|
Commission de la Justice |
Commissie
voor de Justitie |
|
du Mardi 28 janvier 2014 Matin ______ |
van Dinsdag 28 januari 2014 Voormiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 10.26 uur en voorgezeten door mevrouw Kristien Van Vaerenbergh.
La séance est ouverte à 10.26 heures et présidée par Mme Kristien Van Vaerenbergh.
01 Question de Mme Manuella Senecaut à la ministre de la Justice sur "l'indemnisation de huit détenus par la Belgique" (n° 21593)
01 Vraag van mevrouw Manuella Senecaut aan de minister van Justitie over "de schadevergoeding die België moet betalen aan acht gedetineerden" (nr. 21593)
01.01 Manuella Senecaut (PS): Madame la présidente, madame la ministre, huit détenus qui se plaignaient de leurs conditions de détention en Belgique ont récemment obtenu gain de cause devant la Cour européenne des droits de l'homme, qui a condamné l'État belge à verser à chacun une indemnité pour préjudice moral comprise entre 15 000 et 16 000 euros, soit au total 122 500 euros.
La Cour a précisé que ces huit hommes, internés sur décision de justice dans les ailes psychiatriques des prisons de Merksplas et Louvain, se plaignaient "de leur privation de liberté dans un lieu inapproprié". Par ailleurs, cinq d'entre eux ont soutenu qu'ils n'avaient pas bénéficié d'un recours effectif ni des garanties d'une procédure équitable pour faire valoir le caractère inapproprié de leur lieu de détention.
Au final, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que dans ces huit affaires, les juridictions belges s'étaient rendues coupables de plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l'homme. Un des requérants, se plaignant d'avoir été privé de soins et d'encadrement appropriés à son état mental, a en outre obtenu la reconnaissance d'un "traitement dégradant".
Madame la ministre, permettez-moi dès lors de vous poser trois questions. Voulez-vous me confirmer que les motivations de la Cour européenne des droits de l'homme font l'objet d'un examen dans votre cabinet?
Quelles mesures pensez-vous pouvoir envisager pour éviter toute nouvelle condamnation de la Belgique? Autrement dit, et en revenant sur un plan humain, quelles mesures pensez-vous pouvoir envisager pour assurer notamment un meilleur suivi et un meilleur accompagnement des personnes malades mentales détenues en prison?
À défaut de mesures, ne croyez-vous pas que cette condamnation aura un effet boule de neige et que notre État risquera d'être à nouveau très vite condamné?
01.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, chère collègue, je vous confirme que les motivations de la Cour européenne des droits de l'homme font l'objet d'un examen dans mon cabinet.
Par ces arrêts, la Cour européenne des droits de l'homme a soulevé deux questions principales:
- tout d'abord, l'accueil des personnes internées dans un environnement adéquat au regard de leur profil judiciaire et pathologique. Dans nombre des arrêts, la Cour estime que la détention des requérants internés placés dans des annexes psychiatriques et des établissements de défense sociale n'est pas adéquate.
- Ensuite, la capacité des instances de défense sociale d'effectuer un contrôle pour redresser la violence alléguée par les requérants quant au caractère inadéquat du lieu de détention au sens de l'article 5.1 de la Convention.
Les questions soulevées par les arrêts de la Cour appellent une réponse concertée de l'ensemble des institutions responsables pour la matière de l'internement. Si les établissements de défense sociale et le statut juridique de l'interné relèvent effectivement du ministre de la Justice, les institutions psychiatriques externes et les structures d'accompagnement des personnes internées relèvent, elles, des ministres compétents en matière de santé mentale.
Une Conférence interministérielle de la Santé publique rassemblant les ministres compétents au fédéral et dans les entités fédérées se réunit régulièrement. Au sein de celle-ci, il existe une task force sur la question de l'internement. J'ai demandé à en faire partie, afin de soumettre la question du suivi des arrêts de la Cour à l'ensemble des ministres compétents pour cette matière.
L'État a effectivement reçu d'autres requêtes en matière d'internement soulevant des questions similaires à celles ayant donné lieu aux arrêts de condamnation.
Je voudrais encore préciser que le centre pour internés à Gand s'ouvrira en avril ou en mai prochain. De plus, nous connaissons la problématique: nos prisons comptent presque 1 100 internés. Or, tous les internés ne doivent pas se trouver dans une prison. Le problème actuel est celui du manque de places ou des listes d'attente dans des centres réguliers, surtout pour les low-medium internés. On ne parvient pas, à l'heure actuelle, à réinsérer les gens dans le circuit normal et régulier.
Le but du comité interministériel est de voir comment les départements de la Justice et de la Santé publique peuvent mieux travailler ensemble, en concertation avec les entités fédérées, l'objectif poursuivi étant de faire sortir les internés de prison pour les faire passer dans le circuit régulier. En effet, chacun sait qu'à l'heure actuelle, des personnes incarcérées dans nos prisons ne doivent pas forcément s'y trouver. C'est le but principal du centre de Gand qui travaille sur la base de quatre phases. Quand une personne est internée, elle se trouve au niveau de la phase quatre. Quand elle atteint la phase un, cela signifie qu'elle est prête à sortir pour retrouver le circuit régulier.
S'il est évident que certaines personnes à haut risque devront rester incarcérées, j'estime que si l'on peut mieux assurer le flux, deux tiers des personnes pourront rejoindre le circuit régulier. Il faut également compter avec la construction de trois nouveaux centres carcéraux.
L'association de ces deux éléments devrait permettre d'arriver à une solution durable pour les personnes internées dans nos prisons. La situation actuelle n'est pas tenable, mais nous travaillons pour y remédier.
01.03 Manuella Senecaut (PS): Madame la présidente, madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Je prends acte de votre souci de régler ce problème qui devrait pouvoir être résolu le plus rapidement possible.
Par ailleurs, vous n'avez pas répondu de manière très précise à ma troisième question relative à l'effet boule de neige. Vous avez dit que l'État avait déjà reçu plusieurs requêtes. Je crains que suite à sa condamnation, le risque existe que tout un chacun décide de déposer une requête et que vous ne soyez, aujourd'hui, qu'au début du processus. Le problème doit donc être réglé le plus rapidement possible.
01.04 Annemie Turtelboom, ministre: C'est la raison pour laquelle je ne parle que du futur proche. Cela constitue la seule solution pour éviter l'effet boule de neige. Le centre pour internés ouvrira ses portes à la mi-avril 2014.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
- Mme Manuella Senecaut à la ministre de la Justice sur "l'exécution des peines supérieures ou égales à quatre mois" (n° 21825)
- Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "l'exécution des peines supérieures à 4 mois" (n° 21852)
- Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "l'exécution des peines supérieures à 4 mois" (n° 21864)
- mevrouw Manuella Senecaut aan de minister van Justitie over "de uitvoering van de celstraffen vanaf vier maanden" (nr. 21825)
- mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "het uitvoeren van de straffen boven 4 maanden" (nr. 21852)
- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "het uitvoeren van de straffen boven 4 maanden" (nr. 21864)
02.01 Manuella Senecaut (PS): Madame la présidente, madame la ministre, vous avez récemment indiqué qu'à partir du 1er février de cette année, les peines supérieures ou égales à quatre mois seraient exécutées. Elles ne l'étaient plus dans un souci de faire baisser la surpopulation carcérale et parce qu'on connaît les conséquences d'une expérience pénitentiaire. La surpopulation carcérale aurait d'ailleurs en effet baissé de 5 % en 2013.
Selon les chiffres de l'Observatoire international des prisons, cette surpopulation carcérale était d'environ 3 000 détenus en 2012, soit à peu près 12 000 détenus pour 9 000 places disponibles. Un rapide calcul nous indique donc que la surpopulation aurait baissé de 150 détenus en 2013, soit 5 % de 3 000, ce qui fait tout de même une surpopulation de 2 850 détenus maintenus en détention dans des conditions souvent très difficiles, sources de problèmes, de conflits, de violences auxquels doivent faire face les gardiens de prison. Ces agents pénitentiaires exercent un métier exigeant dans des conditions fréquemment déplorables.
Madame la ministre, combien de peines supérieures ou égales à quatre mois ont-elles été prononcées en 2013? Combien sont donc visées par votre mesure? Comment comptez-vous orienter l'exécution de ces peines? Prison ou peines alternatives? Surveillance électronique ou autre? Pouvez-vous nous assurer que cette mise en œuvre ira de pair avec une amélioration des conditions de détention des condamnés, qui subissent actuellement les effets d'une surpopulation carcérale qui ne favorise pas la réinsertion, ainsi qu'avec de nouveaux recrutements d'agents pénitentiaires dont le métier peut être considéré comme pénible?
02.02 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, wij hebben in de media vernomen dat u zou inzetten op de uitvoering van alle straffen boven de vier maanden.
Wij weten allemaal hoe dat in de praktijk gaat, met name dat die straffen worden omgezet in het dragen van een enkelband, en dan nog voor een beperkte periode.
Het voorbije weekend verscheen er een artikel, als ik mij niet vergis in Gazet van Antwerpen, waarin stond dat maar liefst 2 141 veroordeelden hun gevangenisstraf niet uitzaten. Mevrouw De Wit zal het hierover straks ook hebben. Zij heeft de krant bij. De veroordeelden kregen aan de gevangenispoort te horen dat er geen plaats was en dat zij weer naar huis mochten. Een aantal onder hen kreeg twee maanden later een enkelband.
Mijn vraag peilt naar de aanpak van de straffeloosheid. Ik krijg van u graag een aantal cijfers. Wat gebeurt er intussen met de straffen onder de vier maanden? Kunt u een indicatie geven van hoeveel straffen onder de vier maanden in 2013 werden uitgesproken? Hoeveel straffen tussen vier maanden en drie jaar werden vorig jaar uitgesproken? In hoeveel procent van de gevallen werd de straf omgezet in het dragen van een enkelband?
Wat blijft er in de praktijk nog over van de gevangenisstraf, door het dragen van een enkelband? Hoeveel dagen wordt er een enkelband gedragen als men een gevangenisstraf van vier maanden, zeven maanden en een jaar uitspreekt?
Bevestigt u ten slotte dat het enkel gaat om de uitvoering van toekomstige straffen? Creëert dat geen probleem met betrekking tot de gelijkheid? Wat met al de reeds uitgesproken straffen van onder de drie jaar, onder de zes maanden en onder de acht maanden, die reeds uitgesproken zijn maar die nog zonder uitvoering blijven?
02.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, mijn vraag overlapt gedeeltelijk die van mevrouw Van Vaerenbergh, maar ik wil graag nog enkele andere elementen van u vernemen.
U hebt gecommuniceerd over de aanpak van de straffeloosheid. U zei dat ook straffen van vier maanden nu effectief uitgevoerd zouden worden. Wanneer wij de cijfers bekijken, zien wij echter dat 2 142 veroordeelden met een celstraf tot drie jaar, dus nog altijd meer dan vier maanden, gewoon thuiszitten. Wanneer zij zich aanmelden aan de gevangenispoort, mogen zij naar huis. Een tijdje later krijgt wie meer dan vier maanden straf kreeg wel een enkelband.
Wij hebben de reacties van de vakbonden hierover gehoord. Onze reactie als oppositiepartij kent u natuurlijk al lang, maar wij staan daar blijkbaar niet alleen in. Ook op het terrein reageert men. Er is alleszins personeel te kort om de controle op de enkelbanden op een correcte manier uit te voeren, waardoor de facto aan de straffeloosheid, waaraan u een einde beweert te stellen, geen einde wordt gesteld.
Vandaar mijn vragen, met mijn excuses als zij de vorige vragen overlappen.
Ten eerste, hoeveel procent van de veroordeelden met een straf tussen vier maanden en drie jaar krijgt effectief een enkelband toegewezen?
Ten tweede, hoeveel procent van de veroordeelden met een straf tussen een dag en vier maanden, krijgt effectief een enkelband toegewezen? Mevrouw de minister, ik heb er geen probleem mee dat u de cijfers later geeft.
Ten derde, hoeveel dagen moet een veroordeelde een enkelband gemiddeld dragen? Hoe verhoudt deze duur zich tot de uitgesproken gevangenisstraf?
Ik weet wel dat u zegt dat ook een enkelband als een zware straf wordt ervaren. Ik neem dat aan. Ik heb echter ook enige praktijkervaring, uiteraard niet wat het dragen van een enkelband betreft, maar in een vorig leven werd ik geconfronteerd met heel wat cliënten die zowel het dragen van een enkelband als een gevangenisstraf hadden ondergaan, en ik kan u zeggen dat een paar dagen celstraf als veel zwaarder ervaren wordt. Ik moet daar geen tekening bij maken als men weet dat vier personen een cel moeten delen met slechts één toilet, als er al een toilet is, want soms is er enkel een pot. Vaak hebben de gevangenen ook een verschillende nationaliteit. In die omstandigheden is het toch wat anders dan thuiszitten met een enkelband, met eigen voorzieningen zoals een televisie, een koelkast enzovoort. Ik meen dat de zwaarte van de straf wel duidelijk is.
Daarom interesseert het mij hoe de verhouding is. Wij weten immers dat de periode waarin men een enkelband draagt nooit even lang is als de periode waarin men in de cel had moeten zitten.
Ten vierde, hoeveel enkelbanden zijn er op dit ogenblik in gebruik? Ik weet zeker dat u deze vraag zult kunnen beantwoorden.
Ten vijfde, hoeveel enkelbanden kunnen niet worden gebruikt wegens een defect? Louter toevallig kreeg ik gisteren een telefoontje van iemand met een enkelband die voor de derde keer in enkele weken uit zijn bed werd gebeld omdat hij zogezegd ergens zou rondwandelen terwijl hij braaf in zijn bed lag. Die persoon vroeg dan om die enkelband te herstellen, want anders zou hij binnenkort misschien opnieuw moeten voorkomen en zijn straf alsnog uitzitten in de cel omdat hij de regels niet zou naleven, terwijl hij braaf in zijn bed lag. Hij kreeg echter als antwoord dat dit niet zou gaan omdat er onvoldoende technici zijn. Dit betekent het failliet van het systeem. Vandaar mijn vraag hoeveel enkelbanden er niet kunnen worden gebruikt wegens een defect. Kan zo’n defect worden hersteld?
