Commission de la Justice |
Commissie voor de
Justitie
|
|
du Mercredi
15 janvier 2014 Après-midi ______ |
van Woensdag
15 januari 2014 Namiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 14 34 uur en voorgezeten door mevrouw Carina Van Cauter.
La séance est ouverte à 14.34 heures et présidée par Mme Carina Van Cauter.
De voorzitter: Collega Schoofs, ik stel vast dat uw vraag nr. 21024 is samengevoegd met vraag nr. 20888 van mevrouw Van Vaerenbergh. Mevrouw Van Vaerenbergh is op komst. Wacht u nog even op haar?
Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, dan zal ik nog even wachten.
01 Question de M. Olivier Henry à la ministre de la Justice sur "la lutte contre l'homophobie et la transphobie à l'échelle européenne" (n° 21168)
01 Vraag van de heer Olivier Henry aan de minister van Justitie over "de strijd tegen homo- en transfobie op Europees niveau" (nr. 21168)
01.01 Olivier Henry (PS): Madame la présidente, madame la ministre, comme vous le savez, la lutte contre toutes les formes de discriminations est un enjeu essentiel tant à l'échelle nationale qu'européenne.
Dans cette logique, la décision-cadre 2008/913/JAI oblige les États membres à punir les incitations à la haine et à tenir compte des motifs discriminatoires des délits et crimes racistes et xénophobes. Cependant, à l'heure actuelle, ces motifs discriminatoires ne tiennent pas compte de l'homophobie et de la transphobie. Il s'agit de comportements qui constituent pourtant, eux aussi, une menace à l'égard des groupes de personnes qui en sont la cible. Aujourd'hui, il semble manquer une volonté claire d'aller dans le sens d'une révision de cette décision-cadre afin d'en élargir la portée à l'homophobie et la transphobie.
Madame la ministre, que pensez-vous d'un éventuel élargissement de la portée de cette décision-cadre?
Comptez-vous porter ce dossier au sein du Conseil de la Justice et des Affaires intérieures afin que puissent se produire des avancées rapides en la matière? Si oui, via quelles initiatives et selon quel calendrier?
Enfin, et toujours dans la même thématique, une autre proposition de directive faite par la Commission en 2008 sur les discriminations, qui uniformiserait le dispositif de l'Union européenne de protection contre les discriminations, semble au point mort. Quelle impulsion pourrait-elle être donnée pour relancer ce débat et faire aboutir une législation européenne en ce sens?
01.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, cher collègue, l'article 1, alinéa 1 de la décision-cadre 2008/913/JAI punit l'incitation publique à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d'un tel groupe défini par référence à la race, la couleur, la religion, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique.
Cette décision-cadre établit des règles minimales d'incrimination. Elle n'a donc pas empêché la Belgique d'aller plus loin et de couvrir de telles infractions dans sa législation nationale.
Je vous rappelle à cet égard les deux modifications importantes de notre Code pénal intervenues récemment: la loi du 14 janvier 2013 modifie l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes. Cette loi augmente le maximum des peines relatives à la circonstance aggravante applicable en cas d'homicide ou de coups et blessures volontaires, lorsque le mobile du crime ou du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de ces caractéristiques particulières.
La loi insère également un nouveau critère de discrimination dans l'article 405quater du Code pénal, à savoir le changement de sexe. Le but du législateur était d'apporter une protection pénale aux personnes transgenres, au sens large du terme, y compris aux personnes qui n'envisagent pas d'opération de changement de sexe par choix, pour des raisons de santé ou parce que le traitement leur a été refusé.
Il convient aussi de citer l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux qui a été intégrée au Traité européen et a donc une valeur juridique contraignante à l'égard de l'ensemble des États membres. Elle contient une interdiction formelle de toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Conformément à l'article 10, alinéa 3, de la décision-cadre, la Commission européenne conduit actuellement une procédure de réexamen qui pourrait aboutir à une révision de la décision-cadre.
L'élargissement de la portée de la décision-cadre 2008/913/JAI ne pourrait se faire que par l'adoption d'une directive modificative et, en principe, à l'initiative de la Commission européenne.
Dans le cadre du processus de réexamen, le Conseil des ministres de la Justice de l'Union européenne n'est pas resté inactif. Je vous renvoie aux conclusions adoptées lors de leur réunion du 6 décembre 2013 sur la lutte contre les crimes de haine dans l'Union européenne.
Il y est notamment recommandé aux États membres d'examiner l'expérience acquise par d'autres États membres qui ont étendu, dans le cadre de leur législation pénale, le champ d'application des crimes de haine sanctionnés pénalement et ont inclus d'autres préjugés parmi les éléments constitutifs de ces infractions, ainsi qu'à à la Commission européenne d'évaluer la législation en vigueur de l'Union et de rendre compte de ses conclusions au Conseil.
L'Agence européenne des droits fondamentaux a également remis un avis qui souligne l'importance d'un élargissement de la portée de la décision-cadre pour couvrir l'ensemble des motifs de discriminations. Le sujet figure donc à l'agenda politique et reviendra avec certitude sur la table des ministres.
Enfin, je ne dispose pas d'informations précises concernant la proposition de directive citée qui relève des compétences de ma collègue Joëlle Milquet.
01.03 Olivier Henry (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse conséquente. Effectivement, l'objet de la question n'était pas tant lié à la législation belge, dont vous avez reprécisé les avancées qui ont été établies, qu'à l'adoption d'une logique de cohérence européenne par rapport à ces discriminations en matière d'homophobie et de transphobie.
Le recul que l'on connaît dans certains pays européens plaide pour un renforcement de la loi-cadre. D'ailleurs, comme vous l'avez précisé, une procédure de réexamen de ce renforcement est en cours. Je me permettrai donc de vous réinterroger afin que vous me fassiez part des résultats de ce nouvel examen.
Het incident is gesloten.
- Mme Jacqueline Galant à la ministre de la Justice sur "l'ouverture d'un marché public destiné à moderniser la téléphonie des prisons" (n° 21185)
- M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "l'intention d'installer à terme dans chaque cellule de prison un téléphone et d'y prévoir également une connexion internet" (n° 21309)
- mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Justitie over "het uitschrijven van een overheidsopdracht voor de modernisering van het telefoonnetwerk in de gevangenissen" (nr. 21185)
- de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "het voornemen om op termijn in elke gevangeniscel een telefoontoestel te installeren en er eveneens een internetverbinding te voorzien" (nr. 21309)
De voorzitter: Mevrouw Galant is afwezig.
02.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, u heeft eind vorig jaar het voornemen geuit om in elke gevangeniscel een telefooncel te installeren. Ook het internet zou voor de gedetineerden vanuit de cel toegankelijk worden. De noodzaak zou voortvloeien uit het feit dat het aantal telefoonoproepen vanuit de gevangenis in vijf jaar tijd met vijfentwintig procent is toegenomen.
Hoe groot raamt u de kosten op uw budget voor de installatie van een dergelijk geïndividualiseerd telefoon- en internetverkeer?
Betreft het ook cellen waar gedetineerden met meerdere personen tegelijk verblijven? Ik denk dat daarvoor dan in concrete regelingen zal moeten worden voorzien, zoals beurtrollen.
Hoeveel bedragen de budgettaire installatiekosten van internet in elke cel en op welk bedrag kunnen de jaarlijkse onderhoudskosten geraamd worden van zowel het telefoon- als het internetverkeer?
02.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, de budgettaire impact van het nieuwe systeem op de begroting is nul. Net zoals vandaag zullen de kosten worden gedragen door de gedetineerden zelf, binnen de bestaande regelgevingen met betrekking tot de prefinanciering vanuit steunfondsen en welzijnsprojecten CDRGA.
De enige bijkomende kost is de fysieke bekabeling tot in de cel. Die werd de voorbije jaren opgenomen in bestaande renovatieprojecten en in de nieuwbouwgevangenissen. Voor de bestaande infrastructuur wordt gekeken hoe dat met de steun van de eigen technische ploeg en werk door de gedetineerden kan worden gerealiseerd. We dienen hier dus rekening te houden met een meerjarenproject.
Op korte termijn zal enkel begonnen worden met de vervanging en uitbreiding van het bestaande systeem, waar nu reeds mogelijk. Ook op multicellen zal het geïnstalleerd worden. Er zal voorzien worden in een beveiligde authenticatie. Een gedetailleerde budgettaire inschatting en een businessplan zullen tegen de zomer beschikbaar zijn.
02.03 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mijn enige vraag blijft dan dat telefoonverkeer toch geld kost, ook vanuit de cel en zeker met een vast toestel. Er moeten toch gesprekskosten aangerekend worden?
02.04 Minister Annemie Turtelboom: De kosten worden door de gedetineerden zelf betaald. Daarom heb ik gezegd dat de budgettaire impact van het nieuwe systeem op de begroting nul is. Vandaag zullen de kosten gedragen worden door de gedetineerden zelf, binnen de bestaande regelgeving en met de prefinanciering vanuit steunfondsen en welzijnsprojecten.
02.05 Bert Schoofs (VB): Dan moet er dus elke keer wel een aanvraag komen? De gedetineerde wiens saldo op nul staat, kan in feite niet telefoneren vanuit de cel? Tenzij men natuurlijk zelf kosten kan maken die achteraf worden verrekend. Dan zullen de kosten wel degelijk onmiddellijk ten laste van de gedetineerde moeten kunnen vallen en niet langs een omweg via het gevangenisbeleid. Maar goed, dat zullen we dan bekijken zodra het systeem volledig geïmplementeerd is.
Het incident is gesloten.
03 Question de Mme Juliette Boulet à la ministre de la Justice sur "la circulaire COL 17/2013 des procureurs généraux" (n° 21200)
03 Vraag van mevrouw Juliette Boulet aan de minister van Justitie over "de omzendbrief COL 17/2013 van de procureurs-generaal" (nr. 21200)
03.01 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, une récente circulaire du Collège des procureurs généraux a été publiée pour amener les services de police locaux à s'intéresser à la fraude sociale via la domiciliation.
De ce qu'on a pu lire de son contenu, puisqu'elle est confidentielle – je vous interrogerai d'ailleurs sur la plus-value de cette confidentialité –, elle impose aux services de police de s'adresser à un point de contact afin de vérifier si une personne perçoit des allocations sociales de manière irrégulière.
Ce point de contact doit simplifier le tâche des services de police afin qu'ils ne doivent pas effectuer des démarches auprès de chaque organisme social. Or si la circulaire est d'application, le point de contact n'existe toujours pas.
Cette circulaire suscite quelques questions. Ainsi, si l'objectif est bien de lutter contre la fraude sociale, on peut s'interroger sur l'ampleur des moyens qui lui sont dédiés et sur les conséquences possibles pour certaines familles qui risquent d'être plongées encore davantage dans la précarité.
En outre, cette circulaire va imposer une charge de travail supplémentaire aux zones de police à qui l'on promet pourtant une simplification administrative mais qui ont déjà une charge énorme de travail. Ces zones identifient leurs propres priorités et les moyens à y consacrer.
Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer ce qui détermine le statut confidentiel d'une circulaire? Pourquoi celle-ci a-t-elle effectivement été classée confidentielle?
On évoque un point de contact mais je parlerai plutôt d'une procédure centralisée de collecte des informations. Quand sera-t-elle mise en place? Sa mise en place est-elle garantie? Quelle sera sa forme? Quelle sera sa base légale?
Le projet de sa mise en place a-t-il fait l'objet d'une consultation de la Commission de protection de la vie privée? À cet égard, il me semble que la circulaire va très loin dans les questions de vie privée à poser lors de ces enquêtes auprès de la population. Même si cette dernière est ciblée, à tout le moins la Commission vie privée devrait être consultée.
L'impact de cette circulaire sur la charge de travail administratif pour les zones de police locale a-t-il été évalué? Une concertation à son sujet a-t-elle eu lieu avec la ministre de l'Intérieur? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions?
03.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, chère collègue, les circulaires de politique criminelle doivent avoir un certain degré de confidentialité. Elles sont destinées aux acteurs de terrain – notamment aux services de police, services d'inspection compétents, magistrats - mais ne sont pas censées être diffusées à grande échelle, sans quoi elles seraient vidées de leur substance et détournées de leur objectif.
Aussi bien la lutte contre la fraude sociale que celle contre la fraude fiscale ont été retenues comme priorités dans le Plan national de sécurité. Il est inexact d'affirmer qu'aucune initiative n'a été prise pour lutter contre la fraude fiscale.
À titre d'exemple, il est prévu de faire nommer plusieurs magistrats qui pourront être affectés au traitement des dossiers de fraude fiscale. Dans le cadre de la réforme BHV, il s'agit de 23 juges de première instance supplémentaires, 13 substituts supplémentaires, 25 agents supplémentaires pour le greffe. Dans le cadre de la systématisation des procédures accélérées dans tous les arrondissements judiciaires, des magistrats supplémentaires sont ou seront nommés.
Au niveau des parquets, il est prévu de nommer 5 substituts fiscalistes. Au niveau du parquet général de Bruxelles, il est prévu de faire nommer 2 substituts du procureur général supplémentaires.
Dans la loi portant des dispositions diverses en matière de Justice, actuellement en discussion au parlement, il est prévu de faire nommer 8 juges pénaux fiscalistes supplémentaires et 7 greffiers complémentaires. Les débats commenceront la semaine prochaine au Sénat.
Il est également prévu de créer un cadre de juge d'instruction spécialisé en matière fiscale. La réforme du paysage judiciaire va permettre d'améliorer grandement la mobilité et la spécialisation des magistrats. Ceux ayant des compétences en matière fiscale pourront ainsi être déplacés là où cela s'avérera nécessaire.
Un point de contact par institution octroyant des avantages sociaux a été mis en place. L'idée est d'avoir le plus rapidement possible un point de contact unique, qui serait la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. Une réunion préparatoire a eu lieu, mais des exigences de sécurité sont à respecter et un travail est en cours à ce sujet.
Il s'agit d'une circulaire commune de la Justice, l'Intérieur et la Lutte contre la fraude. Cela signifie que l'élaboration et la signature de cette circulaire sont intervenues en étroite collaboration avec ces autorités compétentes.
03.03 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je reprends les différents éléments de ma question.
Pour ce qui est de la confidentialité, je m'imaginais fort bien que vous alliez me répondre cela. Ceci dit, pour reprendre l'exemple de la sécurité routière et la mise en place de radars sur les autoroutes, la publicité est l'une des premières étapes de la prévention de la "fraude automobile". En l'occurrence, il serait utile d'avoir une publicité importante sur les dispositifs que vous envisagez de mettre en place. En faire une grande publicité aurait déjà un premier effet dissuasif important. Je vous avoue être totalement en désaccord avec ce que vous venez de dire sur l'aspect de la confidentialité.
