COMMISSION DES RELATIONS EXTERIEURES

La séance est ouverte à 14.35 heures et présidée par M. François-Xavier de Donnea.

De vergadering wordt geopend om 14.35 uur en voorgezeten door de heer François-Xavier de Donnea.

01 Question de M. Mohammed Jabour au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "l'initiative potentielle de l'UE pour les Grands Lacs" (n° 21265)

01 Vraag van de heer Mohammed Jabour aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "het mogelijke EU-initiatief voor de Grote Meren" (nr. 21265)

01.01 Mohammed Jabour (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, les ministres européens de la Coopération au développement ont évoqué ce jeudi la situation de l'Afrique centrale. Dans le cadre de cette mise à l'agenda, à l'initiative de notre pays, il semblerait qu'une aide européenne se dessine au profit de cette région essentielle.

L'idée serait de mettre en commun les ressources de la Commission européenne et des pays donateurs autour de priorités communes. L'ensemble serait coordonné par la Commission qui jouerait ainsi un rôle central. Un tel projet me semble essentiel tant sur le fond, et la région sur laquelle il porte, que sur la forme, en recherchant une cohérence essentielle à l'échelle européenne en faveur du développement.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'en dire plus sur le dispositif et le calendrier de votre initiative de plan Marshall pour les Grands Lacs? Comment le rôle de la Commission sera-t-il défini? Quelle plus-value une telle approche européenne peut-elle apporter selon vous? Comment ce plan initié par notre pays s'intégrera-t-il dans une perspective européenne?

01.02 Jean-Pascal Labille, ministre: Cher collègue, la Belgique a obtenu qu'un débat sur la région des Grands Lacs et en particulier la République démocratique du Congo se tienne entre ministres de la Coopération au développement de l'Union européenne le 12 décembre 2013 à Bruxelles. La fenêtre d'opportunité ouverte par l'Accord-cadre de coopération pour la paix et la sécurité, signé à Addis Abeba le 24 février 2013 s'est élargi. Il était important que les ministres de la Coopération puissent débattre des outils et moyens à leur disposition pour soutenir l'objectif politique de cet accord. Lors de ce débat, l'Union européenne a réaffirmé son engagement pour cette région cruciale pour le devenir du continent africain. J'en profite simplement pour dire qu'inscrire le point à l'ordre du jour du sommet européen était déjà en soi une gageure et je ne peux que m'en féliciter.

Cet engagement passe par un retour rapide de la coopération structurée dans les Kivus, une meilleure coordination des bailleurs et le soutien à une plus grande intégration régionale. Dans les deux provinces du Kivu, plus qu'ailleurs, il faut rapidement briser le cercle vicieux de l'insécurité, de la pauvreté et de la violence. Rien que pour ces deux provinces, les Nations unies estiment à plus de 1,5 million le nombre de personnes déplacées depuis janvier 2009. La Belgique y a programmé un budget spécifique de 30 millions d'euros supplémentaires à sa programmation avec la République démocratique du Congo. J'insiste sur le terme "supplémentaire", car il ne s'agit nullement de déplacer des budgets d'une province à l'autre à l'intérieur de la RDC.

Tout particulièrement en RDC, il faut bien admettre que la coordination européenne actuelle ne répond pas aux attentes. Les ministres européens ont plaidé pour examiner rapidement des pistes d'amélioration qui seront mises sur la table par la Commission européenne. Un effort tout particulier devra être fourni dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité. C'est un secteur où une stratégie d'ensemble cohérente et une coordination sans faille sont indispensables, tout d'abord car l'insécurité existe ailleurs que dans les Kivus – les événements récents à Kinshasa, Kindu et Lubumbashi le démontrent – ensuite car il n'y a pas de sécurité sans désenclavement et sans développement; pas de sécurité sans une police de proximité efficace; pas de sécurité sans justice; pas de sécurité sans programme de réconciliation.

La coordination avec les bailleurs non-Union européenne est tout aussi essentielle. J'ai dès lors proposé au Conseil du 12 décembre que l'Union européenne organise à Bruxelles une conférence pour coordonner et unir les efforts européens à ceux de la Banque mondiale, des Nations unies et des autres bailleurs internationaux. Celle-ci devrait pouvoir se réunir en avril prochain - c'est du moins ce que nous souhaitons. Je suis très satisfait de la réponse positive du commissaire Piebalgs et nos équipes sont déjà au travail pour l'organisation de cette conférence.

Le Congo et ses neuf voisins constituent le cœur de l'Afrique: neuf voisins géographiques, dix voisins dans l'hinterland économique, puisque nous pouvons y ajouter le Kenya.

Nous avons tous intérêt à voir cette région se stabiliser et se développer dans les meilleurs délais. Il faut saisir la dynamique en cours, au risque de rater le décollage de l'Afrique centrale.