Ten zesde, bij hoeveel procent van de veroordeelden die hun straf uitzitten met een enkelband worden er onregelmatigheden vastgesteld en moet de gevangenisstraf alsnog worden uitgevoerd? Dit is niet onbelangrijk. Daarvoor is immers plaats in de cellen nodig.
Ten zevende, mevrouw de minister, deelt u de kritiek dat er te weinig controle is op de veroordeelden met een enkelband? Welke controle is er nu voorhanden? Indien u van mening bent dat er te weinig controle is, wat wordt bevestigd, welke maatregelen zult u dan nemen om daar iets aan te doen? Indien u vindt dat alles in orde is en dat er voldoende controle is, hoe rijmt u dit dan met de recente besparingen bij de justitiehuizen, waardoor maar liefst 16 justitieassistenten zullen moeten afvloeien? Zij moeten die controle toch mee uitvoeren?
Ten achtste en ten slotte, mevrouw de minister, ik weet dat u een oplossing vooropgesteld hebt, maar als u inderdaad een eind wil stellen aan twintig jaar straffeloosheid in dit land, welke initiatieven zult u dan nemen om ook de straffen van minder dan vier maanden effectief te doen uitvoeren?
Ik dank u alvast voor uw antwoorden.
02.04 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, chères collègues, on compte actuellement environ 11 600 détenus pour 9 600 places, soit encore un manque de 2 000 places.
Si nous prenons le chiffre au 27 janvier 2014, nous constatons qu'il y avait 11 661 détenus pour 9 642 places et 11 656 détenus pour 9 331 places à la même date en 2013. On constate donc une amélioration grâce à l'ouverture de la prison à Marche.
Vous remarquerez dès lors que la population carcérale reste stable tandis que le nombre de places augmente. Cette augmentation sera d'ailleurs beaucoup plus sensible en 2014 avec l'ouverture des prisons de Beveren et de Leuze-en-Hainaut, offrant chacune 312 places, ainsi que du centre de psychiatrie légale de Gand pour 272 places.
C'est la première fois depuis des années que la population carcérale reste stable. Les années précédentes, on constatait toujours une augmentation de la population nette d'environ 200 personnes par an. On n'en connaît pas exactement la raison mais le constat est clair. Je pense que c'est grâce au fait qu'on peut exécuter davantage de peines; qui ne sont pas trop élevées malgré le fait que les petites condamnations ne sont pas exécutées.
Les effets sont directement perceptibles puisque la surpopulation carcérale a déjà baissé de 5 %. Grâce aux nouvelles prisons, on peut espérer une amélioration encore accrue des conditions de détention et de travail en Belgique.
Parallèlement, je rappelle qu'il s'agit de nouvelles places de prison dans une infrastructure adaptée au XXIe siècle. Les problèmes ne sont pas encore résolus mais j'ose dire que nous sommes sur la bonne voie.
L'exécution des peines entre quatre et six mois fait partie du tout mais doit être distinguée des mesures contre la surpopulation. Depuis le début de cette législature, mon objectif a été de redonner une crédibilité à l'exécution des peines, que ce soit la peine de prison mais aussi la probation ou la peine de travail afin de lutter contre le sentiment d'impunité dans notre société.
J'ai commencé par revoir l'ensemble du système des peines entre six mois et trois ans, avec des résultats positifs.
Het is dan ook tijd om naar een volgende fase over te gaan, namelijk de uitvoering van de straffen tussen zes maanden en vier maanden. Die straffen werden gedurende vele jaren niet meer uitgevoerd. Concreet gaat het om de uitbreiding van het systeem naar die straffen, waarvan de overgrote meerderheid zal worden uitgevoerd door het dragen van een elektronische enkelband.
Het aantal straffen van minder dan zes maanden is zeer moeilijk in te schatten, aangezien zij niet meer werden uitgevoerd en wij daarover geen statistieken hebben. Dat zal natuurlijk veranderen op het moment dat onze database van vonnissen en arresten over het hele land volledig zal uitgerold zijn. Dan zullen wij daarvan exacte cijfers hebben.
Voorts werd in 2013 de uitvoering gestart van in totaal negenduizend straffen van minder dan drie jaar, waarvan vijfduizend onder elektronisch toezicht en vierduizend in de gevangenis. Het aantal beschikbare enkelbanden bedraagt 2 300. Het aantal boxen bedraagt 2 100.
Op 15 januari waren er 1 775 enkelbanden en/of boxen in gebruik. Het gedeactiveerde materiaal dat van het terrein komt, wordt systematisch gecontroleerd door de onderhoudsdienst NAOS. Een indicatie van het aantal defecte enkelbanden kan zonder NAOS niet worden gepreciseerd.
Het aantal herroepingen bedraagt ongeveer 10 %. Dankzij het SISET-programma is het voortaan mogelijk om een beter inzicht te krijgen in de redenen van het aantal herroepingen.
Ik geef de cijfers verstrekt door SISET omtrent het aantal herroepingen, meer bepaald de verantwoording op het einde van de elektronische enkelband van 1 januari 2014 tot en met 15 januari 2014, met andere woorden voor veertien dagen. Er waren 9,2 % herroepingen voor disciplinaire informatie, 0 % herroepingen voor het niet-naleven van de individuele voorwaarden en 1 % herroepingen voor het niet-naleven van de algemene voorwaarden.
Ik zal ook de absolute cijfers geven, anders is het moeilijk te vergelijken. Ik herhaal even wat het rapport vermeldt in absolute getallen: twintig herroepingen voor disciplinaire informatie, nul herroepingen voor het niet-naleven van de individuele voorwaarden, één herroeping voor het niet-naleven van de algemene voorwaarden, één herroeping voor het niet-naleven van de algemene en de individuele voorwaarden, nul gevallen van heropsluiting, één geval van vrijwillige terugkeer naar de gevangenis en nul gevallen van ontvluchting.
De cijfers over het aantal maanden dat men onder enkelband moet uitzitten, komen uit de circulaire die nog steeds van toepassing is. Dat verschilt naargelang het aantal maanden: tussen vier en zeven maanden is het één maand elektronisch toezicht, van zeven tot acht maanden bedraagt het twee maanden elektronisch toezicht enzovoort. In de ministeriële omzendbrief van 10 januari 2014 werd nader bepaald dat de nieuwe, effectief te ondergane gedeelten enkel gelden voor de nieuwe straffen vanaf 1 maart 2014.
Ik heb nog een belangrijke opmerking in verband met het artikel uit de Gazet van Antwerpen. Ik heb aan de journalist niet één, maar honderd keer uitgelegd hoe het cijfer 2 141 geduid moet worden. Dat zijn mensen die op dit ogenblik nog wachten op een elektronische enkelband, maar waarvan duizend personen al effectief een plaatsingsdatum hebben gekregen. Zij zijn dus in afwachting. Dat is de operationele werkreserve die men nodig heeft om op een goede manier informatie te geven.
Als men kijkt naar de wachtlijst in 2012, dan is het belangrijk daarbij op te merken dat er toen veel minder enkelbanden in gebruik waren. Twee jaar geleden waren er slechts duizend enkelbanden in gebruik. Op dit ogenblik evolueren die twee cijfers naar elkaar, waardoor men weet dat men de mensen nu wel effectief kan plaatsen. Het is een operationele werkreserve.
Ik kan de evolutie van de wachtlijsten en de
enkelbanden tonen. (De minister toont een grafiek).
De wachtlijst daalt, als men 2012 vergelijkt met 2014. Toen waren er duizend enkelbanden in gebruik. Nu komen wij aan 1 775, maar in december was er een hele periode waarin wij aan 1 850 enkelbanden zaten. Vanaf april of mei komt er een nieuw informaticasysteem, waardoor zelfs tot tweeduizend enkelbanden in gebruik zullen zijn, wat betekent dat de kloof tussen de wachtlijst en de enkelbanden, die vroeger zeer groot was, nu nog maar honderdvijftig eenheden bedraagt. Er is nu nog een verschil van exact tweehonderdvijftig enkelbanden – het cijfer fluctueert van dag tot dag – tussen de wachtlijst en de operationele werkreserve, waardoor er de facto een zeer beperkte wachtlijst is.
Er is onlangs aan de Universiteit Antwerpen een doctoraatsstudie verschenen waaruit blijkt dat een enkelband en een gevangenisstraf als even zwaar worden ervaren. Er zijn zelfs heel wat buurlanden, bijvoorbeeld Frankrijk, die openlijk beslist hebben dat straffen onder de zes maanden alleen op een alternatieve manier uitgevoerd worden en nooit via de gevangenis. Zo’n politiek voeren wij niet, omdat wij voor bepaalde misdrijven, ook voor straffen onder de zes maanden, een gevangenisstraf willen.
In Duitsland, bijvoorbeeld, doet men dat bijna niet. Daar is er openlijk een debat gevoerd over de vraag of men voor straffen onder de zes maanden naar de gevangenis moet. Wij menen dus van wel, maar ik zet wel maximaal in op alternatieve straffen. Dat is ook logisch. Iemand die een korte straf heeft gekregen, moet tot bezinning komen, maar moet voor mij niet noodzakelijk naar een gevangenis.
02.05 Manuella Senecaut (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses, mais je n'ai pas entendu la réponse à ma première question: combien de cas sont-ils concernés par cette mesure relative aux peines de plus de quatre mois?
02.06 Annemie Turtelboom, ministre: J'ai répondu que je ne le savais pas. En effet, pour l'instant, nous ne disposons pas de statistiques. Nous attendons de pouvoir utiliser notre database, ce qui permettra de suivre tous les dossiers de plus de six mois et de disposer d'une capacité supplémentaire. Nous pourrons donc diminuer jusqu'à quatre mois: nous possédons le matériel et le personnel.
Je ne peux pas me prononcer plus avant: faute de chiffres, nous procéderons par étapes pour que les gens sur le terrain puissent suivre.
02.07 Manuella Senecaut (PS): Personnellement, je juge cette méthode assez particulière. J'estime que c'est une bonne chose qu'une personne condamnée purge sa peine, quelle qu'en soit la longueur, ou soit sous surveillance électronique quand elle a été décidée. Ce qui m'inquiète, c'est la surpopulation carcérale. Comme un pourcentage de ces dossiers de surveillance électronique échouera – vous avez cité des chiffres –, des condamnés se retrouveront en prison.
C'est pourquoi il me semblait important d'analyser davantage les chiffres pour ne pas devoir réintégrer x condamnés dans les prisons et retomber dans la surpopulation carcérale.
02.08 Annemie Turtelboom, ministre: Je peux vous répondre sur ce point. Lors de la décision de faire exécuter toutes les peines de plus de six mois, il a été tenu compte du fait qu'un certain nombre de personnes ne suivraient pas les règles et réintégreraient la prison.
Dès lors, d'une part, cette fois, le suivi des bracelets électroniques sera plus strict et le taux de récidive moins élevé. D'autre part, la population carcérale ne s'en trouvera pas en hausse: c'est la première fois depuis des années que nous n'assistons pas à une nette augmentation.
Je n'ai pas les chiffres ici, mais je pense que le taux de récidive avoisine les 9 % ou les 10 %. Dès à présent, ceux qui ne respectent pas les règles des bracelets électroniques, soit passeront par la prison, soit verront leur temps de surveillance électronique rallongé. Ce qui empêche toute influence sur le taux d'occupation des prisons.
Cela apparaît très clairement dans les chiffres.
02.09 Manuella Senecaut (PS): Madame la ministre, permettez-moi d'en douter! La question fondamentale, c'est le nombre de dossiers concernés. À partir de là, cela peut être 9 %, 10 % ou moins! Vous parlez d'un pourcentage, mais de combien de dossiers? Je comprends que la surpopulation reste stable mais …
02.10 Annemie Turtelboom, ministre: C'est important! On exécute plus de peines actuellement mais le taux de surpopulation n'augmente pas. Le 27 janvier 2014, il y avait 11 661 détenus et le 27 janvier 2013, il y en avait 11 656. Cela fait une augmentation de cinq détenus mais, les années précédentes, on constatait des augmentations de 200 ou de 250 détenus. Ce n'est pas le cas cette année.
02.11 Manuella Senecaut (PS): Je ne vais pas polémiquer! Il me semble qu'en Belgique, les dossiers les plus importants concernent des condamnations à de petites peines. Il me semble donc prioritaire de connaître le nombre de dossiers concernés.
02.12 Annemie Turtelboom, ministre: En 2013, il y avait plus de 5 000 personnes sous bracelet électronique. En 2012, il y en avait 3 500. Je peux vous transmettre les chiffres exacts. Par contre, je ne peux par encore vous donner les chiffres concernant l'élargissement de l'exécution des peines de quatre mois à six mois. Je pourrai vous les donner dans quelques mois, lorsqu'une partie des peines aura été exécutée.
02.13 Manuella Senecaut (PS): Nous aurions déjà pu nous faire une idée en nous basant sur les chiffres des années précédentes. Si je pars des 10 000 dossiers concernés et que vous me dites qu'il y a 9 % d'échecs, cela ferait donc 900 personnes qui rentreraient en prison.
02.14 Annemie Turtelboom, ministre: Je comprends ce que vous dites, mais nous ne constatons pas cela dans les chiffres. Le nombre de prisonniers est lié aux condamnations à plus de trois ans. L'augmentation est liée à cela. Les statistiques montrent que le nombre de détentions préventives est cyclique: cela augmente et diminue mais reste globalement stable.
Ik wil het wel verduidelijken omdat ze nog veel vragen stelt over cijfers. Ik ga op uw vragen straks ook antwoorden.
We zien een daling onder de drie jaar en we zien een stijging van de mensen die lang gestraft zijn. We zien echter dat er in totaal geen stijging is van het aantal mensen in de gevangenis. Ik begrijp uw bezorgdheid, want ik heb een jaar geleden exact dezelfde bezorgdheid gehad. We zien het echter niet op dit moment.
