COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES

Le président: À notre ordre du jour nous avons un débat sur la situation des droits de l'homme et des LGBT dans le monde. Plusieurs questions avaient été déposées sur ce thème. J'en ai donc fait un mini-débat. Je vais d'abord donner la parole au ministre pour un exposé liminaire. Ceux qui ont déposé des questions pourront ensuite intervenir dans le débat.

01.01 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, je remercie les membres d'avoir globalisé leurs questions dans ce débat car il constitue une des priorités en matière de politique étrangère. Comme vous le savez, la lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris en matière d'orientation sexuelle, est un des piliers de la politique des droits de l'homme de la Belgique. Notre pays est particulièrement actif en ce qui concerne les droits des personnes LGBTI et ce, à plusieurs niveaux. J'ai déjà pu m'exprimer à de nombreuses reprises sur cette problématique et sur les actions concrètes entreprises par la diplomatie belge.

Au niveau multilatéral, la Belgique fait partie du core group dédié à cette problématique à Genève où, avec les autres pays de ce groupe, nous cherchons à protéger et promouvoir au mieux les droits des LGBTI auprès des représentants de pays qui discriminent sur base de l'orientation sexuelle.

Au niveau européen, la Belgique s'est montrée très active sur ce dossier. Nous avons en effet contribué aux négociations et poussé pour l'établissement de lignes directrices européennes en matière de respect et de promotion des droits des LGBTI, qui ont finalement été adoptées en juin 2013.

Wij blijven pleiten voor een effectieve implementatie hiervan in landen waar deze problematiek aanwezig is. De richtsnoeren zijn zeer operationeel: zij stellen tien verschillende mogelijke acties voor die vertegenwoordigers van de Europese Unie en de lidstaten lokaal kunnen ondernemen ter bescherming en bevordering van de rechten van de LGBT-gemeenschap ter plaatse.

Ce document sert à présent de base à l'approche de l'Union européenne et de ses États membres sur la question partout à l'étranger et fournit à toutes nos ambassades une analyse des priorités et un toolkit de mesures que nous pouvons prendre en groupe pour répondre aux faits de discrimination que nous observons dans ces pays. Cette toolbox sert également de référence et d'aide dans l'établissement d'une approche stratégique de la question par nos ambassades dans leurs contacts bilatéraux.

Les différentes formes de discrimination, dont celles sur base de l'orientation sexuelle, font également l'objet d'une approche distincte dans le cadre des stratégies "droits de l'homme" que nous développons pour chaque pays avec nos partenaires européens. Je n'hésite pas à soulever le sujet dans les contacts bilatéraux avec les autorités des pays concernés, surtout dans les pays qui posent le plus de problèmes.

Nous voulons aussi éviter de nourrir la polarisation que nous observons actuellement et qui ne sert pas la cause des personnes LGBTI dans les pays concernés.

C'est pourquoi, après avoir consulté de nombreuses ONG et experts en la matière, nous avons décidé, avec nos collègues européens, d'opter pour une approche consistante et persuasive plutôt que publique et conflictuelle de la question.

J'ai eu l'occasion de m'entretenir de ce sujet avec la haute commissaire aux droits de l'homme, Mme Pillay, à l'occasion de mon déplacement à Genève, le 5 mars dernier, pour m'adresser au Conseil des droits de l'homme. Tout comme moi, elle est très préoccupée par les développements, particulièrement dans certains pays africains, mais est aussi d'avis que l'approche discrète est sans doute préférable sous peine d'être contre-productif.

Je vais maintenant aborder le cas des pays ayant fait l'objet de questions et d'interpellations parlementaires.

Homoseksualiteit wordt in zeven landen in de wereld nog met de dood bestraft. Vier van die landen liggen in Afrika. Bovendien wordt homoseksualiteit in vier andere Afrikaanse landen met celstraffen van veertien jaar tot levenslang bestraft. Elders op het continent gaat het er uiteraard ook niet goed aan toe, behalve in Zuid-Afrika, waar de wetgeving homoseksualiteit erkent en verbiedt op basis ervan te discrimineren. Het valt wel te noteren dat de wetgeving ter zake vaak een overblijfsel van de koloniale wetgeving is en dat ze niet per se op een effectieve manier wordt uitgevoerd.

Het is een van de taken van onze posten in die landen in Afrika, maar ook in Azië, om uit te kijken voor effectieve uitingen en/of verergeringen van dit soort discriminaties en te rapporteren indien zich hier nieuwe of onrustwekkende trends zouden voordoen.

Op dit gebied baart de recente evolutie van de wetgeving in een reeks Afrikaanse landen, zoals Oeganda en Nigeria, ons inderdaad zorgen. In de zeven Afrikaanse landen waar homoseksualiteit met de dood bestrafbaar is, zijn ruim 870 landgenoten ingeschreven bij de Belgische ambassade ter plaatse. In de dertien landen waar een levenslange gevangenisstraf mogelijk is, zijn ruim 2 300 Belgen ingeschreven.

Wanneer een landgenoot aangehouden wordt op basis van zijn/haar seksuele geaardheid, zal hem/haar indien hij/zij dit wenst consulaire bijstand worden geboden. Dit is in het verleden reeds gebeurd. Om redenen van bescherming van de privacy kan ik hierover echter geen verdere details vrijgeven.

En ce qui concerne l'Ouganda, un compatriote a été arrêté le 27 janvier dernier à Kampala pour présomption de comportement homosexuel. L'annonce de son arrestation a directement été répercutée dans la presse locale et internationale. L'intéressé a été libéré sous caution après deux jours, avec interdiction de quitter le territoire jusqu'à la fin de la procédure. Afin d'accélérer les choses, notre ambassade a immédiatement pris contact avec les autorités ougandaises. Peu après, elles ont renoncé aux poursuites et notre compatriote a pu quitter le pays.

Mes services surveillent avec toute l'attention requise les dernières évolutions de la législation à l'encontre des homosexuels en Ouganda. Malgré les démarches de ces derniers mois, une loi anti-homosexuels a été signée par le président Museveni le 24 février dernier. Cette signature a provoqué une vague de protestations et de réactions, notamment de la haute représentante Catherine Asthon, au nom de l'Union européenne, pour condamner l'adoption de cette loi et en demander son retrait. De mon côté, j'ai également immédiatement réagi dès le 24 février et différentes démarches ont été effectuées par notre ambassade à Kampala. Cette loi est non seulement discriminatoire mais elle est également contraire aux obligations internationales de l'Ouganda. Le premier ministre s'est également exprimé sur le sujet lors des questions d'actualité à la Chambre le 27 février dernier. Nous continuons à surveiller la situation sur place, en particulier l'implémentation de la loi en question, et notre ambassade continue de soulever ce point avec ses différents contacts ougandais à chaque occasion qui se présente.

En outre, la Belgique est en consultation régulière avec d'autres pays donateurs présents à Kampala, qui, ensemble, ont défini une stratégie en vue d'éviter que les fonds donnés à l'Ouganda soient détournés vers des activités discriminatoires.

Onze vertegenwoordigers in Kampala hebben ook heel veel contact met de betrokken personen en organisaties, die ook input kunnen bieden voor de gesprekken over eventuele maatregelen die zouden kunnen worden getroffen. Over deze maatregelen zijn de gesprekken tussen de ministers van Ontwikkelingssamenwerking van de landen van de Europese Unie nog aan de gang. Ik zou ter zake ook naar mijn collega Jean-Pascal Labille willen verwijzen.

En Inde, suite à la décision de la Cour suprême indienne de confirmer la validation de la loi qualifiant l'homosexualité de "crime", la haute représentante de l'Union européenne, Mme Ashton, a fait le 12 décembre 2013 une déclaration relative aux droits des LGBTI en Inde. Cette déclaration rappelle l'universalité des droits de l'homme et appelle à la protection de l'exercice des droits garantis par la Convention en matière de droits civils et politiques.

Dans leur travail de sensibilisation vis-à-vis de la société civile, nos postes à l'étranger sont souvent en contact avec des ONG sur une variété de thématiques en matière de droits de l'homme. C'est également le cas en Inde, où nos diplomates, de concert avec les représentants de l'Union européenne et les diplomates d'autres États membres présents à New Delhi et Mumbai, ont par le passé rencontré des représentants d'ONG travaillant sur les problèmes de discrimination, en ce compris la discrimination sur base de l'orientation sexuelle. Ces rencontres nous permettent de mieux comprendre les difficultés et obstacles existants et servent d'input pour nos rencontres avec nos contacts indiens, que ce soit sur place ou ici, à Bruxelles.

La thématique de la discrimination est également abordée à l'occasion du dialogue "droits de l'homme" entre l'Union européenne et l'Inde, dont la dernière édition a eu lieu en novembre 2013.

La cause LGBTI bénéficie également d'un soutien sur place. L'arrêt est très controversé en Inde même et a suscité un débat au sein de la société indienne. Nous avons noté les déclarations encourageantes de nombreuses figures politiques indiennes dans ce sens. Le processus démocratique suivra son cours. Il faut s'attendre à de nouveaux développements.

En attendant, la Belgique et l'Union européenne continuent à suivre les évolutions de près et évalueront, le moment approprié, l'opportunité de démarches éventuelles. Je n'hésiterai pas à aborder cette question à l'occasion de ma prochaine rencontre avec le ministre Khurshid.

Pour ce qui concerne le Koweït, comme vous l'indiquez dans des questions, le Koweït envisageait de présenter, lors d'une réunion du Central Committee for Expatriate Labor Forces Program in the GCC du Conseil de coopération du Golfe le 11 novembre 2013 une proposition visant à soumettre chaque demandeur de visa à un test médical en vue de détecter une éventuelle orientation homosexuelle, sur base de quoi l'accès au territoire pourrait être refusé.

Les activités homosexuelles et "l'imitation de l'autre sexe" ou le crossdressing sont interdits par la loi koweitienne et punissables d'une amende ou d'une peine de prison. Cette proposition est restée sans suite. Je tiens à souligner qu'aucune mesure n'a été prise ni par les autorités kowétiennes ni par les pays du Golfe. Néanmoins, mon département continuera à suivre attentivement tout développement dans ce dossier.

Mes services sont très attentifs aux évolutions qui ont lieu en Fédération de Russie, en ce compris au niveau des droits de l'homme. Nous abordons ce point régulièrement avec nos collègues européens dans nos capitales respectives, mais aussi à Moscou et à Saint-Pétersbourg. C'est un sujet que je soulève aussi lors de chacun de mes contacts avec les autorités russes. À notre grand regret, la question des minorités est justement un point sur lequel la Belgique se fait régulièrement interpeller dans les enceintes internationales, que ce soit par les organes de traités, dans le cadre de la revue périodique universelle, ou à titre individuel par certains pays, dont la Russie.

Vous comprendrez que, dans de telles circonstances, il est difficile, voire contre-productif, pour nous de soulever des questions de minorités en général avec un interlocuteur comme la Russie, mais nous le faisons quand même et nous avons l'occasion d'évoquer ces matières à plusieurs reprises. Cependant, ce serait évidemment plus simple si nous n'étions pas nous-mêmes sujets de questions régulières concernant les minorités nationales en Belgique.

Par contre, en matière de droits des LGBTI, la position interne belge nous permet d'être beaucoup plus vocaux. C'est un point qui revient régulièrement dans nos contacts bilatéraux, le plus récemment, à l'occasion de ma rencontre avec mon homologue Lavrov en octobre dernier, au cours de laquelle j'ai soulevé nos inquiétudes face aux évolutions récentes dans ce dossier.

J'ai déjà fait rapport à la Chambre de ces contacts. La Belgique est intervenue à deux reprises, en 2012 et 2013, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies demandant que la problématique de la criminalisation et de la discrimination des LGBTI reçoive toute l'attention requise et qu'on interpelle les autorités russes à l'égard de la détérioration des droits des LGBTI, ce que nous avons fait à ces deux occasions.

Comme je l'ai démontré à ces différentes occasions, la défense des libertés individuelles en général et des droits des LGBTI en particulier font partie des priorités de notre politique étrangère en matière des droits de l'homme. Je continuerai à ce titre à évoquer nos inquiétudes dans ce domaine avec mon homologue russe, comme je n'ai pas manqué de le faire par le passé.

Si le respect des droits des personnes appartenant à des minorités est en effet une des valeurs de l'Union européenne, explicitement mentionnée à l'article 2 du Traité de l'Union européenne, il n'en reste pas moins qu'il n'existe pas de ligne directrice qui y soit consacrée du fait d'un défaut de consensus à ce sujet entre les États membres.

