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Commission des Finances et
du Budget |
Commissie voor de Financiën en
de Begroting |
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du Mardi
4 février 2014 Après-midi ______ |
van Dinsdag
4 februari 2014 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14.31 heures et présidée par M. Georges Gilkinet.
De vergadering wordt geopend om 14.31 uur en voorgezeten door de heer Georges Gilkinet.
01 Question de M. Alain Mathot au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'impact du plan infrastructure sur les bureaux du SPF Finances implantés sur le territoire de la commune de Seraing" (n° 21797)
01 Vraag van de heer Alain Mathot aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de impact van het infrastructuurplan op de kantoren van de FOD Financiën te Seraing" (nr. 21797)
01.01 Alain Mathot (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le plan d'infrastructure Horizon 2015, adopté fin de l'année 2012, prévoit la suppression de certaines antennes du SPF Finances. La province de Liège, à l'instar des autres provinces du royaume, est concernée par cette réforme puisqu'il est annoncé que 26 bureaux seront supprimés dans les années qui viennent. Cette annonce a suscité une vague de mécontentement et d'inquiétude bien légitime dans les rangs du personnel du SPF Finances. Elle a également engendré un profond désarroi chez certains usagers.
À cet égard, il m'apparaît essentiel que l'ensemble des fonctionnaires du SPF Finances soient fixés le plus rapidement possible sur le sort qui leur sera réservé. En outre, il me semble également primordial de maintenir un service public de qualité et de proximité. La suppression de certaines antennes aura inévitablement des conséquences dommageables pour les usagers qui souffrent de problèmes de mobilité.
En tant que bourgmestre de la ville de Seraing, je dois également regretter de ne pas avoir été informé par qui que ce soit de ce qui allait arriver. Dès lors, je me retrouve – et je dois cette opportunité au cumul de mandats tant décrié par certains – devant vous aujourd'hui pour vous poser directement les questions auxquelles personne ne m'a, jusqu'à présent, répondu. Personne n'est non plus venu me trouver pour me donner la moindre information.
En l'occurrence, mes questions sont les suivantes, monsieur le ministre. Que prévoit le plan d'infrastructure pour la commune de Seraing? Certains agents vont-ils être transférés? Si tel est le cas, combien?
01.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur le bourgmestre Mathot, comme vous le savez, la commune de Seraing compte actuellement 2 bâtiments de notre administration. Le bâtiment situé quai des Carmes sera abandonné en 2015 et tous les services seront regroupés dans le bâtiment situé rue Haute.
Lors de la mise en place de la nouvelle structure du SPF Finances, 45 emplois sont prévus à Seraing. Pour les agents dont la résidence est amenée à disparaître d'ici la fin de l'année 2015, il est prévu qu'ils disposent d'un droit de priorité pour les 3 résidences les plus proches, le calcul des 3 résidences les plus proches se faisant sur la base du livre des distances légales.
Aucun agent ne sera licencié. Il y a une place pour tout le monde au sein du SPF Finances.
En fonction des résultats du basculement 3, le protocole signé avec les organisations syndicales permet de maintenir un quota supérieur à 45 agents pendant une période déterminée par le rythme des départs naturels. Les agents qui n'obtiendraient pas la possibilité de rester dans leur résidence se verront attribuer une résidence en fonction de leurs autres choix ou seront affectés par le manager en fonction des besoins de l'organisation.
Chacun conserve donc son emploi.
01.03 Alain Mathot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
J'ai bien compris qu'on concentrera les services rue Haute et qu'on abandonnera l'implantation du quai des Carmes. Vous nous dites qu'il est prévu d'occuper 45 personnes. Mais disposez-vous du chiffre précédent? À l'heure actuelle, combien y a-t-il de personnes travaillant à Seraing, quai des Carmes et rue Haute? Disposez-vous de cette information?
01.04 Koen Geens, ministre: Veuillez m'en excuser mais je ne dispose pas de cette information pour l'instant. Je peux vous la communiquer par écrit.
01.05 Alain Mathot (PS): Je vous en remercie.
Het incident is gesloten.
02 Question de M. Alain Mathot au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les suites données à l'enquête de satisfaction du personnel du SPF Finances" (n° 21799)
02 Vraag van de heer Alain Mathot aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de follow-up die werd gegeven aan de onder het personeel van de FOD Financiën gehouden tevredenheidsenquête" (nr. 21799)
02.01 Alain Mathot (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, en 2012, le SPF Finances lançait une vaste enquête auprès de son personnel afin d'évaluer le degré de satisfaction de celui-ci. Le fruit de cette enquête a été publié au début de l'année dernière.
En réponse à une question que j'avais adressée à votre prédécesseur sur le sujet, celui-ci m'avait répondu que, sur base des résultats obtenus, le service d'encadrement avait réalisé un plan d'action afin de remédier aux problèmes identifiés. Ce plan listait quatre axes d'action prioritaires:
- la communication,
- l'implication,
- les "tracas" administratifs,
- ainsi que la carrière et la formation.
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, vous poser les questions suivantes.
Premièrement, ce plan d'action a-t-il été mis en œuvre?
Deuxièmement, si tel est le cas, pourriez-vous, pour chaque axe prioritaire, lister les actions entreprises ainsi que celles qui restent à réaliser?
Troisièmement, les services du SPF Finances compétents ont-ils déjà lancé une nouvelle enquête sur le degré de satisfaction du personnel?
02.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, cher collègue, un plan d'action a effectivement été mis en œuvre suite aux résultats de l'enquête de satisfaction de 2012. Son suivi se déroule au sein du département P & O sous la supervision du comité de direction. Chaque administration est responsable de ses propres actions.
Les axes d'action prioritaires qui en font partie sont effectivement la communication, l'implication, la lourdeur administrative, ainsi que la carrière et la formation.
En ce qui concerne la communication tout d'abord, le SPF Finances a créé un site intranet spécifique dédié à sa réorganisation où les collaborateurs peuvent trouver des réponses claires et complètes à leurs questions. Une revue électronique mensuelle Fininfo light est adressée à l'ensemble du personnel. Un centre d'information Ressources humaines a été mis en place et peut être joint par les collaborateurs par mail ou téléphone dès qu'ils souhaitent obtenir une réponse à une question en matière de ressources humaines. Des sessions d'information ont été organisées sur le terrain autour de différents thèmes majeurs comme les cercles de développement, le basculement ou encore la nouvelle carrière.