02.15 Manuella Senecaut (PS): Madame la ministre, pour conclure, je considère que vous ne répondez pas à mes questions. Je ne le comprends pas. Vous me parlez de personnes qui sont déjà en prison. Or, je vous parle des personnes qui rentreront prochainement en prison et qui auront une surveillance électronique.
02.16 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, ik denk inderdaad dat u een zeer optimistisch beeld schetst. U stelt dat u na twintig jaar de straffeloosheid oplost. Nu hoor ik u zeggen dat de overbevolking afneemt, niet het aantal gevangenissen. Er is dus nog altijd sprake van overbevolking, die weliswaar met 5 % daalt.
De gevangenispopulatie blijft dezelfde, maar er komen nieuwe gevangenisplaatsen bij. Daarbij vergeet u te vermelden dat er ook gevangenissen zullen sluiten.
Zo vernoemt u de gevangenis van Beveren. Ik vraag mij af op welke termijn Beveren volledig opengesteld zal worden. Is die gevangenis klaar? Zijn er voldoende cipiers? Over die problematiek hebben we recent nog gesproken.
Dat er geen cijfers zijn, is uiteraard schrijnend. Hoe kunt u uw beleid meten? Op basis waarvan stelt u dat u de straffeloosheid aanpakt, als u niet eens weet hoeveel straffen er nog uitgevoerd moeten worden? Dat is volgens mij dus een zeer moeilijke bewering.
Wat de circulaire betreft, een gevangenisstraf van minder dan vier maanden wordt nu niet aangepakt, maar zou uitkomen op het veertien dagen dragen van een enkelband. Heb ik goed begrepen dat een gevangenisstraf van zeven maanden omgezet worden in het twee maanden dragen van een enkelband? In de rondzendbrief staat volgens mij, tenzij u dit in de jongste uren nog gewijzigd hebt, dat het omgezet wordt in 31 dagen onder enkelband. Kunt u dat nog bevestigen en kunt u ons die rondzendbrief bezorgen, zodat er daarover duidelijkheid komt?
Ik begrijp wel dat voor het aanpakken van de straffeloosheid sommige straffen via een enkelband moeten worden uitgevoerd, maar het gaat hem om het feit dat u een gevangenisstraf laat omzetten in een straf met enkelband. Zoals mevrouw De Wit al zei, is dat veel minder zwaar, maar bovendien wordt er nog eens een strafvermindering op toegepast. Een uitgesproken gevangenisstraf van acht maanden komt overeen met het dragen van een enkelband gedurende een veel kortere periode. U kunt toch niet stellen dat u zodoende de straffeloosheid echt effectief aanpakt? Dat klopt gewoonweg niet.
02.17 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, veel is al gezegd en ik meen ook dat wij blijven discussiëren over de cijfertjes. Wat mij vooral is bijgebleven, is dat u schermt met uw cijfertjes. Ik begrijp dat ook. Als men iets probeert aan te tonen, moet men inderdaad teruggrijpen naar objectieve gegevens. Als u echter onmiddellijk moet toegeven, zoals collega Van Vaerenbergh al zei, dat u bepaalde cijfers niet hebt, dan kunt u verklaren wat u maar wilt. U kunt dan elk cijfertje en elk grafiekje aanhalen, zoals het u goed uitkomt.
U zegt dat het gaat om een operationele wachtlijst, een werkreserve. Ik heb vandaag onthouden dat er 2 141 personen wachten. Duizend van hen hebben al een datum gekregen, maar dat wil ook zeggen dat er nog 1 141 wachten op een datum. U mag van mij zeggen dat het gaat om een operationele wachtlijst of werkreserve, maar het is gewoon een wachtlijst en wij weten ook welke trucs u met die wachtlijsten hebt uitgehaald. U hebt de teller op een bepaald moment gewoon op nul gezet en dan is het natuurlijk erg gemakkelijk. Maar desondanks staan er nog steeds 1 141 personen op die wachtlijst.
In de praktijk is de termijn veel langer dan u nu laat uitschijnen. Dat is dan ook een bijkomend werk. Vooraleer men zijn oproeping krijgt om naar de gevangenis te gaan en men daar dan wordt teruggewezen, zijn er al heel wat maanden verstreken. Tussen het vonnis en de oproeping is er al heel wat tijd verstreken. Op die manier krijgt men natuurlijk ook daar een gevoel van straffeloosheid, doordat straffen pas veel later worden uitgevoerd.
Begrijp mij echter niet verkeerd. Ik ben zeker niet tegen elektronisch toezicht. Ik meen dat dat in bepaalde gevallen echt belangrijk is inzake re-integratie, reclassering, het behoud van een job en de vergoeding van de slachtoffers. Ik betwist absoluut niet dat het elektronisch toezicht een belangrijke tool is, maar ik heb er wel een probleem mee als u steeds extra strafverminderingen toekent.
U hebt in debatten altijd gezegd dat bij een gevangenisstraf het vaste systeem bestaat om een derde van die straf om te zetten in elektronisch toezicht. U weet ook dat het niet gaat over een derde. U hebt dat daarnet ook toegegeven: voor een straf van zeven maanden gaat het over een zevende. De beperking van de vrijheid – met een bandje of in een cel – is voor iedereen zwaar. Men krijgt dat echter niet zomaar. Men krijgt dat, omdat men het heeft ‘verdiend’. Als men een misdrijf heeft gepleegd, moet men daarvoor worden gestraft.
De vrijheidsberoving thuis ondergaan is een ding, maar hetzelfde ondergaan in een cel van enkele vierkante meter met anderen is zwaarder. Slechts een zevende van de straf doen uitzitten en dat als een aanpak van de straffeloosheid verkopen, krijgt men aan de mensen niet uitgelegd, mevrouw de minister.
U had het ook over een aantal mislukkingen. Het ging dan onder andere over het niet naleven van de algemene voorwaarden – bij één persoon – of van de bijzondere voorwaarden – bij één persoon –, waarbij ik één cijfer goed heb onthouden: nul heropsluitingen. Dat toont aan dat er niets tegenover staat als het niet lukt met een enkelbandje en dan blijft de straffeloosheid bestaan.
De voorzitter: Mevrouw de minister, u krijgt nog één keer het woord, waarna mevrouw De Wit echt het laatste woord krijgt. Zo niet lopen wij ongelooflijk veel vertraging op.
02.18 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, ik wil gewoon nog twee zaken opmerken, onder andere naar aanleiding van de repliek van mevrouw Senecaut.
Er is, enerzijds, de overbevolking in de gevangenissen. Er is, anderzijds, de strafuitvoering vanaf vier maanden.
Inzake de overbevolking merken wij dat de situatie stabiel blijft, doordat wij meer illegale criminelen terugsturen en doordat wij op de alternatieve straffen werken. Daarnaast is er de strafuitvoering vanaf vier maanden. Ik heb in mijn antwoord gezegd dat beide niet noodzakelijk een invloed op elkaar hebben.
Indien er immers een recidivegraad is, terwijl wij meer illegale criminelen terugsturen, compenseren beide elkaar in de gevangenissen. De gevangenisbevolking bestaat niet alleen uit de gedetineerden met korte straffen maar ook uit gedetineerden met lange straffen en uit personen die naar hun thuisland worden teruggestuurd. Wij werken ook aan de terugkeer naar het land van herkomst.
Wij merken dat de gevangenisbevolking daardoor stabiel blijft. Door extra infrastructuur daalt zodoende de overbevolking.
Anderzijds zijn er de straffen vanaf vier maanden.
Mevrouw Van Vaerenbergh, wij hebben niks aan de omzendbrief aangepast, behalve dat de strafuitvoering naar vier maanden gaat. Alle straffen vanaf vier maanden worden uitgevoerd.
Ik heb u de cijfers gegeven. U moet anders maar eens met een andere vraag terugkomen.
Mevrouw De Wit, uw laatste opmerking is gewoon niet correct. Ik heb geantwoord dat wij een statistiek op veertien dagen hebben gemaakt. Er is voor niemand heropsluiting, maar er is ook niemand die de individuele voorwaarden niet heeft nageleefd. Wij sluiten mensen nog altijd niet opnieuw op, wanneer zij de voorwaarden naleven.
De voorzitter: Mevrouw De Wit heeft het allerlaatste woord.
02.19 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, er was, ten eerste, een geval bij van iemand die zowel de algemene als de individuele voorwaarden niet had nageleefd, maar die niet opnieuw werd opgesloten. Hij kan ook niet opnieuw worden opgesloten, want hij had net zijn enkelband gekregen omdat er geen plaats was in de gevangenis. Er zal dan ook geen plaats zijn om zijn straf uit te voeren.
Mevrouw de minister, een aantal van mijn vragen is niet beantwoord. Waarover ik u ook niks heb horen zeggen, is over het aspect van de controle op het systeem op het terrein. Ik heb u niet horen antwoorden op de vraag of de controle wel afdoende is, hoewel de mensen op het terrein melden dat er niet genoeg personeel is om de controle afdoende te doen. Zij kunnen het aantal enkelbanden niet aan. Volgens hen is een en ander niet haalbaar.
Met het ontslag van de justitieassistenten, die toch een en ander in het oog moeten houden en de re-integratie en reclassering mee moeten opstarten, zodat de straf ook nuttig is, komt u ook niet verder.
U beschikt dus niet over de middelen en evenmin over de mensen om de strafuitvoering via enkelbanden naar goed behoren te doen.
Ik ben er echter van overtuigd dat de waarheid altijd naar boven komt. Binnenkort, wanneer alle statistieken hopelijk eindelijk in orde zijn, zullen de cijfertjes staan te blinken. Wij zullen dan duidelijk weten hoe het precies zit.
Het incident is gesloten.
- M. Fouad Lahssaini à la ministre de la Justice sur "le nouveau masterplan" (n° 21360)
- Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "l'état d'avancement du Masterplan Tris" (n° 21457)
- de heer Fouad Lahssaini aan de minister van Justitie over "het nieuwe masterplan" (nr. 21360)
- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de stand van zaken van het Masterplan Tris" (nr. 21457)
03.01 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, à votre initiative, le comité ministériel restreint s'est accordé sur l'adoption d'un nouveau masterplan et donc d'une nouvelle augmentation des capacités carcérales, si j'ai bien compris la communication qui a été faite.
Madame la ministre, pouvez-vous nous fournir le texte que vous avez présenté au comité ministériel afin que nous puissions juger de ce qu'il en est? Quel est le coût financier exact de ce masterplan?
Dans les nouvelles constructions, ou dans l'ensemble des prisons, est-il prévu d'instaurer systématiquement des quartiers de haute sécurité? J'ajoute cette dernière question à l'instant, mais je pense que vous pourrez y répondre également.
03.02 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, het vorige masterplan was lang van toepassing en het was snel geweten dat zelfs met de nieuwe gevangenissen er nog altijd een plaatstekort zou zijn. De regering heeft dan besloten, zoals bleek uit de beleidsnota van vorig jaar, om een Masterplan Tris of Ter in het leven te roepen en in extra gevangenissen en extra celcapaciteit te voorzien. Meteen stelde een aantal gemeenten zich kandidaat daarvoor en ik denk aan Oostende, Leopoldsburg en Genk.
Begin 2013 stelde ik de staatssecretaris bevoegd voor de Regie der Gebouwen vragen naar de stand van zaken. Er werd immers veel over gesproken en veel aangekondigd, maar concrete informatie bleef uit. Telkens kreeg ik als antwoord dat er nog aan werd gewerkt en gesleuteld, maar dat het masterplan spoedig op de Ministerraad zou komen. Eind mei klonk het dat een werkgroep analyseerde hoe de projecten konden worden ingepast in de budgettaire plannen en in een meerjarenplanning. Dat was in 2013. Ondertussen is het 2014 en hebben wij nog altijd niets vernomen. Wij krijgen niets te horen over de inhoud van het Masterplan Tris. Mijn vragen zijn dan ook evident.
Wat is de stand van zaken van het derde masterplan? Werd dat ondertussen gefinaliseerd?
Is het al op de Ministerraad gekomen? Zo nee, wanneer zal dat dan gebeuren? Wat zal het resultaat zijn?
Wat de concrete inhoud van het masterplan betreft, aan hoeveel extra gevangenissen wordt gedacht? Welke extra celcapaciteit zal men verkrijgen? Wat zal de locatie zijn, wanneer wordt die knoop doorgehakt? Zal dat nog door deze regering gebeuren of tijdens de volgende legislatuur?
Een aantal gemeentes heeft zich kandidaat gesteld. Zal het aspect of het om privégronden gaat dan wel om gronden van de Staat, doorslaggevend zijn? Wanneer wilt u bouwen? Wat is de stand van zaken?
Niet onbelangrijk, hoe zal dat worden gefinancierd? Is dat inpasbaar in de budgettaire meerjarenplanning?
03.03 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, chers collègues, le Conseil des ministres restreint a marqué son accord de principe pour le développement et la préparation de sept projets concrets sur les sites suivants. À Ostende et Leopoldsburg, cela concerne de nouveaux projets. À Wortel, c'est une extension semi-ouverte sur le site. Il ne s'agit pas uniquement de construire des prisons fermées. La différenciation des peines, que j'estime très importante, doit faire partie de ce nouveau masterplan. À Paifve, il y aura un centre pour internés sur le site du centre actuel. À Achêne, il y aura une réaffectation haute sécurité, à Verviers, un remplacement de la prison existante et, à Saint-Hubert, une extension sur le site mais aussi semi-ouverte. Il n'est donc plus uniquement question de prisons de haute sécurité mais ouvertes ou semi-ouvertes.
Le Conseil des ministres restreint a, par ailleurs, demandé au secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments ainsi qu'à moi-même d'élaborer une proposition complète pour chacun des sites.
Dit past binnen de normale procedure. Individuele projecten uit vorige masterplannen worden apart voorgelegd aan de Ministerraad voor goedkeuring en voor de financieringswijze, vooraleer de overheidsopdracht wordt gelanceerd.