L'Union européenne, par la voix de la haute représentante, Mme Ashton, et les États membres à titre individuel ont exprimé leurs inquiétudes en ce qui concerne la discrimination de personnes sur base de leur orientation sexuelle, de manière formelle et informelle. Le recours à d'autres mesures contre la Russie ne me paraît pas opportun à ce stade; mes collègues européens partagent cet avis.

Certaines questions traitaient du festival "Side by Side international film Festival".

Nos sources locales nous confirment les difficultés auxquelles a dû faire face ce festival. Je tiens cependant à préciser que, si l'ONG Side by Side elle-même a fait l'objet d'une procédure judiciaire, c'était dans le cadre de la loi sur le financement étranger des ONG. Bien que l'évolution en matière de droits de l'homme et des LGBTI soit en effet préoccupante, il faut cependant éviter les amalgames. L'ONG a été poursuivie non parce qu'elle défend les droits de la communauté LGBTI, mais bien parce qu'elle reçoit des financements étrangers.

Cela dit, nous avons également fait part de nos préoccupations quant à cette loi sur le financement des ONG à nos homologues russes, tant à titre bilatéral que dans le cadre des consultations Union européenne-Russie sur les droits de l'homme, en novembre dernier.

Wat Sochi betreft kan ik enkel toevoegen dat de inrichting van een speciale protestzone in Sochi, door het Internationaal Olympisch Comité bepleit, inderdaad werd toegejuicht. Het is de gangbare praktijk tijdens Olympische Spelen. Ik had en heb daar nog altijd geen moeite mee.

Omtrent de veiligheidskwestie kan ik alleen herhalen wat u reeds weet. Tijdens de Olympische Spelen te Sochi moest men rekening houden met een verhoogde terroristische dreiging gezien de media-aandacht voor dit evenement. De Russische autoriteiten hebben echter draconische maatregelen genomen om dit risico tot een minimum te beperken, met als resultaat dat er zich geen noemenswaardige veiligheidsincidenten hebben voorgedaan.

Wat de holebi-adoptie betreft, in diplomatieke betrekkingen vestig ik er de aandacht op dat mijn departement in adoptiezaken slechts een ondergeschikte rol speelt. Enerzijds, is heel de pre- en de postadoptieve fase een bevoegdheid van de Gemeenschappen en, anderzijds, is het de bevoegdheid van mijn collega van Justitie om interlandelijke adoptie al dan niet te erkennen.

Tot de preadoptieve fase behoort ook het tot stand brengen van de adoptiekanalen of het aanvaarden van dergelijke kanalen in samenwerking met de adoptieorganisaties of met individuele adoptanten. Onze ambassades verlenen daarbij hun medewerking, zowel voor het leggen van contacten met lokale verantwoordelijken als voor logistieke steun bij zendingen die tot doel hebben deze kanalen voor te bereiden of te onderzoeken.

Het is een feit dat in een groot aantal landen de adoptie door koppels van eenzelfde geslacht zeer gevoelig ligt. In sommige landen is het voldoende dat de mogelijkheid bestaat dat een dergelijke adoptie in België mogelijk is opdat elke samenwerking met België op het gebeid van adoptie onmogelijk wordt. Het is daarom meestal niet aangeraden de kwestie van de aanvaarding van het wettelijk bestaan van koppels van eenzelfde geslacht exclusief in het kader van de adoptie te behandelen. Ik meen dat het beter is deze materie in een ruimer kader te behandelen en eerder te trachten bij contacten met vreemde overheden de soms te radicale standpunten aangaande holebi’s te verzachten. Te veel de nadruk leggen op de adoptie door koppels van eenzelfde geslacht kan immers een averechts effect veroorzaken.

De aanvaarding van het bestaan van koppels van hetzelfde geslacht behoort tot de materie van de mensenrechten en het is een materie die ik, en onze vertegenwoordiging in het buitenland, regelmatig te berde brengen, zowel in bilaterale contacten als op multilaterale fora.

En conclusion, monsieur le président, je dirai que la Belgique suit très attentivement les affaires de discrimination relatives à l'orientation sexuelle dans le monde. Elle continuera de jouer un rôle moteur en faveur de la protection des droits des personnes concernées. Avec nos partenaires européens, il convient de toujours trouver la meilleure approche pour aboutir à notre objectif. Autrement dit, il faut faire en sorte qu'il n'y ait pas de discrimination sur la base de l'orientation sexuelle. Le déclaratoire n'est parfois pas avisé, car il peut être contre-productif; il peut même mettre en danger la vie de certaines catégories de personnes. En tout cas, tous les leviers et instruments doivent être utilisés.

Mettre en avant le respect des obligations internationales par les États concernés constitue l'argument le plus solide pour éviter ou contrer une régression des droits dans le monde, et en particulier des droits des LGBTI. Un débat reposant sur le droit international et sur l'universalité des droits de l'homme me semble avoir plus de chance de convaincre que des échanges sur l'homosexualité en tant que telle. Chaque fois que nous sommes confrontés à une situation particulière, nous abordons de nouveau ce sujet. Notre intention est d'y revenir lors du Sommet Union européenne-Afrique, qui se tiendra au début du mois d'avril. En effet, nous ne pouvons imaginer que nos réactions publiques soient aussi fortes, notamment à propos de l'Ouganda que j'ai évoqué plus précisément, et que nous n'en parlions pas à l'occasion de ce Sommet – ce qui sera de nouveau fait.

01.02 Olivier Henry (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour l'ensemble de vos réponses.

Ce mini-débat montre bien que les droits des personnes LGBTI sont bafoués en Europe et de par le monde. Il n'est déjà pas facile de vivre son homosexualité alors que les lois l'autorisent et que le droit nous protège. J'en veux pour preuve les derniers incidents de gay bashing à Bruxelles et le crime odieux à Liège. Imaginez ce que subissent comme discriminations de plus en plus de personnes sur notre planète, quand celles-ci ne sont pas purement et simplement condamnées.

Je partage évidemment votre approche bilatérale, que vous définissez comme "consistante, persuasive et, parfois, discrète". C'est dans cette logique que nous devons apporter notre connaissance des lois et des difficultés à les mettre en place.

Je pense que notre pays doit faire preuve d'une certaine fermeté dans le cadre de ses relations bilatérales et également à travers les différents canaux européens que nous connaissons, avec l'Union européenne, le Conseil de l'Europe mais aussi, de manière beaucoup plus large à l'échelle de la planète, au niveau de l'ONU.

J'ai intégré récemment le Conseil de l'Europe, qui a voté, il y a peu, une motion visant à lutter contre les intolérances. Une des conclusions consistait à veiller à ce que le cadre juridique relatif aux discours de haine et sur les infractions motivées par la haine englobe le plus grand nombre de mobiles discriminatoires. Nous avons eu l'occasion d'évoquer tout à l'heure les chrétiens. Nous devons être beaucoup plus larges mais nous devons aussi rester fermes par rapport à cette problématique.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos nombreuses réponses que je souhaiterais, si possible, également recevoir par écrit.

01.03 Els Demol (N-VA): Mijnheer de minister, eigenlijk kreeg ik van u al een schriftelijk antwoord op mijn vraag over Rusland. Toch was u zeer omstandig. Ik wil van deze gelegenheid gebruikmaken om een eigen ervaring te delen.

Ik heb er al verschillende studies over gelezen en het valt mij op dat in landen waar vrouwenrechten worden gerespecteerd, de rechten van de LGBT’s ook veel meer worden gerespecteerd. Daaruit zouden wij kunnen besluiten dat u overal een voorvechter van vrouwenrechten zou moeten worden in de plaats van u te beperken tot specifieke, kleinere groepen. Als vrouwen gerespecteerd worden en als zij rechten hebben, volgt de rest vanzelf. Dat is al meer dan eens gebleken.

Er zijn schrijnende toestanden in verschillende landen. Vandaag nog stond in de krant dat men in Irak een wet wil aanpassen waardoor het mogelijk wordt om meisjes vanaf negen jaar uit te huwelijken.

In Iran, bijvoorbeeld, kunnen vrouwen geen rechter meer worden omdat sinds een aantal jaren de universitaire opleidingen zijn gesplitst tussen opleidingen voor mannen en opleidingen voor vrouwen. Leerstoelen voor juristen worden gewoon niet meer georganiseerd, zodat vrouwen daar niet meer terechtkunnen. De vrouwenrechten worden daar dus serieus teruggeschroefd.

In India, bijvoorbeeld, worden de eunuchen wel gerespecteerd, soms meer zelfs dan vrouwen als men ziet hoe de laatste maanden verkrachtingen en schendingen van vrouwenrechten toenamen. Vrouwenrechten zijn mensenrechten. Ook in Nigeria, in Oeganda, in Congo doen zich nog schrijnende situaties voor ten aanzien van vrouwen. Vorig jaar werd dokter Mukwege, die in het bijzonder opkomt voor de vrouwenrechten, gelauwerd, maar hij werd overvallen.

Er is nog zeer veel werk aan de winkel, maar u doet duidelijk uw best om een aantal zaken aan te kaarten en ik hoop dat u het werk voort zult zetten.

01.04 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, comme certains l'ont dit, la Belgique doit être le fer de lance en matière de droits humains parmi lesquels figure clairement le droit des minorités sexuelles. J'y ajouterai la question des transgenres/intersexes car leur situation n'est pas toujours évidente à l'étranger.

J'avoue avoir un peu de mal à cerner votre ligne de conduite.

J'avais lu dans les médias vos déclarations sur l'Ouganda dans lesquelles vous affirmiez qu'il fallait oser parler de sanctions. Ensuite, j'ai lu M. Labille qui disait "Pas touche à la coopération!". On a l'impression qu'il n'y a que la coopération ou rien; or je pense que pour envoyer des signaux, il y a d'autres façons de faire que pénaliser la population. Toucher la population aurait en effet l'effet inverse de celui recherché. Je suis donc tout à fait d'accord pour dire que l'outil de la suppression ou du chantage à la coopération n'est pas le bon.

Mais alors, à quoi pensiez-vous en parlant de sanction? Est-ce par exemple examiner avec beaucoup moins de célérité les demandes de visa de dignitaires ougandais? Ou encore la convocation de l'ambassadeur ougandais? Il y a des ouvertures puisque le président de l'Ouganda a indiqué qu'il ne demandait qu'à être convaincu que l'homosexualité n'était pas un choix. Il a demandé des informations scientifiques. Ne pourrait-on pas convoquer son ambassadeur pour lui faire rencontrer une série d'experts qui lui expliqueraient que toute une littérature scientifique démontre que ce n'est pas un choix?

À de multiples reprises, vous indiquez que vous allez évoquer le sujet. Depuis que je suis au parlement, j'entends souvent ce terme "évoquer" qui veut tout dire et ne rien dire. Il est très difficile de savoir ce qui se cache derrière ce vocable.

Ce point est-il mis explicitement à l'ordre du jour des futures rencontres ou comptez-vous l'évoquer, comme vous dites, lors d'une discussion à bâtons rompus?

Vous avez dit que vous aviez défendu notre ressortissant, mais dans ce genre d'histoires, il y a deux personnes qui sont en danger. Il ne faut pas oublier le ressortissant de l'autre pays qui est, lui aussi, en difficulté.

En matière d'asile, je demande également qu'on continue à être particulièrement ouvert sur ces questions car il est normal, si la situation se durcit dans une série de pays, que de plus en plus de gens aient besoin de notre protection.

01.05 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, je remercie les députés qui ont réagi et qui ont exprimé leur soutien à notre démarche: notre politique étrangère est constituée de deux piliers, à savoir les droits de l'homme et la défense des intérêts belges, qu'il s'agisse de nos ressortissants ou de nos entreprises. Bien entendu, en ce qui concerne la défense des droits de l'homme, nous essayons de couvrir l'ensemble des droits. Il est bien souvent plus efficace d'avoir un débat globalisé sur les droits de l'homme que de vouloir un débat spécifique sur un thème.

Dat werd ook zo gezegd door mevrouw Demol. De mensenrechten in heel wat landen betreffen eerst en vooral de vrouwenrechten. Onze verdediging van de vrouwenrechten is een zeer belangrijke taak, met gevolgen voor andere, wat zal ik zeggen, minderheden? Voor vrouwen gaat het niet over een echte minderheid, maar de bescherming van minderheden heeft een zeer groot verband met de correcte verdediging van vrouwenrechten. Het is juist, al is het misschien geen algemene regel, dat een betere bescherming van de mensenrechten, inbegrepen dus vrouwenrechten en kinderrechten, een totaal andere visie geeft inzake de rechten van de minderheden. Soms ligt het moeilijker dan dat, maar het is toch wel een mogelijke evolutie.