Au nom de la Belgique, j'ai fait, en septembre dernier, la proposition d'initier avec les États européens et les autres bailleurs, un programme de rétablissement de l'Afrique centrale à l'image de ce que firent les États-Unis en 1947 par l'entremise du fameux plan Marshall. C'est ce que nous sommes occupés à mettre en place, étape par étape, avec les moyens humains et financiers dont l'Europe dispose.

Je serai la semaine prochaine à Kinshasa, Lubumbashi et Kigali. Je retournerai à Kinshasa, dans l'Est et de nouveau à Kigali avec le commissaire Piebalgs, début mars, dans l'optique de préparer cette rencontre avec l'ensemble des États européens.

Je me réjouis vraiment de la position des uns et des autres, même des Britanniques! Ce n'est pas toujours évident, mais la Grande-Bretagne est le deuxième bailleur en République démocratique du Congo. Aussi est-il important de nous harmoniser et je me félicite de la position qui a été prise. Des contacts sont en cours avec la Banque mondiale. Tout ce qui me revient est, jusque là, positif. Je compte me rendre là-bas aussi avant cette rencontre d'avril.

Je voudrais, monsieur le président, évoquer un des éléments que j'ai repris hier devant les ambassadeurs et dont je suis vraiment convaincu. Je pense que si l'Europe, dont la Belgique, ne réécrit pas ses relations en profondeur avec l'Afrique, dont l'Afrique centrale, à l'horizon 2030-2035, l'Europe ne comptera plus du tout en Afrique.

Il est urgentissime de réécrire en profondeur ces relations dans une optique de partenariat constructif, car ce continent - j'en suis persuadé -, est le continent du XXI^ème siècle, mais ils ont toujours une notion du temps différente de la nôtre. Nous devons vraiment construire ces relations, car si l'Europe loupe cela, elle aura loupé énormément de choses, tant sur le plan économique, géopolitique que stratégique et peut-être d'abord et avant tout, sur le plan humain!

Ce sera le continent qui comptera d'ici peu le plus grand nombre de jeunes. Ce continent est doté d'un potentiel extraordinaire. Ce message a été particulièrement bien accueilli, hier, par les ambassadeurs. C'est, en tout cas, ce que je compte encore lancer comme idée avant la fin de la législature. D'ailleurs, un sommet Europe-Afrique est prévu courant avril. Nous aurons l'occasion d'en débattre à ce moment-là.

01.03 Mohammed Jabour (PS): Monsieur le ministre, je me réjouis de ces avancées. Je suis fier de savoir que notre pays est à l'origine de cette demande. Si ce plan Marshall voit le jour, nous pourrons avancer positivement. Je sais que le ministre est sensible à la situation en Afrique centrale.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "l'efficacité de l'aide au développement" (n° 21307)

02 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de efficiëntie van de ontwikkelingshulp" (nr. 21307)

02.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, je fais écho à une journée d’étude consacrée à l’efficacité de l’aide, qui a eu lieu le 27 novembre 2013 à l’École de Santé publique de l’ULB, en collaboration avec la DG Développement.

Cela fut l’occasion de réunir des acteurs provenant d’horizons différents, en Belgique et parmi nos partenaires du Sud: représentants des administrations nationales, notamment du ministère de la Santé de la RDC, du Mali, du Sénégal, mais aussi de la coopération bilatérale, gouvernementale et universitaire.

Les témoignages d’acteurs de terrain ont permis de pointer certaines des contraintes majeures à l’efficacité de l’aide. Ma question est longue mais elle se concentre néanmoins sur cette notion de gestion axée sur les résultats. Il s'agit d'un principe de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide dont, je pense, vous souhaitez renforcer la mise en oeuvre au niveau de la coopération belge. Nous pouvons évidemment être d'accord sur le principe.

Nous sommes aussi d'accord sur l’importance de la redevabilité, de montrer les résultats des interventions menées et de trouver des indicateurs relatifs à ces résultats.

Mais selon les acteurs de terrain qui ont été entendus ce jour-là, le constat a été fait que cette gestion axée sur les résultats devient souvent, dans les faits, plutôt une action axée sur la collecte d’informations spécifiques et de divers indicateurs, avec une multiplication des demandes et de nouvelles instructions fournies aux pays.

En conséquence, les acteurs du terrain (entre autres les prestataires de soins) passent de plus en plus de temps à répondre à ces multiples demandes d’information au lieu de prendre en charge et de donner des soins de qualité à leurs patients.

Du côté des assistants techniques de la coopération belge, une forte frustration provient également de l’augmentation des charges procédurales et gestionnaires, au détriment du travail technique que pourtant ils devraient mettre au service des pays partenaires.

Ils estiment que ce transfert de connaissances techniques et le renforcement des capacités locales sont mis en péril, mais aussi le contrôle in fine exercé par l’assistant chargé de suivre les résultats et les niveaux d’exécution financière de l’intervention.