Les managers se rendent également sur le terrain afin de rencontrer leur personnel.
Plusieurs actions doivent encore aboutir, comme le nouveau site intranet, plus facile d'utilisation et où l'information peut être plus aisément trouvée.
Au niveau de l'implication, la culture du leadership qui vise à investir le chef d'un rôle de motivateur pour ses collaborateurs est encouragée. La formation FINGrow va dans ce sens.
L'expérience montre que la flexibilité responsabilise les collaborateurs dans leur manière de travailler et optimise leur implication.
Des journées d'étude sur divers thèmes sont régulièrement organisées pour les chefs. Ainsi, l'administrateur général des Douanes et Accises a mis en place un projet-pilote ayant pour but de stimuler les collaborateurs à prendre des décisions et à en porter la responsabilité.
Le troisième volet est la simplification des procédures administratives. Sur ce plan, un shared service center étudie les procédures en place afin de les simplifier au maximum. Un premier bénéfice identifiable est la centralisation de la gestion administrative de nombreux indemnités et congés.
Enfin, en termes de carrière et de formation, un site interne d'offres d'emploi a été développé afin d'encourager la mobilité. Les possibilités de promotion internes sont revues sur base de brevets. Il sera communiqué en interne, fin janvier, à ce propos.
À côté de cela, nous organisons, en collaboration avec le Selor, des examens pour encourager nos niveaux B et C à atteindre le niveau A. Le département Personnel et Organisation met un point d'honneur à promouvoir le transfert des connaissances, surtout pour les fonctions critiques. Les cercles de développement, désormais appelé "cycles d'évaluation", doivent avoir commencé pour le 28 février au plus tard pour tous les collaborateurs.
Après la réorganisation, une attention sera encore davantage accordée à la mobilité interne. Les mutations seront plus faciles sous condition de réussite d'un examen.
Les formations vont être revues. Nous développons une académie où des formations pour fonctions spécifiques garantiront une connaissance technique aux collaborateurs. Enfin, nous travaillons d'arrache-pied à l'amélioration de l'accueil, de l'onboarding et du stage des nouveaux collaborateurs. La prochaine enquête de satisfaction est planifiée pour septembre 2014.
02.03 Alain Mathot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète.
L'incident est clos.
03 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het btw-tarief voor advocaten die zich in bemiddeling hebben gespecialiseerd" (nr. 21834)
03 Question de Mme Sophie De Wit au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le taux de TVA pour les avocats spécialisés en médiation" (n° 21834)
03.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, mijn vraag gaat over het btw-tarief voor advocaten die zich in bemiddeling hebben gespecialiseerd. Mijn vraag dateert van enige tijd geleden. Inmiddels is er wel al een rondzendbrief verstuurd.
Advocaten die zich in bemiddeling hebben gespecialiseerd, zijn dus voortaan btw-plichtig. Bemiddelaars met een andere basisopleiding zijn echter niet btw-plichtig. Hierdoor ontstaat een concurrentieel nadeel tegenover de conculega's, een geweldig woord, terwijl advocaten door hun bijzondere opleiding net het voordeel hebben dat hun bemiddelingsovereenkomsten technisch-juridisch zijn opgesteld.
Onze maatschappij doet er alles aan om zo veel mogelijk te bemiddelen. Ik denk dat oplossingen altijd meer aanvaard worden als ze door bemiddeling en overleg tot stand zijn gekomen. Ook in de welzijnssector doet men er alles aan om de toegankelijkheid daartoe te bevorderen. Het ontlast ook de rechtbanken. Dat is ook niet slecht voor de achterstand die daar heerst.
Door de nieuwe btw-regeling moeten mensen die een beroep doen op een advocaat, gespecialiseerd in bemiddeling, plots wel 21 % meer betalen. Deze groep zou echter perfect in aanmerking kunnen komen voor de uitzondering, zoals die ook voor andere groepen wordt gemaakt.
Mijnheer de minister, hoe beoordeelt u deze problematiek? Is er volgens u sprake van een ongelijke situatie en de schending van het gelijkheidsbeginsel? Hebt u hierover al overleg gepleegd met de minister van Justitie?
Wat zou de kostprijs zijn van een uitzondering op de btw-verplichting voor advocaten, gespecialiseerd in bemiddeling? Welke stappen worden al dan niet in die richting gezet? Neemt u nog andere maatregelen om het gebruik van bemiddeling financieel te promoten?
03.02 Minister Koen Geens: Mevrouw De Wit, mijn administratie heeft, in samenwerking met de sector, een circulaire opgesteld over de btw-plicht voor advocaten. U kunt die terugvinden op Fisconetplus. In deze circulaire wordt vermeld dat diensten die nauw samenhangen met maatschappelijk werk en die worden verricht door organisaties die door de bevoegde overheid als instellingen van sociale aard worden erkend, vrijgesteld zijn van de btw.
In een arrest bevestigt het Grondwettelijk Hof dat diensten inzake collectieve schuldenregeling diensten zijn die nauw samenhangen met maatschappelijk werk en dat, wanneer deze diensten worden verricht door bijvoorbeeld advocaten, zij worden verricht door een organisatie die door de bevoegde overheid als instelling van sociale aard wordt erkend. Het Hof heeft aldus bevestigd dat, wanneer een advocaat aan schuldbemiddeling doet, deze dienst vrijgesteld is van btw. Ook de diensten die een advocaat verricht als familiaal bemiddelaar zijn vrijgesteld. Deze vrijstellingen zijn niet gestoeld op een uitzonderingsregeling, maar vloeien voort uit de algemene btw-wetgeving.
Gelet op het voorgaande is er dan ook geen sprake van een ongelijkheid tussen advocaat-bemiddelaars en bemiddelaars met een andere basisopleiding.
03.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik had deze vraag al een tijdje geleden ingediend. Het is toch belangrijk om te weten dat alle bemiddelaars onder deze regeling vallen. Dit is het antwoord waarop ik had gehoopt.
Ik dank u daarvoor.
Het incident is gesloten.