Quant au respect de la vie privée des personnes concernées par une éventuelle enquête, vous ne répondez pas du tout. Or, cela pose éminemment problème. La circulaire fait état de mesures extrêmement précises à l'égard de ce que la circulaire appelle "les fraudeurs primaires". Je serais d'ailleurs aussi curieuse de savoir quels outils sont mis à la disposition des personnes qui font ces enquêtes, notamment dans le vade-mecum car ces procédures sont extrêmement intrusives. Vous avez mis en évidence tous les outils que vous vous apprêtez à mettre en place ou que vous avez déjà mis en place sur les éléments relatifs à la fraude fiscale. L'aspect de la protection de la vie privée est souvent une critique mise en évidence, notamment par votre parti, sur ces questions. Pourtant, on a l'impression que vous n'avez que très peu de considération par rapport au respect de la vie privée de ces personnes.
Enfin, pour ce qui est de ma troisième question à laquelle vous n'avez pas du tout répondu, je m'étonne qu'une telle circulaire soit imposée aux zones de police, sans tenir compte de leur situation spécifique, de leurs ressources et de leurs priorités et sans dégager de moyens pour de telles missions, ce au détriment de leurs propres priorités. Or, une de leurs compétences est de pouvoir définir leurs propres priorités en fonction du territoire sur lequel elles agissent. Je trouve que vous allez très loin et, malheureusement, souvent au détriment des personnes les plus précarisées.
Het incident is gesloten.
04 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het lot van de rechtsplegingsvergoeding in het licht van de invoering van de btw op prestaties van advocaten" (nr. 21316)
04 Question de M. Bert Schoofs au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le sort de l'indemnité de procédure dans le cadre de l'introduction de la TVA sur les prestations des avocats" (n° 21316)
04.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, de rechtsplegingsvergoeding is wettelijk gedefinieerd als tussenkomst in de onkosten en erelonen van de advocaat, ten gunste van de partij die in een geding in het gelijk gesteld wordt en ten laste van de verliezende partij. Inmiddels is de btw-plicht voor advocaten ingevoerd, maar de rechtsplegingsvergoeding zelf werd, als ik mij niet vergis, niet onderworpen aan btw. De tarieven van de rechtsplegingsvergoeding worden na invoering van de btw-plicht ook niet aangepast, behalve indien artikel 8 van het koninklijk besluit van 26 oktober 2007 moet worden toegepast, wat wil zeggen: indien het indexcijfer der consumptieprijzen met tien procent zou stijgen of dalen.
De onkosten en erelonen van advocaten zullen ingevolge de toepassing van de btw-regeling met 21 % verhogen. Nochtans blijft het bedrag van de rechtsplegingsvergoeding overal hetzelfde. We kunnen ons dus afvragen of het niet logisch zou zijn dat de tarieven van de rechtsplegingsvergoeding met 21 % aangepast worden. Die vraag stel ik los van het feit of dat sociaal-economisch wenselijk zou zijn, want daarover doe ik geen uitspraken. Hoe dan ook zal de rechtsplegingsvergoeding in de toekomst een kleiner voordeel betekenen voor de partij die in het gelijk gesteld wordt als er geen btw-percentage op toegepast wordt.
Mevrouw de minister, wat is uw mening daarover?
Bestaan er eventueel concrete plannen om alsnog de btw-regelgeving toe te passen op de rechtsplegingsvergoedingen?
04.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de minister, mijnheer Schoofs, de rechtsplegingsvergoeding is een forfaitaire tegemoetkoming in de kosten en de erelonen van de advocaten van de in het gelijk gestelde partij. Als uit de praktijk zou blijken dat de btw op de prestaties geleverd door de advocaten, gedeeltelijk of volledig zou worden afgewenteld op de erelonen die aan de cliënt worden aangerekend, zal de regering een correlatieve stijging in overweging nemen van de maximumbedragen die de rechter als rechtsplegingsvergoeding kan toekennen. Die bedragen zijn vermeld in een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit. Het voorafgaand advies van de OVB en de OBFG is vereist voor enige wijziging van dat koninklijk besluit.
04.03 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, een aanpassing wordt dus niet helemaal uitgesloten, zo heb ik begrepen, maar wordt niet als een automatisme beschouwd. Dat is de conclusie die ik uit uw antwoord trek.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
- de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de werkomstandigheden bij het IGO" (nr. 21470)
- mevrouw Manuella Senecaut aan de minister van Justitie over "de werking van het Instituut voor Gerechtelijke Opleiding" (nr. 21513)
- M. Stefaan Van Hecke à la ministre de la Justice sur "les conditions de travail à l'IFJ" (n° 21470)
- Mme Manuella Senecaut à la ministre de la Justice sur "le fonctionnement de l'Institut de formation judiciaire" (n° 21513)
05.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, het rommelt blijkbaar bij het IGO, het Instituut voor Gerechtelijke Opleiding. Volgens berichten in de media, meer specifiek een artikel in Le Soir in december, zou een en ander mislopen aan de top van de organisatie. Er is sprake van onregelmatigheden met allerhande financiële tegemoetkomingen, maar er wordt tevens melding gemaakt van pesterijen, manipulatie en vernederingen.
Ik heb dan ook een aantal heel concrete vragen, mevrouw de minister.
Ten eerste, bent u op de hoogte van deze vermeende wantoestanden? Kunt u hierover concrete informatie geven? Hoe denkt u deze eventuele crisissituatie te kunnen beëindigen? Welke stappen zult u nemen om deze eventuele wantoestanden een halt toe te roepen? Welke termijn heeft u hiervoor in gedachten?
Ten tweede, de klachten over pesterijen en vernederingen zullen ongetwijfeld ook een weerslag hebben op de sfeer en de motivatie van het personeel. Bent u op de hoogte van klachten van personeelsleden? Zo ja, waarover gaan deze klachten? Hoeveel personeelsleden hebben de afgelopen jaren ontslag genomen bij het IGO?
Ten derde, er wordt ook gewag gemaakt van financiële onregelmatigheden door de directeur van de organisatie. Bent u hiervan op de hoogte? Zo ja, wordt dit onderzocht? Zo neen, zal u stappen ondernemen om na te gaan waar deze insinuaties vandaan komen en of deze al dan niet correct zijn?
05.02 Manuella Senecaut (PS): Madame la présidente, madame la ministre, l'Institut de formation judiciaire (IFJ) qui forme les magistrats semble évoluer dans un contexte défavorable pour deux raisons. D'une part, un conflit perdure entre la directrice et la vice-directrice de l'Institut. D'autre part, les mandats de la moitié des administrateurs, dont ceux de la directrice et de la vice-directrice, sont arrivés à leur terme le 31 décembre 2013 et n'ont pas été renouvelés, ce qui inquiète le conseil d'administration dudit Institut. Celui-ci craint notamment que le quorum ne puisse plus être atteint et que le conseil d'administration ne puisse donc plus siéger valablement.
Ce 9 janvier, un audit de la comptabilité de l'IFJ devait être présenté. Cet audit a été commandé, suite à l'envoi d'une lettre de la vice-directrice de l'Institut au conseil d'administration dans laquelle elle dénonce ce qu'elle estime être des "irrégularités" commises par la directrice de l'IFJ. Depuis lors, la personne chargée de l'audit aurait été licenciée.
Le conseil d'administration de l'Institut a exposé ses craintes pour l'avenir à votre cabinet qui aurait répondu qu'une solution serait trouvée.
Enfin, la réforme de l'IFJ proposée dans la loi portant des dispositions diverses en matière de Justice ne tient pas compte de la création et du poids important des collèges du siège et du ministère public.
Madame la ministre, confirmez-vous que votre cabinet travaille actuellement à l'élaboration d'une solution aux problèmes de fonctionnement de l'IFJ qui se posent ou pourraient se poser? Le cas échéant, pouvez-vous déjà lever un coin du voile sur l'état d'avancement de la situation? Quelles solutions sont-elles actuellement sur la table? Quand peut-on espérer un dénouement des problèmes au sein de l'IFJ?
L'audit a-t-il pu être présenté? Si oui, quelles en sont les conclusions?
Comment expliquez-vous que la réforme de la composition du conseil d'administration de l'IFJ ne tienne pas compte de la réforme du paysage judiciaire et de la création des collèges du siège et du ministère public?
Pouvez-vous garantir que l'Institut de formation judiciaire continuera à dispenser sans faiblir les formations aux magistrats, formations qui sont essentielles dans le cadre de la réforme de la Justice? Le 4 décembre, en réponse à une question que je vous posais, vous aviez notamment souligné l'importance, en 2014, de "formations très ciblées à orientation managériale comme développer son charisme et son leadership, gérer le changement". Pouvez-vous garantir que l'Institut de formation judiciaire sera à même de gérer ses propres changements sans risque de porter préjudice à sa mission essentielle, à savoir la formation?
05.03 Minister Annemie Turtelboom: Ik heb een brief ontvangen van de adjunct-directeur van het IGO gedateerd op 27 november 2013. Hierin geeft zij aan dat de sfeer in het instituut sinds enkele maanden onleefbaar was geworden en dat reeds enkele medewerkers waren vertrokken als gevolg hiervan. Bij deze brief was een mail aan de directrice gevoegd waarin een aantal mogelijke malversaties binnen het IGO werden aangeklaagd.
Het IGO is opgericht bij de wet van 31 januari 2013 als orgaan sui generis, met een eigen rechtspersoonlijkheid, en hangt niet af van de minister van Justitie. Het is de raad van bestuur die kennis moet nemen van de problemen en die moet beslissen. Artikel 10 van deze wet geeft de raad van bestuur de controlebevoegdheid op de uitvoering van de opdrachten door de directie alsook de bevoegdheid inzake evaluatie en tucht. Het is dan ook binnen dit wettelijk kader dat de raad van bestuur thans een interne audit naar voornoemde malversaties voert die nog steeds loopt en waarvan de resultaten dus nog niet bekend zijn.
J'ai peu connaissance de plaintes spécifiques du personnel. Quinze collaborateurs ont encore récemment été intégrés dans le statut à la satisfaction générale. Une personne a démissionné parce qu'elle n'avait pas obtenu d'interruption de carrière à ses propres conditions et une personne a simplement remis sa démission. Seule une personne a été licenciée, car elle ne convenait pas.
Entre-temps, un certain nombre de réformes à apporter à la loi relative à l'IFJ ont été inscrites dans la loi portant des dispositions diverses afin de mieux adapter l'organe aux réaménagements du paysage judiciaire. Ce projet de loi a déjà été voté en séance plénière à la Chambre; il sera discuté la semaine prochaine au Sénat.
Il n'y a aucune raison de douter de la continuité de la formation des magistrats. Un certain nombre de formations pour 2014 sont encore parues récemment.
05.04 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, in de brief die u hebt gekregen, wordt gewezen op de onleefbaarheid van de situatie, wat toch aantoont dat dit een noodkreet was en dat de situatie echt ondraaglijk werd. U geeft dat ook aan. Er was een interne audit.
Ik denk dat het vooral belangrijk is dat er heel snel een oplossing komt, zodat de rust bij het IGO kan terugkeren.
U hebt nog een belangrijke taak. U zegt dat de vormingen niet in het gedrang komen, maar als de situatie blijft aanhouden, kan dit niet anders dan een invloed hebben op de taken die het IGO moet uitvoeren. Dat zou zeer nefast zijn, zeker in deze belangrijke periode waarin Justitie heel veel hervormingen meemaakt.
Ik begrijp dat u niet rechtstreeks kunt ingrijpen, maar het is belangrijk dat u als minister ook uw verantwoordelijkheid opneemt en dat u probeert mee te helpen om zeer snel een oplossing te vinden.
05.05 Manuella Senecaut (PS): Madame la présidente, globalement, je partage l'avis de mon collègue.
Madame la ministre, vous nous parlez d'un audit en cours. Quand disposera-t-on des conclusions de cet audit?
05.06 Annemie Turtelboom, ministre: Au cours du conseil d'administration qui s'est tenu le 9 janvier, la situation a fait l'objet d'une discussion pour la seconde fois. D'après mes informations, des questions supplémentaires doivent encore être étudiées. Je pense que nous devrions disposer de l'audit assez rapidement, cette semaine ou la semaine prochaine. Je vous communiquerai la date exacte.
05.07 Manuella Senecaut (PS): Je vous remercie, madame la ministre.
L'incident est clos.
- mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de audit van de HRJ bij de rechtbank van eerste aanleg van Antwerpen" (nr. 20888)
- de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de audit van de Hoge Raad voor de Justitie over de werking van de rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen" (nr. 21024)
- Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "l'audit de HRJ auprès du tribunal de première instance d'Anvers" (n° 20888)
- M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "l'audit du Conseil supérieur de la Justice sur le fonctionnement du tribunal de première instance d'Anvers" (n° 21024)
De voorzitter: Mevrouw Van Vaerenbergh laat weten dat zij onverwacht niet aanwezig kan zijn. Ik geef het woord aan de heer Schoofs.
06.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, vanochtend hebben wij een gedachtewisseling gehouden met de Hoge Raad voor de Justitie. In feite is een aantal van de vragen al beantwoord.
Ik heb geen inhoudelijke vraag, maar ik wil wel graag weten welke de sfeer was toen bekend werd dat er een auditrapport van de Hoge Raad voor de Justitie in de maak was, omdat er zich een lek naar de media had voorgedaan.
06.02 Minister Annemie Turtelboom: (…)
06.03 Bert Schoofs (VB): Vanuit de Hoge Raad, inderdaad.
Ik weet niet waar het lek zich bevond. Het kan ook bij de rechtbank van Antwerpen geweest zijn.
Was u al op de hoogte van het feit dat er een audit werd georganiseerd? Dat interesseert mij, want de Hoge Raad voor de Justitie bevindt zich tussen de trias politica in. Hij is eigenlijk aan niemand echt verantwoording verschuldigd. Werd u op de hoogte gesteld? Op dat ogenblik was de sfeer misschien al niet meer optimaal tussen u en de Hoge Raad. Wij hebben vandaag vernomen dat u een gesprek met de Hoge Raad hebt gevoerd. Hopelijk zit die relatie dan ook weer op het goede spoor.
Werd u dus op enige manier op de hoogte gesteld van het auditrapport? Is het gebruikelijk om dat te doen?
Wat is uw houding tegenover het lek? Kunt u daar iets aan doen? Bent u van plan om daar iets aan te doen?
Ten slotte, in hoeverre wilt u rekening houden met de conclusies van de Hoge Raad voor de Justitie, indien er op wetgevend of uitvoerend vlak iets wordt voorgesteld door de Hoge Raad zelf?
06.04 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, volgens het geldend communicatiereglement van de Hoge Raad voor de Justitie voor audits en de gemaakte afspraken met de geauditeerden is het integraal verslag enkel bestemd voor de betrokkenen. De reden daartoe is dat het om interne informatie gaat, onder meer over de relatie tussen mensen. Die informatie is alleen dienstig voor de interne werking van de rechtbank.
06.05 Bert Schoofs (VB): Ik krijg nu antwoord op een vraag die ik niet heb gesteld. Het is natuurlijk niet de bedoeling te weten te komen wie nu net wat heeft gedaan of mispeuterd in Antwerpen, of hoe de situatie er ter plaatse uitziet. De Hoge Raad voor de Justitie heeft dat daarstraks al gezegd. Het zou ook de goede werking niet bevorderen indien de vuile was op straat wordt gegooid. Dat was zeker ook niet de strekking van mijn vraag.