Tout cela mine les relations avec les partenaires, créant un climat de méfiance entre les acteurs, climat défavorable à une coopération de qualité.

Le dernier aspect évoqué est la manière dont les résultats eux-mêmes sont mesurés, en particulier la faible attention accordée aux indicateurs qualitatifs, ce que paraît-il - je n'y connais rien -, on appelle dans la littérature la reverse innovation. Il s'agit des bénéfices mutuels, non pas en termes financiers ou matériels, mais en termes de connaissances, de compétences, de leçons apprises, que nous-mêmes, en tant que bailleurs, pouvons aussi tirer de ces interventions.

Il a aussi été souligné l’importance de mieux capitaliser les expériences et la mise en oeuvre des interventions.

Je pense qu'il y a eu dans cette journée autant d'aspects positifs que d'aspects plus critiques.

Je voulais terminer mon intervention en vous interrogeant sur votre vision en ce qui concerne la mise en œuvre concrète du principe de gestion axé sur les résultats. Comment répondre en particulier aux différents éléments exprimés lors de cette conférence au sujet des procédures administratives, financières et gestionnaires de nos interventions? Comment revaloriser le travail technique des assistants? Comment recentrer notre coopération et renforcer la confiance entre les partenaires? Comment changer la manière dont les résultats sont mesurés pour prendre en compte la qualité? Et enfin, comment s'assurer de la capitalisation systématique des interventions et de la prise en compte des résultats dans nos programmes de coopération?

02.02 Jean-Pascal Labille, ministre: Chère collègue, comme vous le savez sans doute, la Belgique est devenue membre de l'IATI (International Aid Transparency Initiative) en décembre 2012. Cela nous oblige, entre autres, à faire rapport plus systématiquement sur les résultats de développement à partir de 2015. L'administration est en train d'adapter la base de données et de développer un système de screening des rapports finaux des projets et programmes financés afin d'avoir une meilleure vue sur les résultats de développement.

Répondre à cette exigence demande beaucoup d'efforts qui – j'en suis convaincu – sont justifiés en vue de pouvoir rendre des comptes au Parlement et au contribuable belge, mais aussi de respecter nos engagements internationaux et d'apprendre.

Eu égard aux restrictions budgétaires auxquelles nous sommes soumis, il est important que nous nous assurions de la bonne utilisation des fonds publics et donc, que les projets et programmes que nous finançons atteignent leurs objectifs. C'est d'ailleurs dans ce souci de transparence que la Belgique est devenue membre de l'organisation évoquée ci-avant.

Nos efforts pour mesurer les résultats de développement ne sont cependant pas uniquement dirigés vers la Belgique mais aussi vers nos pays partenaires. C'est d'ailleurs ce qu'on a fait avec la République démocratique du Congo dernièrement. Dans la Déclaration de Paris, les bailleurs de fonds ont souscrit au principe de la redevabilité mutuelle et doivent donc rendre des comptes également vis-à-vis des pays en voie de développement.

C'est à juste titre que vous dites que nous devons travailler dans un esprit de confiance; j'ajouterai que cette confiance se construit à travers une relation ouverte et de transparence.

Je voudrais souligner l'importance de mesurer les résultats et de le faire systématiquement, en vue de savoir ce qui fonctionne et de pouvoir financer des projets ou des programmes efficaces. Vous savez aussi bien que moi qu'il s'agit là d'une gageure, madame Snoy. Il est vrai qu'il ne faut pas uniquement des données quantitatives pour avoir de bonnes infos. Nous essayons de trouver un bon équilibre qui ne favorise ni l'un ni l'autre. Afin de permettre une meilleure triangulation, et donc assurer une crédibilité des données, il est important de ne pas uniquement collecter des données qualitatives, mais aussi des données quantitatives; les deux allant de pair.

Finalement, je voudrais attirer votre attention sur deux évaluations récentes de l'évaluateur spécial, notamment l'évaluation du rapportage des résultats de la DGD et la méta-évaluation des programmes des acteurs non gouvernementaux. Dans ces deux rapports d'évaluation, il est recommandé de mesurer les résultats de développement afin de permettre une bonne gestion axée sur les résultats.

Nous nous sommes engagés à mettre en œuvre ces recommandations et donc d'investir. Je crois que c'est indispensable pour une bonne gestion axée sur les résultats.

02.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je pense que nous sommes d'accord sur le principe d'une évaluation axée sur les résultats. Pour ce faire, il faut prendre en compte les résultats d'ordre qualitatif autant que quantitatif. Il faut donc trouver des indicateurs pertinents.