Le coût se situera dans la ligne d'autres projets récents de la Régie des Bâtiments en matière de prisons. Pour un aperçu précis du coût d'infrastructure de ce projet, je vous renvoie au secrétaire d'État compétent pour la Régie des Bâtiments.
Uiteraard moet de federale regering werken binnen een zeer stringent begrotingspad voor Europa. Dit betreft een investeringsdossier van vele miljoenen euro. Het is dan ook niet onlogisch dat de regering voorzichtig omspringt met de beperkte budgettaire middelen en probeert enkel de meest noodzakelijke uitgaven te doen. De verouderde infrastructuur van vele gevangenissen die in vele gevallen dateren uit de negentiende eeuw, heeft daarin meegespeeld.
Daarnaast werd nadrukkelijk de klemtoon gelegd op de differentiëring van de infrastructuur. Dit betreft zowel een hoogbeveiligde instelling en een gesloten instelling gericht op forensische zorg als halfopen instellingen die gericht zijn op de re-integratie van gedetineerden in de maatschappij. De zeven concrete projecten betreffen samen 1 500 cellen omdat een deel daarvan vervangcapaciteit is voor locaties die wegens instabiliteit werden gesloopt.
Ik heb het steeds aan de gemeenten zelf gelaten om publiek te maken of zij kandidaat zijn voor een gevangenis. De gemeenten die hun officiële kandidatuur hebben gesteld zijn echter allemaal in de pers verschenen. Belangrijk is dat wij met de ontwikkeling bezig zijn en dat wij eigenlijk gewoon bezig zijn met het onderzoeken van de zeven sites, waar altijd bestaande sites en toekomstige sites zijn. Uiteraard zal elk individueel dossier ook aan de Ministerraad moeten worden voorgelegd.
03.04 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Si j'ai bien compris, les projets sont déjà élaborés, mais aucune estimation budgétaire n'a encore été faite.
03.05 Annemie Turtelboom, ministre: C'est ce à quoi nous allons nous employer. Nous allons procéder à une estimation budgétaire ainsi qu'à une estimation de l'impact sur le personnel notamment. Nous allons également solliciter la Cour des comptes. En effet, chacun sait que cette dernière a rendu, début 2013 – si je me souviens bien –, un rapport relatif à la surpopulation dans les prisons. En outre, la question sera examinée en concertation avec le ministre du Budget.
03.06 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Globalement, j'avais bien compris, même si je ne disposais pas des détails que vous venez de donner.
Toujours est-il que, pour utiliser le jargon journalistique, il s'agit d'un effet d'annonce. Vous annoncez un projet sans savoir si vous disposerez des moyens budgétaires nécessaires pour le mettre en oeuvre.
Vu les restrictions budgétaires, il est possible que le projet dont question se voie réduit à des rénovations. Je ne remets pas en question l'intention. Mais nous ne connaissons pas encore le coût de votre projet. À ce stade, la discussion me semble donc quasiment inutile.
Cela dit, les projets qui ont été élaborés ont-ils trait à la construction de prisons du type de celle de Haren ou avez-vous élaboré lesdits projets en tenant compte des données que vous venez d'avancer, à savoir la différenciation des peines? Ces nouvelles prisons seront-elles différentes de celles construites au XIXe siècle ou allez-vous reprendre le principe des grosses installations avec des tours de contrôle destinées à accueillir 400 à 500 détenus?
S'il existait un projet plus concret, nous pourrions en parler, mais, pour le moment, il est vain de s'étendre sur le sujet.
03.07 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord, hoewel het allemaal nog zeer precair, vaag en voorwaardelijk is. Ik onthoud dat het de bedoeling is om 1 500 extra cellen te hebben. Ik onthoud ook dat het niet voor meteen zal zijn. Ik heb de indruk dat men daarmee nog niet veel verder staat dan vorig jaar.
Wat ik wel belangrijk vind, is dat ik heb gehoord dat er aan de differentiëring wordt gewerkt. Ik wil er meteen de aandacht op vestigen dat er al in 2006 een wet was, de wet op de externe rechtspositie voor gedetineerden, die dit al lang mogelijk maakt. Zelfs nu is er een differentiëring mogelijk. Wij hebben de instrumenten. Als de infrastructuur kan volgen, is dat prima, maar eigenlijk hoeven wij daar niet op te wachten.
Wij volgen dit verder op, al vrees ik dat het niet voor meteen zal zijn.
Het incident is gesloten.
04 Question de Mme Karine Lalieux à la ministre de la Justice sur "le Service de la Politique criminelle" (n° 21483)
04 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Justitie over "de Dienst voor het Strafrechtelijk beleid" (nr. 21483)
04.01 Karine Lalieux (PS): Madame la présidente, madame la ministre, le Service de la Politique criminelle est le service d'appui et de coordination de la politique du ministère de la Justice, responsable de la politique criminelle en Belgique. Il permet le suivi d'une politique criminelle intégrale et intégrée, plus cohérente, efficiente et efficace. Il nous revient cependant que ce service pourrait être supprimé.
Ses missions sont très étendues et comprennent, entre autres, celle de donner avis au ministre de la Justice, à qui il revient d'arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuites.
Parmi ses nombreuses missions, le service apporte également un appui précieux dans le cadre de l'évaluation de la circulaire COL 4 des procureurs généraux qui définit les objectifs de la politique criminelle en matière de violence dans le couple et qui décrit les missions du procureur du Roi en déterminant les modalités de gestion des dossiers de violence dans le couple par les magistrats et son parquet.
Madame la ministre, pouvez-vous me dire si l'information selon laquelle le Service de Politique criminelle pourrait être supprimé, est exacte? Si oui, quelles sont les raisons de cette suppression et qu'en sera-t-il des nombreuses missions menées par ce service public? Alors que la Belgique s'engage pleinement dans la lutte contre les violences entre partenaires, à travers notamment un large plan d'action national et la ratification de la Convention d'Istanbul, qui sera chargé de l'évaluation de cette circulaire?
04.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, chère collègue, je peux immédiatement vous rassurer: le SPC ne sera certainement pas supprimé mais il sera intégré dans le SPF Justice, au sein de la Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux.
Cette intégration permettra de développer les synergies avec d'autres services du SPF travaillant dans les mêmes domaines et aura donc pour effet de renforcer son efficacité.
Ce transfert sera aussi l'occasion de renforcer les synergies avec le Collège des procureurs généraux et le futur Collège du ministère public qui pourront bénéficier d'un appui plus systématique.
Cet appui pourra aussi prendre la forme d'un détachement d'agents vers ces collèges. Dans tous les cas, les missions du SPC continueront d'être assurées par le SPF Justice, d'une part, et par les collèges, d'autre part.
En ce qui concerne la question particulière que vous posez à propos de la lutte contre la violence entre partenaires, le SPC participe déjà à l'évaluation de la circulaire commune que vous mentionnez, à travers sa participation active au groupe de travail du Collège des PG en matière de violence dans le couple.
Bien que les modalités de collaboration entre le SPC nouvelle version et le Collège doivent encore faire l'objet de discussions, je peux vous garantir que la matière de la violence dans le couple sera traitée avec l'attention nécessaire.
04.03 Karine Lalieux (PS): Madame la présidente, je remercie la ministre pour sa réponse et pour son assurance de la pérennité des missions du Service de Politique criminelle, ce qui était important.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vragen nrs 21503 en 21541 van de heer Vercamer worden omgezet in schriftelijke vragen.
05 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "het aantal stakingsdagen in de Belgische gevangenissen in 2013" (nr. 21568)
05 Question de Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "le nombre de jours de grève dans les prisons belges en 2013" (n° 21568)
05.01 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik had mij een tweetal weken geleden aangesloten bij een vraag. U had toen niet de mogelijkheid om op al mijn vragen te antwoorden, te meer omdat een deel cijfermatige gegevens betrof.
Mijn vraag ging toen over de evaluatie van het stakingsprotocol nr. 351 voor penitentiaire beambten. Ik herneem graag die niet-beantwoorde vragen. Het lijkt mij gemakkelijker om dat op deze manier te doen.
Hoeveel stakingen hebben er in 2012 en 2013 plaatsgevonden in de Belgische gevangenissen?
Hoe kunnen die cijfers per gevangenis worden opgedeeld?
Hoe evalueert u deze cijfers in vergelijking met de voorbije jaren? Dit blijft een belangrijke vraag, mevrouw de minister. U herinnert zich wellicht de discussie over het protocol dat zou worden geëvalueerd in de zomer van 2012. Het werd zomer 2013 en intussen is het al bijna voorjaar 2014.
De cijfers in dat verband zijn belangrijk, dus ik kijk uit naar uw antwoord.
05.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, mevrouw De Wit, ik zal u een tabel geven over het aanstal stakingsdagen per penitentiaire instelling van 2010 tot september 2013. Mijn administratie heeft de cijfers voor het volledige jaar 2013 nog niet kunnen verwerken. Dit betekent dus ook dat de algemene staking van 13 december nog niet vervat zit in het cijfer van 2013. Er zal dus zeker één stakingsdag per instelling moeten geïntegreerd worden. Ik geef u deze voorstelling van zaken zoals door u gevraagd, maar die wordt door de vakorganisaties betwist. Ik wil er expliciet aan toevoegen dat dit onze cijfers zijn, maar dat de vakorganisaties deze betwisten.
Een nationale staking, zoals deze in december, geldt als één staking en de vermenigvuldiging met het aantal penitentiaire instellingen kan een vertekend beeld geven indien men informatie zoekt over het aantal stakingen. Het is eerder een indicatie voor de impact van de staking.
Algemeen kan worden gesteld dat het aantal stakingsdagen per instelling lager ligt dan in 2010, toen protocol nr. 351 werd afgesloten. Voor de regio Zuid is er een aanzienlijke daling van het aantal stakingsdagen. Indien men 2012 buiten beschouwing laat, blijft het cijfer voor de regio Noord relatief stabiel, maar daar hebben we een stijging in 2012.
Belangrijk is echter ook het volgende. Het zijn stakingsdagen, maar er is ook nog de inzet van de politie. Daarop heb ik toen geantwoord dat zelfs als er stakingsdagen zijn, het nog steeds mogelijk is dat er veel minder inzet is van de politie omdat er veel meer voor een minimumbezetting gezorgd werd.
Ik zal de tabel aan de voorzitter en het secretariaat geven, zodat deze aan alle collega’s kan uitgedeeld worden.
05.03 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik ga die cijfers eens rustig bekijken, ik ben reeds blij dat ik ze krijg.
L'incident est clos.
- de heer Carl Devlies aan de minister van Justitie over "de financiële gevolgen van aanslepende fraudedossiers voor de Staat" (nr. 21577)
- de heer Carl Devlies aan de minister van Justitie over "de inactiviteit in bepaalde fraudeonderzoeken" (nr. 21578)
- de heer Carl Devlies aan de minister van Justitie over "de maatregelen om de afhandeling van fiscale dossiers te versnellen" (nr. 21579)
- M. Carl Devlies à la ministre de la Justice sur "les conséquences financières pour l'État résultant de la lenteur des dossiers de fraude fiscale pendants" (n° 21577)
- M. Carl Devlies à la ministre de la Justice sur "l'inactivité dans certaines enquêtes menées sur des fraudes" (n° 21578)
- M. Carl Devlies à la ministre de la Justice sur "les mesures prises pour accélérer le traitement des dossiers fiscaux" (n° 21579)
06.01 Carl Devlies (CD&V): Mevrouw de minister, ik had deze vragen oorspronkelijk schriftelijk gesteld, maar ze werden niet binnen de voorziene termijn beantwoord. Ik ben zo vrij geweest om ze om te zetten in mondelinge vragen. Ze hebben betrekking op de fraude en de behandeling ervan door onze rechtbanken.
Bij wijze van inleiding wil ik even teruggaan naar de periode 2005-2007, toen er in het land grote opschudding was omwille van een aantal dossiers waarin onze rechtbanken er niet in slaagden om tot een strafrechtelijke veroordeling te komen. Het ging in die periode onder meer om de zaak-Beaulieu, een aantal kasgeldvennootschappen, heel belangrijke fraude- en witwasdossiers. Het Parlement is als gevolg van de publieke verontwaardiging overgegaan tot het oprichten van een onderzoekscommissie inzake grote fiscale fraude die op 7 mei 2009 haar eindrapport heeft ingediend. Er waren toen heel wat aanbevelingen in de richting van de fiscus maar ook in de richting van Justitie. Het was intussen duidelijk geworden dat Justitie in de ganse keten van de fraudebestrijding wel de zwakste schakel was. Als men de fraudebestrijding beschouwt als een geheel, dan is het natuurlijk van belang dat ieder onderdeel daarvan even sterk is.
Er zijn toen maatregelen voorgesteld, onder meer specialisatie, zowel voor het parket als voor de onderzoeksrechters en de rechters, en het una-viaprincipe. Er was de minnelijke schikking, met de bedoeling dat een aantal dossiers uit het verleden die nog aanhangig waren of die nog in onderzoek waren, konden worden opgeruimd, zodat men zich op de nieuwe dossiers zou kunnen concentreren. Er was de verhoging van de boetes en de uitbreiding van het mini-gerechtelijk onderzoek in het kader van de aanpassing van de procedure van strafvordering om de zaken efficiënter en sneller te laten verlopen. Ik herinner mij ook afspraken die gemaakt zijn tussen het College van procureurs-generaal en de BBI om de hangende zaken bij onze rechtbanken, hoven van beroep en parketten op een systematische manier aan te pakken en zo snel mogelijk af te werken. De BBI had daarvoor ook een Franstalige en een Nederlandstalige medewerker ter beschikking gesteld van het College van procureurs-generaal om dat op een efficiënte manier te kunnen aanpakken.
