname van Transics" (nr. 22441)
19 Question de M. Carl Devlies au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le rachat de Transics" (n° 22441)
19.01 Carl Devlies (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, het Belgische bedrijf Transics werd verkocht aan het Amerikaanse Wabco voor 111,1 miljoen euro of 14,14 euro per aandeel. Voorafgaand aan deze verkoop werden de aandelen van de kleine belegger opgekocht tegen maximaal 9,50 euro per aandeel.
Deze transactie roept om verschillende redenen vragen op.
Ten eerste, kan er sprake zijn van een belangenconflict. Het bestuur van Transics heeft in juli 2012 de groeiverwachtingen voor 2013-2016 verlaagd, terwijl het reeds benaderd werd door Tavares. Er was in die periode sprake van het stilvallen van de bestellingen in Spanje en Italië. In een kwartaalupdate werd gefocust op een krimp ten opzichte van het voorgaande kwartaal, in plaats van dat kwartaal te vergelijken met dezelfde zwakkere periode van een jaar voordien. De jaarlijkse kosten zouden met meer dan 400 000 euro overdreven zijn. De CEO van Transics zou ook deel uitmaken van Tavares. Indien deze informatie juist is, zou men hier kunnen spreken van koersmanipulatie door het nestuur van Transics.
Ten tweede, werden er op woensdag 12 februari 2014, de dag voor de officiële overname, aandelen ingekocht boven de tot dan toe geldende uitkoopprijs van 9,50 euro. Deze transacties wijzen op handel van insiders met voorkennis.
Mijnheer de minister, welke acties zult u ondernemen om het vertrouwen in de beurshandel te versterken? Ik spreek mij niet uit over de juistheid van de feiten, maar de feiten zijn in elk geval zo in de media gekomen en ik weet dat dit heel wat opschudding heeft veroorzaakt in de kringen van beleggers en dat het vertrouwen in de beurshandel daardoor ondermijnd is. Wellicht kunt u toch enig initiatief nemen.
Het lijkt mij dan ook logisch dat de FSMA bovengenoemde transacties zou onderzoeken. Is er inderdaad een onderzoek aan de gang en, zo ja, tegen wanneer zal het worden afgerond?
19.02 Minister Koen Geens: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Devlies, in de context die u beschrijft, komt de taak om het vertrouwen in de beurshandel te versterken toe aan de bevoegde markttoezichthouder. De minister van Financiën kan wel wetgevende initiatieven nemen om het regelgevend kader te creëren of aan te passen indien nodig, zodat de markttoezichthouder FSMA op een effectieve wijze toezicht kan uitoefenen op het correct functioneren van de financiële markten.
Dit regelgevend kader bestaat reeds. De artikelen 25 en 25bis van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten voorzien in wettelijke bepalingen inzake marktmisbruik. Artikel 10 van dezelfde wet voorziet er ook in dat emittenten van financiële instrumenten die op hun verzoek of met hun instemming zijn toegelaten tot de verhandeling op een Belgische gereglementeerde markt, voorkennis die rechtstreeks op hen betrekking heeft met inbegrip van de wijzigingen van betekenis in reeds openbaar gemaakte informatie, onmiddellijk openbaar maken. Deze informatie omvat ook financiële gegevens indien de emittent erover beschikt. Het volledig sanctiearsenaal van de FSMA voorziet in voornoemde wet en is van toepassing op voornoemde wettelijke bepalingen.
De regels tot bevordering van de transparantie en de integriteit van de markten worden op Europees niveau verregaand geharmoniseerd. Recent werden nieuwe transparantieregels goedgekeurd in de richtlijn 2013/50 van 22 oktober 2013. De richtlijn inzake marktmisbruik werd eveneens herzien. Zij beoogt de gereglementeerde markten aantrekkelijker te maken voor kmo’s door de verplichting inzake transparantie te vereenvoudigen, de administratieve last voor de kmo’s te verlagen en de effectiviteit van de transparantieregeling te verbeteren.
Het is de intentie van de Europese Commissie om in een uniforme Europese definitie in heel Europa te voorzien. Deze nieuwe bepalingen moeten nog worden omgezet en kunnen pas worden geëvalueerd nadat ze in werking zijn getreden en worden toegepast.
Wat uw tweede vraag betreft, kan ik u bevestigen dat de FSMA de verschillende elementen van dit dossier onderzoekt. Het beroepsgeheim dat haar bindt, laat haar echter niet toe om informatie over het verloop van een onderzoek te geven. Te gepasten tijde zal over haar besluiten worden gecommuniceerd.
19.03 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor de uitgebreide toelichting.
Ik begrijp heel goed dat u niet kunt ingaan op het concrete dossier.
U verwees naar de wetgeving en de evolutie in de wetgeving. Het woord transparantie is verschillende keren gevallen. Ik meen dat de transparantie in deze minstens ontbreekt en dat er mogelijkerwijs zelfs sprake kan zijn van koersmanipulatie.
Ik noteer dat de FSMA ter zake haar rol zal spelen, dat een onderzoek loopt en dat wij daarover later zullen worden geïnformeerd via de geëigende kanalen van de FSMA.
L'incident est clos.
20 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de vooringevulde aangifte" (nr. 22641)
20 Question de Mme Veerle Wouters au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la déclaration d'impôt préremplie" (n° 22641)
20.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, via het KB van 21 februari 2014 wordt de categorie uitgebreid van belastingplichtigen die een vooringevulde aangifte ontvangen. De belastingplichtigen die bezoldigingen ontvangen zonder dat deze na aftrek van de forfaitaire beroepskosten de belastingvrije som overschrijden, alsook de minderjarigen jonger dan 16 jaar die onderhoudsuitkeringen krijgen die niet hoger zijn dan de belastingsvrije som, zullen dit jaar een vooringevulde aangifte ontvangen.
De inkomsten die onderworpen zijn aan de roerende voorheffing dienen echter in de regel niet te worden aangegeven. Nochtans kan het voor belastingplichtigen die een netto belastbaar inkomen hebben dat lager is dan de belastingvrije som interessant zijn om een deel van de intrest of dividenden die zij ontvangen toch aan te geven. Op die manier kunnen zij de ingehouden roerende voorheffing terugkrijgen.
Mijn concrete vragen zijn de volgende.
Wordt bij het versturen van zo’n vooringevulde aangifte deze categorie van belastingplichtigen erop gewezen dat zij eventueel de roerende voorheffing geheel of gedeeltelijk kunnen terugkrijgen?
Indien niet, welke maatregelen zal u dan nemen opdat de vooringevulde aangifte het vertrouwen verdient dat zij optimaal is ingevuld ten voordele van de belastingplichtige of dat zij nog moet aangevuld of verbeterd worden om tot een optimale aangifte te komen?
20.02 Minister Koen Geens: Mevrouw de voorzitter, in het raam van de bevrijdende roerende voorheffing is de niet-aangifte van de betreffende roerende inkomsten de regel. U zal bijgevolg willen begrijpen dat het in de context niet tot de taak van mijn administratie behoort om de belastingplichtige te wijzen op mogelijk optimalisaties die uit een eventuele aangifte van deze inkomsten in bepaalde gevallen zouden kunnen voortvloeien. Daarenboven worden de belastingplichtigen die een voorstel van vereenvoudigde aangifte ontvangen, geselecteerd op basis van wettelijke criteria die slaan op het voorgaande aanslagjaar. Zij komen enkel in aanmerking voor een voorstel van vereenvoudigde aangifte indien zij voor dat aanslagjaar geen roerende inkomsten hebben aangegeven waarvoor eventuele gehele of gedeeltelijke verrekening van de roerende voorheffing mogelijk is.
In de begeleidende brief bij het voorstel van vereenvoudigde aangifte wordt de belastingplichtige er uitdrukkelijk op gewezen dat hij de fiscale gegevens vermeld in het voorstel moet controleren en zonodig moet aanvullen en/of verbeteren. Hij is er zelf verantwoordelijk voor dat het voorstel van vereenvoudigde aangifte juist en volledig is ingevuld. Het staat hem dus vrij een spontane aangifte te doen van de roerende inkomsten, waarvoor een gehele of gedeeltelijke verrekening van roerende voorheffing mogelijk zou kunnen zijn.
20.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.
Begrijp ons niet verkeerd. Een vooringevulde aangifte is natuurlijk interessant voor mensen die niets meer aan te geven hebben. Door hen het voorwendsel te geven dat men het ingevuld krijgt, bestaat natuurlijk het gevaar dat mensen zich niet realiseren dat zij nog een aantal optimalisaties zouden kunnen doen, met als gevolg dat zij gewoon met het voorstel akkoord gaan.