Ik geef een voorbeeld. Vrijdag starten we met een buitenlandse handelsmissie naar Saoedi-Arabië. Inzake vrouwenrechten zijn wij misschien een van de enige landen om te doen wat wij doen, namelijk een vrouw als leider van dergelijke missie benoemen. Wij starten met prinses Astrid. In een dergelijk land heeft dat een groter effect dan veel verklaringen over vrouwenrechten. Wij zullen in een aantal contacten de mensenrechten aankaarten.

Madame Genot, sur le plan des sanctions, en matière de coopération, l'effet est immédiat. On l'a vu dans d'autres dossiers. Prenons le dossier du Rwanda au sujet duquel des pays comme les États-Unis et la Grande-Bretagne ont agi. Cela a eu un effet. Il faut savoir qu'en matière de coopération, il y a des aides budgétaires qui vont directement dans le budget des États et des aides directes à des associations.

Dans le cas de l'Ouganda, j'ai dit que cela valait la peine d'examiner, avec les collègues européens, les types de lignes; cet examen est toujours en cours et j'espère que les collègues responsables de la Coopération y participeront. Si une ligne budgétaire va directement au gouvernement, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas suspendre notre aide et intervenir très fortement par ce biais.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, d'autres dispositions sont possibles. Elles sont en préparation, en collaboration avec le premier ministre qui, comme il l'a précisé en séance plénière, a l'intention de s'exprimer sur le sujet lors du Sommet Union européenne-Afrique. Selon moi, lors de ce Sommet, il y aura une volonté d'aborder cette question pour ce qui concerne l'Ouganda mais aussi d'autres pays.

Á l'occasion des contacts bilatéraux, le pays concerné est averti des thèmes que l'on veut aborder. Parmi ceux-ci, il est question de la politique en matière de droits de l'homme qui doit être précisée. Mais nous allons beaucoup plus loin, contrairement à d'autres pays. Au cours de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme à Genève, nous intervenons régulièrement pays par pays et la Belgique n'hésite pas à prendre position. J'ai d'ailleurs synthétisé un certain nombre de ces positions, le 5 mars dernier, lors d'une intervention. Je l'ai fait l'année dernière ainsi que cette année. J'essaie de le faire chaque année. Ce n'est pas le cas de tous les pays. J'estime qu'en tant que ministre des Affaires étrangères, il est important de participer à ce Conseil et de profiter de l'occasion pour synthétiser. Je prends l'exemple du Vietnam: si j'ai pu saluer les progrès faits, notamment à travers la signature et même la ratification – si je me souviens bien – d'une convention en matière de torture, j'ai également transmis des listes de prisonniers politiques au sujet desquels nous souhaitons avoir des informations précises. Je procède de la même manière dans beaucoup d'autres cas.

Je vous invite, madame Genot, comme d'autres d'ailleurs, à beaucoup plus de prudence quand vous évoquez ce que nous faisons ou ne faisons pas dans des cas individuels.

01.06 Zoé Genot (Ecolo-Groen): (…)

01.07 Didier Reynders, ministre: Oui, mais renseignez-vous! L'autre personne n'était pas de nationalité ougandaise. Sachez également que nous avions déjà obtenu qu'elle puisse quitter le territoire. Ne me dites donc pas que je dois me préoccuper de la situation! Le suivi a été assuré.

01.08 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Je parlais de manière générale. C'est le seul cas que je connaissais.

01.09 Didier Reynders, ministre: Dans ce cas, vous auriez dû le dire autrement. Si dans le seul cas que vous connaissez, nous avons agi de manière correcte…

01.10 Zoé Genot (Ecolo-Groen): C'est simplement parce que vous avez dit vous être occupé de "notre ressortissant".

01.11 Didier Reynders, ministre: Bien entendu, puisque c'était le seul en difficulté au moment où nous sommes intervenus.

01.12 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Je me suis dit que si telle était la ligne de conduite, c'est un peu inquiétant pour de futurs cas.

01.13 Didier Reynders, ministre: C'est bien ce que je dis. Je suis désolé – et j'aurais aimé le dire à Mme Boulet qui avait encore des questions aujourd'hui, mais elle est partie –, que vous utilisiez des sujets aussi importants que celui-là de manière aussi démagogique.

Vous dites "si c'est la ligne". Tout à l'heure, je l'ai dit à M. Henry qui l'a bien compris et je vous le répète: dans un certain nombre de cas, nous intervenons de manière discrète; c'est probablement ce qui est le plus efficace. Dans le cas que j'ai cité, qui a défrayé la chronique sans doute davantage dans le Nord du pays s'agissant d'un ressortissant flamand, nous sommes intervenus d'abord de manière discrète, mais en nous préoccupant de toute la situation. Son partenaire avait déjà reçu l'autorisation de quitter le pays. Il s'agissait d'un ressortissant d'un autre pays africain.

Surtout si vous connaissez le cas, je ne vois pas pourquoi vous semblez en faire un problème de politique générale de la Belgique. Nous l'avons réglé, dans les meilleures conditions possibles. Voilà ce qui est important: quand on obtient que deux personnes puissent quitter le pays et ne soient pas poursuivies, ce sont deux situations individuelles qui ont trouvé un règlement, mais cela n'empêche pas que notre préoccupation majeure reste l'évolution des discriminations en Ouganda, en ce compris à travers le vote d'une loi.

Nous sommes intervenus pendant tout le processus parlementaire. Malheureusement, finalement, le président a signé cette loi et l'a rendue effective. Nous y reviendrons donc lors de contacts avec l'Ouganda, notamment lors du Conseil européen.

Soyez peut-être plus précise, mais je trouve vraiment dommage de laisser sous-entendre un problème dans notre politique parce que nous ne nous préoccuperions pas de telle ou telle personne, alors que vous savez très bien que nous l'avons non seulement fait, mais que le cas de cette personne était même réglé avant celui de notre ressortissant.

01.14 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je ne reviens pas sur ce que j'ai dit car mes propos ont été enregistrés. Vous n'aurez qu'à les relire.

Vous redites qu'il faut oser parler de sanctions et qu'il faut voir s'il existe des lignes budgétaires. J'imagine que vous savez mieux que moi si on fait de la coopération budgétaire. En l'occurrence, vous savez que, dans l'accord de partenariat en matière de coopération avec l'Ouganda en 2012, on ne parlait pas de ces questions-là. La Belgique a fait le choix de ne pas venir sur ce terrain en 2012 quand M. Magnette a signé cet accord de partenariat à l'époque.

Je vous ai fait la proposition d'organiser une rencontre entre l'ambassadeur et des associations de type Cavaria qui ont déjà travaillé sur la question pour répondre au président ougandais.

Dans la presse, on gesticule en disant qu'il faut oser parler de sanctions, etc. Par contre, quand on pose la question de ce que l'on peut faire concrètement, vous dites vous-même qu'il ne faut pas aller trop fort ni trop vite. N'y a-t-il pas là un double discours en la matière?

01.15 Didier Reynders, ministre: Madame Genot, je suis forcé de répéter ce que j'ai dit. Si l'on ne veut pas écouter, le dialogue est évidemment difficile.

J'ai effectivement évoqué des sanctions. Je rappelle que j'ai souhaité que l'on puisse suspendre les interventions budgétaires de la Coopération. Je l'ai dit à mon collègue en charge de la Coopération et je l'ai dit dans mon introduction. Des discussions sont en cours à ce sujet, en ce compris avec d'autres pays européens pour pouvoir agir de la sorte.

Je peux envoyer des vidéos éducatives au président Museveni. Je pense qu'il les regardera avec beaucoup d'attention. Je peux proposer à ses ambassadeurs de rencontrer des associations. Cela se fera certainement avec beaucoup de plaisir mais je reste convaincu que ce qui a un impact direct dans notre démarche est un impact en matière de Coopération en évitant de toucher directement aux populations. Il s'agit donc des lignes budgétaires. Comme je vous l'ai dit, la demande a été clairement faite. Interrogez le ministre en charge de la Coopération si vous voulez savoir on l'on en est! La demande est clairement faite et je souhaite que l'on puisse interrompre les lignes budgétaires directes.

Au-delà de cela, je répète ce que j'ai déjà dit. Nous préparons pour l'instant l'intervention qui sera celle du premier ministre lors du Sommet Union européenne-Afrique qui se tiendra début avril. Reconnaissez quand même que s'exprimer directement – nous verrons bien sous quelle forme – au président Museveni ou à son représentant, en fonction de la présence qui sera là pour l'Ouganda, est la manière la plus directe d'intervenir. Je ne vois pas où vous voyez un double discours en la matière. Nous n'avons pas l'intention d'envoyer des troupes. Non!

01.16 Zoé Genot (Ecolo-Groen): La ligne budgétaire que l'on a avec l'Ouganda est une ligne budgétaire sur la santé et de soutien à des structures de santé qui sont au service de la population. Je ne suis pas sûre que ce soit l'outil le plus adéquat en matière de sanctions. Il serait préférable que vous réfléchissiez à des politiques diplomatiques plutôt que de toucher aux politiques qui risquent de toucher les gens.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la demande de ratification, par la Belgique, de la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille" (n° 21792)

02 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de aanvraag tot ratificatie door België van de Internationale Conventie inzake bescherming van de rechten van alle migrerende werknemers en hun gezinsleden" (nr. 21792)

02.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j'ai entendu M. Reynders dire qu'il était un fervent défenseur des droits. Ici, c'est la Belgique qui peut signer et agir. J'imagine donc que sa réponse sera particulièrement ouverte.

Monsieur le ministre, l'OCDE recense aujourd'hui dans le monde environ 232 millions de migrants internationaux. L'économie de nombreux pays s'appuie sur cette frange de la population souvent vulnérable, prête à accepter des emplois parfois très précaires et mal payés. Il en résulte un nombre croissant de travailleurs migrants subissant des atteintes aux droits de l'homme – salaire non payé, confiscation des documents de voyage, arrestations arbitraires, séquestrations, etc. - commises par les employeurs, voire par les autorités de certains pays d'accueil.

L'Assemblée générale des Nations unies a, dans ce contexte, adopté le 18 décembre 1990 la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Cet instrument juridique est aujourd'hui le plus complet pour assurer la protection légale des travailleurs migrants. En effet, ce texte donne pour la première fois une définition internationale du travailleur migrant et instaure notamment le principe selon lequel tous les migrants, quel que soit leur statut, bénéficient de droits fondamentaux. Cette convention est entrée en vigueur en juillet 2003, après que le seuil de ratification eut été atteint. On compte actuellement 47 États parties et 37 États signataires. Or la Belgique, tout comme l'ensemble des pays membres de l'Union européenne, n'a pas ratifié cet instrument d'autant plus important que les mouvements de population à travers les frontières se complexifient.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner les motifs de ce refus au regard du fait que la Convention ne crée aucun droit pour les migrants? D'avance, je vous remercie de votre réponse.

02.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Genot, la Belgique accorde une grande importance aux droits de l'homme, en ce compris aux droits des migrants. Je vous confirme que nous ne sommes pas en mesure d'envisager à ce stade, comme tous les autres pays de l'Union européenne, une adhésion à la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Une des particularités de cette convention de 1990 est de conférer des droits égaux aux travailleurs migrants en situation régulière ou irrégulière. Cette approche se distingue des réglementations de l'Union européenne ou des réglementations nationales puisque celles-ci établissent clairement la distinction entre les deux types de migrants.

En interrogeant mes collègues en charge de cette matière, il ressort que nous n'avons pas l'intention de modifier notre position à l'égard de cette convention puisqu'elle ne correspond pas aux types de réglementations que nous souhaitons mettre en œuvre.

02.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, je regrette qu'on ne reconsidère pas ce texte pour voir jusqu'où on pourrait aller et quelles types d'ouvertures on pourrait proposer. En l'occurrence, j'imagine que ce sont des pays du Sud qui vont évoquer avec vous, lors des rencontres bilatérales, la situation de leurs migrants qui sont parfois particulièrement vulnérables. Par exemple, en Belgique, il est dangereux pour un migrant qui se fait violenter d'aller porter plainte car sa situation d'illégalité est criminalisée et il pend donc un risque en se rendant dans un commissariat. C'est donc au niveau de leurs droits les plus fondamentaux que les migrants restent vulnérables en Belgique. Les choses doivent avancer!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la situation des Sikhs en Afghanistan" (n° 21793)

03 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de situatie van de Sikhs in Aghanistan" (nr. 21793)

03.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vais revenir sur la situation très particulière de cette minorité en Afghanistan, dont nous n'entendons pas toujours beaucoup parler.

