COMMISSION DE L'INTERIEUR, DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 11.41 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.

Le développement des questions et interpellations commence à 11.41 heures. La réunion est présidée par M. Siegfried Bracke.

01 Question de Mme Juliette Boulet au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "les marchés publics relatifs aux passeports électroniques et les accusations de 'marchés irréguliers' et de conflits d'intérêts" (n° 22127)

01 Vraag van mevrouw Juliette Boulet aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de overheidsopdrachten voor elektronische paspoorten en de beschuldigingen van onregelmatigheden en belangenconflicten" (nr. 22127)

01.01 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, j'avais adressé cette question au ministre des Affaires étrangères, mais on m'a informé que c'est vous qui alliez me répondre.

Le périodique Marianne, qui a désormais changé de nom, a consacré en décembre dernier quelques dossiers aux passeports électroniques. Il a ainsi permis de soulever un certain nombre de questionnements quant aux marchés publics et aux possibilités, pour les fonctionnaires de police, d'exercer des activités commerciales avec des risques de conflits d'intérêt. Ces articles concernent le marché public des passeports électroniques belges, lancé par le SPF Affaires étrangères. Il s'agit de 40 millions d'euros pour la fabrication et l'acheminement d'environ 440 000 passeports par an pendant cinq ans.

L'entreprise qui a perdu le contrat conteste la décision devant les tribunaux. Étant donné que ce marché public concerne directement la sécurité de l'État, la procédure doit être menée de manière à éviter tout risque de fraude ou de conflit d'intérêt. Or il apparaît, comme le précise l'article, que le patron de l'Office central pour la répression des faux (OCRF) - service impliqué dans la sélection de l'entreprise en termes de marché public, qui a également été consulté sur le cahier des charges et qui a réalisé le modèle de passeport - exerçait également, au même moment, des activités de consultance commerciale pour les deux firmes. Loin de moi l'idée de porter une accusation de conflit d'intérêt à l'encontre de cette personne. Cependant, à la lecture de ces articles, le risque est grand que cela soit bien le cas. En tout cas, on constate un réel manque de transparence. Il pourrait en résulter une incompréhension au sein de l'opinion publique.

Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, voici mes questions. Les fonctionnaires de police peuvent - par une dérogation à la loi de 1998 - exercer un second métier. Quels en sont les critères? La question que j'aurais dû vous poser préalablement est la suivante: pouvez-vous confirmer l'emploi de cette dérogation? A-t-elle bien été accordée à cette personne pour lui permettre de remplir ses fonctions à la tête de l'OCRF et d'exercer une mission de consultance à l'égard de ces deux entreprises?

Dans ce cas, pourquoi l'avoir accordée au moment du démarrage du marché des passeports?

En cas de cumul entre un poste d'agent de l'État qui requiert une neutralité sans faille et une activité commerciale, quelles sont les dispositions prévues afin d'éviter les risques de conflits d'intérêts?

Dans ce cas particulier, la personne en conflit affirme n'avoir participé à aucune réunion, au contraire de son service.

Cette disposition vous paraît-elle suffisante dans un tel type de dossier?

Enfin, quelles mesures pourraient-elles être mises en œuvre afin d'éviter les cumuls et, surtout, les risques de conflits d'intérêts?

01.02 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Boulet, pour les agents de l'État dans le "statut Camu" du 2 octobre 1937, une partie spécifique concerne les droits, les devoirs, les conflits d'intérêts et le cumul. C'est le cadre déontologique général qui est également repris dans la circulaire n° 573 du 17 août 2007 et qui relève de la compétence du ministre du Budget et de la mienne.

Il est également prévu que des ministres ou secrétaires d'État peuvent définir des règles supplémentaires à ce cadre pour leur domaine de compétences, ce qui est le cas pour les services de police. L'attribution d'un cumul spécifique ou le contrôle des règles et/ou critères relèvent de la compétence des dirigeants concernés ou du ministre concerné. Je vous renvoie dès lors au ministre de l'Intérieur pour les détails de votre question.

Je vous ai donné le cadre. Les ministres ou secrétaires d'État compétents peuvent définir des règles supplémentaires à ce cadre. Pour ce qui concerne mes compétences, rien n'est prévu. Je ne veux pas obliger tout le monde à suivre un certain exemple. C'est au ministre concerné de peaufiner le cadre qui existe déjà.

01.03 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Je me demande dès lors pourquoi ma question a été renvoyée à vos services et à votre cabinet, puisqu'en l'occurrence, le cadre existant ne vous concerne que partiellement. J'adresserai de ce fait ma question à la personne de référence.

La circulaire à laquelle vous faites mention est-elle publique?