Par ailleurs, il faut savoir comment on affecte les ressources humaines, qui ne sont parfois pas suffisantes, à cette recherche de données et à cette évaluation. Soit, il faut investir et permettre à des gens de se consacrer à cette évaluation et à cette recherche de données, soit il faut alléger, c'est-à-dire trouver un système qui ne demande pas excessivement de travail.

D'après ce qui a été exprimé ce jour-là à l'ULB, des personnes sont visiblement noyées dans les procédures et dans la recherche de données plutôt que dans leur travail technique, qui devrait être prioritaire. Bref, il faut trouver d'autres personnes ou des procédures qui soient les plus légères possible ou les plus harmonisées, afin de rentabiliser le temps passé. Même si je conviens qu'il ne s'agit pas d'une perte de temps, celui-ci est peut-être moins essentiel que le travail de prestations de soins qu'on attend de la coopération technique ou de constructions d'infrastructures, etc.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "la durabilité des investissements de la coopération belge en santé" (n° 21306)

03 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de duurzaamheid van de investeringen van de Belgische ontwikkelingssamenwerking in gezondheidsvoorzieningen" (nr. 21306)

03.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, cette question a pour origine une expérience personnelle qui m'a beaucoup frappée.

J'ai eu récemment l'occasion de visiter l'hôpital district Gaweye à Niamey au Niger avec des représentants de la délégation belge: c'est un hôpital public construit par la CTB il y a 15 ans. Les médecins et le personnel soignant ainsi que les coûts de fonctionnement sont pris en charge par le ministère de la Santé nigérien. L'accès aux soins est gratuit pour les femmes enceintes et les enfants et très peu cher pour les autres patients. L'hôpital couvre une zone périphérique de Niamey, qui s'est fortement urbanisée depuis 15 ans et par conséquent la population a fortement augmenté.

Le médecin-chef de l'hôpital nous a fait part de nombreux problèmes de gestion.

On a vu entre autres les appareils de radiologie/échographie en panne et périmés. Aucun budget ne prévoit leur remplacement. Plusieurs équipements en salle de chirurgie sont également en panne. Cela est dû aux coupures de courant qui sont fréquentes sur le réseau à Niamey. Ces coupures" grillent" les appareils car lorsque le courant est restauré, le voltage est trop important. Heureusement, la CTB a financé un nouveau générateur pour faire face aux pannes de courant mais il n'y a pas d'appareil régulateur pour éviter les baisses ou hausses subites de voltage.

Il nous a par ailleurs beaucoup parlé des médicaments. Obtenir les médicaments nécessaires devient de plus en plus difficile car le ministère de la Santé ne paye pas à temps et les fournisseurs refusent désormais de fournir l'entièreté des demandes. Les médecins, payés par le ministère, consultent également ailleurs et limitent donc les temps de consultation à l'hôpital public et ne répondent pas à la demande de plus en plus grande. Enfin, aucun budget de fonctionnement n'est a priori prévu pour permettre de petites dépenses telles que de remplacer les éclairages ou d'autres petits aménagements comme l'accès à l'eau.

Monsieur le ministre, le constat que je viens de faire, d'autres l'ont fait dans d'autres pays. Je le sais par mes contacts avec l'École de Santé publique de l'ULB. Ce n'est pas un cas isolé et il témoigne d'un dysfonctionnement majeur de notre coopération: la pérennité de nos interventions n'est pas assurée.

Bien sûr, on espère que le pays partenaire pourra prendre en charge correctement la gestion, le fonctionnement et l'entretien des infrastructures mais, il faut le reconnaître de façon explicite, une des caractéristiques majeures des États fragiles et des États les plus pauvres est justement leur manque de ressources et leur incapacité à assurer le bon fonctionnement de leur ministère. Le ministère de la Santé nigérien est déficient. De belles initiatives belges sont donc devenues inopérantes.

Que peut-on faire en la matière?

Ne faut-il pas, dès la planification d'une intervention ou d'un projet comprenant la mise en place d'infrastructures, prévoir les activités et les ressources nécessaires pour développer et financer sur le long terme une cellule de maintenance et d'entretien? Je peux comprendre qu'on demande à l'État national de financer les ressources humaines mais il y a les aspects de maintenance du bâtiment, des équipements et de la formation des soignants.

Comment capitaliser ces expériences avec d'autres pour parvenir à une amélioration de la situation?

03.02 Jean-Pascal Labille, ministre: Monsieur le président, chère collègue, le problème de maintenance, que j'ai vécu dans d'autres hôpitaux, est crucial dans la plupart de nos interventions dans le secteur de la santé. Nous en avons bien conscience et je puis vous affirmer que dans les nouveaux projets qui sont mis en œuvre par la CTB au Niger, il est prévu d'identifier une démarche globale pour structurer le système de maintenance dans le secteur. Nous souhaitons vraiment qu'il y ait cette ligne supplémentaire dans le projet, la structuration de la maintenance étant probablement le résultat le plus important à long terme pour mieux suturer le système de santé.