Comme vous le savez, il y a en Afghanistan certaines minorités particulièrement vulnérables. On sait que pour l'ensemble de la population, la situation est difficile et souvent dangereuse. Mais pour la minorité sikh, la situation est encore plus préoccupante. Autrefois importante, comptant plusieurs centaines de milliers de personnes, cette minorité ne représenterait, d'après certaines sources, plus que 395 familles sur le sol afghan, très marquées par la guerre et l'emprise du régime taliban.

Le harcèlement des Sikhs continue, comme le démontre notamment le rapport de l'Institute for War and Peace. Celui-ci indique notamment que de nombreuses familles sont obligées d'engager des professeurs privés pour leurs enfants afin de leur éviter la violence quotidienne, que les femmes sont interdites de sortie du fait de leur refus de porter la burqa ou que l'opinion publique empêche l'incinération des défunts, élément essentiel dans la religion sikh.

Le danger quotidien encouru par l'entièreté de la minorité sikh en Afghanistan, victime de racisme et de discriminations, fait que cette minorité peut être considérée comme une population fragilisée à part entière dans ce pays en guerre.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur la situation concrète de la population sikh sur le territoire afghan? La discrimination encourue par cette minorité varie-t-elle sur le territoire en cause? Pouvez-vous nous éclairer sur les dispositions prises par la communauté internationale, et notamment par la Belgique, pour faire cesser cet état de fait et améliorer le sort de la population sikh?

03.02 Didier Reynders, ministre: Madame Genot, il y aurait encore environ 3 000 Sikhs et hindous, soit 300 familles en Afghanistan. Il s'agit surtout de Sikhs, comme vous le faites remarquer; il y a 30 ans, ils étaient environ 100 000. La plupart ont émigré vers l'Europe ou vers l'Inde. Les hindous et les Sikhs forment une petite communauté en Afghanistan et demandent, entre autres, un siège réservé au Parlement, afin d'y avoir une garantie de représentation.

En septembre 2013, le président Karzaï a demandé au Parlement d'y donner suite et ce, au travers d'un décret. Il demande d'augmenter le nombre de sièges au Parlement de 249 à 250. La Chambre a, toutefois, après un long débat rejeté cette demande en janvier 2014, en arguant le fait que c'était anticonstitutionnel. Le Sénat, en revanche, a accepté cette demande. Il incombe, dès lors, aux deux chambres de parvenir à un accord. Le siège réservé est une exigence importante de la communauté sikh mais aussi des hindous.

Le président a demandé aux institutions de l'État de prêter une plus grande attention à la violence et aux discriminations vis-à-vis des hindous et des Sikhs. Ainsi, le président Karzaï va-t-il dans le sens souhaité en la matière. C'est un thème réel qui a attiré non seulement l'attention des médias, mais surtout, c'est un thème de politique intérieure assez fort: la communauté afghane prévoit la non-discrimination tout comme les traités internationaux auxquels l'Afghanistan est partie. C'est dans l'intérêt de l'Afghanistan de protéger ces deux minorités.

En effet, un manque d'empressement de la part des autorités afghanes en la matière pouvait en sus irriter leur voisin et allié, l'Inde. Donc, la communauté internationale va dans le même sens. Le président Karzaï a tenté d'aller dans ce sens également. J'espère que les deux assemblées pourront tomber d'accord au moins pour reconnaître cette demande d'un siège spécifique au Parlement et pour continuer dans la voie de la mise en œuvre des textes afghans et internationaux qui garantissent les non-discriminations.

03.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je suis heureuse de vous voir reconnaître la gravité de la situation sur place. En effet, l'on se rend compte que, si une population comptabilisant au départ 100 000 personnes n'en compte plus que 3 000, c'est que la situation sur le terrain est particulièrement aiguë.

On dénote une volonté de la part des autorités de faire évoluer la situation et c'est un signal important. Malheureusement, cela ne se traduit pas encore effectivement sur place. J'espère que les instances d'asile belges liront votre réponse avec intérêt et prendront conscience de la situation pour ne plus expulser les familles sikhs vers l'Afghanistan.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "l'étendue de la protection consulaire de l'État belge aux citoyens belges détenus à l'étranger" (n° 22164)

04 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de door de Belgische Staat aan Belgische gedetineerden in het buitenland geboden consulaire bescherming" (nr. 22164)

04.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le cas de M. Ali Aarrass, ressortissant belge torturé, condamné iniquement et détenu au Maroc a déjà été évoqué à plusieurs reprises. Permettez-moi d'y revenir une nouvelle fois.

Au cours de la séance de la commission des Relations extérieures du 29 janvier 2014, vous avez indiqué que rien ne vous empêchait d'intervenir dans un cadre humanitaire.

Pourriez-vous indiquer quelle différence vous faites entre protection consulaire et protection humanitaire? Pourriez-vous expliquer pour quelle raison vous n'intervenez pas en termes humanitaires en faveur de M. Aarrass? Dans un tel cas, vous paraît-il approprié, raisonnable ou judicieux de vous fier totalement à ce que vous a indiqué votre homologue marocain, alors même qu'il s'agit d'un membre du gouvernement qui a fait torturer Ali Aarrass? Ses propos vous paraissent-ils crédibles? Justifient-ils la fin de votre intervention?

Au cours de cette même séance, vous avez réaffirmé refuser d'assurer la protection consulaire à M. Aarrass, justifiant votre position par la Convention de La Haye. Le tribunal de première instance siégeant en référé vient de rendre une ordonnance exposant: "La protection consulaire vise principalement la protection des droits individuels à l'étranger. Elle doit être entendue comme un mécanisme visant à ce que les droits reconnus à un individu puissent être effectivement garantis (…). La protection consulaire est donc de nature à contribuer au respect des droits fondamentaux, comme celui garanti à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (...). Un agent consulaire a le droit de communiquer avec son ressortissant mais ce droit peut se transformer en obligation (…). L'article 4 de la Convention de La Haye (…) ne règle pas les droits des parties au litige puisque le Maroc n'a pas ratifié ladite Convention (…). Prima facie, il n'existe aucune règle de droit international qui contraint l'État belge à ne pas intervenir dans le cas d'un binational (...)."

Le tribunal vous a enjoint d'accorder l'assistance consulaire à M. Aarrass. Quelles sont les instructions que vous avez adressées à notre poste diplomatique et consulaire à Rabat pour mettre à exécution la décision judiciaire du 3 février 2014? Selon quelles modalités concrètes l'assistance consulaire belge sera-t-elle apportée à notre compatriote? Dans quel délai? Avec quelle fréquence? Pendant combien de temps, etc.? Quelles sont les facilités que vous avez obtenues des autorités marocaines pour donner à cette assistance consulaire sa pleine efficacité?

04.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Genot, l'assistance consulaire est plus étendue que l'assistance humanitaire. Elle pourrait comporter entre autres des visites au détenu, l'aide dans le choix d'un avocat, des contacts avec la famille du détenu. L'assistance humanitaire peut également s'exercer pour une personne qui n'a pas la nationalité belge, par exemple en cas de non-respect des droits de l'homme, ce que nous faisons dans un certain nombre de cas à travers le monde.

Dans ce cadre, je suis intervenu pour M. Ali Aarrass en août 2013 après sa grève de la faim. À la suite de cette intervention, il a été confirmé que la situation de M. Aarrass était satisfaisante. Je parle des conditions de détention.

Les propos de mon homologue marocain me paraissent crédibles étant donné qu'ils ont été confirmés par le Conseil national des droits de l'Homme marocain, organisme indépendant, qui a en outre envoyé des représentants rendre visite à M. Aarrass. Des suites ont donc été données à cette intervention humanitaire.

Pour ce qui est de l'ordonnance du tribunal de première instance de Bruxelles, outre le fait que nous avons interjeté appel car nous ne partageons pas du tout l'analyse sur deux points de droit, cette ordonnance stipule que M. Ali Aarrass doit pouvoir, s'il en fait la demande, communiquer avec le consul belge sur place. Instruction a été donnée à notre ambassade à Rabat de mettre M. Aarrass en mesure de communiquer avec l'ambassade. En fonction de ses doléances, il sera examiné avec quelle fréquence cette communication devra avoir lieu.

04.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je suis étonnée par la fin de votre réponse.

Je savais que vous aviez fait appel. J'ai lu le jugement du tribunal de première instance. Pour moi, il était clair que M. Aarrass devait recevoir une assistance. Dire qu'on va s'arranger pour mettre en place une communication me paraît peu respectueux de l'ordonnance. Je suis étonnée que rien n'ait encore été fait. Cela signifie qu'outre le fait de devoir aller en justice, il faut prévoir des mesures exécutoires pour forcer l'État belge à exécuter les jugements des tribunaux belges, que ce soit l'esprit ou la lettre de ces décisions!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Questions jointes de

- Mme Christiane Vienne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la crise politique au Burundi" (n° 22167)

- M. Roel Deseyn au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la situation politique au Burundi" (n° 22444)

- M. Roel Deseyn au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la réforme du secteur de la sécurité au Burundi" (n° 22473)

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Christiane Vienne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de politieke crisis in Burundi" (nr. 22167)

- de heer Roel Deseyn aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de politieke situatie in Burundi" (nr. 22444)

- de heer Roel Deseyn aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de hervorming van de veiligheidssector in Burundi" (nr. 22473)

05.01 Christiane Vienne (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis plusieurs semaines, le Burundi est en proie à une crise politique. Elle s'est déclenchée à la suite du limogeage du vice-président tutsi et des démissions des trois principaux ministres tutsis du gouvernement appartenant à l'UPRONA, le seul parti tutsi ayant accepté de prendre part à la coalition gouvernementale avec le parti hutu majoritaire le CNDD-FDD après les élections de 2010.

À la suite à ces démissions, l'équilibre ethnico-politique mis en place par la Constitution issue des Accords d'Arusha, négociés en 2000, prévoyant un partage de pouvoir entre les deux communautés semble précaire. Aujourd'hui, le président Nkurunziza et son parti sont dans l'impasse. Cependant le CNDD-FDD et l'UPRONA semblent bien condamnés par la Constitution au dialogue.

Le risque est bien évidemment d'entraîner le pays dans une crise extrêmement grave, ce qui n'est pas de bon augure à l'approche des élections qui auront lieu en 2015.

Monsieur le ministre, quels retours avez-vous de la situation politique qui prévaut actuellement?

Doit-on craindre un enlisement de la situation ou une reprise du dialogue entre les deux partis reste-t-elle possible dans ce pays partenaire?

Face à cette situation, devons-nous nous inquiéter quant aux élections prévues en 2015?

05.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Vienne, la situation politique au Burundi est très tendue depuis la décision du ministre de l'Intérieur d'invalider l'élection de Charles Nditije à la tête de l'UPRONA et le limogeage de Bernard Bujukoza, qui s'était opposé à cette décision. Le président Nkurunziza a nommé un élu communal, Prosper Bazombanza au poste de premier vice-président sans concertation préalable avec la direction de l'UPRONA, qui avait pourtant proposé d'autres candidats. En conséquence, les parlementaires de l'UPRONA ont boycotté le vote et le comité central de l'UPRONA, réuni le 16 février, a déclaré ne pas le reconnaître comme premier vice-président.

Les trois ministres de l'UPRONA ont démissionné du gouvernement et ont été remplacés par des personnalités proches du pouvoir. Concilie Nibigira s'est autoproclamée présidente de l'UPRONA et a été reconnue comme telle par le ministre de l'Intérieur le 12 février. Mais Mme Nibigira, tout comme Bonaventure Niyoyankana et Gaston Sindimwo, a été suspendue à vie par le comité central de l'UPRONA le 16 février.

Si l'on ajoute à cela le fait que le porte-parole de l'UPRONA, Tatien Sibomana, a été arrêté brièvement à la suite d'une manifestation et que plusieurs cadres du parti, parmi lesquels Charles Nditije, sont sous le coup d'un mandat d'arrêt, vous constaterez comme moi que l'atmosphère n'est, hélas, pas au dialogue.

Un tel climat n'est pas vraiment propice à des élections démocratiques. Les droits de l'opposition sont bafoués et le gouvernement est devenu de facto monopartite. Les tensions sont vives à l'intérieur de la société.