Ik zou u willen vragen om duidelijk in de begeleidende brief te vermelden dat optimalisaties nog altijd mogelijk zijn, zodat de mensen toch eerst nadenken vooraleer zij zomaar een vooringevulde aangifte goedkeuren en accepteren.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
21 Vraag van de heer Carl Devlies aan de staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, toegevoegd aan de eerste minister, over "de verruimde toegang tot het centraal aanspreekpunt" (nr. 22718)
21 Question de M. Carl Devlies au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre, sur "l'accès étendu au point de contact central" (n° 22718)
21.01 Carl Devlies (CD&V): Ik heb deze vraag geformuleerd ten aanzien van de heer Crombez, staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en fiscale fraude. Blijkbaar hebben de diensten beslist dat het onderwerp van mijn vraag niet ressorteert onder zijn bevoegdheid. Ik dacht dat dit wel degelijk het geval is.
Mijn vraag heeft betrekking op verklaringen van de staatssecretaris, onder meer in zijn beleidsnota van 6 november 2013, waarin hij beloofde de toegang tot het Centraal Aanspreekpunt uit te breiden. Ik zal de vraag formuleren als ware ze gericht aan de heer Crombez. We zullen afwachten of de minister kan antwoorden of dat hij verwijst naar zijn collega.
Momenteel is het CAP, het Centraal Aanspreekpunt, enkel toegankelijk voor bepaalde ambtenaren van de FOD Financiën. Staatssecretaris Crombez stelde in navolging van het College voor de strijd tegen sociale en fiscale fraude, dat het CAP moet worden opengesteld voor de politiediensten, het CFI, het COIV en de OCMW’s. Momenteel is de raadpleging van het CAP enkel mogelijk voor een beperkt aantal ambtenaren van de FOD Financiën. Deze beperking is opgenomen in artikel 322 van het WIB.
De beperking van de toegang tot het CAP is een van de maatregelen om de privacy van onze burgers te waarborgen.
In de beleidsnota van de staatssecretaris werd de verruimde toegang beloofd voor het einde van de legislatuur. Zal deze timing gerespecteerd worden?
Wanneer wordt het CAP opengesteld voor de politiediensten, het CFI, het COIV en de OCMW’s?
Werd reeds overleg gepleegd met de politiediensten, het CFI, het COIV en de OCMW’s om de concrete gevolgen van de verruimde toegang tot het CAP kenbaar te maken?
Werden de politiediensten, het CFI, het COIV en de OCMW’s geïnformeerd over de informatie die beschikbaar is in het CAP?
Zullen alle ambtenaren van de betrokken instellingen toegang hebben tot het CAP of wordt een beperking opgelegd? Zo ja, welke ambtenaren zullen toegang hebben tot het CAP?
De FOD Financiën voorziet in een systeem van identity and access management. Zal voorzien worden in strikte toegangsvoorwaarden voor de gebruikers van het CAP? Zal de privacy van onze burgers gewaarborgd blijven?
De FOD Financiën heeft eenmalige oprichtingskosten van het CAP volledig te haren laste genomen. Deze kosten bedroegen 960 000 euro. Zullen de oprichtingskosten ook aan de nieuwe gebruikers kunnen worden doorgerekend?
Ten slotte, indien het CAP voor meerdere diensten wordt opengesteld, zal dit de werklast van de Nationale Bank van België verhogen. Is deze extra dienstverlening in de overeenkomst tussen de Nationale Bank van België en de federale overheid opgenomen?
21.02 Minister Koen Geens: Mevrouw de voorzitter, het Wetboek van inkomstenbelastingen van 1992 laat de toegang tot het Centraal Aanspreekpunt enkel onder strikt bepaalde omstandigheden toe. Ook het aantal ambtenaren dat toegang heeft, is beperkt. Bovendien bevat het wetboek strikte bepalingen met betrekking tot het beroepsgeheim. Om deze redenen is het onmogelijk de toegang via de fiscale wetgeving te verruimen voor doeleinden die niet fiscaal zijn.
Iedereen die toegang wil tot het Centraal Aanspreekpunt, zal dat in zijn eigen wetgeving moeten regelen en zelf voorzien in een manier waarop de gegevens worden medegedeeld.
Bij mijn weten heeft het Parlement heel recent een wet aangenomen waarbij het Centraal Orgaan voor de Inbeslagneming en de Verbeurdverklaring toegang tot het Centraal Aanspreekpunt krijgt. Deze wet moet nog worden gepubliceerd.
Voor de kosten is er momenteel enkel een protocol tussen de Nationale Bank van België en de FOD Financiën. De andere eventuele gebruikers zullen dus een afzonderlijk protocol moeten sluiten, waarbij het huidige protocol met de FOD Financiën eventueel zou moeten worden herbekeken, aangezien de jaarlijks weerkerende onderhoudskosten onder andere de update van de gegevens dekken die de nieuwe, toekomstige gebruikers zullen kunnen raadplegen.
Het zou dus logisch zijn dat de jaarlijkse onderhoudskosten voor het Centraal Aanspreekpunt worden gedeeld.
21.03 Carl Devlies (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik kreeg maar een gedeeltelijk antwoord. Het is natuurlijk binnen de bevoegdheid van de minister van Financiën dat u antwoordt.
De vraag was ruimer en verwees ook naar de beleidsnota van de staatssecretaris. Het allergrootste gedeelte van de vraag zal ik bijgevolg opnieuw moeten stellen, zij het dan rechtstreeks aan de staatssecretaris. De diensten zullen ermee akkoord moeten gaan mijn vraag toch toe te voegen aan de agenda met vragen aan de staatssecretaris van fraudebestrijding.
De voorzitter: Wij zullen uw opmerking meenemen en aan het secretariaat bezorgen. Ik stel voor dat u uw vraag opnieuw indient. Het secretariaat zal dan met uw vraag rekening houden.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
22 Vraag van de heer Carl Devlies aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de aangiftes in de vennootschapsbelasting" (nr. 22772)
22 Question de M. Carl Devlies au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les déclarations dans le cadre de l'impôt des sociétés" (n° 22772)
22.01 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de minister, dit is een korte, eenvoudige vraag.
Kunt u mij voor de aanslagjaren 2012 en 2013 het totaal bezorgen van de aangiftes in de vennootschapsbelasting onder code 1 206, die onder meer slaat op de voordelen van allerlei aard, die toegevoegd dienen te worden aan de belastbare winst?
Kunt u die cijfers tevens voor beide aanslagjaren opsplitsen voor Vlaanderen, Wallonië en het Brussels Gewest?
22.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Devlies, mijn antwoord zal veel duidelijker zijn als u het leest dan wanneer u het nu hoort.
De code van de aangifte van de vennootschapsbelasting waarvoor u cijfers vraagt, slaat op de voordelen die bestaan in de terbeschikkingstelling van bedrijfswagens en die toegekend worden vanaf 1 januari 2012.
Voor aanslagjaar 2012 zijn er voor het hele land 32 149 aangiftes waarvoor de code 1 206 een bedrag bevat. Voor het Brussels Gewest gaat het om 2 775 vennootschappen, voor het Vlaams Gewest 24 019 vennootschappen en voor het Waals Gewest 5 355 vennootschappen.
Aanslagjaar 2013 is nog onvolledig. Momenteel zijn er voor het hele land 156 500 vennootschappen die een bedrag hebben opgenomen onder code 1 206. De onderverdeling per Gewest is als volgt. Voor het Brussels Gewest gaat het om 17 074, voor het Vlaams Gewest 1 214 en voor het Waals Gewest 39 212 vennootschappen.
22.03 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor de informatie.
Deze vraag past in het waarheidsonderzoek van verklaringen van uw voorganger. U zult zich vorige vragen nog herinneren en ik zal nog verder gaan op dat onderwerp, uiteraard in de mate van het mogelijke.
Het incident is gesloten.
23 Question de Mme Catherine Fonck au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la quotité exemptée d'impôt pour enfant à charge" (n° 22483)
23 Vraag van mevrouw Catherine Fonck aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de belastingvrije som voor kinderen ten laste" (nr. 22483)
23.01 Catherine Fonck (cdH): Madame la présidente, je vous remercie de m'avoir fait appeler car j'étais en séance plénière.
Monsieur le ministre, en réponse à une question écrite sur les revenus pris en compte pour la détermination de la quotité exonérée, votre prédécesseur avait répondu très clairement ceci: "Il résulte en effet de l'article 143, 2° du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que modifié par l'article 6, a, de ladite loi du 24 juillet 2008 et applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009, que ne sont pas considérés comme des ressources les revenus perçus par une personne handicapée à concurrence du montant maximal des allocations auquel cette personne pourrait avoir droit en exécution de la législation relative aux allocations aux personnes handicapées, que ces revenus soient effectivement obtenus sous la forme d'allocations à charge du Trésor ou sous une autre forme. Pour la détermination du montant des ressources nettes, les personnes dont les allocations pour personnes handicapées ont été réduites ou qui ne peuvent bénéficier de telles allocations du fait qu'elles perçoivent d'autres revenus, comme, par exemple, des indemnités pour cause de maladie ou d'invalidité, sont donc traitées de la même manière que si elles avaient effectivement perçu le montant maximal des allocations pour personnes handicapées auquel elles peuvent avoir droit."