Ik wil u gewoon meegeven dat de Hoge Raad hier vandaag heeft verklaard dat er te veel bijzondere mandaten bestaan. Ik denk daarbij aan onderzoeksrechters, beslagrechters, jeugdrechters en daar komen dan nog de familie- en tuchtrechtbanken bij. Op die manier krijgt de voorzitter te weinig bewegingsruimte om zijn bevoegdheden uit te oefenen en het werk zo nodig te verdelen.
Men verwacht dan ook wetgevende initiatieven. Ik kan alvast meedelen dat de Hoge Raad die conclusie daarstraks heeft meegegeven.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
- de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de repressiearchieven" (nr. 21471)
- mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de toegang tot repressiearchieven" (nr. 21567)
- M. Stefaan Van Hecke à la ministre de la Justice sur "les archives de la répression" (n° 21471)
- Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "l'accès aux archives de la répression" (n° 21567)
07.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, een tijd geleden heb ik u in deze commissie een vraag gesteld over het onderzoek naar de Tweede Wereldoorlog, dat in België sinds 2010 gehinderd wordt omdat het College van procureurs-generaal de belangrijke repressiearchieven de facto gesloten heeft. Meer dan veertig jaar lang konden historici de collaboratiedossiers vrijwel probleemloos raadplegen, maar sinds kort is een hele reeks restrictieve voorwaarden opgelegd, waardoor ernstig wetenschappelijk onderzoek haast onmogelijk wordt gemaakt.
Sinds de jaren zeventig konden historici de ruim vierhonderdduizend collaboratiedossiers probleemloos consulteren. Na de opheffing van de militaire rechtbanken werd het College van procureurs-generaal in 2004 bevoegd voor de repressiedossiers. Het College zette aanvankelijk het open beleid voort. U haalde in uw vorig antwoord aan dat historici terecht verwijzen naar de archiefwet, die het afstaan na dertig jaar verplicht. Magistraten wijzen dan weer op het risico van het openstellen van dossiers van mensen die wel ooit zijn vervolgd maar nooit veroordeeld zijn of die later gerehabiliteerd zijn.
Mevrouw de minister, u zou een poging ondernemen om de standpunten dichter bij elkaar te brengen, zodat een compromis kon worden gevonden. Wij krijgen echter signalen dat er tot nu toe niets veranderd is. Kunt u aangeven welke stappen er reeds gedaan zijn en wat de resultaten zijn van die stappen? Wanneer zult u een beslissing nemen in deze kwestie?
U haalde vorige keer aan dat u zou voort werken aan het dossier, maar er lijkt nog niets veranderd. Op dit ogenblik moeten gerechtelijke archieven die ouder zijn dan dertig jaar doorgegeven worden aan het Rijksarchief. Dat geldt ook voor de repressiearchieven. Magistraten moeten echter de toestemming geven om ze daar te raadplegen. Het lijkt mij weinig opportuun de magistratuur met die taak te belasten. Ik meen dat zij veel belangrijkere taken heeft.
Kunt u toelichten welke stappen u intussen ondernomen hebt om de repressiearchieven beter te ontsluiten en wat de resultaten van die stappen zijn? Zal er een verandering komen? Zo ja, wanneer? Zo nee, waarom niet? Hoe zal de nieuwe regeling eruitzien? Ik kijk uit naar uw antwoord.
07.02 Minister Annemie Turtelboom: Ik heb in juni vorig jaar beloofd dat ik dit dossier zou uitsorteren en dat het wetenschappelijk onderzoek zeker bovenaan aan mijn prioriteitenlijstje zou staan. Ik heb u toen ook de tegenstelling in visie tussen de historici en de magistraten inzake de wetgeving uitgelegd.
Het College van procureurs-generaal heeft in september tijdens zijn gewone zitting met de directeur van CEGESOMA en de algemene rijksarchivaris overlegd om een pragmatische aanpak uit te werken voor de wetenschappelijke onderzoekers die de repressiearchieven wensen te consulteren. Tijdens een latere vergadering van het College is in mijn bijzijn beslist dat men zou nagaan of het mogelijk is om het Rijksarchief de toegangsvragen ten gronde te laten behandelen, waarna het College dan groen licht zou geven voor het voorstel. Dat alles is samengevat in de nieuwe omzendbrief van het College van 19 december, waarin de complexe tegenstelling zo goed mogelijk overbrugd wordt. Het basisprincipe is dat voor de raadpleging van de repressiearchieven nog steeds de toestemming van het College vereist. De omzendbrief voorziet echter ook in een principiële instemming voor wetenschappelijk onderzoek vanuit de voornaamste instellingen die met de studie van de Tweede Wereldoorlog bezig zijn en voor alle Belgische universiteiten. De rijksarchivaris zal zich daarbij kunnen uitspreken over het wetenschappelijk kader van de aanvragen.
Voor particulieren met niet-wetenschappelijke doeleinden blijft de oude, behoedzame aanpak gehandhaafd. Die wordt echter wel versoepeld. De details vindt u in de brief op de website van het openbaar ministerie.
07.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Ik zal eens naar de website van het openbaar ministerie surfen.
07.04 Minister Annemie Turtelboom: Ik heb de brief niet geprint.
07.05 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, dat is geen probleem.
Ik begrijp dat er een oplossing is en ik ben daar heel blij om. De situatie was immers niet houdbaar. Als men veertig jaar lang wetenschappelijk onderzoek kan doen, wat op een ernstige manier gebeurt, kan het echt niet dat het plots vier, vijf of zes maanden duurt vooraleer men de toestemming krijgt om bepaalde dossiers in te zien. Dat men voor particuliere aanvragen op een andere manier te werk gaat kan nog te verantwoorden zijn, maar ook daar vind ik dat men toch op een redelijke manier en binnen een redelijke termijn een antwoord moet kunnen geven.
Ik heb begrepen dat er voor wetenschappelijk onderzoek een principiële instemming is en dat de directeur van het archief dat zal kunnen beslissen. Wil dat zeggen dat in die gevallen het College van procureurs-generaal geen beslissing meer moet nemen en dat dit eigenlijk een delegatie is? Voor wetenschappelijk onderzoek moet men dus niet langer bij het College van procureurs-generaal passeren?
07.06 Minister Annemie Turtelboom: Voor particulieren, dus met niet-wetenschappelijke doeleinden, is er de oude, behoedzame aanpak. Die wordt wel wat versoepeld: dat vindt u in de brief van het openbaar ministerie. Wanneer het gaat om wetenschappelijk onderzoek, wordt voorzien in een principiële instemming met het wetenschappelijk onderzoek vanuit de voornaamste instellingen die daarmee bezig zijn. Voor particulieren gaat het om een versoepeling van de oude behoedzame aanpak, voor anderen gebeurt het via de erkende wetenschappelijke instellingen die weten wat de goede intenties zijn en de wetenschappelijke aard van de onderzoeken kennen.
07.07 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Enerzijds verbaast uw antwoord mij in positieve zin, anderzijds kreeg ik tot bij het indienen van mijn vraag vorige week nog signalen dat het voor wetenschappers moeilijk was.
07.08 Minister Annemie Turtelboom: Er is een rondzendbrief van 19 december.
07.09 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Dat betekent dat die misschien nog niet correct wordt toegepast.
07.10 Minister Annemie Turtelboom: Ik heb daar zelf verscheidene vergaderingen over gehouden. We zijn daarop uitgekomen en dat werd in de rondzendbrief van 19 december gegoten. Zijn de personen die u daarover hebben geïnformeerd nog niet op de hoogte of zijn er nog andere knelpunten, dan moet u mij dat zeker laten weten. Ik heb altijd de logica van de vraag ingezien. Wij hebben geprobeerd een zeer pragmatische oplossing te zoeken.
07.11 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Ik zal navragen of er nog problemen zijn op het terrein. Als dat zo is, kom ik er zeker mee terug naar deze commissie.
Het incident is gesloten.
- M. Georges Gilkinet à la ministre de la Justice sur "le traitement par le parquet de Bruxelles du dossier Fortis et les conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle hollandaise du 6 décembre 2013 sur ce même dossier" (n° 21499)
- Mme Meyrem Almaci au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le dossier Fortis" (n° 21504)
- Mme Meyrem Almaci à la ministre de la Justice sur "le dossier Fortis" (n° 21505)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de behandeling van het Fortisdossier door het parket van Brussel en de gevolgen van het arrest van 6 december 2013 van het Nederlandse Grondwettelijk Hof over datzelfde dossier" (nr. 21499)
- mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het Fortisdossier" (nr. 21504)
- mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van Justitie over "het Fortisdossier" (nr. 21505)
08.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, je vous ai déjà interrogée à plusieurs reprises, notamment en date du 6 mars 2013, sur le traitement du dossier Fortis et spécifiquement sur la décision du parquet de Bruxelles de renoncer à poursuivre Ageas et BNP Paribas Fortis ainsi que sur le signal que cette décision donnait quant à la capacité de la justice belge de mener à bien des dossiers financiers d'une telle ampleur.
Des éléments nouveaux m'amènent à vous réinterroger sur le même sujet.
Le premier concerne les échanges de courriers entre le procureur du Roi de Bruxelles, M. Olivier Coene et les parties civiles. Dans un courrier du 23 octobre, M. Coene énonce les étapes encore à franchir dans le dossier d'une façon telle – il a notamment utilisé les termes "parcours du combattant" et déclaré que le procès devrait avoir lieu "cette fois" – que cela peut être assimilé à une volonté de décourager les parties civiles à aller au bout de ce dossier. Dans un autre courrier daté du 21 novembre, le même procureur du Roi justifie par "un choix stratégique" le fait de limiter le nombre de suspects poursuivis. Je le cite: "Le choix de limiter en nombre les suspects poursuivis découle d'un choix stratégique visant à alléger le dossier le plus possible, le mieux étant l'ennemi du bien". Il explique ainsi de façon particulièrement laconique et interpellante la décision de ne pas poursuivre Ageas et BNP Paribas Fortis, ce qui constitue un fameux aveu de faiblesse de notre justice.
Le second nouvel élément est l'arrêt de la Cour constitutionnelle hollandaise dans le même dossier, daté du 6 décembre dernier, rejetant purement et simplement le recours d'Ageas et confirmant, par la même occasion, l'ordonnance d'avril 2012 de l'Ondernemingskamer d'Amsterdam établissant les fautes de gestion de Fortis entre septembre 2007 et septembre 2008 et la responsabilité d'Ageas dans ce dossier. Même si les conséquences, notamment financières, de cette décision doivent encore être établies par la justice hollandaise, cette décision contraste, d'une part, avec la lenteur de la justice belge et, d'autre part, avec l'impunité de fait dont bénéficient jusqu'ici les gestionnaires du dossier Fortis au moment des faits incriminés. Certains occupent d'ailleurs encore des fonctions importantes dans le secteur bancaire belge, notamment au sein de BNP Paribas Fortis.
Madame la ministre, que pensez-vous des deux courriers du procureur du Roi Coene aux parties civiles? Les estimez-vous adéquats? Quelle interprétation faut-il leur donner?
Quelles sont les raisons "stratégiques" auxquelles le procureur du Roi fait référence? La justice est-elle effectivement habilitée à décider de ne pas poursuivre certains prévenus pour des raisons stratégiques? Qui a pris cette décision stratégique? Sous quelle influence? Une telle justification n'est-elle pas davantage le signal d'un manque de moyens de la justice pour mener à bien ce dossier important? Quels sont les moyens judiciaires consacrés au dossier Fortis? Sont-ils suffisants à vos yeux? Ne convient-il pas, eu égard à l'importance de ce dossier, de les augmenter afin de donner la capacité à la justice de poursuivre et de juger, et ce quel que soit le jugement qui sera rendu?
La décision du 6 décembre dernier de la Cour constitutionnelle hollandaise n'est-elle pas de nature à modifier la décision actuelle de ne pas poursuivre Ageas et BNP Paribas Fortis dans le dossier Fortis?
Comment justifier de traitements aussi différents entre la justice belge et la justice hollandaise dans un même dossier? Sur base de ces éléments nouveaux, et sans préjuger des suites de la procédure, comptez-vous utiliser votre droit d'injonction positive pour faire en sorte que la décision du parquet de ne pas poursuivre Ageas et BNP Paribas Fortis dans ce dossier soit revue?
08.02 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, in het voorjaar van 2013 werd inderdaad duidelijk dat het Brussels parket Ageas en BNP Paribas Fortis niet zou vervolgen. Er waren natuurlijk wel heel wat burgerlijke-partijstellingen in dit dossier, net zoals in de andere bankendossiers.
Sindsdien zijn er een aantal zaken gebeurd. Zo was er de eerste brief van de heer Coene, in oktober, een correspondentie aan de burgerlijke partijen waarin zij de indruk krijgen ontmoedigd te worden. In een volgende brief schreef hij dat vanwege een strategische keuze het aantal vervolgde verdachten beperkt werd.
Ik zal niet alle punten die mijn collega heeft opgenoemd, herhalen. Het is echter opmerkelijk dat die twee brieven verstuurd werden op het moment dat in Nederland, op 6 december jongstleden, in cassatie een veroordeling werd uitgesproken ten opzichte van Ageas en Fortis met betrekking tot wanbeleid.
Zelfs als de bijzondere financiële gevolgen van dit besluit nog moeten worden vastgesteld door de Nederlandse justitie, contrasteert hetgeen daar gebeurt en de snelheid waarmee het gebeurt, met de stand van zaken bij de Belgische Justitie en met het gevoel van straffeloosheid dat toch bij heel wat burgers heerst ten opzichte van de bankendossiers en meer specifiek in dit dossier ten aanzien van de Fortismanagers in ons land. Verschillende onder hen hebben ondertussen trouwens een andere belangrijke strategische positie.
Ik heb dan ook grotendeels dezelfde vragen als mijn collega, mevrouw de minister.
Wat is uw appreciatie met betrekking tot de correspondentie van de heer Coene aan de burgerlijke partijen, wetende dat hij voor zijn eerste brief werd teruggefloten — zo mogen wij het toch noemen — en in het openbaar nog wel? Wat vindt u van die correspondentie, meer bepaald van de tweede brief? Wat zijn de strategische keuzes waarnaar de heer Coene verwijst? Wie heeft deze keuzes gemaakt, wetende dat de meerderheid in dit gremium met betrekking tot de grote dossiers – en ook in de debatten die wij hebben gevoerd over het al dan niet oprichten van onderzoekscommissies – herhaaldelijk heeft verkondigd dat het nu aan Justitie is om haar werk te doen en de zaak tot op de bodem uit te spitten?
Welke middelen worden ingezet in de financiële dossiers, meer bepaald met betrekking tot dit dossier? Zijn deze voldoende om dit belangrijk financieel dossier — in het licht van onze geschiedenis een van de belangrijkste financiële dossiers in ons land — tot een goed einde te brengen?