Le plus inquiétant est que cette crise pourrait dégénérer en conflit ethnique, puisque l'UPRONA est le principal parti tutsi et que le gouvernement a présenté voici quelques mois un projet de révision de la Constitution qui remet en cause les équilibres ethniques issus des Accords d'Arusha.

De plus, l'éventuel départ du bureau des Nations unies, dont la présence n'est garantie que jusqu'au 31 décembre prochain, compliquera la tâche de la communauté internationale en tant que médiatrice en cas de crise majeure.

La stabilité du Burundi est gravement menacée par la dégradation du climat politique. C'est pourquoi nous appelons les autorités burundaises à renouer au plus vite le dialogue avec tous les partis politiques et à garantir les droits fondamentaux de l'opposition et de la société civile en vue des élections. Comme je l'ai dit tout à l'heure, lors du Sommet Union européenne-Afrique, y compris dans des contacts bilatéraux, nous aurons l'occasion de revenir sur cette préoccupation auprès des autorités burundaises. Nous souhaitons que les Accords d'Arusha soient de nouveau respectés et que nous revenions à une situation favorisant l'organisation correcte d'élections.

05.03 Christiane Vienne (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Questions jointes de

- Mme Christiane Vienne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "l'adoption d'une loi autorisant les violences conjugales en Afghanistan" (n° 22171)

- Mme Els Demol au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "les droits de la femme en Afghanistan" (n° 22244)

- M. Roel Deseyn au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "les droits de la femme en Afghanistan" (n° 22423)

06 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Christiane Vienne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de goedkeuring van een wet in Afghanistan die partnergeweld toelaat" (nr. 22171)

- mevrouw Els Demol aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de vrouwenrechten in Afghanistan" (nr. 22244)

- de heer Roel Deseyn aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de vrouwenrechten in Afghanistan" (nr. 22423)

06.01 Christiane Vienne (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, au milieu du mois de janvier, le parlement afghan a adopté une loi contenant des articles qui, selon des experts, privent les femmes de protection légale. Il s'agit d'une loi autorisant de facto les mariages forcés et les violences domestiques d'un individu envers son épouse, ses filles ou ses sœurs. Cette loi de procédure judiciaire doit encore être signée par le président Hamid Karzaï pour entrer en vigueur.

Cette loi inacceptable bafoue les droits de l'homme et donc de la femme, et plus particulièrement les droits de la femme qui dépend de son mari. On ne peut donc que déplorer un retour en arrière alors qu'en 2009, le pays avait adopté une loi qui prévoyait l'éradication des violences faites aux femmes.

Monsieur le ministre, la Belgique et l'Union européenne ont-elles réagi face à la possible ratification de cette loi qui constitue une atteinte majeure aux droits de l'homme? En sait-on déjà plus sur les intentions du président Karzaï vis-à-vis de cette loi? Pourrait-il renvoyer ce projet devant les députés, après y avoir intégré des amendements?

06.02 Els Demol (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb mijn vraag een heel klein beetje aangepast. Mevrouw Vienne heeft u immers al geschetst waarover het gaat.

Het gaat over dezelfde wet, maar wij weten dat op 17 februari 2014 president Karzai het wetsvoorstel naar het Parlement heeft teruggestuurd met de vraag de meest controversiële passages uit de tekst te schrappen. Het is evenwel nog niet zeker wat de uitkomst van zijn verzoek zal zijn. Het is immers niet uitgesloten dat de ultraconservatieve fractie elke poging om het initiële wetsvoorstel te verwateren, zal tegenhouden.

Het ongewijzigde voorstel zou Afghaanse vrouwen de bescherming tegen huiselijk geweld en gedwongen huwelijken ontnemen. Het zou ook veel moeilijker worden om zogenoemde eremoorden te bestraffen.

Ook Human Rights Watch heeft over het voorstel een rapport uitgebracht. De organisatie zegt in haar rapport dat het falen van de Afghaanse regering om daadkrachtig tegen het geweld tegen vrouwen op te treden, de reeds hachelijke positie van de vrouwenrechten ondermijnt. Voorts merkt Human Rights Watch op dat de wet ter bestrijding van geweld tegen vrouwen, die in 2009 is goedgekeurd, grotendeels dode letter blijft. Vrouwen en meisjes die worden uitgehuwelijkt of huiselijk geweld ontvluchten, worden vaak veeleer als criminelen dan als slachtoffers behandeld.

Mijnheer de minister, ik zou u graag het volgende willen vragen.

Welke boodschap inzake deze wetswijziging heeft België reeds aan Afghanistan meegegeven? Is er al een boodschap meegegeven?

Op welke wijze tracht u zelf direct of indirect druk uit te oefenen op de Afghaanse president Karzai, om alsnog zijn veto tegen de betreffende wet in te roepen?

Bent u het eens met de analyse van Human Rights Watch? Hoe evalueert u de toepassing van de wet ter bestrijding van het geweld tegen vrouwen, die in 2009 is goedgekeurd?

06.03 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, mesdames, le parlement afghan a en effet adopté une nouvelle loi de procédure judiciaire en droit pénal.

Je peux vous assurer que la Belgique, par le truchement de mes services et de l'ambassade à Kaboul, a, avec l'ensemble de l'Union européenne, suivi les développements de ce nouveau texte de très près. Il y a eu un large soutien à la déclaration que Mme Ashton a faite le 10 février dernier, dans laquelle elle a exprimé une vive préoccupation.

La Belgique a également soutenu les pourparlers discrets que la délégation de l'Union européenne à Kaboul a menés avec le palais présidentiel. À l'issue de ces pourparlers, le président M. Karzaï se disait prêt à adapter la loi aux standards internationaux, qui prévoient qu'un membre de la famille ne peut pas être obligé de témoigner mais doit pouvoir le faire lorsqu'il ou elle en exprime le souhait. Le président M. Karzaï a promulgué un décret présidentiel le 23 février 2014 pour permettre une adaptation de la loi.

Het rapport van Human Rights Watch beschrijft de zeer moeilijke situatie van vrouwen in Afghanistan. Het plaatje is echter niet volledig zwart: de regering heeft voorzichtige vooruitgang geboekt in het bestrijden van geweld tegen vrouwen, ook via de toepassing van de wet van 2009.

Het klopt echter dat er nog een lange weg te gaan is, wat onmiddellijk het nut en het belang onderstreept van een blijvende burgerlijke samenwerking met Afghanistan, zowel met de regering als met het middenveld. Dat gebeurt bijvoorbeeld door de ondersteuning van UNAMA, de politieke VN-missie in Afghanistan, die op geregelde basis diepgravende overzichtsrapporten maakt over de mensenrechtensituatie en over de toepassing van de wet op de uitbanning van geweld tegen vrouwen.

België ondersteunt die benadering en draagt concreet bij binnen de beschikbare financiële en praktische mogelijkheden. België kan nog verder gaan, ook in samenwerking met de EU en de VN. Ik hoop op een positieve evolutie na de eerste reactie van president Karzai.

06.04 Christiane Vienne (PS): Je vous remercie, monsieur le ministre.

06.05 Els Demol (N-VA): Mijnheer de minister, de huidige situatie in Afghanistan is uiteraard een verbetering ten opzichte van het regime onder de taliban, toen vrouwen zelfs niet naar school mochten gaan.

Toch ben ik bezorgd. Wij hebben nu troepen in Afghanistan, maar die zullen dat land verlaten. Onze militairen zijn daar aanwezig, maar zij hebben geen militaire actie ondernomen. Ik heb het geluk gehad om een gesprek te kunnen voeren met iemand die als militair in Afghanistan werkte. Ik vroeg hem of hij niet vond dat wij eigenlijk te vroeg wegtrekken uit Afghanistan. Daarop antwoordde hij dat die keuze ons niet toekomt, maar dat de Afghanen zelf zo snel mogelijk alle Westerlingen weg wensen, omdat zij blijkbaar zelf andere plannen hebben, vooral omtrent vrouwenrechten en kinderrechten. Daarom denk ik dat als de troepen weg zijn, ook de vrouwenrechten weer weg zijn. Misschien keert Afghanistan dan wel weer terug naar het stenen tijdperk, met het stenigen van vrouwen en dergelijke zaken die allemaal zouden kunnen terugkomen. Daarvoor ben ik zeer bezorgd. Het is niet voor niets dat ik u daarnet vroeg om vrouwenrechtenverdediger te worden.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Mme Jeanne Nyanga-Lumbala au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la sous-représentation des femmes dans la diplomatie belge" (n° 22173)

07 Vraag van mevrouw Jeanne Nyanga-Lumbala aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de ondervertegenwoordiging van vrouwen in de Belgische diplomatie" (nr. 22173)

07.01 Jeanne Nyanga-Lumbala (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors du petit-déjeuner organisé par la présidente du Sénat et le président de la Chambre à l'occasion des journées diplomatiques, le 6 février, et à la suite des échanges avec certains membres de notre représentation diplomatique, il ressort que les femmes restent largement sous-représentées aux postes à responsabilité dans la diplomatie belge.

Or la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est une condition préalable au bon fonctionnement de la démocratie et de la société.

À titre d'exemple, en me basant sur un échantillon de 34 postes répertoriés sur le site officiel diplomatiebelgium.be seuls 4 postes sont occupés par des femmes.

Monsieur le ministre, avez-vous un constat clair et précis de la sous-représentation des femmes? Dans l'affirmative, quelles sont les dispositions ou mesures prises afin d'accroître la représentation des femmes et de corriger cette disparité? Avez-vous connaissance des obstacles? Quelles sont les pistes de réflexion afin d'améliorer la représentativité des femmes dans la carrière diplomatique? Existe-t-il une collaboration avec la ministre de l'Égalité des chances à ce sujet? Si oui, sous quelle forme? Si non, pourquoi?

07.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, chers collègues, fin 2012, la direction du Service d'encadrement P&O a réalisé une analyse quantitative précise et détaillée de l'équilibre hommes-femmes au sein de l'administration centrale et en poste dans le SPF Affaires étrangères.

Il en ressortait que, pour l'ensemble des agents dans les trois carrières en poste – diplomates, consuls, attachés de coopération –, la proportion hommes-femmes est de 70 % pour 30 %. Dans le passé, le nombre de femmes s'inscrivant au concours diplomatique et celles réussissant cet examen était très nettement inférieur aux chiffres comparables pour les hommes. En 1997, 90 % des hommes inscrits avaient réussi l'examen contre 10 % des femmes; depuis, ces épreuves ont été adaptées.

Les chiffres de cette analyse démontrent une constante amélioration au cours des dernières années. Lors des derniers recrutements, la proportion hommes-femmes était en moyenne, pour les trois carrières, de 58 % pour les hommes et de 42 % pour les femmes.

D'autres mesures ont également été prises depuis.

Pour les carrières extérieures, depuis 2003, un plan d'action général pour promouvoir l'égalité des chances entre femmes et hommes a été lancé. En 2005, la fonction de family officer, point de contact pour les familles, a été créée.

En matière de politique familiale, différentes politiques sont menées afin de faciliter la vie en poste. Exemples: la conclusion d'accords bilatéraux pour favoriser le travail rémunéré des conjoints ou partenaires en poste; nous avons eu l'occasion d'en conclure quelques-uns ces deux dernières années.

Depuis octobre 2012, deux groupes de travail ont été mis en place: l'un, Task force gender mainstreaming, dédié au gender mainstreaming dans les politiques extérieures du SPF, et l'autre groupe de travail P&O dédié au gender dans les politiques de ressources humaines.

De manière plus générale, dans le cadre de la Journée internationale des Femmes de 2013, une vidéo prônant une image positive des femmes au sein du département a été réalisée, le but étant également de renforcer la visibilité des femmes au sein du SPF Affaires étrangères et de promouvoir les opportunités de carrière et leur carrière en particulier.

J'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de prendre des décisions allant dans ce sens, notamment la désignation d'une femme étant notre représentant permanente pour les Nations unies à New York, ce qui représente un des postes multilatéraux les plus importants. Mais je reconnais qu'il y a encore des efforts à faire. J'espère qu'on pourra d'ailleurs progresser lors les prochains recrutements.

Par ailleurs, afin de mieux cibler la dimension genre au sein du département, un audit interne a été mené en mars 2013 afin d'identifier plus précisément les raisons qui expliquent la situation. Cet audit a abouti à des recommandations. Celles-ci sont reprises dans la réforme de notre politique de gestion des ressources humaines en cours et qui doit aboutir pour l'ensemble des agents à une politique de gestion des ressources humaines plus moderne, plus efficiente en cette matière.