04 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la saga relative aux rémunérations des membres du comité de direction de Dexia" (n° 21811)
04 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de saga in verband met de bezoldiging van de leden van het directiecomité van Dexia" (nr. 21811)
04.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, l'annonce de l'augmentation de salaires des dirigeants de Dexia jusqu'à 400 000 euros annuels a provoqué plusieurs débats en commission et en séance plénière à la fin du mois de janvier. En séance plénière, vous avez annoncé une rencontre avec M. Karel De Boeck, CEO de Dexia, et avec M. Pierre Moscovici, ministre français en charge de ce dossier. L'objectif de celle-ci devait être de clarifier la situation et d'en revenir à un mode et à un niveau de rémunération plus conformes aux attentes éthiques et citoyennes à l'égard des dirigeants d'établissements bancaires. Cette rencontre a fait l'objet de communications vers la presse mais n'a pas été débattue dans cette commission.
Monsieur le ministre, sur quelles décisions cette rencontre avec MM. De Boeck et Moscovici a-t-elle débouché? Dans quelle mesure les rémunérations accordées aux membres du comité de direction de Dexia tiendront-elles dorénavant mieux compte des attentes éthiques et citoyennes mais aussi des principes annoncés dans le cadre de la future loi bancaire? Quelles sont les futures étapes, notamment au niveau de l'assemblée générale de Dexia, qui permettront d'implémenter ces décisions prises dans le cadre de ces contacts avec MM. De Boeck et Moscovici?
04.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, je tiens à vous lire les termes exacts du communiqué que j'ai publié au moment où vous déposiez votre question et dont les éléments ont été repris en concertation avec M. De Boeck, CEO de Dexia.
"En prévision des prochaines réunions du comité de rémunération et du conseil d'administration de Dexia, les points suivants ont été abordés lors de l'entretien du 29 janvier 2014 entre le ministre des Finances, Koen Geens, et le CEO de Dexia, M. De Boeck.
1. La direction de Dexia soumettra au comité de rémunération une proposition de révision des rémunérations des membres du comité de direction qui tiendra compte des attentes éthiques de la société, de la nouvelle législation bancaire et de la nécessité de conserver le talents exigés pour le règlement ordonné (le run off).
2. Sur cette base, le comité de rémunération sera invité à formuler un nouvel avis, afin qu'une décision puisse être prise au plus tard lors de la réunion du conseil d'administration du 19 février.
3. Les dispositions relatives aux indemnités de départ des membres du comité de direction se conformeront strictement aux nouvelles normes qui ont été exposées lors de la première lecture de la loi bancaire. En particulier, les indemnités de départ sont limitées à neuf mois. Un dispositif de récupération (claw-back) sera introduit.
4. La Corporate Governance Charter de Dexia de mars 2011 sera adaptée aux nouvelles normes de bonne gouvernance d'entreprise dans les banques, comme cela résulte de la CRD IV et a été traduit dans la nouvelle loi bancaire."
L'éthique est une notion subjective et évolutive dans la société. Si les principes sont universels et éternels, leur traduction est régionale et temporaire. C'est en première instance le législateur qui assure qu'un régime réponde aux sentiments éthiques existant parmi une majorité de citoyens, une éthique qui est, par ailleurs, évolutive dans son application.
Avant la crise bancaire, on ne parlait quasiment pas de la culture de rémunération dans le secteur financier et maintenant, la rémunération des banquiers est constamment sous les feux des projecteurs.
Vous aurez bientôt l'occasion de discuter de mes propositions à ce sujet dans le cadre de la loi bancaire. J'ai, en tout cas, demandé aux administrateurs de Dexia de tenir compte des règles prévues dans le projet de loi bancaire lors de leur prise de position dans le comité de rémunération et le conseil d'administration.
Le risque de réputation est en effet important pour une institution financière. Dans cette perspective, un examen critique de la politique des rémunérations sert également les intérêts de l'entreprise. Ce sont les administrateurs qui devront prendre position en toute conscience et dans l'intérêt de la société au sein du comité de rémunération et du conseil d'administration.
Comme cela a déjà été clairement indiqué précédemment, la seule voie de recours juridique dont dispose l'État belge pour intervenir est le rejet du rapport de rémunération lors de l'assemblée générale des actionnaires.
Outre ces discussions au sein du comité de rémunération et du conseil d'administration, la concertation entre les actionnaires belges et français se poursuivra. J'en ai encore parlé la semaine dernière avec le ministre Pierre Moscovici en marge de l'Eurogroupe. Nous avons convenu de nous revoir au plus tard lors du prochain Eurogroupe et de l'ECOFIN des 17 et 18 février 2014.
04.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ma réplique comportera trois éléments. Premièrement, vous nous avez redit ce qui a été publié dans la presse, à savoir un engagement du comité de rémunération de Dexia d'envisager une révision de la décision déjà prise. Mais il faut arriver au bout de ce processus pour savoir s'il y aura effectivement une modification par rapport à la première décision. Nous resterons évidemment attentifs à la décision qui sera prise dans ce cadre lors de la prochaine étape dont j'ai bien noté la date, le 19 février 2014. Je vous réinterrogerai pour connaître le résultat des réflexions du comité de rémunération de Dexia.
Deuxièmement, je tiens à vous dire ma satisfaction par rapport au fait qu'enfin des contacts réguliers auront lieu entre le ministre des Finances belge, que vous êtes, et son homologue français, M. Moscovici, pour discuter de ce dossier Dexia, qui est une fameuse épée de Damoclès au-dessus de nos têtes. Nous avons la conviction qu'au-delà des aspects de gestion quotidienne, il doit faire l'objet d'un suivi plus serré, plus rapproché de la part des deux États, principalement le nôtre qui potentiellement est plus fortement impacté que la France par les garanties données à Dexia.
Enfin, pour ce qui concerne le passage sur l'éthique et la question de la rémunération des dirigeants de banque, vous disiez qu'avant la crise bancaire, elle n'inquiétait pas grand monde. J'ai la faiblesse de croire que des instances et des économistes, y compris nobellisés, s'inquiétaient de l'évolution du monde bancaire, de la tension salariale et du mode de rémunération des banquiers. Cet élément peut leur faire perdre le sens des réalités, tel que nous avons pu le constater lors d'auditions et à l'analyse de déclarations de dirigeants de banque totalement aveuglés par la recherche de gains toujours plus élevés.
Selon nous, une partie de la solution serait de revenir à des montants plus raisonnables et une tension salariale moins forte dans les établissements bancaires. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter au moment de l'analyse de la loi bancaire.
Het incident is gesloten.