In hoeverre heeft het besluit van 6 december in Nederland een belletje doen rinkelen met betrekking tot de eerdere beslissing om niet over te gaan tot vervolging van Ageas en BNP Paribas in ons land? Er is immers een duidelijke uitspraak.
De vraag rijst hoe wij zoiets kunnen verantwoorden of uitleggen aan onze burgers. Vandaar mijn vraag trouwens. Ik had de vraag aan minister Geens gericht, maar hij heeft ze naar u doorgeschoven, dus ik stel de vraag rechtstreeks aan u. In welke mate bent u van plan om gebruik te maken van uw positief injunctierecht om de zaak alsnog door Justitie zelf te laten behandelen?
08.03 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, het onderzoek in het kader van het Fortisdossier loopt nog steeds.
Ik herinner eraan dat het geheim van het onderzoek via artikel 57, alinea 1 van het Wetboek van Strafvordering geldt in het kader van lopende gerechtelijke procedures met betrekking tot individuele dossiers. Ik kan dus geen antwoord geven op de gestelde vragen.
Toutefois, je puis rappeler que des devoirs complémentaires ont été ordonnés par la chambre du conseil et doivent encore pour partie être exécutés par le juge d'instruction. Le ministère public ne prendra position qu'une fois que l'instruction sera clôturée.
Les questions relatives aux traitements différenciés par la justice belge et la justice néerlandaise, ainsi que l'usage du droit d'injonction positive, sont donc des questions prématurées à l'heure actuelle.
Wat de brieven van substituut Coene betreft, het komt zijn rechtstreekse hiërarchie toe om eventueel een beslissing te nemen indien de hiërarchie dit nodig acht. Het belangrijkste is dat het onderzoek goed wordt gevoerd en tot resultaten leidt. De onderzoekers beschikken over de nodige middelen voor de uitvoering van hun opdrachten en stellen alles in het werk om die doelstelling te bereiken.
De rechtstreekse overste van substituut Coene heeft inderdaad het signaal gegeven dat er een grondige analyse zal volgen. Ik ben er dan ook van overtuigd dat hij de gepaste maatregelen zal nemen.
08.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, j'ai envie de vous dire qu'avec vous, les questions sont souvent plus intéressantes que les réponses, mais ce serait quelque peu immodeste de ma part.
08.05 Annemie Turtelboom, ministre: Mais vous posez des questions relatives à des enquêtes encore en cours! Or tout le monde connaît les équilibres prévalant dans notre pays, particulièrement les équilibres fondamentaux.
08.06 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le problème est qu'il ne s'agit pas de n'importe quel dossier et que les signaux envoyés par le procureur du Roi à travers ses lettres, publiques puisque parues dans la presse, sont tout sauf anodins.
Le procureur du Roi indique clairement – c'est ainsi que je le lis – qu'il ne dispose pas des moyens suffisants pour mener à bien le dossier et que, pour le moment, une des entités les plus concernées, condamnée dans un pays voisin, n'est pas impliquée dans le dossier. Il me semble qu'il est de notre responsabilité d'élus que de le pointer, de le relever et de vous appeler, dans le cadre de la loi, à vous montrer particulièrement attentive à cette affaire.
Vous vous retranchez derrière des aspects de procédure, évidemment importants, mais j'insiste: il est aussi important de consacrer tous les moyens possibles à mener ce dossier à bien. J'ai les plus grandes inquiétudes quand je lis certains articles à ce sujet et quand j'observe comment fonctionne la justice néerlandaise par rapport à la nôtre.
08.07 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, uiteraard loopt het onderzoek nog. Als u echter beide brieven leest en vooral kijkt aan wie zij geadresseerd zijn, komt er één duidelijk signaal naar voren, met name dat de mankracht en de middelen ontbreken om een van de grootste financiële dossiers in de geschiedenis van ons land tot een goed einde te brengen. Er zal dus moeten worden gekozen wat wij wel en niet doen.
In het licht van de zeer recente geschiedenis en de besparingen die op de burgers zijn afgekomen, is dat een boodschap die u als minister van Justitie toch zeer moeilijk kunt delen. Dat moet u toch tot actie aanzetten, bijvoorbeeld door aan het parket-generaal te vragen — zonder u te bemoeien met de inhoud — of er, eventueel tijdelijk, nood is aan meer mensen en middelen om de dossiers rond te krijgen. Dat is een initiatief dat de meerderheid wel kan nemen.
De meerderheid heeft immers met betrekking tot de bankendossiers in het Parlement haar verantwoordelijkheid niet willen nemen door een onderzoekscommissie te weigeren. Ik breng dat graag ter herinnering. Zij verwees naar Justitie als de plaats waar alles tot op de bodem moest worden uitgespit. Als het parket dan twee brieven verstuurt naar mensen die zich burgerlijke partij hebben gesteld, denk ik dat het tijd is dat de meerderheid in actie schiet en de nodige middelen biedt. Laat het onderzoek dan maar voortlopen. Ik hoop dat het dan alle aspecten kan bevatten en alles, binnen een redelijke termijn, tot op de bodem kan uitspitten, zoals in Nederland is gebeurd.
Ik kan immers niet uitleggen aan de burger hoe het komt dat men in Nederland op een veel kortere termijn tot duidelijke uitspraken komt, in dit geval over wanbeleid, terwijl men in België nog brieven verstuurt aan de burgerlijke partijen waarin men stelt dat het wel eens zeer lang zou kunnen duren. Dat is niet uitlegbaar, niet op basis van wat de meerderheid in het Parlement over de dossiers heeft verkondigd, en evenmin op basis van uw eerdere belofte om ruimte te maken voor grote dossiers bij Justitie. Het is volgens mij een zwaktebod. Het roer moet worden omgegooid en wij willen u op dat vlak absoluut steunen.
Het incident is gesloten.
09 Question de Mme Manuella Senecaut à la ministre de la Justice sur "la succession des magistrats au parquet fédéral" (n° 21511)
09 Vraag van mevrouw Manuella Senecaut aan de minister van Justitie over "de opvolging van de magistraten bij het federaal parket" (nr. 21511)
09.01 Manuella Senecaut (PS): Madame la présidente, madame la ministre, au parquet fédéral, les mandats de magistrat ont une durée limitée à quinze ans et ce, afin de s'assurer de la motivation, du renouvellement et d'éviter toute routine dans une fonction pointue qu'est celle de magistrat au sein du parquet fédéral.
Les magistrats de la première génération ont été nommés en 2002; leur mandat prendra donc fin d'ici 2017.
Madame la ministre, combien de mandats arriveront-ils à échéance en 2017?
Pouvez-vous nous informer sur la manière dont la succession des magistrats du parquet fédéral est envisagée? Une transition est-elle prévue pour s'assurer du bon suivi des dossiers qui s'étalent dans le temps? Je pense notamment aux dossiers liés au terrorisme.
Prévoyez-vous des étapes dans la désignation des nouveaux magistrats et le départ des actuels?
Est-il prévu que les magistrats, dont le départ interviendra d'ici 2017, devront former leurs successeurs, notamment aux subtilités des dossiers en cours?
A-t-on donc prévu un engagement anticipé pour permettre cette formation? À quelle échéance? Un timing est-il déjà prévu à cet effet?
09.02 Annemie Turtelboom, ministre: Chère collègue, huit mandats de magistrats fédéraux arriveront à échéance fin 2017, début 2018. Quatre de ces mandats arriveront à échéance en date du 20 mai 2017, trois autres en date du 13 janvier 2018 et un en date du 12 février 2018.
La publication des places vacantes est prévue huit mois avant l'échéance puisqu'il s'agit d'une procédure de 140 jours. Cela signifie que les quatre premiers mandats seront publiés en septembre 2016 et les quatre mandats suivants en mai 2017. La procédure est ainsi prévue pour qu'il n'y ait pas une période de vide entre le départ d'un magistrat et l'arrivée de son remplaçant.
En ce qui concerne une transition pour le suivi des dossiers, il est à noter que, puisque le cadre des magistrats fédéraux est de vingt-quatre, quinze magistrats fédéraux seront à ce moment-là toujours en fonction et seront les liens entre les magistrats entrants et sortants.
Les étapes dans la désignation des nouveaux magistrats sont celles prévues par le Code judiciaire dans les articles 287quinquies et 259ter.
Conformément à l'article 259sexies dudit code, il est nécessaire, pour pouvoir exercer les fonctions de magistrat fédéral, d'avoir suivi une formation spécialisée organisée par l'Institut de formation judiciaire. Avoir suivi cette formation était une condition pour que la candidature entre en ligne de compte. Aucune formation n'est prévue au moment de l'entrée en fonction.
Les magistrats fédéraux nouvellement désignés le seront, sur la base de leur expérience et mérites, par le Conseil supérieur de la Justice. Ces magistrats seront donc opérationnels dès leur entrée en fonction.
09.03 Manuella Senecaut (PS): Madame la ministre, si je comprends bien, vous me signalez qu'il y a vingt-quatre magistrats actuellement. Il y aura quinze anciens quand on commencera à remplacer ceux qui ont été nommés en 2002 et l'information des nouveaux va se faire par les anciens. Je suppose que les quinze magistrats dont vous parlez, en dehors des huit nouveaux, ont d'autres dossiers que ceux qui sont traités par ceux qui vont partir. Je m'inquiète au niveau de la transmission des informations concernant les dossiers plus subtils.
L'incident est clos.
10 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de seponering van de dossiers met betrekking tot reuzenhaaien" (nr. 21521)
10 Question de M. Stefaan Van Hecke à la ministre de la Justice sur "le classement sans suite des dossiers relatifs aux requins pèlerins" (n° 21521)
10.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik vraag even uw aandacht voor deze bijzonder belangrijke vraag.
10.02 Minister Annemie Turtelboom: Zijn de andere vragen dan niet belangrijk?
10.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Toch wel, mevrouw de minister, maar deze vraag zult u niet zo vaak krijgen. Ze belicht een aspect dat niet vaak onder de aandacht komt, namelijk de reuzenhaaien. U had nooit gedacht dat u als minister van Justitie geconfronteerd zou worden met reuzenhaaien. Waarover gaat het?
10.04 Minister Annemie Turtelboom: (…)
10.05 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Ja, lees maar mee. Hebt u het misschien niet voorbereid?
Vorige zomer was Vlaanderen blij verrast met een zeer jonge reuzenhaai in De Panne. De reuzenhaai is de op een na grootste vis ter wereld en leeft ook in onze contreien. De soort prijkt als vulnerable op de internationale rode lijst en wordt aangemerkt als endangered in the NE Atlantic, een status vergelijkbaar met die van ijs- en pandaberen. De reuzenhaai is wettelijk beschermd op diverse fronten, eerst en vooral door een Europese verordening uit 2007. Hierdoor is het verboden de reuzenhaai te vangen, aan boord te houden, over te laden en aan te landen, zoals dat zo mooi in de wetgeving staat. Dat is ook zo op basis van internationale verdragen, zoals het Verdrag van Bern, het OSPAR-verdrag, het Verdrag van Bonn, CITES enzovoort.
In 2007 landde vaartuig Z18 Soetkin illegaal een reuzenhaai aan op de visveiling van Zeebrugge. Het misdrijf bereikte de internationale pers. Onder andere Shark Alliance kwam ter plaatse. In 2009 werd op hetzelfde vaartuig een set illegaal afgesneden vinnen van een reuzenhaai aangetroffen in het ruim. Deze waren verstopt achter een aantal kisten. De bemanning was in 2009 deels dezelfde als in 2007. Het lijkt te gaan om een recidivist die, enerzijds, de regelgeving opzettelijk negeert maar, anderzijds, wel geniet van visserijsubsidies van de overheid.
Zulke flagrante casussen werpen een smet op het imago van een duurzame sector. Uit goede bron, de Dienst Zeevisserij, vernemen we dat de zaak intussen geseponeerd zou zijn. Dat is vorige week bevestigd in het Vlaams Parlement. Seponering van zulke extreme casussen staat in schril contrast met de filosofie van de visserij- en natuurwetgeving. Dit ondergraaft elke geloofwaardigheid inzake bescherming en handhaving, enerzijds, en het duurzaam karakter van de visserij, anderzijds.
Mevrouw de minister, ik heb dan ook enkele heel concrete vragen.
Kunt u de seponering van beide casussen bevestigen? Zo ja, welke motivatie werd hiervoor gegeven door het openbaar ministerie?
Ten tweede, bent u het met mij eens dat dergelijke misdrijven wel degelijk zouden moeten kunnen worden vervolgd? Zo ja, plant u acties om aan dergelijke flagrante overtredingen in de toekomst een hogere prioriteit te laten toekennen?
10.06 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Van Hecke, in 2007 en 2009 kwam er inderdaad een reuzenhaai terecht in de netten van het onder Belgische vlag varend vissersvoertuig Z18 Soetkin. Dit maakte telkens het voorwerp uit van aanvankelijke processen-verbaal van de inspectiedienst Zeevisserij, die destijds inderdaad werden geseponeerd door het parket van de procureur des Konings te Brugge.
In het eerste geval hadden reder en schipper in hun onwetendheid zelf de voltallige pers opgetrommeld om het aanmeren van het schip en het aan land brengen van het heel groot dier, dat een haai bleek te zijn, bij te wonen.
In het tweede geval was de vis zelf, zij het in stukken, overboord gegooid, maar had de machinist op eigen houtje beslist de vinnen achter te houden en in de diepvriezer van het schip te leggen. Hij stelde niet te weten dat dit verboden was.
In het eerste geval werd de vis vernietigd, in het tweede geval werden de vinnen ter beschikking gesteld van de Beheerseenheid van het Mathematisch Model van de Noordzee en het Schelde-estuarium voor wetenschappelijke doeleinden.
Het klopt dat beide processen-verbaal werden geseponeerd om de redenen die ik heb aangehaald.
10.07 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor de toelichting.
Het gebeurt nog wel vaak dat mensen iets doen waarvan ze niet weten dat het verboden is. Ik zal niet opnieuw verwijzen naar de GAS-reglementen, maar veel jongeren weten ook helemaal niet wat wel of niet mag. Toch staat er iemand voor de deur en of men het wist of niet, dan wordt men ermee geconfronteerd en zal men een GAS-boete of een andere veroordeling krijgen.
In dit geval kon men vooral de tweede keer, toen men wel wist dat het niet mocht en men toch de vinnen afsneed en in de diepvries stopte met een bepaald doel, niet meer beweren dat het onwetendheid was of dat het per toeval was gebeurd. Ik begrijp niet dat het parket daarover opnieuw de spons veegde en de zaak seponeerde.
Sommige mensen zullen dit misschien niet belangrijk vinden, maar het gaat om heel uitzonderlijke dieren. Ik meen dat het belangrijk is om ook in dergelijke zaken een duidelijk signaal te geven aan mensen die de regels niet naleven.
Ik betreur wat er is gebeurd en ik hoop dat het parket in de toekomst meer aandacht zal besteden aan dergelijke inbreuken op de milieuwetgeving.