Il n'existe pas de collaboration formelle avec la ministre de l'Égalité des chances à ce sujet mais bien avec l'Institut pour l'égalité des chances. Cette relation existe donc bel et bien.

Notre SPF et en particulier notre family officer a d'ailleurs conduit les négociations avec différents ministres pour résoudre des cas concrets de discriminations administratives qui ne sont pas de notre ressort. On tente ainsi d'aboutir à des solutions dans d'autres départements.

Notre SPF participe par ailleurs de manière active au réseau Diversité instauré au niveau fédéral.

Voilà ce que je pouvais dire, monsieur le président, tout en étant conscient que des efforts restent à faire pour les prochains recrutements pour convaincre un certain nombre de candidates de se présenter et de réussir le concours d'accès à ces différentes fonctions.

07.03 Jeanne Nyanga-Lumbala (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Il est vraiment indispensable qu'on puisse mettre en place des campagnes d'information plus ciblées et une communication plus intensive destinées à ce public. Il faudrait travailler avec les entités fédérées et des instituts supérieurs pour vraiment toucher ces publics. En octobre 2010, la Belgique a joué un rôle de pionnier, en tant que présidente du Conseil de l'Union européenne, dans la commémoration du dixième anniversaire de la résolution 1325 des Nations unies en organisant à Bruxelles, Genève et New York des conférences qui ont contribué à définir une position européenne forte.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Questions jointes de

- Mme Christiane Vienne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "les Belges à l'étranger" (n° 22175)

- M. Olivier Maingain au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "les problèmes linguistiques rencontrés par des résidents belges de l'étranger dans le cadre de leur inscription comme électeurs pour les élections législatives fédérales du 25 mai 2014" (n° 22363)

08 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Christiane Vienne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de Belgen in het buitenland" (nr. 22175)

- de heer Olivier Maingain aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de problemen inzake het gebruik der talen waarmee in het buitenland verblijvende Belgen worden geconfronteerd bij hun inschrijving als kiezer voor de federale parlementsverkiezingen van 25 mei 2014" (nr. 22363)

08.01 Christiane Vienne (PS): Monsieur le ministre, la date limite des inscriptions des Belges à l'étranger en prévision des futures élections du mois de mai était fixée au 31 janvier.

Dès lors, monsieur le ministre, pourriez-vous me communiquer le nombre final d'inscriptions des Belges à l'étranger pour les élections? Quelle est la répartition par commune de ces inscriptions?

08.02 Didier Reynders, ministre: Madame Vienne, je peux vous communiquer qu'il y a 129 905 électeurs inscrits selon les données dont dispose mon administration. Si l'on scinde la répartition par commune, il serait quelque peu fastidieux, à cette heure-ci, d'en donner lecture, mais je peux vous remettre copie de la liste.

Par ailleurs, je suis en mesure de vous indiquer que ces informations sont disponibles sur le site du SPF Intérieur, mis à jour au 15 février, ce qui explique peut-être que ce site mentionne le chiffre de 127 197 inscrits - la référence au site pourra également vous être donnée -, ce qui représente une augmentation du nombre d'inscrits non seulement aux élections anticipées eu égard aux élections anticipées de 2010 mais aussi par rapport aux élections antérieures de 2007.

08.03 Christiane Vienne (PS): Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour sa réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de Mme Christiane Vienne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "les négociations de réunification de Chypre" (n° 22350)

09 Vraag van mevrouw Christiane Vienne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de onderhandelingen over de hereniging van Cyprus" (nr. 22350)

09.01 Christiane Vienne (PS): Monsieur le ministre, le 11 février, à l'issue d'une rencontre dans les locaux de l'ONU, le dirigeant chypriote grec Nicos Anastasiádis et le dirigeant chypriote turc Dervis Eroğlu ont affirmé leur volonté de parvenir à une réunification de l'île le plus rapidement possible. Depuis 1974, date de la scission du pays, les deux parties n'en sont pas à leur première tentative de réconciliation.

L'île est entrée divisée dans l'Union européenne en 2004, après l'échec d'un premier accord de réunification largement approuvé lors d'un référendum par les Chypriotes turcs au Nord, mais rejeté par les Chypriotes grecs au Sud. Les discussions entre les deux entités, déjà poussives après l'échec de 2004, ont été suspendues à l'été 2012 par les Chypriotes turcs quand le gouvernement chypriote a pris la présidence tournante de l'Union européenne. La crise financière dans la partie chypriote grecque a ensuite différé leur reprise. Cependant, selon certains experts, la découverte de gisements énergétiques au large de l'île, de même que près des côtes israéliennes, a récemment changé la donne régionale et internationale, favorisant un certain optimisme quant à la possibilité d'avancer dans les pourparlers.

Monsieur le ministre, en comparaison avec les expériences passées, avons-nous des raisons de penser que, cette fois-ci, les négociations pourraient effectivement atteindre leur but? Outre l'ONU, quel peut ou doit être le rôle de l'Union européenne dans ces négociations? Comment la présidence tournante grecque se positionne-t-elle dans ce cadre? Je vous remercie pour vos réponses.

09.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Vienne, il est prématuré, et d'ailleurs peut-être pas vraiment opportun, de formuler un avis sur les chances de succès des négociations intercommunautaires qui ont repris après de nombreux mois de gel et des discussions préalables intenses.

Je constate cependant que la déclaration conjointe adoptée par les deux leaders, M. Anastasiádis, président de la République de Chypre, et M. Eroğlu, leader de la communauté turco-chypriote, balise une partie significative des négociations à venir. D'emblée, une série de questions sont évoquées: la structure fédérale du futur État réunifié, organisé sur une base bicommunautaire et bizonale; la souveraineté et la citoyenneté chypriote unique; les pouvoirs résiduels accordés aux deux communautés; les citoyennetés complémentaires gréco- et turco-chypriote; etc.

Je vois en outre des signes encourageants en ce qui concerne la position de la Turquie, tels que l'accueil ce 27 février à Ankara du négociateur en chef gréco-chypriote. Le même jour, le négociateur en chef turco-chypriote a été reçu à Athènes. Enfin, de par son soutien au plan Annan de 2004, le président Anastasiádis me semble jouir de toute la légitimité internationale requise pour mener à bien ces négociations.

Je formule le vœu que Chypre soit bientôt réunifiée dans le cadre d'un accord négocié respectant les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et au bénéfice de l'ensemble de sa population.

Dans une déclaration commune publiée le jour-même de l'adoption de la déclaration conjointe des deux leaders chypriotes, le 11 février, le président de la Commission européenne, M. José Barroso, et le président du Conseil, M. Herman Van Rompuy, ont exprimé leur souhait de voir l'Union européenne rehausser son rôle dans les négociations ainsi que d'examiner de quelle manière l'Union pouvait contribuer à la mise en œuvre des mesures de confiance destinées à soutenir les négociations par la création d'une atmosphère positive.

Enfin, l'Union européenne devra veiller à ce que l'acquis communautaire soit étendu à l'entièreté de l'île, conformément au traité d'adhésion de Chypre à l'Union européenne. La position de l'Union européenne a été exprimée par le président de la Commission et le président du Conseil dans la déclaration commune que je viens de mentionner.

Pour ce qui concerne la Belgique, nous avons pris l'initiative de tenter également un certain nombre de rapprochements en organisant, notamment avec l'Institut Egmont, une conférence qui s'est tenue au palais d'Egmont à propos des développements en matière d'énergie et de découvertes de ressources énergétiques au large des côtes chypriotes.

Cela a permis de mettre en présence un certain nombre d'acteurs des différentes communautés et pays concernés par la situation de Chypre.

Je crois donc pouvoir dire que nous faisons tout pour aller dans ce sens, et j'espère que ces premiers signes vont permettre de progresser. Mais comme je le disais en commençant mon intervention, il n'est, peut-être, pas opportun de donner maintenant un avis sur les chances réelles de succès. Mais on peut, en tout cas, encourager les différents acteurs à tendre vers ce succès.

09.03 Christiane Vienne (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Nous ne pouvons que souhaiter que ce qui est uni le reste et que ce qui est désuni soit, à nouveau, réuni. Pour ma part, j'estime que nous avons des raisons d'être optimistes à la matière.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van mevrouw Els Demol aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "het verhandelen en folteren van Eritreeërs in Sudan en Egypte" (nr. 22485)

10 Question de Mme Els Demol au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "le trafic d'Erythréens et les tortures qui leur sont infligées au Soudan et en Égypte" (n° 22485)

10.01 Els Demol (N-VA): Mijnheer de minister, de voorbije tien jaar hebben zo’n 130 000 Eritreeërs zich geregistreerd in vluchtelingenkampen in het oosten van Soedan. Tienduizenden anderen deden hetzelfde in Ethiopië. De meesten onder hen blijven daar echter niet lang, maar trekken naar het noorden met als verhoopte eindbestemming Israël of de Europese Unie. Aangezien hun bewegingsvrijheid sterk beperkt is, zijn zij eigenlijk aangewezen op Soedanese en Egyptische mensensmokkelaars.

In het rapport “I wanted to lie down and die” van Human Rights Watch wordt beschreven hoe de smokkelaars zich sinds 2009 tegen hun zogenaamde klanten keerden. Eritreeërs werden tijdens hun reis ontvoerd en pas vrijgelaten, nadat hun families grote sommen geld betaalden. Vanaf 2011 begon een andere trend. Toen ontvoerden de smokkelaars hun slachtoffers rechtstreeks uit Soedanese vluchtelingenkampen. Om de families van de slachtoffers onder druk te zetten, mishandelden ze de slachtoffers en folterden ze hen.

Uit het rapport blijkt duidelijk dat de Soedanese veiligheidsdiensten nauw samenwerken met de mensenhandelaars. Een zestienjarige jongen uit Zerejeka getuigt hoe hij zich voor bescherming naar een Soedanees politiekantoor begaf om vervolgens door de agenten te worden afgeleverd bij mensensmokkelaars. Hun lijdensweg stopt niet met het bereiken van Egypte, want daar worden ze dan vaak doorverkocht aan Egyptische mensensmokkelaars, die zich op hun beurt bezondigen aan mensenrechtenschendingen.

De door Human Rights Watch gedocumenteerde gevallen maken melding van onder andere verkrachting, verminking, foltering met sigaretten of gesmolten plastic, elektrische schokken, het verwijderen van organen en het afsnijden van vingers. Verschillende getuigen hebben medeslachtoffers voor hun ogen zien bezwijken. Op verschillende sleutelpunten, bijvoorbeeld aan de checkpoints bij de oversteek van het Suezkanaal in de Sinai, is er sprake van betrokkenheid van delen van de Egyptische politie en het leger. Egypte weigert echter UNHCR te laten opereren in het Sinaïgebied. Zowel Soedan als Egypte verzaakt aan zijn internationale plicht zoals opgelegd door het VN-verdrag tegen foltering, om de mensensmokkelaars en de gezagsdragers die met hen samenwerken, te vervolgen.

Tot nu toe heeft Soedan nog maar veertien zaken onderzocht en heeft Egypte slechts een persoon vervolgd. Mijnheer de minister, heeft België deze problematiek reeds aangekaart bij de Soedanese en Egyptische regeringen? Zo ja, wat was hun antwoord daarop?

Ten tweede, wat ondernemen België en de Europese Unie om deze mensenrechtenschendingen een halt toe te roepen?

Ten derde, in november 2013 heeft een EU-delegatie een bezoek gebracht aan de Soedanese staat Kassala. De gouverneur vroeg de EU om steun in de strijd tegen de mensenhandel. Werd al gevolg gegeven aan deze vraag? Zo ja, op welke wijze?

10.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Demol, België hecht veel belang aan deze problematiek, net zoals de andere landen van de Europese Unie. Mijn diensten volgen deze zaak nauwgezet op.

De kwestie werd ter sprake gebracht bij de Egyptische autoriteiten. Ik wijs erop dat, in tegenstelling tot wat u in uw vraag stelt, Egypte het UNHCR niet verbiedt om in de Sinaï te werken. Het UNHCR krijgt echter geen toegang tot de administratieve aanhoudingskampen waar de vluchtelingen opgevangen worden.

Bij de Soedanese autoriteiten werd deze problematiek nog niet aangekaart. De smokkelroutes worden door het land zelf erkend als een probleem dat zij willen oplossen. Wij zullen dit afwachten.