05 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "un état des lieux du dossier ARCO" (n° 21812)
05 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "een stand van zaken met betrekking tot het Arcodossier" (nr. 21812)
05.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la question concernant le dossier ARCO n'est pas sans lien avec la précédente. Peut-être le lien est-il trop vite fait, me répondrez-vous.
Mais les coopérateurs ARCO, qui sont toujours en attente de savoir ce qu'il adviendra de leur épargne, ne peuvent effectivement qu'être choqués par une décision d'augmentation du salaire des dirigeants de Dexia, même si tous n'étaient pas en fonction au moment des problèmes de Dexia et au moment où il a fallu décider de la liquidation du groupe ARCO.
Ces coopérateurs - et je pense que vous en avez été le témoin, pour les avoir rencontrés à l'occasion des vœux du CD&V, où, si je suis bien informé, ils vous avaient réservé un comité d'accueil - sont légitimement inquiets quant à l'enlisement de leur dossier. Ils souhaiteraient davantage de clarté sur sa gestion et sur les possibilités pour eux d'obtenir in fine un remboursement de leur investissement.
Certains sont particulièrement âgés, ont des projets pour eux ou pour leurs enfants; ils voudraient savoir, simplement.
J'ai noté aussi le rejet du recours en annulation de la garantie mais le renvoi par le Conseil d'État d'une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle n'aide pas à y voir clair.
Monsieur le ministre, je voudrais faire le point avec vous. Où en est le dossier relatif aux garanties ARCO, pour les garanties de l'État belge concernant ces parts ARCO? Quelles sont les étapes encore à franchir pour aboutir à une décision définitive quant au remboursement ou non des coopérateurs ARCO?
Le cas échéant, quel est le montant nécessaire pour procéder à ce remboursement? Dans quelle mesure devra-t-il être pris en charge par le budget de l'État, en fonction du résultat de la liquidation d'ARCO?
Qu'est-ce qui est mis en place par le gouvernement pour accélérer le traitement de ce dossier?
05.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, plusieurs recours en annulation ont été introduits auprès du Conseil d'État contre l'arrêté royal du 10 octobre 2011, qui a créé la possibilité d'accorder la garantie de l'État aux parts des sociétés coopératives financières, ainsi que contre l'arrêté royal du 7 novembre 2011 par lequel la garantie de l'État est attribuée aux coopérateurs ARCO personnes physiques.
Tant la chambre francophone que la chambre néerlandophone du Conseil d'État ont été saisies. Les chambres francophone et néerlandophone du Conseil d'État ont déjà prononcé un arrêt interlocutoire. En mars 2013, la chambre néerlandophone a décidé, avant de se prononcer sur le fond, de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle quant à la constitutionnalité de la garantie instituée au profit des coopérateurs ARCO personnes physiques. La chambre francophone du Conseil d'État a également décidé, par un arrêt du 15 janvier 2014, de poser quelques questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle avant de se prononcer définitivement.
Les questions préjudicielles posées à la Cour constitutionnelle concernent la compatibilité avec le principe d'égalité de l'article 36/24 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, qui constitue la base juridique des deux arrêtés royaux dont la nullité a été demandée.
De l'arrêt de la Cour constitutionnelle dépendra entre autres le fait que le recours en annulation sera jugé recevable auprès du Conseil d'État et notamment si la personne qui a introduit le recours en annulation avait l'intérêt à la cause requis par les lois sur le Conseil d'État. Du fait que le Conseil d'État a posé cette question préjudicielle, les procédures devant la chambre néerlandophone du Conseil d'État sont provisoirement suspendues en attendant la réponse de la Cour constitutionnelle. Il s'agit d'une étape tout à fait normale dans la procédure.
La Commission européenne, pour sa part, examine
si le système de garanties est compatible avec les règles de l'Union européenne
relatives aux aides d'État. La Commission attend l'issue de la procédure en
Belgique avant de prendre une décision.
En effet, si les arrêtés royaux contestés devaient être annulés, le dossier de
la Commission serait sans objet. Il existe donc une cohérence logique entre les
différentes procédures, qui poursuivent chacune leur cours normal.
Si la validité du régime de garantie est confirmée, l'intervention sera versée aux coopérateurs par le Fonds spécial de protection, au moment où la liquidation des sociétés ARCO, ARCOPLUS, ARCOPAR et ARCOFIN sera terminée. Ce n'est qu'alors que l'on pourra déterminer si et dans quelle mesure un appel doit être fait à l'intervention. Il est donc prématuré de faire des déclarations concernant d'éventuels impacts budgétaires.
Le gouvernement défend, à tous les stades de la procédure, la validité de la garantie introduite. Une intervention de la garantie ne sera formellement à l'ordre du jour qu'au moment où la liquidation des coopératives ARCO sera clôturée.
Dans l'intervalle, je continue d'étudier toutes les pistes qui permettraient de débloquer sans aucune exclusive le dossier dans le but d'honorer les expectations légitimes des coopérants.
05.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cet état des lieux de la situation.
En amont de toutes les procédures entamées auprès du Conseil d'État et de la Cour constitutionnelle, il y a un dossier qui, selon nous, a été mal géré par le gouvernement, tant en ce qui concerne la surveillance du Groupe Dexia que pour ce qui concerne l'arrêté prévoyant une garantie pour ARCO qui a été pris très tardivement, au moment où les problèmes se posaient déjà. Il s'agit ici d'un des éléments invoqués par ceux qui remettent en cause cette garantie.
Pour le reste, vous devez savoir comme moi que, pour les coopérateurs concernés, il est difficilement supportable de devoir attendre aussi longtemps, même si les procédures entamées au niveau de la justice sont logiques et qu'une question préjudicielle a été posée à la Cour constitutionnelle. Toujours est-il qu'en attendant, la Commission européenne ne veut pas se positionner. On peut donc s'inquiéter et se demander quand sera prise une décision définitive pour ce qui concerne ce dossier. Cela sera certainement après le 25 mai prochain. Il faut bien reconnaître que la situation est particulièrement inconfortable pour les familles, pour qui il s'agit d'une épargne parfois très importante au regard de leurs revenus
Het incident is gesloten.
06 Question de M. Olivier Destrebecq au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la participation des fonctionnaires des Finances aux missions du CREDAF" (n° 21905)
06 Vraag van de heer Olivier Destrebecq aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de deelname van ambtenaren van Financiën aan zendingen van het CREDAF" (nr. 21905)
06.01 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, d'emblée, je voudrais vous remercier pour la réponse donnée à ma question n° 648 du 13 novembre 2013 sur le même sujet.