L'incident est clos.
- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "het dossier van Ernst & Young over de Fyra dat aan het parket van Brussel werd doorgespeeld" (nr. 20975)
- de heer Jef Van den Bergh aan de minister van Justitie over "het Fyradossier bij het Brusselse parket" (nr. 21068)
- de heer Tanguy Veys aan de minister van Justitie over "het onderzoek door het parket van Brussel naar het dossier van Ernst & Young over de Fyra" (nr. 21107)
- Mme Sabien Lahaye-Battheu à la ministre de la Justice sur "le dossier de Ernst & Young sur le Fyra transféré au parquet de Bruxelles" (n° 20975)
- M. Jef Van den Bergh à la ministre de la Justice sur "le dossier Fyra déposé au parquet de Bruxelles" (n° 21068)
- M. Tanguy Veys à la ministre de la Justice sur "l'enquête menée par le parquet de Bruxelles, relative au dossier Ernst & Young sur le Fyra" (n° 21107)
11.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de minister, in de Kamercommissie voor de Infrastructuur vond begin juni 2013 een gedachtewisseling plaats met de minister van Overheidsbedrijven en de toenmalige CEO van de NMBS, de heer Marc Descheemaecker, over de beslissing om de bestelling van de Fyratreinen teniet te doen. Tijdens die hoorzitting maakte de heer Descheemaecker melding van het feit dat hij Ernst & Young persoonlijk en zonder daarvan kennis te geven aan zijn directiecomité, op 22 februari 2013 de opdracht had gegeven om een audit uit te voeren naar het aankoopproces van de Fyratreinen in de periode 2000 tot 2004, dus tot aan de ondertekening van het contract. Het rapport werd op 24 mei 2013 opgeleverd en in een samengevatte versie aan de raad van bestuur ter beschikking gesteld op 30 mei.
Enkele dagen later, op 3 juni 2013 en daags voor onze commissievergadering, had zowel de voorzitter van de raad van bestuur als de heer Descheemaecker de volledige versie van het rapport ter beschikking gesteld van de procureur des Konings van het parket te Brussel, met een begeleidende brief waarin werd gesteld dat de kennisgeving gebeurde op basis van artikel 29 van het Wetboek van Strafvordering. Dat artikel verplicht een gedelegeerd bestuurder van een naamloze vennootschap naar publiek recht om onmiddellijk melding te maken bij het parket van aanwijzingen van mogelijke onregelmatigheden, om welke reden dan ook. De kennisgeving aan het parket van Brussel gebeurde op 3 juni 2013.
Mevrouw de minister, wat is er nadien gebeurd? Is dat dossier als officiële klacht geregistreerd door het Brussels parket? Is er een onderzoek opgestart, nog hangende of intussen afgehandeld? Wat is de stand van zaken tout court?
Zijn er in dat dossier eventueel nog andere procedures hangende tussen de NMBS en AnsaldoBreda? Zo ja, welke en wat is in die dossiers de stand van zaken?
11.02 Jef Van den Bergh (CD&V): Mevrouw de minister, mevrouw Lahaye-Battheu heeft al een inleiding gegeven, die ik niet zal herhalen. Ik sluit mij aan bij haar vragen.
We horen geruchten dat de zaak zou zijn geseponeerd. Misschien kunt u meer duidelijkheid geven over het vooronderzoek. Is er ondertussen daadwerkelijk een klacht? Wat is de stand van zaken met betrekking tot het onderzoek?
11.03 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, ik sluit mij ook aan bij de toelichting en de vragen van de collega’s.
Op 16 oktober 2013 was er een schrijven van het Rekenhof. Wij hebben de minister bevoegd voor Overheidsbedrijven, ondervraagd, waardoor wij tot de vaststelling komen dat zelfs het Rekenhof, dat in dezen door het Parlement werd gevraagd om de hele aanbestedingsprocedure te onderzoeken, tot de vaststelling komt dat ook hij, in weerwil van de NMBS, niet bij machte is om het gevraagde onderzoek te voeren.
Ik denk dat Justitie de laatste strohalm is om een verduidelijking te krijgen over wat er allemaal fout is gelopen en in hoeverre er strafrechtelijke feiten zijn gepleegd, wat dan tijdens het onderzoek door het parket naar boven zou komen.
Het gerecht moet op basis van de informatie, onder meer in het rapport van Ernst & Young, in staat kunnen zijn om tot duidelijke vaststellingen en conclusies te komen, zodat wij er ons van kunnen vergewissen of er al dan niet sprake is van strafrechtelijke feiten en om daaraan mogelijk een strafrechtelijke vervolging te geven.
11.04 Minister Annemie Turtelboom: Op basis van de brief van 3 juni 2013 van de afgevaardigd bestuurder van de NMBS, Marc Descheemaecker, aan het parket werd inderdaad een dossier geopend en een opsporingsonderzoek opgestart. Het betreffende dossier werd inmiddels zonder gevolg geklasseerd.
Geen enkel parket in België is betrokken bij de mogelijke burgerlijke procedures die lopen tussen de NMBS en AnsaldoBreda. Uit de diverse krantenartikels die hierover zijn verschenen, blijkt dat er minstens een burgerlijke procedure aanhangig is in Utrecht, Nederland, en minstens een in Milaan, Italië.
11.05 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Ik dank u voor het antwoord.
Mevrouw de minister, u hebt gezegd dat het onderzoek zonder gevolg werd geklasseerd. Weet u ook op welke datum dat is gebeurd? Is dat recent gebeurd? Op die manier weet ik hoelang het onderzoek ongeveer heeft geduurd.
11.06 Minister Annemie Turtelboom: Nee, ik heb de datum niet bij me, maar ik kan u dat bezorgen. Wij kunnen dat heel snel opvragen.
11.07 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Ik zou het appreciëren, mocht u mij dat nog kunnen meedelen.
11.08 Jef Van den Bergh (CD&V): Ik dank de minister voor haar bondig, maar helder en duidelijk antwoord.
Aan collega Veys laat ik opmerken dat het mijns inziens niet correct is om de niet-opgestarte procedure bij het Rekenhof hierbij te betrekken. Dat is een ander verhaal. Het ging over mogelijk strafrechtelijke fouten, maar blijkbaar zijn er onvoldoende elementen aanwezig die een gegronde klacht zouden kunnen rechtvaardigen.
Het Parlement had aan het Rekenhof gevraagd hoe een en ander is verlopen en waar het precies is misgelopen. Ik meen dat dat een andere vraag is. Volgens mij mogen wij beide zaken niet door mekaar halen.
11.09 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Wat ik niet heb gehoord, is de reden waarom het dossier werd geseponeerd. In het verleden hebben wij al mogen vernemen dat zulks soms te maken heeft met de beperkte capaciteit van de parketten. Misschien heeft het parket geoordeeld dat er geen strafrechtelijke feiten aanwezig zijn in het dossier?
Wij hebben van de NMBS-Groep alleen maar een samenvattende versie gekregen. Soms zou men ook durven te vermoeden dat hier sprake is van een houd-de-diefscenario, waartoe de heer Descheemaecker zich dan heeft geleend. Als de grond onder zijn voeten te heet werd, heeft hij misschien gekozen voor de vlucht vooruit? Ik hoop in ieder geval dat dat niet de motieven waren om naar het parket te stappen en dat er wel degelijk gegronde aanwijzingen waren van strafrechtelijke feiten.
Los daarvan betwist ik de analyse van de heer Van den Bergh, die stelt dat het onderzoek van het Rekenhof niks met de zaak te maken zou hebben.
Ik wil er, enerzijds, op wijzen dat, doordat er gerechtelijke onderzoeken lopen, het Rekenhof enorm beperkt is in zijn onderzoeksmogelijkheden. Het kan in ieder geval op weinig medewerking rekenen van de Belgische én de Nederlandse spoorwegen.
Wij komen, anderzijds, nu al tot de vaststelling dat het gerechtelijk onderzoek werd geseponeerd en dat het Rekenhof zijn werkzaamheden niet ten volle kan uitvoeren. Ik vrees dan ook dat niet alleen de Fyratreinen een flop zijn, maar dat ook het onderzoek naar het Fyradossier een flop wordt.
L'incident est clos.
12 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de inwerkingtreding van de familierechtbank en de hervorming van de wetgeving inzake de wilsonbekwamen" (nr. 21171)
12 Question de Mme Sonja Becq à la ministre de la Justice sur "l'installation du tribunal de la famille et la réforme de la législation concernant les personnes déclarées incapables" (n° 21171)
12.01 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik verwijs, ten eerste, naar de wet van 30 juli 2013 betreffende de invoering van een familie- en jeugdrechtbank, ten tweede naar de nieuwe wetgeving inzake de wilsonbekwamen en, ten derde, naar de wetgeving inzake de hervorming van Justitie. Dat zijn drie wetten die alle een impact hebben op de organisatie van de rechtbanken. Ze treden echter op een ander moment in werking.
Zo wou de wet op de wilsonbekwamen in werking treden op 1 juni 2014, de wet over de familie- en jeugdrechtbanken op 1 september en de wetgeving over de hervorming van Justitie op 1 april 2014. Bij de bespreking van de beleidsverklaring Justitie sprak u over een coördinatiewet om alle hervormingen op elkaar af te stemmen, ook wat het tijdstip van de inwerkingtreding betreft.
Ik heb dan ook de volgende vragen.
Kunt u ons uw intenties meedelen betreffende de inwerkingtreding van de hervorming van de wetgeving inzake de wilsonbekwamen en de oprichting van de familierechtbanken? Zullen die data worden aangepast? Als er een wijziging komt, zult u daarover dan communiceren naar de personeelsleden en magistraten van de Rechterlijke orde?
12.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, de wet van 17 maart 2013 inzake de wilsonbekwamen zou normaal in werking treden op 1 juni 2014. De wet van 30 juli 2013 betreffende de familie- en jeugdrechtbanken zou in werking treden op 1 september. Er is inderdaad door een aantal mensen geopperd dat het misschien beter zou zijn dat die wetten samen in werking zouden treden.
U weet dat wij op dit ogenblik nog werken aan een coördinatiewetgeving tussen de familie- en jeugdrechtbanken, de tuchtrechtbanken en de hervorming van het gerechtelijk landschap, om de drie wetten ook technisch op elkaar af te stemmen. Daar zal ook de wetgeving over de wilsonbekwamen bij genomen worden. In het licht daarvan werd mij door een aantal mensen op het terrein gezegd dat het misschien logischer zou zijn dat de wet op de wilsonbekwamen in plaats van op 1 juni ook op 1 september in werking zou treden.
Voor beide wetten is het Parlement de trekker geweest. Wij zijn bezig met de voorbereiding van de coördinatiewetgeving, maar die zal uiteraard in overleg met de Parlementsleden gebeuren. Ik zal hun dus vragen of zij het effectief opportuun vinden om de ene wet toch in werking te laten treden op 1 juni en de andere op 1 september.
Omdat beide wetten werden getrokken door het Parlement, lijkt mij dat de logica zelve. Het zal aan bod komen bij onze coördinatiewetgeving. Wij hebben een eerste versie ontvangen, waarover wij zo snel mogelijk een informeel overleg willen houden met de Parlementsleden die trekpaard hebben gespeeld voor deze wetten. Wij moeten zien wat wij nu effectief doen en welke datum wij het beste kiezen. Behouden wij de datum van 1 juni of verleggen wij beide wetten naar 1 september, wat slechts drie maanden later is? Omdat de twee wetten geen regeringsinitiatief waren maar vanuit het Parlement kwamen, vind ik het logisch dat wij met u overleggen over de datum van inwerkingtreding.
12.03 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Tegelijk dring ik aan op een snel overleg. Het is niet duidelijk hoe u het ziet.
12.04 Minister Annemie Turtelboom: Wij hebben de opdracht gegeven tot coördinatie van de wetgeving. Er werd opgemerkt dat een aantal artikelen moeten worden aangepast. Daarvoor werd een tekstsuggestie gedaan. Die hebben wij pas zeer recent ontvangen, gisteren of eergisteren, en ik heb ze zelf nog niet kunnen bekijken. Het is mijn bedoeling om zo snel mogelijk te gaan en af te ronden tegen het einde van volgende week of de week daarna. Wij moeten ook nog de parlementaire procedure doorlopen. Over de keuze van een datum wil ik vooral overleggen met de voortrekkers van de wetsvoorstellen die nadien wetsontwerpen zijn geworden.
12.05 Sonja Becq (CD&V): Voor ons telt ook de duidelijkheid. Wij horen op het terrein de vraag wanneer een en ander in werking zal treden en omwille van die echo, stellen wij ook deze vraag.
Tegelijk is het belangrijk een en ander te weten, zeker voor de wilsonbekwamen. Er zijn uitvoeringsbesluiten nodig en er zijn specifieke documenten nodig. Als die laatste niet klaar zijn, laten wij het dan op elkaar afstemmen en verplaatsen naar 1 september. Ik veronderstel dat u bij de besprekingen inzake de coördinatie van de wetgeving, er zicht op zult hebben of de uitvoeringsbesluiten er zijn. In bevestigend geval zou het snel kunnen gaan, maar als ze er nog niet zijn, dan lijkt het mij verstandig om alles uit te stellen tot 1 september.
L'incident est clos.
- mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "het federaal statuut van pleegouders" (nr. 21191)
- mevrouw Valérie Warzée-Caverenne aan de minister van Justitie over "de juridische erkenning van pleeggezinnen" (nr. 21495)
- Mme Sonja Becq à la ministre de la Justice sur "le statut fédéral des parents d'accueil" (n° 21191)
- Mme Valérie Warzée-Caverenne à la ministre de la Justice sur "la reconnaissance juridique des familles d'accueil" (n° 21495)
13.01 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, in de week vóór 9 december vond hier in het Parlement een studiedag plaats van pleegzorgverenigingen uit Vlaanderen en Wallonië over het statuut van pleegouders en de onzekere situatie waarmee pleegouders vaak worden geconfronteerd.
Er kwamen ook heel veel praktische elementen aan bod, zoals een kids-ID dat niet kan worden aangevraagd, omdat de ouder niet toestemt. De pleegouders willen bijvoorbeeld ook op vakantie gaan, maar kunnen dat niet onmiddellijk doen, omdat er geen toestemming is. De pleeggezinnen engageren zich nochtans vaak, soms in niet eenvoudige omstandigheden, om kinderen op te vangen en voor hen te zorgen. Zij spelen ook een heel belangrijke, vrijwillige rol in het leven van die kinderen.
Zowel de Vlaamse als de Waalse instanties kampen ook vaak met een tekort aan pleegouders. Nochtans blijkt het pleegouderschap een van de goede opvangvormen voor kinderen te zijn in het kader van onder andere de Bijzondere Jeugdzorg.
De pleegzorgverenigingen stellen vijf actiepunten voor: de definitie van pleegouders op het vlak van de wettelijke woonplaats en het ouderlijk gezag, het betrekken van pleegouders bij beslissingen over het kind en het behoud van het recht op persoonlijk contact na beëindiging van de pleegzorgsituatie.