C'est ainsi que dans le projet PARSS (projet d'appui au renforcement du système de santé) qui a été signé en 2013, un résultat est entièrement consacré à ce problème. C'est le résultat 3, le système de maintenance des infrastructures des équipements biomédicaux et de la logistique est renforcé, notamment par la mise en place de l'approche recherche, action et micro-projets de maintenance tenant compte des expériences réalisées par le passé.

À Goma, il y a un superbe laboratoire d'analyses médicales, financé par l'ULg, que nous allons probablement sauver grâce aux 30 millions que nous avons pu débloquer pour le Kivu. C'est en identifiant une telle démarche que nous espérons pouvoir mettre en place un système pérenne.

La coopération belge ne peut, au Niger comme ailleurs, se substituer ad vitam aeternam aux obligations des États. Je pense que c'est particulièrement vrai en matière de santé. Les micro-projets n'ont de sens dans le temps que s'ils s'inscrivent dans un plan plus global en matière de santé. Or c'est ce qui fait défaut aujourd'hui.

03.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je suis contente d'apprendre qu'il y a une ligne budgétaire qui inclut la maintenance. Je suis d'accord sur le fait qu'il faille responsabiliser les États. Il faudrait peut-être intégrer les ministères pour améliorer la gouvernance en matière de santé. Je pense qu'au Niger, même s'il y a une pauvreté énorme, l'État peut trouver des moyens.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. Philippe Blanchart au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "l'aide humanitaire dans la crise syrienne" (n° 21739)

04 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de humanitaire hulp voor de Syrische bevolking" (nr. 21739)

04.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, après deux ans et demi de conflit, les violences en Syrie ont fait plus de 130 000 morts, 2,4 millions de réfugiés et des millions de déplacés.

Face à un tel chaos qui n'en finit pas, la Conférence des donateurs pour la Syrie, qui s'est tenue au Koweït le 15 janvier 2014, a obtenu des différents participants une levée de fonds de plus de 2,4 milliards de dollars; c'est une somme considérable.

Cependant, selon le secrétaire général des Nations unies Ban Ki-moon, ces promesses d'aide, aussi conséquentes soient-elles, ne couvrent que les besoins des six prochains mois. On estime aujourd'hui que la moitié de la population, soit environ 9 millions de personnes, a besoin d'une aide humanitaire urgente.

Monsieur le ministre, pouvez-vous faire un inventaire de la position belge et européenne en matière d'aide humanitaire à la Syrie? Quels sont les principaux acteurs responsables de la coordination de l'aide? Comment cette aide est-elle répartie? Est-elle destinée à la population en Syrie ou également aux réfugiés à l'extérieur du pays?

Les problèmes d'accès dans le pays rendent la situation catastrophique. Quels sont les moyens mis en œuvre pour pallier cette situation?

Une aide spécifique est-elle adressée aux enfants, incluant des domaines tels que la protection, les soins médicaux, l'approvisionnement en eau et en nourriture et l'accès à l'éducation?

04.02 Jean-Pascal Labille, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la Belgique finance une aide humanitaire basée sur des besoins établis, évalués par les acteurs humanitaires reconnus comme la DG à l'aide humanitaire (ECHO), le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU (OCHA) ou le CICR.

En Syrie, la Belgique souhaite axer son financement sur certains des besoins les plus urgents, à savoir la santé, l'assistance alimentaire et nutritionnelle et l'assistance aux plus vulnérables, en ce compris les réfugiés palestiniens présents en Syrie.

L'approche régionale n'est pas oubliée et des financements aux activités de soutien aux pays voisins ont également été octroyés, que ce soit au Liban ou à la Jordanie.

De même, la Commission européenne axera sa stratégie sur les besoins les plus urgents aux populations les plus touchées, en Syrie et dans les pays voisins: l'assistance d'urgence en matière de santé, de logement et notamment la protection contre les conditions hivernales - si chez nous l'hiver est clément, il ne l'est probablement pas là-bas -; la protection contre les violences sexuelles, sexistes; la santé mentale, le secteur psychosocial, etc.; l'alimentation en eau et l'équipement sanitaire.

OCHA est responsable de la coordination de l'aide humanitaire en Syrie. L'UNHCR est responsable de l'aide humanitaire en faveur des réfugiés syriens accueillis dans la région. J'ai rencontré Antonio Guterres la semaine passée. Une des questions que nous nous posions portait sur la coordination entre les deux. Je pense que des efforts importants ont été accomplis sur ce plan-là.