Néanmoins, certaines contradictions me poussent à revenir sur ce sujet aujourd'hui et à vous interroger de manière plus précise.
Vous savez probablement que la Belgique est membre du CREDAF. En tout cas, le site de ce centre de rencontres mentionne notre pays comme tel. Ce site nous apprend entre autres que M. Six, l'administrateur général des impôts en Belgique mais également administrateur dudit CREDAF, était présent à diverses manifestations de celui-ci, notamment en juin 2013 à Paris, en avril 2013 à Buenos Aires et à Beyrouth en octobre 2012, etc.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me communiquer le nombre de missions à l'étranger, avec les dates, lieux et objet de ces missions, auxquelles M. Six a participé depuis qu'il est administrateur général des impôts?
À combien et à quelles manifestations du CREDAF d'autres fonctionnaires du SPF Finances ont-ils participé depuis la création de ce centre de rencontres?
Vos réponses à ces questions permettront, je l'espère, de clore ce dossier.
06.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Destrebecq, le centre de rencontres et d'études des dirigeants des administrations fiscales, appelé CREDAF, a été créé le 13 décembre 1982.
Les objectifs tels que décrits dans les statuts de l'organisation visent la facilitation du dialogue, la concertation et les rencontres entre responsables des administrations fiscales de 30 pays membres, ainsi que l'organisation de la cellule de documentation mise à disposition des pays membres et la réalisation d'études effectuées à la demande de l'assemblée générale et du bureau.
On compte parmi les membres le groupe des pays du Nord: la France, membre fondateur, le Canada, inscrit en 1989, et la Belgique, inscrite en 1990. Comme le Canada et la France, la Belgique fait partie des administrateurs permanents du bureau exécutif. C'est à ce titre que l'administrateur général de la fiscalité est appelé à y représenter la Belgique.
Le rôle de ces trois pays est moteur et formateur tant en matière de gouvernance administrative que dans l'échange de bonnes pratiques relatives au processus organisationnel et opérationnel. Le Canada, la France et la Belgique sont régulièrement chargés de la co-animation des travaux.
La structure organisationnelle du CREDAF prévoit chaque année un colloque annuel, des séminaires ainsi que des groupes de travail. Les activités portent sur des thèmes techniques intéressant le plus grand nombre de pays. C'est dans ce cadre que le SPF Finances délègue des représentants pour développer ces thèmes. J'ai toute confiance dans le rôle que mes chefs d'administration et leurs collaborateurs y exercent. C'est la raison pour laquelle ces données historiques ne sont pas rassemblées et archivées de manière telle que l'honorable membre puisse en disposer dans le temps requis.
Toutes les informations complémentaires sont accessibles sur le site du CREDAF. Si vous l'estimez nécessaire, nous pouvons demander les éléments au secrétaire général du CREDAF, qui dispose dans ses archives des données précises relatives à chaque séminaire et à chaque activité du CREDAF.
06.03 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le ministre, en effet, j'estime nécessaire de faire appel à ce genre d'informations, une fois de plus, avec une noble cause, celle de faire toute la transparence, de répondre au interrogations, aux pseudo-suspicions qui pourraient exister. En tout cas, j'ai bien compris le rôle de la Belgique dans cette structure, rôle qui me semble extrêmement important.
Toutefois, je me permets d'insister. J'ai bien compris que vous n'aviez pas eu, dans le laps de temps imparti pour préparer votre réponse, l'occasion de réunir l'ensemble des informations, d'autant que ce que je vous demande est relativement précis. Mais je sollicite en tout cas votre bienveillance pour obtenir dès que possible une réponse à ma question. Une réponse écrite de votre part me satisferait amplement.
Het incident is gesloten.
07 Question de M. Olivier Destrebecq au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le retard dans l'envoi des avertissements-extraits de rôle" (n° 21906)
07 Vraag van de heer Olivier Destrebecq aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de achterstand bij het versturen van aanslagbiljetten" (nr. 21906)
07.01 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je reviens sur ma question écrite n° 649 du 14 novembre 2013 à laquelle je m'attendais à obtenir une réponse avant la fin de l'année passée. Je connais la charge de travail de votre administration, ne prenez donc pas cette question de manière négative. Je me permets donc de vous la poser à nouveau, de manière orale cette fois, en espérant ainsi obtenir une réponse plus rapide.
Je précise ma question en vous demandant de la compléter par les chiffres relatifs aux mois de novembre et décembre 2013, étant entendu que dans les questions 3 et 4, les mots "fin octobre" sont à remplacer par les mots "fin décembre".
Il me revient que de nombreux contribuables qui doivent obtenir un remboursement n'avaient pas encore reçu, à la fin janvier 2014, leur avertissement-extrait de rôle relatif aux revenus 2012.
Monsieur le ministre, pour quelles raisons tous les enrôlements relatifs à des déclarations rentrées par la voie électronique n'avaient-ils pas encore été effectués à la fin janvier 2014?
07.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Destrebecq, vous avez bien fait de reposer la question et je vous prie d'excuser le retard de ma réponse.
Les enrôlements réalisés en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2013 représentent un nombre total de 4 992 408 durant la période de juillet à décembre 2013. Ce nombre est constitué de 3 089 405 enrôlements dont le résultat est en faveur des contribuables, 832 326 dont le résultat est en faveur de l'État et 1 070 677 dont le résultat est nul.
Les montants ainsi enrôlés s'élèvent à un montant total de 4 999 168 012 euros en faveur des contribuables et à 1 070 593 787 euros en faveur de l'État. Les recettes nettes réellement perçues durant cette période représentent un montant total de 2 695 333 816,96 euros en faveur des contribuables.
Le nombre de contribuables qui n'ont pas reçu leur avertissement-extrait de rôle à la fin du mois de janvier 2014 n'est pas différent de celui de l'année dernière. Malgré la diminution du personnel au sein du SPF Finances, il n'y a donc pas de retard en la matière.
En ce qui concerne le traitement des déclarations rentrées par la voie électronique, sur 3 530 000 déclarations, 3 230 000, soit 91 %, seront enrôlées à la fin du mois de janvier. Ce pourcentage monte à 96 % pour les déclarations introduites par les citoyens eux-mêmes, soit 1 386 000 déclarations Tax-on-web remplies par les citoyens enrôlées à la fin janvier sur les 1 436 000 déclarations introduites via ce même canal.