In november 2013 bezochten de posthoofden van de Europese Unie inderdaad Oost-Soedan. Tijdens dit bezoek hadden zij bijzondere aandacht voor de problematiek van de mensenhandel en zij onderhielden contact met de lokale overheden, inclusief de adviseur mensenhandel van de gouverneurs van de staten Kassala en Retsi, alsook met diverse internationale organisaties zoals het UNHCR. Ook de speciale vertegenwoordiger van de EU voor de Hoorn van Afrika, de heer Alexander Rondos, bracht een bezoek aan Soedan, in Khartoem, in november 2013 waarbij dit thema werd aangekaart in een ontmoeting met de Soedanese minister van Buitenlandse Zaken, de heer Karti.

Hij toonde openheid voor een mogelijke samenwerking op het vlak van migratie. Deze kort op elkaar volgende bezoeken tonen de betrokkenheid aan van de Europese Unie en de lidstaten bij deze problematiek. Daarnaast subsidieert de Europese Unie een regionaal project om de mensenrechten van migranten te beschermen, waarbij ze zowel overheidspartners als ngo’s ondersteunt langs de Oost-Afrikaanse route. IOM is hier de implementerende partner. Bovendien geniet Oost-Soedan in toenemende mate van EU-ontwikkelingssteun. Wij proberen verschillende acties te ondernemen op het terrein.

10.03 Els Demol (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Gelieve mij te verontschuldigen voor de fout die in mijn vraag is geslopen.

Heel het continent staat uiteindelijk in vuur en vlam. Het is geen gemakkelijke zaak en de Sinaï is ook niet bepaald het meest rustige gebied op dit ogenblik.

Uw antwoord is een geruststelling. Er wordt aan het probleem gewerkt en men is alert. Ik weet alleen niet of men voldoende kan doen. Individuele verhalen zijn natuurlijk altijd schrijnend, maar men moet naar het grotere plaatje kijken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van mevrouw Els Demol aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "het incident met de Enrica Lexie" (nr. 22486)

11 Question de Mme Els Demol au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "l'incident concernant l'Enrica Lexie" (n° 22486)

11.01 Els Demol (N-VA): Mijnheer de minister, Massimiliano Latorre en Salvatore Girone, twee leden van de Italiaanse marine, staan al twee jaar onder huisarrest in India. Zij zijn nog steeds niet formeel in beschuldiging gesteld. Op 15 februari 2012 schoten de mariniers twee vissers dood in internationale wateren, voor de kust van India. Zij stonden in voor de bewaking van de olietanker Enrica Lexie en zagen de vissers naar eigen zeggen aan voor piraten. Zij beweren bovendien slechts waarschuwingsschoten te hebben gelost, zonder de intentie om te doden.

Op 10 februari heeft India aan het hooggerechtshof gevraagd om het duo te berechten onder de antiterrorisme- en antipiraterijwetgeving. Italië heeft de beslissing scherp veroordeeld en heeft India gewaarschuwd dat zij negatieve gevolgen zal hebben voor de relaties van India met de Europese Unie en een even negatieve weerslag zal hebben op de mondiale strijd tegen de piraterij.

Eind januari heeft een delegatie van het Italiaanse parlement een bezoek gebracht aan New Delhi en daar gesproken met diplomatieke vertegenwoordigers van een aantal Europese landen en het hoofd van de EU-delegatie.

Mijnheer de minister, aangezien de zaak implicaties heeft voor zowel de relaties tussen de EU en India als voor de mondiale strijd tegen piraterij, is mijn vraag wat het standpunt van België in dezen is.

Heeft België op diplomatiek vlak iets ondernomen in deze zaak? Zo ja, wat?

Wat het bezoek van een delegatie van het Italiaanse parlement aan New Delhi betreft, was België vertegenwoordigd bij dit gesprek? Welke boodschap werd meegegeven aan de Italiaanse delegatie?

11.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Mol, België is van oordeel dat deze zaak in een redelijke termijn dient te worden afgehandeld, op basis van het toepasselijk internationale recht, inzonderheid UNCLOS. Het komt de Indiase Republiek toe zo snel mogelijk de knopen door te hakken in de kwesties van rechtsmacht en toepasselijk recht, waarvoor in het kader van dit voorval op hun rechtbank beroep werd gedaan.

België is van oordeel dat na twee jaar procedure een oplossing dient te worden gevonden, zonder verdere vertraging. Onze ambassade in Delhi volgt de diplomatieke en juridische verwikkelingen van dit dossier van heel dichtbij op.

België heeft zich vooral bij monde van de Europese Unie geuit, waarvan zij alle initiatieven in deze zaak steunt. Dit dossier werd recentelijk ter sprake gebracht tijdens de Raad Buitenlandse Zaken van 10 februari 2014. Voordien had de Hoge Vertegenwoordiger, Catherine Ashton, reeds verschillende formele en informele demarches uitgevoerd bij de Indiase autoriteiten. België werd door onze zaakgelastigde vertegenwoordigd op de debriefing die door de Italiaanse ambassade in New Delhi, in het bijzijn van een delegatie van het Italiaanse parlement, werd gehouden.

De vertegenwoordiger van de Europese Unie heeft er het woord genomen en heeft nogmaals de solidariteit van de Europese Unie met Italië betuigd in diens demarche om deze zaak zo snel mogelijk door de Indiase autoriteiten te laten beslechten.

Wij gaan ter zake met de Europese Unie dus in dezelfde richting voort.

11.03 Els Demol (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Questions jointes de

- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la visite du ministre en Iran" (n° 22514)

- Mme Christiane Vienne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la visite du ministre en Iran" (n° 22602)

- M. Roel Deseyn au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la visite du ministre en Iran" (n° 22628)

12 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "het bezoek van de minister aan Iran" (nr. 22514)

- mevrouw Christiane Vienne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "het bezoek van de minister aan Iran" (nr. 22602)

- de heer Roel Deseyn aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "het bezoek van de minister aan Iran" (nr. 22628)

12.01 Christiane Vienne (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors du dernier week-end de février, vous vous êtes rendu en République islamique d'Iran où vous avez notamment rencontré le nouveau président, Hassan Rohani, ainsi que votre homologue iranien, Mohammad Javad Zarif.

Il s'agit de la première visite d'un ministre des Affaires étrangères belge en Iran depuis près de dix ans. Cette visite a notamment été rendue possible par l'émergence d'un climat relativement plus apaisé dans les relations entre l'Iran et la communauté internationale.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous faire un compte-rendu de votre visite officielle en Iran et des différentes thématiques abordées, notamment le dossier nucléaire? Avez-vous abordé la question des droits de l'homme avec le président Rohani? Y a-t-il des changements réels et concrets à ce sujet dans le pays? Avez-vous abordé le dossier syrien? Si oui, quelle est la position de l'Iran à ce sujet?

12.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Vienne, j'ai effectué une visite en Iran du 22 au 24 février. J'ai eu des entretiens avec le président Rohani, le ministre des Affaires étrangères Zarif, le président du Parlement Larijani et le président du Conseil de Discernement Rafsandjani. Lors de ma visite, j'ai également rencontré des membres de la communauté culturelle et des ONG.

Les principaux thèmes abordés ont été le dossier nucléaire, la Syrie et les droits de l'homme.

Sur le nucléaire, tous les interlocuteurs du régime ont confirmé leur engagement à parvenir à un accord final. Ils estiment que c'est possible si la volonté est présente des deux côtés. On a insisté sur le fait que l'Iran avait accepté le TNP (Traité de non-prolifération) et que ses activités étaient transparentes et sous la surveillance de l'AIEA. Tout accord devra renforcer ce TNP et son application. L'Iran ne peut pas être traité différemment des autres et des restrictions non prévues dans les traités internationaux ne peuvent pas être imposées. C'est le message qui m'a été transmis par les différentes autorités. Téhéran veut continuer ses activités légales, y compris l'enrichissement, sous le contrôle de l'Agence internationale de l'Énergie atomique.

Le Parlement iranien soutient le gouvernement dans cette démarche. C'est ce que le président du Parlement m'a confirmé et l'Iran plaide pour une amélioration de la communication, comme le regrettent d'ailleurs les déclarations qui n'aident pas les réformistes sur le plan interne. Il faut savoir que, même si un accord devait intervenir, il n'est pas simple pour une partie des autorités en Iran de le faire passer auprès de l'ensemble des responsables, comme ce n'est parfois pas simple dans d'autres États de convaincre une majorité dans un parlement.

J'ai indiqué que si on pouvait conclure à un accord définitif dont la mise en œuvre serait transparente et vérifiable, les relations bilatérales avec l'Union européenne pourraient être renforcées, y compris sur le plan économique. J'ai souligné l'importance de rétablir la confiance mutuelle pour arriver à un accord final.

Dans ce dossier, il faudra voir quels vont être les pas réalisés, d'ici le mois de juillet, pour conclure un accord et, puis, dans les six mois qui suivront, pour le voir se mettre en œuvre. Il y aura évidemment un parallélisme entre cet accord et ce que l'on pourra faire dans d'autres domaines.

La question des droits de l'homme a été abordée lors de tous les entretiens que j'ai eus avec les autorités iraniennes, en particulier avec le président Rohani, le président du Majlis - le parlement - Larijani et le ministre des Affaires étrangères Zarif. J'ai notamment abordé la question de la peine de mort, de la liberté d'expression, du sort des femmes et du sort des minorités. J'ai plaidé pour une reprise du dialogue entre l'Iran et l'Union européenne sur le thème des droits de l'homme, comme de notre dialogue bilatéral.

Dans l'ensemble, on ne peut mentionner de véritables améliorations concrètes sur le plan du respect des droits de l'homme en Iran car on assiste toujours à des violations systématiques sur ce plan. Récemment, le haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme a à nouveau exprimé sa profonde préoccupation face à l'augmentation du nombre d'exécutions en Iran depuis le début de l'année, souvent en violation des standards minimaux. En outre, Téhéran continue à refuser de recevoir le rapporteur spécial pour la situation des droits de l'homme en Iran.

J'ai constaté une certaine ouverture de la part de mes interlocuteurs iraniens sur cette question mais il est également apparu très clairement que ces derniers entendent mener un dialogue sur un pied d'égalité avec l'Occident, en nous demandant d'accepter que les valeurs et les traditions de l'Iran soient parfois différentes et qu'ils apparaissent comme les héritiers d'une grande civilisation qui doit être respectée.

Les responsables iraniens ont mis en avant la place importante réservée aux femmes dans la société iranienne dans tous les secteurs professionnels, notamment au sein de l'enseignement supérieur.

Leur attitude est peu constructive s'agissant de la peine de mort. Celle-ci est appliquée massivement, surtout à l'encontre des trafiquants de drogue. Il est vrai que l'Iran est confronté à un grave problème de toxicomanie. Les trafiquants agissent depuis l'Afghanistan, sont puissamment armés et ne reculent pas devant la confrontation avec les forces de l'ordre. Plusieurs centaines de policiers et militaires iraniens seraient ainsi tués chaque année, d'après ce qu'il m'a été rapporté. Je ne pense pas que nous puissions attendre une modification fondamentale de cette politique dans un avenir proche.

En ce qui concerne la question des minorités religieuses, les autorités se flattent de respecter pleinement leurs droits. C'est partiellement vrai, en tout cas pour le christianisme, le judaïsme ou le zoroastrisme, qui sont des religions plus anciennes que l'islam. En revanche, ce n'est pas le cas pour les religions et sectes issues de celui-ci, qui sont considérées comme des hérésies ou de l'apostasie. Je pense en particulier aux baha'is.

La Syrie est le troisième sujet que j'ai abordé en détail avec mes interlocuteurs. J'ai essentiellement mis l'accent sur la catastrophe humanitaire qui s'y déroule. L'Iran est un acteur important dans ce dossier et devrait certainement pouvoir contribuer à la recherche d'une solution dans ce conflit. J'ai rappelé qu'il ne pouvait y avoir de solution autre que politique et ai demandé que l'Iran joue un rôle en la matière, estimant que Téhéran devait, d'une manière ou d'une autre, être impliqué dans Genève II. Cela n'a pas été possible, mais j'ai rappelé que tel était notre souhait.

Les Iraniens ont surtout mis l'accent sur la montée de l'extrémisme et du terrorisme dans toute la région. Ils n'ont pas manqué de mettre en avant les combattants européens se rendant en Syrie. Ils se sont aussi engagés à coopérer avec la Belgique pour améliorer l'accès humanitaire et le respect du droit international humanitaire au lendemain de l'adoption de la résolution 2139. Plutôt que de parler de gouvernement de transition, le ministre Zarif prône la mise en place d'un gouvernement d'union nationale avec Assad, avant l'organisation d'élections libres – le choix revenant au peuple syrien.