Mevrouw de minister, ik veronderstel dat de verenigingen met hun aanbevelingen ook bij u zijn gekomen. Daarom heb ik de volgende vragen.
Is de problematiek van de pleegzorg u bekend?
Hoe staat u tegenover de actiepunten die door de pleegzorgverenigingen naar voren worden geschoven? Liggen ter zake nog ergens wetgevende initiatieven in uw lade?
13.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, er bestaat inderdaad tot op heden nog geen burgerrechtelijke regelgeving voor het statuut van de pleegouders. Daardoor is het niet mogelijk duidelijk te bepalen welke rechten, plichten en verantwoordelijkheden pleegouders ten aanzien van hun pleegkinderen hebben.
De vijf actiepunten van de pleegzorgverenigingen alsook het wetsvoorstel tot wijziging van de wetgeving betreffende het statuut van pleegouders, dat door Sabien Lahaye-Battheu en indertijd nog door Maggie De Block werd ingediend, kunnen bij het uitwerken van een dergelijke concrete regelgeving een eerste belangrijke stap zijn.
Gelet op de nodige hervormingen van de huidige regelgeving in het Burgerlijk Wetboek, die in het dossier waarvan sprake vereist zijn, en de beperkte tijd die ons in de huidige legislatuur nog rest, zal een wetgevend initiatief voor het statuut van de pleegouders waarschijnlijk een volgende regering toekomen.
De plaatsing van een kind in een pleeggezin is in de eerste plaats gericht op de bescherming en het welzijn van het kind. Ook in situaties van pleegzorg moet van het belang van het kind worden uitgegaan. Dit verantwoordt verschillende verplichtingen in hoofde van de pleegouders. Evenwel moeten zij ook een minimum aan rechten hebben, wat eveneens in het belang van het kind is. Pleegouders die een kind gedurende jaren in hun gezin hebben opgevoed, kunnen immers een belangrijke inbreng geven, wanneer het erop aankomt het belang van het kind te achterhalen.
Het is dus van belang dat de wetgeving een statuut voor pleegouders vastlegt.
De voorzitter: Mevrouw Becq, ik geef u het woord voor uw repliek. Mag ik u vervolgens vragen de vergadering voor te zitten?
13.03 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de voorzitter, daartoe ben ik bereid. Ik zie immers dat mevrouw Lanjri binnenkomt.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik begrijp dat u belang hecht aan de situatie van pleeggezinnen.
Mevrouw de minister, het is wel jammer dat u in uw antwoord enkel naar een Open Vld-voorstel verwijst. Nochtans heeft CD&V in de Kamer in 2007 een voorstel ingediend. Wij hebben dat voorstel aangepast en in 2010 opnieuw ingediend, rekening houdend met het advies van de Raad van State, dat op dat moment over het voorstel was geformuleerd.
13.04 Minister Annemie Turtelboom: Voor alle duidelijkheid, het gaat om het wetsvoorstel nr. 53/941 van mevrouw Lahaye-Battheu en een wetsvoorstel van u, nr. 53/117, dat na het advies van de Raad van State inderdaad is aangepast.
U maakt terecht die opmerking.
13.05 Sonja Becq (CD&V): Ik vind het vooral belangrijk dat u ook belang hecht aan een statuut en een regeling. Ik denk dat dit een belangrijk element voor de toekomst is.
L'incident est clos.
Voorzitter:
Sonja Becq
Présidente: Sonja Becq
- mevrouw Carina Van Cauter aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "één jaar nieuwe nationaliteitswetgeving" (nr. 21387)
- mevrouw Nahima Lanjri aan de minister van Justitie over "het aantal aanvragen van nationaliteitsverklaring" (nr. 21526)
- Mme Carina Van Cauter à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la nouvelle législation relative à la nationalité en vigueur depuis un an" (n° 21387)
- Mme Nahima Lanjri à la ministre de la Justice sur "le nombre de demandes de déclaration de nationalité" (n° 21526)
14.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, de aangepaste nationaliteitswetgeving is van kracht sedert 1 januari 2013. Het is effectief zo dat wij ingevolge de aangepaste wetgeving het verkrijgen van de Belgische nationaliteit aan strengere voorwaarden hebben gekoppeld, met onder meer het minimaal en onbeperkt verblijf gedurende vijf jaar op het grondgebied, de naleving van de wetten van het Belgische volk en het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens, kennis van één van de drie landstalen, integratie, tewerkstelling en – misschien een beetje kort door de bocht, maar goed – geen gewichtige feiten eigen aan de persoon die nopen tot een negatief advies. Ook het aantal procedures werd vereenvoudigd.
Kunt u meedelen hoeveel toekenningen van de Belgische nationaliteit hebben plaatsgevonden op basis van de nieuwe wetgeving in 2013?
Kunt u ook meegeven hoeveel nationaliteitstoekenningen hebben plaatsgevonden op basis van de oude wetgeving in 2013? Dat gaat dan over de aanvragen ingediend vóór 31 december 2012. Hoeveel van deze dossiers werden nog afgehandeld op basis van de oude regelgeving?
Kunt u ook een opsplitsing maken van de verschillende modaliteiten waarop de nationaliteit werd verkregen?
Hebt u kennis van knelpunten met betrekking tot de toepassing van de nieuwe wet? Mocht dat het geval zijn, had ik dat graag geweten.
14.02 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, mijn vraag sluit aan bij de voorgaande. Ik zal niet meer herhalen in welke zin de wetgeving aangepast is. Het heeft er in elk geval voor gezorgd dat het begrip “integratie” nu op verschillende manieren kan worden afgetoetst. Ook zijn de procedures aanzienlijk vereenvoudigd. Er zijn nu slechts vier in plaats van twaalf verschillende procedures.
Ik kom meteen tot mijn vragen.
Kunt u een overzicht geven van het aantal aanvragen en het aantal toekenningen van de Belgische nationaliteit op basis van de nieuwe wet, en dit voor de verschillende procedures? Ik heb het dan zowel over de procedures van verkrijging via de gemeente als over de aanvragen en toekenningen van naturalisatie. Dat zijn er wellicht niet veel. Wij weten dat het aantal drastisch gedaald is.
Aan hoeveel mensen werd de Belgische nationaliteit toegekend in 2013, nog op basis van de oude wet? Kunt u ook hierbij een opsplitsing maken in de verschillende categorieën?
Wat is nu de belangrijkste reden voor weigering van de nationaliteit, op basis van de nieuwe wet?
14.03 Minister Annemie Turtelboom: Ik antwoord eerst op de vragen naar de statistische gegevens. Mijn diensten hebben contact opgenomen met de diensten van het Rijksregister, die ressorteren onder de Algemene Directie Instellingen en Bevolking van de FOD Binnenlandse Zaken. De gegevens die wij hebben ontvangen, geven de toestand weer op 7 januari 2014. Hieruit blijkt het volgende beeld voor 2013.
Onder het regime van de oude artikelen van het Wetboek verwierven in totaal 28 988 mensen de Belgische nationaliteit. Hieronder vallen 9 083 toekenningen, onder te verdelen in 8 613 via artikel 12 van het Wetboek van de Belgische nationaliteit, de kinderen die de nationaliteit verkrijgen door de nationaliteitsverkrijging van de ouders, en 470 via de artikelen 11 en 11bis van het Wetboek van de Belgische nationaliteit houdende de toekenning van de Belgische nationaliteit onder bepaalde voorwaarden aan migranten van de tweede en derde generatie.
Van de 28 988 gaat het in 12 139 gevallen om verkrijging door verklaring, via de artikelen 12bis, 13, 14, 16 en 24 van het Wetboek van de Belgische nationaliteit, en in 7 766 gevallen om naturalisatie via artikel 19 van het Wetboek van de Belgische nationaliteit. Dat is de oude wet.
Dan kom ik tot de nieuwe wet. Het gaat om de hierna vermelde artikelen van het Wetboek, zoals ze luiden na de wetswijziging. Zo verwierven 4 981 vreemdelingen de Belgische nationaliteit. Die kunnen als volgt opgesplitst worden: 1 526 toekenningen, waarvan 1 371 via artikel 12 van het Wetboek van de Belgische nationaliteit, kinderen die de nationaliteit verkrijgen door de nationaliteitsverkrijging van de ouder, en 155 via artikel 11 van het Wetboek van de Belgische nationaliteit met betrekking tot de toekenning van de Belgische nationaliteit onder bepaalde voorwaarden aan de migranten van de tweede en de derde generatie. Van die 4 981 heb ik er nu 1 526 uitgelegd. Er waren 3 111 verkrijgingen door de verklaring via artikel 12bis en 24 van het Wetboek van de Belgische nationaliteit en 344 via naturalisatie, artikel 19 van het Wetboek van de Belgische nationaliteit.
Op basis van deze artikelen werden in 2013 in totaal 33 969 vreemdelingen geregistreerd als Belg. Ik zal u een kopie bezorgen van mijn antwoord, want ik ben hier zodanig veel cijfers aan het geven dat ik u het leven straks wat makkelijker moet maken.
Wat de vraag betreft om een overzicht te geven van het aantal ingediende nationaliteitsaanvragen, moet ik zeggen dat daarover geen globale statistische gegevens bestaan omdat de gemeenten die gegevens niet invoeren in het Rijksregister. Ik beschik nog niet over de statistieken van de gerechtelijke autoriteiten inzake het aantal aanvragen. Zoals ik reeds heb meegedeeld, heb ik het College van procureurs-generaal wel verzocht om ons de cijfers met betrekking tot de toepassing van de nieuwe wet aangaande de verwerving van de nationaliteit ter beschikking te stellen in de loop van het voorjaar van 2014. Op basis van deze cijfers zullen de bovenstaande gegevens verder verfijnd kunnen worden. Enige voorzichtigheid bij de interpretatie van deze cijfers lijkt dan ook aangewezen. Bovendien zullen de beslissingen over bepaalde aanvragen die in de loop van 2013 op basis van de nieuwe wet ingediend werden slechts genomen worden in de toekomst.
U vraagt ook of er problemen te signaleren zijn met betrekking tot de toepassing van de nieuwe nationaliteitswetgeving en hoe die in de toekomst kunnen worden voorkomen. Ik kan bevestigen dat de bepalingen van de nieuwe wet complexer zijn dan die van de vorige wet. De toepassingsvoorwaarden van de nieuwe wet houden een algemene verstrenging in die verwoord wordt door een aantal begrippen waarmee rechtspractici zich vertrouwd aan het maken zijn. Ik moet zeggen dat mijn diensten een bijzondere inspanning hebben geleverd om deze wetgeving zo goed mogelijk toe te lichten. Het vraagt altijd een aanpassingsperiode voor iedereen om zich aan nieuwe begrippen aan te passen. De algemene verstrenging blijft echter wel het belangrijkste bij die wet.
Aan de uitvoeringsbesluiten werd een uitgebreid verslag aan de Koning toegevoegd.
Wij hebben ook nog een gedetailleerde rondzendbrief opgesteld. Daarnaast namen mijn diensten deel aan opleidingen van parketmagistraten, die worden georganiseerd door het IGO, en aan vormingsdagen voor de ambtenaren van de burgerlijke stand, die werden verstrekt door de beroepsvereniging en door privéorganisaties.
De nieuwe bepalingen zijn pas een jaar in voege. Het is momenteel nog moeilijk om duidelijke tendensen waar te nemen inzake de interpretatie of toepassing van bepaalde voorwaarden in de nieuwe wet. Bovendien beschikken wij bij mijn weten nog niet over rechtspraak.
Mevrouw Lanjri, ook over de belangrijkste weigeringsgrond kan ik vandaag nog niet veel zeggen. Ik denk dat wij iets meer tijd voor de interpretatie nodig hebben. Misschien weet u dat al wel via de commissie voor de Naturalisaties. Dat betreft 344 gevallen, maar het is nog te pril om dat al te bepalen.
14.04 Carina Van Cauter (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Als ik het goed heb gehoord, zijn er een kleine vijfduizend toekenningen van de Belgische nationaliteit op basis van de huidige wetgeving en zijn er 28 000 toekenningen op basis van de oude wetgeving. Dat is dus een aflopend scenario.
14.05 Minister Annemie Turtelboom: Men heeft er bijna 29 000 onder de oude wet en bijna vijfduizend onder de nieuwe wet.
14.06 Carina Van Cauter (Open Vld): Bijna 29 000 toekenningen onder de oude wet en nog geen vijfduizend via de toepassing van de nieuwe wet, dat wijst dus op een aflopend scenario. In 2012 bedroeg het aantal toekenningen van de Belgische nationaliteit 45 433. Men zou dus kunnen zeggen dat wij met een astronomische daling te maken hebben.
Ik meen te mogen besluiten dat wij, door het strenger maken van de voorwaarden en door het verwerven van de nationaliteit te koppelen aan goed gedrag, legaal verblijf op het grondgebied, taal, integratie en werk, er in elk geval in geslaagd zijn om de achterdeur te sluiten die toeliet om de nationaliteitswetgeving als migratiekanaal te misbruiken. Dat werpt op het terrein daadwerkelijk vruchten af.
Mevrouw Lanjri stelde een vraag met betrekking tot het aantal aanvragen en ik stelde dezelfde vraag aan de minister van Financiën. Immers, gelet op de gevraagde retributies, namelijk 150 euro per dossier, kan men ook berekenen hoeveel aanvragen er effectief worden ingediend. Eind september 2013 — het gaat telkens om kwartaalcijfers — waren ongeveer vijfduizend aanvragen ingediend in toepassing van de nieuwe wet. Ook daaruit blijkt dat het zorgvuldig bepalen van de voorwaarden nodeloze werklast voor de diensten heeft vermeden.
Mevrouw de minister, ik dank u eveneens voor uw antwoord over de eventuele knelpunten en de uitvoering op het terrein. Ik wil er nogmaals op wijzen dat de uitvoeringsbesluiten zeer vlug zijn gevolgd op de wetgeving, wat wij hopelijk ook mogen verwachten voor de dossiers waarover mevrouw Becq het daarnet had. Kort op de bal spelen betekent ook dat wetgevend werk op het terrein en in de praktijk zijn vruchten afwerpt.
14.07 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, sowieso kunnen wij concluderen dat de aanvragen met een kwart zijn gedaald ten opzichte van het jaar voordien. Normaal gezien zal die trend zich voortzetten. Nu ging het immers nog grotendeels over dossiers die een jaar eerder waren ingediend en dus onder de oude wetgeving vielen.
U zei zelf dat wij voorzichtig moeten zijn, omdat nog niet alle aanvragen ingediend in 2013, zijn goedgekeurd. Ik denk dat wij pas volgend jaar de reële cijfers zullen kennen. Wij zullen dan wellicht minder dan 35 000 aanvragen hebben.
14.08 Minister Annemie Turtelboom: Een aantal oude dossiers moet nog worden afgewerkt. Nu zijn er nog 29 000 oude dossiers, maar dat aantal zal blijven dalen. Op basis van de nieuwe wet zijn er ongeveer vijfduizend per jaar.