Les déclarations non encore enrôlées à la fin janvier sont les déclarations pour lesquelles un examen de l'un ou l'autre point de la déclaration est en cours au sein des services de taxation.
Le détail des données demandées pour les mois de juillet à décembre 2013 a été remis la semaine dernière aux membres de la commission à l'occasion d'une autre question sur le même thème via le secrétariat. Je les tiens à votre disposition.
Afin de communiquer l'information la plus complète au parlement, je tiens à attirer votre attention sur les chiffres de réalisation des recettes fiscales pour l'année budgétaire 2013. À 34 millions près, comparativement à 102 636 000 millions budgétisés, l'objectif budgétaire est atteint.
Pour les enrôlements des personnes physiques, les remboursements de l'année budgétaire 2013 atteignent ‑5,444 milliards contre –5,479 milliards en 2012. En 2013, il n'a donc été remboursé que 35 millions de moins que l'année précédente, soit 0,6 % du total.
Il serait préférable de répondre à ces questions par écrit.
07.03 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le président, je suis sur la même longueur d'ondes que M. le ministre. Je vous avoue très honnêtement que je n'ai retenu quasiment aucun chiffre. Pourtant, j'étais très attentif. Si je pouvais disposer de votre document par écrit, j'en serais fort aise. Cela me permettrait de disposer de chiffres concrets.
Il semblerait que cela avance, même si comparaison n'est pas raison.
Je me permettrai de ne pas aller plus loin dans ma réplique aujourd'hui pour me donner le temps d'analyser tous les chiffres. Le cas échéant, je me permettrai de revenir vers vous.
Le président: Ces chiffres figureront également au rapport disponible très rapidement grâce à l'efficacité de nos services.
07.04 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le président, je vous remercie.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Les questions nos 21835, 21856 et 21945 de M. Devlies sont reportées. Il en va de même pour la question n° 21886 de M. Schiltz. La question n° 21848 de M. Maingain est transformée en question écrite.
- de heer Stefaan Vercamer aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het vrijwilligersstatuut" (nr. 21907)
- de heer Stefaan Vercamer aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het vrijwilligersstatuut" (nr. 21908)
- M. Stefaan Vercamer au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le statut de volontaire" (n° 21907)
- M. Stefaan Vercamer au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le statut de volontaire" (n° 21908)
08.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de minister, ik stel in commissie geregeld vragen over het vrijwilligersstatuut. Niet omdat ik lastig wil doen, maar omdat duizenden vzw’s onderworpen zijn aan de regelgeving ter zake en het onze taak is hen te helpen bij de toepassing van de regelgeving. Soms is het dan nodig bepaalde vragen te stellen voor een verduidelijking of interpretatie. De inleiding is dikwijls langer dan de eigenlijke vraag en misschien ook dan het antwoord.
Mijn eerste vraag betreft de
gelijklopendheid tussen het fiscale en het sociale gegeven. Een vrijwilliger is volgens
artikel 3 van de wet van 2005 betreffende de rechten van
vrijwilligers iemand die onbezoldigd en onverplicht een activiteit verricht ten
behoeve van derden, niet in het kader van een arbeidsovereenkomst,
dienstencontract of statutaire aanstelling. De betrokken activiteit wordt
bovendien ingericht door een organisatie verschillend van het familie- of
privéverband van degene die de activiteit verricht. Dat betekent dat de persoon
zich engageert voor een bepaalde organisatie, bijvoorbeeld een vzw, een OCMW of
een feitelijke vereniging.
Bovendien
is de wet van 3 juli 2005 een sociale en geen fiscale wet. Er bestaat
op fiscaal vlak wel een administratieve regeling, namelijk de circulaire
nr. Ci.RH.241/509.803 van 1999 en de addenda hierbij. Er wordt
bepaald dat een vrijwilliger een vergoeding kan ontvangen voor de kosten die de
vrijwilliger gemaakt heeft in het kader van zijn vrijwilligerswerk. De
vergoeding kan een forfaitaire vergoeding zijn of een terugbetaling van de
reëel gemaakte kosten. Een combinatie van beide is enkel mogelijk bij
vervoerskosten. De reële vervoerskosten kunnen worden gecumuleerd met de
forfaitaire kostenvergoeding voor maximaal 2 000 kilometer op
jaarbasis. Dat werd achteraf aan de regelgeving toegevoegd.
In
artikel 10 van de wet van 3 juli 2005 staat vermeld dat een
vergoeding betaald wordt voor een verplaatsing per wagen, per fiets of met het
openbaar vervoer. In de circulaire bestaat de mogelijkheid om een vergoeding te
krijgen als de verplaatsing gebeurt met de auto, met de fiets, het openbaar
vervoer, de motor- of de bromfiets. De mogelijkheid van een terugbetaling van
de verplaatsingskosten gemaakt met een motor- of bromfiets is niet opgenomen in
de wet van 3 juli 2005 betreffende de vrijwilligers. Dat zou kunnen
betekenen dat, indien de verplaatsingskosten van de vrijwilliger door de
organisatie vergoed worden, er een conflict ontstaat met het sociaal statuut
waaronder de vrijwilliger ressorteert, hoewel hij fiscaal perfect in regel is.
Mijnheer de minister, bent u het ermee eens dat in het kader van de fiscale rechtszekerheid de circulaire volledig in overeenstemming moet zijn met de wet van 3 juli 2005 betreffende de rechten van vrijwilligers? Waarom wel of niet? Indien u het met mij eens bent dat de circulaire volledig in overeenstemming moet zijn met de wet van 3 juli 2005 betreffende de rechten van vrijwilligers, waarom behoudt u dan nog die circulaire?
08.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Vercamer, de door u aangehaalde circulaire bakent het toepassingsgebied van het belastingstelsel af voor de vergoedingen voor vrijwilligerswerk, op duidelijke wijze.
Wat de rechtspersonen betreft, moet het gaan om rechtspersonen die geen onderneming exploiteren of zich niet bezighouden met verrichtingen van winstgevende aard. De rechtspersonen die dat wel doen en die aan de vennootschapsbelasting zijn onderworpen, worden door de circulaire expliciet uitgesloten van de toepassing. Enkel in de gevallen waarin vennootschappen met sociaal oogmerk uit het toepassingsgebied van de vennootschapsbelasting worden gesloten en dus aan de rechtspersonenbelasting zijn onderworpen, bestaat de mogelijkheid dat zij toepassing maken van het in de circulaire beoogde belastingstelsel voor de vergoeding van vrijwilligerswerk.