Wij zijn nu enkele jaren verder en ik ben verontrust door een zekere evolutie. Ik verwijs onder meer naar de hoorzitting op 23 december 2013, heel recent dus, met de heer Jean-Claude Delepière, voorzitter van de Cel voor Financiële Informatieverwerking, die aanklaagt dat onze Justitie, onze rechtbanken en onze parketten, nog altijd onvoldoende inspelen op de fraudeproblematiek. Hij heeft een aantal concrete voorbeelden gegeven van wat er in het verleden fout liep en maakte melding van nieuwe dossiers waarmee er blijkbaar problemen zijn.
Hij spreekt onder meer over acht dossiers van witwasoperaties van de georganiseerde criminaliteit, waarbij zware georganiseerde fiscale fraude in het geding is, die allen betrekking hebben op het verkopen van goud voor bijna een miljard euro en waarover hij ook geen nieuws van het parket heeft.
De concrete aanleiding voor mijn eerste vraag was het nieuws in de media in 2013. Ik heb een aantal zaken genoteerd waar door hoven van beroep de verjaring of de overschrijding van de redelijke termijn is uitgesproken. Ik heb hier uitspraken van 7 mei 2013, 15 mei 2013, 26 juni 2013 en 21 oktober 2013. Als ik het geheel van de bedragen optel, kom ik op een bedrag van 172 miljoen euro dat de fiscus of de sociale zekerheid alleen in deze dossiers zou zijn misgelopen.
Mevrouw de minister, in hoeveel dossiers van fiscale fraude en witwasoperaties werd in de jaren 2011, 2012 en 2013 een verjaring of overschrijding van de redelijke termijn vastgesteld, opgesplitst per ressort van het hof van beroep? Welke bedragen werden hierdoor misgelopen door de fiscus en de sociale zekerheid in de jaren 2011, 2012 en 2013, eveneens opgesplitst per ressort van het hof van beroep?
Welke maatregelen hebt u deze legislatuur genomen om de afhandeling van fiscale dossiers te bespoedigen en de verjaring of de overschrijding van de redelijke termijn te voorkomen? Welke maatregelen zult u in de toekomst nog nemen?
Werden er al maatregelen genomen om fiscale dossiers bij voorrang door de parketten te laten behandelen? Hebt u hierover al overleg gepleegd met de procureurs-generaal en de voorzitters van de hoven van beroep?
Mevrouw de minister, kunt u meedelen hoeveel fiscale dossiers en witwasdossiers op 1 januari 2014 meer dan vijf jaar na opening van het onderzoek door het parket nog steeds in onderzoek zijn, zonder dat een beschikking van de raadkamer werd uitgesproken? Indien mogelijk, hoe zien deze gegevens eruit, opgesplitst per ressort van het hof van beroep?
Als er na vijf jaar onderzoek nog geen vaststelling voor de raadkamer is, wetende welke vertragingsmechanismen er nog mogelijk zijn voor de raadkamer, lopen al deze dossiers het risico om geconfronteerd te worden met de verjaring of de overschrijding van de redelijke termijn. Het is heel belangrijk dat de Parlementsleden dit cijfer kennen.
06.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, de strijd tegen de criminaliteit, waaronder de fiscale fraude, is een complexe strijd die aangepakt moet worden door onder meer een doorgedreven coördinatie tussen de betrokken instanties en door een blijvende investering in mankracht en middelen.
Mijnheer Devlies, u verwees naar het systeem van de verruimde minnelijke schikking. Dat systeem vormde destijds een van de bouwstenen uit uw actieplan. Ik blijf ervan overtuigd dat het een goed systeem is, ook in complexe internationale dossiers. Het kan vandaag dus nog altijd op uw steun en die van vele anderen rekenen. Bij de bespreking ervan in 2011 in de Senaat hebt u terecht aangevoerd dat de verruiming een efficiënte werking van het gerecht zou helpen bevorderen en een versnelde afhandeling en zekerheid tot invordering met zich meebrengt. Daardoor wordt er bij de rechtbanken ook capaciteit vrijgemaakt voor de zwaardere of betwiste zaken.
Ik sluit mij dus aan bij die visie, maar ik ben er ook van overtuigd dat wij verder moeten gaan, om Justitie voldoende te wapenen in de strijd tegen de criminaliteit. Ik heb dat, samen met de regeringspartners, ook gedaan, op verschillende punten. Ik geef u daarvan een aantal aspecten.
Specifiek met het oog op een interdisciplinaire aanpak van de strijd tegen het witwassen van geld heb ik vorig jaar een ministerieel comité opgericht, dat zal opereren onder het voorzitterschap van de minister van Justitie. Het comité zal worden bijgestaan door een college, dat onder meer is samengesteld uit leden van de Cel voor Financiële Informatieverwerking en het parket-generaal.
Het is de bedoeling dat het comité, samen met alle betrokken actoren op het terrein, nagaat hoe de algemene politiek inzake de strijd tegen het witwassen van geld van illegale afkomst eventueel opnieuw georiënteerd moet worden en hoe de prioriteiten bepaald moeten worden van de diensten die op dat vlak werkzaam zijn. Ondanks de budgettaire realiteit heeft deze regering ook heel concreet ingezet op de vrijmaking van extra middelen die het justitiële apparaat moeten versterken en de werking ervan moeten optimaliseren.
In het kader van BHV wordt voor Brussel in 23 bijkomende rechters in eerste aanleg voorzien, alsook in 13 bijkomende substituten en 25 griffiepersoneelsleden. De snelrechtbanken, waarvoor extra aanwervingen worden georganiseerd, zijn operationeel en bestaan uit 12 extra substituten, rechters en griffiers. Wij pleiten, zowel voor de zetel als voor het parket, voor een verdere invulling van de bestaande kaders en de uitbreiding ervan. De parketten in dit land werden versterkt met zes extra fiscale substituten, telkens met een bijhorende secretariaatsfunctie. Het parket-generaal van Brussel werd versterkt met twee extra substituten-procureur-generaal, vermits in Brussel de meeste ecofinfisc-zaken worden behandeld.
Ook de zetel werd versterkt via de wet houdende diverse bepalingen in verband met Justitie, die in de Kamer al is goedgekeurd en momenteel wordt besproken in de Senaat. Er komen acht gespecialiseerde fiscale strafrechters extra met zeven bijkomende griffiers. Er wordt een kader van onderzoeksrechters opgericht, gespecialiseerd in fiscale aangelegenheden.
De justitiehervorming zal er bovendien ook voor zorgen dat wij de capaciteit kunnen inzetten waar dat nodig is. Wij creëren een grotere mobiliteit in combinatie met de mogelijkheid om gespecialiseerde zaken in één afdeling te verzamelen, dankzij het zaakverdelingsreglement. Wij creëren ook een betere specialisatie van magistraten. Ook een betere verdeling van magistraten wordt mogelijk gemaakt waar de behoeften van de diensten dat vereisen. Op die manier kan de kwaliteit en de snelheid van de gerechtelijke beslissingen worden geoptimaliseerd.
Daarnaast denk ik dat wij in de regering nog moeten bekijken op welke manier wij bepaalde fiscale regels verder uniformiseren en waar mogelijk vereenvoudigen, wat trouwens ook een van de aanbevelingen is van de gemengde parlementaire commissie belast met de fiscale hervorming.
Bovendien heb ik aan de universiteit van Gent de uitvoering van een wetenschappelijk, praktijkgericht onderzoek gevraagd naar de knelpunten van de actueel vigerende strafprocedure, om tot concrete hervormingsvoorstellen te komen. Die teksten verwacht ik in het voorjaar. Daar wordt momenteel aan gewerkt.
Wat de cijfers betreft, moet ik melden dat wij nog niet over alle cijfers beschikken, maar ik hoop deze in de loop van de week te ontvangen. Ik stel voor u deze gegevens via e-mail over te maken.
06.03 Carl Devlies (CD&V): Mevrouw de minister, het doel van mijn vraag was wel cijfers te krijgen om op het terrein te kunnen nagaan of er vorderingen zijn gemaakt. Uit de informatie waarover ik beschik en uit de toelichting die de heer Delepière, voorzitter van de CFI, in de Kamer heeft gegeven, blijkt dat er op het terrein helemaal geen vordering is gemaakt. De problemen worden heel concreet beschreven.
Het is goed dat u een aantal initiatieven neemt om het aantal magistraten op te drijven, maar ondertussen zijn er veel jaren voorbij en rijst de vraag of er voldoende specialisatie is geweest en voldoende prioriteit is gegeven aan de opvolging van deze dossiers. Ik heb een aantal voorbeelden gegeven van dossiers die het voorbije jaar tot de verjaring hebben geleid of waarin de redelijke termijn was overschreden. Gemiddeld gaat het over 40 miljoen euro per dossier. Wij weten dat vele tientallen aanhangige dossiers nog moeten worden behandeld. Ook voor deze dossiers riskeert men de verjaring of de overschrijding van de redelijke termijn. Hierover wil ik graag heel exacte informatie krijgen. Ik noteer dat u voorstelde om mij in de loop van deze week nader te informeren.
06.04 Minister Annemie Turtelboom: Ik heb alle cijfers nog niet ontvangen. Ik beloof dat u in de loop van deze week in het bezit zult zijn van de gevraagde cijfergegevens.
06.05 Carl Devlies (CD&V): Het gaat om het aantal zaken waarin er een verjaring is geweest in 2011, 2012 en 2013 en om het aantal dossiers dat nog aanhangig is.
Met betrekking tot de maatregelen die u hebt genomen, stel ik vast dat bijvoorbeeld de uitbreiding van het mini-gerechtelijk onderzoek, een van de elementen die in de regeerverklaring waren opgenomen in het kader van de strijd tegen de fraude, niet werd gerealiseerd. Ik heb samen met een aantal collega’s uit de Kamer een wetsvoorstel ingediend in die richting. Ik hoop dat dit wetsvoorstel nog kan worden behandeld vóór de ontbinding van het Parlement. Dat zou toch al een stap in de goede richting zijn om de behandeling van deze complexe dossiers van fiscale fraude en witwassen wat efficiënter te laten verlopen.
Naar mijn aanvoelen is er de voorbije jaren op het terrein heel weinig gebeurd. Ik hoop dat uw cijfers, waarop ik met belangstelling wacht, dit zullen tegenspreken, maar ik vrees ervoor.
L'incident est clos.
07 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de mededeling van strafrechtelijke veroordelingen van leerkrachten aan hun directie" (nr. 21586)
07 Question de Mme Sonja Becq à la ministre de la Justice sur "la communication à leur direction des condamnations pénales infligées à des enseignants" (n° 21586)
07.01 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, het gaat om een casus die ons werd medegedeeld, waarbij enige vragen rezen en waarover enige verontwaardiging was. Het gaat ter zake om de toepassing van een wetgeving die ook hier is besproken.
Blijkbaar zou een procureur-generaal in het rechtsgebied van Brussel het nodig hebben geacht de minister van Onderwijs op de hoogte te brengen van bepaalde strafrechtelijke veroordelingen van leerkrachten. De minister van Onderwijs zou op zijn beurt de inrichtende machten van de diverse scholen waar de veroordeelden werkzaam zijn, contacteren met het oog op de tuchtrechtelijke afhandeling van de zaak.
Wij hebben hier de bespreking gehad van een wetgeving in het licht van de aanpak van seksueel misbruik. Er werd toen gesteld dat scholen, terecht, over informatie moeten kunnen beschikken. Het ging daarbij enkel om een beschikkend gedeelte van limitatief opgesomde misdrijven in het kader van artikel 382quater van het Strafwetboek, namelijk wegens hoedanigheid of bij contacten met minderjarigen.
De veroordelingen in kwestie die ons werden medegedeeld, gingen echter over verkeerszaken.
Mevrouw de minister, daarom heb ik de volgende vragen.
Is het gebruikelijk dat werkgevers op de hoogte worden gebracht van veroordelingen wegens verkeersinbreuken?
Op welke rechtsgrond kan een procureur zich ter zake baseren?
07.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, in algemene termen gesproken, lijkt het mij inderdaad niet gebruikelijk en evenmin wenselijk dat de werkgever systematisch op de hoogte zou worden gebracht van alle mogelijke verkeersinbreuken die door zijn of haar werknemers worden gepleegd.
Ik heb daaromtrent het College van procureurs-generaal bevraagd. U zal uiteraard begrijpen dat het niet mogelijk is om binnen het mij gegeven, korte tijdsbestek een goed beeld van de praktijken ter zake in het hele land te krijgen. Bovendien is het niet mogelijk om op basis van de databank van het openbaar ministerie specifieke informatie over het geval in kwestie te krijgen.
Ik kan u echter wel mededelen dat het College van procureurs-generaal op 24 oktober 2013 een werkgroep heeft opgericht om een ontwerp van omzendbrief op te stellen over de overzending van informatie aan de administraties en de werkgevers inzake de vervolging ingesteld tegen ambtenaren, gelijkgesteld personeel, personeelsleden die een opdracht van openbare dienst vervullen of het openbaar vertrouwen genieten alsmede voor de beroepen die onder de vorm van beroepsorden zijn georganiseerd.
Wat de juridische basis voor het overhandigen van bepaalde gegevens betreft, kan ik verwijzen naar artikel 1380, alinea 2 van het Gerechtelijk Wetboek, naar artikel 21bis van het Wetboek van strafvordering, naar artikel 50 van het KB van 28 december 1950 houdende algemeen reglement op de gerechtskosten in strafzaken en naar de circulaire van de minister van Justitie van 15 mei 1913.
07.03 Sonja Becq (CD&V): Wat is de inhoud van die verschillende artikels en wetgeving?
07.04 Minister Annemie Turtelboom: (…)
07.05 Sonja Becq (CD&V): Neen.
Ik onthoud dat het zomaar meedelen van verkeersmisdrijven niet direct aan de orde is en dat er niet direct een juridische basis voor is. Daarnaast zult u voor een omzendbrief zorgen waarin duidelijke richtlijnen komen over misdrijven gepleegd door publieke ambtenaren – laat het mij zo in algemene termen zeggen. Uit die omzendbrief zal duidelijk blijken dat dit niet kan. Tot slot leid ik hieruit af dat ik uw antwoord kan doorgeven aan zij die mij de feiten hebben meegedeeld.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 21589 van de heer Van Hecke wordt uitgesteld.