Malgré cette réponse, l'administration fiscale continue à traiter de manière différente les indemnités versées par les mutuelles et les allocations visées par la loi du 27 février 1987 pour des personnes qui reçoivent les mêmes montants.
Monsieur le ministre, ayant connaissance des situations de personnes directement concernées par ces problèmes, je vous demande de me dire de quelle manière in fine les choses doivent être interprétées. Ne faudrait-il pas envisager un relèvement du plafond ou un élargissement des revenus qui ne sont pas pris en considération dans le calcul des ressources?
23.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, madame Fonck, dans son arrêt du 24 mai 2006, la Cour constitutionnelle a jugé que le principe d'égalité des citoyens devant la loi était violé si les indemnités d'assurance maladie-invalidité, qui viennent en déduction des allocations octroyées à une personne handicapée, étaient prises en compte pour le calcul des ressources, tandis que les allocations-mêmes ne sont pas prises en compte.
À la suite de cet arrêt, la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses a remplacé l'article 143 du Code des impôts sur les revenus 1992. Il résulte de cette modification que tous les revenus perçus par les personnes handicapées qui ont en principe droit aux allocations visées dans la loi du 27 février 1987 relatives aux allocations aux personnes handicapées sont exclus des ressources à concurrence du montant maximum auquel elles peuvent avoir droit en exécution de cette loi. Comme il ressort de la réponse de mon prédécesseur à votre question écrite du 13 septembre 2012, il n'y a donc plus lieu de distinguer les allocations proprement dites visées par cette loi des autres revenus qui s'y substituent.
Bien sûr, il revient au contribuable qui veut prendre à charge une personne handicapée de démontrer que cette personne a en principe droit à une allocation pour personne handicapée et pour quel montant maximum. Je ne vois donc a priori pas de raison pour un relèvement du plafond ou un élargissement des revenus qui ne sont pas pris en considération dans le calcul des ressources.
23.03 Catherine Fonck (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je déduis quand même de vos propos que clairement, il y a des personnes pour lesquelles ce que vous venez d'exposer n'est pas appliqué. Cela nous amène évidemment à nous interroger sur l'application de la législation et de la réglementation telles qu'elles existent aujourd'hui. Je me permettrai alors peut-être de faire parvenir des dossiers relatifs à ces situations étonnantes aux administrations concernées. Je vous remercie.
Het incident is gesloten.
24 Question de Mme Catherine Fonck au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les dons de surplus alimentaires aux associations caritatives" (n° 22556)
24 Vraag van mevrouw Catherine Fonck aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het schenken van voedseloverschotten aan liefdadigheidsinstellingen" (nr. 22556)
24.01 Catherine Fonck (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, suite à la question orale n° 22200, posée par mon collègue Georges Dallemagne, portant sur l'exemption de TVA sur les dons de surplus alimentaires aux associations caritatives, vous aviez apporté une réponse très positive. En effet, vous aviez, avec votre administration, travaillé avec le secteur concerné en vue d'obtenir une extension de l'exemption de cette TVA.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, de nombreuses associations caritatives travaillent déjà en étroite collaboration avec les grandes surfaces. Dans certaines régions, ces associations sont beaucoup plus développées que les banques alimentaires. Certaines de ces associations n'appliquent pas le principe de redistribution gratuite de la nourriture car elles estiment que ce n'est pas la meilleure manière de rendre leur dignité aux personnes bénéficiaires.
Monsieur le ministre, en quoi la condition de gratuité de la redistribution aux bénéficiaires est-elle indispensable? Par rapport aux dispositions que vous avez prises, ne faut-il parler que de gratuité ou plutôt placer des balises de prix très claires, puisqu'il est normal que ceci ne devienne pas du commerce? La gratuité totale est-elle vraiment le seul moyen de prévenir la fraude? Que répondez-vous aux associations qui travaillent depuis de très nombreuses années avec les grandes surfaces et qui se voient ici largement désavantagées par rapport aux banques alimentaires? Ne considérez-vous pas qu'en cette matière, la neutralité fiscale doit prévaloir, indépendamment de la conception de l'aide alimentaire que développe chaque association?
24.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, madame Fonck, comme précisé dans la décision administrative en cause, lorsqu'un assujetti cède gratuitement des excédents alimentaires aux banques alimentaires, cette cession est en règle générale assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux et imposable. Bien que l'Europe veuille faire la promotion de l'abandon des surplus alimentaires, les règles européennes précisent que ces dons ne peuvent être exonérés de la TVA.
Étant donné que je ne trouvais pas socialement responsable qu'autant de nourriture soit jetée alors que tant de gens connaissent des difficultés sérieuses pour se nourrir correctement, j'ai décidé de prévoir une exception à cet égard par voie de circulaire administrative.
Compte tenu du fait que cette décision administrative est déjà une exception aux règles européennes, elle doit être interprétée de la façon la plus stricte possible. S'il fallait également pouvoir travailler avec un prix, il deviendrait très difficile de déterminer ce qu'est un prix socialement responsable et ce qui ne l'est pas. Cela représenterait un travail compliqué aléatoire et introduirait aussi une incertitude dans le secteur. Cette condition de distribution à titre gratuit est donc impérative.
Les chiffres récents montrent que les dons de nourriture ont déjà augmenté de 28 % depuis que la circulaire administrative est entrée en vigueur. Je suis d'ailleurs d'avis qu'il n'y a pas de compétition désavantageuse entre les banques alimentaires et les autres acteurs. Ce que les banques alimentaires reçoivent en supplément n'est que de la nourriture qui, autrement, aurait de toute façon été jetée.
Quant à la problématique relative à l'extension de cette mesure, d'une part, à d'autres biens que les surplus alimentaires et, d'autre part, aux distributions effectuées par le biais d'autres canaux que celui des banques alimentaires, elle est à l'étude au sein des services entre autres de l'administration générale de la Fiscalité.
24.03 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Je ne peux évidemment que saluer les dispositions que vous avez prises pour l'exemption de TVA sur les dons de surplus alimentaires aux associations caritatives. Nous en étions demandeurs et je ne peux que vous en remercier.
Je n'ai qu'un regret: à ce moment, nous n'avions pas pris conscience que d'autres associations, qui pourtant travaillent en collaboration étroite avec les grandes surfaces pour soutenir les plus précarisés, ne pourraient pas bénéficier de cette circulaire, et donc de l'exemption de la TVA.
Vous avez été clair dans votre réponse. Je me permets d'insister et de plaider pour que ce point puisse être examiné compte tenu de la pratique en cours pour venir en aide aux plus précarisés.
L'incident est clos.
25 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de kentekenplaat van landbouwvoertuigen" (nr. 22525)
25 Question de M. Stefaan Van Hecke au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la plaque d'immatriculation des véhicules agricoles" (n° 22525)
25.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, er zijn eerder al vragen gesteld over het gebruik en het misbruik van rode diesel. U hebt toen samen met de staatssecretaris van Mobiliteit een initiatief genomen om een en ander beter te regelen. Het ging onder meer om de invoering van een specifieke nummerplaat voor de voertuigen die gebruik mogen maken van rode diesel. De voorbije weken en maanden begint men effectief die voertuigen met specifieke nummerplaten te zien. Toch krijg ik opmerkingen.
In het verleden zagen we dat tractoren vaak werden ingezet voor grondtransporten in de bouwsector. Daar was natuurlijk sprake van misbruik. Dat is immers geen landbouwactiviteit en betekent eigenlijk concurrentie voor normaal vrachtvervoer. Vandaag ziet men opnieuw de loonwerkers die bij bouwondernemingen actief zijn, opduiken met kentekens die eigenlijk voor landbouwactiviteiten bedoeld zijn.
Ik heb dan ook een aantal vragen.
Ik zal niet alles voorlezen wat ik in mijn vraag heb opgesomd, er moet immers een hele procedure worden doorlopen om zo’n kenteken te krijgen. De voertuigen die ingeschreven zijn met een rode kentekenplaat, mogen de van accijns vrijgestelde rode gasolie gebruiken. Wie houder is van een vergunning van Financiën en die activiteiten wenst uit te oefenen die niet verbonden zijn aan een landbouwexploitatie, mag het voordeel van de rode gasolie en de rode kentekenplaat behouden, maar zal in dat geval de bijkomende accijnzen voor dat vervoer moeten betalen. In dat geval bedraagt de aanvullende accijns momenteel 21 euro per 1 000 liter. Wanneer de regelgeving op de technische keuring zal zijn gewijzigd en alle tractoren die voor andere doeleinden dan voor land- en tuinbouw worden gebruikt, onderworpen zullen zijn aan de periodieke technische keuring, zal de te betalen aanvullende accijns volgens het momenteel van kracht zijnde tarief iets meer dan 427 euro per 1 000 liter bedragen.
Ten eerste, welke criteria worden er eigenlijk gehanteerd voor het toekennen van de vergunning?