De wet van 3 juli 2005 betreffende de rechten van vrijwilligers is een sociale wet, zodat vragen over het toepassingsgebied ervan tot de bevoegdheid behoren van de minister van Sociale Zaken en de minister van Werk. De fiscale regels ter zake zijn evenwel aangepast aan de sociale regels, telkens wanneer die voordeliger waren voor de betrokkenen. Als de fiscale regels verder gingen dan de sociale, zijn die behouden. Dat is het geval voor de terugbetaling van vervoerkosten voor verplaatsingen met een motor of een bromfiets. In die zin bieden de voornoemde circulaire en haar addenda op fiscaal vlak de nodige rechtszekerheid voor de belastingplichtigen die de wet van 3 juli 2005 toepassen.
08.03 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Dat is duidelijk. Ik denk dat men daarmee vooruit kan om de vzw’s te adviseren over wat ze het best kunnen doen.
(…): (…)
08.04 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijn tweede vraag was een heel belangrijke vraag: onder welk statuut kan een vrijwilliger vrijwilligerswerk verrichten? Ik zal uw antwoord nalezen en zien of er nog een bijkomende schriftelijke vraag moet worden ingediend.
Het incident is gesloten.
09 Question de M. Olivier Destrebecq au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les erreurs de l'administration fiscale concernant le montant dû à l'exercice d'imposition 2013" (n° 21912)
09 Vraag van de heer Olivier Destrebecq aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "fouten van de belastingadministratie in het aanslagbiljet voor het aanslagjaar 2013" (nr. 21912)
09.01 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, on m'a récemment présenté des avertissements-extrait de rôle relatifs à l'exercice d'imposition 2013, revenus 2012, qui ne correspondent pas aux données introduites via Tax-on-web. Des montants ont tout simplement mystérieusement changé de code! Des montants déclarés sous des codes distincts se retrouvent regroupés sous un même code dans l'avertissement-extrait de rôle reçu par le contribuable.
Cela dit, comme cela a été évoqué précédemment, la bonne nouvelle c'est que nombreux sont ceux qui l'ont reçu
Mais pour en revenir au sujet qui nous occupe, le résultat de ces opérations est, bien entendu, différent de celui qui résultait du calcul effectué par l'outil Tax-on-web. Dans les exemples dont je dispose, le résultat est chaque fois défavorable au contribuable. Le plus spectaculaire, si je puis m'exprimer ainsi, aboutit à un montant à payer de plus de 29 000 euros alors qu'un enrôlement correct, annoncé par l'application Tax-on-web conduisait à un montant à payer d'un peu plus de 4 000 euros. Vous conviendrez avec moi que la différence est assez surprenante.
Toujours est-il que le contribuable a eu recours à un expert qui l'avait prévenu du résultat attendu, rendant la comparaison plus facile, ce qui n'a pas empêché que la stupeur soit tout aussi violente.
Lorsqu'il s'agit d'un citoyen qui n'a pas eu recours à un expert, qui a rentré sa déclaration de manière électronique, mais que la différence est moins flagrante ou quand il l'a déposée sous format papier et qu'il constate une différence, il estime souvent – je me mets ici à sa place – que son dossier ayant été traité par des experts, le formulaire envoyé doit être correct. Il se fie naturellement à ce que dit le fisc. Et s'il interpelle, malgré tout, son office de contrôle, il s'entend répondre - je cite ici un témoignage parmi d'autres -: "oui, on sait, il y a des erreurs!", propos parfois complétés par ce qui suit: "nous allions les corriger d'office!".
Ce me semble être une bonne nouvelle, même si, quand on la découvre, elle est quelque peu surprenante. On se demande d'ailleurs pourquoi on n'a pas corrigé les erreurs plus rapidement.
Monsieur le ministre, afin d'enlever toute ambiguïté et de répondre de manière constructive à l'ensemble de cette délégation de personnes que j'ai eu l'occasion de rencontrer, je voudrais simplement me faire le relais de ces citoyens et vous livrer différentes questions qui m'ont été posées.
Le ministre est-il au courant de cet état de chose? Estime-t-il, comme nous, que cette situation est extrêmement préoccupante, même si on espère que de tels cas sont peu nombreux? Qu'en est-il de ces situations, de la confiance légitime que les contribuables doivent pouvoir avoir dans l'administration fiscale? L'administration en a-t-elle fait rapport?
Comment peut-on expliquer ce genre d'erreurs dans un outil comme celui-là? Le ministre compte-t-il informer la population, par voie de presse par exemple, qu'elle doit rester extrêmement attentive et vérifier systématiquement le résultat du calcul mentionné sur l'avertissement-extrait de rôle, car on ne peut accorder que peu de confiance aux calculs effectués par l'administration?
Quelle crédibilité peut-on accorder à la promesse faite par l'office de contrôle qui allait corriger d'emblée les erreurs constatées? Dans tous les cas où les contribuables lésés doivent faire appel à un expert, introduire une réclamation, attendre dans l'anxiété que leur situation soit corrigée, votre département est-il disposé à supporter le coût que ces procédures provoquent?
Dans quel délai les erreurs peuvent-elles être signalées à l'administration? Existe-t-il un délai spécial en la matière? L'administration peut-elle agir en toute impunité, alors que par la politique de tolérance zéro renforcée, elle ne tolère aucune erreur, fût-elle minime, de la part du contribuable?
Et enfin, comment comptez-vous informer les contribuables de la possibilité d'obtenir réparation du préjudice financier subi en raison des erreurs commises par le SPF dont vous avez la charge?
Voilà une série de questions que je me permets simplement de relayer afin d'obtenir des réponses. Je me doute bien que vous n'allez pas apporter une réponse à chacune de ces questions, mais pourrait-on aborder le sujet de manière globale? Sommes-nous, là encore, dans l'exception? Des cas importants ont-ils été rapportés? Je ne doute nullement du professionnalisme de votre administration, mais, en tant qu'élu, je me dois de me faire aussi le relais de la population, des citoyens interpellés par cette problématique. Je pense que c'est par le biais de cette opportunité d'en discuter ensemble ou par l'opportunité qui m'est offerte de vous interpeller cet après-midi, que l'on pourra "calmer le jeu". J'attends donc vos réponses avec impatience.