14.09 Nahima Lanjri (CD&V): Ik denk niet dat men nu al kan zeggen dat er volgend jaar ook vijfduizend aanvragen zullen zijn. Dat zou zeer weinig zijn. Tot september waren er vijfduizend aanvragen. Daarna waren er nog drie maanden waarin aanvragen konden worden ingediend. Ik trek dan de conclusie dat van de ingediende dossiers onder de nieuwe procedure niet zo heel veel dossiers worden afgewezen.
Op zich is het positief dat mensen pas hun nationaliteit aanvragen wanneer zij weten dat zij aan alle criteria voldoen, zoals de taal spreken en anderhalf jaar gewerkt hebben. Dat is positief omdat het de administratie heel veel werk bespaart, in die zin dat er geen dossiers meer moeten worden afgewezen; de selectie gebeurt bij de betrokkenen zelf. Wij zullen verder moeten afwachten wat dit jaar ons brengt.
U zei dat u zou kunnen nakijken op welke basis de weigeringen gebeuren, bijvoorbeeld bij de commissie voor de Naturalisaties. Ik zou dat niet doen. Van de 344 daar ingediende dossiers weten wij allemaal dat er slechts een handvol zal worden goedgekeurd. In de nieuwe wet is immers bepaald dat dit enkel geldt voor mensen die een uitzonderlijke bijdrage leveren aan ons land op het vlak van wetenschap, sport of cultuur. Daar zijn er nog heel wat vragen. De meerderheid ervan zal wel worden afgekeurd. Uit de cijfers blijkt dat de aanvragen via de gemeenten wel bijna allemaal een positief antwoord krijgen.
Ik volg dit verder op en ik onthoud dat wij voorzichtig moeten zijn met de cijfers. Er is nu wel sprake van een serieuze daling, maar een volledig beeld krijgen we pas in de loop van het jaar.
Voorzitter: Carina Van Cauter.
Présidente: Carina Van Cauter.
L'incident est clos.
15 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de neer te leggen documenten bij het verzoekschrift tot echtscheiding door onderlinge toestemming (EOT)" (nr. 21313)
15 Question de Mme Sonja Becq à la ministre de la Justice sur "les documents à annexer à la requête en divorce par consentement mutuel" (n° 21313)
15.01 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, de wet van 14 januari 2013 bevatte een aantal bepalingen met het oog op de werklastvermindering, onder andere betreffende de indiening van documenten bij de inleiding van een procedure van echtscheiding door onderlinge toestemming, EOT. Die wet is op 1 september 2013 in werking getreden. Het was eigenlijk de bedoeling dat de betrokkenen die ingeschreven waren in het Rijksregister, niet meer verplicht zouden zijn om een uittreksel uit hun geboorteakte voor te leggen, voor zover zij in België geboren zijn, noch een uittreksel uit de huwelijksakte of een bewijs van nationaliteit. Die gegevens zouden immers automatisch gegenereerd kunnen worden via de rechtbank zelf. Als de vermeldingen van het verzoekschrift onvolledig waren of indien de griffie bepaalde informatie niet tijdig kon verkrijgen, dan zou de rechter wel de meest gerede partij uitnodigen om inlichtingen te verstrekken. Het gaat dus om bepalingen in het kader van de modernisering van Justitie. Vooral worden de administratieve lasten verminderd, omdat enkele documenten automatisch opgevraagd kunnen worden.
Vanuit de praktijk krijgen wij evenwel het signaal dat op de griffies toch nog gevraagd wordt, wanneer een verzoekschrift EOT wordt ingediend, om de betreffende documenten over te leggen, ook al is dat volgens de wetgeving niet meer nodig.
Mevrouw de minister, kunt u bevestigen dat sommige griffies nog steeds systematisch eisen dat de genoemde stukken bij het verzoekschrift EOT worden gevoegd? Zo ja, kunt u dan ook meedelen welke griffies of rechtbanken die vraag nog steeds formuleren?
Indien er nog effectief gevraagd wordt om die documenten in te dienen, is er daartoe dan een instructie gegeven op grond waarvan die documenten alsnog opgevraagd moeten worden? Om welke reden?
Doen gelijkaardige moeilijkheden zich voor bij het verzoekschrift tot adoptie en het verzoekschrift tot echtscheiding in geval van onherstelbare ontwrichting, dus niet alleen bij de EOT?
Kan een griffier weigeren om een verzoekschrift EOT in ontvangst te nemen als daar niet alle documenten zijn bijgevoegd, die nochtans krachtens artikel 1288bis niet hoeven te worden ingediend?
Welke maatregelen zult u desgevallend nemen om de wet toch te laten toepassen zoals ze is bedoeld, namelijk om administratieve eenvoud te realiseren?
15.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw Becq, artikel 1288bis van het Gerechtelijk Wetboek voorziet in de verplichting om bij de inleiding bij verzoekschrift van de vordering tot echtscheiding door onderlinge toestemming een aantal uittreksels uit de burgerlijke stand in te dienen als bijlage bij dat verzoekschrift. Het gaat om de uittreksels uit de geboorteakten van de echtgenoten en hun kinderen en uit de huwelijksakte, het bewijs van de nationaliteit van de echtgenoten enzovoort.
Met het oog op de administratieve vereenvoudiging voor de burger werd in het artikel 1288bis een vrijstellingsmogelijkheid opgenomen. Onder bepaalde voorwaarden wordt een betrokken echtgenoot vrijgesteld van het overleggen van bewijzen en uittreksels van akten indien zij kenbaar zijn in het Rijksregister. Een gelijkaardige vrijstellingsmogelijkheid werd al bepaald in artikel 1254, § 2 van het Gerechtelijk Wetboek wat de echtscheiding op grond van onherstelbare ontwrichting betreft.
Akten van de burgerlijke stand die niet in België zijn opgesteld of overgeschreven, of waarvan de plaats van de overschrijving niet bekend is, moeten echter wel door de verzoekende partij worden voorgelegd. Ook geldt de opvraagplicht van de griffies niet voor personen die zijn ingeschreven in het wachtregister.
De vrijstelling wordt inderdaad nog niet overal toegepast. Ik heb mij daarover bevraagd bij het College van procureurs-generaal.
Indien de vermeldingen op het verzoekschrift onvolledig zijn, of indien de griffie niet alle informatie tijdig heeft kunnen verkrijgen voor de inleidende zitting, bepaalt artikel 1288bis, § 4 van het Gerechtelijk Wetboek dat de rechter de meest gerede partij uitnodigt om de nodige inlichtingen te verstrekken of het dossier van de procedure te vervolledigen. Elke partij kan ook steeds zelf het initiatief nemen om het dossier samen te stellen.
15.03 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, dat is eigenlijk geen antwoord op mijn vraag. U antwoordt met een verwijzing naar de bestaande wet en geeft ook aan dat een aantal griffies die wet niet toepast. Vervolgens zegt u dat betrokken partijen ter zake zelf een initiatief kunnen nemen.
15.04 Minister Annemie Turtelboom: Ik zei dat de instructie nog niet overal wordt toegepast, maar dat zou wel moeten. Ik heb mij ter zake bevraagd en het college erop gewezen dat de instructie wel moet worden toegepast.
15.05 Sonja Becq (CD&V): Mijn vraag is of u enig zicht hebt op het aantal griffies dat de instructie al dan niet toepast. Ik krijg daar geen zicht op.
De betrokken partijen kunnen inderdaad zelf de nodige documenten meebrengen. Ook de rechter kan ter zake een vraag stellen. Blijkbaar wachten een aantal griffies nog met de toepassing van de instructie en stappen ze nog niet mee in het verhaal. Nochtans lijkt mij dat belangrijk.
Is dat dan te wijten aan het feit dat de betreffende griffies geen toegang hebben tot het Rijksregister? Welke reden halen zij aan om de instructie niet toe te passen? Wordt er iets ondernomen om dat in orde te krijgen?
Blijkbaar worden er nogal wat instructies gegeven die niet in de wet zijn opgenomen, zoals het opvragen van de nodige documenten. Men laat het klaarblijkelijk niet over aan de rechter om bij de inleiding van de zaak aan de meest gerede partij te vragen om alsnog voor de nodige documenten te zorgen.
Mevrouw de minister, ik zou willen aandringen op de nodige opvolging. De modernisering moet ook in de realiteit worden toegepast. Het kan niet dat de bestaande wetgeving in de praktijk onvoldoende wordt gevolgd.
15.06 Minister Annemie Turtelboom: Ik zal die bijkomende informatie nog opvragen. Ik weet niet of wij die van het college hebben gekregen. Ik heb ze in elk geval niet bij mij. Ik bezorg ze u zodra ik ze heb. Zo niet komen wij erop terug bij een volgende vraag.
Wij zullen dus nog opvragen welke griffies de instructie niet toepassen en wat daarvoor de reden is.
L'incident est clos.
16 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "het statuut en de uitbating van het FPC in Gent" (nr. 21328)
16 Question de Mme Sonja Becq à la ministre de la Justice sur "le statut et l'exploitation du CPL de Gand" (n° 21328)
16.01 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, ook dit is een vervolgverhaal. U kent de geschiedenis.
Het betreft de zorg voor het statuut en de uitbating van het FPC. Ik heb begrepen dat de bouw op tijd klaar is. Men was min of meer op tijd begonnen om de uitbating op een convenabele manier te kunnen doen en een goed traject uit te stippelen voor wie effectief de zorg en de bewaking in het FPC op zich zou nemen.
Er blijkt echter nog veel onduidelijkheid te bestaan. Gaat het om een gevangenis of een ziekenhuis? Tot nu toe werd er gesproken over een beveiligde zorginstelling, maar dit schept geen duidelijkheid over de rechtspositie van de personen die erin zullen worden opgenomen, terwijl dat belangrijk is voor de toepassing van het Strategisch Plan voor hulp- en dienstverlening aan gedetineerden.
Het is ook niet duidelijk welke geïnterneerden er precies in het FPC zullen terechtkomen, wie daarover beslist, evenals wie beslist wanneer iemand het FPC mag verlaten. Gaat het om artsen, de psychosociale dienst, de Commissie tot Bescherming van de Maatschappij of de strafuitvoeringsrechtbank?
Het is voor de volksgezondheids- en welzijnssector, die doorverwijzen en de zorg nadien mee op zich moeten nemen, nochtans relevant om hierop tijdig zicht te krijgen om een effectieve uit- en doorstroom te kunnen realiseren en een volledig zorgcircuit mogelijk te maken. We hebben het immers altijd over de continuïteit van de zorg.
Als er daarover geen duidelijkheid komt, bestaat de vrees dat het FPC zal dichtslibben. Het zal vol zitten en er zal geen doorstroming meer zijn. De zorgsector is vragende partij voor meer duidelijkheid.
Mevrouw de minister, ik heb de volgende vragen.
Wanneer zal de aanduiding van de uitbater van het FPC gebeuren? Er zouden twee kandidaten zijn. Er is daarover nog geen duidelijkheid. Ik weet niet wanneer u daarin een beslissing zult nemen.
Wat is het statuut van het FPC? Is het een gevangenis of een ziekenhuis? Wie beslist over de doelgroep van het FPC? Wie beslist er over de uitstroom uit het FPC?
Is of komt er een overleg met de zorgsector? Op welke manier? Wanneer kunnen zij hierover meer duidelijkheid verwachten, ook met het oog op een goed zorgcircuit voor deze personen?
16.02 Minister Annemie Turtelboom: De aanduiding van de uitbater zal in de komende dagen, binnen een week of binnen veertien dagen, gebeuren. Men heeft mij gisteren nog gezegd dat men nu echt in de eindfase zit. Het zal in elk geval in februari geregeld zijn.
Wat het statuut van het FPC betreft, het is noch een ziekenhuis, noch een gevangenis maar effectief een psychiatrisch centrum met een hoge beveiligingsgraad. Er is een zorgomkadering vergelijkbaar met die van een psychiatrisch ziekenhuis. De exploitant zal instaan voor de operationele werking van het FPC en is verantwoordelijk voor het aanbieden van de aangepaste behandeling, zorg en begeleiding, waarmee zo veel mogelijk een re-integratie van deze doelgroep in de maatschappij beoogd wordt.
De opdracht inzake de exploitatie wordt gegund door de FOD Justitie. In de praktijk zal de partner tijdens de uitvoering van de overeenkomst voor bepaalde diensten ook aangestuurd worden en/of in overleg moeten treden met de FOD Volksgezondheid alsook met andere bij het project betrokken overheden, zoals het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering RIZIV. De infrastructuur biedt garanties qua beveiliging.
De exploitant is verantwoordelijk voor het garanderen van de veiligheid van het FPC Gent. Daarbij dient de exploitant zich derwijze te organiseren dat ontvluchting van geïnterneerden wordt vermeden. De exploitant staat in voor de hotelfunctie, zoals die zowel in een gesloten penitentiaire inrichting als in een psychiatrisch ziekenhuis moet worden verzorgd.
Iedere beslissing tot opname in het FPC Gent is het gevolg van een door de CBM – zodra bevoegd hopelijk daarna de strafuitvoeringsrechtbanken – genomen beslissing tot plaatsing. In de rehabilitatie-eenheid van 16 bedden kunnen echter eveneens geïnterneerden verblijven als gevolg van een beslissing tot beperkte wil of beperkte detentie ter voorbereiding van hun reclassering.
De doelgroep van de geïnterneerden die in het FPC Gent opgenomen worden, vormt zeker een weerspiegeling van de populatie van de geïnterneerden voor wie een zeker beveiligingsniveau geïnduceerd is en voor wie het uitstippelen van een behandeltraject zinvol, haalbaar of aangewezen wordt geacht. De behandeleenheden die van het FPC Gent deel uitmaken werken complementair met de externe voorzieningen die een behandelaanbod hebben. In de regel worden in het FPC Gent geïnterneerden opgenomen voor wie een doorstroming naar het externe zorgcircuit en maatschappelijke re-integratie mogelijk worden geacht, opdat het FPC Gent een schakel zou kunnen zijn in een breed uitgebouwd zorgcircuit. In geval van onmogelijkheid tot adequate doorstroming van een geïnterneerde binnen het FPC Gent naar het externe zorgcircuit of in het kader van diens maatschappelijke re-integratie, dient zulks aan de strafuitvoeringsrechtbank– nu nog aan de CBM – gerapporteerd te worden, opdat deze beslissingsinstantie de gepaste beslissingen ter zake kan nemen. Het komt immers de CBM toe te oordelen over de geschikte verblijfssituatie en de omkadering van de geïnterneerden.
De CBM is momenteel verantwoordelijk voor de uitstroom. De exploitant rapporteert over het verloop van de behandeling in het FPC Gent en het voorgestelde zorgtraject aan de CBM.
Het verblijf van een geïnterneerde in het FPC Gent past in een perspectief van verdere uitstroom naar een extern forensisch psychiatrisch zorgcircuit en de reguliere psychiatrische zorg. Het FPC Gent is in die zin te beschouwen als een onderdeel van een ruimer forensisch zorgnetwerk.