Ten tweede, wie controleert of de aanvragen aan alle voorwaarden voldoen, niet alleen op papier maar ook in de praktijk? Hoe doet men de controles?
Ten derde, is het door de regelgeving mogelijk dat ook derden, meer bepaald loonbedrijven, volop gebruikmaken van de fiscale vrijstelling? Dat is immers wat men bijna ziet in het straatbeeld. Welke bijkomende criteria worden hierbij gehanteerd?
Ten vierde, waar kunnen eventuele klachten met betrekking tot het gebruik van een rode kentekenplaat worden ingediend?
25.02 Minister Koen Geens: Het gebruik van vrijgestelde gasolie voor werkzaamheden in de landbouw, tuinbouw, visteelt en bosbouw door land- of bosbouwtractoren is niet afhankelijk van het bezit van een specifieke landbouwkentekenplaat, maar is gekoppeld aan het bezit van een specifieke vergunning energieproducten en elektriciteit.
Die vergunning wordt toegekend aan personen die een economische activiteit uitoefenen en die vrijstelling van accijnzen wensen te genieten. De vergunning moet uiterlijk tien werkdagen voor de aanvang van de activiteit door middel van een specifiek formulier worden aangevraagd.
Het aanvraagformulier voor het verkrijgen van een dergelijke vergunning, bevat een aantal verplicht in te vullen vakken. Naast identificatiegegevens moet hierin onder meer ook de geschatte hoeveelheid en het type motorbrandstof worden vermeld. De aanvraag moet vergezeld zijn van een dossier met een beschrijving van de voornaamste activiteit van de aanvrager en een duidelijke omschrijving van het gebruik dat van het energieproduct zal worden gemaakt.
De vergunningsaanvraag energieproducten en elektriciteit wordt behandeld door de gewestelijke directie van de Douane en Accijnzen van het gebied waar de aanvrager is gevestigd, of door de centrale diensten van de Douane en Accijnzen, in het geval de aanvrager meerdere exploitatiezetels heeft verspreid over de ambtsgebieden van meerdere gewestelijke directies. Zij gaan na of alle voorwaarden voor de toekenning van de vrijstelling zijn vervuld.
De vrijstelling is beperkt tot de activiteiten die vallen binnen het toepassingsgebied van de vrijstelling waarvoor de vergunning werd verleend. Voor andere activiteiten dienen de aanvullende accijnzen te worden betaald. De huidige uniforme regeling, die voorziet in de bijbetaling van accijnzen, kan zonder onderscheid worden toegepast door iedereen die houder is van een vergunning energieproducten en elektriciteit.
De klachten met betrekking tot het gebruik van de rode nummerplaat kunnen worden ingediend bij de FOD Mobiliteit, die ter zake bevoegd is.
Klachten die betrekking hebben op het misbruik van de vrijstelling, kunnen worden ingediend bij de Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen.
25.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor het heel duidelijke antwoord.
L'incident est clos.
26 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het Europese onderzoek naar staatssteun in de ARCO-zaak" (nr. 22554)
26 Question de M. Peter Dedecker au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'enquête européenne relative à l'aide de l'État dans le cadre du dossier ARCO" (n° 22554)
26.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, de hele zaak die bij de Europese Commissie hangende is, is u uiteraard bekend.
De Commissie heeft bij mededeling IP 12/347 van 3 april 2012 aangekondigd een onderzoek te starten naar het Belgisch systeem voor garantieregeling voor aandeelhouders in financiële coöperaties. Het gaat om zaak SA 33/927. Die kwestie heeft een impact op zowat achthonderdduizend coöperanten, veelal eenvoudige mensen die een deel van hun spaargeld geïnvesteerd hebben in een van de ARCO-vennootschappen.
Sinds de start van de vereffening, nu al meer dan twee jaar geleden, worden de coöperanten in het ongewisse gelaten. Die periode is toch wel behoorlijk lang. Ik hoef u niet te vertellen dat dit voor de betrokkenen niet alleen financiële problemen betekent, maar ook het geloof in de democratische instellingen aantast. Zij hebben alle belang bij een snelle beslissing en duidelijkheid, bij voorkeur vóór de verkiezingen.
Voorzitter: Carl Devlies.
Président: Carl Devlies.
Mijnheer de minister, daarom had ik graag van u een punctueel antwoord gekregen op de volgende punctuele vragen.
Ten eerste, onder uw voorganger heeft België nog een uitgebreid antwoord bezorgd op de brief waarin de Europese Commissie een aantal vragen formuleert en het onderzoek aankondigt. Het gaat om de brief van 3 april 2012. Heeft er sindsdien nog formele communicatie plaatsgevonden vanuit de regering, vanuit uw kabinet, vanuit Belfius of vanuit de FPIM – ik reken daar ook de heer Wouter Devriendt bij – met de Europese Commissie over die zaak? Zo ja, van wanneer dateert de jongste communicatie en wat was het voorwerp ervan? Heeft er sindsdien ook nog informele communicatie plaatsgevonden met de Europese Commissie in die zaak? Zo ja, wanneer en wat was het voorwerp daarvan?
Ten tweede, klopt mijn informatie dat er reeds een beslissing genomen is in die zaak en dat de Belgische beleidsmakers, hetzij leden van uw kabinet, leden van de regering of mensen van de FPIM, daarvan op de hoogte gebracht werden? Wanneer gebeurde dat en door wie? Klopt het dat die beslissing de regeling aanmerkte als onrechtmatige staatssteun?
Ten derde, is er mondeling of informeel gecommuniceerd door de Belgische beleidsmakers, door leden van uw regering, uw kabinet of de FPIM, met de Europese Commissaris of met de groep ambtenaren die de zaak behandelt, gedurende de jongste zes maanden? Zo ja, wanneer was dat en met wie? Kan ik een overzicht van die communicatie krijgen? Het lijkt mij immers logisch dat het Parlement inzage krijgt in de communicatie vanuit de regering.
Ten vierde, heeft een van onze beleidsmakers, een lid van de regering, van uw kabinet of van de FPIM, bij de Europese Commissie of bij het directoraat-generaal Mededinging op enige formele of informele manier verzocht een eventuele beslissing of communicatie uit te stellen tot na de verkiezingen van mei 2014? Zo ja, door wie is dat gebeurd en op welk moment? Heeft de Europese Commissaris zijn akkoord gegeven om de beslissing of de communicatie uit te stellen tot na de verkiezingen?
Ten vijfde, hoe evalueert u de gang van zaken? Hoe schat u het beeld in bij de publieke opinie over doortastend bestuur van de Europese Commissie, indien een dergelijke beslissing al dan niet op verzoek van ons land effectief pas na de verkiezingen wordt bekendgemaakt, terwijl achthonderdduizend eenvoudige mensen al heel lang op enige duidelijkheid wachten?
Ik stelde een aantal heel punctuele vragen. Ik krijg van u dan ook heel graag telkens een punctueel antwoord.
26.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Dedecker, in antwoord op uw eerste, derde, vierde en vijfde vraag kan ik u melden dat er in het algemeen tussen de overheid en de Europese Commissie in alle staatssteundossiers geregeld formele en informele contacten zijn. Daarbij wordt een vorm van dialoog opgebouwd, waarbij de lidstaat in kwestie uitleg verschaft alsook zijn standpunt toelicht en verdedigt.
De Europese Commissie is te allen tijde meester van de timing.
In onderhavig dossier is er na het antwoord waarvan u in uw eerste vraag spreekt, op 5 december 2012 nog formele briefwisseling geweest, in antwoord op een vraag om bijkomende precisering vanwege de Commissie van 17 september 2012.
In 2013 en 2014 werd op vraag van de
Commissie viermaal informeel een update
gegeven van de stand van zaken van de interne procedures, zijnde de procedures
naar Belgisch recht.
De
laatste communicatie met de Europese Commissie dateert van
18 maart 2014. Ik ga zo dadelijk op die communicatie in.
Mijnheer
Dedecker, mede gelet op het tijdstip waarop de staatswaarborg zou spelen bij de
sluiting van de vereffening van ARCO, waarschijnlijk in de loop van 2015 –
ik zou u dank weten op dat stuk de publieke opinie niet te misleiden –,
zijnde het moment waarop de waarborg speelt, was de meest voor de hand liggende
sequentie in deze zaak dat de Belgische procedures eerst worden afgerond en dat
de Commissie pas nadien haar beslissing over de staatssteun zou nemen. Aldus
kreeg het intern Belgisch recht tijdsgewijs voorrang op het Europees recht, dat
pas na validering van de Belgische waarborgregeling door de hoogste Belgische
gerechtelijke overheden aan de orde komt. In informele contacten liet de
Commissie zelf steeds uitschijnen dat voormelde sequentie zou worden gevolgd.
Dat was
de situatie waarmee ik op 5 maart 2013 bij mijn aantreden werd
geconfronteerd.
De
situatie veranderde niet wezenlijk, toen de Nederlandstalige kamer van de Raad
van State op 25 maart 2013 naar het Grondwettelijk Hof verwees.