01.04 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Certainement. Elle est disponible sur le site internet du SPF Budget et Contrôle de la Gestion.

01.05 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Marie-Christine Marghem au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'impact de la réforme des services du SPF Finances pour les agents" (n° 22194)

02 Vraag van mevrouw Marie-Christine Marghem aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de gevolgen van de hervorming van de diensten van de FOD Financiën voor het personeel" (nr. 22194)

02.01 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, comme vous le savez, le SPF Finances est en pleine mutation et la suppression de plusieurs bureaux est prévue. L'avenir est donc incertain pour les agents des services des douanes, accises et TVA. J'ai déjà pu interpeller le ministre des Finances sur ce sujet. Je concentrerai, aujourd'hui, mon intervention sur le malaise que cela engendre chez les agents du service public.

En effet, toutes les fonctions et les régimes pécuniaires sont chamboulés. Comme on supprime beaucoup de bureaux, les agents concernés par cette restructuration deviendraient prioritaires pour des emplois identiques dans leur grade dans les résidences administratives les plus proches de leur domicile. Le classement serait basé uniquement sur l'ancienneté. En conséquence, un spécialiste des douanes pourrait donc être remplacé par un collègue de même grade spécialiste des accises si ce dernier est plus ancien, sans tenir compte de la compétence des agents déjà en place. Les jeunes agents devraient partir vers d'autres bureaux décentralisés ou vers Bruxelles, toujours sans tenir compte de leurs compétences.

Vous conviendrez avec moi que cette logique, si elle est appliquée, se situe aux antipodes de votre ligne de conduite en tant que responsable de la Fonction publique selon laquelle il faut "avoir la bonne personne au bon endroit".

Mais le plus interpellant dans cette manière de faire, c'est que, dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et fiscale menée par le gouvernement, près de 232 agents ont été spécialement recrutés via le Selor, en juin 2013. Ces agents ont un profil spécifique de criminologue pour cette fonction. Ils ont suivi et suivent encore des cours de formation en matière de douanes et accises et ont été affectés dans différentes inspections des recherches des douanes et accises du pays.

Ces jeunes agents ont accepté, lors de leur postulation, le caractère particulier de la fonction, à savoir, de façon non exhaustive: semaine de garde, disponibilité jour et nuit, manipulation d'armes, service armé en civil pour surveillance et cours de self-défense.

Avec votre politique de gestion du personnel, ces jeunes agents seraient remplacés par des agents plus anciens dont la seule préoccupation légitime, puisque voulue et reconnue par l'autorité, serait de rester dans les environs de leur ancien bureau, alors qu'un inspecteur criminologue spécialement engagé comme tel pourrait se retrouver à faire de la comptabilité dans un bureau à Bruxelles. Difficile donc, dans ce contexte de chamboulement, de motiver nos agents et de donner une image moderne de nos fonctionnaires à la population.

Monsieur le secrétaire d'État, je me permets donc de vous demander votre position sur le sujet. Pouvez-vous me confirmer si vous comptez poursuivre dans cette voie qui est pourtant, selon moi, contraire à la logique de votre politique de la fonction publique?

02.02 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Monsieur le président, chère collègue, dans la nouvelle carrière que j'ai introduite, la progression dans la carrière pécuniaire est liée à l'évaluation des prestations des agents et non plus au système des formations certifiées, mesurages et certifications des compétences.

Cette démarche fait partie de la politique générale en ressources humaines de l'autorité fédérale, qui relève de ma compétence.

La problématique au sein du SPF Finances que vous relevez dans votre question, porte sur le lieu de travail et sur le fait que l'ancienneté joue dans l'attribution du lieu de travail. C'est une problématique interne au SPF Finances, propre à la restructuration de grande envergure, dans laquelle il est engagé. Le ministre des Finances est donc le mieux placé pour répondre à votre question.

Selon les informations dont je dispose, certains agents seront amenés à changer de résidence, compte tenu de la diminution du nombre de résidences et d'emplois disponibles par résidence au sein de l'administration générale des Douanes et Accises.

Lors de la postulation, chaque agent dispose d'un droit de priorité pour sa résidence administrative et a la possibilité de postuler pour un nombre illimité de résidences.

Si un agent n'obtient pas l'autorisation de rester dans sa résidence administrative, il pourra, en fonction de son ancienneté, obtenir une résidence pour laquelle il a opté en deuxième ou en ixième choix. Chaque agent est libre de postuler pour les résidences qu'il estime accessibles pour lui.