Le président: Donc M. Destrebecq ne vous pose pas de question, mais il attend des réponses avec impatience.
09.02 Olivier Destrebecq (MR): Si, si, j'ai posé des questions quand même. Vous avez été distrait, monsieur le président.
09.03 Koen Geens, ministre: Monsieur Destrebecq, mon administration n'a pas connaissance de cas flagrants d'erreurs dans des déclarations qui ont été introduites via Tax-on-web. Il est de toute façon difficile d'apporter une réponse sur base des éléments dont vous faites état et je vous invite à me transmettre, si vous le souhaitez, les cas concrets que je pourrai faire examiner par mon administration. De manière plus générale, les données introduites par le contribuable, dans sa déclaration, sont celles qui servent de base à l'enrôlement.
Une modification de la déclaration fiscale du contribuable ne peut se faire qu'en le prévenant préalablement, dans le cadre des procédures prévues par le Code des impôts.
En ce qui concerne Tax-on-web, une erreur dans l'application a été constatée lors de la mise en production d'une nouvelle fonctionnalité. Cette erreur, qui a été rapidement détectée et corrigée, concernait 1 356 déclarations soumises entre le 30 mai et le 11 juin.
Je me permets à cet égard de renvoyer à la réponse détaillée que j'ai donnée le 3 décembre dernier à votre question sur le sujet, ainsi qu'à celle du président.
09.04 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Message bien reçu. Je me permettrai donc de vous transmettre le plus rapidement et le plus directement possible ces cas afin que votre administration puisse les régler au mieux. Plus de 1 350 cas. Tout est relatif, évidemment, parce que quand on voit le nombre de documents, de dossiers à traiter, il est vrai qu'on peut se dire que finalement, cela n'est pas exceptionnel, et que donc c'est relativement minime. Enfin, quand on se met à la place de ces un peu plus de 1 300 contribuables, personnes, ménages, familles, on peut se dire que ce n'est pas minime.
Cela me fait un peu penser à la même problématique dans un autre domaine. Nous ne sommes pas en commission de l'Infrastructure, mais cela va bientôt faire un an que Belgacom n'envoie plus de factures à près de 4 000 clients parce qu'on ne sait plus les répertorier. J'en parle à l'aise, parce que, figurez-vous, que j'en fais partie.
Se sentir ignoré par une telle structure fait un drôle d'effet. Nous ne sommes peut-être pas nombreux en Belgique, 2 000 ou 3 000! Dans le cas que je vous soumets, il s'agit d'un peu plus de 1 300 cas. On peut se mettre à la place de la population concernée; c'est pourquoi je pose la question. Je vous remercie pour votre ouverture. Je me ferai un plaisir de vous transmettre ces éléments.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Les questions nos 21917, 21925 et 21928 de Mme Almaci et de M. Drèze sont transformées en questions écrites. La question n° 21937 de M. Michel est reportée en son absence, de même que la question n° 21945 de M. Devlies.
Het incident is gesloten.
10 Question de M. Alain Mathot au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la procédure de contrôle des transferts de bénéfice" (n° 21948)
10 Vraag van de heer Alain Mathot aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de procedure voor de controle op het doorsluizen van winsten" (nr. 21948)
10.01 Alain Mathot (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, ces dernières années, l'administration fiscale a accordé une attention particulière à la problématique des prix de transfert. Ces prix de transfert sont, comme vous le savez, utilisés par les sociétés transnationales à des fins d'évasion fiscale.
Consciente de l'importance de cette problématique, l'administration fiscale a mis en place tout un dispositif visant à améliorer l'efficacité de ses contrôles en matière de prix de transfert. Il semble que ses efforts aient produit leurs effets, puisque les contrôles fiscaux auraient permis de rapporter une somme conséquente au Trésor public. En outre, cette semaine, le quotidien L'Écho annonçait que de nouvelles actions seraient mises en œuvre en 2014 afin d'encore améliorer la lutte contre ce dispositif d'évasion fiscale.
Monsieur le ministre, combien ont rapporté les contrôles menés par l'administration fiscale en matière de prix de transfert ces cinq dernières années?
Disposez-vous déjà d'une estimation, voire de chiffres précis, pour l'année 2013? Si tel est le cas, avez-vous constaté une augmentation par rapport à l'année précédente?
Pourriez-vous me lister les actions qui ont été entreprises pour l'année 2014 afin de rendre les contrôles dans cette matière encore plus efficaces?
10.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Mathot, les contrôles menés par l'administration fiscale en matière de prix de transfert ont rapporté des montants de l'ordre de 29 millions en 2012, de 67 millions en 2011, 37 millions en 2010, 30 millions en 2009 et 15 millions en 2008. Je vous laisserai une réponse écrite.
Pour l'année 2013, ces contrôles ont rapporté plus de 18 millions. Il convient de noter que 74,5 % des dossiers sélectionnés étaient déjà clôturés au 31 décembre 2013. Le délai moyen de clôture d'un dossier est d'environ 18 mois.
Il faut savoir que les années 2012 et 2011 ont été influencées par deux résultats plutôt exceptionnels qui ont été intégrés dans les statistiques, à savoir une augmentation de la base imposable de plus de 81 millions en 2012 et plus de 115 millions en 2011.
En outre, il faut également tenir compte du fait que l'augmentation de la base imposable ne conduit pas nécessairement à une dette fiscale effective.
Il peut arriver par exemple qu'il y ait une compensation avec des pertes fiscales reportées. Il est donc difficile de comparer les résultats des différentes années et d'en tirer des conclusions.
En ce qui concerne les actions visant à rendre les contrôles plus efficaces, sachez qu'environ 80 % des dossiers à contrôler font l'objet d'une sélection centrale basée sur un profil de risques. Sur la base du feed-back des agents contrôleurs et des résultats dans les différents dossiers, ce profil de risques a été adapté et de nouvelles sources de données ont été utilisées.
10.03 Alain Mathot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: À la demande de Mme Wouters et de Mme Vienne, les questions jointes de ces dames et de moi-même portant les nos 21961, 21982 et 21988 sont reportées. La question n° 21976 de M. Deseyn est également reportée.
La réunion publique de commission est levée à 15.28 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.28 uur.