De situatie veranderde evenwel toen ook de Franstalige kamer van de Raad van State op 15 januari 2014 naar het Grondwettelijk Hof verwees. Immers, doordat na de Nederlandstalige nu ook de Franstalige kamer van de Raad van State een prejudiciële vraag stelde aan het Grondwettelijk Hof, zal de Belgische procedure langer lopen dan verwacht zodat de Europese Commissie zelf, bij het respecteren van de aanvankelijk aangehouden sequentie, mogelijks geen beslissing meer zal kunnen nemen vóór het aanstellen van een nieuwe Commissie per 1 november 2014.
In antwoord op uw tweede vraag, kan ik zeggen dat het niet klopt dat er reeds een beslissing is genomen door de Europese Commissie. Wel werd de Belgische Staat, via zijn raadslieden, en de FPIM medio februari verwittigd dat de Commissie, in tegenstelling tot de sequentie die haar diensten tot dan toe aangegeven hadden, overwoog het dossier af te ronden. Daar werd aan toegevoegd dat de Belgische Staat nog bijkomende elementen kan laten gelden.
Daarom heb ik vervolgens over de mogelijke uitkomst van een, in voorkomend geval, negatieve beslissing van de Europese Commissie en de gevolgen daarvan, bijkomend juridisch advies ingewonnen, dat ik ontving tijdens de eerste dagen van maart. Uit dit advies bleek dat de commissiebeslissing in rechte niet in de weg kan staan aan een betaling van de coöperanten en de waarborg ten gunste van coöperanten dus niet in het gedrang kan brengen. Dat de garantieregeling eventueel onverenigbare staatssteun zou inhouden ten gunste van de financiële coöperatieve vennootschappen en dat een dergelijk steunelement moet worden teruggevorderd, is een mogelijke zaak. De voorlopige schorsingsbeslissing van april 2012, die u kent, gaat in die richting.
Dat individuele spaarders, die te goeder trouw op de regeling zijn afgegaan, het kind van de rekening zouden worden, is een andere zaak en geheel onaanvaardbaar. De Europese staatssteunregels zijn immers niet van toepassing op het eventuele voordeel voor particulieren, in dit geval voor individuele spaarders.
Uit het recente Residex-arrest van het Hof van Justitie volgt dat het Europees recht niet de ongeldigverklaring van de garantieregeling ten gunste van de individuele coöperanten vereist omdat deze niet nodig en zelfs niet dienstig is om de concurrentieverstoring ten gunste van de financiële coöperaties ongedaan te maken.
Gelet op deze analyse was het noodzakelijk voor de Belgische Staat om in het belang van de coöperanten nog een laatste memorie over te maken aan de Commissie, wat geschiedde op 18 maart.
U hebt mij dus begrepen, ik ben allerminst bang voor een beslissing van de Commissie. Indien de beslissing de spaarders raakt, dan zullen wij die beslissing aanvechten voor het gerecht in Luxemburg. Is de beslissing juridisch correct, dan zal ze de waarborg niet in het gedrang brengen. Het is deze analyse die wij hebben benadrukt bij de Europese Commissie.
Het dossier kent nu zijn verder verloop en ik hoop samen met u dat dit verloop snel zal zijn. Nogmaals, in rechte mag de beslissing van de Commissie geen impact hebben op de waarborg ten voordele van de coöperanten. Zij moet voor hen dus neutraal zijn.
Mijnheer Dedecker, de Belgische regering is consequent in dit dossier. Een waarborgregeling werd uitgewerkt en goedgekeurd in het Parlement, zij het niet door u. Zij werd op alle fronten juridisch verdedigd tot ze definitief gevalideerd is. Deze procedures zullen naar alle waarschijnlijkheid een einde kennen alvorens de waarborg moet gehonoreerd worden bij de sluiting van de vereffening van ARCO, waarschijnlijk in de loop van 2015.
26.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het zeer uitgebreide antwoord.
Ik ben het met u eens dat de individuele coöperanten, veelal eenvoudige mensen, niet het slachtoffer mogen zijn van allerlei juridische discussies. Dat is een feit. Vergis u niet, vandaag zijn zij al slachtoffers, door het feit dat ze zelf deels zullen moeten instaan voor de terugbetaling van hun eigen spaargeld via hun eigen belastingbrief. Dat is de constructie die deze regering heeft opgezet om de werkelijke verantwoordelijken voor dit debacle de hand boven het hoofd te houden. Dat is iets wat ik nooit zal aanvaarden.
Ik ben het met u eens dat deze mensen bedrogen en misleid zijn en dat zij hun geld moeten terugkrijgen. Zij mogen hier niet het slachtoffer van worden. Wat mij betreft moeten zij hun geld tot de laatste cent terugkrijgen. Dat moet echter in de eerste plaats worden betaald door diegenen die hen misleid en bedrogen hebben, diegenen die met hun spaargeld onverantwoorde risico’s genomen hebben. Pas als die mensen hun verantwoordelijkheid nemen kan de belastingbetaler tussenkomen.
Het verbaast mij dat u inzake de Europese Commissie bijkomend juridisch advies hebt ingewonnen.. Ik stel ook vast dat de Europese Commissie blijkbaar eerst van plan was om toch vroeger naar buiten te komen met haar antwoord. Ze zou de tweede procedure, zeg maar de Franstalige procedure voor de Raad van State, niet meer afwachten omdat ze vreest dat er intussen een nieuwe Europese Commissie zou zijn en dat de huidige beslissingen niet meer zouden worden gevolgd. Ik stel vast dat men er op initiatief van de Belgische Staat via het inwinnen van juridische informatie toch in geslaagd is om die beslissing uit te stellen tot na de verkiezingen.
Ik vind dat onverantwoord, want het veroorzaakt opnieuw een vorm van onzekerheid voor de coöperanten. Volgens mij hebben zij niet alleen het recht op terugbetaling, zij hebben ook het recht te weten hoe en wanneer dat zal gebeuren. Ik vind het vreemd dat men alleen maar voor vertraging zorgt en een mistgordijn van een onhoudbare constructie van staatswaarborg blijft voorhouden tijdens deze periode.
26.04 Minister Koen Geens: U hebt kennelijk niet goed geluisterd naar mijn antwoord. Dat staat u natuurlijk vrij.
Ik heb geantwoord naar waarheid en om de waarborg maximaal te redden, mijnheer Dedecker. U zou mij daarin moeten steunen, in plaats van op een aantal punten die niet ter zake doen deze oppositie te voeren. Maar mij niet gelaten.
26.05 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik laat deze reactie geheel voor rekening van de minister. Het is blijkbaar zijn keuze om de schade, veroorzaakt door een bepaalde groep, af te wentelen op de belastingbetaler. Dat is niet mijn keuze.
L'incident est clos.
27 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "grensarbeiders en het belastingvoordeel voor kinderen ten laste" (nr. 22762)
27 Question de Mme Veerle Wouters au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les travailleurs frontaliers et l'avantage fiscal pour enfants à charge" (n° 22762)
27.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, wanneer gehuwde grensarbeiders beiden werken,
wordt het belastingvoordeel van hun kinderen toegewezen aan de ouder met het
hoogste inkomen. Bij grensarbeiders is dat dikwijls het vrijgestelde loon van
de echtgenoot die over de grens gaat werken.
In tegenstelling
tot gehuwden kunnen feitelijk samenwonenden kiezen wie aan het hoofd van het
gezin staat en wie de kinderen ten laste neemt. Zij kiezen dan natuurlijk de
ouder met het lagere Belgische inkomen. Daardoor lopen gehuwde grensarbeiders
het belastingvoordeel voor personen ten laste vaak mis. Het perverse effect is
dat een dergelijke ongelijkheid een bepaalde samenlevingsvorm opdringt aan
mensen die over de grens willen gaan werken.
Eerder in
de legislatuur diende ik al het wetsvoorstel 504 in om deze fundamentele
ongelijkheid uit de wet te halen. Uw kabinet wou aanvankelijk het antwoord van
het Hof van Justitie op twee prejudiciële vragen afwachten vooraleer een
definitief standpunt in te nemen. In zijn arrest van 12 december 2013
verklaarde het Europees Hof van Justitie de ongelijke behandeling
discriminerend en in strijd met de vrijheid van vestiging.
Ik heb
hier enkele concrete vragen over.
Kunt u, nu
u als het ware juridisch met de rug tegen de muur staat, eindelijk een
definitief standpunt innemen over het probleem? Welk gevolg zult u geven aan
het arrest?
Mijn
voorstel voorziet in een opheffing van de wettelijke regel die bepaalt dat in
hoofde van gehuwden de personen ten laste worden toegewezen aan het hoogste
belastbare inkomen. Gaat u ermee akkoord dat gehuwden, net als feitelijk
samenwonenden, vrij moeten kunnen kiezen wie als gezinshoofd optreedt of bent u
van mening dat de discriminatie ten nadele van gehuwde grensarbeiders geen
oplossing verdient?