Mevrouw De Wit, mevrouw Temmerman laat weten dat zij nog in de Conferentie van voorzitters is. Kunt u nog eventjes wachten, tot 12 uur?
08 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de minister van Justitie over "de opvolging van de schijnhuwelijken en schijnwettelijke samenwoonst" (nr. 21606)
08 Question de Mme Nahima Lanjri à la ministre de la Justice sur "le suivi des mariages de complaisance et des cohabitations légales de complaisance" (n° 21606)
08.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, we hadden al een wet die schijnhuwelijken en pogingen tot schijnhuwelijk bestraft. Recent kwam er een wijziging waardoor schijnwettelijke samenlevingscontracten ook worden aangepakt. De zogenaamde databank, die geen databank is, wel een koppeling van gegevens uit het Rijksregister, moet een betere opvolging van dossiers mogelijk maken, zodra men een schijnhuwelijk afsluit en er een veroordeling is, maar ook bij het ondernemen van pogingen tot schijnhuwelijk of schijnsamenwoonst. Daarvoor moet bij eender welk gemeentebestuur de ambtenaar van de burgerlijke stand de gegevens kunnen invoeren, zodat andere gemeenten het kunnen nagaan als dezelfde personen zich daar aanbieden. Zo wordt het shoppen tussen gemeenten vermeden.
Is de zogenaamde databank of de koppeling van het Rijksregister effectief operationeel?
Hoeveel schijnhuwelijken en schijnwettelijke samenlevingscontracten werden vorig jaar gesloten en hoeveel pogingen werden daarvoor ondernomen?
In hoeveel gevallen werd proces-verbaal opgemaakt van die inbreuken? In hoeveel gevallen werd een procedure tot nietigverklaring ingesteld en werd de nietigverklaring effectief uitgesproken? Hoeveel huwelijken werden vorig jaar nietig verklaard?
Minister Milquet had aangekondigd dat de koppeling aan het Rijksregister eind vorig jaar of begin dit jaar operationeel zou zijn. U volgt het dossier mee; vandaar mijn vraag of u weet of die koppeling met het Rijksregister tot stand is gebracht, waardoor gemeentebesturen zich bij twijfel aan de oprechtheid van een bepaald huwelijk of een samenwoonst kunnen informeren. Zij moeten voortaan voor iedereen die zich aanbiedt en waarbij sprake is van een verblijfsrechtelijk voordeel, in het Rijksregister controleren of de betrokkene daarin bekendstaat voor feiten van schijnhuwelijk of poging tot schijnhuwelijk of samenwoonst.
08.02 Minister Annemie Turtelboom: Het KB met betrekking tot de databank is momenteel bij de Raad van State. Wij wachten op het advies van de Raad van State, maar de termijnen van de Raad van State zijn soms langer dan wij graag zien.
De wet van 2 juni 2013 is op 3 oktober 2013 van kracht geworden. Vanaf dat moment is de schijnwettelijke samenwoning strafbaar gesteld en kan ze worden aangepakt.
Het is momenteel nog te vroeg voor cijfers. Het KB ligt nog bij de Raad van State voor advies. Men verwacht de eerste semestriële cijfers in juli 2014.
08.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, ik heb in het verleden ook al cijfers bij u opgevraagd. Ik kan begrijpen dat u nog geen cijfers hebt over de schijnwettelijke samenwoning, omdat het verbod ter zake vrij recent is. U kunt mij wel de cijfers geven over de wet die al jarenlang geldt, namelijk in verband met de schijnhuwelijken en de pogingen tot schijnhuwelijk. Die cijfers hebt u mij in het verleden trouwens al gegeven.
08.04 Minister Annemie Turtelboom: Inderdaad. Ik heb echter gemerkt dat men enkel de cijfers voor de schijnwettelijke samenwoning heeft opgevraagd. Ik zal de cijfers voor de schijnhuwelijken opvragen en u die laten bezorgen.
08.05 Nahima Lanjri (CD&V): Worden die aan het verslag toegevoegd?
08.06 Minister Annemie Turtelboom: Ik zal de cijfers opvragen.
08.07 Nahima Lanjri (CD&V): U bezorgt ze mij dan via mail?
08.08 Minister Annemie Turtelboom: Ja.
08.09
Nahima Lanjri (CD&V): Oke.
08.10 Minister Annemie Turtelboom: Ik kan ze ook aan het secretariaat van de commissie bezorgen.
08.11 Nahima Lanjri (CD&V): Mij om het even, maar het was wat vreemd om van u te moeten vernemen dat u geen cijfers hebt, terwijl die cijfers er al jaren zijn.
De voorzitter: Als u de cijfers niet ontvangt, kunt u uiteraard altijd een nieuwe vraag indienen.
L'incident est clos.
- de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Justitie over "een aanpassing van de verzetprocedure naar aanleiding van de gebeurtenissen te Meulenberg" (nr. 21162)
- de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de eventuele wenselijkheid van nieuwe proceduremaatregelen ingevolge de incidenten te Meulenberg" (nr. 21310)
- M. Peter Vanvelthoven à la ministre de la Justice sur "l'adaptation de la procédure d'opposition à un jugement à la suite des événements à Meulenberg" (n° 21162)
- M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "l'éventuelle opportunité de nouvelles mesures procédurales à la suite des incidents de Meulenberg" (n° 21310)
De heer Vanvelthoven kan niet aanwezig zijn.
09.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, collega Vanvelthoven heeft u een suggestie gedaan in verband met een wetswijziging die er misschien toe geleid zou kunnen hebben dat de rellen in Meulenberg konden worden vermeden, wat ik zelf betwijfel.
Denkt u dat het nodig is dat de procedure in het Wetboek van strafvordering aangepast wordt inzake verzet en verstek om rellen zoals in Meulenberg te kunnen voorkomen of om de weerstand van verdachten die opgepakt worden in afwachting van een proces of die bij verstek veroordeeld zijn, te kunnen voorkomen?
09.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, op 11 oktober 2013 is de politie naar de wijk Meulenberg gegaan om twee bevelen tot gevangenneming uit te voeren lastens een veroordeelde. Verschillende familieleden van de veroordeelde en ook wijkbewoners hebben zich met geweld verzet tegen die aanhouding. Tijdens die interventie zijn helaas verschillende politiemensen gewond geraakt.
Er werd een gerechtelijk onderzoek ingesteld ingevolge de feiten van geweld tegen politiemensen. Drie familieleden van de veroordeelde werden onder aanhoudingsbevel geplaatst en bevinden zich nog steeds in voorlopige hechtenis.
Ondertussen is het onderzoek afgesloten door de onderzoeksrechter. Het openbaar ministerie is een eindvordering aan het maken. Dit wil zeggen dat spoedig een verwijzing van het dossier naar de correctionele rechtbank kan plaatsvinden.
De beklaagde tegen wie de twee vonnissen bij verstek werd gewezen, heeft getracht te vluchten bij aankomst van de politie. De onderzoeksrechter die belast is met de feiten van geweld tegen politiemensen heeft hem niet onder aanhoudingsbevel geplaatst voor die feiten. De betrokkene heeft verzet aangetekend tegen twee vonnissen die hem bij verstek veroordelen.
Een beklaagde tegen wie een vonnis bij verstek werd genomen, kan hiertegen verzet aantekenen binnen een termijn van 15 dagen na de dag waarop de beslissing bij verstek aan de persoon van de beklaagde werd betekend. De betekening gebeurt via een exploot van een gerechtsdeurwaarder. Ik wil erop wijzen dat het niet de betekening is van de gevangenisbrief die de termijn om verzet aan te tekenen doet lopen, maar wel het exploot van de gerechtsdeurwaarder. Het is ook zo dat de termijn om gewoon verzet aan te tekenen de tenuitvoerlegging schorst van het vonnis dat bij verstek werd gewezen. Die schorsing loopt verder tot de op verzet gewezen uitspraak in kracht van gewijsde is gegaan.
In dit geval echter kon die algemene regeling betreffende de verzetsprocedure niet toegepast worden, omdat het feitelijk onmogelijk was om de twee vonnissen op verzet aan de veroordeelde te betekenen, net zoals het onmogelijk was om hem de gevangenisbrief te betekenen.
Wanneer het onmogelijk is om een vonnis aan de veroordeelde te betekenen, geldt de buitengewone verzetstermijn. Dat betekent dat de verzetstermijn kan lopen tot de verjaring van de straf. In tegenstelling tot de gewone verzetstermijn schorst de buitengewone verzetstermijn de uitvoering van het vonnis niet.
In casu, het vonnis met de veroordeling tot zes maanden werd op 11 december 2012 betekend aan derden en het andere vonnis werd op 18 mei 2013 op zijn adres achtergelaten door de deurwaarder, waarbij niemand thuis was. De betrokkene heeft het formulier van kennisname niet teruggestuurd. De lokale politie heeft zich herhaaldelijk aangeboden aan de woning van de verdachte, er werd telkens een schriftelijke uitnodiging achtergelaten.
Op 12 september 2013 reageerde een broer van de betrokkene, die zei dat de verdachte voor tien dagen in het buitenland verbleef. De verdachte werd opnieuw schriftelijk uitgenodigd om zich op 16 september 2013 aan te bieden bij de politie. De betrokkene heeft hierop niet gereageerd.
De beklaagde heeft dus bij verschillende gelegenheden verzet kunnen aantekenen tegen de twee vonnissen. Gelet op de onmogelijkheid om de vonnissen en de gevangenisbrieven te betekenen aan de veroordeelde en gelet op het uitblijven van enige reactie van zijn kant, bleef er voor de politionele en gerechtelijke overheden niets anders over dan over te gaan tot een gedwongen aanhouding van de betrokkene met het oog op de verzekering van de strafuitvoering, hetgeen logisch is.
09.03 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, daar ben ik het volstrekt mee eens. Er zitten voldoende waarborgen in de wet om ervoor te zorgen dat iemand op een eerlijke manier zijn proces kan tegemoetzien. Men kan uiteraard zichzelf in de onmogelijkheid plaatsen om wat dan ook te ontvangen, om het zich gemakkelijk te maken. Ik meen dat hier inderdaad de juiste weg gevolgd is. Ik betreur dat die incidenten hebben moeten plaatsvinden. Ik meen dat de wet niet moet worden aangepast aan dit soort individuen, maar dat dit soort individuen zich a fortiori moet aanpassen aan onze wetten en normen.
L'incident est clos.
- mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Justitie over "homofoob geweld" (nr. 21591)
- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "het geweld tegen homo's dat amper bestraft blijft" (nr. 21787)
- Mme Karin Temmerman à la ministre de la Justice sur "les violences homophobes" (n° 21591)
- Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "la faiblesse des condamnations pour les violences homophobes" (n° 21787)
10.01 Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de voorzitter, ik wil u en collega De Wit bedanken om deze vraag even uit te stellen.
Mevrouw de minister, op zondag 12 januari werden in Boom, in de provincie Antwerpen, drie jongens van vijftien jaar aangevallen. Volgens de minderjarige slachtoffers zou het gaan om een geval van gay bashing. De jongens hebben nooit een geheim gemaakt van hun geaardheid. Zij zijn er dan ook van overtuigd dat hun geaardheid de aanleiding was voor de aanval. Onderzoek moet nu uitwijzen of dat wel degelijk klopt.
Daar wringt in ons land het schoentje. Uit cijfers die u mij niet kon geven, maar blijkbaar wel aan senator Vastersavendts, blijkt dat van 2010 tot 2012, dus over een periode van twee jaar, in ons land slechts zesentwintig dossiers over homofoob geweld werden doorgespeeld aan de parketten. Daarvan werden er liefst zeventien geseponeerd. Steeds vaker hoor en lees ik getuigenissen die aangeven dat gay bashing een veel groter fenomeen is in onze samenleving. Desondanks blijft het aantal aangiftes vrij laag, met vijfentachtig gevallen in 2012.
De lage vervolgingsgraad en het hoog aantal seponeringen zullen slachtoffers van gay bashing er niet toe aanzetten om aangifte te doen, alhoewel dat toch belangrijk zou zijn. Ik vind ook dat Justitie daarin een zeer belangrijke taak heeft, een taak in de strijd tegen homofoob geweld.
Mevrouw de minister, vandaar heb ik de volgende vragen.
Ten eerste, liefst 66 % van de dossiers over homofoob geweld wordt geseponeerd. Kunt u mij zeggen welke de voornaamste redenen zijn voor seponering?
Ten tweede, kunt u achterhalen wat er zou kunnen gebeuren om het aantal seponeringen te laten dalen? Welke maatregelen kunnen daartoe genomen worden?
Ten derde, welke maatregelen zijn er nodig om de vervolgingsgraad op te drijven? Zult u die maatregelen dan ook nemen?
10.02 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, voor deze regering is geweld tegen homoseksuelen een grote prioriteit. Het wordt niet getolereerd en streng bestraft. Deze legislatuur bracht u samen met de minister van Binnenlandse Zaken een nationaal actieplan tegen homogeweld uit.
In de praktijk blijkt een en ander echter nog niet zo vlot te verlopen. Uit uw eigen cijfers blijkt dat van de 26 dossiers die de voorbije drie jaar hun weg naar de parketten vonden, er maar liefst 17 werden geseponeerd. Bovendien zijn er weinig dossiers die het parket bereiken, hoewel het aantal aangegeven feiten bij de politie alleen maar is toegenomen, van 34 in 2008 tot 85 in 2012. Er klopt dus ergens iets niet.
Het kan natuurlijk dat het nationaal actieplan nog geen impact op de cijfers heeft. Het plan werd voorgesteld naar aanleiding van de moord op Ihsane Jarfi in mei 2012, maar het duurde tot 13 december 2013 vooraleer er een rondzendbrief naar politie en Justitie werd verstuurd. Men heeft er dus een jaar over gedaan om duidelijke instructies op het terrein te geven.