Les appels des Nations unies pour 2014 se montent à 6,4 milliards de dollars. De ce montant, 2,2 milliards sont destinés aux actions humanitaires en Syrie et 4,2 milliards aux actions humanitaires en faveur des réfugiés syriens et des communautés d'accueil des pays voisins, fortement précarisés par ces flux migratoires. Malgré les difficultés d'accès, les acteurs humanitaires continuent à délivrer leur aide et ont pu assister près de 3 millions de personnes depuis janvier 2013. Dernièrement, les Nations unies ont également enregistré quelques "victoires" dans leur dialogue avec le gouvernement: 52 visas ont été accordés à des travailleurs humanitaires, l'ouverture de deux hubs des Nations unies à Alep et Kamechli a été approuvée, tout comme l'autorisation d'utiliser la frontière d'al-Yaroubia afin de faciliter les déplacements de biens vers l'Irak.

OCHA et un certain nombre d'États se réunissent au sein du High Level Working Group on Syria afin de travailler à l'implémentation de la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité des Nations unies visant à la facilitation de la délivrance de l'aide humanitaire en Syrie. La Belgique est impliquée dans les groupes travaillant sur la démilitarisation des hôpitaux et écoles et sur les campagnes de vaccination contre la poliomyélite.

Enfin, l'UNICEF a développé un plan d'action intitulé No Lost Generation, qui cible spécifiquement les enfants sur les questions de protection et d'éducation; une aide alimentaire et nutritionnelle spécifique et adéquate pour les enfants de moins de cinq ans ainsi que pour les femmes enceintes ou allaitant est également fournie par le PAM, et l'UNICEF.

Je terminerai par une déclaration de l'envoyé spécial de la Ligue Arabe hier: "On ne s'imagine à aucun moment que la solution en Syrie est militaire. Elle ne sera jamais militaire". Nous sommes donc vraisemblablement partis pour une très longue crise dans cette région, avec toujours les mêmes qui paient l'addition, c'est-à-dire la population civile.

04.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, je partage votre conclusion, la solution ne sera jamais militaire. Je pense que tous les experts s'entendent là-dessus.

En ce qui concerne le financement et le soutien, je suis rassuré d'entendre que des moyens conséquents ont été alloués aux pays limitrophes qui accueillent et soutiennent les réfugiés. Les effets sur ces pays de la guerre en Syrie sont très durs et pourraient générer un certain nombre de problèmes.

Si j'ai bien compris, étant donné que vous avez abordé le problème de l'urgence au niveau de la santé et de l'assistance alimentaire, tout ce qui touche au domaine des enfants et de l'éducation est pris en charge par l'UNICEF. Il y a donc une complémentarité qui s'établit.

Vous avez répondu à toutes mes questions. Je vous en remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Questions jointes de

- Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "les subsides aux programmes des ONG en 2014" (n° 21913)

- M. Georges Dallemagne au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "le financement des ONG" (n° 21978)

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de subsidies voor de ngo-programma's in 2014" (nr. 21913)

- de heer Georges Dallemagne aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de financiering van de ngo's" (nr. 21978)

05.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, je tiens à vous prévenir que ce n'est pas à la demande d'ONG que je pose cette question. Il s'agit d'une initiative personnelle en tant que mandataire parlementaire ayant voté un budget et soucieuse de sa bonne attribution année par année.

En fait, j'ai pris connaissance d'une circulaire envoyée le 13 janvier dernier, d'une part, par ACODEV à ses organisations membres, mais aussi par l'association flamande équivalente, NGO Federatie. J'en cite un extrait: "Le budget global disponible pour la liquidation des subsides aux programmes est insuffisant pour financer en 2014 toutes les demandes sur base de la tranche 2014 des programmes acceptés. La DGD a donc demandé à certaines ONG de 'déplacer' 500 000 euros de demande de subsides de leur budget 2014 sur les budgets 2015 et/ou 2016".

La lecture de cette circulaire me laisse penser que la technique budgétaire utilisée consiste à éluder un manque de financements prévus pour réaliser les programmes des ONG en 2014 et à anticiper des recettes propres pour 2015 dans un contexte où celles-ci sont loin d'être assurées.

Si une ONG ne peut pas – ou ne veut pas – honorer la demande de la DGD, perdra-t-elle de fait le niveau de subventionnement acquis au travers de l'analyse administrative de ses programmes? N'est-il pas à craindre que bon nombre d'ONG devront emprunter leurs fonds propres en 2015 et 2016 afin de ne pas perdre le financement? L'administration acceptera-t-elle alors de prendre en charge les intérêts sur les crédits que les ONG devront prendre afin d'assumer ce que l'État ne peut assumer?

Par ailleurs, à quelles ONG cette demande a-t-elle été adressée? Quel sera l'impact de cette manœuvre pour les budgets 2015 et 2016 de la DGD en termes de crédit de liquidation? Comment le gouvernement assurera-t-il que les surplus budgétaires nécessaires à la réalisation des programmes en 2015 et 2016 seront effectivement pris en charge par le gouvernement suivant?