Zal uw
administratie de betrokken belastingplichtigen informeren, eventueel via de
verschillende grensarbeidersverenigingen, over hun recht om ambtshalve
ontheffing te vragen over de laatste vijf jaar? Komt er een circulaire voor de
ambtenaren waarin hun aandacht wordt gevestigd op de gevolgen van voormeld
arrest?
27.02 Minister Koen Geens: Mijn administratie bestudeert mogelijke pistes om de toekenning van de toeslagen op belastingvrije sommen in het geval van een gemeenschappelijke aanslag in overeenstemming te brengen met de principes van het vrije verkeer binnen Europa, zoals ze door het Hof van Justitie werden uitgelegd in het arrest Imfeld-Garcet.
Een van die pistes, maar niet de enige, is om echtgenoten de vrije keuze laten om te bepalen aan welke echtgenoten toeslagen moeten worden toegekend. Van zodra de administratie haar onderzoek heeft afgerond zal ze voorstellen formuleren die binnen de regering worden besproken. Gelet op de nakende ontbinding van het Parlement lijkt het moeilijk om deze problematiek deze legislatuur nog wettelijk te regelen. Ook de gevolgen van het aangehaalde arrest van het Europees Hof van Justitie voor de al gevestigde aanslagen worden momenteel door mijn administratie onderzocht en zullen worden opgenomen in een circulaire die de FOD Financiën zal publiceren.
27.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, dit probleem kenden we al bij aanvang van deze legislatuur. Het was namelijk het allereerste wetsvoorstel dat ik in dit Parlement heb ingediend. Het is blijven hangen tot op de dag van vandaag.
Blijkbaar zegt u nu zelf dat ons voorstel een van de mogelijke pistes is. U was zelf niet aanwezig tijdens de bespreking van de wetsvoorstellen in een van de laatste commissies, maar het antwoord van uw kabinet op ons voorstel was niet zo positief. Ik ben nu blij dat het een mogelijke piste kan zijn.
Ik vind het heel jammer dat het deze legislatuur niet meer kan worden opgelost. Het is een probleem dat al meer dan vier jaar aansleept. Het is goed dat u een circulaire zal verzenden. Hopelijk kunnen deze mensen ook zo snel als mogelijk een rechtzetting of eventueel een ambtshalve ontheffing vragen.
Als u minister van Financiën blijft, dan hoop ik dat het in de volgende legislatuur een van uw prioriteiten mag worden.
L'incident est clos.
28 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de algemene administratie van de externe dienstverlening" (nr. 22775)
28 Question de Mme Veerle Wouters au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'administration générale de prestations de services externes" (n° 22775)
28.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, tijdens het directiecomité van de FOD Financiën van 8 november 2013 werd blijkbaar besloten om een wijziging van het organiek reglement door te voeren, met name de oprichting van een nieuwe Algemene Administratie van de Externe Dienstverlening (AAED), waarin de autonome diensten, zijnde de dienst Voorafgaande Beslissingen in Fiscale Zaken, de Fiscale Bemiddelingsdienst, het contactpunt Regularisaties, de cel Fiscaliteit van Buitenlandse Investeringen en de dienst Multikanaal Dienstverlening, zouden worden opgenomen.
Deze administratie wordt beschouwd als een fiscale en operationele entiteit, waarvan de nieuwe administrateur-generaal ook deel zal uitmaken van het directiecomité. Het personeel van de dienst Voorafgaande Beslissingen, in de volksmond de rulingdienst, en de Fiscale Bemiddelingsdienst zullen in principe bij de oprichting van de AAED automatisch hiernaar worden overgeheveld.
Mijnheer de minister, wij zijn nu vier maanden later en het is heel erg stil gebleven in deze zaak. Wanneer zal de Algemene Administratie van Externe Dienstverlening worden opgericht en operationeel zijn? Net deze week hebben wij de naamswijziging doorgevoerd voor de zes nieuwe algemene administraties. Komt de zevende er ook?
Ten tweede, wanneer wordt de nieuwe administrateur-generaal aangesteld? Tot welke taalrol zal die persoon behoren? Is er eventueel een ontwerp van dienstorder, houdende oproep tot kandidaten? Is dat al voorbereid of is het in voorbereiding? Is het al rondgestuurd? Zo ja, hoeveel kandidaten hebben zich hiervoor al aangediend? Heeft het directiecomité daarover dan ook een advies uitgebracht?
Ten slotte, wordt het personeel van onder andere de rulingdienst en de FBD dan ter beschikking gesteld van de AAED of gaat het om een effectieve toewijzing?
28.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, het dossier met betrekking tot de oprichting van de nieuwe algemene administratie van de externe dienstverlening is in volle voorbereiding met het oog op een administratieve en budgettaire aftoetsing bij de ministers van Begroting en Ambtenarenzaken.
Het is dus voorbarig om nu al op uw specifieke vragen over de uitvoering te antwoorden.
28.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw kort en bondig antwoord waarbij u geen verdere informatie geeft.
Zal dat nog tijdens deze legislatuur plaatsvinden? Dan zal het wel snel moeten gaan.
U houdt de lippen stijf op elkaar. Bijgevolg zullen wij het nadien in de communicatie vernemen.
Het incident is gesloten.
29 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la réorganisation du bâtiment North Galaxy" (n° 22497)
29 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de herinrichting van de North Galaxytorens" (nr. 22497)
29.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous ai interrogé récemment sur l'installation de nouveaux portiques et du software "primetime" dans les tours du bâtiment North Galaxy à Bruxelles. J'ai notamment pu constater le coût très élevé de ces nouveaux portiques, dont je me suis laissé dire qu'ils ne fonctionnent pas de façon optimale.
Selon mes informations, un immense déménagement interne aura lieu dans les prochaines semaines dans ce même bâtiment. Il aurait été décidé de supprimer les bureaux fermés, à la seule exception des bureaux réservés aux titulaires des grades A4 et supérieurs. Toutes les autres administrations (Douanes, ISI, Recouvrement, Affaires fiscales) ont maintenu des bureaux fermés pour les chefs de direction.
On peut s'interroger sur les dépenses générées par ce choix (abattage des cloisons, etc.), sur les inconvénients qu'il engendrera pour des services pour lesquels la discrétion est importante, notamment dans le cadre de conversations téléphoniques avec des contribuables ou dans l'analyse de dossier avec des collaborateurs, ou encore des difficultés de se concentrer. On peut s'interroger sur la perception de ce changement par les agents, en termes de confiance de leur hiérarchie en leur travail.
Monsieur le ministre, confirmez-vous cette décision de réorganisation des bureaux au Bâtiment Galaxy? Quel est le calendrier de sa mise en œuvre? Qu'est-ce qui la justifie?
Comment, dans ce cadre, assurer les dimensions de confidentialité et la capacité de concentration des agents dans le traitement de dossiers souvent délicats?
Quel est le coût de cette décision? Quel est l'avis de l'Inspection des Finances à ce sujet? N'estimez-vous pas que des moyens doivent être consacrés à d'autres choses au niveau du SPF Finances?
Y a-t-il eu une concertation avec les travailleurs et leurs représentants avant de prendre cette décision? Comment les travailleurs la perçoivent-ils?
29.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Gilkinet, la décision de réorganisation du North Galaxy a été prise par le comité de direction du SPF Finances en décembre 2012. Cette opération est une simple réorganisation de certains services au sein d'un même bâtiment. Il n'y a pas de changement de situation administrative pour les agents; cette opération n'est donc pas soumise à une concertation réglementaire pour les travailleurs. Cela ne devrait pas provoquer de changements fondamentaux, puisqu'il s'agit uniquement d'un changement d'étages, voie de postes de travail sur un même plateau. Afin d'améliorer l'efficience et l'efficacité des différentes administrations générales, il est nécessaire de réorganiser la composition du complexe North Galaxy.
Les déménagements auront pour but de rapprocher et de faciliter les déplacements des personnes de services identiques, tout comme de regrouper de manière fonctionnelle des services travaillant en collaboration. La réorganisation consiste en un réaménagement de la tour A avec une organisation en blocs homogènes et contigus sur les différents étages par administration générale, afin d'optimaliser l'occupation des espaces en réduisant les zones inoccupées. Dans ce sens, chaque administration générale veillera à respecter la norme d'occupation imposée par le Conseil des ministres, à savoir un maximum de 13,5 m² par équivalent temps plein. Un suivi sur ce point précis aura lieu à la demande de la Régie des Bâtiments. La réorganisation des étages permet de regrouper des services et de réduire la facture énergétique.
Les déménagements ont commencé en janvier 2014. La plus grande partie de l'opération est planifiée entre mars et juin 2014. Le calendrier précis des travaux est encore à définir en fonction de l'attribution du marché public relatif aux travaux à effectuer. L'opération tient compte du plan d'infrastructure 2015, de la centralisation de certains services et des perspectives de recrutement, afin d'éviter de devoir bousculer à nouveau la gestion de l'espace au North Galaxy peu de temps après avoir modifié celle-ci.