Pour synthétiser, je précise que nous allons suivre les négociations en cours au sujet du nucléaire jusqu'au mois de juillet pour aboutir à un accord fiable, transparent, vérifiable et contrôlable. Nous examinerons ensuite sa mise en œuvre jusqu'à la fin de l'année.

C'est parallèlement à cette évolution que nous pourrons débattre de la levée ou non de sanctions et de la reprise d'activités économiques, non seulement bilatérales mais avec l'Union européenne.

En matière de droits de l'homme, j'ai obtenu un accord pour organiser la visite de M. Lambridinis, représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme. J'espère que cela permettra de reprendre le dialogue, mais guère plus.

En ce qui concerne la Syrie, il est évident que nous avons tout intérêt à faire participer l'Iran à la recherche d'une solution. Néanmoins, la seule avancée que j'ai pu constater est la volonté de participer à la mise en œuvre de la dernière résolution sur le plan humanitaire, demande belge depuis longtemps: un accès aux soins médicaux, notamment.

Voilà le bilan. Il me paraît très utile d'organiser ce genre de contact. D'ailleurs, j'ai invité mon collègue à une rencontre bilatérale à Bruxelles. Tout dépendra de l'évolution du point névralgique: les discussions concernant le nucléaire.

12.03 Christiane Vienne (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je pense aussi que de telles rencontres sont très utiles, voire indispensables.

En ce qui concerne plus particulièrement la Syrie, force est de constater que dès l'instant où l'actualité dirige les projecteurs sur une autre partie du monde – aujourd'hui, il n'est plus question que de l'Ukraine –, on a l'impression qu'en Syrie, tout est devenu stable et que tous les problèmes sont résolus.

Je sais que vous restez attentif et il est important de continuer à l'être. La Syrie reste un des endroits au monde où le risque de déstabilisation régionale est le plus important.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "le plan Prawer et le sort des Bédouins en Israël" (n° 22542)

13 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "het Prawer Plan en de toekomst van de bedoeïenen in Israël" (nr. 22542)

13.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je reviens d'un voyage en Israël. C'est la raison pour laquelle je voulais très rapidement vous interroger. J'ai pu me rendre compte de la situation des villages bédouins sur le terrain et j'ai constaté des variantes tant sur le plan du droit foncier que de la situation sociale des Bédouins.

Néanmoins, il est une constante: leur précarité matérielle et sociale. Tous ces villages, soit dans la partie réservée à Israël (dans le désert du Neguev), soit dans les territoires occupés, soit encore entre la ligne verte et le mur de séparation, sont menacés de démolition ou sont sans plan. Par conséquent, ces personnes ne savent jamais ce qu'elles peuvent faire ou investir pour s'établir et surtout, les terres dont elles ont besoin pour leur mode de vie traditionnel lié à l'élevage, sont reprises par l'État d'Israël. Selon ce dernier, les terres sont publiques, alors que nombre de Bédouins disent détenir un droit de propriété.

Dans ma question, je faisais référence au plan Prawer qui a été voté par la Knesset en juin 2013. Depuis, en me rendant sur place, j'ai appris que ce plan avait été suspendu en raison d'une divergence. Il manquait des voix pour l'approuver à la fois par la gauche et par la droite nationaliste, les uns estimant qu'il n'était pas assez généreux, les autres estimant qu'il l'était trop.

Donc, ce plan Prawer qui vise à remettre les Bédouins dans des villes, des townships qui appliquent une politique de ségrégation et d'apartheid, aurait actuellement été suspendu. Mes collègues vous ont déjà posé des questions à ce sujet, la dernière en date étant celle de ma collègue, Eva Brems, à qui vous n'avez pas vraiment donné d'informations.

Avez-vous finalement agi au sujet du plan Prawer? En avez-vous parlé avec vos homologues israéliens? Avec quels résultats? Quelles mesures ont-elles été prises par vous-même ou vos diplomates?

Ayant rencontré l'ambassadeur en fin de séjour, je sais qu'effectivement la politique du gouvernement de M. Netanyahou est d'utiliser cette terre du Néguev pour construire de nouvelles villes au profit de la population juive, mais aux dépens des villages existants et des occupants actuels. Je voulais vraiment connaître quelles initiatives vous avez prises aujourd'hui face à cette politique.

13.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Snoy, d'abord, je voudrais préciser que, comme vous l'avez rappelé, les débats relatifs à ce plan ont été suspendus, mais que la réflexion est toujours en cours sur une possible relance du plan dans les prochains mois.

Nous allons voir comment évoluera ce débat, notamment au sein de la Knesset, et nous resterons vigilants afin de nous assurer qu'une révision du plan n'offre pas moins de garanties encore que ce qui existait par le passé; au contraire, que l'on puisse voir comment renforcer les garanties. Mais pour l'instant, le débat, interne à Israël, est suspendu. Nous allons tenter d'en suivre l'évolution.

En ce qui concerne les actions concrètes entreprises par la Belgique, notre ambassade à Tel Aviv - elle aura sûrement l'occasion de vous le dire sur place - a effectué plusieurs visites sur le terrain et a rencontré les communautés de Bédouins ainsi que les ONG qui défendent leurs droits. Notre ambassade a également rencontré M. Begin, je pense, parce que c'est avec lui que les discussions avaient eu lieu sur le plan.

Mes services ont aussi reçu plusieurs ONG à Bruxelles qui nous ont informés en détail de la situation. Le fait que la Belgique et d'autres pays de l'Union européenne suivent la situation de près rend la mise en œuvre d'un éventuel plan restrictif plus difficile. Mais - je le répète -, nous allons voir comment le débat pourrait reprendre.

Lors de ma visite, je n'ai pas eu de débat spécifique sur la question. J'en ai parlé avec différents interlocuteurs, notamment à l'occasion de visites sur le terrain. La problématique est toujours la même: il s'agit de faire part aux autorités israéliennes de notre préoccupation concernant une éventuelle reprise des discussions qui pourraient limiter les droits des Bédouins dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan.

Cela dit, vous comprendrez aisément que, lors de ma visite, ma priorité était de discuter des pourparlers de paix et de leur reprise. Mais je peux vous assurer que nous continuerons à suivre la question de près tant ici, lors de la visite de personnalités, qu'à Tel Aviv. Mais, pour le moment, nous attendons de voir s'il y a une reprise des débats à ce sujet au niveau israélien, à l'occasion de débats internes.

13.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je suis heureuse d'entendre toutes ces initiatives. Toutefois, elles portent sur le débat parlementaire. Dans les villages, il y a encore des démolitions et des gens se sentent menacés tous les jours alors qu'ils ne demandent pas grand-chose. Cela pourrait pourtant bien se passer. Ce serait même dans l'intérêt d'Israël que cela se passe bien, d'avoir une concertation. Il y a moyen de vivre en paix. Jusqu'à présent, les Bédouins ne peuvent pas être accusés d'être menaçants à l'égard d'Israël. Ils demandent simplement à pouvoir continuer à vivre et à préserver un certain modèle culturel.

Il faut insister sur le caractère inacceptable de ces menaces.

Les placer dans des townships, c'est pratiquer une politique d'apartheid! Il faut attaquer ce problème de front et exprimer notre désapprobation au gouvernement israélien à toutes les occasions possibles, même si je reconnais que le processus de paix doit être poursuivi par notre diplomatie.

Le problème des Bédouins est symptomatique des politiques menées par Israël et qui ne correspondent pas à notre conception des droits de l'homme.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la 'judaïsation' de Jérusalem" (n° 22546)

14 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "het 'verjoodsen' van Jeruzalem" (nr. 22546)

14.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai déposé ma question suite à une rencontre que j'ai eue, au parlement, avec une organisation palestinienne qui défend les habitants arabes de Jérusalem. Cette organisation a fait état d'un masterplan visant à maintenir un ratio de 70 % de juifs et 30 % d'arabes dans cette ville.

L'application de ce masterplan passe par toute une série de mesures discriminatoires comme la suppression de la carte de résidence à Jérusalem pour ceux qui ne peuvent pas prouver la continuité de leur présence dans la ville. Cela signifie que ceux qui partent à l'étranger pour étudier ou pour travailler ne sont plus considérés comme résidents de Jérusalem à leur retour. De plus, la réunification de familles dispersées entre les zones est impossible et le regroupement familial n'est pas autorisé à Jérusalem. Toutes ces informations m'ont profondément choquée.

Monsieur le ministre, avez-vous connaissance de ce plan? A-t-il été voté? Est-il officiel? Suivant les informations dont vous disposez, quelles sont les discriminations auxquelles font face les Israéliens arabes à Jérusalem? Reconnaissez-vous qu'il y a là des atteintes aux droits civiques qui sont contraires aux principes que l'Union européenne défend en particulier en termes de "politique de voisinage" Union européenne-Israël?

14.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Snoy, les autorités israéliennes ont effectivement rédigé un masterplan pour Jérusalem dont les versions pour 2020 et 2030 sont des mises à jour du plan statutaire "Plan Number 62" pour Jérusalem, autorisé en 1959 et toujours d'application, selon la loi israélienne. C'est une adaptation d'un plan existant. Dans ce plan, qui sert de directive pour le zoning et le planning de la ville, vous avez rappelé les références aux équilibres démographiques qui y sont évoqués.

Comme vous, je suis au courant des divers rapports onusiens, OCHA ou autres, ainsi que de groupes de recherche tels que l'International Crisis Group, qui font référence aux discriminations diverses dont sont victimes les populations arabes vivant à Jérusalem. Je peux vous confirmer que lors de ma visite à Jérusalem en novembre dernier, j'ai exprimé mes préoccupations au premier ministre Netanyahou ainsi qu'à la ministre de la Justice, Mme Livni, notamment au sujet de la colonisation mais aussi de la liberté de mouvement et des conséquences de ces politiques sur la population palestinienne. J'ai également longuement discuté de la situation particulière de Jérusalem, appelant les acteurs à faire preuve de créativité pour faire de cette ville une capitale ouverte aux deux peuples.

Je pense néanmoins qu'à ce stade, il est utile de laisser la diplomatie américaine faire son travail en espérant que celle-ci aboutisse rapidement à une solution, soit à un accord de paix permettant à deux États de vivre côte à côte dans la paix et la sécurité. Parallèlement, l'Union européenne poursuit son travail de réflexion sur les pistes à suivre afin d'offrir aux parties un paquet sans précédent de mesures économiques, politiques et sécuritaires en cas d'accord de paix. Comme je l'ai déjà évoqué devant votre commission, nous travaillons à l'organisation d'une conférence en Belgique sur ce sujet, mais en tenant compte de l'évolution des négociations politiques.

Les préoccupations sont évoquées de manière précise auprès des autorités israéliennes. Cela fait partie des points de négociation actuels entre les deux parties amenées à se rencontrer à l'instigation de notre collègue américain John Kerry.

En attendant un résultat de ces négociations, dans les prochaines semaines ou les prochains mois, nous ne pouvons que rappeler nos préoccupations et tenter d'appuyer pour une solution dont vous savez qu'à nos yeux, elle ne pourrait être qu'une solution à deux États vivant dans la sécurité et, progressivement, dans la collaboration sur le plan économique et de développement.

14.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, en effet, vous évoquez beaucoup d'éléments. J'espère que tout est listé dans un ensemble de conditions à proposer lors des accords de paix.

Les partenaires devraient quand même accepter le respect de droits élémentaires: résidence, non-discrimination, par exemple. En effet, les échos que j'en reçois ne vont pas dans ce sens.

14.04 Didier Reynders, ministre: S'ils trouvent un accord, nous ne dirons pas non.

14.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): S'ils se mettent d'accord avec des atteintes aux droits de l'homme telles qu'elles sont aujourd'hui, ce ne sera pas brillant! Jusqu'à présent, les propositions de John Kerry au Fatah sont inacceptables pour ce dernier parce qu'elles impliquent une acceptation des colonies et de toute une série de règles insupportables pour la population arabe et palestinienne.

Il faudrait aussi prendre les moyens d'imposer certaines choses. Et ces moyens, ce sont des sanctions. Vous savez bien que l'Union a fait des pas en matière de sanctions en juillet. Je pense qu'il faut mettre la pression pour que l'accord de paix ne se fasse pas aux dépens de toute une série de droits élémentaires.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 18.58 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.58 uur.