De exploitant dient hiervoor voor elke geïnterneerde een individueel behandelingsplan op te stellen. Dat omvat onder meer een adequate beschrijving van de aan te bieden zorgverlening die moet worden toegelaten om de betrokkene zo snel mogelijk naar het externe zorgcircuit te laten doorstromen. De doelstellingen waarnaar gewerkt wordt en de geschatte behandelingsduur in het FPC Gent dienen tevens te worden opgenomen.
De beslissingen ter realisatie van deze doorstroming, en dus beslissingen tot een andere of inhoudelijk gewijzigde uitvoeringsmodaliteit van de interneringsmaatregelen, worden eveneens door de CBM genomen op basis van de door de exploitant verstrekte adviezen en rapportages.
De exploitant werkt nauw samen met de zorgcoördinatoren die door Justitie en/of Volksgezondheid werden aangesteld.
De exploitant van het FPC Gent moet periodiek met deze zorgcoördinatoren overleggen alsook met de partners uit het netwerk, opdat een vlotte doorstroming naar de volgende trappen van het externe zorgcircuit kan worden georganiseerd, zoals andere zorginstellingen, beschut wonen, ambulante begeleiding, instellingen voor personen met een handicap enzovoort.
Een eventuele terugkeer naar de gevangenis is ook mogelijk, maar na de beslissing van een CBM.
De zorgsector zal formeel worden gecontacteerd, eens de uitbater is gekend. Kandidaten hebben natuurlijk zelf al contacten in de sector gehad. De sector zelf zal pas actief tussenbeide komen zodra er een doorstroming kan worden gerealiseerd.
U voelt in mijn antwoord dat het de bedoeling is om echt wel de doorstroming te organiseren. Wij weten immers allemaal dat een aantal van de 1 100 geïnterneerden in de gevangenissen – een aantal daarvan kan misschien niet vrijkomen – misschien zelfs twee derde, perfect naar andere circuits kan doorstromen.
Dat is ook de reden waarom wij ons FPC zo hebben opgebouwd.
16.03 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, indien mogelijk, zou ik uw antwoord graag ook schriftelijk krijgen.
Het is net wegens de bekommernis om de doorstroming dat de snelle aanduiding van de exploitant belangrijk is. Dan kan het overleg met de sector worden ontwikkeld.
Ik begrijp dat de Commissie tot Bescherming van de Maatschappij vooral wat de instroom betreft mee een oordeel vormt. Er is ook nog een instroom via een ander kanaal mogelijk, maar dat heb ik niet helemaal begrepen. Kunt u dat nog even uitleggen?
16.04 Minister Annemie Turtelboom: (…)
16.05 Sonja Becq (CD&V): Wat de instroom betreft, verwees u naar de Commissie tot Bescherming van de Maatschappij of de strafuitvoeringsrechtbank. Er was echter nog een ander kanaal waarlangs blijkbaar een instroom mogelijk is. Misschien heb ik u slecht begrepen, en is het enige circuit toch via de Commissie tot Bescherming van de Maatschappij.
16.06 Minister Annemie Turtelboom: Dat is het.
16.07 Sonja Becq (CD&V): Het is exclusief voor de Commissie tot Bescherming van de Maatschappij? Dan heb ik u slecht begrepen.
Ik ga ervan uit dat u snel zult communiceren zodra de beslissing genomen is.
16.08 Minister Annemie Turtelboom: Natuurlijk, iedereen heeft duidelijkheid nodig.
L'incident est clos.
17 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de interesten in het kader van de laattijdige betaling van enkele gevangenisaalmoezeniers" (nr. 21345)
17 Question de Mme Sonja Becq à la ministre de la Justice sur "les intérêts à payer dans le cadre du paiement tardif de la rémunération de certains aumôniers de prison" (n° 21345)
17.01 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de voorzitter, ook dit is een probleem dat mij werd voorgelegd en waar ik begrip voor heb. Blijkbaar is de discussie al een tijd aan de gang. Door een foutieve interpretatie van het begrip “anciënniteit” in het koninklijk besluit van 25 oktober 2005 zijn enkele gevangenisaalmoezeniers jarenlang benadeeld. De interpretatie van de FOD Justitie was immers dat het moest gaan om een ononderbroken en voltijdse prestatie, zodat voor wie van deeltijds naar voltijds overschakelde geen rekening werd gehouden met de anciënniteit. Daardoor was de basisjaarwedde onterecht te laag.
De federale Ombudsman is tussenbeide gekomen en heeft aangedrongen op een correcte interpretatie. Eind oktober 2013 heeft de FOD Justitie die aanbeveling uiteindelijk gevolgd en de loonachterstand gecorrigeerd.
Nu wijzen de aalmoezeniers mij wel op artikel 10 van de loonbeschermingswet, dat bepaalt dat achterstallige lonen of wedden interesten genereren die van rechtswege betaald moeten worden vanaf de dag dat het loon opeisbaar is. Zij zeggen dat zij ook recht hebben op die interesten, maar blijkbaar blijven die uit.
Vandaar mijn vraag, mevrouw de minister, of de aalmoezeniers die laattijdige interesten mogen verwachten.
17.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, het is inderdaad niet duidelijk of in het dossier aanspraak kan worden gemaakt op artikel 10 van de loonbeschermingswet. Het staat de betrokkenen toe zulks door een rechter te laten bepalen.
Voor het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen is het dossier echter volledig geregulariseerd en gesloten.
Ik moet eraan toevoegen dat de personeelsdienst tot nu toe één aanvraag heeft ontvangen.
17.03 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de voorzitter, ik durf niet te zeggen of net die ene aanvraag bij mij is terechtgekomen.
17.04 Minister Annemie Turtelboom: Ik ook niet. Dat wou ik ook helemaal niet insinueren.
17.05 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, ik heb wel begrepen dat het niet om één situatie van één gevangenisaalmoezenier ging. Blijkbaar waren er verschillende gevallen. Daarom ook is de ombudsdienst tussenbeide gekomen.
Ik begrijp echter uw duidelijke boodschap. Wie het dossier opgelost wil zien, moet maar naar de rechtbank stappen. Waarvan akte, mevrouw de minister.
L'incident est clos.
18 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de commissie voor de objectivering van onderhoudsbijdragen" (nr. 21569)
18 Question de Mme Sonja Becq à la ministre de la Justice sur "la commission d'objectivation des contributions alimentaires" (n° 21569)
18.01 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, deze vraag zal ik ook aan de staatssecretaris bevoegd voor Gezinnen stellen.
Omdat wij de objectieve berekening van de onderhoudsbijdragen heel belangrijk vinden, hebben we destijds de commissie voor de objectivering van onderhoudsbijdragen opgericht. Zij moet objectieve elementen aangeven voor de begroting van de kosten waarvoor de onderhoudsbijdrage moet dienen.
U zei dat u daarvoor niet meer nodig had dan een koninklijk besluit, aangezien er al een advies van de Raad van State voorhanden was. Ondertussen blijkt dat het koninklijk besluit nog steeds niet gepubliceerd is. Een aantal actoren op het terrein vraagt naar een stand van zaken.
Mevrouw de minister, misschien is het koninklijk besluit al klaar en heb ik de publicatie over het hoofd gezien?
Wanneer zal er een oproep tot kandidaatstelling gelanceerd worden? Op welke manier zal die verlopen?
Wanneer kan de commissie volgens u operationeel zijn? Zijn er reeds kandidaten? Ik weet ook niet of er reeds opgeroepen werd tot kandidaten.
18.02 Minister Annemie Turtelboom: Het ontwerp van koninklijk besluit tot vaststelling van de samenstelling en de werking van de commissie voor onderhoudsbijdragen is voltooid. Het wordt ter ondertekening aan de Koning voorgelegd en nadien in het Belgisch Staatsblad bekendgemaakt. De oproep tot kandidaten zal dus tegelijk met het koninklijk besluit in het Belgisch Staatsblad verschijnen. De commissie voor onderhoudsbijdragen zou er moeten komen in de loop van het eerste semester van 2014. Zij zal bestaan uit vertegenwoordigers van de advocatuur, de magistratuur, het notariaat, de bemiddelaars en verenigingen die actief zijn in de sector van de gezinnen en de alimentatievorderingen, de Dienst voor alimentatievorderingen, de bevoegde federale en gefedereerde entiteiten.
Aangezien het koninklijk besluit met de oproep voor kandidaten nog niet is verschenen, zijn er uiteraard ook nog geen kandidaten. De kandidaturen moeten gericht zijn aan de bevolkingsgroep of aan de representatieve instantie waarvan de kandidaat afhangt. De beroepsgroepen of de representatieve instanties zullen toezien op de voordracht van verscheidene kandidaten ten aanzien van de minister van Justitie, met inachtneming van de gendergelijkheid en, indien gerechtvaardigd, ook van de taalpariteit. De rechters moeten hun kandidatuur rechtstreeks aan de minister van Justitie richten. De leden van de commissie zullen slechts benoemd worden door de Koning op voordracht van de minister van Justitie en het regeringslid dat bevoegd is voor Gezinnen, zijnde collega Courard.
18.03 Sonja Becq (CD&V): Ik heb begrepen dat het koninklijk besluit nu bij de Koning ligt ter ondertekening, waarna het in het Belgisch Staatsblad verschijnt.
18.04 Minister Annemie Turtelboom: Ik denk dat het er bijna ligt.
L'incident est clos.
19 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de uitbetaling van de tegemoetkoming aan advocaten voor de geleverde prestaties in het kader van de Pro deo" (nr. 21571)
19 Question de Mme Sonja Becq à la ministre de la Justice sur "le paiement aux avocats de l'allocation pour les prestations assurées dans le cadre du pro Deo" (n° 21571)
19.01 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, deze vraag zal kort zijn.
In een protocol dat u ondertekende met de balies verbond u er zich toe om de eerste helft van de prestaties van 2012 uit te betalen vóór het einde van 2013. Dat wordt ons gezegd door advocaten die ons ook melden dat zij nog steeds niet betaald zijn voor hun prestaties van 2012.
Mevrouw de minister, kunt u mij meedelen of de beloofde geldsommen werden uitbetaald en zo ja, wanneer, aan wie en hoeveel precies?
Kunt u mij meedelen wanneer de individuele advocaten vergoed zullen worden voor de door hen geleverde prestaties? Het gaat om prestaties die zij in de eerste helft van 2012 hebben geleverd. Wanneer zullen zij de vergoeding ontvangen voor de prestaties geleverd in de tweede helft van 2012? Mijn vraag gaat nog maar over de eerste helft van 2012, maar de advocaten vragen ook naar het vervolg.
19.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, ik zal collega Becq ook het schriftelijk antwoord geven, want er staan vrij veel cijfers in.
Het protocol waarnaar u verwijst, betreft de prestaties verricht in het kader van de Salduzwet. Het ministerieel besluit dat nodig is voor die prestaties werd, net als de besluiten met betrekking tot de aanpassingen voor de pro-Deoprestaties van 2011-2012, op 16 december 2013 ondertekend. Gelet op de termijn van de betalingsprocedure en rekening houdend met de vakantieperiode werden de rekeningen van de OVB en de OBFG in de week van 6 januari 2014 gecrediteerd, wat mij werd bevestigd door de twee ordes.
Aan de OBFG zijn de volgende bedragen betaald: 2 188 978,78 euro voor de aanpassing voor de juridische tweedelijnsbijstandsvergoedingen voor 2011-2012; 173 486,92 euro voor de aanpassing van de werkingskosten van het BJB in 2012 en 329 395,44 euro voor de Salduzprestaties van 1 januari 2012 tot 31 augustus 2012.
Aan de OVB werden de volgende bedragen overgemaakt: 2 284 522 euro voor de aanpassing van de juridische tweedelijnsbijstandvergoedingen voor 2011-2012; 189 246,17 euro voor de aanpassing van de werkingskosten van het BJB in 2012 en 689 103,78 euro voor de Salduzprestaties van 1 januari 2012 tot 31 augustus 2012.
Conform de huidige wetgeving werden de bedragen rechtstreeks aan de OVB en de OBFG betaald. De ordes verdelen en storten de juiste bedragen door aan de verschillende bureaus voor juridische bijstand en aan de advocaten. Mijn diensten weten derhalve niet op welke datum de individuele bedragen aan de advocaten werden uitbetaald en kennen ook de omvang ervan niet.
De prestaties die in het kader van de Salduzwet van september tot december 2012 werden verricht, zullen op hetzelfde tijdstip als de pro-Deoprestaties 2012-2013 aan de OVB en de OBFG worden betaald.
19.03 Sonja Becq (CD&V): Wanneer is dat precies?
19.04 Minister Annemie Turtelboom: Dat durf ik nu niet te zeggen. Ik zal het navragen.
19.05 Sonja Becq (CD&V): De eerste helft wordt dus nu betaald?
19.06 Minister Annemie Turtelboom: Ja.
19.07 Sonja Becq (CD&V): Wanneer zullen de bedragen voor de tweede helft van 2012 betaald worden?
Het is ook op vraag van individuele advocaten.
19.08 Minister Annemie Turtelboom: Ik word ook veel ondervraagd door individuele advocaten. Het enige wat ik dan kan zeggen, is dat de bedragen op 6 januari op de rekening van de OVB en de OBFG staan.
19.09 Sonja Becq (CD&V): Zij moeten dan hun berekeningen maken?
19.10 Minister Annemie Turtelboom: Zij zullen die bedragen dan wel snel doorrekenen.
19.11 Sonja Becq (CD&V): Het geld is dus wel al naar de organisaties doorgestort?
19.12 Minister Annemie Turtelboom: Ja.
19.13 Sonja Becq (CD&V): Ik dank u voor uw antwoord.
L'incident est clos.
De voorzitter: Wij hebben de agenda afgewerkt. Ik zal nog eens kort overlopen.
Vraag nr. 21121 van mevrouw Warzée-Caverenne is omgezet in een schriftelijke vraag. De samengevoegde vragen nr. 21162 van de heer Vanvelthoven en nr. 21310 van de heer Schoofs zijn uitgesteld. Vraag nr. 21320 van de heer George is omgezet in een schriftelijke vraag. De samengevoegde vragen nr. 21360 van de heer Lahssaini en nr. 21457 van mevrouw de Wit zijn uitgesteld. Vraag nr. 21389 van mevrouw Galant is omgezet in een schriftelijke vraag. Ook vraag nr. 21390 van mevrouw Galant is omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 21401 van de heer Logghe vervalt, omdat wij geen nieuws van hem hebben. Vraag nr. 21443 van mevrouw Warzée-Caverenne is ingetrokken. Vraag nr. 21463 van de heer Terwingen is omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 21483 van mevrouw Lalieux is uitgesteld. Ook vraag nr. 21503 van de heer Vercamer is uitgesteld, net zoals vraag nr. 21541 van de heer Vercamer. Ten slotte is ook vraag nr. 21568 van mevrouw De Wit uitgesteld.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.51 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16.51 heures.