Le traitement de la confidentialité a été pris en compte avec le management de chaque administration générale. Des fermetures sécurisées avec badges sont placées à certains étages. Les administrations générales se dirigent davantage vers l'utilisation de petits bureaux partagés permettant une confidentialité. La capacité de concentration des agents n'est pas mise à mal dans la mesure où certains bureaux et espaces restent individuels. Pour d'autres, l'implantation des agents est organisée en îlots de 4 à 6 personnes. Plusieurs études internationales ont prouvé l'efficacité d'une telle disposition en petits groupes, celle-ci favorisant la communication.
Un marché public est actuellement lancé afin de modifier une partie du cloisonnement sur l'ensemble de la tour A. Une première estimation pour ces travaux s'élève à environ 70 000 euros hors TVA. L'Inspection des Finances a remis un avis favorable sur le cahier spécial des charges. Une fois le prestataire déterminé, le dossier sera à nouveau soumis à l'Inspection des Finances. Le but de cette opération est une économie sur le long terme. Elle permet à chaque administration générale d'organiser ses services en fonction de ses besoins propres, dans des espaces conformes à son fonctionnement et d'en éviter les modifications à répétition, tout en respectant les nouvelles normes d'occupation précitées, fixées par le Conseil des ministres.
29.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions.
Telle que vous la présentez, il s'agit d'une mesure d'économie qui n'a pas fait l'objet d'une concertation spécifique avec les travailleurs puisque vous estimez que cela sort du cadre de la concertation sociale. Il est, selon moi, problématique de ne pas avoir associé le personnel à ces propositions de changement. Par ailleurs, j'ai le sentiment que la dimension de confidentialité, de nécessité de concentration des agents et de confiance à leur égard a été sous-estimée. C'est, en tout cas, l'impression que j'ai après avoir entendu votre réponse.
La fiscalité est une chose de plus en plus complexe. L'analyse de dossiers complexes nécessite des conditions de travail très spécifiques qui ne sont pas celles de tout travailleur. Je me demande si, dans le cadre de ces mesures d'économie, cet aspect a été pris en compte.
Het incident is gesloten.
30 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le fonctionnement des superscan et la communication à leur propos" (n° 22534)
30 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de werking van de slimme nummerplaatscanners en de communicatie in dat verband" (nr. 22534)
30.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, les douaniers utilisent depuis des mois un lecteur de plaques ou scanne-plaques pour traquer les amendes pénales impayées, y compris les amendes de roulage, les véhicules en défaut de contrôle technique et les non-assurés. Si l'ANPR (c'est son nom scientifique) en service est un appareil de qualité, son emploi sur le terrain est encore loin d'être parfait, de l'avis général des douaniers.
Les soucis sont multiples. Ainsi, un des buts du superscan est de repérer instantanément les véhicules non assurés. Or, pour l'instant, il semblerait que l'appareil indique que tous les véhicules immatriculés en Belgique sont tous correctement assurés jusqu'en 2199!
S'agissant du respect du passage au contrôle technique, la mise à jour de la base de données serait trop lente et l'appareil renseignerait faussement des véhicules en retard de contrôle technique alors que ceux-ci ont entre-temps été mis en conformité.
En ce qui concerne la vérification du paiement des amendes pénales, ce qui est pourtant l'objectif premier de l'ANPR, il y aurait des problèmes tant au niveau des véhicules de société que des véhicules privés, puisque les douaniers n'ont pas accès à certaines bases de données, que celles-ci sont mises à jour avec retard et que l'obstacle ne peut être contourné que via un service dont les bureaux ferment à 15 h 30 et le week-end! En outre, si les sociétés fonctionnent sur un seul numéro, s'il y a un véhicule pour lequel une amende n'a pas été payée, tous les véhicules sont considérés comme hors-la-loi. Cela peut être problématique, notamment pour les sociétés de prêt de véhicules.
Cette situation n'a pas empêché les douanes de présenter cet outil aux télévisions et de montrer que tout va bien, dans le cadre d'une opération de communication nationale. Dans le cadre de celle-ci, un courriel adressé aux services concernés précise que seuls seront susceptibles d'être interviewés le porte-parole du SPF et le chef de service. Sont dès lors interdits de parole les douaniers utilisateurs du scanne-plaques, qui sont par contre invités par circulaire à faire briller leurs véhicules et à porter un uniforme impeccable.
Monsieur le ministre, quel est le coût d'achat de ce système de superscan? Combien d'agents sont-ils appelés à l'utiliser? Combien d'heures de travail par an cela représente-t-il?
Confirmez-vous les problèmes rencontrés lors de l'utilisation des superscans en termes de capacité de vérification effective de la validité des assurances, de certificat de contrôle technique ou de paiement des amendes pénales? Qu'est-ce qui explique ces dysfonctionnements? Qu'est-ce qui a été est mis en œuvre pour les résoudre?
Pour quelle raison le SPF Finances a-t-il néanmoins décidé de communiquer sur l'utilisation de ces scanne-plaques? Ne considérez-vous pas comme vexatoire le message envoyé aux services concernés? Ils doivent à la fois se taire et apparaître dans un uniforme impeccable, alors qu'ils savent pertinemment bien que l'outil ne fonctionne pas de façon optimale. Comment assurer la motivation des agents avec un matériel défaillant et une communication aussi peu conforme à la réalité?
30.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, début 2013, le coût d'achat d'un appareil ANPR s'est élevé à environ 18 000 euros TVA incluse, y compris l'installation et un an d'entretien. 276 fonctionnaires sont amenés à travailler avec les scanners de plaques d'immatriculation.
En 2014, les objectifs n'ont pas été fixés sous forme d'heures de travail mais de montants à percevoir. Un problème de compatibilité entre les bases de données et les interfaces des appareils peut parfois se poser. Ces appareils sont en phase de test. Il s'agit de maladies de jeunesse qui apparaissent lors des tests et qui sont résolus au fur et à mesure.
La douane n'a pas communiqué sur l'utilisation de ces scanne-plaques. Les informations dont question émanaient d'un mail confidentiel qui a été envoyé par erreur à un journaliste. Mes services font savoir que les résultats de la phase de test sont très encourageants.
30.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse qui ne correspond pas à ce qui m'a été rapporté.
Autant je peux accepter l'idée qu'un nouvel outil doit pouvoir faire ses maladies de jeunesse, comme vous le dites, autant un travail doit être mené pour coordonner les différentes bases de données avec cet outil. Cela donne à nouveau une image négative des services du SPF Finances.
C'est effectivement dans un article de presse que j'ai lu les extraits du mail, qui a abouti par inadvertance chez un journaliste. Je vous demande, ainsi qu'aux services, de mettre tout en œuvre pour que les contrôles puissent s'exercer correctement. Les services de douane en ont besoin en termes d'image. Ne pas avoir accès aux bases de données lors d'un contrôle est préjudiciable pour les douaniers.
Het incident is gesloten.
31 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le contrôle de la société d'investissement et de holding Paragon International" (n° 22572)
31 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het toezicht op de beleggingsvennootschap en holding Paragon International" (nr. 22572)
31.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la presse s'est fait écho ces derniers jours d'un cas d'abus de bien sociaux impliquant la société Paragon International, qui aurait fait des dizaines de victimes pour un montant de près de 100 millions d'euros. Il semble qu'il s'agisse d'un système pyramidal, tel que celui mis en place par le financier étatsunien Bernard Madoff.
Selon les informations parues dans la presse, notamment dans L'Echo du 7 mars, les services du SPF Finances avaient été alertés dès 2010 des problèmes posés par ce montage et du comportement des dirigeants de la société, qui se seraient montrés coupables de détournement de biens sociaux. Si tel était le cas, on peut s'étonner de l'apparente inertie des autorités à l'égard de cette société et de ses gestionnaires, d'autant plus au regard des conséquences pour nos concitoyens grugés dans ce dossier pour des sommes importantes. D'après l'acte constitutif de la société, publié au Moniteur belge, elle avait pour objet "toutes les activités et opérations d'une société d'investissement et de holding".
Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire quel était le statut exact de la société Paragon International? Était-elle agréée par la FSMA? A-t-elle déjà été contrôlée par celle-ci? Le cas échéant, quel a été le résultat de ce contrôle? Quelles sont, de façon générale, les conditions auxquelles doivent se soumettre de telles sociétés pour proposer des investissements à des clients? Confirmez-vous que l'ISI a été saisie en 2010 d'une dénonciation relative à cette société? Enfin, quelle a été la suite donnée à cette dénonciation?
31.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, la société Paragon International ne disposait d'aucun agrément. Pour rappel, la BNB et la FSMA publient sur le site internet la liste des entreprises agréées par elles. Cette société n'a donc fait l'objet d'aucun contrôle par ces deux autorités. Les dispositions formelles exposées à l'article 337 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant le secret professionnel ne m'autorisent pas à communiquer des données concrètes relatives à une enquête fiscale portant sur une affaire bien déterminée. Il est clair que l'arrestation récente d'un des principaux supposés protagonistes de l'affaire va sans doute entraîner de nouveaux développements dans l'enquête en cours.