Mevrouw de minister, hoe beoordeelt u deze hoge seponeringscijfers in het kader van de doelstelling van de regering om geweld tegen homoseksuelen strenger te bestraffen? Vanwaar de lange tijd tussen de aankondiging van het nationaal actieplan en de rondzendbrief naar politie en Justitie? Welke gevolgen verwacht u van de rondzendbrief, die natuurlijk pas in december is verstuurd?
Wat waren de voornaamste redenen van seponering?
Denkt u dat nog bijkomende maatregelen nodig zullen zijn, nu blijkt dat zo weinig dossiers het parket bereiken en zo veel dossiers worden geseponeerd?
10.03 Minister Annemie Turtelboom: Ten eerste, gelet op het geringe aantal gecodeerde gevallen is het moeilijk een correct beeld te krijgen van homofoob geweld als criminologisch fenomeen. De analyse van de cijfers in kwestie moet dus met de nodige omzichtigheid gepaard gaan. Rondzendbrief COL13/2013, waarnaar u verwees, wil het coderingsprobleem verhelpen door enkele wijzigingen die het probleem beter in kaart moeten brengen.
U hebt ongetwijfeld gemerkt dat overeenkomstig de maatregelen inzake strafrechtelijk beleid die vervat zitten in deze rondzendbrief, seponeringen om opportuniteitsredenen voortaan verboden zijn in deze aangelegenheid.
Ten tweede, wat de duur van de opmaak van de rondzendbrief betreft, in november 2009 werd de aanmaak van deze rondzendbrief aangevat op initiatief van de toenmalige procureur-generaal. Het was toen geen regeringsprioriteit. Bij het aantreden van deze regering hebben wij er een prioriteit van gemaakt. Mijn collega en ikzelf hebben de interfederale actieplannen voor de strijd tegen homofobie en transfobie gelanceerd. In dat verband heb ik er dan ook bij het College op aangedrongen dat er prioriteit zou worden verleend aan de opsporing en vervolging van discriminatie en haatmisdrijven.
Op dat moment kreeg de opmaak van de rondzendbrief een prioritair karakter, met de rondzendbrief van 17 juni 2013 als resultaat. Een tijdspanne van één jaar voor een rondzendbrief die op een weldoordachte en zorgvuldige wijze is opgemaakt, lijkt mij volkomen correct. Van deze rondzendbrief verwacht ik het volgende.
Ten eerste, een betere registratie van de gegevens, met het oog op een beter beeld van de verschillende domeinen van discriminatie.
Ten tweede, een betere kennis van de wetgeving over de desbetreffende problematiek bij de politieambtenaren en magistraten, dankzij de opleidingen waarin voor hen voorzien is, en waarmee reeds begonnen is.
Ten derde, een betere samenwerking en informatie-uitwisseling tussen de verschillende actoren.
Ten vierde en ten slotte, een betere toepassing van de discriminatiewetgeving.
De meest frequente reden voor seponering waren opportuniteitsredenen, die voortaan verboden zijn door de rondzendbrief. Het lijkt mij in een eerste fase noodzakelijk de parketten en de politiemensen de nodige tijd te geven om vertrouwd te geraken met deze rondzendbrief. De rondzendbrief trad in werking op 17 juni 2013. In december organiseerden mijn collega van Binnenlandse Zaken, de procureur-generaal van Luik en ikzelf een halve studiedag waarop de rondzendbrief werd voorgesteld aan de actoren, teneinde hen bewust te maken van het belang van deze problematiek voor ons.
Zowel mijn collega, minister Milquet, als ik zijn er gaan spreken, precies om het belang van de rondzendbrief te onderstrepen. De bedoeling is dat deze rondzendbrief om de twee jaar wordt geëvalueerd. Ingevolge die evaluatie moeten dan de noodzakelijke aanpassingen van de bepalingen gebeuren.
Bepaalde daden werden in het verleden soms niet als homofoob geweld in de databanken geregistreerd. Dat probleem proberen wij te verhelpen om het geweld te kunnen bestrijden, want meten is weten.
Mijn collega, de minister van Binnenlandse zaken, zet heel veel in op de verzameling van voldoende bewijsmateriaal in de dossiers, want het is niet voldoende te zeggen dat men vermoedt dat het om de seksuele geaardheid van iemand ging. Er moet voldoende bewijsmateriaal daarvoor zijn, zodat het parket niet in een situatie terechtkomt waarin het niet anders kan dan tot de seponering over te gaan.
10.04 Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Er blijven natuurlijk wel nog heel wat vragen onbeantwoord. Als men ziet, zoals mijn collega zei, dat het aantal aangiften lichtjes gestegen is, maar dat er toch nog maar 26 dossiers, waarin er dus bewijsmateriaal aanwezig is, effectief naar de parketten werden doorgespeeld en dat er daarvan liefst 17 werden geseponeerd, dan wil dat zeggen dat er bij Justitie toch nog iets meer moet gebeuren om het fenomeen echt krachtdadig aan te pakken. Nu gaat men ervan uit dat men zomaar kan doen wat men doet en dat men toch niet gestraft zal worden.
Ik ben het met u eens, de omzendbrief is er nog maar pas en de mensen moeten worden opgeleid, maar onze samenleving kan dat fenomeen absoluut niet tolereren. Er moet op alle niveaus, en zeker ook op het niveau van Justitie, harder worden opgetreden.
10.05 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, de cijfers zijn wat ze zijn en ze zijn niet fraai. Op basis van 85 aangiftes zijn er maar tien vervolgingen en dan weten wij niet eens of er effectief een veroordeling volgt. Het zou dus interessant zijn om ook dat cijfer te kennen.
Ik heb gehoord dat u anderhalf jaar voor de opmaak van een omzendbrief een redelijke termijn vindt. Ik vind dat geen redelijke termijn. Ik vind dat een veel te lange termijn, voor een materie die men een prioriteit noemt. Men bestempelt het als een prioriteit. Men komt ermee naar buiten. Men maakt een actieplan. Men klopt zichzelf daarvoor op de borst — “zie eens wat wij gaan doen” — maar dan hebben de colleges anderhalf jaar nodig om daarover een omzendbrief te maken. U vindt dat een redelijke termijn. U had al veel eerder op de deur moeten kloppen en erop aandringen om voortgang te maken en er iets aan te doen. Dan waren de cijfers, zoals die vandaag voorliggen, misschien anders geweest.
Ik hoop dat de omzendbrief in de toekomst inderdaad een invloed zal hebben op de aanpak. Er is een degelijke aanpak nodig, zodat de perceptie van straffeloosheid voor dergelijke feiten kan verdwijnen.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 21618 van de heer Logghe wordt ingetrokken. Vragen nrs 21635 en 21661 van de heer Dallemagne worden uitgesteld.
11 Vraag van de heer Koenraad Degroote aan de minister van Justitie over "een Vlaams ophaalpunt voor de Proefbank te Luik" (nr. 21743)
11 Question de M. Koenraad Degroote à la ministre de la Justice sur "un point de collecte flamand pour le Banc d'épreuves de Liège" (n° 21743)
11.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik had u graag gevraagd naar de stand van de zaken in een dossier waarover ik een vraag had gesteld aan uw voorganger op 22 november 2011.
Ik kreeg toen een uitvoerig antwoord van toenmalig vicepremier
Van Quickenborne. Hij gaf zelfs een interessante historische uitleg over de
proefbanken. Uit zijn antwoord bleek de mogelijkheid om een satelliet van de
Proefbank op te richten in Vlaanderen. Een dergelijke satelliet zou het efficiënter
en, gelet op de afstand tot Luik, vooral veiliger maken voor wapeneigenaars om
hun wapen aan te passen aan de vigerende wetgeving.
Vandaar
mijn vraag hoever het staat met de plannen van de wapenbank om minstens één
ophaalpunt van de centrale Proefbank te Luik te organiseren in Vlaanderen. Is
er al gedacht aan een locatie, rekening houdend met een goede bereikbaarheid?
11.02 Minister Annemie Turtelboom: De Proefbank voor vuurwapens die gevestigd is in Luik heeft begrip voor de klacht van de Vlaamse wapenbezitters en -handelaars die vinden dat de verplaatsing naar Luik voor sommigen vrij ver is en dat zij niet steeds in het Nederlands kunnen worden geholpen.
Daarom werd de haalbaarheid van een Vlaams ophaalpunt bestudeerd en gunstig beoordeeld. Het zal worden gevestigd in Gent. Het zou niet gaan om een extra vestiging van de Proefbank, maar om een veilige plaats waar wapens die naar de Proefbank moeten voor controle of bewerking, kunnen worden afgegeven en opgehaald.
De oprichting ervan kan evenwel alleen door een wetgevende ingreep. Een ruimer voorontwerp ter hervorming van de wetgeving op de Proefbank, die nog steeds uit 1888 dateert, kon reeds op de instemming van mijn diensten rekenen, maar behoort tot de bevoegdheid van mijn collega van Economie.
11.03 Koenraad Degroote (N-VA): Er moet dus een wet komen, maar die valt onder de bevoegdheid van de minister van Economie?
11.04 Minister Annemie Turtelboom: Ja, er is een locatie gekozen in Gent.
11.05 Koenraad Degroote (N-VA): De locatie werd gekozen op basis van een soort haalbaarheidsstudie die men heeft uitgevoerd?
11.06 Minister Annemie Turtelboom: Er werd een plaats gevonden waar wapens veilig kunnen worden afgegeven.
11.07 Koenraad Degroote (N-VA): Wij zijn een stap verder. Aan die wet moet nog worden gewerkt.
L'incident est clos.
- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de mogelijkheid om naar Nederlands voorbeeld een dagvergoeding aan gedetineerden te vragen" (nr. 21746)
- de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de mogelijkheid om gedetineerden kost en inwoon aan te rekenen voor hun verblijf in de gevangenis, naar analogie van de plannen in Nederland" (nr. 21789)
- Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "la possibilité, comme c'est le cas aux Pays-Bas, de réclamer une indemnité journalière aux détenus" (n° 21746)
- M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "la possibilité de réclamer une indemnité journalière aux détenus, à l'instar de ce qui est envisagé aux Pays-Bas" (n° 21789)
12.01 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, we hebben het daarstraks al gehad over eventuele nieuwe gevangenissen en de vraag naar de budgetten daarvoor. Uw Nederlandse collega gaat in lijn met het Nederlands regeerakkoord voortaan de gedetineerden in Nederland een dagvergoeding van 16 euro laten betalen. Dat wil dus zeggen dat men zal moeten betalen om in de gevangenis te verblijven en ook voor, onder andere, de kosten van opsporing, vervolging, berechting en slachtofferzorg zal men moeten opdraaien. Daar is echter nog geen bedrag op geplakt. Bij een minderjarige zullen die kosten aan de ouders worden doorgerekend. Dat Nederlands plan is uniek in Europa, maar het is wel al van toepassing in de Verenigde Staten. De Nederlandse regering heeft berekend hoeveel dat zou kunnen opleveren. Die maatregel zou haar ongeveer 65 miljoen euro kunnen opleveren.
In België dragen de gedetineerden niet bij in de kosten voor de strafuitvoering. In de jaren ‘90 zou er in ons land wel geëxperimenteerd zijn met het betalen voor elektronisch toezicht, maar dat zou zijn afgevoerd.
In een reactie op het idee heeft de woordvoerder van het DG EPI eigenlijk maar één hindernis aangehaald, namelijk dat elke gedetineerde effectief moet kunnen werken, zodat de kosten alleszins niet op de OCMW’s zouden worden verhaald. Dat lijkt mij inderdaad evident. Hij zei dat er momenteel nog niet voor elke gedetineerde werk is in de gevangenissen, al wordt daar wel werk van gemaakt. Alvast vijftien Belgische organisaties stuurden onmiddellijk een persbericht uit, waarin ze aangaven het geen goed idee te vinden dat de plannen van Teeven in België navolging zouden krijgen.
Mevrouw de minister, hoe staat u tegenover het idee om in België gedetineerden te laten betalen voor de strafuitvoering? Indien u het idee genegen bent, onderneemt u dan al stappen om het in de toekomst mogelijk te maken? Indien niet, welke bezwaren ziet u?
Indien België naar Nederlands voorbeeld elke gedetineerde 16 euro per dag laat betalen gedurende de eerste twee jaar van zijn gevangenschap, welke opbrengst zou dat voor onze staat genereren? Hebt u de berekening al eens gemaakt? Misschien kan het interessant zijn om alles in kaart te kunnen brengen: wat was in 2013 de gemiddelde kostprijs van een Belgische gedetineerde in gevangenschap?
Is de invoering van een vergoeding voor de strafuitvoering überhaupt wel mogelijk of is dat in strijd met het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens?
Wat is momenteel de stand van zaken betreffende het laten werken van alle gedetineerden in de gevangenis? Hoeveel procent van de gedetineerden had in 2013 reeds werk? Welk initiatief neemt u om ook het resterende percentage nog aan het werk te krijgen?
Ten slotte, kunt u misschien meer uitleg geven over het experiment uit de jaren ‘90 met het betalen voor elektronisch toezicht? Om welke redenen is het experiment gestopt? Zijn er mogelijkheden om het ondertussen, gelet op de grote technologische vooruitgang, opnieuw in te voeren? Zo neen, waarom niet? Zo ja, welke initiatieven neemt u daaromtrent?
12.02 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, mevrouw De Wit was heel volledig over de geplande maatregel in Nederland. Ik kan dus heel kort zijn.
Kan een dergelijke maatregel of kan die niet?
12.03 Minister Annemie Turtelboom: Het voorstel dat in Nederland werd voorgelegd, is momenteel in België niet aan de orde. Het regeerakkoord bepaalt niets daaromtrent. Indien de partijen het wensen, kan over de kwestie in het kader van de volgende regeringsonderhandelingen of in het kader van de verkiezingsdebatten een debat worden gevoerd.
Er is dan ook geen onderzoek naar het voorstel gevoerd, noch over het juridische aspect noch over het financiële en budgettaire aspect.