En bref, j'ai l'impression que vous vous lancez une patate chaude. Je n'ignore pas que les négociations budgétaires ont été difficiles, mais j'ai l'impression qu'il y a un problème dans la mise en œuvre des programmes.

Comment des ONG pourront-elles réaliser des programmes antérieurement acceptés?

05.02 Jean-Pascal Labille, ministre: Monsieur le président, chère collègue, conformément à la loi budgétaire de décembre 2013, la DGD dispose dans le budget 2014 sur l'allocation de base "Subsides aux organisations non gouvernementales – Financement des programmes intégrés à un cadre stratégique" de crédits d'engagement de 369,8 millions d'euros et de crédits de liquidation de 120 millions d'euros.

Le 24 décembre 2013, la DGD a clôturé la campagne d'appréciation de nouveaux programmes 2014-2016 qui devait d'ailleurs démarrer le 1^er janvier 2014. Le résultat de cette campagne aura pour conséquence que des programmes ONG seront soumis pour approbation pour un montant total de 351,9 millions d'euros. À cela, il faut encore ajouter 5 programmes d'ONG pour lesquels un nouveau programme sera soumis pour un démarrage au 1^er juillet 2014, pour un montant total estimé à 14,5 millions d'euros. Il y aura donc 366,4 millions d'euros à engager pour couvrir l'ensemble des nouveaux programmes 2014-2016, ce qui entre tout à fait dans le budget prévu dans la loi budgétaire de décembre 2013.

Les crédits de liquidation prévus dans le budget 2014 le sont pour une somme de 120 millions d'euros alors qu'un budget de 125,6 millions d'euros en crédits de liquidation serait nécessaire pour couvrir à la fois la somme des tranches de subsides pour 2014 prévues dans les budgets des nouveaux programmes 2014-2016 et les budgets des programmes en cours. Toutefois, le niveau du volume budgétaire des programmes des 12 ONG concernées reste identique sur les 3 ans. Il n'y a donc pas de réduction. Il conviendrait dès lors de répartir différemment leurs dépenses sur les 3 années en effectuant des reports de 2014 ou 2015 et 2016, mais on le lisse en réalité dans le temps.

Les ONG sont les suivantes: 11.11.11, Broederlijk Delen, Damiaan Actie, Handicap International Belgique, MEMISA, Médecins sans Frontières, OXFAM SOLIDARITE, TRIAS, Via Don Bosco, Vredeseilanden et Wereld Solidariteit / Solidarité mondiale.

05.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vais relire votre réponse avec attention.

Je n'ai pas saisi pourquoi, dans les circulaires que la fédération envoie à ses membres, on parle de 500 000 euros de demandes qui doivent être pris sur les ressources propres durant les prochaines années. Le confirmez-vous? Est-ce qu'on demande aux ONG d'engager des avances sur un budget dont on n'est pas encore tout à fait sûr?

05.04 Jean-Pascal Labille, ministre: C'est un lissage dans le temps. Il n'y a pas d'impact sur les crédits d'une année puisqu'ils récupèrent l'année suivante.

05.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): N'est-ce pas une façon de reporter le problème en 2015?

05.06 Jean-Pascal Labille, ministre: Non, puisque c'est prévu dans les budgets.

05.07 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Cela signifie que l'année prochaine, elles recevront davantage.

05.08 Jean-Pascal Labille, ministre: C'est un problème de liquidation.

05.09 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): De liquidation uniquement. J'en prends acte.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Questions jointes de

- Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "l'exploitation pétrolière dans le parc des Virunga" (n° 21929)

- M. Georges Dallemagne au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "le parc des Virunga" (n° 21980)

06 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de oliewinning in het Virungapark" (nr. 21929)

- de heer Georges Dallemagne aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "het Virungapark" (nr. 21980)

Le président: M. Dallemagne étant absent, sa question portant sur le parc des Virunga ainsi que ses questions n^os 21971, 21978 et 21979 sont transformées en questions écrites avec son accord.

06.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, plusieurs membres de notre commission sont déjà souvent intervenus sur la question du parc des Virunga. Nous souhaitons intensément que ce patrimoine mondial de l'humanité soit sauvegardé à tout prix. Il est vrai qu'habituellement, nous interrogeons le ministre des Affaires étrangères. En l'occurrence, je me suis demandé si, via la Coopération au développement et via le Programme indicatif de coopération (PIC), nous ne disposions pas d'un levier par rapport au gouvernement de la République démocratique du Congo. En effet, le PIC 2010-2013 intègre la protection de l'environnement comme thème transversal; par ailleurs, la nouvelle loi renforce encore cette obligation.