31.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je m'attendais à la fin de votre réponse et je la respecte évidemment.
En revanche, au début de votre réponse, vous nous avez dit que la société ne disposait d'aucun agrément et qu'elle n'avait donc fait l'objet d'aucun contrôle, que ce soit par la FSMA ou par la BNB. Néanmoins, cette société avait pignon sur rue et faisait de la publicité. Afin de protéger les consommateurs et les épargnants, la FSMA et la BNB ne devraient-elles pas entreprendre des contrôles d'initiative? Ne peut-on interdire aux sociétés qui ne sont pas agréées de proposer des investissements entraînant de telles conséquences? Il s'agit, une nouvelle fois, d'une illustration des failles dans notre système de contrôle du monde financier.
Het incident is gesloten.
32 Question de M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "la fin du mandat du gouverneur de la Banque nationale" (n° 21502)
32 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "het aflopende mandaat van de gouverneur van de Nationale Bank" (nr. 21502)
32.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, je suis désolé de vous ennuyer avec cette question déposée dès le 10 janvier à l'attention du premier ministre, au lendemain de la confirmation de la prolongation du mandat de M. Coene, transmise à la commission des Finances. Je regrette que le premier ministre ne prenne pas le temps de répondre aux députés sur des questions de gouvernement.
En mars 2014, c'est-à-dire maintenant, l'actuel gouverneur de la Banque nationale a atteint la limite d'âge fixée à 67 ans par les statuts de l'institution. Quand je vous ai interrogé le 8 janvier sur le sujet, monsieur le ministre des Finances, vous m'avez répondu qu'il est légalement possible de prolonger le mandat de gouverneur au-delà de cette limite d'âge. À cet égard, des décisions concrètes et formelles devaient encore être prises par le gouvernement.
La décision est intervenue entre le dépôt de ma question et la réponse que vous allez me fournir. À l'époque, je plaidais pour une décision rapide.
J'aurais voulu savoir pourquoi M. Coene n'a pas pu bénéficier, comme de droit, à l'âge de 67 ans, d'une pension bien méritée.
Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé un scénario de prolongation de mandat pour un an?
Qu'est-ce qui justifie cette décision?
Qu'est-ce qui justifie le fait d'avoir déjà désigné son successeur dans un an?
Selon quels critères de choix? Je serais bien curieux de les connaître.
32.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, en effet, le Conseil des ministres a décidé ce 10 mars 2014 que l'actuel gouverneur de la Banque nationale, M. Coene, pouvait continuer à exercer son mandat durant un an, à savoir jusqu'au 10 mars 2015. Il sera alors remplacé par M. Smets, actuel directeur du service d'Études de la Banque nationale. M. Smets a accumulé des années d'expertise dans l'institution et dans le domaine financier.
Les deux arrêtés royaux seront publiés prochainement au Moniteur belge.
32.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ma question était davantage une question d'opportunité que de connaître ce qui sera publié au Moniteur belge, et que j'avais déjà lu dans la presse et dans un communiqué du gouvernement.
Je pense que les prises de position du gouverneur de la Banque nationale, tant par rapport à la réforme du secteur bancaire que par rapport à notre système d'indexation automatique des salaires ou à des économies encore à réaliser en matière de sécurité sociale, étaient de nature à disqualifier la possibilité de voir prolonger son mandat.
Le gouvernement, dans son ensemble, a donc décidé de prolonger son mandat. C'est donc qu'il cautionne ce type de propos, ce qui n'est pas du tout mon cas. Je m'étonne donc de cette décision du gouvernement. Je regrette qu'elle n'ait pu faire l'objet d'un débat parlementaire préalable en bonne et due forme, y compris en ce qui concerne les critères utilisés pour désigner le successeur de M. Coene, quels qu'en soient les qualités et les ordres de services.
Het incident is gesloten.
Le président: L'ordre du jour appelle la question de M. Georges Gilkinet sur "la modification par BNP Paribas Fortis de ses règles en matière de confidentialité des données bancaires" (n° 22777).
32.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, on m'a informé que ce serait la ministre de la Justice qui répondrait à cette question, ce que je regrette.
33 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la Masse d'habillement de la Douane" (n° 22778)
33 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het Kledingfonds der Douane" (nr. 22778)
33.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Les agents des douanes, qui sont aujourd'hui plus de 3 500 dans notre pays, jouent un rôle de première ligne dans le cadre de la lutte contre la fraude. En tant qu'agents contrôleurs, ils doivent porter un uniforme et pouvoir être identifiés par les citoyens contrôlés.
Cette obligation et le financement de leur masse d'habillement sont prévus par différents textes légaux. Le législateur prévoit que, jusqu'à un certain niveau, les montants non utilisés sont mis en réserve du bureau de la masse d'habillement et que le surplus est versé au Trésor.
Ces principes de droit ont été appliqués durant de nombreuses années. Il semble cependant que les règles aient été modifiées, sans modification de la loi, au bénéfice d'un système quelque peu subjectif qui consiste, de temps à autre, à s'approprier les crédits de la masse pour les affecter à d'autres secteurs confrontés à des problèmes de financement.
Le non-respect des règles normales de financement entraîne en ce moment pour la masse d'habillement une situation financière désastreuse qui ne lui permet plus de mettre une tenue vestimentaire correcte à la disposition des agents, qu'ils soient nouveaux ou anciens et en tenant compte notamment des conditions climatiques diverses qu'ils ont à affronter, dès lors qu'ils sont dehors par tous les temps. Cette situation peut être perçue comme étant un manque de considération, par l'autorité, des difficultés journalières vécues sur le terrain par les agents et conduire à leur démotivation.
Le coût potentiel d'actions qui seraient entreprises pour manifester leur mécontentement, tant pour le commerce belge que pour le Trésor public, serait quelque peu hors de proportion avec l'imputation budgétaire permettant de l'éviter, sans parler de l'image de l'administration. Si des modifications sont sans doute imaginables dans la manière de gérer la masse d'habillement, il semble néanmoins évident que le financement minimal de celle-ci est nécessaire.
Monsieur le ministre, confirmez-vous l'absence de budget disponible pour la masse d'habillement des douanes? Qu'est-ce qui explique cette situation? Face à cette situation, quelle est la capacité des agents concernés de s'équiper en uniforme adéquat?
Quelles solutions de court et de moyen termes sont-elles envisagées par le SPF Finances pour répondre à cette situation problématique? Dans quel délai seront-elles mises en œuvre? De quelle façon la concertation et le dialogue avec les agents concernés sera-t-elle assurée?
33.02 Koen Geens, ministre: Je confirme l'existence, ces derniers mois, de difficultés dans la mise à disposition de l'intégralité des fonds nécessaires au fonctionnement de la masse d'habillement de l'administration générale des Douanes et Accises. Ces difficultés résultent essentiellement de la problématique d'intégration des mécanismes légaux de financement et des décisions de restrictions des dépenses de ce type.
Cette problématique du financement de l'indemnité accordée aux agents fait en ce moment l'objet d'une étude très détaillée par le Conseil de la masse d'habillement. Dans le contexte de restrictions budgétaires actuel, la finalité de cette étude est de veiller à la mise à disposition d'une tenue permettant aux agents un exercice d'activité répondant aux critères de représentation et en même temps adaptée à des environnements climatiques ou de sécurité souvent exigeants. Dans l'attente des résultats finaux de cette analyse, les efforts financiers nécessaires seront fournis afin de résorber au maximum les arriérés dans la livraison des articles vestimentaires faisant défaut.
Pour le plus long terme, le président du Conseil de la masse d'habillement s'est engagé à faire connaître, dans les toutes prochaines semaines, ses conclusions, lesquelles devront être traduites, après approbation des services financiers départementaux, en une modification des principes de modes d'attribution et de financement de l'indemnité d'uniforme.
33.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, voilà encore une illustration des fausses économies qui sont réalisées par le gouvernement fédéral. Quand je dis "fausses économies", il s'agit d'économies en temps 0, qui engendrent des coûts bien supérieurs en temps +1, ne serait-ce que par rapport au problème de désorganisation des services et par rapport à leur incapacité à mettre en œuvre correctement leur importante mission de lutte contre la fraude.
La situation actuelle, si j'en suis bien informé, est problématique, dès lors que de nouveaux agents ou des agents qui ont besoin de nouveaux équipements ne peuvent en bénéficier. J'espère qu'une solution sera trouvée à court terme et que le règlement définitif de la question respectera effectivement les besoins des services et des agents concernés. Être agent des douanes signifie prester à l'extérieur par tous les temps et être reconnu par les citoyens contrôlés. C'est aussi une question de sécurité pour les agents et une manière de rassurer les citoyens contrôlés par eux. Et ceci n'est pas anecdotique.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 16.42 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.42 uur.