Les critères d'ancienneté et de priorité sont donc déterminants dans le mécanisme d'attribution des résidences. Ces critères d'ancienneté et de priorité sont les éléments-clefs des procédures de mobilité relatives au basculement et qui ont été définies dans l'arrêté royal du 19 juillet 2013, après concertation avec les syndicats.

Elles se basent sur des dénominateurs communs qui reposent sur la transparence et l'égalité et, surtout, qui peuvent s'appliquer à un grand nombre de collaborateurs (20 000 personnes concernées).

Les procédures classiques de mobilité n'auraient pas pu s'appliquer, vu la grandeur de la réorganisation, surtout quand il y a création de nouvelles structures et services. Il est donc possible, dans certains cas, que des collaborateurs dont l'ancienneté est moindre soient amenés à changer de résidence et, éventuellement, à exercer une nouvelle fonction. Il est important de noter que si les agents postulent pour une résidence, c'est le manager des Douanes et Accises, avec l'aide de ses représentants, qui va affecter les agents dans ces nouveaux services au sein de chaque résidence. Lors de cette affectation, il va bien évidemment tenir compte de l'expertise des agents afin de diminuer le risque de perte de compétences.

Il est ensuite prévu d'analyser les résultats de manière approfondie afin de proposer des solutions aux problèmes qui auront été identifiés, comme une discordance entre la fonction obtenue et l'expertise de l'agent. Un plan de formation spécifique sera mis sur pied. Si nécessaire, ce type de dysfonctionnement pourra également être corrigé grâce à la mobilité interne, une fois l'opération de basculement clôturée.

L'évolution de la carrière du collaborateur continue dans les mêmes conditions qu'auparavant. Après la réorganisation, les mutations et promotions seront réellement facilitées. Par ailleurs, l'impact du changement de résidence peut être atténué via la promotion du télétravail et du travail en bureaux satellites.

En somme, le changement que j'ai introduit dans la carrière des agents a un caractère permanent tandis que le basculement au sein du SPF Finances est de type exceptionnel.

02.03 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse.

Puis-je déjà savoir pendant combien de temps vous allez réaliser cette évaluation qui permettra de corriger les effets de ce basculement ponctuel? Une fois l'évaluation terminée, dans quel délai comptez-vous appliquer les corrections et exprimer votre politique structurelle en cette matière?

02.04 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: À nouveau, il me faut aborder deux aspects.

D'une part, je suis responsable des nouvelles carrières. Chaque semaine, je visite un service public dans ce pays. Au début, ce n'était pas facile mais, maintenant, on avance bien. Les réactions sont bonnes, voire excellentes.

D'autre part, il y a la réforme du SPF Finances. Des postes ont été supprimés, ce qui met clairement une certaine pression sur les fonctionnaires. Le ministre compétent a développé un système de priorités. Les agents peuvent donc indiquer leurs choix prioritaires. Je peux imaginer que certains agents sont déçus s'ils n'obtiennent pas le poste désiré. Néanmoins, ce système est objectif. Je ne peux que faire confiance aux managers pour développer ce système efficacement. Il revient au SPF Finances de réaliser une évaluation et d'effectuer une correction si nécessaire. Je ne suis pas au courant du délai de cette évaluation.

Je ne peux que constater qu'à mon arrivée au sein du gouvernement, la réforme Copernic n'était pas encore appliquée alors qu'elle avait été votée dix ans auparavant. Un travail de rattrapage a été effectué. Je sais que Hans D'Hondt et le ministre compétent, Koen Geens, en font une priorité. À mes yeux, ils effectuent un travail remarquable. On ne peut jamais exclure des tensions au sein du personnel. J'ai aussi rencontré certains fonctionnaires qui m'ont dit avoir été déçus par leur affectation. Je leur ai indiqué qu'il ne m'appartenait pas d'intervenir et de donner mon avis, s'agissant d'un travail interne au SPF Finances.

Si des cas spéciaux se présentent, je les communique au service du Personnel des Finances; il leur appartient alors de prendre leurs responsabilités.

02.05 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie encore pour votre réponse.

D'après l'orientation de ma question, je me figurais qu'en tant que secrétaire d'État à la Fonction publique vous pouviez envisager toute la fonction publique, passée et non seulement à venir. Cette mise à niveau me concerne et je vous en remercie.

Pour le surplus, en termes d'évaluation, je poserai la question du timing au sein du SPF Finances au ministre des Finances, comme vous me le conseillez.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 21367 van de heer Weyts is zonder voorwerp.

02.06 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Wat betekent dat?

De voorzitter: Die vraag vervalt.

Mevrouw Ponthier heeft gevraagd om haar vraag nr. 22619 uit te stellen.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.58 uur.

La réunion publique de commission est levée à 11.58 heures.