De gemiddelde kostprijs van een gedetineerde is moeilijk te achterhalen. Er komen verschillende instanties tussen, elk met hun eigen budget. Niet alleen Justitie betaalt. Ook de Regie der Gebouwen, Volksgezondheid, de Gemeenschappen of Pensioenen betalen.
Er is nog geen exacte berekening voor 2013 gemaakt. Over het algemeen wordt echter aangenomen dat een gedetineerde voor Justitie tussen 120 en 140 euro per dag kost.
Het werk in de gevangenis is een onderwerp op zich, dat hier in de commissie voor de Justitie en ook in schriftelijke vragen meermaals aan bod is gekomen. Ik zal dus daarnaar verwijzen.
De gegevens voor het gehele jaar 2013 zijn nog niet beschikbaar.
In het algemeen kan ik evenwel stellen dat de reorganisatie door de Regie van de Gevangenisarbeid nu een feit is. De eerste positieve resultaten zijn dat er in de eerste zes maanden van 2013 meer dan honderd nieuwe partners zijn. Tevens zijn zowat 250 gedetineerden meer aan het werk. Ook op financieel vlak zijn de resultaten zichtbaar, met name een verhoging van 8 %.
Die resultaten zijn nog maar een begin. De inspanningen moeten worden voortgezet. Er dienen nog bijkomende aanpassingen bij de Regie van de Gevangenisarbeid te gebeuren.
Inzake het elektronisch toezicht moesten de veroordeelden die onder elektronisch toezicht stonden, helemaal in het begin inderdaad een vergoeding betalen, voor zover zij over een inkomen beschikten. In de praktijk ging het toen om een verwaarloosbaar aantal betrokkenen, waardoor het budgettair opvolgen van het systeem veel meer kostte dan het opbracht. Het systeem werd dan ook heel snel afgevoerd, met name rond de eeuwwisseling.
Op het moment zijn er geen plannen om bedoeld systeem opnieuw in te voeren. Wij mogen niet vergeten dat een overgrote meerderheid ook geen inkomsten heeft om een vergoeding te betalen.
12.04 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik stel vast dat men daarover op dit ogenblik niet eens nadenkt of er zelfs geen onderzoek naar voert omdat het niet in het regeerakkoord staat. Ik neem aan dat u daarover zelf wel een mening zult hebben, maar misschien bewaart u die voor de verkiezingsdebatten die er aankomen.
De cijfers interesseren mij. Ik zal ze opzoeken. U zegt dat er 250 mensen meer aan het werk zijn. Het is interessant om te weten vanwaar men start om dat goed te kunnen beoordelen.
U zegt dat de boekhouding voor het elektronisch toezicht meer kostte dan het opbracht en dat het aantal betalingen verwaarloosbaar was. Ik kan dat aannemen. U zegt dat het aantal mensen dat een enkelband draagt enorm is toegenomen. Dan zal dat misschien ook het geval kunnen zijn met die opbrengst en zou dat verhaal vandaag anders kunnen zijn, los van de principiële keuze of men dat al dan niet wil doen.
Behalve dat wij nu weten hoeveel een gedetineerde per dag kost, zijn wij nog niet veel verder geraakt met de vraagstelling. Dat houden wij dan voor de debatten.
12.05 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, als men het op technisch of budgettair vlak al zou kunnen, dan meen ik dat de politieke wil momenteel toch niet aanwezig is. Bij sommige partijen boven de taalgrens misschien wel, maar onder de taalgrens vraag ik mij af of men het wel wil en of daarover ooit een akkoord zal worden bereikt. Dat wordt volgens mij lang afwachten.
Het incident is gesloten.
13 Question de Mme Jacqueline Galant à la ministre de la Justice sur "le rôle de l'administrateur provisoire par rapport au règlement des funérailles et des frais funéraires" (n° 21753)
13 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Justitie over "de rol van de voorlopige bewindvoerder met betrekking tot de organisatie van de begrafenis en de betaling van de begrafeniskosten" (nr. 21753)
13.01 Jacqueline Galant (MR): Madame la présidente, madame la ministre, étant donné le vieillissement de la population, il est de plus en plus courant qu'un administrateur provisoire soit nommé afin d'assurer la gestion du quotidien de personnes incapables de l'assurer elles-mêmes. Le rôle de cet administrateur provisoire prend fin soit par décision du juge de paix, soit lors du décès de la personne protégée. Or c'est précisément au moment de ce décès que se pose un problème récurrent, celui du règlement des funérailles et des frais funéraires.
Certains administrateurs disent appliquer la législation et n'interviennent plus en aucune façon une fois le décès survenu. D'autres estiment plus humain de respecter les volontés de la personne décédée et donnent des directives pour l'exécution et le règlement des funérailles. Cette position est d'autant plus légitime que l'administrateur provisoire est souvent le mieux placé pour connaître les volontés et les moyens financiers de la personne protégée.
Malheureusement, la plupart des organismes bancaires refusent d'honorer les factures, même approuvées par l'administrateur, arguant qu'ils ne peuvent débloquer les fonds relatifs aux frais funéraires que sur demande expresse d'un notaire ou d'un ayant droit. Ce refus se base sur des directives du SPF Finances que l'on peut retrouver sur son site web. De ce fait, nombre d'entrepreneurs de pompes funèbres se heurtent à de grosses difficultés pour voir les factures émises honorées. Cette situation est réellement problématique dans la mesure où ces entrepreneurs, souvent à la tête de PME ou de TPE, n'ont pas le temps ni les moyens pour procéder à une enquête complète en vue de retrouver les héritiers éventuels avant d'exécuter les funérailles. Bien sûr, la position de l'administration se justifie puisqu'elle vise à limiter au maximum tout risque d'abus. Toutefois, cet objectif serait maintenu si l'on attribuait aux administrateurs provisoires la tâche finale de régler les funérailles, conformément aux souhaits exprimés par les personnes qu'ils représentent, et de faire en sorte que les factures relatives aux frais funéraires soient réglées dans un délai raisonnable.
Madame la ministre, quelle est la position de votre département à ce sujet? Êtes-vous au courant de la situation? Avez-vous déjà eu des contacts avec les représentants des entrepreneurs de pompes funèbres à cet égard? Serait-il envisageable de prévoir une extension des attributions des administrateurs provisoires afin d'éviter les nombreuses difficultés qui se posent actuellement? Quels sont les obstacles qui s'y opposeraient?
13.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, chers collègues, les dispositions actuelles relatives à l'administration provisoire n'attribuent en effet pas aux administrateurs provisoires la tâche de s'occuper des funérailles de la personne protégée ni de régler les frais funéraires. Il n'en reste pas moins que, selon la doctrine, le fait que l'administrateur provisoire soit déchargé de la gestion des biens de celui qui vient de mourir ne peut faire obstacle à ce que, à défaut de famille ou de proches qui veulent s'en occuper, il organise les funérailles de la personne protégée.
En ce qui concerne le remboursement des frais, lors de la liquidation de la succession, l'administrateur provisoire sera en situation d'exiger d'être défrayé en invoquant la question d'affaires ou l'enrichissement sans cause.
Quoi qu'il en soit, le régime de l'administration provisoire sera supprimé et remplacé par un nouveau statut de protection organisé par une loi du 17 mars 2013, qui entrera en vigueur cette année. Si le législateur n'avait, jusqu'à présent, pas expressément prévu d'attribuer cette tâche à l'administrateur provisoire, le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice, voté à la Chambre le 16 janvier dernier et transmis au Sénat, prévoit de remédier à cette lacune en remplaçant le nouvel article 499/19 du Code civil.
Selon cet article ainsi remplacé, en cas de décès de la personne protégée pendant la durée de l'administration, le juge de paix pourra, en l'absence d'héritier, autoriser l'administrateur des biens à poursuivre sa mission jusqu'à deux mois au maximum après ce décès. Cette disposition précise en outre que le paiement des frais funéraires de la personne protégée fera, dans ce cas, partie des compétences de l'administrateur.
13.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la présidente, madame la ministre, je vous remercie pour cette bonne nouvelle, pour autant que l'on puisse user de cette expression dans ce cas précis.
De fait, les entrepreneurs de pompes funèbres sont de petites entreprises. Un retard dans le paiement des frais peut parfois les mettre en difficulté. Cette disposition représente donc une bonne nouvelle pour eux.
L'incident est clos.
13.04 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, wordt dit de laatste vraag?
De voorzitter: Inderdaad, mevrouw de minister.
De resterende vragen nrs 21796 van de heer Gustin, 21798 van mevrouw De Wit, 21822 van mevrouw Galant, 21829 van mevrouw Van Vaerenbergh en 21846 van mevrouw Becq worden uitgesteld.
14 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "het rapport van de Hoge raad voor de Justitie betreffende een doorlichting van de rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen" (nr. 21783)
14 Question de Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "le rapport du Conseil supérieur de la Justice sur l'audit du tribunal de première instance d'Anvers" (n° 21783)
14.01 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, wij kennen de problematiek die er is geweest in Antwerpen. Deze maand heeft de Hoge Raad zijn audit naar de malaise in de rechtbank van eerste aanleg in Antwerpen afgerond. Wij weten al langer dat de voorzitter in conflict lag met een deel van de onderzoeksrechters.
Ik zal in de voorwaardelijke wijs spreken, want ik meen dat het niet aan ons is om tussenbeide te komen of een oordeel te vellen. Blijkbaar zou de rechtbankvoorzitter van mening zijn dat ook de bijzondere rechters – onderzoeksrechters, beslagrechters en jeugdrechters – moeten worden ingeschakeld in de dagelijkse werking. De betrokken rechters zijn het daar echter niet mee eens. Zij wijzen erop dat zij meer dan voldoende werk hebben.
Er worden ook verwijten geuit over de gehanteerde autoritaire stijl, en het toewijzen van bijkomende taken en verschuivingen zonder al te veel uitleg. Het spijtige aan heel de zaak is dat die slechte werksfeer breed werd uitgesmeerd in de media, waardoor het imago van Justitie in het algemeen en het imago van de Antwerpse rechtbank in het bijzonder werd aangetast.
Tijdens de audit werd een ontwerpverslag vertrouwelijk overgezonden aan de rechtbank. Op die manier had iedereen de mogelijkheid om opmerkingen te maken. Ook dat verslag werd aan de pers gelekt. De aandacht ging daarbij vooral naar de zogeheten problematische communicatie van de rechtbankvoorzitter. Het perslek toont in elk geval aan dat de werksfeer in november nog steeds niet was verbeterd.
De uiteindelijke resultaten van het auditverslag zijn enkel aan de rechtbank in kwestie meegedeeld. Een samenvatting met de belangrijkste conclusies is daarentegen wel terug te vinden op de website van de Hoge Raad voor de Justitie. Het zou ons te ver leiden als ik de conclusies hier nog eens zou herhalen. Wij kennen de conclusies allemaal.
De aanbeveling van de Hoge Raad voor een constructieve en duurzame oplossing is zeer beperkt. De Raad stelt voor een afkoelingsperiode in te voeren. De pers maakt daar het volgende van: “Rechters zetten koude oorlog voort”. Dit voorstel wordt door de pers en de buitenwereld gepercipieerd als een gebrek aan een echte oplossing voor de zogeheten koude oorlog die er zou heersen in de rechtbank in Antwerpen. Het komt er op neer dat de Hoge Raad het conflict niet heeft kunnen oplossen.
Ik kom dan tot mijn vragen. Hoe beoordeelt u het auditrapport, mevrouw de minister? Denkt u dat de resultaten voldoende zullen zijn om in de rechtbank tot een structurele oplossing te komen? Zo nee, zult u dan bijkomende initiatieven of maatregelen nemen?
Weet u of het thans voorliggend rapport al voor een verbetering heeft kunnen zorgen? Is er sprake van enige afkoeling of blijft het een moeilijk verhaal en woedt het conflict gewoon verder?
Wat ik heel belangrijk vind, is dat dit wordt nagekeken, anders is alles voor niets geweest. Er zou een onderzoek worden gevoerd naar het lekken van het vertrouwelijk ontwerp van verslag, omdat iemand het beroepsgeheim heeft geschonden en dat aan de pers heeft doorgespeeld. Heeft dat onderzoek al resultaat opgeleverd? Zo nee, wanneer mogen we dat dan verwachten?
14.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, mevrouw De Wit, volgens het geldend communicatiereglement van de Hoge Raad voor de Justitie voor audits en gemaakte afspraken met de geauditeerden, is het integraal verslag enkel bestemd voor de betrokkenen. Net als u heb ik dus enkel kennis kunnen nemen van het beknopt verslag dat op de website van de Hoge Raad voor de Justitie is terug te vinden. De reden daarvoor is duidelijk: het gaat om interne informatie, onder meer over de relatie tussen mensen. Die informatie is daarom enkel dienstig voor de interne werking van de rechtbank.
Over de huidige situatie in Antwerpen kan ik u het volgende zeggen. De eerste voorzitter van het hof van beroep zal met alle onderzoeksrechters een onderhoud hebben. Het is de bedoeling om samen met hen en met de eerste voorzitter van eerste aanleg de plooien glad te strijken. De ontmoetingen zijn reeds gepland. De wil is er bij iedereen om in het belang van de rechtbank de sereniteit zo snel mogelijk te laten terugkeren.
Naar het lek van het vertrouwelijk ontwerpverslag werd onmiddellijk een strafrechtelijk informatieonderzoek gevoerd door de FGP van Antwerpen. Dat dossier is door het parket-generaal ondertussen geseponeerd, omdat er geen aanwijsbare dader kon worden gevonden.
14.03 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik denk dat dit inderdaad de goede aanpak zou kunnen zijn. Ik hoop, en ik niet alleen, dat alles terug in de plooien valt, zoals het hoort. Ik hoop dat de geschillen die er zijn kunnen worden rechtgezet, zodat men zich terug kan concentreren op een goede werking, zoals die er in Antwerpen trouwens altijd is geweest.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
La réunion publique de commission est levée à 12.29 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.29 uur.