Monsieur le ministre, je suppose que, quand vous discuterez du nouveau PIC de trois ans, vous tiendrez compte des questions environnementales. Vu l'importance de notre aide et des relations que nous entretenons avec la RDC, vu le fait que nous allons négocier un nouveau PIC qui couvrira les années 2014-2016, et considérant qu'il faut mettre tous les moyens en œuvre pour empêcher la destruction de ces zones fragiles, proposez-vous d'utiliser des leviers dans les budgets de la Coopération, afin que la RDC ne cède pas à la pression des compagnies pétrolières et s'engage à protéger le parc national des Virunga?

Je sais que l'aide belge n'est pas directe et passe par des institutions internationales. La Belgique peut néanmoins jouer un rôle en termes d'affectation des moyens. Pouvez-vous vous engager dans une démarche de ce genre?

06.02 Jean-Pascal Labille, ministre: Monsieur le président, madame, le projet de loi qui devrait permettre des forages d'exploration et d'exploitation éventuelle dans les zones protégées, dont le parc national des Virunga, est toujours en discussion à l'Assemblée nationale congolaise. Ce projet de loi comprend près de 130 articles et est discuté article par article avec de nombreux amendements.

Entre-temps, la société de droit britannique Soco se prépare à effectuer les premières explorations qui paraissent être illégales au regard de la loi congolaise à l'heure actuelle et surtout au regard des conventions sur la protection des zones sensibles. Cette interprétation sur l'illégalité est contestée par la société, puisqu'il semblerait que sa présence dans le parc national des Virunga et son ambition d'entamer au plus vite des forages d'exploration reposerait sur une autorisation émise par le ministère des hydrocarbures.

La question de l'interdiction des forages exploratoires, en vertu des conventions et des lois de protection de la nature, se heurte d'ailleurs à la question légitime des autorités et des milieux économiques demandant en vertu de quoi la communauté internationale s'arroge le droit d'interdire à la RDC de savoir si son sous-sol contient des nappes exploitables de pétrole et de gaz, en particulier sous le lac Édouard.

L'Union européenne répond systématiquement en se référant à l'Étude environnementale stratégique qui a pour objectif de proposer aux autorités une série d'options devant permettre une décision argumentée et scientifiquement valable pour l'exploration ou non du rift du lac Albert. L'UNESCO souhaite effectuer une nouvelle mission en RDC au début de l'année 2014 à propos du parc des Virunga.

L'ambassadeur de l'Union européenne à Kinshasa a notamment effectué, en décembre dernier, une démarche auprès du président de l'Assemblée nationale congolaise et auprès de différents membres de la commission parlementaire examinant le projet de loi pour les inciter à rendre la loi la plus transparente possible concernant les zones exploitables et les méthodes autorisées d'exploration et d'exploitation afin d'obtenir des garanties que les forages d'exploration et d'exploitation ne touchent pas les zones protégées ou, du moins, que des mesures de précaution particulières soient prévues par la loi afin de limiter au maximum les risques dans ces zones.

La communauté internationale doit intervenir pour empêcher la destruction de ces zones fragiles et pour sensibiliser la RDC à ce sujet. J'attire ici l'attention sur le fait que la diplomatie belge continue à fournir beaucoup d'efforts pour sensibiliser nos partenaires à ce sujet. C'est un thème que je réaborderai lors de mes prochaines visites.

Par ailleurs, j'aurai dans les jours voire les semaines à venir un contact avec mon collègue allemand, le nouveau ministre de la Coopération au développement, car l'Allemagne a toujours été particulièrement à la pointe à ce sujet.

06.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai été particulièrement sensible à certains propos que vous avez tenus. En effet, au nom de quoi pourrions-nous empêcher la RDC d'avoir accès à ses ressources ou même de savoir si elle a des ressources pétrolières ou gazières.

Selon moi, la pression internationale ne peut avoir un impact que si nous pouvons proposer des alternatives de gestion durable des ressources.

Une résolution a été votée ici. À l'époque, j'avais fait le parallèle avec une initiative de l'Équateur concernant le parc Yasuni. Le président Correa demandait une compensation internationale pour ne pas exploiter le parc précité. L'initiative dont question a finalement malheureusement échoué. En effet, la volonté en matière de sauvegarde n'est pas suffisante.

Il n'empêche qu'une initiative en la matière pourrait s'inscrire dans le cadre du Fonds Climat, de tous les moyens que les pays du Nord doivent affecter au soutien aux pays du Sud pour lutter contre la déforestation, mais aussi protéger des joyaux de biodiversité. Il faut proposer des alternatives et la Coopération belge pourrait apporter sa contribution en vue de la gestion de ces régions.

Comme on en a parlé avec le président, la pression des populations locales et de certains lobbies économiques internes à la RDC sera toujours très forte en matière d'exploitation pétrolière. Il s'agit d'un patrimoine mondial. Nous devons donc soutenir la République démocratique du Congo dans cet effort de protection, au risque de ne pas être crédibles.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 15.19 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.19 uur.